Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

o e Dirseten PSAID Sam an DIVARITOI DE LA REPCOLARUE aoniieers JOUENAL ornc Jeudi 3 Avril 1980 Paralm ls Lad et to jon DUVALIERISTE DE LA REVCLUTION Année No. 28 AN XXIIlème. de lui assurer Tindépendance 135ème. qui se doivent en retour facilités nécessaires à son entier mceratiques la sécurité ainsi que toutes les SOMNAIEE et tout des délits de 1979 sur la Presse et Genvernement la remplacant rayonnement. les délits de presse sont avant àl Tordre constits- -Décret rapportant la Loi du 19 nlus Septembye contorme à ta politiene Aff-ires du Eronom' aucs Considérant que ceux qui portent atteinte por une nouvelle Secretirerie Lect-lation des Financee domaniaux et des situé à Port-an-Prince droit commun; que seuls du 19 Septembre Décret de la la vente de l'un E ses 332 terrains m2 26. des intionnel sont des délits politiques; de rapporter la Loi consutoricant Martin) d'une supe-Rieie de sur la Frévention et la Répre-sion iblerationale, y qu'il convient par une législation plus (St. sanctionnant la "Convention jouisant d'une pretenton Considérant la Presse et de la remplacer de la RépuDécret fractions contre les Diplomatiqsen personmes Convention, d-nommée annexée. .Gautard Antilles 1979 sur de libéralisation du Gouvernement compris les Agents de la Société Anonume con- rtitwif annexés. TÉvY, forme à la politique et de la Défense Avis de Ren.bemnenest Haiti, S. A. Statnt et de acte ion militaire du G.lles soltat Casimir C'le-tin aux droits blique; des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur l'informationt Arrêtés Vacances, spprouvant la liquidation Philogène E Emeline Jean Registre Sur le rapport de la Coordination et de d'Eiat; la Veuve Alexandre Extraits du Nationale, de la Justice, des Secrétaires : fea son époux. *Etnt du Commerce et de Vindustrie Et après délibération en Conreil Seretairerie Marnues de Fabrique et de Commerce. DECRETE I des TITRE DE LA PRESSE DECRET 1er.- La Presse groupe : et les librairies; DUVALIER Article les maisons d'édition et autres périod. JEAN-CLAUDE de la République 1) les imprimeurs, les hebdomadatres à intarvat Président à Vie 2) les journaux qsotidiens, les cahiers ou feuilles paraissant 68, 90, 93 et 94 de la Constitution; 1922 ques te's les magasins, définies Vu les articles 26, 30, 38, la Loi du 15 Décembre les réguliers; et de télévision telles que du 13 Juin 1950, rapportant les stations de radiodiffusion 1977 sur la radiodiffusions Vu le décret celui du 13 Juin 1950; 3) IV du Décret du 12 Cctobre sur la Presse; du 26 Août 1957 modifiant un régime spécial en faau Chapitre les de presse.

définies Vu les articles 26, 30, 38, la Loi du 15 Décembre les réguliers; et de télévision telles que du 13 Juin 1950, rapportant les stations de radiodiffusion 1977 sur la radiodiffusions Vu le décret celui du 13 Juin 1950; 3) IV du Décret du 12 Cctobre sur la Presse; du 26 Août 1957 modifiant un régime spécial en faau Chapitre les de presse. - sans autorisation préalb's, Vu le Décret 23 Août 1960 organisant 4) agences Tout citoyen hait.en peut, branches d'activités Vu le Décret du Mixtes; Artic'e 2.- afférentes ausc quatre veur des Sociétés Angnymes; 1963 sur les Sociétés Anonymes d'auteur d'ceuvres s'adonnor aux professions soumis à Vu la Loi du 16 Septembre Janvier 1968 sur. les droits ci-dessus indiquées de ces aetivités reste cependant du 9 commercialé, Vu le Décret Article 3.- Lexercice comme aux lois sur la profession télévision. littéraires, seientifiques et artistiques; 1977 sur la radiodiffusion; la présente législation sur la radiodiffusion et la des Vu le Décret du 12 Octobre 1979 sur ia Pressc; 313 à 322 du sur la propriété Tout littéraire, rendu public doit de porter T'indication la date et le Vu ia Loi du, 19 Septembre 282 (ler. alinéa), 283, Article 4- imprimé de et l'éditeur, - les articles 9, 77, 78, 258, nom, prénom et domicile Timpeimeur Vu d'ordre de l'édition; dans les 72 heures avant la peCode Pénal; 19 à 53 du Code de Commerce; sur les numéro 5.- est tenu, de Timprimé, savoir: les Vu articles de la Convention InterAmbricaine par la Article L'imprimeur exemplaires et de les articles 13 et 14 Jose de Costa, Rica) ratifié 'rution de déposer. cinq (5) d'Etat de IIntérieur Vu Thomme (Pacte de San à à la Secrétairerie drits de d'Haiti le 20 Août 1979; en date du 20 septem Défense Port-au-Prinbe, Nationale, ou, à défaut de cette République de la Chambre Legislative, articles 17, 18, 19, la à THôtel de la Préfecture Vu le Décret iles garanties prévues aux alinéa), 95, 105; 112; en Province, à 1Hôtel Communal, bre 1979, suspendant 50, 70, 71, 72, 93 (dernies 131, 133, 134, 135, Institution, 6.- Sont dispensés du dépbt : d'avle, 20 25, 31, 34, 48, 125 (2ème. alinés), Ple'ns Article dits de ville (lettres, cartes à dtavitation, 113, 122 (2èms. alinéa), 193 ds la Consitu-tion et accerdant de a)- les ouvrages à lettres. onveloppes en-tête..) astog 1 150, 155, 193 ct Exécutif, pour Luj permettre d'adresse, de visite, papier dits administratifs (factures, 1S7, Pouvoirs 141, au Chof du Pouvoir lundi d'avril 1980, par Décrets sauve.

cartes à dtavitation, 113, 122 (2èms. alinéa), 193 ds la Consitu-tion et accerdant de a)- les ouvrages à lettres. onveloppes en-tête..) astog 1 150, 155, 193 ct Exécutif, pour Luj permettre d'adresse, de visite, papier dits administratifs (factures, 1S7, Pouvoirs 141, au Chof du Pouvoir lundi d'avril 1980, par Décrets sauve. ayant b) les travaux d'impression jusqu'au deuxième jugera nfeesstses à la dits de commerce (tarifs, instrastione prendre Lois, toutes mesures qu'7I J'Ordre et de la Paix, au gistres les travaux dimpression foree de à la consolidation de de la Kation, c) cartes d'échantillon ou autres), non encere tanpe-. raineté de 1Ttat, Stabilité Fcoxomique et Financiare rura'es et urétiquettes, les bulletins de vote, les titres de publication des sociéses cossaintion de le bien.être des populetions d) d'action et d'obligations du de la République; més, lcs titres et certificats a Tapprolondiswement à la defense des Intérêts Généraux le princire de la libérté merciales. TITRE II Balnes, la Constitution consacre iouir dans tous les doDES JOURNALISTAS Considérant que permet à chacun d'en DES ORGANES DE PRESSE ET doit avoir un gérant respondexpression: qu'Elle en son pouvoir; Toute entreprise de presse ses droits civile ef poliar maines et par tous les moyens l'un des moyens de manifestat'on Article 7- haitienne, jouissant de Considérant que la Presse, est e; T'op'nion qu'elle diffuse, désable de nationalité de la pensée; que, par ses informations dans Tévolution des comminautés elle joue un rôle primordial No. 28 Jeudi 5 vril 1930 .LE MONTTEUR. Ce même tarif sera accordé pour les communicafonction time ou aérienne. et internationales à caractère profesresponsable ne peut occuper aucune tions téléphoniques nationales ques. De plus, le gérant sionnel. préférentiel les impricouverte par l'immunité politique. doivent être obligatoirement menBénéficieront également de ce régine leurs postal livres et brochures impriSon nom et celui du propriétaire Dans le cas de la radio et de la meries ou les maisons d'édition pour tionnés dans l'organe de diffusion. trois fois toutes les 24 heuen "indicatif scra répété au moins més Haiti. TITRE III télévision, COLPORTAGE res. scolaire le Directeur de l'établisseDE LA VENTE DES JOURNAUX LIBRAIFIE S'agissant de journal ou revue en assurera la gérance. 17.- La vente des journaux est libre. de par lui désigné de Article dans les vitrines librairie, ment ou un Professeur responsable de plus d'une entreprise Toutefois ne peuvent être exposés des revues pornosraNul ne peut être gérant kiosques, de journaux ou sur la voie publique presse. qui veut fonder une publication quoti- de réphiques ou dangereuses pour la morale. ou de distributeur Article 8.- Toute personne lettre recommandée avec avis Article 18.- Est libre l'activité de cnlnorteur. p-ivé de livres, écrits, dienne ou périodique doit, par voie publique ou en tout lieu public ou solliciter et obtenir : d'Etat de sur la 1: hog: arl rhies et 1 hatogra;hies ception, l'autorisation de la Secrétairerie brochures, journaux, dessi S, gravures, à Port-au-Prince.

Article 8.- Toute personne lettre recommandée avec avis Article 18.- Est libre l'activité de cnlnorteur. p-ivé de livres, écrits, dienne ou périodique doit, par voie publique ou en tout lieu public ou solliciter et obtenir : d'Etat de sur la 1: hog: arl rhies et 1 hatogra;hies ception, l'autorisation de la Secrétairerie brochures, journaux, dessi S, gravures, à Port-au-Prince. Nationale; licencieuses. de la en IIntérieur et de la Défense ou, à défaut de cette Instinon 19.- La librairie assure la vulgarisation pensée Haiti celle de la Préfecture la lettre au Article et édités en - en Province, publications Communale qui fera parvenir l'ocrendant accessibles à tous, les ouvrages soient d'aucune titution de la Commission mesure fiscale n'est imposée en à l'étranger, moyennant que ces écrits ne l'objet Préfet. Aucune oaution, aucune interdietion ou légale. des journaux ou écrits curence. déclaration sera faite un mois avant la parution. Article 20.- Le libraire qui assure la vente la pénale lorsArticle 9.- Cette du journal, son caractère, sa périodicité, publiés à l'étranger encourt responsabilité des le titre les périodiques tombant sous le coup Elle mentionnera l'imprimerie qui en assurera l'impression, que ces imprimés contiennent des articles 22 et 24 de la présente Loi. son lieu d'émission. résidence du gérant responsable. à l'arinterdi lctions et dél ts prévus, aux articles num, L.e..om et dans les conditions énumérées TITRE IV Toute modification survenue s' ivant es d sposit ons de DE LA PRESSE ET DE SES LIMITATIONS article sera déclarée mois d'une DE LA LIBERTE d informer l'opinion ticle 7 et au présent de cessation de plus de six 21.- Le droit d'exprime- sa pensée et la présente Loi. Dans le cas comma ci-dessus ndiqué mais Ar: icle entièrement libra. avis de reprise sera donné en toute matière est pub'cation, jours à l'avance. NaException faite : quinze (15) pourront former une Association a) du cas d'état de guerre déclarée Article 10.- Les journalistes et instituée pour la défense déterminée par la Loi. tionale représentative de leur Corporation b) des cas d'interdiction interdit aux organes de presse : intérêts profe. ionnels. dans Article 22.- Il est formellement et de leurs consiste l'exercice diffuse". téléviser. ciné-nator-a-hinr Article 11.- La profession de journaliste rétribu'ion, 1) de publier, reproduire. criminelle avant leur signification sein d'une entrepr 'se de presse, m: yennant transmettre les actes de procédure permanent, au ob: et la rédaction, la composition. la publi- du ou leur lecture à l'audience publiaue. du des d'une activité ayant pour de I.nformation object: ve des délibérations intérieures jurv, la diffusion d'un texte en vue 2) de rendre compte débats déronlés à huis-clos ainsi que des procation, de Cours et Tribunaux; des de en recherche de paternité, et public. 12.- Les agences de presse fournissent aux entreprises dessins cès en divorce, en séparation corps, Article informations, reportages, photographies. en diffamation. le presse des articles, d'annoncer des souscriptions pour et tous autres éléments de rédaction.

ations intérieures jurv, la diffusion d'un texte en vue 2) de rendre compte débats déronlés à huis-clos ainsi que des procation, de Cours et Tribunaux; des de en recherche de paternité, et public. 12.- Les agences de presse fournissent aux entreprises dessins cès en divorce, en séparation corps, Article informations, reportages, photographies. en diffamation. le presse des articles, d'annoncer des souscriptions pour et tous autres éléments de rédaction. de nationalité hai3) d'ouvrir et publiquement judiciaires en matière correctionnelle et Chaque agence doit avoir un gérant responsable paiement des condamnations tienne. être des sociétés mixtes, criminelle. les des commissions d'enquête parLes agences haitiennes de presse peuvent 4) de publier, diffuser secrets nationale. ainsi que ceux de la défense privées ou publiques. se former librelementaire ou des fonds et subsides Les agences à caractère mixte ou privé peuvent d'Etat de l'Intérieur 5) de recevoir directement indirectement avis préalable aux Secrétaires d'un étranger. ment moyennant Nationale, de la Ccordination et de l'Inforgouvernemnt TITRE V et de la Défense de la I'ste de leurs correspondants com. mation, avec mention résidence et nationalité de ces DES RECTIFICATIONS ET REPONSES prenant les noms, prénoms, domicile, est tenu d'inderniers. comp'êtes, exac23.- Le gérant responsable de la publication Elles seront tenues à la d'ffusion d'nformations Article numéro du journal ou écrit périodique et dignes de confiance. sérer dans le plus prochain lui sont adressées par un tes, impartiales Tout journaliste ou agent de presse devra détenir une et à la même place toutes rectifications qui de sa fonction Article 13.- délivrée par la direction de l'entredépositaire ou agent de lautorité au sujet des dénaturation. actes carte d'identité professionnelle laquelle il travaille. rapportés par ledit organe avec inexactitude. et pour intégralement prise de presse résidence, lieu de naissance 24.- Il sera tenu d'insérer gratuitement mêmes La carte indiquera les nom, prénom, les Article à la même place et dans les le Elle portera en outre photographie dans le plus prochain numéro, nommée ainsi que rang professionnel. d'ordre, le sceau de l'orde l'écrit incriminé les réponses de toute personne et signature de son bénéficiaire, un numéro de l'entreprise et celle du caractères de la signature du directeur ou désignée. le dougane presse, Coordination et de TInformation. Néanmoins, lorsque les réponses des particuliers dépasseront au Secrétaire d'Etat de la de chaque année. écrits les auront provoqués, tout surplus sera payé prix Cette carte est renouvelable le ler. Octobre National, le ble des qui exercer sa profession sur le Territoire courant de la publicité. la Toutefois, pour étranger résidant en Haiti sollicitera Article 25.- Les propos injurieux et outrageants proférés par journaliste ou agent de presse et de PInformation, sur présentavoie des ondes et de la télévision constituent des injures publiques. diffadu Département de la Coordination une carte de presse renoules propos inexacts et les imputations tion de ses pièces d'identité de journaliste, Article 26.- Lorsque donnent lieu à des rectifications oM révelable tous les 3, 6 ou 12 mois selon le cas.

sollicitera Article 25.- Les propos injurieux et outrageants proférés par journaliste ou agent de presse et de PInformation, sur présentavoie des ondes et de la télévision constituent des injures publiques. diffadu Département de la Coordination une carte de presse renoules propos inexacts et les imputations tion de ses pièces d'identité de journaliste, Article 26.- Lorsque donnent lieu à des rectifications oM révelable tous les 3, 6 ou 12 mois selon le cas. de est permatoires ou injurieuses diffusées qui la voie des ondes et de la télévision, Article 14.- La carte de journaliste ou d'agent presse fins de faciliponses auront été par diffusées dans les mêmes condiTaura toujours en sa possession aux ces rectifications et réponses seront sonnelle. Celui- -ci accès et ses démarches. tions. de recter en tout lieu son qui utilise un pseudonyme est tenu par un organe de presse d'obtempérer à la demande le Article 15.- Le journaliste insertion, son véritable nom au gé Faute de la partie lésée, ce le-ci peut se pourvoir par-devant écrit. avant toute tification a lieu, la rectification dindiquer par Tribunal correctionnel qui ordonrera, s'il y de domrant responsable. à toute entreprise de presse un réd'une amende de 20 à 500 gourdes. sans préjudice Article 16- L'Etat accordera fixé par l'accord internatiosous peire de la partie demanderesse. alizné sur celui marimages intérêts au profit gime postal préférentiel 25% du tarif normal par voie terrestre, nal des postes à savoir No. Zo Jeudi 3 Avril 1980 -LE MONTTEUR. TITRE VI INFRACTIONS ET SANCTIONS Article 44- L'exercice de l'activité Article 27.- Il ciale dans les d'agent de publ cité com amerest interdit aux organes de de ment journaux, ia radio, la té évision ou autres chron ques et des art. ces vaudant presse diffuser des réservée aux nationaux. est str.cte. mes ou délits, ou de nature à à 1 apologe des actes qual tiés criLa violation de ce.e disposition entraînera à encourager le trafic corrompre l'enfance ou la ou pongable ou le propr étaire pour le gérant reset P'usage des jeunesse gcurdes à de lagence une amenda de amende de 500 à 1.000 gourdes stupéfiants sous peine d'une prononcer par le Tribunal 500 à 1.000 à trois 'mois avec saisie et ou.

1 apologe des actes qual tiés criLa violation de ce.e disposition entraînera à encourager le trafic corrompre l'enfance ou la ou pongable ou le propr étaire pour le gérant reset P'usage des jeunesse gcurdes à de lagence une amenda de amende de 500 à 1.000 gourdes stupéfiants sous peine d'une prononcer par le Tribunal 500 à 1.000 à trois 'mois avec saisie et ou. d'un emprisonnement d'un mois d'identité profess.onnele de compétent. De plus, la carte destruction des retraitée. l'étranger sera Article 28.- L'outrage fait publications. annulée et sa licence de la au Chef de l'Etat, à la Première République sera puni d'un d'un Dame TITRE IX Article 29.- emprisonnement an à trois ans. ticles 4, 5, 8, 9, Linaccomplasement 12 et 13 de la des formal és prévues aux arArticle 45- Le DISPOSITION présent D'ABROGATION loi de Décret par le Département de PIntérieur présente entraînera la suspension, Lois, tous Décrets ou abroge toules Lois ou gane de et de la Défense ou dispogitions de dispositions presse ou de l'activité incr minés, Nationale, de l'oret disposit.ions de Décrcts-Lois qui lui sont Décrets, tous Dgcrets-Lo's Article 30.- exécuté à a conçraires et 22 23 L/inobservance de l'une des la diligence des Secrétaires d sera publié et de a présente Loi est punie d' 'une dispositions des articles Défense Nationale, de la Etat de IIntér eur et de gourdes ou d'un amende de 500 à 5.000 Justice, chacun en ce Coordnation et de Article emprisonnement de 3 mo's à 12 mois. qui le concerne. IInformation, de la 31.- Ceux qui auront la carte d'identi:é de journaliste frauduleusement obtenu' et utl'sé Donné au Falais National, à fausse qualité et passib. es d'une seront poursuivis pour usage da 177ème. de Por-au-Prince, 31 mars An gourd:s. amende de deux cents Hindépendance. 1980, àcing cents Par le Président JEAN-CLAUDE TITRE VII DUVALIEB DES POURSUITES ET DE LA PROCEDURE Secrétairs dEtat de Article 32.- Selon le cas, seront fIniériour ef de le Délenes National c'paux des dél ts de presse: poursuivis, comme auteurs pr'n. Le Secrétaire d'Etas Claude de RAYMOND 1) les auteurs ou gérants la Coordination et de 2) les éd.teurs responsab'es; Jean NARCISSE Tlnformation a ou impr'mzurs. (Le Secrétaire d'Etat de la Article 33.- Le propriétaire d'un Secrétaire d'Etas des Justice : Me. Ewald ALEXIS ble des réparations Pécuniaires organe de presse est responsaFinances et des Affaires Artic e 34- Toute au profit de la partie civ' la.

) les auteurs ou gérants la Coordination et de 2) les éd.teurs responsab'es; Jean NARCISSE Tlnformation a ou impr'mzurs. (Le Secrétaire d'Etat de la Article 33.- Le propriétaire d'un Secrétaire d'Etas des Justice : Me. Ewald ALEXIS ble des réparations Pécuniaires organe de presse est responsaFinances et des Affaires Artic e 34- Toute au profit de la partie civ' la. Lo Dr. Heroé BOYER Lcomomiquea lit de prese pergonne qui se prétendra lésée par un déSecrétaire d'Etat du Commerce ot de pourra s'adresser rIndustrie - nel ou en rendre plainte dans ies diec.ement au Tr. .bunal CorrectionLe Secrétaire André DUMESLE truction Criminelle (C.I.C.) formes prévues par le Code dInsd'Etat de la Santé Publique et de Dr. Population : Article 35.- L' 'act' on publique Le Secrétaire Willy VERRIER prescrit par trois moist à en matière de délit de presse se dEtat des Affaires Etrangeres et dés acte interruptif de la compter du jour du délit ou du jour d'un Le Georges SALOMON Cultes t Article 36.- L'action preger pt.on, Seeritaire dEtm des Iraouus fublice, dee portée davant Le pénale, en matière de délit de sera Communications : I-g. Alix Trampern Tr.burial du lieu du déli: ou presse, Le Seceréiairy #Elat CINEAS dence du prévenu ou de celui où le de celui de Na résiet du de TAgriculture, des Resources La cause sera jugée prévenu aura é:é trouvé, Décelompement Rural : Agronome Paul Naturerlle toutes affaires Le Secrétaire d'Etat du St. CLAIRL tour de rôle; et le jugement rendu dans cessantes, sans remise, ni Le Secrétaire d'Etat des Plan : Raoul BERRET cis on ordonnant le délbéré. les trois jou. s de la déMines et des Réssourcés Article 37.- La Lo Frits PIERRE LOUIS Emergétiques - délit d'injure et rend provocation est une cause d'excuse Seorétaire d'Etat du Traonil et drs Aricle ce délit non pun ssable, légale du Huhert de Affaires Sociales e 38.- Larrertation préven: fiby, en matière Le Secrétaire d'Etat de RONCERAY presse, n'est pas de droit, excepté dans les de délit de rEducation Nationale 22 (paragraphts 4 et 5), 28 de la cas prévus aux artic es Ze Secrétaire Joveph C. BERNARD viso: re ne sera pas accordée. présente Loi et où la liberté proThéodore d'Etat à la Jeunexve et Gux Sporte Artcle 59.- La police judic'aire E. ACHILLE Técrit ou les doss.ers tombant confisquera les exemplaires de déférera les responsables sous le coup de la présente Loi et punir. par.devant les Tribunaux chargés de lés DECRET Article 40.- En matière de délit de ceptible d'opposition, de presse, le jugement est ausJEAN-CLAUDE Ces recours seront exercés pourvoir en Castation.

Sporte Artcle 59.- La police judic'aire E. ACHILLE Técrit ou les doss.ers tombant confisquera les exemplaires de déférera les responsables sous le coup de la présente Loi et punir. par.devant les Tribunaux chargés de lés DECRET Article 40.- En matière de délit de ceptible d'opposition, de presse, le jugement est ausJEAN-CLAUDE Ces recours seront exercés pourvoir en Castation. Président à Vie DUVALIER la de dInstructionn Criminelle. dans les formes prescrites par le Code République Vu les articles 90 et 93 de la TITRE VIII Vu la Loi du 26 Juillet 1927 Constitution; DISPOSITIUNS SPECIALES et le Décret dn 22 Artic'e 41- Une commission, réeiseant les birns du Doma'ne Septembre tairerie d'E:at de formée à la diligence de la SecréVu le Décret du 16 Janvier Privé de l'Etat; cinéastes IInformat'on et de la biens du Domaine 1963 réglementant la étrangers à l'occasion de Coordination, assistera les Privé de l'Etat; vente des Art.cle 42.-- En vertu de l'article tournage de films. Vu le Décret de la Chambre censure préalable ne peut 21 de 1a présente Loi, aucune temibre 1979 les Légistative en date du 20 Sepnématographique, frapper une reprécentation thédtrale, ei18, 19, 20, 25, surpendant 31, 34, 48, garanties prévues aux articles Décret du 9 janvier chorégraphiqus, sous réserve des 112, 113, 122 70, 71, 72, 93 (dernier 17, 1968 sur les Droits dispositions du (2ème: alinéa 125 alinéa) 95, res, sc'entifiques et art'stiques. d'anteur d'oeuvres littéraiet 198 de la Constitution et accordant (2ème. alinéa) 150, 151, 193, Article 43.- Les du Pouvoir Exéeutif Pleins Pouvoirs au res ne étrangers ou les sociérés deuxième pour Lui permettre de Chef pourront, en aucun cas, être détenteurs commerciales étrangè toutes lundi d'Avril 1980, par prendre juaqu'au Entreprise de presse en Haiti, dans une les mesures Décrets ayant force de Capital Soeial. queleonque, de plus de 40% des l'intérrité du qu'TI jugera nécessaires à la Lois actions ou du à la Territoire National et de la Souveraineté sauvegarde de stabilité Consolidation de l'Ordre et de la Paix. de l'Etat économique et financière de la au maintien de la Nation, à l'approfon- No. 28 Jeudi 3 Avril 1980 SLE MONITEUR. jugera né234 Décreis ayant force de Lois, toutes megures Territoire qu'11 National rurales ct.

la Lois actions ou du à la Territoire National et de la Souveraineté sauvegarde de stabilité Consolidation de l'Ordre et de la Paix. de l'Etat économique et financière de la au maintien de la Nation, à l'approfon- No. 28 Jeudi 3 Avril 1980 SLE MONITEUR. jugera né234 Décreis ayant force de Lois, toutes megures Territoire qu'11 National rurales ct. urbaines, à la par à la sauvegarde de T'intégrité du de TUrdre et dissement du bien-être des populations cessaires de TEtat, à la consolidation intérêts de la République; et de la Soxveraisicte et Finandéfense des généraux à venire un terrain naintics de la Stabilité Economique TEtat Haitien a intérêt de la Paix, au du bien-Stre des poConsidérant que de la Nation, à Tappronfondiswement Généraux Domaine Privé; cière des Intérêts de son Secrétaire d'Etat des Finances et des Afrurales et urbaines, à la défense Sur le rapport du pulations ci-desfaires Economiques; d'Etat : de la République; convient d'adhérer à la Convention Et après délibération en Conseil des Secrétaires Considérant qu'il DECRETE sus mentionnée, du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Sur le rapport La Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affai et des Cultes. d'Etat; Article ler.- compte de l'Etat délibération en consail des Secrétaires est autorisée à vendre pour Ouvrièrc Et, après rew Economiques domanial sis à Port-au-Prince; Cité DECRETE pour sortir son plein Haitien un terrajn d'une superficie de 332 m2 26, moyennant la Article ler.- Est et demeure sanctionnée et la Répresde Saint-Martin, (Gdes. 2.500.00). Ce tereffet la Convention sur la Prévention somme de deux mille cing cents gdes. JEANSOI et un passage çt entier Infractions contre les personnes jouissant d'une proteorain est borné au Nord par Monterva DENIS-LEGER: à TEst par le Masicn tion des internationale y compris les Agents Diplomatiques. texte de de 4 mètres au Sud par Louis Max BATAILLE, lEtat 2.- Le décret auquel est annexs, lc TOUSSAINT, TEtat et à l'Ouest par Article présent et la Répressica des Infracjor Le présent Décret abroge toutes Lois ou disposila Convention sur 'la Prévention internaArticle 2.- de Déerets, tous Détions contre lcs personnes jouissant d'une protection tiens de Lois, tous Décrets ou dispositions les Agents Diplomatiques sera revêtn du Sceau de Décrets-Lois qui lui sont contraires tionale y compris de erets-Iois ou dispositions Secrétaire d'Etat dcs imprimé, publié ct exécuté 1 la diligence et sera publié et exécuté à la diligence du de la Irs Rénublique, Secritaires d'Etat, chacun en cc qui le concerne.

cs personnes jouissant d'une protection tiens de Lois, tous Décrets ou dispositions les Agents Diplomatiques sera revêtn du Sceau de Décrets-Lois qui lui sont contraires tionale y compris de erets-Iois ou dispositions Secrétaire d'Etat dcs imprimé, publié ct exécuté 1 la diligence et sera publié et exécuté à la diligence du de la Irs Rénublique, Secritaires d'Etat, chacun en cc qui le concerne. Finances ct des Affaires Economiques. le 31 Janvier tons Donné atl Palais National. à Port-au-Prince, le 4 Février 1980, Donné au Palais National, à Port-au-Prince; An 177ème. de TIndépendance. 1980, An 177ème. de "Indépendance. DUVALIER JEAN.CLAUDE DUVALIEA Jean-Claude Par le Président : et des Cultos : PAR LE PRESIDENT : Le Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères Lo Sacbtaire dEtat de Phhenore et dee Attaires Eoonomaly Ceurges SALOMON Dr. Herod BOYER de la Coordination et de TInformation a - dos Atiairee Etranginee et des Cultes U Le Secréaire d'Etat to Socrétaire dzta Jeon NARCISSE Geortes SALOMON. d'Etat du Trecail c: des Affaires Sociales * t Secritaire dEtet du Commerce ef e fIndustrie 8 Le Secrétaire Hubert de RONCERAY André DUMESLE Le Secrétaire d'Elat du Commerce et de TIndustrie a' C Seordtaire dEtit de la Coardination et de finfermmatles André DUMESLE Jean NARCISSE d'Etat des Finances et des Affaires Economiquea Le Secrétaire dEtat de la Justice : Ma. Ewald ALEXIS Secrétaire Dr. Heroé BOYER dEtat de la Santé Publiqus et de la Populat wa 8 dEtat des Tracaus Publics, des Transports a ta Searitakre Le Secrétokre CINEAS Dv. willy YERRIRR Communicotions : Ing. Alix d'Elat des Travaux Publics, des Transports et Secrétaire dEtat de la Justice : Me. Etoeld ALEXIS a Le Secrétaire CINEAS Le et de la Populat ba Ceminumicutions : Ing. Alix Raturedles Lo Secrétaire d'Etat de la Santé Publique L Searitatre dEtat de rAgracuitu.e, des Rosiources St. CLAJR Dr. Willy VERRIER Naturerllés Rural : Agronom Paul dEtat de des Ressources - TAgriculture, de Dereloppement Mines et des Ressource Energet ques 2 Le Spccrétairr Rural : Auronome Paul St. CLAIA Le Secrétaire d'Etat des LOUIS et dus Décelorsement d'Etat du Plan : Raoul PERRET Frits FIERRE Soriales Le Secréiaire et des Réssourcés Energétiques I Ls Sooritaire dEtet du Travail et dee Afalres Le Secrétaire dEtat des Mines LOUIS Hubort de RONCERAY Frils PIERRE Nationale La Scurbtaire dEtet de rEducatien Natianale Ls Secrétaire d'Etat de BERNARD T'Educnt.on Joseph BERNARD Joseph C.

Plan : Raoul PERRET Frits FIERRE Soriales Le Secréiaire et des Réssourcés Energétiques I Ls Sooritaire dEtet du Travail et dee Afalres Le Secrétaire dEtat des Mines LOUIS Hubort de RONCERAY Frils PIERRE Nationale La Scurbtaire dEtet de rEducatien Natianale Ls Secrétaire d'Etat de BERNARD T'Educnt.on Joseph BERNARD Joseph C. la et aux Sports Secrétaire d'stat à la Jeuneste et aux Sports Le Secrétaire d'Etat à Jeunesse Lo Théodore E. ACHILLI Théodore E. ACHILLE Nationala Délense Nationale TIntériour et de la Défensé dEta: ds fintécieur et de la Le Secrétaire dEtat de Lo Secrétaire Claute RAYMOND Claude RAYMOND: ET LA REPRESSION SUR LA PREVENTION CONVENTION CONTRE LES PERSONNES DECPET DES INFRACTIONS INTERNMTIONALE JOUISSANT D'TINE PROTFCTION LES AGENTS DIPLOMATIQUES DUVAUER Y COMPRIS JFAN-CLAUDE Frésident à Vie de la République Les Etats partics à la présente Convention, de la Charte des Ayant présent à l'esprit les buts et principes internationale articles 49, G3. 90 et 93 de Constitution; InNations Unies concernant le maintien de la paix entre Su les la Prévention et la Répression des des relations amicales et de la coopération Vu la Convention sur jouissant d'une protection interet la promotion fractions contre les personnes Diplomatiques, ouverte à la signa les Etats. les infractions commises contre les agents sationale y compris les Agents Considérant que d'une protection inYork, le 14 Décembre 1973; diplomatioues et autres personnes jotissant tare, à New Chambre Législative en date du 20 Sepla sécurité de ees personnes, Vu le Décret de la prévues aux articles 17, ternationale, en compromettant sérieuse au maintien des relations internatembre 1979 suspendant les garanties 71, 72, 93( dernier alinéa), créent une menace sont nécessaires pour la coopération en18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 50, 70, 125 (2àme. s'inéa). 131, tionales normales qui 05. 105. 112. 113. 122 (2ème. alinéa), 193, et 198 de la Constitution trn les Etats. Ta de ces infeactinne pet m motif de 133, 134, 135. 137, 141, 150, 155. Pouvoir Fxéentif. nout Estmon* mn nemitration internationale, Pleins Porvoirs an Chef dn inquiétude pour la communauté et accordant jusqu'au deuxième lundi d'avril 1980, grave Lui permettre de preadre LE MONTTEUR. No. 28 Jeudi 3 Avril 1980 Article 4.- des infractions d'adopter d'urgence des mesures Les Etats parties collaborent à la prévention Convaincus de la nécessité et la répression de f'article 2, notamment : efficaces pour la prévention prévues à afin de prévenir approprices et a) En prenant toutes les mesures possibles de ces infractions ces infractions. suit : la sur leurs territoires respectifs, dehors de leur terSont convenus de ce qui destinées préparation, à être commises à Tintérieur ou en Article ler.

urgence des mesures Les Etats parties collaborent à la prévention Convaincus de la nécessité et la répression de f'article 2, notamment : efficaces pour la prévention prévues à afin de prévenir approprices et a) En prenant toutes les mesures possibles de ces infractions ces infractions. suit : la sur leurs territoires respectifs, dehors de leur terSont convenus de ce qui destinées préparation, à être commises à Tintérieur ou en Article ler. Convention : ritoire; et coordonnant les Au fins de la présente jouissant d'une protection internab) En échanzeant des renseignements en le cas échéant, afin 1- L'Expression <personne mesures administratives et autres à prendre, tionale> s'entend : chaque memhre d'un orgade prévenir la perpétration de ces infractions. (à suivre) a) De tout chef d'Etat, y compris de la constitution de TEtat con ne collégial rempliseant en vertu d'Etat; de tout Chef de gouvernesidéré les fonctions de Chef Affaires Etrangères, lorsqu'une AVIS ment ou de tout Ministre des Etat étranger, ainsi que des du Commerce et de IIndustrie informe telle personne se treuve dans un La Secrétairer'e d'Etat intéressés en particu ier que conformé membres de sa famille qui T'accompagnent; offile public en général et les sous les réserfonctionnaire ou personnalité Décret du 10 octobre 1919, sont approuvés, la b) De tout représentant. personnalité officielle ment au de la Constitution et des Lois de Répub'l. eielle d'un Etat et de tout fonctionnaire, qui à ves et dans les limites les Statuts de la Société Anonyme dénomautre agent d'une organisation intergoivernementale contre sa que, l'Acte Constitutif et S.A., constaou infraction est commise perANTILLES VACANCES HAITI, la date et au lieu oit une privé ou ses moyens de mée, .GAUTARD 27 février 1980, au rapport de Me. Gaspard sonne ,ses locaux officiels, son domicile à une tés par acte publ C le à droit conformément au droit international Raoul Kénol, Notaire Fort-au-Prince. de dix mille transport, a atteinte à sa personne, sa liberJoseph ladite Société au Capital Social protection spéciale contre tonte membres de sa famille qui font En congéquence, est autorisée à fonctionner sous les conditions ainsi que des dollars ($ 10.000.00) té ou sa dignité, au paragraphe précédent. partie de sen ménage; présumé de Tinfractions s'entend de prévues Port-au-Prince, le 31 mars 1980. 2.- L'expression <auteur éléments de preuve suffiAndré DUMESLE Secrétaire d'Etat toute personne contre qui il y a des a commis une ou pluNotaire à Port.au établir de prime abord qu'elle Joseph Raoul Kénol, sants pour à l'article 2 ou qu'elle y a participé. Par-devant Me. Gaspard au No. 6694-A, patenté au No. 5632-B sieurs des infractions prévus Prince, soussigné, -identifié 'Article 2.- et imposé au No. 10.571-R. 1- - Le fait intentionnel : enlèvement ou une autre atA COMPARU No. 4926-D, propriéa) De commettre un meurtre, un jouiseant Me. Wesner Lahens, Avocat, identifié au contre la personue ou la liberté d'une personne demeurant et dom' 'cilié à Port-au.Prince.

infractions prévus Prince, soussigné, -identifié 'Article 2.- et imposé au No. 10.571-R. 1- - Le fait intentionnel : enlèvement ou une autre atA COMPARU No. 4926-D, propriéa) De commettre un meurtre, un jouiseant Me. Wesner Lahens, Avocat, identifié au contre la personue ou la liberté d'une personne demeurant et dom' 'cilié à Port-au.Prince. taque taire, déposé audit Me. Raoul Kénol, pour d'une protection internationale. à la violence, contre les loLequel a, par ces présentes, de ses minutes: b) De commettre, en recourant les de transport être mis ce jour au rang ANTILLES VA officiels, le donicile privé ou moyens une at des Statuts de la Soc.été .UAUTARD février caux d'une portection internationale L'original S.A., formée à Fort-au-Prince le sept d'une personne jouissant ou sa liberté en danger. CANCES HAITI, et déposé au Département du Commertaque de nature à mettre sa personne mil neuf cent quatre-vingt mil neuf cent quatre-vingt an de commettre une telle attaque, de 1Industrie le douze février c) De menacer une telle attaque ou ce et Folio 94, du Registre 5. d) De tenter de commettre à une telle attaque. No. K.47, sur gept feu'lles de papier blanc a e) De participer en tant que complice constituant une infrac Ce document dactylograph:é et demeurera annexé à ila minute est considéré par tout Etat partie comme été enregistré à Port-au-Prince tion au regard de sa législation interne. passibles de peines des présentes. DONT ACTE 2-L Tout Etat partie rend ces infractions leur gravité. en notre Etude, ce jour vingt-six qui prennent en considération en Fait et passé à Port-au-Prince, approprices Les 1 et 2 du 'présent article ne portant février mil neuf cent quatre-vingt. avec le Notaire. 3.- paragraphes obligations en vertu du droit internatiolecture, ie comparant a signé : Me. rien atteinte aux qui, toutes mesures apEt, après endro.t de. la m. nute des présentes nal, incombent aux Etats narties de prendre Ia liAinsi signé en pareil Raoul Notaire. Ce dernier dépositaire préven'r d'autres atteintes à la personne, Wesner Lahens, Av.; Kénol, propriées pour jouissant d'une protection la ensuite de laquelle est écrit: cent. d'une personne de minute mil neuf berté ou la dignité Enregistré à Port-au.Prince, le vingt-sept février J No. 15 des actes internationale. Folo 298, Case 941, du Registre Article 3.- nécessaires pour étaquatre-v.ngt, Tout Etat partie prend les mesures civis. 50 cts. Visa Timbre une gourde 1de connaitre des infractions prévucs Perçu Droit Fixe trois gourdes blir sa compétence aux fins 80 cts. V. Lavaud à l'article 2 dans les cas ci-après. commise sur le territoire dudit Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): Raoul Kénol, not.

- nécessaires pour étaquatre-v.ngt, Tout Etat partie prend les mesures civis. 50 cts. Visa Timbre une gourde 1de connaitre des infractions prévucs Perçu Droit Fixe trois gourdes blir sa compétence aux fins 80 cts. V. Lavaud à l'article 2 dans les cas ci-après. commise sur le territoire dudit Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): Raoul Kénol, not. a) Lorsque l'infraction est immatriculé dans COLLATIONNE : Etat ou à bord d'un navire ou d'un aéronef STATUTS DE LA SOCIETE S.A., VACANCES HAITI, ledit Etat; de l'infraction a la nationalité .GAUTARD ANTILLES b) Lorsque l'auteur présumé Les soussignés: identifié au No. 4926-D, Avocat, patenté dudit Etat; contre une personne jouis 1) Me, Wesner Lahens, à Fort-au-Pr. nce, agissant c) Lorsque l'infraction est commise l'article premier, au No. 1542-B, demeurant et domicil.é M. Gauinternationale au sens de en qualité de mandataire spécial de Pierre sant d'une protection même des fonctions qu'elle exerpour, au nom, à Tours, France, avec qui jouit de ce statut en vertu tard, propriétaire, demeurant et du domicilié susdit Avocat à Port.au,Prince, ce au nom dudit Etat. les mesures nécessaiéection de domicile au Cabinet à lui délivré par 2.- Tout Etat partie prend également de ces inAvenue John Brown No. 73, su'vant procuration établir sa compétence aux fins de connaître trou le mandant sug-désigné et qualifié, res pour oû l'auteur présumé de l'infraction se Lahens, identifié au No. 4926-D, Avocat, patenté fractions dans le cas conformément à 2) Me. Wesner à Port-au-Prince. et où il ne l'extrade pas, No. 1542-B, demeurant et domicil'é ve sur son territoire des Etats visés au paragraphe au Yves Le Tréguilly, passeport No. 25-1308, propriétaire, del'article 8, vers l'un quelconque 3) M. domicilié à Massy, France, actuellement de passage à 1 du présent article. pé meurant et 3.- La présente Convention n'exclut pas une compétence. t Port.au-Prince. nale exercée en vertu de la législation interne. No. 28 Jeudi 3 Avril 1980 1ONITEOL de retard à l'article 8, lintérêt est dû pour chaque jour demeure: forment une Soformément so.t besoin d'une mise en former et par les présentes à raison de 12% l'an, sans qu'1 des mesures dexé. Ont déclaré vouloir ANTILLES VACANCES d'i une demande en justice et sans préjudice dénommée: .GAUTARD de la Société les ou en vigueur. ciété Anonyme et adopté pour Statuts cution foreée prévues par la Législation ACTIONS HAITI, S.A., ont accepté Article 10.- INDIVISIBILITE DES aux As articles suivants: d'actions indivises sont représentés SIEGE Les copropriétaires un mandataire un'que. TITRE I OBJET DUREE gemblées Générales par Fun d'eux ou par en justice à la demande FORME DENOMINATION En cas de désaccord, le mandata: re est désigné Article 1er.- FORME actuels des act'ons qui vont du re je plus dili; ent.

é Article 10.- INDIVISIBILITE DES aux As articles suivants: d'actions indivises sont représentés SIEGE Les copropriétaires un mandataire un'que. TITRE I OBJET DUREE gemblées Générales par Fun d'eux ou par en justice à la demande FORME DENOMINATION En cas de désaccord, le mandata: re est désigné Article 1er.- FORME actuels des act'ons qui vont du re je plus dili; ent. Il est formé entre les propriétaires qui pourront T'être ultérieurement copropriéta 11- PERTE D'ACTIONS au ci-après et de celles légales en Article action, pourra en être délivré être créées qui sera regle par les dispositions En cas de perte d'une duplicata un avis paru dans trois une Société anonyme Statuts. inserit mais geulement après mois trois vigueur et par Jes présents propriécaire de la Capitale, au mo.ns une foig par pendant VAquotidiens Article 2- DENOMINATION dénomination .GAUTARD ANTILLES mois. viendrait à La Société a pour Dans l'intervalle, le pâlement de tout dividende qui héritiers, CANCES HAITI, S.A., En cas de décès du réclamant, ses Art.cle 3- OBJET commerciales en Haiti être da sera suspendu. dro't bénéficieront du déa: couru. objet toutes opérations on de tous légataires ou ayants La Soc'été a pour T'exploitat D'ADMINISTRATION à la gestion ou TITRE III CONSEIL à Tétranger se rapportant et Yexploitation DE LA SOCIETE ou à la propriété, Tadministration bâtis ou non Article 12.- ADMINISTRATION composé de trois (3> fonds de commerce, autrement, de tous immeubles La Société est administrée par un congeil dont un prégident, par bail, location ou devenir propriéta' re par vo'e d'aequisition, forme membres au mo.ns pris parmi les actionnaires bâtis, dont elle pourrait soit directement, soit sous un vis-prés dert et un Secétaire-Trésorjer. de présente ou apport ausrement, morales actionnaires la échange, se ratLes soc' étés et les personnes d'administration. d'actions. quelconques pouvant société peuvent faire partie de son conseil toutes opérations défin', pouraux délibérations du conseil par toute penEt généralement, indirectement à l'objet ci-dessus de Elles sont représentées tacher directement ou modifient pas le caractère commercial sonne ayant pouvoir à cet effet. vu que ces opérations ne Artic.e 13- ACTIONS DE GARANTIE DES ACMNISTRAla Société. DUREE ant'cipée TEURS être chacun d'au moins Article 4Société egt ITimitée, sauf dissolution des ActionLes administrateurs doivent propriétaires fonctions. La durée de la Générale Extraordinaire une action pendant toute la durée de leur affectées en totalité à décision de l'Assemblée sont inaliénables, elles sont par Ces actions tous les actes de ila gestion. naires. SIEGE au No 1 de lImla garantie de DES FONCTIONS Article 5est fixé à Portau-Prine, Article 14.- NOMINATION DUREE Le s ège de la Société ConEkman, Delmas 49.

durée de la Générale Extraordinaire une action pendant toute la durée de leur affectées en totalité à décision de l'Assemblée sont inaliénables, elles sont par Ces actions tous les actes de ila gestion. naires. SIEGE au No 1 de lImla garantie de DES FONCTIONS Article 5est fixé à Portau-Prine, Article 14.- NOMINATION DUREE Le s ège de la Société ConEkman, Delmas 49. simple décision du VACANCES du Conseil d'Administrat'on sont nommés par PAspasse social peut être transféré, par du pays, sous réserve Les membres relative des voix des act' 'onnaires Le s. ège en tout autre endroit Assemblée Génésemblée Générale à la majorité prennent fin chaque anseil d'Administration décision par la prochaine Les mandats des administrateurs de de cette présents. à statuer sur les comptes de ratification née à l'issue de l'Agsemblée appe'ée réé ig" bles. rale des Actionnaires. lexercice écoulé. Les administrateurs sont indéfiniment DU CONSEIL TITRE II SOCIAL ACTIONS Article 15.- 1 REUNION ET DELIBERATION CAPITAL SOCIAL divisé D'ADMINISTRATION convocation du pré Article 6- CAPITAL à dx mille dollars ($ 10.000.00), d'Adm' nistration se réunit sur la Social est fixé Le Conseil de l'exige. Le Capital de cent dollars ($ 100.00). tous mosident, aussi souvent que l'intérêt la soc'été telex ou touen 100 actions être augmenté ou réduit par Cette convocation sera faite par lettre recommandée, Le Capital Social pourra YAssemblée Générale par la législation en vigueur, mesures convenables. te autre forme. que si deux de ses membres yens prévus peut à cet effet prendre toutes Le Conseil ne délibère va'ablement est en ças de Extraordinaire DE VALIDITE La voix du président prépondérante Artcle 7- FORME ET CONDITIONS sont présents. DES TTTRES nominatives ou au porteur partage. DU CONSEIL D'ADMINISdes actions sont de formes Article 16.- PROCES-VERBAUX Les titres TRATION des au cho'x de l'actionnaire. obligatoirement nominative: Les délibérations du conseil sont constatées par du procès-verbaux conseil d'AdToutefois, demeurent totalement libérées; spécial. Les procès-verbaux les actions qui ne sont pas de la gestion des administrainscrits sur un ainsi registre que les copies et extraits sont signés et certifiés affectées à la garantie ministration les actions du Conseil ou par deux Administrateurs. de registre à souches nupar le président teurs; les titres des actions sont extraits Soc'été et revêtus de la signaArticle 17.- POUVOIRS DU CONSEIL les plus étenfrappées du sceau de la d'Administration. Conseil d'Admin'stration est investi des pouvoirs il les mérotées, d'un membre du Conseil le Le au nom de la soc' été, ture du Président et et le nom, demeure, domic' dus pour agir en toutes circonstances et sous réserve de ceux de l'action nominative dans un dans la limite de T'objet social Le numéro de l'action seront enregistrés exerce encore la loi aux assemblées d'actionnaires. et adresse du propriétaire à cette fin au s'ège social.

i des pouvoirs il les mérotées, d'un membre du Conseil le Le au nom de la soc' été, ture du Président et et le nom, demeure, domic' dus pour agir en toutes circonstances et sous réserve de ceux de l'action nominative dans un dans la limite de T'objet social Le numéro de l'action seront enregistrés exerce encore la loi aux assemblées d'actionnaires. et adresse du propriétaire à cette fin au s'ège social. Les transferts expressément attribués par muni des pouvoirs suivants, lesquels registre tenu spécialement également enregistrés. Le Conseil est notamment Il la société à T'égard d'actions nominatives y seront se fait par simple tradition. sont énonc' atifs et non limitatifs. représente et fait tous les actes La cession des actions au porteur des tiers et de toutes autres administrations Il même tranLIBERATION DES ACTIONS Le cette représentation. peut Article 8.- doivent être libérées à la souscription. à et opérations que comporte et mainlevée avec ou Les actions au porteur gouscrites est payable donner tous désistement des montants des actions dates fi. siger, compromettre, toutes valeurs mobilières au moins fois aux Il acheter et vendre l'adquart et le surplus en une ou plusieurs de fonds sont. porsans paiement. meub' peut 'es et immeubles. Enfin, il a la d'rection et la souscription Les appels et tous b'ens absolu des activités de xées par le Conseil d'Administration. à la connaissance des act: onministration complète ainsi que le contrôle tés par le Conseil d'Administration avant Ia date fixée pour chaque versement, tout la société. à un ou plus'eurs de ses naires quinze (15) jours telex expédiés dans co délai ou Le conseil d'Administration peut confer la d'rection de la srciésoit par lettres recommandées, membres ou à des tiers acrionnaires ou non. autre forme prévue par la Loi. des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés Article 9- DEFAUT DE LIBERATION déterminées conté ou A défaut de libération des actions aux époques No. 28 Jeudi 3 Avril 1980, LE MONTTEUR. Article 18.- DIRECTION DE LA SOCIETE Le président du Consei. d'adm' nstraticn assume Les décisions de bilité la dircction généraie de la société, sous sa responsaprocès.verbaux inscrits l'Assemblés Générale sont consiatées par des Il représente la soc. été dans ses bres du bureau. sur un regisire spécial et signés des memchèques, les documents, rapports avec les tiérs. Il sigre les tre Les copies exiraies de ces délibérations à décidés et effets e: tous actes concernant la en justice ou a lleurs saront soumetautorisés par le conseil d'administration. société, d. Administraticn. signées par le président du conseil TITRE IV ASSEMBLEE TITRE VI - Art: cle 19.- NATURE DES GENERALE ASSEMBLEE GENERALE I ASSEMBLEES COMFETENCE EXTRAORDINAIRE Les aciionnaires.

tre Les copies exiraies de ces délibérations à décidés et effets e: tous actes concernant la en justice ou a lleurs saront soumetautorisés par le conseil d'administration. société, d. Administraticn. signées par le président du conseil TITRE IV ASSEMBLEE TITRE VI - Art: cle 19.- NATURE DES GENERALE ASSEMBLEE GENERALE I ASSEMBLEES COMFETENCE EXTRAORDINAIRE Les aciionnaires. se réunissent en assemb'ée Article 30.- QUORUM MAJORITE sont qualifiéss savoir : générale, les assemblées L'Ascemblée COMPETENCE Générale d'assemblée extraordinaire, lorsqu'elles dans toutes leurs Extraordinaire peut modffier les statuts rer sur les mod fications à sont appelées à dé.ibémératicn dispositions, nofamemnt décider apporter aux c'-abrès ait un sans que l'énu- - d'assemblée ordinaire dans statute; caractère lim't 'tatif : e Articls 20.- EPOQUE tous les autres cas. du laugmentation et la réduction du capital la DE LEUR REUNION taux das actions, ainci que des social, modification "Arsemblée Générale Ordinaire est réun e chaque la fusion et la réunion de conditions do leurs transmiss' 'ons six, (6) mois suivant la clôture de l'exercice. année dans les tituées, son exteneion ou sa la soc'été avec d'autres sociétés consL'Assemblée Généra' e Ordina' re convoquée à Article 31.- QUORUM dissolution anticipée. T'Assemblée Générale TExtraordinairs et Les Assemblées Conseil Extraordina're sont convoquées lorsque le Générales Extraordinaires d'administrat on en reconnait l'utilité. tituées et délibèreront seront régulièrement cons Artic'e 21.- COMPOSITION DES tionnaires représentant va'ablement, au lorsqu'elles sont composées d'acTout actionnaire a le droit d'assister ASSEMBLEES Les moins 'es tro' 's quart (34) du social, condition aux assemblées résolutions, pour être valables, capital que ses actions nominatives soient libérées générales à au moins des voix des doivent réunir les deux tiers exigibles. des versements membre de l'assemblée actiennaires présents ou représantés. Les t'tulaires d'acticns réprésente Eénérale a autant de voix Chaque nominatives sont d'actions. qu'l possède ou cation de leur ident'té et les admis sur simple justifiLorsqua, sur une la production de leur titre. propriéta'res d'actions au porteur sur les deux t' ers du capital première socia', convocation, , T'assemblée n'a pas atteint Article 22.- CUNVULATION DE voquée, Elle dél bère une nouvelle assemblée peut être conLes convocations des assamb. éej L'ASSEMBLEE GENERALE d'acrionnaires valablement si eile es: composée d'un nombre dans lun des son: fa:ies par un avis Dans représentant la moitié au moins du quucidiens de la cap.tale publié le cas où cette seconde capital social. avant a date projeiée pour la réunion. quinze jours (15) au mo.ns tié du capita', il sera constaté l'inexis assemblée n'aura't pas réuni la moi.

ej L'ASSEMBLEE GENERALE d'acrionnaires valablement si eile es: composée d'un nombre dans lun des son: fa:ies par un avis Dans représentant la moitié au moins du quucidiens de la cap.tale publié le cas où cette seconde capital social. avant a date projeiée pour la réunion. quinze jours (15) au mo.ns tié du capita', il sera constaté l'inexis assemblée n'aura't pas réuni la moi. Art. cle 23.- ORDRE DU, JOUR sera considérée comme tence du quorum et la réunion 'L Ordre du jour deit être arrêté Article 32.- définitivemen: annulée. porté à la connaissancz des par le conse:l d'administration et Les décis.ons MAJORITE de Article 24- ASSEMBLEE actionnaires dans l'avis de convocation. lables, doivent réun'r lassemblée les trois générale extraordinaire, pour être L'Assemblée Géné:a GENERALE ORDINAIRE quart (*4) au mo ns vae Ord' naire se réun't tionraires présento ou des voix des acd'élire les membres du congeil d'adm chaque année aux fins voix qu'il possède ou reprécente représentés. d Chaque actionnaire a autant de port das administrateurs sur a ciuation nisiration, dexaminer le rap. TITRE VIII - ANNEE actiors. té, d'spprouver le bilan e: les états active et passive de la sozié. Arlicle 33.- ANNEE SOCIALE BENEFICE RESERVES m' ner toutes autres financ.ers de la société et d'exaL'annés sociale SOCIALE des lois, usagas et questicns soumises à lascemb ée, en conformité un décembre. commence le premier janvier et fini: Le nécessités des affaires. La copie du La trente et ministrateurs sera remise à chaque actionnaire rapport des adpremière année te (30) jours. dans le délai de trende la const' tutior déf ntive comprendra ds la T'ecpace de temps entre la date Article 25. DROIT mil neuf cent quatre soclété et le trante et un décembre DE CONTROLE DES Article 14. - vingt. Z L'inventaire, le bilan, le compte de ACTIONNAIRES ULIELLANAIION ET la disposition des profits et peries sont tenus à FICES-RESERVES REPARTITION DES BENE avant la' date de actionnaires l'Assemb au siège sOC. al, qu-nze jours au moins Les produits nets de Texercice, ée. Tout e: autres déduction faite des frais naissance ou copie au siège social, actionnaire pout prendre convisions, charges de f scc.été, y compris tous généraux taire de tous les dosuments. Les par lui-même ou par un mandaconsti:uent les bénéficrs nets. amcrtissements et proprobation directement comptes seront analysés pour ap. Des d v.dendes disponib! les, lable par des par lassembiée ord.naire sans examen effectuer un préèvement l'assemblés générale ordinaire Article commisaires aux comptes.

ège social, actionnaire pout prendre convisions, charges de f scc.été, y compris tous généraux taire de tous les dosuments. Les par lui-même ou par un mandaconsti:uent les bénéficrs nets. amcrtissements et proprobation directement comptes seront analysés pour ap. Des d v.dendes disponib! les, lable par des par lassembiée ord.naire sans examen effectuer un préèvement l'assemblés générale ordinaire Article commisaires aux comptes. préasoit pour être supp émentaire de trente cent peut!, 26.-- QUORUM porté à reporté à nouveau à l'exercice pour. (309), Un quorura sca const. tué à toute elle un cil plusieurs fends de réserves généraux suivant, soit pour étre par la présence de cinquante réinion de l'Assemb' Tée Générale déterm'ne laffectation ou ou spéciaux ses et en circulation. Si et un pour cent (51%) d:s actions émitonnairés et devra leur êrre l'emploi, Le solde revient aux dons: cette condition payé en ACty eera convoquée de n'est pas remplie, l'assembléa paitr de a date d'arrêté du bilan. espèces dans les trois mois à cle 22, dans cette seconde nouveau, su.vant les fcrmes prescr. tes par l'artiL/assemblée générale peut déc der, quel que soit le nombre réunion, les délibérations sont valab ce distribuable, la outre la répartition de o d'actions es dont elle a la distribution de sommes préevées bénéfl" porter que sur les représentées, mais elles ne disposition. sur les mises réunion. questions à lordre du jour de la péuvent TITRE IX - réservea première Article 35.- DISSOLUTION A Artiole 27-- DISSOLUTION LIQUIDATION MAJORITE En cas de dissolution, l'assemblée LIQUIDATION i0e Les dé ibérations de TAcsemblée quidat'on et nomme un ou plusleurs générals règle le mode de la majorité des voix des membres Générale Ordinaire sont prises à ne les pouvoirs, Pendant la liquidateurs, les dont elle détermis, Ty, Chaque actionnnire présents ou représentés. min'stration cessent mais liquidation, pouvoirs du' a autant de voix, qu'1 ceux de conse:l dad." d'actions. possède ou représente comme pendant l'existence de la soc l'assemblée générale continuent Article 28.- PRESIDENCE Fait à en été, DE L'Assemblée L'ASSEMBLEE mil neuf Port-au-Prince, cent Haiti, en quatre originaux le Générale est présidée GENERALE quatre vingt. sept février ministrotion ou en son absence par' le président du consail d'adWegner Lahens du consei est de droit par le vice-président. Le pour Pierre membre du bureau. secrétaire Yves Grutard Aric's 29.- Le Trézuilly RALE FROCIS-VERBAUX DE L'ASSEMBLEE GENE: Enregistré à Port-au-Prince vingt tre v'ngt Fo'io 298.299 Case 943 du sept février mil nenf cent' 'qtrafixe onze gdes Registre 5 No.

d'adWegner Lahens du consei est de droit par le vice-président. Le pour Pierre membre du bureau. secrétaire Yves Grutard Aric's 29.- Le Trézuilly RALE FROCIS-VERBAUX DE L'ASSEMBLEE GENE: Enregistré à Port-au-Prince vingt tre v'ngt Fo'io 298.299 Case 943 du sept février mil nenf cent' 'qtrafixe onze gdes Registre 5 No. 15 Perçu SProportionnel Visa Timbre Dron No. 28 Je"di 3 Avril 1980 .LE MONITEUR. DONT ACTE Etude ce jour : treize mars Raoul KENOL, No:aire à PortFait et passé à Port-au-Prince en nacre Par-devant Me. Gaspard Joseph No. 6694-A, paten.é au No. 5632 A mil neuf cent quaire vingt. ès ont signé avec le soussigné : identifié au lecture, les comparants, qualités, bon. au-lince 10.571-R. Et après nul. - un renvoi en ma.ge et imposé au No. Notaire, huit mots rayés endroit de la minute des présentes : Me. Wes- Ce ONT COMPARU, A'nsi signé en pareil Le Tréguil y; Raoul KENOL, Notaire. propriétaire, demeurant et dominer Lahens, Av. Yves ensuite de laquelle est écrit. Maître Wesner LAHENS, Avocat, No. 4926-D, ag ssant tant en son dernier dépcs taire de la minute ma S mil 1 euf cen: quat ef identifié au de Morsieur Pierre à Fort.au-Prince, le v.rgt Perçu Dro.t fixe: clié à Portau-Prince, comme mandataire spécial du Port Feu HuEnregistré Case, du Registre No. des actes civils. nom personnel que demeurant à 1 Rue dervingt, Folio, GAUTARD, citoyen Français, mandat sous seing pr.vé de ce Visa Tmbre : Général de TEnregistrement (signé): V. Lavadd 37000 Tours, France, appert mil neui cent quaFour le Directeur : raoul Kénol not, gon le v.ngt quatre janvier de déclara.ion CULLATIUNNE Nota ra à Porbnier fait à Eor-au-Prince demeuré annexé à lacie Raoul KENOL, lequel mandat est mii neuf cent quatre Par-devant Me. Gaspard Joseph au No. 5632-A tre vingi; Nous dressé le douze mars soussigné : identif.é au No. 6694-A, paienté de souscript.on par doau-Prince, vingt enre; istré, propriétaire, demeurant et et imposé au No. 10.571-R. ONT COMPARU Mons eur Yves Le TREGUILLY, No. 25-1308, actusl demeurant et do France, détenteur du passeport Wesner LAHENS, Avocat, propriétaire, tant en micilié à Massy, au-Prince. Maitre identifé au No. 4925-D. Agissant lement de passage à Port ont par ces présentes déclaré m cilié à Fort.au- Prince, mandataire spéc a de Monsieur Pier Lesquels comparanis, ès qual té3, forment une Société Anonyson nom personnel que comme demeurant à 1 Rue du Port Fev que eux et le sieur T'erre GAUTARD et par ses statuts. re GAUTARD, citoyen Français, sous seing privé de C3 sera rég e par les lois en V.

4925-D. Agissant lement de passage à Port ont par ces présentes déclaré m cilié à Fort.au- Prince, mandataire spéc a de Monsieur Pier Lesquels comparanis, ès qual té3, forment une Société Anonyson nom personnel que comme demeurant à 1 Rue du Port Fev que eux et le sieur T'erre GAUTARD et par ses statuts. re GAUTARD, citoyen Français, sous seing privé de C3 sera rég e par les lois en V. gueur ANTILLES Hugon 3700 Tours, France, appert mar.dat mil neuf cent me qui Le rom de la Société est .GAUTARD fait à Fort- -au-Prince le vingt quatre janvier des Article ler.- dernier annexé à la minute pré VACANCES HAITI, S.A., toutes opérations commerc'aquatre vingt, leque: mandat demeurera Artic e 2.- La Scciété a pour objst à la gestion ou "exploitasentes après son enregistrement. TREGUILLY, dameurant et demi Haiti ou à T'étranger se rapportant on et Monsleur Yves Le prop-iétaire, actuelleles en à la propriété, l'administrat du passeport No. 25.1308, ton de tous fonds de commnerce, de tous immeubles cilié à Massy, France, détenteur T'exploitat' ton par bail, location ou autrement devenir propriétaire par voie ment de passage à Port-au-Prince. ont par ces présentes déc' aré: bâtis, dont e le pourrait so.t ès qualités, bâts ou non autrement, soit direciement, L:squels comparants, fondateurs de la Société anod'acquisition, échange, apport ou que eux et le sieur Pierre GAUTARD, ANTILLES VACANCES HAITI, sous forme d'actions. pouvant se rattanyme dénommée .GAUTARD des articles 3, 4 et 5 du Décret Et généralemen', toutes onérations que' 'conqu:s ci.dessus défni, pourS.A., pour satisfaire aux prescriptions les su.vantes : à l'Objet ils ont fa't sougeripticns cher directement ou indirectement le caracière commercial de loi du 28 Août 1960, de $ 100.00 soit $ 4900.00 ne modifient pas Gautard 49 actions 100.00 vu que s:6 opérations Pierre 1 action de $ 100.00 soit $ la Soc été est ill 'mitée, sauf dissolution Yves Le Tréguilly action de $ 100.00 so't $ 100.00 Article 3.- La durée de la Société Générale extraord' naire des Me. Wesner Lwhens 1 act.ons de $ 100.00 soit $ 5.100.00 anticipée par décision de l'Assemb: ée Soit au Total 51 de souscript'ons signés par les: act.onnaires. fixé à Port-auPrincs, au Ainsi que lattestant les bulletins neuf cent quatre vingt. Artice 4- Le siège de la Soc' été est fondateurs datés du onze mars mil Nationale de la République d'Haitk No. 1 de lImpasse Ekman Delmas 49. décision du Conseil Et ils ont versé à ia Banque courant au nom de Me Le siège soc.al peut êre transféré, par simple sous réserve, de Département Commereial en un compie à former, la somme de deux d'Adm nistration en tout autre endrcit du pays, assemblée Générale Wesner Lahens, Compte Spécial Société le quart du cap" tal de ratification de cette décision par la prochaine mil e cinq cents dollars, valeur représentant le certificat délivré en formaticn, ainsi que l'atteste des actionnaires.

Me Le siège soc.al peut êre transféré, par simple sous réserve, de Département Commereial en un compie à former, la somme de deux d'Adm nistration en tout autre endrcit du pays, assemblée Générale Wesner Lahens, Compte Spécial Société le quart du cap" tal de ratification de cette décision par la prochaine mil e cinq cents dollars, valeur représentant le certificat délivré en formaticn, ainsi que l'atteste des actionnaires. fixé à d'x mil'e dollars ($ 10.000.00 ladite Société mil neuf cent quatre v ngt. Article 5- Le capital social est chacune ($ 100.00). par ladite Banque le six mars annexées à la mnute des présentes après divisé en cent actions de Cent Dollars ou réduit par tous moCes pièces demeureront Le Cap'tal SOC al pourra être augmenté TAssemblée Générale exleur enregistrement. ACTE yens prévus par la lég slation en vigueur, mesures convenables. DONT notre Etude ce jour : douze mars traordinaire peut à cette effet prendre toutes non.inatives ou Fait et passé à Port-au-Prince en Artic e 6- Les titres des act.ons sont de formes mil neuf cent quatre vingt. ès qualités, ont signé avec le au porteur au choix de l'actionnaire. strée un Conse'l compoEt, après lecture, les comparants Article 7- La Société est Admin' les par actionnaires dont un Notaire. Un mot rayé nul. endro't de Ca mimute des présentes : Me. sée de trois membres au moins pris parmi -Trésorier. Ainsi signé en pareil Le Tréguilly; Raoul KENOL, Notaire. et un SecrétaireLahens, Av; Yves Président, un Vice-Président mora'es actionna'res de la' prégente Wesner de la minute ensu'ts de laquelle est écrit. Les Sociétés et les personnes d'Administration. Ce dernier dépositaire vingt mars mil neuf cent quatre soc'été peuvent faire partie de son conseil toute Enregistré à Port.au-Prince, le Droit Fixe: délibérations du Congeil par No. des actes civ.ls. Perçu Elles sont représentées aux vingt, Fol'o, Case, du Registre personne ayant pouvoir à cet effet. d'Admin'stration assume Visa Timbre : de (signé): v. Lavaud Article 8.- Le Président du Conse'l Pour le Directeur Général IEnregistrement : Raoul Kénol not. la direction générale de ia Société. POUR COPIE CONFORME sous sa responsabilité dans SCS rapports avec les ters. Il signe les BULLETIN DE SOUSCRIPTION nl: reprégente la Société tous jactes concernant la Société, ANTILLES VACANCES HAITI, S.A. chèques, les documents, effets et d'Admin' stration. SOCIETE .GAUTARD Wesner Lahens, identifié au No. 4925-D, propr1édécidés et autorisés par le Conseil à toute réunion de l'Assem. Je souss' gné, à Prince, après avoir pris con Artcle 9- Un quorum sera constitué cent (51%) taire, demeurant et domici.té, Port-au en dite: de cinquante et un pour des Statuts de la Sccié'é format'on b'ée Généràle par la présence Si cette condition n'est pas remna'ssance du proiet ANTILLES VACANCES HAITI, S.A., déclare sousdes actions émises et en ceireu'ation.

. Je souss' gné, à Prince, après avoir pris con Artcle 9- Un quorum sera constitué cent (51%) taire, demeurant et domici.té, Port-au en dite: de cinquante et un pour des Statuts de la Sccié'é format'on b'ée Généràle par la présence Si cette condition n'est pas remna'ssance du proiet ANTILLES VACANCES HAITI, S.A., déclare sousdes actions émises et en ceireu'ation. de nouveau, suivant les formes pres- .GAUTARD action de cent dollars ($ 100.00) de la susdite Société. plie, l'Assemblés sera convoquée de la Société, dans cette seconde crire à 1 je verse la somme de v'ngt-cing er'tes par l'article 22 des statuts soit le nombre d'acA T'appui de ma souscript'on, le quart, m'engageant à les délibérations sont valab'es quel que do'lars ($ 25.00), représentant premier réunion, mais elles ne peuvent porter que sur les questions ve-rer la so'de sur appel du Conse'l dAdministration. tions représentées. à l'ordre du jour de la prem'à ère réunion. Fait à Port.au-Prince, le 11 mars 1980. mises des présentes, les comparants élisent domicile en Wesner LAHENS Pour l'exécution leurs demeures sus-indiquées. No. 28 Je"di 3 Avril 1930 -LE MONTTEUR. vingt, Enregistré Folio, à Port au-Frince, le vingt mars m' 1 neuf cant 2-9 Case, du Registre No. des actes civils. quatreLequel a, Perçu Droit Fixe Visa T mbre. êtie mis ce par ces présentes, déposé audit Me. Raoul Pour le Directeur Général de Le jour au rang de SES minu.es: Kénol, pour POUR COPIE IEnregisirement (signé): V. Lavaud procès.verba: de Assemblés Générale CONFORME : Raoul Kéno, not. tionnaires de la Scc été Anonyme Consiitutve des acBULLETIN DE LES VACANCES, HAITI, S.A., diessé dénommée -GAUTAKD ANTILSOCIETE -GAUTARD SOUSCRIPTION cent quater-vingt le quato.ze mars mi! neuf Je sous:igné, Yves Le Tréguilly, ANTILLES VACANCES HAITI, S.A., Ce procès-veibal é sur ident.f.é au No. demeurera dactylograph' deux feuilles de pr.eiauré, denculand ei dou.c.e a 20-LuLo, proannexé à la minu.e des papier blanc passage à rorL.au-rrince, inasy, rrauce, ac.ue.eme.ac de ment. présenies après Lon enregistre-. des Statuts de la Soc. éle en apres fumaii avoir piis conra ssance du projet DONT VACANLES HAIII, clon aute -GAUTAND AN TILLES Fait et passé à ACTE lars ($ 100.00) de la S.A. declaie suuscrure à 1 ac. lon de cent dolmars mil neuf cent Port-au-Fr.nce, en notre Etude, ce jour su.d.te Sociéié, Et, quatre-vings. quatorze A l'appui de ma sousciiption, je verse la après lecture, le comparaat a avec dollars ($ 25.00), ieprésentant le somme de vingt-cinq A.nsi sné en pareil endroit de signé la minu.e e Notaire.

.A. declaie suuscrure à 1 ac. lon de cent dolmars mil neuf cent Port-au-Fr.nce, en notre Etude, ce jour su.d.te Sociéié, Et, quatre-vings. quatorze A l'appui de ma sousciiption, je verse la après lecture, le comparaat a avec dollars ($ 25.00), ieprésentant le somme de vingt-cinq A.nsi sné en pareil endroit de signé la minu.e e Notaire. ger la solde sur appe. du premier quart, m enageant à verWesner Lahens, Av.; Raoul des présentas : Me. Fait à Conse.l d. Adm nistration, de la minute ensuite de Kénol, Notaire. Ce dernier re Port.au-Pr.nce, le 11 mars 1980. Enregistré à Pcrt.au laquelle est écr.t: déposita. Yves LE vingi, Foi io, Frince, le vingt mars mil neuf cent Enregistré à Port-au-Frincs, le vingt TREGUILLY Case, du Registe No. des quatrevingi, Folio, Case, du mars ml neuf cent quatreFeiçu Droit Fixe Visa actes civ.ls, Perçu Droit Fixe Regisire No. des actes c.vils. Pour le Diecteur Général Timbre. Visa T.mbre. de 1. saregistrement Pour le Directeur Général da (signé): V. Lavaud POUR IEnregistrement (signé): V. Lavaud FROCES-VERBAL DE COLLATIONNE : Raoul Kénol, not, COPIE CONFORME : Raoul DE LA L'ASSEMBLEE Kéno, not. SOCIETE -GAUTARD ANTILLES CCNSTITUTIVE BULLETIN DE SOUSCRIPTION HAITI, S.A., VACANCES SOCIETE -GAUTARD ANTILLES VACANCES L'an mil neuf cent et le Je soussigné, Wesner Lahens, HAITI, S.A., teurs d'actions de la Société quatre-vingt quatorze mars les lié à propriétaire, demeurant et Aronyme -GAUTARD souseripfard, Port.au-Prince, ag ssant pour et au nom de M. P'erre dom.ciVACANCES HAITI, S.A., se sont réunis en ANTILLES propr'étaire, demeuran: et domicil'é à GauConst.tutive à Port-au-Frince, au Assemblée Générale d'une procuration spéciale de ce dernier. Tours, France, en ver.u Avenue John Brown No. 59. Cabinet de Me. Wesner Lahens, sance du projet de Statuts de la Société Après avo'r pr's connaisFurent piésents: TARD ANTILLES VACANCES en formation dite -GAU. M. Pierre Gautard 49 actions de cent do'lars ($ HAITI, S.A., déclare souscrire à M. Yves Le représenté par Me. Wesner Lahens 49 A l'appui de 100.00) de la susd te Socié:é, Me. Tréguilly actions ma souseription, je verse la Wesner Lahens 1 act on cent vingt-cinq do lars ($ 1.225.00), scmme de mille deux Me. Wesner Lahens, désigné les 1 action m'engageant à verser la solde sur représentant le prem' er quart, ce et déclare, appert les bu lains par sousèripteurs, ouvre la tion.

'appui de 100.00) de la susd te Socié:é, Me. Tréguilly actions ma souseription, je verse la Wesner Lahens 1 act on cent vingt-cinq do lars ($ 1.225.00), scmme de mille deux Me. Wesner Lahens, désigné les 1 action m'engageant à verser la solde sur représentant le prem' er quart, ce et déclare, appert les bu lains par sousèripteurs, ouvre la tion. appel du Consa.l d'Administratous les souscripteurs de Souscr' pt on en due forme, séanFait à priétaires la d'actions sont présents et que Portau-Prince, le 11 mars 1980. de totalité des actions émises, représentés et proWesner LAHENS sen'e Assemblée, en vertu de en conséquence la pré. Enreg'stré à Port-au-Prince, le pour Pierre GAUTARD organisant la formation et l'article 11 du Décret du 28 aod: vingt, Folio, Cesa, du vingt mars mi! neuf cent quatremes, a les le fonctionnement des 1960, Perçu Droit Fixe Fegistre No. des actes civils, 1- pouvoirs nécessaires pour: Socié:és AnonyVisa Tmbre. Approuver le Pour le Directeur Cénéral 2.- projet d'Acte Constitut'f de de IEnre-strement 3- Sanetionner les Staluts; la Société; POUR COPIE (siens): V. Lavaud Vérifier et reconnaitre la CONFORME : Raoul Kéno', not. riée de souseription et de sincérité de la déclaration notaFort.au-Prince, le 6 mars 198A. 4- Nommer les versement; CERTIFICAT PREMIER POINT, prem' ers administrateurs de la Société. Par la présente, LA BANQUE la Soe'été, savoir: Approbation de I'Acte Constitut'f QUE DHAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLI Me. Wesner Lahens de çu en dépôt ce jour en un Compte COMMERCIAL, certifie avolr reeripteurs ont donne lecture du projet dudit acte, Lahens, Compte Spécial Société Courant au nom de Me. Wesner deuxième approuvé ledit projet artic' e par Les sousà lecture de article; et cing cents & 00/100 dollars US Former, la somme de deux mille à l'unanimité des l'ensemble du projet, celui-ci a après une tant le quart du CY ($ 2.500.00), valeur led't voix, en. les été approuvé -GAUTARD Capital de la Société en formation représenprojet de T'Acte Constitutif .conséquence qui souscripteurs ont s gné ANTILLES VACANCES dénommée : Kénol pour les suites sera rem's au En foi de HAITI, nécessaires. Notaire Raoul hens, quoi, ce présent Certif cat est S.A.. DEUXIEME POINT, sur sa demande, pour serv'r et délivré à Me. Wesner LaIl a été donné lecture savoir: Sanction des Statuts. BANQUE NATIONALE valoir ce que de droit. tement du d'une copie des Statuts DE LA REPUBLIQUE Raou! Commerce et de l'Industrie et en déposés au DéparDEPARTEMENT COMMERCIAL D'HAITI cle Kénol, Les souscr pieurs ont 1Etuds du Notaire par article et approuvé lesdits Enregistré à (Signé): I lisible pour être les par un vote unanime ont Statuts artivingt, Fol "o, Port-au-Prince, le ving: mars mil neuf Statuts défnitifs de adopté lesdits Statuts Case, du Fegistre No.

l'Industrie et en déposés au DéparDEPARTEMENT COMMERCIAL D'HAITI cle Kénol, Les souscr pieurs ont 1Etuds du Notaire par article et approuvé lesdits Enregistré à (Signé): I lisible pour être les par un vote unanime ont Statuts artivingt, Fol "o, Port-au-Prince, le ving: mars mil neuf Statuts défnitifs de adopté lesdits Statuts Case, du Fegistre No. des actes cent quatreTROISIEME FOINT, savoir: la Socié:é. Perçu Droit Fixe Visa civ.ls. actions de leur Vérification de la Pour le Directeur Timbre. libération. souscription des Général de IEnre-strement L'acte dressé par le Notaire Raoul POUR COPIE (signé): V. Lavaud tion de la totalité des actions Kénol constatant la CONFORME : Raou! Kénol, not. de et leur libérat'on part souser') 'pPar.devant Me. Gaspprd des souseription signés des elle, les billets Pr' 'nce, srussipné, idontfis Joseph Raovl Kénol, Notaire à actions émises ont é:é souseripteurs établissent que la totalité et au No, 6694-A, Port-auformément à la souscr'tes et 1bé:ées imposé au No. 10.571-R. patenté au No. 5632-A ment de cette Loi. Les sovscripteurs ont constaté partiellement con. A formalité pour les suites T'accomplisseCOMPARU QUATRIEME POINT, savoir: nécessnires Me. Weener Lahens. Avoert, seil d'Adminstration. Nomiation des memhres du Contié à Port-au-Prince, identifié propriétafre. demeurant et dom' 'cl Les sensrr'nteurs. d'un au Na 4926-D. ont dér'dé de former le commun accord, à "unanimité des ciété comme suit: premier Conseil dAdministration de la vnix, So- No. 28 Jeudi 3 Avril 1980 .LE MONTTEUR. 1961 sur la retraite et la pension mi1957 et oe.ui du 28 décembre Goutard Président litaires; la so.de des Enrôlés des M. Fierre Seeréaire-Trisorler Vu la Loi du 6, mai 1971, augmentant M. Yves Le Trégu.lly Membre. Armécs d'Haiti; EmeMe. Wesner Lahens des voix que les membacs Forces que Madame Veuve Alexandre Philogène, née décidé à l'unanimité la Considérant Ph Alexandre (05196), Il a été également resteront en fonclion jusqu'à proLne Jean Gilles Casimér épouse ae feu logène des Fcrces du Conso 1 d'Administration des Act. onnaires. de son vivant soldat de prem. ère C. asse à dem'-solde -chaine Assemblée Généra's a levé la séance. les conditions prévues par la Loi pour ren n'étant à l'ordre du jour, le Prégident Armées dHait, rempla: aurait droit son P.us été dressé le présens procis-vorbal qui de la moitié de La pension à laquelle De tout ce que dessus a serv.r et valoir ce que de bénéficier été signé par les souscripteurs pour époux décédé; de venir en a Considérant qu'il convient pour le Gouvernement droit.

ues par la Loi pour ren n'étant à l'ordre du jour, le Prégident Armées dHait, rempla: aurait droit son P.us été dressé le présens procis-vorbal qui de la moitié de La pension à laquelle De tout ce que dessus a serv.r et valoir ce que de bénéficier été signé par les souscripteurs pour époux décédé; de venir en a Considérant qu'il convient pour le Gouvernement droit. Me. Wesner Lahens Yves ci.dessus dénommée; Pierre Gautard représenté par aide à cette perscnne de l'Intérieur et de la Dé- (S) Wesner Lahens. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Tréguilly le vingt mars mil neuf cent quatrefense Nationale; Enregistré à Port.au-Prince, No. des actes civils. vingt, Folio, Case, du Reg'sire Ferçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud ARRETE Pour le Directeur Général de IEnreristrement CONFORME : Raoul Kénol, not. de la de POUR COPIE Article ler- Est approuvée la liquidation somme pension de cent du Commerce s'élevant à la ont été au Département Veuve Alexandre Philogène Déposées et enregistrées de l'Acte Constitutif et des StaMme. 100.00) par mois. sera et de IIndusirie deux expéditions <Gautard Antilles Vacangourdes (Gdes. Le montant de la va'eur prévue par cet Arrêté tuts de la Société Anonyme dénommée de ($ 10.000.00) et ayant son Article 2de la Caisse des Pensions des Forces Armées ces, Haiti, S.A., au Capital Social le 7 février 1980. tiré des dsponibilités siège à Fort-au-Prince. Formée à Port au-Prince, Reg. V. d'Haiti. sera publié et exécuté à la dillEnregistrée le 31 mars 1980, No. J-142, Folio 118, Article 3.- Le. présent Arrêté de VIntérieur et de la Défense NatioImbert LEGROS gence du Secrétaire d'Etat Secrétaire Général nale. Nationa', à Port-au.Prince, le 26 décembre 1979, Donné au Palais An 176ème. de lIndépendance. ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT : JEAN.CLAUDE DUVALIFR Secrétoire dELaS de PIntérieur et de la Détinee Nationale Président à Vie de la République Le Cloude RAYMOND Vu les articles 93 et 94 de la Congtitution; 'fiée le Décret du -17 août Vu la Loi du 28 ju'llet 1952, mod' ia par retraite et la pension miDETAT DU COMMERCE ET Dw LINDUSTRIR 1957 et celui du 25 décembre 1961 sur SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCR SERVICE DES MARQUES 24 Novembiy 1970) litaires; soldat de première classe à demi-solde Cé- (Loi du 17 jullet 1954 et Décrei du Considérant que le Forces Armées d'Haiti, remplit les conditions lestin Lévy (08901), être mis à la retraite et bénéficier de la prévues par la Loi pour No.

25 décembre 1961 sur SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCR SERVICE DES MARQUES 24 Novembiy 1970) litaires; soldat de première classe à demi-solde Cé- (Loi du 17 jullet 1954 et Décrei du Considérant que le Forces Armées d'Haiti, remplit les conditions lestin Lévy (08901), être mis à la retraite et bénéficier de la prévues par la Loi pour No. 204-B date du 21 décembre 1979 pension militaire; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Extrais de la requête en de fabriqueSur le rapport du Secrétaire Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques TOBACCO Browni & WILLIAMSON Nationale; ARRETE et de commerce au nom de LIMITED, société organisée et opéCelesCORPORATION (EXPORT) de la Grande Bretagne, dont le siège de classe à demi.solde le régime des lois Article ler- Le Soldat première d'Haiti est mis à la retraite et rant sous à House, 7, Mlbank, Londres, S.W. AngleForces Armées social est Westminster Sa tin Lévy (08901), de soixante gourdes (G. 60.00) par Me. Jean P. Sajès etfou Jean-Frédéric sa pension est liquidée à la somme terre, repréyentées demande d'enregistrement de la marqee: par mois. prévue par cet Arrêté sera lès, a présenté une Article 2.- Le montant de la valeur des Forces Armées tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions d'Haîti Arrêté sera publié et exécuté à la diliArticle 3.-- Le présent d'Etat de VIntérieur et de la Défense Nat'onale. gence du Secrétaire à Port-au.Prince, le 26 décembre 1979, Donné au Palais National, An 176ème. de fIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT dEt : de PInterier a de t Difunm Rational t Searétaire Clamdo RAYMONP ARRETE JEAN.CLAUDE DUVALEER Frialdond à W a a BAgalig A, .CHOICE LABEL Yu les articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 août appartenant à la classe 34Va la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret 116 M PeckeuPa Has Grandes An Ha - aerton Kfak Ma 233 - Buis Pastals - R 7 aa 1