Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

EA Ve Direste DHAP ghen DESYANEUI GYPECKE DE LA APUBLAROS JOCSMAL Lundi 7 Avril 1980 Pareken Lonh le Ju DUVALIERISTE DE LA REVCLUTION I'Etat; Année No. 29 AN XXIIIème. un autre terrain 135ème. A TEtat, à TEst par Ephajesn-Baptise à l'Ouzst par Charles DEGUIE. Décret abr; toutes Lois ou tous disposi- Dé SOMMAIRE Article 2.- Le présent de Décrets, et des Atfaires Econotous Décrets ou disposrtions lui sont contraires d'Etat des Financos situé à Carrelour, Côts-Plage tions de Lois, qui des Décret autorisont la Secritairerie de son domaine ou dispositions de Décrets-Loi du Sccrélaire d'Etat miques à vend-e de un 188ms terrair, 12. Vienne sur le Droit des Traitss, signéo crets-Lois sera et exicuté à la d igence _Déret d'une superficic sanetionnant In "Convention Convention de annoxéc. (Gdes. 25.00.00.00) et publié des Affaires Economiques. le 26 Mars 1980, à Vienne le 23 Mri prêt 19€9. de vingt-cing millions de gourdes .Behrmann Finances et Palais Nationnl. à Porvan-Prince, _Déeret accordant Nation-! un dAU pnen Vini'lesse mnonymes (ONA). aigemméees Nutrition Animale Donné au à roffice des Saatiti4 State, S.A. 'et Société de An 177ème. de TIndépendance. DUVALISN de Real FEAN.CLAUDE Avis Mators S fonelienaretie A. We-t Con- titutifs annexés. étendue de terre sise à Martissnnt (SAM) déclarant Statuts et L dUElitE. Pup' 'ione NSL de Commmorer Par Be Présdent et des Affeires Ecomosiquai Arrêté Fentamara d'une snerfide, Émiesian: de 105fme An Timhres-Peste du Monde en vuc erée cn 1930 ct à Secrétsire dELaS des Finmoes BOYER Arritis antori-ant deux de la Première, Coune, "ew-t-me. Dr. Heroé Défenes Nationab le 50ème annive, srire Mondi-'e dn 197A "-ntori-pnt 1e fon-ti-mement de fintermr et de la Foerasion de In Crnt'renee celui en d-te du .Industric 20 Mni Haitienne de Computeu-s-. Secrétaire fEtat Claude RAYMOND € Arraté roppartant anonyme dinommée et de FInformatlon de I Société Ls Seorisairs dEtas de la Coordination _Eratum. Jean NARCISSE Me. Esoald ALEXIS Lo Seerdteiire dEsat de la Commerce Justice : ot do rindustre € DECREI Lo Secritaire dEtat du DUMESLE DUVALIES André de la Santé Publique et de Population 1 IEAN-CLAUDE da Secritcire CEteS Preadent à Vie de la Rapublqne Dr. willy VERRIER Etrangeres et dbs Cultes t &e Secrbiaire ÉEtat des Affaires articles 90 et 93 de la Constitution; dn 22 Septembre Ceorges SALOMON Vu les Juillet 1927 et le Décret tieu Treoue Publics, dss Tranpat Vu la Loi du 26 du Domaine Privé de TEtat; des Le Socedtnire dELa : Ing. Alix CINEAS les biens la vente Communications des Naturerlles 1964 régissant du 16 Janvier 1963 réglementant *Etal de TAgriculture, Ressouroes St.

93 de la Constitution; dn 22 Septembre Ceorges SALOMON Vu les Juillet 1927 et le Décret tieu Treoue Publics, dss Tranpat Vu la Loi du 26 du Domaine Privé de TEtat; des Le Socedtnire dELa : Ing. Alix CINEAS les biens la vente Communications des Naturerlles 1964 régissant du 16 Janvier 1963 réglementant *Etal de TAgriculture, Ressouroes St. Vu le Décret Privé de T'Etat; date du 20 septem Ls Secerétaire du Décslompement Rural : Agronome Paul CLAIR biens du Domaine de la Chambre Legislative, en art cles 17, 18, 19, et Le Secrétaire dEtat du Plan : Raoul BERRET Vu le Décret les garanties prévues aux alinéa), 95, 105, 112, Secrdtaire BEtaS des Mines et des Réesourcds Energétiques bre 1979, suspendant 46, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 134, 135, 137, Ss Frits PIERRE LOUIS 20, 25, 31, 34, 125 (2ème. alinéa), 131, 133, accordant Pleina dEtat du Troonit d drs Affalres Sockales 113, 122 (2ème. alinéa), 196 de la Consttution et do Ls Soordtalre Huhert de RONCERAY 141, 150, 155, 193 et Exécutif, pour Lui permettre dEtat de TEducntion Natlonali Pouvoirs au Chet du Pouvoir lundi d'avril 1980, par Décrets ayant Le Secrétaire Jovenh C. BERNARD prendre juequ'su deuxième qu7I jugera nécessaires à la sauve d'Etat à la Jeunrate et A Sports 3 force de Lois, toutes mesures National et de la Souverainets Lo Secrétdlre E. ACHILLE gardo de lIntégrité du Territoire de TOrdre et de la Paix, au maintien Thendore de IEtat, à la consolidation et Financière de la Nation, à Fappro. à de l Stabilité Economique des populations rurales et urbaines, fondissement du bien-être Généraux de la Républ'que: terrain detense des Intérêts à vendre un DECRET is T'Etat Haitien a intérêt Considérant Domaine que Privé; des Finances ct des AfDUVALIER de son du Secrétaire d'Etat JRAN.CLAUDE à Vie de la Républiqus Sur le rapport Prénidont faires Economiques: des Secrétaires d'Etat; Et après déllbération en Conseil Vu les articles 90 ct 93 de la Constitution; Droit des Traités signéo à DECRETE Vu la Convention de Vienne sur le d'Etat des Finances et dea AfVienne lc 23 Mai 1969; date du 20 septembre Article ler.- - La Secrétairerie autorisée à vendre pour compte de T'Etat Vu le Décret de la Chambre Lé-islative. aux en articles 17, 18. 19, 20, faires Economiques domanial est sis à Côte-Plage, Carrefour, d'une cents 1979. susnendont les garanties 72, 93 prévues alinén). 95, 105, 112, 113, Haitien un terrain la somme de mille cina 25, 31. 34, 48. 50, 70, 71, (dernier 142, ennerficie dr 188m2 1o.

aux en articles 17, 18. 19, 20, faires Economiques domanial est sis à Côte-Plage, Carrefour, d'une cents 1979. susnendont les garanties 72, 93 prévues alinén). 95, 105, 112, 113, Haitien un terrain la somme de mille cina 25, 31. 34, 48. 50, 70, 71, (dernier 142, ennerficie dr 188m2 1o. moyennant ert born: an Nord nar alinéa), 125 (2ème. alinaé), 131, 133, 134, 135, 137, Gourdes (Gdes. 1.500.00). Ce terrain Sud Jcan Robert Turnier (2ème, ane route de pénétration; au par E MONTTEUR, 150, 193 et 198 de la Constitution No. 29 Lundi 7 Avril 1930 Chef du Pouvoir Exécutif, et accordant Pleins Pouvoirs au deuxème lundi d'avr.l 1980, pour, Lui permeitre de prendre, jusqu'au Rappelan: la résolution des tes mesures qu'TI par Décrets ayant force de Lois, toucréer ics conditions nd cessaires au peuples des Nations-Unies de du Territoire National jugera nécessaires à la sauvegarde de l'In:égr té respect des obligations nées des mainticn de la justice et du solidation de l'Ordre et de et la de la Souveraineté de 1Etat, à la conConscients des priuc pes de traités, droit nomique et Financière de la Paix, au maintien de la Stabilité Ecodans la Charte des tels international incorporés étre des populations rurales Nation, à lapprofond ssement du bien. nant l'égalité des droits Nations-Unies, des que les principes concerGénéraux de la et urbaines, à la défense des Ixtérêts d'eux-mêmes, l'égalité scuveraine pcuples et leur droit de disposer Considérant République; Etats, la non-ingérence dans les et l'indépendance de tous lcs sus mentionnée; qu'il convient d'adhérer à la Convention ci-desl'interdiction de la menace affaires intérieurcs des Etats, Sur le respect universel ct ou de l'emploi de la forcc et le des Cultes; rapport du Secrétaire d'Etat des Affaires tés fondamentales effectif des droits de Thomme ct dès liberEtrangères ct pour tous, Et après Convaincus que la délibération en Censeil dcs Secrétaire d'Etat; sif du droit des traités codification réalirés et le développement progresAriicle ler. Est et DECRETE viront les buts des dans la présente Convention screntier effet, la demeure adsptée pour sort'r scn p'e'n ct sont de ma'ntenir la Nations-Unies énoncés dans la Charte, qui signée à Vienne Conveation le 23 de Vienns sur lc Droit des velopper entre lcs nations pa'x ct la sécurité internatienals 9 ds déArticle 2.- Le Mai 1969; Traités, la cornératicn des rclations amicales ct de réaliser la Convention de Virnns présent Décret auquel est annexé le texte Affirmant internationale, les Sceau de la sur le Droit dos Traités de que règles du droit internatienal coutumier République, imprimé, sera revôtu du continucront à résir les questions non gence de tous les Seerétaires publé et exécuté à la dilitiens de la présente Cenvention, réglécs dans les disposicerne.

clations amicales ct de réaliser la Convention de Virnns présent Décret auquel est annexé le texte Affirmant internationale, les Sceau de la sur le Droit dos Traités de que règles du droit internatienal coutumier République, imprimé, sera revôtu du continucront à résir les questions non gence de tous les Seerétaires publé et exécuté à la dilitiens de la présente Cenvention, réglécs dans les disposicerne. d'Etat, chacun en ce qui le conSont convenus de Ce qui suit : Donné au Palais National, à nenr cent quatre vingt, An cent Port-an-Prinee. le 27 Février mil PARTIE I pendance, soixante d x-septième de "IndébenINTRODUCTION Article 1.- Portéc de la Par lo Président : JEAN.CLAUDE DUVALIEB Convention présente Convention.- La présente Le Secrétaire dElat des Article 2.- s'applique aux traités entre Etats. Geurges Affaires Elrangères et des Cultis :. scnte Convention Exprésions : cmployées - 1) Aux fins de la Le Secrétaire d'Etas de l SALOMON a) pré Coorin hinntion ef de cenclu Texpression <traités> s'entend d'un accord Le Sscrélaire Jran NARCISSE TInformation : par éerit entre Etats et régi par lc droit international dFias du Treeail e! des Affaires Sociales qu'il soit consigné dans un international, Lo Ihsbert de RONCERAY plusieurs instruments insirument unique ou dans deux ou Secrétaire d'Etat du tion connexes, ct quelle que soit sa André Commerce et de TIndustrie :" particulière; dénominaA Secrdiaire d'Elat des DUMESLE b) lcs expressions cratification>, Finmces et des Afaires ct cadhésion> s'entendent selon le <acceptations, capprobations Lo Secrétolre Dr. Heroé BOYER Economiquil ainsi dénommé cas, de l'acte international d'Etat des Travaux Puhlics. des ral son consentement par lequel à être un lié Etat établit sur le plan internatioCommunicosions : Ing. Alix CINEAS Transporta et par un traité; Le Secrétaire dEtat de la G) T'exprcesion <pleins iS' Lo Secrétaire d'Etat de la Santé Justice : Me. Eweld ALEXIS émanant de l'autorité pouvoirs> d'un entend d'un document Publique et de la plusicurs competente Etat et désignant une ou Dr. Willy VERRIFR Populaton personnes pour représenter l'Etat Le Seccrétoirr dEtat de l'adoption ou Tauthentification du texte pour la négociation, e du TAgriculture, des Reasnurces primer le d'un traité, pour cxDécelorvement Rural : Apronome Pmul St. Naturerllei consentement de l'Etat à être lié Le Secrétaire d'Etat du Plan CLAIA pour accomplir tout autre acte par un traité ou Le Secrbtaire d'Etat des : Rooul PERRET d) à l'égard du traité: Mines et des Ressourcés T'expression <réserve> s'entend Fritx PIERRE LOUIS Energhtiques a latérale, quel que soit son libellé ou sa d'une déclaration uniLo Ssorésaire dEtat de rEducnt'on un Etat quand il signe, ratifie, désignation, faite par Joseph C.

acte par un traité ou Le Secrbtaire d'Etat des : Rooul PERRET d) à l'égard du traité: Mines et des Ressourcés T'expression <réserve> s'entend Fritx PIERRE LOUIS Energhtiques a latérale, quel que soit son libellé ou sa d'une déclaration uniLo Ssorésaire dEtat de rEducnt'on un Etat quand il signe, ratifie, désignation, faite par Joseph C. RERNARD Nationale y adhère, par laquelle il vise accepte à ou approuve un traité ou Lo Sscrétaire d'Etat à la Jounene et juridique de certaines exclure ou à modifier l'effet Thandore E. ACHILLE aux Sports - tion à cet Etat; dispositions du traité dans leur applicaSiordiaire REaS de FIntérlewr et de la Défenas Natlonale e) Texpression <Etat ayant à Claude RAYMOND tend d'un Etat ayant participé à participé la négociations s'en texte du traité; l'élaboration et à l'adoption du CONVENTION DE VIENNE f) T'expression <Etat SUR LE DROIT DES TRAITES (1) consenti à être lié par le contraetints traité, s'entend d'un Etat qui a Les Etats parties à la gueur nu non; que le traité soit entré en viConsidérant le rôle fondamental présente Convention, g) T'expression eparties s'entend relations internationales, des tratés dans l'histoire des être lié par le traité et à l'égard d'un Etat qui a consenti à Reconnaissant h) l'expres-ion <Etut tierss duquel le traité est en vigueur; en tant que source l'importance du droit de plus en plus grande des traités partie au traité; s'entend d'un Etat qui n'est pas Be dérelopper la coopération international et en tant que moyen i) l'expression corganisation ee que soient leurs régimes pacifique entre les nations, quels organisation iatereouvernernentale internationales s'entend d'ane Constatant que les constitutionnels et sociaux, 2) Les dispositions du bonne foi et la règle principes du libre consentement et de la sions emnlovées dans la paragraphe I concerment les expres Rpconnus, pacta sunt servanda sont universellement à l'emolni de ces exaregsinne présente ni Convention ne préjudicient Affirmant né dans le droit au sens qui peut leur être pas que les différends Article interne d'an Etat, dom fommo les autres difféeends coneernant les traités doivent, de la 3.- Accords internationsux n'entrant moyens pacifiques et conformément internationaux, être réglés par des tion présente Convention - Le fait pas dans le eadre du droit international, aux principes de la justice ne s'applique ai aux accords que la présente Conven des Etats et d'autres sniets dn droit iaternationaux conelus entre antres sujets du droit international ou entre ces international, ai aux accords internatie. LE MONTTEUR. tous Déret*Lole de Décrets, Lundi 7 Avril i98r tous Décrets ou dispositions sont contraires et sera pubté No. 29 atteinte : de Lois, de Décrets Lois qui lui d'Etat des Finances et des le conclus par écrit, ne porte pas ou dlispositions à la d ligence des Secrétaires chacun en ce qui n'cnt pas été accords; et exécuté et des Affaires Sociales, naux qui la vaieur juridique de iels de toutes règles énoncées Affaires Economiques avril 1979, An a) à à ces accords ils seraient soumis en concere.

29 atteinte : de Lois, de Décrets Lois qui lui d'Etat des Finances et des le conclus par écrit, ne porte pas ou dlispositions à la d ligence des Secrétaires chacun en ce qui n'cnt pas été accords; et exécuté et des Affaires Sociales, naux qui la vaieur juridique de iels de toutes règles énoncées Affaires Economiques avril 1979, An a) à à ces accords ils seraient soumis en concere. à le 10 à National, Port-auPrinos, b) Tapplication Convention auxquelles de ladite ConvenDonné au Palais dans la prescn.e DUVALIER international hadependamsent 177ème. de Tindépendance. Jean-Claude vertu du droit relations entre Etats tion; de la Convention aux sont également PAR LE PRESIDENT : du Travail el des Anlalree Soslale c) à Tapplication accords internationaux auxquels L Searitaire 4Ete Hubert do RORCERAY - régies par des sujets du droit international. Conventiondes Finanese et des Altakes Zon partics d'autres de la présente énoncées dana Lo Sembtete dEta De. Herod BOYER Article 4- Not-rétrosctivité de toutes règles soumis en Alaires Etrandires e des Ca Sans préjudice de Tapplication les traités seraient ladite ConLa Searitaire eItal de SALOMON f Convention ausquelles de Goorgos e a la findatis présente droit international Indépendamment aux traités conclus par eEtat du Comeneros vertu du uniquement de ces Etats. La Soaritsbre André DUMESLE vention, celle-ci sapplique vizueur à T'égard d de tladermd Etats après son entréc en internationa eEtt de la Coardination les Traités constitutifs d'organisations te Soerdonire Jean NARCISSE ALEXSS Article 5.- sein d'une organisation intermnationale est l'acte do la Jurtice : Me Ewald D adoptés au tout traité qui Sooritatre 4stat de la Popolattn les et traités Convention s'applique à et à tout traité Lo dEtat cs la Santé Publique at La présente orranisation internationale sous réserve to Seitakre De. willy FERRIER Traneports a constitutif d'une internationale, des Trapeus Publics, des adopté au sein d'une organisation de Torganisation. à suivre la Secrétaire dEsas : Ing Alis CINEAS Natualle de toute règle pertinente Communicatione 4Eta: de rAgricutre, des Remouron Paul St. CLAIR L Searitake Rural : Agronome Enerest qui a d Dveioppunent dEtat dee Mies et des Reesoures DECRET Lo Secrétaire Fritx PIERRE LOUIS Natlanalo dEtet de rEduestian FAX.CLAUDE DUYALES ta Sonritaire Joseph BERNARD Sportt Président à Vie de la Républiqne dstat à la Jeunesse et aux L Secritaire z.

Remouron Paul St. CLAIR L Searitake Rural : Agronome Enerest qui a d Dveioppunent dEtat dee Mies et des Reesoures DECRET Lo Secrétaire Fritx PIERRE LOUIS Natlanalo dEtet de rEduestian FAX.CLAUDE DUYALES ta Sonritaire Joseph BERNARD Sportt Président à Vie de la Républiqne dstat à la Jeunesse et aux L Secritaire z. ACHILLI 93, 94, 95 et 96 de 'a Constitution; des Affai. Thdodore fintirieur et de ta Délene Nationals Vu les articles 28 août 1967, organisant le Departement & Secrétaire 4Ehd ds Loi du Cloude RAYMOND Vu la de Prêt et d'EdEtat du Pian : Rooul BERRET res Sociales; du 25 août 1971, créant le Comptoir (ONA); Lo Secrétaire Vu la Loi TCéfice National d'Assurance Vieillesse en date du 20 septem AVIS et de VIndustrie informe pargne de Décret de la Chambre Legslative aux articles 17, 18, 19, d'Etat du Commerce en que conform6Vu le les garanties prévues 95, 105; 112; La Secrétalvere et les intéressés particeulier sous les ré. bre 1979, suspendant 70, 71, 72, 93 (dernies alinéa), 134, 135, le public en général 10 octobre 1979, sont approuvés, Lois de la Ré 20 25, 31, 34, 43, 50, 125 (2ème. atinéa), 131, 133, Pleins ment au Décret les du limites de la Constitution et la des Anonyme 113, 122 (2ème. alinéa), et 198 de la Conastution et accordant de serves et dans et les Statuts de Société acte pu137, 141, 150, 155, 193 Pouvoir Exécutif, pour Lus permoettre ayant publique, T'Acte Constitutif MOTORS, S.A. constatés par Raoul KS Pouvoirs au Chef du lundi d'avril 1930, par Déereta la sauva. dénommée: .BEHRMANN de Me. Gaspard Joseph prendre jusqu'au deuxième quTI jugera nésessaires à la Paix, au blic le 12 mars 1980, au rapport six cent miforee de Lois, toutes mesures de J'Ordre et de nol, Notaire à Porcau.-Pcinet au Capital Social de condL caineté de IEtat, à la consolidation et Finaacière de la Nation, En ladite Société à fonetionner sous les maintien de la Stabilité Eoomomique des populations rurales et ur le dollars conséquence ($ 600.000.0) est autorisée du bien.etre Généraux de la République; au paragraphe précédent. à Tepprofondiseman défense des Intérêts de Promotion Sotions prévues le 18 mars 1980. d'Etat baines, à la dans le cadre de la Politique de la République, il Port-au-Prince, André DUMESLE Secrétaire Notaire à Port-asConsidérant que à travers le territoire de logements Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, au Na 5632,A ciale du Gouvernement villes de province Par-devant au No.

pprofondiseman défense des Intérêts de Promotion Sotions prévues le 18 mars 1980. d'Etat baines, à la dans le cadre de la Politique de la République, il Port-au-Prince, André DUMESLE Secrétaire Notaire à Port-asConsidérant que à travers le territoire de logements Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, au Na 5632,A ciale du Gouvernement villes de province Par-devant au No. 6694-A, patenté importe de pourvoir les décemment principales nos populations laborieuses; travaux proPrince, soussigné, identfé 10.571-R. ssciaux devant loger convient pour la réalisation des valableet imposé au No. A COMPARU et domiConsidérant qu'il en mesure de répondre Jérémie, PeBeaufils, Avocat, propriétaire, demeurant jetés, de mettre lo Gouvanemant dui Cap-Hatien, Cayes, Me. Georges identifié au No. 6-I. Kémol, pour ment à l'attente des populations cilié à Port-au.-Ftinoe déposé audst Me. Raoul MtGoâve, Jacmel et Miragoâns; il y a lieu d'autoriser le Départe- l'OfLequel *, par ces prégentes, de ses minutes. .BKER Considérant que pour ce Affaires faire, Economiques à contracter de mil être mis ce jour au rang de la Société Anonyme dénommée de peded Finances et des u emprunt de vingt-cing des Statuts sur cing feuilles ment d'Asurance Vieillesse Lioriginal MOTORS, SA, dactylographiés fice National et des AffaiMANN du Commerce Kons de gourdes; d'Etat des Finances pier blanc. été déposés au Département des Secrétaires Statuts ont mil neuf cent quatre-vinghs Sur le rapport et des Affaires Sociales; Secrétaires d'Etat; Cesdits TInduetrie le vingt et un janvier demetreront annexés à la res Economiques délibération en Conseil des et(de No. K-3, Fo'io 93, du Registre 5 et Et après DECRETE Finances et des Affaires au des après leur enregistrement. Le Secrétaire dEtat des National d'Assuminute présentes DONT ACTE ce vings a Article ler.- autorisé à signer avec T'Office (Gdes. en notre Etude, jour Economiques est millions de gourdes Fait et) passé à Port-au-Prince, Vieillesse un Prêt de vingt.cinq intérieurs de IInsmil neuf cent quatre-vingt. avec le Notaire. rance et au taux fixé par les règlements un Et, janvier après lecture, le comparant a signé la minute des présentes : Me. 25.000.000.00) à couvrir les frais de Ainsi signé en pareil endroit de Notaire. Co dernier dépasi. titution. Le montant du Prêt servira les villes Av; Raoul Kénol, Article 2,- d'achèvement de logements sociaux pour Miragoâne. Georges Beauf'ls, ensuite de laquelle est écrit: eonstruction ou Jérémie, Jacmel, Petit-Godve et taire de la minute du Cap-Hatten, Cayes, Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 3.- Le présent No. 29 Lundi 7 Avril 1930 .LE MONITEUR.

. Le montant du Prêt servira les villes Av; Raoul Kénol, Article 2,- d'achèvement de logements sociaux pour Miragoâne. Georges Beauf'ls, ensuite de laquelle est écrit: eonstruction ou Jérémie, Jacmel, Petit-Godve et taire de la minute du Cap-Hatten, Cayes, Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 3.- Le présent No. 29 Lundi 7 Avril 1930 .LE MONITEUR. PROCES-VERBAL DE LA TREMIERE ASSEMBLEE ANUNYME le douze mars mil neuf cent quatreDE CONSTYTUTION DE LA SOCIETE Enregistré à Port-au-Prince, MUTURS, S.A, Folio, du Registre No. des actes civils. 11 - .BEHRMANN vingts, Timbre. Perçu Droit Fixe - Vsa (signé): V. Levaud le samedi 18 février m'l neuf cent quatre-vingts convoPour le Directeur Général da .Luregstrement Kénol, nct. A Port-au.Prince, Chancerelles, Fort-au.Frincr, sur COLLATIONNE : Raoul à "Avenve Hailé Sélassié, suivants de la Société Joseph Raoul Kéno, No aire à Fort-aucation de M. Carl Behrmann, les fandateurs S.A.- Par-devant Me. Gaspard patenté au No. 5632-A formation dénommée .BEHRMANN MOTORS, soussigné, identifié au No. 6694.A, Anonyme en de Motors à 10 heures a.m. en Prince, local Behrmann au No. 10.571 R. fe sont réun's au su: vant les dispositions légaet imposé ONT COMPARU Assemblée Générale de const tution, de constitution de Behrmann, iden:f é au No. 1573 F. auto1s sur la matière, pour parfaire les formalités M. Carl Behrmann, ident fiée au No. 1574-F, épouse Zadite Société. Behrmann, Florence Mme, Janine à la réunion les dames Janine risée de M. Carl Behrmann. Part cipent les sieurs Car! Behrmann, Frantz Behrmann, ident fié au No. 1572-P. Tuutynsky, L' ssa Salgado e: M. Frantz ident.fié au No. 1551.F. auEehrmann et Eric Behrmann. les buts. Il M. Eric Behrmann, identifiée au No. 4599.A, épouss Cail E:hrmann pres de la séance dont il rappelle Mme. Florence Behrmann, No. 93 C. Ivi. et des Suwuts de la Société Fautynsky, identif é au fait donner lectuie Ge 1. Acte Cons.icu.if torigée de M. Patr.ck identifiée au No. 2773-AZ, époure autole dépôt du quart du Capital minimum requis Mme. Lissa Behrmann, identiilé au No. 593-AW. et rappe.le qu'après Nasionaie de Cred.t (ENC) .e solde des différenr'sée de M.

. Ivi. et des Suwuts de la Société Fautynsky, identif é au fait donner lectuie Ge 1. Acte Cons.icu.if torigée de M. Patr.ck identifiée au No. 2773-AZ, époure autole dépôt du quart du Capital minimum requis Mme. Lissa Behrmann, identiilé au No. 593-AW. et rappe.le qu'après Nasionaie de Cred.t (ENC) .e solde des différenr'sée de M. Pierre-Richard Salgado, liés à Port-au.Pr' nce. fa t a ia Banque en natuie, quil y a lieu alors Tous propriétaires, demeurant et domic dénomtes aci.ons suiiseries seia acqu.tte les vérifications comparants, fondateurs de la Soc été Anonyme de désigner des commissa.res aux apporis pour Lesquels .BEHRMANN MOTORS, S.A. ont déclaré: 4 et 5 utiles. membres de T'Asmée satisfaire aux prescrip ions des artic'es 3, échanges de vues entre les différents un avis a) Que pour is ont fait les souscriptions suivantes; Après noé suivant les d.spostions légales, du Décret-Loi du 28 août 1960, $ 380.000.00 sembléc, il a été que le 22 1930 au jour190 act 'ons de $ 2,000.00 sot foima.ion de la Sccieté a été publjé janv.e: officiel Car! Behrmann 80 actions de $ 2.000.00 so.t $ 160.000.00 de Nouveilisie> et remis aux mêmes fins au journal Mme. Carl Behrmann de $ 2.000.00 soit $ 20,000.GO nal *Le No. 31.556 du même jour des PresFrantz Behrmann 10 actions 2.000.00 soit $ 20.000.00 *Le Mon teur> se.on attestation Eric Behrmann 10 actions de $ solt $ 10.000.00 ses Natiorales dHaîti. avo'r eux-mêmes l'in5 actions de $ 2.000.00 ont alors sou'igné souscris Mme. Florence Pautynsky $ 2.000 sot $ 10.c00.00 L:s fondateurs recouru à un appel de Lissa Salgado 5 act ons de du Cap' tal Socia. et d'avo.r point Mme. actions de $ 2,000.00 soit $ 600.000.00 tégrolité ont alors les résolutions suivantes à lu. Soit au Total 300 Nationale de Crédit en un compfend du public. Ils adopté b) Qu'1s ont versé à la Banque Behrmann, Compte Spécial Scnanimité des voix: Généra'e de Corstitution approute courant au nom de M. Frantz valeur RESOLLTION I: L'Assemblée par le Notaire Former, ja somme dc c.nq mille do.lars ($ 5000.00), ve T'Ac e Cons.itutif de la Scciété te que préparé rèciété à du Capital minimum de ladite Société af.n désormais :1 fasse partie intégrante des représentant le quart (1/4) certfcat délivré par ladite BanInoul Kénol, que de la en formation, ainsi que l'atteste le lequel cert ficat degles de fcnctionr ement Société.

me dc c.nq mille do.lars ($ 5000.00), ve T'Ac e Cons.itutif de la Scciété te que préparé rèciété à du Capital minimum de ladite Société af.n désormais :1 fasse partie intégrante des représentant le quart (1/4) certfcat délivré par ladite BanInoul Kénol, que de la en formation, ainsi que l'atteste le lequel cert ficat degles de fcnctionr ement Société. de la Société, datés du 25 le cinq févr.er mil neuf cent quatre-vingt, Ele sanctionne également les S:atuts du Comque annexé à la minule des présentes après son enregistre1979 et déposés le 21 janvier 1930 au Département meurera ju llet cà ils ont été enreg strés au No. K-30, Fclo ment. libéré leurs souscriptions su'vant quo merce et de 1I:dustrie des:inés ains: qu en YElude du Notaire Raoul c) Qu'i's ont intégralement féviier mil neuf cent quatre93, du Reg.stre V à ce l'atteste le rapport daté du d. x.huit Emmanu:l Lajo.e, comm ssaiKénol de Fort-au.Pr. nce. de Constitution constade Me. Berthony Madhère et RESOLUTION II: L'Assemblée Généra'e vingis en nature fa.t par la Société du de du Capilal faites pour les quanres au rapport sur les apports Behimann te les déclarations souscription act $ 2.000.00 chacuayant au nom commercial Cari Behrmann 190 ons de fonds de commerce appartenu quatre-v ngt.quinzs mille tités suivanies par Frantz Behrmann 10 acMotors, évalué à la somme de cinq cent n2, Mme. Janine Behrmann 80 actions, Florence Pautynsky 5 ac. dol lars. Port-au1ions, Er'c Eehrmann 10 actions, Mme. Par.devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire à 5632-A tions, Lissa Salgado 5 act' ons. selon le voeu de la identifié au No. 6694-A, paten:é au No. que, à a date du 5 février 1980 Prince, souss'gné, Elle note également requis a été fait à la et imposé au No. 10.571-R. Loi, le dépôt du quart du Capital minimum Société à former A COMPARU Banque Nat ona e de Crédit à un compte spécial: demeurant et domiceriificat dél: vré à M. Frantz Me Georges Beaufils, Avocat, propriéta're, -Bchrmann Mc:crs, S.A.*, selon un cilié à Port-au-Frincs, identifié au No. 6.I. Eehrmann par la BNC. en déposé audit Me. Raoul Kéno', pour III: Pour a vérif'cation des apporis nature, Lequel a, par ces préven'es, RESOLUTION de nomme Mes-ieurs Berthony être mis au rang de ses minutes. Assemblée de constitution de la l'Assemblée Générale Congtitution comme commissaires aux apports, Le procès-verbal de la première MOTORS, S.A., dresMadhère et Emmanuel Lajoie déclarent accepier les ionctions qui Société Anonyme dénommée .BEHRMANN lcsquels présents à cet instant, outre n'être frappés d'aucusé le dix-huit février mil neui cent quatre-ving's.

ony être mis au rang de ses minutes. Assemblée de constitution de la l'Assemblée Générale Congtitution comme commissaires aux apports, Le procès-verbal de la première MOTORS, S.A., dresMadhère et Emmanuel Lajoie déclarent accepier les ionctions qui Société Anonyme dénommée .BEHRMANN lcsquels présents à cet instant, outre n'être frappés d'aucusé le dix-huit février mil neui cent quatre-ving's. blanc leur ont été attribrées; ils déclarent en dac'ylographié sur deux feuil es de papier de leur en empêcher l'exercice. Ce procès.verbal ne mesurs susceptble du séance est levée. demeurera annexé à la minute des présentes. Plus rien n'éten: à lordre jour, Behrmann, la Frantz Behrmann, DONT ACTE (S) C-rl Behrmann, Mme. Janine Behrmann, Berthony Madhère, Emen notre Etude, ce jour dix-huit Mme. Florence Pautynsky, Eric Fait et passé à Port-au-Prince, ma-nel Lnioie. Mme. Lissa Salzado. cent quatrefévr'er m'l neuf cent quatre-vingts. le Notaire. Enrenistré à Pert-a"-Prince. le douze mars mil neuf Et, après lecture, le comparant a signé avec des : Me. d'acr'ons, des duplicatas du ou desdits certificats seront Ainsi s'gné en parcil endro't de la minute présentes ficats Droit Fixe Visa Timbre. Beaufils, Av.; Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaiPerçi Chndrsl do TBreotetremend (send): v. Lavand Goorgus minute ensuite de laquelle est écrit: Pour l Directeur COPIE CONFORME : Raoul Kénol, not re de la Port au.Prince, le douze mars mil neuf cent quatrePOUR Enrg'stré à No. des actes civils. Me. Jocenh Peml Kénol. Nota're à Port.odvngts, Folio, Case, du Registre Par.devart Gaspard patenté au No. 5632-A Fixe V'sa Timhre. Prince. emnesiaré. idertifié au No. 6694-A, Perçu D-oit Général de IEnren'strepent (signé): V. Lnvrud et imposé au No. 10.571-R. Pour le Directeur COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. LE MONTTEUR. No. 29 Lundi 7 Avril 192 D'ACTIONS signés du CERTIFICAT Laction sera tirée d'un registre à souches, avis A COMPARU demeurant et domiArticle 1Son transfert s'effectuera après sAvocat, propriétaire, Président et du Vice.Président. du cédant après que sa Me. Georges Beaufils, identifié au No. 6-I. donné à la Société et par endossement cilié à Port-au.Frince, déposé audit Me. Raoul Kéno:, pour aura été certifiée. Lequel a, par ces présentes, gnature DPOITS ATTACHES AUX ACTIONS suivent le au rang de ses minutes. attachés à l'action ête mis ce jour Assemblée Générale Constitutive Article 8.- Les droits et obligations de chaque asde la geconde MOOutre da droit vote, Le proces-verbal formation dénommée .BEHIMANN titre' en quelque main qu'il passe.

é à Port-au.Frince, déposé audit Me. Raoul Kéno:, pour aura été certifiée. Lequel a, par ces présentes, gnature DPOITS ATTACHES AUX ACTIONS suivent le au rang de ses minutes. attachés à l'action ête mis ce jour Assemblée Générale Constitutive Article 8.- Les droits et obligations de chaque asde la geconde MOOutre da droit vote, Le proces-verbal formation dénommée .BEHIMANN titre' en quelque main qu'il passe. e au nombre, de la'ede la Société Anonyme en février mil neuf cent quatre-vingt. tion donne droit à une quotité, proportionnel TORS, S.A., dressé le vingt-huit feuilles de papier blanc des ou du boni de liqu'dation. dactylographié sur deux tif gocial, dividendes à l'égard de la société qul ne Ce procès.verbal des présentes. Les actions sont toutes indivisibles demeurera annexé à la minute ACTE reconnait qu'un seul propriétaire par action. droit adhésion totale DONT ce jour viagt-huit d'une aciion emporte de plin à Port-au-Frince, en notre Etude, La propriété de Tassemblée générale. Fait et passé aux présents statuts et aux décisions de la aucun parfévr'er mil neuf cent quatre-vingt. avec le Notaire. Aucune de sce.lés sur les biens société, être lecture, le comparant a signé : Me. apposition ni aucune immixt on ne pourra Et, après endroit de la minute des présentes tage nc pourra être demandé aucun hérit'er, créancier Ansi signé en pareil Kéncl, Notaire. Ce dernier dépositaifaite dans les affaires da la société par l'exe:cice de leurs Gcorges Beaufls, Avs; Raoul écrit: cause d'un actionna're; ils doivent pour décisiens de re de la minute ensuite ds laqueile est mil neuf cent quaesou aya: aux inventa'res sociaux e: aux le douze mars droits, s'en rapporter Enregistré à Port.au-Prince, No. das actes civils. lassemblée générale. que jusqu'à vingt, Fo io, Case, du Registre Article 9.- Les Actionnaires ne scrnot responsables Perçu Droit F'xe Visa Timbre. (signé): V. Lazaud du montant des actions qu'ils pos:èdent. Is ne seront Four le Directeur Général de 1Enrogistrement COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. concurrenee assujettis à auc.n appel de fonds supplémentaire. de acL'actionnaire qui voudrait se défaire d'une ou plusieurs ANONYME en faire l'offre aux autres act'onnaires STATUTS DE LA SOCIETE ticns devra préalsblament total de quatre (4) mois pour .BEHRMANN MOTORS, S.A.

pos:èdent. Is ne seront Four le Directeur Général de 1Enrogistrement COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. concurrenee assujettis à auc.n appel de fonds supplémentaire. de acL'actionnaire qui voudrait se défaire d'une ou plusieurs ANONYME en faire l'offre aux autres act'onnaires STATUTS DE LA SOCIETE ticns devra préalsblament total de quatre (4) mois pour .BEHRMANN MOTORS, S.A. puis à la Société. Ils auront un délai de laction dé:ermiée par les exercer leur option à la valeur réelle sera libre d'en disposer. FORMATION DENOMINATION une Soclété de livres sociaux. Passé ce dé.ai, l'actionna're délivré un Article ler.- Il est formé entre les soussignés et 10.- En cas de perte d'une aci on, il en sera les dispositions de la Loi en vigueur Article à l'intéressé après qu'un avis forme Anonyme, régie par et dont la dénomination est: duplicata ou un certificat de propriété six (6) mois tant dans à venir et par les présents Statuts aura été publié deux fois par mois pendant de la Capitale, 'par .BEHRMANN MOTORS, S.A, le Moniteur que dans un quotidien à fort tirage du Conseil SIEGE SOCIAL à l'Avenue Hailes so'ns et la diligence de lintéressé après approbation Article 2.-- La s'ège social est à Port-au-Frince, être transiéré d'Adm'nistration. lé Sélassié. Par décision du Conseil, ce siège pourra aussi être étaCONSEIL DADMINISTRATION de 3 ailleurs. Toute agence ou succurgale pourra 11.- La Société est administrée par un Conse. partout de Art'tle au plus pris parmi les actionblie dans toute ville province. membres au moins et de 5 membres Présideni, un Vice.Frésident, OBJET le commarce en général des naires. Il comprendra au moins un a Article 3.- La Société pour objet de leurs p'èSecréta' 're Trésorier et un Conseil er nommés par YAssemblée fonctions véhicules à moteur de tous types et de tous modèles, un une période de 2 ans. Ces deux dernières de toutes agences ou manufac. générale pour dans un conseil de ces et acceesoires; la représentation branches qui s'y rapportent; I'achat peuvent être occupées par une même peyonne de de véhicules et toutes sont indéfiniment rééligibles. tures de tous appareils, équipements, ing 3 membres. Les Adminigtrateurs administrateur doit être et la vente de toutes machines, rattachant à la mécanique; l'entrePendant la durée de son mandat chaque affectées à la garantie truments, pièces de rechange se automobiles, camions d'au moins c.nq (5) actions tien et la réparation de tous moteurs, de voitures toutes sortes et plus génépregutétaire de sa gestion. 'Elles seront incessibles. décès dun membre il et véhicules agricoles ou industriels louer ou affermer, faire en géEn cas d'empéchemént, de démisgion, le de d'Administration ra'ement acquérir, vendre, aliéner, à la bonne marche sera pourvu à son remplacement par Conseil réunion tout néral tout acta et passer contrat nécessaire de cette nale temps qui resterait à courir jusqu'à la statutalre gérer ou administrer toute autre société psur de ses affaires, faire enfin toutes opérations civide T'Assemblée Générale.

faire en géEn cas d'empéchemént, de démisgion, le de d'Administration ra'ement acquérir, vendre, aliéner, à la bonne marche sera pourvu à son remplacement par Conseil réunion tout néral tout acta et passer contrat nécessaire de cette nale temps qui resterait à courir jusqu'à la statutalre gérer ou administrer toute autre société psur de ses affaires, faire enfin toutes opérations civide T'Assemblée Générale. ture ou se fusionner avec elle immobilières et et financières se ratta. POUVOIRS DU CONSEIL se réunit aussi souvent leg, commerciales, mobilières, à l'objet social ou à tous auArticle 12.- Le Conseil d'Administration sont conschant directement ou indirectement d'une p.eine capal'exigent les intérêts de la Société. Ses délibérations siège ou connexes, la Société jouissant que dressés sur un registre tenu au tres similaires tatées par des procès-verbaux du Conseil présente cité civile. de la Société et signés par les membres pour la gestien et DUREE Société est illimitée, sauf les cas de Il est investi des pouvoirs les plus étendus la Société; il délibèrera Artiole 4- La durée de la l"'Assemblée Générale dos Actionl'administration directe ou par mandataire de de prendre dissolution anticipée décidée par toutes les affaires de la soc'été avec pleins pouvoirs sur d'administration de gestion, naires. toute décision sur tous actes exceptionnels Général pourra lui souCAPITAL SOCIAL Social est de six cent mille dollars & ou de disposition que le Président-Directeur ou sans en déten5- Le Artice Capital divisé en 300 aetions nom'natives de mettre. Il autorise tous emprunts avcc hypothèque, aux statuts de la 00/100 dollars ($ 600.000.80), actions nominatives mine les conditions. Il propose toute modification chacuae, numérotées de 1 à 300. (300 du toute création d'obligation et $ 2.000.00 Soc'été, toute augmentation Capital, énumérés ne sont pas de $ 2.000.00. en règle les conditions. Les pouvoirs ci-dessus AUGMENTATION être augmenté par l'émission de limitatifs. peut conférer à une ou plusieurs personArticle 6- Le Capital pourra la Société et snivant les disArticle 13.- Le Conseil des ponvoirs spéciaux que ren nouvel'es actions, selon les besoins de Générale des Actionnes, même étrangères à la Société, Société. De même avec. la'c-, décision de l'Assemblée la bonne marche de la positions légales, par de toudrait nécessaire délvrer mandat à un autre autoriser également au besoin, T'émission cord un membre pout pour naires qui pourra les conditions. L'offre en du conseil, tes obligations en en fixant préalablement actionna res l'exécution de tâches spécifiques. de les mem-, faite d'abord à la Scciété puis aux qui Conformément 21x st! pulations du Code Commerce, sera tovjours de (4) mo's pour en faire aucu ine obligation personnelle ou bénéficiéront d'un délai total quatre actions. bres du conseil ne contractent proportionnelle aux montants de leurs Tacquistion No. 29 Lundi 7 Avril 1980 SLE MONTTEUR, nécessa' re, elle se246 Dans le cas ou une disso.ution serait siatuant reconnue avec une majorsé de is ne répondent que l'Assemb.

jours de (4) mo's pour en faire aucu ine obligation personnelle ou bénéficiéront d'un délai total quatre actions. bres du conseil ne contractent proportionnelle aux montants de leurs Tacquistion No. 29 Lundi 7 Avril 1980 SLE MONTTEUR, nécessa' re, elle se246 Dans le cas ou une disso.ution serait siatuant reconnue avec une majorsé de is ne répondent que l'Assemb. ée générale nom. des affaires de la Socié:é; être rait arrêtée par du capital social. L'Assemblée collective à cause Des jetons de p:ésence peuvnt vingt pour cent (80%) les conditiors de la liqu'dation de leur mandat. Générele. quatre et fixera de T'exéeution du conseil par TAssemblée direcme alors les liquidateurs les pouvoirs des actionneires alloués aux membres d. Adminisration a la durée de la liqu. dation, Le Président du Conse en Pendant la de la Sociélé. : Artic.e 14de la Soc. été. Ii rpresente la Sccié:é comme pendent l'existence s'éever pendant le tion générale et effective 1. passe tous les concontinueront 22.- Toutes oxniestad.ons pouvant les actionnaires Justice, tant en demandan: qu en detendant. dés.gné par .e Article la Société ou de sa liquidaton, soit entre au sujet des afseul ou avec un autre administrateur bons de Banqua, cours de les actionnaires et la société la trate, signe de la Société : chèques, eux- mêmec, soit Intre à la Loi et goumicss à conseii tous les documents fa' res SOC a es seront jugées conformement Civil de Pork-aulPrince, traites, oblications. Général de la Soc'été et peut être assisté Chambre Commerciale du Tribunal de e.ie dum.cue à Fort-auIl est à la fois Directeur le conseil et par tout Direcce: eiter tout acaonna.re est obuge serons regul. eiement d'un admin' strateur-délégué, agréé par avec .ui ou en son A et toutes nocaicauons ou assignat.ons teur.Administrexeur choisi et agréé pour assumer des Prince domicile. être dans les 'imites de ses pouvo r3, responsabiliés signitiées à ce toutes assignat.ons peuvent lieu et place, la Il choisit et renvo e tout amd élection de domicile, la drection généra.e de société. le ViA défaut du Tr.bunel C.vil de Fort-au-rrince. actes de Il est remplacé en cas d'absence par faices au Farquet les s.atu.s et tous ployé, fixe les sala.res. Artic e 23.- Pour faire publier présents de ia société, tou: pouce-Prés dent. de la soc'été; il a la -verbaux rela:us à la consttu.on d or. -g.na: de ces 15.- Le Secrétaire tient les livres et procèsd'un extrait ou un Article exercer toute fonction admisont donnés au porteur charge de la correspondance et peut documents. voirs originaux et coples ce jour v.ngt n'strative. les de a Socié:é et remà Port-au-Prince, en Le Trésorier garde les sceaux et comptes lui sont déFait e: signé 1919. Un mot rayé nul. les fonct.ons inhéientes à son posta, ou qui cinq ju.le: plit toules siaiuts. Si.né : Illisible Salgado volues par les piésents Pour autorisation maritale : Pierre-Richard Pautynsky ASSEMBLEE GENERALE généra.

. les de a Socié:é et remà Port-au-Prince, en Le Trésorier garde les sceaux et comptes lui sont déFait e: signé 1919. Un mot rayé nul. les fonct.ons inhéientes à son posta, ou qui cinq ju.le: plit toules siaiuts. Si.né : Illisible Salgado volues par les piésents Pour autorisation maritale : Pierre-Richard Pautynsky ASSEMBLEE GENERALE généra. marita.e : Frat.ck cent quatre 16.- Les Actionna' 'res se réunissent en asgemblée le Pour autorisation le douze mars mil neuf Article année sociale à a date fixée par Enregisiré à Port-au.Prince, Perçu Droit Fixe: ls ordinaire à la fin de chaque moins avant ladite Case, du Registre No. des acies civi's consi! sur convocat on faite dix (10) jours au diens s'édivings, Folio, : V. Lavaud cations insérées dans un des quc: Visa Timbre (signé): réunion, ou deux publ. des 1 peut le Direcieur Général de TEnreg'strement Kénol, not. Avec l'accord unanime act'onnaires, Pour : Raoul tant à la Capita.e. COLLATIONNE être passé outre au délai ci-dessus prévu. ée Générale. le 5 Février 1980 est de dio.t membre de TAssemb. Port-au-Prnce, Tou: actionnaire dactions. Lac:. .onnaire empêché aura le CERTIFICAT DE CREDIT CERTI1l a autant de voix quil a de son cao.x. Le Par la la BANQUE NATIONALE au nom droit de se fa.re repiésenter par un manda.aire cent (55%) présente, REÇU en dépôt ce jour en un compte courant é à Former, da cinquanie cir.q pour FIE AVOIR Socié. une Spécial vote est acquis à majcr.é générale. de M. FRANTZ BEHRMANN, Compte valeur représentant des actions de a Société en assemblée ordinaire des act. onnaires, il sera la somme de CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS de la Société en formation Article 17.- A une réunicn d' 'Admin stration. Dans quart (%) du Cap'tal Soc' al minimum procéde à Télection des membres du Conseil lieu à la dale le : BEHRMANN MOTORS, S.A. M. FRANTZ l'élection des membres n'aurait pu avo.r dé.cmmée Certifica: est délivré à le cas ou resieraient en fonc.ion jusqu à oe que En fci de quci ce présent servir et va.oir ce que de droit. fixée, les membres du conseil EEHRMANN, sur sa demande, pour leurs successeurs soient élus. BANQUE NATIONALE DE CREDIT Générale ordinaire d scute, détermine, : IIlsibles quatre Article 18.- L'Assemblée de Ia Société, (s.gnés) le douxe mars mil reuf cant tout ce qui concerne le fonctionnemer: à Kort-au-Pr'nce, Droit Fixe: statue sur EÉ inscr.tes à Iordre du jour, Enregisiré No. das acies c.v.ls. Perçu même sur les questions qui r'ont pas â Taugmentation ou vingt Folio, Case, du Registre pourvu que ces questions ne se rapportent pas de la société ou à Visa Timbre : de TEnregistrement (signé): V. Lavaud la diminutirn du cap' tal soc'al, à la d'su:lution les décis' 'ors devrant Pour le Directeur Général COPIE CUNFORME : Kaoul Kénol not. des statuts.

acies c.v.ls. Perçu même sur les questions qui r'ont pas â Taugmentation ou vingt Folio, Case, du Registre pourvu que ces questions ne se rapportent pas de la société ou à Visa Timbre : de TEnregistrement (signé): V. Lavaud la diminutirn du cap' tal soc'al, à la d'su:lution les décis' 'ors devrant Pour le Directeur Général COPIE CUNFORME : Kaoul Kénol not. des statuts. Dans ce dern' er cas POUR Notaire à Port-auda modification d'actionnaires représentans au mcins quatre vingt Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, 5632-A réunir l'accord Par-devant :dent iié au No. 6694-A, patenté au No. pour cent (80%) des actions. les adm' nistrateurs, déterm' ne les Frince, soussigné, L'Assemblée Générale nomme ies fonds de réserve. et imposé au No. 10.571.R. ONT COMPARU div.dendes et les montants devant représenser tous acsEs de dsposition des identifié au No. 1572 P. Elie approuve les comptes et autcrise M. Frantz Behrmann, identifié au No. 1551-P. biens immobi iers de la Société. Et M. Eric Behrmann, demeurant et domici iés à Pori-au-PrinANNEE FISCALE - BILAN Tous deux prepriétaires, L'année fiscale commence le ler oatobre et finit le ce. déclaré que eux Carl Article 19.- La première pér ode fiscal: comcomparants ont, par cos présentes, Behrmann, 30 septembre de l'année su' vante. constituton définitive Lesquels Mme. Janine Behrmann, épouse de M. Carl de temps entre la date de la Pehrmann, de M. Patr'ck Pautynsky et prendra "espace 1980. Mme. Florence Behrmann, épouse for. de la Société et le 30 septembre bilan de la Société un Ccmpte de Mme. L'ssa Behrmann, épouse de M. Pierre-Richard Salgado, 1 sera cresss chaq ie an. 1ée tn ur une Société Anonyme qui sera régie par les Lois en vigueur un invextaire général de wuss AuS piup.e.e ment Profits et F'ertes et lières de la Soc été. Ces documents ainsi qu'ume et par s2s Statuts. .BEHRMANN MOTORS, bilières et immob sur la situation financière de Article ler.- Le nom de la Société egt cople du rapport des administrateurs actionnaires à la réunion S.A., remis aux préa.ablement à TAvenue Hai- 'la Société seront Article 2.- Le siège social est à Port-au-Prince transféré Généra' e ord'naire. Fonds du ce siège pourra être en Aseemblée pour la constitution du 1é Sélassié, par décision Conse'1,, aussi être étaArt' cle 20.- Après prélèvement du versé, les nets' ailleurs. Toute agence ou succursale pourra de 'Réserve qui n'excèdera pas la mcitié les capital dividendes à réparpartout ble dans toute vil'e de province. constitueront le prof.t disponible pour Société a objet le commerce en général des profits actionnaires ou autres emplo S.

en Aseemblée pour la constitution du 1é Sélassié, par décision Conse'1,, aussi être étaArt' cle 20.- Après prélèvement du versé, les nets' ailleurs. Toute agence ou succursale pourra de 'Réserve qui n'excèdera pas la mcitié les capital dividendes à réparpartout ble dans toute vil'e de province. constitueront le prof.t disponible pour Société a objet le commerce en général des profits actionnaires ou autres emplo S. Article 3.- La pour et de tous de leurs piètir entre les versé, les véhicules à moteur de tous types toutes modèles, ou manu. Artic'e 21.- En cas de perte du quart du Capital Soc'al ces et accessoires, 'a représentation de agences I'aconvoquer une assemblée véhicules de toutes branches qui s'y rapportent; administrateurs devront obligatoirement la de la factures de et de décis'on sur la continuation ou liquidation chat et la vente de toutes machines, tous apparei's, équ'pements, générale pour Soc-été. LE MONTTEUR No. 29 Lundi 7 Avril 1930 DONT ACTE à la mécanique, l'enen notre Eude, ce jour dix-huit pièces de rechange se rattachant caFait et passé à Portau-Prince, instruments, la réparation de tous moteurs, voitures automobiles, sortes et mil neuf cent quatre-vingt. le Notaire. Trois tret' en et de toutes plus février ont signé avec mions et véhicules agricoles ou industriel: louer ou affermer, falre E, après lecture, les comparants réngratement acquéiir, verdre, alénex, nécessa. re à la bonne mots rayés nuls. de des prégentes: Frantz tcut acte et passer tcut contrat autre socié:é de A nsi signé en pareil endroit la m'nute Ce dernier déen généra! ou administrer toute Eric Raoul Kénol, Notaire. marche ée ses affa res, gérer et faire enfin toutes opéraBehrmann; Behrmann; de laquelle est écr.t: cette nature ou se fusionner avec ella, i nancières se rattachant pcsitiara de la minute ensuite mars ml neuf cent quatremobil ères, immobilères et autres sià Fort-au-Frincs, le douze tions civilas, à l'objet sccia. ou à tous Enresistré du Reg.stie No. des actes civi's. directement ou indirectemen: d'une ple ne capacité ci. ving?, Foi.o, Case, Timbre. la Société jouisyant Droit Fixe - Vsa m' laires ou connexes, Perçu Général de IEnreg'strament (signé): V. Lavaud vile. sauf les cas de Pour le Direcieur : Raoul Kénol, not. Artcle 4- La durée de la Société est illimités, des ActionCOLLATIONNE anticipée décidée par 1Assemb ée Générale DE LA SECONDE ASSEMBLEE distolttion PROCES-VERAL EN FORMATION naires. de six cent mille dollars DE LA SOCIETE ANONYME Arcicle 5.- Le Cap' ta! Social est nominat ves de deux mile CONSTITUTIVE .BEHRMANN MOTORS, S.A., à ($ 600.000.00), divisé en trois cents actions de 1 à 300 (300 acticns le samedi 28 févr er 1930 à 10 heures a.m. de M. dol ars ($ 2,000.00) chacune, numérotées A Port-au-Prines, Hailé Sélassié, à Chancerelles, sur convccaticn Flo.

icle 5.- Le Cap' ta! Social est nominat ves de deux mile CONSTITUTIVE .BEHRMANN MOTORS, S.A., à ($ 600.000.00), divisé en trois cents actions de 1 à 300 (300 acticns le samedi 28 févr er 1930 à 10 heures a.m. de M. dol ars ($ 2,000.00) chacune, numérotées A Port-au-Prines, Hailé Sélassié, à Chancerelles, sur convccaticn Flo. neminatives de deux mille dollars). l'émission de l'Avenue les dames Janine Behrmann, L' ssa Salgado. Art.cle 6- Le Capital pourra être augmenté par suivant les d SCarl Behrmann, et les sieurs Car! Behrmann, Frantz Behrmann les besoins de a Soc éié e: rence Pautynsky Générale de Consnouvedes actions, selon Géné.ale des Actionse sont réunis en Assemblée léga.es, par décis.on de T'Assemblée toutes obligaet Eric Behrmann, Anonyme en formation .BEHRMANN MOEocitions autorise: également, au beso.n, titut.on de la Socété du des comm ssaires aux apnaires qui pourra ement les conditions. TORS, S.A., pour discutar rapport et de versement du tions en fixant préalab faite d'abord à la Scc'été, puis aux acpéris, vérif.er les déclarations de souscription de la Société. L'offre en sera toujours d1 lun délai toia! de quatre mcis pour et nommer les premiers adm' nistrateurs avec les tiornaires qui bénéf. .cieront montants de leurs Capital les buts de la réunion et échangé aux Après avoir rapp:lé M. Carl Behrmann en faire T'acquisision proportonnellement partic'pants des vues sur ce qui en fait l'objet, vo:ées à l'unanimité acticns. strée par un Conse'l de trols met aux voix les résolutions suivantes qui sont Article 7- La Société est admin' au plus pris parmi les acdes membres présents. membres au moins et de cinq membres Présidant, un Vice.I'résiGénérale de Constitution approuau moins un RESOLUTION I: L'Assemblés Mess' eurs Berthony Mationnaires. I. comprendra nommés par l'Asdes ccmmissaires aux apports, et un Conse.lier ève 'e rappot décision du 18 février dent, un Eecrétaire-Trécorier de deux ans. Ces deux dern' dhère et Emmanuel Lajoie, désignés par sa évalue semblée Générale pour une pér'ode même dans daté du 18 février 1980, déterm'.ne c: êre cccupées par une personne ment 1980, Zequel rappcrt en nature faits par tous les fonres fonetions peuvent membres. Les administ.ateurs sont indéfin les différents élémen's des appo:ts le Social, Co:szil de trois libérer intégralement Cap'tal un dateurs de la Société pour emille dollars rééligibles. chaque administrateur doit être à la somme to:ale de cinq cent quatre.vingi-quins Pendant la durée de son mandat, à la garant.e de sa 595.000.00). d'au moins cinq act. .ons affec:ées ($ Généra'e reconnaît que ce rapport, dont Iun des propriétaire Elles seront nczssib es.

, Co:szil de trois libérer intégralement Cap'tal un dateurs de la Société pour emille dollars rééligibles. chaque administrateur doit être à la somme to:ale de cinq cent quatre.vingi-quins Pendant la durée de son mandat, à la garant.e de sa 595.000.00). d'au moins cinq act. .ons affec:ées ($ Généra'e reconnaît que ce rapport, dont Iun des propriétaire Elles seront nczssib es. il L'Assemblée aux après mention de sincérité, gestion. de démission, de décès d'un membre, originaux reste annexé présentes à d'fférents membres préalaEn cas dempéchement, le Conseil d'Administration a été communiqué pour examan ses à son remp'acement par des différents apports qui sera pourvu resterait à ccurir jusqu'à la réurion statuta're blement à la réun.on. En rémunération de $ 595.000.00, il sera iepcur le temps qui y sont men: onnés et totalisant la somme les de P'Assemblée Générale. a la direcmis aux apporieurs des actions de a So:éé dans proportions Arlicle 8.- Le Président du Conseil d'Adminisiration la Société en tant dans la Réso.uticn II du procèa-verbal dc 1 Assemgénérale effective de la Socié:6, il représerie indiqué:s 18 février 1930 dans l'acte de souscr'pton demandant qu'en défendant. I. passe tous les conblée de Constitution du que 1930 par Justice, tant en adm désigné par le ticn et de versement du Capital Social reçu le :8 février trats, signe seul ou avec un autre nisirateur bons, bons de le Notaire Raoul Kénol; les souscriptions et versements ment onCo:seil tous les dscumer's de la Société: chèques, dans ce demmier acte étant reconnus sincères et véritables et apnés Banque, traites, ob. i ations. Général de la Société et peut être asprouvés pleinement alors par la présente Assemblée. Il est à la fois D.iecteur le Consei. et par tou: RESOLUTION II: L'Assemblée Générale de Constitution désigne sis:é d'un Adminis. raieur.Délégué, agréé par avec lui ou actionnaires suivants pour gérer les intérêis de La Société durant DuedeurAdimuaksuater choisi et agréé pour assumer les MM. Carl Behrmann, Président; Frantz dans les limites de ses pouvoirs, des responles deux prochaines années: en scn lieu et place, de la Scciété. Il choisit e: renBehrmann, Vice-Frés.dent et Eric Behrmann, SecrétaireTrésorien ssb. ités de la Direct:on Générale cas d'abCe est autor: 'sé à poursuivre les formalités en vue de la tout fixe lcs sala. res. Il esi remplacé en Conseil voie employé, constitution définitive de la Société. sence par le Vice-Présidesat. membre de lAssemb'ée Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée. Article 9.- Tout actionnaire est de droit L'ac.ionnaire emCarl Behrmann, Mma. Janine Behrmann, Frantz Behrmann, Géné.ale. Il a aulant de voix quil a d'actions. de (S) Florence Mme. Lissa Salgado, Eric Behrmann. droit de se fara représenter par un mandataire Mme.

ence par le Vice-Présidesat. membre de lAssemb'ée Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée. Article 9.- Tout actionnaire est de droit L'ac.ionnaire emCarl Behrmann, Mma. Janine Behrmann, Frantz Behrmann, Géné.ale. Il a aulant de voix quil a d'actions. de (S) Florence Mme. Lissa Salgado, Eric Behrmann. droit de se fara représenter par un mandataire Mme. Pautynsky, neuf cent pêché aura le de cinquan.e.cinq Enregstré à Port-au-Prince, le douze mars mil quatreson choix. Le vote est acqu s à une major.té Générale. Folio, Case, du Registre No. des actes civiis. cent (55%) des actions de la Soctété en Assemblée le vingt, Visa Timbre. pour Toutes co-testations pouvant s'élever pendant Perçu Droit Fixe Article 10.- de soit entre les actionnaires Général de l'Enregistrement (signé): V. Lavaud ccurs de la Société ou sa liquidation, et la Société au sujet des Pour le Directeur COFIE CONFORME : Raoul Kénol, not. eux-mêmes, soit entre les actionnaires à la Loi et soumises à POUR ont été au Département du Commerce affaires sociales seront jugées conformément de Déposées et enregistrées de Constitutif et des Stala Chambre Commerciale du Tr bunal Civil Port-au-Frince. Port-auet de lIndustrie deux expéditions l'Acte MOTORS, est ob'igé d'élire domicile à dénommée .BEHRMANN A cet effet, tout actionnaire seront régulèrement tuts de la Socigté Anonyme 600.000.00 et ayant son s'ège à Port. Prince et toutes notifications ou assignat.ons S.A.> au Capital Social de $ le 25 juillet 1979. Enregistrée signifiées à ce domicile. être au-Pr'nce. Formée à Port-au-Prince défaut d'élection de domicile, toutes assignations peuvent le 18 mars 1980, No. I-135, Folo 118, Reg. 5. A du Tribunal Civil de Port-au.Prince. Imbert LEGROS faiten au Parquet les comparants Élsent domicile Secrétaire Général Pour Pexécution des présentes, en leurs demeures sus-indiquées. No. 29 Lundi 7 Avril, 1980 A MONTTEUA, agrandir, altérer, améliore entretenir, construire, reconstruire, immeubles, maisons, de résidence, apparAVIS ET DE administrer ces biens constructions de quelque nature D'ETAT DU COMMERCE tements buildings, ou autres acheté par ou loué LA SECRETAIRERIE et les intéressés en sur tout terrain appartenant à, L'INDUSTRIE informe le public en Décret général du 10 Octobre 1979, que ce soit ou sur tous autres terrains. ou de particulier que conformément au les limites de la Constipar la Société, sous-louer, hypothéquer, échanger les réserves et dans De vendre, louer, des biens sont spprouvés sous l'acte constitutif et les stade vendre n'importe quelle partie des lois de la République, REAL disposer autrement y avoir, appartenant tution et dénommée : <WEST INDIES ou des intérêts qu'elle pourrait sur ou dans tuts de la société anonyme ac'e prblc le 10 janvier 19801 immeubles Société et d'une manière générale entreprendre autre acSTATE, S.A.

, louer, des biens sont spprouvés sous l'acte constitutif et les stade vendre n'importe quelle partie des lois de la République, REAL disposer autrement y avoir, appartenant tution et dénommée : <WEST INDIES ou des intérêts qu'elle pourrait sur ou dans tuts de la société anonyme ac'e prblc le 10 janvier 19801 immeubles Société et d'une manière générale entreprendre autre acSTATE, S.A. constatés par Notaire à Port-au-Prinà la immobilières ci-dessous décrites toute de M. Gérard D. CHARLES, les propriétés la loi. au rapport tivité commerciale permise par de VINGT MLILE DOL ce. société au capital de vingt mille dolArticle 4.- Le Capital Social est de CENT dolEn conséquence, la dite à fonctionner Eous les condidivisé en Deux cent actions de devra est autorisée LARS ($ 20.000.00) au moins ce capital lars ($ 20.000.00) précédent. lars ($ 100.00) chacune. La moitié de la formation de tions prévues au parasraphe Janvier. 1980. être souscrite et le quart libéré au moment Port-au-Prince, le 30 André DUMESLE cette société. être suementé en Secrétaire d'Etat Article 5.- Le montant du capital pourra selon les besoins de la une ou plusieurs fois et à tous moments 35 bis. 41, 43. 47 du Code Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-ausociété et les prévisions des Articles décidées par Par-devant Maître patenté au No. 97502-A; impoHaitien aux Clauses et conditions le oriPrince. identifié au No. 3700-E, de Commerce Générale pourvu naturellement que Capital No. 5583, soussigné. l'Assemblée Cette dite augmensé au ginaire soit sous-crit et libéré intéeralement. actions ordi ONT COMPARU : interviendra soit par l'émission de nouvelles movens tation soit généralement par tous autres Chantal JEAN, identifiée au No. 6367-E; pronaires et d'apports, In loi. Dans tous les cas d'auementation du CaniMademoiselle domiciliée à Port-au-Prince, agissant antorisés nar crées sera faite priétaire, demeurant et celui de Mademoiselle Rose tal Social, T'offre des actions nouvellement sur leur refue A1 les tant en son nom personnel qu'en d'une spéciale d'abord aux ittionnsires et c'est senlement être ffertest Andrée DELATOUR, aux termes procuration du deux Juillet mil acquérir après un délai d'un mois qu'elles pourront sous seing privé en date à Port-au-Prince, aux tiers. pourra être souscrit en neuf cent soixente dix xeuf, enregistrée. identifiée au No. 6160-E; pro Article 6.- Le montant des actions est en une ou pluMadame Marie Lisette DAVID. espèces ou cn titres négociables et payable soit au siège priétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. déposé au dit sieurs fois dans les conditions prévues par la Loi, du Con Lesquelles comparantes ont, par ces présentes, de ses aisoit en tout autre endroit désigné par délibération D.

. identifiée au No. 6160-E; pro Article 6.- Le montant des actions est en une ou pluMadame Marie Lisette DAVID. espèces ou cn titres négociables et payable soit au siège priétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. déposé au dit sieurs fois dans les conditions prévues par la Loi, du Con Lesquelles comparantes ont, par ces présentes, de ses aisoit en tout autre endroit désigné par délibération D. CHARLES, pour être mis au rang social Maîtce Gérard nécessaires T'original seil d'Administration. la connaissance des acnutes afin d'en délivrer toutes expéditions dénommée : <WEST INDIES Lts appels de fonds seront portés (15) à jours au moins avant l'édes statuts de la Société anonyme tionnaires par avis inséré quinze dans un quotidien de grand REALSTATE, S. A.>. feuilles de fixée pour chaque versement avec dits statuts écrits à la machine sur sept papier poque da du siège social ou par lettres recommandées Les du Treize Février mil neuf cent tirage lieu à chaque souscripteur d'actions. blanc et datés à Port-au-Prince des sus-dits avis de réception adressées libérées ront nominatisoixante dix neuf, portent la mention que Commerce le dépôt et de lInArticle 7- Les actions entièrement Elles se présenstatuts a été effectué au Département du dix neuf au ves ou au porteur au choix de T'actionnaire. tirés d'un le Ouinze Février mil neuf cent soixante tent sous forme de certificats d'actions qui seront dustrie 5. d'un numéro d'ordre et signés pat No. J-39 folio 82 du registre regietre à souches revêtus et le Trésorier. Les signatures DONT ACTE : Décembre le Président Directeur Général des Actionnaires peur à Port-au-Prince, en l'Etude le Trois seront manuserites. L'Assemblée Générale avee Fait et passé dix-neuf, fixer un délai pour le paiement des actions souscrites la mil neuf cent. soixante ont signé avec ra en se conformant strictement aux lois régissant Et, après lecture, lea comparantes Marie ès-qualités Lisette David; Çérard clause pénale, le notaire. (sigmé) : Chantal Jean; de la minute au bas de laquelle matière. CESSIONS ET TRANSFERTS D. Charles Notaire, Dépositaire le Dix Janvier mil neuf Article 8- Les actions sont-librement négociables. Cepenest écrit : Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils; Perdant, de vendre ou de céder aucune action, le propriétaivingt folio case du registre avant une Dé cent quatre Visa Timbre : quatre gdes; re devra en faire l'offre aux autres actionnaires par qu droit fixe douxe gdes; (signé): v. Lavaud adressée au Président Directeur Général ou par l'inPeur le Directeur Général de IEnregistrement Gérard D. Charles Not. termédiaire claration d'un mandataire spécial. Cette déclaration sera en lère. Expédition COLLATIONNE ANNEXE registrée dans un Registre à ce destiné de la Société, tenu en son SOCIETE ANONYME DENOMMEE : siège cocial à Port-au-Prisce. Les autres actionnaires auront un STATUTS DE LA WEST INDIES REALSTATE, S. A.> délai d'un mois à partir de la date de cette déclaration d'offre €SOCIETE ANONYME formé entre les soussignées et les personnes un taux acceptable pour se porter acquéreur des actions ofArticle ler- n est Actions ci-après crées et celles qui à fertes.

, tenu en son SOCIETE ANONYME DENOMMEE : siège cocial à Port-au-Prisce. Les autres actionnaires auront un STATUTS DE LA WEST INDIES REALSTATE, S. A.> délai d'un mois à partir de la date de cette déclaration d'offre €SOCIETE ANONYME formé entre les soussignées et les personnes un taux acceptable pour se porter acquéreur des actions ofArticle ler- n est Actions ci-après crées et celles qui à fertes. Passé ce délai, la vente ou la cession pourra être faite à qui seront propriétaires des cas du Capiacheteur aura toujours la préférence sur tout t'ers acquéreur, r'être ultérieuremeat en d'augmentation INDIES sur tout tier pourront dénommée : EWEST acheteur aura toujours la préférence sacquérear. tal Social, une société anonyme En ce cas de plus-Value le prix de l'action est déterminé par REALSTATE, S. A.>. social à Port-an-Prince. ElGénérale. Les actions entièrement libérées seront Article 2.- La société a son siège d'autres bureaux ou succursales TAssemblée seules admises au transfert des titres à tout cessionnaire qui n'of le pourra si besoin est, territoire avoir de la République d'Haiti ou frirait snffisamment de garantie pour les versements non sur d'autres points La du durée de la société est illimitée sauf les encore pas appelés. mêms à T'étranger. statuts. 9.- La transmssion des actions au porteur s'onère par eas de dissolution prévus aux présents obiet de louer et Article avec avis dûment donns à la sociét. Onant Article 3.- La Société a pour permises d'aequérir. nar la loi, des biens simle celle tradition des actions nom'natives elle n'a Ton mT par l'inseripde vendre, de toute Jes manières cesdits biens quel que à faite sur un spécial de la société, tenu immeubles. d'avoir des intérêts dans tion qui en est registre soient cesdits biens et quelle que soit leur localisation. Eriger, .LE MOKTTEURNo. 29 Lundi 7 Avril 198' dâment notifié, de déArticle 16.-- En cas d'empèchement celui-ci pourvoira ou de vol d'un ou plusieurs certide démission d'un membre du Conseil, de à cette fin. En cas de pertes des dits certificats seront cès, de ce membre jusqu'à la réunion statutaire ficats d'actions, des duplicatas du ou dans un délai de tren au remplacement ou la convocation d'une Assemblée exmais seulement T'Assemblée Générale délivrés aux propriétaures de la notification de la perte et # la to jours à compter du jour à intervalle de 15 jours dans un traordinaire. se réunit sur la suite d'une double publication du social inforArticle 17.- Le Conseil d'Administration du à grand tirage s'éditant au lieu siège titres dont du Président Directeur Général ou à son défaut quotidien de du titre ou des convocation de la société l'exige soit mant de la perte ou T'annulation Secrétaire aussi souvent que l'intérêt indiqué dans l'avis de il s'agit. au siège social ou en tout autre endroit pourd'une action quelle qu'en soit la convocation. Tout membre du Conseil d'administration La Article 10.- La propriété statuts ct autre de le représenter au Conseil. de plein droit adhésion aux présents ra donner mândat à un du Conseil est nature emporte d'administration et de TAssemblée Géeffective d'au moins quatre membres aux décisions du Conseil présence nécessaire pour la validité des délibérations.

'agit. au siège social ou en tout autre endroit pourd'une action quelle qu'en soit la convocation. Tout membre du Conseil d'administration La Article 10.- La propriété statuts ct autre de le représenter au Conseil. de plein droit adhésion aux présents ra donner mândat à un du Conseil est nature emporte d'administration et de TAssemblée Géeffective d'au moins quatre membres aux décisions du Conseil présence nécessaire pour la validité des délibérations. nérale des Actionnaires. suivent le titre en sont prises à la majorité des Mernbres présents attachés à l'action Les décisions Les droits et oblirat'ons et la cession ou le transfert comprend ou représentés. voix. En cas de partaquelque ma'n qa'il passe et à échoir ainsi que la Chaque membre du Conseil n'a qu'une tous les dividendrs échus et non payés celle du Prisident est prépondérante. éventuelle dans lcs fonds de réserve. la 80ge drs voix, et résolutions du Conseil sont la part sont indivisibles à T'égard de Article 18.- Les délibérations un registre spéArticle 11.- Les actions inaiv.s dactions par dcs procès-verbaux inscrits sur tous les en-p-opriétatre: constatfes et le Président cié é. En conséqrence, hériteirs et ayants cauge d'un cal tenu au siere social de la soriété signés par à n'importe que!" tre, savoir : sont teDirerterr Gin'ral ou celui des Membres qui a présidé la réudécédé ou usufraitiers et nus-proprictaires Les copies ou extraits de ces procès-veractionnaire auprès de la société par une seule nion etJe Soerétaire. certifiés par le Prénus de se fa're représenter banx à rroduire rn instice ou ailleurs sont Membres du Conseil. et même personne. sont que jussid-nt Direrteur Général ou nar les autres Les act.onnaires ne responsables iouit des pouvoirs Article 12.- des actions souscrites; ils ne pour Article 19.- Le Conseil d'Administration et faire ou autoqu'à concurrence du montànt ct ne peuvent Ies nlus étendus pour agir au nom de la société ou se ètre appelés à fa re aucun autre paiement relatifs à son objet rapporront restitution d'intérêts ou dividendes réguriser tous actes et opfrations notamment les pouvoirs suiêtre soumis à aucune - tant d'rretement à celui-ci. Il a limitative. lièrement perçus. attaché le droit de parlicivants dent T'énumération n'est pas A chaque action est uéou immeubles de la société. Articie 13.- aux AsS:IaD:-0, J1 gère les biens mrubles avec sans dans .es cor.d.tio-s leza CS et statura..cs elle donne droit consent ou résilie tous baux et locations ou proper de d.solut.on. En outre, Il nérales et aux votes social et dans le partage des bénéfimesse de vente. et toutes constructions dans la propr'été de T'actif sociaies à une part Il effectue tous travaux quelconques paiement de tou.es les obligations norvelles. ces après du capital qu'elle représente. échanges et aliénations de proportionnelle à la quantité cause ou créanciers d'un Il procid- à toutes aerisitions, Article 14.- Les héritiers, ayants prétexte que ce soit, rcbiens monbles ou immeubles. et rmployés de la société, actionnaire ne peuvent sous quelque les biens, documents ou vaIl nomme ou révrque tous agents quérir T'ampositien des scellés sur demand-t le partare ou la arrh'e leur rémunéra'ion fxe ou personnelle.

changes et aliénations de proportionnelle à la quantité cause ou créanciers d'un Il procid- à toutes aerisitions, Article 14.- Les héritiers, ayants prétexte que ce soit, rcbiens monbles ou immeubles. et rmployés de la société, actionnaire ne peuvent sous quelque les biens, documents ou vaIl nomme ou révrque tous agents quérir T'ampositien des scellés sur demand-t le partare ou la arrh'e leur rémunéra'ion fxe ou personnelle. Membre du Conseil ou leurs quelconques de Ja société, en manière dans les accords de Il autorise Irs Président, Secrétaire, om Jes convesllititation ni s'immiserr en aucune T'exercice de leurs droits, tous autres délégués à signer en son no contrats, son Administration. Ils doivent pour de T'Astions ou accords avec des tiers. des sociaux et aux décisions en donnant en garantie sen rapporter aux inventa'res Il émet dcs bons et obligations tout ou partic des droits de semblée Générale des Acticnnaires. hrporhiques, privilèges, gages sur administrée par un Conseil d'Adprepricté. Article 15.- La société est moins ct de neuf toutes modifications aux statuts, toute angm-ntation composé de trois membres au 11 propose aux Assemblées Générales ordinaires, ministration mambre du Consel d Administration de copital, et cenvoqne à T'Assemblée Générale memb.es au plus. Chaque toute la durée de présente le rapport annuel et le bilan dividendes et fixe devra posséder au mo.ns une action pendant dans la caisse suciale en des Actionnaires, prrpose la répartition des affectés aux résersa fonction; ces actions seront déposées de leur Administrades bénefiers qui doivent être de tous les actcs de leur gestion et être le poureenta-e suivant les vrrux de la loi et des statuts. garantic et inaliénables et ne peuvent ves et donner tous disiatements tion. Ellcs sont nom'natives mandat du Membr, Snne crtte ri Jl nent transirner. vompromettre résolutions et donnécs en ga e durant le les Adet main levée de privileges. hypothèqnes actiens, mratites faire partie du Conseil d'Administration, les dreits de trute natur, recevnir donation: ou serve peuvent d'une ou plusieurs sociétés: pnwes cireonrtances tontes dorisions sus iministrateurs ou Représentants actions et les socté'és anoond-"ses et prend-e en to"tes la soc étés en cemmandite smple ou par société ou un de ennibuer à la honne merchn de enriéti, d'om le m'me objet sncial ae la présente cenethles d-ns le détail des onimations nvmes avant ob'et différent. Le sociétés faisant J1 devra rendre ronnte Générale obiet similaire o11 même -un d'Administr-ation sont reprér-nt oil aura faites et ce. à la première Assemblée ou pouvont fnire nartic dn Coneil un de lours assoniis, des Actionnaires suivant l-sdites opérations. entées. Jrs Sociétés en nom enllectif par actions et les sociétés du Conseil d'Administration. Disimnle o1l par Article 20.

és faisant J1 devra rendre ronnte Générale obiet similaire o11 même -un d'Administr-ation sont reprér-nt oil aura faites et ce. à la première Assemblée ou pouvont fnire nartic dn Coneil un de lours assoniis, des Actionnaires suivant l-sdites opérations. entées. Jrs Sociétés en nom enllectif par actions et les sociétés du Conseil d'Administration. Disimnle o1l par Article 20. - Le Prés'dent 1 ract dog les sociétés en commandite de leurs gérants: les sociétis anode 1s Soc'é. a en cnta auolité à responsabilité limitée par un délérus de lenr Conseil d'Adminisro Cént-nl enrinlna et Anit eréenter 1os dirisinne dn Conenil dAA nvmes par rn M-mbre ou d'Administration sont élis par affairee il préside les ronntone de P"Assomblée Génirale tration. Les Membres du Conseil peut aussi bien réminietration: et du Conenil d'Administration. TI re TAssemblée Générale des Actionnaires qui aient droit à audes Actionnsires celles et agit pour elle tant en demanleur mandat à tout moment sans qu'ils sont indéfiprésente la Soriété en justice et Ee pourvoir en voquer Leur mandat dure un an et ils dant qu'en défendant: peut interieter annel de ton*e paraoncune indemniration. membres du Conseil d'Administration ne Il la représente également vie-à-vis n'ment rééli-ibles. Les obligation personcassation. A TI énict et signe Jes chèque contractent à raison de leur gestion aucune ne on de toute antre dminis'ration. toutes antres pièces complasordnire r-lativement au enearavents de la société. 01 effets de commerces, a'nsi que de la société, polle ni r-snonsables dos consémences recevoir tous paiements pour compte 1'6 nourront tontofnis étre tenns leur être imputées. bles et peut des fautes graves de gestion qui pourront A MONTTEURS Article 21.- En cas né du Président, il est d'absence ou d'empêchement momenta. No. 29 Lundi 7 Avril bres du Conseii d'Admin remplacé stration. automatiquement par des mem rier; Archives il et Registres de la société Le Secrétaire a la garde des ARRETE les avis de contresigne les procès-verbaux conjointement et les avec le Trésodu Conseil convocations et ainsi que tous actions, il. envoie aux Actionnaires. autres avis aux Membres JEAN.CLAUDE qui leur sont confiés Ils exécutent tous les Président à Vie de la DUVALIER teur Général. par le Conseil ou par le Président mandats Vu l'article 93 République Si l'un des Membres du DirecVu les articles 30 de la Conatitution; nuer à remplir ses fonctons Conseil d'Administration ne peut contiVu le Décret du 28 et suivants du Code de autres, les pour cause de décès, de faveur des août 1960 organisant Commerce; de la majorité administrateurs choisir alors en fonction démission et Vu l'acte sociétés anonymes; un rég.me spécial en fonction pour la un ou des successeurs qui pourront par vote mée constitutif et les siatuts de la En cas période restant à courir au resteront en Sur :SOCIETE DE société anonyme dénomde tion, celui-ci, d'absence tout membre du poste vacant.

faveur des août 1960 organisant Commerce; de la majorité administrateurs choisir alors en fonction démission et Vu l'acte sociétés anonymes; un rég.me spécial en fonction pour la un ou des successeurs qui pourront par vote mée constitutif et les siatuts de la En cas période restant à courir au resteront en Sur :SOCIETE DE société anonyme dénomde tion, celui-ci, d'absence tout membre du poste vacant. trie le rapport du Secrétaire NUTRITION ANIMALE S.A.M; pourra Conseil ; d'Etat du Membre du Conseil déléguer ses pouvoirs et devoirs d'Administra. Commerce et de IIndus. ce. pour tout le temps à tel autre que durera cette abesnArticle ler. Est autorisée la ARRETE CIETE DE NUTRITION Société Anonyme dénommée: ASSEMBLEE GENERALE CINQ MILLIONS QUATRE ANIMALE S.AM, au capital +SO. Article 22.- ($5.409.000), formée à CENT NEUF MILLE social de représente L'Assemblée Générale Article 2.- Sont Port-au-Prince le 30 aout 1979. DOLLARS droit l'universalité des régulitroment constituée de la Constitution et approuvés sous les réserves chaque année au cours actionnaires. Elle se les des lo's de la et dans los re de T'exercice et du troisième mois réunira de 1980 statuts de ladite société République l'acte limites seil la convoque. entraendinairement chaque qui suit la clôtu au rapport de Me. constatés par acte public constitutit le 25 et votes Elle délibère valablement fois que le Condentifié au No. 1308-F, Ernst M. Avin, notaire à janvier la réunion exprimés lorqu'elle réunit les 34 du à la majorité des Article 3.- La patenté au No. 4004-B. Port-ab-Ptince, ition des Membres annuelle des Actionnaires, il capital social. Lors de et entier effet sous présente les autorisation donnée, Article du Conseil sera procédé à l'élec ra être cond-tions fixées à pour sortir son plein 23.- Tout actionnaire aAdamisrate. tivités révoquée pour les causes et l'articie 2 ci-diesus, pour. semblée Générale. II a autant est de droit Membre statuts, contraires au but de la société motifs y contenus, pour leg actinaire empêché a le droit de voix qu'il a de l'As. sans préjudice des et pour la violation taire. de se faire d'actions, L'action Article 4- Le présent arrêté dotamages intérêts envers les de sea représenter par un manda. ce du Secréiz:e dEtat du sera publié et exécu:é à la tiers. (à suivre) Donné au Plalais Commerce et de lIndustrie. diligen. 177ème. de lindépendance National, à Port-au.Princs, le 25 Mars 1980, An Par Le Président i J JEAN-CLAUDE DUVALIEE ARRETE = Lo Secrétaire dEtat du Commerce FEAN-CLAUDE André DUMESLE et de findustris : Préaidens à Vie 4 le DUVALIES Par-devant Me.

é à la tiers. (à suivre) Donné au Plalais Commerce et de lIndustrie. diligen. 177ème. de lindépendance National, à Port-au.Princs, le 25 Mars 1980, An Par Le Président i J JEAN-CLAUDE DUVALIEE ARRETE = Lo Secrétaire dEtat du Commerce FEAN-CLAUDE André DUMESLE et de findustris : Préaidens à Vie 4 le DUVALIES Par-devant Me. Ernst Vu les articles 90 Repablieu au No. 45.464-P, M. Avin, identifié au Vu la Loi et 93 de la gné Notaire à la Résidence de No 1308-F, patents d'Utilité du 18 Septembre 1967 Constitution; sur Port-au-Frince, soussi. Considérant Publique; texpropriation pour cause lo) M. Emmanuel ONT COMPARU rain, s's à Martisant, qu'il y a lieu de déclarer d'Uilité faires Economiques, identifié Bros, Secrétaire d'Etat dea Finances Sur le Fontamars. Publique un teret domicilié à au No. et des Af. rapport des Secrétaires Port-au-.Prince 2-B, proprigtaire, Eoonomiques, de d'Etat des Finances et Agissant pour et au nom demeurant IIntérieur et de la Défense Nationa'e. des Affaires effet, par une décision du de l'Etat Haitien, dûment memorandum signé du Conseil des autorisé à cet Artiole ARRETE août mil neuf Secrétaire dudit Secrétaires d'Etat, ler. Est cent soixante Conseil, en date appert de 1056 m2 24 sise déclarée à d'Utilité Publique une étendue rera annexé au présent acte. dix-neuf, lequel memorandum du trente Article 2- Cette Port-au.Prinos à Martissant de terre 20) M. René Adrien, demeuau nord par Madsen étendue de terre est bornée Fentamara. seil identifié au No. 1394-H, SORAY B CADET et Albert : rant dAdnunlatrstion et domicilié à de la *Minoterie d'Haiti, Président du Con et à r'Ouest (MARTISSANT) à lEst par ANTOINE, au sud par la rve Agissant pour et Fort-au-Prince au propriétaire, demeuArticle 3.- par la Rue SORAY D. Faroisse Sainte Bernadekts autongme de nom de la Le Présent lEtat Haitien Minoterie d'Haitis, gence des Secrétaires d'Etat Arrêté sera (MARIISSANT publié et de pablié dans le Moniteur No. institué par Décret du 20 organicme ques, de des Finances et des exécuts à la dilison Conseil 27 du 24 mars mars 1969, le concerne. IIntérieur et de la Défense Affaires Economicent soixante dix-neuf, dAdministradion datée du trente 1969, appert août décision Nationale chacun en ca qui extrait est demeuré mentionnée dans un mil neuf Donné 30) M. annexé au procds-verbal dont au Palais National, William E Faterson, présent acte. An 177ème de à passeport, citoyen identifié au No. ZL Tindépendance. Port-au-.Prines, le 27 Février 1980, à 2300 Yonge Street, canadien, de passage à 05169 de son. Léger Toronto, Portau-Prinee Par l Jr., son conseil Canada, assisté de domicilié Lo Sacrédaire Préadene : JEAN.CLAUDE DUVALIKB tifié au No.

acte. An 177ème de à passeport, citoyen identifié au No. ZL Tindépendance. Port-au-.Prines, le 27 Février 1980, à 2300 Yonge Street, canadien, de passage à 05169 de son. Léger Toronto, Portau-Prinee Par l Jr., son conseil Canada, assisté de domicilié Lo Sacrédaire Préadene : JEAN.CLAUDE DUVALIKB tifié au No. 59-Q, Avocat du Barreau de Me. Georges N. d'Etat dee meurant à patenté au No. Pinances ot des 48.987-J, Postau-Praince au idenDr. Alfaires Port.an-Princs, domcilié imposé No. a Saardiare dEtt Hervé BOYER Eomnomnigue 3 Miracles. en cette même 5147, dede Pindénkeur ef de la Ledit William E ville à Rue des Clands RAYMOND Ditars Nationale dent de Maple Leaf Paterson, Mills pris en qualité de Senior Société qui a son siège social Limited, agissant pour et au nom Vice-Pres. ronto, Ontario, Canada, ainsi et son principal de cette qu'il appert d'une établisement à Torésalution da Con- No. 29 Lundi 7 Avril 1930 LE KONTTEUR. seil d'Administretion de Maple Leaf dont ra annexée au présent acte, copie certifiée dameurenommée 40) M. J. Robert Ambro -SOCIETE DE NUTRITION propriétairs, sc, Agronome, identif 6 au No. étant donné que lesdits Statuts iurent ANIMALE, S.A., (SONUAN) demeurant et domicilé à Port.au-Prince. 3302-C, nommer un mandataire rédigés le 22 mars 1979 et de Losquels comparants, ès qual tés, signer à la et pour +Maple Laef Mills Limiseds de à Me. Ernst Me. Avin, Notaire cnt, par ces présentes, déposé Statuts te's place au nom de la Maple Leaf M.1ls L' 'mited, afin scs minutes à a date de ce jour, soussigné, pour êire mis au rang de pour le qu'ils ont été décrits ci-dessus, a' nsi que de souscrire, lesdits ticle un (1) du Décret du conformémznt au prescri: de l'artal Social compte de Maple Leaf Mills Limited, des rela:f à la constiturion vingl-hu t aoû: mil neuf cent soixante, de la Société de Nutrition actions du Capiet au act' ons dans toute Animale, S.A, de voter ces me, un exemplaire des Statuts da fonctionnement la Soc été des Sociétés Anonyréunions de réun.on préliminaire, de part.ciper à toutas ton dérommée -SOCIETE DE NUTRITION Ancnyms Mixie en formaLimited I'Acte formation et de signer au nom de Map e Leaf Mil's les en abrégé (-SONUAN.). ANIMALE S. A. M., S.A. ct d'une man.ère Constitutif de ladite Socié:é de Nutrition Animale, Ecrite à la machinc à écrire sur treize feuilles act.cns et géncrale, à entreprendie toutes les daté du vingt-deux de papier à rédiger tour les acies ayan: but choges et mars mil neuf cant so xante dix-neuf lettre, dite Soc' été do Nutrition pour la formation de laPrince, poriant mention d'enre à Fori.auà un mil ion huit Animale, S.A, don: le merce et de Industrio à la sistrement au Dépariement du Comladite cent quatre-vingt-sep: mille Capita: se montera xarte date du v.ngt août ml Scciété davant êire do.hrs (i 1.887.000.00), dix-neui, No.

xante dix-neuf lettre, dite Soc' été do Nutrition pour la formation de laPrince, poriant mention d'enre à Fori.auà un mil ion huit Animale, S.A, don: le merce et de Industrio à la sistrement au Dépariement du Comladite cent quatre-vingt-sep: mille Capita: se montera xarte date du v.ngt août ml Scciété davant êire do.hrs (i 1.887.000.00), dix-neui, No. J-75, Fol o 86, du neuf cont soide la Républ que formée et existcr aux termes des de Statuts demzurcra annexé Feglsire 5, ledit exemplaire Sur d'Haiti, Lois gales y ralatives préalablement au présent ac: C toutes formaii.és léil a été moiion dâment présentée e: appuyée et votée à remp.ies. RESOLU: Tunanimité, DONT ACTE Que les Statuts de Fait et passé à Fort-au-Pr NUAN), la Société de Nutrit oa P,m terie dHaiti à ia Rue nce, cn minute, au siège de la Mincren: tals quils ont été rédijés le 22 ma:s Animale, S.A. (SO.. xante dix. neuf. Favée, ce jour trenie acà: mi. neuf cent appreuvés; 19,9, sont et dameuso.- Que la Conseil Et, après leciure, requis de las me Monsieur d'Adm'n'stration de Maple Leaf Mil.s L' le Notaire. D.x signer, comparants l'ont fait avec Willian E. PATERSUN, mited nom- (20) mots rayés nuls. Me. Gecrges N. Senior Vice-brés Ainsi signé en parei! endroit de la minute tribunaux do la LEGER, Jr., avceat pratiquan: en et dent, et/ou les W.E I'aterson, J.R. Ambroise, R. Adr'en, des présentes: E. Bros, picins pouvo I'S Républiquz dllaiti, ccmme ses par-devant n'er dépositaire de la minute ensuie Ernst M. Avin, ce der. au nom de pour, conjol ntement ou mandataires, avec tré à de laquelle est éerit: Map e Leaf MleLmised, los séparément, signer pour et Port-au-Princs, C vingi-cinq (25) Eniegis, té Haitienne mixie statuis prepo:és dc la tre vingt, Folio, Case, du Registre janvier mil ncuf cent quadénommée Seciaté de Soc é, Fixe douze No. des actos c.vils. Perçu (Sonuzn) tcls qu'i ils furcnt rédigés le nutrition animaie, S.A. gourdes, Visa Timbre uno Drolt Pour C ccmpie de la 22 mars 1979, pour xe gourda Maple Leaf souscrire Supplémentaire une gourds, ONL quatre-vings cis, Ta. pital Scclal de la Mills L mited des actions du D'x mots rayés nuls. cinquante cto., SP vingi cts.

(Sonuzn) tcls qu'i ils furcnt rédigés le nutrition animaie, S.A. gourdes, Visa Timbre uno Drolt Pour C ccmpie de la 22 mars 1979, pour xe gourda Maple Leaf souscrire Supplémentaire une gourds, ONL quatre-vings cis, Ta. pital Scclal de la Mills L mited des actions du D'x mots rayés nuls. cinquante cto., SP vingi cts. ceud' tes acticns dans Scciélé dc Nutr.tion Animale, S.A, CaPour le Direc:cur tcute réunion pour voter Général de TEnreg'strament (sigré): tes les réunions de préliminairs pour assistcr à tou. V. Lavaud de MAPLE LEAF, formacion ei pour signer au ANNEXE No, 1.- COLLATIONNE : Ernst Avin, not. lad'te Société de MILLS LIMITED l'acte const'tutif nom MEMORANDUM A LA eaireprendre toutes nutr'tion anima'e, S.A, ct, en règle de DES SECRETAIRERIE les chozes et générale, FINANCES ET DES AFFAIRES DETAT ayant pour but a aciions et rédiger tous pour Le Secrétariat du Conseil des Secréja ECONOMIQUES S.A. dont le formation de lzdite Société de les ectes plimercts à cette Secréta' rerie d'Eta: res d Eiat présente ses comsept mile dollars capital te montera à un mill on hu't nutrition cent animale, des Secrétaires d Etat réuni et linforme que le et. (S 1.887.00), ladile quaire vingt Monsieur le sous la Présidence de Son Conseil fonctionner en verlu des de la Soc'é:é devant être organisée Président à Vie de Exesllence Qu'une Lois taire d Etat des F.nances la République, autorige le Secrécopie certifiée de la République dHaiti; et lence et des Affaires par le Secrétaire de la présente résolution devra être Monsieur Emmanuel Bros, à Econom.ques, Son ExcelAv'n, notaire en la Société et être transmise à Mons' signée MILL LIMITED, au Capita! Social fo:mer avec la MAFLE LEAF toutes les ville de Port-au-Princs, Haiti, eur Ernst neuf mille dollars ($ de cnq millions quatre cent EN FOI démarchse DE légales néczssaires, aux fins d'effectuer monto, Canada, représentée 5.499.000.0), syant son siège social à Tosceau de QUOI, jai apposé ma et nent autorisé par Monsieur Wilkam E. Maple Leaf Mills Limited signature fait apposer le 1979, par une décision de son Faterson, daSigné : R. E. aux présentes. une Semété Anonyme Mixte Conse.1, en date du 25 mai Lennox, Secrétaire-Trésorer tion Animale, dénammée -Société de Enregistré à Portau-Prines, le vingt cent (SONUAN), au Capital Social de Nutri. quatre vingt fol o case du cinq janvier mil quaire-vingt-sepe mi le dollars ($ un mil ion huit fixe une gde, visa Registre No des actes é'vils. neuf cent efège social 1.887.000.00) ayant Taxe timbre une gde. ONL Ferçu : Droit. et le Port-an-Prince, Haîti et comme comme une cinquante cts, SP vingt cts, commerce de tous aliments objet la fabrication Pour le Supp'émentaire gourde. et à souscrire pour compte de lEtat destinés au bétail et à la vola: lle Directeur Général de le Haitien qui sera représenté JEnzegistrement (signé): V.

00) ayant Taxe timbre une gde. ONL Ferçu : Droit. et le Port-an-Prince, Haîti et comme comme une cinquante cts, SP vingt cts, commerce de tous aliments objet la fabrication Pour le Supp'émentaire gourde. et à souscrire pour compte de lEtat destinés au bétail et à la vola: lle Directeur Général de le Haitien qui sera représenté JEnzegistrement (signé): V. Lavaud. vingt-neuf Prealdent-Dirnsctenr Général de la Minoterie par COLLATIONNE : Ernst (629) actions de mille dollars dHaiti six cent (à Avin, not, Avec sa cons' dération (S 1.000.00) chacune. suivre) Signé: Pierre.Louis distinguée, seil des Secrétaires Selomon, d'Elat. Secrétaire Général du ConEnregistré à ARRETE eent quatre-vingt, Port-au-Prince, Folio, Case, du le vingt-cing (25) janvier mil neuf gu Droit Fixe une gourde, Kisa Regstre No. des actes civils. PerPrésudent JEAN-CLAUDE à DUVALIER mentaire une gourde, ONL Timbre une gourde, Taxe SuppléVig ds la Kepublique I Pour le Directeur Général de cinquante cts., SP vingt cia, Vu l'article 93 de la POUR COPIE IEaregistrement (signé): V. Lavaud Vu la Loi du 6 août Constitution; 1919 ANNEXE Na 2CONFORME : Ernst Avin, not. Vu le Décret du 29 octobre sur le Service Postal; Vu le Décret du ler. décembre 1969 sur le timbre; RESOLUTION POUR LA SOCTETE DE NUTRITION leurs provenant de la vente des 1976, fixant la répartition des va ANIMALE, S.A. (SONUAN) Considérant qu'à l'occasion de timbres.poste; la Le Président a fait savoir à la réunion rigme, i y lieu de procéder à une Conférence Mondiale du Tow zaminer les Statuts de la Sociét6 qu'il était nécessaire d'e. 1980; émission de timbres-poste ea Haitienne Mixte en formation deSur le rapport des Secrétaires d'Etat trie, des Finances et des Affaires du Commerce et de IIndus Economiques; No. 29 Lundi 7 Avril 1980 LE MONITEUR. publié et 'exécuté à la di L Article 4- Le présent Arrêté sera et des Affaires Economi ARRETE des Secrétaires d Etat des Finances en 1980 à une émission de timbresgence et de lIndustrie. Article ler. n sera procédé les quotités et les types sont ciques, du Commerce poste dont les chiffres des tirages, National, à Fort-au-Prince, le 28 mars 1980, An après indiqués: Types Donné au Palais POSTE OKDINAIRE 177ème. de TIndépendance. Quotités DUVALIER Chiffres des Tirages 0.05 Emblème de TOrgan'sation Jean-Claude 300.000 G. 0.25 dans un cadre approprié.

Article ler. n sera procédé les quotités et les types sont ciques, du Commerce poste dont les chiffres des tirages, National, à Fort-au-Prince, le 28 mars 1980, An après indiqués: Types Donné au Palais POSTE OKDINAIRE 177ème. de TIndépendance. Quotités DUVALIER Chiffres des Tirages 0.05 Emblème de TOrgan'sation Jean-Claude 300.000 G. 0.25 dans un cadre approprié. PAR LE PRESIDENT : 300.000 0.50 Secrétaire dEtat des Finanoss et des Affalres Economiquel 300.000 Dr. Heros BOYER Types Seordsaire dELa du Commercs et de rIndustrie 3 POSTE AERIENNE Le André DUMESLE Chiffres des Tirages Quotités G. 1.00 300.000 1.25 Emblème de TOrgan'sation 500.000 1.50 dans un cadre approprié: 200.000 ARRETE 2.00 200.000 2.50 DUVALIER 100,000 JEAN-CLAUDE Générale des Postes fiPrésident à Vie de la République Article 2- Un Avis de l'Adm' 'nistration xera la date de la mise en wente de ces timbres.poste. et exécuté à la dili90 de la Constitution; Le présent Arrêté sera publié Vu T'article du Code de Commerce; Artic e 3.- d'Etat des Finances et des Affaires EconoVu les articles 30 et suivants les Sociétés Anonymes; gence des Secrétaires lIndustr.e. Vu le Décret du 28 août 1960 sur de fonomiques, du Commerce et de du 16 octobre 1967, relaaif à la déclaration Vu le Décret à le 28 mars 1980, An tionnement des Sociétés; fonct' de la Donné au Pala's National, Port-au-Prince, l'Arrêté du 20 mai 1970, autorisant le onnement Vu HAITIENNE DE COMPUTEURS, 177ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Société Anonyme .INDUSTRIE SA.; DE COMPAR LE PRESIDENT : ot dee Aftairen Bosnemy que la Soc'été: -INDUSTRIE HAITIENNE elle a été &o Secrdtar dEtat des Phanose Considérant S.A., ne réalise plus les buts pour lesquels Dr. Hervé BOYER PUTEURS, d'Elat du Commerce et de Tlndustrie créée; HAITIENNE DE Le Secrétaire DUMESLE Considérant que la Société: .INDUSTRIE par le Dé André COMPUTEURS, S.A.> n'a pas fait la déclaration prévue cret du 16 octobre 1967; Secrétaires d'Etat du Commerce et de lIDARRETE Sur le rapport des Economiques; dusirie, des Finances et des Affaires JEAN-CLAUUE JUVALEER Frisidend à wi a b Motlige ARRETE L'Arrêté, en date du 20 mai 1970, autorisant le Vu T'article 93 de la Constitut'on; Postal; Article ler.- .INDUSTRIE HAITIENVu la Loi du 6 août 1919 sur le Service fonct onnement de la Société Anonyme: est avec les conséquences le Décret du 29 octobre 1969 sur le timbre; NE DE COMPUTEURS, S.A., rapporté Vu 1976, fixant la répartition des vaVu le Décret du ler.

Arrêté, en date du 20 mai 1970, autorisant le Vu T'article 93 de la Constitut'on; Postal; Article ler.- .INDUSTRIE HAITIENVu la Loi du 6 août 1919 sur le Service fonct onnement de la Société Anonyme: est avec les conséquences le Décret du 29 octobre 1969 sur le timbre; NE DE COMPUTEURS, S.A., rapporté Vu 1976, fixant la répartition des vaVu le Décret du ler. décembre de dro.t. et exécuté à la dillleurs provenant de la vente des timbres-poste; le 50ème. anniversai. Article 2.- Le présent Arrêté sera publé et de l'industrie, des FL Considérant qu'il convient de commémorer 1930 en Uruguay, par gence des Secréiaires d État du Comme.ce re de la F'remière Coupe du Monde jouée en nances et des Affaires Economiques. une émission de t'mbres- -poste en 1980; et de lInle 25 mars 1980, An des Secréta.res d Etat du Commerce Donné au Fala's National, à Port-au-Prince, Sur le rapport Economiques; dustrie, des Finances et des Affaires 177ème. de lIndépendance. DUVALIER JEAN-CLAUDE ARRETE Il procédé en 1980 à une émission de timbresPAR LE PRESIDENT : l'Industris: Article ler.- sera les quotités et les types sont ciLe Secréta.re d'Etat du Commerce et de poste dont les chiffres des tirages, André DUMESLE après ind qués: Quot'té Types Chiffres des Tirages 1ère. Uruzuay 200.000 G. 0.10 Coupe Italie 200.000 0.20 2ème. Coupe Italie ERRATUM 0.25 3ème. Coupe 200.000 POSTE AERIENNE Types date du jeudi 3 avril 1980, Chiffres des Tirages Quot'té Uruguay Lire au No. 28/du Moniteur, en 3ème. et 4ème. G. ,0.50 4ème. Coupe Loi sur la Presse. Au TITRE I, 125.000 075 5ème. Coupe R.F. All. publ ant la nouvelle 100.000 1.00 6ème. Coupe Brésil lignes oe qui suit; et autres Pérle 600.000 1.25 7ème. Coupe Brésil 2) Les Journaux quot'diens, les Hebdomadaires à inter800.000 8ème. Coupe Angleterre 19:6 les les cahiers ou feuiles paraissant 75.000 1.50 Brésil diaues te's Magaz'nes, 75.000 1.75 9ème. Coupe RF. A'L 1974 valles réguliers; 100.000 200 10ème. Coupe Argentine 1978 Et à l'article 30 ce qui suit: 75.0C0 5.00 11ème. Coupe du pays vainde Fune des dispositions des artiArticle 2.-- Chaque timbre comportera le drapeau Art'cle 30.- L."nobservance Loi est punie d'une amende de 500 à dans un cadre approprié. c'es 22 et 23 de la présente douze mois, queur avec l'année Générale des Postes fiou d'un empr'sonnement de 3 mis à Article 3.- Un. Avis de T'Administration 1.000 gourdes Aatle xera la date de la mise en vente. Dal Pastals M4 bo 1 Partes-Plmmn BaA Grandes dR 1 A Bomston KG Xa zs Boane a Katlonsles