Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Se TV OK 1 SKoni D'rectour OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simox DESVARIEUX JOURNAL Paraisant Lo Lundi et Lo Joudi Lundi 21 Avr'l 1980 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 135ème. Année No. 32 AN XXIIIème. émis à timbre ou moyennant un timbre spécial me de visa pour SOMMAIRE oette fin. sera prélevée sous forme de v'sa à TUrbaArticle 2.- Cette contribution de Contribution de 0.g50 dénommée : Contribution tout impôt ou et bordereau émis à l'occasion -Décret créant une lapposition d'un timbre tpécinl sur pour mbre sur tout récépigsé l'Aministration Générale nismes, recouvrable, par sur tout tout paiement de taxe ou d'impôt par bordereau de douane. taxe spéciale dite .Taxe de Communications Générale des Douanes. -Déciet instituant une international placé en Haiti vers T'extérieur. en matière Civile et des Contributions et TAdministration appel téléphonieue fixant à 20% le taux de l'intérét conventionnel contribution sera recouvrée par l'appesition Décret Gnostique AposArticle 3.- Ladite Arrêté Commerciale. déclarant d'Utilité Publique lInstitation : .L'Eglise d'un timbre spécial: les Organismes offrant un tolique Universelles. à T'occasion du 14 Avril 1980 : -Jour Panaméricalos. d'assurance déa) sur toute quittance délivrée par Col.ectivité (CAMEP, --Arrêté de autorisant Chômage le fonctionnement de la société anonyme service ou une prestation quelconque à la le Service Pos- -Arrêté -Pénin ular Life Insurance Companys, dénommée : .Pengim S. A.x. D'HAITI, TELECO, etc), hormis nommée de de la société anonyme ELECTRICITE --Avis ionctionnement tal; émis en faveur des fonctionnaires et. b) sur tout chèque de IEtat employés de l'Etat. DECRET est faite aux Communes, aux Services aw Article 4- Obligation Sociétés et Entreprises Mixtes tonomes et semi-autonomes, Bancaires aux de prélever sur les salaires JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat, aux Etablissements de ladite contribution qui devra être Président à Vie de la République de leurs employés, le montânt Générale des Contributions, accompagné de la Constitution; versé à P'Administration les soins du Comptable payeur de chales articles 68, 93, 143, 144 et 194 de la liste des Employés, par Vu Décret du 26 octobre 1961, réorganisant l'Administration que Organisme concerné. Vu le faite aux CemGénérale des Contributions; Publique; Article 5.- Obligation est également Entreprises Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité date du 20 septembre de retenir ladite contribution sur les sade la Chambre Législative, en merciales et Indugtrielles du ler. au 10 de Vu le Décret prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,, laires de leur personnel et d'en verser le montant Générale 1979, suspendant les garanties 95, 105, 112, 113, 122 chaque mois pour le mois précédent à T'Administration $1, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 133, 134, 135, 137, 141, 150, des Contributjons, sous pejne d'être tenues personnellement respon- (2ème.

laires de leur personnel et d'en verser le montant Générale 1979, suspendant les garanties 95, 105, 112, 113, 122 chaque mois pour le mois précédent à T'Administration $1, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 133, 134, 135, 137, 141, 150, des Contributjons, sous pejne d'être tenues personnellement respon- (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), et 131, accordant Pleins Pouvoirs au sables. 155, 193 et 198 de la Constitution Lui permettre de prendre, jusqu'au de franchise douanière et tous ceux Chef du Pouvoir Exécutif pour Décrets ayant force de Lois toutes Article 6.- Les bénéficiaires en résulte des Lois sur les Indusdeuxième Lundi d'avril 1980 par de lIntégrité jouissant de ce privilège tel qu'il à l'occasion de jugera nécessaires à la sauvegarde sont astreints à cette contribution les mesures qu'71 de I'Etat, à la consolitries Nouvelles, du Territoire National et de la Souveraineté maintion de la stabilité écono. toute demande de franchise. dation de I'Ordre et de la Paix, au du blen. Les d'Assurance généralement quelconet financ'à ère de la Nation, à Tegprofondisement défense des intérêts Article 7- Compagnies A L'URBANIS. mique rurales et urbaines, à la ques, devront apposer le timbre .CONTRIBUTION encalsetre des populations les constatant le paiement des primes ginéraux de la République; ME, sur quittances de la République, dans le ca. sées de leurs clients. Congidérant que le Gouvernement économique et social, s'est 8. -En cas de vioalation des dispositions du présent D6dre de sa politique de développement les villes de T'arrière-pays; Article encourent pour chaque infraction constatée tâche de régénérer toutes les cret, les contrevenants le montant originel du donné pour il importe que tous équivalente à DIX (10) fois Considérant que dans cette perspective, à cette croisade vigant à une pénalité après procès-verbal dressé par deux Inspecteurs secteurs de la Communauté participent droit distrait, ce, Y'embellissement de la Patrie Commune; l'Etat en mesure de finanassermentés. T'Ad Considérant qu'il convient de mettre 9.- Le produit de cette contribution sera versé par travaux d'urbanisme à travers la République; Article Contributions au Trésor Public. cer de grands d'Etat des Finances et des Affaires ministration Générale des de Lois, tous Sur le rapport des Secrétaires et Communications; Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions des Travaux Publics, Transports de Décrets. tous Décrets-Lois ou dispositions Economiques, Conseil des Secrétaires d'Etat; Décrets ou dispositions sera exécuté Et après délibération en de Décrets-Lois, qui lui sont contraires et publ'é et Affaires des Secrétaires d'Etat des Finances et des DECRETE à la diligence Travaux Publics, Transports et Communications Economiques, des de G.

ou dispositions des Travaux Publics, Transports de Décrets. tous Décrets-Lois ou dispositions Economiques, Conseil des Secrétaires d'Etat; Décrets ou dispositions sera exécuté Et après délibération en de Décrets-Lois, qui lui sont contraires et publ'é et Affaires des Secrétaires d'Etat des Finances et des DECRETE à la diligence Travaux Publics, Transports et Communications Economiques, des de G. 0.50 dénommée: Article ler- Il est créé une contribution sous forchacun en ce qui le concerne. .CONTRIBUTION A L'URBANISME, qui sera perçue No. 32 - - Lundi 21 Avril 1980 LE MONTTEUR Cette taxe est fixée à Sept Gourdes (7.00) et frap en le 11 Avril 1930, An Article 2généralcm.nt quelconque placé Palais National, à Port-au-Prince, tout appel téléphon que dans un paye Doans au pe Haiti à l'adresse de toute personne se trouvant 177ème. de Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER les étranger. de la <Taxe de Communications, Organi PAR LE PRESIDENT Nationale : Sont affranchis et Agents Diplomatid'Etat de rIntérieur et de la Défensé sations Internationales, les Ambassadeurs, ou Assimilés natio Le dp Secrétaire Claude RAYMOND les Consuls ou Agents Consulaires btrangères et des Cultes : ques, sour Le Secrétaire d'Etas des affaures nalité étrangère. de Communication sera perçue à la Georges SALOMON : Article 3.- La Taxe de tout paiement et de TInformation au moment T'appel pour d'Etat de la Coordination ce par la TELECO, bordereau pour les apLe Secrétaire Jean NARCISSE ou à charre renversée et par d'Erat du Travait et des Affaires Sociales : comptant sur Carte de Crédit. détenteurs d'une Carte Le Secrétaire Hubert De RONCERAY pels Ponr les Abonnés de la TELECO non celui du bordeet de PIndustrie : le montant de la Taxe sera ajouté à Le Secrétaire d'niat au Commeree de Crédit, André DUMESLE Economiques : reau mensuel. d- la nerception d- la Tad'Etat des F: nances et des Affaires Articla 4.- Lrs valeursprovenan chaque fin de mois Le Secrétaire Dr. Hervé BOYER et xe de Communication seront transffrées G/n'rle des Contributions d'Etat des Travaux Publics, des Transports eontre Récn'ssé à pAdm'n'stratien Publc. Le Secrétaire Comuunications : Ing. Alix CINEAS ALEXIS pour yorsement au Compt- du Trésor abrnre tentes Lois on dignosid'Etat de la Justice : Me. Ewald : Artirle 5- Le pr'wnt Dicret d- Déerets-Lois Le Secréta're do la Srnté Publiour et de la Population tone A Lnis, tone Dere-t-Lnis on disnositions sera Le Secrétaire d'Etat VERRIER ont Aenncitons mi li sont con-a'res et puDr. Willy Rrscourers Naturolles tone Décr-ts des S-n-étaires d'Ent d-e F'nances d'Eta: de PAgriculture, des St.

'wnt Dicret d- Déerets-Lois Le Secréta're do la Srnté Publiour et de la Population tone A Lnis, tone Dere-t-Lnis on disnositions sera Le Secrétaire d'Etat VERRIER ont Aenncitons mi li sont con-a'res et puDr. Willy Rrscourers Naturolles tone Décr-ts des S-n-étaires d'Ent d-e F'nances d'Eta: de PAgriculture, des St. CLAIR blié et erimité a In dile-nre Puhlics, Transports Le Secrétaire Rurol : Agron-me Paul et d-s Affaires Fe-n-m'ars. des T-avanx In et du Diu-lonpmen d'Etnt du Plan : Raoul BERRET et Commn'éations aharun rn An mi rencorn". Mars Le Secrotaire Energétiques : Nat'onal a le 31 1980, d'Etat drs Minne rt dos R-esources nr. a1 D.1t. Port-an-Pr'nce. Le Secrétaire Friix PIFRRE LOUIS An 177ème. de T'Indépendance. DUVALIER TEIrt An pRJ.on'on Nationale : JEAN.CLAUDE Le Secrétaire Inernh C. PERNARD PAR TF PFR-TDENT : Apim à 1n Jenn ne aux Sports : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Le Secrétaire Thiodoro F. ACHILEE Dr. Hervé BUIER dcs Transports et Lc Secrétaire d'Etat des L 1avaux Fubl.cs, Comunmucat.ons : ang. Alix UINEAS Nationale : DECRET Secrétaire d'uiat de Piniéric ur et de la Défense Le Claude RAYMOND DUVALIER et des Cultes : JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat d. s afjaures birangères Prés.dum à Vie de ia Répubi.que Grorges SALOMON : 93, 93, 96 de la Constitution; d'Etat de la Cro d nation et de Tinformation Vu les articles 20, 1969 créant un Organisme Le, Sccrétaire Jean NARCISSE Vu le Décret du 27 Septembre d'E'at du Tiaur l et d-s Affares Soc.ales : Conseil Tiational de Talicamman.catione: la perception de Le Sccrétaire De RONCERAY Vu le Décret du 3 Octobre 1913 modifiant quelconque à Hubert d' Etat du Commeren el de Plndustrie : taxes ou contributions généralement Le Secrétaire tous T'Administratien impôts, Gôn rale des Contr. butions; de la André DUMESLE Ewald ALEXIS 1969 détorm.nant le budget d'Etat de la Justice : Me. Vu le Décret du 3 Octobre Le Sccrétaire d'Etat dr la S: nté Publiru 1 et de la Populat.on : Téléco. en date du 20 septemLe Secrétaire Dr. Willy VERRIER Vu ie Décret de 'a Chambre Leg'slative, aux articles 17, 18. 19, de PAgriculture, dcs R-ssourers Naturelles bre 1979, suspendant les garanties prévues 95, 105; 112; Le Secrôtaire d'Eta: me Pau' St.

rétaire d'Etat dr la S: nté Publiru 1 et de la Populat.on : Téléco. en date du 20 septemLe Secrétaire Dr. Willy VERRIER Vu ie Décret de 'a Chambre Leg'slative, aux articles 17, 18. 19, de PAgriculture, dcs R-ssourers Naturelles bre 1979, suspendant les garanties prévues 95, 105; 112; Le Secrôtaire d'Eta: me Pau' St. CLAIR 31, 34 48, 50, 70, 71, 72, $3 (dern' er alinéa), 135, ct du Déoclopprmenr Rurel : Agron 20 25, 125 (2ème. alinçe), 131, 133, 134, Le Sccrotaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET 113, 122 (2ème. alinéa), de la Corwwution et accerdant Fle ns M'ars f drs R-<sources Egergôtiqwes : 137, 141, 150, 155, 193 et 193 Lui permettre de Lc Sccrétaire d'Etct d-s LOUIS Pouvoirs au Chef du Peuvor Exécisif, pour Décre:s ay:mt Fritz PIERRE Nationale : jusqu'au deuxième lundi davril 1939, per scuve. Le Sccrétare d'Etnt de PEluraton prendre de Lois, toutes mesures qul Il jugera nécessairey à a au Jov-ph C. PERNARD foree de :Ordre et de la Paix, PKin à In Jcur rt aux Sports : ra' neté de l'Etat, à la coneolidation et Fyunciae de la Katinn, Le Secrétaire E. ACHILLE maint. en de le Stabil'ié Tcowanique des populuciors rura es et urThiod-o à Tapprofond sement du bien.être Générmix de la Féoub inne: baines, à la défense des Intérêt de la TE Cons:dérant qu'avec T'extension du cadre technique de répon DFCRET LECO. il importe do mettre cet Organ'sme en dt m"surs Pays; DTIT AT,TFR dre valablement a"x impérasifs éc nomiqu-s à eet effnt un" tave. dite Président JRANCLANDE à Vie de la Rénublieus Considérant g't'il v a l'en d'institurr internatiotaxe de Communication eur tont appel téléphonique on nt 934.1. Conptinsten: nol nlnne en Hnif. vers Pontirienr. et des AfV-1 1ns nrtoles at 1677 A Codn ce: Sur Ie rapport des Secritires d'Ft d-s Finanees Y7., ad atalre 1673 de la Répudes Travaux Publies, Transports et ComTT., 1- 11 11 Septembre 1979 créant la Banque fair-s Fronomiques, blionr A'Hiti: firr 2 18% l'intérêt conmrn'catirns. ranonl Aos Secrétaires d'Etat; Miernt dw 21 Om nhra 1079 Et après délibération en DECRETE Vn le on iastlmn c'wile nt commarninles date Sm In nris n: 11 m xe ventiann-l 1. chamhre TAeisative An d 27 potaln Tor. TI ert Snntitt n Tr 1n nkerat Ar aux articles 17, esr *"t "ppel télépho1979 lcs garanties prévues pnie'al dien JTara d- Commanimatiens tembre suspendant international placé en Haiti, vers l'extérieur.

on iastlmn c'wile nt commarninles date Sm In nris n: 11 m xe ventiann-l 1. chamhre TAeisative An d 27 potaln Tor. TI ert Snntitt n Tr 1n nkerat Ar aux articles 17, esr *"t "ppel télépho1979 lcs garanties prévues pnie'al dien JTara d- Commanimatiens tembre suspendant international placé en Haiti, vers l'extérieur. nique No. 32 Lundi 21 Avril 1930 ZE MONTTEUR. 18, 19,20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 112, 113, 122 (2ème. alinéa 125 (dernier alinéa) 95, Donné et 198 de la Constitution et (2ème. alinéa) 150, 151, 193, au Palais National, à du Pouvoir Exécutif accordant Pleins Pouvoirs au Chef Ap 17rème. de lindependance. Port-au-Prince, le 8 Avril 1980, deuxième lundi d'Avril pour Lui permettre de prendre joequ'au toutes les mrsures 1980, par Décrets ayant force de Lois RAR LE PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER l'intéerité du Territoire qu'll National jngera nécessaires à la sauvegard- de Le Secrétaire d'Etat des Finances et des à la Consolidation de T'Ordre et de le Souveraineté de l'Etat Dr. Hervé BOYER Affaires Economiques : stabilité et de la Paix, au maintien Le Secrétaire feonomique et financière de la de la d'Etat du Commerce et de dinsement du bien-être des Nation, à T'approfonAndré DUMESLE Plndustrie : défenen des intérits giniraux popnlations de la rurales et urbaines, à la Le Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald Consdérant qu'il y a lieu de réaiuster République: Secrétaire d'Etaa de PIntérir ur et de la ALEXIS ventionnel cn matire c'vile le taux de l'intérêt con Claude Défense Nationale : implicat'ens et commerciale compte tenu des Le Secrétaire d'Etat drs RAYMOND Crnedérant int-rratienal-s l'il du n'v-au du Inver di Parw Affaires Etrangères et des Cultes : convient ent: Georges SALOMON et la politique de eredit d'adapter les moyers de Le Secrétaire d'Etat de la aur besoins paiement Coordination et de tirnne, et en particulier, à la lésitimes de P'fconomie haiJean NARCISSE TInformation : nale; croissance de la production natio-. Le Secrétaire d'F-n du Trana't d.e Affaires Consdérant ae face à la Hubert De Sociales : chs ine.. -hationnl hansse continne des taux sur le Le Secrétaire d'Etat des Travaux RONCERAY Considérant d-nemneseer Ing mar Publics, des ea'il convient éralement inveatisements; Le Comuunications : Inz. Alix CINEAS Transports et écon-mimes onérent rn Haiti de nrotiore les avents Secrétaire d'Etat d- la Srnté Prllimn ren'rn log et de la Cenedérant mn la Banme d.

des taux sur le Le Secrétaire d'Etat des Travaux RONCERAY Considérant d-nemneseer Ing mar Publics, des ea'il convient éralement inveatisements; Le Comuunications : Inz. Alix CINEAS Transports et écon-mimes onérent rn Haiti de nrotiore les avents Secrétaire d'Etat d- la Srnté Prllimn ren'rn log et de la Cenedérant mn la Banme d. la méfa'te de l'usure: Dr. Willy Pogulation : mission de contrôler Rénhlme Le Secrétaire d'Etat VERRIER da crédit; et orienter la d'Hats a nonF et du de PArriculture, des R-scoureng circulation et la distribution Dégolannment Rural : Naturolles Sur 1 rannort des Sornitainee Lc Secrétaire d'Etat des Minos et Acronnme des Panl St. CLAIR faires Ecomomiques; du d'Etnt dee Fnonnes et dng Af. Fritz PIERRE Ressources Energétiques : tier: Commerce et de TIndastrie; de la F Le Secrétaire d'Ftot de LOUIS Et après JusJae-nh PEHy-otinn Nationale : délibération en Conseil des Sccrétaires Le Secrétaire PEint C. PFRNARD d'Etat; à In Jprnneso ot aux Sports : DECRETE L,p Sncrétnira Thindara F. ACHITTE Article ler.- Le tanx de d'Erat du Plan : Raml PERRET eivile et l'intérêt duit net commerciale Pst fixé à 20%, ce conventionnel taux en matière teur, soit maximum voie d que tout capital prêté comprenant le pro par peut ARRETE Néanmoins, prêt, d'escompte ou de toute fournir au prèdes, il peut être lorsque l'intérêt à perccvoir n'excèda autre manière. leur st'puli dans le contrat ou pas cing gour JEAN-CLAUDE DUVALIER en lieu forfaitatre ne dépassant pas T'obligation, une vaPrés.dent à Vie de la et place de l'intérêt. cinq Gourdes à titre de frais, Vu République Article 2.- La T'article 93 de la préroratives de Banque de la République d'Haiti, : Vu la loi du 8 Juiltet Constitution; 1521 avec la Secréta'rerie Banque Centrals est seule autorisée usant de 828 TILITE sur la RECONNAISSANCE D'Uen PUBLIQUE; miques à fixer les taux d'Erat des Firances et des Affaires accord Considérant que linstitation res et à les modifier d'intérêts auplicables aux FconoTIQUE dénommée <L'EGLISE GNOSle taux maximum su'vant la conioneture prêts bancai. poursuit dcs APOSTOLIQUE buts à UNIVERSELLES, établie en Elle no pu'sse dépasser économique sans que à travers le haute portée suciaie en étendant ses Haiti, pourra également établir les 22%. Pays; bienfaits bancaires, tarifs relatifs aux à la Considérant que cette Institution rend Article 3.- opérations Communauté; d'appréciables prêter an- L'usure est un délit.

. poursuit dcs APOSTOLIQUE buts à UNIVERSELLES, établie en Elle no pu'sse dépasser économique sans que à travers le haute portée suciaie en étendant ses Haiti, pourra également établir les 22%. Pays; bienfaits bancaires, tarifs relatifs aux à la Considérant que cette Institution rend Article 3.- opérations Communauté; d'appréciables prêter an- L'usure est un délit. Elle consiste Considérant services toute manière somme d'argent par voie dans le fait de' fondateurs et les qu'il y a lieu par à conséquent un taux d'escompte, de prêt ou de vient à dirigeants de la dite d'encourager les T'article 1 du prés-nt Décret. supérieur au taux maximum cet effet de lui conférer la Institution et qu'il conArticle 4.- prévu à cordant la personnalité civile en lui le, il sera pronvé Lorsque dans une instance civile Sur l rapnort eR-connsimanee du d'Utilité acme OII Publiques; supérieur à celn: fixé le prêt conventionn-l a éts fait commercia. à fense Nationale et de Snerftaire lavis du d'Etat de TIntérienr et de la Dé imputé-s. de plin par la loi, les nererptirns un taux Conseil des Secrétaires les intérats droit. aux époques où excessives seront d'Etat; ties. et nrivns nar la conv-niinn elles ont eu Iieu, sur ARRETE : Si la subsiliairement créan-e eur le can'tal de interv-mte la entre les par. Article ler.- esst Atn'nts en Capital créance. L"netitation à <L'ECLISE condamns la reetinton et Intérôts, le TOLIQUE est GNOSTIQUE APOS les des Drâteur intérêts léganx sommes indiment sera Dès la publicat'on UNIVERSELLE," au déclarée d'Utilité payées. de 10% à partir du Dor-ues avrc sation aura la Moniteur du présent Publique. jour où elles lui ont ionissance des droits et arrêté, cette Il est entendu été personnalité civile. Organique prérogatives article les dienositions Article 2. attachée à la ne visent gie les du premier alnéa de Le prée-nt arrats de promnl-atien du rrégent intérats autres que ceux échus à Ia cet nale. gence du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la dili Artinla 5- Le Décret. date FIntérieur et de la Défense tions d- Lois. nrfeent Décrot abrore Natio crets-Lois tous Décrets ou tontee Lois ou dispnst. Donnée au ont dispositions de dispneitions de Déerets, tous Palais Nat'onal, à et sera publis et DerretsLois qui lui Dé. An 177ima, d Port-au-Prince, le 25 avimnté : 1a sont Par le Tindipendance Mars 1980. Finanees nt dee Affairna d'lie-nen d-e S-métaires contraires Président : dustrie; de la Justice Fronomiqmes: du Commerce d'Rens dng chacun en ce qui le concerne. et de l'In Le Secrétaire d'Etat do JRAN.TATE Pinsitatome * A- la Défense DIIVALIER Claude RAYMOND Nationsle : No. 32 - Lundi 21 Avril LE MONITEUR, de Me.

es nt dee Affairna d'lie-nen d-e S-métaires contraires Président : dustrie; de la Justice Fronomiqmes: du Commerce d'Rens dng chacun en ce qui le concerne. et de l'In Le Secrétaire d'Etat do JRAN.TATE Pinsitatome * A- la Défense DIIVALIER Claude RAYMOND Nationsle : No. 32 - Lundi 21 Avril LE MONITEUR, de Me. Ernst lois de IEtat de Floride appert acte au au rapport INO. 3836.C, paienté les ident.fié M. Avin, notaire à Port-au-Pr.sce ARRETE au No. 04.044-A sous les réserves et dans les limites Art.cle L Est approuvée lois de la République, la modification JEAN-CLAUDE DUVALIER de la Consitution et des s.ciété d'arsurances FENINSUPrésident à Vie de la République apportés à l'acte const.tutif de COMPANY, lad.te au cap. .tal social de Neuf articles 93 et 94 de la Constitution; LAR LIFE INSURANCE un acte public en date Vu les Juillet 1926 sur les jours fériés, de dolars ($ 9.000.000.00) appert D. Charles, notaire à Vu l'article 3 de la loi du 13 M.lions 1979 au rapport de Me. Gérard No. 97502-A. modififée par celle du 17 Juillet 1931; le 17 Mai 1930 par du 6 octobre identifié au No. 7950-E, patenté au dans le cadre des Considérant que, selon les veux exprimés les Nations de cet Port-au.Prince Article 3.- Le Représentant de ladite le société délai, le dépôt au Déparle Conseil de TUNION PANAMERICAINE. année à la date du 14 Avril pour dspositions légales devra effectuer lIndustrie dans d'un acte authentique comHémisphère s'unissent chaque Interaméricain de Paix tement du Commerce et de la LIFE leur attachement au Système domicile en Haiti de .FENINSULAR réaffirmer Continentales, et leur sentiment de fraternelle bortant élection de et de Solidarité foi dans le devenir et la Mission des INSURANCE COMPANY,. donnée, pour sortir son plein amitié, pour souligner leur des règles édictées dans la Article 4.- La présente autorisation aux articles ci-dessus, pourAmériques, tels qu'ils se dégagent et entier effet sous les conditions et fixées motifs y côntenus, pour les acti. Charte des Amériques; de cette année amène le 90ème. ra être révcquée pour les causes et la violation de ses statuts, Considérant que le 14 Avril vités contra res aa but de la société pour les ters. Anniversaire de la Fondation de TUNION PANAMERICAINE. et des dommagesintérets envers à la diligence de T'Organisation des Etats Américains sans préjudice Arrêté sera publié et exécuté Organe représentatif d'une façon particulière cet heureux 'Artice 5.-- Le présent Commerce et de lindustrie; qu'il convient de célébrer du Serrétaire d'Etat du le 31 Décembre 1979, Anniversaire; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères de Sur le rapport Défense Nationale; An 176ème.

sans préjudice Arrêté sera publié et exécuté Organe représentatif d'une façon particulière cet heureux 'Artice 5.-- Le présent Commerce et de lindustrie; qu'il convient de célébrer du Serrétaire d'Etat du le 31 Décembre 1979, Anniversaire; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères de Sur le rapport Défense Nationale; An 176ème. IIndépendance. DUVALIER et des Cultes, de TIntérieur et de la d'Etat; JEAN-CLAUDE Et après délibération en Conseil des Secrétaires Par le Président : et de FIndustrie : ARRETE : Commerce Le Secrétaire d'Etat du Commerce 'Article ler.- Les Services Publics, les Ecoles, le* dénommé André DUMESLE Notaire à Port-au.PrinTIndustrie chômrront à l'occasioz du 14 Avril, Maître Gérard D. CHARLES, au No. et Par-devant No. 7950-E, patenté au No. 97502-A, imposé 4JOUR PANANERICAIN:. Ministériels intércsce. :dentifié au Article 2.- Les différents Départements commémo7294, soussigné. de concert toutes les dispositions pour A COMPARU lés prendront des manifestations d'ordre culturel, S0identifié au No. 75-BN, rer cet Anniveraire par Maitre Jean Frédéric SALES, Avocet, agissant en cial, artistique et éducatif. et exécuté à la didemeurant et domicilié à Port.au-Frince, Article 3.- Le présent arrêté sera publié de l'Intépropriécaire, d'avocat constitué de la PENINSULAR LIFE INSURAN- Unis du Secrétairé d'Etat des Affaires Etrangères, sa qualité anonyma de l'Etat de Flor. de, Etats ligence Nationale, de l'Education Nationale, du CE COMPANY, société Floride 32903, rieur et de la Défense et de l'Informaoyant son siège social à Jacksonville, Commerce et de lIndustrie, de la Coordination d'Amérique d'Amérique, audit tion, chacun en ce qui le concerne. E:ats-Unis ès qualités a, par ces présentes, déposé Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1980, Lequel ccmparant rang de ses minutes Donné au Maitre Gérard D. Charles pour être mis au 10) Une copie en An 177ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER afin d'en délivrer toutes expéditions constitut'f nécessaires de ladite soc été PEangla' 's de la modification de l'acte au capital social de le : Par Président Etrangères et des Cultes : NINSULAR LIFE INSURANCE COMPANY, connue sous le nom de PE Le Secrétaire d'Etat dos Affaires Neuf Mi'lions de Dol'ars, anciennement La traduction en langue Georges SALOMON CASUALITY COMPANY; 20) d'Etat de PIntérirur et do la Défensé Nationale : NINSULAR ée par Madame Colette Latortue experte Le Secrétaire RAYMOND française dûment certif.

ident Etrangères et des Cultes : NINSULAR LIFE INSURANCE COMPANY, connue sous le nom de PE Le Secrétaire d'Etat dos Affaires Neuf Mi'lions de Dol'ars, anciennement La traduction en langue Georges SALOMON CASUALITY COMPANY; 20) d'Etat de PIntérirur et do la Défensé Nationale : NINSULAR ée par Madame Colette Latortue experte Le Secrétaire RAYMOND française dûment certif. du Doyen du Tribunal Civil de Claude : Traductrice comm' se par ordonnance soixante dix neuf Le Secrétaire d'Etat du Commeren et de TIndustrie Fert-au-Prince dél vrée le trois aoû: mil neuf cent 30) Une coAndré DUMESLE en même temps que les présentes; d'Etnt de PEduration Nationale : qui sera enregistrée de de sincérité des Modifications de I'Acte Le Secrétaire RERNARD ple en ang.ais crtif.cat LIFE INSURANCE Josenh C. : const tusif de ladite Société PENINSULAR d'Esat de Fioride Secrétaire d'Etat de lg Crordination et de Tinformation scellée et délivrée par le Secrétaire Le de ladite - COMFANY de l'anglais en Français Jcan NARCISSE Etats-Unis; 40) La traduction ladite dame Colet:e Latortue, ex. Copie de Certificat, exécutée par ordonnance uss-indiquée; ARRETE perte traductrice commise par la même leur traduct on en français tous ces documents en ang' 'ais ainsi que les présentes. DUVALIER sercnt enregistrés en même temps que JEAN-CLAUDE DONT ACTE Président à Vie de la République Port-au-Prince, en l'Etude, le vingt-neuf sepFait et passé à Vu l'article 93 de la Constitution; des tembre mil neuf cent soixante dix neuf. a avec le Notaira Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement lecture, le comparant ès qualités signé Vu le Et, après Frédéric Sales, Gérard D. Charles Notaire, Dépositaisociétés anonymes; du Code de Commerce; (signé) : Jean le est écrit : Enregistré à Port,auVu les articles 30 ét suivants d'assure de la m'nute au bas de laque: folio 459, case Vu la Loi du 14 juilet 1956 sur les sociétés anonymes COMPAPrince le six octobre mil neuf cent soixante dix-neuf, Droit fixe : trois -dénommée : .PENINSULAR LIFE INSURANCE 903 du E No. 15 des actes civils; Perçu rances registre NY; documents; gourdes visa Timbre : V. Lavaud de l'acte authentique de ces Général de IEnregistrement (signé): Vu Y'expédition Pour le Directeur : Gérard D. Charles, not Vu la traduction légale de ces documents; IIndustrie. POUR COPIE CONFORME du Secrétaire d'Etat du Commerce et de ANNEXE ETAT DE FLORIDE Sur le rapport D'ETAT ARRETE à fonctionner sur le territoire de la DKPARTEMENT les docnments en annexe sont une eopie Article ler.-- Est autorisée d'assurance dénommée : Je. soussigné. cert'fie que Modifications de Y'Acte Constitutif de la Képublique d'Haiti la pociété anonvme constituée suivant sincère et correcte des PENINSULAR LIFE INSURANCE COMPANY,, LE MONTTEUR. No. 32 Lundi 21 Avril 1980 des actions à la souche ou des actions selon les de préemption pour acquérir des valeurs de cel.e ci, conCOMPANY organisé de la réserve de la Société, ou encore, des.

ie que Modifications de Y'Acte Constitutif de la Képublique d'Haiti la pociété anonvme constituée suivant sincère et correcte des PENINSULAR LIFE INSURANCE COMPANY,, LE MONTTEUR. No. 32 Lundi 21 Avril 1980 des actions à la souche ou des actions selon les de préemption pour acquérir des valeurs de cel.e ci, conCOMPANY organisé de la réserve de la Société, ou encore, des. ac. PENINSULAR LIFE INSURANCE le 6 avril 1900, comme l'indiquent vertibles ou accordant le droit de souscrire ou d'acquérir de préempLois de I Etat ae Fior.de, déposés lesd.ts actionnaires n'auront aucun droit suite les registres de notre cabinet. sceau de 1Etat de tions; toutefois, ou autres valeurs émises à la y avoir apposé le grand tion pour acquérir des actions SIGNE par moi après 1979. de prestation réservés aux employés. ia cap. tale, ce juillet d'option ou d'un plan de Floride, à Tallahassee, Acte a été dûment adopté par les Adminis"rateurs (Grand Sceau de 1Etat de Floride) Le présent et n'a été que reformulé et intégré sans DETAT Conladite société anonyme in.tialement prevues. Il (Signature) SECRETAIRE ont été vus et enrezistrés au autre amendement des dispositions Ce document et ceux en annece le 13 ju. Ilet 1979 et mun's du aucun aucune contradiction entre les dispositions du précédent sulat d'Haiti à Miami, Floride, E.U.A. n'existe les du présent Acte reformulé de la Société anonyme Acte et cè. et Secrétaire de la sceau dudit Congulat.) EN FOI DE QUOI les soussignés, Président mod.fieaCERTIFICAT DE TRADUCTION nommée par Société anonyme, ont approuvé les présentes Colette Latortue, experle.traductrice présente Je, soussigné, Théophile Jean-Frangois, Juge délégué par tions ce ler. octobre 1976. ordonnance de Monsieur certife que ce qui Président Secrétaire le Doyen du Tribunal Cvil de Port-au-Prince, de langiais au français FLORIDE COMTE DE DUVAL est la traduction fidèle et exace LIFE ETAT DE autorise à recevoir des témoignaprécède Const'tutif de la PENINSULAR Par-devant moi, notaire agréé, person d'une modification de l'Acte Certificat délivré par le Secrétaire dans l'Etat et le Comté sus-1 mentionnés, ont comparu INSURANCE COMPANY et du ges Jack H. Quaritus et James D. Renn, reconnus nellement les sieurs les modif. caiions d'Etat de Floride. moi comme étant les personnes qui ont signé Colette LATORTUE par ont avoir signé lesdites modiPort-au-Prince, le 14 août 1979 DE LA des statuts ci-devant et qui çertifié MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF COMPANY fications. le document et y ai apposé LIFE INSURANCE EN FOI DE QUOI, j'ai signé présent ler octobre PENINSULAR était initialement constituée sous le l'Etat et du Comté sus-mentionné, ce La présente société ânonyme COMPANY, selon les statuts le sceau officiel de nom de PENINSULAR CASUALITY 1976.

des statuts ci-devant et qui çertifié MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF COMPANY fications. le document et y ai apposé LIFE INSURANCE EN FOI DE QUOI, j'ai signé présent ler octobre PENINSULAR était initialement constituée sous le l'Etat et du Comté sus-mentionné, ce La présente société ânonyme COMPANY, selon les statuts le sceau officiel de nom de PENINSULAR CASUALITY 1976. Etat de Floridé. déposés le 6 avril 1900. (S' gnature Netaire agréé, 1978 ARTICLE I NOM LIFE Mandat expirant le 6 mai présente Société anonyme est PENINSULAR CERTIFICAT DE TRADUCTION Le nom de la Colette Latortue, exparte-traductrice nommée par. INSURANCE COMFANY Je, soussignée, Monsieur Théophile Jean.Françek Juge cplégué ARTICLE II SIEGE SOCIAL Soeiété anonyme se trouve à Jack. ordonnance de du Tribunal Civil de Port-au-Prince, certifie que ce Le Siège social de la présente par le Doyen f.dèle et exacte de Tanglals au Fransonvills, Comté de Duval en Floride. qui précède est la traduction Consttutif de la PENINSULAR ARTICLE III BUTS d'ass çais d'une modification de l'Acie du délivré par le Sesociété anonyme et le genre LIFE INSURANCE COMFANY et Certificat Les buts de la présente Floride. qu'elle entend traiter sont : des agsurances généracrétaire d'Etat de le 14 Août 1979 Contracter, rechercher, entretenir et traiter contre la maladie Fort-au.Prince, les sur a vie et contre les accidents des assurances d'assurance de tous Co.ette LATORTUE six octobre mil neuf cent so: xante établ r des polices à Port-au-Prince, le en re.ation avec celles-ci, de ventes Enregistré No. 15 des actes civils; et, sur la vie des personnes, s'occuper dx neuf fclio 459 case 903 du regisire E types et de tous genres et d indemnités de tous genres concernant Droit fixe : trois gdes. Viga Timbre : d'assurances en cas de vie ices couvrant les risques d'acciFerçu de TEnregistrement (signé): A. Adolphe de établir des po on, Pour le Directeur Général D. Charles, not. la vie personnes; de maladie, di linvsid'té et dhosp'talisat COLLATIONNE : Gérard dent, de perte de santé, conformément à la Loi enMe. Ernst M. AVIN identifié, au No. 3836-C, patenté forme et sur la base scuhaitée, Par-devant la de Portsous la des firmes ou des Sociétés anonymes No. 64.044.A imposé au No. 7159, Notaire à Résidence caisser auprès des personnes, établir des compagnizs d'assurance au des primes pour ces assurances; d'assurance vie de groupe, au-Prince, soussigné. - A COMPARU vie à réserve légale et des compagnies .d'assurance dhespitslica'isn, d'assuA. Dufort identifié au No. 401-A, propriétaire, d'egsurences crédit sur la vi, d'assurance contre la Monsieur Jacques domicilié à Fort-au-Prince, assisté de Me.

des personnes, établir des compagnizs d'assurance au des primes pour ces assurances; d'assurance vie de groupe, au-Prince, soussigné. - A COMPARU vie à réserve légale et des compagnies .d'assurance dhespitslica'isn, d'assuA. Dufort identifié au No. 401-A, propriétaire, d'egsurences crédit sur la vi, d'assurance contre la Monsieur Jacques domicilié à Fort-au-Prince, assisté de Me. maladie, accidant et des compagnies demeurant à Pétionville, No. 433-A, patenté rance Constentin Mayard Paul, avocat, identifié au à maladie; ainsi que des contrats 8412.C, imposé au No. 63.236-A, demeurant "Pétionville, Passer des accords et des conventions, coassurances; céder ou effec. au No. et les domicilié à Port-au-Prince. mandataire de la Peconcernants les réossuranges pour les riques qu'elle préagissant en qualité de réassurances et conssurances ou des coasLesquel comparant, une fonctionnant sous tuer Société ces les risques de réassurances ninsular Life Insurance Company délivré à voit et accepter ou établir d'autres compagnies, condes Lois de lEtat de Floride, appert 10) mandat qui lui auront été cédées par l'égide Galano Monsieur Robert L. Busch Visurances auxdits accords ou convertiors. filiales Monsieur le Dr. Jose M. par de ladite Société, en date formément des actions des Sociétés ce-Président du Conseil d'Administration Acquérir, posséder ou disposer Loi. février mil neuf cent soixante dix.sept. les limites autorisées par la du Premier le Dr. Jose M. Galano dans 20) délégation de pouvoirs par Monsieur à la daté du ARTICLE IV ACTIONS société anonyme seDufort aux fins des présentes montant du Capital social de la présente dont trois millions à Monsieur Jacques cent soixante dix-sept. Le de Dollars ($ 9,000.000.00) sept février mil neuf M. AVIN Notaire sousra de neuf millions divisés en actions ordinaires d'une non-im. parité A par ces présentes déposé à être Me. Ernst mis au rang de ses minutés à d dollars ($ 3.000.000.00) chacune. Toutes les actions geront signé à toutes fins légales pour et expéditions à qui il apde trois Dollars ($ 3.00) la date de ce jour et en délivrer extraits de l'autorisation de posables. partiendra notamment en vue de .PENINSULAR l'obtention LIFE INSUV DUREE fonctionnement de ladite Société Société, cerARTICLE société anonyme sera illimitée. COMPANY, une copie des statuts de ladite La durée de la présente RANCE Monsieur James D. Renn Secrétaire de ladite ARTICLE VI ADMINISTRATEURS de Neuf Admin'stiflée conforste par et un janvier mil neuf cent soixante Société anonyme sera composée conforSnciété à la date du Trente La présente peut être modifié trateurs. Le nombre des administrateurs jamais être inférieur dix.sept. en anglaise comsortant intérieur, mais ne devra Lesdits mandats et statuts écrits langue mément au règlement des signatures ont été traduits en français par Monsleur à Néuf. légalisation nommé à cette fin par ordonARTICLE VII DROITS DE PREEMPTION auront le droit Guy Malaty traducteur assermenté, de la présente Société Anonyme Les actionnairés No.

nombre des administrateurs jamais être inférieur dix.sept. en anglaise comsortant intérieur, mais ne devra Lesdits mandats et statuts écrits langue mément au règlement des signatures ont été traduits en français par Monsleur à Néuf. légalisation nommé à cette fin par ordonARTICLE VII DROITS DE PREEMPTION auront le droit Guy Malaty traducteur assermenté, de la présente Société Anonyme Les actionnairés No. 32 Lundi 21 Avril 1980 LE MONTTEUR, affaires internationales, Dr. José M. des mé scn Vice-Frésident mun: des pouvoirs du Tribunal Civil de Fort-au-Prince être son mandataire pleinement ou nance de Monsieur le Doyen soixante dx sept. Toutes ces Galano, pour en son nom et à sa place, faire, signer et donner date du Neuf février mil neuf cent da, pour elle, et révocations, chaque et en requête et ordonnance demeureront chaque et toutes nominations est p'èces, original et traduct'on, dé.ivrer lettres ou accords que la Société acte après leur enregistrement. tous actes, documents, reçus, en rapport avec annexées au présent à signer, dél. vrer, ceci DONT ACTE requise de ou est autorisée autres et de façon non en minute, en I'Etude C3 jour quales démarches et activités portant sur, entre vue Fait et passé à Port-au-Prince le de ia're tout ce qui est néczssaire en tre avril m'l neuf cent soixante dix-sept. l'a fait avec son exc.usive, pcuvoir à Vie de la République l'autorisation de requis de signer, le comparant d'obtenir du Président *' Et après lecture, Nôtaire. un (1) mot rayé et le de nommer d'autres personnes, Me. Constantin Mayard Paul et le fonctionner en Haîti pouvo.r en Haîti pour et au avocat bons. morales, en les habiitant à agir nul et deux (2) renvois en marge des présentes : C. M. physiques ou ou en être le représentant. endro.t de la minute nom de la Société pour Dr. José M. Ainsi signé en pareil ce dernier dépositaire de la mila Société confère par les présentes au faiPaul J. A. Dufort, Ernst MAVIN, à Port-au.Prince, le En outre, l'hab.litant à accomplir tout acte ou à de laquelle est écrit : Enregistré Galano ple: ns pouvoirs réal sation des nute ensuite dix sept fol.o case du registre usile et nécessaire en vue de la mai m.l neuf cent soixante re tout ce qui est aux et pré: vingt cing Amende gdes, droit fixe daux gdes, de ce mandat, en ce qui a trait engagements No. des acies civ. l3. Perçu : dix une gde objectifs et en usiligant les pleins pouvoirs quant au vingis cts, taxe supplémentaire de la Société et visa timbre une gde quatre nul et deux renvois en marge rogatives ou de révocation. La Socié:é, a: 'nsi rat fie ONL cinquante cts. Un mot rayé droit de subrogation tout ce qui aura été légalement fait ou g: conforme par les présentes à partir bon.

dix une gde objectifs et en usiligant les pleins pouvoirs quant au vingis cts, taxe supplémentaire de la Société et visa timbre une gde quatre nul et deux renvois en marge rogatives ou de révocation. La Socié:é, a: 'nsi rat fie ONL cinquante cts. Un mot rayé droit de subrogation tout ce qui aura été légalement fait ou g: conforme par les présentes à partir bon. de (signé): V. Lavaud le Dr. José M. Galano ou sur son initiative Pour le Directeur Général TEnregistrement D. Charles, not. accompli par ce mandat. COLLATIONNE : Gérard des pouvoirs accordés par José M. Galano de l'un quelconque des SUIT LA TENEUR DES ANNEXES La simature par le Dr. mandat aura pour effet d'engager la resANNEXE No. 1. documents visés par ce aussi et amplement Port-au-Prince, le 9 Févr.er 1977 S ponsabil té de, à toutes fins ut'les, ple'nemant les admi- . la dite signature était apposée ou reconnue par Au Doyen du Tribunal Civil que si de la Société, tels qu'ils sont régulièrement dégignés et de Port-au-Prince nistrateurs de leurs propres chefs. Pa'ais de Justice agissant En foi de quoi, la Société, en la personne de ses administrateurs février 1977. En Ville dûment autcricés, a signé le présent mandat le ler. Insurance Honorable Magistrat, COMPANY, Compagnie Peninsular Life La PENINSULAR LIFE INSURANCE Haiti ou elle est Témoin Robert L. Busch d'assurance. amér. caine désireuse de s'istaliar en nom Secretary Y7mPrdsdetComillr la Maison Jacques Duiort & Co., société en représentée par ou ele a son principal établisseSceau Etat de F'oride Comté de Duval du décollect.f établie à Port.au-Prince élection de domicile en Hall ionctionnaire de l'Etat et Comté avccats constitués avec Je, Dorothy Neely, les actes, certi. ment, ayant pour 104 de la Rue du Quai Mes. Constantin c-dessus et dûment autorisé à authentifier leur Cabinet sis au No. Mlord et Chantal signé moi, et à la date de c2 jour, ont comparu en Mayard Faul, Chassagre Saint Louis, Anthony 8412-C, f.e que, par-devent et Jam:s D. Renn, identifiés comme identifiés, patentés et imposés aux Nos. 433-A, perconnes Robert L. Busch ller et Hudi court, 4446, 9371.B, 51977-A, 445-A, 8511-C, étant ceux qui en leur capac' ité de Vic-President-Consel 63236-A, 5418-A, 43373-A, Secrétaire de la Société indiquée dans le document qu, précède, siet 63235-A. cedit document et affirmé avoir en la même capacité ont signé Vous expose : Loi pour le foncdccument pour et au nom de la Société. remplir les formalités prescrites par la gné ce même et le sceau de mon Que pour d'assurances en Haiti, elle désire faire En foi de quoi, j'ai apposé ici ma S gnature 3 février 1977. tionnement des compagnies et' ses statuts rédigés en Anglais, de 1Eta: et du Ccmté sus-"ndiqué, ce jour traduire en frança' S deux mandats Honorable Mag sirat, off.ce le 6 mai 1978.

. remplir les formalités prescrites par la gné ce même et le sceau de mon Que pour d'assurances en Haiti, elle désire faire En foi de quoi, j'ai apposé ici ma S gnature 3 février 1977. tionnement des compagnies et' ses statuts rédigés en Anglais, de 1Eta: et du Ccmté sus-"ndiqué, ce jour traduire en frança' S deux mandats Honorable Mag sirat, off.ce le 6 mai 1978. Pourquoi ele requiert qu'il vous plaise, prêté Ma commission Guy expire Malary (pour traduction légale). traducieur qui, serment préalablamen: Signé: Me, nommer un expert de cette tradust.on et vu l'urgance e le entre vos ma. ns se chargera de se servir de votre crdonnanqe CERTIFICAT demsurant et do. appréc erait gue vous lui permettiez Je, soussigné, Me. Guy Malary, propriétaire, Traducde toutes autres pièces avant leur enregisirment. Fr' nce, identifié au No. 783-DD, Expert et Respect et salutations. m'cilié à Port-au Ordonnance de Monsieur le Doyen du Tribunal Avocat teur nommé par neuf cent soixante dix. Signé : Constant n Mayard PAUL, Civi! de Fert-au-Prince le reuf février mil deux mandats et les ORDONNANCE du Tribunal Civil de F'ort.ausept pour traduire de T'anglais au français certif e ce Nous Rock J. Raymond Doyen Staiuts de la Fen' nsular Liie Insurance Company, que de ..? au Français : traduct.on fidèle' de I'Ang. ais Pr.nce. précède, ks pièces à lapuui, les moyens invoqui précède est la Vu a requêle qui la mat ère, nommons Monsieur lun de cesdiis mandats. qués et les d.spositions de Loi sur de traduire de l'anglais au Fort-au-Prince, le 8 mars 1977. Cuy Malary cxeprt traducieur à l'effet permet- (Sicné): Me. Guy Malary français les deux documents sus-désignés et vu autres l'urgence, pièces avant mai mil neuf cent soide notre ordonnance'e: de toutes Enregistré à Port-au-Prince, le vingt.cinq ions Tusaze du No. des actes c. vils. X xante d.x-sept, Folio, Case, Registre Taxe leur enreg'strement. de Just'ce de Port-au-Prince Visa' Timbre une gourde, Donné de nous, soussigné, au Palais Perçu Droit Fixe une gourde, ONL cinquante cts. neuf février 1977. Supplémentaire une gourde, ce jourd'hui Généra! de IEnregistrement (signé): V. Lavaud Signé : Rock J. Raymond. cinq mais mil neuf cent sciPour le Direcieur COFIE CONFORME : Ernst Avin, not. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt No. des actes civils. Perçu : FCUR xante dix sept fol.o case du Reg stre taxe une MANDAT droit f.xe deux gdes, visa timbre une gde, supplémentaire verront, le Docteur José M.

énéra! de IEnregistrement (signé): V. Lavaud Signé : Rock J. Raymond. cinq mais mil neuf cent sciPour le Direcieur COFIE CONFORME : Ernst Avin, not. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt No. des actes civils. Perçu : FCUR xante dix sept fol.o case du Reg stre taxe une MANDAT droit f.xe deux gdes, visa timbre une gde, supplémentaire verront, le Docteur José M. Galagde, ONL cinquante cts. (signé): V. Lavaud A tous ceux qui ces présentes à conférés por la -PENINSULAR Pour le Directeur Génér-1 de TEnrenistrement D. Charles, not, no, en vertu des pouvoirs lui mandat en date du ler. féCOLLATIONNE : Gérard LIFE INSURANCY COMPANY, par Dufort MANDAT vrier 1977, a désigné comme son mandataire M. Jacques A. verront, la Peninsular Life InDufort et Cie., Avenue Somoza, Port-au.Prince, A to"g ceux qui ces présentes formée et en existence de Jacques A. les i'limités de faire tout ce qui est surance Company, une Soc'été Anonyme Haiti et lui a donné pouvo'rs l'aule rég'me des lois de l'Etat de Floride, Etatsnécessaire afin d'obtenir du Président à Vie de la République actuellement sous déclare avoir choisi, constitué et nomUnis d'Amérique. La Société No 32 Lundi 21 Avril 1980 tor 'sation LE MOSTTEUR, ner en Haiti. pour la Peninsular Life Insurance Ce mandat Company de fonctionest Lite Insurance automatiquement révoqué dès que la SUIT LA TENEUR DE Une Company sera adm'se STATUTS DE cop e du mandat à Feninsular LANNEXE No. 3 ninsular Life dé.ivré au Dr. José fonctionner M. en Haiti. (Tels -PENINSULAR que modif és LIFE INSURANCE Jacques A. Insurance Company est jointe Galano par le Peet repris le 24 mars COMPANYS En Dufort. au mandat donné ARTICLE I - 1976) foi de quoi, le Dr. à M. BUREAU au-Prince, José M. Galano a ler.- Bureau Haiti, le 7 février 1977. signé ce mandat à tue à 645, Prineipal: Le bureau Signé: Me. Guy Malary Port2.- kiverside Avenue, principal de la Société se si- (pour traduction Bureau Jacksonvills, le Foride. Au For-au.Princs 14 févr er 1977. 1égale). doit 1égalemant enregistré: se Le bureau Secrétaire d'Etat du tution trouver sur le enregistré de la Société En ses Bureaux Commerce et de lIndustrie en Société peut s'assimiler territoire de 1Eta: de sa qui En Ville. assimilation, toutefois, n'étant avec le bureau constiMonsieur 3- Autres que principal, cette le Secrétaire d'Etat, tres endroits, Bureaux: La Soc: été peut obligatoire, avoir Faisant suite au dépôt des so.t à l'intérieur, Soit des bureaux en ee Company, Socié:é Statuts de la titution, à la discrétion du en dehors de 1Etat de sa d'auville, chez le Notaire américaine ayant son Peninsular siège Life Insuranexigences de la conduite des Conseil dAdmintstraton ou consl'octroi de Ernst Avin en vue de leur social à Jacksonaffaires de la Soc'éié.

, avoir Faisant suite au dépôt des so.t à l'intérieur, Soit des bureaux en ee Company, Socié:é Statuts de la titution, à la discrétion du en dehors de 1Etat de sa d'auville, chez le Notaire américaine ayant son Peninsular siège Life Insuranexigences de la conduite des Conseil dAdmintstraton ou consl'octroi de Ernst Avin en vue de leur social à Jacksonaffaires de la Soc'éié. selon les Président à l'autorisation de approbat on et de ARTICLE II Ve de la République, fonstionnement par Son Excellence le 1- Lieu des ASSEMBLEE DES Tagrément de votre nous avons l'honneur de seront Assemb ées: Toutes ACTIONNAIRES les rations de vente Département pour pratiquer solliciter tenues au slège Assemblées En d'assurance vie et autres, en Haiti des opé. droit, à l'intérieur ou princ 'pal de la Société ou à d'Actionnatres prions conformits de larticle 2 de la du Conseil d' en dehors de l'Etat de tout autre ende trouver sous ce Loi du 14 juillet 1956, Adminastration tel constitution, au choix tionnement délivré couvert: a) le certif.cat de nous vous convocation à cette Assemblée. qu'l est exprimé dans la dustriel; b) des par IInstitut de dépô: de caunote de modè es de Développement Agricole et ASSEMBLEES et pr'mes d'autres documents contrats d'assurane; c) les Inà L'Assemblée Tun Annuelle des ANNUELLES pagnie en Haiti, relatifs aux opérations de tarifs des lire les quelconque des jours ouvrables Actionnaires du se tient chaque année Nous avons Thonneur cebte com. administrateurs de la mois de mai en la nom' nation de solliciter questions Société et pour vue d'6de M. Jacques A. éga'ement votre réunion est pertinentes soumises à cette délibérer sur toutes l'Avenue Somoza (Boite Dufort et Co., sise agrément à fxée par le Conseil occasion. La date de légal de cette Postale 471), en qualité au No. 85 de d'Adimintstration cette Dans l'attente compagnie en Haiti. de 3.- Le Congeil ASSEMBLEES SPECIALES de votre roprésentant d'Adm' nistrat'on sieur le Secrétaire décision, nous vous prions convoquer une Assemblés peut, à n'importe dération. d'Etat, Lassurance de d'agréer, Monsemblée peut spéciale des quel moment, notre plus parfaite du Comité également être convoquée à Actionnaires. Cette AscongiIl ncombe Exécutif ou du Président du i'initiative du Frésident, INSTITUT DE DEVELOPFEMENT Constantin Mayard Paul, Avocat tion de au Président ou au Prés dan: du Conseil d Admninistration BANQUE DE LETAT AGRICOLE ET écrite convoquer des Agsemblées Conseil HAITIEN adressée dAdminatra DE AU CAPITAL AUTORISE INDUSTRIEL des act.ons par les actionnaires spéciales sur toute demande. L'Institut de GOURDES 50.000.000.00 En ém.ses et en propriétaires de dix pour cent Institut Hai: en Développement de Crédit Agricole et Industriel Conseil cas d'absence ou de refus porteieuil.e. du 37 de la Loi du 29 juin Agricole et Industriel, substitué à nitiative de réunir ce:te Assemb Président ou du Président juillet 1961. 1961, promu'.gué au Moniteur suivant Tarticle Société.

.00 En ém.ses et en propriétaires de dix pour cent Institut Hai: en Développement de Crédit Agricole et Industriel Conseil cas d'absence ou de refus porteieuil.e. du 37 de la Loi du 29 juin Agricole et Industriel, substitué à nitiative de réunir ce:te Assemb Président ou du Président juillet 1961. 1961, promu'.gué au Moniteur suivant Tarticle Société. de tout membre du ée, elle peut être convequée du No. 74 du 31 personnel ou de tout Directeur à l'tReçu de CERTIFICAT DE 4- Convocation: Les de la *FENINSULAR LIFE CAUTIONNEMENT INSURANCE No. 45 spéciales sont envoyées convocatong aux Assemblées la somme de ayant Pour Agents COMPANY.. cr.t et admis à voter en par courrier à chacun des annuelles et tonnement quinze mille & 00/100 Jacques A. Dufort et Co. de 60 avant la tenue Assemblée au moins 10 actionnaires insgourdes, et 14 février 1977, rapportant intérêt au taux de 2 montant de son cauacheming à l'adresse de deud.tes Assemblées. Le jours pas p.us guée conformément à la 1/2% l'an à dans les lactionnaire courrier doit au Moniteur No. 90 du Loi du 13 partir du dossiers de la convoqué telle être Les intérêts 23 août 1956. juillet 1956, promulconvocation devra en Société. S'.1 s'agit d. qu'elle figure sont payables au 30 à prendre en indiquer le but et les Assemb ée spéciale, la INSTITUT Port-au-Prines, le 14 février 1977. septembre de chaque année. posit.on de cet considération. II est questions à régler ou DE de toute alinéa ne sera entendu, toutefo s; (S) : Illisibles DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET Loi de I'Eta: de intzrprêtée comme limitant qu'aucune la d'sINDUSTRIEL cunes des convocations Constitution à l'effet de portée Je, soussigné, CERTIFICAT ment écrit de tout en Assemblées, suppléer aux laeilis à Me. Guy Ma ary, d'actions lui donnant actionna' re convcqué par qu: lexigence du consentenommé Port-au-Prince, identifié au propriétaire, No. demeurant et Société. une vo.x possède la par Ordonnance de 793 DD, domi. majoritaire dans les quantité de Monsieur le Expert Tradueteur 5.- Liste des affaires de la Port-eu-Princs, le neuf Doyen du Tribunal liste votants: Le pour traduire de l'Anglais février mil neuf cent Civit contenant par ordre Secrétaire de la Société tuts de la Feninsular au Frangais deux soixants dix-sept autorisés à des alphabét que les noms prépare une précède Life mandats et les aux l'occas'on Assemb ées des est la traduction Insurance Company, Sta. dispositions de larticle actionnaires eesdits fidè e de certifie Cette dActionnaimeg mandats. l'Anglais au que ce qui liste indiquera VII, Se. alinéa des conformément Frangais de Iun de qu'ils possèdent et T'adresge des présents Statuts. Fortau-Princs le 8 mars 1977. à son bureau sera gardée. Parmi actionnaires, le nombre Signé: Me. Guy Ma'ary. la tenue de enregistré pendant la les dossiers de la d'actions Société, Enregistré à t'on T'Asgemblés.

lais au que ce qui liste indiquera VII, Se. alinéa des conformément Frangais de Iun de qu'ils possèdent et T'adresge des présents Statuts. Fortau-Princs le 8 mars 1977. à son bureau sera gardée. Parmi actionnaires, le nombre Signé: Me. Guy Ma'ary. la tenue de enregistré pendant la les dossiers de la d'actions Société, Enregistré à t'on T'Asgemblés. Cette période de 10 jours xante dix.sept, Port-au-Princs le par tout liste sera qui précède Droit Fixe Folio, Case, du vingt-cing mai mil neuf cent soi. si exhibée et actionnaire, 4 toutes heures disponible pour inspeotaire une gourde, Visa Timbre Registre No. des actes civils. requis gardée à vue à toute ouvrables. Elle sera une gourde, ONL une gourde, Taxe Perçu 6 par l'un queleonque des Assemblée oà il en ausPour le Directeur cinquante cts. SupplémenLes détenteurs de act'onnaires est ainsi Géna-a de te, présente ou la majorité des actions, POUR COPIE mereseement (simé): V. Lavaud dActionaires représentée forment un avec drolt de voCONFORME : Emat Avin, celleei rera Faute de quorum à quorum aux not. a'ournés sur demande Touverture d'une Assemblées tantg. Toutes les affaires et par vote dee Amsembiés, pendantes à T'agenda actionnaires vo d'une Assemblgs No. 32 - Lundi 21 Avril 1980 LE MONTTEUR. COMITES Le Conseil peut, par résolution, pourvu 8- AUTRES désigner d'autres Comêtre débattues à l'Assemblée guivante adcptés à la majorité des Administrateurs, les limites permises par la Loi ajournée peuvent tés spéciaux ou permanents dans devront qu'il y ait quorum. ée où le quorum est atde la Société. Ces Comités 1es présents à une Assemb mêma si des statuts et les règlements au Conse'l d'Administra Les actionna lordre du jour jusqu'à ajournement, adresser des rapporis et rendre compte contrôler ces Comités, moteint peuvent suivre le retrait. de certains actionnaires. tion. Celui-ci peut dir ger, contenir ou ou réle quorum est infirmé par action votante en circulation a droit des résolutions adoptées aux Assemblées spéciales y 7r Vote par actions: Tcute voix à T'Assemblés des Acyennant généra'es. Dans chaque Comité, quest' on mise aux gu' ères ou par des directives le quorum pour à un vote sur chaque peuvent voter par mandataire dûment ccmpris le Comité Exécutif, la majorité constituera t'onnaires. Les actionnaires écrite qui sera communiquée au Secréia.re la condu'te de toutes les affaires. autcrisé par une pièce en Assemblés. avant ou au moment de la réunion Direc.eurs, le vote d'une major.té ARTICLE IV Sauf le cag de l'élection des à une Assemb ée réunisASSEMBLEE DES ADNINISTRATEURS des act: ennaires, déposé sur une question, acte accompli par les ac. Une Assemb'ée ord'na're du sera considéré comme un 1- ASSEMBLEE ORDINAIRE ansent le quorum, nombre de votes so.t requis suivra immédiatement l'Assemblée tionnaires à mo.

Direc.eurs, le vote d'une major.té ARTICLE IV Sauf le cag de l'élection des à une Assemb ée réunisASSEMBLEE DES ADNINISTRATEURS des act: ennaires, déposé sur une question, acte accompli par les ac. Une Assemb'ée ord'na're du sera considéré comme un 1- ASSEMBLEE ORDINAIRE ansent le quorum, nombre de votes so.t requis suivra immédiatement l'Assemblée tionnaires à mo. ns qu'un plus grand de cette Société. Conseil d'Administration et sera tenue au même endro't. En outre, la Loi, les statuts ou les règ'ements des Directeurs se nyelle des Actionnaires la date et l'endroit, soit dans par toutes questions à part l'élection au Consei peut fixer, par résolution, la tenue Le vote sur de la main à moins qu'un vote le de l'état de constitution de la Soc' été, pour fait par la voix ou par un geste on Spécia e, avant tout autre ou en dehors scrutin soit demandé, sur une quest à. l'Asd'autres réunions ordinaires. Le Président du Conseil du dixième des act.ons représeniées 2- ASSEMBLEES SPECIALES demande vote par les détenteurs d'Administration ou le Prés dent de la Scciété peut, sur semblée. ARTICLE III des Admin'strateurs du Conseil d'AdminisLe Conseil d'Admide deux quelconques spéciales. Ces Assemblées sont Pouvoirs généraux: détra' eurs, convoquer les Astemblées de la Société. Des Adm'nistrateurs des affaires de la Scciété. Il peut ou en dehors de l'Etat de Const tuson nistration assure la direction établi: en vertu des tenues dars Les notes de convocation aux à des commiss' ons qu'il 3.- Convocation aux assemblées léguer Sas pouvo.rs ordinaires et spéciales sont envoyées par courrier posprégents Statuts. Aszemblé:s à membre du conse'l, au durée de leurs mandats et cond'- ta, par les so. ns du secrétare, l'Assemb chaque ée; Les nôtes de convoca2.-- Nombre d'admin'strateurs, nombre des Admin'strateurs est fixé e: peut mcins 5 jours avant la tenue de le but de la réunion tions d'gligibi: té. Le par résolution des actions aux assimblées spéciales doiven: indiquer être être augmenté ou diminué sa aux assemblées ordinaires et spéc ales peut éventuillement mandat de chaque Adm' nistrateur aura jusqu'à La convocation avant la tenue de la réunion tionnaires. Le retra te, sa révocalicn, son incapafaite' 'par téléphcne, 5 jours au moins adm. .n. soit mors sa dém'ssion, sa mise en qualifié. Pour être éligible ou que pour la va idité de la convocation, chaque strateur cité ou à l'élect on d'un d'Admin'stration, successeur il faut être âgé au mo'ns parsonnellement contacté, consentent par rééligible au Conszil il n'est pas nécessaire d'être Si tous les membies du conseil d'admin'stration et y renonce formellede 70 ans.

. .n. soit mors sa dém'ssion, sa mise en qualifié. Pour être éligible ou que pour la va idité de la convocation, chaque strateur cité ou à l'élect on d'un d'Admin'stration, successeur il faut être âgé au mo'ns parsonnellement contacté, consentent par rééligible au Conszil il n'est pas nécessaire d'être Si tous les membies du conseil d'admin'stration et y renonce formellede 70 ans. F'cur être Admin'strateur, Constituticn de la Société ou dêtre actionnai. écrit à ne pas exiger une sorie de corvocaticn ou Les actes pasrés' dent de l'Etet de de la Lo'. ment qu'il s agisse d'assemblée crdinaire spéciale. va:des pourvu rea sauf dispos'tion contraires Les Administragés au cours desd.tes assemb é:s seront tenus pour soit le nombre 3.- ELECTION DES ADMINIETRATEURS d:s Act.onnaires, sauf discelles-ci soient légalement réunies et quelque teurs sont élus à "Assemblée Annuelle eri cle. L'élection se iait à que de notification. un pesit.cns du 5ce. de l'alinéa du présent l'élection se dav.s ou de la major'té des administrateurs constitue des voix. Sur demande de tout act. onnaire, 4- La présance sur les affaires de la scciété à toula majorité quorum permettant de délibérer à qu'un p.us grand nombre fera au scrutin. des Administrateurs peut tes réun' 'ons des administrateurs mo.ns La révocation Faute de quorum les admi4- REVOCATION un vote des actionnaires détenexigés par .es statuts de la société. autre af avcir lieu avec ou sans molifs, par de l'électon so:t peuvent ajourner la réunion et aucune des act ons votantes à l'occasion nisirateurs présents teurs de la majorité sont ainsi révcqués, faire ne sera considérés tant qu'il n'y a pas quorum. Si ces Administrateurs Les assemblées ordina" 'res ou des Adminigtrateurs. cours de la même Assemblée. 5- Lieu et tenue des assembiées : à tout enles nouveaux seront élus au vacant au Conssil peut du Conseil d' admin stration pauvent être tenue POSTES VACANTS Un posie spéciales soit à ou en dehors de l'état 5des Administrateurs restants, même droi: dés'gné par le Conseil lintérieur pour la être comblé par une majorié qu'un Administratzur. Corstitution. Le conseil d administrat'on peut adopter l'absence de quorum et même s'il nc reste fide de ses ées et de la société, les mesures en résuliant d'une auz mentaton du nombre cond: lite des affaires agsemb tout en les lois de Mais un poste vacant comb. é seulement par une élection à et règlements qu'l juge appropriés respectant statuts de la soc'éxé des Adm nistratèurs sera Assemblée spéciale ad hoc des l'état de constitution, l'acte constitutif et les annuelle ou à une une Assemblée Les peuvent é ire un Admin'straté.

en résuliant d'une auz mentaton du nombre cond: lite des affaires agsemb tout en les lois de Mais un poste vacant comb. é seulement par une élection à et règlements qu'l juge appropriés respectant statuts de la soc'éxé des Adm nistratèurs sera Assemblée spéciale ad hoc des l'état de constitution, l'acte constitutif et les annuelle ou à une une Assemblée Les peuvent é ire un Admin'straté. réunis en actionnaires réun' 's. actionnaires par la majori:é des adm' nistrateurs moment pour combler un poste administratif LEs actes accompl's étant par le conseil d'adteur à n'importe quel quorum sont considérés comme accomplis statuts ne sera interprétée vacant. d'une résolution du Conse1, les Aucune disposit.on de ces 6- INDEMNITES En vertu ministration. efiet d'interdire cû les moyens de communicaAdministrateurs recevront des indemn' tés pour leur partic'pation indemnités comme ayant pour celle du téléphone à ccnférence ou d'autres appadu Conseil. Ils peuvent aussi recevo: r des tions util sés sont tous les pants à de aux réunions de leur tâche, tel Es que fixées par le Conrels du même type au moyen dasque's lun lautre. partic' pour Faccomplisement de sala.re annuel ou sous forme de compensa. teles réunions peuvent s'écouter Une mesure prise seil, soit sous forme Assemblé, ou sous tout autre for6.- Mesures officieuses des Administrateurs : d'une ést tion pour partic'pation à chaque Aucun de ces des Administrateurs en dehors agsemblée Consel jugera approprie ou convenab's. par la majorité le conseil, si tous lés me que le de prêter leurs serviconsidérée ccmme étant une mesure prise par de tous paiements n'empêchera les Administratzurs écrit, signé d'autres et de recevoir les émoluments adm' nistrateurs y. souser.vant par congentement ces, à la Soc été ou capacités les minutes des actes de la société, ce consentement équivalents. résolution, et déposé parmi avant ou après l'adoption de ladite mesure. EXECUTIF Le Conseil peut, par pouvant être obtenu Tm. COMITE nommer des Admin'sadoptée; à. la major.té des Administrateurs, Comité ExéARTICLE V trateurs. goient 3 au moins, 7 au plus pour former habilité un ladite résode la société comprend : Un Prégident cut f.qni pourra dans la mesure oùr il est par quant 1- Nombre : le personnel un Secrétaire, un Tré. lution, exercer tous les pouvoirs du Conseil d'Administration, Exécutif de la Société; un cu deux Vices-Présidents, conseil d'administration aura à la, direction de la Société avec la réserve que ce Comité sorier, et d'autres membres que le ne. gera pas autorisé à changer les Statuts. No. 32 Lundi 21 Avril 1980 -LE MONTTEUR désigns au begoin. Le culmul des fonctions 273. posit.ons de Prsident et de Secrétaire. et permis sauf entre les 10.- 2.- Election et Durée du Mandat Les cas DELEGATION DE FONCTION DES MEMBRES sont nommés membres du d'absence de En par le Conseil Personrel toute autre n'imporie que!

. No. 32 Lundi 21 Avril 1980 -LE MONTTEUR désigns au begoin. Le culmul des fonctions 273. posit.ons de Prsident et de Secrétaire. et permis sauf entre les 10.- 2.- Election et Durée du Mandat Les cas DELEGATION DE FONCTION DES MEMBRES sont nommés membres du d'absence de En par le Conseil Personrel toute autre n'imporie que! membre de la Société ou avoir lieu à l'occasion de toute d'adminisuration réunion Leur élect on paut raison jugée suffisante par le pour ciale, La durée de leur du Conseil ordina re ou spéléguer les pouvoirs et fonct.ons dun Conseil, celui-ci peut dé. La m'se mandat se term' 'ne la autre ou à un membre du personnel à en retraite, la révocation, l'état par mort, la démission. Directeur à titre temporaire à condition un la mise en retra'te, la d incapacité, ou la démission jorité ou la totalité des membres du Conse1 qu une mation d'un successeur révocation, l'état d'incapacité, ou la nominasouscrivent. d'Admin'stration y 3- Révocation qualifié. 11- GARANTIE Le : le Conseil lut.on demander à tout Conse'l d'Adminisiration peut résomembre ou agent qu'il avait élu d'administration peut révoquer tout membre du personnel, à tous par ou en s'abstenant de le ou désigné en donnant des motifs emp.oyés ae la Scc.été de constituer des agents et tractuels de faire, Nonobstant le faveur de la Société pour garanties suff.santes en ce membre s'il y en a. respect des droits con- 7 devoirs de répoadre de fidèle des id découlant Indemnité. Les indemn. vent leurs tonctions et laccomplasement d autres sont tés dues aux membres du leur être ass.gnées au besoin tâches qui peudéterminées par le conseii d personnal tion. par le Conseil d. ad hoc désigné par le Conse. 1. administration ou par un comité Administra5.- Président du Conseil! Le ARTICLE VI toutes les réunions du conse.I et toutes présidant les du conseil présidera CONTRATS, PRETS, DEFOTS. ETC, Il exercera en outre, tous les assemblées d'actionna.res 1- CONTRATS Le Conseil tribués par le conseil. pouvoirs et fonctions qui lui sont attout membre du personnel, un ou des d'Administration peut autoriser 6.- Président : Le e: à délivrer des agents, à contractar, à est Société. président Tadm'nistrateur avoir une dccuments au nom de ia Soc. été. Ce signer principal de la' portée générale ou peut être pouvoir peut ques.

tous les assemblées d'actionna.res 1- CONTRATS Le Conseil tribués par le conseil. pouvoirs et fonctions qui lui sont attout membre du personnel, un ou des d'Administration peut autoriser 6.- Président : Le e: à délivrer des agents, à contractar, à est Société. président Tadm'nistrateur avoir une dccuments au nom de ia Soc. été. Ce signer principal de la' portée générale ou peut être pouvoir peut ques. Lmitée à des cas spécifiSous le contrôle du Congeil d'admin' stration, il 2.- POLICE rire le forctionnement de la société en ccnformité supervise et dise par la Société D'ASSURANCE est Toute police d'assurance émituts. des présents sta. Vice-Président et signée par le Frésident de la Société ou le Le Frésidant contresignée par le signe avec tout autre membre Adjoint. Secrétaire ou un cats Secrétaired'action de la Société ainsi qual'fié, les certifi3.- gations, contrats et d'autres documenis que tous actes, hypothèques, oblitions, chèques CHEQUES, et endcs TRAITES ETC- Les billets, traités, être signés au nom de la Société à qui peuvent 16zalement d'ordre de faits ou toutes autres altestations de dette accepta- et permet cu exige dautres T'except.on das cas où la Loi membres du paiement au nom de la Société Sont droit de signalures et où le Conseil a le' personnel, l'agent ou des signés par des s'gnature à d'autres mambres ou déégué vant une procédure à agents de la Soc éts et sui. En général, le Président agents, Conseil déterminer chaque fois par rempl: toutes les résolution du -sa charge ainsi que toutes autres fonctions découlant de d'Administration. tration. dictées par le Conseil d'Adminisuti.isés 4-.DEPOTS Tous les fonds de la Société teront déposss chaque fois au créd.t de qui n'ont pas été 7.- VICE-PRESIDENT dépositaire désigné par le la Société chez un cas d'absence ou Sur la demande du Prés'dent ou en 5.- FACSIILE Di Conse:1, s'il y en a plus d'un, d'empêchement celui de celui-ci, le Vicz-Président cu dispos.t.ons des SIGNATURE Nonobstant toules autres ou ercore à défau: de cette dés gné par le Conseil d'Adm: nistration Eoi. .ces d' 'assurauce presents ou sur dauures btaiuts, lex s.gnatures apposees sur .es le Président, toutes désignation, le Vice.Prés dent choisi pliges, ou ducueat peuveut éire remplit les fonctions du Frésident. par donnees imprimees reproduites en tacsim.ié sur les Lichogracapacité, il jouit de tous les En cette par le Conseil a. instruccons assujetii à toutes les pouvo' rs du Présiden: et €st de même Admin'stration. Président exerce toutes restrictions qui Zui sont impotées. Le V.ceTITRE VII sont attribués par le Conseil autras fonctiors et tout autre droit qui lui 1- CERTIFICATS ACTIONS ET d'Admin' stration. CERTIFICATS TRANSFERT 8.- SECRETAIRE Scclété sercnt D'ACTION - Des certificats d'actions de Le Secrétaire cs délivrés, dans les formes la dans des doss ers tous les actions tfrsrgé de corkigner d'Administrat on, à chaque déterm.nécs par le Conseil blées d.

ués par le Conseil autras fonctiors et tout autre droit qui lui 1- CERTIFICATS ACTIONS ET d'Admin' stration. CERTIFICATS TRANSFERT 8.- SECRETAIRE Scclété sercnt D'ACTION - Des certificats d'actions de Le Secrétaire cs délivrés, dans les formes la dans des doss ers tous les actions tfrsrgé de corkigner d'Administrat on, à chaque déterm.nécs par le Conseil blées d. Actionnaires et d'Adm' et procès-verbaux des Assemle montan: des actions souscrites. actionnsire ou à Son représentant, pour ficatons exigées par la' Loi ct nistrateurs, Il envole toutes notipersonnes et de la man'ère Ces certificats sont signés par les les livres, doss ers et par ses statuts. Il a la garde de tous tiluticn en Sociéis établies par la Loi de 1Eta: de ConsScciété sceaux de la Société. Il le et revêtues du sceau de la sur tous documents dûmers spposs sceau de la s.m' lés, gravure ou caractère d' Société fait en fac. le faire. II est resperzable du livre approuvés où il est requis de nombres consécut fs ou imprimerie. Ils son: pourvus de tepdra au siège enreg stré de transfe-t des act ons et mainet adresses de leurs d'autres signes d'identifcation. Les registre des ou au siège prncipal de la et la date souscriptrtirs. Le nombre d'actions noms le actionnaires, indiquant le nom de Socjété un transfer: d'émisg'on des actions seront souscrites nombre et la c.asse d'actioxs chacun, son ad-esse, d'actions de a Scciété, souecignés dans le livre de relevant de sa campétence. Il exécuie porsédées. Il signe les documents 2.- TRANSEI ERT D. de sa foncticn e: celles qui lui sont toutes les tâches découlant enre_istres sur le regisire ACTIUNS de Les transerts d'actions sont ou par le Conseil d'Administration attribuées de par le Présidant de certricats à transrérer ou transfer: de la Locieté par ia rem.se au besoin. Sé, son gaiae aes legisties, scn 9.- TRESORIER Le Trésorier casion du délégué ou rprésentant .éga. Les cert. ticais agent auiorititude, toutes los receltes insorit en totalité et avec exactransferi seront annulés avant remis à l'ocs Il effectue tout dépôt et dépenses dans un livre de la Soc:i:é. certif.cats pour les actions transférées. lémission da nouveaux profit de la Socié:é chez d'argent des ou d'objets de valeur, au nom et au 3.- Fermeturé des livres de transfert et fixation d'une le Conszil dépositaires dés gnés à cet effet cription: Dans le but de déterm.

insorit en totalité et avec exactransferi seront annulés avant remis à l'ocs Il effectue tout dépôt et dépenses dans un livre de la Soc:i:é. certif.cats pour les actions transférées. lémission da nouveaux profit de la Socié:é chez d'argent des ou d'objets de valeur, au nom et au 3.- Fermeturé des livres de transfert et fixation d'une le Conszil dépositaires dés gnés à cet effet cription: Dans le but de déterm. ner les date d'insd'Administration. Il n'effectte par voir et à actionnaires vec l'autorisstion du des Sorties de fonds vcter aux Assemb. ées habi.es à receConse'l d' qu's. prises sur d'Actionna res, y tenir les pièces justificatives de Admin.stration en ayant soins d'obdende ajournement, ceux ayants droit ou compris celles revis du Président du Conseil, telles débours. I! est tenu vis-àou dans le but de déterminer les paiement d'une divirecteurs, à l'occasion du Président de la Société et des tres fins, le Conseil ac:ionnaires à toutes audes Assemblées annuelles Dides Ivres de d'Administration peut ordonner la Conseil ou du Président de la ou sur demande du ne transfert pendant une période donnée fermeture ou part'es des transactions Société, de rendre compte de touteg doit pas dépasser 50 jours. Si les livres de dans la durée et de l'état des fnances qu'il a entreprises à titre de Trésorier pour déterminer les actionnaires transfert sont fermé tâches de la Société, Il axécute tions ou à voter, habiles à recevoir des qui lui seront attribuées par le Conseil toutes les autres avant la tenue de cette fermeture doit avoir lieu au moins convocaComité Exécutif ou par la Loi, d'Administration, le En guise de lAssemblée. 10 jours peut fixer à permeture des livres, le Conseil l'avance une date d'inscription des d'Administration actionnaires afin de No. 32. Lundi 21 Avril 1930 CE HONITECR. être accusé de réception dudit mois. de la Société est deCette date ne doit pas FISCALE L'année fiscale déterminer lidentité des actionnaires. d'Assemblée d'Actionnaires, à 4- ANNEE du Conseil d' Administration. fixée à plus de 50 jours et s'il s'agit à -a dispos.t.on terminée pa: résolution Sauf dispos'tions contraires de ce texmcins de 10 jours d intervalle de la date laquelle sora prise. 5- AMENDEMENTS êire amendés ou abrogés; de nouveaux staspéciale nécessitant Tidentification des actionnaires formés et si aucune date te, JES statuts peuvent par le vote aff. rmatif d'une majorié des Si les livres de transfert ne sont pas les actionnaires habi es à tuts peuvent être adoptés à Poccasion de toute Assemblée ord.naire dinscription n'a été f.xée pour identifier d'Actionnaires Directeurs en fonction, recevoir des convocations et à voter aux Assemblées la date perou spécials. n'est pas autorisé à adophabiles à recevoir des paiements de dividendes, celle de l'exLe Conseil d'Administration cependant ou ceux de déterminer l'identité des getionnaires est du Conter des statuts qui: votantes pour consti mettant ou celle de la résolution pl-s de la majorité des actions de pédition de l'avis de convocation de la résolution du (A) exigent une Assemblée d'Actionnaires ou exigent plus ou suivant le cas, celle tuer le quorum à des actionnaires seil d'Administration.

de dividendes, celle de l'exLe Conseil d'Administration cependant ou ceux de déterminer l'identité des getionnaires est du Conter des statuts qui: votantes pour consti mettant ou celle de la résolution pl-s de la majorité des actions de pédition de l'avis de convocation de la résolution du (A) exigent une Assemblée d'Actionnaires ou exigent plus ou suivant le cas, celle tuer le quorum à des actionnaires seil d'Administration. déclarant le d' vidende. Conla majorité des votes pour constituer une décis.on sont requis par la Conseil d'Admin'stration DE CERTIFICAT Le sauf dans les cas où ces pourcentages p.us élevés sera à 4- PERTE OU DESTRUCTION l'émizsion d'un nouveau cert:. T'administration de la Société confiée peut autoriser sur présenLoi, (B) prévoit que ou son Comité Eseil d'Administration autre déclaré perdu ou détruit un organe autre que le Congeil d'Administration ficat pour ramplacer un faite par la perou dim. nue le nombre des Admin' strateurs. lattestation de cette perte ou destruction xécutif. (C) augmente et la fréquentation de le Conseil peut d'él gibiité des Administrateurs intéressée. En donnant cette autorisation, de la Société (D) établit les règles sonne un cautionnement en faveur moce de leur élection. ni abroger les staexiger du réclamant réclamation éventuel e produite d Administrat' on ne peut modifier pour l'idemniser contre toute Le Conseil peut, Le Conseil les actionna' res. réputés perdus ou détruits. tuts adoptés, ou 'amendés par indemnisera toute yennant les certificats de sa déc's.on, auto- - (A) La Société résolution indiquant les circonstances de caution6.- INDEMNISATION dans tdute action par une cert'ficats sans demander impliquée ou menacée d'être impliquée riser T'émission de nouveaux personne en pu'ssance pendante ou achevée: ou instance en justice ou di linstrucnement. Les actions de trésorerie soit civile, soit criminelle, so.t adiministrative ie but 5.- ACTIONS DE TRESORERIE émises et en porte- (1) et au droit de ia Société dans Société sont constituées par les actions sont tenues à tion autre qu'une action par introduite pour détériorer la de la accusées par la Société, l:squoles d cbtenir un jugement 2ll Ea faveur, un acte feui. le données ou Ces actions tout qu'el. de ou pour péna. iser cette persanne pour du du Conseil d'Administration. en responsabilité de Directeur de membre perla disposition de la Société ne peuvent pas participer nistration qu'elle a perpétré en sa capacité de xoute autre Soles sont en possession des dividendes. Le Conse 1 d'Adm' d'employé ou d'agent de la Société ou out de vote ou à la répartition transférer, émettre ou disposer des acsonnel à nom co lecuif en participation ou entrant can'est pas habilité à vendre, à partir de l'autorisation exciété Ancnyme, laquelle elle a travaillé en de telles tions de trésorerie, sauf et seulement actions représentant une toute autre entreprise demande de pour la Société, contre les jugements, les amendonnée par le vote affirmetif des ille de la Société à Iocpacités, sur normales, y compris Les honoraipresse des actions émises st en portefeu des Actionnaires.

lecuif en participation ou entrant can'est pas habilité à vendre, à partir de l'autorisation exciété Ancnyme, laquelle elle a travaillé en de telles tions de trésorerie, sauf et seulement actions représentant une toute autre entreprise demande de pour la Société, contre les jugements, les amendonnée par le vote affirmetif des ille de la Société à Iocpacités, sur normales, y compris Les honoraipresse des actions émises st en portefeu des Actionnaires. des, les dommages et les dépenses et nécessaitement par suite majorité Assemblée annuel.e ou spéciale d'avocat supportées efactvement avait casion de toute annualles ou spéciales res des instances de tout appel si cette personne Les avis de convocation à ces Assemblées de discuter de la vente, de cette action qu'une telle action réindiquer que leur but précis est dasdites actions de agi de bonne foi et croyait raisonnablement et dans le cas d'une doivent transfert ou de la dispos: tion chanaux meilleurs intérêts de la Société action de l'émission, du al.néa ne v.sent pas à pondra't sans raison valable de croire qu'une tele trésorerie. Les dispositions du présent ou postérieures conact.on crim'nelle La fin de cette action, la fin de cesdites actions à modifier les conditions antériaures ou action était illicite. une conger ou d'action du type restr.ctf cu autre concernant Soou instances par un jugement, uni arrêt, un règiement, une cernant le choix les act.ons de la n'établira pas par el e-même mode et en vertu desquelles damnat' on ou gon équivalent de personnel leur d'acquisition au profit des employés. EML ou sans que ce Directeur ou ce membre action était ciété sont rendues disponibles AUTORISEES ET NON présentation de bonne foi en pensant qu'une telle D ACTIONS en plus de n'avait pas agi avait des raisons va6- LIQUIDATION autorise des actions de la Scciété o2 qu'il SES Si ia charge de la Société d'Adm' n'stration ne pourconforme aux intérêts illicite. le Conseil de croire que son action était -celles émises et en portefzuille, émettre ces actions non encore ém ses, lables droits de la Soc. Lété en vue d'obtenir un jugement vendre, transférer, expresse à cet (2), par ou aux membre du perra pas à moins et à partir d'une autorisation représenen sa faveur comme étant ou ayant été Directeur, nom collecou en disposer affirmatif des actionnaires agent de cette Société Anonyme en effet sanetionnée par le vote et en portefeu. lle de la Sociésonnel employé ou ou de toute autre entreprise pour la. tant une majorité des actions émises Les avis de convotif, en participation en cesdites trust capac. tés sur demande de la Société té durant une Assemblée annuel.e ou spéciale. que le quelle il a travailé en les honoraires d'avocats, annuel'e ou spéciale indiqueront transccntre les dépenses normales, y compris en rapport cation à cette Assemblée discuter de la vente de l'émission, du effectivement et nécessairement but de la réunion est de .qu'elle a supportées cette action ou à l'apde la liquidation des dites actions. doté du avec la défense ou le règlement concernant bonne foi et crofert ou Le Congeil d'Administration est pel qui en résulte si cette personne avait agi de 7- REGLEMENTS et toutes les mesures jugées qu'une telle action était menée pour pouvoir d'adopter tous les règlements le transfert ou l'enregistreyait raisonnablement intérêts de la Société.

union est de .qu'elle a supportées cette action ou à l'apde la liquidation des dites actions. doté du avec la défense ou le règlement concernant bonne foi et crofert ou Le Congeil d'Administration est pel qui en résulte si cette personne avait agi de 7- REGLEMENTS et toutes les mesures jugées qu'une telle action était menée pour pouvoir d'adopter tous les règlements le transfert ou l'enregistreyait raisonnablement intérêts de la Société. Cette personne n'aura convenables sé rapportant à "émission, le Capital de la Société. servir les meilleurs en ce qui a trait aux affaires dans lesd'actions constituant droit à aucune indemnité ou de ment des certificats quelles cette personne a été trouvée coupable de devoirs négligence envers la ARTICLE VIII mauvaise conduite dans Taccomplissement de ses les serDISPOSITIONS GENERALES moins et seulement pour autant que le Tribunal, Conseil d'Administration peut en Société à ou le bureau d'investigation devant lequel 1- DIVIDENDES Le la Soc'été peut payer sur vices administrations a été détroduite, détermine sur retemps et lieu déc arer las dividendes que suivant les conditions cette action ou cette instance et à la faveur de la manière et en dépit du jugement de condamnation les act ons cn pastefenille quête que, du cas cette en toute raigon et en toute justice prévues par la Loi et lcs Statuts. au besoin la forme des cireonstances ladite juge appropriée de Pp- SCTAU Lo sezau de la Société prènd a droit à une indemnité que juridiction are ln' donne le Corsnil d'Administration. Si en vertu lui allouer. membre du personnel ou un agent de' la 3.- DISPENSE D'AVIS DE CONVOCATION vertu des dis. 3.- Un directeur, un l'occasion des noren dépenses de la Loi étatique en vigueur ou Société aura droit à des indemnités à et nécesgai. des dispositions règlements de la Soc'été, avis de convocales honoraires d'avocat effectivement positions des statuts et éctite consenmales, y compris autant soit gagnant dans la conduite tion doit être donné aux actionnaires, toute digpense soit avant ou après rement supportées pour toute qu'il action ou instance mentionnée t'e ct signée par une personne qui y a: droit, équivalent à un de et dans la défénse contre l'heurc de la convocation, sera considérée comme LE MONITEUR No. 32 - Lundi 21 Avril 1930 ont été au Départemen: du Commerce Déposées et enregistrées Constitutif et des Stadans la défense contre toute revendeux expéditions de l'Acte (1) et (2) ou et de l'Industrie L'fe Ingurance aux paragraphes relatives. tuts de la Société Anonyme dénommée -Foninsular et son siège à dication ou questions y Tindemnisation du directeur, du Companys au Capital Social de $ 9.000.000.00 le, Florida ayant le ler. fé4- S'il a été déterminé que en raison des Florida, U.S.A. Formée à jacksonv. 5. est appropriés Miami Foio 128, Reg. xembre du personnel, ou de l'agent, de conle 27 mars 1980, No. J-A, satisfait ies règles vrier 1980. Enregistrée Imbert LEGROS eirconstances parce que cette personne (1) et (2) à moins que Général duite appl cables stipuiées aux paragraphes Tribunal devant lequel cette acSecrétaire Tindemnité a.t été ordonnée par le Une telle résolution sera ton ou cette instance a été introduite.

Foio 128, Reg. xembre du personnel, ou de l'agent, de conle 27 mars 1980, No. J-A, satisfait ies règles vrier 1980. Enregistrée Imbert LEGROS eirconstances parce que cette personne (1) et (2) à moins que Général duite appl cables stipuiées aux paragraphes Tribunal devant lequel cette acSecrétaire Tindemnité a.t été ordonnée par le Une telle résolution sera ton ou cette instance a été introduite. à la majorité des voix dun prise par le Conseil d'Administration non parties à une telle procéAVIS quorum constitué par les directeurs qui n'y éta': ent pas non plus parties. du et de lIndustrie informe le dure ou par les actonnaires supportées à l'occasion de la La Secrétairerie d'Etat Commerce particulier que conformément (B) La Société payera les dépenses toute décision finale conpublic en général et les intéressés en sous .es réserves et défense de toute action ou instance avant les sont autorisées à la au Décret' du 10 octobre 1919, sont approuvés lois de la l'acte telles que. la et des République cernant ce;te action ou procédure d'un engagement pris dans les limites de Constitution anonyme dénommée : .PEUsection (A), paragraphe (4), en contrepartie du de I'emploconstitut'f et les statuts de la société, 15 mars 1980 au rapport faveur du direcieur du membre personnel, acte publ c le par ou en le montan: reçu, sauf urte détermiGIM, S.A., constatés par notaire à Port-au-Prines. V yé ou de l'azent de rembourser cette personne a droit à une de Me. Gérard D. Char es, au social de Trente Mille lieu établissant que la ladite société capital nation en dernier la Scciété et telle qu'autorice par préEn conséquence, est à fonctionner sous les conditions indemnité aux dépens de Dollars ($ 30.000.00) autorisée précédent. sente section. à toute personne qui saprévues au paragraphe le 23 Mars 1980 (C) La Société payera une indemnité et (B). Ne sont pas affectés Port-au-Frince, DUMESLE Secrétaire d'Etat tisfait les exigences des sections (A) découlant de tous André tous autres droits, au protit de ces personnes d.recteurs non conD. Notaire à Fort au-Prinvotes des actionnaires ou de Par.devant Maitre Gérard CHARLES, imposé au No. statuts, accords, les actas de ces personnes, accomplis No. 3700-E, patenté au No. 12991-B, cernés ou autres, tant pour les acies accomp is tandis ce, identifié au dans leur capacité offic. elle que pour Celte indemnité s'étendra en 5583, souss-gné. ONT COMPARU -quis occupent de telles fonctions. directeur, un employé identifié au No. 5396-B, propriéd'une personne qui a cessé d' lêire un Mons' 'eur Gérald AUGUSTE, faveur leurs héritiers, exécuteurs testamentaires. taire, demeurant et domici.ié à Port-au Prince, identifiée ou agent, de même qu'à d'assurance en faveur de GRANT Veuve Alfred STECHER, (D) La Société peut obtenir une police agent d'une auMadame Ghislaine demeurant et domiciliée à Port-aud membre du personnel, employé ou trust ou au No.

un Mons' 'eur Gérald AUGUSTE, faveur leurs héritiers, exécuteurs testamentaires. taire, demeurant et domici.ié à Port-au Prince, identifiée ou agent, de même qu'à d'assurance en faveur de GRANT Veuve Alfred STECHER, (D) La Société peut obtenir une police agent d'une auMadame Ghislaine demeurant et domiciliée à Port-aud membre du personnel, employé ou trust ou au No. 3604-A, propristaire, tout recteur, Anonyme, en nom collectif en partic pation, en Pr.nce, No. 6901-E, propriétre Société les dommages dont il est déclaré Georges Pélissier, identifié au de toute autre entreprise, contre fonctions ou à raison de son Et Mongieur domicilié à Port au-Frince, dans l'exercice de telles l'indemniser en taire, demeurant et audit Maitre Gérard D. responsable indifféremment du droit de la Société de Lesquels ont par ces présentes déposé ses minutes afin d'en délivrer statu:, de la sect.cn (A). CHARLES pour être mis au rang de de la Soc. été vertu des dispositions qui, sur sa nécessa res Icrig.nal des Statuts L'indemnité que la Société paie à une personne ou toutes expéditions S.A., (E) directeur, membre du personnel anonyme dénommée : .FEUGIM, de b'anc comme sur six feuilles papier demsnde, a travaillé se ramener au moment payé à Lesdits Statuts écrits à a machine neuf cent goixante employé d'une autre Socié:é peut et datés à Port-au-Prince du six décembre mil a été par cette autre Société. le des susdits, siatuts cette personne dix reuf, portent la mention que dépôt le v.ngt peut étabiir des cempensations supp'émentai du Commerce et de IIndustrie (F) La Compagnie viole la Loi en vigueur. effectué au Département vingt au No. K.36 Folio 93 du Reres pourvu qu'elies re pas dans cette huit janvier mil neuf cent quatre (G) Les mots sagents et semployés, tels à la qu'utilioés vente des polices gistre 5. en 1Etude le Vingt huit janvier mil ation n'incluen: pas les agente préposés contrat séparé 'avec la Société Fait et passé à Port-au-Frince, d'assurance ou la personne ayant un neuf cant quatre vingt. ont signé avec le notaire. (signé): de la vente des po'ices d'assurances. Et lecture, les comparants Géen vue é.é au. cours d'une après Georges Pélissier; Mme. Vve Alfred Stecher; (H) Si une partie de ceite action a prouvée Gérald Auguste; de a miuie au bas de .aque le n'étant pas valide ou comme ne pouvant produire rard D. Charl:s Ncta ie, Dapositaire m'l neuf cent instance comme la valdité ou Iefficac'té des auécr't : Enregistré à Fort-au-Prince le quinze Mars aucun effat, ceci n'affeciera pas est folio case du registre No. des actes civils; Perçu Droit tres d.spcsitions de ce texte. de la Peninsular Life Insurance quatre fixe : Vica vingt Timbre : Lavaud Je, James D. Tenn, Secrélaire précède est la copie vraie et Pour le Directeur Général de IEnreg'istrement (signé): V.

des auécr't : Enregistré à Fort-au-Prince le quinze Mars aucun effat, ceci n'affeciera pas est folio case du registre No. des actes civils; Perçu Droit tres d.spcsitions de ce texte. de la Peninsular Life Insurance quatre fixe : Vica vingt Timbre : Lavaud Je, James D. Tenn, Secrélaire précède est la copie vraie et Pour le Directeur Général de IEnreg'istrement (signé): V. not Cempany, certif.e que le texte qui modifiés à ce jour. POUR COPIE CONFORME : Gérard D. Charles, fidèle des Statuts de la Scc été, tels qu'ils ont été (Signé): Me. Guy Malary (pour traduction légaie). 1ère EXPEDITION CERTIFICAT ANNEXE demeurant et domiANONYME DENOMMEE : Me. Guy Ma.ary, propriétaire, STATUTS DE LA SOCIETE Je, soussigné, identifié au No. 783-00, Expert Traducteur, PEUGIM, S.A. cilé à Port.au- Prince, de M. le Doyen du Tribunal Civil de Port-auler.- Il est formé entre les soussignés et les personnes nommé par ordonnance mil neuf cent so. xante dix-sept pour traArticle des actions c-après créées et celles qui pour. Pr.nce, le neuf février deux mandats et les Statuts de la qui seront propriétaires en cas d'augmentation du Cap: tal Social, duire de l'Anglais en Français certifie que ce qui précède est ront l'être ultérieurement, dénommée : FEUGIM, S.A. Peningular Life Insurance Company, des Statuts de cette une société anonyme social à Port-au-Prince. Elle la traduction fidèle de l'Angla's en Français Article 2.- La Société a son siège sur d'ausi besoin est avoir d'autres bureaux ou succursales Société. 1977 (signé): Me. Guy Malary. pourra de la d'Haiti ou même à l'éPort-au-Prince, le 8 mars mai mil neuf cent soitres points du territoire République sauf les cas de d'ssoEnreg's stré à Port-au-Prince, le vingte cinq civils. tranger. La durée de la société est illmitée dix-sept, Folio, Case, du Registre No. des actes Perçu lution prévus aux présents statuts. véhi. xante Visa Timbre dix- -huit gourdes, Taxe Sup3.- La société a pour objet dimporter en Haiti des Droit Fixe dix gourdes, Article pourONL cinquante cts. de tous de toutes marques qu'elle plémentaire une gourde, (signé): V. Lavaud cules à moteurs l'avenir, genres, réparer et revendre les voituPour 'le Directeur Général de IEnregistrement Ernst Avin, not. rait représenter à acheter, POUR COPIE CONFORME : No. 32 - Lundi 21 Avril 198) A MONTTEURE d'une action qu'elle qu'en so.t la natud'agent Article 10.- La propriété statuts et aux dé automobiles, leurs, pièces et accegso'res, agir en qualité re de plein dro t adhégion aux présents Ao res l'étendue du terr.toire de la République.

, not. rait représenter à acheter, POUR COPIE CONFORME : No. 32 - Lundi 21 Avril 198) A MONTTEURE d'une action qu'elle qu'en so.t la natud'agent Article 10.- La propriété statuts et aux dé automobiles, leurs, pièces et accegso'res, agir en qualité re de plein dro t adhégion aux présents Ao res l'étendue du terr.toire de la République. emporte et de I'Assemblée Générale des de distr.bution sur toute financières, industr. elcisions du d'Administraton toutes opérations Elle pourra entreprendre immobilères pouvant se rattacher tionnaires. attachés à l'actoin suivent le titre en les, commercial les, mcbi ières et Les dioits et ob.igations la cession ou le trangfert comprend à scn objet. directe ou indirecte de la que. que main qu':1 passe et et non et à échoir ainsi que la part Et plus généralement la part'e'pation so't par vcie de créatous l:s d.videndes échus payés soc'été dans toutes opérations de cette nature existantes, de fusion, éventuelle dans les fonds de réserve. 1 de la sociéts. à des sociétés déjà IL- .Les ac.ions scnt indivisibles à égard tien de sociétés, d'apports de ses biens et droits moArtcle indivis d'actions à n'.md'alliance, de cersion de tcut ou partie le cadre des o's et de la En conséquence, tous les co propriétaires et cause di un actionnaire immobiliers ou hutrement. dans pct.e quel tite, savoir: hérit ers ayants faire biliers, d'Hait. et sont tenus de se Constitution de la Pépubl que MILLE DOLLARS décédé ou usufruitiers nus-propriétaires une seule et même personne. Art'd'e 4- Le Cap.tal srcial est de TRENTE actions de Cent Dollars rep. ésenter auprès de la société par que jus30.000.00 divisé en trois cents (3C0) Article 12.- Les act.onnares ne sont responsables ($ du montant des actions souscrites; ils ne pourront ($100.00) chacune. être augmenté en' une qu'à concurrence aucun autre paiement et ne peuvent être soumis Ar'ic'e 5.- Le montant du Capital selcn pourra les bescli.s de la soc.eté être appelés à faire ou dividendes régu! èrement perçus, ou plus' eurs fo's et à tous momenis Générale pourà aucune restituticn d'ntérêts est attaché le droit de participer clauses et cenditions décidées par T'Assemblée et libérs Artirle 13.- A chaque action Générales aux le Cap'tal orig" naire so.t souserit les conditions légales et stauta. res aux Assemblées vu naturellement que interviendra soit par Témis. dans résolution. En outre, elle donne d: :oit dans la prointégralement. Cette dite sugmentation soit généralemant e: aux votes de le de bénéfices après paieactions ord naires et d'apports, de l'actif social et dans partage sicn de rouvelles la Loi. priété sociales à une part proport: onnele à tous autres moyens autorisés par l'offro des ment de toutes les obl gaticns par du Carital sceta, du qu'elle reprévente.

: :oit dans la prointégralement. Cette dite sugmentation soit généralemant e: aux votes de le de bénéfices après paieactions ord naires et d'apports, de l'actif social et dans partage sicn de rouvelles la Loi. priété sociales à une part proport: onnele à tous autres moyens autorisés par l'offro des ment de toutes les obl gaticns par du Carital sceta, du qu'elle reprévente. Dans tous les cas d'augmentation d'abord aux actionna' res la quantité capital cause et créanciers d'un action créces sera faltes Article 14.- Les héritiers, ayants actions nouvellement leur refus de les acquérir après un délai d'un sous prétexte que ce soit, réquérir Tapsur et c'est seulement na.re re peuve:t quelque ou valeurs quelconques être offertes aux tiers. des scellés sur les biens, decuments mois qu'elles pourront des actions pourra être souscrit en espesition demander le parta e ou la licitation ni s'imm'scer Artic'e 6- Le montant est payable en une ou plus' eurs de la' Scciété, en les actes de son Administration. Ils doipèces ou en titres négoc'ab'es et la Loi, so't au siège social so't en aucune man' ère dans de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires fois dars les conditiors prévues par délibération du Conseil d'Admivent po: r l'exercice sions de l'Assemblée Générale des Actionnaires. en tout autre endroit dés'sné par sociaux et aux déc' DE LA SOCIETE ET DIRECTION nistration. à la connaissance des actionADMINISTRATION Conseil d AdminisLes appels de fonds seront portés moins avant Tépoqve 15.- La société est adm nistrée par un av's inséré qu' nze jours (15) au tirage du Article membres au moins, de neuf membres au naires par versement dans un quotidien à grand tration composé de trois Directeur Général, un Secrétaire et un fixés pour chaque lettres recci mmandées avec avis de rsplus. 1l y aura un Président lieu du siège social ou par scuseriple"r d'act ons. Tréso.ier. devra posséder au ception adre:sées à chaque ercièrement libérées sont nominetives ou Chaque membre du Conseil d'Administration de fonct on; ces actions Aric'e 7- Les actions Elles se présenteront rous formo.rs une act.on pendant toute la durée sa tous les ac. au porteur, au cho'x de l'actionnaire. tirés d'rn regi- te à souches dans la caisse soicale en garantie de de cortificats d'a actiors qu: sercnt seront déposées auves et me d'ordre et signé par le Présidlant Direc'eur de le.r gest cn et ae icuis durart le mandat revêtus d'un numé"o serent manwn-ttrs. L'Asizal. et 1 e peuvent ê re données en gage AdC6-4-1 e* le Trésor'er. Jes sionaturedélai pour 'e .ncbls cette réserve reuvent faire parlis du Conseil d. Générale des Actionnaires pourra fixer un du membre. Ecus ou d' 'une ou plusemblée ovec clarse pénale, en se conformant ministration, les Admin'strateurs Repré.entants les priement des actinns sanserites les scciétés €n commandite simple ou par actions, st-iatement aux In's réris-ant la matière.

sionaturedélai pour 'e .ncbls cette réserve reuvent faire parlis du Conseil d. Générale des Actionnaires pourra fixer un du membre. Ecus ou d' 'une ou plusemblée ovec clarse pénale, en se conformant ministration, les Admin'strateurs Repré.entants les priement des actinns sanserites les scciétés €n commandite simple ou par actions, st-iatement aux In's réris-ant la matière. s'eurs soc.étés; le même objet social que la présente scciésocistés anonymes ayant objet diiférent. Les sociétés faiCESSIONS ET TRANSFERTS librement négoc' ables. Cependant, té ou un objet simila re ou même un d Administraticn sont reArticle 8- Les actions sont le devra en sant ou pouvant faire partie du Conse.l de leurs associés, les avant de vendre cu de céder aucure act.on, dic p.opriéiairs ad. es:és au : les sociétés en nom ccllec.if par un leurs gérants, actionnal: es par u: e aralion présentécs: ou act. ons par un de fri.e I'cfire aux autres lin'e:méd aire dun manditaire scc' étés en command te simple par ou délégué de leur Conseil Frésident Directeur Général ou par strée dans un registre à ce des. les sociétés anonymes par un membre spécial. Cette déclaration sera enreg social à Port-au Prince. Les aud'Administration. é.us l'Assemtné de la s:ciété, tenu en son siège d'un mo's à per.ir de la daic de Les membres du Conseil d'Administration sont par leur auront un délai cfferqui peut aussi bien révoquer tres setionnaires des actions blse Générale des Acticnna.res on. ce:te déclaration d'offre pour se porter acquéreurs la vente ou la cess' on pournda: à tout moment sans qu'ils aient droit à aucune indemnisat Les taux Passé ce délai. m: et ls son: indéfiniment rééligibles. tes à un acceptable. personne étrangère à la scc'été. Leur mandat dure un an contractent à raison de ra être faite à toute autre aura toujours la préférence membr:s Ju Corseil d' TAdministration ne daire re T'actionna acheteur n' so! relativement A prix é al entiè :ement libérées sercnt seul:s leur gestion aucune obligation perscnnelle être tenus surtout tiers acquéreur. Les actions refuser le transde la Société. Ils pôurront tcutefois ou à la cess' fon. La soc'été peu aux ergagements des fautes graves de gestion qui pouradmises aut transfert qui n'offrirai: pas sufisamment de bles des coneéquences fert des titres à tout cess onnaire és. respons rcnt leur être imputées. de les vers:ments non encore appe d' ûment notifié, de décès, gaantie pour des act 'ons au porteur s'opère par Article 16.- En cas d'empêchement au, remplaceArticle 9.- La transmission donné à la socié'é.

agements des fautes graves de gestion qui pouradmises aut transfert qui n'offrirai: pas sufisamment de bles des coneéquences fert des titres à tout cess onnaire és. respons rcnt leur être imputées. de les vers:ments non encore appe d' ûment notifié, de décès, gaantie pour des act 'ons au porteur s'opère par Article 16.- En cas d'empêchement au, remplaceArticle 9.- La transmission donné à la socié'é. Quant à cel'e dém' ssion d'un membre du Conseil, celui-ci pourvoira Gésimple tradition avec avis dûment qui en e,t de ce membre jusquà la réunion statutaire de "Assemblée des actions nom natives, elle n'a lieu que par T'inseription fn. ment d'une Extraordina' re. spécial de 'a soc'été. teru à cette nérele ou la convocat on Asgemblée sur la convo feire sur un reg 'stre certificats d'actions, des 17- Le Conseil d'Adminitration se réunit En cas de perte ott de vol d'un ou plusieurs Article Général ou à son défaut du Secrétaicertificats seront délivrés aux propriétaires cation du Président Directeur s' social dup'icatas du ou desdits à compter du jour de l'intérêt de la sociéts l'exige soit au ège dans un délai de trente jcurs re aussi souvent que s de convocation. Tout mais saulement à s'te d'une double peh'ration à tout autre endro t ndiqué dans l'av un la nctif eatinn de la perte et la tirare s'édftant au ou en du Corseil d'Administration pourra donner mandat à irtervalle de 15 iours dans un anofidien à prend T'annulation du titre membre au Conseil La présence effective d'au moins du sièee srrial informant de la perte ou de autre de le représenter lieu ou des titres dont il s'agit. No 32 Landi 21 Avril 190 spa i trois (3) membres du Conseil est nécessaire libéraiions. pour la val dité des déLon décisions sont guer ses pouveirs et devoirs à te! autre prises à la major'té des membres toit le tempe que durera cette absence. membre du Conseil pou seprésentés. Chaque membre du Consell présents ou pariage des voix, celle du n'a qu'tine volx. En cas de : Président est ASSEMBLEE GENERALE Article 18.- Les prépondérante. Article 22datées par des délibétations et réso.utions du Lonseil sont consreprésente l'universa L'Agsemblée ité des Générale, régulièrement constituée, au siège social de procès-verbaux la inscrits sur un reg stre spécial tenu chaque année au cours actionnaires. Elle se réun' 'ra de droit néral ou celui des membres socigté et signés par le Prés dent Directeur GéTexercice et du troisième mois qui suit la c.ôture de re. Les qui a prés. dée la réunion e: le extraordinairement chaque fois que le Conseil copies ou extraits de ces Secrétaivoque. Elle delibère va ablement à a le con- -ou ailleurs sônt certifiés par le procès.verbaux à produire en jugtice l-raqu'elle réunit les 3/4 du majorité des votes exprimés les deux autres membres du Prés' dent Directeur Général ou par nuelle des actionna res, il sera Capital Socia!.

qui a prés. dée la réunion e: le extraordinairement chaque fois que le Conseil copies ou extraits de ces Secrétaivoque. Elle delibère va ablement à a le con- -ou ailleurs sônt certifiés par le procès.verbaux à produire en jugtice l-raqu'elle réunit les 3/4 du majorité des votes exprimés les deux autres membres du Prés' dent Directeur Général ou par nuelle des actionna res, il sera Capital Socia!. Lors de la réun' on anArticle 19- Le Conseil. "Conseil d' procédé à 'élection des membres du plus étendus Conse 1. d. Adminitsration jouit des Artic'e Administration. 23,- pour agir au nom de la SOC été et faire pouvoirs les Tout actionnaire est de droit actes et opérations ralatifs à son ou autoriser tous blée Générale. n a autant de voix membre de l'Assemà celu.-ci. Il a notamment les objet ou re rapportant direciement lempêché a le dro't de se faire qu'il a d'actions. L'actionnaire a'e t pas imitative : pouvo.rs suivants dont lénumération Article 24.-- L'As,emblée Généra représenter par un mandataire. Il gère les biens meubles quand lzs act onnaires e est régul èrement constituée Il ccnsent ou immeubles de la société; meins les présents o1t représen*és ou résil e tous baux et locations 3/4 du Capital Social. Si l'Assemblée renrésentent au de vente; avec ou sans promesse nit pas ce nombre à la première convocation, Générale ne réuIl ef.ectue tous.travaux rouvelle convocation et cette fois il est procédé à une we les. quelconques et toutes congtruclions noument quelque soit le nombre des actionna'r l'As.emblée délibère valable1 procède à toute acquis.tions, L'Assemb é Générale est présidée par le res. de U.e.S lucub.es échanges et liénations, re ou le Trésor er. Prés.dent, le Secrétaivu lln.euui.s, échanges Article u Loinae ou levuque wus ase.its et emplcyés de ord 25.- L'Assemblée Général, en s'es seesions leur icauuci luu 4 ad ou la Soc.é.é, arrête neires, entend le raprort du Conseil annuel'es 4. auwalse Pavputevan s.tuat cn de la Société, d'Administration sur les ritiieu, Lab.es la sur le le bilan et sur les la 16,ues a en uu Lunseil ou tous déScciété. Elle élit les comptes généraux de suguer sull 1ou 13s couuaus, autres de et membres du Congeil des tie.s. convenuous O accorus avec règle tcut ce qui corcerne les ntérêts d'Administration, de a déc11 tact des bons et ob! prouve ou critique les comptes, détermine Société. Ele apgations en donnant en proposition des les div.danaes potheques, priv.leges, garantie des hymembres du Conseil et sur la priété.

ull 1ou 13s couuaus, autres de et membres du Congeil des tie.s. convenuous O accorus avec règle tcut ce qui corcerne les ntérêts d'Administration, de a déc11 tact des bons et ob! prouve ou critique les comptes, détermine Société. Ele apgations en donnant en proposition des les div.danaes potheques, priv.leges, garantie des hymembres du Conseil et sur la priété. gaged sur tuu: ou Paitie aes dioits ae de' réserves au deà d'un certain taux décide de l'emploi des fonds propiises Far 1A:semb. Ée d'accumulat.on. Les déc'sions propose toutes modifications aux sen' 's, obligent tous ls de Capital, Statuls, toute on incapables ou d. s..dents. sctionnaires mêmes abse la convique aux Assemblées Générales ordina augmentat' Artizle 26.- Toutes répari.tion des d.videndes et fixe le re3, prcpovoix des mambres les decisions sont prises à la ces qui doivent êtie ai.ectés pourcentage des bénéfiprésants ou majori:é des Loi et des Statuts. aux réserves suivant les, voeux de la I'Assemb ée cont cons:a.ées par des repiélentés, Les délibéraions de 1. sident Direcierr ou p.ocès-veil baux s-grés du Prépeu: tansiger, camgromittre et Trécor' er. Les Généra!' en son absence da Sec imain-levée de priv lèges, donner tous dés' 'stements et Seciét cepies ou extrai's sont valablement é'are et du tres droiss de toute hypothèques, act.ons, résolutions et auArticle ie du Cen;e.l d'tcm n.st.at.cn. certifiés par le SES et pread e en toutes nature, recevo r d.nation: E raiui.es ou onéreuconvoquée 27.- LAssemblée Générale des Ac'ionnatde cwy-ibuer à la benne circonstances toutes déc's.ons suscept.bles Les extraordiraizement par le ra être Il devia rendre marche de la Sccléié, av.s de Couv 4.10.1 J.S Conseil d'Administrat'on. quil aura compie dans le détail das cb.igato' reme t compcrter du L1 U dina. aa tie et ce, à a p.em éra Assemble opsrations d'emprunt publés dans un quot dien à lord.e jcur de la réuion et ére tio.na'ies suivant lesd tes cpéra.ions. Ganérale des Acmo.ns hu.t (8) jours avant grand tirage du leu du siège Artic.e 20.- Le Frésiden: du sembles la date fixee pour la socia! au teur Général de a Société Conse'l d'Adm' nistrat'cn, DirecGénérales tant ordinaires réunion. Les Asa en cette la Frindre de qu'rxtraordinaires re social.s et dcit exécuter les décisions qualité gestion des aflaires de convecaticn. décisicn que sur les ques.ions à Fourront il prés da les du Ccnze: : d. portées lo:d:e du jour réuniors dz 1Assembiée Administration; Art'cls et celles du Conseil d. Générals des Actionnaires 28.- L'augmentation du la jus.c.

Les Asa en cette la Frindre de qu'rxtraordinaires re social.s et dcit exécuter les décisions qualité gestion des aflaires de convecaticn. décisicn que sur les ques.ions à Fourront il prés da les du Ccnze: : d. portées lo:d:e du jour réuniors dz 1Assembiée Administration; Art'cls et celles du Conseil d. Générals des Actionnaires 28.- L'augmentation du la jus.c. at agit Adminisirat.on. I. repiéseate la Statuts cu a da-riucoa a: la Capital, modification des inier'ele: pour elle tant en demandant qu' 'en Soc.été en par une Acremblée ve ve ecs appel et se pourvo.r en déferdant; :l pcut quée à cette fin. Généralo ewtrennd q.e lement vis-à v.s de tcue Cassaton. Il la représente égapar Dans tous les cas, les tion. I. émet et sigre les paisonne cu de toute auue adminisuaAss:mb.ée Ge.e:a.e ext.e U. u 11 décisions à ulle dévront être prises toutes auties chèques ou effets de représenter au mcins les 2/3 du mui,0i.e qui devra p èccs compiab.es et peut cmmarce; ainsi que Artice 29.- Capital Sccial. Eour comp.e de la Scc été, lecevoir tJus paiements vier pour fn'r le L'anrée 31 fiscole de la Scc été comme-ce le ler. Arlice 21.-- En cas da absence ment, la décembre de chaque année. innPrisident, il est remplicé ou d'empéchament momentané du s'éco:lera prem entre ère arnse fscae t'era constituée Exceptionnellemembres du Ccnseil autcmatiquement Far Iun t's daux e:le 31 la date de la constitution déinitive par le de temps qui des archives d'Admin.stration. Le décembre suivant. la Société et regi.res de a Scciété; i! Sccrétaire a la garde Article 30.- Au 31 verbaux et les act ons, 11 envoie les avis de coniresigae les a cès1) Ln inventa re décembre de chaque année, il tous a utres av's aux membrcs convocation ainsi la détaiilé des biens sera dressé: exécutent du Conse 1 et que Scciéts dans mob.1 ers e: immobi iers de tous les mardats qui Jeur a.x actionnsires. Ils lcs et léga'es; cet lequel il sera tenu compte des désréc' ou par le Président-Direceur seront ccnfiés par le Conseil €: du inventaire contiendra aussi 'ations nsnelGénéra', passif de l Société. l'indication de l'actif Si l'un des membres du 2) Un bilan annuel aussi tinuer à Conseil d Adminiernticn ne peut 3) I'n état détaillé que possible, autre. les remplir ses fonctions pour cause de conrée écou de compte profits et pertes de adm' 'n' strateurs -Inrs décès, de démission ou ée. la Soc'été durant l'anmainrité. choi-ir mn 011 des en charge DoIr. o1. rar votr de la Les recettes socialeg constatées poUr la prriode restant à coutir successeurs qui restercnt en fonetion frite des frais géréraux et par l'inventa're arnurl, déduct'on de tout membre du Conseil ati poste vacant, En cas d'absance fous amortirrements et Drovisions autres charges de la Société, y compris d'Administration, celui-ci pourra dé 6Sux les excédents nets de l'exereice.

o1. rar votr de la Les recettes socialeg constatées poUr la prriode restant à coutir successeurs qui restercnt en fonetion frite des frais géréraux et par l'inventa're arnurl, déduct'on de tout membre du Conseil ati poste vacant, En cas d'absance fous amortirrements et Drovisions autres charges de la Société, y compris d'Administration, celui-ci pourra dé 6Sux les excédents nets de l'exereice. constituent les bénesices nets. tes antérieures, il est fait diminnés s'il "7 bnhet doe nerprélèvement de 10% affecté à la forma- No. 32 Lundi 21 Avril 1930 AI oNmem enregistré le 28 janvier 1980, T'Asau-Prince le 6 décembre 1979. Dépôt fonds de réserve dt .Réserve Léga' es. Après quoi, No. Folio 93, Registre V. tion d'un du montant à répartir entre les actionK-36, des Etudes Juridiques (signé): D. Or'ol semblée Généra'e décidera de leurs actions. Four la Direction le mars mil reuf cent quatrenaires ordinaires au prorata du montant les 30 jours avant la Enregistré à Port-au-Prince, No. quinze des actes civils. Perçu Drot FiArticle 31.- Tout actionnaire peut, dans social de Pnvingi, Fo. io, Case, du Registre I réunion annuelle, prendre communication bilan au sièze et des états finanxc, Visa Timbre. de (s'gné): V. Lavaud et se faire déiivrer une copie du directement Pour le Directeur Général TEnregistrement D. Charles. not. ventaire COPIE CONFORME : Gérard ciers. Les comptes seront analysés pour approbation les délégués à cette fin, POUR l'Assemblée Générale ordinaire ou par le à F'ort au-Pr.ncs, idenpar des commigsaires aux comptes prévus par Par-devant Me. Gérard D. Charles, Notaire au No. 5583. sans examen préalable en conform.té des dispositions au No. 12.991-B, imposé Décret-Lol du 28 août 1960, et ce, tifié au No. 3700-E, patenté de l'article 35 du même Décret. LIQUIDATION soussigné. ONT COMPARU DISSOLUTION demeuMODIFICATION extraordincire peut, sur l'iAuguste, identifié au No. 5396-B, propriétaire, Artic'e 32.- L'Assemblée Générale StaM. Gérald d'Administration, apporter aux présints rant et domicilié à Port-au-Prince. identifiée au No. nitiative du Conseil qui seront reconnus nécesMmc. Ghislaine Grant, Veuve Alfred Stecher, tuts les modifications et amendements à la majorité des deux demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. desaires. La décision à cet égard sera prise 3604-A, propriétaire, Pélissier, identifié au No.

Générale StaM. Gérald d'Administration, apporter aux présints rant et domicilié à Port-au-Prince. identifiée au No. nitiative du Conseil qui seront reconnus nécesMmc. Ghislaine Grant, Veuve Alfred Stecher, tuts les modifications et amendements à la majorité des deux demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. desaires. La décision à cet égard sera prise 3604-A, propriétaire, Pélissier, identifié au No. 6901-E, propriétaire, tiers des voix présentes ou repeésentées. Social ou pour Et M. Georges En cas de perte du quart du Capital meurant et dorriciiié à Fort-au-Prince. les fondateurs de la Article 33.- les administrateurs. convoLesquels ont, par ces présentes, déclaré que Social toute autre raison jugée d'importance, à l'effet de dénommée : .PEUGIM, S.A., au Capital T'Assemblée Générale en session extraordinaire de la Société Anonyme satisiaire aux prescriptions des art.cles queront de prononcer la dissolution anticipée de trente mile dollars, pour août mil neuf cent statuer sur la nécessité trois, quatre en cinq du Décret du vingt-huit Société. dovra indiquer le motif de la réunion et la soixante. Social de la manière suiL'avis de convocation prise conformément à ce qui 10) Ont souscrit la totalité du Capital décision éventuelle de dissolution sera dit à l'article 28 ci-dessus. vante: deux cents actions de cent dollars chacune, est anticipée, TAssemb'ée GénéraM. Gérald Auguste: Article 34.- En cas de dissolution et de majorité prévues pour soit vingt mille dollars; de cent dollare le nomme aux conditions du quorum liquidateurs Mme Veuve Alfred Stecher: cinquante actions Générales ordinaires un ou plusieurs la dumille dollars; les Assemblées à la Loi. Fendant chacune, soit cinq de cent dollars chaexercént leurs fonctions conformément Pélissier: cinquante actions qui des actionnaires continueront Et M. Gearges rée de la liquidation, les pouvoirs la Société. Cependant, s'i's le jugent cune, soit cinq mille dollars. soit la somme decomme pendant l'existence de au Et Ont versé le quart du Capital Social, délidéléguer quelques uns de ces pouvoirs 20) ainsi qu'il appert d'un certificat nécessaire, ils peuvent leur tâche. sept mille cinq cents do.lars, de d'Haiti, le. liquidateur en vue d'alléger le règlement du passif est vré par la Banque Nationale la République Le produit net de la liquidation, après non amorti des acDONT ACTE mil neuf cent quaà rembourser comp.ètement le Capital à Port-au-Prince, le sept mars employé Fait et passé tidns. - ou en nature aux actionnaitre-vingt. ont signé avec le Notaire, (SiLe surplus est distribué en espèces fin aux pouvoirs du ConEt, après lecture, les comparants Pélissier; Gérard des liquidateurs met Mme. A. Stecher; Georges res. La nomination gné): Gérald Auguste; de la minute au bas de laquelle est seil dAdministration. D. Charles, Notaire, dépositaire le quinze mars mil neuf cent CONTESTATION et la Soécrit: Enregistré à Part-au-Prince, des actes civils. Perçu Article 35.- En cas de contestation entre un actionnaire élire domicile à Folio, Case, du Registre No. les actionnaires, l'actionnaire devra quatre-vingh Visa Timbre.

Georges res. La nomination gné): Gérald Auguste; de la minute au bas de laquelle est seil dAdministration. D. Charles, Notaire, dépositaire le quinze mars mil neuf cent CONTESTATION et la Soécrit: Enregistré à Part-au-Prince, des actes civils. Perçu Article 35.- En cas de contestation entre un actionnaire élire domicile à Folio, Case, du Registre No. les actionnaires, l'actionnaire devra quatre-vingh Visa Timbre. ciété ou entre et notifications qui seront Droit Fixe, de (signé): V. Lavaud: Fort-au-Prince et toutes les significations de Pour le Directeur Général TEnregistrement D. Charles, not domicile par lui élu sans considération : Gérard en COLLATIONNE valablement faites ce ainsi élu emporte compétence pour son domicile réel. Le domicile Il est expresséles Tribunaux de la juridiction de Port-au-Prince. intenter une action 1ère. EXPEDITION. Notaire à Port-au-Prince, iden-- qu'aucun actionnaire ne pourra Me. Gérard D. Charles, ment convenu réclamation n'ait été préalablement Par-devant au No. 12.991-B, imposé au No. 5583, contre la Société sans que sa Un délai de trentifié au No. 3700-E, patenté soumise à T'Agsemblée Générale des Actjennaires. de toutes actions en jussoussigné. ONT COMPARU te jours sera observé avant Tintroduction identifié au No. 5396-B, propriétaire, demeutice sous peine d'irrecevabilité. définitivement constituée à la paruM. Gérald Auguste, à Article 36.- La Société sera du Cammerce et de lInrant et domicilié Port-au-Prince. Alfred Stecher, identifiée au No. Moniteur de l'avis du Département Mme. Ghislaine Grant, Veuve tion au et approuvant ges Statuts. demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. dustrie autorisant son fonctionnement de la même date et dès la 3604-A, propriétaire, au No. 6901-E, propriétaire, Elle commencera à fonctionner à partir ordinaire aux fins Et M. Georges Pélissier, identifié en Assemblée Générale et domicilié à Port-au-Prince. reunion des actionnaires de la Société, décider de l'ouverdemeurant ces présentes, déclaré que, désirant fonder une de nommer les administrateurs affaires relatives à la Lesquels ont, par des formalités en banque et toutes autres Société ils ont, après accomplissement ture d'un compte Anonyme, la constitution suivante approuvée par bonne marche de la Société. d'Administration de la prescrites par la Loi, adopté Actionnaires. Art'cle trangitoire.- Le premier Conseil l'Asemblée Générale des entre les comparants et les personnes Société est ainsi composé: Article ler.- Il est formé des actions ci-après créées et de celles qui Gérald Auguste Président qui seront propriétaires en cas d'augmentation du Capital Mme. Veuve Alfred Stecher Secrétaire pourront l'être ultérieurement, : PEUGIM, S.A.> Georges Pélissier Trésorier.

é Actionnaires. Art'cle trangitoire.- Le premier Conseil l'Asemblée Générale des entre les comparants et les personnes Société est ainsi composé: Article ler.- Il est formé des actions ci-après créées et de celles qui Gérald Auguste Président qui seront propriétaires en cas d'augmentation du Capital Mme. Veuve Alfred Stecher Secrétaire pourront l'être ultérieurement, : PEUGIM, S.A.> Georges Pélissier Trésorier. mil neuf. cent soixante Social, une SetusAsenyredkennee a son siège social à Port-au-Prince. Elle Fait à Port-au-Prince, le six décembre Georges PéArticle 2- La Société bureaux ou succursales sur dix-neuf. (Signé): Gérald Auguste; Mme. A. Stecher, pourra, si besoin est, avoir d'autres d'Haîti ou même à l'étranger. La d'autres points de la République lissier. du Commerce et de 1Tndusest illimitée, sauf les cas de digsolution prévus Dépôt des Statuts du Département S.A., au Capital durée de la Société trie de la Société Anonyme dénommée : -PEUGIM, Formée à Portaux présents Statuts. Social de ($ 30.000.00). Siège social: Port-au-Prince. Mo Eatu, Grandas Antlles - KAS Ma. a2s a Pestale 114 Portaw-Frined, Payses Mohhanales dBom - Ane Eammcstoa