Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

. - 3R AS Be D'recteur Monitew DHAITI Simon DESVARIEUX GTKHU AB Ka EPUNLOS JULENAS. Jeudi 17 Avril 1980 Paraissant Lo Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVCLUTION du Territoire No. 31 AN XXIlème. Tétendue 135ème. Année obligatoire sur toute et joueurs. FENSE NATIONALE les intérêts des organisateurs Nationale en vue ée protéger du Carnrl SOMMAIRE appelé Borlettes un oarnet de spécial la Fiche de de Boileste; tout profit tiré de la vente le jeu en remplacement en outre que une cantribotion Décret créant pour la Defense Nationale à Considérant être considéré comme vente dénomms : Carnet antérieures Nationale doit Aretens de Défense Nationale. du régime des pexcions régalières de Défense la Nationale; et de la Défea_Déeret réajustant le korème 1980. et des Affaires Economl des joueurs à Défense d'Etat de TIntérieur la Lol du 18 Janvier la seeretoirerie d'Etat des Finances situés Jacmel, rue de TElise Sur te rapport des Secrétaires des Affaires Economiques; : _Décret autorisant deux terrains de domaine dénomle; des Finances et d'Etat que à vendre 297 ma et a m-84. Statuts de la Société anonyme ge National en Conseil des Secrétaires _Arrêté mermarent moditilant sespetivenent les articles Haitienne 6 et 7 des Mines S. 1 Tarticle 1 des Statuts de la Et après délibération mée : .Sociité apprcuvest Franco les E S. A. dénommée Faiti DECRETE BORArrêté Franco Haitieane Teprdistique LE de la Sociiti anenyms appelé / Société satorloant le Tenetionmermemt annexén, terre de s8 ha 29 à 55 ca ler.- 11 est créé pour le jeu communément .CARNET DE LA Arreté Minéral S. A. Statute TOBnE et Acte Publique Comstitutfs une portion de du "Cap-Hattien Article spécial de vente dénommé: de la Fiche de Défense Arrêté déclarant de Labadie, en la Commune LETTE un carnet en remplscament sise à la presqule DEFENSE NATIONALE, Erratana. Nationale. sur toute Tétendue du Territoire. impr. mé par leg Ce Carnet est obligatoire Carnet de Défense Nationale est et est venda DECRET Article 2- Le Générale des Contributions à tous les orgar DUVALIES soins de TAdministeation Contrôle des Jeux de Hasard Prisident TRAN.CLAUDE à Vls de la Eipahiene par la Commission ,Borlettes de généralement queleonques un modèle-type nisateurs de sera imprimé suivant et contien93, 146, et 147 de la Constitution; de la 3.- Chaque Carnet des Contributions Vu les articles 68, décembre 1940 sur TOrganisation Article Générale tmbrées et revêtues da le Décret-Loi du 26 Haitien; adopté par TAdministration ou f.ches dûment de celui de Vu de la Loterie de YEtat f.che timbrée dénomdra cent (100) feuilles Générale des Contrilbutions et Réglementation Décret du 2 Février 1965 créant une sceau de TAdministraton des Jeux de Hasard.

articles 68, décembre 1940 sur TOrganisation Article Générale tmbrées et revêtues da le Décret-Loi du 26 Haitien; adopté par TAdministration ou f.ches dûment de celui de Vu de la Loterie de YEtat f.che timbrée dénomdra cent (100) feuilles Générale des Contrilbutions et Réglementation Décret du 2 Février 1965 créant une sceau de TAdministraton des Jeux de Hasard. Vu le Défense Nationales; Péligres; la Commission de Contrôle des Carnets seront acquittés mée Fiche de 1969 créart Ia Loterie 4- Les frais dimpression de Hasard sur présenta. le Décret du 9 Septembre celui du 30 Décembre Article de Contrôle des Jeux des BordeVu Décret du 26 Mars 1974 modifiant et chargeant la Compar la Commission Générale des Contributions Vu créant le la .Fiche de Défense Nationales de la vente de ladite Fiche; tion par TAdministration 1969 Controle des Jeux de Hasard la perception reaux y relatifs. Généra'e des Contributions pereemission da Finances du 16 Août 1979 confiant Article 5.- LAdministration de Timbre de Cinquante Gourdes Vu la Loi des généralement quelconques Carnet un Droit par la CommtsImpôts, Taxes ou Contributions vra sur chaque de toute réquisition produite de tous stration Générale des Contributions; date du 20 septesabre (G. 50.00) au moment Jeux de Hasard. sous" la à l'Admin de la Chambre Lézislative, en 17, 18, 18, 20, sion de Contrôle dec au Compte du -Trégor Public, Vu le Décret les garantics prévues aux articles 95, 105, 112, 113, Cette valeur sera versée vendu aux Gui1979, suspendant 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 134, 135, 137, 141, Rubrique -TIMBRE. de Défense Nationale sera à tous les 25, 31, 34, 125 (2ème. alinaé), 131, 133, Pleins Pouvoirs au Article 6.- Le Carnet de contrôle des Jeux de Hasard de 122 (2ème. alinéa), la Constitution et accordant jusqu'an chets de la Commission pour et moyennant la sosme 150, 193 et 198 de Lui permettre de prendre, de Borlette patentés Les Vingt.Cing Gourdbs Chef du Peuvoir Exécutif, pour Décrets ayant force de Leis, touorganisateurs Gourdes (Gdes. 75.00); le de la vente de Ca deuxième lundi d'avril 1980, par à la sawvegarde de lTatigrte Soixante-Quinse additionnelles représentant produit mesures qu'TI jugera nécogmaires de l'Etat, à la son- (G. 25.00) d'autres tes National et de la Souveraineté de la Stabilité Econet. de la vente des Carnets- et d'addu Territoire et de la Paix, au maintien da bien. Article 1- Le net produit des frais d'improssion et' solidation de T'Ordre de la Nation, à Tsperciondsmment das Intérets sources de revenus, après déduction quinze (15) jours au .Compte nomique et Financière rurales et urbaines, à la déense ministration, sera traneféré chaque No. 2 être des populations s'il Spécial de la Défense Nationales les Carnets de Défense Na Généraux de la République; appelé .BORLETTE.

produit des frais d'improssion et' solidation de T'Ordre de la Nation, à Tsperciondsmment das Intérets sources de revenus, après déduction quinze (15) jours au .Compte nomique et Financière rurales et urbaines, à la déense ministration, sera traneféré chaque No. 2 être des populations s'il Spécial de la Défense Nationales les Carnets de Défense Na Généraux de la République; appelé .BORLETTE. 8.- Sont autorisés à acheter Contrôle des Jeux de Considérant que le jeu communément peut causer des torts à la Article Guichets de la Comm' ssion de vendeurs amblude façon effective, tionale aux les de Borlette, tous les n'est pas réglementé écanomiquemeal faibles; vivant sur le Hasard, toutes Banques de Borlette, ganéralement quelconques elasse des citoyens est du devoir de tous ies haitiens lants, tous les organisateurs en cours et qui auront payé Considérant au'il leur conceurs. à T'effort gouvernemen. munis de leur patente pour T'exercice Territoire National d'apporter travaux d'infrastructaure; d'identification spéclale. taxe annuelle pagle tendant à la réalisation de grands de Défense Naleur carte de Borlette est une tal qu'il convient de remplacer la Fiche DE DEArticle 9- La patente Considérant de 100 feuilles appels CARNET siona' e par un Carnet-type No. 31 Jeudi 17 Avril 1930 .LE MONITEUR. seront en. conrfomément à la Loi. Les frais de procédure et spéciale autres sera annusuivant la catégorie à laquelle appartient tièrement à sa charge. Sa carte d'identificadon par comptoir de vente lée. Lcis ou dispositions T'organisateur. de Borlette sont répartis dans les Article 19.- Le présent Décret abroga toutes Décrats, tous Déc.ets-Lois, Artic's 10.- Les organ'sateurs de Lois, tous Décrets ou d sposit.ong de et sera publié catégor.es suivantes : G. 1.500.00 de Décrets-Lo-s qui lui sont ccntra res de 1ère catégorie : Pari sans limite 1.000.00 ou dispositions à dili ence des Secrétaies d Etat de Intérieur et : Pari jusquà G. 1.000 et exécuté la et des Affaires Econcmiques, 2ème. catégorie Gdes 5C0 750.00 la Déiense Naticnale; des Finances 3ème. catégor e : Pari jusqu'à Gdes. 300 500.00 en ce qui le conceine. 4ème. caté orie : I'ari jusqu'à 200 250.00 chacun le 31 Mars 1980, An 5ème. catégorie : Pari jusquà Gdes. 100.00 Donné au Pala's National, à Port-au-Pr'nes, 6ème. catégor.e : Pari jusquà Gdes 50 spéciale comportera le ncm, 177ème de lIndépendance. JKAN.CLAUDE DUVALIEA Article 11- La Carle dIdentificat'on de l'organ sateur de même T'adresse complète, lâge, la signature montant max.n mum du pari sur Par le Président : la Nationale le numéro de sa patente et .e d'Etot de TIntérieur et de Défenaé que Le Soerbtaire Clnude RAYMOND chaque numéro.

à Gdes 50 spéciale comportera le ncm, 177ème de lIndépendance. JKAN.CLAUDE DUVALIEA Article 11- La Carle dIdentificat'on de l'organ sateur de même T'adresse complète, lâge, la signature montant max.n mum du pari sur Par le Président : la Nationale le numéro de sa patente et .e d'Etot de TIntérieur et de Défenaé que Le Soerbtaire Clnude RAYMOND chaque numéro. de Borlette non muni de sa patente ou d'Etat des Finmoes et des Alfaires Economiques. Article 12.- Tout p.acier qui aurait verdu ou teré de Secrétaire Dr. BOYER de sa carte di lidentif cat on spécial: interposée un billet de BORdes Herod Alfaires Eirengères et des Culies : vendre par lui-même ou par pertonne de 5000 à 10.000 Gourdes ou Le Secrétoire d'Etet LETTE sera pass ble di une amEnde an à Ceurges SALOMON et de trois (3) mois à un (1) prononcer d'Etas de la Conriination de rInformation d'un emprisonnement tcutes affaires czsiantes sans remise Le Secrbaire Jean NARCISSE par le Tr.bunal Correctionne! d'Ett du Trreail et des Affaires Sociales 8 ni tour de rô' e. condamné à l'amende la plus forte qui Ls Secrétaire Hubert de RONCERAY En cas de récidive, il sera ferme. du Commerce e de TIngustrie :', doublée et à un an de prison Public qui Le Secrétaire d'Elat sara Correct. onnel sera saisi per le Ministè:e André DUMESLE el Le Tr bunal sur le vu du Prcess.Verbal dFtat doe Treroux Puhlice. des Traneports mettra T'action publique en mouvement de la Commission de Lo Secrétolre : Ing. Alir CINEAS dressé par au moins deux (2) insp:cieurs Commumicntions dElat de la Juatice : Me. Evcald ALEXIS 8 Contrô: e des Jeux de Hasard. auront venda un billet de Le Secrétaire dElat de la Santé PutJique et de la Populaton Il en sera de même pcur tous ceux qu.; :évue le présent Décret. Le Secrétaire Dr. wil'y VFRRIFR Bo:lette sur une fiche autre que celle p: du par présent Déaret, chadEtnt de TAgieulhure, dee Ressnu-oes Natureriles Artic e 13.- A pa:tir de la p-omulgation Nat onale ou Fiche de vante Le Secerinirr Rudd : Aaronoine Pmul St. CLAIN feuille du Carne: de la Défenze dite: et des Décelowvement Plm Rapul PERRET que s'multanément sur la scuche ct la fiche propriment Le Serrétnive d'Etat de Aes R.-murces Energéliques comportera d'Etas dat Mines ot 1 le nom de la Banque; Le Secrbiaire Fri'x PIERRE LOUIS Natlonals le tirage; Le Secrétal-e dEtat de rElun'on la date du t'rage; Jowesk C. 3FRNARD les numéros à vendre en ch' ffres et en leitres; Secrétaire dFtnt a le Jouns et aux Sports : le mo-tant total de a vente; Le Théodore E. ACHILLE la signature du autoricé vendeur. la vente que de deux (2) n"méros par De plus, il ne sera es s gles de l'Administra- : fiche, laquelle fiche portera en fi'igrare Comm' ssion de Contrôle des ct de la DECRET tion Cénéra's Contributions des Jeux de Hasard.

en leitres; Secrétaire dFtnt a le Jouns et aux Sports : le mo-tant total de a vente; Le Théodore E. ACHILLE la signature du autoricé vendeur. la vente que de deux (2) n"méros par De plus, il ne sera es s gles de l'Administra- : fiche, laquelle fiche portera en fi'igrare Comm' ssion de Contrôle des ct de la DECRET tion Cénéra's Contributions des Jeux de Hasard. iiche vendue qui ne répond pas à la spécifDUVALIEA Article 14.- Toute pour. le ve:daur Tapplication JEAN.CLAUDE Vie do la Ripublique cat on prévue à larticle 12 entrairera Présidont à des sanctions prévues à l'art cle 11 du présent DÉcret de Borle:te, Article 15.- Il 'est fait obli ation à toutes les Banques Vu les articles 90, 93, 95 de la Constituticn; à tous es o:ganisataurs de ce jeu du Mars 1975 sur la I'ension Civ.le; à teus les vendeurs ambulants, forme que ce so.t, dacheVu e Décret 31 1977. le Penision Civile; généralement quelconquas, sous quelque dont le quota Vu le Décre: du 4 Avril sur Civi'e; de l'Etat Haitien un lct de B.lets du 18 Janvier 1930 sur la Pensior ter de la Loterie de celte Institution d après la caVu le Décret Chambre en date du 20 septemsera fixé par le Directeur Géréra: En cas de refus ou de Vu le Décret de la Ligialative, aux art cles 17, 16, 19, tégorie à laquelle appartient T'organigateur. Les Banbre 1979, suspenéant les gaianties pievues 95, 105, 112, activités du contrevenant. alinéa), S aux 72, (dernier protestation 1 sera m fin les autori-js judic a res 20, 25, 31, 34, 46, 50, 70, 71, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, ques lui appartenant seron: farmées per Général de la Loterie 113, 122 (2ème. alinéa), 125 (2ème. et accordant Pleine compétentes sur la réquisition du Directeur 141, 150, 155, 193 et 196 de la Const.turica Lui permsitre de Chef du. Fouvo'r Exteutif, pour de l'Etat Haltien. de Défente Nationale ne seront vandus Pouvoirs au lundi d'avril 1980, par Décrets ayans Artic e 16.- Les Carnets de ce jeu qu'après prendre juaqu'au deuxièine nécessaires à la sauves de Borle:te ou autres crganisateurs mesures qu'7l Jugera aux Banques ont acheté des bil. force de Lois, toutes et de la Souyeraineté attestation que ces Banques ou ces organisateurs aloué. garde de VIntégrité da Territo re Natiunal de la Paix, au maintien lets de la Loter' e de IEtat Ha tien correspondant au quota aux de I'Etat, à la consolidation de TOrdre et à 17.- Les billets de la Loter'e de l'Etat Haîtien vendus st Financière de ja Nalion, l'appro Article seront perforés et 1edo k Stabil ié Economique doe ruiales et ut baines, à Banques de Bor'ette ou autres organisateurs, mention -BORfoadissement du b'en-dire populations du de la Loterie de l'Etet Haitien avec la Intérêts Géndraux de la Républ que; vêtus sceau d'aucure transaction l delense des est sujette aux inLETTE.

at Haîtien vendus st Financière de ja Nalion, l'appro Article seront perforés et 1edo k Stabil ié Economique doe ruiales et ut baines, à Banques de Bor'ette ou autres organisateurs, mention -BORfoadissement du b'en-dire populations du de la Loterie de l'Etet Haitien avec la Intérêts Géndraux de la Républ que; vêtus sceau d'aucure transaction l delense des est sujette aux inLETTE. Ces bi lets ne pourront faire Tobje: que la vie économique du pays V Cons'dérant suscept ble de se produire dans quelle que soit sa nature. d'une amenflvences de tout bouleverzement Toute infraction à la présente disposition sera pun'e Gourdes et l'économ' 'e mondia e; deux m' 'lle (2.000) Gourdes à dix mil e (10.000) que dans le cadre de la polit'que Soc'o-Economique de de de trois (3) mo' 's à un (1) an à prononcer Cons'dérant de la République tendant au relèd'un emorisonnement toutes affaires cessentes, préconisée par le Gouvernement vue d'un mieux être généra'isé, il impar le Tribunal Correctionnel compétent doub'ée. vement du niveau de vie, en remise ni tour de rôle. En cas de récidive, la peine sera en raison des crconstanees actrelles, d'opérer un résjustement sans de Borlette qui n'aura ras remp'i ses oblipe-te, allouées aux anciens serviteurs Article 18.- Le plac'er le montant da. général des pensions régulièrement gations vis-à-vis des gagnants, sera poursuivi pour LE MONITEURS 31 Jeudi 17 Avril 1980 la vente des biens No.

En cas de récidive, la peine sera en raison des crconstanees actrelles, d'opérer un résjustement sans de Borlette qui n'aura ras remp'i ses oblipe-te, allouées aux anciens serviteurs Article 18.- Le plac'er le montant da. général des pensions régulièrement gations vis-à-vis des gagnants, sera poursuivi pour LE MONITEURS 31 Jeudi 17 Avril 1980 la vente des biens No. Vu le Décret du 16 Janvier 1963 réglementant leurs services pendant la pér.ode prévue du Domaine Privé de IEtat; en date du 23 soptembre de l'Etat qui ont fourni droit; Vw le Deeret ae la Chambre Léglelanive, 17, 18, 19, 2u, 25 par la Loi, ae même qu'a leurs ayan.s aussi le cas des Mem1840, led garanties prévuss aux aiicles 112; 123 Considérant qu'i il y: a lieu de recongidéxer bénélicier des dispossuspendant 19, 71, 72, 93 (daraler més), D5, 105; 113; 150 et leur faire $1, 34, 4 a0, 131, 1a3, 134, 135, 137, 141, bres de la Chambre Législative (2eme aliués), 125 (2hma a Libe), Plelns Pouvols au tions du présent Décret; des Finances et des Affaires Eca 155, 193 et 19M de la Cunetihatlen et accordant de prendre, juaqu'au Sur le rapport du Secrétaire Chet du Fouvolr exéeulf pour Lul parmetire eyant force da lois toutes nomiques; des Secrétaires d'Etat; douaiàme Lundi d'avell 1980 par Déerela de Intégrité du dé.bération en Conseil A la souvegeide Et après les mesuked qu a jugera nerwasalres de TElat, à la consondat on DECRETE Territoire Nattunal et da la Souveraineié da la stabilité deonomique ot tidu présent Décret le bade fordre et de la Pala, au maiatian du b.en àtre d-a popu Article ler.- A partir de la publication antérieures à la Loi du 18 nanelere de la Natlon, à Tapprofond asement des inérêls généraux de le rème du régime des pensions régulières lations rurales et urbaunés, à la défense Janvier 1980 sera ainsi réajusté : = G. 250.00 Républiqus; à vendre un terrain de De G. 100.00 à G. 200.cO 1 G. 30% Censidérant que I'Etat Hait'en a intérêt De G. 201.00 à G. 500.00 G. 25% son Domaine Privé; des Yinances et des Affaires De G. 501.00 à G. 750.00 = G. 10% Sur e rapport du Secrétaire d'Etat De G. 751.00 à G.

Républiqus; à vendre un terrain de De G. 100.00 à G. 200.cO 1 G. 30% Censidérant que I'Etat Hait'en a intérêt De G. 201.00 à G. 500.00 G. 25% son Domaine Privé; des Yinances et des Affaires De G. 501.00 à G. 750.00 = G. 10% Sur e rapport du Secrétaire d'Etat De G. 751.00 à G. 2.600.00 aux Membres du Econom' ques; d'Etat : Article 2- Désorma's le barême applicable délibération en Conseil des Secrétaires de a manière suivante : Et après Corps Législatif sera établi G. 500.00 DECRETE a) Pour une lég slature inccmplète Législatif qui auront remp'i et des Affaires b) Les anciens Membres du Corps G. 750.00 Article 1er.- La Secrétairerie d Etat des Finances de 1Etat Hait en slature complète à vendre pour compte pour une lég 2 du Dicret du 18 janvier 1930 Economiques est autorisée de 1Eglise de la Ville de Jacles cond tions prévues à larticle pas DEUX deux terrains domaniaux s.s à la Rue la Somme droit à une pension dont le montant ne dépassera d' 'une superfic' e de 297 m2, moyennant auront mel, le premier est borné au Nord par Georges MILLE GOURDES (G. 2.000.00). toutes Lois ou dispositions de trois cent Gourdes (Gdes. 300.00), de (cL.devant FranArt'cle 3.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois, DOUGE, (IEtat), au Sud par la Rue IEglige et à Décrets ou disposit ons de Décrets, Mme. Vve Marius Chicoye (1Etat) de Lois, tous lui sont contraires et sera publié cisco Miranda) à l'Est par ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des l'Ouest par Madeleine Labidou (IEtat). la exécuté à la d ligance du Secrétaire terrain d'une superfic e de 96 m2 84, moyennant et Le szcond (Gdes. 300.00) est borné au Nord par Affaires Economiques. 1980, somme de tro's cents gourdes SCO Miranda, au Sud par LavePalais National, à Port.au-Frince, le 31 janvier la Rue de l'Eglise, ci-devant Franc' Iam Donné au lanet Ménard (l'Etat) à IEst par Carnol:ss Lominy, Vve. W MauAn 177ème. de lIndépendance. DUVALIER Clotide Jean-Marie et L. St-Germain et à YOuest par JEAN.CLAUDE Séraphin, rice Dumay (PP). Par le Président : Finamee sl dee Allakes Eounonigue 2.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions La boussle n Elet dos Artic'e Décrets ou tions de Décrets, tous Décrets Lois Ir. Hereb BOYEA Soolales - de Lois, tous dispos' lui ont contraires et sera publié Soordiaire CElM du Yravail et doe Afiaires ou d' spos'tions de Décrets.Lois qu: des Lo du Secrétaire dl Etat des Finances et Mubert de RONCERAY et exécuté à la di igence Lo Boorbtaire dBlar dos AMaeros Euangares el doe Cultee Affaires Economiques.

Décrets, tous Décrets Lois Ir. Hereb BOYEA Soolales - de Lois, tous dispos' lui ont contraires et sera publié Soordiaire CElM du Yravail et doe Afiaires ou d' spos'tions de Décrets.Lois qu: des Lo du Secrétaire dl Etat des Finances et Mubert de RONCERAY et exécuté à la di igence Lo Boorbtaire dBlar dos AMaeros Euangares el doe Cultee Affaires Economiques. Goordes SALOMON à le 31 janvier 1980, COmnIerte et de findusts a Donné au Falais Nat'onal, Port-au-Prince, La Sourdtabre dKim ses DUMESLE An 177ème. de TIndépendance. Andib JEAN-CLAUDE DUVALEED Sourdialre dEtal de la Ceardination el de fiadormmim to juan NARCISSE Par le Prendent Zoenomiquet dEta da la Jusica : Mo. Ewald ALEXIS Seerétaire dEim dve Yinenres et des Alfaires 1a Soerélaire le Sunto Publlque et de la Popda m e Dr. Ileroé BOYER Te Seorélake 4Klat de YENRIER Baorilaire 6Etal de finibitouer et de la Ddan Nellanal Dt. waly Publics, des Transporta el Cimme RAYMOND Le Secrétaire dEtet des Trapens CINEAS de la Coordination et de TInfermatien a - Communicatisns : Ing Alis Naturoltes fe Secrbtalro dEtat elas de IAgkwln de Roavouroes Jenn NANGISSE L Bamnitaire Paid St. CLAIR de la Justice & Me. Ew.4d ALEXIS at dar Divelorpement Rural : Aporont Enarget quas Lo Soerbtulre dElat du Conneres et dn Iinduntse $ dElat dre Minee et den Rvasoures LA Secrétaire dEIAt Lo Seerélaire LOUIS André DUMESLE Frits PIERRE do Nationale ? dEL de la Sansé Publime a Populatien Le Soarétaire dEtal de rEdusation Le Ssorbkaire Dv. Willy VERRIER Joneph BERMARD Firangeres et de Cultos L Sscrélaire d'slat à la Joumeste et arz Sporta Ls Sacrétulre dEle doe Affaires Le Yhonere E. ACHILIJ Ceorges SALOMON Publin, don Trenepol de fintésiou et de fs Dilonte Nationale Lo Soarénire 7Riat Jae Tronma Allz CINSAS 2 Soerétakre dEtal RAYMOND Communirations : Ind. Claste 2FIn de des Resenurres Nahrorlla dEtat du Plan : Rooul BERRET Lo Secerdtalrr FAgrlrullure, Paul St. CLAIR LaScerdlaks M du Déceloypement Rural : Agroneme Le Seeritaire dEtat du Plan : Raoul BERRET dELa dos Mince a doe Risemurcés Eurrgligals DECRET La Seorbadre Frils PIERRE LOUIS Seveisalre RFIW du Trapall a A-e Affatres Seolales D DUVATJTE la Hubert de RONCERAY JRAN CAUDE ERIM de rEdueation Natlenale Prénidont à Vie de la Rigublique Le Soerhatro RERNARD Josenh C.

dEtat du Plan : Raoul BERRET dELa dos Mince a doe Risemurcés Eurrgligals DECRET La Seorbadre Frils PIERRE LOUIS Seveisalre RFIW du Trapall a A-e Affatres Seolales D DUVATJTE la Hubert de RONCERAY JRAN CAUDE ERIM de rEdueation Natlenale Prénidont à Vie de la Rigublique Le Soerhatro RERNARD Josenh C. rriial le Jeunomns of as Sporle Vn les art'r'es 90 et 93 de la Constitution; Décret du 22 Septembre 1984 La SeorRdre Théodore Z. ACHILLE Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et. le de YEtat; reégisgant les biens du Domaine Privé 17 Avril 190 No. 31 - Jeudi MONTTEO SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE DES MINES SOCIETE FRANCO HAITIENNE de 20.000 dollars US Société anonyme au capital Haiti, V ARRETE Siège social : Fort-au.Prince, DE PROCESVERBAL E.PEADRDINAIRE TEAN-CLAUDE DUVALIER I'ASSEMBLEE GENERALE 28 Décembre 1978 à dix Président à Vie de la Bépublique Du mil neuf cent soixante dix-huit, Franco-Hal Le vingt huit décembre les actionnaires de la Société de 20.000 dollars T'article 93 de Ia Constitution; un réginne spécial heures, Messieurs au capital Vu du 28 Août 1960 organisant sept des Mines, société znonyme Tour Maine Montparnassa, Vu le Décret anonymes; tienne sont réunis à Paris 15ème. Estraordinaine en faveur des sociétés suivants du Code de Commerce; fonetionne US, se du Maine en Assemblée Générale du Conseil d'Admi Vu les articles 30 et du 9 Mai 1975 autorieant le FRANCO 33 avenue est présidée par le Président scratateurs, la SoVu T'Arrêté en date dénommée : 4SOCIETE L'Assemblée Napoly. Sont désignés représentée par ment de la société anonyme MINES, S. A.> de la 60nistration M. Jacques et Metallurgique de Penarroya BAITIENNE DES de TAssemblée Extraordinaire DES MIciété Olivier Minière Merlin, et M. Gilbert Troly. M. François Foglierini Vu le procisverbal eS0CIETE FRANCO HAITIENNE M. Président et les Serutateurs prient de TAssemblée. ciété anonyme date du 28 décembre 1978. Le les fonetions de Secrétaire les membres du Ba NES, S. A.s, en ARRETE réserves et dans les lid'secepter La feuille de présence est émargée par et véritable par ceux-ci. Est approuvée sous les d'Haiti la et certifiée sincère les actions le caler. Article et des lois de la République statnts de la s0reau de TAssemblée censtate que toutes composant peut vala mites de la Constitution articles 6 et 16 des Le Président et déclare que TAssemblée L'As modification apportée aux FRANCO HAITIENNE T'Assempital social sont présentes T'ordre du jour précisé cidessous.

. Est approuvée sous les d'Haiti la et certifiée sincère les actions le caler. Article et des lois de la République statnts de la s0reau de TAssemblée censtate que toutes composant peut vala mites de la Constitution articles 6 et 16 des Le Président et déclare que TAssemblée L'As modification apportée aux FRANCO HAITIENNE T'Assempital social sont présentes T'ordre du jour précisé cidessous. lul anonyme dénommée : 4SOCIETE le de blement délibérer sur des voix de ses actionnsires ciété MINES, S. A.> constatée par du prortsverhal 28 déceunbre 1978. au Générale à T'unanimité le DFS Extraordinaire des actionnaires Notaire à Port-au-Prince, idensemblée en donne acte. le Bureau de TAssemblée rip blée de Mc. Ernst M. AVIN, No. 4004-B. M. le Président dépose sur et le projet de résolutions. à la tapport No. 1308-F patenté au donnée, pour sortir son du Conseil Administration documents ont été tenus tifié au La approbation à T'article ler. ciport déclare que ces et statutairon. Article 2- présente les conditions fixées conteM. le Président dans les délais légaux à statuer plein et entier effet 60118 pour les causes et motifs y la disposition des actionnaires TAssemblée est appelée dessus, pourra être révoquées contraires au but de la société et pour intérêts M. le Président précise suivant que : mus, pour les activités sans préjudice des dommages sur T'ordre du jour ORDRE DU JOUR US $ 40.000 violation de scs statuts, à la didu eapital social de US $ 20.000 à mille) nouvel envers les tiers. Arrêté sera publié et exécuté Augmentation la de 4.000 actions (quatre dont la sous Article 3.- Le présent du Commerce et de lindustrie. au moyen de création de valeur nominale. du Secrétaire d'Etat le 25 Mars 1980, les de US $ 5 (cing) chacune à la SEREM Sociéts ligence Palais National, à Porvan-Prince, 4An-Ba réservée dont lo au Donné DUVALIEB eription serait intégralement et dEsploitations Minières, à de 177ème. Mindépendance. de Rechercher Chasseloup Laubat, 'An JEAN.CLAUDE d'Etudes social est à Paris, 15ème, 6-8 rue dans leur intégralité par : de Findustie - siège de 4.000 actions à libérer des PAR LE PRESIDENT dKi de Commeree et concurrence en numéraire et modification correspondante Le Seorkairs Andrd DUMESLE voie d'apports Bonlanger, Pieridentifié au No. 1308-F, Rési- pastatuts. de MM. Jean Lespine, Jacques par M. André Pardevant Me. Ernst M. AVIN, No. 45464-P, Notaire à la Nomination et de la SEREM représentée No. 4004-B iunposé au re Vadenbroucke, de tenté au soussiznt. Noesmoen, en qualité dAdministrateurs phrase du troisième alinéa donce de Portan.Prines, A COMPARU : de Port-an-Priner, Suppression de la dernière savoir < En cas de partage des vois, LAHENS, avocat du Barreau et domicilié à T'article 16 des statuts, à Me.

aire à la Nomination et de la SEREM représentée No. 4004-B iunposé au re Vadenbroucke, de tenté au soussiznt. Noesmoen, en qualité dAdministrateurs phrase du troisième alinéa donce de Portan.Prines, A COMPARU : de Port-an-Priner, Suppression de la dernière savoir < En cas de partage des vois, LAHENS, avocat du Barreau et domicilié à T'article 16 des statuts, à Me. Wesner 3148-B. propriétaire, demeurant celle du Président est prépondérantes. du Conseil d'Adminis fdentifié au No. Notaire sonssigné pour Il est procédé à la lecture de du vues rapport et plus persunne ne demanPortan-Prnice. déposé au afin qu'il en un échange à T'Assemblée de proLequel a, par ces présentes, minutes à la date de ce jour une tration. la Apres M. le Président propose etre mis au rang de ses à qui il aopartiendra. dant parole, et an vote des résolutions. délivré extraits ou expéditions Ginérale retranedinatre céder à la lecture soit de TAssemblée FRANCO HAIRESOLUTIONS copie du proctsverhal Anenvme dénomméc : SOCIETE huit décembre mil Première Résolution : connaiseance du rapde h Sociéts MINES> en date du vingt uenérale, après avoie pris le capital est, TIENNE DES dix-huit. feuilles de L Assempice Conseil et constaté que avoir pris acte sur dAdaunistration neuf cent soixante à écrire quatre aux port du libéré, apres est copie écrite à la machine anpexée préà la date de ce jour, integralement du social ici considérée Cette de couleur blanche demeurera Taugmentation capital - Société d'Etudes papier à lettre du fait que à la Société SEREM par voie son enregisterment, réservée étant précisé sentes après DONT ACTE : et en TEtude de ce intégralement de Recherches et d'Esploitations Minières, Minière et Métallurgique de à Port-au-Prince, en minute dix-nenf. que la Société Wesnes et Fait passé Novembre mil neuf cent soixante l'a fnit avec de conséquence, et MM. Jacques Napoly, François renoncé Foglierini, à leur droit jour Vingt requis de signer, le comparant Penarroya et Gilbert Troly ont expressément de ca Et après lecture, nul. : W. Lahens de à la présente augmentation 20.000 (vingt mil le Notaire un mot rayé endroit de la minute des présentes minute enpréférentiel souscription le capital social de dollars Ainsi signé en pareil dernier dépositaire de la le vingt pital, décide US d'augmenier le de 20.000 (vingt mille) à 8.000, Lahens, Ernst M. Avin, ce à Port-au-Prince, du le) dollars pour porter chacune, numérotées de 4001 dollars saite de laquelle est écrit : Enregistré soixante dix-neuf folio ease U.S. de valeur nominale actions nouvelles de (5) cing 8.000, Novembre mil neuf cent droit fixe deux gdes, visa de 4.000 (quatre mille) chacune numérotées de 4001 à seuf No. des actes civils. Perçu une gde, US de valeur nominale tx sonscription sera intégrale Registre quatre vingts ets, taxe enpplémentaire ler fanvier 1979, dont - Société d'Etudes de Re timbre une gde.

nominale actions nouvelles de (5) cing 8.000, Novembre mil neuf cent droit fixe deux gdes, visa de 4.000 (quatre mille) chacune numérotées de 4001 à seuf No. des actes civils. Perçu une gde, US de valeur nominale tx sonscription sera intégrale Registre quatre vingts ets, taxe enpplémentaire ler fanvier 1979, dont - Société d'Etudes de Re timbre une gde. cts, SP vingt cts. (signé) : v. Lavaud ment jonismenec réservée à la Société SEREM ONL Directeur cinquante Cénéral de TEaredotrement : Ernst Avin, Not. Lo COLLATIONNE LE MONTTEUR, No 31 Jeudi 17 Avri 1980 LEFEUVRE, notaire associé à Paris, est à Je soussigné Me Jean et véritable la signatare de Minières, dont le siège social 13 rue Royale, certifie exacte cherches et d'Exploitations à concurrence de 4.000 Monsieur (8e) NAPOLY ci -dessus apposée. Paris 15ème, 6-8 rue Chamseloup-Lanhat, par voie d'apports en nuJacques le 12 Juillet 1979. actions à libérer dans leur intégralité Fait à PARIS, méraire. à toutes les dispositions Signé : J. Lefeuvre. constate que la préegate actions nouvelles serent soumises Le Ministre des Affaires Etrangères lei Les anciennes à compter à la frangais statutaires et seront assimilées aux actions de capital. certification a été effectuée conformément de la date de réalisation de la présente sugmentation social, du ler janFait à Paris le. (signé) : Jean Desfent. Les sonscriptions seront reçues au siège sera close Pour le Ministre et par délégation la de M. Jean Desfont up Mai 1979. Toutefois, la souscription de signature vier 1979 au 15 teutes les actions anront été sous Vu ci-contre poar légalisation Paris, le 6 Août 1979 par anticipation dès lors que elles sont réservées. posée Consul Géméral d'Haiti crites par la société à laquelle effectués par la Société Par nous Ministre-Comaciller près TAmles Les fonds provenant des versements de la Signé : André Jean-Joseph Général d'Haiti à Paris. ci-dessus désignée seront mis à ls disposition bulletin sade d'Haiti Chargé du Consulat mil nenf SEREM tard après la signature du à Port-au-Prince, le vingt neuf Novembre Société, un mois au plus Enregistré dix neuf folio case du Registre No. des actes civils. établi par la société SEREM. Messieurs les Actioncent soixante visa timbre une gde. taxe suppls. La présente résolution est approuvée par de celles de la Perçu : droit fixe une gde. cts. SP vingt cts. naires à T'unanimité de leurs voix, à Texception qui s'est abstementaire une gde. ONL cinquante (signé) : V. Lavaud de Penarroya Général de IEnregistrement Société Minière et Métallurgique Le Directeur Pour conforme : Ernst Avin Not.

bre une gde. taxe suppls. La présente résolution est approuvée par de celles de la Perçu : droit fixe une gde. cts. SP vingt cts. naires à T'unanimité de leurs voix, à Texception qui s'est abstementaire une gde. ONL cinquante (signé) : V. Lavaud de Penarroya Général de IEnregistrement Société Minière et Métallurgique Le Directeur Pour conforme : Ernst Avin Not. au vote de cette résolution. copie nue de prendre part et enregistrées ont été an Département du ComDeuxière résolution définitive de Taugmentation du Déposées et de l'Industrie deux expéditions de l'acte de modifieaSous réserve de la réalisation Générale décide de modifier comme merce et des statuts de la société anonyme desocial, T'Assemblée tion de l'acte constitutif DES MINES> au capital T'Article 6 des statuts : nommée <SOCIETE FRANCO HAITIENNE son siège à Port-ausuit Capital Social de ($ 20.000.00) et ayant Décembre Ancien texte social est fixé à vingt mille dolfait à Port-au-Prince, le 28 Capital social.- Le capital des Etats Unis d'Amérique Prince acte Port-ant-Prince, notarié du 20 Novembre 1979 Enregistrée le lars ($ 20,000.00) monnaie légale mille actions (4.000.00) de cing 1978 Avril apnert 1980 No. J-9 folio 126 Reg. 5 du Nord. Il est divisé eHi quatre ler Secrétaire Général dollars ( $ 5.00) chacune. Imbert LEGROS Deuxième alinéa sans changement. Nouveau texte Le capital social est fixé à quarante mille ARRETE Capital social.- monnaie légale des Etats Unis d'Améridollars ( $ 40.000.00) divisé en huit mille actions (8.000.00) de DUVALIES que du Nord. Il est JEAN-CLAUDE cina dollars ( $ 5.00) chacune. des voix des Président à Vie de la Repuhle résolution est adoptée à T'unanimité La présente Vu l'article 93 de la Constitution; un régime spécial actionnaires. Vu le Décret du 28 Août 1960 erganisant Troisième résolution Génfrale : nomme en qualité d'administrateurs et en faveur des Sociétés Anonymes; Code de Commerce; L'Assemblée Boulanger, Pierre Vadenbroucke Vu les articles 30 et suivants du MM. Jean Lespine, Jacques M. André Noesmoen, pour une péen date du 3 Avril 1978, autorisant le fonctionnela SEREM, représentée par Générale Ordinaire Vu l'arrêté : <SOCIETE FRANCO cui prendra fin à l'issue de T'Assemblée ment de la société anonyme dénommée A.>; riode les comptes de l'exerciec 1978. TOURISTIQUE LABADIE, S. appelée à statuer sur à T'unanimité des voix des HAITIENNE de TAssemblée extraordinsire de la sus La présente résolutien est adoptée Vu le procès-verbal date du 19 décembre 1979; actionnaires. dite société en du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'IndusQuatrième résolution : décide de modifier le troisième alinéa Sur le rapport L'Assemblée Générale trie. de T'Article 16 des Statuts, comme suit : ARRETE les réserves et dans les k Ancien texte délibération il faut la présence de la Article ler.- Est approuvée des lois sous de la République d'Haiti la Pour la validité d'une en exercice.

dite société en du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'IndusQuatrième résolution : décide de modifier le troisième alinéa Sur le rapport L'Assemblée Générale trie. de T'Article 16 des Statuts, comme suit : ARRETE les réserves et dans les k Ancien texte délibération il faut la présence de la Article ler.- Est approuvée des lois sous de la République d'Haiti la Pour la validité d'une en exercice. Les décisions mites de la Constitution et 7 des statuts de la société anomoitié au moins des administrateurs à la majorité de ses modification apportée à T'article TOUdu Conseil d'Administration sont prises de des voix, nyme dénommée : <SOCIETE FRANCO HAITIENNE aa présents ou représentés. En cas partage S. A. >> appert acte authentique, rap membres RISTIQUE LABADIE, notaire à Port-aucelle du Président est prépondérante. port de Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, au No. 5632-A en date Nouveau Texte : délibération, il faut la présence de la Prince, identifié au No. 6694-A, patenté Pour la validité d'une en exercice. Les décisions du 9 Janvier 1980. donnée, pour sortir Bon moitié au moins des administrateurs sont prise à la majorité de ses mem Article 2. La présente sous les antorisation conditions fixées à l'artiele ler. eidu Conseil d'Adminiartation plein et entier effet les causes et motifs y contebres présents ou représentés. dessus, pourra être révoquée contraires pour au but de la société et pour la Cinquième résolution de nus, pour les activités des dommages intérêts Générale confère tous pouvoirs au porteur violation de ses statuts, sans préjudice L'Assemblée d'extraits des présentes pour procéder à toutes formaenvers les tiers. à la dicopies ou conformes à la loi et à la règlemenArticle 3.- Le présent arrêté sera publié et exécuté lités de dépôt et de publicité ligence du Serrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie. 26 Mars 1980, tation haitienne. à Tunanimité des voix des Donné au Palais National. à Port-au-Prince, le La présente résolution est adoptée 'An 177ème. de T'Indépendanee. DUVALIEB actionnaires. n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18 JEAN-CLAUDE Plus rien Par le Prisldent t de FInduetrle 1 heures. Le Secrétaire dElat du Commirres a Pour copie certifiée conforme André DUMESLE Signé : Jacques Napoly No. 31 Jeudi 17 Avril 1980. A O0U2 ensuite donné du rapport. du. Conseil d'Adminis Lecture est PREMIERE EXPEDITION tration, rapport annexé au présent procès-verbal.. ouverte.. 9. JANVIER 1980 Monsieur le Président déelare alors la discussion ne. RAOUL KENOL, NoDiverses observations sont alors échangées et personpe. voir Par-devant Me. GASPARD JOSEPH 6694-A, paten la Monsieur: le Président met aux soussigné, identifié au No. domandant plus parole, taire à Port-au-Prince, 10.571-R. les. résolutions suivantes: : té.U.No, 5632.A et imposé, au No.; RESOLUTHUN E aAje E8t, : A-COMPARU- er : êt L'Assemblee Génerale recpunait qu'ells a Ets Hralitrenient Maître Wesner LAHENS, Avocat, propriatuirnldestemne No.

ésident met aux soussigné, identifié au No. domandant plus parole, taire à Port-au-Prince, 10.571-R. les. résolutions suivantes: : té.U.No, 5632.A et imposé, au No.; RESOLUTHUN E aAje E8t, : A-COMPARU- er : êt L'Assemblee Génerale recpunait qu'ells a Ets Hralitrenient Maître Wesner LAHENS, Avocat, propriatuirnldestemne No. 4296-D N7 * -ai * le texte des' présentes resolutions ainsr que toudomilllie à Portau-Prinee, identific au Raoil KENOL, convoquée, que. ont été à la disposttion dcs actionnaires Lequel a; par ces présentes; déposé au dit Me. % tes les pièces 15 annexes jours qui ont précédé cette réunion et que Ie pour être mis ce jour atl rang de ses minutes. extraordinaire de pendant les des présents ou représentés est suffisant Le.proctewerhal de T'Aemblée Générale TOURISHIQUE LABAquorum la validité actionnaires des présentes résolutions. des la' SOCIETE FRANCO HAITIENNE mil neuf cent soixante. dix. pour Cette résolution misc aux voix est adoptée à Tunaminité DIE> dressé le dix neuf décembre voix des actionnaires. neuf, dactylographié sur quatre feuilles de papier RESOLUTION 2 Ge procès-verbal annexé à la minute des présentes après son en connaisssnce d'un courrier de la CAISSE blane demeurera Après avoir pris en date du 18 Octobre, les registrement. CENTRALE DE COOPERATION au DONT ACTE : Actionnaires donnent tous pouvoirs, en tant que T'ascord de besoins, de chaen notre Etude ce jour : neuf Conseil d'Administration, pour procéder après de Fait et passé à Port-au-Prince des Associés concernés, à toutes formalités nantissoment Janvier mil neuf cent quatre-vingt. avec le Notaire. cun la et de leurs comptes courants au profit Et, après lecture, le comparant a signé des présentes : Me des actes de société bonlevard St. Germain 75007 PARIS. Ainsi signé en parcil endroit de la minute Cc dernier déde la C.C.C.E. 233, mise aux voix est adoptée à l'enanimité des Wesner LAHENS, Av. Raoul KENOL Notaire. Cette résolution positaire de la minute ensuite de laquelle est écrit. mil neuf voix des actionnaires. Enregistré à Port-an-Prince, lc Trente et un Janvier civils. RESOLUTION du budvingt folio, case, du registre No. des actes Générale après avoir pris connnisrance cent quatre L'Assemblée LABADIE arrèPerçu droit fixe : get prévisionnel de la Société TOURISTIQUE comme suit Visa Timbre : TEnreg'strement (signé): V. Lavaud té à 13.900.000 doliars U.S. se décomposant lère. tranche Pour le Diresteur Général ds COLLATIONNE : Raoxl Kénol, not. 12.500.00 $ U.S. pour les travaux de 2ème. la tranche incluse dans GENERALE EXTRAORDINAIRE 1.400.000 $ U.S. d'infractrnctures des surcoûts et une gêne aux futurs ASSEMBLEE la lère. tranche pour éviter L'An mil neuf cent soixante dix-neuf occupants du complexe.

composant lère. tranche Pour le Diresteur Général ds COLLATIONNE : Raoxl Kénol, not. 12.500.00 $ U.S. pour les travaux de 2ème. la tranche incluse dans GENERALE EXTRAORDINAIRE 1.400.000 $ U.S. d'infractrnctures des surcoûts et une gêne aux futurs ASSEMBLEE la lère. tranche pour éviter L'An mil neuf cent soixante dix-neuf occupants du complexe. du financement de ce budget : Le 19 Décembre Après avoir pris connaissance A 17 heures 30 FRANCO HAITIENNE TOUPrêt Caisse Centrale de Coopération S U.S. Environ Les Actionnaires de la Société dollars se Economique 4.650.000 $ U.S. RISTIQUE LABADIE au capital de 1.000.000.00 Maitre Lahens, 73 Prêt Coface 4.500.000 U.S. 99 Assemblée Générale chez Bank Of Chieago 1.250.000 $ 97 sont réunis en Port-au-Prince, Haiti Grandes Antilles. Prêt First National 3.000.000 S U.S. Avenue John Brown a été émargée par Codptes courants des associés $S U.S. 99 Il a été établi une feuille de présence qui séance. 1.000.000 tous membre de T'assemblée en entrant en Capital ce budget sans restriction ni réserve et donne chaque procède à la composition de son bureau. Approuve d'Administration pour engager toutes déL'Assmblée mandataire de Munsieur Pierre pouvoirs au Conseil dans le cadre de son Monsieur Wesner Lahens, d'Administration, préside la sépenses et passer tous marchés de travaux Gautard, Président du Conseil budget. à T'umanimité des mise aux voix est adoptée ance. est nommé Secrétaire. Cette résolution Monsieur Yves le Tréguilly bureau pour être mis à voix des actionnaires. Monsieur le Président dépose sur le RESOLUTION 4 la dispositon des actionnaires : d'Administration est autorisé pendant le délai de Les statuts de la Société, la liste des actionLe Conseil 1982, à augmenter sur ses simples déciLa feuille de présence à laquelle est jointe : 3 ans et avant Octobre social en une ou plusieurs fois, aux époques et sions, le capital à naires, qu'il avisera, à porter ainsi le capital Les pouvoirs des actionnaires représentés, dans les proportions maximum, Par l'émission de 90.000 acLe rapport du Conseil d'Administration, soumises à T'Assemblée, 1.000.000 de dollars, au chacune à sonscrire et à libérer en nuLe projet des résolutions qui seront actionnaires, tions nouvelles de 10 $ avec des créanoès liquides et exiCopie de la lettre de convention adressée aux méraire ou par compensstion ont un droit préférenticl Un exemplaire du Journal d'Annonces légales. gibles sur la société. Les actionnaires de l'exerciee sont fixées par rappelle que toutes les piècee justifidont les modalités Monsieur le Président des actionnaide souseription catives nécessaires ont été tenues à la dispesition la loi et les statuts. dit ci-deesus, le Conseil fixera soules délais prescrits par la loi. Sous réserve de ee qui est ainsi les res dans l'ordre du jour de T'Assemblée : verainement le montant et l'époque de réalisation que Il rappelle et modalités de chaque tranche d'auginentation.

justifidont les modalités Monsieur le Président des actionnaide souseription catives nécessaires ont été tenues à la dispesition la loi et les statuts. dit ci-deesus, le Conseil fixera soules délais prescrits par la loi. Sous réserve de ee qui est ainsi les res dans l'ordre du jour de T'Assemblée : verainement le montant et l'époque de réalisation que Il rappelle et modalités de chaque tranche d'auginentation. Approbation du budget prévisionnel, formalités de nan conditions tous pouvoirs pour décider et accomPouvoir au Conseil d'Administration pour Il aura en conséquenee les modificades actions et comptes au profit de la C.C.C.E. les actes et formalités nécessaires, notamment tissement Conseil d'Administration, d'augplir statuts ce concerne strictement la présente augAutorisation à donner au seules délibérations, le tions aux en qui aura également tous ponvoirs pour pasmenter en une ou plusieurs fois, sur ses maximum de 1 milmentation de capital. Jl les établissements de crédit en vue d'as capital social pour le porter au montant lcs ser tous accords avec de de dollars U. S. ou 5 millions de gourdes, et modifier surer la réalisation de T'augmentation capital. des lion Cette résolution mise aux voix est adoptée à T'unanimité statnts en consémuence. d'un nouvel Administrateur Haitien, voix des actionnaires. Nomination Autorisation à donuer pour toutes formalités de publicité. No. 31 Jeudi 17 Avril 1980 -LE ONTEU RESOLUTION 5 Haiti, Conformément il à la réglemenatation des Sociétés tivités contraires au but de la est nécessaire qu'un citoyen Haitien Anonymes en statutg, sans préjudice des Société et pour la violation de a d'Administration de la société. En siège au Conseil Article 4- Le présent dommages-intérêts envers les tiers. posons d'élire Monsieur Wesner Lahens. conséquence, nous vous progence du Secrétaire d'Etat Arrêté du sera publé et exécuté à la dillL'Assemblée Générale nomme au Donné au Palais Commerce et de lIndustrie. mes de l'article 14 des statuts, bulletin secret dans les ter177ème. de National, à Fortau-Prince, le 25 mars 1980, An Monsieur Wesner Lahens. pour une durée de 6 années, lIndépendance. Ses fonctions prendront dont fin à Par le Présdent: JEAN-CLAUDE DUVALIER le annuelle qui statuera sur les comptes du T'Assemblée GénéraLo Secrutaire dEtat du cial 6èrur, exercice S0Andre Cemmencs et de Findustris 3 Monsieur Wesner Lahens DUMESLE propriétaire de plus de 2 actions, présent déclare à T'Assemblée Générale, Par-devant Me. Gérard D. d'administration qui viennent de lui accepter les fonctions tifié au No. 3700-E, Charles, Notaire à Fort-au-Frince, idenber sous le coup être conférées et ne pas tom soussigné. pacenté au No. 12.991-B, imposé au No. la loi. d'ineapacité ni d'incompatibilité prévues 5583; par ONT COMPARU Tous pouvoirs RESOLUTION 6 M. Raoul d'Ecanio sont donnés au ta'z 're, Farrera, identifié au No.

au No. 3700-E, Charles, Notaire à Fort-au-Frince, idenber sous le coup être conférées et ne pas tom soussigné. pacenté au No. 12.991-B, imposé au No. la loi. d'ineapacité ni d'incompatibilité prévues 5583; par ONT COMPARU Tous pouvoirs RESOLUTION 6 M. Raoul d'Ecanio sont donnés au ta'z 're, Farrera, identifié au No. trait certifié conforme du porteur d'une copie ou d'un ex demeurant et domicilié à Caracas, 90G1.AY, propriécomplir toute formalité présent procès-verbal à T'effet Port-au-Prince. Vénézuela, de passage à ci-dessus. de publicité afférente aux résolutions d'acM. Pierre M. Saint-Côme, Ingénieur 8768-AY, Architecte, Plus rien n'étant à l'ordre propriétaire, demeurant et domicilié ident'fié au Na heures 50. du jour, la séance est levée à 18 Charles, Lesquels ont, par ces présentes, déposé audit à Me. Port-au-Frince. De tout ce pour être mis au rang de SES Gérard D. que dessus, il a été dressé le toutes expéditions minutes afin d'en pour servir ct valoir ce que de droit. présent procès-verbal Anonyme nécessaires loriginal des Statuts de la délivrery Le Président dénommée: -HAITI Soc.ét6 : Le Lesdits Statufs, écrits à la machine MINERAL, S.A., Les Secrétaire blanc et datés à sur huit feuilles de Enregistré à Port-au Prince, Administrateurs le Trente : tre-v.ngt, portent Port.au-Prince la du sept février mil neuf cent papier eent quatre vingt folio, case, du et un Janvier mil neuf effectué au mention du que le depô: des susdits Statuts quaPerçu droit fixe : registre No. des actes civils. vrier mil neuf Département Commerce et de lIndustrie le huit aété Visa Timbre : tre 5. cent quatre-vingt, au No. K-46, Folio 94, du f6-: Pour le Directeur Général de Regis TEnregistrement (signé): V. Lavaud DONT ACTE Déposées et COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. Fait et passé à ce et de lIndustrie enregistrées deux ont été au Département du Commer neuf eent quatre-vingt. Port-au.Prince, en l'Etude, le huit février mil de l'acte constitutif et des statuts expéditions de l'acte de modification Et après lecture, les mée eSOCIETE FRANCO de A Société Anonyme dénomgné): R d'Ecanio F., P. comparants Saint-Côme, ont signé avee le Notaire. (SiBADIE, S. A.> au Capital Social HAITIENNE TOURISTIQUE LAdépositaire de la minute au bas Gérard D. Charles, Notaire, an-Prince. Fait à de... et ayant son siège à PortPurt-au-Prince, le douze février mil de laquelle est écrit: Enreg stré à acte notarié du 9 Port-au-Prince, Janvier le 19 Décembre 1979, Case, du Registre No des actes civils. neuf cent quatre-vingt, Folio, No. J8 folio 126 reg. 5 1980. Enregistré le ler. Avril appert 1980 bre.

Charles, Notaire, an-Prince. Fait à de... et ayant son siège à PortPurt-au-Prince, le douze février mil de laquelle est écrit: Enreg stré à acte notarié du 9 Port-au-Prince, Janvier le 19 Décembre 1979, Case, du Registre No des actes civils. neuf cent quatre-vingt, Folio, No. J8 folio 126 reg. 5 1980. Enregistré le ler. Avril appert 1980 bre. Perçu Droit Fixe, Visa T.mYour l Directeur Général de Secrétaire Général TEaregistrement (signé): V. Lavaud Imbert LECROS 2ème. EXPEDITION- COLLATIONNE : Gérard D. Charles, not STATUTS DE LA SOCIETE ANNEXE ARRETE ANONYME -HAITI DENOMMEE: MINERAL, S.A., JEAN-CLAUDE GENERALITES TITRE I Président à Vio de la DUVALIER Article ler.- Il est formé FONDS par les SOCIAL ACTION Républque 1o) M. Raoul d'Ecanio présentes entre: Vu T'artic'e 93 de la Constitution; 20) LIngénieur P.erre Farrera, passeport No. 21.193, Vu les articles 30 et une M. Saint Côme, Vu le Décret suivants du Code de Société Anonyme Haitenne identifié au No. 8768-AY, faveur du 28 août 1960, Commerce; République d'Haiti qui qui sera régie par les Lois dzs Sociétés Anonymes; organisant un rég me spécial en Article 2.- Le siège peuvent lui être applicables. de la Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de le pourra avoir une social de la Société est à mée: -HAITI MINERAL, S.A; la Société Anonyme dénomdans e: hors de la ou plusieurs suceurgales en Port-au.Prince. ElSur le rapport du Secrétaire ra désizner selon Répubique que le Conseil tes autres leux trie; d'Etat du Commerce et de IIndus. Le siège social les nécessités de ses affaires. d'Administration pourla République, pourra aussi être transtére dans Article ler.- Est ARRETE res. par décision de l'Assemblée toutes villes de -HAITI MINERAL, autorisée la sucieté Anonyme Article 3Générale des Actionnai.. lars ($ 60.000.00), formée S.A, au Capital Social de soixante dénommée: La durée de la Société est Article 2à Port au-Prince, le 8 mile doldissolution prévus aux présents illimitée, sauf les cas de de la Sont approuvés, sous les réserves et février 1980. Article 4.- La dénomination Statuts, de la Constitution et des Lois de dans les RAL, S.A., Société est: et les Statuts de ladite la République, l'Acte limitea Article 5- -HAITI MINE. vrier 1980, au rapport de Société Me. constatés par acte pubiic Constitutif le 12 fétion et la La Société a pour objet: la au-Prince, identifié au No. Gérard D. Charles, Notaire à Portdu pays, qu'à commereialiation du sulfate de barite, prospection, tant Texploita: Article 3.- La présente 3700.E, patenté au No, 12.991-B, Cette Société l'extérieur, à l'intérieur et entiar effet, sous les conditions autorisation donnée, pour sortir son res et peut aussi s'adonner à toutes A na etre révoquée fixées à l'article 2 plein immobilières, acheter, louer, opérations financià pour les causes et motifs y ci-degsus, pour.

, prospection, tant Texploita: Article 3.- La présente 3700.E, patenté au No, 12.991-B, Cette Société l'extérieur, à l'intérieur et entiar effet, sous les conditions autorisation donnée, pour sortir son res et peut aussi s'adonner à toutes A na etre révoquée fixées à l'article 2 plein immobilières, acheter, louer, opérations financià pour les causes et motifs y ci-degsus, pour. Pothéquer, prendre tous intérêts et vendre, importer, exporter, hy. contenus, pour les acentrepriees pouvant se rattacher à participations dans toutes lee nature à les faveriser et cela Tun des objets précités ou dé par ergation des Sociétis neuvelles No. 31 Jeudi 17 Avril 1930 LE MONTTEUR. TITRE II achats d'actions, obligations ou CONSEIL DADMLINISTRATION de trois au niveau d'apports, souscriptions, tout acie de commerce lié est adm nistrée par un Conseil titres, elle pourra fa re en généra. est Article 14- La Société un Trésor er-Secrétaire. autres ind rectament à sun objet. Cette énumérat.on un Président, un Vice-Président, directement ou limitative. membres Conseil est nommé pour une année. au siège énonciative et non fixé au chiffre de soixante milCe Le Conseil d'Admin' (stration se réunira Article 6- Le Capital Social est act.ons de m'le Article 15.- lieu, aussi souvent que l'exigeront dollars ($ 60.000.00), div sé en soixante (60) et la Sosocial ou à n'importe quel autre Le se réunira le Conse d'Administration chacune. Chaque action est indivis.ble les intérêts de la Société. la de ses dollars ($ 1.000.00) chacune d'el.e. Les codu Présidant ou sur celle de majorité ciété ne reconnait qu un propriéta.re pour cas représentés ausur 'a convocation d une action seront dans tous les membres. présents ou représentés est népropriétaires une seule et même personre. Une majer'té des administrateurs décisions du Conse:l près de la Société par Social êre augmenté ou d' minué cessaire pour la valid.té des transactions. Les membres Art' cle 1- Le Cap.tal pourra du Conseil d'Adseront pr ses à la majorité des voix des 'selon les besoins de la Société, sur la proposition Généra'e. Cetie Asd'Administration Chaque membre a une voix. ministration et sur la décision de l'Assamblée act. ons ou présents ou représentés. doivent être propr'glaires chafixera les conditions d'émission des nouvelles Article 16.- Les administrateurs toute la durée de leur fonction. semblée à cet effet au Conse.l I d'Adm' nistration. cun dau moins une action pandant Sociale en garantie de dé èguera ses pouvoirs seront déposées dans la Caisse Article 8.- L:s actions seront nominatives. être souserit en es Ces acticns Elles seront incessib es et ne pourront être données ep Article 9.- Le montant des actions pourra leur gestion. le mandat des administrateurs. pèces, titres ou autrement. est payable au gage durant En cas d absence dans le Congeil d'Adm' 'nistration, des act.

pandant Sociale en garantie de dé èguera ses pouvoirs seront déposées dans la Caisse Article 8.- L:s actions seront nominatives. être souserit en es Ces acticns Elles seront incessib es et ne pourront être données ep Article 9.- Le montant des actions pourra leur gestion. le mandat des administrateurs. pèces, titres ou autrement. est payable au gage durant En cas d absence dans le Congeil d'Adm' 'nistration, des act. ons à souscrire en numéraire Article 17d'un membre ou toutes auLe montant occasionnée par la mort, la démission désignera siège social dès la souscription. t.tres ou en nature est pad'actionnaires qui l'avait nommé montant des actions à souscr're en tres causes, le groupe Le et intégralement et est sujet à l'approson successeur. du pouraussi yable immédiatement Générale de Constitifion après Artic e 18.- Chaque membre Conge'l d'Administration à l'ef bation définitive de TAssemblée écrit, donner mandat à un autre pour le représenter du Conrapport des commissa' 'res aux apports. auront le droit de vote pour ra, fet de par voter en son leu et p'ace, à n'mporte quelle réunion Seuls les supporteurs en espèces des évaluades apports en nature et l'acceptation seil. délibérations du Conseil d'Administration sela vérfcation faire que par leur vote unanime. Article 19- Les sur un registre spe tons ne pourra se dactions sont numérotés et tignés par ront censtatées par des procès-verbaux inscrits et autres membres Article 10.- Les titres titres sont tirés d'un carnet à soucial et signés par le Président, les Secrétaires verle Président et le Trésorier. Les les détails des t'tres à la réunion. Les cop.es et les extra ts de ces procès souche portera le numéro et présents ailleurs seront signés par deux ad ches et chaque comportant la liste des baux à produire en justice ou eorrespondarts. Il sera tenu un registre ministrateurs. de circulation et avec leurs spécifications. est investi pleins titres en attachés à toutes actions Artic'e 20.- Le Conseil d' d'Administration rection de la Sociéé, sang aucune resArt'cle 11.- Les droits et ob'igations Le souscripteur dune et ent ers pouvoirs pour la les arrête .es comptes, invensuivent le titre en quelque main qu'1 passz. d'une triction ni réserve. Il fixe dépenses, de toute to:al. La propriété tc;te Capital, action est responsable de son montant aux taires et bilan. Il propose augmentat.on passe et autoride plein droit l'adhésion de son propriéta.re d obligation et en règle les conditions; il tran action emporte du Conteil d'Adm' n stration émission et transactions de toute nature. Il peut Statuts de a Société et aux décisions se les marchés, traités main-levée et hyet dans les bénéfices à une part proportionnelle donner tous désistemen:s, et de l'actif soc.al ne sont responsas ger, compromettre, et. les employés et il dé au nombre des actions émiges. Les act.onnaires Le transfert de lacpothèque. I. peut aussi nommer ou révoquer en partie, cette dernière attribles du montant des actions qu'ils possèdent. sera inscrite dans lèguo si celui-ci consent, en tout sont énonciatifs et non tion nominative se fera par une déclarat on qui le cessionnaire but on au Président. Les pouvoirs ci-dassus de la Société et signée par le cédant et limitatifs.

des actions émiges. Les act.onnaires Le transfert de lacpothèque. I. peut aussi nommer ou révoquer en partie, cette dernière attribles du montant des actions qu'ils possèdent. sera inscrite dans lèguo si celui-ci consent, en tout sont énonciatifs et non tion nominative se fera par une déclarat on qui le cessionnaire but on au Président. Les pouvoirs ci-dassus de la Société et signée par le cédant et limitatifs. déciles registres spéciaux. Cependant, tout propriéta.re Article 21.- Le Prés' dent assure l'exécution de toutes les ou par leurs mandataires tenu de les o'irir d abord à la I! est chargé de la responsabid'action qui voudrait les céder, sera auront un délai de s'ons du Conseil d'Admin'stration. la Société vis-à.vis de toute personne Société, ensu. te aux autres actionnaires qui délai, lité exécutive. Il représonte tant en demanexercer cette option. Passé ce l'actionnaire Ii agit pour la Société en justice trente jours pour actions à sa guise. L'acion. ou Administration. les documents de la Scc été, chèques, sera libre de disposer de son ou de ses informer la Société dant qu'en défendant. Tous seront S gnés par le naire qui aura cédé son titre, sera tenu den les noms bons de banque, traites, obligations, contrats, de l'un de eux l'absent .ui faisant ten. r, pour les not. fications et convocations, Vice-F'résident et le Trésor.er. En l'absence en à l'autre. et adresses exactes de l'acquéreur. peut déléguer des pouvoirs spécifiques du Congeil d Administration ne cond'un actionnaire de ses actions Article 22.- Les membres idaire relativement aux Toute offre de vente de la part letire recomtractent aucune obl gat.on personnelle ou, so de actionnaires devra être constatée par une de Société. Ils ne répondent que de lexécuton aux autres de point de dépar: du délai de trente engagements la mandée dont la date servira leur mandat, d'Adm'nistration peut conférer à une jours, prévu précédemment. Article 23.- Le Conseil à la Société, des pouindivis dune action à n'mmême étrangères Article 12- Tous les propriétaires d.écédé ou plusieurs perconnes, la bonne marche de la Sotitre hériters et ayants cause d'un actionnaire voirs spéciaux que rendrait nécegsaire porte qquel sont tenus de se faire représenou usufruiter, et nus propriétaires, ciété. TTTRE III tés auprès de la Société par une seule personne. les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, pour ASSEMBLEE GENERALE Les hér.tiers ou des scellés, ni 24- L'Assemblée Généra e se réun't au siège soclas quelque cause que ce soit, provoquer l'apposition documents ou Article dans l'avis de convocation, cha aucune saisie ou appos't tion sur les biens, ni ou en tout autre endroit ind' qué suit la clôture de Ie pratiquer demander ou la I'citation, cours du tro'tième mois qui valears de la Société, en partage stration; ls doivent que année au toutes les fois que le Conseil s'immiscer en aucune façon dans son admin' xercice et en session extraordinaire l'exeroice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sod'Admin'stration le jugera nécessaire.

sur les biens, ni ou en tout autre endroit ind' qué suit la clôture de Ie pratiquer demander ou la I'citation, cours du tro'tième mois qui valears de la Société, en partage stration; ls doivent que année au toutes les fois que le Conseil s'immiscer en aucune façon dans son admin' xercice et en session extraordinaire l'exeroice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sod'Admin'stration le jugera nécessaire. et finit Je 30 pour ler. octobre septem caux et délibérations de l'Assemblée Généra'e, L'année fiscale commence fiscale le comprendra le dubre. La première année exceptionnel'ement la Sa de d'une action il sera délivré un constitution définitive de Article 13.- En cas perte qu'un avis. aura été temps écoulé entre la date de la plcata ou un certificat au propriétaire, après dans deux: (2) quo-: ciété et le 30 septembre le p'us proche. l'ordre do pub'ié une fois par semaine pencnnt un mois L'avis de convocation comportera obligatoirement tidfens de la Cavitale. à la dil'vence du propriétaire, après appro. jour de la réunion. bation du Coreeil d'Admin'stration .LE MONITEUR No. 31 Jeudi 17 Avril 1930 No. 12991-B, impoPrince, identifié au No. 3700-E, patenté au Art'c'e 25.- Sur la demande, les porteurs d'actions actions et représen- en cirbé au No. 5583, eoussigné. : desdites COMPARU tants au moins so. xante pour cent (60%) l'Assemb ée Générale D'ECANIU UNT FANKERA, identifié au No. culation, le Corseil est tanu de convoquer Générale extraorMonsieur Raul et domicilié à Carucas, Véns des Actionna red. La convocation en Assemblée avis de récep. 9061 AY, propriétaire, demeurant dinaire s'effectuera par lettres recommandées avec zuéla, de passage à Pori-au-Prince. Architecte, moins avant la date de la réunion. M. SAINT COME, Ingénieur, tion quinze (15) jcurs au constitués Monsieur Pierre demeurant et domicilié 26.- LAssemb.ée Générale est régu.èrement identifié au No. 8769-AY, propriétaire, Art.cle délibérer quand les porteurs de soxiante pour à Port-au-Prince. de et peut valablemen: circulation sont présents ou représences déclaré que les fondateurs des act.on3 en ont, par présentes, A.> au cent (60%) Lesquels dénommée : <HAITI MINERAL, S. tés. libérées est de droit la Société Anonyme pour satsfaire aux pres Article 27.- Tout propriéta re d'actons Social de soixante mille dollars, Décret du Vingt il participe en perCapital ct du de l'Assemblée Généra e à laque'le des articles, tro's, quatre ging cti membre porteur d'un mandat. eriptions ncuf cr nt so'xante : 0è( sonne ou par un représentant par le Présihuit Aoît mil de la manière suivanGénérale sera p.ésidée la totalité du Capital Arice 28.- L.

'actons Social de soixante mille dollars, Décret du Vingt il participe en perCapital ct du de l'Assemblée Généra e à laque'le des articles, tro's, quatre ging cti membre porteur d'un mandat. eriptions ncuf cr nt so'xante : 0è( sonne ou par un représentant par le Présihuit Aoît mil de la manière suivanGénérale sera p.ésidée la totalité du Capital Arice 28.- L. Assemblée Direc.eurs- Les questions à dé1- Ont souscrit dent et en Son absence par 1 un des du jour, néanmoins. "'Assemte : Farrera, Trente doux Actions de milbattre sont celles inscrices à lordre autres pourvu Monsieur Raul D'Ecan'o dollars. d:seuter ou s.aiuer sur tous .es sujets de mod ficale d-llars chacun", soit trente deux mille Actions de mille blée pourra de la d.ssolution de la Soclété ou Picrre M. SAINT COME, Vingt -qui il ne sag sse pas Monsieur soit vingt mille dollars; tion des Statuts. reccurir à Tarbitrage avant d'avoir dollars chacune, Rrias Tovar, Huit Actions de mille dollars Aucun inveutaire ne pourra Géréra.e pour un règlement Mrnsieur Jeeus soumis sa contes:at on à l'Asemb.ée chacune, soit huit mille dollars; du Social soit la somme de amiable. Générale constatées Et 2.- Ont versé le quart Capital d'un certficat délivré Article 29.- Les déc. s.ors de T'Ass:mblée spécial et signés des Qu'nze mille dollars a' nsi qu'il appert le Huit Féinser. ts sur un registre Nationale de la République d'Haiti par des procès.verbaux par la Banque membres du Conse 1 d Administration. être amendés et vrier mil neuf cent quatre vingt. Article 30.- Les présente Statuts ne pourront DONT ACTE : Générale ex:raordinaire sur convccat'on cn T'Etude le Huit Février mil revisés qu'en Assemblée d'Admin'stration. L:s amendeFait et passé à Port-au-Prince, expresse du Frésident du Consei! valables que s'ils sont votés par une neuf cent quatre vinut. ont siené arec le Notaire, ments et révisions ne seront des actions libérées. En Et. apr'e locture. Jes comparants Grard D. Char maicr'té rep:ésenta . les 2/3 au moins R. D'Ecan'o F. Pierre M. Saint Come, peut voter, en envoyant ure déclaration (sieni) : de 1 minte au pas de laqu-lle est parei. cas, un ac:onnaire Ine Notn:-r. Dénositaire Favrier mil nonf notariée à l'Assemblée Générale. érrit : Enreniet-é A Port-mu-Prinee. le dou TITRE IV vinet: folin ence du registre No. des actes civils; PERTES Perçu cent anatre droit fixe : Visu Timbre : V. Tavand du quart du Capital Soc'al versé, Direc:eur Géréral d: 1'r, ent (cizné): Artiele 31.- En cas de perte cenvcquer ure AsPour le COLLATIONNE : Raoul Kénol, not.

. érrit : Enreniet-é A Port-mu-Prinee. le dou TITRE IV vinet: folin ence du registre No. des actes civils; PERTES Perçu cent anatre droit fixe : Visu Timbre : V. Tavand du quart du Capital Soc'al versé, Direc:eur Géréral d: 1'r, ent (cizné): Artiele 31.- En cas de perte cenvcquer ure AsPour le COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. les Administrateurs devron: obli atoirement ou de la liquiPort-ausemblée Générale pour décider de la continuation Par-devant Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à dat: on de la Soc été. Pr.nc-, luchunce au :N0. ar0J-L paielu au INU. 16y91 amupoDISSOLUTION cû une d sso.ution sera reconnue néSt au INO. Du83, soussigné. Article 32- Dans le cas Générale statuant avec UNT COMPARU : cessaire, elle sera arrêtée par l'Assemb.ée Scc.al, 1Asemblée Monsieur Raul D'ECANIO FANKERA, identifié au No. té de trois quarts (3/4) du Capita. dum.cilié a Caracas, Véné une major. et fixera les conditions de la I.quidation. 9061 A1, propr.eaire, deineurant et nommera les liquidateurs la dat on, les pouvoirs des act.onnaires zucia, de passage à Fort-du-rrime. Architecte, Pendant la durée de liqu l'existence de la Soc.été. Monsieur Fierre M. SAINT COME, Ingénieur continueront comme pendan: de 1Assemblée Généau No. 8768-AY propriétaire, demeurant et domicilié Article 33.- Jusqu à a prem. ère réunion est composé identifié le Consail d'Administration à Port-au-Prince. déclaré désirale des Actionnaires, Lesquels comparants ont par ces présentes que, comme sult: Farrera une Société Anonyme, ils ont après accomplissePrés.dent Raoul d'Ecanio rant fonder prescrites par la loi adopté la constitution V.ce Prés. .dent Fierre Saint.Côme ment des formalités Générale des actionnaires; Jesus Rojas Tovar. suivante approuvée par T'Assemblée Sterétaie-Trcscrier faire publier ces présents statuts ct tous ler. Il est formé par les présentes entre les compaArticle 34.- Pour de la Société, Article Haitienne qui sera rigie par toutes relatifs à la Constitution rants, une Société Anonyme lui être actes et procèe-verbaux d'un extrait ou d'un origila d'Haiti qui peuvent applicasont donnés au porteur Irs lois de République tous pouvoirs bles. MINE nal de ces documents. le sept Févricr La dénomination de la société est : <HAITI Fait à Port-au-Prince, en cing exemplaires, Article 2. mil neuf oent quatre vingt. RAL. S. A.>. de la Société est à Pott-au-Princa R. D'Escanto F: P. Saint Come. Article 3.- Le Siège Social en tels autres (Si-né) : du Commerce et de l'indusElle avoir une ou plusieurs suceursales Dépôt des statnts aut Département <HAITI MINERAL, pourra la que le Conseil d'AdminisAnonyme dénommée : lirux dens et hrr de Réoubliane affaires.

. S. A.>. de la Société est à Pott-au-Princa R. D'Escanto F: P. Saint Come. Article 3.- Le Siège Social en tels autres (Si-né) : du Commerce et de l'indusElle avoir une ou plusieurs suceursales Dépôt des statnts aut Département <HAITI MINERAL, pourra la que le Conseil d'AdminisAnonyme dénommée : lirux dens et hrr de Réoubliane affaires. trie de la Société do soixante mille dollars ($ 60.000.00) tration pourra désigner selon les nécessités de ses Social tontee viMles :S. A.> au Capital l 7 Février 1980, Dépôt enregistré le Ir C:ane Sncial nourra angei êtrn tranefi-s dons des AcFormée à Port-an-Priner. 94 registre S. Pour la direction par décision de TAssemblée Cénérale 8 Février 1980 No. K-46 folio ORTOL. d- la République, des Etudes Juridiques (siené) : Daniel Février mil neuf cent tionnairrs. durie de In Société est illimtée, sauf les cas Enregiqtré à Port-an-Prince. le donze Perçu Arcle 4.- La statuts. folio case du registre No. des actes civils; des dicenl'ion nriene AUx présents l'ernloiquatre vingt 5.- La Snriats a DOTr ohint, la proepeetion, droit fixe : Visa Timbre : (simnd): V. Lavwwid Article ataleation du Sulfate de Barite, tant à l'inDirecteur Central de IEnreslatremsemd nnt. tation nt 1n comme" Pour l POTTO COPTP coNpon-re . Panl KAanl térieur du pays, qu'à l'extérieur. Maitre Géard D. CHARLES, Notaire à Port-auPar-devant cités Cotte société peut aussi ou des natures à les s'adonner 4 toutes No. 31 ter, hypothéquer preniire fayoriser et cela par création opirations de finan Jeudi 17 Avril 1908 toutes les entreprises tous intérêts et sociétés cités ou des nature à pouvant les se rattacher à participations l'un des objets dans Par la Portan-Prinos le 8 Février 1980. nouvelles au niveau favoriser et cela création de pré présente, LA BANQUE CERTIFICAT société BLIQUE obligations ou autres d'apposs, titres. souscriptions, achats D'HAITI, NATIONALE DE LA acte de commerce lié Elle pourra faire en d'actions, D. avoit Raul reçu en dépot DEPARTEMENT ce jour en REPU. Cette général tout un direetemment COMMERCIAL, certifio Article énumération est énosciative ou indirectenent à son mer, La D'ECANIO FARRLRA, Compte Courant au Nom de 6.- Le Capital Social et non limitative ekjet. mer. La Somme du Quinze Mille Compte Spéciaa Société A mille dollars, divisé en est fixé au Chiffre de CY somme de For ne Chaque action soixante actions de soixante ($ QUINZE MILLE & est mille dollars ciété 15.000). Valeur 00/100 propriétaire indivisible et la société chacg. en représentant le 'h du DOLLARS US tion seront pour chacune d'elles. Les ne reconnait En foi formation, dénommée Capital de la So dans tous les qu'uz de quof ce <HAITI une cas seule et même représentés co-propriétaires suprès de la d'une ac CANIO FARRERA, présent sur certificat est MINERAL, délivré à S.

propriétaire indivisible et la société chacg. en représentant le 'h du DOLLARS US tion seront pour chacune d'elles. Les ne reconnait En foi formation, dénommée Capital de la So dans tous les qu'uz de quof ce <HAITI une cas seule et même représentés co-propriétaires suprès de la d'une ac CANIO FARRERA, présent sur certificat est MINERAL, délivré à S. A.> Article 7.- Le personne. Société par qne de droit. 8a demande, pour servir M. et Raul d'E. nué selon les besoins Capital de Social pourra être BANQUE valoir Ce la société, sur la augmenté ou dimipartement NATIONALE DE LA te d'Administration assemblée et sur la décision de proposition du Conseil Février mil Commerciai, neuf Enregistré REPUBLIQUE à D'HAITI, D6 tions fixera les conditions TAssemblecs Générale. Çet actes cent quatre Port-au-Prinee, le ou déléguera ses pouvoirs d'émission des nouvelles Pour civils; Perçu. droit fixe vingt : folio case du No. Douze nistration. à cet effet au Conseil acle Directeur Général de Visa Timbre : registre des. Article 8.- Les actions d'Admi. Pour IEnmepatrement (signé): V. Article 9.- La société seront nominatives. Déposées et copie conforme : Ernst Lavaud membres ; Un est administrée et de TIndustrie enregistrés ont au Avin Not. crétaire. Ce Président , un par un Conseil de trois tuts de la deux expéditions de Département l'acte du Commerce Pour Conseil est nommé Vice-President, pour un Trésorier. SeS. A.> au Société Anomyme constitntif et des staT'Exécution des une année. capital social de ($ dénommée <HAITI Port-au-Prince. présentes les parties élisent domicile Port-au-Prince Février Formée à 60.000.00) et ayant MINERAL, son à 1980 Enregistrée Port-au-Prince, siège à Fait et passé à DONT ACTE : Reg. 5 le ler. Avril 1980 Port-au-Prisce, No. 4-A le 8 neuf cent quatre Portan.Priace, vingt, en I'Etude le Onze Février folio gres 128. Et, après lecture, les mil Sécrétaire (siené : R. comparants ont Général les, Notaire, d'Franin F: Pierre M. Saint signé avec le Notaire Imbert LEGROS écrit : Dépositaire de la minute Come: au bas Gérard D. Char. cent quatre Enregistré vinet folio à Port-au-Prince, le douze de laquelle est ARRETE çu droit fixe : Visa Timbre case du registre No. des Février actes mil neuf Pour le Directeur Général : civils; Per. TEAN-CLAUDE de FEaredistreinent (siené): Pdsideas à W 4 DUYALWR i L'An mil neuf cent COLLATIONNE : Ernst V. Lavaud Vu les articles 90 et 93 de la Rapnhtigne henres de l'apris-midi, quatre vingt et le Onze Février Avin, Not: Vu la Loi du 18 Constitution; Les soussienés à trois d'Utilité Publique; septembre 1979 sur *HAITI fondateurs de la Société Considérant Texpropriation pour cause le de MINERAL, S.

UYALWR i L'An mil neuf cent COLLATIONNE : Ernst V. Lavaud Vu les articles 90 et 93 de la Rapnhtigne henres de l'apris-midi, quatre vingt et le Onze Février Avin, Not: Vu la Loi du 18 Constitution; Les soussienés à trois d'Utilité Publique; septembre 1979 sur *HAITI fondateurs de la Société Considérant Texpropriation pour cause le de MINERAL, S. A.> se sont réunis Anopyme dénommécs rain sis au quil y a lieu de déclarer l'article Constitution Onze aux fins de remplir les en Assemblée GénéraSur le Cap-Haiten en la Presqu'Tle d'Utilité de Publique un terSociété du Décret du 28 Août formalités prévues rapport de des Secrétaires d'Etat des Labadie; En Anonymes. 1960, sur la formation par des Economiques l'Intérieur et de la Défense Finances et des Affaire. cisions conaéquence suivantes après délibération Article ler.- ARRETE Nationale; 1.- L'Acte : T'Assemblée à pris lea dé. terre de Est déclarée d'Utilité Publique 2.- Les Statuts Constitutif de de la Société a été centiares, quatre-vingineuf sise à la hectares vingt-neuf ares une portion de tement du Commerce la Société approuvé, Cap-Hattien. Presqu'lle de Labadie, en la cinquante.cing 3. Jusqu'à et de petalablement soumis au Elle est Commune du nérale des la réunion annuelle TIndustrie de ont été sanctionnés. Dépar. Gérard bornée au Nord par le la ALMAJOR, Rivage de la té sera composé Actionnaires le Conseil prechaine Assemblée Gé de la mer, à l'Ouest héritiers le Sainvil FIERRE, à mer, au Sud par Raul D'EGANIO comme suit : 4Administration de la Socié Article 2.-- Le présent par rivage de la mer. l'Est par le rivage Pierre M. SAINT FARRERA COME : gence des Secrétaireg d'Etat Arrêté des sera publié et exécuté à Jesus ROJAS TOVAR : Président miques, de lIntérieur et de la Finances et des Affaires la diliI a été de plus : Vice-Président Donné au Palais Défense Nationale. EcenoL- Que les fondateurs constaté : TréanierSendant 177ème. de National, à blie, que chacun n'ont fait auean HIndépendance. Portau-Prince, le mars 1980, An que la somme de d'eux a répondu à appel de fonds at pa. PAR LE le quart da Capital Ouinse nille dollars Tenesormnent ($ contracté et &o Soorétairs PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER Et, 20) Que tous Social a été versé. 15.000) dBtat des Finances et les représentant des cun avantare apports ont été faits Seerdiaire Dr. Hervé BOYER Affains Eomnamtres En foi de quoi, particulier le n'a été accordé. en espèces et qu'and'Eut de fIntérleur et de la vir et valoir ce présent Claude Ditenss Nafionale Come; Me. que de droit. procbs-verhal a été RAYMOND Hébert Joseph Av. (siené) : R. d'Reanin drensépour F; serEnregistré à Pour Jesus Rojas Pierre St. ERRATUM guatre vingt folio Purtanfrisen le Douso Tovar.

de quoi, particulier le n'a été accordé. en espèces et qu'and'Eut de fIntérleur et de la vir et valoir ce présent Claude Ditenss Nafionale Come; Me. que de droit. procbs-verhal a été RAYMOND Hébert Joseph Av. (siené) : R. d'Reanin drensépour F; serEnregistré à Pour Jesus Rojas Pierre St. ERRATUM guatre vingt folio Purtanfrisen le Douso Tovar. Relatif au droit fixe : Visa Timbre case du registre Ne. des Février mil neuf cent tairerie d'Etat Memorandum des en date du 11 avril : actes eivilo; Perga nant Finances et des Affaires 1980 de la SecrPages Jogeph Taugmentatlon de la de Huendde - dE Ras Gdes. Bernard, s'élevent à pension la l'EX Doonomiques, concer - Ralb Eo. 1875.00 somme de Gdes. SousSenétstre d'Etat 230 - Badse Postale A14 2.500.00 au lieu de lls Port m Fitnee, MxtN, Grauds Anslley