Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

E - D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 12 Mai 1980 JOURNAL DUVALIERISTE DE LA REVCLUTION borné au Année No. 38-A AN XXIIlème. (3.000.00). est 135ème. de Trois Mille Gourdes une route de pénétra nant la Somme Pierre REBECCA; au Sud par et à J'Ouest par Féhx SOMMAIRE et des Affairés EconoNord à par T'Est par une route de pénétration d'Etat des Finances tion; Lois ou dispoe- -Déerets autorisant la Seershalrene terrains domaniaux situés: ZEPHYR, T'Etat. Décret abroge toutes tous p6 miques à vendre quelques suporlicle 1578 ma 90; Article 2.- Le présent de Décrets, Fontamara Cité de EREFE m2 78. de 199 m2 42. tions de Lois, tous Décrets de ou dispositions qui lui sont contraires ded 58 St. Martin Delmas 10 d'une raperlide à certsins citoyens. : International ou Décrets-Lois du Secrétaire d'Etat 2), allousnt une pension spédale anonymes acsemmies Enterprises and manacrets-Lois dispositions à la diligence Toncionnement des Soclites Commercial sera publié et exécuté M"t -Avis S. A., Industrial et et des Affaires Economiques. le 9 Ayril 1984, Garment Service, Imcorpocnie S. A. Finances à Portan-Prince, goment Donné au Palais National, -Avis. de Tindépendanoe. DUVALI Srratum. An 177ème. TRAN-CLAUDE : PAR LE FRESIDENT et des Affaires Economiques DECRET Secrétaire d'Etat des Dr. Finances Hervé BOYER : et de tindustris d'Etat du Commerce DUVALIER / Le Secrétaire André DUMESLE Seciales a TEANCLAUDE à Vie de la République dEta du Travail et des Aljeires Prisidens Le Secréteire Hubert De RONCERAY BERRET du Plan : Raoul les articles 90 et 93 de la Constitution; Décret du 22 Septembre Le Secrétaire d'Etat : Me. Esoald ALEXIS Vu 26 Juillet 1927 et le d'Etat de la Justice et des Culses 8 Vu la Loi du biens du Domaine Privé de TEtat; vente des Le Secrêtaire d'Etat des Affaires Errengères 1964 résissant les Janvier 1963 regpiementan.la Le Secrétaire SALOMON Vu le Décret du 16 Ceorges et de Flaformaien Privé de TEtat; en date du 20 SendEtas de la Coordination biens du Domaine la Chambre Léetalative 17, Le Secrétaire Jeen NARCISSE a Vu le Décret de prévucs aux articles Travaus Publics, des Transperts tembre 1979 suspendant les garanties 70, 71, 72. 93 (derninr alinéa), Le Secrétaire dEtat des : Ing. Alix CINEAS a 19, 20. 25.31, 34, 48, 50, 125 (2ème. alinéa), 131, Comuunications et de la Popalation 18, 112, 113, 122, (2ème. alinéa), 198 de la Constitation d'Etat dr la Santé Publique 95, 105, 141, 150, 155, 193 et Exécutif.

alinéa), Le Secrétaire dEtat des : Ing. Alix CINEAS a 19, 20. 25.31, 34, 48, 50, 125 (2ème. alinéa), 131, Comuunications et de la Popalation 18, 112, 113, 122, (2ème. alinéa), 198 de la Constitation d'Etat dr la Santé Publique 95, 105, 141, 150, 155, 193 et Exécutif. pour Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER 135. 137, Emergitiques 133, 134. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir lundi d'Avril 1980, dEtat des Mines et des Ressources et accordant fusqu'au deuxième iugera néLe Secréteire Fritz PIERRE LOUIS * Lui permettre de prendre force de Lois, toutes mesures qu'll National et Secrétaire Etat de TEducation Nationala par Décrets ayant de l'intégrité dn Territoire de TOrdre et de Le Joseph C. BERNARD Netionele a cessaires à la ssuverarde de FEtat. à la consolidation de dEtat de TIntéricur et de la Déjense de la Souversineté de la Stabilité Economique et Financière Le Secrétaire Claude RAYMOND Neturelles Paix, au maintien du bien-êtro des populations de la Réd'Etat de TAgriculture, des Ressources St. CLAIR la Nation, à Taprofondtsement des Intérêts Généraux Le Secrétaire Rural : Agronome Paul murales et urbaines, à la défense et du Déeeloppement d'Etet à le Jesnesse et eas Sperm: publique; à vendre un terrain Lo Secréssire Théedors K. ACHILLE Corisidérant que l'Etat Haitien a intérêt Privé; et des Afde son Domaine d'Etat des Finances Sur le rapport du Secrétaire DECRET faires Eeoneminnest Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en JEANCLAUDE DUVALIER DECRETE : Président à Vie de la République Secrétairerie d'Etat des Finances et des l'Etat Af. 93 de la Constitution; Article ler- La autorisée à vendre pour compte de Cité Vu les articles 90 et et le Décret dn 22 Septembre faires Economiques est domaniaux sis à Port-an-Princ, à la Vu la Loi du 26 Juillet du Domaine 1927 Privé de l'Etat; Haitien deux terrains la 1964 régissant les biens 1963 réglementant la vente des de l'Exposition et à Fontamara. de 1578 m2 90, moyennant Vu le Décret du 16 Janvier Le premier d'une fuperficie Gourdes (25.000.00), est borné au biens du Domaine Privé de TEtat; en date du 20 SepSomme de Vinet Cina Mille Sud le canal, à T'Est par Vu le Décret de la Chambre Légielative aux articlea 17, Antoine R. HERARD, au par les garanties prévues Nord par TRUMAN et à l'Ouest par la mer. m2 78, moyentembre 1979 suspendant Blvd. Harry terrain d'une superficie de 402 Le deuxième No. 38-A Lundi 12 Mei 1980 SOMMAIRE de la Chambre Législative en date du 20 Sepalinéa), Vu le Décret les prévues aux articles 17, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier tembre 1979, suspendant garanties (d:rnier alinéa),95, 18, 19, 20, 25, 31, 34, al néa), 125 (2ème.

No. 38-A Lundi 12 Mei 1980 SOMMAIRE de la Chambre Législative en date du 20 Sepalinéa), Vu le Décret les prévues aux articles 17, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier tembre 1979, suspendant garanties (d:rnier alinéa),95, 18, 19, 20, 25, 31, 34, al néa), 125 (2ème. alinéa), 131, 18, 19,20,25,31, 34, 48, 50, 70,71, 72 93 ai'nfa), 131, 133, 95, 105, 112, 113, 122, (2ème. 155, 193 et 198. de la Constitution 105, ,112,113, 122, 2ème. alinéa), 125, (2ème de la Constitution 133, 134, 135, 137, 141, 150, Chef du Pouvoir Exéeutif, pour 137, 141, 150, 151, 155, 193 et 198 lui Ple.ns Pouvoirs au lundi d'Avril 1980, 134, 135, au Chef du Pouvoir Exécutif pour et accordant insqu'au deuxième néaccordant Pleins Pouvoirs 1930, par Décrets Lui permettre de prendre Loie, toutes mesures qu'II juzera jusqn'au deuxième Lundi d'Aveil à Décrets ayant force de dn Territoire National et permettre, force de Lois toutrs les mesures qu'TI ingera néenssaires Ja Soupar cessaires à la sauverarde do l'intégrité de TOrdre et de ayant de TIntierité du Territoire National et de Paix, de T'Etat, à la consolidation de la sauverarde de l'Ordre et de la de la Souveraineté Eeonomique et Finneière veraineté de l'Etat, à la Consolidation de Jn NaPaix, au maintien d- la Stabilité du bien-être des ponulations au maintien de la Stabilité Feonnarime et drs Finanriirn Ponnlatione Rrala Nation, à Taoprofend-wement défense des Intérêts Généraux de la Rétion, à Panorofondtsement dn Rien-Ftre de la Répururales et urbaines, à la Ina et Urbaines, à la défense des intérêts généraux pekliran; TErat Haitien a intérêt à vendre un terrain blique; Considérant gue AfConsidérant qu'Tl convient d'accorder une pension spéciale de son Domnin- Pr'yf: d'Etat des Finances et des nommés; Sur le rapport du Secrétaire aux citoyens ci-après du Sccrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economimes: Comeatl Aeg Sccrétaires d'Etat; Sur le rapport E: après délibération en DECRETE : fa'r-b Et après Econominies; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; d'Etat d-s Finances et dmAf DECRETE : Article ler. La Secrétairerie à vendm no" comptn dr "Eat est alloué une pension spéciale aux intéressés faires Economiqurs ent antoricér Part-an-Prinee. St. Mart'n Article ler.- Tl Haitien un terrain domanial sie à m2 A9. movennont la Simme dent loe nams cuivent ' Gdes. 1.250.00 Delmas 10. A'ane sunerfiein d- 100 (5.200 nn). Cn terra'n ret Freenel DORCE 1 nnn.00 de Cing M:lle Deux Cents Conrdes Parnn-Ville: an Sud F-r'héls PIFFFE 1.000.00 borns at Nord nordn ronta Portn.Deines.

domanial sie à m2 A9. movennont la Simme dent loe nams cuivent ' Gdes. 1.250.00 Delmas 10. A'ane sunerfiein d- 100 (5.200 nn). Cn terra'n ret Freenel DORCE 1 nnn.00 de Cing M:lle Deux Cents Conrdes Parnn-Ville: an Sud F-r'héls PIFFFE 1.000.00 borns at Nord nordn ronta Portn.Deines. l'Est la Rue Delmas 10 ct V'rtor TEAN.DIPDES Séraphin RECEUS. P'Etat; à par Mme. Pierre POMPEE 750.00 par comm"n. Antninn T. RARON à TOu-st par un pnsea"e Décrnt abenwe tontre Tnie on dienasi. MARIUS 625.00 Article 2.- Le p-isent de Dfcrets, tot4 N6. Fria 500.00 tions de Lois. tonA Déerets on dienns'tinns 1..: Mme. Frn-st de LANPSTPPR 500.00 An Dtomate.fA Toan Mond-win STINFIL crete-Lnis nn diepnsitene du d'Etat des Mme. 400.00 et nwAruté a la d'toenco Sccrétuire Mmr. Tlirrstn TANVYFR et sera publé Economianes. AUCUSTIN 400.00 Finances et des Affaires le 25 Mars 1980, Mmr. Article Tfon 2.- Ces nensions seront ineerites dans le Grand Livre Donné au Pala's Nat'onal, à Port-an-Prince, pne Pr--ions. tenu à h Secré'a" 'rerie d'Rint de- Finances et des AfAn 177ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER f-ines Frorom' 'ques. pour extraits en être dslivrés aux intéressés cenformément à Ja Loi sur la matière. Par le Président : Economigmes : Article 3. Le nrésent Dérret ahroge toutes Lois ou disposid 'blet des Finances et des Alfeires de Ioie, tons Décrets ou dispositiors de Décre's. tous Eijcre' 'SLo Docresre Ur. sierve DUIEK Natonale J fors Lo' n11 disprsi'ors de Déc-ets-Lo's aui lui sont contraires et sera Etat de finiorscur es de la Défense et exécuté à la di ieence du Secrétaire dE:at des Finances Lo Secritaire Claude KAIMUND publ'é Affa' btrangères et des Cultos : et des 'res Ecoromiques. le 14 Mars 1980, La Secréiaire Enes des Aljeures Donns au Pala's Nationnl. à Porb-au-Prince, Geerges SALUAUN e de finjormation : An 177ème. de FIndépendance. Le Seorésaire dEtet de le Coordunution Jean, NARCISSE JEAN-CLAUDE DUVALIER dEtat du Travail et des Alfaires Sociales : to Secrissire Hubers De RUNCERAT Par le Président : d'Etas du Commerce et de TIndustrie : des Finone's et dre Affaires Ecanomiqnes a Le Sacritaire André DUMESLE LaSecritaire d'Etat Dr. Hervé BOYER des Transports et Fwancères et des Cultes * Lo Secrésire dEtet des Treveux Publics, CINEAS Le Secrétaire d'Eiat drs Affairrs Comununicationy : Ing. Alix Ewald ALEXIS Georges SALOMON Nationale a dEtat de la Justice : Me. Lo d'Etat d- TIntérieur el de la Difenss Le Secrétaire dr la Santé Publinus' es de le Population Secrétaire Claude RAYMOND Co Socritaire dEsas Dr.

ancères et des Cultes * Lo Secrésire dEtet des Treveux Publics, CINEAS Le Secrétaire d'Eiat drs Affairrs Comununicationy : Ing. Alix Ewald ALEXIS Georges SALOMON Nationale a dEtat de la Justice : Me. Lo d'Etat d- TIntérieur el de la Difenss Le Secrétaire dr la Santé Publinus' es de le Population Secrétaire Claude RAYMOND Co Socritaire dEsas Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etas de la Coordination et de TInfermation : PEtas de PAerieulture, des Reasourres Naturelles Jean NARCISSE to Sernianire Paul Si. CLAIR ot dre Affaires Seciales : Rural : Arronome Secrétaire d'Fat du Tranail e da Déenloppement dEte du Plm : Reoul BERRET Le Hubert De RONCERAY Le Secritaire des Min-s e des Rosenoroes Energétiques f d'Etns des Travaux Publies. dee Transports ed Lo Seorisaire dEles PIERRE LOUIS Le Secrétaire Communications : Int Alix CINEAS Frirs dEtme de PFAwretinn Nationale : d'Eint de la Justice : Me. Esoald ALEXIS to Secrisaire RERNARD Ie Serritoire Conté Publioun et de la Population 1 Jnuiah C, Te Secrétaire d'Etat de la #Em a ln Lomnoose m es Sperts : Dr. Willy VERRIER Le Seerbsire Thindare F, ACRITIE Le Serritmire d'Ernt du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire dEtat dos Minre e des Rresources Energétiqnes * Frits PIERRE LOUIS DECRET Lo Seerêtaire dEsnt de PFAnration Nesionole 1 Joseph C. BERNARD L Secrétaire Etat à ia Jounese et auz Sport JEANCLAUDE DUVA ALIFR Thzodore E. ACHILLE Président a Vie de la République d'Em du Pommoree et de TIndustrie 8 Le Secrétaire DUMESLE Vu les articles 90 93, 151 de la Constitution; la Pension Civile; André Va le Décret du 18 Janvier 1980 sur -LE MONITEURNo. 28-A L Lundi 12 Mai 1930 à Port-au-Prince, le 14 Mars 1980, EE Donné au Palais National, : An litème. de lindepenuance. JEAN-CLAUDE DUYALIEB Par le Présidens : Finances et des Alfaires Economiques 3 Le Secrétaure d' Etat des B01 EK Dr. rIntérieur Hervé et de la Défense Nationals : DECRET Le Secréeaire d'Etat de RAYMOND CEtas (laude de la Cuordination es de fInformation 4 IRAN.CLAUDE DIIVALJFR La Secrétaire Jean NARCISSE Président à Vie de la République La Secritaire d'Etet du Commercs es de Flndustrie André DUMESLE btrongères et des Cultes B Va los articlee 00 03. 151 de la Constitution: Pension Civile; Le Secrétaire d'Etat des Affaires SALOMON Vu le Décret du 18 Janvier 1980 sur la dEtat Georges du Travail ot dre Affaires Socialés 8 Chambre Lheislative en date du 20 Sep Le Secrétaire De RONCERAY Vn 1 nécret d la prévues aux articles 17, Hubert des Trensports às tembre 1979, suspendant les garsnties 71.72 93 (dernier alinéa).95, Le Secrétaire d'Etat des Irevaux fubuts, Alis CINEAS 34.

1980 sur la dEtat Georges du Travail ot dre Affaires Socialés 8 Chambre Lheislative en date du 20 Sep Le Secrétaire De RONCERAY Vn 1 nécret d la prévues aux articles 17, Hubert des Trensports às tembre 1979, suspendant les garsnties 71.72 93 (dernier alinéa).95, Le Secrétaire d'Etat des Irevaux fubuts, Alis CINEAS 34. 48, 50,70, 131, 133, Comuunicaiions : Ing. 38.1 10.20.95.31. 2àme alinéa), 125, (2ème alinéa), Constitution Le Secrétaire d'Erat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS 1 105.112.113.122, 141. 150X151, 155. 193 et 198 de la lui d'Etat de la Sonté Publique et de la Population 134, 135. 137. Pouvoirs atl Chef du Pouvoir Exécutif pour Lo Secrétaire Dr. Willy VERRIER accordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1980, par Décrets à d'Etat de PAgriculture, des Resowroes Neturelles permettre, jnsmn'au les mesures qu'TI inzera nfonssair-s Le Seeritaire Rural : Paul St. CLAIR avant force de Lnie toutes National et de la Souet du' Déoeloppement Agrenome Raou! BERRET la snnvemarde do l'Intéorité du Territoire de TOrdre et de la Paix, Ln Secrétaire dEtat du Plan des : Ressources Energétiques $ veraincté de TEtat. A la Consolidation Financière de Ia NaLa Secrétaire d'Etat des Mines et maintien d- la Stabilité Rronomime et RuraFritz PIERRE LOUIS au dn Bien-Etre des Populations fEta de FEAuretion Netionale e tion, à Tamprofondisement défense des intérêts généraux de la RépuLe Secréteire C. Jre et Urbaincs, à la Joarph rPint ale BERNARD Jeunnase n ent Sports a blique; Le Socritsire une pensjon spéciale Théodore E. ACHILLE Considérant 'm'll convient d'accorder aux citoyens ci-après nommés; - AVIS - d'Etat des Finances et des AfdE:at du Commerce et de IIndustrie informe Sur le rapport du Secrétaire La Secrétairerie et les intéressés en part'culier que conforméfuires Economiques; le public en géris-al du 10 octobre 1979, sont approuvés sous 'es réserdélibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ment au Décret de la Constituton e: des Lais de la' RépuEt après ves et dans les Constitut Imites f et les Statu's de la Société Anonyme dé blique, VAce GARMENT INCORPORATED. DECRETE : nommise: INTERNATIONAL le 8 avril 1980, au rapport de Te. Joseph congtatés par acte public citoyens Alexandre Notaire à Port-au-Prince. au Soctal de vingt mille Article ler.- Il est alloué une pension spéciale aur En conséquence, ladite Société à fonctionner Capital scus les condit.ens dont les; noms suivent : doll-rs ($ 20.000.00. est pr'icédent. autor'sée Gdes. 1.000.00 : p:évues au paragraphe 5 mai 1980.

. Joseph congtatés par acte public citoyens Alexandre Notaire à Port-au-Prince. au Soctal de vingt mille Article ler.- Il est alloué une pension spéciale aur En conséquence, ladite Société à fonctionner Capital scus les condit.ens dont les; noms suivent : doll-rs ($ 20.000.00. est pr'icédent. autor'sée Gdes. 1.000.00 : p:évues au paragraphe 5 mai 1980. Henri DOMINIQUE 750.00 Port-au-Frince, Emmanuel le BROS Secrétaire d'Eat Carmin CEDRAS - 750.00 1ère. EXPEDITION- Alexandre, Notaire à la résidence de PortMme .Vve. Joseph TOUSSAINT Par-devant Me. Joseph identifié, patenté et imposé aux Nos. 6290-D, 625.00 au-Prince, soussigné, Georges, GUITEAU 600.00 4600-B et 54.392-S. ONT COMPARU Jean Simon BAPTISTE 600.00 10) M. Jean Ackmed, identifié au No. 491-Q. 7751.G. Iranie ROSEAU 20) M. Edouard Ackmed, identifis au No. Mme. 30) M. Alx Thybulle, identifié au No. 4745-Q. CONSTANT, née Marie Joseph demeurant et domiciliés à Port-au-Prin: Mme. Maurice 500.00 Tous trois propriétaires, Benoit Monique POITEVIEN 500.00 ce. ont, par ces présentes, déposé à Me. Joseph' Mme. Raymonde SALNAVE Lesque's comparants Sotaire soussigns, pour être mis au rang de ses: m'nuy e 500.00 Alexandre, soit délivré toutes expéditions et extraits et dans; Pierry FLERGIN 450.00 tes, afin qu'il en de satisfaire aux prescriptions de l'article premier' ZEPHIR le but également août mil neuf cent soixante sur la consti Germaine 400.00 du Décre: du vingt-hu't copie des Statuts de la Sociéds Ano Marie Bernard EDOUARD tuton des Soc étés .INTERNATIONAL Aronymes, GARMENT INC, S.ArLa, inscrites dans lc Grand Livre nyme dénommée à la machine à écrire eur quatre feui'les de: papiest Article 2. Ces pensions seront d'Etat des Finances et des d'e copie écrite mots: -Statuts de la, Société Anonyme ds3 des Pensions, tenu à la Secrétairerie être aux intéres) blanc commence par c2s INCORPORATED, S.As Affaires Economiques, pour extraits en délivnés nommée INTERNATIONAL GARMENT de la séance>, Elle sés conformément à la Loi sur la matière. et finit par .constatée mention dans le de procès-verbal dépêt au Département du ComL.ois disposi: comporte en outre la du quatre janv'er mil neuf cént Article 3- Le présent Décret abroge, toutes ou tous Démerce e: de IIndustrie à la date 92, Reg. 5. Çette cop'e seta enzetions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui de Décrets, sont contraires et quatre-vingt, au No. K-27, que Folio le présent acte de dépôt et s demeu erets-Lois ou disnosit' lans de Décets-Lois Secrétaire d'Etat des Finangistrse en même temps sera publé et exécuté à la diligence du rera annexée. cég et des Affaires Economiques. No.

. Çette cop'e seta enzetions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui de Décrets, sont contraires et quatre-vingt, au No. K-27, que Folio le présent acte de dépôt et s demeu erets-Lois ou disnosit' lans de Décets-Lois Secrétaire d'Etat des Finangistrse en même temps sera publé et exécuté à la diligence du rera annexée. cég et des Affaires Economiques. No. 38-A Lundi 12 Mai 1980 -LE MONITEURla Somme de CINQ Spécial Sociité A Former, ACKMED, Compte US CY ($ 5.000.- Va eur reprisentant DONT ACTE MILLE & 0G/ 10U DOLLARS dénomntie .INTERNAet en, l'Etude, ce jourde la Société en Formation à en minute le 1/4 du Capital Fait et passé Por'-au-Prince, INC S.A., mars mil neuf cent quatre.vingt. fait avec TIONAL GARMENT délivré à Mr. Jean ACKMED, d'lui trente et un de signer, les comparants l'ont En ioi de quo: ce présent Certif.ca: de droit. Et, après lecture, requ's nuls. four servir et valoir ce que D'HAITI Notaire. Douze mots rayés Edouard Ackmed, AIx sur sa demande, DE LA REFUBLIQUE le à la minute: Jean Ackmed, de BANQUE NATIONALE Ainsi s' gné Notaire, ce dernier dépos.taire Département Commercial résidence de PortThybulle et Joseph Alexandre, à Port-au-Prince, Alexandre, Notaire à la ensuite de laquelle es: jcrit: Enregistré No: Par-devant Me. Joseph et imposé aux Nos. 6290-D, la, minute Folo, Case, du Rezistre sougs. gné, identifié, patenté le huit avril m'l neuf cent qeatre-vingt, Visa Timbre, Douau-Prince, des actes c.vi s. Perçu Droit Fixe, Proportonnel, 4600-B et 54392-S. ONT COMPARU I nuls. V. Lavaud é au No. 491-Q ze mots rayés de (signé): Jean Acmed, identif Pour le Directeur Général TEnregis'rement Alexandre, not. 10) Mons'eur. Ackmed, identifis au No. 7751-G, COLLATIONNE : Joseph résidence de Port20) Monsieur Edouard au No. 4745-Q, Alexandre, Notaire à la Monsieur AIx Thybul e, identifié à Port-au-PrinPar-devant Me. Joseph aux Nos. 6290-D, 30) et domiciliés gné, ident'fié, patenté et imposs Tous trois propristaires, demeurant au-Prince, souss' qu'ils forment 4600-B et 54.392.S. ce. ont, par ces présentes, déclaré ComONT COMPARU Lesquels comparants conformement au Ccde de identif.é au No. 491-Q. une Socéts Anonyme Haitienne, que dHaiti. En 10) M. Jean Ackmed, 7751-G. y relatives de la Républ M. Edouard Ackmed, identifié au No. merce et 'aux autres lois des formalités preserites par 20) identifis au No. 4745-Q. après l'accompl ssement ct le Décret E: 20) M.

Lesquels comparants conformement au Ccde de identif.é au No. 491-Q. une Socéts Anonyme Haitienne, que dHaiti. En 10) M. Jean Ackmed, 7751-G. y relatives de la Républ M. Edouard Ackmed, identifié au No. merce et 'aux autres lois des formalités preserites par 20) identifis au No. 4745-Q. après l'accompl ssement ct le Décret E: 20) M. Alx Thybulle, à Port-au-Princonséquence, août m'l neuf cent soixan'e-hui: trois demeurant et domic'liés la Loi du vingt-huit la Soc. été notamment Tous propriétaires; du 11 novembre 1968 le dépôt des Statuts de ils ont adopté la ce, des artiet de eIndustrie, satisfa're aux prescriptions du Commerce Lesque's comparants, pour bis (Art. 35 bis) du Code au Départemen: suivante: cles trente-cinq (Art. 35. e: trente-cinq (Art. 4 et 5) du Décretconstituticn formis à Port-au-Prince une Socié:é Anonyme de Commerce et des art' cles quatre et c'nq Dicre: du onze Art'c'e 1- Il a 'Sté Inc. S.A. août mil neuf cent soixante et du dénommés : International Garment la coupe, Loi du vingt-hui: en son article deux publ 6 2.- La Socété a pour objet la transformation, novembre mil neuf cent soixante-huit soixante-huit dans le MoniArticle la finiticn de vêtements, linges et en géle vingt-cinq novembre mil neuf cent officiel de la la couture, la préparation, destinés à lexportat.on. La société ne numéro quatre-v'r ngt-dix-neuf (No. 99), organe néral de tous tissus ou objets réaliser ses fins, teur relat.ves à la constitution des la consommation locale. Pour République d'Hai:i, fixant les règles déclaré que la totalité produira pas pour acquérir tous b ens meubles et immeubles par aSociétés Anonymes, ont, par ces présentes, la Socété pourra toutes autres manières autorisées par dénomméc *INTERNATIONAL ou par du Cap'tal de la Société Anonyme mi le dollars, a été chat, échange, çess.on vendre, hynothéquer, donner à gage, CARMENT INCORPORATED, S.A, soit vingt les la Loi, Elle pourra égalemant selon que ses intérêts le bullstiris de souscription dûment s'gnss par céder, affermer tous biens de la Société, souscrite, apper: à la Banque Nationale de la Résouscripteurs et qu'il a été déposé des actions souscrites, soit la réc ament. aura son siège, social à Port-au-Princs, publique d'Hait: le quart du montant le certificat déliArticle 3.- La Société Elle pourra cependant avoir somme de cinq m'le dollars, comme en témoigne cent ainsi que son principal Etablissement ou commercia' e dans vré ladite Banque le onze février mil neuf quatre-vinst. des bases d'exploitation agricole, industrielle à l'Etranpar ds l'article quarante-trois d'ha'ti et des représentants aux de la - Que pour sat'sfaire prescriptions al'néa) du Code de Commerce d'autres villes République par le d'Adm'nistrat'on.

me de cinq m'le dollars, comme en témoigne cent ainsi que son principal Etablissement ou commercia' e dans vré ladite Banque le onze février mil neuf quatre-vinst. des bases d'exploitation agricole, industrielle à l'Etranpar ds l'article quarante-trois d'ha'ti et des représentants aux de la - Que pour sat'sfaire prescriptions al'néa) du Code de Commerce d'autres villes République par le d'Adm'nistrat'on. (Art. 433, deux:ème alinéa, (2ème. 5. du Décret du vingt-huit ger, en tels lieux dészinés est illimitée sauf décision expreset cinq (Art. 4 et 4- La durée de la Socilsté et des articles quatre attribué aux souscripteurs en rticle des Actionnaires. aolt mil neuf cent soixante, il a été se de TAssemblée Générale social es: i.xé à Vingt m'lle dollars, divisé reprisentation de Jeur souscription: actlons de deux cents dollars, Art,cle 5- Le Capital de deux cents dollars, chacune au porteur. Ce 10) M. Jean Ackmed: soixan'e-dix en cent aciions diminué selon .es besoins de la Soao't quatorze mille dollars ($ 14.000.00). de deux cents dollars, soit capital pourra être augmenté ou et par decision M. Edouard Aokmad: dx act.ons cié é et sur demande du Conse'l d'Admin.stration ,20) Générale des Actionnaires. deux mille dol ars ($ 2.000.00.. actions de deux cents dollars, de IAssemblée sont d'un cah.er à gouches et Et 30) IE. Alix Thybulle: vingt Article 6.- Les actions extraites elles deviont êtse signées de sbit quatre mille dol'ars ($ 4.000.00). ACTE sont numérotées. Pour être valables, et être revêtues du DONT ce jourtous ies menbres du Conseil d'Administration en minute et en YEtude, Soc. Elles peuvent être cédées sans endossement. Fait e: passé à Port-au-Pringe, sceau de la éié. actionna.re, si ses héritiers ou avril mil neuf cent quatre-vingt. fait avec Article 7- En cas de mort d'un d'hui premier de signer, les comparants l'ont veulent devenir actionnaires de la Sociéts, ils Li, après lecture, requ's deux renvois en marge, signés, ayant-cause ne pas de des actions dont ils sont dele Notaire. Six mots rayés nuls, autre mot encore rayé, sont obligés de faire T'offre vente de la Société et de ligne bon e: un à la Société et aux membres bons. Un pro.ongement venus propriétaires, de trente jours à part.r de la date de T'Offre a anl. Edouard Ackmed, Alix attendre l'expiration bon leur semble. Alnsi signé à la minute: Jean Ackmed, dipositaire de van: de pouvoir en disposer comme de la et Jeseph Alexandre, Notaire, ce dernier Le fait par une personne de devenir propriétaire d'actions Thybulle est écrit: Enreg stré à Port-au-Prince, de droit son adhésion aux Statuts de la minute ensu'te de laquelle Folio, Case, du Regisire No. Soctité emporte aussi plein décisions du Conseil dAd l hult avril mil neuf cent quatre-vingt, la Soc'été et sa ratifioation quant aux des actes civils. Visa Timbre. Six mots rayés minigtration. a perdu une ou plusieurs actions est Porçu Droit Fixe, Proportionnel, bons. Un prolongement de IArticle 8- L'actionaaire qui Ce dernier délivreis deux renvo's en marge, signés, obligé d'en aviser le Consel d'Administration.

emporte aussi plein décisions du Conseil dAd l hult avril mil neuf cent quatre-vingt, la Soc'été et sa ratifioation quant aux des actes civils. Visa Timbre. Six mots rayés minigtration. a perdu une ou plusieurs actions est Porçu Droit Fixe, Proportionnel, bons. Un prolongement de IArticle 8- L'actionaaire qui Ce dernier délivreis deux renvo's en marge, signés, obligé d'en aviser le Consel d'Administration. d'un avis une fois &e bon et un autre mot encore rayé nul (signé): V. Lavaud ra un ou plusieurs duplicata après publication -LE MONTEUR Bour to Directear Général de IEnregis'rement Alexandre, not. par semaine pendant un mois dans le journal COLLATIONNE : Joseph Février 1980 dans deux quotidiens s'éditant à Port-an-Prinee. Port-au-Prince, 11 que DES ACTIONNAIRES SGACI/ D LASSIMBLEE sant appe'ks à fonmer th CERTIPICAT Article 9- Seuls les aetionnaires ect Forgane saprème de le BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLL semblée Générale des Actionnaires qui Ear la présente. LA COMMERCIAL cereiftele avolr re. tous les pouvoirs. Les propr'6raires d'actans QuE D'HAITI, DEPARTEMENT Nom 6e Mr. Jean Sociéts et possède ca en dépot ce jour en un Compte Courant au No. 38-A Lundi 12 Mai 1980 -LE MONTTEUR. pourront se fa're représenter aux dslibérations de l'Assemblie toute personne de .eur chuix, même étrangère à la par tions d actes à l'occasion d'une vertu de la procuration soumise Société, ce, en un actionnaire action-intentée par la Soc.été contre moins trois au Consail d'Admirksiration au buna! Civil étranger seront valablement fa. tes au du Tri jours avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblie. de Port-au-Prince. Parquet Article 10.- Les Actonna.res se réuniront en Assemblée ordiArticle 21- L'Assemblée des Actionnaires nairenare, une fois par an. Cette assemblée tuts de la Société, La demande de peut modif: er les. s'ale Conseil d'Administration élire sera convoquée par en séance de i' "Assemblée modiicat.on doit êtie précandie Conseil et pour les membres du nouveau bres, Générale par une ncte signée de trois pour, entendre parler des aifaires de la Soclité propr. étaires dact.ons libéiies. Et là où les memet adopier toutes dicisions sur les discuter êire adm.szs doivent avoir modifications pour Articie 11.- L'Assemblée questions d'intérêt de la Socié:6 de l'Assemblée, lapprcbaton des deux tiers des membres des Actionnaires est constijuée constaiie dans le procès-verbal de la c'nquante pour cent (50%) au mons des aciions par Pour lexécution des présentes, .es séancz. majorité n est pas obtenue au libérées, si celte au-Frince, au social de parties élisent domicile à Portvra être fait. Alors prem. er appel, un second appel de; s.ège ladite Socié:6, -m l'Assemblée sera tenue quel DONT ACTE g-R bre d'actions reprisentées. L'avis de que soit le nomFait et passé à avant la date fixée convocation sera fai: dix jours hui trente mars Fort-au-Prince, en m'nute et en l'Etude, ce pour la réunion et sera et-un mil neuf cent jourd deux quotidiens de la Capitale.

, un second appel de; s.ège ladite Socié:6, -m l'Assemblée sera tenue quel DONT ACTE g-R bre d'actions reprisentées. L'avis de que soit le nomFait et passé à avant la date fixée convocation sera fai: dix jours hui trente mars Fort-au-Prince, en m'nute et en l'Etude, ce pour la réunion et sera et-un mil neuf cent jourd deux quotidiens de la Capitale. Les Assemblées pub.é dans Et, après leciura, requis de signer, quatre-ving:. les par le Ffis.dent du Conseil sercnt prés.dées le Nutaire. Six mots rayés, nuls. compa.ants l'ont fait avec Les. résolu: ions seront d'Administrat.on ass sté du Sacrétaire. renvoi, en marge, Deux au:res mots rayés, nu. S et un présentes adoptées à la majorité des votes des actions signé, bon. ou représentées. Chaque action donre drcit à Ainsi signé à la m nute : Jean Ackmed, procès.verbal ridigé à Icccas.on de toute un vote. La Thybulle et Joseph Alexandre, ce Edouard Ackmed, AIx tous ceux qui sont présents. réunion sera signs. par nu.e ensuite de e Not, dernier dépos.taire de la milaquel est écrit : à Article 12.- L'inventaire e: le avril mil neuf cent Enregistr; Port-au-Prince le huit être tenus à tout rapport annuel de la Société devront Cvils, Perçu Drot quatre-vingt, Fixe Folio Case du Reg stre No. des actes moment, à la disposition des actionnaires. nuls. Proportionnel Visa Artic e 13.- Le Conseil d Adminustration Deux autres mcts rayés nuls et Tmbre six mots rayés membres au mo.ns e: de sera compozé de trois Pour le Direc:eur Général un renvoi en marge signé bon. cinq mambres au plus. Il le de lEnregistrement Prisident, un Vice- Prés.dent et un Secrétare-Trésorier comprendra STATUTS (signé): V. Lavaud ilya aura plus de tro' S membres, les autres Au cas où DE LA SOCIETE ANONYME membres du Conseil seront das conseillers. Les INTERNATIONAL GARMENT DENOMMEE : d'Administra:i ion sont nommés par l'Assemblée Article INCORPORATED Généra e des Actionnaires ler.- I: est formé à indéfin'ment pour une période d'une année, Ils sont dénommée : Fort-au-Prince une Société riélig. bles et do.vent être -International Garment anonyme acton. propriétaires d au moins une Aricle 2.- - La Société a pour objet Incorporateds, la nARrn-ts Article 14- Le Conseil la couture, la préparation, la finition ds transformation, la coupe, dans toutes les affaires d'Administration représen'e la Société ral de tous tissus ou objets destinés à véements, linges et en génécomme demandeur civiles, commerciales et même en justice, tant ra acquérir tous b'ens meubles et l'exportation. La Soclité pourde mort d'un membre que comme défendeur. En cas de dim'ssion ou I sion ou par toutes autres immeubles par acha, échange, C2Sdu Conseil d. les égelement manières autorigses par la Loi. bres sont autbrisés à nommer Administration, au'res memvendre, hypothéquer, donner à Elle pourra son remplaçant provisoire biens de la ga-e. céder, affermer que l'Assemblée des Actionnaires é.

d'un membre que comme défendeur. En cas de dim'ssion ou I sion ou par toutes autres immeubles par acha, échange, C2Sdu Conseil d. les égelement manières autorigses par la Loi. bres sont autbrisés à nommer Administration, au'res memvendre, hypothéquer, donner à Elle pourra son remplaçant provisoire biens de la ga-e. céder, affermer que l'Assemblée des Actionnaires é. ise jusqu' à ce Soc'été, selon gue ses intérêts le tous Article 15.- Les contrats un nouveau membre, Article 3.- La Société aura son réclament. -.oupa exécutés ou autres documents qui devront que son principal établ siège social à ainsi par la être Société, les effets de ses ssement. Elle pourra Fort-au-Prince, avoir ceux qui seront t3m's la commerce, chèques, reçus et d'exploitation agrico'e, industrielle cependant des badent du Conseil par Société porteront la signature du Présivilles de la République et des ou commerc'ale dans d'autres tres membres d'Administrat'on et en son lieu et place par tous addés gnés par le Conseil repaisentants à Tétrangar, en tels lieux au.brisés par le Conseil. Artic' e 4- La dAdministration. Article 16.- L/année sociale presse dunée de la Soc' é:é es: le trente commente le premier octobre et finit de l'Assemblée illim'tée, sauf décision exseptembre. Par exception, le prem: er CAPITAL Générale des Actionnaires. comprend le temps écoulé entre la exercice de la Socis:é Article 5.- SOCIAL ET ACTIONS trente siptembre qui s'en suit. constitut.on de la Société et le en cent act'ons Le Capital social est fixé à v'ngt mille Article 17.- En de deux cents do dollars, divisé cas de perte de 25% du pourra être au-menté lars chacune au toute autre raison jugée nécessa Capital Social ou pour sur ou diminué selon les porteur. Ce capital l'Assemblée re, le Conseil est tenu de demande du Canseil besoins de la Société et Générale extraordinaire aux fins de convoquer semble d'Administration et par décision cité ou non de dissoudre la soc'té. statuer sur la nécesArticle Générale 6- des Actionnaires. de l'AsArticle 18.- L'Assemblée numérotées. Les actions sont extraites d'un Gérérale des cahier à cours de cette réun'on Actionnaires pourra au les Pour êre valables, e'les devront souches et sont ciété, Dans prononcer s'il y a lieu la de membres du Conse'l être sign'ses de tous ce cas, la présence d'au moins des deux dissolution. la So de la Sociéts, Elles d'Adminigtraton et être revêtues du naires est rigoureusement nécessaire. tiers des àctionArticle 7- En peuvent être cédées sans endossement. sceau Art cle 19.- Dans ce cas, c'est à I'Assemblés ayant cause ne veulent cas de mort d'un actionnaire, si ses hér.tiors d'adopter le mode de liquidation. Et si la Générale de qu'll revient sont obligés de faire pag deven'r actionnaires de la ou Socié:é ne résulte pas de la mautvaide cauige dissolution de la propr étaires, à la loffre de vente des actions dont ils sont Sociéns, i's tration, celui-ci pourra continuer à gestion du Coriseil d'Adminis.

és ayant cause ne veulent cas de mort d'un actionnaire, si ses hér.tiors d'adopter le mode de liquidation. Et si la Générale de qu'll revient sont obligés de faire pag deven'r actionnaires de la ou Socié:é ne résulte pas de la mautvaide cauige dissolution de la propr étaires, à la loffre de vente des actions dont ils sont Sociéns, i's tration, celui-ci pourra continuer à gestion du Coriseil d'Adminis. société et aux membres de devenus est exercer ses T'expirafion de trente la Société et autrement, I'Assemblie Génférale des pouvoirs, mais s'il en pouvo'r en jours à partir de la date de I'offre attendre à nommer un nouveau conseil Actionnaireg est autorisée Le fai: disposer eomme bon leur semble, avant de dation. Mais en raison de la d'Administration pour réaliser la liquiSociété par une personne de deverir l'objet de la Société, il nature dés entreprises qui emporte aussi, de plein drbit, propriétaire d'actions de la est formellement convenu entre conafittent Soc' été et sa son adhésion aux qu'en sucus cas, atcun d'eux ne les assoc' és tration. rattfication quant aux dicisions du statts de la sous scellés des pourra demandor en justice la mise Conseil d'Adminispertes établisements de la Sociétg ce, pour éviter toutes Article 8- L'actionnaire a densmageableg aux inttérêts de tous. ebligé d'en aviser le Conseil qui perdu une ou plusieurs actione est CONTESTATTON Er REVISION DES STATUTE un ou plusieurs dAdministraton; ce dernier Articde 20.- Toute confestation semaine, duplicatas arpès publication d'un délivrera aujet de l'exéeution survente éntre les pendant un mois tan: dans avis, ue fois par des fins de la Soe'été sera actionnaires au dans deux le journal Le Civil de Fort-an-Prince, soumises au Tribunal quotidiens c'éd'tant à Moniteurs, que Tout jugeent eh ses attrfburtions L'ASSEMBLEE DES Port-an.Prince. actfonriaire qui prend l'initiative d'une action compitentes. Article 9- Seuls ACTIONNAIRES tduplicata tuna de faire élection de domicile à en justice est ble Ganérale des les actiannaires sont appalés à former Port-au-Frince. Et les significaActionnaires qui est I'Assemciétt et possède tous les pouvoirs, Les l'organe suprême de la So propriétaires d'actions pour- No. 38-A Lundi 12 Mai 1980- -LE MONTTEUR. Tri248 des f ns de la Soc. été sera soumise au par touau sujet de lexécution en g-s auroutuns cunipé de l'Assemblée rbrt-au Pince, juseun. faire aux dél.bérations en bunal Civ.l dé ron: se représenter même éirangère à la Scc.elé, ce, est te personne de leur chox, Consai. d Adm nisuation, au tentes. d une accion en justice soum se au 'Tout actlonnaire qui prend:linitistive Et les signivertu de la procuration date fixea pour la tenue de iAgsemblse.

é de l'Assemblée rbrt-au Pince, juseun. faire aux dél.bérations en bunal Civ.l dé ron: se représenter même éirangère à la Scc.elé, ce, est te personne de leur chox, Consai. d Adm nisuation, au tentes. d une accion en justice soum se au 'Tout actlonnaire qui prend:linitistive Et les signivertu de la procuration date fixea pour la tenue de iAgsemblse. écclion de dom c.e à Pott-au-Pr.nee. tibis jours avant la Orditenu de iaire in.entée par la Suciété moins Les ac.ionnaures se réuniront en Assembiée le ficat. ons d actes à l'occasion d une action faices au ParArcicie 10. se.a coavoq-ie par étranger se.ont valabiemen: nare, une fois par an- Cetie Assemb.ze, memb:es du nouveau Ccnconue un acuonnaire. de : pour é.re les et du Tribunal Civ'l Port-au-E.inos, res modiConse.I d. Adm: n.stration de la Socié:é, discuter quet Gétjerale des Actionna peut entendre parler des affa.res de la Elcété. Article 21.- LAssemblée de modificaton do.t être sell et pour sur les quesuons d' intérê: les de a Sccisté, La demande note adopter toules décisions est cons:.tuée par fier gtatu's de 1Assemblée Générale par une signée 11-- LAssemblée des Actionnaires obpiésentée en séance Et la ou les moAiticie si cete majorité n'esi pas membies, propriétau.es dacions 1.be.ee:. deux 50% au mouns des accions ibérées; devra être fait; alors I'Asde trois être adm.ses, doivent avoir lapproba:on des appel, un second appe. diicatons, pour dans le procès-verbal tenue au premier so.t le nombre d: actions repré.en..es. des members de Assemblee, .cons.an.e sembiée sera tenue quel que dix avant la da'e fixtie pour tiers L'avis de convocallon sera fait jours de la Capitale. de la séance. 4 janvier 1980. dans deux quotidiens le la réunion et sera publié le Président du Conseil Port-au-Prince, Jean Ackmed, Lsuard Ackmed, Alix Thybulle. seront prés: dées par aAinsi signé: du des Statuts au Les Assemblées assisté du Secrétaire. Les résolutions /seront Ensu.te est écrt: lo) En.e.igtremen: dpôt de la Sociéé Anonyme dAdm' nistration, des voies des acions présenies ou repi.senDépartement du Commerce et de IIndusrie doptées à la majorité Le rédi:s GARMENT INCORIORATED, action donne dibit à un vo'e. procès-verbal sont dénommée .INTERNATIONAL dollars (S 20.000.00). Formée tées. Chaque sera signé par tous ceux qui au Cap.tal Social de vingt m'le de toute réunion S.A.. enregisré le 16 janvier à l'occagion à rorb-au-Fm.ce, le 4 janvier 1980. Dépôt présents. L/inventaire et le rapport annuel de la Société de1980, No. K-27, Folio 92, Reg.

bal sont dénommée .INTERNATIONAL dollars (S 20.000.00). Formée tées. Chaque sera signé par tous ceux qui au Cap.tal Social de vingt m'le de toute réunion S.A.. enregisré le 16 janvier à l'occagion à rorb-au-Fm.ce, le 4 janvier 1980. Dépôt présents. L/inventaire et le rapport annuel de la Société de1980, No. K-27, Folio 92, Reg. 5. Oriol. Article 12.- à la d spostion des ac'onnaires. des Etudes Juridiques (Signé.: Daniel neuf vront être tenus, à tout moment, Direetion à Port-au-Frince, le vingehu.t avril mil CONSEIL D'ADMINISTRATION de tro's Et 20) Enreg'siré du Registre No. des actes civ.ls d'Administration sera composé Foib, Case, Ar'ic'e 13.- Le Conseil Il comprendra un cent quatre-ving", Visa Timbre. moins et de cinq membres au plus. où Perçu Droit Fixe, Propostionnel, V. Lavaud membres au Secrétaire-T isorier. Au cas Ginéral de TEnregistrement (signé): Prégident, un Vice-Prés'dent et un des Conseillers. Pour le Direcbeur CONFORME : Joseph Alexandre, not de trois membres, les autres seront POUR COPIE SA., 1ly aura plus d'Adm' n'stration sont nommés par T'As GARMENT INCORPORATED, Les membres du Conseil d'une année. .INTERNATIONAL cent ilépondan: à la. Génirale des Actionnaires pour une période d'au Le lundi onze février m'l neuf quatre-vingt, en date du gemblée rééligibles et do.vent être p:upriétaires en Assemblée Générale Extraordna're, au sièIs sont indéfiniment convocation janvier m'l neuf cent quatre-vingt; son: présents moins une action. représente la Socié1s vingt-buit ia Société Jean Ackmed, Eébuard Ackmed, Alix ThyArt cle 14-- Le Conseil d'Adm'n'stration et même en Just'ce, ge socia! de d'actions de la Société, dans toutes les affaires civiles, commerciales de démission bulle, tous propriétaires ayan: rapporté aw comme défendeur. En cas M.,Alix Thybulle, tant comme demandeur que les autres Le Secrétalne.Trésorier, des actions de la Société souser" tés et de mort d'un membre du Conseil d'Administration, Fésident que la majori'é Ackmed déclara ou à nommer son remplaçant provicbirement se trouvait avoir été contrôlée, M. Jean du membres sont autorisss Actionnaires élise un nouveau Ibérées à fonctionner et rerinna lecture de l'ordre jusqu'à ce que TAssemblée des YAssemblée habile soumis dans la convocation en Assemblée Générale membre. documents qui devron: être jour, tel que Art cle 15.- Les contrats ou autres chèques reçus et: Extraordinaire: à M. Jean Ackmed d'emprunter de la Société, les effets de commerce, 1- Auto-isation à sccorder jusqu'à exicutés par la Société porteron: la signature du Pi$- de Nouvelle Ecosse (The Bank of Nova Scotia) ceux qui seront émis par son lieu et place, par tous la Banque m.lle dollars pour et au nom sident du Conseil d'Administration et en concurrence de deux cent cinquante autres membres autbrisés par le Conssil, le ler.

Jean Ackmed d'emprunter de la Société, les effets de commerce, 1- Auto-isation à sccorder jusqu'à exicutés par la Société porteron: la signature du Pi$- de Nouvelle Ecosse (The Bank of Nova Scotia) ceux qui seront émis par son lieu et place, par tous la Banque m.lle dollars pour et au nom sident du Conseil d'Administration et en concurrence de deux cent cinquante autres membres autbrisés par le Conssil, le ler. cctobre et fn't de 'a Soeiété. autoriser. Article 16.- L'année soc.ale commence exercice de la Société 2.- Jeux de sienatrre a le 30 septembre. Par except'on, le premier de la Socié:é et le 3.- Quest'on d'intérêt gsriral. du est m's en discussion. Percomprend le temps écoulé entre la constitution Le premier joint de l'ordre il jour est mis aux voix et voté à Tuna: 30 geptembre qui s'en suit. sonne n'ayant sollicité la parole, DISSOLUTION DE LA SOCIETE nimité. èn discugsion. Alix de perte de 25% du Capital Social ou pour de l'ordre du jour est mis Article 17.- En cas le Conse'l est tenu de convoLe second po'nt d'autoriser' les signatires suivantes: toute autre raison jugée nécessaire, Extraord' Raire aux fins de sta:uer sur Thybul'e propose seul. T'Assembléè Glinirale 1- Jean Ackmesl quer dissoudre la Société. et Edouard Ackmed conjointement. la nécessité ou non de Générale des Actionnaires pourra, au 2- Alix Thybulle mise aux voix est votée à Tunanimité. Article 18.- L'Asgemblée la dissolution de la Cette proposition du jour, personne n'ayant sollcits prononcer, s'il y a lieu, Au troisième point de 'Tordre cours de cette réunion, d'au moins des deux tiers des acdéclare la séance levée. S'o ciété. Dans ce cas, la présènce la parole, le Président Ackmed, Alix Thybulle. tionnaires est rigoureusement nécessa" re. Cin'érale qu'il re-. (S) Jean Ackmed, Edouard avril m'l neuf cem 19.- Dans ce cas, c'est à TAssemblée Enreg'stré, à Port-au-Prince, Je_vingt-quatre civils. Article Et si la cause de dissolu. Folio, Case, du Registre No. des actes vient d'adopter le mode de liquidation. gestion du Conseil quatra-vingt, Visa Timbre. de la Société ne régulte pas de la mauvalse Perçu Droit. Fixe, Proportionnel, V. Lavaud tion continuer à exercer. ses pouvoirs, Directeur Général de lEnregistrement (sigrts): d'Admin'stration, celui-ci pourra Générale des Act onnaires Pour le POUR COPIE CONFORME : Joseph Alexandre, not mais s'il en est autrement, l'Assemblée Congeil dAdm'nistration pour ont été: au Département du Commerce est autorisée à nommer un nouveau Diposées et. enregistrées" de T'Acte Constitutif et des Staw de deux expéditions Inréa' iser la liquidation. qui constituent T'ob et lInduetr'e dénommée International Garment. de la nature des entreprises tuts de la Société Anonyme et son sidMais en raison convenu entre les associés, S.As.au Capital Social de $ 20.000.00 ayanf jet -de la Société, il est formellement demander en Justice. la corporsted, Formée à Port-au-P-ince le 4 janvier qu'en aucun cas, aucun d'eux ne .pourra la Soc's:3, ce pour éviter re roçial à Port.au-Prince: No.

énommée International Garment. de la nature des entreprises tuts de la Société Anonyme et son sidMais en raison convenu entre les associés, S.As.au Capital Social de $ 20.000.00 ayanf jet -de la Société, il est formellement demander en Justice. la corporsted, Formée à Port-au-P-ince le 4 janvier qu'en aucun cas, aucun d'eux ne .pourra la Soc's:3, ce pour éviter re roçial à Port.au-Prince: No. I-153, Folio 119, Reg. 5. scellés des établissements de 1980. Enregistrée. le 5 mai 1980, LEGROS mire sot1s de tous. Imhert dommadteables aux intérê's. Secnstaire Général toutes pertes ET RÉVISION DES STATUTS CONTESTATION contestation survenue entre les actionnaires Article 20- Toute - ALE MONTTEUR. 38-A Lundi 12 Mai 1980 autres entreprises gimiNo. même par fusion, à n'importe quelles à S incérecer de re, et autorise: de teues entrepr.ses AVIS laires ou connexes ET DE LINmême à Les p.opres.acuvi.ie la Socié:é pourra s'engager DETAT DU COMMERCE Ne sc Imitant pas à ce qui précède, ou industr.elLA SECRETAIRERIE et les intéressés en part.culégalés, commerciaves et DUSTRIE informe e publ C en général octobre 1979, sont app:oudans toutes autres enireprises les Lois de la République dHalti au Dicret du 10 et des les, pouvant êire permises par Ler que conformérsent néserves et dans ks Imites de la Constiuion de la Scciété rattachan: à ses buts pr.nc.paux. sauf décision cbnvés, sous les Cons.tutif et les Statuts Se 3.- La durée de a Société est illimi ue, Lois de la République, IActe COMMERCIAL ENTERPRIArticle Générale des Act'onnaires. 1 Anonyme dénommée: .INDUSTRIAL S.A., cons'atés par acte putraire de lAssemblée CERTIFICATS D'ACTIONS OBLIGATIONS SERVICE, Notaire ÇAPITAL la Sucisté est de vingt SES AND MANAGEMENT de Me. Gérard Coradin, 4.- Le Capital Social autoriss de 18 janvier 1980, au rapport Article div.sé en deux cents (200) blic e mille mille dol ars &c 00/100 (US $ 20.000.00), Ce peut ère à Fort-au-Prince. Soc'al de v'ngt $ 100.00) chacune. Capi.al lad'te Soc' isté au Capital act. Cors de oint dolkars (US Actionna res. ccn En tiquence, autorisée à fonctionner sous les cond.tions dgcision de l'Assemblée Générale des émis dans dollars ($ 20.000.00) est augmenté, par Les certif.cats d'actions de la Société sont précédent. Article 5qui ne pourra prévues .au paragraphe 1980. forme par le Conseil d Administration, noPcri-au-Pince, le 30 janvuer Secrétaire d'Etat la approuvée aux prégents Statuts. Les actions sont André DUMESLE au-Prince, çcousuutefois être contraire et tirés d'un registre à souMe. Gérard Coradin, Notaire à Hb.t au No. m' natves et les certificats numérotés cer"ficat d'actioa Par-devan: patenté au No.

par le Conseil d Administration, noPcri-au-Pince, le 30 janvuer Secrétaire d'Etat la approuvée aux prégents Statuts. Les actions sont André DUMESLE au-Prince, çcousuutefois être contraire et tirés d'un registre à souMe. Gérard Coradin, Notaire à Hb.t au No. m' natves et les certificats numérotés cer"ficat d'actioa Par-devan: patenté au No. 5679 B et impocé et entris dans le registre d'actions. Chaque est signi, ident'fié au No. 1-V, ches de et le nombre dactions dont il porlera le nom Tactonnaire den: ou du Vce-Président et du 10.292-R.. A COMPARU propristaire et sora sigré du Prés ou TréioF:ls, Avocat, identif.é au No. 2-1, propr.é. Secrétaire ou du Trésorier' ou d'un Secréia re-Adjo'nt Me. Georges N. Léger ci ié à Por:-au-r.ince. de la Soc'été. taire, demeurant et dum audit :Te. Gérard Coradin, rier-Adjoint 6- Le Conseil d'Administ-a'ion pourra o-donner TimisLequel a, par ces pilisentes, diposs loriginal des Statuts de la Art'cle d'un nouveau certifica: en lieu et place de tout être mis au rang de ses minutes COMMERCIAL FNsion de la Société de.ruit, sur iem: sc d une attepour dénommée: JNDUSTRIAL cart:f.cat d'ac'içn déclaré perdu ou le certif,cat Société Anonyme MANAGEMENT SERVICE, S.A>, dactylogratation émise à cet offe: par la personne alléguant ure que telle émission TERPRISES AND blanc. a étis perdu ou détruit. En autorisant phigs sur. huis feu'lles de pap.er du Commerce et d'action d'ac'ion, le Conseil dAdministration pourLesdits Statuts ont é déposis au Dipartemen: cen: soixante dxd'un nouvcau certificat une cond tion préalab 2 à 1Industrie le v'ngt-huit décembre mi' neuf à la ra, à sa d scrét on et comme constisuant d'un tel certifica: perdu de Folio 92, du Regis.re 5 et resteront attachés ladite ém 3s'tyn. demander au propriétaire de neuf au No. K-22, d'en faire la publication acte après leur enre is 'rement. ou détruit, ou à son représentant légal, ma ns de la Sominute du présent DONT ACTE la man.erc cnoie par AC Lunseil et de d-poser la Société ès contre touà Port-au.Prince, en nct: re Elude, o3 jour vingis-neuf cisté une garant e suff sante pour indemniser de ce cer:if cat Falt et passé d'x-neuf. être préentées à cause dicembre mil neuf cent so' xante le tes réclamations pouvant i émission d un tel nouv veau certiille comparant a signs avec Notaire. déclaré perdu ou déiruit et de Et, après leeure, Me. G.N. Léger Fils, Av, G. Coradin, ce, Oni signé la m nute: ensuibe de laquelle est cat. Le transfert d'actlon sera établi par une inscription dernier, Nota re dépositaire de a minute Article 7- d actions ce la Soc é 3.

tes réclamations pouvant i émission d un tel nouv veau certiille comparant a signs avec Notaire. déclaré perdu ou déiruit et de Et, après leeure, Me. G.N. Léger Fils, Av, G. Coradin, ce, Oni signé la m nute: ensuibe de laquelle est cat. Le transfert d'actlon sera établi par une inscription dernier, Nota re dépositaire de a minute Article 7- d actions ce la Soc é 3. La ceLs on s'opère par une sur le registre de la Scciété et siécrit: le dix-bu't janv.er mil neuf cen: ticrte de transfert sur les registres ou de sont Enregistré à Port au-Prince, du Registre J No. 15 des ac.es, déclaration de ce ui dont le ncm figure sur le certificat d'ac ion quatre-vings, Folio 203, Case 644, gnée constitus à cette fin et sur remise du cerciv ls. Visa Tmbre une gourmandataire légalement é' é. L'actionnaire qui désire vendre ses actions. deFerçu Droit Fixe treize gourdes 50, Prop, tf cat de la Soc les offr'r aux autres actionnai 18, sc bn les prode 80. (sigr's): v. Lavaud vra préalablement le nombre d'actions détenues par chacun Pour le Directeur Général de IEnrezistrement Gérard Corad n, not. portions qui représentent COLLATIONNE : des actionnaires. ainsi offertes aux autres acticn* EXPEDITION: Le prix auquel les actions seron: dégire venPREMIERE ANONYME ui qui aura été offert à l'act onna' 're qui STATUTS DE LA SOCIETE ENTERPRISES naires sera ce et valide soumise par écrit par un acheieur INDUSTRIAL COMMERCIAL dre, suivant offre écr'te un délai de sbixan' e (60. jo"rs SERVICE, S.A., iiventuel. Les actionnaires auront celui AND MANAGEMENT écrit d'acheter, pessé ce délai, NOM SIEGE SOCIAL COMpour accepter ou refuser par no vra a.ors les vendre selon les terLe nom de la Société est: .INDUSTRIAL qi dés re. rendre ces antione Article ler.- AND MANAGEMENT, S.A., Son sièmcs de l'cffre écrite reçue par lui. MERCIAL ENTERPRISES Haiti. La Société peut avoir une c et obligations attachés à,l'action su'vent g soc'al est à Port-au-Prince, lieux dans et ho:s de la RépuArtic' e 8.- Les droits La d une acion complusieurs succursales en' tels autres désigner sele titre en quelque main qu'il passe. propriété à l'Acte Const tut f d'Haiti que le Conseil dAdministration pourra d.uit l'adhésion aux Staiuts e: b ique porte de plin de la Société ne pourra lon les nécessités de ses affalres. de la Sociéts. Aucun bien des act'onna.res que soit liDUREE des deités de la Sccisré. quella OBJET de la Socists est de créer, faire forctionner affec'er au règlement les cas par la Loi. Article 2.- Le but industrielle ou commerciatendue dos dettes, sauf pr'ivus le livre d'action de entieprises à vocat.on dont les nams figurent sur une ou plusieurs de pibjets visant au déveioppement Les actionnsires par la Soc' été.

que soit liDUREE des deités de la Sccisré. quella OBJET de la Socists est de créer, faire forctionner affec'er au règlement les cas par la Loi. Article 2.- Le but industrielle ou commerciatendue dos dettes, sauf pr'ivus le livre d'action de entieprises à vocat.on dont les nams figurent sur une ou plusieurs de pibjets visant au déveioppement Les actionnsires par la Soc' été. Cesdits actionle, d'entreprendre la promotion récréatifs ayant la Société son: les seuls reconnus voter ou par protouristique et d'organiser d'fférents programmes promenades naires sunt les seuls autorisés à personnellement tra't aux activités touristiques, y compris excursions, récréatifs, d'adresse ou curation aux Assemblées d'Actionnaires. individuel'es ou les groupes collectifs, jeux la Wbération comp'ète de tontes les actions autres, avec ou sans prix ou récompenses. des biens immobiArticle 9- Après Social de la Société, la Société peut par réFour parvenir à ces buts, elle pourra acquérir entreconstituant le Capital par déc's:on de a construire, réparer ou Conseil d'Admin'stration, approuvée liers, par achat, contrat ou autrement, motels, auberees et solution du des toix à une Assemb' le des Actionnaires régulièrement tenir des immeubles pour hôtels, restaurants, acheter, importes major'té des oblizations dans les formes et conditions qui établissements similaires et les faire fonctionner; transforconstituée, émettre les signatures du et équipement, s'engager dans la auront été arrêtées. Ces obligations porteront ou et exporter tout matériel et obtenir tourtes du et du Secréta're lou du T-ésorier fin's, de matières premières Président ou Vice-Président mation en produits les Indnstries Nouvelles, ou Trésorier-adjcint de la Société. franchises conformément aux Lo's sur man:à d'un seartitaire-Adjoint loraque requis Elle pourra s'intéresser de n'importe quelle 0861 rep ZI rpunT F-8R "ON LE MONTTEUR250 AVIS DE, FORMATION DE SOCIETE DU CONSEIL DADMINISTEATION REUNIONS ET MEMBRES res adm nistrés ANONYME 10.- La Socis6, ses biens et ses Afia: serpnt Article composé d'au moins tro's (3) du Public que conformément un Conseil dAdministration des membres du Il est porté à la connaissance les Société Anopar d'au plus neuf (9) membres. Chacun du Décret du 28 Aoû: 1960 sur l'Inmembres et d'au mo.ns une acioin du Capital aux dispcsitions du Commerce et de Conseil devra être propriétaire nymes il a été déposé au Département Claude C. ROMAIN à la régil'Etude du Notaire Social : dustrie et en des Statuts de la Société du Conseil d'Administration resterbnt dence de Port-au-Prince, une copie Artic'e 11.- Les membres la procha ne Assemblée Anonyme en formation : our fonction pendant une année ou jusqu'à aient et de Promotion de Logement en ou jusqu'à ce que leurs successeurs <Société de Construction Annuelle des Actionnaires, d'un membre quelconque ait été SIMAB, S.

Etude du Notaire Social : dustrie et en des Statuts de la Société du Conseil d'Administration resterbnt dence de Port-au-Prince, une copie Artic'e 11.- Les membres la procha ne Assemblée Anonyme en formation : our fonction pendant une année ou jusqu'à aient et de Promotion de Logement en ou jusqu'à ce que leurs successeurs <Société de Construction Annuelle des Actionnaires, d'un membre quelconque ait été SIMAB, S. A.>. la construcété élus ou qu'un remplacement bles. I's pourron: être relevés L'objet principal de la Société est d'entreprendre effectué. Ils sont indéfiniment réélgl réunin extraordinaire dûtion des maisons de toutes sortes, de préparer, financierexécu- et vote de la majcrits des actions à une la tenue d'ufaciliter le logement cn Haiti, acpar et tenue à cet effe. Un quorum pour ter toutes opérations pour civils et et d'exercer ment convoquée d'Administration sera constitué par la précomplir en général tous actes commerciaux reconnus auxl personnes ne réunion du Conseil du Conse:l et les déc'sions tcutes actions fondées sur les dro'ts une telle réunion de la majorits lois de la République d'Haiti. sence à des membres présents. morales par la constitution et les tous biens seront prises à la majbrité Pour réaliser son objet la société pourra acquérir et de l'autorité qui lui sont cessions, échanges ou par Article 12.- En plus des pouvoirs pourra exermeubles ou immeubles par les achats, lois en Elle pourra venles le Conseil d'Administration voies permises pat vigueur. par conférés présentes, tous actes ligaux qui ne sont toutes donner à céder ces dits biens ou les afcer tous autres pouvoirs et accomplir la Loi, l'Acte Constitutif et les dre, hypothéquer, redevances gages, en nature ou en erpèces. pas réservis aux actionnaires par fermer moyennant de Dix Mille Dollars ($ 10.000) divisé présents Statuts. Le Capital Social est Dollars chacune. des pouvoirs généraux conférés par en 200 actions de Cinquante la Les fondateurs sont : Article 13.- Sans préjudice réservés par la Loi, l'Acn sera souscrit conformément à Loi. Tarticle qui précède et des autres pouvoirs et Pierre André SIMON : il est expressément Emmanuel ARMAND 2 Avril 1980. te Constitutif ou les Statuts, aux actionnaires, d'Administration aura les Port-au-Prince, le Pierre PAUL déclaré par les présentes que le Consei Me. Edner ) Avocat pouvoirs suivants: de de temps à autre les règ'es et règlements lorsque a) changer en contradiction avec les Statuts, ces changements ne seront pas affaires de la Socistié; AVIS DOMANIAL pour la conduite et la bonné marche des de la Société de tous ceux à qui il appartendra b) d'acheter ou autrement acquérir pour compte autorisée à acn est porté à la connaissance de terre sise à Musseau que la Société est dénoncs à la vacance, une portion tous biens, droits ou privilèges générale selon les qu'il est cent dix-huit mètres carrés quatre-vingt-dix aux prix et conditions et d'une manière et megurant mille trois bornée comme su't: quérir dond.tions qu'il estimera convenables; (1.310 m2 90), laquelle propriété est termes et la Rue Mérisier.

naissance de terre sise à Musseau que la Société est dénoncs à la vacance, une portion tous biens, droits ou privilèges générale selon les qu'il est cent dix-huit mètres carrés quatre-vingt-dix aux prix et conditions et d'une manière et megurant mille trois bornée comme su't: quérir dond.tions qu'il estimera convenables; (1.310 m2 90), laquelle propriété est termes et la Rue Mérisier. hypothèques, émettre et sousNord: par c) d'emprunter, donner et recevoir, ainsi que tous effsts négo. Sud: par Benoit Destin, P.P. crire des bons, conventions, transferts ou autrement Est: par lImpasse La Tortue, ciables ou sociables et titres obtenus par hyposhèque Rue Propriété, actes nécessaires à ces fins; Ouest: de la première publication et d'accomplir tous faits et ou Un délai de trois (3) mols,. à partir avoir des officiers de la Sociéds, de nommer, sugpendre est accordé à tous ceux qui prétendent à d) d'élire les subalierne, agent ou' dodu présent avis, leurs réclamations révoquer à sa convenance tout employé leurs salaires droits, si aucuns sont, afin qu'ils produisent à Port-au-Prince. mest.que, de leur assigner leurs devoirs, de changer bon et de fiT'Administration Générale des Contributions, d'exiger caution dans le cas où il le jugera ce 8 octobre 1979. Av. ou gages, Port-au-Prince, Odonel FENESTOR, xer le montant de ladite, caution; Directeur Général en vertu d'une récblution prise à e) de confier à tout officier, renvoyer ou suspendre ses cet effe', le pouvoir de choisir, nommer, SECIEIAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE employés suba. ternes, agents ou domest' étés ques; habiles à recevoir et obavise le public que, d'après leg piè f) de désigner les personnes ou soc bjen appartenant à la Le Départerhent de la Justice la dame Rufina Altagracia RODRItenir en gage pour la Société n'importe quel toute autre raison et ces qui lui ont été communiquées, a acquis la NationaSociété et auquel elle est intéressée, ou pour GUEZ LAGRESFEAUX, d'origine Dominicaine, à Port-au-Prince le d'accomplir à ces fins tous actes et faits n'icessaires; de la Solité Haltienne, en épousant.le 11 Septembre 1968, au Corps Légis'atif à signer pour compte Haitien, Député g) de désigner qui sera autorisé endos. chèques, décharsieur J. André SIMON e"byen de né aux Cayes, en Haiti., ciéué les bons, billets à ordre, notes, reçus, pour la circonscription Cayes-Jacmel, Rufina Altagracia RODRIGUEZ En conséquence ladite dame à la constitutlon de ges, contrats et documents; lequel des pouvoirs du Conseil au cours LAGREFEAUX est haitienne conformément de l'artic'e 9 dans son acte h) de déléguer n'importe à tout membre du Conseil d'Ad1964 et vu l'inger'ion du second alinéa des affaires courantes de la Soclété, ou à tout offi- : <Je.

, Rufina Altagracia RODRIGUEZ En conséquence ladite dame à la constitutlon de ges, contrats et documents; lequel des pouvoirs du Conseil au cours LAGREFEAUX est haitienne conformément de l'artic'e 9 dans son acte h) de déléguer n'importe à tout membre du Conseil d'Ad1964 et vu l'inger'ion du second alinéa des affaires courantes de la Soclété, ou à tout offi- : <Je. renonce à toute autre patrie qu'Haitis. minigtration ou à tout comité spécial ou permanent, de la Sude mar'age 14 Mai 1980. de conférer de tels pouvoirs aux agents Port-au-Prince, le ou Rock J. RAYMOND cier ou agent,; le Conseil, y compris ce ui de les sous-déléguer Secrétaire d'ETAT cisté nommés par estimeront convenir; selon les termes et conditions qu'ils les fonds de la Société qui ne lui feront ERRATUM i) d'investir ou prêter dans des investissements qu'il estimera à la 243 au Ne. 37 du Moniteur, en date du pas immsdiatement besoin, Social de la Société) et de déplaPrière de lire fin de page l'article ler. du Décret, ce qui suit: convenir (autres que le Capital 8 mai 1980, à la Bélice, lEtat, au Sud par de temps à autre, et terrain est born's au Nord par Bélicia cer ces investissements ('Assemblée Générale des Actionnaires toutes Ce l'Etat, à YEst par Joël Lauture et à l'Ouest par i) de proposer à du Capial ou la créaPierrot Joseph, madifications aux statuts, toute augmentation la Rue'le Réglisse. Antilles. à terme, - Haiti, Grandes tion dobligations Killick No.. 233 Boite Postale 214 bis Port-au,Prince, Presses Natilsnales d'Haiti Rue Hammerton,