Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à Lhe onite Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOUENAL OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 135ème. Annlio No. 36-A AN Simon DESVARIEUX XXIIIême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 5 Mai 1980 --Décret SOMMAIRE -Décret accordant de la Serétatreris une pension d'Etat spéciale à certains citoyens, Mme. Vve. Antoine Luc autorisant à vendre quelques terrazas des de Finances et des Affaires Economiques née Marie Paulette LEGRAND, 1-Port-au-Erinte" 2) Canapé Vert et Bourdon Ruc d'une superficie son de domains, 654 ma situés 80. à : Mme. Adolphe SAMEDI 600.00 250 mz, Américainc me.urant Pierre PIERRE-LOUIS --Loi organique de l'Office respeetivement 03 ca et Gaston LAFORTUNE 500.00 (0. N.A. P.I) National pour la Promotion des Article 2.- Ces -Ar: ête reernstituant le Calinct Mlinistériel Investissements des Pensions, tenu pensions à la seront inscrites dans le Grand 500.00 matérielles.) (Reproduction Livre -Suite et fin des Sociétés pour erreurs Affaires Secrétairerie d'Etat des Finances h Sociéts Hsitano Swanee ononymes de Pétrole dénommées S.. Pétion Ville Leather S. A. Bés Economiques, pour extraits en être et der Avis Domanial. A. et conformément à la Loi sur la matière. délivrés aux intéree Article 3.- Le présent Décret tions de Lois, tous Déerets abroge toutes Lois ou crets-Lois ou ou dispositions de Décrets, tous disposiDECRET res et sera dispositions de Déerets-Lois, qui lui D6des Finances publié et exécuté à la du sont contrai. JEAN-CLAUDE DUVALIER et des Affaires diligence Seerétaire d'Etat Président à Vie de la An Donné au Palais National, Economiques. à Vu les articles yU, ct 93 de la République 177ème. de Port-au-Prince, le 10 Avril 1980, Vu les Consutuuon; TIndépendanoe. Vu articies 90, 93, 151 de la Constitunon: Par le le Décret du 18 Janvier 1980 sur la Pension Le Président : JEAN-CLAUDE DUV ALIER Vu le Decret do ia Unatapré Civile; Secrétaire d'Etat des 1979, suspendant les Lesisiaive, cn (ase du 6U wwyveabre Finances et des 25, 31, 34, 48, 50, 70, garantios prévues aux articles 17, 18, 19, 2u, Le Secrétaire d'Etat Dr.

18 Janvier 1980 sur la Pension Le Président : JEAN-CLAUDE DUV ALIER Vu le Decret do ia Unatapré Civile; Secrétaire d'Etat des 1979, suspendant les Lesisiaive, cn (ase du 6U wwyveabre Finances et des 25, 31, 34, 48, 50, 70, garantios prévues aux articles 17, 18, 19, 2u, Le Secrétaire d'Etat Dr. Hervé BOYER Affaires Economiques : 122 (2ème, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, de TIntérieur et de la aknéa), 125 (2ème. alinaé), 131, 112, 113 Claude Défense : 193 et Le Nationale 150, 198 de la Constitution 133, 134, 135, 137, 141, Secrétaire d'Etat de RAYMOND Chef du Pouvoir Exécutif, et accordant Pleins Pouveirs an la Coordination et de deuxième lundi d'avril pour Lui permettre de prendre, junqu'ao Le Jean NARCISSE Finformation J tes mesures qu'7l 1980, par Décrets ayant force de Leis, tou Secrétaire d'Etat du Commerce du jugera nécegsaires à la Le André et de FIndustris : Tarritoire National et de la sauvegarde de lIntégxts Secrétaire d'Etat des DUMESLE eolidation de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de l'Etat, à la con Affaires Etrangères et des nomique et Financière de au maintien de la Stabilité Eco Le Georges SALOMON Cultes : etre des ia Natian, à Tapprofondizsement du hien Secrétaire d'Etat du Travail et des Généraux populations de la rurales et urbaines, à la défense des Intérdts Le Secrétaire Hubert De RONCERAY Affaires Socialcs : République; d'Etat des Travaux Considérant qu'il convient d'accorder Publics, dos eitoyens ci-après une pension spécial aux Le Secrétaire Comuunications : Ing. Alix Transports es Sur le nommés; Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. CINEAS . faires rapport du Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Santé Ewnld ALEXIS Economiques; Finances et des Af. Dr. Publique et de la Et après Le Secrétaire Willy VERRIER Population délibération en Conseil des Secrétaires et du d'Eta: de LAgriculture, des DECRETE d'Etat; Deesloppoment Rural : Ressourees Article ler. Il est allouée Le Secrétuire Agronome Paul St. Naturelles sés dont les une pension Le Secrétaire d'Etat du Plan : CLAIR noms suivent : spéciale aux intéresd'Etat des Mines et Raoul BERRET Gabriel Orest ZAMOR Frits des Ressources Vve. Albert PARAISON G. Le Secrétaire dEtnt PIERRE LOUIS Energétiques : Gisèle L. CHARLES 1.500.00 de Prdurmtion Nationale Liliane 1.100.00 Le Joerph C. : MOISE 1.000.00 Secrétaire d'Erat à ln BERNARD Mnae. Luc COBY, née Anna 1.000.00 Thiodore E. Jeunosso et auT Sports : Dieudonné REVEIL COUPET ACHILLE Mme. Marie-Thérise 1.000.00 Mme. Rozer Vital COMPAS 925.00 JULIEN, née 750.00 DECRET Marie.Thérese MAXIME Suzanne St. FESTIN Mme.

1.000.00 Secrétaire d'Erat à ln BERNARD Mnae. Luc COBY, née Anna 1.000.00 Thiodore E. Jeunosso et auT Sports : Dieudonné REVEIL COUPET ACHILLE Mme. Marie-Thérise 1.000.00 Mme. Rozer Vital COMPAS 925.00 JULIEN, née 750.00 DECRET Marie.Thérese MAXIME Suzanne St. FESTIN Mme. Sylvain 700.00 IEAN-CLATDE LOUIS 650.00 Président à Vie de DUVALIFR la 600.00 Vu les articles 90 et 93 de la République Vu la Loi du 26 Juillet Constitation; 1927 et le Décret du 22 Septembias No. 26-A Lund: 5 Mai 1930 -LE MONITEUR. Privé de TEtat; DECRET 1964 régissant les biens du Doma'ne 1963 réglementant la vente des Vu le Décret du 16 Janvier JEAN-CLAUDE DUVALIER du womane Prive ds reat; date du 20 SepPrésident à Vie de la Répubique biens Vu le Décret de la Chambre Législative en anx arucles 17, <Promotion et la. Protection tembre 1979 suspendant les garanties prévues dernier alinéa), Vu la Loi du 15 Juin 1960 sur la 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 125 72, (2ème. 93( a'inéz), 131, de l'Industrie Nationales; les ps, 105, 112, 113, 122 (2ème. alinéa), 193, et 198 de la Constitution Décrets du 13 Mars 1963 et du 8 Octobre 1969 sur 133, 134, 135. 137, 141, 150, 125, Chef da Pouvoir Exécutif, pour Vu les nouvelles industrielles et agricolcs; Pleins Pouvoirs au 1980, entreprises 1973 et du 10 Octobre 1979 réd et accordant jusqu'au deuxième lundi d'avril né. Vu les Décrets du 16 Avril de Lui permetire de premire toutes mecures qu'll jugera d'Etat du Commerce et lIndustrie; Déers ayant force de Lois. Territoire National gan'sant la Secrétairerie 1977 modifiant la Loi du 15 Juin par de lIntégrité du Vu le Déeret du 4 Avril 1969; eessaires à la sauvegarde à la consolidation de T'Ordre et les Décrets du 13 Mars 1963 et du 8 Octobre et de. h Sowveraineté de l'Etat, et Finan1969 et National de la Stabilité Erénomique TOffice pour au de la Paix, maintirs du bien-ttre des poVn le Décret du 5 Mars 1979 criant et définissant la cière de la Nation, à Tapprenfandhinement des intérêts généraux la Promotion des Investissements (ONAPI) pulations urbaines et rurales, à la défense mission de cet office; de la Roonblique: T'Ftat Haitien a intérêt à vendre un terrain du 20 sere empre Considérant que le Décret de la Chambre Lég glative, en date de son Domaine Privé: des Finances et des AffaiVu les aux articles 17, 18, 19, 20, 25, du Secrétaire d'Etat 19.0.

Promotion des Investissements (ONAPI) pulations urbaines et rurales, à la défense mission de cet office; de la Roonblique: T'Ftat Haitien a intérêt à vendre un terrain du 20 sere empre Considérant que le Décret de la Chambre Lég glative, en date de son Domaine Privé: des Finances et des AffaiVu les aux articles 17, 18, 19, 20, 25, du Secrétaire d'Etat 19.0. suspendant garantios p:évucs 113, 122 Sur le rapport 31, 34, 48. 50, 70, 71, 72, $3 (dernier alinéa), 134, 95, 135, 105, 137, 112, 141, 150, rcs Feonomires: Conseil des Secrétaires d'Stat; 125 (2ème. alinéa), 131, 133, Et après délibération en (2àme. alinéa), 193 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au 155. 19? et Lul permettre de prendre, jusqu'au DECRETE Chef du Pouvolr Exicutif pour Décrets ayant force de Lois toutes d'Etat des Fnances et des Afdeuxicme Lundi d'avril 1980 néce: par 'res à la sauvegarde de lIntégrité Article ler.- La'Scerétairerie à vendre pou: compte de I'Elos m-sures qu'71 jugera de de TEtat, à la eonsollfaires Econcmiques est autoriséc à Bourdon, du Territoire National et :a Souveraineté de la stabi'.ité teone. tat Haitien un terrain domaninl sis à Port-2u-Prince, la Somme de Sept dation de 1'Ordre et de la Paix, au à maintian du ben. d'une de 634 m2 80, moyennant au mqe et f.nanc ère de la Nation, Tapprofondizsement superficic Ce terta'n est borns à la défense des iniérêts Mille Cing Cen's Gourd-s. ( 7.500.09). Sad par q"i de etre des pepulations rurales ct urba'nes, Nord par la route condu'sant à Cannpé.Vert; au DESgeséraux de la République; droit: à l'Est par la mîmr route et à l'Ouest par Anthony la néccesité de mettre en place les siructures de ROULEAUX et Sauveur BRICE, T'Etat; Considérant National la Promotion des Investissements Décret abroge toutcs Lois ou lisposiTOffice vue de pour lui de bicn remplir sa missicn; Article 2.- Le p-ésent de Déerets, tcus Dé- (ONAPI) cn permettre du Commerce ct de l'Intions de Lois, tois Dierets ou dispositions Ini sont ren'ea'res Sur le rapport du Secrétaire d'Etar de Déeret--Lois gi crets-Lois ou dispositions à la d'liwence du Secrétnire d'Etat des dustric; et sera publié et evéruté Et délibération en conseil des Sccrétaires d'Etat; Finances et des Affaires Economiques; après Palat. Natonnl. à Port-au-Prince, le 27 Mars 1980, DECRETE Denné au 'An 177ème. de T'Indépendance. Organisation Générale JEAN-CLAUDE DUVALIER Chapitre 1la Promotion des, Inler.- L'Offfce National nour cenPar le Président : des Fconomiques : Article ONAPI comprend un siège Le Secrétaire d'Etat des Finances et Affaires veet'ssements ci-après désigné ct dis Bureaux à l'Etranger.

-Prince, le 27 Mars 1980, DECRETE Denné au 'An 177ème. de T'Indépendance. Organisation Générale JEAN-CLAUDE DUVALIER Chapitre 1la Promotion des, Inler.- L'Offfce National nour cenPar le Président : des Fconomiques : Article ONAPI comprend un siège Le Secrétaire d'Etat des Finances et Affaires veet'ssements ci-après désigné ct dis Bureaux à l'Etranger. Dr. Hervé BOYER Nationals : tral, des Burcaux rézionaux de est établi à Port-auSecritaire d'Etat de TIntéricur et de la Défrnsé Article 2.- Le Siège cen:ral TONAPI saivantes : Le Cl-ude RAYMOND Pr'nee ct comnort: les unités orzan'satiounelles Le Secrétaire d'Etat du Commorce rt de TIndustrie 7 1- Le Conse'l d'Adu'nistratien (CA) André DUMESLE 2.- La Dircctien Générale (DG) Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publies. drs Transports ct 3.- Le Conscil Techn'qur (CT) la Recherche (DER) Comuunications : Ing. Alix CINEAS 4. La Division d-s Ftudes et de (DPI) d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Division de Promotion InternationalLe Secrétaire SALOMON 5. La Division dr TEntreprisc Haitienne (DEl) Georges : G.- La Le Secrétaire d'Etat de la Coord-nation et de TInformation 7.- La Division Administrative (DA) Jean NARCISSE les besoins et les possibilités. des Bureaux d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Article 3.- Sclon éta Le Secrétaire ré-ionaux et des Bureaux à l'étranger seront respectivement rt dane les Hubert De RONCERAY ALEXIS des dénartr-ments séorranhicinee d'Etat de la Justice' : Me. Ewald blis anx chefs-licux de capitaux. Le Secrétaire et de la Population : centres financ'ers des pays exportateurs Le Secrétaire d'Etat de la Sonté Publique pr'neipaux Il- Conseil d'Administration Dr. Willy VERRIER Naturelles Chapitre contrôle et la haute Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources L'ONAPT est placé sous le Le Rural Agronome Paul St. CLAIR Article 4 préside par le Se et du Déseloppement : Raoul BERRET gnnervisien d'un Conseil d'Adroinistration Te Corseil comLe Secrétaire d'Etat du Plan : erétrire d'Etat dn Commerne nt dr Pindnetrie et du scod'Etat des Minos et des Ressources Energétiqnes d-s représentants de T'Administration publique Lo Seoritaire Fritz PIERRE LOUIS prend Sa composition est fixée par arrêté Présidentiel.

par le Se et du Déseloppement : Raoul BERRET gnnervisien d'un Conseil d'Adroinistration Te Corseil comLe Secrétaire d'Etat du Plan : erétrire d'Etat dn Commerne nt dr Pindnetrie et du scod'Etat des Minos et des Ressources Energétiqnes d-s représentants de T'Administration publique Lo Seoritaire Fritz PIERRE LOUIS prend Sa composition est fixée par arrêté Présidentiel. Secrétaire Etat de rEducation Nationale : teur privé. Secrétaire Exb Le C. BERNARD T. nimectenr Canéral de TONAPI est d'office Joseph dEtat a la Jeunesse et aus Sperts : cutif du Conseil d'Administration avec voix censultative. Le Secrésaire Théodore E. ACHILLE No. $6-A Lund 5 Mai 1930 -LE MONTTEUN Article 5.- Les attributions du Conseil TONAPI cont lcs suvances : d'Aduinistration de 2) De 1) Fixer coordonner les 2) Arrêter l'organisa.ic n et le fonctionnement de au Directeur programmes d'action et de les présentér les reglome nts in:éricurs de TONAPI: TONAPI; 3) D'assurer les Général; 3) Approuver au plus tard ls 31 Juillet ds naux ct les Bureaux concac LS techniques avec les Bureaux get de TONAPI; chaque année le bud. à l'3tranger; Régio4) Apprene rl. Ait.cle 12. Division de slatut et le barême de Cette Promotion Internationale nel de TONAPI; traîtements du PersonDivision a pour tiche essentielle de 5) mer ct d encadrer dépister, d'infcrSiatucr sur les nvestiseurs promotion Latablissem-nt ou la suppression dus Bureaux de de l'établiessement en Haiti de ncuvelles étrangers potentiels en vue d'investesem-nt dans los lcs ou de la formation cnirc prises industrielques d'IIaiti ct à Tétranzer; dépariements géographitures / d'entreprises à capital mixte 6) Approuver le partenariat). Elle Eert (joint Ven7) Statner Fappori annucl de TONAPI; avec les Burcaux à également de lia.son sur tecinique les l'étranger. PONAPI: acqnisitions et aliénations immobilières de La Division de Promotion Internationale 8) Fser les condions vices suivants : conprend les serdAdminietration dans lesquelles Ie Présid-nt du Conscil 1-- Service des relations chre 1-s prut enraver d-s actions 2.- Scrvice de la publiqnes comprom'n rt les judlieiaires ou con3.- Coopération industriclle 9) Suporvieer et centrôler tronsnctions au nom dScrvice de T'encadrem-nt Article 6.- Le Conseil les activités générales de TONAPI; TONAPI; Artic'n, Cette 13- Tn Division des Etudes et Rocherches une fo's par mo's à des dates d'Administration se réunit au moins Division a pour mission de rassembler ct bres Ot sur convocation du Présid-nt périndiques fixées par ses memérd-s doementation éronomique et indu-triell-, d'actunliser la cas d'abs-nse.

T'encadrem-nt Article 6.- Le Conseil les activités générales de TONAPI; TONAPI; Artic'n, Cette 13- Tn Division des Etudes et Rocherches une fo's par mo's à des dates d'Administration se réunit au moins Division a pour mission de rassembler ct bres Ot sur convocation du Présid-nt périndiques fixées par ses memérd-s doementation éronomique et indu-triell-, d'actunliser la cas d'abs-nse. Il peut, ou du Vico-Président en d'rnemble sTir Ios poes'hilités d'entreprendre des ciale sur la demande en cutre, être convoqué en séance rnéd'nvesis-oment industriel en régicnales et sectorielles convocation, écrite de doux (2) de ses mombres. préfacribilité. Haiti, de préparer les fiches de accompasnée de P'ordre du jour de La La Division ad-nesée Aix mombros an la Réunion, cst Etudes et Recherches Toutes les moins una (1) somn'ns A l'avance, vants : comprend les services suieont nrines à décisions-dy la mator'ta Conseil d'Administration de TONAPI; 1.- Servire do Dorumentatian En cas de des membre n"iaen's eu 2.- Caryine do Ranh-rche double. partage de voix, le vote du Président ronris-nts. 3.- Service d'Etnds Industrielle sera compté pour Articln de projets Article 7.- Les réunions da Conseil Cette 14- Divisien de PEntreprise Haitirnna ront valables qu'avec la d'Administration ne seDivision se eonsacre à T'épanouissem-nbres dont le Président participation d'au moins trois mem Mev-nnes Entren-i-ey dg Petites et ou le (3) vor'sant P'esnrif Haitiennes te décisicn pour être valable Vice-Président, doit et dans ce cas, toutiens lore d'initiative, en assistant les (PMEI) en faLes délibérations du Conseil réunir l'unanimité des voix. de T'installation et du investisseurs haisignées ainsi que ses résolutions pr'-rs (Etndles fonctionnement de leurs par un procès-verbal signé de tous seront con Flle bdhanicocmmmique et Services entreauront participé. les Diembres qui y roordonn- éralement les programm-s de condultatifs). Chapitre III- Direction et petfectionn-ment des entr-preneure. des formation et de Article 8.- Générale assure la liaieon trchniqe avec cadres et des ouvriers mé L'ONAPI est géré par un Directeur La D'vison de Jes Bureanx par arrêté Présidentiel.

icocmmmique et Services entreauront participé. les Diembres qui y roordonn- éralement les programm-s de condultatifs). Chapitre III- Direction et petfectionn-ment des entr-preneure. des formation et de Article 8.- Générale assure la liaieon trchniqe avec cadres et des ouvriers mé L'ONAPI est géré par un Directeur La D'vison de Jes Bureanx par arrêté Présidentiel. Il est de la Général nom suivants : T'Entreprise Haitienne Résionaux, les activités de TONAPI; chargé conduite de toutes 1- Conena de comporte les services Les attributions du Directeur Général (PMFH) Petites et Moyennes 1) Exercer tous les pouvoirs sont les snivantes; 2. Service de Entreptires R4 Haitiennes lui délègue; que le Conseil d'Administration 3.- Service de PAscietanea Inductrialla 2) Appliquer les lois, décrets et la Formation et du ainsi les règlements relatifs à Article Perfectionniement 3) que résolulions du Conseil TONAPI ces 15.- Les attributions Prendre toutes mesures d'Admimisration; seront précisées par le spécifiques des différents servi vatoires qu'il inge utiles; d'exécution et toutes inesures conser programmes prioritaires de TONAPI; Crnseil Technique en fonction des Soumettre au Conseil financiers de PONAPI; d'Administration le budzet et les états Article 16.- Des Experts nationaux 5) Recruter dans les prêter leur service à TONAPI ou étrangers pourront sonnel, nommer à leurs conditions prévues par le statut du Permes d'action élaborés par le pour la réalisation des ou d-stituer. les postes. faire avancer en le Directeur Général: Conseil Technique et programIrs acents de TONAPI tant zrade, révoauer approuvé par 6) hureaux rérionanx et les bureaux à an siège sucial que dans Chapitre V- Divisi n Donner délécation de signature à des Pstranger: Article 17.- Sous Administrative Article 9.- Le Directeur agents de TONAPI; ral et en étroite la supervision directe du de ses fonctions des Général est assisté dans coopération avec les Directeur Génépar Consul-ants. l'exercice Techniques, des dés he ainsi leur nombre Leurs attribrations la Bureaux Régionaux et responsables des Divisions ral après consultation seront déterminés par le Directeur précises Division Administrative est Bureaux à l'étranger tration. avec les membres du Conseil Génélogistique aux différentes Unités chargée de TONAPI d'apporter tout l'appui d'Adminispermettre d'agir rapidlement et efficacement. en vue dé léur Chopitre IV. Conseil Directeur Administratif En le Article et Division tes les assiste le Directeur Général particulier 10.- Le Conseil Tochnirue questions concernant le dans toudes trois (3) Divisions Technique se compose des Directeurs problèmes juridiques. Personnel, la a comptabilité et les gne l'un des troie diperton-e Techniques. Le Directeur Général La Division Administrative chnique de Division comme disi 1- Le Secrétarint somprend les services principal de TONAPI; Conseiller Te2.

Article et Division tes les assiste le Directeur Général particulier 10.- Le Conseil Tochnirue questions concernant le dans toudes trois (3) Divisions Technique se compose des Directeurs problèmes juridiques. Personnel, la a comptabilité et les gne l'un des troie diperton-e Techniques. Le Directeur Général La Division Administrative chnique de Division comme disi 1- Le Secrétarint somprend les services principal de TONAPI; Conseiller Te2. Le Service rénéral et les services suivants : du Personnel techniques Article 11.- Le Conseil 3.- Le Service de Comptabilité tributions;, Technique principal aura pour at4.- Le Service Contentieux. 1) D'asemer T'ONAPI; Tintérimat en l'absence du Directeur Article 18.- Les Géméral de trative scnt décrites attributions dans les précises de la Division Adminis nent entre autres le statut du Ràelements intérieurs. qui dôgermiPersonnel de TONAPI; No 36-A Lund: 5 Mai 1980 SOMMAIRE deux terrains domaniaux sis. à Port-au-Prince, au le 31 Mars 1980, tat Haitien à la Rue Américaine. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Canapé-Vert et de 30 a 03 ca, moyennant An 177ème. de l'Indépendance. Le Premier terrain d'une superficie (6.000.00), est borné au Nord JEAN.CLAUDE DUVALIER la Somme de Six Mille Gourdes propriétaire; att Sud par Dépar Mme. Camille Verly prétendue et un passage commun de PAB LE PRESIDENT sira Tanis prétendu propriétaire propriétaire et à l'Ouest Finances et des Alfaires Economiques : 4 m; à l'Est par Désira Tanis prétendu Le Secrétaire d'Etat des BOYER par Jean-Pierre Micius prétendu propriétaire. de 250m?, Dr. Hervé la Nationale $ Le deuxième terrain d'une superficie moyennant Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de Défense mille cinq cents Gdes. (5.500.00), cst borné Claude RAYMOND et des Cultes : la somme de cinq l'Etat; au Sud par Carl Berhmann; d'Etat des Affaires Etrangères au Nord par Carl Berhmann, Le Secrétaire SALOMON T'Est la Rue Américaine. ci-dovant Eugène BOURJOLLY Georges : à par TEtat; d'Etat de la Coordination et de TInformation et à T'Ouest par le Major BUTEAU, Le Secrétaire Jean NARCISSE Lois ou disposid'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Article 2.- Le présent Décret abroge toutes de tous DéLe Secrétaire Hubert De RONÇERAY tions de Lois, tous Déerets ou dispositions lui Décrets, sont contraires d'Etat du Commerce et de PIndustric : crets-Lois on diepositions de Décrets-Lois qui des Le Secrétaire DUMESLE et exéenté à la diligence du Secrétaire d'Etat André Travaux Publics, des Transports et et sera publié et des Affaires Economiques; Le Secrétaire d'Etat des Alix CINEAS Finances Comuunicotions : Ing.

tions de Lois, tous Déerets ou dispositions lui Décrets, sont contraires d'Etat du Commerce et de PIndustric : crets-Lois on diepositions de Décrets-Lois qui des Le Secrétaire DUMESLE et exéenté à la diligence du Secrétaire d'Etat André Travaux Publics, des Transports et et sera publié et des Affaires Economiques; Le Secrétaire d'Etat des Alix CINEAS Finances Comuunicotions : Ing. Ewald ALEXIS National, à Port-au-Prince, le 27 Mars 1980, Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. : Donné au Palais d'Etat de la Santé Publique et de la Population An 177ème. de TIndépendance. Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER JEAN-CLAUDE DUVALIER de PAgriculture, des Ressourees Naturelles Le Secrétaire d'Etat Rural : Agronome Paul St. CLAIR Par le Président : et du Déecloppement d'Etnt du Plan : Raoul BERRET Eoor EId des Finencos et des Alfaires Zomnemiquds Le Secrétaire des Mines et des Ressources Energétiques : rbtaire Dr. lleroé HOYER Le Secrétaire d'Etat LOUIS et des Cultes : Fritz PIERRE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Le Secrétaire dEtct de PEJucation Nationale : Georges SALOMON dc la Nationale : Joseph C. BERNARD Le Secrétaire d'Etat de flntérieur el Défensé Secrétaire d'Etat à In Jeunreso nt aux Sports : Claude RAYMOND e Le Thiodore E. ACHILLE * Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Dr. Hervé BOYER d'Etat de la Coordination et de rInformation : Le Secrétaire Jean NARCISSE Sccrétaire d'Etnt du Travail rt drs Affaires Sociales : Le Hubert De RONCERAY DECRET d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Le Secrétaire Communications : Ing. Alix CINEAS JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS : de la Repuuuque do la Snnté Puhlimun et de la Population Président a Vie Le Secrétaire d'Etat VERRIER Dr. Willy 1927 et le Décret du 22 Septembre d'Etat du Plan : Raoul BERRET Vu la Loi du 26 Juillet Privé de ILlac; Le Secrotaire rt des Rossources Energétiques : kes biens du Dornaine la vente des Lc Secrétaire d'Etat des Minns 1964 régissant du 16 Janvier 1y03 regiementant Fritz PIERRE LOUIS Vu le Décret d'Etnt de PFAucation Nationale : biens du Domaine Privé de lEtat; Le Secrétaire en date du 20 septemJoseph C.

oul BERRET Vu la Loi du 26 Juillet Privé de ILlac; Le Secrotaire rt des Rossources Energétiques : kes biens du Dornaine la vente des Lc Secrétaire d'Etat des Minns 1964 régissant du 16 Janvier 1y03 regiementant Fritz PIERRE LOUIS Vu le Décret d'Etnt de PFAucation Nationale : biens du Domaine Privé de lEtat; Le Secrétaire en date du 20 septemJoseph C. BERNARD e aux Vu le Décret de la Chambre Législative, aux articles 27, 18, 19, Le Sscrétaire d'Etat à la Jeunen et Sports bre 1979, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105; 112; Throdore E. ACHILLE 20, 25, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 131, 133, 134, 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième de la Constitution et accordant 135, 137, 141, 150, 155, 193 ot Pouvor 198 r Exécutif, pour Lui permetREFRODUCTIONPleins Pouvoirs au Chef Ju lundi d'avril 1980, par Décrets ARRETE tre de prendre, jusqu'au deuxième qu'Tl jugera nécessaires à la ayant force de Lois, toutes mesures Territoire National et de la Souvesauvegarde de lIntégrité du de T'Ordre et de la Paix, atl JEAN-CLAUDE DUVALIER raineté de lEtat, à la consolidation de la Nation, Présudent à Vie de la Republique maintien de la Stabilité Economique et Financière rurales et urdu bien-être des populations 90, 93, 105 et 108 de la Constitution; à Tapprofondisement Intérêts Généraux de la République; 1 Vu les articles baines, à la défense des Vu la dérhission du Cabinet Minis'ériel; Conse.l des SecrétalTEtat Haitien a intérêt à vendre un terrain Cons dérant quil y, a lieu de reconstituer le Considérant Domaine que Privé; res d Elat; de son d'Etat des Finances et des AfARRETE Sur le rapport du Secrétaire faires Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Frantz MEDARD est nommé SecrétalEt après délibération en Article ler.-- Le Citoyen et de la Défense Nationale; re d'Eta: de IIntér.eur des DECRETE Georges SALOMON est nommé Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et des Af. Affaires Le Citoyen Etrangères et des Cultes; Article ler.- La Secrétairerie autorisée à vendre pour compte de I'Elaires Ecenomiques est No. 36-A Lund: 5 Mai 1980 -LE MONITEUR. Le Citoyen Hervé BOYER est nommé Secrataire nances et des Affaires Economiques; d'Etat des FiLe Citoyen Henri P. BAYARD est SR DONT ACTE Présidence; nommé Secrétaire d'Etat à la Fait et passé à Le Citoyen Port-au-Prince en notre Etude ce : HUIT à la Jeunesse Tiéodore E. ACHILLE est nommé Secrétaire MALS MIL NEUF CLNT SULANTE DIX NEUF. jour et aux Sports; d'Etat Lt, apres .ecture, le cumparant a signé avec le Notaire. Le Citoyen Jean-Marie Ainsi signé en pareil endro.t de la m.nute des : Me. de CHANOINE est nommé Secrétaire Clauae IN. Leger, Av; haoul presentes JeanlInformation et des Relations d'Etat taire de la minute KENUL, Notaire.

rétaire MALS MIL NEUF CLNT SULANTE DIX NEUF. jour et aux Sports; d'Etat Lt, apres .ecture, le cumparant a signé avec le Notaire. Le Citoyen Jean-Marie Ainsi signé en pareil endro.t de la m.nute des : Me. de CHANOINE est nommé Secrétaire Clauae IN. Leger, Av; haoul presentes JeanlInformation et des Relations d'Etat taire de la minute KENUL, Notaire. Ce dern. .er deposiLe Citoyen Me. Rock RAYMOND Fubliques; ensuite de iaqueile est ecrit. de la Justice; est nommé Secrétaire d'Etat E.regitre à Foro-au-trince, le douze aecembre mil neuf te dix neut Hel:o, Case, du Registre No. des actes soixanLe Citcyen Emmanuel BROS Fixe : Visa Timbre : c.v.ls. Perçu Droit Commerce c: de IIndustrie; est nommé Secrétaire d'Etat du Pour le D.recieur Général de Le Citoyen lIn lnieur POUR COFIE TEnregistrement (signé): V. Lavaud tat des Travaux Alx CINEAS est nommé Secrétaire d'ECUNFORME : Kaoul Kénol, not, Le Citoyen Ulysse Publics, des Trapspor's et Commun' 'cayons; FROCES-VERBAL DE LA PREMIERE du Travail e: des PIERRE-LOUIS est nommé Secrétaire d'Etat CUNSIITUTIVE DITE REUNION GENERALE Aifaires Soc' ales; ASSEMBLEE DE CUNETTUTION DE Le Citoyen Dr. René CHARLES LA SOCIETE ANONYME de la San:é est nommé Secrétaire d. Eiat PETIONVILLE DENOMMEE : Fublique et de la Fopu. ation; LEATHER, S.A. l'Educaticn Lc Ciioyen Jcseph C. BERNARD est nommé Secrétaire d'Etat de L'an mil ncuf cent so. xante dix-neuf et Naticnale; Las fondateurs de le huit mars; Le C.toyen Raoul BERRET est nommé Secrétaire Leather, S.A., la de Société anonyme dénommée : -Pétionvillo Le Citoyen l'Agronome René d'Etat du Plan; capital vingt m.Le dollars e: 00/100 d'Etat de DESTIN c33 ncmmé Secrétairo $ 20.000.0C) te sont réunis en Assemblée au (US l'Agriculture, des Ressources Jein-Caude Générals Bureau de Me. ment Rural; Naiurel es et du DéveloppsN. Léger. Le Citoyen Fritz Me. Furent Présents : des M nes e, des Ressources FIERRE-LOUIS est nommé Secrâtaire d Etat Me. Lama:t.ne Williams Clermont souser'pteur de 196 actions Energétiques; A. Alionce Article Mc, Jean-C.aude souscriptaur ds 1 aciion 2.- Le Citoyen Daniel SUPLICE M. N. Léger scuscripteur de 1 action taire d'Eta: de l'Intérieur est nommé Sous-SecréGilbért N. Léger et de la Défense Mme, Jcelle L. souscr pteur de 1 action Le Citcyan Jean-Robert ESTIME est nommé Nationale; Procédant Coupaud souseripteur de 1 action tat des Finances ei des Affaires Econcm Sous-Secrétaire dEcomme à la composit.cn de son bureau, l'Assemblés nomme Le Gtoyen Dr. Jeannot CADET ques; Me. Frésident Mc. Lamartine Ce:mont, ccmme tat de la Santé Fubl est nommé Sous Secrétaire d'EWill ams A.

de 1 action Le Citcyan Jean-Robert ESTIME est nommé Nationale; Procédant Coupaud souseripteur de 1 action tat des Finances ei des Affaires Econcm Sous-Secrétaire dEcomme à la composit.cn de son bureau, l'Assemblés nomme Le Gtoyen Dr. Jeannot CADET ques; Me. Frésident Mc. Lamartine Ce:mont, ccmme tat de la Santé Fubl est nommé Sous Secrétaire d'EWill ams A. Allonce, ct comme Sccréta: re Vice-Présidint que et de ia Claude N. Légr, Monsieur Tréscr.er Me. JeanLa Litoyen Espulation; Giberi N. AV:C. JL J Lagtuneme L. Coupaud Léger Membre, Madame Jcelle re dE.at de Es. aomms Sous-SecrétaiMembre. loppement Kurai; LAgt.culcure, aes fessuu uces avatu.edes et du LeveLe Bureau étant ainsi composé, le Président constate feuille de tous d'après sa La Licoyenre Andrée St. LOT cst nomms sents, tota présence isant les que les act onnaires scuscripteurs sont de lEducation Sous-Secrétaire d'Etat actions souscrites. préNationale; L'Assemblée Le Citoyen Henry AEMY est gul èrement représentant la totalité du cap'tal est déclarée réJeunesse et nommé Sous- Sec:litaire constituée et peut valablemen: aux Sporis; d'E:at à la La séancs est déclarée ouverte. délibérer, Lunné au Palais National, à Le Frés.dent expose que les Statuts de la ont 177èmc, de IIndépendance. Por-au-Frincz, le 23 Avril 1980, An par acte sous seing privé en date du premier Soc'été juin mil été dressés xante dix-huit déposés au Département du neuf cent soitr'e le 5 juin 1978 et qu'une copie certifiée Commerce et de IIndusJEAN-CLAUDE Maître Raoul Kénol, Notaire, à en a été déposée chez Président DUVALIER cent soixante d.x-hu.t. Port-au-Prince, le 16 juin mil neuf à Vie de la Répubi que Que l'avis de formation de la ciel *Le Mcniteurs et au Nouvel Société iste. sera publié au Journal OffiLe Président donne ensute lecture d'un acte SUITE ET FIN DE LA à Port-au-Prince le 5 Mars 1979 en cours cons reçu par le Notaire SOCIETE ANONYME du bulletin de stant en T'existence -PETIONVILLE LEATHER, S.A., DENOMMEE : pour un mcntant souscription de vingt mil représentant les actions du cap.ta! social avec la liste des e dollars et 00/100 (US $ Par-devant Me. Gaspard Joseph souscripteurs et Tattribution faite 20.000.00) au- Pr.r.ce, ssussigné, identifé Raoul KENOL, Notaire à Portde l'apport de chacun d'eux. en représentation et imposé au No. 10.571-R. au No. 6894-A, patenté au No. 5632-B Le Frésident présente et met à la disposition des actionnaires : 1o) Un Projet d'Acte Constitutf; A COMPARU : 20) Un exemp'aire des statuts; Maître Jean-Claude l'avis 30) de Les reçus déllvrés par le Moniteur et le N.

OL, Notaire à Portde l'apport de chacun d'eux. en représentation et imposé au No. 10.571-R. au No. 6894-A, patenté au No. 5632-B Le Frésident présente et met à la disposition des actionnaires : 1o) Un Projet d'Acte Constitutf; A COMPARU : 20) Un exemp'aire des statuts; Maître Jean-Claude l'avis 30) de Les reçus déllvrés par le Moniteur et le N. Léger, Avocat, formation. Nouveliste pour domiciié à Port-au-Frince, identifié propriétaire, demeurant et Le Président rappelle Lequel a, au No. 3-I. ensuite que l'Assemblée par ces présentes, déposé audit pour : a été convoquée pour être mis ce jour au rang de Me. Raoul KENONL Le procès-verbal de la ses minutes. a) approuver le projet d'acte constitutif de la d'te Assemblée de prmière Réunion Généra'e Constitutive b) sanctionner les statuts sans Société; Constitution de la Société difier; pouvoir à cette Assemblée les mo- *PETIONVILLE LEATHER, S.A., anonyme dénommée cent soixante dix-neuf. dreasé le huit mars mil neuf c) vérifier et reconnaitre la sincérité de la déclaration Ce procès-verbal cription; de sousdemeurera annexé à dactylographie la sur trois feuil'es de papier blanc d) déclerer la société définitivement ment, minute des présentes après son enregistree) no mmer les premiers membres du constituée; Conseil et les prem ers officiers de la Soc'été d'Administration Quelques explications sont ensuite échangées, puis la discussion No. 26-A Lard: 5 Mai 1930 LE MONTTEUR- : Me. 3:8 endro t de la m'nute des prétentes délois les Ainsi signé en pareil Notaire. Ce darnier aux Av; Racul KENOL, le Président met succetsivement Jean-Caude N. Léger, écrit. généra e étant close, de la minuie ensui.e de aquelle est neuf cent soirésclutions suivantes : pcs'ta're à Port au-Fr nce, le douze décimbre mil PREMIERE RESOLUTION : deurs parties le proEnregistré Case, du Registie No. des ac.es civ. ls. F'erçu Générale approuve dans toutes tels qu'ils ont xarte dix neuf Folio, L'Assemblée et les statuts de la Scciété Drcit Fixe : Visa Timbre : (s' gné): V. Lava id jet de TActe Constitutif en date du 8 Mars 19.9 le Directeur Général de IEnregistrement not. établs par acte sous seing privé Pour : Raoul Kénol, été COLLATIONNE Cette Régolut on est ad- ptée à Punanmits.

els qu'ils ont xarte dix neuf Folio, L'Assemblée et les statuts de la Scciété Drcit Fixe : Visa Timbre : (s' gné): V. Lava id jet de TActe Constitutif en date du 8 Mars 19.9 le Directeur Général de IEnregistrement not. établs par acte sous seing privé Pour : Raoul Kénol, été COLLATIONNE Cette Régolut on est ad- ptée à Punanmits. REUNION GENERALE DEUXIEME RESOLUTION. : regchnait Ca sincérité PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME DE LA. Généra.e ap:ès vérification, DITE ASSEMBLEE DE CONSTITUTION L'Assemblée par ecte sous seing privé CONSTITUTIVE LEATHER, S.A.> de la déclaration faite par lcs sougeripteurs intégrale des actions de SUCIETE ANRNYME .PETIUNVILLE le Novembre. 1 date du 8 Mars 1979 de la souserip.ion 100.00 cent dolrenf cent scixante dix neui, et Viigt en deux cents actiors de US$ L'an mil dé ommée F ETON VILLE la Société so t 200 tou: ia scmme de v.nt mil.e Les fondateurs de la sccié.é ancnyme sont en chacune, fa.sant en de v.ngi mile dol ais, se réunis lars et 00/100 LEATHER, S.A. au cap.tal dollars (US$ 20.000.0G). Assemblée Générale au Bureau de : Cette Rés. lution est adoptée à Tunanimité. Furent prére:ts : de 196 act' ons TROISIEME RESOLUTION : conditions fixées par Me. Lamart ne Clermont, souscripteur 1 action LAssemblée Générale, ccnsidérant que les ont été remp. ics Me. Williams A. Allonce so: ascripteur de de 1 ac.ion des Sociétés anonymes et déscu.2n apteur la Loi sur la Constitution Leather, S.A.> régul èremen: Me. Jean-Claucie N. Léger souscripieur de 1 action déclare a Société .Pétionville M. Gi bert N. Légar souscrip:eur de 1 ac.ion firit vement const.tuéc. à Tunanimité. Mme. Joelle L. Coupaud lcs dispositions de la nouCetie Résolut.on est adoptée L'Assembiéc Générale considérant que des membres du QUATRIEME RESOLUTIUN : membres du ConLoi sur les Avocats re permet point à lun Générale ncmme comr me premiars velic au Conscil d. Adm nist:at. on dune socisté anonyL/Assembiée Barreau de s éger siatuts et de nomseil d. Administration : Président me et par conséquent il importe de modifier .es de la Sosiété : Me. Lamartine C.ermont : des nouveaux membrcs du Coneil intérimaie A. Allonce : V. ce Président mer suivante est adop:ée à lunaniMe. Williams Après discussion, la République N. Léger : Secrétalie-Trésorier Me.

onyL/Assembiée Barreau de s éger siatuts et de nomseil d. Administration : Président me et par conséquent il importe de modifier .es de la Sosiété : Me. Lamartine C.ermont : des nouveaux membrcs du Coneil intérimaie A. Allonce : V. ce Président mer suivante est adop:ée à lunaniMe. Williams Après discussion, la République N. Léger : Secrétalie-Trésorier Me. Jian-Claude à lunan mité. mité : Loi usr les ACette Réso ut.on est adop:se RESOLUTION : Vu fes disposit' ons de la nouvelle No. 37 des RESOLUTION : memée Générale mod fie l'article trans.to.re CINQUIEME tous nommés ou leurs représentants vccats, l'Assemb Membres du Les actionnaires s' étant déclarant accepier les fonctions statuts de la Scc été et nomme par les présentes comme : bres du Conseil d'Adm.nistration, à la répa.tution des fonétions Conseil d Administration intérimaire de la Sociéé qui laur sont conférés; is procèdent des officiers qu: peuvent ne pas être Mme. Joelle L. Coupaud, Président d'adm nistration et à l'élection Les officiers guivants sont élus: M. Gilbert N. Léger, Secréta re-Trésorier act. onnaires ou membres du Conseil. Me. Lamartine Clermont, membre Me. Lamartine Clermont : Président Me. W.lliams A. Al once, membre Me. Wi liams A. Allonce : Vice-t'résident Me. Jean-Claude N. Léger, membre N. Léger : Secrétaire-Trcsorier à l'ordre du la séance est levé... Me. Jean-Claude à l'unanimité. Plis rien n'étant jour, Jean Cette Résoluticn est adoptée est levée. Joelle L. - G Ibert N. Lé:er Lamart.ne Ciermont, D'odre du jour étant épuisé, la séance dressé le procès-verbal qui a été C aude N. Coupaud Léger Williams A. Allonce De tout ce que dessus, il a été des membres du Conseil les Membres du Bureau ainsi que SOCIETE ANONYME DENOMMEE signé par SUITE ET FIN DE LA acceptation de leurs ionctons HAITIANO SWANEE DE PETROLE, S.A. pour Lamartine CLERMONT : Président *LA SOCIETE Nota re à Port-au Prince, sousMe. Par-devant Me. Gaspard Cbradin, No: Williams A. ALLONCE : Vice-Président au No. 5679 B et imposé au s'oné. identifié au No. 1-V, patenté Jean Caude N. LEGER 10.292-R. -autiombm Jean-Claude N. EGER Secrétalre-Trésorier douze décembre mil neuf cent A COMPARU Entegistré à Port-au-Prince, de No. des actes civils. ePrçu d'x-neuf Fclio, Case, du Regisire Me. Duplan, Avocat, identifié au No. 1715-E, prosoixante 10- Rigaud Fort au-Prince, ag esant tant en Droit Fixe : Visa Timbre (signé): V. Lavaud pr'étaire, demeurant e: domicilié à H. SwanGénéral de IEnregistrement mandataire de M, Charles Pour le Directeur : Raow! Kénol, not.

s. ePrçu d'x-neuf Fclio, Case, du Regisire Me. Duplan, Avocat, identifié au No. 1715-E, prosoixante 10- Rigaud Fort au-Prince, ag esant tant en Droit Fixe : Visa Timbre (signé): V. Lavaud pr'étaire, demeurant e: domicilié à H. SwanGénéral de IEnregistrement mandataire de M, Charles Pour le Directeur : Raow! Kénol, not. scn nom personnel que comme suiPOUR COPIE CONFORME vertu de la procurat'on à lui, octroyée par ce dernier, KENOL, Notaire à Potson, en en date du onze' 'janvier de cette année, Me. Gaspard Joseph Raoul 5632-B vant acte sous seing privé, du acte. Par-devant au No. 6694-A, patenté au No. qui sera annexé à la minu'e présent au-Frince, soussigné : identifié enregistré, M. Théodore Hunt, de nationalté amléricaine, proprétaire, et imposé au No. 10.571-R. 20.- de la carte tourist que No: 1419-A, de passage à Fort-auA COMPARU demeuarnt détenteur tant en son nom persennel que comme mandataire N. Léger, Avocat, propriétaire, Prince, agissant dernier. Maître Jean-Claude ident fié au No. 31 de M. Robert Baker, appert mandat verba! de ce de et domicilié à Port-au-Prince, déposé audit Me. Raoul KENOL pour 30- M. Chauncey R Buohl, c'toyen américain, propriétaire, de la carte tou Lequel a, par ces présentes, domicilié à Houskon, Texas, détenteur êtra mis ce jour au rang de ses m'nutes. réunion généra'e constitutive meurant et 66.593-A, de passage à Port-au-Princs. Le procès-verbal de la deuxième fondateurs de la Soc'été anonyristique No. pour répondre au voeu de l'art.cle 35-bis dite Assemblée de Constitution des S.A., constatant modiLesquels comparants, Commerce, des Décrets du vingt hui: août mil neuf dénommée .PETIONVILLE LEATHER, du Code de cent ont me transitoire No. 37 des statuts de ladite Société c;nt soixante et du onze novembre mil neuf soixante-huit; fication de f'art'cle dix neuf. du Social de la Scc' été en formation dressé le vingt novembre mil neuf cent so.xante de dedéclaré que la totalité Capital SWANEE DE PETROLE, dactylopgraphie sur une feuil'e papier dénommie: -LA SOCIETE HAITIANO Ce procès-verbal après son enreg'strement. mille dollars ($ 20:000.00) a été souscrite, appert meurera annexé à la minute des présentes S.A. soit vingt et qu'il' a été déposé à la Banque Nationa ACTE bu letins de souseu'ption. ladite Banque le vingtDONT : VINGT le' de Créd't, appart certificat, délivré par du montant sous à Port-au-Prince en notre Etude ce jour mil neuf cent quatre vintt le quart Fait et passé CENT SOIXANTE DIX NEUF.

crite, appert meurera annexé à la minute des présentes S.A. soit vingt et qu'il' a été déposé à la Banque Nationa ACTE bu letins de souseu'ption. ladite Banque le vingtDONT : VINGT le' de Créd't, appart certificat, délivré par du montant sous à Port-au-Prince en notre Etude ce jour mil neuf cent quatre vintt le quart Fait et passé CENT SOIXANTE DIX NEUF. neuf févr'er ($ 5:000.00). NOVEMBRE MIL NEUF le Notaire. erit, soit cing mille dollars Et, sprès lecture, le comparant a signé avec No. 36-A Lund: 5 Mai 1930 LE MONTTEUR. Et qu'il a é:é attribué aux leur scugcripton, savoir: sousseripteurs en représentation de tre-vingt, lo.- Chauncey Kt. Buohl Fixe Visa Folio, Caze, du Registre No. des actes civils. Drcit 20.- Charlzs H. Swanson 1.100 actions de $ 5.CO Pour le T.mbie. Perçu 30.- Thiodore Hunt 1.100 actions de $ 5.00 D.recteur Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud 40,- Robert Baker 850 acuons de $ 5.00 POUR CULE CONFURME : Gérard Corad n, not. 50.- R.gaud Duplan 850 ac:. on; de $ 5.00 DECLARATION Les DE SOUSCRIPIIUN ET DE VERSEMENT DONT 100 actions de $ 5.00 M. soussignés: Fait e: passé à Port au-I' ACTE M. Chauncey R. Buohl jour onze mars m.l rince, en minute o: en notre Etude, ca Théodo.e Hunt, a_ssant tant en son rbm neyi cent quatre-vingt. celui de M. Rober: Baker, personnel qu'en Nolaire. Et, après lecture, les comparants, ès qualités, ont M. Rigaud Dupian, agissant tant Vingt-deux mots rayés nuls et deux signé avec le calui de M. Charles en son nom personnel qu'en sur la minute. ligues rayées nuiles Tous Swansoa. Ont signé fondacsu:s de la Société -a minute: Ch. R. Buchl, Th. Hunt, Me. CIETE HAITIANO Anonyme dinommée *LA SOG. Coradin, ce derrn. er Notaire R, Duplan et nis le mardi 11 mars SWANEE DE PEIKULE, S.A., se sont de laquelle est écrit: dépos.taire de la m nute ensuite Prince, dans le bu: 1980 au siège social de la Société, à Fort-au- réuEnregistré à versemen: de faire la déciarat.on de tre Eur-au-Prince, le douze mars m'1 neuf prévue par la souscr-plion et de vingt, Folio, Case, du Registre No. des actes oivils, cent quaApiès cons dérat.ons, les Ioi. Fixc, Prop., Visa Timbre. Perçu Droit l0) Que les 1ondateurs ont déclaré: Pour le D.recleur Général de M. Chauncey souscriptions R. Buohi out été faites comme suit: TEnregistrement (signé): V. Lavaud M. Char.es H. 1.100 COLLATIONNE : Gérard Swanson actions ANNEXE Coradin, not.

des actes oivils, cent quaApiès cons dérat.ons, les Ioi. Fixc, Prop., Visa Timbre. Perçu Droit l0) Que les 1ondateurs ont déclaré: Pour le D.recleur Général de M. Chauncey souscriptions R. Buohi out été faites comme suit: TEnregistrement (signé): V. Lavaud M. Char.es H. 1.100 COLLATIONNE : Gérard Swanson actions ANNEXE Coradin, not. M. Théodore Hunt 1.100 actions MANDAT M. Robe.: Baker 850 ac.ions Nous, soussignés, Chauncey R. Buohl, M. Tigaud Duplan 850 actlons No. G-894-87, Charles H. swanson, portaur du passeport au 20) Qu'il a été G-521411, tous citcyens américains, por.eur du pa.seport au No. du Cap tal Social diposé à la Banque Nationale de Créd.t le actions to.3, Texas, déclarons, les demeurant e: dom cil és à Houscertifica: de ccriespoudant à $ 5.000.00, comme quart nous consiiluons par présentes, constituer comme de fa't En ladite Banue annexé à la Tat.este le pour notre manda aie Me. fo: de quoi, ie préseaie. cat du Barreau de Fort au-Prince, demeuran: Rigaud Duplan, Avode la Loi et à tou es p:ésent fins procès-verbal est airessé selon le voeu te v lle, auquel ncus donncns et domicilié en ladi- (S) : MM. utiles. pour nous et en pouvoir et 2utor sation de Chauncey R. Buohl, Théodore no'rs nom personne spéciale son, Robert Baker, Hunt, Charles H. Swanla fbciété Anonyma 7 part.c per à la fomalion ce Higaud Duplan. NEE DE PETROLE, déncmmée: *LA SOCIETE HAITIANO SWAEnregiuiré à Port-au-Frince, le douze mars m'l lars ($ S.A., au Cayl tal initial de vingt mille doltre-vingt, Foio, Case, du kie-stre No. des actes neuf cent qua20.000.00), d.visé en 200 actions de cent Fx: Visa T:mbre. civiis. l'erçu Dicit Aux c'feis ci-cessus, Me. Rigaud dollars chacune. Pour le D.recieur précenter partout cà notre présence Duplan est autorisé à nous reFOUR Général de TEnregisirement (signé): cuments par devan: le Nota sera requise, à signer tous do. CUIE CONFURME : Gérard V, Lavaud pe: à toutes re requis en a C. rconstance, à Par-devant Mc. Gérard Coradin, Notaire Corad n, not. 1éunions, à faire toutes particisigné, identifié au No. à Port-au-Pr nce, da versement et autres, à f déslarations de scusc.ip. Jn, No. 1-V, patenté au No. 5679-B et sousgner tous tous 10.292-R. imposé au à prendre tou! es c.cisions et en général regidires, à_faire procès-verbaux, ONT cessaire pour et en notre nom personrel. tout co qui est né10- Me.

ions, à faire toutes particisigné, identifié au No. à Port-au-Pr nce, da versement et autres, à f déslarations de scusc.ip. Jn, No. 1-V, patenté au No. 5679-B et sousgner tous tous 10.292-R. imposé au à prendre tou! es c.cisions et en général regidires, à_faire procès-verbaux, ONT cessaire pour et en notre nom personrel. tout co qui est né10- Me. Rigaud COMPARU Notre souscript lon aux actions de la Société priéta.re, demeuran: Duplan, et Avocat, iden'ifié au No. 1715-E, port' on suivante: se fera dans la proen son nom personnel dorfcill: à Por:-au-Prince, ag ssan: pro- tant Chauncey R. Buchl H. Swanson, en vertu qu'au de nom et comme mandataire de M. Charles Charles H. Swanscn 1.100 actons nier, suivant acle la prccuration à lui donnée Nous déclarons d'e 'ores et 1.100 ac caons cette anrée, sous seing privé, en date du onze par Ca derdataire Me. déjà, ra'ifier tout ce que notre man enragistré, demeuré janvier de du Rigaud Duplan aura à faire ou fera dans 125- M, Théodore Hunt, de ci-annexé, présent mandat. les 4.mi.es re, détenteur de la carte nationalité amér'caine, Fait à Houston, Texas, le 21 sage à ddentité tourist que No. propriétaiS) janvier 1980. Por:-au-frines, 1419.A, de pasChauncey R. Buchl, Ch. H. Swansbn nom de M. Rober: agissant tant en son nom Enregistré à Por:-au et L. Fri:sen, Notaire. 30- M. Baker, appert mandat verbal personner qu'au tre-vingt, Folio, Frince, le douze mars m 1 neuf cent Chauncey R. Buohl, de de ce derier. Fixe Case, du Reg.stre No. des actes quataire, ditenteur de la carte d nationali:é américaine, Visa Tmbre. c.vils. Perçu Droit passage à identité touristique No. propriéPour le D.recteur Por-au-Prince. 66.593-A, de POUR' Général COPIE de IEnregistrement (signé): V. Lavaud qu'. Lesquels ls ont formé ccmparants, ès qualités, ons, par ces CONFORME : Gérard Corad n, not. la Loi en entré eux une Société Anonyme présantes, déclaré vigueur et par s'es qui sera rége par BANQUE NATIONALE ANNEXE II Arlicle ler.- La Société Statuts. la Par la présente, DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SOCIETE HAITIANO. prend dénomination suivan:s : BLIQUE DHAITI, LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUScn siège soc al es: SWANEE à Fort. DE PETROLE, S.A., *LA avcir DEPARTEMENT intérêts, elle au-Prince, Haiti. En en fonction reçu dépôt ce jour en un Compte COMMERCIAL, certifie v.l.es de pourra avoir des succursales ou de res Rigaud Duplan, Compte Spécial Société Courant au no om de Me.

nomination suivan:s : BLIQUE DHAITI, LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUScn siège soc al es: SWANEE à Fort. DE PETROLE, S.A., *LA avcir DEPARTEMENT intérêts, elle au-Prince, Haiti. En en fonction reçu dépôt ce jour en un Compte COMMERCIAL, certifie v.l.es de pourra avoir des succursales ou de res Rigaud Duplan, Compte Spécial Société Courant au no om de Me. déc la Répubiqus ou en dehors de la agences dans d'autres einq m' "lle dollars & 00/100 US à Former, la somme de sion du Conseil d Administration. République, par simple tant le quart du CY ($ 5.000.00), valeur Artic'e 2.- La Sucisté a -LA Capital de la Sbciété en formation représenLa l'étude pour objet SOCIETE HAITIANO SWANEE dénommie : La conception, et lexécution des d'entreprendre: En foi de DE PETROLE, S.A., corstruction, projeis de génie ce quoi, présent Cert.ficat ries et linstallation et c'vil, Dup' an, sur sa demande, est délivré à Me. Riraud d'autres complexes industriels. Texploitalion d'usines de raffinepour servir et valoir ce La commercial Fort-au-Prince, le 29 février 1980. que de droit. Ele sation de tous produits finis. pourra ainai acheter, vendre, 8) G. Compas et A. Blanchard. Référence eD, *CC, louer, emprunter, hypothéquer, acquérir importer, ou exporter, affermer, Compagn'es ou créer Enreglatré à Entreprises, toutes Sociétés, Port-au-Prince, le douze mars mil neuf tres soriétés participer à la formation de toutes cent quarale se livrer commerciales à toutes on indus'r'elles et d'une manière auopérations ou transactiong géns commerelales, in- No. 26-A Lund: 5 Mai 1930 <LE MONITEURHuit mots a signé avec le Nucaire. d.- Et, après lecture, le comparant mobilières ou immobi tères se ratiachant similaires nuls sur la minu'e. et G. Coradin, ce dernier, dustrielles, financières, ou à tous autres rayés Me. R. Duplan bu ind. Lrec'ement à son objet Ont signé la minute: ensu: te de laquelle est lécrit: reciement sauf déa' sion Notaire dépositaire de la minute mars mil neuf cent quatreou connexes. de la Sociéts est illimitée, à Port-au-Princs, le douze Article 3.- La durée des Actionnaires. Enregistré du Ragistre No. des actes civils. contraire de TAssemblée Générale initial de la Société est fixé à ving! v ng, Folio, Case, Fixe - V.sa Timbre. Artic' e 4 Le Capital Social mille ).4.000) Perçu Droit (signé): V. Lavaud Il est dvisé en, quatre lu Directeur Glénéra! da 1Enregestremen: Coradin, not. m'lle dollars (S 20.000.00). chacune. Il pourra être augmen'é en Pour COLLATIONNE : Gérard SOCIETE actoins de c'nq dol ars ($ 5.00), besoins de la Société sur la proDE CONSTITUTION DE LA une ou plusieurs fois suivant les décision des actionnaires PAOCES-VERBAL LA SOCIETE HAITIANO-SWANEE du Conseil d'Administration, par ANONYME DENOMMEE S.A..

not. m'lle dollars (S 20.000.00). chacune. Il pourra être augmen'é en Pour COLLATIONNE : Gérard SOCIETE actoins de c'nq dol ars ($ 5.00), besoins de la Société sur la proDE CONSTITUTION DE LA une ou plusieurs fois suivant les décision des actionnaires PAOCES-VERBAL LA SOCIETE HAITIANO-SWANEE du Conseil d'Administration, par ANONYME DENOMMEE S.A.. Fusticn Clénérale. DE PETROLE, les ncd'onnaires réuni's en Assemblée seront émis sous la forme approuvée 11 mars 1980, à dix heures du matin, Artcle 5.- Les certif cats numérotés, tirés d'un En ce mardi (LA SOCIETE HAITIANOConseil d'Administration. Ils seront et du de la Soc été Anonyme dénemmée: initial de $ 20.000.00, par le du Président ou du Vice-Prisident DE PETROLE, S.A.>, au Capital en rogistre à stuches at S gnés SWANEE social de la Société à Fort-au-Prince, de la Société. s'opère par se sont réunis au siège Secrétalre-Trésorier des act ons au porteur Art'cle 6.- La transm'ssion à la Sociité. Le transfert vue: de la Soc'été; avis donné en bonne et due forme tenu d'approuver l'Acte Constitutif imp.e nominatives sera constaté sur un registre spéaial de sanctionner les Statuts; les actions les souscriptions et les versements; fin. d'Admide vérilier de la Société. 1 cette sera administrée par un Conseil nommer les premiers adm: nis.rateurs ainsi cons Article 7- La Société moins, dont un Président, un Vide la de son bureau, T'Assemblée aistration de cinq (5) membres au membres. Procédant à composition M. Chauncey R. Buchl et comme et deux nomme comme Pdisident ce-Présidant, un Secrgtaire-Trlsorier d'Administration de la Société se réunira tituée Me. Rigaud Duplan. TAsArticle 8- Le Conseil défaut du Sectitaire/TrésoSecrétaire échanges de vue et discussion, du Président ou à Son soit au Après quelques explications, les résolutions suivantes: sur convocation les intérêts de la Société, Générale à Tunanimité a adopté r.er aussi souvent que T'exigeront autre endroit désigné dans l'asemblée de la Socié'é a été approuvé; de ladite Société, soit en tout 10) L'Adte Constitutf les Statuts de la Socisté, siège 20) Après lecture faite par le Secrétaire, Commerce et de iInvis de convocation. délibère valablement avec un quodéposés au Départemen: du Le Conseil d'Administration Ses décis.ons préalablement de trois (3) membres présents ou représentés. des vo.x, celle dustrie, ont été sanctionnés; de et de verserum absolue. En cas de partage La sincérité de la déclaration souscription sont prises à la majorité 30) fondateurs a été constatée; du Prisident est prépondérante. ne pourra disposer ment des membres Conseil est nommé ainsi qu'l suit: Chaque membre du Conseil d'Administration 40) Le premier - Piisident R. Buchl que d'une vd.x. du Conseil d'Administration ne conM. Chauncey H. Swanson - Vice-Président Article 9.- Les membres obligation pergonnelle ni M. Char.es à raison de leur gesion aucune M. Théodore Hunt Serétaire-Trésorier tractent de la Société, Baker Membre so.

ment des membres Conseil est nommé ainsi qu'l suit: Chaque membre du Conseil d'Administration 40) Le premier - Piisident R. Buchl que d'une vd.x. du Conseil d'Administration ne conM. Chauncey H. Swanson - Vice-Président Article 9.- Les membres obligation pergonnelle ni M. Char.es à raison de leur gesion aucune M. Théodore Hunt Serétaire-Trésorier tractent de la Société, Baker Membre so. idaire relativement aux engagemen's les parties élisent domicile en M. Robert Membre. des présentes, M. Rigaud Duplan dessus e: Ce conPour I'exécution les jour, mois et an que leurs demeures sus-indiquées. Fait à Port-au-Prince, DONT ACTE à la Loi. H. Swannotre Etude, ce jour onze mars formément R.- Buohl, Théodore Hunt, Charles Fait et passé à Fort-au-Frince, en (S) MM. Chauncey Rigaud Duplan. mil neuf cent quatre-vingt. ont signé avec le son, Robert Baker, douze mars mil neuf cent quatreEt, après lecture, les comparants, ès qualités, mois rayés nuls sur Enreg'stré à Port-au-Frince, le No. des abtes civils. lignes rayées nulles et dix-sept vingt, Folio, Case, du Registre Notaire. Quatre Perçu Droit Fixe Visa Timbre. V. Lavaud la minute. Ch. R. Buohl, Th. Hunt, Me. R. Duplan et Pour le Directeur Glnéral de TEnregistrement (signé): not. Ont s'gné la minute: dépositaire de la minute ensuite de POUR COPIE CONFORME : Gérard Coradin, G. Coradin, ce dernier, Notaire, ont été au Département du Commerce laquelle est écrit: mil neuf cent quatreDéposées et enregistrées de l'Acte Constitutif e: des Staà Port-au-Prince, le douze mars et de lIndustrie deux expéditions LA SOCIETE HAITIANO Enregistré Case, du Registre No. des aetes civils. tuts de la Sociéts Anonyme dénommée Social de $ 20.000.00 et vingt, Folio, Visa Timbre. DE PITROLS, S.A, au Capital Perçu Droit Fixe (signé): V. Lavaud SWANEE s'ège social à Port-au-Prince. Pour le Directeur Clnéral COLLATIONNE de IEnregistrement : Gérard Coradin, not. ayant Formée son à Fort-au-Frince, le sousEnregistrée lo 12 mars 1980. LEGROS Gérard Coradin, Notaie à Port-au-Prinee, Imbert Par-devant Me. au No. '5679-B et Emposs au Secréta're Général signé, identifié au No. 1-V, patenté No. 10.292-R. A COMPARU AVIS DOMANIAL identifié au No. 1715-E, propriéà la connaissance de tous ceux à qui il appartiendra Me. Rigaud Duplan, Avocat, n egt porté vacance une portion de terre sise à Frères et domicilié à Port-au-Prince. Coradin, qu'il est dénoncé à ta soixante taire, demeurant déposé audit Me. Gérard de Bellevue et mesurant ces Cundbomakrenvdsayise, Leqrel a, par présentes, minutes le de Section mètre laquale propriété est ses au rang de procès-verbal mille mètre carrés (5.000 carrés) pour être mis ce jour tution de la Société Anonyme dénommés : cinq suit : l'Assemblée de Const DE PETROLE, S.A., en bornée comme Par Dr.

audit Me. Gérard de Bellevue et mesurant ces Cundbomakrenvdsayise, Leqrel a, par présentes, minutes le de Section mètre laquale propriété est ses au rang de procès-verbal mille mètre carrés (5.000 carrés) pour être mis ce jour tution de la Société Anonyme dénommés : cinq suit : l'Assemblée de Const DE PETROLE, S.A., en bornée comme Par Dr. Méte'lus et Lionel Benjamin, au Sud: par uns LA SOCIETE HATTIANO-SWANEE Au Nord: et Mme. Christian, à lEst : par André date du onze mars de cette année. de papier blanc a été Impasse, Clergé Jn-Pierre St-Marc. document dactylographié sur une feuille la Jn.Pierre, à I'Ouest : par l'Impasse da Ce en même temps que trois mois à partir de la première pub'ication de PEnregistrement Un délai de (3) soum' s aux formalités demeurer attaché. avis est accordé à tous ceux tqui prétendent avoir des droits, minute des présentes pour y présent leurs réclamations à T'Admisi aucuns sont, afin qu'ils produisent DONT ACTE Générale des Contributions. à Port-au-Prince, les jour, mois et an que dessus et ce, connigtration Port-au.Prince. ce 7 février 1980. Falt à Port-au-Prince, onze mars mil neuf cent quatre-vingt. Boite Postale 214 bis -Port-au.Prines, Haiti, Granies Antilles No. 233 = Nationales d'Haiti Rue Hammer:o Killick Presses