Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

' Le Peste a Soniteur Lamd e l - POURNAL, Orv 135ème. Arinée No. 23 DHAR AN XXIIleme DE LA Shmon DESVARIEUX Divotun REVOLUTION BOKKADEE Jeudi 20 DUVALIERISTE -Décret sutorisant Mars 1980 Seintard" miques à vendre H Seenéibairerie terrains de d'Etat son des Pinances et tatres, Louis 3ha 68 a 89 ca et de T'Arcahale mesurant domaine situés : E Affatres à Econo1'Ouest par la DIEUFILS à, l'Est par une route Prince) troinième à la 4 Thabitation Mer. de LETaLE -Décret sanetionnant d'une superficie de 163 m2 façade 50- Est motrs! de la route Delmas ha 97 (Port-au: a 16 ca, cente gourdes 00/100 moyennant la somme de dix sept pénétration, mille à -Arrété Haiti et le Libéria. T'Accord Texte de Calturel lAccord et de Coopération b) Une propriété domaniale (Gdes. 17.500.00). sise cinq -Avis approuvant déclarant E 18 Mars 1980 Journte Annexé. Technique entre de T'Areahaie, d'une à THabilation Saite Auto, S. A. modification apportée Nationale à la du Cotons. quatre vingt. six (2 superficie de 3ha68a.89ca. Saintard, Commune et fin de la Société Société anonyme dénommée: : carreaux 86), bornée au ou deux carreaux Seretaiterie peration, S. A. anonyme dénommée Interamerican DESARMES, Prétendu prétendue au Nord par Mme, Ulrick d'Etat du Business Corpropriétaire, Sud -Extraits' du Regi'tre des Commerce marques de et de IIndustrie. priétaire et propriétaire, à à I'Est par Robane par Joseph PIERRE, Fabrique et de Commerce. :mille cinq cents l'Ouest par la mer, moyennant OLIVIER la prétendu proc) Une gourdes 00/100 (Gdes, 12.500.00). somnde de douze DECRET mune et. propriété sise à la façade Est de la route de soixante Arrondisement trois mètres de Port.an-Prince, d'une Delmas, Com. TRAN.CLAUDE carrés 50 carés cinquanfe superficie de cent DUVALIS décimètres décimètres carrés Président à Vie d l Répalliqus nand MATHELIER, au carrés), Sud bornée au Nord par les (163 mètres Vu et. à l'Ouest par une Héritiers Fer. les articles 90 et 93 de la mille gourdes par Ia route de, Delmas, Impasse, à l'Est par une ravine Vu le Décret du 22 Constitution; Artic'e 00/100 (Gdes." moyennant la somme de maine Privé de l'Etat; Septembre 1964 régissant les biens du Do. de Liois, tous 2.- Le présent Décret 10.000.00). dix Vu le Décret du 16 janvier ou Décrets ou abroge toutes Lois ou du Domaine Privé de l'Etat; 1963, réglementant la vente des biens et* éxécuté dispositions à de Décrets-Lois dispositions qui lui de Décrets, tous edsipositions Vu le la sont Décrets-Lois Décret de la Chambre Affaires diligence du contraires et sera 1979, suspendant les garantias Léglalative, en date du 20 septembre Donné Economiques.

ou Décrets ou abroge toutes Lois ou du Domaine Privé de l'Etat; 1963, réglementant la vente des biens et* éxécuté dispositions à de Décrets-Lois dispositions qui lui de Décrets, tous edsipositions Vu le la sont Décrets-Lois Décret de la Chambre Affaires diligence du contraires et sera 1979, suspendant les garantias Léglalative, en date du 20 septembre Donné Economiques. Secrétaire d'Etat des Finances et publié des 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25 177ème de au. Pa.ais National, à (3ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), (darnier alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 FIndépendance. Port-au-Prince le 5 Février 155, 193 et 198 de la 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150 1980, An Chef du Pouvolr exécutif Constitution et. accordant Pleins Pouvoirs Par le Président : Lui au Le JEAN.CLAUDE deuxième Lundi d'avril 1980 pour permettre de Secrétaire d'Etat des DUVALIER. ler mesures qu'il jugera par Décreta ayant force prendre, de Lois jusqu'au Dr. Finances et des Territoire National et de nécessaires la à la sauvegarde de toutes Le Secrétaire d'Etat du Hervé BOYER Affaires Economiqwes. de TOrdre et de la Paix, au Souveraineté de PEtat, à la lIntégrité du André Commerce et de nancière de la Nation, à maiatien de la stabilité consolidation Le Secrétaire d'Etat DUMESLE VIndustrie : lations rurales et Tepprofondimement du bien-être économique et fiLe' Secrétaire d'Etat de de la Justice : Me. République; urbaines, à la défense des intérêts des popu. + la Coordination et de Etcald ALEXIS généraux de la Le Secrétaire Jean NARCISSE : Considérant que dEtat tinformation rains de son Domaine l'Etat Haitien a intérêt à vendre Dr. de la Santé Publique et Sur le Privé ; certains terLe Secrétaire Willy de rapport du Secrétaire ê d'Etat des VERRIER Popilation : Economiques d'Etat des Finances et des Le Affaires Etrangéres et des Et après Affaires Secrétaire Georges SALOMON Cultés : délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat des Tracaus Publics, des Article ler.- DECRETE d'Etat; réa Le Seccrétairr Communications : Ing, Alix Transports et La Secrétairerie d'Etat des et du d'Etat de des CINEAS est Economiques autorisée à Finances et des Dénelomnoment rAgricalture, Rural : Ressources les terrains domaniaux vendre pour compte de l'Etat Affaires Le Le Secrétaire dEtat du Agronome Paul St. Natureriléa a) Une propriété suivants : Haitien, Secrétaire d'Etat des Mines Plan : Haoul CLAIR ne de T'Arcahie, domaniale sise à IHabitation et des BERRET quatre vingt d'une superficie de 4ha. 97a 16ca. Saintard, CommuLe Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Réssourcés Energétiques : cinq (3 carreaux ou trois d'Etat du Travail et des rard, ainsi connue, Acélius 85), bornée au Nord Par Mme.

, Secrétaire d'Etat des Mines Plan : Haoul CLAIR ne de T'Arcahie, domaniale sise à IHabitation et des BERRET quatre vingt d'une superficie de 4ha. 97a 16ca. Saintard, CommuLe Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Réssourcés Energétiques : cinq (3 carreaux ou trois d'Etat du Travail et des rard, ainsi connue, Acélius 85), bornée au Nord Par Mme. carreaux Gé. Le Hubert de Affaires Sociales 8 Dantilus, Rodolphe Chéry, TOUSSAINT, Pierre LOUIS, Mevoir Secrétaire d'Etat de RONCERAY Olid.eu FIERRE-LOUTS, Bonhomme Revange Samson Le Joserh C. PERnention Nationale Major prétendus Lormil, Secrétaire d'Etat à BERNARD Simphilus FRANÇOIS, Robano propriétaires, au Sud par le la Jeunesp et aux OLIVIER, prétendus propriéLe Secrétaire d'Etat Théodore de E. ACHILLE Sports : Claude PIntérie et de la Défonsé Nationale RAYMOND -LE MOXTTETR. No. 23 Jeudi 20 Mars 1980 DECRET ACCCRD CULTUREL ET DE COOPERATION SEAN-CLAUDE DUVALIER Le TECUNIQUE ENTRE HAITI ET LE LIBERIA I friuidens à Vis de la de la Gouvernement de la Képublique d. Hait. et le République Répub que du Libéria, désireux de Gouvernement et de entie renforcer les liens da amitié Vu les articles 49, 68, 93 et 93 de la modalités coepérat.on aa applicat on di leurs un pays et leurs peuples et d établir les Vu "Accord Cu tuiel et de Coopérat Constituton; et technique programme de coopé. alion culture le le Libéria siné à on Techn que entre Haiti et m' que et conformément aux objectifs de Portau-Pr.cs, le Zl Avu: 19,; soci;l que poursuivent .es deux développement éconoVu la nouvel.e Loi orsan. que du 28 venu ce qui suit : Gouvernemen.s, ont con le sep.embie 19.9 Lwpaitement de lbducauun réorganisant Arlicle ler.- Les Parties Vu le Decret de la Ivatonm.; voir les échanges Contraciantes s'engagent à 1979, Chas.e LCg siat.ve, en date du 20 buer à la cultureis en:re leurs pays respectifs et à promou- conirisuspendant les garanues pievues aux aut tc.es seplembre connaissance mutuello des r.che.ses 31, 34, 43, 5u, 1U, 14-16, 9, 1l, 1d, 13, av, c5, pays ct de leurs réa isations cultuielles des deux (2ème. alinéa), 125 (2ème. (aciluer al.uea), yu, luo, 116, 11d, 124 Culture, de 1Education, de la Science rzspactives et dans les dumaires de la 155, 193 et 193 de la alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Article 2.- Les ar: es des Arts. Chef du Pouvoir Consiitut.oa et accordani PL-ins Pouvoirs ration et les Contrac.antas, pour promouvoir a Exécutf pour, Lui permettre de au gan échanges d'informations et de coopédeux.ème Lundi davri.

rzspactives et dans les dumaires de la 155, 193 et 193 de la alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Article 2.- Les ar: es des Arts. Chef du Pouvoir Consiitut.oa et accordani PL-ins Pouvoirs ration et les Contrac.antas, pour promouvoir a Exécutf pour, Lui permettre de au gan échanges d'informations et de coopédeux.ème Lundi davri. 1960 prendre, jusqu'au sations cul.urel.es, te lexpériences entre les orles mesures qu'll jugera par Déc.ets syant force de Lo S toures de eurs pays respect.fs, éducationnelles, eatifiques et artistiques du Territoire National nécessa' res à la sauvegarde de tamment de encourageront des visites réc no et de a lIntégrité professeurs d'i univers.té et de proques, dation de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de IE at, à la conso'ivoca:cn profassionnalle et professeurs d instituts à mique et f.nanc' ère de la au maintien de la stabi.ité écono. Article 3.- Chacune des scientifique. Part. es être des populations rurales Nation, à Tapprofondissement du b.en. cilités aux nat onaux de l'autre Contractantes accordera des fagénéraux de la République; et urba'r 'nes, à la défense des intérêts prendre ou de promouvoir des éludes Part'e dans Contraciante en vue dentre. Considérant quil convient déducat on. A ceteffe:, e les ses' univers:tés et auures mantionné; de sanctionner l'Accord c-dessus bourses' d' études et autres facilités accorderont, e: se.cn les poss bili és, des Sur le rapport du lesquelles Téquivalance entre les examineront les conditions dans des Cules, de Secrétaire d'Etat des Affaires res dél.vrés dans les deux d'plômes et les titres universitaiEt après l'Education Naticnale et du tan; Etrangères et Arsicls 4- Las i'arties pays sera reconnue. délibérauon en conse.l des Secréia res d Etat; la mesure du pos.ible, des Contraciantes devront promouvoir, dans de leurs pays respectifs, ainsi compétitions sportives entre les nationaux DECRETE traineurs. que des échanges entre sportifs et enArticle ler.- Est et demeure' Arucic 5.- Les Part' es d ej ier effet l'Accord Cul:urel sanctionné pour sortir son de leur législat.on Contrac:antes favoriseront, dans le cadre entre Haiti et le Libér.a. et de Coopéraiion Technique. p'e'n arusuques entre les re-pective, s.ations de :'échan,e de programmes culturels et Article 2.- Le pré. ent décret ques à caractère radio et de télévision, de cord Culturel et de auquel est annexé la tex.e de la mus. que enregisirée littéraire, et de artistique, sc' ent fique ou technique, périodi- de sera revêy, du Coopération Technique entre Ha l'Ac taires films d intérêt éducatif ou à la Sceau de la Répub ique, t: et le Libéria produ.ts par leurs nationaux.

Le pré. ent décret ques à caractère radio et de télévision, de cord Culturel et de auquel est annexé la tex.e de la mus. que enregisirée littéraire, et de artistique, sc' ent fique ou technique, périodi- de sera revêy, du Coopération Technique entre Ha l'Ac taires films d intérêt éducatif ou à la Sceau de la Répub ique, t: et le Libéria produ.ts par leurs nationaux. de documendiligence de tous les Secré.a.es imprimé, publié et exécuté Article 6- Chacune des Fardes concerne. dE-ab, chacun en ce qui le tre à la disposit on de l'autre Contractantes s'engnge à metDenné au Palais National, mcdali:és qui feront qui en fera la demande, et se'on An 177ème. de à le lobjet di un Protocole des FIndépandance. Port.au-Prince, 16 janvier 1930, acceptés par les deux Farties, notamment d'Accord, des techniciens cins, des ense.g gnants, des des ingénieurs, des médePar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 7.- Le Présent agronomes. Accord ré de sx ans à partir de la entrera en vigueur pour une du. Le Secrétaire d'Etat de la renouvelable, par tac te date d'échange des signatures et sera Secrétaire dEtat des Justice : Me. Ewoald ALEXIS lune des Pariies reconducton. Il pourra être dénoncé Finances et des Afui.es ma:ique à Contractanies par not.fication faite par Le Lr. Mervé BOYER lautre Partie. La par voie dip o Seorétaire d'Etat du kcmnun.quct après la date de la dénonc.ation prendra effet douze mois André Comerce et de Fait à Fo:ta notification. Le Secrétaire DUMESLE FIndustiie * au-i:. nce, le 27 Aod: en d'Etat de la originaux. dont deux en 1977, qautre exempla' res Jean Coroination et de tes faisant € jalement Français et deux en anglais, les Le Secrétaire NARCISSE PInformaion : foi. quatre texd'Etat de la Santé Publique FOUR LE GJUVERNEKENT DE Dr. et de REFUELIQUE LA Le Secrétoire Willy VERRIER Population : DHAITI : dEtat des Trronur Puhlics. Emmanue! RTOS dos Secrélaire Le Secrétaire Communiontion d'Etat : Ing. Alir CINEAS Transports es d'Etat des Affaires des Aifaires Etrnagères a.i Le Georges SALOMON Fienwzères et des Cultés : POUR LE GOUVERNEMENT DE Seccrétairr dEtnt de PAg-trulure. EFPUELIQUE DTJ LA et du Décelompement Tural des Roeertrenee A. Benedi ct LIBERIA Le Secrétaire : Agronome Prvl St, N-oles TOLBERT Le Secrétaire d'Fint du Plan : Ramul CLAIR: Frésident de la Commission d'Etat des Minne ne des n-4-urces BERRET des Afinires E'rin ères, Fritz PIERRE LOUIS Energétiques 8 de la Chambre des Le Secrétaire d'Ftn Pu Toan-il ef Ane Affaires Teprésentants du Libér.a Huhon de RONCERAY Sociiles * Le Secrétai-- dEtne ds FEAuonon In-anh, C.

'Fint du Plan : Ramul CLAIR: Frésident de la Commission d'Etat des Minne ne des n-4-urces BERRET des Afinires E'rin ères, Fritz PIERRE LOUIS Energétiques 8 de la Chambre des Le Secrétaire d'Ftn Pu Toan-il ef Ane Affaires Teprésentants du Libér.a Huhon de RONCERAY Sociiles * Le Secrétai-- dEtne ds FEAuonon In-anh, C. RERNARD Nationale Le Secrétaire AFint à In Trainnena nt mur : ARRETE Thendire E. ACITIF Sports Le Secrétaire d'Etat d "Tnt6-tnr # Pnl BAN. a 7 a Claude RAYMOND Défense Nationa'e Vie do l Mpmhligu Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; No. 23 Jeudi 20 Mars 1980 eLE MONITEUR. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt décembre mil neuf xante dix-neuf, Folio 138, Case 431, du Registre J No. 15 des cent soiOFFICIERS civils, actes Article 25.- Les officiers de la Perçu Droit Fixe deux gourdes Visa Timbre Vice Président, un Société seront un Président, un Pour le Directeur Général de IEnregistrement quatre centimes. pourra exercer plus Secrétaire d'une et un Trésorier. Une même personne POUR COPIE CONFORME (signé): V. Lavaud aussi être le Secrétaire fonction sauf que le Président ne : Raoul Kénol, not. ou le Trésorier. pourra Article 26.- Dépogées et enrgeistrées ont été au Plusieurs Vice-Psésidents, et de lIndustrie deux Département du Commerce Trésoriers.Adjoints pourront de Secrétaires-Adjoints et expéditions de l'acte de modification le décidera temps à autre être élus selon te Constitutif et des Statuts de la Société de l'Acle Conseil d'Administration. que TO, S.A., au Capital Social de $ 300.000.00 Anonyme dénommée *AU. chaine Article 27.- Chaque Officier restera en fonction Port-au-Prince. Fait à et ayant son siège à réunion annuelle du Conseil jusqu'à la progistrée le 3 mars Port-au-Prince, le 19 décembre 1979. Enrevacance à une telle fonction d'Administration, à moins qu'une 1980, No. J-5, Folio 126, Reg. 5. vocation. soit produite par mort, démission ou réImbert LEGROS Le salaire des officiers et agents sera fixé par le Conseil Secrétaire Général nistration. d'Admi Article 28.- Les Officiers seront SUITE ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME Conseil d'Administration tenue élus à la réunion annuelle du INTERAMERICAN BUSINESS DENOMMEE : générale des Actionnaires; de immédjatement le après l'Assembléc CORPORATION, S.A. ra, par action plus Conseil d'Administration majoritaire du pourACTIONNAIRES REUNIONS DE des successeurs ou Congeil prise de temps à autre, élire ACTIONNAIRES L'ASSEMBLEE DES Frésidents, Les assistants aux officiers ou un ou plusieurs vice.

Conseil d'Administration tenue élus à la réunion annuelle du INTERAMERICAN BUSINESS DENOMMEE : générale des Actionnaires; de immédjatement le après l'Assembléc CORPORATION, S.A. ra, par action plus Conseil d'Administration majoritaire du pourACTIONNAIRES REUNIONS DE des successeurs ou Congeil prise de temps à autre, élire ACTIONNAIRES L'ASSEMBLEE DES Frésidents, Les assistants aux officiers ou un ou plusieurs vice. être à officiers élus ou nommés par le Conseil Article 18.- Les réunions de l'Assemblée fonction. révoqués tout moment par la majorité du Conseil pourront alors naires seront tenues au siège social de la Société Générale des Action. Article 29.- en que pourra désigner le Conseil ou en tout lieu Le Président Les pouvoirs des officiers seront les suivants Sauf stipulation contraire des d'Administration. Statuts, sidera sera l'Officier Exécutif en Chef de la : naires sera donné l'avis à donner aux Actiontoutes les Assemblées Société, Il prépar écrit et remis seil Il d'Actionnaires et les réunions du par poste à leurs adresses personnellement ou expédié d'Administration. sera chargé de Condonné la figurant sur les livres de la Société, la responsabilité de faire mettre à exécution ct aura par poste sera considéré comme L'avis accomplir leg décisions du du moment où il est à ayant été donné à partir ministration. Il exécutera tous les actes Conseil d'AdArticle 19.- déposé la poste. Président, telle que décrite relevant de la fonction de Une Assemblée Générale des mises à sa charge et toutes autres obligations qui seront voquée avant l'Assemblée Générale Annuelle Actionnaires sera con. pour signer" tous par le Conseil d'Administration. Il aura l'effet de nommer des dés Actionnaires à contrats et autres autorité aux la Loi. Commisgaires Comptes, selon le voeu de Société, selon décision du Conseil. Le documents pour compte de la ciété devant la Président Article 20.- L'Assemblée Loi. Il peut ester en représentera la SoGénérale Justice, se réunira le premier lundi de Annuelle des Actionnaires se Tribunaux, de la y compris la Cour de Cassation, au présenter devant les ouvrable suivant et décembre de chaque année, ou le Société et peut de nom et pour compte si cette date est un jour autorisés ces déléguer tels pouvoirs à des but de procéder à l'élection da jour de congé légal, dans le à fins. mandataires ver les comptes de la Société Conseil d'Administration, Chaque Vice-Président telles lui seront et de considérer toutes d'approului être prescrites par le accomplira obligations ou qui pourra soumises. questions qui lui être déléguées le Conseil d'Administration ou qui Article 21.- Concernant les réunions Le par Président. pourront naires dont la date n'est extraordinaires des Actiontion. Secrétaire sera ex-officio le Secrétaire du portant la date,, lieu pas prévue aux présentes, écrit Il établira des Conseil d'Administrale le et l'objet de telle Assemblée avis comdra note des actions procès.verbaux de toutes les réunions.

ises. questions qui lui être déléguées le Conseil d'Administration ou qui Article 21.- Concernant les réunions Le par Président. pourront naires dont la date n'est extraordinaires des Actiontion. Secrétaire sera ex-officio le Secrétaire du portant la date,, lieu pas prévue aux présentes, écrit Il établira des Conseil d'Administrale le et l'objet de telle Assemblée avis comdra note des actions procès.verbaux de toutes les réunions. Il tien Secrétaire par la poste, à chaque actionnaire à sera envoyé par manière enregistrées et transférées en telle se postale figurant dans les sa dernière adrestions stipulées aux présentes. n forme et (20) jours avant la date livres de la Société, ce au moins pouvant lui être dééguées de accomplira telles autres obligaArticle 22.- de ladite réunion. vingt ou par le Conseil temps à autre par le Président La présence de la de Le d'Administration. ses et en circulation, par les actionnaires majorité toutes les actions émi. soient Trésorier veillera à ce que des livres par mandataire, sera requise présents ou représentés tions maintenus par la Société et comptables telles adéquats les Assemblées d'Actionnaires pour constituer un quorum à toutes du Conseil pouvant lui être déléguées de accomplira temps à autre autres obligaSociété, sauf si autrement pour la gestion des affaires de la ou par le Conseil par le Président ces Statuts. spécifié par la Loi, l'Acte Constitutif d'Administration. ou Cependant, si une telle majorité d'actions DIVIDENDES FONDS DE RESERVE reprégentée à une Assemblée n'était pas présente ou SIGNATURE DE ETC. ou CHEQUES, représentées à une Assemblée d'Actionnaires, les actions présentes Article nion. auront le droit d'ajourner la réu30.- Des dividendes sur le Article 23.- pourront être déclarés le Capital Action de la A toute Assemblée nion par Conseil Société naire aura le droit de voter d'Actionnaires, chaque action. Acte ordinaire ou spéciale conformément d'Administration à toute réu. d'un mandat signé en personne ou par Constitutif. à la Loi et aux Statuts et gistrée par lui, Il aura droit à une voix mandataire muni Article 31.- en Son nom. Aux Assemblées par action enreêtre mis de Avant le paiement d'aucun tions portées à l'ordre du jour Extraordinaires, seules les quesdes, telles côté des fonds de la Société dividende, i pourra La majorité des votes décidera pourront être évoquées. nistration sommes ou sommes que les membres disponibles pour dividenportées par-devant pour toutes élections et questions pourront de temps à autre et du Conseil d'Admi. ment expressément l'Assemblée des Actionnaires à moins sidérer comme nécessaire, à leur seule discrétion prévu aux présentes. qu'autreface aux éventualités et le comme réserve ou réserves pour faire conde Conseil Article 24.- - Les héritiers telles réserves comme pourra aussi modifier ou ou elles abolir ront sous aucun ayants cause d'un actionnaire Article 32. avaient été créées. de former prétexte et en aucun cas le droit n'auSociété seront Tous chèques ou demandes aucune opposition, exiger aucun d'apposer un scellé tres signés par tels officier d'argent et bons de la en aucune manière dans les affaires de inventaire ou s'immiscer personne ou personnes que ou officiers ou par telles aurapporter aux inventaires la Société. Ils devront s'en le Conseil pourra de temps à autre blée Générale.

créées. de former prétexte et en aucun cas le droit n'auSociété seront Tous chèques ou demandes aucune opposition, exiger aucun d'apposer un scellé tres signés par tels officier d'argent et bons de la en aucune manière dans les affaires de inventaire ou s'immiscer personne ou personnes que ou officiers ou par telles aurapporter aux inventaires la Société. Ils devront s'en le Conseil pourra de temps à autre blée Générale. sociaux et aux délibérations de d'Administration. désigner l'Assem. Article 33,- ANNEE FISCALE L'année fiscale fin le trnte septembre de commence le premier octobre et chaque année. prend No.23 Jeudi 20 Mars 1980 LE MONITEURS formation ainsi que l'atteste partie du Capital de la Société en janvier mil neuf une ladite Banque le vingt-neuf CHANGEMENT le certificat délivré par DES STATUTS après - MODIFICATION DANS LE CAPITAL cent quatre-vingt. à la minute des présentes des présents Statuts, pour Ces pièces demeureront annexées Article 34. Pour toute modification du Capital, la majorité des voix leur enregistrement. ou dimination à une réunion toute augmentation ou représentés DONT ACTE présents en personne est requise. ce jour vingt et des actionnaires de l'Aesgmblée Générale et à Port-au-Prince, en notre Etude, constituée Fait passé régulièrement DISSOLUTION - LIQUIDATION de la février mil neuf cent quatre.vingt. avec le Notaire. Deux ou une liquidation un les ont signé 35.- Au cas o7 une dissolution par l'AssemEt, après lecture, comparants Article reconnue nécessaire, elle sera décidée à l'article mots rayés nuls. des : JeanSociété serait et votant comme stipulé endroit de la minute présentes Générale des Actionnaires continueront pen. Ainsi signé en pareil Lionel D'Adesky; blée du Conseil d'Administration l'existence de Claude Nadal; Maurice Mompoint; Elias Cassis; Notaire. Ce der34. Les pouvoirs comme pendant Théard; Raoul Kéno), telle période de liquidation Marcel Villard Fils; William est écrit: dant une de la minute enguite de laquelle mil neuf cent la Société. CONTESTATION nier dépositaire à Port-au-Prince, le vingt-huit février civils. de la part d'un actionnaire, Enregistré du Registre No. des actes Article 36- En cas de contestation pour les notifications quatre.vingt, Folio, Case, Visa Timbre. d'élire domicile à Port.au-Prince d'élection de doFerçu Droit Fixe V. Lavaud il est oblgié A défaut Général de IEnregistrement (signé): de tous actes d'huissier. lui être faites au Parquet Pour le Directeur : Raoul Kénol not. ou significations pourront cause COLLATIONNE micile, toutes les significations les héritiers ou ayants du Tribunal Civil de Port-au-Prince; élire domicile à Port.au-PrinBULLETIN DE SOUSCRIPTION bis et 43 du Code devront également leur aux des articles 35 d'un actionnaire de domicile, toute signification pourra Conformément dispositions 20 août 1960 et à celles du Dé.

faites au Parquet Pour le Directeur : Raoul Kénol not. ou significations pourront cause COLLATIONNE micile, toutes les significations les héritiers ou ayants du Tribunal Civil de Port-au-Prince; élire domicile à Port.au-PrinBULLETIN DE SOUSCRIPTION bis et 43 du Code devront également leur aux des articles 35 d'un actionnaire de domicile, toute signification pourra Conformément dispositions 20 août 1960 et à celles du Dé. ce. A défaut d'élection Tribunal Civil de Port.au-Prince. de Commerce, à celles de la Loi du est certifié être faite au Parquet du du 11 novembre 1965 sur les Sociétés Anonymes, il ARTICLE TRANSITOIRE cret attendant la première réunion de T'Agsemblée Conpar les présentes que: actions de $ 200.00 chacune Article 37.- En Société sera administrée par un M. Jean-Claude Nadal a souscrit 16 200.00 chacune Générale des Actionnaires, la Maurice Mompoint a souscrit 16 actions de $ chacune composé de: M. souscrit 16 actions de $ 200.00 seil d'Administration Président M. Elias Cassis a 16 actions de $ 200,00 chacune William Théard Vice-Président M. Lionel D'Adesky a souscrit 16 actions de $ 200.00 chacune Jean-Claude Nadal M. Marcel Villard Fils a souscrit de $ 200.00 chacune Marcel Villard Fils Secrélalre'Trésorier M. William Théard a souscrit 20 actions CORPORATION, Elias Cassis Membre de la Société .INTERAMERICAN BUSINESS une valeur totale de vingt Lionel D'Adesky Membre S.A., faisant en tout cent actions pour Maurice Mompoint Membre. 1980, mille dollars (US $ 20.000.00). aux préPortau-Princs, le 11 janvier Nadal Marcel Villard Fils En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature (S) William Théard - Jean.Claude Maurice Mompoint. sentes, ce vingt et un février 1980. Marcel Villard Fils Elias Cassis Lionel D'Adesky février mil neuf cent (S) William Théard Jean.Claude Nadal Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-huit No. des actes civils. Elias Cassis Lionel D'Adesky Maurice Mompoint. mil neuf cent quatre-vingt, Folio, Case, du Registre Enregistré à Port-au-Prince, le vingthuit février Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Folio, Case, du Registre No, des actes civils. Pour le Diresteur Général de IEnregistrement CONFORME : Raoul Kénol, not. quatre.vingt, Droit Fixe Visa Timbre. POUR COPIE Perçu Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud Notaire à Port.au. Pour le Directeur COPIE CONFORME : Raoul Kénol, not. Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, No. 5632-A POUR soussigné, identifié au No. 6694-A, patenté au et le vingt et un février. Prince, L'an mil neuf cent quatre-vingt <INet imposé au No. 10.571-R. Les soussignés, fondateurs de la Société Anonyme appelée ONT COMPARU BUSINESS CORPORATION, S.A., se sont réunis Nadal, identifié au No. F.2552. TERAMERICAN de et le paiement d'une M. Jean-Claude identifié au No. F-78. en vue de faire la déclaration souscription vue d'obtenir du DéparteM. Maurice Mompoint, A-6482. du Capital Social de la Société en fonctionner M.

.571-R. Les soussignés, fondateurs de la Société Anonyme appelée ONT COMPARU BUSINESS CORPORATION, S.A., se sont réunis Nadal, identifié au No. F.2552. TERAMERICAN de et le paiement d'une M. Jean-Claude identifié au No. F-78. en vue de faire la déclaration souscription vue d'obtenir du DéparteM. Maurice Mompoint, A-6482. du Capital Social de la Société en fonctionner M. Elias Cassis, identifié au No. partie du Commerce et de l'Industrie T'autorigation de D'Adesky, identifié au No. B-4502. ment du Décret du 10 octobre M. Lionel J-16. ladite Société selon les stipulations M. Marcel Villard Fils, identifié au No. pour formalités de constitution de Sociétés Anonymes. William Théard, identifié au No. B-3652. 1979 sur les suivantes ont été faites: M. demeurant et domiciliés à Port.au-Prince. Après discussion, les souscriptions 16 actions de $ 200.00 Tous propriétaires, fondateurs de la Société Anonyme dénom. M. Jean.Claude Nadal 16 actions de $ 200.00 Lesquels comparants, BUSINESS CORPORATION, S.A> ont M. Maurice Mompoint 16 actions de $ 200.00 mée .INTERAMERICAN M. Elias Cassis 16 actions de $ 200.00 déclaré : des articles 3, 4 et 5 du DéM. Lionel D'Adesky satisfaire aux prescriptions 16 actions de $ 200.00 a) que pour ils ont fait les souscriptions suivantes : M. Marce IVillard Fils de $ 200.00 cret-Loi du 28 août 1960, soit 3.200.00 William Théard 20 actions Nadal 16 actions de $ 200,00 $ M. le montant du CapiJean-Claude 16 actions de $ 200.00 soit $ 3.200.00 Les souscriptions enregistrées représenitant 20,000.00) dont le quart Maurice Mompoint actions de $ 200.00 soit $ 3.200.00 tal Action, soit vingt mille dollars (US $ mille deux Elias Cassis de $ 200.00 soit $ 3.200.00 du Capital minimum des sociétés commerciales, soit Lionel D'Adesky 16 actions dollars (US $ 1.250.00) a été payé et doit être déFils 16 actions de $ 200.00 soit $ 3.200.00 cent cinquante aux stipula. Marcel Villard $ 4.000.00 à la Banque Nationale de Crédit conformément William Théard 20 actions de $ 200.00 soit posé de 4 du Décret du 28 août 1960 sur les Sociétés Ano100 actions de $ 200.00 soit $ 20.000.00 tions l'article BUSINESS CORSoit au Total de la déclaration de sousnymes en un compte spécial .INTERAMERICAN Ainsi que l'attestent le procès-verbal da. S.A, Société en formation.- cription et le bulletin de Souscription signés par les fondateurs PORATION, En foi de quoi, le présent procès-verbal a été rédigé et signé à tés du vingt et un février mil neuf cent quatre.vingt. d'Haitoutes fins que de droit. b) qu'ils ont versé à la Banque Nationale de la République de Me. Port.au-Prince, le 21 février 1980. ti, Département Commercial, en un compte courant au nom Jean-Claude Nadal, Maurice Mompoint, Elias Cassis, Lionel Georges N. Léger, compte spécial Société à former, la somme de D'Adegky, (S) Marcel Villard Fils, William Théard. mille deux 'cent cinquante dollars ($ 1.250.00), valeur représentant

droit. b) qu'ils ont versé à la Banque Nationale de la République de Me. Port.au-Prince, le 21 février 1980. ti, Département Commercial, en un compte courant au nom Jean-Claude Nadal, Maurice Mompoint, Elias Cassis, Lionel Georges N. Léger, compte spécial Société à former, la somme de D'Adegky, (S) Marcel Villard Fils, William Théard. mille deux 'cent cinquante dollars ($ 1.250.00), valeur représentant No. 23 Jeudi 20 Mars 1930 LE MOr ITEUR. Article 6.- Les affaires inscrites au rôle buées par le Prés dent entre les différents général seront ds strila de fier les inscrira sur les divers rô:es d'audience sièges. Ensuite le Grefdi une procédure demande la récusation. Toutefo' 's le Juge qui fiat TITRE IV: DES AUDIENCES. suivant leur rang. Article 23.- de A, recusat.on, doit se désois r ud doscier. lobjet Article 7- Le Tribunai Spécial de l'occasion de la mort dun membre t'ent chaque semaine Trava.l de Port-au-ILince TITRE VII: -DU quelconque sivement cinq aud.ences, du Lundi au Vendredi du corps iud'ciaire, ence DEUIL, au Palais de Justice de Port au-Prince. inc.u. TITRE VIII: Faud sera levée en signe de deail. Fendant les vacances judiciaires, il Article -DU GREFFE ET DES une audience sera tenu chaque mercredi 24- Le Greffe fonct.onne GREFFIERS, extracrdina re. di au samed: chaque jour ouvrable Article 8.- Le Juge et le Ministère sera inclusivement. Le Greff er ou le du lun. laud ence du jour d après le roulement Public assuran: le siège à de 9 toujours pré.en: pour recevoir les Cominis G.efier lais de Jus.ice au doivent se précenter au Paheures à mid: et de 2 communications du pubic, p us tard à deux haures res à midi. heures à 5 heures, le samedi de 9 l'après midi pour signer le registre de vingt-c.nq m. nules de Les auties heuEn cas d'absence de lun ou lautre poinis. lais de membres du personnel doivent dresser un bal ou en cas de retard, on fait Justice tous les jours à 1 se présenter au Paproces-veib de calence trente nnuies 5 heures P.M. heure 30 précises et prévue pour louverture de laudience. aprés lheure Les membres du partiront à Aricle 9- A deux heures uen.e de fe ne pourront personnel du Tr.l bunal, du et du tion du jour quitte le Taprès midi, la composis'absenter sans' Farquet GrefLhussier greffe et se dir ge vers la salle la procédure de la lautorisation du Frésident ou du agi.e sa clochetie et annonce à daud ence Commissa re, sous récusatoin. Toutefo.s le Juge qui Tous ceux qui se trouvent dans le haute voix le Trbunal. Article 25.- peine de mesura disc.plnaire. fait 'objet jusquà ce que e Juge et le Minis:ère prélore se t.endront debout Ce soit, Les Greffiers ne pourront, ge. Fubl.c aient gagné leur siè. leurs decevo'r hors du Greffe un acte pour quelque motif que fonct.ons. la Après levée du Touie violation de quelc.nque relevant de vant le même siège, la composition retourne au Greffe suiréprimande ou la cette disposition entraînera la protocole.

'objet jusquà ce que e Juge et le Minis:ère prélore se t.endront debout Ce soit, Les Greffiers ne pourront, ge. Fubl.c aient gagné leur siè. leurs decevo'r hors du Greffe un acte pour quelque motif que fonct.ons. la Après levée du Touie violation de quelc.nque relevant de vant le même siège, la composition retourne au Greffe suiréprimande ou la cette disposition entraînera la protocole. Toute violat.on suspension. Article 10.- Après l'ouverture de la suspension. de cetie cisposition entraînera la évoquéss dans l'ordre de leur l'audience, les affaires seront Art'cle 26.- réprimande ou Seules es affaires retenues inscript on au rôle. relations Le Greffier en chef tendues à au moment de lévocat'on avec les Avocats et le représents le Greffe dans ses l'audience du jour. seront enécritures e Public. I! distribue le Article 11.- Après deux audiences sident des assure négli service des audiences, travail des pelée n'est retenue successives, si une affaire ences et des répund devant le Fréyée du rôle par aucune des part'es en aptient les rôles des irrégular: tés du 1 Commis et n'y sera rétabl e qu'après cause, e'le sera raArticle 27.- affaires courantes. Grefi.er, partie la plus dilizente. nouvei avenir donné par la plumitif et sur le Après rôle chaque aud erce, le Greffier Artic e 12.- Les aud xées si mention est vérifie dans le près m' di ences commencent à 2 ou pla dé : et faite des affa.res pour finir à 5 heurse heures de l'arendus et si également s'ii est fait appelées, fiArticle 13.- Pendant la p.m. les disposiuifs on: été mention des jugements durée de l'audience, Art'cle 28.- Sans transcrits. autorisation du Juge, franchir l'espace nul ne peut, sauf munication d'un sa sginature, le Greffier ne barre. Les Avocats na compris entre le S ège et la à Tarticle 21 des jugement pendant les dcmnera po'nt comlintermédiaire de communiqueront avec le Greffier présents vings-quaire heures prévues Article 14- Thu'sier-aud.ence er. que par disciplinaire. règlements; ce, sous de A l'issue de Article 29. peine sanct on les vingt-quatre heures le Gi-Sfler chaque audience, ou au plus tard dans au Grefficr Le Comm's s Greffier du au contrôle et à la soumet le plumitif du en chef les minutes des siège est tehu de remattre signature du Juge. d'aud.ance siège. décisions rendues dès TITRE V: <DE Art.c'e 30.- Le la levée Article 15.- Dans certains LINSTRUCTION, tous Greffier fa't collection liront et cas prévus par la Loi, les bullelins, brochures et du Journal Off.ciel, de avoir déposeront sur le bureau du Grefi.er plaideurs à la fin de lannée pièces judiciaires par ennée.

signature du Juge. d'aud.ance siège. décisions rendues dès TITRE V: <DE Art.c'e 30.- Le la levée Article 15.- Dans certains LINSTRUCTION, tous Greffier fa't collection liront et cas prévus par la Loi, les bullelins, brochures et du Journal Off.ciel, de avoir déposeront sur le bureau du Grefi.er plaideurs à la fin de lannée pièces judiciaires par ennée. Il signées, leurs conclusions qui du siège, après les par le Tr bunal judicia re es établira Article 16.- Les seront vigées par le Greff Spécial de Travail statistiques de des décis.ons rendues fer sous forme de conculsions ne peuvent êre d ctées er. côté Article 31.- Les dossiers non Port-au.Prince. points demande d'acte. Le Greffier au Grefct signé ne seront pourvus di inventaire essent els de la plaidoirie. prandra note des inventoire pas reçus par le Greff en double yer toutes demandes d'actes Néanmoins, le Juge pourra du contrôlé et visé par le er. Le double de cet octroJu,e resiera une relatives à une Jugemnent. annexé à rectification, une réserve, offre, une Article la minute un fait quelconque un engagement, une acceptat.on, 32.- Les archives du Article qui se produit à déclaration ou ments suivants: Greffs sont é:ablis 17.- Les Avocats l'audience. 1) par les docu. yer dans leurs ou les perties n'ont le dro.t 2) Un extrait du rôle général. gsante contre leurs conclusions ou plaidoyers aucune d'emp'oLes registres das actes du galement cunirères, les parc es en expression outra3) Un livre de ca's ss'e. Greffe. const.tuées ou les cause, les au orités léArticle 33.- un plaideur y aurait forfait, membres il de a magistrature. Au cas par le Aucun acte ou sera où Greif er expédition ne rectif.er son langage, sous invité par le Juge du s droit du s'il ne comporte le pourra être délivré de refus. peine de se voir retirer la ège à Greffe) et s'il n'est coût détaillé: (timbre, paro.e en cas ne s'agisse d'acte pas taxé par le écriture, Article 18.- Toute affaire Art cle en débat ayant trait Président, à mo: ns qu'il fixe sinon à venir devient m'se en continuation doit l'être à le tarif doit 34- Les droits de Greffe dans aux emp oyés. Article 19.- Le Juge nécessaire pour poursivre l'aud jour ception de être acquiités au momnent de la certains cas prévus par que la cause peut arrêter la p 'ence tous actes du mise au rôle et à en débat. est suffisamment aidoir.e lorsqu'il est.me Article 35.- Greffe. la réArt'cle 20.- Le Greffier est développés. fier, d'un Toute irrégularité relevés à d'audience les tenu de transcrire sur une Commis Grfefier ou d'un la charge d'un Article dispositifs des décis' ons le plumitif sanction selon la Gref21.- rendues. er huister-audiene Les Jugeg ont un délai gravité du cas.

.e lorsqu'il est.me Article 35.- Greffe. la réArt'cle 20.- Le Greffier est développés. fier, d'un Toute irrégularité relevés à d'audience les tenu de transcrire sur une Commis Grfefier ou d'un la charge d'un Article dispositifs des décis' ons le plumitif sanction selon la Gref21.- rendues. er huister-audiene Les Jugeg ont un délai gravité du cas. entraînera pour signer les minutes des de vingt-quatre heures (24) TITRE IX: erreur ou émigsion cette formalité Jugements qu'ils prononcent, si Att'cle 36. - Les -DES HUISSIERS. du prononcé, n'a pas été remp ie à l'aud par intérieurs du Trbiural. hutsede-audenciers sont chargés TITRE VI ence tous les Is doivent se des rervices : DE LA jon"s d'audience de trouver au Palais Art' cle 22.- Aueun RECUSATION ET DU Article 27. - En mid' à 5 heures de Justice de plaideur ne peut DEPORT cas d'absencs p.m. dégorter la demander à un Juge de dienciar. l'officier d dament constaté de connaisance d'une affaire. Il ne se tère Parauet ani doit Thviselor.mpeut recourir qu'à Fublic, à l'audience désignera oce"per le s'àge du Minisremplacer provisoirement un hu'ssier exploitant pour le No. 23 - Jeudi 20 Mars 1980 LE MONTTEUR. social à Viale Cesare Battisti A., Société anonyme ayant son siège Me Jean de Lespinasse, a Article 38- L'huissier exploitant qui remplace un huigsier-au- entendues 26, 13051 Biella, Italie ayant pour avocat la le coût du pourvoi de toutes les causes une demande d'enregistrement de marque : diencier perçoit **1 présenté à l'audience si le cas y échet. affaires de travail, les parties intéres- - Article 39.- Dans toutes adressée à chacune d'elles par le sées sont convoquées par lettre Président di Tribunal. affaire de Travail, si l'une des parArticle 40.- A l'appel d'une doit contrôler si elle a été touchée GOLF ties ne se présente pas, le Juge' ton.aia de la lettre de convocation. convocation des parTi .is Dans la négative; il ordonne une nouvelle l'affaire en toute équité. GOLF (LOGO) ties. Dans l'affirmative, il entend et juge de Travail se fait à la classe 28 Artjcle 41.- L'instruction de chaque affaire appartenant dans l'ordre suivant: a) Leoture des pièces par le Greffier; XX b) Interrogatoire des parties; deg parties, ou de leurs avoc) Lecture et dépôt des conclusions Nos. 247-B, 248.B, 249-B décembre 1979 cats constitués; Extra't de la requête en date du 31 de fabrique d) Développement oral; est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques Conclusions du Ministère Public; I JAHR AXTIENGESULACHANT e) et de commerce GRUNER + selon les lois de la République f).Délibéré.

; deg parties, ou de leurs avoc) Lecture et dépôt des conclusions Nos. 247-B, 248.B, 249-B décembre 1979 cats constitués; Extra't de la requête en date du 31 de fabrique d) Développement oral; est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques Conclusions du Ministère Public; I JAHR AXTIENGESULACHANT e) et de commerce GRUNER + selon les lois de la République f).Délibéré. du Tribunal, dans une affaire de Tra: & CO., société organigée et opérant avocat Article 42.- Le Greffier heures du proFédérale domiciliée à Hambourg et ayant pour de dans les quarante-huit d'Allemagne, une demande, d'enregistrement vail, est tenu préparer aux parties en cause et Me. Georges Talleyrand, a présenté noncé du jugement, pour être trangmises les des motifs et de la marque: à la Direction Générale du Travail, expéditions dispositifs "dudit jugement. les soins du Greffier un registre Article 43.- 11 sera tenu par inscrits à l'occasion de des affaires de Travail dans lequel seront la date de la décision rendus, les noms des parties, avec tous jugements l'expédition a été remise à chaque partie et la date à laquelle la signature de celle-ci ou de son représentant. sont adoptés et signés par Article 44- Les présents règlements près le Tribuna! le Président et le Commissaire du Gouvernement sept janvier mil de Port-au.Prince, ce jourdhui .GRAPHIQUE D'ETOILE, Spécial de Travail aux classes 9, 16 41neuf cent quatre-vingt. Président appartenant ) Gérard CH. ALERTE Commissaire du Gouvernement Lucien TRICHET XE ET DE LINDUSTEE SECRETAIRERIE DETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE 246-B DES MARQUES DE FABRIQUE 1970) Nos. 244-B, 245-B, SEEVICE 17 1954 a Décret du 24 Novembre date du 31 décembre 1979 (Lal du juillet Extrait de la requête en de fabrique Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques Nos. 148-B, 149-B date du 23 novembre 1979 GRUNER + JAHR AKTIENGESMLACIANT Extrait de la requête en de fabrique et de commerce selon les lois de la République termes de la Loi sur les marques & CO., société organisée et opérant et pour avocat Il est certifié-qu'aux ANSTALT, société organisée et opérant Fédérale d'All'emagne, domiciliée à Hambourg ayant et de commerce GATOIL dont le siège social est à Talleyrand, a présenté une demande d'enregistrement des lois du Liechtenstein, Me. Georges sous le régime Vaduz, Liechtenstein, représentée par Me. de la marque: Staedtle 36, FL-9490, demande des marques: Jean P. Salès, a présenté une d'enregistrement KG & DESSIN stern 1) 2) GATOIL Appartenant à la classe 4 -STERNHX 9, 16, 41.- aux classes No. 116-B date du 17 Septembre 1979 appartenant Extrait de la requête en de la Loi sur les marques de fabrique XXX Il est certifié qu'aux termes JEANS, INC., société organisée et opéet de commerce SASSON lois de l'Etat de New York, E.U.A.

'enregistrement KG & DESSIN stern 1) 2) GATOIL Appartenant à la classe 4 -STERNHX 9, 16, 41.- aux classes No. 116-B date du 17 Septembre 1979 appartenant Extrait de la requête en de la Loi sur les marques de fabrique XXX Il est certifié qu'aux termes JEANS, INC., société organisée et opéet de commerce SASSON lois de l'Etat de New York, E.U.A. dont le 267-B rant sous le régime des New York, E.U.A., représenNos. 265-B, 266-B, de la requête en date du 16 Janvier 1980 siège social est à 498 Seventh Avenue, d'enregistrement Extrait de la loi sur les Marques de Fabrique Me. Jean P. Salès, a présenté une demande Il est certifié qu'aux termes société anonyme tée par et de Commerce les LABORATOIRES LEMOINE la ayant son de la marque: sous le régime des lois de France, <OK DESIGN, organisée et opérant Lille (Nord), France représentée à la classe 25 siège social à 36 rue du Magasin, une demande d'enregistrement appartenant: aXI par Me. Jean P. Salès, a présenté No. 6.B de se3 marques : .OXYPEROLExtrait de la requête en date du 17 Septembre DUPUROGENE. -MARRUBENE, termes de la Loi sur les Marques de Fabrique à la classe 5 a egt certifié qu'aux BIELLESE FRATELLI FILA S.P. appartenant Halti, Grandes Antilles et de Commerce MAGLIFICIO Killick No 233 - Boite Postale 214 bis Port-au-Princs, Proyses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton