Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& - Paraiace- 8 Le Lundi et Le Jeudt JOURNAL OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI Directeur 135èm:, Anné: No. 51 AN S'mon DESVARIEUX XXIIIème. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTS Lundi 7. Juillet 1930 SOMMAIRT Jeudi 11 juillet 1980 -ts re-tructurant de fon tiounement le D/partement d:h Sociits des Finances ct dis Aifirer A PROPOSE : -Arêts setres déclaraat Enie G r'ère, S.A. Ancnyne d.nommée: : Fabrique Deonam'ques. de msEt lz Corps dolo.. d'Ustt Fuilque. T'Organe ds Rcriudifiu in Ligislat f a va. é la Loi suivante : -Arrité conforcnt Ia qu:lité Eslis Citza wak, ds nouon lit: p: let tiriemne. d'Ratienns à Mms. Alfred Hastoun Nic Nadia EECHETAIRERIE DETAT -Arctis lus n mmant dxux (3) nsuvcily: commis'ons AFFAIRES DES FINANCES ET DES Lammu.cs, ds P-tit-uoive ct de Port--x-Frince. commanale; paur gérer ECONOMIQUES CHAPITIE I- DES ATTRIBUTIONS GENSRALES Eecnom.ques Arlicle ler.- La Secrélaire:ic d Eat des Fnances e: des Affa' LOI sct lo Princ.p:l rep-Éucte Orgare lautor ié f.nanc èra di Gouvernimeat. E' 'res e l'exécu'ion et la di Gouvernem:n: chargé dola Coord.aation de la pol.tique Ermtation, re du Pays. éoaomiquc e: financià Président JEAN.CLAUDE DUVALIER Ar.isle 2.- Crnfo-mément à la à Vie de la Républ. que la Scerétairer'e d'Etst des Corstitulicn c. aux Lois en vigue: ur, ce les Finanecs e: des Affa: res Eco Vu les articles 93, 93, 93, 98, de la :) notamment attr butions suiven'es; somiques exer, Vu la Loi du 24 Févricr 1924 créan: Consitution; T'Adm bliqu: ele et part cire aux travaux d Slaboration du ds Contributions; n'siraton Génirals des en assuie Texécu.icn; Budge: la Répu. d Assurances en Hai'i;. tation b) elle fisc-l-s. pa:ic.pe à lélaboraticn de la Légisaton e: de Vu le Décre: du 23 Elle déte-mire 'e la Régiemen ver 1959 Seplembre 1957 modifié par celu: e. assure le montan: dog Impô:s et Taxes sur T'organisation de la Cour du 21 Janc) elle recsuvremen: par lorgine ce s:s Se:v et elle 'Vu la Loi du 13 Julet 1961 Supsricure des Comptes; essu:e la gestion de la Trésore:ie ces Extirieuns; ces sous laypellation de désignant le Déparizmen: de: Finan. charres e' des reseou:ces de 1Etat; e: réa ise léquiib e des Econom' ques; Département des Financ:s et des Affal.es d) elle exerce le contrôle financ'er des Vu le Dé ret du 26 Oc'o 'obre se" Dr-hl'cs ou mixte; co'lectivitis, cff.ces, é'ab isnéra e des Centribuf'on; 1951 riorganisaat T'Administration Gé. et e) elle effectue des travaux stat stiques, des Vu la Loi du 8 Mai 1962 créant l'Oif fun t au Gouver-eme.: .eu :.eme.

ement des Financ:s et des Affal.es d) elle exerce le contrôle financ'er des Vu le Dé ret du 26 Oc'o 'obre se" Dr-hl'cs ou mixte; co'lectivitis, cff.ces, é'ab isnéra e des Centribuf'on; 1951 riorganisaat T'Administration Gé. et e) elle effectue des travaux stat stiques, des Vu la Loi du 8 Mai 1962 créant l'Oif fun t au Gouver-eme.: .eu :.eme. s a . fu.ma. études de prévisions Vu la Loi du 10 Septemb:e ce du Bud et; dappricier E la situat's.. e: les n u" pe ne.int Finances et des 1971 réo:can'sant le Dipartement des T rlle participe à - per. pec ives ésonomiquss du Pays; Affaires Ecorom' que.; mique; 'élaboration des plans de Vu le Décre..Loi du 30 Octobre 1978 dévelozpement éconoPlan; créant le Dépar' ement du elk prend des mestres la t.chn'ques conformes Vu a Loi du 16 Aod: 1979 polkique du aux objectifs de sur sceo.kunomique bl'que; le Budget et la Comp'abilité Pusurveillance du crédit et du marchs Gouvernemen financ'er, ; dszostion fiscales, Vu la Loi du 16 A'at 1979 que' diverses; in. erventions éscnom.- Recettes; annulant les affectations spéc ales des h) elle part'e'pe à Ia des Scs Mixtes et programmation act'vités Vu la Loi du 16 Août 19-9 créant faô' e dEtat à caractère commercial des Entrepri e: des Affaires Econcm' au Déoartement de. Finances la gestion; et indusr el et en ccn. Vi la Loi du 17 Août 'ques 19-9 la Caisse Centra e d'Amor'i i" emen ; i) elle ve'lle à l'observance des c'auses dHaiti et la Banoue créant la Banque de la entripii'es CO:.Less ornaires de des contrats régissant lee Vn 'a Lo des Na"orale de Crédit; République j) ele fo mule, avec le concours ie:v.ces de la l'ubl cs; Finances pour IExercice 1979 193?; politique bancairs e: monêta Banque Centrale Considiran: qu'il est nécessaire de donner use k) elle con, rô e la re du I'ay: et e 1 sure tise (BRH) la le à a politiqte économique, financière, or. entstion nou"e'. ra' ions Banque Cenirale (BRH) dans T'ex'cu on; en vue Aaccils-er le monétaire et fircn'e du pays finan succeptibles davo'r un impact sur la toutes les cp6. Cons'dérant prcezssu. de développemen: natioral; ère et monétaie du Pays. pol:: que qu'il Les Sconomique, des y a leu de restruc urer l à intervenir en're Ja contrats, accords et F'nancee et Banque conven'ions des Affsires Secré'airerie d'Etat privées natjonales Cootrale.et les entités répar ition das tâches e: des fonciene Eeoncmiqres f7 vue d'une mailee rarcièrcs ou inermationaire comportant des publiques ou pow'e.

qu'il Les Sconomique, des y a leu de restruc urer l à intervenir en're Ja contrats, accords et F'nancee et Banque conven'ions des Affsires Secré'airerie d'Etat privées natjonales Cootrale.et les entités répar ition das tâches e: des fonciene Eeoncmiqres f7 vue d'une mailee rarcièrcs ou inermationaire comportant des publiques ou pow'e. odopta, etd'un peur TEa: Haitien. re fiaux Slmneement osligatons exigences nruve'les de la disned es dn Secrélaire peuvent étre conclus ment tra"on-l: politicre de dévalepseelle a In dErat des Finance. ct des Affeires sans I'hecord responsahilité prineipale do Pexomiquers Snle ronport dr Ceerstrire cières da la foules les opérauong financoncminres: d"Eta* dor "nances et d-s Aff-i "es Erement tous République, les contrats, partieige accords aUk négeciatiens et signe Sutioncfinarcières et convenfions comportant obliptei. Ou privées pour Plat Marftmvsa.vis des cntités deg obli, nationa'es ou internationoles: publiques LE MONITEUR. Artcle 3.- Le Sccréteire d Etat des No. 51 Jeudi 10 juillet 1930 nomiques peu. êire ass.6 de Fnances et des Affalres Eco. ayant une dans Consultants na.ionaux cu é le Bureau de à spécialisation un domaine rangers Supervison des Entreprires M.xics d son admin, stration de sus.ept.b e de Article 16.- Le énumération des et Eta:. mentionnées. remplir efficacement les atir.bu permatire ion: nisies Autonomes Services Exteraurs et des sustive et reievan: de ceje Stcrelaser.e es, OrgaArlicle 4- Il exis: e au Sein de la non limitat.ve. dE.at e.onc.aet des Affaires Econom Secrétairer.e dEtat de: CHAPITAE IIL- DE LA de Hauts ques ure Unité de Prug:ammation Finances Ailicle 17.- La Direc. icn DIRECTION GENERALE oou de Conse: Fonctionnaires du Dépar er ent et au de compo:é: coordenne, Gérérale a pcur m'ssion de lers chargis de Leso.n, Cors harmoniser et superv ser principale dans lea domaines économ mener les travaux de planifica haxs, ion, marches de ce.le Secni airer e d. Etat. Texézutica aes difis ent:s' ds. cal. que, monéai.e e, fnancier, Lupervise l'ensemble des A cet efie', eile coordonre ct budgétaire et fis. activiois des Dirzctiors te. Article 5- L'Unité de ristratives, d:s Serv.ces Ex érieurs et hniques et adm:- des F; nances et des Programmation relève du Secrétaire El'e ve'lle à l'exécution des déc des Oigan's smes Au.onomes. e: Affaires Econom ques qui en d'Eta: met les sicne du Secrétaie dEtat e: lui désigne un Coordonnateur ixe a composit.on rapporta émanan; de ces trans vaux, pour assurer la bonne marche des sus.ci.

d:s Serv.ces Ex érieurs et hniques et adm:- des F; nances et des Programmation relève du Secrétaire El'e ve'lle à l'exécution des déc des Oigan's smes Au.onomes. e: Affaires Econom ques qui en d'Eta: met les sicne du Secrétaie dEtat e: lui désigne un Coordonnateur ixe a composit.on rapporta émanan; de ces trans vaux, pour assurer la bonne marche des sus.ci. és. Direc.ions, Serv.ces et Organ' smes Artic'e 6- Le Secrétaire traDe pius, elle' supervise la nomiques peut ê'n dEta: des Finance; et des bonne circulation de correspondance ginérale, assu. e une asisists de Affaires E20., dl Etat linformat.on à extérieur de celte Article 7- Le Sous- Sec Sou-Secrétaires d'E:a:. et en.re ce te dernière et lex. Secréta' rer' e butions qui lui étaire dE.at arit dans la la poiique générale des ér'eur.-Elle app. ésie et contrôle sont dévolues, Sous la limite des at'riOrgan' smes Autoncmes sous crétaire dEtat, à qui i do't rend:e supervis.on immédiate du SeSecréairer.e dant dEtat et fait au Secréta re d'Elat toute tutells de cette Article 8.- Le Secrs aire ccmpte de SES activi és. à améliorer la marche de ceite sugg-sion tennomiques superviss dEtat des Finances et des Aifaire: Eco Article 18.- La Diection Générale Seciétairerie d Etat. de P Assistance direc'ement la Caisse Spicia e de Le Secrélaria: comprend deux (2) Divisions: rie d'Etat, Sociale qui fonctonne au sein de cette Coord'inaton la Division Général, SecrétaireAricle dOrganisation et de Mé hodes. Cate Caisse est adm nistrée 19.- Le Sec. élaria: Général Directeur, par un Fonct'onraire de llabo-aten et de est chargé de la récep' p'ion, ayan: rang de Il effectue les lexpédit on de la CHAPITRE II- STRUCTURE trois 'ravaux de documenta.ion et de corre.p.diance I. g-nérale. Article 9.- La ORGANTSATIONIELLES (3) Services : traduction. comp:end Secrsiairerie d E.at ds Finances e: des l Service de conomiques exerce ses attribudons en répar. Alfa res Ele Documsntat'on et de Conse vation des incombent entre : ssant -eg .âches q.i lui le Service de la Traduction e: de la Rédact.on Arch vcs a) 1Admin'stration Centrale; Serv'ce de Réception et dIrforma.ion. b) les Services Aric e 20,- La Div'sicn Exlérieurs. gse daud'er les d'Organisa on et de Mléthedes est Article 10.- LAdmin.s.ra.ion pocédures et méthodes char. Centrale en vue de gest' on la Diec ion Généra e; comprend : sein de d'amélorer 1 la coordinaiion e; le rendement des admin'strative nc.ivités la Diiection des Affa res Admin'st CHAPITRE fecrétairerie IV.- dEa:. au la Caisse Spéc ale de Cocrd.nation de ative.; DE LA et huit (8) Directions :echnique.: l'Ascistance Sociale; Article DIRECTION DES AFFAIRES a Direction des Affairzs de 21.- La Direction des Affa' ires ADMINISTRATIVES la Direc. ion di Trésor Economiques; toute, les quest. ons adm" nistratives du Administratives est chargée la et de la Det e l'ublique; :âche de préparer le Dipariement.

la Caisse Spéc ale de Cocrd.nation de ative.; DE LA et huit (8) Directions :echnique.: l'Ascistance Sociale; Article DIRECTION DES AFFAIRES a Direction des Affairzs de 21.- La Direction des Affa' ires ADMINISTRATIVES la Direc. ion di Trésor Economiques; toute, les quest. ons adm" nistratives du Administratives est chargée la et de la Det e l'ublique; :âche de préparer le Dipariement. E le a Direotion du Revanu Public; bilité interne, Budget de T'Administration, de tenir la pour la D; rection de d'as:urer la Gest on du Personnel Comp'ala Direction IInspection des Finarces; me-ts, ccneés de ( ecrut-ment, paie. des Affaires Juridiqres; tériels e: pourvo'r l'Adm' 'nistrat' 'on en la Direction de la vées. équipements, d'exécu'er les fo"rnitures, ma. Complabilité d'établ'r équ'sitions diment la Direction des Assurance, Fublique; ment, de l'inventrire annuel des b'ens et app" "ou. la Ca'sse ve'ler à Tentretien du matiriel, du Déra te. Autoncme des Pensions, tmen s. Elle s'occure aussi matériel, de l'équipement et d:s baArticle 11.- Les Direc ions comp.ennent Article 22. La des prob'èmes de trenspo t. tour se subd.visent en Services. Chaque des Divis' 'crs qui à letr deux Divisions : Direction des Affaires Adm' nistratives contrôle d un Di recteur. qui peut êtie Direciion fonc:ionne sous le la D'visicn de la comprend et de Conseil ers Techniques. ass.sié de Diecieur-Adjoins la Div sion du Comp'ab:i:6 In'erne, Finances Artcle 12.- Les Services Ex:; ieurs de la Sec Article 23.- La Division Personnel. de et des Affaires étairerie d'Etat d's de : la Comptabilité tratives Econom.ques cons ituent des e Interne a pour mission placées sous lautori.é directe. du ti.és adm n'smet're à 'a ces et des Affa'res Secritsie dE'a' des Finandec moyens dispos'tion des affférents serv'ces du teur Généra: à qui Economiques il dont la gest on est conf ée à un D.r recexseu.er appropriés pour leur bon Dipar'ement Article 13. Les délèzue, une partie de son autorité. pement; les réquisitions des fonctonemens Finances Services Exiérieurs de la fournitures, matérie's et de Téquiet des Affaires Econcm Secrétairerie d Etat des ascurer la Générale ques sont les suivants: burant, ubrif réparation e: T'entret'en des TAdministration des Contribu ions, ant, pièces de véhicules (acha: de carTAdministration Art rechange). TEcole. Nacionale Généra e des Duane, et Dr: cits Indirec' le cle 24.- La Division de la d'Adm'n stration Finar.cière. S Service de Gestion des Comptabilits Interne comprend : Artic'e 14.- Le Secrétaire le Serv' ce des Fa'ements. équipemenis; nom ques' exerce une action de d'Eta: des Finances et des Affai-cs EcoArlicle 25.- La D.v'sion du ganismes autonemes cont 6le et de *urveillance S"r les rénéra ES in:éregsant le Personnel.

cle 24.- La Division de la d'Adm'n stration Finar.cière. S Service de Gestion des Comptabilits Interne comprend : Artic'e 14.- Le Secrétaire le Serv' ce des Fa'ements. équipemenis; nom ques' exerce une action de d'Eta: des Finances et des Affai-cs EcoArlicle 25.- La D.v'sion du ganismes autonemes cont 6le et de *urveillance S"r les rénéra ES in:éregsant le Personnel. Fersoanel est chargée de placés sous la tutel'e Or. tes les meSures Elle, con:ôle ques'bons tairer' e dEtat des' Finances e: des adminis'ratve de la Sec-sraticns relatives à a Ge: tion da Tapplication de tou. Solent des entités *dminis. ratives Affaires E onomique:, bien qu'is la préalable, aux propos tions d'avancement Personnel (recru'emsrt, cpé indépendan es. réparition des effectiis et au et de roia' à Artic'e 15.- Les Organismes cours de carrière. perfec-ionnement du Personnei ion), l'Office du Budget, Autonomes comprennent : Artic'e 26.- La D'vision du ea Jes Presses Natgna'es, le Serv'ce de Ferso-nel c-mprend : la Rérie di T-hns le Recrutement et des et des Serv'ce dEvaluation Siages; 'n Toterie de ITA Allumeties, la Minoterie Ha'tien, CHAPITPE VdHaiti, DE LA DIRECTION DES Article 27.- La Direcion des AFFAIPES ECONOMIQUES Affaires Economiqus a Dour fann LE MONITEUR. No. 51 Jeudi 10 jui'let 1980 la réalisation de tou tement avec la Division des Etudes Economiques, erna:ionale susceptibles tous renseignements e: données études sur la conjoncture économique in. tion de réunir, ana yser, interpréter de iaire des recomman. tes sur 1Economie Nationa e. stais: ques re atifs à la' situai ion économique, économique davoir une incidence avec les Servces compélents de T'Admb tendan: à accélérer le rythme du développemeat Ele étudie conjouniemznt Indi.ec.s l'inc.dence des dations nistration Générale des Douanes et Droits douan'è.es, sinfornaticnal. Haitien de Sta' istiques, la Secrétairedes tar.fs douaniers sur nos receltes El e effectue avec IInstitut des é udes meditications des meuvements di intégra.ion éconore d Eta: du Plan et tous autres Organmes compéests, or.e 1uer les res. me de lévo ut on in. ernationale des échanges. économ ques et des travaux de recherches pouva.t de déc' sicns. miqu e et de libéral'sation Internat'onales comprend : économ. que da: S leurs prises 33.- La Division des Affaires ponsables de la pol ique na'ionals Article et F: nancière; les ripefcussions de la poliique économique le Service de Coopiration Econom.que. Ele analysc ements internaticnaux. Service des Afa res Commerciales Internaionales. sur la balance de: pa d'nv:siusement de le VI.- Elle participe à la foimulation des ptogrammes Eetrétalicrie dE.a: du CHAPITRE ET DE LA DETTE PUBLIQUE services compéents de la DU TAESUR concert avec .ea DE LA DIRECTION du Trésor et de la De te Fubl.que a pour PLAN, générale des Art.cle, 34- La Diection de faire en sorie de la diermination de la pclitiq:e de gérer la Trésorer.

siusement de le VI.- Elle participe à la foimulation des ptogrammes Eetrétalicrie dE.a: du CHAPITRE ET DE LA DETTE PUBLIQUE services compéents de la DU TAESUR concert avec .ea DE LA DIRECTION du Trésor et de la De te Fubl.que a pour PLAN, générale des Art.cle, 34- La Diection de faire en sorie de la diermination de la pclitiq:e de gérer la Trésorer. e de 1Etai, c'egt-à-dire, 1E. at Elle est chargés à carecère comme:cjal ej indust.iel mission de fonds dispon.b es pour que Entieprsts Mx.s et dE.at qui il y ai: touours suffisamment ions. et de la coordination de leurs activités. fa.re face à ses ublijn de ité publ. en vue de promcuvoir puisse de la Direct on la Comptabi Elle fournit les consul at.ons rcessaires les au:o-f nancements Elle reçoi: tous les jours à la BRH. Ele es: linterlola rentabilité de ces En'reprises et dorienter que un état du Compie du Tiésor l'ubic et discussions de celle ci avec le auxque's elles doiven: Se I.v:er. Contrats à carac. è:e cuteur de la BRH dans les rapports Elle participe à la diszus.on des Accords et ércssé. Gcuverrement. du taux d'esfnancier où 'Eta: Ha tien est in e: à la modfication éccnomique et du Tré.o:, dans tcules les El le participe à la déterm'nat.on les discussions tendant à a Elle intervient à cô:é de la Direc ion bancaire et compte et de riescompte et intervien: dans monétaire. à caractère f.nancier, fscal, domaine de la circula.ion discussions ou régociations price de décis on dans le et de a politique Elle au contôle du marché monétaile les monsta.re. éga'ement à la formulajion e: T'orientation participe elle exerce une surveillance sur. e3 Banques, Celie direction partic'pe du crédit. A ce itre, de Crédi: des Banques de Dé. cl-ppement. S de les bcurtes de valeur,. de la polit que de: Affares Eccrom ques comprend : établiz.emen. crédit, et la de la De.ie Publique. El'e mcbiArt: cle 23.- La Diecticn Ele assure lémission gestion des valeurs gardies en portefeu.lle La Divis. on des Etudes Economiques; lise auprès de lInst.tut d Emission, La Div.sion des Stat's stiques; (ob! gations cau. ionnéts). du et de ia Dete Pubique comLa Division des Affaires Internationa'es. bu: de Article 35.- La Diec.ion Trésor Artic e 29.- La Division des Etudes Economiqres a de pour p-rticiper prend cuis (3) Div.sions : fourn'r les éliment: qui perme:troat au Départemen: à la. Div.sion de la Trésorerie; àlslabornion des grandeg décisions de poliique économ.que court, la Div sion de la Dette Publique; moyen et long 'erme. en liaison avez les la D.vision des Banques. parlicipe à la dsterm Elle a pour mission de mener ou d'organ'ser et l'insi u: Ar.cie 50.- La DIVIS.U4 de la Trésoreric e dans de la Secrétairerie dEat du pan à la modiSicat on du taux descomp et intervient services compétents es ga: les p ob èm s nation e: décis.on dans le domaine de la Ha tien de Statisciques, des sudis prévisionnel danzlyse les discussions tendant à la prise de des bili:és éccnom que.

'ser et l'insi u: Ar.cie 50.- La DIVIS.U4 de la Trésoreric e dans de la Secrétairerie dEat du pan à la modiSicat on du taux descomp et intervient services compétents es ga: les p ob èm s nation e: décis.on dans le domaine de la Ha tien de Statisciques, des sudis prévisionnel danzlyse les discussions tendant à la prise de des bili:és éccnom que. El e élabore des tcchn.ques monéta re. E.le ditermine le niveau dispon. de développemen: les incidences disec.es et indirccies des déc.- circulat.on à venr, comp.e tenu des prev.s.ons de perme.t tant d apprécier naticnale. de T.e:o.erie pour les jours de 1Etai, du solde sons de polit que économique sur éconoie de re:herche receties fournies par les Adminis. rations F.scales des avances Cet:c D'v.sion ofectue au jour le jour des travaux bles sur. .e compie génjral du Trésor et du plafond indica euis économ. ques susc. pt disponible et danalyse sur les p.incipaux de prise de d.c. siuns de la banque Centraie. de TEtat, de la surdéclaire: l'autor. té compélente dans e proc:sus Elle est cha. gée de a gestion de la Tréscrerie locales, des comp.es f.nancièie des co. lectivités courantes. globa e de la s'tuation ve.l liance de lactivité la circulat. on des pià. Eile effectue périod' quement une analyse ead.nces spéc.aux du 'irésor et de. la aiglemeniatiun de lévalution du coû: de ia vie et es économique, y compris ce nécess.té, en vue CLS de monnaie. a pour fonctiop des p.ix des predu..s de ba.e ct ceux prm.ère Artice 37.- La D vision de la Dette Publique Ele calcule de prcporer les secimmandatiors appropriscs aux çi.constances. d'assurer l'émiss' on et la ge.ion de la Déie PLb que, et suggèro Article SC.- Ceje D.vision comprend : lcs taux d'intérêt, étudie les pos.ibi.tés de conversion la Dette Fublique. le Service dEtudes de la conjoncture économique; tou.es mesures néce:sailes à la bonne ges(ion de le Serv.ce dl Etudes des Fiugrammes et Projeis; Article 38., La Dvison des Banques a pour tâche princ'pale 31- La Div.sion dec Stalis.iques a pour miss on de co'lec. du système bancaire en vue de dresser pé Aricie et i.nan. dc suivre les acivités de situation et de faire les statistiques économ.ques des rapports détaillés eur ter e: pablier périodiquement ricd.quement des e; reccommandatiors cières. suggestions de étrolte avec les Services de Stai Se aux su.oriés compétentes et coordonner l'activits des Banques A ce: effe: elle collabore façone des Ccntr: bu, ions et af.n de réglementer, organiser tiques de la BRH, de: Administrations Générales et des Etabl ssements de crédit.

illés eur ter e: pablier périodiquement ricd.quement des e; reccommandatiors cières. suggestions de étrolte avec les Services de Stai Se aux su.oriés compétentes et coordonner l'activits des Banques A ce: effe: elle collabore façone des Ccntr: bu, ions et af.n de réglementer, organiser tiques de la BRH, de: Administrations Générales et des Etabl ssements de crédit. de financee: Droi.s Indirects, de 1IHS et tous autres Organismes avec les techniques et procédures des Douaries Elle se fam.liarise icns Fineno ères Internaticna e. compétents intéressés. Intermaticnales est chargée ment adopiées par les Inyit les fluctuaArtic e 32.- La Division des Affaires de Elle présente quotidiennem:nt un rapport et signalant de ete de létude des dosclers émanant dOrganisations In' eraationsles, diffi. fions des taux de chance, du taux d'escomp'e réescompte, les l'évoluion de la siuation économ.que mond ale dans ses toutes informaiions susceptibles d'avoir un impact sur suivre à l'étude des Contra:, Accords et' Con. enf n nationales. Ele partic'pe à Téaborat on de rer(s domaines, de partic per à in'ervenir enopérations finâncères ventions à caractère économ que, financ' er ou fisca', Financiè:es Interla poliique du Crédit. tre l'Etat Hai'ien et les Institutions Economiques et du CommerCHAFITRE VIInationales, ainsi que les Insticutions de Réglementat'on PUBLIQUE Mondial. Elle fourni: des informatons chiffrées e: cmmen:écs sur. DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE la char. ce extérieurs auprès des Centres de décis.on Article 39.- La Direc.ion de la Comptabilté Publ que a les problèmes des échanges ité de 1 Etat e des Communes. éoonomique. ge de la Comptabi de crédit conformément A cette fin, elle procède aux allocat'ons Affaires Infernationales s'ocerpe de l'analyse staelle contrôle et enregistre les engige La Div'sion des Internationaux, e: initie conjoinaux prévisions budgétaires; datique de la balance des Paiements CLE, MONITEUR, ments de dépenses ains' No 51 - Jeudi 10 que 'es juillet 1980 tements Minis:ériels. Elle effectue ordonnances émanant des DéparOrdrcs de Pa.cmert, régu.èrement l'émission des Article 48.- La Div'sion des Administrations étudie les Elle tient la Budgets Publics du secteur admin princlpatx Mle Comptabilits des Comptes Courants du afin d'en constater ei de stratif, (Etat Collec.ivités sociales) prépare des repports journaliers, Gouvernemen:. cher : en prévoir l'évoiuton.

Elle effectue ordonnances émanant des DéparOrdrcs de Pa.cmert, régu.èrement l'émission des Article 48.- La Div'sion des Administrations étudie les Elle tient la Budgets Publics du secteur admin princlpatx Mle Comptabilits des Comptes Courants du afin d'en constater ei de stratif, (Etat Collec.ivités sociales) prépare des repports journaliers, Gouvernemen:. cher : en prévoir l'évoiuton. kLe do.t donc receites e: dépense.: de IEta:. mensue s et annuels Sur les à satta. Elle étudie les princ paux Budgets lu'on comprendre et expliciter les facteurs ain den constater Publics du sec.eur de ces Budgets, ce qui commandent rèvo e: d'en prévoir lévolution. Adminis'ratir, inst tutions qui impique une cognaissance de Article 40.- Cette Direction e: des comportements; précise la Division de la compiend : à suivre la dipense publique dans ses effets la Divison de Comptabilits Centrale, ciaux, en précisant la destination économiques et s0 la Con'aôle de la Dépense, ressources et.a fonction de des flux de dipenses, i'origine des Dvision des ces d' Pilements, à fréentes lar Division des coniribuer, à éciai.er les grands opérations; la Div'sion des Comptes Courants, e nant les Budgeis publics tant en ce qui prcblèmes de choix concas Article 41.- La Adm.nistratone: que pour ce qui-touche à la concerne leur organisation D'vision de la La subsiance même des 1) de centraliser toutes Comptabilite Centrale est Division des Adm nistra ions est dépeni'es. tes et aux opérat ons et écritures rela'ives chargéé: der à tous les travaux de également chargée de dépenses publiques; aux recetqui la prévision à moyen terme dans le procé. 2) d'assurer la tenue des livres concerne, damaine 6l3s tous les Compies de l'Etat; de Comptabilits cà sont ragsem. DE CHAF.TRE VIII3) dassurer la conserva ion des Article LA DIRECTION DE LINSPECTION DES exécutées ou central'sées pièces justificatives des 49.- La Direction de des FINANCES blique; par la Direction ce la Comptabil opérationg té du contrô e princ; pal permanent IInspection des Finances est chargée 4) de tenir le Pude Recouvrement des Taxes, Impôts, Organismes de Percepiion et aencai-es de TEtat compte général du Trisor et les autres Compie de l'Etat et des Organismes Droits et Redevances pour 5) ouverta auprès ds la BRH; Comptes de la Secrétairer'e dE:at autonomas placés sous la tutel e d'exécuter les opérations de dans des Finances et dez Afiaires procéder à la ccllectivi ég locales la limite des Lois en Economiques répartition et le notamment de Sa vigueur. services de reveriement des fonds mission s'étend aux Article perception et revenant à des pe:çus par les fic'ers Publies et Con'ribuables et aux aux Of. 42.- La collectiv tés. Ministériels. Entreprises, toois (3) Services Division de la Comptabilits t Elle assure Sa tâche au f : Cent.ale comprend de vis tes-s moyen d'enquétes, le Service de surprises tant aux s'èges des d'inspections sur place, le Central'saticn de la que dans ceux des O.ganismes de Service de Central sation Dipense, activités des Ferception le Service de la Recette, et minisiér'els.

iv tés. Ministériels. Entreprises, toois (3) Services Division de la Comptabilits t Elle assure Sa tâche au f : Cent.ale comprend de vis tes-s moyen d'enquétes, le Service de surprises tant aux s'èges des d'inspections sur place, le Central'saticn de la que dans ceux des O.ganismes de Service de Central sation Dipense, activités des Ferception le Service de la Recette, et minisiér'els. contribuables, des officiers Arlicle des Collectivi.és locales. La Direction de publics 43.- La D'vision de Contrôle gne: IInspection des Finances a le trôle des Dépenses de la Dépense assure le le Secrata re d'Eta: sur la marche devoir de rensci1) Elle publiques don: elle suit l'exécution. con Eanismes de recouvrement et le fonctionnement des Or reçoit et vérife les des Recettes, de réquisiions légales ou recommander les dounateurs et les approuve après émises par les Services oradministrat ves susceptibleg d'améliorer les mesu-es recteur de la Comptabilité examen et sur délégation du Di perception et le mode d'encai.s semen:. méthodes de 2) Elle tient la Publique; Elle contrôle la gestion financière des 3) Elle Comptabilité des engagements Publics. Comptables des Services les reçoit et vérifie les ordonnances de pa Article 50.- La Direg:lon de de ordonnateurs, les rapproche des emen's ém'ses par trois (3) IInspection des Finances les dépenses et donne l'ordre à la engagements comptabilsis, liqui 1) Divis'ons: comprend les chèques ou autre Division des paiements d'émethe la Divis.on, de Contrôle des Taxes que ou autre moyen de paiement, Après l'émission du 2) la Division de Contrôle des inte:nes et communa'e es moyen de pa'ement, e le complabilise la chè. 3) la Division de Contrôle Douanes; f'angagement; elle asure la livrelson des Dépense et apure Articie 51.- des Organismes Paement aux intéressis. chèques ou autre moyen de nales La Div sion de Contrôle des Taxes Autonomes. Article 44.- La est chargie du contrôle fiscal internes et commudeux (2) services D.vision de Contrôle de la communales, quant à leur pe. manent des receties. internes et : Dépense comprend pour mode de percepticn et de le Service de Contrôle Compte de IEtat. recouvrement le Service de des Dépenses de Elle recommande les mesures Article Confrôle des Dépenses de fonetionnement, b'es les légales ou 45.- d'améliorer adminis'ratives La Division des développement, men. méthodes de perception et le modo suscepti6cn et de l'émission des Faiements est. chargée da la d'encaiaserèglement de toutes les chèques et autres môyens de paiement prépara. Article 52. Cette Division Mrelèrement dépenses de l'E:at, après qu'e les auront été en le. Service de Contrôle de comprend: Par o:donnancées et Iiquidées. tion Foncière; IEnregistrement et de la Conservaexception au principe de préa. abke, la Dvis'on des f'ordonnancament e: de la .e iservice de Contrôle des Oificiers' ment les chèques relatifs paiements peu: priparer avant liquiditon le Service de des Publics et Miniskériels dépenses aux claires, traitements, ordonnarice.

été en le. Service de Contrôle de comprend: Par o:donnancées et Iiquidées. tion Foncière; IEnregistrement et de la Conservaexception au principe de préa. abke, la Dvis'on des f'ordonnancament e: de la .e iservice de Contrôle des Oificiers' ment les chèques relatifs paiements peu: priparer avant liquiditon le Service de des Publics et Miniskériels dépenses aux claires, traitements, ordonnarice. sur le Revenu; TExpe:tise Bilang e; da Contrôle de récurrente, dans 'es lmites pensions et autres le Service 1Imp6t Artic' e 46.- Cetie Division prévues par la Loi. de Contrôle des Us'nes et le Service de. Calcul comprend : cise). Manufactures (Dro't d'Ao le Service de Article 53.- La D'vision de Contrôle des Article 41.- La Mécanograph'e. Divis contrôle des Recettes Douanes est chargse du Ia on des quant à leur douanières à et à tenue et du conirôle des Comptes Ccurants est chargéa de mode de perception et de Fimportation T'exporta'ion, la Comptes Courants du l'Etat. recouviement pour de Comptabl'isation de leurs opératioss. F'le secteur public et de Elle compte lo Service des Comptes se tien: en relnticn avec recommande les mesures de la BRH. Elle Courants et le Service de la bles d'améliorer les méthodes de légales ou adm'niztratives suscep't. en Comptes reçoit les iapporte re alf, aux Comptabil'té men:. perception e: le mode Courants qu. lui sont transmis opérations ciiec'ules Article 54d'encaisseComptes. Elle reçoit de la BRH un par tous les titulaires de Cette Div'sion comprend : don des rapport menguel sur la le Service de Contrôle mensuelle opérations en comptes courenfs, ainsi consolida. le des Recettes douan'ères à en débit, créd't et balance de que Str la situaticn Service de Contrôle des Recetfes TImportationc tammen: à ionr la 'iste dre ces ccmp' es. Ele tien: cons. Article 55-. La Div'sion de Contrôle douanières à 1Exporation; mois un ranport au c-mptes ct edrerse à la fn de a pour fonction de contrôler des Orgmisme, tabil té Serv'ce de Centraliestien de la chrque ta' des Finances et poir en faire rapport au Autonomes Générale sur les opéra: ions effeetuses, Division de Comp. nement des de;. Affaires Eeonom'ques la marche SccrEtaire et le d'E. Orgamsmes Au'cnemer fonctionc.stairerie d'Eta: des Finances e: des plzcés SCUS la u'eile de la SeAffaires Econcmiques. LE MONTTEUR. No. 51 Jeudi 10 juillet 1980 accordée à certains contrats d'Assuranee la garantie de lEtat : établissements, entre. des Assurances comprend fnancier des sociétés, 63. La D'rection Elle assur re le contrôle cs, binif cient da avances ou Article du Marché de PAssurance, e'c qui reçoivent des fond, publ finanla Division d'Assurance, prises, même ont sollicité sa garant's du Cont.ôle des Entreprises de prêts de la pat de YEtat, ou la Division des Etudes e: Recherches.

Etat : établissements, entre. des Assurances comprend fnancier des sociétés, 63. La D'rection Elle assur re le contrôle cs, binif cient da avances ou Article du Marché de PAssurance, e'c qui reçoivent des fond, publ finanla Division d'Assurance, prises, même ont sollicité sa garant's du Cont.ôle des Entreprises de prêts de la pat de YEtat, ou la Division des Etudes e: Recherches. lle lo la Divis' on de T'Ausurance surve'l cière. commerciaux ou industriels pro. 64.- La Division du Marché les d'AssuArticle 56.- Les Etablissements ienus daviser huit (8) Article des qui comprend tous types physique annuel sont r:arché ha'tien Asgurances cédant à un inventa.re la Direction de lInspecion Géaérale des Fi rance y compris la Réassurance. e: tar'fs et jours avant l'opérat on, se fera ieprésenter par un InsSon contrôle porte prineipalement sur les contrats. qui y sont nances qui, s. elle le juge nécessaire, juridiques, techa ques et économ' ques toutes les questions pecteur assermenté. des Fertes et P:ofits e: du Bilan sera acheminée liées. Une ccpie de 'état et à la D.rect on de d'Arsurance Générale des Conthibutons 65.- Ln Div.sion de Contrôle des Entrept'ses d'A à TAdminis.ratien Finances dans le déla. légal. Article et fnancier des Entrepiges MInspec: ion des encourront les peines prévues par a Loi. assure le contrôle technique en Haii. Les contrevenanis de 1Ingpect.on des F' nanzes peut, si elle surance hai-ennes et étrangères téchniques et financières Article 57.- La Directon es agréés dans les Son contrôl: por.e sur les gaiant.c: lcs dividendes des nécezsaire, déléguer des Expert-Comptab sr leurs compt:s, sur le juge et indust.i ie 8 gisé.aiement quelc.nqu exigies des ent: eprises, in:ervent oas (p'acamen", inve> établissements commerc.aux ou ds conte.controle des nationalisées, sur es les mar:hés finarc'er des .ravaux d'Exper-ses cimpagnies sur en vue deiiec.uer Générale des Contr.but cns pread a tou'es tigsements) des entrepiizes d'assurances T'acivité des Compagles d'Acran.. Bilans. L'Administration des Impôts e: Taxes Lapct immob liicr. El'e surveille et cons'a'e Ics infracles mesures nécessaires pour le recouvrement ccntrô c la régularié de leurs opirations l'o gan' saton plémentai es, si le cas y échet. e: Dro::s Ind rcc" s mettra c, tons à la licisleticn sur C3 arsurance:. Elle du ocntrôle dans IIn L'Adminisiration Générale des Douanes de tous d cumen's mé: des entrepr ses et les Gestion personnel des kinence cop.e et les hrdes à la dspoii on de II:spection ct dl Expor. dustr'e des Assurancts. permettrc le contrôle du vclume d'Importations procède aux pouvant Art: clc 66.- La Div'sion des Etudes et Re:horches 1*s activi és. taticns. établi dans chacun des Dépariemen:s géo rade recherches, de documen ation concernant Aricle 58.- Il es: onal des Financer placé sous la res. travaux effectue des éiudes stacistiques setuarielles ct préphiques du pays, un Bureau Rég de Conr.

le contrôle du vclume d'Importations procède aux pouvant Art: clc 66.- La Div'sion des Etudes et Re:horches 1*s activi és. taticns. établi dans chacun des Dépariemen:s géo rade recherches, de documen ation concernant Aricle 58.- Il es: onal des Financer placé sous la res. travaux effectue des éiudes stacistiques setuarielles ct préphiques du pays, un Bureau Rég de Conr. .à.eus F.scaux et d'a Tasurances. Elle de la Di.ccion des Assu:anc ; elf ponsabilié di un Daligué Régional, assigts pare les rapports ct pubicatiors internationales ct les lia'sons avec les Or de Rep: ésentants du TRESOR. ds IInspection du Déle assure les négocia ons d. Assu ancec. Aricle 59.- L: Bureau Régional est chargé du ent ô.e des ganismes in'ernationaux en matière DU REVENU PUBLIC rinmuc.er. I a égulement la respuns blté CHAFITRE X DE LA DIRECTION dc a po pa teman. emen; dicc: ces Forcticnnaires du Revenu Public cs: chargé régionales du Trésor (pa' des LumArlicl: 67.- La Dircetcn d' n'e et va. opérations de Etat, l'uy: Uu des cha i.er, .Ss3 de.: Fecetles de 1Etat. Elle a pour m'ssion préter ou des rensivanares iecettes budgiia res et du foncErique rclatifs à "établieze 1:, la supprecsicn munes), du recouvrement de ce.taines nancièrcs. li soud'studier ous les prcblèm:s impôts ct at. ce sources de revenu tiennctien: dc. Ullaces régionaux des rè_les auc; e. des Ai. ctl la consolidation dcs droits, taxcs, es cux p:oblèm:s icn des Fi lcs solutions adiqua. me* chonne mo S un rapp: € au Dépar'ement l'éta: f.na:cier des de 1Etnt ct de pioposc: faires Economiques via la Direction Généralc Sur contrés. stratf de la percep:on des rece' tes, ainsl Dépar.cmnaa p.uccs sous son con.:ôle. l'Ass stan'. Elle calcule le coût admin' vu de d'. Avant d'entrer en lonction, le Di ecteur, rendement et en dégage :es causes d'augmexaticn Article 60les Chefs de Service et les In-pec. que leur ti D1 recteur, les Chefs de Division, le Dcyen du T.:bunal minution. structure du système fisenl, Son élastic té et son im teurs, prêteront le se:ment Suivan! par-devant E'le évalue Ia toutes les sources non gouverneme atales Civil. D'INSPECpac: financier. Elle analyre et présen'e un rapport tr. mestriel MA MISSION financement du Budget de 1Etat €JE JURE DE REMPLIR FIDELEMENT LE SECRLT FROde évolution. DES FINANCES ET DE RESPECTER sur leur dans le court e: TEUR El'e effectre dee nrévisions de recettes f'genles d-s prélèveFESLLONNE deux de ces Agents assermen.és ou terme et ana'yse les conséquences économiqueo Les p-ocès-verbaux dressés par cnera e des Conir.

MISSION financement du Budget de 1Etat €JE JURE DE REMPLIR FIDELEMENT LE SECRLT FROde évolution. DES FINANCES ET DE RESPECTER sur leur dans le court e: TEUR El'e effectre dee nrévisions de recettes f'genles d-s prélèveFESLLONNE deux de ces Agents assermen.és ou terme et ana'yse les conséquences économiqueo Les p-ocès-verbaux dressés par cnera e des Conir. mcyen d: dums rauva mer:'s fiscaux. par iu a eux CL uak saguas Générale des Dou.res et Dro..s InEile exam'ne les questions se rappcrtant à la gestion du domsine butions ou de TAdiinscration feron: fo. jusqui à preuve du dans Texercice de leur fonction, privé de IEat. à :"Of directs, La Direcion du Revenu Pub"'e fai: parvenir annuellement de l'Eta: pour contrai. e. les états et les p'èces comp's ables ainsi fce du Budget les est' mations des recettes ghbales Le matérel de perception, bordereaux de dipô. ou de versements, l'exerccie fiscal prochain. d65nis: Ricépissés, quittances, manifestes, état de taxes perçues, rôles, c: dastres 68.- La Di: ect' on du Revenu Publ c répartit sa 1a he entre ordre: de pa.ement, qrelconques en posseas cn des Organismes Article Divis'ons : et archives généralemens avant le con'Tôle et le vi'a deux (2) Internes et Communales; de Perception ne peuvent êt:e détruits des FinanLa D'vision d'analyse des Recet'es assermenté de la D rection de .Inspection Division d'analyse des recettes douanières; d'un Inspecteur la Division des Recettes Internes et com ces, délégué à cette fin. Finances sent. porteurs d'arme à Article 69.- La d'Analyse Recet: es In:ernes et Communales, 'es Article 61- Les Inspec'eurs des fonction. munales étudie l'évolut on des toutes m:sures ads dans T'exercice de eur tendances et recommande fou pour se protéger IXd fférente es enregistrées e rendement des renCHAPITRE qua et aux cironngtances en vue d'améliorer à la gestion DES ASSURANCES trées fiscales. Ele examine les questions se rapportant LA DIRECTION de conLa Direction des Assurances a pour m'ssion du doma' ne privs de lEtat. Article 62,- l'industrie des assurances (assurances sur la vie, Elle comprend deux (2) eervices : troler et de surveiller maritimes, etc;) non compris les - Service des Recettes Internés et Communale-; asurances automobles, assurances 'e des Pecettec di Domaire Privs de 1'Eta*, amurances dites sociales. entreprises d'-ssurance, de te Service Div'sion d'Ana'yse des Rece' tes Drand ères étuSon action s'exerce anprès de toutes 'es nat.onalisées ou non, A-ticle 70.- La douanières, analyee les d'fférentes ten réassurances et de cap'talisation, soi: haitiennes, d'e l'évolut on des recettes ionteg mesnres adémna es aux établies en Haiti, daners enreris-ées et vec mmonde soit étrangères le Comnte de I'Eiat en ce qui concerne : c' er in A-mAl'orer e rendement dos rentrées fiscales.

alisées ou non, A-ticle 70.- La douanières, analyee les d'fférentes ten réassurances et de cap'talisation, soi: haitiennes, d'e l'évolut on des recettes ionteg mesnres adémna es aux établies en Haiti, daners enreris-ées et vec mmonde soit étrangères le Comnte de I'Eiat en ce qui concerne : c' er in A-mAl'orer e rendement dos rentrées fiscales. Elle inte-vient pour (2) d:ux services : tn veillar du m aephs Ane nesurances, Artic'e 71.- Cet'e Division Dorantère: comnrend à Timporta'ion. des Sociétés d'Ascurances. le Crwice dor P:crt'e. le fone'ionnement d'Assurarc-. les négociations sur les problèmes No 51 Jeudi 10 juillet 1980 CLF MONTTEUR, Ulysse PIERRE LOUIS et des Cultes : Recettes Douan ères à TExportation. Le Secrétaire Etat des Affaires Etrangères le Service des Gcorges SALOMON : CHAPITRE XLAFFAIRES JURIDIQUES d'Etet du Commerce et de rIndustrie DE LA DIRECTION DES étudie les dos. Le Secrétaire Emmanuel BROS Arlicle 72-- La Direction des Affa res Juridiques Accords e: CcnPublics, dos Transports dl Etat ansi que es d'Etat dos Travaux siers soumis à la Secretanene financières pour TEat. Le Secrétaire : Alix CINEAS des charges et obligations à sol ct Communications Nationale : trais componfant légal et juridique des espèces soum's:s Lc Secrétaire "Etat de FEducation El'e analyse V'aspect de la Secré.airer e d'Eiat C. BERNARD appréciation conseille en cas contes.ation contracuelles cu d:s Jusepl du Plan : Raoul BLRRET de ses obligations Le Secrétaire d'Etas aux ts. quant interprétationg par elle souscr. de des Ressources Naturelles engagements d'crdre interne ou international Financiers Iccaux ou Le Secrétaire d'Etat rAgriculture, Rural : René DESTIN Ele donne son avis sur les Projets d'Accords cete Scc:é et du Développement des Ressources Energétiques : les Frojets de Loi: intirezgant d'i Etat des Mines et tn'ernationaux, prépare réjlementaires, ar:êté3, comLo Seerésaire Fritz PIERRE LOUIS tairerie dEtat, airsi que les mesures Fnancière ou Fiscale, éudie 1:s d'Etat de la Jounnss et des Sports : muniqués ie atifs à la Législation introduitis contre 1Etat, Le Secrétaire ACHILE réclaroations à introdu're pour l'Elat ou intrecsan: les biens du Do. Théodore donne scn avis sur toutes les questions lc Junidique de TAdm' nis maine Privé de lEtat. Ele assiste tant Congeil en damandan: qu' 'en délen. Générale des Contribut.ona ou DECRET tration les opposant 1Etat à des tiers na:ionaux dant, dans tous litiges DUVALIER étrangers. JEAN.CLAUDE CHAPITRE XIIPrésdert à Vie de la République DE LA CAISSE AUTONOME DES des PENSIONS Pencions cs: un Organismo 91, 151 de la Constitution; Aricie 73.- La Caisse Autonome régissant la peng'cn Vu les articles 93, 1980 sur la Pens' on Civ'le; de veille: à lepplication dcs d spos.tions éudie Vu le Déc.e!

iges DUVALIER étrangers. JEAN.CLAUDE CHAPITRE XIIPrésdert à Vie de la République DE LA CAISSE AUTONOME DES des PENSIONS Pencions cs: un Organismo 91, 151 de la Constitution; Aricie 73.- La Caisse Autonome régissant la peng'cn Vu les articles 93, 1980 sur la Pens' on Civ'le; de veille: à lepplication dcs d spos.tions éudie Vu le Déc.e! du 18 Janvier en date du 20 Sepr charg: et maintient à jour la liste ded pens onnaires, Vu le Décret de la Chambre Législative articlcs 17, civile. Elle élablit de pension, prépars un état mensuel les garantics prévucs aux 95; toute liquida'en bidtembre suspendant 93 dernier alinéa), et recommande montant des pré èvemen's et l'allocaticn 31, 34, 43, 50, 70, 71, 72, du comp'e et calcule le 18, 19, 20, 25, alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, gstaire nécessaire à al'r menter la Caisse. un Direc'eur ct 105, 112, 113, 122 (2ime. 155, 193 et 198 de la.Constitution des Fensions cst dirigie par 135; 137, 141, 150. La Caisse Autonome c d' Etat des F nan133, 134. Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour fonctionne comme ure D'rec ion de a Seeréeirer so.t organ'sco et accordant Pleins deuxième Lundi d'Avril des Affaires Economiques, en altendant qu'e.le Lui de prendre jusqu'au qu'll juge. ccs et permettre force de Lois, toutes les mesures sur la base d'un Organisme Au:onome. 1980, par Décret ayant de T'Intégrité du Territoire NatioCHÀITTRE XIII.- DISPOSITIONS DIVERSES de m'se ra néceseaires à la sauvegarde à la consolidation de TOrdre de nominations, de charsement, de TEtat, Article 74 - Les oonditions traitement des Fonc' Tonnair:s nal et de la Souveraineté de la Stabilité Economique et Finan de révocat on et de Affaires et de la Paix. au maintien du bien être des popu en dispon'bilits, de la Secritai erie d'Etat des Finances et des ciére de Ia Nation, à Tapprofonadiwement Intérêts Généraux de et Employés fixées dang les Règlements internes de ce Dépar. et urbaines, à la défense des Economiques eont la fonction pubique. lations rurales tement Minis'ér.el et la Législat on régissant Lois ou disposit ons la République; au ciArticle 75.- La présente Loi abroge toutes Décrets-Lcis qu'il convient d'accorder une pension spéca'e de Lois, tous Déciets ou dispos'tions de Décrets, tous et Sera publiée Considérant cLaprès nemmés; d de Dicre:Lois qui lui sont contraires Af: toyens et des Alfaites ea spositions du Secrétaire d Etat des Finances et des le du Secrétaire d'Etat des Finances $ exécutée à la diligence Sur rapport faires Economiques.

Décrets-Lcis qu'il convient d'accorder une pension spéca'e de Lois, tous Déciets ou dispos'tions de Décrets, tous et Sera publiée Considérant cLaprès nemmés; d de Dicre:Lois qui lui sont contraires Af: toyens et des Alfaites ea spositions du Secrétaire d Etat des Finances et des le du Secrétaire d'Etat des Finances $ exécutée à la diligence Sur rapport faires Economiques. à Port-au-Prince, le 26 juin 1930, Economiques; des Secrétaires d'Etal Donn's à la Chambre Légs'ative, Et après délibération en Conseil An 177ème. de Hndépendance. DECRETE : Le Président spéciale aux intéreasés dont Victor Nevers CONSTANT ArEcle ler- Il es; allouée une pension Les Secrétaires : les noms suivent : G. 1.000.00 LINDOR Duplessis BERTRAND 1.000.00 Pour M. Jean Th. Saint Arnaud NUMA Me. Antoine F. ETIENNE 750.00 Victor Nevers CONSTANT Emilie EERTRAND 750.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Gaspard THOMAS inscrited dans le Grand Livre des que ordonne que. la Loi ci.dessus Art'cle 2- Ces pensions seront et des Affaires Le Présiden: à Vie de la Républ imprimse, publiée et exécuiée. Penoions, tonu à la Secrétairer e d'Etat des Finances conformé soit revêtue du Sceau de ia Eépublique, le 8 Juillet 1980, An Economiques, pour extraits en être délivris aux intéressis Donns au Palais Nat. onal, à Fort-au-P.ince, ment à la Loi sur la matière. toutes Lois ou dispositons Mtème. de Tindépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Aricle 3- Le présent DScret abroge de Décre' 8, tous Décrets-Lois de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contra' 'res et sera publié PAR LE PRESIDENT : ou dispositions de Décrets-Los qui des et des Af d'Etat des Finances ef des Alfaires Economiques à 'a diligence du Sccréta're d'Etat Finances t Secrésaire Dr. Hervé EOYER et exécuté Economiques. d'Etat de la Présidence : faires National, à Port.au-Prince, le 10 avr'l 1980, An Le Secrétaire Donré au Palais Ilenri P. BAYARD et de TInformation : 177ème. de lIndépendance. DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de la Coordination JEAN-CLAUDE Jean Marië CHANOINE Nationcle : PAR LE PRESIDENT : d'Etat de PIntiricur et de la Défense : Le Scorétaire Frants MEDARD Le Secrétaire d'Etat dos Finanees et des Affaires Iconomiques d'Etat de la Justice : Roc RAYMOND Ir. Hervé ROYER Le Secrétaire Secrétare d'Etat da la Santé Prbliqus Le Secréteire d'Etat de la Présidenra : Le et de la Population : Rene CHARLES tienri P. BAYARD Le Secréteire d'Etat des Affaires Sociales : ELX MONITEUR, No 51 Jeudi 10 juillet 1980 DONT ACTE : : en l'Etude le Quatre Juin mil dEtat de la Coordination.

ervé ROYER Le Secrétaire Secrétare d'Etat da la Santé Prbliqus Le Secréteire d'Etat de la Présidenra : Le et de la Population : Rene CHARLES tienri P. BAYARD Le Secréteire d'Etat des Affaires Sociales : ELX MONITEUR, No 51 Jeudi 10 juillet 1980 DONT ACTE : : en l'Etude le Quatre Juin mil dEtat de la Coordination. et de TInformation Fait et passé aPort-au-Prince, Le Secrétaire Jeun Marie CHANOINE, neuf cent quatre vingt. ont signé avec le de PIntérieur et de la Défense Nationale : Et après lecture, les comparants ès-qualités Gardère, Régine G. Le Secrétaire d'Etat MEDARD Notaire. (signé) : Patrick Gardèré; Alex Charles Frants F. Gardère; Gérard D. Secrétaire d'Etat de la Justice : Roc RAYMOND Lacombe; Philippe Lacombe; de le est scrit : Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Nota re, Dépos' taire de la minute au-bas laque! neuf cent quatre Le CHARLES Port-au-Prince- le Seize Juin mil et de la Population : René Sociales : Enregistré à du registre No. des actes civiis; Le Secrétaire d'Etat des Affaires vingt folio, case Visa Timbre : Ulysse PIERRE LOUIS Percu Droit Fixe V. Lavaud. Etrangères et des Cultes : lc Directeur Général de lEnregistrement (s) Le Secrétaire d'Etat des Affaires SALOMON Pour Girord T. Charles, Not. Gcorges et de Mludustrie : lère. Expédition : COLLATIONNE Le Secrétaire d'Etat du Commerce STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Emmanuel BROS : <FABRIOUE DE MOSAIQUE d'Etat dos Trataux Publics, des Transports DENOMMÉE EMILE GARDERE, S. A.> Le Secrétaire : Alix CINEAS seront et Comminications PEducation Nationale : Il cst formé entre les pereonaes qui proLe Secrétaire d'Etat de Article ler.- actions ci-après créées et de celles qui poutront Josoph C. BERNARD priétaires des du capital social, dErat du Plan : Raoul BERRET T'être ultéricurement cn cas d'auzmentation Lois en et Le Secrétaire des Ressources Naturelles Anonyme qui sera régie par les vigueur to Socrétaire d'Etat de tAgriculture, DESTIN une Socicté et du Dévelonsement Rurel : René : les présents statnts. dénomination sociale <FABRId'Etat drs Minrs rt drs Ressources Energétiques Article 2.- La Société a pour A.>. Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS QUESE MOSAIQUES EMILE GARDERE, S. Haiti. La d'Ftat de la Jouness e des Sports : Article 3.- Le siàne social est fixé A Poet-an-Prinon. des succut Le Sccrétaire établir et faire fonctionner Théodore ACHILLE société pourra cependant quel endroit de la Républiealee et des bureans dans n'imnorts le Conseil d'Administration en dès que AVIS : que ou même à T'étranger, de T'industrie inforsura ainsi décidé.

Haiti. La d'Ftat de la Jouness e des Sports : Article 3.- Le siàne social est fixé A Poet-an-Prinon. des succut Le Sccrétaire établir et faire fonctionner Théodore ACHILLE société pourra cependant quel endroit de la Républiealee et des bureans dans n'imnorts le Conseil d'Administration en dès que AVIS : que ou même à T'étranger, de T'industrie inforsura ainsi décidé. obiet la fabrication et d'Etat du Commerce et Article 4- La sociéts a porr prinsinal pourra en La Serrétairerio et Ies intérers's en particulier que condc en tcus genres. A cet effet. elle mc Ic public en zénéral sont souS Ia vente moeaiqntes antres opérations industrielies, du 10 Octobre 1979, approuvés eyécuter toites formément au Dierct Constitution et des lois de la treprendre. créer. 011. sr rattachant dierctcles réserves ct dans los limites de la de la Sor iété Anonvme coramerciales. mobilières à immobilières ci-dessus et à tous autres similai l'acte constitutif et lea etatuts ment ou indirectement T'objet République DE MOSAIQUES EMILE GARDE res e connexee. à Acnommée : <FABRIQUE le 4 Juin 1980 au rapport louer, véndre. donner à pagc, prendre RE, S. A.> constatés par acte public Flle nourra neheter, la réalisation de son objet. Mc. Gérard R. CHARLES, notaire à Fors-au.Princs. hail, affermer tout bicn nécessaire à dans de sociat de Vingt Miltous intérêts ou participations En conséquenee. la dite société au capital sous les con Tlle pourra de plus prendre à son objet et à tous autres par le Dollars ($ 20.000.00) est autoriséc à fonctionner d'autres entreprises se rapportant d'apport, de contrats, ditions prévues au paragranhe précédent. I eréation de sociétés nouvelles d'actions, au moyen d'obligations ct autres titrcs Port-au-Prince, 3 Juillet 1980 Emmanvel BROS de souscription ct d'achat limitative et ne restreint pas le Cette énumération n'est pas Secrétaire d'Etat champ d'activité de la société. société ext illimitér, sauf Ies eas Article, 5.- La darée de la de D. CHARLES. Notaire à Port-aula Loi ou les décisions TAssemblée Par-devant Maître Gérard No. 12991-B, imposé dr dissolution prévns par Prince, identifié au No. 3700-E, patenté au Générale extraordinaire Social 'est de Vingt Mille Dollars au No. 26784, soussigné. Article 6.- Le Capital des Etats-Unis d'Amérimues du Nord, dilégale chacune. ONT COMPARU : monnaie de deux cents (200) dollars . visé en Cent (100) actions devra être souscrite et le quart Patrick GARDERE, identifié au No.

dr dissolution prévns par Prince, identifié au No. 3700-E, patenté au Générale extraordinaire Social 'est de Vingt Mille Dollars au No. 26784, soussigné. Article 6.- Le Capital des Etats-Unis d'Amérimues du Nord, dilégale chacune. ONT COMPARU : monnaie de deux cents (200) dollars . visé en Cent (100) actions devra être souscrite et le quart Patrick GARDERE, identifié au No. 1157-F, La moitié au moins dc ce capital Monsieur formation de la Société. Monsieur Alex GARDERE, identifié au No. 8533-I, assistée de 34 libéré au moment de la être augmenté en CARDERE épouse autorisée et Article 7.- Le montant du Capital pourra la SoMadame Régine identifié au Nos. 1159-F, et 11 fois à tous moments selon les besoins de Monsieur Philippe LACOMBE, enc ou plusicurs des articles 35 bis, 41, 43, et 47 du Code ciété et lés prévisions décidées par TA 58-F, demeurant et domiciliés à Port-an-Prince, de Commercs Haitien aux clauses et conditions que le Tous propriétaires, identifié au. No. 1155-F, proGénérale extraordinaire, pourvu naturellement Ft Monsieur Frantz GARDERE. Portan-Prince, agissant pour semblée souscrit et libéré intézralement. Cette dite demeurant et domicilié à de sa proCopital original soit l'émission de nouvelles acpriétaire, de Monsieur Lyonel GARDERE aux termes Portangméntation interviendra soit par antorisis par la loi. et au nom acte sous sienoture privée en date à tions ordinaires, soit par tous autres movens Sucial, l'offre des euration spéciale par Mai mil neuf cent quatre vinzt; laquelle Dans tous Ies cas d'aurmentation du Canital au-Prince du Quatorze temps que les présentes, créécs scra faite d'abord anx actionnaires sera enregieftée en même dépoactions nouvellement de Ics. après un délai procuration às-qualités ont, par ces présentes; de et c'est sculement sur leur rcfus acquérir aux tiers. Lesquels comparants pour être m's au rent iours qu'elles pourront être offcrtes di: Mal're Cérard D. CHARLES, Tori de minze (15) souscrit en. sé att d'en déliveer toutes expéditions mnécossairne. Article 8.- Le monlant des actions pourra être gen minntes afin Anonvme dinominée : <FABRI. titres néwociables ou au mov-n d'amnorts en natuginal drs Statuts de 1a Scciéts GARDERES. S. A., rspèces ott en en une cu plusienrs fois dans les conditions pré QUE DE MOSAIOUFS FMILE Sent fouilles de papier rc, ct est novable eihen sneinl, enitrn tont etre -ait dk. Les dits Statuts écrite a lo machine sir nouf cent ViTnS nar Ia Tot. cnit au Conscil Lrs pnacl du T-ente Mai mi! gm sirnt nar dabération du d'Administratinn., blanc ct datés à Part-nu-Prince le dépot dos ST3 d'tSintnts a :té nortis : la ennnatsience ds gotiornntmes par lettre vinet portent la mention ce nt de Prodnstrin le Onn. de fond saront avec avis de réception 0l par planche 211 pordn Commeree t- racommandée effertn: a" Département vingt au No. K-83 Folio 97 du Rcteur.

dabération du d'Administratinn., blanc ct datés à Part-nu-Prince le dépot dos ST3 d'tSintnts a :té nortis : la ennnatsience ds gotiornntmes par lettre vinet portent la mention ce nt de Prodnstrin le Onn. de fond saront avec avis de réception 0l par planche 211 pordn Commeree t- racommandée effertn: a" Département vingt au No. K-83 Folio 97 du Rcteur. tre Twn mil neuf cent quatre gistre 5. No. 51 1 Jeudi 10 juillet 1980 CLE MONITEURS Dans le cas oà cn un Seerétuir-Tresorien. entièrement libérées sont nominatives ou cal, un Vice-Président de trous membres, il y aura un ou Article 9.- Les acticns Eiies se préacnient suus le Lonseii comprenura.t pius au porteur, au choix de l'actionnaire. tirés: d' 'un registre à soucies et re" des conseillers. d'Administration un Adminis forme de certificats d'actions le Président Directeur Sera aussi attaché au Conseil sociale par délégation vêtus d'un numéro d'ordre et signés par seront manustrateur Delégué qui aura seul la signature ne sera Les signatures Cet Administrateur Général et le Secrétuite-Tresorier. fixer un délai pour reçue du Conseil d'Administration. outre les salaircs mensuels qu'il crites. Le Conseil d'Administration pourra ciause péuale, cn se concependant qu'un enpluyé qui, Cette part bénéfile paiement des actions souscrites avec la matière. pourrait recevoir aurs une part bénéficiaire. ne lui donne auformant strictement aux lois régissant cepen. ciaire, non transmissible, sans valeur nominale, droit à dix Article 10.- Les sclions sont librement négociables; dedroit dans l'actif sociai. Elle donne cependant toute dis de vendre ou de céder une action, le propriétaire cun cent des bénéfices nets de la Société avant dant, avant autres actionnaires par une déclaration (10) pour vra en faire l'offre aux Général. Cette déclaration sera tribution de dividendes. du Conseil d'Administration sont adressée au Président Directeur cette fin au siège social de la Article 18.- Les membres des Actionnaires pour une enregistrée dans un registre tenu à anront un dilai nommés par l'Assemblée Générale et ils doivent société à Port-an-Prinen. les autres act'onnaires d'offre durée d'une année. Ils sont indéfiniment rééligibies actions sèront année à partir de la date de cette diclaration ofdeux actions de la Société. Ces de. d'une (1) des actions posséder au moins de tous les actes à un taux acceptable, pour se porter acquéreurs nourra être faite à déposécs dans la caisse sociale en garantie et la vente ou la cessien Elle sont nom'natives fertes. Passé ce délai. étranzère à la société. A prix ct conleur gestion ct de leur administration. être dinnées en gaze durant le manfaite à toute autre personns acheteur aura toujours la préférence inaliénables et ne peuvent réscrvc, peuvent être membres da ditions é"anx, T'acticnnaire dat du membrr. Sous cctte ou représentants. sur tout t'rrs arquérenr. :hérérs sercn? senlrs admiens a'1 trans Cerareil d'dmin'stratien.

tranzère à la société. A prix ct conleur gestion ct de leur administration. être dinnées en gaze durant le manfaite à toute autre personns acheteur aura toujours la préférence inaliénables et ne peuvent réscrvc, peuvent être membres da ditions é"anx, T'acticnnaire dat du membrr. Sous cctte ou représentants. sur tout t'rrs arquérenr. :hérérs sercn? senlrs admiens a'1 trans Cerareil d'dmin'stratien. lcs rn adm'n'stratrurs nom collectif ou à responsabilité Los ac'i-n entièrement refuser Je tran:fert des tid'une ou plusienrs eociétés ott action et les fert ou à la cn-sirn. L Soriété neut eftsamment de galimitéc, les sociétés cn commondit simhple que par la présente 8Oà tout cessionnite qui n'effeirait pas nynn: In mîme objet san'al tres non encnre arpelés. gnriétés enorvmns même un obiet difiérent. ran'ics pour lcs versements s'opire ciété oul un ob'et simi'aire ou ne contractent cn rai Article 11.- La transm'ssion des actions au porteur Quant à ccl Les membres du Conseil d'Administration ni solidaire retradition avec dûment donné à la Sociité. son dc leur gestion aucunc obligation persomnelle Tls pourront toutefois ra simp'e -ll-n'a lirn q"o par Pinser'ntion qui lat'vement aux enmawements de la Snciéti, dc' ges lc des actirns nominnt'ves, de la Socicté tenu à cet:e fin. drs connfmienees de fautes graves est fnite str un registre spérind vol d'un ou de nlusicurs certificats d'acftre tenns reeponenbles leur Atto impatées. En ras de nerte ott de seront dilieris Aux tion qai penrren' diment notifié, d- dris, drs d ou dos d'te certifirate Aritcle 19.- En cas A'emntchement nn rrm tien doplientes sentement nnrès un delai de trente (30) jours d'un membre du Conril, erlni-ci pourvoira de T'As propeiftsirre mais de la prrle et à la suite d démicsion er mombre la réunion statutaire à compter du iour de la notifieation fort tirnen s'ed'tant mt placamen* dr jusqu'à d'rn nb'iratien dars un qoaidien à de T'annulation du semblée Extraord'naire. sc réunit sur la con Eeu da s'age snrial informant de la perte ou Article 20.- Le Conseil d'Administration Cénéral ou à son défan:, du ScDirecteur c: des titres dont il e'arit. artion quelle qi'en snit la vocaticn du Président aussi souvent que l'intérêt de la Snciété T'exiArticle 12.- Ia proprifp d'unn statnte rt crétaire Trésorier, autre endroit indiqué sur emportr dr nle'n droit adhAeinn anx nricents Gésoit au siège social, soit en tout natr*. d'Administration ct dc PAssemblée gc, Tout membre du Conscil d'Adm'n'stration AUT Aceicione dn Conail l'avis dc convocation. à un autre membre dc le représenter au nérale dés Actionnaires. en'vent Ir titre rn pourra donner mandat moins deux membres du Cen a'tnchée à T'arton effective d'an Jre draite rt ohleatons Ir tran-fert comprend Censcil. La presence des dr"b'rations qui devront eurlemen maine mi'il nasse et ln ceceion ou ainsi que la anil est néc-esare pou" la validité dalimué.

'avis dc convocation. à un autre membre dc le représenter au nérale dés Actionnaires. en'vent Ir titre rn pourra donner mandat moins deux membres du Cen a'tnchée à T'arton effective d'an Jre draite rt ohleatons Ir tran-fert comprend Censcil. La presence des dr"b'rations qui devront eurlemen maine mi'il nasse et ln ceceion ou ainsi que la anil est néc-esare pou" la validité dalimué. loremu'il y en l-s dietdendee cobns et non navis et à échoir être contresignées par T'adm'nistratenr être vala tone dana lcs fonde do réeorves. un attaché, au Conseil, avant d'être et de pouvoir part Éwentoellement sont ind'e'e'hlee : Phen-d A. ln Sna"ra Artiole 13.- Les act'ons ind'via d'actions blement miscs à exécution. à la maiorité des voix des mem cicts, Fn concémenee. tous les enomopriftair-s enten d'on arLrs dérisirns seront pr'ens du Conseil n'a . mal titre. envn'r' héritiere rt nventn présents ou represeatés. Chaque membre à n'imnortrt n'te. nenpriftires. sont ten"s b-ns tiennnten dicids n nenfmiiers de la Société par une seule et mêqu'une voix. du Lunseil sont de 8r faire eeprésenter auprès Article 21.- Les délibérations et résolutions spécial inscrits sur un registre me personhe. que jusccnstatées par des procès-verbaux ceux des membres Article 14.- Les actionnaircs ne sont responsables au social de la société et signé par de ces montant des actions souscrites. - tenu siège réunien. Les copies ou extraits pro* qu'à concurence du attaché le droit d- nartiri. qui ont participé à la ou ailleurs sont certifiés par Article 15.- A chaque action est Gécès-verbaux à produire en justice du Conseil conditions et statuaires aux Assemblée Général on par deux merubres per dans les légales En elle donne droit dans le Pr'siden' Directsur d'Adm'nistration jouit des pouvoire nérales et aux votes risolutions. le outre, nartare de binéfices, après Article 22.- Le Conseil de la Société et faire ou auto la propriété de l'actif social et dans Jes plas étendus pour agir au nom ou se rappor Ies abligations anciales. à une part proportion relatifs à son obiet paiement de tontes riser tous actes et opfrations à celui-ci. Il a notamment lee nelle à la quantité da capital qu'elle représente. d'un ac tant directement on indirectement n'est nas limitative, 16.- Les horitiers, ayant cause ou créuneiers snivan's dont lénumération n con Article preterte qne ce enit remire porvnirs meubles ont immenhles de la Société. tionnaire ne peuvent sous quelque biens, documents ou valeurs quel. 11 eere Ies bien, et locations avec ou sans promesse de Papposition der scellés sur les le partage ou la licitation, s"n* ou résilie tous baux eonmes de la Snciété, en maniire demand-r dane Iee artne de ann adminisvent". et toutes constructions si s'immiscer en aneune de leurs droite, s'en rappor. TI affortue tous travaux quelconques tration. Ils doivent, pemr T'exercice de T'Assemblée Cénonvelles.

bien, et locations avec ou sans promesse de Papposition der scellés sur les le partage ou la licitation, s"n* ou résilie tous baux eonmes de la Snciété, en maniire demand-r dane Iee artne de ann adminisvent". et toutes constructions si s'immiscer en aneune de leurs droite, s'en rappor. TI affortue tous travaux quelconques tration. Ils doivent, pemr T'exercice de T'Assemblée Cénonvelles. et aliénations de inventaires sociaux et aux dicisions 11 poarde à tontes nrmisitions, échanzes ter avix manblee n" iminenh'os. nérale des Actionnaires. hinnmembre du Con RATTON ET DIRECTON DF LA SOCIFTE Ta awtovien Irs Prisident. Seritaire-Tesorier, déliemns a siener en son nom ADMINISTRA sera administrée par nn Conseil d'Add'Administratien etl tous antres Article 17- La Société ant moin- et d- sept meni seil convent ons ou accords avec des tiers. minieatien cemposé de trois membree Directeur Généles cc ntrats, II aure ati moins, un Président, bres au plus. y Na 51 - Jeudi 10 juillet 1980 CLK MONITEUR, II émet des bons et :pothèques, obligations en donnant en garantie des priété, privilèges, gages sur tout ou partie des droits de hy. Cette Assembiée annuelle ainsi toutes Il : pro Cénérales ordinaires ou que antres Assemblées propose toutes tion de capital, modifications aux statnts, toute augmentaCréer toutes sociétés, extraordinaures, et peuvent en outre : aux convoque Assemblées leur création, faire syndicats associaticns ou concourir rapport annucl et le hilan à P'Assembléc Générale, présente le souscrire apport de tous biens et droits dans la à nair- 8, propnse la Générale des Acticntoutes actions et obligations, société, tage des bénéfices répartition des dividendes et fixe le tions, commandites et participa le veeux de la Ini et yii des doivent être affectés aux réserves pourcen. suivant Nommer, révoquer et les I neut statuts. ployés, ratifier ou rejeter remplacer les administrateurs et les emmain-levée transiger, de compromeltre et donner tous désistement si que les rénumérations du nominations dAdministrateurs, ain antres droits priviliges, hypothègf"s, actions. et Seeritaire Trésorier. Président, du Vice-Président et du de tente nature, recevoir donations résolutions et Statuer sur onéreus-s et prendre en tontes cireonstances gratnites ou ner au Conscil toutes autorisations et tous pouvoirs à snserp'ibles do contribuer à la bonne marche de tontes décisions ment sur tous les d'Administration. délibérer et statuer epéciaux don Hdvra rendre comnte des la sociétk, intérets de la souveraine faite et ce, à la premiire on iratinng d'omprant m'il aura ciété Statuer sur toute participation Société. directe ou suivant les dites Assemblée Générale des Actionnaires et dars toutes autres indirecte de la SoArtirla opérations. Article 29, Les entreprises. 23.- Le Prie'dent du Conseil par des délibérations de T'Assemblée sont recteur Général de I Société, dAdainistratinn, hi.

ite et ce, à la premiire on iratinng d'omprant m'il aura ciété Statuer sur toute participation Société. directe ou suivant les dites Assemblée Générale des Actionnaires et dars toutes autres indirecte de la SoArtirla opérations. Article 29, Les entreprises. 23.- Le Prie'dent du Conseil par des délibérations de T'Assemblée sont recteur Général de I Société, dAdainistratinn, hi. siège procès-verbaux insérés dans un constatées Affaires Sociales. a, en cette qualité, la social, Les registre rpécial tenu au et droit exécuter les décisions du gestion des con absence du Vice-Présids nroche-verbaux scnt simnfs du Président on en ministration, TI pré-ide les réun'ons de PAssemblee Conseil d'Ad. Article 30.- lent et du Secrétaire Trésorier. Actienna'res' et c-lles du Conseil Générale des être L'Aesemblée Générale des la Snriété en iustice et ug't dAdm'nistration. Il représente eonvorriée ewrannd'nairement le Actionnsires pourra fendan', il pour elle tant en demandant ticn. Les avis de à par Consril d'Administra pent interieter apnel et se pourvoir qu'en ds. vront Convocation ces réunions deen représente éralement vis.-vis de toutes Cassation. Illa et être oblimatoirement comporter l'ordre du jour extraordinaire de la antres Admiwistrations. II émet et sirne les Dersonnes ou de tout-s mains hr't publiés (8) ionra dans un qnotidien à grand tirage du réunion commerc-. ainsi q"e tontes autres nièces chiqurs ou effets de evant la date fixée pour la pays au ment avre le Snerétsirn comntables caniointe. enmmmniqmée Les nar n'anche au réunion ou êtro porr rompta de la Soriité, Tricorier et nent reeevoir trvit paiement Assemblées Générales tant porteur. perronne déientn TI pent dilimner ses à ani prend- de dic'sions ordinaires ne ent qu'estraordinaires Article necentér nar le Conseil. pouvoirs telle l'ordre du iour de la que sur les questions 24.-1 Le Secrétaire Trésorier Article 31.- eonvocation. portées à registros de la Société; il siene a la garde des archives et statuts L'suementation da Capital, la Diran Cinimt Tos coniointement avee le Frésident ou la dissolution de la Société ne modification des les avis de convocations p-n-2-.verhany et les chèques. nl envoie que par une Assemblée Ginérale penvent être décidées du Cons-il rt anr a'nsi que tous autres avis aux membres conroquée être à cette' fin. Dans tous les Extraordinaire cas, les spécialement Ini Pnv * Aptionnaires, Il exirnta tore Jes nrisrg D8- P'Assemblés décisions devront néral. TI ronfifenar) In Contril C1T nar In Présidont mandats mii foritr mi dev- wenrfe "ntr- Générale lon Extraordinaire à une mapeut délemer ses pouvoirs à telle Dimseteur Gé. Article 32.- L'année 3, au moins du Social.

les Extraordinaire cas, les spécialement Ini Pnv * Aptionnaires, Il exirnta tore Jes nrisrg D8- P'Assemblés décisions devront néral. TI ronfifenar) In Contril C1T nar In Présidont mandats mii foritr mi dev- wenrfe "ntr- Générale lon Extraordinaire à une mapeut délemer ses pouvoirs à telle Dimseteur Gé. Article 32.- L'année 3, au moins du Social. acceptée le par Conseil. personne désignée ou bre pour finir le 30 fisca'e de la société commune Copital le ler Octo ment. la première année Septembre de chaque année. ASSEMBLEE GENERALE s'éroul-ra entre la date de fiscale sera constimnée par Exceptionnelle le temos qui Article 25.- L'Assemblée et le 30 Septembre suivant. constitution définitive de la Société rement constituée représente Générale des Actiounaires, réguliè. Article 33.- Il est établi à la fin le se réunit de droit chaque l'universalité des actionnaires. Elinventaire wénéral de chaque année sociale un et exteaordinairement année au cours du mois d'Octobre et immobilières et contenant de P'indication dcs valeurs Elle délibère chaque fois que le Conseil la Soniété, pendant toutes les dettes actives et mobilières valablement à la majorité des comvoque. P'ererciee écoulé, passives de la qu'elle réunit cinquante et un votes exprimés loreL'inventaire, le bilan et le Lors de la réunion annuelle pour cent (51) du Capital social. à la dispesition des compte de profit et leeticn des actionnaires il actionnsires pertes sont mia des membres du Conseil est procédé à l'éT'Aesemblée Général annuelle, A quinze cette jours au plus tard avant Si'ls quorom n'est pas atteint d'Administratinn. sentés par le Conseil Assemblie, ils sont il est nrocédé à une nouvelle après la première convocation, Article 34.- Le dAdministration. pré. hlan dalhire valablement convocation et cette fois, T'Assem- 1 gr'ils soient, est fait paiement au lieu et des intérêts et dividendes représentées. quel que soit le nombre des actions d'Administration. Tous intérêts à la date fixée par le Conseil quels Article 26.- Tout touchée dans loe ciny et dividendes qui n'ont sembiée uctionnaire est de droit membre de lité sont arnsee, à partir de pas été Générale. Il a autant de voix TAs. définitivement au l'époqne de leur exigibi naire qu'il a d'actions. Le Conseil acquis profit de la empêché a le droit de se taure L'Actionposint d'Administratinn rèole Société, taire. reupresenier par un mnanda. les fonds de réserve, de P'emploi des can'tawr comCette réserve est à la prévoyances et Article 27.- L'Assemblée d-ns les I'mites disposition. du Conseil d'amortissement, Directeur Générale est présidée par le permiscs par la Général ou en Président loi, d'Administration, son absenice le même nour paver un pour tous les beso'ns Secrétaire Trésorier est de droit Secrétaire par Vico-Président.

P'emploi des can'tawr comCette réserve est à la prévoyances et Article 27.- L'Assemblée d-ns les I'mites disposition. du Conseil d'amortissement, Directeur Générale est présidée par le permiscs par la Général ou en Président loi, d'Administration, son absenice le même nour paver un pour tous les beso'ns Secrétaire Trésorier est de droit Secrétaire par Vico-Président. Le d'irentfisenre d'un intérêt aux aciions non amorties, socianx, Article 28.- L'Assembiée d'Assemblée. Tous erercice social. en cas port du Conseil Générale annuelle entend le rap. ront Atma intérêts et dividendes. établis d'Aduinistration, le rapport des l'obiet ni de réguiièrement perçus, ne sur la situation de la commissaires Arti-le report ni de pour. sur tes présentés le Société, le bilan ct sur les 35.- Tontes les restitution. par Conseil. comptre lee associse s'r coniestations qui pouvant Elle discute, Tavéention des s'élever en-. EJ. fiye aprouve, redresse ou rejette les 8rs A la juridiction dos présents statiite seront les d'videndes à comptes. soc'al. tribunaux sonmi seil d'Administration. répartir sur la proposition du Concompétents du lieu ou siège Fn rge de Elle fixe les prélèvements à effectner nour la tion d- domiril rontestntion, an liru moma to"it artionnaire sera tenu de faire élec fonds de réserve et de prévoyance et décida constitution des tinset de sihre encial r: tontee aéfices d'une année à Ja suivante. tous reports des bé. éln. assiznntiens seront valablement faites au domicile notifica- lui par A défaut d'élection de domicile, les notifications judicinires et No 51 Jeudi 10 juillet 1980 LE MONTTEUR le Seize Juin mil neuf cent quatre vings valablement faites, au Parquet du Triburegistré à Porb-au-Prce, No. des aces civils; extra judiciaires seront social. Le doniicie élu iormellement fouo, case, du Kegistre Timbre : nal Civil du lieu du siège de jur.d ction aux TriPeiçu D:on F.xe Visa (s) V. Lavaud entrainera attribution déle Lirecteur Général de Enregistrement ou impicitement social tant en demandant qu'en Pour Gerard D. Charies, INot bunaux compétents du siège lère. Expedition : CULLATIONNE Notaire à Port-auMaitre Gérard D. CHARLES, fendant. définitivement constituée à la paPar-devant au INo. 12991-B, imposé Ar.icle 36.- La Société sera fou:tionnement et Pr.ncc, identifié au No. 3700-E, patenté rution au Monit. eur de l'Avis autorisant à fonctiouner son à partir de au No. 26784, soussigné. : approuvant ses statuts. Elle commence ONT COMPARU identifié au No. 1157-F, la même date. originaux ce jourMonsieur Patrick GARLERE, au No. 8533-1, Fait et si né à Port-au-Prince, en quatre Monsieur Alex GARDERE, identifié épouse autor.sée et assistée de d'hui 30 Mai 1980.

it. eur de l'Avis autorisant à fonctiouner son à partir de au No. 26784, soussigné. : approuvant ses statuts. Elle commence ONT COMPARU identifié au No. 1157-F, la même date. originaux ce jourMonsieur Patrick GARLERE, au No. 8533-1, Fait et si né à Port-au-Prince, en quatre Monsieur Alex GARDERE, identifié épouse autor.sée et assistée de d'hui 30 Mai 1980. Patrick Gardère, Alex Gardère; Madamc Régine CARDERE identifié aux Nos. 1159-F et (signé) : Lyonel Gardère; Lacombe. Monsieur Philippe LACOMBE, Rérine Gardère Lacombe: Philippe du Commorce et de TIndus1158-F, et domiciliés à Port-au-Prince, Dépôt des stntu's du Département DE MOSAITous propriétaire, lemeurant au Nu. 1155-F, pro* dénomfe : FABRIQUE id-ntifié trir, de la Société AmivmCapital Social de Vinrt Mil Et Monsieur Frantz GARDERE, 'ner. arissant en OTTrS EMILE GARDERE S. A, au In 30 d-merant et domicilié à Port-au-Pr'n en ver 00/100 ($ 20.000. 00) Forma a Partan.D-inee, priéta'r". de mandataire de Monsieur Lyonel GARDERE, Ie D Jl-r: le 4 Jzin 1989 No. K-83 folio 97 resa qualité epfciale à lui donnée par ce dernier par ao M-i 1980. Dépôt enregistré tu de la procuration date a Port-au-Pr'nee du Qnatorze Mni mij gistre 5. (sienel : te sous seine privé en dite sera enregistrée en Pon- h Dirertion des Findos Turtd'mnes Ju'n mil neuf cent quanuf ernt quatre vinet: la procuration Enr-gistri à Port-an-Prince, le Scize inême temps que Irs présentes. ces déclafolin, case du rezistre No. des actes civils; es-qualités ont, par présentes, tre vingt Lesquels comparants fornier une Société Perçu Drrit F'xe Visa Timbr- : is) V. Lavand. ré que les fondateurs de la Société désirant des forniatités prescrites Poar le Birect- "r Cénfra' de TEnrezistremen D. Charles, Not. ont après accomplissement T'Assem COPIE CONFORME : Gérard Anonyme.Is la constitution suivante approuvée par POUR Notsrn A Port-aupar la loi adopté Parderan: Maître Géra-d D. CHARLES. No. 22991-B, impo blée Cénéralc ds Act'onmaires. proprié- 'd-maffe an No. 3700-E, patenté au ler. JI est formé entre les personnes qui sercnt Prinr. Artirle créées et de celles qai pourront l'être ulsé au No. 26784, soussirns, ONT COMPARU : taircs des actes ci-apris du canital social. une Soc'6 CARDERE identifié 211 No. 1157-F, tér'enrement en cas d'auementation les lois en vigueur et les présents Mon-iour Patri-t No. 8533.1, tAnonyme qui sera régie par - Mon-i-nr Alnv GIRRE tA-ntifté au pt notatha de statuts. <FACARNERR fnanen nutorinie a dénomination sociale : M-dam- Rir'ne identifiés au No. 1159-F et 11Article 2. La Société EMILE pour GARDERE, S. A.> Monsieur Philippe LACOMBE, BRIQUE DE MOSAIQUES social est fixé à Port-au-Prince, Haiti.

.1, tAnonyme qui sera régie par - Mon-i-nr Alnv GIRRE tA-ntifté au pt notatha de statuts. <FACARNERR fnanen nutorinie a dénomination sociale : M-dam- Rir'ne identifiés au No. 1159-F et 11Article 2. La Société EMILE pour GARDERE, S. A.> Monsieur Philippe LACOMBE, BRIQUE DE MOSAIQUES social est fixé à Port-au-Prince, Haiti. La 58.", d-meurant et domiciliés à Port-aPrinee, Article 3.- Le siège établir et faire fenctionner des suc Tous propriftsires, GARDFRE, identifié a No. 1155-F, proSociété pourra cependant dans n'importe quel endroit de la Répu Ft Mons' eur Frantz à Port-an-Prines. azissant ccm cursales et d-s bureaux le Conseil d'Administration priétaire demeu-ant et domicilié GARDFRE suivant sa procu olque ou mâme à V'étranger, dès que me mandataire de M ns'eur Lyonel à Port-an-Prince du Çuaen aura a'nei déc'dé. la fabrication et raticn cnéciale sous. .se'ng priv éen date sera Ar'icle 4- La Sociéts a pour objet principal pourra env'n"t: laquelle procuration genres. A cet effet, elle torze Mai mil neuf c' nt quatre la vente de mosaiques en tous industriel enreristréc en même temps que les présentes. dinlaré créer, exécuter: toutes autres opérations dicomparants ds-paalités ont, par ers présentes. trepr-ndre, mobilières 011 immob"ières sC rattachant Le-quols Snciété Anonvme d'nommés : FABRIles, commerciales. ci-dessus et à tous âutres que Irs fendatours de la GARDERE, S. A. au Canital sOrectement ou indirectement à l'objet OITE, DE MOSATOITFS EMILE eatiefnire anx preone'ntions d-s similaires ou connexes. donner, à gage, prendre à cial de Vin"t M:l'e Dol'ara nour Décret du Vingt Huit Août mil Elle pourra acheter, louer, vendre, de son objet. articles trois. quntre et cinq du hail, affermcr tout bien nécessaire à la réalisation dans nonf cent soivantr; Social de la manière suiElle pourra de plus prendre tous intérêts ou objet participations et à tois autres 1o) Ont souscrit la totalité du Capital d'autres entreprises sec rapportant à scn d'aonort, de con de Sociétés nouvell-s au moyen vante : actions de deux cents par la création et "auMonsieur Patrick Gardère : Vingt cinq trats, de eonecirption et d'achat d'actions. d'obligation et ne restreint dollars chacune soit Cinq Mille Dollars; actions de deux cents tres titres. Cette énumiration n'est pas limitative Madame Philippe Lacombe : Vin"t Cinq le champ d'activité de la Société. sanf le cas de dollars chacune soit Cnq Mille Dollars; actions de deux Cents pas Article 5.- La durée de la Sociéti ost illimitée. de TAssemblée Gé Monsicur Alex Gardire : V'n*t Cinq dissrlutions prévu par la loi ou les décisions dollars chacune soit : Cinq Mille Dollars.

tres titres. Cette énumiration n'est pas limitative Madame Philippe Lacombe : Vin"t Cinq le champ d'activité de la Société. sanf le cas de dollars chacune soit Cnq Mille Dollars; actions de deux Cents pas Article 5.- La durée de la Sociéti ost illimitée. de TAssemblée Gé Monsicur Alex Gardire : V'n*t Cinq dissrlutions prévu par la loi ou les décisions dollars chacune soit : Cinq Mille Dollars. actions de Deux cents nérale extraordinaire. Mille Dollars, monMonsieur Lyonel Gardère : Vinzt Cinq Article 6-In Canital Sorial est de V'n"t en Cent dollars chacune soit : Cng Mille Dollars; Social Roit la somme de naie lérale des Etats-l'n's d'Amérique du Nord divisé Et 20) ont versé le quart di Capital d'vn certifieat délivré par act'ons de Poux c-nts. dollars chacune. être souscrite et Ie Cint Mille Dallar. ainsi mu'I annert Juin mil neuf cent quatre La mnit'é au mone de ce Canital devea Nationale de Crédit le Six au moment de la formation de la Société. la Banque quart Ibéré être augmenté en vingt. DONT ACTE Article 7- Le montant du Czpital pourra selon les besoins de la fois et à tous moments T'Etude le Dix Juin mil neuf une ou plusieurs des articles trente cinq bis, ctarante et Fait et passé à Port-au-Prince en Société et les prévisions sent du Cod- de Commerce Haitrois et quarante cent quatre vinet. 2e-qualités ont siené avec le un, quarante clanses et conditions décidées par T'Assemblée Générale Et, après lecture. les comparants Gardire: Rérine G. Lacnmtion aux natrrellement que le Capital orizinal Notaire. (siené) : P. Gardire: Alex Cérard D. Charles NoExtraordinsire. nourvu Cette dite augmentation in Lscomhe: Frantz Gardire: soit souserit et libéré intégralement. be: Plilino- de la minute au bas de laquelle est écrit : En saire, Dépositaire No. 51 Jeudi 10 jui'let 1939 AR WONITEUR terviendra soit pariémission d; nouvelles actions pa: to.s auures mcyens au. .0.15.8 par la ordinaires, soit Lan; tous is cas d Loi. Vice-Président sctions nouvellement augmenta.iun du Capital Social l'offrc des Secrétaire-Trésorier Patrick CARDERE et c'est créécs scra faite d'abord aux De plus il a été Rag.ne* *LACUMDE seu.em.nt sur lcur refus ds les actionna.res pel de fonds du constaté que lcs fondateurs n'ont fait qu' nze iours qu' ellcs pourront être acquérir après un délai de public et que chacun d'eux a aucun apArticle 8.-- Le offertes zux ticrs. ment con:racté et que a'nsi In répondu à l'engagemc nian: des actions être représcntant le par somnie de Cinq Mille Dollars pèccs ou en t'tres pourra souscrit en esquart du Cap'tal Socia! a été et est négociabls ou au moyen Tous les apports ont été versse. payible en une ou d'apports en nature, faits en espèces et aucun vus par la loi, soit plusieurs fois dans les cond: ticnlier n'a été accoric, avantage parfns DA" la au siège social, soit en tout ticns pré.

somnie de Cinq Mille Dollars pèccs ou en t'tres pourra souscrit en esquart du Cap'tal Socia! a été et est négociabls ou au moyen Tous les apports ont été versse. payible en une ou d'apports en nature, faits en espèces et aucun vus par la loi, soit plusieurs fois dans les cond: ticnlier n'a été accoric, avantage parfns DA" la au siège social, soit en tout ticns pré. Plus rien n'étant à Tordre délihérat-, 11 du Conseil autre'end.oit dési De tcu: du jour la séance est de fends serrnt portés à In d'Admin'steation. Les appels ce qadssens le présent levée. tr recomman lée connnissance des actionnaires let. rné) : P. Gardère: Alex procès-verbal a été dressé. (siav:e avis ds par Gardère: Régine G. teur. réception ou par planche au Larombn; Frantz Gardère. Fnrewietrs à Lacombe; Philippe Article 9.- porJuin mil neuf ccnt Port-au-fr'ne-. le Ssize Lrs actions rntièrement t-s ciyila: quatre vingt folio, case du No. ou registre au norteur 2u chrix de libérées sont nom'natives Perçu D-cit des acforme de certificats d'actions T'actionnaire, tirés Elles se prés-nteni sous Pour le F'xe Visa Timbre : tus d'rn nméro d'or're d'un registre à sonche et reveEimect- " Cinéral d néral et le S-eréaire-Triaerier. et simnég par le Prés'd-nt Directour Gé. POUR COPIE CONFOIME PEnregistremane : Gérard is) V. Lavaud. Le Conseil d'Adm'niatraton Lea sienatures s-ront mannscrites, Port-au-Prince, le 6, Juin 1989. D. Charies, Not. m-nt des actions eotoer'trg pourra fixer un délai pour le paieavar clanga Dénale, CERTIFICAT trictem-n' aux loi: réviesant la manière. en se conformant Par la la Article 10.- La Sor'éts présente, BANQUE min'stration sera edmin'strée CENCE DU PARC NATIONALE DE CREDIT, Aromnosé de troia membeee a par un Censeil d'Ad. jour en un INDUSTRIEL, Certifie avoir reçu en bres au n'u. Ily aura au mn'n, moins nt d- sent mom compte courant au nom de M. Frantz E. dépôt ce ral. T'n un Président Compte Spécial Société à GARDERE Von.Peretd. nt et "n Direct-ur Géns. dollars, veleur former, la somme de Cing le Coneail de Sorefintr-Totanrin Dans le cas rit en représentant l muart 1 dn Mille (5.000) conseillers. comprendra'tpluse trois membres, formatinn dénomméc Can'tal de la Snciété ily aura un ou des GARDERE, S. A. : FABRIQUE DE MOSAIQUES S-mn nnesi st'ne'é nu Conre'l En foi de EMILE teur délé-us qui aura seul l signature d'Admin'weation un administra. GARDERE, sur quoi ce présent certificat est délivré à M. çue du Conal socale par délésation resa d-mande, pour servir et Frantz E. prnd-nt g'en ddeinseaten Cet BANOUF valoiz-ce que de droit.

A. : FABRIQUE DE MOSAIQUES S-mn nnesi st'ne'é nu Conre'l En foi de EMILE teur délé-us qui aura seul l signature d'Admin'weation un administra. GARDERE, sur quoi ce présent certificat est délivré à M. çue du Conal socale par délésation resa d-mande, pour servir et Frantz E. prnd-nt g'en ddeinseaten Cet BANOUF valoiz-ce que de droit. "mn'oy: rii, ontan Ton Adm'n'strateur ne sera cn. NATIONALE DE pourr-it rre-votonlniros CREDIT, antra moneale AGENCE PARC re, non trarsm'ssible. une Da-t béné'ieia're, Cette bénéficiat. m"] Enreristré à Port-an.Pr'n-s, le Seize INDUDTRIEL Juin droit dap- Pans:e Fonial, sanval-nr nom'nal, no Ti v'n"t folio, case du reristre mil neuf cent PIA donna auern No. des actes quatre cent Ann hénéfices nets de dopnn nanondont d-n't a d Per-u D-oit F'xe Visa civils; diva-nd., la Société avant toute distribution no"r Pour. 1 Directeur Ginéral Timbre de : Ponde POUR COPIE FParesistremrnt (R) V. P-wimntion des présentes les CONFORME : Gérard D. Lavaud. Port-au-Prince. parties élisent domicile à Dépesées de et enregistrées ont été au Charies, Not. et l'Indnnstrie deux Département du Commerce DONT ACTE : tuts de la Société Annvme expéditions ds l'acte constitutif et d-s staFait et passé à SATATIE EMILE d'rommée : <FABRIQUE DE MOcent quatre vingt. Port-an-Prince, en l'Etude le Di, Juin mil neuf 009.00) et ayant CARDERE, son siège à S. A.> an Capital Social de ($ 20. Et, après lecture, Irs comparants I Pr'n.. Tart-an-Pr'ne. le 30 Mai Port-an-Pr'nce 1980 Trr formée à Port-auNotaire, (signé) : Patr'ck às-qualités ont sirné avec le J-in 1930. const. par HGtn pnblee enwsiettement le 4 dère Lacombe; Philippe Cardère; Alex Gardire; Régine Gar27 Juin 198q No. I- 167 Fol'o 1-4Juin 1980 le Charles Notaire, Lacombe; Frantz Gardère, 190 Rer. 5. Enregistrée ferit : Dépor ta're de la minute au bas de Gérard D. Secrétaire Général Enregistré à Port-an-Prinne. le Saire laquelle est Raoul VICTOR guatre v'n-t folio, case, du reg'stre Ju'n *"1 neuf cent Percu Dit F'xe Visa No. des actes civils; Pour le Directeur Timbre : ARRETE Jère. Ginéral de Exniditien : TEareristrement (s) V. Lavaud. L'An mil neuf ccnt COLLATTONNE Gérard D., Charles, Not. JEAN-CLAUDE DUVALIER faprès midi, quatre vingt et le Dix Ju'n : trois heures Président à Vie de la de République Los f-ndatears de Ia Société Vn Irs articles 93 et 94 de la QUE LE HOSATOJES EMILE Anonyme dinommée : <FABRI. Viy 1 Tri di 8 T-iliet 1921 Constimtinn: en Assemblée Générale de CARDERE, S.

érard D., Charles, Not. JEAN-CLAUDE DUVALIER faprès midi, quatre vingt et le Dix Ju'n : trois heures Président à Vie de la de République Los f-ndatears de Ia Société Vn Irs articles 93 et 94 de la QUE LE HOSATOJES EMILE Anonyme dinommée : <FABRI. Viy 1 Tri di 8 T-iliet 1921 Constimtinn: en Assemblée Générale de CARDERE, S. A.> se sont réun.s TILTTE PUBLIQUE: sur Ia RECONNAISSANCE D'U. formalités prévues Dar Constitutic 11 n aux fins de remplir les Considérant que la RADIO 1969 sur la formation des T'a-Fele Sociétés du Drcret-Loi du 28 Août Ha'tirn. conserve, apris TROIS CITADELLE. fondée au CanTous les actionnaircs étant Anonymes. ce'env'able, parmi Ios Oreanes dicennirs d'evistanee, une rla est ouvert-, présents ou représentés la séance tiets'rst tonjoure distinguée de Radindiffusion établis en Tai Après échange de v'les les que Professionnelle; par des actes conformes i I'EthiL-Le p-oirt d'acte décisions suivantes ont été Considérant de ES 2.- Les Statnts renstitutif a été appro'ivé à T'unan'm'té. adoptées; touiours ceuvré dans fondation le à nos iours, cet Orzane de Presse préalalilement srne dos merce et de TIndustrie ent diposs au du a rnt. A-n Ta intérêts de la été Département Cemdoma'ne de Communanté et 3.- Tnem's A 1 rénn'on san-tionnis, cely ces à la Nation; TInformation d'appréciables serviactionna'rrs. le Conanil annn-le de TAgseriblén Générale des Considirant gr'l convi-nt d'Ad-rn'stration d- l Snntfet cet Or-ane de le déclarer en e-nsfquence pour e comme Prv-l-nt-Directeur Général mpo des d'Utilité encourager euit : Lyonel CARDERE droits et prérorativ-s attachés à Publiqne la pour, par Lni, jouir Sur'le, rapoort des Srer'tairna Personnalité Civile: Défense Nationale, de la Coordination d'Etat da Pntérienr rt de la et de IInlormation; No. 51 - Jeudi 10 jui'let 1983 <LE MONITEUR> JOURDAIN ct Codnor PIERRE, respecConseil d:s Secrétaires d Etat; OLIVIER, Emmanuel Membr:s, est forméc pour gérer, jusqu'aux Et de l'avis du tivemen: Présiden: et de de PetitJo.ve. AKKUIL : <RADIO CITAprochaines iections, les intérêts la Commune ct exécnté à la dEArticlé 18.- L'Organe ue nau.o Diffusion Ar. iclc 2.- Le princn. ar:êts sera publié et de la Défense NaticDELLA> CSi deciarce d utilité rubi.qus. ariêté au Journal gencs du Sccrétaire d'Ftat de' fIntérieur Arucie Z.- Lcs la puolcauon ua prusent LATADELLE aura ia nalc. lo 23 Ju'n 1980, Offc.el <Li MUNKELUKS la KDU Donné a1 Palnis National, à Port-au-Prince, aitacies.

Le princn. ar:êts sera publié et de la Défense NaticDELLA> CSi deciarce d utilité rubi.qus. ariêté au Journal gencs du Sccrétaire d'Ftat de' fIntérieur Arucie Z.- Lcs la puolcauon ua prusent LATADELLE aura ia nalc. lo 23 Ju'n 1980, Offc.el <Li MUNKELUKS la KDU Donné a1 Palnis National, à Port-au-Prince, aitacies. a 1s r'ersonnal.té joussance des dro.ts et prerojatives An 177ème. de TIndépe ndancs. JEAN-CLAUDE DUVALIER Civale. arrêté sera publié et cxécuté à la di- : Article 3.- Le présent de l'interieur et de la Defcnse NaPAR LE PREISDENT : ligence des Secréta.res d' Etat chacun en ce d'Etat de Pint'r'e"r rt An la Défense Nationals ticnale, de la Coord.nation et de Finformation, Le Secréttire Frantz MEDARD qui le concirne. National à Port-au-Prince, le 8 Mai 1980, Donné au Pala.s An 177ènte. de FIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Par le Président : le Nationale : JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire dBes de PIntérienr et do Défense Président à Vie de la népubique Dr. Frantz MEDARD : dEt de la Ccord'nasion et de VInformation 136 de la Constitution; Le Secrétaire CHANOINE Vu les articles 93, 94 et Jecn-Marie vu la Loi du 27 Juniet 19.1 sar les Communce; d'un: meilleure AdCensidéren: quil'y il Lieu; dans l'intérêt Comm'ss.on Communale ministration, de former une nouvells de F .au.P.iace. ARRETE peur ge:er lCs inerê:s de "ia Ccmmu.e d'Etat de TIntérieur et de la Dé JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rappert du Sucrétaire Présidert à Vie de la Lipubilquo fense Na.icnals; ARRETE : Constituticn; Communale composée des Vu T'articl- 93 de la Art'cly ler.- Un: Comm'ssion et Jac-- Vu la Loi du 22 Aot 1907 sur la Nationalité; citoyens Aurélien C. JEANTY, Edner Pagootte ANDRE rst fcrmée du 3 Tu'll-t 1941: Prés'd -nt ct Membros, Vu le Décret-Loi Fivrier 1974 sur la Nationalité: ues St. LOT, rerpoctivement les intirês de la Com. Vu le Déctet du 27 HASBOUN. nic NADIA DOCpour gére ivequ'owsi prochaires élactions, Atterda quc la dame Palest'rienne,-n. ALFRED rar 1eq" ête ad-gerce au mun de Port-a1-Prince. sera et exécuté a la d'liMAK. de' ro ion-lité crprimé le disrd'aequérir la naticnaArticle 2.- L prés nt arrêté publié et de la Défense NaDépartem nt d-la Just'ce, et a soum'.s, à cctte fin, lcs gcnre du Secrâtaire d'Etat de IIntérieur lité hait'enne par la naturalisation ticn:le. lc 27 juin 1930 pièc-s ovigées par la loi: prévnes par h loi ct Lo 5 21 nalat NT- jnnat.

'aequérir la naticnaArticle 2.- L prés nt arrêté publié et de la Défense NaDépartem nt d-la Just'ce, et a soum'.s, à cctte fin, lcs gcnre du Secrâtaire d'Etat de IIntérieur lité hait'enne par la naturalisation ticn:le. lc 27 juin 1930 pièc-s ovigées par la loi: prévnes par h loi ct Lo 5 21 nalat NT- jnnat. à Turt-au-Pr'nce, Qu'elle a, en outre. rempli les de errdtrieris lIn' éreur sur sa moralité est An 177ème. de TIndépendance. DUVALIER ae 'e --nport du Départemen: JEAN-CLAUDE favara'le: JT de la Justice: PAR LE PRESIDENT : Sur le rapport du Secrétai-- ARRETE d'Eta: de Pintéricu" rt dr la Défense Natonale : nSeNADTA noc. Le Secrétaire Aricle Irr.- Mm- ATPRTD HASPOUN. droit", rrie-ant've" et Ir. Frantz MEDARD minnl+6 dhatien aver 1"s JAK n -nt aux dispositions chprene attnchia AVIS DOMANIAL de 1n Constutirn d-r lois d- la *tt, Républimue. - T'a ment drs Aptn n 9 Lo 14 In. n pude tous ceux à qui il appartiendra de n d- Snwy ent r An la Il est poré à la à conmairsance la vacance, une portion de tarre sise à Delmas fnomalités A29 Mai 1980, qu'1 est dénoncé mètres carrés einquante-e nq b n.1. a Port-an-Prinee. Je 17 et mesurant cent C nquan:e-cing comme sui:: Denné p" (155m2 55), laquelle propriété est bornée An 177ème de TIndépendance. JEAN.CLAUNE DYIVAT IFT 1'Eta', Nord: Par Poebus SINELUS, nutn 1Etat, P- tn Justice : ROCK TA RAVMOND. Sud: par Brunel JEAN.LOUIS, Le Secrétaire d'Etat de la Est: Pa: IEglise de Dieu, IEtat, Ouest: Pa: la rue Delmas 17. du Un dslai de tos (3) mois à partir de la prem'à-e avo'r publieation d s droits, présent Avis est sccordé à tous' ceux qu. pré.endent réclama:ions à IAdmi. ADPFTE s. aucuns sont, afin qu'ils prodilsent leurs DUVALIER ristration Générale des Contributions, à Port-au-Prince. JEAN.CLAUDE Président à tie de la Républ.que Port.au-Pirnce, ce 4 mars' 1980. Odonel FENESTOR, Av. 93. 94 et 136 de la Constitution: Di ecteur Ginéral Vt tae artioles Juillet 1951 sur les Communee; Vu la Loi du 27 dans l'intérêt d'une meilleure AdCons' dorant qu'il y a lieu. Commission ponr gérer les AVIS m'niotepon. d- former tine nonv-llintérêts de la Commune de Petit-Gofve: d'Etat de TIntérieur ct de la DéT- 1.2. Amis F" numhro 228702 à Pnd-e de TrafnN. > Cdos. Sr-, 1. Pornort du Secrétaire en date du moie de m-i jofA nt s'eleva ê're d-nngé. ves NAZAIRE rul. d:plcate devant en tense Nationale; ARRETE : r n étrri. égeré Est déc'aré romenssn des ane Port-ntn-inn. T-; Crend S Artirl ler. Tins'Commisi-n K:1:-.

ro 228702 à Pnd-e de TrafnN. > Cdos. Sr-, 1. Pornort du Secrétaire en date du moie de m-i jofA nt s'eleva ê're d-nngé. ves NAZAIRE rul. d:plcate devant en tense Nationale; ARRETE : r n étrri. égeré Est déc'aré romenssn des ane Port-ntn-inn. T-; Crend S Artirl ler. Tins'Commisi-n K:1:-. No. ? Ps'tn Postalo 214 b's Na"onalos d'Haiti - Ra Tlommorton Presses