Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a à t on Paraleane Lo Lundi ot La Jmnft JOURNAL OFFICEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Dreotenr 135ème. Années No. 35 AN XXIITême. Bimon DESVARIEUX :, DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 28 Avril 1980 SOMMAIRE -Décret -A du Décret rapportant du 9 Février celui ot date sur 26 Mars 1980 mo-i'iant les articles 1 et 2 DECRETE titut rêté de nomment le citoven Elouard Putlie. Di Article Ier. Est et agricole et er'oudemeure semNmtal Guy BAUDUY. Mhrsieppement Industricl en remplacement Ginirl de de Pias1980 modifiant les articles 1 rapporté le Décret du 26 Mars -Arrdte nommant les citoyeni Max Monsisur sur les et 2 du Décret du 9 Février 1976 T6OU, Lail PERAILLLUIE et G:rard RIGAUD, Eaymond ELIE, Pierre HEURArticle Transports Publics, -Arrêts Vie-P.csident recon stituant ct Demb. le Cal.inet cs du Conseil d'Admini. DUFEKVAL .tration respoetivement de la Minoterie Président tions de 2.-- Le présent Décret abroge toutes Avis de fonctionsement de la Sociaté Ministéricl. d'Halti. Lois, tous Décrets ou Lois, ou dispositrikutor of Hriti, S. A.. Anoyme dénomméc : -International erets-Lois ou dispositions de Décrets, tous Dé- -Scc. ctaireris d'btat du Commerce et de Disres et sera diepoistiuns de Décrets-Lois lui dc marques fabrique ct de commerce. lIndustric Ext: aits du regitre des de publié et exéeuté' à la diligence qui des sont contraiPIntérieur et de Ja Défense Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Nationale, des Affaires Sociales, concerne. Economiques, chacun en ce qui le DECRET An Donné au Palais National, à 177ème. de TIndépendance. Port-an-Prince ,le 3 Avril 1980, JEAN-CLAUDE PAR IE PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de DUVALIER la République Le Secrétaire d'E-ar du Travwil et dng Affaires Hubert De Sociales à Vu les articles 90, 93, 94 160 et 161 de la Le, Secrétaire d'Etat de TIntérieur RONCERAY et de : : Vu le Décret du 9 Février 1976 conférant Constitution; Claude la Défense Nationalet: du Tourisme et des Kelations à l'Office National Le Sccrétaire d'Etat des Finances RAYMOND du transport des Touristes à Publiques les privilège exclusif Dr. et dos Affaires Vu le Décret du 27 travers la Répubi. que; Le Secrétaire Hervé BOYER Economiques : nal des Transports Décembre 1976 créant le Conseil Natiod'Etat André du Commerre et de FIndustris : Vu le Décret di (CONATRA); 4Mars 1980 créant Lr Secrôtaire dEiar de In DUMESLE de transport (CONATRA); la compagnie nationale Le Secrétaire d'Etat dos Affairns Justire : Me.

cret du 27 travers la Répubi. que; Le Secrétaire Hervé BOYER Economiques : nal des Transports Décembre 1976 créant le Conseil Natiod'Etat André du Commerre et de FIndustris : Vu le Décret di (CONATRA); 4Mars 1980 créant Lr Secrôtaire dEiar de In DUMESLE de transport (CONATRA); la compagnie nationale Le Secrétaire d'Etat dos Affairns Justire : Me. Evoald ALEXIS Vu le Décret modifiant les articles 1 Le Grorges Frentères et des Cultes : vrier 1979 sur les trausports et 2 du Décret du 9 FéSecrétaire d'Etat de la SALOMON Vu le Décret de la Chambre publics; Le Jonn Coordination et de : tembre 1979 Lézislative en date du 20 Secrétaire d'Etat des NARCISSE TInformation suspendant les garantirs SepTravaux 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 50, 70, 71, prévues aux articles 17, Le Communications : Puhlics. dne et 95. Ine. Transports 105, 112, 113, 122 (2ème. 72, 93( dernier alinéa), Secrétaire d'Etat dn la Srnté Alix CINEAS 133, 134, 133,.137, 141, 150, alinéa), 125 (2ème, a'inéa), 131, Dr. Willy Pullimna et de la et açcordant Pleins 135, 193, et 198 de Ja Le Snrriftnira d'Erat do VERRIER Populaîion : Lui perniettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, Constitution et dn Dipolnaney oment Pderinulture, des Rossourres par Décrets ayant prendre jusqe'au deuxième lund: d'avril pour Le Secrétaire d'Etat d.e Rurel : Amonomn PaulSt, Naturelles ceseaires à la force de Lois, foutes meaures qu'Tl 1980, Minne nt Ans CTATR nésauveparde de jugera Frits PIFRRE Rsources : et de du Le TOTIS Enargétiques la Somveraineté de l'Etat, TIntégrité à la Territoire National Sccrétaire dFint do de la Paix, an maintira de la consolidation de TOrdre et Jniranh C. FEumasimn Nationale : citre de la Nation. à Stabilité Erononsiqae et FinanLe Secrétaire ARat à In PERNARD Jounn pulations urbaines et rurales, Taoaronfandiwemrer à la du bien-ttre dre Thtadara F. nt nux Sports : de la Remmblique; défense des intérêts généraux poTo Sorritaire d'Ftat du Plan ACHITTE Censidrant : Rantil dans PERRET conviont de ranvorter que le Décret Tintérêt général de la Coll-etivité, :l articles 1 ct 2 du Décret du 9 du 26 Mars 1980, modifiant les a Sur le Février 1976. ARRETE Def-rien Nationale, rannort des S-rrftaires d'Fint det Ans Affairen des Finances et des Affaires. Tinténenit et de la IFANCLAUDE Snrinlest Président DUVALIFR Et de Tavis du Censeil Economiques, à Vie dé la des Scerétaires d'Etat; VH 1-s artinlns République Vu la Loi du 29 93; Juin 94 e349 dedlg Constitution; 1961, créant lInstitut de Développe

des S-rrftaires d'Fint det Ans Affairen des Finances et des Affaires. Tinténenit et de la IFANCLAUDE Snrinlest Président DUVALIFR Et de Tavis du Censeil Economiques, à Vie dé la des Scerétaires d'Etat; VH 1-s artinlns République Vu la Loi du 29 93; Juin 94 e349 dedlg Constitution; 1961, créant lInstitut de Développe ment LE MONTTEUR, Yembre Agricole 1964 et Induetriel modifié Vu la et du 20 Janvier 1967; par les Décrets du 12 NoNo. 35 Luzdi 28 Avril Loi du 30 Mai 1973, loppement Agricole et Industriel; réorganisant l'Institut de DéveConsidérant qu'il a ARRETE Direction Générale de y FInstitut lieu de combler la vacance créée à Industriel par le départ de M, de Developpement la JEAN-CLAUDE Sur le rapport du Secrétaire Guy BAUDUY; Agricole et Président à Vie de DUVALIER la doe sources Naturelles et du d'Etat de TAgricnlture, des Res. Vu les articles République Affaires Economiques, Developpement du Rural, des Finances et Vu la démission 90, du 93, 105 et 108 de la Commeree et de Cabinet Constitation; Article ler.- ARRETE TIndustrie; Considérant Ministériel; Directeur Le Citoyen Edouard taires d'Etat; qu'il y a lieu de reconstituer le Industriel Général de MInstitut de BERROUFT est nommé . Conseil des Secré Article 2- (IDAI) Une pour une période Développenrat de trois Agricole et Article ler. Le ARRETE bénficiaire. ampliation du présent arrêté (3) ans. taire d'Etat de l'Intérieur Citoyen et Frantz MEDARD ett nommé Article 3.- sera remise at Le Citoyen de la Défense Secré. gence des Le présent arrêté sera des Affaires Georges SALOMON est nommé Nationale; Donné Secrétaires d'Etat publié et exécuté à la diliLe Etrangèree et des Cultes; Secrétaire d'Etat au Palais Intéressés; Citoyen Hervé 'An 177ème. de National, à Finances et des BOYER est nommé Tindépendanee. Portau-Prince, le 23 Avril 1980, Le Citoyen Henri Affaires Economiques; Secrétaire d'Etat des Par le à la Présidence; P. BAYARD est nommé Le Secrétaire Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Citoyen Théodore Secrétaire d'Etat et du d'Etat de PAgriculure, des tat à la Jeunesse ct aux E. ACHILLE est nommé Sccrétaire Le Seerétaire bésslapnemeer Rural : Ressources Naturelles Le Citoyen Sports; d'E d'Etat des Finances Agronome et des Paul St. CLAIR d'Etat de la Coordination Jean-Marie CHANOINE est nommé Le Secrétoire Dr. Hervé BOYER Affaires Fconomiques : Le Citoven Me. Rock et de TInformation: Secrétaire d'Etat du tat de la Instice: RAYMOND est nommé André Commerce DUMESLE et de TIndustrie : Le Citoven Emmanuel Secrétaire d'E.

les Le Citoyen Sports; d'E d'Etat des Finances Agronome et des Paul St. CLAIR d'Etat de la Coordination Jean-Marie CHANOINE est nommé Le Secrétoire Dr. Hervé BOYER Affaires Fconomiques : Le Citoven Me. Rock et de TInformation: Secrétaire d'Etat du tat de la Instice: RAYMOND est nommé André Commerce DUMESLE et de TIndustrie : Le Citoven Emmanuel Secrétaire d'E. Commerce et de BROS est nomms Secrétaire Le Citoyen PIndastrie: d'Etat du d'Etat des Travaux l'ingéni-ur Publes. Alix CINEAS est nomnmé ARRETE Le Citoven Llysse des Traneports et Secrétaire JEANCLATDE d'Etat du Travail et des PIFRRELOUIS Affaires est nommé Communieationss Président à Vie DIVALIFR Le Citoyen Dr. René Sociales; Secrétaire de la de 1, Santé CHARLES eet Vu le récent décès de République Ln Citryen Publique et de la nommé Secrétaire d'Etat la Présidence du Conseil Monsieur René ADRIEN de T'Education Jnaonh C. BERNARD Population; est D'HAITI; d'Administration de la MINOTERIE qui assurait Le Citoyen Raoul Nationale: nommé Secrétaire d'Etat Considérant qu'iy a lieu Plan; BERRET est ce décès au sein de de combler la Le nommé Secrétaire Sur le ce Conseil vacance produite par Citoyen René d'Etat du dcs rapport Secrétaires dAdainbaratiens d'Etat de TAgronome DESTIN faires d'Etat des PAgriculture, des est nommé Economiques, du Commeenn et de Finances et des Afpement Le Rural; Ressources Naturelles et du Secrétaire Article ler.- ARRETE lIndustrie; tat Citoyen Fritz Dévelop du Conseil Le Citoyen Raymond ELIE des Mines et des PIERRE-LOUIS est nommé Article dAdministration de la est nommé Membre Article 2.- Le Citoyen Kessources Secrétaire d'E. 2.-- La Enereitiques: toyen Max Présidence du Conseil MINOTERIE D'HAITI; Secrétaire d'Etat de Daniel SUPPLICE est RIGAUD; sera assurée Par le ciLe Citoyen Tintérieur et de la Défense nommé Sous Monsieur Raymond ELIE d'Etat des Jean-Robert ESTIME est Nationale; Monsieur Pierre est nommé Le Citoyen Finances et des Affaires nommé ral: Sous-Secrétaire HEURTELOU est nommé Vice-Préident; Scerétaire d'Etat de la Santé Dr. Jeannot CADET Economiques: est Messieurs Carl Géné. Le (Stoven Publique et de la nomms Sons-Secrétaire nommés membres FERAILLEUR et Gérard DUPERVAL taire d'Etat de TAeronome Nicot JULIEN Population; Article 3.- Ce nouveau sont TAerculture, des est nonmé sous-Secré Pexpiration du mandat de Conseil restera en fonction Develonpement La Rural; Ressources Naturelles et du Article 4- Une ampliation celui qu'il remplace, jusqu'à d'Etat Citov-nne de Andrée St.

-Secrétaire nommés membres FERAILLEUR et Gérard DUPERVAL taire d'Etat de TAeronome Nicot JULIEN Population; Article 3.- Ce nouveau sont TAerculture, des est nonmé sous-Secré Pexpiration du mandat de Conseil restera en fonction Develonpement La Rural; Ressources Naturelles et du Article 4- Une ampliation celui qu'il remplace, jusqu'à d'Etat Citov-nne de Andrée St. LOT est chacun des Membres du Conseil du présent arrêté scra Le Citoyen lEdneation Nationale; nommé SousSecrétairs EERIE D'HAITI; de délivrée à à la Henry REMY est Article 5.- Le d'Administration la MINO. Donné Jeuensse et aux Sports; nommé présent au SousSecrétaire d'Etat gence des Secrétaires d'Etat arrêté d-s sera publié et exéenté à la An 177ème. Palats de National, à miques, du Commerce et de Finances et des Affaires dili FIndfpendance. Port-an-Prises, le 23 Avril 1980, cerne, TIndustrie, chacun EconoDonné au Palais en ce qui le con TRANCLATDE www Kn 177ème. de Nationnl, à Port-an-Priaes, le 23 Président à Vie de DUVALIER la Tiadépendance Avril 1980, République Par Ve Président : Le Secrétaire JEAN-CLAUDE DUVALIER AVIS d'Etat des Finrces et dns Affaires lo La Secrétatrerie d'Etat du Lo Secrétaire Hervé BOYER Econoniques : ment public en général et les Commerce et de IIndustrie d'Etat du (ommapen au Déeret du 10 intéressés en informe André DUMESLE et de FIndustrie : serves et dana les limites octobre 1979, sont partieulier que conforme publique, P'Acte Constitutit de la Constitution approuvés, et den Lois sous les rs dénomamde et les Statwts de la Snelés de la Ré HINTERNATIONAL Anonyme DISTRIBUTORS OF HAITI, &A E MONTTEUNS 35 Lundi 28 Avril 1989 est de vingt mille dol'ars No. Article 5.- Le Capital Social actions de cnquante dollars 1979, au rapport de Me. d.visé en quatre cents fur et à mesa- e acte public le 18 décembre ($ 20.0-3.00), être augmenté au constatés par Notaire à Port-au-Prince. mille chacune. Le Capital Social pourra de PAssemblée Générele Gérard D. Charles, Social de vingt de la Société, par décigton Soladte Société au Capital les conditions re des besoixs tous les cas d'augmentation du Capital En conséquencs, à forctionner sous des Actionnaires. Dans sera faite d'abord aux dollars ($ 20.000.00) est autorisée cial, Yoffre des actions nouvellement leur créées refus de les acquérir après prévues au paragrapho précédent. 1980. et c'est seulement sur tiers. Port-au-Prince, le 27 mars Secrétaire d'Etat actionnaires d'un mois qu'e les pourront être ofertes aux' André DUMESLE un délai LIBERATION ET FORME DES ACTIONS on Notaire à Port-au-Prince, entièrement libérées sont nominatives Par-devant Me. Gérard D. Charles, imposé au No. Article 6.- Les actions Elles se présenteront sous farNo. 7950-E, patenté au No. 97.502-A, au au choix de T'actionnaire.

le 27 mars Secrétaire d'Etat actionnaires d'un mois qu'e les pourront être ofertes aux' André DUMESLE un délai LIBERATION ET FORME DES ACTIONS on Notaire à Port-au-Prince, entièrement libérées sont nominatives Par-devant Me. Gérard D. Charles, imposé au No. Article 6.- Les actions Elles se présenteront sous farNo. 7950-E, patenté au No. 97.502-A, au au choix de T'actionnaire. à souches, ident fié au porteur d'actions qui seront tirés d'un registre 7294, soussigné. me de certificats d'ordre et signés par le Présdent-Directeur ONT COMPARU identifié au No. 1090-AW, revêtus d'un numéro Les signatures seront manuscrites. L'A le Monsieur Kenneth Claudo Frangs, de passage à PortGénéral et le Trétorier. pourra fixer un délai pour et domicilié à Kingston (Jamaique), semblée Générale des Actionnaires clause. demeuraht des actions souscrites avec au-Prince. Whittaker, identifiée au No. 1089-AW, paiement Madame Jey Dotniphène (Jamaique), de passage à PortCESSION ET TRANSFERTS Cependant, demeurant et demic'liée à Kingston Article 1- Les act.ons sont Ibrement négociables. le propriétaire devra au-Prince. identifiée au No. 6160-E, propriéavant de vendre ou de céder aucune action, une déclaration adrésMadame Marie-Lisette. David, faire l'offre aux autres actionnaires par d'un demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. audit Me. Géen Général ou par T'intermédiaire taire, ont, par ces présent:s, déposé d'en désée au President-Directeur auront un délai d'un Lesquels comparants être mis au rang de ses minutes afin mandataire spécial. Les sutres actionnaires déclaration d'offre à un taux acrard D. Charles pour nécessaires Toriginal des Statuts de la Somo.s à partir de la date de cette des actions offertes. Passé ce livrer toutes expéditions -INTERNATIONAL DISTRIBUTORS ceptable pour se porter acquéreur faite à toute autre persondénommée être ciété Anonyme délai, la vente ou la cession pourra de l'Assemblée Ge OF HAITI, S.A., machine sur six feuilles de papier blanc ne étrangère à la Société, avec l'approbation Lesdits Statuts écrits à la des susdits Statuts a été effectué nérale. la préférencs portent la mention que le dépô: le vingt-trois juill'actjonnaire acheteur aura toujours du Commerce t de 1Industrie du ReA prix égal, au Département dix-neuf, au No. J-70, Folio 86, sur tout tiers acquéreur. admises au transcent let mil neuf soixante Les actions ent. èrement libérées seront refuser seules le transfert des titres gistre V. DONT ACTE fert ou à la cesgion. La Sociéts peut suffisamment de garantie en l'Etude, le vingt-trols juillet à tout cessionna.re qui n'offrirait pas Fait et passé à Port-au-Prince, pour les versements non encore appelés. par mil neuf cent soixante dix-neuf. avec le Notaire. (Si8- La transmission des actions au porteur s'opère lecture, les comparants ont signé Article dament donnd à ia Goctitc. - à celEt, après Mme. Joy D. Whittaker; Marie-Lisette gimple tradition avec av.s leu linseription qui gné): Kenneth C. Françis; dépcsitaire de ia minute au bas le des actions nominatives, e'le n'a que par tenu à cette fin.

cent soixante dix-neuf. avec le Notaire. (Si8- La transmission des actions au porteur s'opère lecture, les comparants ont signé Article dament donnd à ia Goctitc. - à celEt, après Mme. Joy D. Whittaker; Marie-Lisette gimple tradition avec av.s leu linseription qui gné): Kenneth C. Françis; dépcsitaire de ia minute au bas le des actions nominatives, e'le n'a que par tenu à cette fin. David; Gérard D Charles, Notaire, Prince, le d'x-huit déest fa'te sur un registre spécial de la Société d'actions, est écrit: Enregistré à Port-au-1 en de vol dun ou plusieurs certif cats de laquelle soixante dix-neuf, Folio, Case, du Registre En cas de perte ou délivrés aux propriécombre mil neuf cent Fixe Visa Timbre. des duplicata de ou desdits certificats seront à No. des actes civils. Perça Droit (signé): V. Lavaud mais seulement dans' "un délai de soixante (60) suite jours, le Directeur Général de IEnregistrement not. taires, la de la perte et à la d'une Pour COLLATIONNE : Gérard D. Charles, compter du jour de intervalle notification de trente (30) jours dans un quo-, double publ Ication à s'éditant lieu du siège social informant de 1ère. EXPEDITION. LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: tidien à grand tirage au ou des dont il s'agit. STATUTS DE DISTRIBUTORS OF HAITI, S.A., la perte ou de l'annulation du tirage quelle titres qu'en soit la na- (NIERNATIONAL Article 9- La propriété d'une action, Statuts et aux formé entre les soussignés et les pergonnes emporte de pleln droit adhésion aux présents Article ler.- Il est ci-après créées et de celles qui ture, du Conseil dAdministration et de TAssemblée Générale qui seront propriétaires des actions Anonyme dénommée : décisions pourront l'être ultérieurement, une Société S.A., des Actionnaires. à l'action suivent le titre en -INTERNATIONAL DISTRIBUTORS OF HAITI, établisLes droits et obligations attachés ou le transfert comprend tous La a son siège social et son principal main qu'il passe et la cession la Article 2- Société avoir des. bureaux dans quelque et non payés et à échoir ainsi que part mais elle pourra les d videndes échus sement à Port-au-Prince, et en dehors de la République dans dans les fonds de régerve. d'autres villes de la République éventuelle Les actions sont indivisibles à l'égard de la Socléle Conseil d'Administratior. Article 10.- d'actions à les lieux choisis par objet d'entreprendre en Haiti l'extous leg co-propriétaires indivis Article 3- La Société a pour et commerciales, de' té. En conséquence, héritiers et ayants cause d'un actiond'entreprises industrielles, agricoles E'le n'importe quel titre, savoir: sont tenus de se ploitation local et de les exporter.

ard de la Socléle Conseil d'Administratior. Article 10.- d'actions à les lieux choisis par objet d'entreprendre en Haiti l'extous leg co-propriétaires indivis Article 3- La Société a pour et commerciales, de' té. En conséquence, héritiers et ayants cause d'un actiond'entreprises industrielles, agricoles E'le n'importe quel titre, savoir: sont tenus de se ploitation local et de les exporter. pourou usufruitiers et mus-prepriétaires, vendre les produits sur le marché et entreprines naire décédé de la Société par une seule et même pesà la constitution de toutes sociétés intérêt difaire représenter auprès ra panticiper objet similaire ou identique ou présentant un sonne. ayant un la réalisation de son objet; ele pourra faire 11- Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à rect pour la Société et industrielles, agricoles, commerciaArticle du montant des actions souscrites; ils ne pourront être toutes leg opérations financières, à l'objet 8oconeurrence et ne peuvent être soumis mobilières et immobilières pouvant se rattacher appelés à faire aucun autre paiement les, ont été précisés ci dessus. restitution d'intérêts ou dividendes régulièrement perçus. cial tel que ses éléments directe ou indirecte de la à aucune A action est attaché le droit de participer Et plus généralement, la particpation nature, soit par voie de Article 12- chaque aux Assemblées GézéraSociété dans toutes opérations de cette de fudans les conditions légales et statutaires elle donne droit dans la création de sociétés, d'apport à des sociétés déià existantes, les et aux votes de résolution, en outre, après d'entente avec elles, d'association en participade Tactif social et dans le partage das bénéfices, sion, d'alliance ou location à ces Soc'étés ou à toutes autres perpropriété de les obligations sociales à une part proportiontion, de cession ou droits mob'Ters et immopaiement toutes sonnes de tout ou partie de ses biens et autrement. nelle du Capital qu'elle représente. cause ou créanciers d'un aebiliers, de commandites, d'avance de prêts ou sauf décision Article 13.- Les héritiers, ayants prétexte que ce soit, reqnésr Article 4- La durée de la Sociéts esi illimitée, tionnaire ne peuvent, sous quelque de l'Assemblée Générale des Actionnaires. No. 35 Lund: 28 Avril 193) .LE MONITEUR. 1ecavoir dona.ions gra.ur.es cu onereuvaleurs iras droits de toute nature, iuu. 3 ut C.DU aS suscep-uics les biens, documents ou quelei en tu.es Caa wusiullous T'apposition des scel 6s sur le pa.tage ou la lisita:on ni seJ yrenu.e wuir a ia Dulu.e luaicue Le ia suc.eré. d emccnques de la Société, en demander les actes de son administrace LU.4 u 1e..u.e Lvmmpie u. 1D e ut stads ues cpérat.ons des s'immiscer en aucur e manière dans leurs dro ts, s'en rapporter aux aevra aua ia.les ei ce, à la pieme.e Assembce uuierale ticn.

ou la lisita:on ni seJ yrenu.e wuir a ia Dulu.e luaicue Le ia suc.eré. d emccnques de la Société, en demander les actes de son administrace LU.4 u 1e..u.e Lvmmpie u. 1D e ut stads ues cpérat.ons des s'immiscer en aucur e manière dans leurs dro ts, s'en rapporter aux aevra aua ia.les ei ce, à la pieme.e Assembce uuierale ticn. Is doivent, pour l'exerc ce de de l'Agscmb ée Générale des prunt qui ksuns Operauls. Direcscciaux et aux dgcisions 4-L ina .es suvaur uu wunse.l d'Adminigration, inventaires Aricle ZU. Le rraluent a Leio1 des arcaues Acticnna'res. DE LA SOCIETE taur ue.éral de la Sucieie a en cet.e q-alue ET DIRECTION d'Adles uu Louseu a ndmunsiration; ADMINISTRATION par un Conseil et do.: executer decisious Article 14.- La Société sera administrée et de rept scu.ales de Genzia.e des Au.onnanes de tro's (3) membres au mo'ns Gsil préside les ré-nions 1Asgemblée Il 1epresente la Soc.élé en ministration ccmposé au mcins un Président-Di-ectsur et cel les au Couseil d. Adminisuat.on. defen.dani; I peut membres eu plus. Il y aura justice et agit pou: elle ta.t en demandant quen eganéral, un Secrétaire et un Trésorier. sont nomet se pourvoir en Cassation. 11 la represente 15.- Les membres du Conseil d'Adm'nistration duré: d'uin erjeter appel ou de tuute aule auminsuraAr'icle Générale des Act'ennaires pour une lment vis à-v.s de toutes personnes effets de commerce ainsi que més par T'Assemblée indéfin ment réslg bl:s et ils doivent prsséder * t.n. 1l émet et signe les chèques ou recevo.r tous paiements ne snnée. Is sont Ces actions seront dépocées dans auties pièces comptables et peut au moi-s ure action de la Société. les actes de leur gest' 'on et de toutes compie de la Scciété. du de tovs pour momentané la caisse sociale en garrntie et ne peuven: être donArt.ce 21.- En cas d: absence ou d'empéthement leur administration. E'les sont nominativés du membre. Frés dent, il est remplacé par le Scc.élalie. à remplir ses réas en gage durant le mandat ne cortractent à raiscn des membres du Conseil ne peut continuer membres du Conseil d' Admin' strat 'cn Si lun de dém ssion, l'Assemblée des AcLes cb i-ation reronnelle ni solidare relativefonctiors pour cause de décès, en vue de pourvoir à de leur gestion arcure Société. ticnnaires sera convoquée à lextraordinaie ment aux engagements de la dûment notifié, de décès, de scn remplacemant.

le mandat ne cortractent à raiscn des membres du Conseil ne peut continuer membres du Conseil d' Admin' strat 'cn Si lun de dém ssion, l'Assemblée des AcLes cb i-ation reronnelle ni solidare relativefonctiors pour cause de décès, en vue de pourvoir à de leur gestion arcure Société. ticnnaires sera convoquée à lextraordinaie ment aux engagements de la dûment notifié, de décès, de scn remplacemant. Article 16- En cas d'empêchement celui-c' pourvo ra au remn'adémissicn d'un membre du Corseil, statu'aire de T'Assemblée ASSEMBLEE GENERALE cement de ce membre jusqu'à la réunion ée Extraord' naire. e Générale, régulièrement constituse, Gé-ér-le ou la convccatirn d'une Assemb se réunit sur la conArticle 22.- L'Agsemb act:onna res. Ke aéi.bé:e à la ma,oArtic'e 17.- Le Ccnseil d'Administration à son défaut d'n Screpiésente Tuniver.alité des au m.ins une fos par an voca'icn du Président D' rectsur Céréral ou l'exige, soit au rité Les votes exprimés, el.e se 1éur.it ea: convoquée par e Conque lintéré: de la Soc'é:é chaque fo.s que.le créta're a'issi souvent endro't indiqué d-ns l'evis de c-nvoexhaordinairemen: gège srcial, ou en tout autre pourra donner seil. d'une ou de plusieurs ac.ions est de cation. Tout membre du Consei' d'Admicist-at'on La p:éArticle 23.- Tout porteur des et chaque autre membre de le représenter au Conseil. dro.t membre de Asiemb.éa Généiale Act.cnnaires mandat à un du Conseil ect nécersaire pour de voix qu:l a da. cns. Lecionnai.e empêsence de la maicrité des membres sont prires à In maicr'té act onraiie a- autant de ge faire représenter par un mandata.re qui la valid' té des délibérat'ons. Les décisiors membr: dn Conseil ché aura ls droit $ des membres présents, et reprérentés. Chaque du Président est auia .CS mêmes droits que son manda.t. est constituée vo'x. En cas de partage des vo'x, cel'e Article 24- LAssemblée Généra.e régulièrement au n'a qu'une présents ou rep:é. en.és représenten: prépondérante. du Consell sont consquand les aq'ionnaires Si 1Assemtlée ne réun t pas ce Artic e 18.- Les délibérations et résolutions mo ns les 3/4 du Cap.tal souscrit. une le irscrits sur un reg'stre spécial tenu à la première convocation, il est procédé à nouve nombre tatées par des procès-verbaux le Prézdent-Dirsceur nombie dél bère pourvu que ce au siège social de la Soc é:é et signés par dé la réunicn ei 1: Seconvocat on, cette fcis l'Assemblée du couserit, Géné:al ou celui des membres qui a prés à produire reprérenta au moirs 60% Générale Capital es:, présidfe par le Président crétaire.

est procédé à nouve nombre tatées par des procès-verbaux le Prézdent-Dirsceur nombie dél bère pourvu que ce au siège social de la Soc é:é et signés par dé la réunicn ei 1: Seconvocat on, cette fcis l'Assemblée du couserit, Géné:al ou celui des membres qui a prés à produire reprérenta au moirs 60% Générale Capital es:, présidfe par le Président crétaire. Les copies ou extraits de ces procès-ve:baux GéArticle 25.- L'Assembiée du Sccrétaire. justice ou ailleurs, sont certfiés par le Frésident-Directeur du Conse'l d Admin'strati-n, assisté sessions annuelles en les membres du Conseil. Artice 26.- L'Assemblés Générale, en ses sur réral ou par jou't des pouvoirs les le du Conse 1 d'Admin stration la Article 19.- Le Conse 1 d Administrat'on faire cu autoris:r ordinairer, ent.nd rappori les géréraux de agir au nom de la Société et disit: atien de la Socié é, sur le bilan et sur comptes déplus étendus pour relatifs à scn objet ou se rapportant Société. Elle élit es mambres du Con:eil d. Admin' straticn, tous actes et opérations à calui-ci. Il a rotamman: les pouvoirs la tout ce qui conçerne les intérêts de la Société. Elle rectement ou ind rectement Imita'ive. cide et règle les déterm're les dividerdes sur a suivants dont l'énumérat.cn n'est pas de la Scc'été. approuve ou cr tiquc ccmpi'es, du Conseil et décide de I'emploi des fonds - I gère 1-s b ens meubles ou immcubles avec ou sans prorropocision des membres taux d'accumu'ation. Les décisions Il consent ou résilie tous baux ct locations de récerve au delà d'un certa'n tous les actionnaircs, même abl'Assemblée obligent metze de vente. et toutes consiructions pri-es par es ou dissidents. J1 eflectue tous travaux quelconques serts, inc7peb Toutes les décis' 'ons sorç: prises à la majorité des nouvelles. aliératicns de Artcle 27.- Les delibéra'ions de 11 procède à toutes acquisitions, échanges et vcix des membres présents ou représen:és. des procès-vixbaux irsérés dans sont ccnstatées par b'ens meubles cu immeubles. emp'oyé: de la Société, T'Asse-mblée tenu au s'àre sccial: les procèsverbaux sont signés I' nomme ou révoque tous arents a: vn rezistre spécial ou en son abserce du Secrétsire arrête leur rémunératicn f'xe ou proport' onneil. Conse'l cu du Président Directeur Géné:al son: valab ement certif és Il autorire les Président, Secrétaire, Membres du a du Trésorier. Les ccpies ou extraits délégués à signer en son ncm les centrats, conventions le Secrétaire du Conse'1 d'Administration. Statovs autres par du Capital, la mod'fication des ou accords avec des tiers. donnant en garantie des Aric'e 28- L'augmentat'on de la Société ne peuven' être déc' dées que Jl Émet des bons et cbligations en des droits de tuts ou la dissolution extrno-dinsire sécin' ement rorvnhypothèques, privilèges, gagcs sur tcut ou parte par une Asremblée Gérérale les décisions devront être prises par cnée à cette fin.

la mod'fication des ou accords avec des tiers. donnant en garantie des Aric'e 28- L'augmentat'on de la Société ne peuven' être déc' dées que Jl Émet des bons et cbligations en des droits de tuts ou la dissolution extrno-dinsire sécin' ement rorvnhypothèques, privilèges, gagcs sur tcut ou parte par une Asremblée Gérérale les décisions devront être prises par cnée à cette fin. Dars ces cas. qui devra reopropr'été. medife'lors a"x Sta'nte, tonte au-me-taTAscemblée Géné-a'e extraord raire à ure majorité Il propase toutes Géns-nlen ordingiuns, les 2/3 dit Cepial Soc'sl. tion du Cap'tal, convoq"e aux As"embléeÇénérale d-s présenter P't moirs de 'a Société c7mmerce le le-. 00a-nrel et le bilan d- T'Asse-hlé Article 29.- L'ennée frcale présene Je rapport réca-ti'ion des di-dordes et five le ponrnour finir le 30 sentemb-e de chaque année. Ewcnntinonel'eActionnaires. nroncse la aux récerves suitrbre fisc=le sera conotitrée rar le temnn nvi des béraficrs aui dnivent être affec'és ret la premièrs arnée de la Soc'été et centane de la Loi et des Strtuts. n'hanplore J- Ante de constitation définitive vant Jes voeux trans'mer. eomn-omat-e et donrer tne As-t-tements le 30 septombre suivant. I pont hypothèques, actions, résolutions ct auet main-levée de privilèges, .LE MONTTEUR, No. 35 Lundi 28 Avril 1930 Case, du Registre No. des actes civils soixante dix neuf, Fclio, de chaque année, il sera dressé: Droit Fixe Visa Timbre. Article 30.- Au 30 septembre mobiliers et imimobiliers de Perçu Général de 1Enregistrement (signé): V. Lavaud re détaillé des biens Pour le Directeur D. not. un inventa Charles, a.- usuel- : Gérard dans lequel 1 sera tenu compi. e des déprécistions l'actif POUR COFIE CONFORME la Société, contiendra aussi I'.ndication de les et lérales; cet inventaire devant Me. Gérard D. Charles, Notaire à Por-au-Prince, de la Société. Parimposé au Na et du passif aussi détaillé que poss' ble. identfié au No. 7950-E, patenté au No. 97.502-A, b- un bilan annuel et pertes de la Socié:é durant TanC.- - un état de compte profits 7294, soussigné. ONT COMPARU née écoulée. constàtées par Inventaire annue', déducident'fiée au No. 1090-AW, Les recettes sociales charges de la Soc' été, y. comMonsieur Kenneth Claude Françis, Portfaite des frais géréraux et autres nets. à Kingston (Jamaique), de passage à tion constituent les bénéfices demeurant et domicilié pris tous amortissements et provis.ons, au-Frince. identifiée au No. 1089-AW, nets. diminné s'il y échet des perMadame Joy Dotniphène Wh taker, de passage à Sur les excédents nets de T'exerc'ce, de 10% affecté à la formademeurent et domidiliée à Kingston (Jamaique), Porttes antérieures, il sera fait prélèvement cRéserve Légales.

uent les bénéfices demeurant et domicilié pris tous amortissements et provis.ons, au-Frince. identifiée au No. 1089-AW, nets. diminné s'il y échet des perMadame Joy Dotniphène Wh taker, de passage à Sur les excédents nets de T'exerc'ce, de 10% affecté à la formademeurent et domidiliée à Kingston (Jamaique), Porttes antérieures, il sera fait prélèvement cRéserve Légales. Après quol l'Asau-Frince. tion d'un fonds de réserve dit entre les actionMarie-Lisette David, identifiée au No. 6160-E, propri6Générale décidera du montant à répartir Madame a dcmic liée à Port-au-Prince. gemblée du montant de leurs actions. taire, demeurant déclaré que Ies fonnaires ardinaires au prorata dans les 30 jours avant la Lesquels comparants on', par ces présentes, Arlicle 31.- Tout actionnaire peut social de l'inSoc'été Anonyme dénommée -INTERNATIONAL communicat on au siège dateurs de 'a de vingt mille dolréunion annuelle prendre du bilan et des états fnanDISTRIBUTORS OF HAITI, S.A., au Capital et ventaire et se faire dél vrer une copie nommés à cette satisfaire aux prescript' ons des articles trois, quatre sercnt analysés par les délégués lars, pour août mil neuf cent soixante, ciers. Les ccmptes des; commiésaires aux comptes prévus cinq du Décret du vings-huit Social de la manière guifin sans examen préalable 1960 et ce, en conformité des dispo10).Ont Souscrit la tqtal'té du Capital par le Décret-Loi du 28 août Décret. vante: actions de sitions de l'aricle 35 du même extraordinaire peut, sur l'iKenneth Claude Françis: trois cent cinquante-deux cents dollars. Art'cle 32.- L'Assemblée Générale aux présents Stac'nquarte dollars chacune, soit dix-sept mille six actions de nitiative du Conseil d'Adm' nistration, apporter seront reconnus nécesMadame Joy Dotniphène Whittaker, quarante-quatre et amendements qui soit deux m'l lle deux cents dollars. tuts les modifications aux dispocinqvante do lers chacnne, La décision à cet égard sera prise conformément Dav'd: quatre actions de cinquante dolsaires. Madame Marie Lisette sitions de l'art cle 24 des Statuts. du Capital Soc'al ou pour Iars chacune, soit deux cents dollars. Article 33.- En cas de perte du quart convoEt 20) Ont versé le quart du Capial Social. soit la somme de d'importance, les administrateurs d'un délvré par la toute autre raison jugée extraordinaire à T'effet de cirq mille dellars, ainsi au'il anpert certificat l'Assemblée Générale en session de la Nationale de la République d'Haiti le trente et un août queront la nécessité de prononcer la dissolution anticipée la Baneye nenf. statuer sur devra ind quer le mo:f de réumil neuf cent so'xante dix Société. L'av's de convocation d'ssolution sera prise conforméDONT ACTE nion et la décision éverçuel le de décembre mil est dit à l'article 23 ci dessus. en IEude, de quatre ment à ce qui antic'pée, T'Assemblée GénéFait et passé à Port-au-Princs, Article 34- En cas de dissolution et de la major'té prévues' neuf cent suixante dix-neuf.

umil neuf cent so'xante dix Société. L'av's de convocation d'ssolution sera prise conforméDONT ACTE nion et la décision éverçuel le de décembre mil est dit à l'article 23 ci dessus. en IEude, de quatre ment à ce qui antic'pée, T'Assemblée GénéFait et passé à Port-au-Princs, Article 34- En cas de dissolution et de la major'té prévues' neuf cent suixante dix-neuf. avec Netaire. de conditions quorum ont signé le )Sirale nomme aux ordinaires un ou plusieurs IquidaEt, après lecture, les comparants Whittaker; Mar.eles Assemblées Généra es Loi. Pendant C.aude Françis; Joy Dotniphène pour fonetions conformément à la gné): Kenneth Notaire, dépositaire de la miteurs qui exercent leurs des actionnaires continueLisatte Dav.d; Gérard D. Charles, le la durée de la liquidation, les pouvo: rs Soc' été. Cependant, g'ils le nute au bas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, Case, du pendant Texistence de la mil neuf cent soixante dix-neuf, Folio, ront comme déléguer quelques uns de ces poudix-hut décembre Droit F.xe, Visa Timbre. jugent nécessaires, ils peuvent leur :âche. Le produit net de Registre No. des acies civi.s. Perçu V. Lavaud vo.rs au liquidateur en vue d'alléger est à rembourPour le Directeur Général de 1Enregistrament (signé): après le règlement du passif, employé COLLATIONNE : Gérard D. Charles, not. la iquidation, le Capital non amcrti des act'onsser complètement distribué en espèce ou en nature aux aqtionnaires. 1ère. EXFEDITIONCharles, Notaire à Podt-au-Prince, Le surplus est du Conseil Par-devant Me. Gérard D. Na nation des liquidateurs met fin aux pouvoirs patenté au No. 97.502-A, imposé au La nom" idantifié au No. 7950-E, d'Administration. 7294, souss.gné. CONTESTATION COMITE D'ARBITRAGE ONT COMPARU identifié au No. 1090-AW, deMonsieur Kenneth Claude Françis, de à Fort contestation enfre un act.onnaire et la Someurant et domicil. .é à Kingston (Jamaique), passage Article 35.- Toute actionnaires sera soumis à un Comité d'Arbitraau-Prince. ciété ou entre les seront choisis par l'Assemb. ée Joy Dotniphène Whittaker, ident.fiée au No. 1089-AW, compo: de trois membres qui Madame de passage à Portge demeurant et domicilée à Kingston (Jamaique), Générale. Sa décis' on sera irrévocable, déiin. tivement constituée à la paruAticle 36.- La Soc.qé sera à Vie de la République au-Prince. Dav:d, idencifise au No. 6160-E, propriéMoniteur de I'Arrêté du Frés.dent Madame Marie-Lisette tion au et approuvant ses Statu's. Elle taire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. aforitant son fonctionnement de la même date et dès la réuont, par ces présentes, déclaré que désirant commencera à fonctionner à partir de nommer Lesquels comparants après des ordinaire aux fins une Société Anonyme, ils ont, accomplissement nicn des actionna' 'res en Assemblée fonder la Loi, adopté la constitution suivante apde la Soc.été.

ses Statu's. Elle taire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. aforitant son fonctionnement de la même date et dès la réuont, par ces présentes, déclaré que désirant commencera à fonctionner à partir de nommer Lesquels comparants après des ordinaire aux fins une Société Anonyme, ils ont, accomplissement nicn des actionna' 'res en Assemblée fonder la Loi, adopté la constitution suivante apde la Soc.été. formaliés prescrites par les administrateurs Mme. Dotniphène Whittaker; par Générale des Act.onnaires. (Signé): Kenneth Claude Françisg prouvée l'Assemblée Il egt formé entre les propriétaires des actions Marie-Lisette David. Article lerqui adhéreront aux présentes une Société du Commerce ef de YInduscréées et les personnes DISTRIBUTORS OF Dépôt des Statuts au Département .INTERNATIONAL DISAnonyme dénommée: -INTERNATIONAL trie de la Société Anonyme dénommée: Sccial de $ 20.000.00/ HAITI, S.A.> son étab'is TRIBUTORS OF HAITI, S.A., au Capital enregistré Article 2- La Société a son siège social et princ'pal d'autres villes à le 18 juil'et 1979. Dépôt mais elle pourra avoir en 100. Formée Port-au-Prince, Folio 86, Reg. 5. sement à Port-au-Prince, dehors de la République, dang les lieux cholle 23 jville 1979, No. J-70, D. Oriol. de la République et en Pour la Directien des Etudes Jur'diaues (sigré): mil neuf cent sis par le Conseil d'Administration. Enregistré à Port-au-Prince, le dix-buit décembre ALE MONTTEUR. Ar: cle 3.- La Société No. .35 Lundi 28 Avril plo.tation a pour objet d'entreprendre en Haii l'ex1980 vendre les dentreprises industrielles, agrico es et comme:ciales, de n'importe quel titre, savoir : produts sur le marché local et de les na.re décédé ou hériiers et ayant cause d'un actionElle pourra partic per à la constitution de exporter. fuire représenter usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenug de sa treprises ayant un objet simi aire toutes scciétés et enpar une seule et même intérêt direct la ou ident que ou présentant un Article 11- Les actionnaires ne sont personne. pour sociéts et la réalisation de son concurence du mon.ant Ges responsables que jusqu'à pourra faire toutes les opérations financières, obje:. Elle être appelés à faire actions souscr.tes; ils ne les, commerciales, mob. lières et immobi. ièras industrielles, agr comis à aucune aucun autre paiement et ne peuvent être pourront souà l'objet social, tel que ses éléments pouvant se ratiacher Aiticle 12,- restitut.on ou div.dendes Et plus généralement, la ont été précisés ci-dessus. dans les A chaque action est ataché régulièrement le perçus, Socigté dans toutes participation d recte cu indirec'e de la conditions légales et statutaires aux droit de part' ciper eréstion de opérations de cette nature, soit par voie de et aux Votes de Résolution, Gn outre assemblées Générales. s'on, d'a liance sociétés, d'apport à des sociétés déjà existantes, de fuobligations sociales à une après pa' ement de toutes les ou d'entente avec d'a part proportionnel.e du tion, de cess'on elles, lasscciation en représente.

ales et statutaires aux droit de part' ciper eréstion de opérations de cette nature, soit par voie de et aux Votes de Résolution, Gn outre assemblées Générales. s'on, d'a liance sociétés, d'apport à des sociétés déjà existantes, de fuobligations sociales à une après pa' ement de toutes les ou d'entente avec d'a part proportionnel.e du tion, de cess'on elles, lasscciation en représente. Capital qu'elle ou location à ces sociétés ou participaArticle 13.- au sonnes de tost ou partie de ses biens à toutes autras perLa Soc'été sera administrée bil'ers, des commandites, G: droits mob. liers et immomiristration Compcsé de trois membres par un Conseil d'AdArlicle d'avance de prê: ou au plus. Il: y aura au au moins et sept membres 4- La durée de la autrement. ct moins un Président D P'Assemblée Société est illimitée, sauf décsion de crétaire un Trésor.er. Ils sont recteur Général, un SeGénérale des Actionna res. et sont nommés pour la durée d'une Article 5.- Le Captal Social indéfiniment rééligib es. année en quatre cents actions de cinquante est de vingt m' 'lle dollars, divisé Fait et DONT ACTE : Social pourra être dollars chacune. Le Capital pagsé à Port-au-Prince, en Société, augmenté au fur et à mesure des beso' ns ds neuf cen: soixante dix neuf. l'Etude le quatre décembre mil par décision de l'Assamblée Générale la Et, aorès Dans tous les cas des Actionnaires. lecture, les comparants ont tions d'augmenta: on du capital socia! Kenneth Claude signé avec le Notaire nouvellement créées sera faite l'cffre des acL'sette Franc's 's; Mme. Joy Dotn' (signé): c'est seulement d'abord aux David, Gérard D. phene Whittaker, sur leur refus de les actionnaires et au bas de Charles Notaire, de Marie: mois qu'elles pourront être acquérir après un délai dun laque le est écrit : Enreg stré à Dépositaire la minute au Président D.recteur offertes aux tiers. décembre mil neuf cent soixante dix neuf Port-au-Prince le dix huit mandataire Général ou par lintermédiaire d'un mois dzg actes civils; Perçu Dro't folio case du registre No. spécial. Les autres actionnaires fixe : Visa Timbre : Ant cle 6- Les actions entièrement auron: un délai d' un mois L'An mil PREMIERE EXPEDITION au porteur au choix de l'actionnaire. Elles libérées sont nominatives ou res de neuf cen: quatre vingt et le dx neuf me de cert.ficats d'actions se présenteront sous forl'Après-midi. janvier à trois heurevêtus d'un numéro dordre qui seront tirés d'un ragistre à souches, Les soussignés fondateurs de la s", semblée Générale et signés par le Frésident -INTERNATIONAL Société anonyme dénommée : des Actionnaires Direc'eur réunis en DISTRIBUTORS OF HAITI, S.A., Général et le Trésorier. Les pourra fxer un délai pour le leg Assemblée Générale de Consiitution aux se sont semb ée Général des Actionnaires signatures seront manuscrites.

re à souches, Les soussignés fondateurs de la s", semblée Générale et signés par le Frésident -INTERNATIONAL Société anonyme dénommée : des Actionnaires Direc'eur réunis en DISTRIBUTORS OF HAITI, S.A., Général et le Trésorier. Les pourra fxer un délai pour le leg Assemblée Générale de Consiitution aux se sont semb ée Général des Actionnaires signatures seront manuscrites. L'Assir formali:és la format' prévues par l'article onze du Décret du fins de remplir pa'ement des actions souscrites pourra fixer un délai pour le 'on des Scc'étés 28 Août 1960 Aét cle 7- Les avec clauses. En conséquence après délibération anonymes. avant de vendre aç'ions sont librement négociables. sions suivan'es : TAssemblée a pris les ou de céder aucune Cepandant 1deien faire l'offre aux autres act'onnaires action, le propr' étaire devra 2.- L'Acte Les const' tutif de la Société 'a été au Président Directeur Général par une déclaration adressée ment du statuts de la Socié:é approuvé, dataire spécial. Les ou par I'ntemédiaire d'un manCommerce et de préalablemènt soumis au Départe à autres actionnaires auront ce 36 qui est lIndustrie ont été parfr de la date de ce'te un délai d'un mois contraire aux dispos'tions du sancionnés, sauf l'artible déclaraticn d'offrs à Décret du 10 la pour se porter acquéreur des actions un taux acceptaDonc la Sociéts octobre vente ou la cession pourra être fa' te à toute offertes. Passé ce déai, au +LE sera définitivement constituée étrangère à la persenne MONITEUR, de de après Srciété, avec l'approbation de étrangère merce et de T'Avis la Secréta' 'rerie publication A prix égal l'actionnaire TA-semblée Générale. 3.- lIndustrie autorisant son d'E.at du Comsur tout tiers acquéreur. ache.eur aura toujours la préférence rale des Jusqu'à la réunion annuelle de la fonctionnement, Les act'ons Act' onnaires le Conseil procha ne Assemblée Généfert ou à la cession. entièrement libérées seront seules admises au ra composé comme suit : d'Administration de la Société seà tout cessionnaire La Sccin'é peut refucsr le transfert des trans- titres Kenneth Claude FRANCIS : qui n'offrirait pas Joy Lisette Président pour les versements non encore suffisamment de garantie Marie WITTAKER : Secrétaire Article 8.- La appelés. Il a Lisette DAVID : Trésorière simple tradition transmission des actions au porteur été de plus constaté des actions avec avis dûment donné à la Soc'été. s'opère par 1- Que les fondateurs n'ont : est faite nominat. ves, elle n'a lieu Quan: à ce le que chacun fait aucun appel de fonds sur un registre spécial de la que par linseription qui en me de m d'eux lle a répondu à l'engagement contrac:é au public En cas de perte ou de vol d Société tenus à ce:te fin. Social cinq do. lars ($ 5.060.00) et que a som.

s'opère par 1- Que les fondateurs n'ont : est faite nominat. ves, elle n'a lieu Quan: à ce le que chacun fait aucun appel de fonds sur un registre spécial de la que par linseription qui en me de m d'eux lle a répondu à l'engagement contrac:é au public En cas de perte ou de vol d Société tenus à ce:te fin. Social cinq do. lars ($ 5.060.00) et que a som. un ou a été représzntant le duplicatas de ou desdits plugieurs cerficats d'act versé, quart du Capital res, ma's seulement cert ficats seront dé ivrés aux Fon, des Et 20) Que tous les apports ont jour de la dans un délai de soixante à propriétaiavan'age particulier n'a été été faits en espèces et que aucun notification à intervalle de jours, compter du En foi de accordé. à grand tirage s'éditant Tren'e jours dans un quoi, le présent te au lieu de social quotid en et valoir ce que de droit. procès-verbal a été d:essé ou de l'annulation siège informant de la (signé) Kenneth pour servir Article 9.- dut'rage ou des titres dont il perDotriphène Whittaker; Claude Francis; Joy La propriéfé d'une act' s'egi. rv En egistré à Hiarie-Lisette David. emporte de plein droit adhésion on qu'elle qu'en soit la nature vingt folio Fort-au-Prince du le vingt février mil neuf sicns du Conseil aux présen's siatuts et aux déciVisa Timbre case reg 'stre No. des actes cen: quatre Actionnatres. d'Administration et de TAssemblée Pour le : civils; Perçu Droit Fixe : Générale deg Directeur Général de Les droits et ob'igat'ons attachés TEaregistrement (signé): V. à Lavaud quelque main qu'il passe et la l'action suivent le titre en COLLATIONNE. : Gérard D. not les cession ou le Charles, dividendes échus et tranefert Pàr la CERTIFICAT éventuelle non payés et à échoir comprend tous présente, LA BANQUE dans les fonds de a'nsi que la pant QUE D'HAITI, NATIONALE DE LA REPUBLI Article 10.- Les actions réserve. éa çu en dépôt de ce DEPARTEMENT COMMERCIAL, ciété, En sont indivielbles à l'évard M, jour en un Compte Courant au certifie avoir reconséquence tous les de la SoCinq LAMARRE, Comp'e Spécial Nom de Me. Lou's co-propriétaires indivis d'actions à mi'le 00/100 DOLLARS US Soci6/6 A Fomer, la Somme de tant le % du Capital de la Cy ($ 5.000.00) Valeur Société en Formation représendénommée : -IN No. 35 Lund; 28 Avril 1930 LE MONTTECR. TERNATIONAL DISTRIBUTORS OF HAITI, S.A., En foi de quoi ce présent Certif cat est délivré à Me. 3- M. Raymond LAMARRE, sur sa dema..de, Louis M.. Chancy, identif é au No. BANQUE NATIONALE pour se.vir et vasoir ce que de dro.t. demeurant ez domicil.é à 8915-A, propriétaire, temen: Commercial, DE LA REPUBLIQUE DHAITI DéparUnt déc.aré vou oir former Porc-au-Frince.

TERNATIONAL DISTRIBUTORS OF HAITI, S.A., En foi de quoi ce présent Certif cat est délivré à Me. 3- M. Raymond LAMARRE, sur sa dema..de, Louis M.. Chancy, identif é au No. BANQUE NATIONALE pour se.vir et vasoir ce que de dro.t. demeurant ez domicil.é à 8915-A, propriétaire, temen: Commercial, DE LA REPUBLIQUE DHAITI DéparUnt déc.aré vou oir former Porc-au-Frince. et les bre mil nsuf Enregigtrs à Port-au Fr.nce le dix huit ciété Anonyme par présentes forment une Socent soixante d.x neuf folio décemont déncmmée -SOCIETE actes civils; case du reg stre No. accep.é et des adupté DINPORMATIQUE, S.A, Peiçu Droit fixe : Visa Timbre vanis: pour Statuis de la Soc.été les suiPour le Direcleur : articles Genéral de IEnregisirement (s'gné): V. Lavaud TITRE I Déposées et enregistrées COLLATIONNE ont é:é : Gérard D. Charles, not. FORME DENOMINATION OBJET - de lIndua rie deux au Département du Commerce et Art.cle le:- FORME DUREE SIEGE de la Socié:é expéditions de l'acte constitu:f et des siatutg Il est formé ent.e les propriétaires anonyme dénommée : *lnte. D être créées c.-après et de actuels d:s actions qui vont Haiti, S.A., au Capi.al Social de ($ naticna. stributors où une calles qui pourront lêtre u ;ér Fort au-Frince, le 20.000.C0) et ayan: son siè e à Socié:é Anonyme qui tera ré_ie lcs eurement Fort-au-Pr nce, 18 juillet 1979 vigueur et par les par public le décembie constai. és par acte présents Statuts. dispositions légales en 118 Reg. V. Enrigu.rée ie Z7 mars 1980 No. I-1c9 Fo.o Article 2- DENOKINATION C7a La Société a pour déncmina:ion: -SOCIETE Secrétaire Général S.A., DINFORMATIQUE lubert LEGROS Artcla 3.- OBJET La Scciété a pour objet toutes AVIS tr'el es se rappoitant: cpérations commarciales ou indusLa Secrétairerie d'Etat du à lacha: et la veate sne le public en Commerce et de l'Indusirie inforques; déquipzmen:, de fournitures et géneral les intéressés informaliformément au Décret du 10 Octobre ett pariiculier que conT'exécution ds travail à façon au les réservcs et dans Ls 1 1979, soni "pprouvés sous la vente de services dans moyen de mites de la le dcmaine de Tinformatique,; la République l'acte constitutif Constitution et des lois de nalyte et de a lorzan sation, de l'anyme et les slatuts de la Société tèmes automa programmation pour la m.ce cn ceuvre de dénommée : <SOCIETE Anoiqre es; tous systatés par acte public le 17 Mars DINFORMATIQUE 1980, S.

vés sous la vente de services dans moyen de mites de la le dcmaine de Tinformatique,; la République l'acte constitutif Constitution et des lois de nalyte et de a lorzan sation, de l'anyme et les slatuts de la Société tèmes automa programmation pour la m.ce cn ceuvre de dénommée : <SOCIETE Anoiqre es; tous systatés par acte public le 17 Mars DINFORMATIQUE 1980, S. A.> cons forme la participa:ion de la Soc' é:6 par tous Joseph Raoul Kénol, Notaire au rappori de M, que ce soit, à toutes moyens et sous quelque Fn à Port-au-Prince. Gaspard cu à créer. Et entreprises et à tou. .es Soc étés C. conséquence. lad' te société au marciales, généralement touies .éees Mille Dollars (S capital social de finencières, mob lières ou cpérations industrielles;, comconditions 40.000.00) est autoriré à fonctionner Quarante sous les rect.ment ou ndirectement à immob lières se ra7achant diprévucs au paragraphe précédent. tre cbjet simi aire ou connexe, Iobje: ci-dessus défini, cu à tout auAndré Port-au-Prince, le 27 Mars 1980. Article 4. DUREE Par-devant M-. DUMESLE : Secrétaire d'Etat La durée de la Sociéts est illim'ée, sauf an-Prince, Gaspard Joseph Rnoul Kinol, Notaire à décisicn de 1Assemblée dissolution ant' cipée 5632-A soussiené : identifié au No. PortArt cle 5.- SIEGE Géné:a.e Extracrd. naire des par et imposé au No. 10.571-A. A 6694-A, natenté au No. Le siège de la Acaunnal,es Maître Ween-r LAITENS, Avornt, COMPARU : Le Société est fixé à Fort-au domicilié à prepriétair-, demeurant sièg: soc' al peut êire transféré, Prince. Port-au-Prines, identifié au No. 4926-D. ct seil d. Administration en Jout par simp e décis'on du ConLequel a, par ces pre'sentes, de ratif cation aute endroi: du pour être mis ce déposé au dit Me. Raoul de cette décis' on la pays, sous réserve jour au rang de ses minutes KENOL, rale Oidinaire des par prochaine Assemblée GénéL'origina! des Statuis de la Socié.é : Actiennaires. CTETE DINFORMATIQUE Anoayme dsnommée: -SOTITRE II les de papier blanc. S.A., dicyylographiés sur hu; feuilCAPITAL SOCIAL ACTIONS Ces Statuts ont éts déposés au Article 6- CAPITAL IIrdustris le ving: et vn seotembre Dépar'ement du Commerce et de Le Capital Scc al cst SOCIAL fixé neuf, au No. J-91, Foio 88, du ml neuf ccnt toixanie dixdivisé en 200 aciicns de à quaran'e mille dol ars ($ à la minute dcs présentcs Re: istre 5 et dameu:eront annexés Ls Capral Social deux cents dollars ($ 200.CO) 40.000.00), Fait at passé à après lsur enreg stremen:.

vn seotembre Dépar'ement du Commerce et de Le Capital Scc al cst SOCIAL fixé neuf, au No. J-91, Foio 88, du ml neuf ccnt toixanie dixdivisé en 200 aciicns de à quaran'e mille dol ars ($ à la minute dcs présentcs Re: istre 5 et dameu:eront annexés Ls Capral Social deux cents dollars ($ 200.CO) 40.000.00), Fait at passé à après lsur enreg stremen:. DONT ACTE yens prévus par la pourra être augmen:é cu rédut par ch:cune. tous moun sep' 'embre mil Por-sucrree, neuf en noCre Etuds, ce ég.slation en v. gueur, cent scixante jour ving: et Extrrordira.re peut, à cet effei, 1Assemblés Ainsi dx-néuf. bl:s. preadre toutes Générala Wesner signé en pareil endroit de la minute des Arlicle, 7.- mesures convenaLaheris, Av., Faoul Kéncl, préser'es : Me. FORME ET de la minute ensu' te de Notaire. Ce dernier DES CONDITION DE VALIDITE Enregist:é à laquel e es: écrit: dépositaire Les titres das TITRES' Port au.Frirce, le actions sont de tre-vingr', Folio, Cass, du Renistre dix-sept mers m'l neuf cent quachoix de l'act onnai.e. forme nom.native ou au por.eur au Perçu Droit Fixc Vica Timbre, No: des actes civils. Toutefois, demeurent Pour le Diresteur Géné:al de Les actions qui ne sont obligatoirement pas totalement ncm' natives: IEaregistremen: (s gné): V. Lavaud Las actions affectées à la de libérécs. STATUTS -SOCIETE COLLATIONNE : Racu, Kénol, not. teurs. garante la gestion des AdministraLes soussignér: DINPORMATIQUE S.A., Les ttres des actiors sont 1- M. Raymond Chaacy, rotées, isappées du sccau de extrai's la de re istrcs à couches numédomic" lis à identifé au No. £915-A, du Président et d un Soc été et revê.ues de la teur de la Socié:é Port-au-Prines, agissant en qualité de demeurant et Le numéro de membre du Conze.i signature CY, *LES ENTREPRISES Frésident Direc. et l'action nom native e: le dAdministra nom, icn. S.A., disposant dans la Imie de COMMERCIALES CHANadresse du propriéta.re de l'action seront demeure, domicile Fouveirs les plus étendus pour l'objet soc' al des Statuts, des registre tenu spécia'emin: à cette fin enrezistrés dans un de la Société, assurer agir en toutes circonstances dac.ions au siège social. Les la Socié é sous sa responsabi. té la au nom - La nominatives y seront également transferts et la direction de cession des actions au enregistrés. représenter en toutes fénérale porteur se perts avec les tiers, le tout circons'ances dans ses Arlicle 8.- LIBERATION DES fait par simple tradition. ciété. conformément aux Statuts de la rep- SoLes aa'ions au porteur doivent ACTIONS être 2.- M. Den'el Gedefrov quart au moins des montants libérées à la souscr' Le ze, demeurant et domicilié Jr., identifé au No.

direction de cession des actions au enregistrés. représenter en toutes fénérale porteur se perts avec les tiers, le tout circons'ances dans ses Arlicle 8.- LIBERATION DES fait par simple tradition. ciété. conformément aux Statuts de la rep- SoLes aa'ions au porteur doivent ACTIONS être 2.- M. Den'el Gedefrov quart au moins des montants libérées à la souscr' Le ze, demeurant et domicilié Jr., identifé au No. 531 B, la souscr ption et le des actions souscrites es: ption. à For-au-Prince. propriétalxées par le Conse'l surplus en une ou plusieurs fois aux payab dates e à tés par le Conseil 4Administration. Les appels de fonds sont fidAdmiriatraton à la connaissance des por act'on No. 35 Lundi 28 Avril 1980 - HONITEURS Il même tran300 que comporte cette représentation. et pe: main levée avec chaque versement, soit et opérations donner tous désistements valeurs mobitrois mois avant l'époque fixée pour délai ou toute autre siger, comprometre, acheter et vendre toutes naires expédiées dans ce ou sans paiemen. Il peut Enf n, il a la direction lettres recommandées biens meubles et immeubles. par la Loi. Lères et tous ainsi que le contrôle absolu des actiforme prévue par complète cle 9.- DLFAUT DE LIBERATION aux époques déet l'administration de Art de libération des aqtions nominatives chaque jour vités de la Société. peut confier à un ou plusieurs A défaut à l'article 8, Vintérêt da pour mise en Le Conseil d Administrotion res ou non, la Direction de la terminées conformément sans quil coit beso.n d'une membres ou à des tiers actionna' ou objeta d6à raison de 12% l'an, des meguses pour un plusieurs de retard demande en justice et sans préjudica Société ou des mandats spéciaux demeure ou d'une prévues par la législation en vigueur. term-nés. d'exécution forcée DE LA SOCIETE rès DES ACTIONS aux AsArticle 18.- DIRECTION n assume, sous sa resAnticle 10.- INDIVISILILITE indivises sont représenté Le Président du Conseil d'Administrati d'actions unique. de la Soc:été, Las co-propriélaires Tun d'eux ou par un mandataire dela direction générale avec les tiers Il signe gemblées Générales par mandataire est designs en justice à la ponsabilité, Il représente la Société dans ses rapports tova actes concernant la SoEn cas de désaccord, le diligent. los les documents, effets et le plus chèques, le Conseil d'Administration mande du co-propriétaire ciété, décidés a: autorisés par & Article 11- PERTE D'ACTION en Stre délivré au TITRE IV En cas de perte d'une action, duplicn'a après pourra un avis paru dans deux ASSEMBLEE GENERALE inscrit, mais seulement mois pendant trois DES ASSEMBLEES propr.étaire au moins une fois par Article 19.- NATURE les assemla quotidiens de Capitale, actionnaires se réunisgent en assemblée génrale, mois.

décidés a: autorisés par & Article 11- PERTE D'ACTION en Stre délivré au TITRE IV En cas de perte d'une action, duplicn'a après pourra un avis paru dans deux ASSEMBLEE GENERALE inscrit, mais seulement mois pendant trois DES ASSEMBLEES propr.étaire au moins une fois par Article 19.- NATURE les assemla quotidiens de Capitale, actionnaires se réunisgent en assemblée génrale, mois. de tout dividende qui viendrait à blées Les sont qua ifiées savoir : son: à dékDans l'intervalle, le paiement décès du réclamant, ses héritiers, Extraordinaires, lorsqu'ellics appelées En cas de d'Assemblées aux Statuts être da sera suspendu. bénéf cieront du délai couru. bérer sur les modificat'ons à apporter cas. légataires ou ayants droit dans tous les autres TITRE III d'Assemblées Ordinaires DE LEUR REUNION CONSEIL DADMINISTRATION Article 20.- EPOQUE Ordina're est, réunie chaque année dana DE LA SOCIETE L'Assemb ée Générale Yexercice. Article 12- ADMINISTRATION Congeil composé de trois (3) mois guivant la clôture de et La Société est administrée par un Président, un Viceles six (6) Ordinaire convoquée à TExtraordinaire dont un Générale le membres pris parmi les actionnaires L'Assemblée Généra'e Extraordinaire sont cenvoqués loreque Président et un SecrétaireTrésorier morales actionnaires de la prégente TAssemblée en reconnait Tutilité. les Les Sociétés et personnes d'Administration. Conseil d'Adeinistration DES ASSEMBLEES faire partie de son Conseil Article 21-- COMPOSITION représenSociété peuvent du Conseil par une perGénérales, régulièrement convoquées, Elles sont représentées aux délibérations n'est tenue d'être perLes Agsemblées des Les décisions sont obligatoires pouvor à cet effet, laquelle pas tent Tuniversalté actionnaires. Généralea se composent sonne ayant actionnaire de la présente Société. pour tous les actionnaires. Les Assemblécs soit le nombre de leurs actionr sonnellement DE GARANTIE de tous les actionnaires, quel que Article 13- ACTIONS condition qu'elles soient Ibérées des versements exigibleg. ou de DES ADMINISTRATEURS chacun de deux à droit d'ass'ster aux Assemblées Générales doivent être propriétaires Pour avoir le doivent être ingerits Les Administrateurs la durée de leurs fonctions. faire représen.er, les titulaires d'actions avent la date actions pendant toute elles sont affectées en totalité à la s'y de la Société en mnine buit 18) jours Ces actions sont inaliénabies, sur le recistre de tous les actes de la gestion. de TAssemb'ée. DE GENERALA garantie L'ASSEMBLEE NOMINATION ET DUREE Article 22.- CONVOCATION ax jour, heure et lieo Article 14VACANCE Les Assemblées Générales # réunissent DES FONCTIONS d'Adminigtration sont nommés par I'Asdans l'avis de convocation. - de 1 Les membres du Conseil de voix des actionnaires. indiqués sont faites par lestre recommandée avec avis semblée Générale à la majorité relative fin chaque année à l'isLes convocations planche au porteur d'actions dont les nom et adresLes mandats des administrateurs prennent les de l'exercice réception ou par de la Société au moins trente (30) appelée à statuer sur comptes se figurent dans les registres sera ansue de lAssemblée indéf.-niment rééligibles.

de voix des actionnaires. indiqués sont faites par lestre recommandée avec avis semblée Générale à la majorité relative fin chaque année à l'isLes convocations planche au porteur d'actions dont les nom et adresLes mandats des administrateurs prennent les de l'exercice réception ou par de la Société au moins trente (30) appelée à statuer sur comptes se figurent dans les registres sera ansue de lAssemblée indéf.-niment rééligibles. avant la date projetée pour la réunion. La planche écoulé. Les Administrateurs gont jours si Tunanimité deg porteurs d'actions sont Article 15.- REUNION ET DELIBERATION nexe au procès-verbal d'une réunion. Il peut être passé outre DU CONSEIL DADMINISTRATION du Pré d'accord sur l'onpotnité Conseil d'Administration se réunit sur la convocation au délai ci-dessus prévu. A Le Tintérêt de la Société lexige. Toucefois, Artice 23.- OKDRES DU JOUR sident aussi souvent que en indiquant l'ordre du jour de du doit être arrêté par le Conseil d'Administration -deux membres du Conseil peuvent, sera faite par L'Ordre jour des actionnaires dans l'avis de convocaconvoquer le Conseil. Cette convocation à et porté à la connaissance du Conseil d'Admila séance, demande d'avis de réception adressée tout actionnaire peut requérir lettre recommandée avec tion. Cependant lintroduction d'un point dans l'Ordre du jour. Néanmoins, chaque membre du Conseil. si deux de ses membres nisration de discuter et de statuer sur des questions Le Conseil ne délibère valablement que l'Assemblée peut décider autres qui relèvent de sa compétence. OPDINAIRE sont présents. à la majorité des membres présents. Article 24- ASSEMBLEE GENERALE aux Les décisions sont prises de Ordinaire se réunit chaque année La voix du Président est prépondérante en cas partage. L'Assemb ée Générale du Conseil d'Administration d'examiner le DU CONSEIL fins d'élire les membres de la Article 16- PROCES-VERBAUX par des procès-versur la situation active et passive Les délibérations du Conseil sont constatées du Conrappon: des Administrateurs et les Etats financiers de la Société de spécial. Les procès-verbaux le bilan baux inscrits sur un registre et extraits sont signés et Société, d'approuver et d'examiner toutes autres questions souainsi que les copies fixer la valeur des actions seil d'Administration du Conseil ou par deux Administrateurs mises à l'Assemblée, en conformité des Lois, usages et nécessités certifiés par le Président CONSEIL à l'Assemblée, en conformité des Lois, usages Article 17.- POUVOIRS DU des pouvoirs les plus des questions soumiges La du des administrateurs Conseil d'Adminis-ration est investi et nécessités des affaires. copie rapport con Le circonstances au nom de la Société. Il soûum' ge à chaque actionnaire 30 jours avant T'Assemblée étendus pour agir en toutes de social et sous réserve de ceux sera la Loi. Fest encore dans la limite l'objet d'Actionnaires. formément à DE DES ACTIONNAIRES expressément attribués par la Loi aux Asgemblées suivants, lesquels Article 25- DROIT CONTROLE de profits et pertes sont tenus à Le Conseil est notamment muni des pouvoirs la Société à l'égard L'inventaire, le bilan, le compte siège social, quinza jours au moins sont énonciatifs et non limitatifs.

sera la Loi. Fest encore dans la limite l'objet d'Actionnaires. formément à DE DES ACTIONNAIRES expressément attribués par la Loi aux Asgemblées suivants, lesquels Article 25- DROIT CONTROLE de profits et pertes sont tenus à Le Conseil est notamment muni des pouvoirs la Société à l'égard L'inventaire, le bilan, le compte siège social, quinza jours au moins sont énonciatifs et non limitatifs. Il représente et fait tous les actes la disposition des actionnaires au de tiers et de toutes autres Administrateurs No. 35 - - Lundi 28 Avril 1980 avant la date de -LE MONTTEUR naissance ou cop: e T'Agsemblse. au siège Tout actionnaire peut prendre ta're, de tous les documéhts. social, par lui-même ou par un conLa Les comptes seront mandade la première année comprendra de l'Assemblée Ordinaire analysés pour approbation bre congt.tution détinituve de la l'espace temps entre la date eux comptes. sans examen préalable direg'ement par Soc.été et le trente e: un par deg Article 34.- décemArticle 26- QUORUM commissaires NEFICES DETERMINATION ET Un quorum sesa constitué Les RESERVES REPARTITION DES BE rale par la présence de à toute réunion de TAssemblée et autres produits nets de l'exercice, déduction faite émises et en cireulation cinquante et un pour cent Génécharges de la Société, y des frais généraux semblée sera Si cette condition n'est (51%) des actions prov.sions, De constituent les bénéf.ces compris tous convoquée de pas ces neis. amortisements et par Tartic e 20. Dans cette nouveau su. vant les formes remplie, l'Agil est fait bénéfices en diminués, le cas échéant des valables quel que soit le seconde réunion, les preserites le fonds de premier lieu un pertes ne nombre pré.évement de antérieures, peuvent porter d'actions délibérations sont Le Téserve. 10% pour la première réunion. que sur les questions mises roptésentées, à mais elles cice bénéfice distribuable est eonstituer Article 27.- l'ordre du Jour de dessus d.minué des pertes constitué du bénéfice net de Les dé MAJORITE visé et augmen'é antérieures des et du prélevement de l'exera la ibérations de lAssemblée Des dividendes reports bénéfic aires. 10% ermajorité des vo.x des Générale Ordinaire sont effectuer le disponibles de TAssemblée Générale Chaque membres présents ou prises de préévement Ord: 'naire d'actioxs. actionnaire a autant de voix représentés. fixer, soit pour être tou'es à sommes qu'elle juge peut Article quil possède ou pour être porté à un ou reporté nouveau à convenable 28.- représente spéciaux dont elle plusieurs fonds de T'exercice suivant, solt L'Assemblée Générale PRESIDENCE DE Le solde détermine réserves généraux ou est L'ASSEMBLEE revient Taffectation ou d'Adminisrat on ou en présidé par le Président GENERALE.

'es à sommes qu'elle juge peut Article quil possède ou pour être porté à un ou reporté nouveau à convenable 28.- représente spéciaux dont elle plusieurs fonds de T'exercice suivant, solt L'Assemblée Générale PRESIDENCE DE Le solde détermine réserves généraux ou est L'ASSEMBLEE revient Taffectation ou d'Adminisrat on ou en présidé par le Président GENERALE. .. aux actionnaires: l'emploi. crétaire du Conseil son absence par le du Conseil fce L/Assemblés Générale peut Artcle 29,- est de droit membre du bureau. Vice-Fresident Le Se ves dont distribuable, la distribution décider, de outre la répartition du béné RALE PROCES-VERBAUX DE elle a la disposi, ion. Dans ce sommes prélevées sur les réserLes L'ASSEMBLEE GENE. expressément les cas, la décisions de l'Assemb'ée effectués postes de réserve desquels résolut.on les doit indiquer du procès-verbaux bureau, inscrits sur un registre Générale sont constatées par des préièvements sont justice Les copies extraites de spécial et signés des TITRE VIII ou a. leurs seront ces délibérations à membres Article DISSOLUTION 35.- - LIQUIDATION ministration. signées par le Président du soumo: tre en CONTESTATION Conseil d'AdEn cas de RestLmorAoAmal ASSEMBLEE TITRE VI qu 'dation et nomme dissolution, l'Assemblée Générale GENERALE mine les pouvoirs. un ou plusieurs liqu' dateurs, règle le mode de liArticle COMPETENCE QUORUM EXTRAORDINAIRE Pendan: la dont ele déter30,- COMPETENCE MAJORITE dAdminbstration tinuent cessent, mais liquidat.ion, ceux de les pouvoirs du Conseil LAgsemblée Générale commen pendant TAssemblée dans toutes leurs Extraordinaire peut modifier Article 36.- T'existence de la Socié:é. Générale con-. ration dispositions, notamment les Statu's Toutes CONTESTATION ci-après ait un caractère limita:f décider sans que l'énumé Société ou contestations qui T'augmention et la : lors de sa peuvent s'élever pendant du taux des actions, réducton du capital ciété, soit entre les Iquidation so.t entre les le cours de la - la ainsi que des social, la modification sociales, sont actionnaires euxactionnaires et la Sotituées, fusion et la réunion de la Soc: conditions été de leurs trangmiss tion des jugées conformément à mémes, au sujet des son extension ou avec d'autres on; tribunaux la Loi et affairea Artce 31sa dissolution anticipée sociétés consA cet effet, en cas de compétents du lieu du soumises à ia jurid.cQUORUM de contestation siège social Leg Assemblées Générales domicile dans le ressort du siège tout actionnaire doit faire et constituées délibèreron: Extraordina'r 'res seront significatons A sont régulièrement social et toutes ass: élection d'actionnaires valablement lorsqu'elles sont régulièrement défaut d'é ection de délivrées à ce gnations ou cal. représentant au moins les deux tiers composées sont valablement faitres domic le, les domicile, Les résolutons, du Capital Sosièze soc.al, au Parquet du aseignations Tribunal et sign. ficationa au moins des voix pour être valables, doivent Fai: à Civil du lieu du membre de des aq' ionnaires réunir les deux tiers cent soixante Eort-au-Prince, en quatre PAssemblée Générale présents ou représentés. dix neus originaux le 20 juillet représente d'actions.

faitres domic le, les domicile, Les résolutons, du Capital Sosièze soc.al, au Parquet du aseignations Tribunal et sign. ficationa au moins des voix pour être valables, doivent Fai: à Civil du lieu du membre de des aq' ionnaires réunir les deux tiers cent soixante Eort-au-Prince, en quatre PAssemblée Générale présents ou représentés. dix neus originaux le 20 juillet représente d'actions. a autant de voix Chaque (S).- Raymond m'1 neuf semblée n'a pas atteint Lorsque sur une première qu'1 possède et (S).- Dan: el Chancy Assemblée les deux tiers du Capital convocation, l'AsLes Gdefroy Junior est peut être convoquée. Elle Social, une nouvelle Entrepriss Commercia. es Chancy S.A, moins composée du d'un membre d'actionnatres délibère valablemen: si elle par Raymond Chancy Dans le Capital Social, représentant la moitié au tis du cas ou cette seconde Asgemblée SECRETAIRERIE DETAT KE Capital, il sera cona'até n'aurait pas réuni la SKEVICE DES DU COMMERCE ET sera considérée comme Tinexistanee du quorum et la moi- (Loi du 17 MARQUES DE ET DE LINDUSTRIS Article 32.- défnitivement annulée. réunion jullist 1954 e Déerut FABRIQUE da 24 DE COMMEECE Les décisions de l'Assemblée Nos. 163-B, 164-B Novembr, 1970) valables, doivent réunir les deux Générale Extrait naires tiers au moins Extraordinaire, pour être de la Chaque présents ou représentés des voix des actionIl est certifié qu'aux requéte en date du 7 Décembre d'actions. actionnaire a autan: de volx brique et de termes de la loi sur les 1979 qu'il possède ou ciété anonyme Commerce CHATCHERY Marques de Fa représente organisée et opérant sous NATIONAL le S. A.> so ANNEE SOCIALE TITRE VII République de d'Haiti ayant son siège social régime à des lois de la Article 33,- ANNEE BENEFICE RESERVES présenté Poman-Prises une Haiti Cazeau, L'année SOCIALE demande représentée par Me. Jean Commune mn décembre. Sociale commence le premier *CHICKY IN THE de ses P. Sales, a La osengieemedr la date première année janvier et finit le trente appartenant à la POT, ET marques : de la eonsticution comprendra T'espace de et classe 31 *CHICKO IN THE POTs décembre définitive de la Socléts et le trente temps entre No. 161-B KB et un Extrait de la n est certifié qu'aux requéte en date da 10 Si termes de la loi our Décembre les 1979 Marques de Fa A a MNTTIER. brique et de Commerce ALPINE No. 35 Lund: 28 Avril 1930 organisée et opérant souis le régime LECTRONICS. des lois du INC. société siège social à 1-7 Yukigaya Otsuba-cho, japon ayant son No.

et un Extrait de la n est certifié qu'aux requéte en date da 10 Si termes de la loi our Décembre les 1979 Marques de Fa A a MNTTIER. brique et de Commerce ALPINE No. 35 Lund: 28 Avril 1930 organisée et opérant souis le régime LECTRONICS. des lois du INC. société siège social à 1-7 Yukigaya Otsuba-cho, japon ayant son No. 133-B KXX représentée par Me. Jean P. Salès, a Ota-ku, Tokio, Japon Extrait de d'enregistrement de la marque : présenté une demande Il est certifié Ia requête en date du 29 Novembre 1979 <ALPINES brique et de qu'aux termes de la loi sur les de appartenant à la classe 9 nisée et Commerce CORDIER, S. A. société Marques Fa opérant sous le anonyme orgaa régime des lois de la No. 160-B siège social à Ruc Reigersvliet 20, 1010 Belgique ayant son Extrait de la présentée par Jean P. Salès, a Bruxelles, Belgiques roIl est certifié requête en date du 10 Décembre 1979 trement de la marque : présenté une demande d'enregis briaue et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fa- <SCHERK> Société Anonyme <CHAMPAGNE appartenant à la classe 3 et organisée CANARDDUCHENES de la France, avant s0n siège sciosl opérant 80119 le régime des lois Ludes, 51500 Rilly La Montagne, à. 1, Rue Edinond Canard, No. 131-B X b'n-t Salès, a présenté une demande France représentée par le CaExtrait de la reguête en date 29 marque : d'enregistrement de la Il est. certifié qu'aux termes de la du Noverbre 1979 *CANARD-DUCHENE, brique et de Commerce MEM loi sur les Marques de Faappartenant à la classe 33 nyme organ'sée et opérant sous COMPANY, le. INC. société anoNew régime des lois XXK York, E. U. A. son de l'Etat de No. 134-B sey 07647, E. U. A. ayant siège social à Nortivale, New Jer Extrait de la té une demande représentée par Me. Jean P. Il requête en date du 30 Novennlre d'enruz'strement de la Salès, a présenest certifié qu'aux termes de la loi sur ies 1979 <RACQUET marque brique et de Commerce <PIER AUGE, Marques de Faappartenant à la classe 3 CLUB> TE> société anonyme PRODUITS DE BEAU. lois de la France ayant organisée et opérant sous le régime des XXX vaux, Chateauroux son siège social à 31, Boulevard d'An. No. 159-B P. Salès, a (Indre), France représentée par Me. Jcan Extrait de la présenté une demande II est certifié reyaête en date du 26 Novemhre que : d'enregistrement de la marbrique et de qu'aus termes de la loi sur les 1979 de Coimerce P.

lois de la France ayant organisée et opérant sous le régime des XXX vaux, Chateauroux son siège social à 31, Boulevard d'An. No. 159-B P. Salès, a (Indre), France représentée par Me. Jcan Extrait de la présenté une demande II est certifié reyaête en date du 26 Novemhre que : d'enregistrement de la marbrique et de qu'aus termes de la loi sur les 1979 de Coimerce P. FERRERO & Marques Fa- <ENTAL> nyme organisée et C. S. P. A., appartenant à la classe 3 ayant son siège social opérant à sous le régime des lois société de anoPiazzale T'italie, a de Cuneo, Pietro Ferreca. No. 158-B une demande Italic, représen'ée par Me. Jean P. Alba, Province Salès, a Extrait de la d'enregistrement da la présenté Il est certifié requête en date du 3 Décembre 1979 <DUPLO, marque : briques qu'aus termes de la loi sur les appartenant à la classe 30 et de Comnuercé <THE J. B. WILLIAM Marques de FaINC.> société anonymne COMPANY, XXX Jois de T'Etat de New Jersey, organisée E. U. et A. opérant sous le régime des Nos. 230-B, Fifth Avenue, New York. N. yant son sitge social à 767 231-B, 232-B, 233-B, 234-B, 235-B Me. Jean P. Salès, a F.10022, E. U. A. représentée par Extrait de la la présenté une demandiy Il est requête en date du 3 Janvice marque : d'enregiatrement de certifié qu'aux termes de la loi sur les 1980 brique et de Commerce LA Marques de Fa- <SOMINEX Lou'se, 135 CONTINENTAL PH appartement à Ia classe 5 cat Me. B-1050 Bruxelles, BELGIQUE AYANT ARMA Avenue trement de Emmanuel la Nerette, a présenté une demande pour avoKXX marque : d'enregisNo. 45-A FLUONILD Extrait de la requête en date du 19 Octobre MERVAN (CL.5) (CL.5) brimne Ile est certifié qu'aux termes de la Ini sitr les 1978 SEDOBEX (CL.5) et de Commeree SHELL Marques de Fa-" VIOPAN FORTE LETM COMPANY LIMITED INTERNATIONAL PETRO. (CL.5) rant société STREPTOCAINE sous le réwime des lois de la Grande anonyme organisée et opé FORTANEURIN (CL.5) sicee social à Shell Centre. Londres, Rretane. avant son appartenant à la classe 5 (CL.5) sentée par Me. Jean P. Salis, a SEL 7NA, Enoland ropréNo. 123-B' XXX trement de la marque de Sorviea présenté une danande d'enregis <TEEPOL> : Extrait de Ia requête appartenant à la classe 37 Il est cartifié qu'aux te-mes en de date du 20 Nevembrs 1979 et da Cemmerze DATEATSU la Loi sur es Merques de don; le MOTOR Co., Fabrique No: KXX siège sccia! est à LTD, soeiéié 135-B représertée par Me. Jzan 1,1, P. D-thatsu-cho Ikeda Prefaclure, japona'se Extrait de la requôte en date du 29 Novembre E'streme-t de la marque : Salès, a présenté ure demande Japon, II, est certifié qu'aux termes de la loi d'enre. hrime et de Commerce JOHN sur Ins Marques de FaTED société anonyme BUCKMASTER & SONS LIMIlo's de.

LTD, soeiéié 135-B représertée par Me. Jzan 1,1, P. D-thatsu-cho Ikeda Prefaclure, japona'se Extrait de la requôte en date du 29 Novembre E'streme-t de la marque : Salès, a présenté ure demande Japon, II, est certifié qu'aux termes de la loi d'enre. hrime et de Commerce JOHN sur Ins Marques de FaTED société anonyme BUCKMASTER & SONS LIMIlo's de. la Grande Bretazne, organisée et opérant sous le régime des H:l1, Berkeley Square, Londes, ayant son siège social à 1/11 Hay adeesse postale P. 0. Box 4BN WIA 4BN, Enzland et comme Salès, a présenté une demande représentée par Me. Jean P. <GLORIOUS d'enreriatrement de la marque : appartenant à la classe 33 12 TH> apparténent .CORPORATE SYMBOL, Psoyres Matienatas d'Kwta Kme Mamenonae à laclasse 12 Koah Mo. aN - Nais Pouela 314 hls Powt we.Pylupes, Matw, Litwulas Arlleg