Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Oin ( - Be Directeur DHAITI Simon DESVARIEUX DE LA REFUBLIQUE U afoniiews JOURNAL OFFICIEL Jeudi 8 Mai 1980 Paraissant a = Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REYOLUTION Année No. 37 toutes Lois ou disposi135ème. AN,XXIEme. Décret abroge tous Dé Article 2.- Le présent de Décrets, de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires SOMMAIRE tions de Décrets-Lois d'Etat des Econocrets-Lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat des. Finances 6 des terrains Attaires de son doet sera publié et exécuté à la diligence Décrets anterk-hnt le Secrétairerie, de I'Etat Haitien et t:ois à Jacmel mesurant respetiet desAffaires Economiques. le 31 Décembre miques à vendre pour compte Port-au-Frince faciliter Finances à Porbau-Prinee, : ca. maine situés à 41, Fontamara: 134 m2 a et 38 a 17 à en vue de Donné au Palais National, vement 455 m2 certaines taxes pergues Fimportation, Industrielle An 176ème. de Tindépendance. DUVALIER unifiant : Société 1979, TEAN-CLAUDE Dicret les douanières, de la Société anonyme dénommée ct Acte constitatif annexes: Avis cret fonetionmemeeps SA. (SICOM, S.A:) - Statuts le Président : et des Affeires Economiques et Commerciale, Par d'Etas des Finances Le S-créteire Dr. Hereé BOYER de le Déjenss Netionala : dEt de fIntiricur et Le Secritaire Cloude RAYMOND et de rIndustria : Secrétaire d'Etat du Commerce DECRET Ls André DUMESLE des Transports e DUVALIER dEtat des Trevans Publics, Alis CINEAS JEANCLAUDE à Vie de la République Le Sserétsire Comuunicetions : ing. et des Culias : Président dEtat des Affaires Etrangères 93 de la Constitution; Le Secrétsire Georges SALOMON de S Vu les articles 90 et 1927 et le Décret du 22 Septembre ÉEtat de la Coordination et Plejornation Vu la Loi du 26 Juillet du Domaine Privé de TEtat; des Le Socrétaire Jean NARCISSE Sociales : les biens la vente du et des Affeires 1964 régissant du 16 Janvier 1963 réglementant Le Secrétaire dEtat Travail Vu le Décret de TEtat; Hubert De RONCERAY ALEXIS biens du Domaine Privé Légialative, en date du 20 septemore 19, 20, 25, d'Etat de la Jussice : Me. Ewald de ls a le Décret de la Chambre aux articles 17, 13, Le Secritaire Publique es Populasion Vu privues 113, 122 d'Etat de le Santé les garanties 9s, 105, 112, Le Secrétaire YERRIER supendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinta), 135, 137, 141, 152. Dr. Willy des Ressources Neturolle 81, 24, 4s, s0, 125 (2ema alinda), 131, 133, 134, Pleine Pouvorrs 63 Le Secrébeire dEut de PAgriculture, : Peul St.

de le Santé les garanties 9s, 105, 112, Le Secrétaire YERRIER supendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinta), 135, 137, 141, 152. Dr. Willy des Ressources Neturolle 81, 24, 4s, s0, 125 (2ema alinda), 131, 133, 134, Pleine Pouvorrs 63 Le Secrébeire dEut de PAgriculture, : Peul St. CLAIR (hme. alins), Constisutien et sceordant Rurel Agromome la 183 et 108 de Lul de prendre, jomqu'sa et du Déeloppement du Plen : Reoul BERRET LS, Exieutif pour persnettre force de Lota soutee Le Secrétaire d'Etas des Ressourees Energitigme Chel a Peuvolr d'avrll 1980 par Dlerels ayant de Hlonigrass Le 4Etes des Mines et druriame Landi à la ssuvegarde Seanitaire Frits PIERRE LOUIS mesures qu71 jugera séonmatires de YEtat, à la eonsalk de Nationele les National et de i Serversioats de la stabilité scona Le Secrinaire dEtes PRducation du Territoire YOrdre et de la Pats, au malation àn bien Joseph C. BERNARD et eas Spert : datlan de finane' dre do la Natien, à Tepgrodonodicamens l dfenss des iasirdes Le Seerdeuire dEia a la Jesrese sique et rurales et urbaine à Théedore E. ACHILLE aro à pupulatione dladeas de l Rigulles à vendre un terrain TEtat-Haitien a intérêt Considérant que DECRET de son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des AfDUVALIER Sur le rapport du Secrétaire JEAN-CLAUDE de le : d'Elat Présidens à Vie République faires Economiques; délibération en Conseil des Secrétaires Et après Va les articles 90 et 93 de la Constitution; le Décret du 22 Septembre DECRETE Vu la Loi du 26 Juillet 1927 Domaine et Privé de I'Ftat; d'Etat des Finances et des Af1964 régissant les biens du 1963 réglementant la vente des Article ler- La Secrétairerie à vendre pour compte de TEVu le Décret du 16 Janvier de l'Etat; faires Economiques est autorisée sis à Fontamara. d'une superdes biens du Domaine Privé en date du 20 Sep tat Haitien un terrain domanial la Somme de Neuf Mille GourVu le Décret de la Chambre Chambre Legislative Légialative ex date da 20 Sep ficie de 455m2 41, movennant borné au Nord par une route Va le Déeret de le anx articles 17, Ce terrain est l'Etat; les garanties préruce des (G. 9.000.00). le lieutenant AUGUSTIN, sembre waspendant 71, 72, 93( deraier alinéa), de treize mètres; au Sud par mètres et à T'Ouest par Mme.

de la Chambre Chambre Legislative Légialative ex date da 20 Sep ficie de 455m2 41, movennant borné au Nord par une route Va le Déeret de le anx articles 17, Ce terrain est l'Etat; les garanties préruce des (G. 9.000.00). le lieutenant AUGUSTIN, sembre waspendant 71, 72, 93( deraier alinéa), de treize mètres; au Sud par mètres et à T'Ouest par Mme. ta, 19, 20, 25, 31, 34, 48, so, 70, à T'Est par une route de dix sept Cérard, ainsi connu, TEtat. -LE MONITEUR. 95, 105, 112, 113, 122 (2ème. No. 37 Jeudi 8 Ma: 1930 233, 134, 135, 137, 141, 150, alinéa), 135, 193, 125 et 198 (2ème, de la alinéa), 131, Vu le Décret du 16 et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Constitution biens du Domaine Privé Janvier 1963 réglementant la vente dcs Lui peracttre de preare jusqe'eu deuxième Exéeutif, puur de l'Etat; per Décreta ayant force ds Lois, toutes lundi d'avril 1980, Vu le Dderet de la Chrasbre cesssires à la sauvegarde de meaures qull jugera né1899, eiopendant led getahres Lagialasive, on daio du :8 seprambre et de la Souveraineté de l'Intégrité du Territcire National 81, 44, $, a, 71, 71, 72, 93 présues aux a ticles 17, 18, 18, 14, 25 de la Paix, au maintien T'Etat, à la consolidation de l'Ordre et (2bare alinde), 1z5 (2buia (derater ailnda), D5, 105; 112; 113; 122 rièrs de la Nation, a de la Stabilité Econemique et Finan. 135, 183 et 194 de la aL.daj, 134, 133, 134, 1a3, 131, 141, 1b8 Tappronfondivwemcnt du bien-Stre Chol du Conothinen et accordant Plahne pulations urbaines et surales, à la défense des des poFouvulr axeruif pour Iul permetue Pouvotrs au d: l Rimmbliguet intérêts générzux deuassine Lundi d'avell 18s3 por Decieta da prendre, Juaqu'au Considérant le nieoixuqui eyant force du los loutes de que T'Etat Haitien a intérêt à jugara ndnca.aires à la s0.

pulations urbaines et surales, à la défense des des poFouvulr axeruif pour Iul permetue Pouvotrs au d: l Rimmbliguet intérêts générzux deuassine Lundi d'avell 18s3 por Decieta da prendre, Juaqu'au Considérant le nieoixuqui eyant force du los loutes de que T'Etat Haitien a intérêt à jugara ndnca.aires à la s0. vegaide I SUM Lomaine Privé: vendre un terrain lers.coie iasunal et daigla Duuveratneié de de Intégrite du Sur le rapport du Secrétaire de lUiire ot de la Paix, au malauaa de IEtat, à la consolidation res Economiques; d'Etat des Finances et des Affainanciere de la Nollon, a Legyrofons M emeut la staliise cu ben sconumuque et fEt après délibération laiioa ruiales et urbaines, à la drra d:a popu en Con-eil des Scerétaires d'Etat République; défonse des interéls généraux de la DECRETE : faires Article ler.- La Secrétairerie d'Etat des Finances Considérant que l'Etat Economiques est autorisée à vendre et des Afde son Domains Privé: Haiticp a intérêt à vendre un terrain tat Haitien un terrain domanial sis à pour compte de TESur le rapport du toine, d'une superficie de 134m2 19, Port-au-Prince, Saint-Anfairos Eeenoniques: Secrétaire d'Etat des Finaices et des AfMille Cinq Cents Gourdes (G. moyennant la Somme de Et après au Nord par Bélicia BFLICE, 1.500.00). Ce terra'n est borné délibération en Conseil des Secrétaires RE et à l'Ouest par la Ruelle TEt; au Sud par Joel LAUTU. d'Etat; Article 2.- Le présent Déeret Réglisse. abror DECRETE tions de Lois, tous Dierets ou toutes Lois ou disposiArtirle ler.- L. crets-Lois 011 dispositic ns de dispositiens de Diéerets, tous Défaipns est Serrétuirerie d'Etat des Finances et des Afet sera publié et exéruté A la Dia-ate-Loie dilwnce ei lui sont contra'rng Haitien Economiques un terra'n autori-ée à vendre pour compte de l'Etat Finances ct des Affaires du Secrétaire d'Etat dcs Ras de Can d- Rouze, domanial sis à Mever, Section Rurale du Donns au Palais Economiques. firic en la Commune de An 177ème. National. à Port-au.Prince, le 31 de 1 ha 38a 17 ca. Jacm-), d'une superde TIndépendance. Janvier 1980, 00). Ce terra'n est borné moy-pnnt au Nord la somme de (Gdes. 2.500. Tacmel aux Caves, rontr. voiturable. par la route conduisant de Jean, Dan'el au Snd par lex Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER sorts LAPIERRE et Mme.

Port-au.Prince, le 31 de 1 ha 38a 17 ca. Jacm-), d'une superde TIndépendance. Janvier 1980, 00). Ce terra'n est borné moy-pnnt au Nord la somme de (Gdes. 2.500. Tacmel aux Caves, rontr. voiturable. par la route conduisant de Jean, Dan'el au Snd par lex Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER sorts LAPIERRE et Mme. Vva. Rinnert sienrs Hector Le Secrétaire d'Etat des ct à TOucsst Inr le sieur Luc Nicolas et conFinances et des Affaires LAURENT. Dr. Hervé BOYER Economiques : Article 2.- Le présent Le Secrétaire d'Etat de tions dn Lois. tous Décret abroze toutes Lois ou PIntérieur et de la Défense Nationale crets-Lois Dierets 01 dispositions de disposiLe Claude RAYMOND : On disposiriene de ani Dierets, tous D6Secrétaire d'Etat de la nt sera publis ct rvécuté Dinmots-Loie Ini sont Coordinntinn et de à la diligence du rontraires Jean NARCISSE Finformation : Finances et des Affaires Secrétuire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat du Economiques. André Commerce et de TIndustria : Denns a' Palais Naron-l. à Le Secrétaire d'Etat des DUMESLE 1979, An 176ème. de Fort-au-Prince, le 27 Décembre Affairne Froneères et des Cultes TIndépendanc. Le Secrétaire d'Fm Georges SALOMON : du Tronail n dne Alfaires Sociales Par Ie Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Hubert De RONCERAY : Le d'Etat des Travaux Publies. drs Secrétaire d'Elat des Finances et des Comuunications : Ing. Alix Transports ct Dr. Allaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat de la Justice CINEAS Le Secrétaire d'Etat de Hervé BOYER Le Secrétaire d'Etat do la Srnté : Mo. Evald ALEXIS CIntérinur et do la Défense Nationiale $ Dr. Puhlimna et de la Le Secrétaire Claude RAYMOND Lc Secrétaire Willy VERRIER Population d'Etat des Affaires d'Etat de PAericulture, des Georges Ftrangères et des Cultes : et du Déuelopp-ment Rurol Rosenurens Natur-lles Le Secrétaire d'Etat de la SALOMON Lr Seeritaire Etnt du Aeron-me Paul S, CLAIR Conrdinminn et de Le Secrétaire d'Etat Plan Raoul Le Jean NARCISSE FInformation : dne Minne ne dna P.-nures RERRET Secrétaire d'Erat du Tranail et dee Fritz PIFRRE LOUIS Energétiques : Hubert De Affaires Sociales : Le Secrétaire dFtnt dr peJumasinn Le Secrétaire d'Etat du Comr RONCERAY Jrerph C.

itaire Etnt du Aeron-me Paul S, CLAIR Conrdinminn et de Le Secrétaire d'Etat Plan Raoul Le Jean NARCISSE FInformation : dne Minne ne dna P.-nures RERRET Secrétaire d'Erat du Tranail et dee Fritz PIFRRE LOUIS Energétiques : Hubert De Affaires Sociales : Le Secrétaire dFtnt dr peJumasinn Le Secrétaire d'Etat du Comr RONCERAY Jrerph C. Nationale : André et de FIndustrie : Le Secrétairn PFin A 1n PERNARD Ie.. Le Secrétaira d'Etat des DUMESLE Théodore E. ne aux Sports : . Travaux Publics, drs Transports et ACHILIE Le Srerélaire Comuunications d'Etat : Inx. Aliz, CINEAS Le Secrétaire d'Etas de la de Senté la Justice : Me. Ewall ALEXIS Dr. Willy Prhlimna et de la Population : DECRET Le Serrétnire d'Etat de VERRIER JEAN-CLAUDE et du Dia-lonnement PAgrirulture, Rurnl des Ressourees Naturelles Président DUVALIER L- : Agronnme Panl Sr. à Vie de la République Le Socrétaire Serrétnire d'Etnt du Plan : Raoul BERRET CLAIR Vu les d'Etas dns Minne ne dee articles 90 et 93 de la Frits PIERRE R-senutrces : Vu Energétiques la Loi du 26 Juillet 1927 Constitation; et le Le Secréteire d'Etat de LOUIS 1964 régissant les biens du Domaine Décret dn 22 Septembre Jnennk C. rEdncation Nationale : Privé de lEtat; Le Secrétaire (Frot a In RERNARD Théodore E. Jeunesse et ans Sports : ACHILLE No. 37 Jeudi 8 Ma 1930 -LE MONITEUR. DECRET POSITIONS TARIFIRIS TAXE 24.01.99 KB, G. SPECIFQUE TAXE AD VALORES JEAN-CLAUDE DUVALIER 24.02.01 25.00 Président à Vie de la Républuque 24.02.02 le cani G. 15.00 Vu les articles 90, 93, 95, 24.02.11 le cen: G. 55.00 bu%. Vu le Décret du 96, 97, 143 et 159 de la le cent G. 13.00 60% sif cation 14 octobre 4951 sur a Consticution; ei la 24.02.21 KN. G, 35.00 1o0y6 des marchandis:s dans les 'i'arifs Nomenclazure Clas24.02.22 KN. G. 20% Vu le Décret du-14 oqiobre Douan.e:s; 24.02.23 30.00 15 décambre 1950 1957, sanct onnan: la Conventicn dii KN. G. 180.00 1.% Vu la Loi sur la valeur en douane des 24.02.24 KN. G. 144.00 100% FIndustrie du 15 juin 1960, relative aux me esuras ma:chandises; da 24.02.29 KN. G. 18 100% Naconale; pro.ection de 24.02,91 KN. G. 100% Vu le Décret du 17 mars 1978 sur le Tarif 34.01.41 KN. G. 4.00 6.00 11% Vu le Décret da 19 septemb. e 19:4, faisant Douanier; 39.01.51 KN. G. 3.00 59% signatai:es ou imporiateurs de cbuiga:.on aux con29.01.61 ne en même marchand ses de remettre à la KN.

,91 KN. G. 100% Vu le Décret du 17 mars 1978 sur le Tarif 34.01.41 KN. G. 4.00 6.00 11% Vu le Décret da 19 septemb. e 19:4, faisant Douanier; 39.01.51 KN. G. 3.00 59% signatai:es ou imporiateurs de cbuiga:.on aux con29.01.61 ne en même marchand ses de remettre à la KN. G. 1.00 temps que la déclaration Doua- $9.01.71 KB. tion une déc'aration ordina.re de leur importa39.02.51 G. 1.00 43% mule spéc'ale dislincte de valeur en dovare sur un: for29.02.61 KN. G. 3.00 43% imprimée à cette fin par KIN. G. 43% re; T'Administration Douan' è39.02.71 KB. G. 1.00 Vu le Diicret du 10 oc'obre 29.05.71 1.00 43% vestiscement; 1962, reiatif au Compte Spécial d'In39.07.71 KB. G. 3.00 43% Vu la Lxi. du 12 octobre 59.01.12 KN. G. 6.00 43% nomique; 1967 sur le Compte de Libération Eco40.08 KN. G. 2.00 43% Vu le Décret du 20 41.02.11 KN, G. 5.00" 43% -BUDGET DE septembre 1968 sur le Compte dénommé 48.01.21 KN. G. 9.00 45% DEVELOFZEMENT COMPTE : KN. G. 1.00 43% VESTIESEMENT,; SPECIAL D IN. 48.12 KN. 43% Vu le Décre: du 27 juin 1968, 55.09.12 KN. G. 9.00 TION ELECTRICITE concernan: le Compta -OBLIGA55.09.15 G. 6.50 40% Vu ie Décret de la PELIGRE,; 55.09.16 KN. G. 10.00 43% 1979. suspendant les Chambre Le: nislative, en date du 20 55.09.17 KN. G. 11.00 55% garuntiss sepsembre 25, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 55.09.19. KN. -G. 10.00 (<% 122 (2ème. aknéa), 125 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 55.09.22 KN. G. 8.00 65% 150, 193 et 198 de la (2ème. alnaé), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 55.09.25 KN. G. 6.50 55% Chef du Pouvoir Exécutif, Constitution et accordant Pleins Pouveirs 55.09.26 KN. G." 10.00 43% deux: ème lundi d'avr.l pour Lui permertre de prendre, au 55.09.27 KN. G. 11.00 55% tes mesures qu'TI 1980, par Décrets ayant force de jurqu'au KN G. 10.50 65% du Territoire jugera nécessaires à la sauvegarde de Leis, tou55.09.29 KN. G. 8.00 65% National et de la IIatégr ta 55.09.32 55% solidat.on de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de IEtat, à la con 55.09.35 KN. G. 6.30 nomique et Financière de a au maintien de la Stabilité Eco55.09.36 KN.

10.50 65% du Territoire jugera nécessaires à la sauvegarde de Leis, tou55.09.29 KN. G. 8.00 65% National et de la IIatégr ta 55.09.32 55% solidat.on de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de IEtat, à la con 55.09.35 KN. G. 6.30 nomique et Financière de a au maintien de la Stabilité Eco55.09.36 KN. G. 10.00 43% ere des populat 'ons rurales Nation, à lapprofond svement da bien 55.09.37 KN. G. 11.00 55% Généraux de la République; et urbaines, à la défense dee Intarets 55.09.39 KN. G. 9.00 65% 65% Considérant qu'i. KN. G. 8.00 impor e d'un'fier certaines 58.01.01 KN. 55% Timportation, dans le but de faciliter les taxes perçues à 58.01.99 KN. G: G. 56.00 56% Considérant que pour parvenir cette opérat ons douanières; 58.02.02 43.00 ler les taxes à fin, il y a leu de KN. G. 22.00 43% Sur le spécifiques et ad valores; réajus58.02.99 KN. G. 43% rapport des Secré'aires dEtat des 58.03 KN. G. 30.00 60% Economiques, du Commerce et de Finances et des Affa: 'res 58.10.01 23.00 56% Et après lIndustrie; KN. G. 30.00 délibération en Conseil des Secrétaires 58.10.99 KN. G. 45.00 60% Article ler. DECRETE d'Etat; 59.10 KN. G. 75% Tar'f En attendant di une part, 59.11 KN. 6.00 50% Douanier des différentes taxes l'unifica'fon gén'Srale au 60.01.01 G. 5.00 Pcrtations et, d'avire part, le perçues à l'occasion des Im60.01.11 KN. G. 6.00 43% ad valorem en vue d'une réajustement des taxes 60.01.21 KN. G. 5.00 50% xes, les articles certaine concordance entre spée'fques ces et KN. G. 7.00 45% sorma's repris aux positicns deux ta60.01.99 KN. 55% taxés comme suit: tar'faires ci-dessous son: dé61.07.99 G. 900 65% POSITIONS TARIFARRES 61.09.01 KN. G. 47.00 72.% 02.01.01 KB. TAXESPECIFQUE G. TAXE AD VALOREM 61.09.02 KN. G. 13.00 02.01.09 1.35 20% KN. G: 18.00 45% 02.01.11 KB. G. 1.35 61.09.11 KN. G. 32.00 57% 02.01.21 KB. G., 1.35 L.: 20% 61.09.12 KN. G. 37.00 72.% 02.01.31 KB. G, 1.3! 25 20% 61.09.91 KN. G. 31.00 72.% 02.01.99 K.B G. 1.3! 20% 63.02.02 45% KB. G. 1.35 ReA 20% 64.01.11 Paire KN. G. 10.00 100% 02.02 KN. G. 20% 64.01.51 G. 5.00 42% 02.03 3.50 45% Paire G.

G, 1.3! 25 20% 61.09.91 KN. G. 31.00 72.% 02.01.99 K.B G. 1.3! 20% 63.02.02 45% KB. G. 1.35 ReA 20% 64.01.11 Paire KN. G. 10.00 100% 02.02 KN. G. 20% 64.01.51 G. 5.00 42% 02.03 3.50 45% Paire G. 10.00 02.04 KN. G. 3.50 64.01.52 Paire G. 15.00 75% KN. G. 3.50 45% 64.01.53 Paire 75% 02.05 45% 64.02.01 G. 20.00 02.06.01 KN. G, 2.50 64.02.02 Paire G. 43.00 75% KN. G. 3.00 30% o Paire G. 15.00 54% 02.06.99 KB, G, 2.00 43% 64.02.11 Paire G. 16.00 40% 24.01.01 KB. G. 13.00 30% 64.02.13 64.02.12 Paire G. 20.00 80% 24.01.11 KB. G. 65% Pairs G. 24.00 80% 15.00) S : 68% 64.02.21 Paire G. 20.00 80% 64.02.22 Paire G. 24.00 68% 80% No. 37 - Jeudi 8 Mai 1980 SOMMAIRE AVIS TAXE AD VALOREM POSITIONS TARIFAIRES TAXE SPRCIFQUE 80% du Commerce et de l'Industrie informe 64.02.23 Paire G. 40.00 80% La Secrétairerie d'Etat intéressés en particulier que conformé64.02.99 Paire G. 25.00 80% le public en général et les 1979. sont sous les réserPaire G. 17.00 men: Décret du 10 octobre approuvés, 64.03 4.00 27% au Constitution e: des Lois de la Répu64.04 Paire G. 42% ves et dans les limites de la Socisté anonyme d6KN. G. 3.00 42% T'Acte Constitutif et les Statuts de la 64.05.01 7.00 blique, ET COMMERCIALE, S.A.. 64.05.02 KN. G. 42% nommée: -SOCIETE INDUSTRIELLE avitl 1980, au rapKN. G. 7.00 42% constatés par acte pub ic le 16 64.05.03 KN. G. 13.00 (SICOM, S.A.) Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince. 64.05.99 Paire G. 7.00 port de Me. Gaspard Société au Cap.tal Social de vingt mille 64.06.99 KB. G. 1.00 65% En conséquence, lad:te à fonctionner sous les conditions 69.07 KB. G. 1.00 50% dollars ($ 20.000.00) est autorisée 69.08 2.00 43% au paragraphe précédent. 70.13.99 KB. G. 14% prévues le KB. G. 0.45 11% Fort-au-Prince, Secrétaire d'Etat 73.13.02 KB. G. 0.35 13% Emmanuel BROS Raoul KENOL, Notaire à Port73.13.99 KB. G. 0.45 25% Par-devart: Me. Gaspard Joseph patenté au No. 5632-A 73.14.99 KB. G. 8.00 au-Frince, soussigné : identifié au No.

ues le KB. G. 0.45 11% Fort-au-Prince, Secrétaire d'Etat 73.13.02 KB. G. 0.35 13% Emmanuel BROS Raoul KENOL, Notaire à Port73.13.99 KB. G. 0.45 25% Par-devart: Me. Gaspard Joseph patenté au No. 5632-A 73.14.99 KB. G. 8.00 au-Frince, soussigné : identifié au No. 6694-A, 87.02.21 KB. G. 11.00 3 r 55% et imposé au No. 10.571-R. 87.02.29 a KB. G. 16.00 A COMPARU et 87.02.29 b G. 17.00 Avocat, propriétaire, demeurant 87.02.31 KB. 86% Maitre André VILLEJOINT, ident.fié au No. 5117.E. 87.02.41 KB. G. 20.00 106% domicilié à Port-au-Prince, Me. Raoul KENOL, pour KB., G. 23.00 t.4 13% Lequel a par ces présentes, déposé audit 87.02.49 KB. G. 3.00 13% être mis ce jour au rang de ses minutes. SOCIE94.01.11 KB. G. 3.00 13% L'Original des statuts de la Société anonyme dénommée : S.A.) 94.01.21 KB. G. 3.00 66% ET COMMERCIALE, S.A., (SICOM, 94.01.31 KN. G. 13.00 66% TE INDUSTRIELLE sur huit feuilles de papier blanc. de 94.01.32 G. 10.00 dactylographies du Commerce et 94.01.33 KB. 32% Ces statuts ont é83 déposés au Dépar'ement vingt âu No. K-59 KB. G. 8.00 54% le dix neuf mars mil neuf cent quatre 94.01.91 G. 5.00 l'Industrie annexés à la minute des pré94.03.41 KB. 76% Fo:o 95 du Reg.stre 5 et demeureront 94.03.89 KN. G. 9.00 76% sentes après leur enregistrement. KN. G. 9.00 30% DONT ACTE 94.03.91 KN. G. 2.00 56% en notre Etude ce jour : DIX NEUF 94.04.11 KN. G. 14.00 43% Fait et passé à Port-au-Frincs CENT QUATRE VINGT. 94.04.21 KB. G. 6.00 la MARS MIL NEUF a signé avec le Notaire. 94.04.99 indiquées à l'article précédent comprennent SPEEt, après lecture, le comparant de la m. nute des présentes : Me. AnART. 2.- Les taxes proprement dite, les taxes COMPTE DE Ainsi signé en pareil endwit Ce dernier dépositaxe douanière COMFTE BUDGET Av; Raoul KENOL, Notaire. CIAL DINVESTISSENENT SPECIAL dré VILLEJOINT, de laquelle est écrit. DEVELOPPEMENT COMFTE ELECTRICITE PELIGRE, taire de la minute enguite le se.Za avril mil neuf cent quatre OBLIGATION Enreg stré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu Divit Fixe : DINVESTIESSEMENT ECONOMIQUE vingt iol.o, Case, du Regisire, COMPTE DE LIBERATION Décret abroge tcu'es Lois ou disposit'ons Lois Visa Timbre : V.

dré VILLEJOINT, de laquelle est écrit. DEVELOPPEMENT COMFTE ELECTRICITE PELIGRE, taire de la minute enguite le se.Za avril mil neuf cent quatre OBLIGATION Enreg stré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu Divit Fixe : DINVESTIESSEMENT ECONOMIQUE vingt iol.o, Case, du Regisire, COMPTE DE LIBERATION Décret abroge tcu'es Lois ou disposit'ons Lois Visa Timbre : V. Lavaud Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décrets le D.recteur Général de IEnregistrement (signé): Kénol not. tous Décrets ou dispositions contraires et sera publé Pour : Raoul de Lo's, de Décrets-Lois qui lui sont et des COLLATIONNE DENUNMEE : ou dispos" tions des Secrôtaires d'Etat des Finances ce STATUTS DE LA SOCIETE ANUNYME S.A. et exécuté à la diligence et de IIndustrie, chacun en SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, Affaires Economiques, du Commerce (SICOM, S.A.) qui le concerne. National, à Fortau-Prn 'nce, le 27 Mars 1980, An Les : au No. Donné au Palais JZAN-CLAUDE DUVALIEA Soussignés Jacques MALVAL, propriétaire, identifié 177ème. de IIndépendance. A) Mons.eur et domicilé à Port-au-Prince. LE PRESIDENT : Economiques : 7214 G, demeurant proprié. aire, ident.fié au No. PAR d'Etat des Finances et des Affaires B) Monsieur And.s VILLEJOINT, à Fcrt-au-Frince. Secrétaire Dr. Hervé BOYER 5117-E, demeurant e: domicilié forment une Sod'E:at du Commerce et de-lIndustrie : Ont déclaré vouloir former et par les présentes ET COMLe Secrétaire André DUMESLE ciété anonyme dénommée : SOCIETE INDUSTRIELLE Statuts de la des Sociales P S.A.) et ont accepté pour d'Eta du Travail et Affaires MERCIALE, S.A. (SICOM, Le Secrétaire Hubert De RONCERAY Scciété les aricles su.vants : les I Raoul BERRET par les présentes, entre propriétaid'Etat du Plan : Article ler-I esi formé, vont être créées et de Le Secrétaire de la Justice : Me. Ewald ALEXIS res actuels et futurs des actions qui ci-après anonyme qui Le Secrétaire d'Etat et des Culses * l'être ultérieurement un Scciété Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères celles qui pourron: les lois de la dHaiti qui peuvent Le Georges SALOMON sera régie par toutes République et de rInfermation 3 icables et par les p:ésents siatuts. dEtat de la Coordination lui être app a but d'entreprendre en Haiti ou ailLe Secrétaire Jean NARCISSE Article 2.- La Société pour et la vente d'arlicles Travaus Publics, des Tramsports et leurs la production, la fabd.cation, T'assemblage de d'Etat des de manufactures et fournitures, Le Secrétaire : Ing.

publique et de rInfermation 3 icables et par les p:ésents siatuts. dEtat de la Coordination lui être app a but d'entreprendre en Haiti ou ailLe Secrétaire Jean NARCISSE Article 2.- La Société pour et la vente d'arlicles Travaus Publics, des Tramsports et leurs la production, la fabd.cation, T'assemblage de d'Etat des de manufactures et fournitures, Le Secrétaire : Ing. Alix CINEAS de toutes scrte3, touies entreprises les ravendre en gros Comuunicntions Publique et de la Population 3 tous achats de marchandises ou denrées pour d'Etat de la Sunté de maisons de commerce, et en général Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Neturelles et en détai, T'exploitation industrielles, financères, mobilières d'Etat de PAgriculture, des Ressowrees GLAIR toutes opérations commerciales, rattacher directement ou indirectement Le Secrétaire Rural : Agronome Paul St. et immobilères pouvant se faciliter le développement. et du Développement des Mines et des Ressources Energitiquess à l'objet social, susceptible d'en ou l'une d'elles ou Le Secréteire d'Etet PIERRE LOUIS La Socisté pourra faire toutes ces opérations des tiers, Fritz Nationale * d'entre elles, pour son compte ou pour le compte Le Secrémire Etat de rEducation plus'eurs avec les tiers, la Société pourra imporC. BERNARD goit seule, soit en association dans toutes Joseph Tintériour et de la Déjense Nasionale à ter et exporter, prendre tous intérêts et participations Lo Secrésaire dEtas de RAYMOND Claude No. 37 - Jeudi 8 Mai 1980 -LE MONITEUR. entreprises pouvant se ratacher à l'un des ture à les favoriser et cela par la création de objets Sociétés précités ou de naArticle 13.- Les moyen d'apports, de contrats, Nouve' les, au vent béritiers ou créanciers d'un bligations souscriptions et d'achats pour quelque motif ce actionnaire ne peoou autres titres. d'actions, d'olés sur les biens et que soit provoquer l'apposition des scelLa Société aura la facul:é de remplir ou la licitation ni valeurs de la Société, en demander le été créée au même degils et aussi llbbjet en vue duquel elle a tration. Ils s'imm's scer en aucune manière dans son partage une personne à titre comp étement que pourra t le faire doivent dans lexercice de leur adminisphysique de pu.ncipal quement aux droit s'en rapporter uniet à faire toû: ce qui est intéressé, agent ou autre, présents statuts, aux inventaires cution de Pun nécessaire ou tout ce qui se rattache à l'exéfinanciers et aux délibérations du Conseil sociaux, aux états l'un des ou plusieurs des buts énumérés ou se rattachant l'Assemblée Générale. d'Administration et de cessaire à pouvoirs la ci-dessous ou qui pourront devenir par la suite né- à Artic e 14- Les dividendes et intérêts vont Article 3.- sauvegarde de la Suc. été ou à ses intérêts. personne inscrite dans les de la naturellement à la La Société outre son titre légal de Sociéts Aricle 15.- En cas de registres Société comme propriétaire. prendra ia dénominat on de : SOCIETE INDUSTRIELLE anonyme tration d'un titre nominatif, perte, admise par le Conseil d'AdminisMERCIALE, S.A.

dividendes et intérêts vont Article 3.- sauvegarde de la Suc. été ou à ses intérêts. personne inscrite dans les de la naturellement à la La Société outre son titre légal de Sociéts Aricle 15.- En cas de registres Société comme propriétaire. prendra ia dénominat on de : SOCIETE INDUSTRIELLE anonyme tration d'un titre nominatif, perte, admise par le Conseil d'AdminisMERCIALE, S.A. (SICOM, S.A.) ET COMpropriétaire inscrit, ma's duplicata pourra en être délivré au Article 4- La Société commancera à fonctionner quotidiens de la seulement après un avis paru dans deux à partir de l'Avis du Département du immédiatement mois. capitale, au mo.ns une fois par mois, trois approuvant son ac'e de Commerce et de lIndustrie, Dans pendant La durée de la constitution et ses statuts. l'interva'le, le paiement de tout prévus Soc.été est illimitée, satif les cas de ête da, sera suspendu, En cas de dividende qui viendrait à par les Statuts. d'ssblution légataires ou ayants droi: bénéficient décès du réclamant, ses héritiers, Artcle 5.- Le s.ège social est fixé à Article 16.- La du délai couru. être transféré dans toutes autres villes de Fort-au-Prince, la il pourra Générale prise sur Société la pourra par délibération de l'Asgemblée par décision de l'Asseblie Générale des Républque ou ailleurs émettre des ob proposition dans du Conseil Artic' e 6.- Actionnaires. igations les d'Administration, Le Cap'tal Social est fixé à remboursables au formes qui auraient été arrê LARS ($ 20.000.00), monna VINGT MILLE DOLpair pendant l'ex.stence de la ées du il e légale des Etats-Unis de ves d'intérêt. Société productiNord, est divisé en DEUX CENTS (200) lAmétique Art' cle 17.- La DOLLARS ($ 100.00) chacune. actions de CENT cun droit de possession dans des titres d'obligations ne donne Article 7- Le Capital Social cune immixt. présence on l'Assemblée Générale et na auselon les bulletins de la Société pourra être augmen'é ou diminué droit dans la gestion scoiale, mais permet de ausur ia du l'acihésion par entraine plein ministration et sur la déc.s.on de piopos.z.on Conseil a. AdConse'l T'okigataire aux stipulations établies le Art. cle 8.- Tous les IAssemblée Générale. d'Admin.stration au moment de par titres' de la Société tions. l'émission desdites tres à souches, numerotés, trappes sont ex:raits de regisles obligatus de la s.gnature du President du sceau de -a bociété et revêréunions Cependant obligataires peuvent diléguer un d Administration. et d un autre membie du Conseil d'Admin's de TAssemblée Générale des Actionnaires représentant aux 'stration, ce et du Conseil Article 9.- Laction sera Artic'e 18.- représentant aura voix ou minauve nom'native au porteur.

, trappes sont ex:raits de regisles obligatus de la s.gnature du President du sceau de -a bociété et revêréunions Cependant obligataires peuvent diléguer un d Administration. et d un autre membie du Conseil d'Admin's de TAssemblée Générale des Actionnaires représentant aux 'stration, ce et du Conseil Article 9.- Laction sera Artic'e 18.- représentant aura voix ou minauve nom'native au porteur. La Sbciété est consultative. ne changera de piupriétaire que L'action nomembres au moins et de administrée par un Conse'l de trois trans.ert inscr.te sur les regustres de la sur une déclara. ion de' misistrateurs sept membres au plus. Le nombre des et du cess.onnaire ou de ieurs Société et signée du cédant les besoins de pourra toujours être augmenté ou d; minué adns sur le titre, Quan: à la mandacai ares speciaux ec lacquit donla Société par décision de suivant cess.on de laction au Ac'ionnaires sur la l'Assemblée Gériérals des re par la simple tradition du titre et porteur, e.le s'opèpropre init' proposition du Conseil Toutefo av.s donné à la Société, ative. d'Administration ou de sa S, avan: de vendre ou de céder aucune Article 19.- Les priéta ra devra en faire loftre à la Sociéls action, le proGénérale des administrateurs sont nommés par autres propriétaires, d'actions, dabord e: ensuite aux Actionnaires; leur fonction dure une année. TAssemb'ée détenues en proporton du nombre indsfiniment rééligibles. Ils resteront en Ils sont -par chacun deux par déclarat.on d'act.bons aitr.butons e: pouvoirs fonction avec les mêmes même ou par un mandataire spécial dans qu'il s'gnera, par luiles mêmes rééligibl:s. Is resteront en fonction avec à ce destiné, lzquel un regisire de la Scciété attributions et pourvoira jusqu'à la registre sera tenu au tallation de leurs nomination et et les autres siège social. La Soc: été successeurs. lingpartir de la date propriéta. res d'actions auront un délai d'un Article 20.-- Le Conseil de la déclaration d'offre mois, à de la Société sur convocation d'Administration du se réunira au siège offertes, passé ce délai, la vente pour acheter Jes actions se réunir ailleurs aux Prés. dent, Il peut tout aussi bien personne approuvée par les autres pourra être faite à toute autre ou avis de endroits et date qui seron; fixés dans lettre ton sera obligatoirement et actionnaires. La valeur de l'acTout membre convocat'on. du Conseil née par l'Assemblie Générale souverainement des Act.cnna' déterminée chaque an. senter sur mandat écr't à une d'Admint'stration peut se faire la Socié:6, du dern' er Bilan et de 'res à l'aide des Livres de seil ou toute autre réunion par un autre membre du repréLe Consel d'Administration tous autres documents Cette convocation personne, Conres nécessaires pour que l'offre prendra on outre toules les mesude la réun'on o: sera devra précéder d'au moins huit jours la par câble ou autrement parvienne à chaque partie faite par lettres date d'action dans la huita' ne de in'éressés réception ou avis publié dans un recommandées avec avis de faite en viola'ion de l'offre.

bre du repréLe Consel d'Administration tous autres documents Cette convocation personne, Conres nécessaires pour que l'offre prendra on outre toules les mesude la réun'on o: sera devra précéder d'au moins huit jours la par câble ou autrement parvienne à chaque partie faite par lettres date d'action dans la huita' ne de in'éressés réception ou avis publié dans un recommandées avec avis de faite en viola'ion de l'offre. Aucune vente La quotidien de la crte dans les registres de la Société ces dispositions ne pourra être transdu Conseil convocation séront ne sera pas nécessaire lorsque tous Capitale. les et de nul effet. et sera considérée comme nul e Article 21.- Le pésents ou représentés. membres Article 10.- Chaque action blement Conseil d'Adm: nistration l'actif social et dans donne droit dans la lorsque sur la convocation du Prlés: pourra travailler valabre les bénés ces à une part propriété de moins les deux ters de ses dent seront présents au d'actions émises en circulation. Elle proportionnelle au nomrcn: prises à la membres. Les décisions du Conseil de prendre part aux dé ne permet au bénéficiai-e de majorité des membres présents le sesous les ibérations de TAesemblée et partage, la voix du Frés dent composant. En Cas réserves et dans les lim'tes fixées aux votes que Toute décision est prépondérante. Ar'icle 11.- La par les Statuts. à une pouvant être pif.se par le Conseil adhésion propd.éfs d'une action réunion, pourra d'Adm' nistration aux Statuts de la Société; emporie de plein d:bit tou'e réunion en cas également être prise par écrit en dehors de et aux d'accord de tous d'Administration et de l'Assemblée décisions du Conseil Article 22.- En cas de les membres du Conseil. Générale. ment d'un vaca ance par décès, démission Artic'e 12. L'action est indivisible des Admin' 'strateur, cette vacance sera ou autrequ'un seul propriétaire et la Soc'été ne reconnait Membres du Conseil; Etant entendu comblée par le vote res indivis d'une pour chaque action. Tous les vra demeurer en fonction que le remplacement ne demême action et tous les co-propriétaide l'exerc' 'ce de que pendant le temps guel titre sont tenns de ayants-droit à son qui regte à courir se fa're n'importe Article 23.- prédicesseur. ovs par une seule et même représenter auprès de la Société Les dalilbérations et les personne. ministration sont constatées résolutions du Conseil d'Adcrits dans un registre tenu à cet par effet des procès-verbaux qui serbnt insau siège de la Société et Seront N.S7 Jeudi 8 Ma' 1930 -LE MONITEUE228 avis de récsption d' x jcurs au mo' 'ns avant tre recommandée avec n: seia Hicessa re qusnd ayant pris part aux délibérations- IAla date de la réunion.

. ministration sont constatées résolutions du Conseil d'Adcrits dans un registre tenu à cet par effet des procès-verbaux qui serbnt insau siège de la Société et Seront N.S7 Jeudi 8 Ma' 1930 -LE MONITEUE228 avis de récsption d' x jcurs au mo' 'ns avant tre recommandée avec n: seia Hicessa re qusnd ayant pris part aux délibérations- IAla date de la réunion. Aucune cunvocation on seron: présents signés par les Adrinistrateurs super eus de émises et en circula: Sans piéjud cicr. aux poavous tous les porteurs d'actions au moins avant Artic e 24le Conseil dAdministiation 30.- Tout ac ionnaire peut, quirze jours de Tinventaire semlée Générale des Actionnaires, tels que cC3 droits sont étaArticls communication au sège soc'a' tous les droi's de la Scclité statuts et les prola réunion, prerdre fat:e délivrer copie du bilan exarcera Tes présents de la Isie des actionnaires et se blis par las Lwis de la République, des Acionnaires. Dans l:s et états financiers et des rapports ad: pessés, conformment de l'Assemblée Générale a d'rection c" général, des Générale et aux aocès-verbaux le Congel d'Administration aura des activià la Loi par les Administrateurs à IAssemblée drcle Imites ci-dessus, le contrôle absolu se:ont araysés pour apprcbat'on T'admiristra'ion complèie ainsi que ticnzaiies. Les comp:es Clénérale Ordina' re sans examen préalable une ment par 1Assimblée en su.t autrement tés de la Société. être interprêtée ccmme aux comptes, à moins qu'il Sans que la Iste d-dessous puisse le Coraol d'Administrapar des commitsaires Générale. limitation de pouvo'r, il est entendu que de la Socié é condécidé par l'Assemblée le droit d'assister aux As les aciiors T'out act onnaire ayant tion pourra: 10) Mettre en circulation serv.ces à leur valeur noAsols 21faire représenter par un mandataire. en nature ou en Générales peut s'y de PAS en tre paiement espèces, es en barque, en tous Leux, semb'ées Un est constitué à toute réunion 20) Ouvrir ou fermer des comp avec Aticle 32.- quorum par la pilsence de minale; capables de tirer sur ces comptes Générale Ordinaire ou Extraordina're en circula bu désignant les personnes momant la gérance de ces comptes; semblée cent (51%) des actions émises et la iacul é de modifier à tout selon les circonscinquan'e et un pour e à indérêts avec ou sans garante bilets à tion. elles sont adoptées par cib 30) Emprunter les terres, immeubles, bons, sont valables quand tances; 40) Acheter et vendre toute liberté suivant Les délibératiors des ac: ons présentes ou représentées obligations de toutes sortes, opéran: en des s'il en quante et un pour cent (51%) par la Loi. ordre, 50) Approuver le partage d'vidende:, de à moins' qu'i: en soit autremen: orconné ue déterm'née Jes circbnstances; et celle de la fn unan' 'me des act'onnrires.

) Acheter et vendre toute liberté suivant Les délibératiors des ac: ons présentes ou représentées obligations de toutes sortes, opéran: en des s'il en quante et un pour cent (51%) par la Loi. ordre, 50) Approuver le partage d'vidende:, de à moins' qu'i: en soit autremen: orconné ue déterm'née Jes circbnstances; et celle de la fn unan' 'me des act'onnrires. sur questinn est Arrêter la date dt commencement L'accord si ledit accord est; 60) comme une dicision rézulière l'année financière de la Scciété. s'rateurs pauvent être résera considérée Aic. cle 25.- un cu pius.eu:s admin' le vote à une Asccnstaté par écrit. des le quorum n'est pas abou sans raison, à tout moment, par des acLorsqu'à une réunion actionna'res réunion ajour voqués avec à cette fin de a majorité teint, les actionnaires présents peuvent déclarer la les 3 jours semblée spéc alement corvoquée 50% de toutes les ac' ions émises. heure qu'ils détermineront dans porteurs de plus de de di't Chef née jusqu'aux jour et déc'dé de se réunir à noutionnaires, Général ést jour et heure 1 sera e Article 26.- Le President-Dinecteur é. Il présde 'es réus(van's auxquels d'adres:er une convocation spécia' Eicutif et le rep-ésentant légol de la Socié et celle du Conseil veau sans qu':1 soit nécessaire est atte' nt, la Houricn en"a considérés Gérérale des Actionnaires et si dans ce cas le quorum il est n'crs de TAssemblés Soc' été et assure la complète représentation légalement e: valablement tenue; si, au contraire, comd'Administration de 'a de la Justice auprès de tous comme du qubrum, la réunion sera, considérée de la Socié: té en Justice et en dehors Publiques ou Privées avec constnté l'inexistence annulée. part culiers, Sociétés €s Organsexons adm' nistror les affa res me défn't t'vement du jour est arrêté pa: le Conseil d'Admisuffisants rbur Artice 33.-- L'ordre dans l'avis de des droits et des pouvoirs dans des cas dsterminés, tout ou et porté à la connaissance des ac ionra resur de la Société. Il peut déléguer, de scn choix. nistration Néanmoins, lAssemblée peut décider de discuter par'ie de ses pouvoirs à un représentant que le Conseil d'Admconvocation. relevant de sa compétence. Le Vice-Président accomplira les tâches les et dedes questions autres sera aux Assemblées Ordina'res de tous pouvoirs suivant obge:vé nistration lui indiquera. Il sera investi absence du L'ordre du jour b) Lecture, correcincapacité bu na Appel des actionnaires; voirs du Président et en cas de décès, de toutes et Extrebrd 'res: a) de la :tun on précédente; c) accomplira et sera inves'i tion et approbation du procès-verbal Election Président, le Vice-Frés'dent d) Rapports des com'tés; e) les obligations et pouvoirs du Prés dent.

i absence du L'ordre du jour b) Lecture, correcincapacité bu na Appel des actionnaires; voirs du Président et en cas de décès, de toutes et Extrebrd 'res: a) de la :tun on précédente; c) accomplira et sera inves'i tion et approbation du procès-verbal Election Président, le Vice-Frés'dent d) Rapports des com'tés; e) les obligations et pouvoirs du Prés dent. la matière, 'les Rapports des Administratetrs; en cours; g) Nonvel es affairec, à la Loi rézissant des Administrateurs; f) Affaires le Prést Article 27- Conformément quels qu'ils soient, ne con34.- L'Assemblée Générale est présdée par membres du Conseil d'Administration, collect.ve à cause des Article Les deux plus forts act onna res obligation personnelle bu dent du Conseil d'Administrat.on. du Le bureau tractent aucune que de l'exécut' 'on de leurs sont de dvit membres bureau. affaires de la Sociéll. Ils ne répondent Conse 1 peuvent être répréserts à la réunion les Scrutateurs. mandats. Par a.lleurs, les membres du Généchoisit le Secrétaire et de voix qu'il possède ou reprécente taux de rétribution fixé par T'Assemblée Chaque actionnaire a autant tribués' selon un garantir leur gesticn, de déporale. I's ont néanmoins tenus pour de la Soc. été dans la ca'sd'actions. Les déc'sions de l'Assemblée Générale sont constachacun d'eux au moins deux actions 'Art.cle 35.- spécial et signé ser des inscrits sur un registre sociale. tées par procèg-verbaux de ces délibérations se L'Assemblée" Génlsrale, régulièrement constituée, des membres du bureau. Les copies, extrai's Président du Article 28.- Les décisions ob'igent ou ailleurs seront signés par le T'universalité des actionnaires. à pruduire en justice de- -son cho.x. représente même absents, incapables ou diss dents. Consal d'Administraton ou un repnisentant tous les actionnaires, actionndres se réuniront en Assemblée GénéT'Assemblée Générale règle le Article 29.- Les Société ou tout autre endroit détèrArticle 36.- En cas de disso.ution, la liguidarale Ordinaire au siège de la le Prés dent dans les mcde de liquidation et nomme les liquidateurs, pendan: Géle Conseil d'Administration lou par les mais ceux de l'Assemblée miné par clôture de l'exercice aux ins d'élire tion, les pouvoirs du Conseil cessent, de la Soc. été et lub trois mois qui suivent la d'examiner le rapport des nérale cont.nuent comme pendant l'ex' stence aux liquidateurs membres du Conseil d'Administration, de la Soclité, apdrait de conférer tous pouvoirs spéciaux act. ve et pass.ve doanent l'actif de la Société Admin' strateurs sur la situation de la Société et d'examiner Ces derniers auront pour mission de réaliser le Ils prouver le bilan et les éta's inanciers l'Assemblée en conformité des par tous les moyens, même à l'amiable et d'étendre passif.

membres du Conseil d'Administration, de la Soclité, apdrait de conférer tous pouvoirs spéciaux act. ve et pass.ve doanent l'actif de la Société Admin' strateurs sur la situation de la Société et d'examiner Ces derniers auront pour mission de réaliser le Ils prouver le bilan et les éta's inanciers l'Assemblée en conformité des par tous les moyens, même à l'amiable et d'étendre passif. soil autres questions soumises à des à tous particul'ers ou soc'é1és, toutes nécessités des affaires. Une copie du rapport peuvent faire transfent, cession de tout au de biens, dea.ts Lcis, usages et actionnaire. par voie d'apport, soit autrement partie de la Admin'strateurs sera soum'se à chaque Assemblée Générale de la Société dissoute, toute valeur provenant également en e: ob'igations le des aoLes actionnaires se réuniront déextinction du pass'f et remboursement siège de. la Socié:é ou en tout autre endroit Equidation après La Société continue d'sExtraordinaire au d'Administration ou par le Président qui tons sera partagée entre les actionnaires. termirls par le Conseil cette Assemblée Extraorxigter jusqu'à la fin de la liquidation. peut librement et séparément convoquer cette Assemblée pouvant s'élever pendant la du d'naire, étant entendu que ce droit de convoquer des actions émiArticle 37.- Toutes contestations de soit entre les actionnab Extraordinsire est également reconnu à la majorité rée de la Société ou lors sa disso'ut'lon, les actionnaires eux-mêmea, res et les administrateurs, soit entre affaires ses en cireulation. Assemblée Généra'e s'effeceux-mêmes à raison des sodes' actionnaires en solt entre les administrateurs La convoeation de la Capitale, ou par lettuera par avis publié dans un quotidien No. 37 Jeudi 8 Ma' 1930 *LE MONTTEUR. -elales, seront tranchées buna: xal. souverainement et sans appel par un Tri: -SOCIETE INDUSTRIELLE ET Chaque partie désignera un arbit:e et les deux arbitres ainsi dé- (SICOM, COMMERCIALE, S.A.s xignés nommeront le a.es.ae.t du 1roula BULLETINS DE S.A.) La parie la plus diligente avisera pa: lécrit l'autre Je, soussigné, U. uyue taidly vèis, SOUSCRIPTIONS à l'arb.t trage ct al'e lui qu'eile recourt sousczit cent par les presenez, reconna' 's les de ind.quera e nom, le prénom, le domicie et actions de cerd dollars ($ avo:r qualités son arbitre a. nsi que l'objet de la c.é.é en fcrmation dénommés: 100.00) chacune de la Sot:e pa.ie au.a un ac.ui ue clc..

aidly vèis, SOUSCRIPTIONS à l'arb.t trage ct al'e lui qu'eile recourt sousczit cent par les presenez, reconna' 's les de ind.quera e nom, le prénom, le domicie et actions de cerd dollars ($ avo:r qualités son arbitre a. nsi que l'objet de la c.é.é en fcrmation dénommés: 100.00) chacune de la Sot:e pa.ie au.a un ac.ui ue clc.. C contestation. L'auCOMMERCIALE, S.A., -SOCIETE INDUSTRIELLE ET faire connaitre son choix par écri: à jou-s lauire pour ucs ACi le s.e.1 a: Je m' engage à l.bérer (SICOM, .esdites S.A.) le fsie, le Doyen du Tribunal Civil de partie, faute par iui de quart dès que la actions de la façon suivante: Un place. Furt-au- Pr.nce le fera à sa dès la publication demrnde das m en seia lai ito, les S ai ri 1n ts Dans le cas où les deux arbitres Jcurnal Uffic.el de la Statufs de la Société au LE ainsi ncmmés a MONITEUR*, pas à nomm.r un tiers arbi re dans les dix (10) ne parv'enneat Port-au-Pr.nes, le oze hep-baique avri: mil Hal.. gnafon C deurième nhiir jours de la désineuf cent A Port-au-Prince le fera à rc, Frésident du Tibunal Cvl de Jaonues quatre-vingt. leur place, sur requête de la Enregistré à Port- au-Prince, le seize avril MALVAL diligente. partie la plus vingt, Fol.o, Case, au luis-sue mil neuf cent quatre Art'cle 38.- Toute act' 'on- colleotive doit Perçu Droit Fixe Visa Iw. aes ac.es c.vus." semb ée Générale des Actionnaires êre tbumise à l'AsPour le D.recteur Général de Tmbre. donne son avis. qui statue scuvera.nement ou IEnregistrement (signé): V. Lavaud Fait à Port-au COLLAIIUNNE : haoul Prince, en triple le Kéno, 3 not, neuf cent quatie-vingt. exemplaires, quinza mars mil -SOCIETE INDUSTRIELLE ET (S): MM. Jacques COMMERCIALE S.A., Malval, André Villejoint. (SICOM, SA) Enregistré à Fort-au P:ince, le saize BULLETIN DE vingt, Fo io, Case, du avr. 1 m'l neuf cent Je, souscigris, Andié SOUSCRIFTIONS Registre No. des actes civils. quatresouscr.t cent Villejoint, par les prévan: es, Ferçu Droit Fxe 1 Visa Timbre. ciété aci.ors de cent dullars (S 100.00; reconnais avoir en formad don dénommée: clnenre de la SoPour le Directeur Général de IEnravistremint COMMERCIALE, S.A., (SICOM, -SOCIETE INDUSTRIELLE ET POUR COPIE (sigr/i3: V. Lavaud Je m' 'en_age à libérer S.A.) CONFORME : Rooul Kéncl, no:. quart dès que la demande lead..es aci.o.s de la façon suivante: Un Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, dès la publication des m' en sera faite, -83 trois auires Prince, sous; gné, denaiié Niaire à Po:t-auSiatuts de la quarts au No. Jcurnal Offic.el de Scciété au +LE et imposé au No.

en_age à libérer S.A.) CONFORME : Rooul Kéncl, no:. quart dès que la demande lead..es aci.o.s de la façon suivante: Un Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, dès la publication des m' en sera faite, -83 trois auires Prince, sous; gné, denaiié Niaire à Po:t-auSiatuts de la quarts au No. Jcurnal Offic.el de Scciété au +LE et imposé au No. 10. 571-R. C€94-A, patenté au No. 5632. A la Répubiique d] Haic. MONITEUR,, Port-au-trncs, le onze avri. mil.neuf cent quatre-vingt. ONT COMPARU Enregistré à André VILLEJOINT Mlle. Yah.ck Ferfait, v.rgt, Forl-au-Frince, le seize avril m.l neuf identifiée au No. Fcio, Ccsz, aa cent meurant ct domiciliés à Po:l-au-Frince. 1843-BU, propriétaira, deFe:çu Droit Fxe Reg.s:;e No. des actes civ.s. quatreMe. André Vil ejo.n', Avocat, Pour le Direc.eur Général Visa Timbre. lié à preptictaire, demeurant ct cum cide Et Port-au-Prince, identif. é au No. 5117-E. PUUR COFIE IEnregistrement Li (signé): V. Lavaud M, Jacques Malval, propristaire, -SOÇIETE UNRUALE : aiual no:. Port au-Prince, identif'é demeurant et domic'lié à INDUSTRIELLE ET Kenu, au No. 7274-G. (SICOM, COMMERCIALE, S.A., Lesque S comparan S fondateurs de la S.A.) mée -SOCIETE INDUSTRIELLE Sociét Anonyme dénomJe, BULLETIN DE SOUSCRIETIONS (SICOM, ET soussignée, Yanick Partait, S.A.) crc, par ces présentes, déclaré: COMMERCIALE, S. A.> souscrit deux (2) aciions de cent par les présenies, reconnais avoir a) Que pour sa: isfaire aux Scciété en Ab:mation dollars ($ 100.00) chacune Décre-Loi du 28 acût 1960, ils prescriptions des articles 3, 4 et 5 du cnommée: *SOCIETE de la Yanick oni fait les p COMMERCIALE S.A., (SJCOM, INDUSTIIELLE ET Parfait 2 actions de $ eseription: Su vantes : Je m'engage à libérer SA) Me.. André Villejoint 98 actions 10C.00 soit $ 200.00 quart dès que la demands lesdites actions de la façon M. Jacques Malval da $ 100.00 soit $ 9890.00 dès la m'en sera fa: te, les suivante: Un Soit 100 actions de $ pub ication des de trois autres au Total 100.00 so.t $ 10.000.00 Jcurnal Officiel de la Statuts la Société au -LE quarts A: nsi que l'a;testent les actions de $ 100.00 a C $ 20.000.00 le République dHait. MONITEUR-, deux fondateurs bulletins de souseiption s' Port-au-Er.ncs, onze avrii mil neuf datés du onze avril mil neuf gnés par cs cent quatre-vingt. b) Qu'ils ont versé à la Banque cent quatrz-ving:. Enregistré à Yanick te Courant au nom de Me. Ard:6 Nationale de Crédit cn un Compvingt, Fol.o, Casc, Por-au-F-ince; du le seize avril mil neuf PARFAIT cent cié:é à Former, la somme de Villeicint, Compte Spéc' a' ScFe.çu Dioit k'xe Registre No.

avril mil neuf gnés par cs cent quatre-vingt. b) Qu'ils ont versé à la Banque cent quatrz-ving:. Enregistré à Yanick te Courant au nom de Me. Ard:6 Nationale de Crédit cn un Compvingt, Fol.o, Casc, Por-au-F-ince; du le seize avril mil neuf PARFAIT cent cié:é à Former, la somme de Villeicint, Compte Spéc' a' ScFe.çu Dioit k'xe Registre No. des actes civils. quatrele quart du Capital de lad.te cinq mille dollars, valeur. représentant Pour le Direc:eur Visa Timbre. teste le cert' ficat délivré Scciété en formation, ainsi que l'atGénéral de par ladite POUR TEnregistrement (signé): V. cen: quatre-v'ngt. Banque le huis avril mil neuf Port-an-Princs, le 8 avril COFIE CONFORME : Rajoul Lavaud Ces deux 1980. Kéncl, no:. après leur enrezistrement. pièces demeureront annexés à la minute des présentes Far la présente, LA CERTIFICAT tif e avo'r reçu en dépôt BANQUE NATIONALE DE DONT ACTE de Me. André ce' jour en un Comp'e Courant CREDIT cerE, après me de cing mille Villejoint, Compte Spécia! Scc' été au rom lecture, les & 00/100 à Former, la Ainsi s gné en comparants ont signé avec le Notaire, présentant le quart du dollars US CY ($ somAndré pareil endro.t de la munute des mée -SOCIETE Capital de la Société en 5.000.00). valenr reVillejoin:, Av.; Jacques Malval; piésin.es : Me. INDUSTRIELLE ET formation dénomnol, Notaire, Ce dernier Yanick Parfait; Raoul KéEn foi de quoi, ce présent COMMERCIALE S.A.), est lcrit: dépog.tare de la minute ensuite de .lejoint, sur sa demande, Certificat est délivré à Me. laquel e Ebur serv'r et valo' r André VilEnreçstré à Ce que ds droit. ngt, Foli, Case, Port-au-Prince, du le seize avril mil neuf cent BANQUE NATIONALE DE Pe-cu Droit Fxe Registre No. des actes civils. quatreEnregistré à (Signé): Illisible CREDIT Pour lo Directeur Visa Timbre, vinet, Folio, Case, Por-au-Prince, du le seize avril mil neuf Général de Peren Droit Registre No. des actes cent quatreIEnregistrement (signé): V. Lavoud Fxe = Visa civils. COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. Pour le Directeur Ganéral de Timbre, Paredirinemaent POUR COPIE (siené): V. Lavaud CONFORME : Rabul Kénol, not. No. 37 Jeudi 8 Mai 1980 LE MONTTEURde trois La Société egt administrée par un le Conseil des sd. Raoul Kénol, Notaire à Port-auArticle 9.- et de sept membres au plus riombre suivant les Par-devant Me. Gaspard Joseph patenté au No. 5632-A membres au moins toujours être augmenté ou dim'nué des acidentifié au No. 6694-A, ministrateurs pourra de Générals Prince, soussigné, de la Socié'é par décision l'Assemblée ou de Sa au No. 10.571-R besoins du Conseil d'Administration et imposé tionnaires sur la proposition de l'AssemONT COMPARU propre initiative. est donstitué à toute réurf.on cinpropraicaire, deAticle 10.-- Un quorum par la présente de Yanick Parfait, identifiée au No.

-A, ministrateurs pourra de Générals Prince, soussigné, de la Socié'é par décision l'Assemblée ou de Sa au No. 10.571-R besoins du Conseil d'Administration et imposé tionnaires sur la proposition de l'AssemONT COMPARU propre initiative. est donstitué à toute réurf.on cinpropraicaire, deAticle 10.-- Un quorum par la présente de Yanick Parfait, identifiée au No. 1843-BU, blée Glinérale ordinaire ou Extraordinaire et en circu.ation. Mile. cent (51%) des actions émises meurant et domiciliée à Port-au-Prince. demeurant et domiquante et un pour quand elles sont adoptées par cin Villejoint, Avocat, p-opriétaire, Les sont valables ou représeatéas Me. André No. 5117-E. délibérations des actions présentes cilié à Port-au-Prince, identifié au demeurant et domicilié a quante et un pour cant (51%) brdonné par la Loi. Malval, propriétaire, en soit autremen: la duE: M. Jacques à mo.ns que pouvant s'élever pendant Port-au-Prince. déclaré former entre Art.cle 11- Toutes contestations soit ntre les ac'ionnaires comparants ont, par ces présentes, les Lois en vigueur rée de ia Socié:é ou lors de sa dissolution, les eux-mêmes, soit Lesquels Anonyme qui sera régie par les administrateurs, soit entre actionnaires des aftaies soc.ales eux une Société et eux-mêmes à raison cenet par ses Statutg. but dentreprendre en Haiti ou entre les adminietrateurs et- sans appel par un tr.bunal ler.- La Sociéls a pour et la vente d'arseront tranchies souverainement et les deux arbitres ainsi Artcle la fabrication, l'assemblage et de tral chaque partie désignera un arbitre du ailleurs la produetlon, de manufactions le prés.dent Tribunak re de toutes sortes, toutes entreprises pour les redésignés nommeront écrit l'autre qu'elle ticles achats de marchandiges ou denrées La partie la p.us diligente avera par le domifournitures, tous de maison de commerce et elle lui ind.quera le nom, le prénom, en et détail, l'exploitation financourt à Yarbitrage de la contes:avendre en gros commerciales, industriel'es, les qualités de son arbitre ainsi que l'objet désigner le et en général toutes opérations les Lois de la République, cile et aura un délai de trente jours pour mobilières et immobilières par à l'objet gocial, tion; 1 l'autre partie chlsix écrit à l'au:re partie, faute q'ères, directement ou indireotement s.en et fa.re connaitre son par de Fort-au-Prince le pouvant se rattacher le développement. lui de le faire, le doyen du Tribunal Civil eusceptible d'en faciliter ou lune d'elles ou par pourra faire toutes ces opérations des tiers, fera à sa place. nommés ne parviennent La Société son compte ou pour le compte le cas. ou les deux arbitres aingi la plusieurs d'entre elles pour les tiers; la Société pourra imDans tiers arbitre dans les dix jours de désignation soit en agsociation avec dans toupas à nommer un "Tribunal Civil de Port-ausoit seule, prendre tous intérêts et participations ou du deuxième arbitre, le President du de la partie la plus d.

sa place. nommés ne parviennent La Société son compte ou pour le compte le cas. ou les deux arbitres aingi la plusieurs d'entre elles pour les tiers; la Société pourra imDans tiers arbitre dans les dix jours de désignation soit en agsociation avec dans toupas à nommer un "Tribunal Civil de Port-ausoit seule, prendre tous intérêts et participations ou du deuxième arbitre, le President du de la partie la plus d. liporter et exporter, à l'un des objets précidss à leur place sur la requae tes entreprises pouvant se rattacher la création de Sociétés nouPrince le fera à les favoriser et cela par d'achats gente. isent domicile de nature de contrats, souscriptions et Pour Yexéeution des présentes les comparants velles, au mbyen d'apports, autres titres. a d'actions, d'obligations ou en vue duquel e'le eu ieurs demeures sugrindiquées. en notre Etude ce jour : Douze aura la faculté de remplir l'objet le Fait et passé à Fot-au-Prince La Soc'été même degré et aussi complètement que pourrait ou vril mil neuf cent quatre vingt. avec le Notaire. a été créée au à titre de principal intéressé, agent E, après lecture, les comparants ont signé : Me faire une personne physique ou tout ce qui se rattoendroit de la minute des présentes et à faire tout ce qui est nécessaire énumérés ou se Ains. signé en pareil Yanick Parfalt; Raoul KEautre de l'un ou plusieurs des buts deveni: André Villejoint, Av; Jacques Malval, la enguite de lache à l'exicution c-dessous ou qui pourront Ce dernier dépositaire de minute rattachant a,un des pouvbirs de lIa Société ou à ses intsNOL, Notaire. la guite nécessaire à la sauvegarde quelle est écrit. seize avril mil neuf cent quatre par Enregistré à Port-au-Princs, le civils. Perçu Droit Fixe: rêts. outre son titre de Société Anonyme, Case, du Redstre No. des actes Article 2.- La Société INDUSTRIELLE ET COMvingt Folio, prend la dénomination de .SOCIETE Visa Timbre : Général de TEnregistrement (signé): A Adolphe CIALE, S.A. (SICOM, S.A) fonctionner immédiatePour ie Directeur COPIE CONFORME : Raoul Kénol not. Article 3.- La Société commenncera à Commerce et de l'InPOUR Raoul KENOL, Notaire à Portde l'avis du Département du Par-devant Me. Gaspard Joseph au No. 5632 A ment à partir et ses Statuts. : identifié au No. 6694-A, patenté son Acte de Constitution au-Prince, soussigné dustu'e approuvant est illimitée, sauf les cas de dissolution au No. 19571-R. La durée de la Sociéds et imposé prévus par les Statuts. fixé à Port-au-Prince, il pourra Avocat, propriétaire, demeurant et dom.- Article 4- Le siège social est ou ai'- Maitre Ancal: csint, 5117-E.

6694-A, patenté son Acte de Constitution au-Prince, soussigné dustu'e approuvant est illimitée, sauf les cas de dissolution au No. 19571-R. La durée de la Sociéds et imposé prévus par les Statuts. fixé à Port-au-Prince, il pourra Avocat, propriétaire, demeurant et dom.- Article 4- Le siège social est ou ai'- Maitre Ancal: csint, 5117-E. dans toutes autres villes de la République cilé à Port -au-Prince au No. Me. Eaoul KENOL, etre transféré Générale des Actionnairespar ces présentes, déposé audit leurs, par décision de T'Assemblée Social est fixé à vingt mi'le dollars Lequel être a, mis ce jour au rang de ses minutes : la Article 5- Le Capital Etats-Unis d'Amérique du Nord, pour de l'Assemblée de Constitution de Sociéts monnaie légale des chaLe procès-verbal ET COMMER- ($ 20.000.00), cents actions de cent dollars ($ 100.00) dénommée : 'SOCIETE INDUSTRIELLE il est divisé en deux Anonyme S.A.) dress le quinze avril mil neuf cent diminué selon CIALE, S.A., (SICOM, cune. Article 6.- Le capital social pourra être augmenté ou d'Adminisquatre vingt. sur deux feuillee de papier de la Société na la proposition du Cangeil Ce procès-verbal dactylographie son ebles besoins Générale. annexé à la minute des présentes après tration et sur la décision de TAssemblée L'action blanc demeurere 1- Laction sera rlonfnative ou au porteur. registrement. Arficle de propriétaire que sur une declaration DONT ACTE : nominative ne changera de la Société et signée du cédant à Port-au-Prince, en notre Etude re jour : QUIN de transfert inscrite sur les registres mandataires spliciaux et l'acquit donFait et passé CENT QUATRE VINGT. et du cessionnaire ou de leurs elle s'opè ZE AVRIL MIL NEUF avec le Notaire. à la cessfon de l'action, au porteur, lecture, le comparant a signé né sur le titre quant donné à la société. Et, après de minute des présentes : An tradition du titre et avis Ainsi signé en pareil endroit la re par la simple bu créanciers d'un actionnaire ne peuvent Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier déposiArticle 8- Les héritiers Tapposition des sceldré Villejoint, Av, ets écrit. motif que ce soit provoquer taire de la minute eneuite de laquelle vent plour quelque de la Sod. été, en demander le partage Port-au-Prince, le Seize Avril mil reuf cent qualés sur les biens et valeurs manière dans son adminisEnregistré à des actes civils. la licitation ni s'immiscer en aveune unltre vingt Folio, Case, du Registre No. ou doivent dans l'exercice de leur droit s'en rapparter Droit. Fixe Viea Timbre : tration. Ils inventaires sociaux, aux états Perçu (signe): v. Lavaud de la Société aux le Directeur Général de IEnregistrement quement aux statuts et de Pour Raoul Kénol, not. du conseil d'Administration COLLATIONNE : financiers et aux délibérations Antilles l'assemblée Générale. No 233 Boite Postale 214 bis -Port-au.Princs, Haith, Gean-les Killick Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammertor