Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ee Monitewe Le Lundi Paraissant et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 135ème. Année No. 63 AN Simon DESVARIEUX XXIIIême, DE LA REV OLUTION DUVALIERISTE Lundi ler. Septembre 1980 SOMMAIRE -Acte -Arrêtés Conctitutif liquidant et la Statuts de In Frnd-tion Michèle B. STATUTS DE LA -Arrêté linuidant la pension perr ion civile militaire de d'anciens enrôlss Duvalier. des F. A. d'H. FONDATION MICHELE B. DUVALIER -Secretoirerie d'Ett du Commerce et M. de Raoul l'Indu: Victor. La Madame - marques de fabrique et de commerce. trie Extraits du registre de No. souss'gnée, dôment ass'stée Michèle B. DUVALIER, identifiée au lerce Monsieur Jean-Clande et autorisér de sen énrux, Son EveelRépublique, identif.éan No. DUVALIER, Président à Vie de la les statuts de la <Fondation Michèle B. a établi a'nsi qu'il suit CERTIFICAT D'INSCRIPTION DE LA DUVALIER>. SUR <FONDATION LE MICHELE B. DUVALIERS CHAPITRE I DENOMINATION REGISTRE SPECIAL DES OBJET DUREE DE LADNIVISTRATION FONDATIONS Article ler.- La Fundation Michèle DE COMMUNALE désignée eLa est B. DUVALIER, ci-après PORT-AU-PRINCE Fondation>, une société nome, sans but lucratif, dotée de philanthropique autoIl esi certifié par les présentes gie par son Acte la personnalits et DUVALIER que la Fondation Michèle B. tions de lois sur la Constitut.f, marière. les présents statuts juridique et les disposi- réArticle 2.- L'obiet de la Ayant pour but de 1- Venir en aide Fondation sera de 1- Ven'r en aide aux pauvres, aux orphelins et aux pauvres, aux malad:s, aux aux aux malades, aux 2.- aux enfants vieillards, orphelins et aux enfants vieillards, Contribuer au abandonnés; 2.- abandonnés; fonetionnement des Contribuer au fonctionnement des asiles, cantines, crèches et Hôpitaux, les. cantines, crèches et de Hôpitaus. hospices, asichar'tables; de toutes auires hosp'ces, tables; toutes autres institutions chari3.- Coopérer et institutions 3. gan'sations particper aux plans et Coopérer et part'ciper aux plans et nationales et programmes des orsations nat'orales et internationales proerammes des orrani 4. mes fins que la Fondation; internat'onales visant les mêque la Fondation: visant les mêmes fins Promouvo'r, 4. Promeuvoir, ture à assurer patronner un et faciliter toutes activités de patronner et faciliter mieux-être aux nare à assurer un toutes activités de natu5.- urbe'nes et rurales; populations aux mieux-être déshéritées ba'nes et rurales: populations déshéritées urRecevotr et gérer, dans les 5.- R-cevoir et gérny. dans nées par les présents conditions qui sont déterminées par les les conditons rui sont déterm:.

un et faciliter toutes activités de patronner et faciliter mieux-être aux nare à assurer un toutes activités de natu5.- urbe'nes et rurales; populations aux mieux-être déshéritées ba'nes et rurales: populations déshéritées urRecevotr et gérer, dans les 5.- R-cevoir et gérny. dans nées par les présents conditions qui sont déterminées par les les conditons rui sont déterm:. tons autres fonds, dons, statuts, les fonds de dotation ou autres fonds. présents statuts, les fonds do dotation nes naturelles ou legs en provenance de relles dons, leeg en provenance de ou tous ou juridiques, personou juridiques, nationales, nerson-es natuces étransères, de a'nsi que tous autres natienales, internat'onales. res. a'nsi que tous autres international-s 017 étranrè. Article la Fondation. revenus ou ressourt dation. revenus ou ressources de la Fon3.- La durée de la Fondation est illinitée. Dont Jos statute et Actn CHAPITRE II rapport de Ma, Frnet M. Conatrfant Até étahl's nar to Article 4.- SIEGE CAPITAL en date du 29 Aont 1980. AVIN, Nota're à Port-an-Prinee au 83 trouve son siège La Fondation est domic'T'ée à R-n--sentée par la Fondatrice tous autres po'nts du sorial: mais elle Dent étnylie Port-au-Prince des où LIER; Madame Michèle B. DUVAjugent nécessaire les territoire de la annexes en A été inccrite Article inembres du Répmbl-me selon que lei de à la pare 14 du Reristre spéc'al ror nn annort 5.- Le canital initial de Consei! la DAdninistration. PAdmin'stration des en espiers de Fendation du ler. Comntunale de Frndat'ons Michele R. G. de est constituée à Septembrc 1980. Port-au.Pr'nee la date des membres DUVALIER. Il pourra 102.000.00 être Ia Fondatrice Mme, Le Dricant certifirpt et les donat'ons de toute aurmenté par Irs re nour Madame est délives à M-, Ernst M. immohilière, Article provenance, mobilière aoports ele 3 de la Loi da Michile B. DITVALTER AVIN, Notai. 1. 6.- Les de ot 23 Juillet 1934 sur les enofornément à l'artiDes cotisations ressources d-s la Fondation se Fondations, 2.- Des dons, less, membres, composent Président Me. Aurélien C. sonnes naturelles subventions. contributions de TAdministration JEANTY et étrangères; ou juridiques, provenmt des ner Communale de Portau-Prince 3.- de tous autres nationalos, internationale 4. de toutes revenus de la Fondation. ressources autor'sées par les Lois d'Haiti. No. 63.- Lundi 1er. Septembre 1980 LE MONITEUR, remplace le 20.- Le Vice-Président de la Fondation des biens Article à T'article précédent. L'actif de la Fondation est constitué par Présidont comme il est mentionné Général assure la rorrespondiance Article 7.- reçoit de personnes naturelles Article 21.- Le Secrétaire Il prépare les ordres ou en nature qu'elle et, en géarchives de la Fondation. les en espèces internationales et étrangères, et est chargé des et émet nationales, revenus et ressources. du Conseil d'Administration ou juridiques biens acquis par ses autres du jour des réunions des dil .bérations et en néral, par tous convocations.

iance Article 7.- reçoit de personnes naturelles Article 21.- Le Secrétaire Il prépare les ordres ou en nature qu'elle et, en géarchives de la Fondation. les en espèces internationales et étrangères, et est chargé des et émet nationales, revenus et ressources. du Conseil d'Administration ou juridiques biens acquis par ses autres du jour des réunions des dil .bérations et en néral, par tous convocations. Il rédige les procesverbaux Il assure, en outre, la CHAPITRE III : MEMBRES Mme. assure la transcr. ption sur les registres. comprend, outre la Fondatrice gestion du personnel salarié. le responsable des 'Article 8.- La Fondation signataire des statuts, deux catégories Article 22. Le Trésorier est principal de la Fondation. Il Michèle B. DUVALIER, Fonds et Biens généralement quelconques à des engagede membres : astreints à un apport intellectuel ou avec le Président tous documents relatifs Il a le des membres adhérents signe des sorties de Fonds. également 1ments de dépenses ou à de la Fondation Il perço.t toutes matériel; membres honoraires. être ma contrôle des livres comptables la du Président. 2-- des membres de la Fondation doivent recettes de la Fondation sous surveillance le Trésorier en Article 9.- Les et n'être sous le Le Trésorier-Adjoint remplace de leurs droits civils et poltiques Article 23.- jeurs, jouir afflictive ou infamante. être des cas d'absence ou empechement. de la Fondation sont des consulcoup d'aucune condamnation membres de la Fondation peuvent Article 24. Les Conseillers utile sur le Article 10.- Les civiles, inst'tutions, sociétés, clubs, tants appelés à fournir toute recommandation autre jugée question ir particuliers ou des personnes nationaux ou internationaux dont les foncr'ornement de la Fondation ou sur toute organisations, groupements avec celles de la Fondation téressant les activités de celle-ci. tiendra des réunions activités ne sont pas incompatibles Haitiennes. Art. cle 25.- Le Conseil d'Administraton le Président. Il ni contraires aux Lois membre de la Fondation, il faut adres aux jours et heures que décidera cinq Article 11.- Pour être claipériodiques avec la présence d'au moins d'Administration en expr.mant les aura quorum reglementaire seront ser la demande au Conseil contribuer à promouvoir y membres et les décisions du Conseil d'Adm'nistration En rement la manière proposée pour d'Administration de la (5) s'mple des voix des membres présents. de la Fondation. Le Conseil demande d'admis prises à la majorité vote du Président sera compté pour objectifs souverainement toute raisons. cas de partage de voix, le Fondation apprécie de refus il n'a pas à en faire connaitre les double. du Consril d'Administrasion et en cas doit répondre seul des engageArticle 26.- Toutes les délibérations Le patrimo: ne de la Fondation des membres du Conseil d'Addoivent être consirnées dans un resistre spécial. re ments pris en son nom et aucun tion L'Assemblée Générale régulièrement constituée être rendu responsable. Article 27Elle est composée ministration ne pourra de membre de la Fondation se perd la volonté souveraine de la Fondation. adhérents. Article 12.- La qualité présente fondateur et de tous les membres 1- par la démission, par le Conseil d'Ad du membre 28.- Le Conseil d'Administration doit réunir PAssem2- par la radiation pour motifs jugés graves Aiticle au moins une fois par an en assemblée ordinairc.

être rendu responsable. Article 27Elle est composée ministration ne pourra de membre de la Fondation se perd la volonté souveraine de la Fondation. adhérents. Article 12.- La qualité présente fondateur et de tous les membres 1- par la démission, par le Conseil d'Ad du membre 28.- Le Conseil d'Administration doit réunir PAssem2- par la radiation pour motifs jugés graves Aiticle au moins une fois par an en assemblée ordinairc. est ministration, blée générale asserublée extraord'naire chaqae fois qu'elle le décès, Eile se réunit en ou sur la demande du 3. par convoquée par le Conseil d'Admin'stration cas, le Conseil d'AdminisET FONCTIONNEMENT de ses menibres. Dans ce dernier dans un CHAPITRE IV : ORGANISATION sous le contrôle et la quart de convoquer l'Assemblée générale Article 13.- La Fondation est placée composé de tration est obligé d'un mois à partir de la date de la présentation d'un Conseil d'Administration délai maximum haute supervision de cette demande ou pétition. générale ont lieu nept (7) membres Article 29.- Les réunions de TAssemblée de la ville da Un Président, au Siège de la Fondation ou à tout autre endroit Un Vice-Président, Siège choisi par le Conse:l d'Administration. le Conseil d'AdmiUn SecrétaireGenéral, L'ordre du jour des réunions est réglé par Un Trésorier-Adioint, Trésorier, nistration. adressée à chaUn Les convocations doivent être faites par lettre mention Deux (2) Conseillers. du Conseil d'Administration de la un mois avant la date de la réunion, avec Article 14.- Les membres vote individuel de T'As que membre, De le Conseil d'Administration doit puFondation sont élus au scrutin secret par de l'ordre du jour. plus, réunion, un avis de convocation Générale à la majorité simple des voix. sont blier, huit (8) jours avant la ecmblée Les membres du Conseil d'Administration Jans trois (3) quotidiens de la Capitale. Article 15.- rééligibles à tous les L'Assemblée générale est présidée par le Président trois (3) ans et sont indéfin'ment Article 30.- celui-ci. Éus pour du Conseil d'Administration ou un délégué désigné Conseil par d'Adpostes. du Conseil d'Administration de la Président est assisté du Secrétaire Général du Article 16.- Les membres rétribution à raison de Le Secrétaire de FAssemblée. Fondation ne peuvent recevoir aucune ministration comme L'Assemblée générale ordinaire délibère valablefonctions qui leur sont confiées. est investi des pouArticle 31.- la mo.tié de ses membres est présente. Loretque cetArticle 17.- Le Conseil d'Administration de la Fondation et pour ment lorsque une deuxième assemblée est convoirs les plus, étendus pour agir au nom relatifs à son objet. te condition n'est (15) pas jours remplie, au moins après la première. Dans ce faire ou autoriser tous actes et opérations courante lui sont, pervoquée quinze délibère valablement et pourvu que Ie tièrs des Tous actes de gestion et d'administration de la de PAssemeas, T'Assemblée soit mis, les actes de disposition étant compétenece à cet effet par la Loi.

les plus, étendus pour agir au nom relatifs à son objet. te condition n'est (15) pas jours remplie, au moins après la première. Dans ce faire ou autoriser tous actes et opérations courante lui sont, pervoquée quinze délibère valablement et pourvu que Ie tièrs des Tous actes de gestion et d'administration de la de PAssemeas, T'Assemblée soit mis, les actes de disposition étant compétenece à cet effet par la Loi. membres 32.- présent. Toutes les décislons de l'Assemblée générale blée Générale ou des personnes prévues recrutera le perordinaire Article sont priscs à la major.té simple des voix. Article 18.- Le Conseil d'Administration des activités de la FonGénérale ordinaire ou extraordinaire souncl salarié nécessaire à la réalisation Article 33.- L'Assemblée valablement que sur Ies questions portécs à l'ordation. du Conseil d'Administration repréne peut délibérer est arrêté le Conseil d'Administration. Article 19-Le Président dre du jour, lequel de faire par une question à l'ordre da sente la Fondation en toutes circonstances. réunions du ConTout membre désireux porter peut la Générales et les doit la soumettre au Conseil d'Administration qui Il convoque les Assemblées jour la Sor inscription est obligatoire ei elle est préretenir ou rejeter. de seil d'Administration. quelconque, il est remsous forme de signée par le quart des membres En cas d'absence ou d'empèchement de ce dersentée pétition le Vice-Président et en cas d'empèchement la Fondation. la Fondation placé par inotifs, un autre membre choisi à la ma étrangère à T'objet de ne. pent nier pour les mêmes par d'Administration. Aucune question jorité simple du reste du Conseil LE MONITEURS Né 63.- Lundi 1er. Septemb: e 1980 L'année d'opération de la Fondation commence faire de Article 44. le 30 septembre de l'année prochaine Générale, ni l'objet le ler. octobre pour finir de la Fondation tedans une Assemblée être fermés les livres être, ni évoquée date à laquelle doivent de la compsabilité. motione, voeux, etc... générale ordinaire annuelle entend nus selon les lois et les normes habituelles de la Fondation doiArticle 34.- L'Assemblée Conseil d'Admin'stration. sur la siArticle 45.- Tous les biens et revenus les buts fixés à du atteindre les rapports sur la gestion Elle sanctionne les comptes vent être exclusivement utilisés pour ni bien de la Fontuat.on financière de la Fondation. suivant, délibère sur les ques" T'article 2 des présents statuts et aucun revenu fixés gervir au béné de Texercice clos, vote le budget renouvellement des être détourné des buts sus ri à l'ordre du jour, et pourvoit au sont adresdation ne peut de ses membres, ce qui n'empèche pas tions mises annuel et les comptes fice d'aucun à d'autres titres et de recemembres du Conseil. Ce rapport de la Fondation un mois res derniers personnel de prêter leurs services sés chaque année à tous les membres voir une rémunération.

clos, vote le budget renouvellement des être détourné des buts sus ri à l'ordre du jour, et pourvoit au sont adresdation ne peut de ses membres, ce qui n'empèche pas tions mises annuel et les comptes fice d'aucun à d'autres titres et de recemembres du Conseil. Ce rapport de la Fondation un mois res derniers personnel de prêter leurs services sés chaque année à tous les membres voir une rémunération. n'est aux présents avant la réunion de TAssemblée. Générales extraordinaires ne sont Article 46.- Pour tout ce qui pas prévu en vigueur ou aux Article 35.-Les Assemblées valablemnent, qu'autant statuts, la Fondation se réfère a la législation régalièrement constituées et ne délbèrent la mo'tié aul normes usuelles d'associations similaires le en Haiti. Août 1980. de membres représentant vingt-sept qu'elies sont composécs. et leurs résolutions ne sont Fait à Port-au-Prince, moins des membres de la Fondation à la majorité des deux valables qu'autant qu'elles sont prises eè Mme. Michèle B. DUVALIER tiers des voix des membres présents. extraordinaires sont Fondatrice de la Fondation Monsieur Jean-Claude DUVALIER Article 36.- Les Aesemblées formes générales prévues par les présents Son Excellence à de la République dans les conditions et Président Vie convoquées Pour autorisation maritale etatuts. Article 37.- Il est tenu pour chaque assemblée générale des membres une feuille de présence qui ind: que les noms et domiciles de la Fondation et Cette feuille est déposée au Siège ARRETE présents. à tout Membre qui le requiert. doit être communiquée délibérations des assemblées générales sont JEAN-CLAUDE DUVALIEA Article 38.- Les inscr.ts sur un rezistre spécial à Vie d la Rigubligns constatées par des procts-verbaux à preda' soit 6. Prégdans Les copies ou extraits de ces proces-verbaux d'iduin.airz. et un autre le Président du Censeil articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 gnés par Vu les du 28 Juillet 1952, modifiée par le Décret la membre. Vu ia loi du 26 Décembre 1961 sur la Retraite et ct clui MODIFICATION - DISSLUTION Aeût 1957 CHAPITRE V Pension Militaires; Bruno DESIMA, Forces Armées LIQUIDATION sont décidés par d. Lieutenant la loi pour être mis Article 39.- Les mnodifications aux statuts T'Assemblée Générale d Ha.ti, renpat ies C. ndit ons prévues par Militaire; le Conseil d'Administration et votées par requise en ce cas est celà la retraite et bénéf.cier de la d'Etat Pension de l'Intérieur et de la Déréunie extraord: nairement. La majorité à la réunion. Sur le rapport du Secrétaire le des 2/3 des voix des membres de présents TAssemblée générale aux fins fense Nationale; ARRETE Article 40.- La convocation à l'accord des DESIMA, Forces Armées de dissolut.on de la Fondation d'Administration; est subordonnée cet accord doit Article ler.- Le Lieutenant à la Bruno date du 24 Janvier 1980, et Ba 2/3 des membres du Conseil Le droit de pétitiond'Haiti, est mis à la retraite de Cinq Cent Vingt Cing Gdes.

3 des voix des membres de présents TAssemblée générale aux fins fense Nationale; ARRETE Article 40.- La convocation à l'accord des DESIMA, Forces Armées de dissolut.on de la Fondation d'Administration; est subordonnée cet accord doit Article ler.- Le Lieutenant à la Bruno date du 24 Janvier 1980, et Ba 2/3 des membres du Conseil Le droit de pétitiond'Haiti, est mis à la retraite de Cinq Cent Vingt Cing Gdes. €tre mentionné dans T'avis de convocation. pension est liquidée à la somme prévue à l'article 28 demeure entier. de visant la disso- (525.00) par mois. par cet arrêté seToutefois, la pétition aux fns convocation de 2/3 des membres. Art.cle 2.- Le montant de la valeur des prévue Pensions des Forces Arlution de la Fondation nécessite la signature de la Fonra tiré des disponibilitée de la Caisse Le quorum sera de la moitié au dissolution moins des doit membres être pris à la mamées d'Haiti. arrêté sera publié et exécuté à la dilidation et le vote constatant la des membres présents à la reuArticle 3.- Le présent et de la Défense Natiojorité des 3/4 au moins des voix gence du Secrétaire d'Etat de lIntérieur nion. de la Fondanale. le 20 Mars 1980, Article 41.- En cas de dissolution, la liquidation compoDonné au Palais National, à Port-au-Prince, tion doit se faire par les soins d'un Comité de membres Liqnidat'on adhérents de An 177ème. de lIndépendance. DUVALIER sé de trois (3) membree choisis parmi les dissolution. JEAN-CLAUDE T'Assemblée plénière ayant constaté la à les dettes de la PAR LE PRESIDENT : de la Nationale Les valeurs recueiliies doivent servir régler les soins du Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et Défense Fondation et toute différence doit être versée par Frantz MEDARD Comité de Liquidation à la Croix Rouge Haitienne ou à défaut Institution privée ou publ.que de caractère social et humaà une des garanties de moralité, de sérieux et de pérenninitaite offrant ARRETE té JEAN.CLAUDE DUVALIEA CHAPITRE VE: DISPOSITIONS ÇENERALES Prisidant à Vie de le République Les décisiens du Conseil d'Administration et de Article 42.- ord: naire ou extraordinaire sont exécutéel Vu les articles 93 et 94 de la Constitution: du 17 Août T'Assemblée générale mandatées à cette 28 Juillet 1952, modifiée par le Décret le Président ou toutes autres personnes être confiées à Vu la loi du 1961 sur la Retraite et la Pension par Des affaires déterminées peuvent toutefois né1957 et celui du 26 Décembre fin. membres du Conseil, avec tous les pouvoirs Militaires; née Marie an ou plusieurs les mener à bonne fin. Des commissions peuvent Considérant que Mme. Veuve Yvon GUILLAUME, cessaires pour le Président pour remplir la miss.on Lissa et les nommés Yvon GUILLAUME également être formées par Conseil d'Administra Gloria LETELLIER, épouse et enfants qui leur est dévolue et en faire rapport au Juior et Glenda GUILLAUME, respectivement de son vivant Lieutenant mineurs de feu Yvon GUILLAUME, les conditions tion.

à bonne fin. Des commissions peuvent Considérant que Mme. Veuve Yvon GUILLAUME, cessaires pour le Président pour remplir la miss.on Lissa et les nommés Yvon GUILLAUME également être formées par Conseil d'Administra Gloria LETELLIER, épouse et enfants qui leur est dévolue et en faire rapport au Juior et Glenda GUILLAUME, respectivement de son vivant Lieutenant mineurs de feu Yvon GUILLAUME, les conditions tion. 43.- Le Conseil d'Adm'nistration est tenu d'établir réformé (CA), Forces Armées. d'Haiti, remplissent de Article do't être propo bénéficier conjointement de la mo'tié annuel de revenus et de dépensen, qui du prévues par la loi pour père décédé; an budget générale au cours mois pré aurait droit leur époux et de l'Assemblée la à laquelle se à T'aoprobation réunion de T'Assemblée générale annuelle.

enu d'établir réformé (CA), Forces Armées. d'Haiti, remplissent de Article do't être propo bénéficier conjointement de la mo'tié annuel de revenus et de dépensen, qui du prévues par la loi pour père décédé; an budget générale au cours mois pré aurait droit leur époux et de l'Assemblée la à laquelle se à T'aoprobation réunion de T'Assemblée générale annuelle. pension eédant la date de la <LE MONITEURS Sur le rapport du No. 63- Lundi Ier. Septembre 1980 fense Nationale; Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la DéCent Vingt Cinq et 00/100 Gdns. Article ler.- ARRETE : sion de Monsieur Raoul (2.625.09) par mois, la penEst approuvée, la de du VICTOR, ancien Secrétaire Général au vante s'élevant à la somme de Deux liquidation Cent la pension suiDépartement Article Cominerce et de FIndustrie. des ct C'nquante Centimes (262.50) Soixante Deux Gourdes 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Mme. Veuve Yvon GUILLAUME par mois. Affaires Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et Livre des Yvon GUILLAUME Junior G. 131.25 conformément Economiques, pour extrait en être délivré à Glenda GUILLAUME 65.62 aux dispositions de la Loi sur la l'intéressé, Article 2.- Le montant de la valeur 65.62 Article 3.- Le présent arrêté sera publié et natière. exécuté tiré des disponibilités de la Caisse prévue par cet arrêté sera gence du Secrétaire d'Etat des Finances et à la dilimées d'Haiti. des Pensions des Forces Arques. des Affaires Economi Article 3.- Le présent arrêté sera publié gence du Secrétaire d'Etat de et exécuté à la diliDonné au Palais National, à nale. PIntérieur et de la Défense NatioAn 177ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 28 Août 1980, Donné au Palaig National, à 177ème. de 1Indépendance. Fort.au-Prince, Ie 20 mars 1980, An PAR LE PRESIDENT : JEAN.CLAUDE DUVALIER PAR LE JEAN.CLAUDE Lo Secrétaire d'Etat PRESIDENT : DUVALIER des Finances et des Le Secréteire dEtas de Emmanuel Affeires Economiques 2 PIntérienr et do le Défense BROS Dr. Frantz MEDARD Nationale : SERVICE SECRETAIRE D'ETAT DU COMMFRCE ET DE DES MARQUES DE LINDUSTRIE ARRETE (Loi du 17 jullet 1954 et FABRIQUE du 24 Novembre ET DE COMMERCE 1979) JEAN-CLAUDE DUVALIER No. 516.B Président à Vie de la République Extrait de la requête en date du Il est certifié qu'aux termes de la ler. avril 1980 Donné au Palais National, à et de commerce RHONE Loi sur les marques de An 177ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 20 Mars 1980, dont le siège soc al est à 22 POULENC INDUSTRIES, socié:é fabr'que Vu lcs articles 93 et 94 de la présentée par Me. Jean Avenue Mon aigne, Parie 8e., frança' se Vu la loi du 28 Juillet 1952, Constitution: trement de la P. Salès, a patenté une demande France re. 3057 et celui du 26 Décembre modifié par le Décret du 37 Aoft marque : d'enregisMilitaires; 1961 sur la Retraite et la Pension (05305), Considérant Forces que le Caporal à demi-solde JULMISSE Armées d'Haiti, Cyrille par Ia loi pour être mis à la retra'te remplit les conditions prévues - militaire; H et bénéficier de la pens.on Re Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de

3057 et celui du 26 Décembre modifié par le Décret du 37 Aoft marque : d'enregisMilitaires; 1961 sur la Retraite et la Pension (05305), Considérant Forces que le Caporal à demi-solde JULMISSE Armées d'Haiti, Cyrille par Ia loi pour être mis à la retra'te remplit les conditions prévues - militaire; H et bénéficier de la pens.on Re Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de fense Nationale; : IIntérieur et de la Dé. a r-nvieuss petuison Article ler.- ARRETE : 100/waso% C ar Le Caporal à demi-solde * - (05305), Forces Armées d'Haiti JULMISSE PE sion est liquidée à la somme de est mis à la retraite. et sa Cyrille penR guante Centimes (67.50) Soixante Sept Courdes et CinE Article 2.- Le montant par de la mois. RRODR PO:zae ra tirids disponibilités de la Caisse valeur prévue par cet arrêté seinées d'Haiti. des Pens.ons des Forces ArArticle 3.- Le. présent arrêté *CONDITIONNEMENT gence du Secrétaire sera publié et exécuté FORME VEHAMMACEUTIQUE tionale. d'Etat de IIntérieur et de la Défense à la diliappartenant à Ia classe 5,- VERTICALE. NaDonné au Palais National, à An 177ème. de FIndépendance. Port-au-Prinee, le 20 Mars 1980, *** Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER No. 509.B Le Secrétaire d'Etat de II Extrait de Ia requête en PIntérieur et de la Défense est certifié qu'aux termes de da'e du 28 mars 1980 Frants MEDARD Nationale * et de commerce UNILEVER la Loi sur les ma- -ques de scus le régime des loig de la LIMITED, socists o ganisée et fabr'que est à Por: Sunli-ht, Grande Bretagre, dont le s' ège opérant ARRETE Jean P. Salès, a Wirral, Chesh're, Angleterre, social que: présents une demande représentée par Me. JEAN.CLAUDE DUVALIER denregistrement de la marVu les Président à Vie de la articles 90. 93 de la République Vu les articles 1, 2, 21 du Décret Constitntion: du 18 f Pension Civile; Janvier 1980 sur la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat res Economques; des Finances et des AffaiEt après délibération Lux en Canaoil des Sécrétaires Article Jer- Est ARRETE : d'Etat; appronvée à la somme de Denv Mille Presses Nationales d'Heiti - Rue Sir appartenant à la -LUX & DESSIN, Hammarson Killick No. clagss 3.- 233 / Boite Postale 214 bis / Port-euPrincs, Heiti Grandes A Ansilles