Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: C Sonitewe Paratuint a Landi et le Jeadi JOURNAL OFTICUE Da LA REPURLIQUE DEAIT Diricteny 135ème. Année No. 21 AN Shom DESVARIRUX XXIIleme DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 13 Mars 1930 Déeret Mai 1979 sanctionnant à Washington, deux Accords SOMMAIRE Crédit de ment autorisé le -Arrêté nommant les membres D.C. Textes du L Acen dsy Développement, annevés signés le 31 Internationale par Conseil des Secrétaires d'Etat; et Arrats production pour erreurs matérielles Conseil et d'Adminit tration de ro. N. A de Développement, représentée M. l'Association nommant le Citoyen Eddy ommissions). (Redito Barletta, Vice-Prés' dent par Nico.as Ar. NATRA, Saint-Pierre Directeur Général de la COles Régional pour l'Amérique Latine et -Arrêté formant le Conreil Caraibes, dûment autorisé à cet effet; -Avit de fon-tionnement des d'Admini-tration Sociftis de la CONATRA. Article 2.- Est et demeure Equipment, tutifs annexés. S. A. et Capital Consult. anonvmes S. A. suivantne Statuts :Sewin Machine entier effet, l'Accord de sanctionné, pour sortir, son plein et AVIS ct Actes consticinq millions neuf Crédit Action Spéc' ale pour un montant de tre-vingt.dix dol'r.rs cent quatre.vingt-dix neuf m.l'e c'nq cent ($ 5.999.590.00) pour le Deuxième quagétique, signé à Washington D.C., Etats-Unis Projet EnerDECRET République d'Haiti et l'Association d'Amérique, entre la ment, agissant en tant Internationale de Développe. JEAN-CLAUDE DUVALIER ciale des fonds fournis par qu'Administrateur les membres du Compte Action Spé Président à Vie de la République mique Européenne, représentée M. de la Communauté Econo. ment autorisé. par Nicolas Ard.t to Barletta, Vu les articles 90, 93 et 95 de la Constitution; Article 3.- Le doVu le Décret de la Chambre Législative, Crédit de présent Décret, auquel sont annexés bre 1979, suspendant les en date du 20 septeml'Accord Développement, l'Accord de T'Accord de 20, 25, 31, 34, 48, 50, garanties pévues aux artic.es 17, 18, 19, de Projet Conjoint, Crédit Acton Spéciale et 70, 71, 72, 93 (darnier al néa), de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou 113, (122 (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 95, 105; 112; ou disposit' 'ons de ou disposit. ons de Décrets, tous dispositions 137, 141, 150, 155, 193 et 198 de la 131, 133, 134, 135, et exécuté à la Décrets-Lo' S qui lui sont Décrets.Lois Pouvoirs Constitution et accordant contraires. et sera au Chef du Fouvoir Exécutif, Pleins Affaires diligence des Secrétaires d'Etat des pubhé prendre jusqu'au deuxième pour Lui permettre de Economiques, des Travaux Publ Finances et dus force de lundi d'avril 1980, par Décrets munications, chacun en ce qui le cs, des Transports et Con Lois, toutes mesures qu'Il jugera ayant Donné au concerne.

. et sera au Chef du Fouvoir Exécutif, Pleins Affaires diligence des Secrétaires d'Etat des pubhé prendre jusqu'au deuxième pour Lui permettre de Economiques, des Travaux Publ Finances et dus force de lundi d'avril 1980, par Décrets munications, chacun en ce qui le cs, des Transports et Con Lois, toutes mesures qu'Il jugera ayant Donné au concerne. garde de lIntégrité du Territo' nécessaires à la sauveAn Palais National. à de l'Etat, re National et de la 177ème. de Port-au-Prince, le 11 février à la consolidation de l'Ordre Souveraineté IIndépendance. 1980, de la Stabilité et de la Paix, au maintien E fondissement du Economique bien-être et Financière de la Nation, à l'appro. Par le des JEAN-CLAUDE la défense des Intérêts Généraux populations rurales et urbaines, à Président: DUVALIER Cons' dérant qu'1 de la Républ que; lo Secrétaire y a lieu de sanctionner d'Etat des Travaux Développement signé à Washington T'Accord de Crédit de Communicat ons : Pub'lcs, des Tranaports ef le 31 mai 1979 entre la D.C., Etats-Unis #'Amérique, Lo Sacrétave d'Etat dee Finances Ing. Alix CINEAS nationa'e de République d'Haiti et l'Association Inter. Dr. et dee Aliairee : un Economiquee Développement pour Heroé cing cent mille dollars ($ montant de soize mi Lons Lo Secrétaire dEtat du BOYER Energétique; 16.500.000.00) pour le Deuxième Projet André Commerce et de findustrie : Considérant qu'il y ajlieu également de Lo Secrétaire dEtat du Travail DUMESLE et Créd't Action Spéciales signé à Washington sanctionner l'Accord de Lo Hubert de des Affaires Sociales : mérique, le 31 mai 1979 entre la D.C., Etats-Unis d'ASecrétaire d'Etat de RONCERAY tion République dHaiti Tintérieur et de la Internationale de et l'Assoc'a aClaude Défonse Nationale : Compte *Action Spéciales Dévcloppement des en tant qu'Administrateur du Lo Secrétaire d'Etat de la RAYMOND la Communauté économique fonds fournis par les membres de Jean Coordination et de fInfermation : millions neuf cent Européenne pour un montant de cinq Lo Secrétaire dEtat de la NARCISSE quatre-veng-cheneuf mile dnq cent quatreLo Secrétaire dEtat de la Santé Justice : Mo. Ewald ALEXIS Sur le rapport du Secrétaire Dr. Publique et de la Population I Economiques; d'Etat des Finances et des Affaires Lo Secrétaire dEtat dre Affaircs Willy VERRIER Et après déibération Etrantires ot des en Conseil des Secrétaires L Secrétaire Georges SALOMON Cultes d'Etat; dEtat de Article lerDECRETE F a de TAgriculture, des Est et demeure Développement Rural : Reemources Naturelles et entier effet, l'Accord de Crédit sanctionné, pour sortir son plein Lo Secrétaire dEtat du Apronome Paul St.

dre Affaircs Willy VERRIER Et après déibération Etrantires ot des en Conseil des Secrétaires L Secrétaire Georges SALOMON Cultes d'Etat; dEtat de Article lerDECRETE F a de TAgriculture, des Est et demeure Développement Rural : Reemources Naturelles et entier effet, l'Accord de Crédit sanctionné, pour sortir son plein Lo Secrétaire dEtat du Apronome Paul St. CLAIR sh'ngton D.C., Etats-Unis de Développement s'gné à WaLe Secrsteire dEtat dee Plan : Raoul BERRET un montant de seize d'imérique, signé le 31 mai 1979 Mires et dee Roesoures en're la Rénmblique millions cinq cent mille dollars ($ pour Lo Secrétaire Frits PIERRE LOUIS Enereitigons d'Haiti, 16.570.000.00) dEtat de Secrétaire d'Etat des Finances reprécentée bar M. Emmanuel Bros, rEducation Nationale et des Affaires Le Secrétaire Joseph BERNARD Economiques, daAFtat à 1a Jernase Théodore E. et aux Sports ACHILLY No. 21 Jeud' 13 Mars 1990 LE MONTTEUR. respectivement par les express' ons -Accord SFECIALE Générales, Crédit Action remplacés Spéciales et .Crédit Action Spéciales; ACCORD DE CREDIT ACTION de 4.01, 4.02, 403, 4.04 et .a deux.ème phrase de la PROJET D'ELECTRICITE) c) des Sections (DEUXIEME DHAITI Section 5.01 sont supprimées; et ENTRE LA REPUBLIQUE DE dans les Sections 6.02 et 7.01, le terme Association inc'ut égaINTERNATIONALE d) de agissant pour ET L'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT lement Associat' on Internatonale Développement, rdel 1 TANT DU COMFTE son propre compte. contexte ne requière une interpréEN QUTADMONISTRATRUE ACTION SPECIALE Section 1,02. A moins que le défin's dans les CondiMOYEN DE FONDS FOURNIS PAR tation difiérente, les termes et expressions dans ie p. e.ent ETABLI AU DE LA COMMUNAUTE tions Générales ont, chaque fois qu'ils sont utlsés Cond tions GénéraLES ETATS.MEMBRES EUROPEENNE Accord, les significations fizurant dans esdites ont les significaECONOMIQUE CREDIT DE DEVELOFPEMENT les. En outre, les termes et expressions ci.après ACCORD DE du 31 mai 1979, entre LA REPUBLIQUE tons su'vantes: de la ACCORD, en date et TASSOCIATION <Etats Membress désigne les Etats Membres (ci-après dénommée IEmprunteur) tant qu'Adminisa) T'expression c'est.à-dire la Répubkque D'HAITI en Economique Européenne, lIr. DE DEVELOPPEMENT de fonds fourn' s Communauté la Belgique, le Danemark la France, INTERNATIONALE Action Spécial établi au moyan Fédérale d' Allemagne, Bas et le Royaume Uni; trateur du Compte Economique Européenlande, Iltalie, le Luxembourg, les Pays Membres de la Communauté l'Association Internationapar les Etats b) le terme Adminigtrateurs désigne du ne.

en Economique Européenne, lIr. DE DEVELOPPEMENT de fonds fourn' s Communauté la Belgique, le Danemark la France, INTERNATIONALE Action Spécial établi au moyan Fédérale d' Allemagne, Bas et le Royaume Uni; trateur du Compte Economique Européenlande, Iltalie, le Luxembourg, les Pays Membres de la Communauté l'Association Internationapar les Etats b) le terme Adminigtrateurs désigne du ne. l'Accord, daté du 2 mai 1978, conclu entre le de Déve oppement, ag ssant en tant qu'Adm' nistrateur du Comp- Ac ATTENDU QUE par (IAssociation) et la Spéciale mentionné dans le Préambule présent FAssociation Internationale de Développement Etats Membres, P'As. te Action Communauté Economique Européenne et ses alimenté par des fonds cord; <Edhs désigne Electricité d'Haîti, organisme autonoun Compte Action Spéciale Econoc) le sigle à la Loi.Cadre de sociation a établi les Etats Membres de la Communauté tant me de IEmprunteur créé et géré conformément a été modiqui sont fournis par TAsgociation, ag ssant en en date du 29 juillet 1971, tel e qu'e.le mique Européenne et administrés par Adion Spécia'e aux fins dudit TEmprunieur, le en date du 9 avril 1977, publié da.s le Mo.iteun qu'Administrateur dudit Compte fiée par Décret, Accord et conformément à ses dispos. tions; à TAdmin' strateur de du 16 ju'n 1977; et de Prêt Subsid' aire, désigne PAccord deATTENDU QUE I Emprunteur a demandé Action Spécia e pour con. d) lexpression -Accord entre 11 Emprunteur et EdH, conformément au palui accorder une aide au titre du Compte décrit dans l'Annexe 2 au prévant être conclu de la Section 3.01 du présent Accord, y compris .es financement du Projet serait ragraphe (b) Le express.on <Actribuer au IAdm'nistrateur a jugé que ladite aide modifications qui pourraient lui être apportées. les' annexes à sent Accord et que de 1Accord du 2 ma. 1918 susment onné; F.êt Subsidiaires dés.gne également toutes conforme aux dispos tions accord en date de ce jour (ciaprès décord l'Accord de de Prêt Subsidiaire. ATTENDU QUE par un 1IDA), 1Association a accep.é d'ac- (à suivre) nommé I'Accord de Crédit de créd.t de développement (ci-ap-ès décorder à 1Emprunteur un dun monlant loba. équivalent à seize DE nommé le Crédit de 1IDA) 16:500.000.00) pour contr.buer ACCORD DE CREDIT DEVELOPFEMENT millions cinq cent mille dollars (S stipuiées dans ledit Ac. (DEUXIEME PROJET DI ÉLECTRICITE) ET du Projet aux condit.ons ENTRE LA REPUBLIQUE DHAITI au fnancement INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT cord; d'obtenir de T'Agence L'ASSOCIATION ATTENDU QUE IEmprunteur International se propose (L.-après dénommée 1979, entre LA REPUBLIQUE Canadienne de Déve oppement le Don de TACDI) d un mon.

stipuiées dans ledit Ac. (DEUXIEME PROJET DI ÉLECTRICITE) ET du Projet aux condit.ons ENTRE LA REPUBLIQUE DHAITI au fnancement INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT cord; d'obtenir de T'Agence L'ASSOCIATION ATTENDU QUE IEmprunteur International se propose (L.-après dénommée 1979, entre LA REPUBLIQUE Canadienne de Déve oppement le Don de TACDI) d un mon. ACCORD, en date du 31 mai et LASSOCIATION T'ACDI) un don (ci-après dénommé dollars canadiens ($ Can. D'HAITI (ci-après dénommée 1Emprunteur) dénommée millions cent m.lle DE DEVELOPPEMENT (ci-après tant de dix-sept contribuer à, fnancer le Projet aux conditions de INTEANATIONALE 17.000.000.00) pour accord de don (c:- -après dénommé T'Accord 1Agsccation). a demandé à l"'Association de stipulées dans un et "ACDI; QUE A) TEmprunteur décrit dans Don de TACDI) qui sera conc u entre exécutera 1Emprunteur le Frojet avec l'asATTENDU au f nancement du coût en devises du un Projet Crédit conformé ATTENDU QUE Electr' cité d Haiti assistance, I'Em. contribuer 2 au Accord en lui accordant de l'Emprunteur et que, au titre de laite montants l'Anrexe présent C -après; sistance d'Elactricité d'Haiti les ment aux dispositions de ce (ci après prunteur mettra à la disposition s.ipu.é:s CL dessous; et QUE B) par un accord, en date jour l'Emdu Crédit Action Spéc ale aux conditions et EDH ont condénommé ATTENDU l'Accord de Crédit Action Spécia e) corclu entre du T'Administra'eur dAdministrateur ATTENDU QUE l'As.ociation, (c'-après dénommée T'Accord de et l'Association, agissant en qualié de par les clu accord en date de ca jour du prunteur constitué à l'a de fonds versés un les modalités di utiligation des Fonds Compte Act' on Spéciale que Européenne (ciProjet Conjoint) précisant Act. o nSpéciale et de exécution du ProEtats Membres de la Communauté Econom a accepté de Crédit de IIDA et du Crédit dénommée TAdministrateur), T'Administrateur d'autres questions connexes; après un crédit d'action spéciale jet, ainsi que MOTIFS, les parties au présent Accord sont convenues mettre à la dispogition de I'Emprunteur Action Spécia'e) pour un montant PAR CES (ci.après dénommé le Crédit à sx millions de dollars de ce qui sult: ARTICLE PREMIER toral en monnaies diverses aider à équivalant financer le Projet, aux conditions stiTI V.

Administrateur), T'Administrateur d'autres questions connexes; après un crédit d'action spéciale jet, ainsi que MOTIFS, les parties au présent Accord sont convenues mettre à la dispogition de I'Emprunteur Action Spécia'e) pour un montant PAR CES (ci.après dénommé le Crédit à sx millions de dollars de ce qui sult: ARTICLE PREMIER toral en monnaies diverses aider à équivalant financer le Projet, aux conditions stiTI V. GENERA LES DOPINITIONS toutes les ($ 6.000.000.00), dans ledit pour Accord; au présent Accord: acceptent de pulées se d'obtenir de TA. Section 1.01. Les parties Générales Applicab es aux Accords ATTENDU QUE C) IEmprunteur propose (ci-après dédispos' tions des Conditions en date di 15 mars 19: 4, Canadienne de Développement International le Don de TACDI de T'Association, elles gence dénommé Crédit de Développement même force et les mêmes effets que si nommée TACDI) un don (ci-après m' lle dellars canadiens en lèur reconnaissant la Accord sous réserve toutefois des d'un montant de dix-sept milliens cent à financer le Projet aux étalent incorporées au présent Conditions Générales Applicables ($ Can. 17.100.000.00) peur centr.buer don dénommé T'Acmodfications ci-après (legdites de T'Associasion ainsi mosorditions stipulées dans un accerd de (ci.après enire de Crédit de Développement l'ACDI devra être conclu lEmprunteur aux Accords dénommées les Condisons Généra'es): cord de Don de qui difiées étant cl-après chaque fois qu'il eet usilieé dans les et TACDI; le Projet avec a) le terme -Associations T'Association Internationale de Ds. ATTENDU QUE D) Mectricité dHaiti exicutera assistance, Condit'ons Générales, désigne du Compte Acde I'Emprunteur et que, au tire de ladite vsloppement, agissant en tant qu'Administrateur, du présent Accord; I'awiatance mettra à la d'sposition a'Bectricité d'Haîti les mon. Spéciale mentionné dans le Préambule et le ter. IWmnrintenr Crédit aux conditions stipulées ci-dessous; tion .Accord de Crédit de Déve'opp-ments tants du b) "expression fois qu'ils sont utilisés dans les Conditions me Crédits sont, chaque No. 21 Jeud: 13 Mars 1930 LE MONTTEUR. ATTENDU QUE E) T'Association, eonc' u. un accord en date de ce iour TAdminietra'eur et ED'H ont Projet Conjoint) fixant les modal'tés (ci-après dénommé PAccord de Mme. Yolande Salomon Spéciale et d'exécution du d'utilisation du Créd't Act'on Joseph Dougé relatives; Projet, ainsi que d'autres questions Jean Bernard y Mme. P. ATTENDU QUE T'Association Jean Henry Bayard de ce qui précède, d'accorder à a accepté, à la suite notamment sont nommés Lamothe tions stipulées ci-dessous,. a' nsi TEmprunteur un Crédit aux conditional Membres du Conseil te de ce jour conclu entre que dans l'Aceord de Projet en daArticle dAsmurance-Viellese 2.- pour une dAdministration pér ode de l'Office Na PAR CES MOTIFS, l'Association et Electriclté dHaiti; Une ampliation du d'une année.

précède, d'accorder à a accepté, à la suite notamment sont nommés Lamothe tions stipulées ci-dessous,. a' nsi TEmprunteur un Crédit aux conditional Membres du Conseil te de ce jour conclu entre que dans l'Aceord de Projet en daArticle dAsmurance-Viellese 2.- pour une dAdministration pér ode de l'Office Na PAR CES MOTIFS, l'Association et Electriclté dHaiti; Une ampliation du d'une année. de les parties au présent cun des Membres du présent Arrêté sera remise ce qui suit: Accprd sont convenues d'Assurance- Vieillesse. Conseil d'Admin'stration de l'Office à chaNational ARTICLE PREMIER Article 3.- Le présent Arrêté sera CONDITIONS GENERALES ce du Secrétaire d'Etat aux publié et exécuté à la Section 1.01. Les DEFINITIONS Donné au Affaires Sociales. diligen d'spos tions des Condit parties au présent Accord acceptent toutes les Pa'ais National, à ons Généra.es 177ème. de Portau-Prince, le 11 mars Crédit: de Applicables aux Accords de IIndépendance. 1980, An en leur reconnaissant Développement la même de F'Association, en date du 15 mars 1974, Par le force et les Président: JEAN-CLAUDE étaient mêmes efiets si elles DUVALIER les incorporées au présent Accord- (lesdites Cond.tions que La Sacrbtaire dEtat du Traval App icables aux Accords de Crédit de Généra. Hoken et dee Affadres Soclala 1 sociat on étant ci après dénommées Développement de l'As. da PONCERAY Sect.on 1.02. A moins que le les Condit ons Générales). tation différente, les contexte ne requière une term:s et interprétions Générales et dans le expressions définis dans les Condique fois qu'ils sont ut lisés Préambule du présent Accord ont, chaARRETE tions fizurant dans esdites dans le présent Accord, les sign' ficaambule. En outre, les termes Conditions et Générales et dans ledit Pré, JKAN-CLAUDE cations su' vantes: express.ons ci-après ont les sign. fi. Prisident à Vie de la DUVALIER Républ a) Le sigle -EdH, désigne Electricité dHaiti, Vu les que de T'Emprunteur créé et géré organ' sme autonome Vu articles 93 et 94 de la conformiément à la Loi-Cadre le Décret du 4 Constitution; 1Emprunteur. en date du 29 ju llet 1971, telle de pagnie Mars 1980 créant un fiée par le Décret, en date du 9 avril qu'ele a été modiNationale de Transport; organisme dénommé Com. du 16 juin 1977; 1977, publié dans le Moniteur Considérant qu'il y a lieu, b) Lexpression statuts de la Compagnie conformément à l'artiele sept (7) des *Accord de Projet recteur Nationale de date de ce jour conclu entre Conjoint) dés' gne l'accord, en Sur Général de la Soc' été; Transport de nommer le Di3 compris les modifications T'Association, T'Administrateur et EdH et le rapport des Secrétaires pression Accord de qui pourraient lui être appoitéas.

Considérant qu'il y a lieu, b) Lexpression statuts de la Compagnie conformément à l'artiele sept (7) des *Accord de Projet recteur Nationale de date de ce jour conclu entre Conjoint) dés' gne l'accord, en Sur Général de la Soc' été; Transport de nommer le Di3 compris les modifications T'Association, T'Administrateur et EdH et le rapport des Secrétaires pression Accord de qui pourraient lui être appoitéas. LexCommunications, des d'Etat Tràvaux Publ'cs, Projets désigne Finances et des Transports 1Accord de Projet et tous les accords également toutes les annexes' à Affaires Economiques; de Projet; accordés complètant l'Accord ARRETE c) L'expression *Accord de Prêt Subsid' Article ler.- Le Citoyen devant être conclu entre aires désigne l'Accord recteur Général de la Eddy SAINT PIERRE est nommé IEmprunteur et EdH 2.- Compagnie Nationale de Di. ragraphe (b) de ia Section 3.01 du présent confo.mément au paArtic'e Le Mandat du Directeur Transport; modifications qui pourraient lui être Accord, y compris leg Nationale de Transport, de trois Général de la cord de Prêt Subsid apportées. *Ac. part'r de la (3) ans Compagnie aires désigne également L'expression nal publ 'cation du Présent consécutifs, prend datè à l'Accord de Prêt Subsidia' toutes les annexes à Off.ciel de la Arrêté dans le re; et Répub'ique; -Moniteurs Jourd) L'expression *Premier Accord de Crédits Article 3.- Une ampliation du Crédit de désigne l'Accord de recteur Général de la Présent Arrêté sera remise let 1976, conclu Déve.oppement entre (Projet d'i Electricité), en date du 2 julArticle 4- Le Présent Compagnie Nationale de an DiTAgsociation et Arrêté Transport; modificat ons qui pourra.ent lui être IEmprunteur, y compris les ce des Secrétaires d Etat des sera pub ié et exécuté à la apportées. mun cations, des Travaux Publics, diligen. (à suivre) ce qui le Finances et des Affaires Transports et Comoncerne. Economiques chacun en Donné au Palais National, à k 177ème. de lindépendance. Fort-au.Prince, le 12 Mars 1980, An ARRETE Par le Présdent, JEAN.CLAUDE DUVALIEB JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Travaur Prisident à Vie de la Régubligde Communications : Ing. Publics, Alix des Tranaports et Secrétaire d'Etat des CINEAS Vu les articles 93 et 176 de la Dr. Finances et des Affaires Vu la Loi du 28 août 1967, créant Constitution; Hervé BOYER Economiqués. les et déterminant T'organisation le Ministère des Affaires Sociaen dépandent; adm'nistrative des Organismes qui Considérant qu'il y a lieu, suivant les pourvoir à la d'spositions de la ARRETE nomination du Conseil Loi, de National d'Asurmnce-Viailest d'Administration de l'OMf.ce Sur le rapport du Secrétaire d'Etat / JEAN-CLAUDE aux Affaires Sociales.

é BOYER Economiqués. les et déterminant T'organisation le Ministère des Affaires Sociaen dépandent; adm'nistrative des Organismes qui Considérant qu'il y a lieu, suivant les pourvoir à la d'spositions de la ARRETE nomination du Conseil Loi, de National d'Asurmnce-Viailest d'Administration de l'OMf.ce Sur le rapport du Secrétaire d'Etat / JEAN-CLAUDE aux Affaires Sociales. Président à Vio de DUVALIKR la Républiqne Article ler- Les Citoyens; ARRETE Vu les artic'es, 93 et 94 de la Franck" Daphnis Vu le Décret du 4 Mars 1980 Constitution; Ernst Jourdain Transport; créant la Compagnie Nationale dej Mme. Mimose Lemaine Considérant qu'il y a lieu de Dr. Hénock Titus de la d'te Soc'été; former le Conseil d'Administration Sur le rapport du Secrétaire d'Etat i ports et Communications; des Travaux Publics, Trans- - No. 21 Jeudi 13 Mars 1930 LE MONITEUR, notamment au Code de Commerce et au Déla Républque dHaiti, f.xant les modalités de créat.on de Sociétés* ARRETE : cret du 28 août 1960, les qui sed'. Administration est ainsi formé il est formé entre les goussignés, personnes Article ler.- Le Conseil Publics, Transports et CommuAnonymes, ci-après créées et de celles qui pourront Le Secrétaire d Etat des Travaux ront propriétaires d'actions du Capital, une Société ultér.eurement en cas d' augménattion nications, Président; et des Affaires Economiques, l'être les Lois en vigueur et par les présents Le Secréta: re d'Etat des Finances Anonyme qui sera régie par Vice-Président; Nationale de Transport, Statuts. Anonyme gera connue sous la dénomiLe Directeur Général de la Compagnie Article 2- Cette Société EQUIFMENT, S.A, En abrévia. Secrétaire Général, et de lIndustrie, nation de: -SEWING MACHINE Un Représentant du Département du Commerce tion: (SEWMESA). but: l'entretien, l'équipement et la So. Article 3- La Société a pour de même Membre; du Travail et des Affaires à coudre pour l'industr'e locale Un représentant du Département réparation de machines l'assemblage des mêmes machines pour l'expor. ciales, Membre; et de lIndustrie, que la préparation, es, fnancières, d'Etat du Commerce toutes opérations commercia Article 2- Les Secrétaires Présitation et généralement directes ou inSociales feront savo. r par lettre au ou immobilières et toutes participat ons du Travail et des Affaires tard à la fin du mois de Janvier de chaque mobilières dans toutes exploitat ons commerciales ou industriel'es dent du Conseil, au plus faire partie du Conseil; directes des objets précités par voie du choisi pour se rattacher à lun quelconque année, le nom représentant et exéculé à la dilipouvant de fus: on, de filiales ou 3.- Le Présent Arrêté sea publié de création de sociétés nouvelles, d'apport, Article d'Etat des Travaux Publ cs, Transports et Com.

dans toutes exploitat ons commerciales ou industriel'es dent du Conseil, au plus faire partie du Conseil; directes des objets précités par voie du choisi pour se rattacher à lun quelconque année, le nom représentant et exéculé à la dilipouvant de fus: on, de filiales ou 3.- Le Présent Arrêté sea publié de création de sociétés nouvelles, d'apport, Article d'Etat des Travaux Publ cs, Transports et Com. gence du Secrétaire autrement. de la Société est à Port-au-Prince, Parc Inmunications. le 12 Mars 1980, An Artic e 4-Le sièze transféré dans tout autre endroit de la même Donné au Palais National, à Fort-au.Prince, dustriel. Il peut être du dAdministration et partout simple déc' sion Congeil 177ème. de Tindépendance JEAN-CLAUDE DUVALIER ville, par d'une dél bération de l'Assemblée Générale des ailleurs, en vertu des es dans d'autres régions du pays. Présdent: Actionnaires et avoir succursa' du Pat le Publics, des Transports et durée de la Société est illimitée à compter Le Secrétaire d'Etat des Travaux CINEAS Artic'e 5- La de prévus aux pré. Commumications : Ing, Alix jour de sa constitution sauf les cas digso.ution sents Statuts. Social est de v'ngt mille dollars AVIS Article 6- Le Capital leractions de vingt dollars ($ 20.00) cha. ($ 20.000.00), divisé en mi. D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINcune. être augmenté en une ou pluLA SECRETAIRERIE et les intéressés en parti. Article 7- Le Capital Soc'al peut ou DUSTRIE informe le public en général sont ap. s a:éation d actions nouvelles ordinaires de pr. oconformément au Décret du 10 octobre 1979, et sieurs fo par la goit en di apport en nature ou culier que et dans les limites de la Constitution rité avec ou sans pr.me, présentation dans le Caprouvés sous les réserves Consitutif et les Statuts de la So. contre espèces, soit par. voie dincorporation de ré.erves tout en verdes Los de la République TActe MACHINE EQUIPMENT, pital, soit par tous aut: res moyens perms par la Lo'; ; le Exdénommée : .SEWING de ée Générale des Actionnaires c'été Anonyme c le 11 février 1930, au rapport tu d'une dél.bération de l'Assemb StaS.A, constatés par acte publ' Notaire à P:pt-au-Frince. traord. naire prise dans les condit.ons prévues par les présents Me. Joseph Anto: ne Dantès Rameau, Capital Socal de vingt mile tuts. En conséquence, ladite Société au fonctionner sous les conditions LIBERATION ET FORME DES ACTIONS est autorisée à dol ars ($ 20.000.00) des actions à souscrire est payable en prévues au paragraphe précédent. Artic'e 8.- Le montant soit au siège de la Port-au-Prince, le 26 févr'er 1980.

par les présents Me. Joseph Anto: ne Dantès Rameau, Capital Socal de vingt mile tuts. En conséquence, ladite Société au fonctionner sous les conditions LIBERATION ET FORME DES ACTIONS est autorisée à dol ars ($ 20.000.00) des actions à souscrire est payable en prévues au paragraphe précédent. Artic'e 8.- Le montant soit au siège de la Port-au-Prince, le 26 févr'er 1980. fois dans les cond tions légales, DUMESLE Secrétaire d'Etat une ou plusieuj-s désigné à cet effet, en vertu d une André Société, soit à tout autre endroit Notaire à Port. déll bération du Conseil d' Admin' gtration. des actionnaiPar-devant Me. Joseph Antoine Dantès Rameau, S de fond: sont portés à la connaissance re No. 2920-E, patenté au No. 5984-B, imposé Lcs appe ad:essée à chaque actionna au au.Prince, identifié au res, soit par letire recommandée fait connaître à la Société, soit au moau No. 17.028-R, soussigné. dernier domic.le qu'il atra du lieu soc al, le A COMPARU d'av's inséré dans un journa! de grand tirage proprié. yen du Conseil et quinze jours au mo ns avant lépoque Moïse, Avocat, identifié au No. 2435-D, tout au choix Me. demeurant Seymour et domicil é à Port-au-Prince. fixée. libérées sont au porteur. taire, déposé au Nota'r soussigné, pour Article 9.- Les actions entièrement numérotées et signées Lequel a, par ces présentes, les Statuts de la Société Anonyme El es seront extraites d'un Iv.e à souches être mis au rang de ses minutes, EQUIPMENT, S.A., le:quels deux Admin'strateurs dénommée .SEWING MACHINE six feuilles de papier par CESSION ET TRANSFERTS Statuts sont écrits à la mach' ne à écrire sur artcles. ne pourra vendre son act'on à un renfermant trente-gept Article 10.- Le propriciaire de la Soblanc, format ordinaire, forma ités de 1Enregistrement en lavuir oiterie au Conseil d' PAdmin.swat.on Ces Statuts seront coum s aux demeureront anne. t.ers quaprès où celui Ci n achè.e pas, aux actres ac.ionnaires, même temps que la minute des présentes et y oaiic. éié, puis au cas dans des leitres dont cop.e et ce nest que sur leur relus man.fes:é vendre son titre à un xés. au Conse.l quil sera autorisé à DONT ACTE février seia adreusée et lact onnaire auront chacun un à Port au.Prince, en l'Etude, ce jour onze tiors- Le Conseil d'Adminisiration l'offre se décider sur Fait et passé délai de quinze jours à dater de ce ui de pour l'act onnaire m'l neuf cant quatre- ving:. avec le Notaire. le Conse'l 1 d'Administration ou Et, après lecture, le comparant a signé c.le-ci. A prix égal, sur tout t'ers. Le propriéMoïse Dantès Rameau, Notaire, dépos'taiacheteur auront toujours la préférence sans Aingi signé: Seymour à Port-auà titre gratuit son action l'autorisation de la minute au bas de laquel.e est écrit: Enregistré Tous droits taire ne pourra céder re mil neuf cent quatre.vingt. per. du Conseil dAdministration. nY noe, le onze février Le transinrt des actions se fera sur un registre spéV.

t'ers. Le propriéMoïse Dantès Rameau, Notaire, dépos'taiacheteur auront toujours la préférence sans Aingi signé: Seymour à Port-auà titre gratuit son action l'autorisation de la minute au bas de laquel.e est écrit: Enregistré Tous droits taire ne pourra céder re mil neuf cent quatre.vingt. per. du Conseil dAdministration. nY noe, le onze février Le transinrt des actions se fera sur un registre spéV. Lavaud Article 11Toute action transférée sera ançus. Directeur Général de T'Enredistrement (signé): cial de la Soc été tenu à cette fin. dans le lvre des acPour le COLLATIONNE : Dantès Rameau not, nulée et attachée à la souche qui y correspond délivré à la personne qui y STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME tions. après quoi un nouveau titre sera S.A., -SEWING MACHINE EQUIPMENT, a dro't. certificats d'actions, de nou AU CAPITAL DE $ 20.000.00 En cas de perte d'un ou de plus'eurs ma.s seulement après TITRE I yeaux t.tres seront délivrés aux propriétaires, Conformément aux Statuts ci-après et aux Lois de Arflcle fer.-- N. N.. Jcud 13 Mars 1980: A MONIEEUR un delai d'ua'mois * compter du jour de la et à ai suite dune double à notification de la perte, semblée dans un quotidien de la Cap.tale publicat.on, .nformant intervalie da quinze jours,. formée Généra'e des Actionnaires qui devra nulation du titre ou des titres dont de la perte et. de lan., idaris un délai de trente jours. cependant en ére :: in Article 12.- La propriété il 8 agit. Ls selle restrictian aux polvoirs du Consejl plein diroit l'adhésion du d'une action ordinaire implique de concerne ceux de dispogit.ons et dAdministatios aux tence de d'emprunt qui sont aux décis. ons du Conseil propriétaire Statuts de (a Société et l'Assemb ée Générale des Actionna'res. de la compe: rale. d'Administration et. de lAssemblée GénéCependant en Ce qui concerne le droit Article 13. Générale devra obténir dhypothèque, TAssemblés Chaque l'autorisation de des des actions soustripteur sera tenu de le vilégiés, au cours 75% détenteurs prix qu'il aura souscrites et il ne payer. montant d'une conyocat.on à çet effet, ncun prétexte à faire aucur autre pourra. étre appelé sous Article MEMBRES DU CONSEIL DADMONISTRATIONY Artcle 14.- Les hér. tiers, paiement. recteuc 22- Le Président du Conseil d'Administration tonnaire ne pourront représentants ou créanciers d'un ac: Général de la Société. II est le Dila Soéiété, ni saisir en aucun cas intervenir dans les affaires de concours du Conseil. Il la exerce ces attributions avec le ses, papiers, effets ou personne ou de toute représente égal-ment vis.à.vis de partage ou vente judiciaire.

. tiers, paiement. recteuc 22- Le Président du Conseil d'Administration tonnaire ne pourront représentants ou créanciers d'un ac: Général de la Société. II est le Dila Soéiété, ni saisir en aucun cas intervenir dans les affaires de concours du Conseil. Il la exerce ces attributions avec le ses, papiers, effets ou personne ou de toute représente égal-ment vis.à.vis de partage ou vente judiciaire. Ils seront propriétés, ni demander autre Administrat'on. II émet tonte ventaires de la Soc été et has obligés de. 'respecter les inde chèqueg ou les, effets de cammerce et et signe seul les Tégal de celui dont ils décisions de l'Assemblée Génétole, à la Société, En cas peut recevoir pour compte' réclament les droits. sentant agréé par le Congeil. d'empéchement, il pourra dés' gnér tel repre: TITRE II Cependant le d'Administration pour le remplacer.! CONSEIL cas Vice.résident remplace toujours Article 15.- La Société D'ADMINISTRATION d'absence ou le Président, en' est d'empéchement notifié dans a stration composé de trois administrée par un Conseil d'Admiannexer au: procès-verbal. En outre le ce cas par letye & Prérident- et un Secrétaire. membres dont un Président, un' Vicecorrespondance. des Archives de la Société Secrétaire a la garde da la Le nombre des membres verbaux des séariceg. et rédige les procèsdu Consel angménté's selon les besoins; par d'Administration pourra être TITRE III des Actionnaires. Chaque décision de 1Assemblée Généta' e Article 23.- L'Assemblée Générale vra membre du Conseil ment des posséder au moins deux' actions d'Administration de. constituée, représente Tuniversalié des Actionnaires, régulièrecaisse sociale en garantie de qul seront déposées dans la res. El'e se réunit de droit. acuonnaires ordunai. bies et. ne pourront être sa gestion: Ces act' ons seront incessi. bre et extraordinalrement chaque année, au cours du mois d'octo. pendant la durée de données en. garantie p-a: les Elle délibère à chaque fo,s que e Conzeil la leur mandat propriétaires le valablement la majorité des votes convoque, Article 16.- Les membres du d'Administration, réunit les trois quarts du exprimés lorsqu'e!- par l'Assemblée Générale. Conse.l d'. Adm'nistration sont' é'us annuel e des actionnaires, sera Capital ordinaire. Lors de la réunion révoqror leur manda: des Actionna' res' qui peut tout aussi du Conse'l il procédé à l'élection des à tout moment sans bicn 1 d'Admin'stratios. membres cune indemnisation. qu'ils aient droit à aublée Article 24.- Tout actionnaire de Leur mandat dure un Générale. Il. a est, droit, membre de Les an. et ils sgnt a autant de voix qui il a da l'Asseinmembres du Conseil. indéfiniment réél'gib'es. empêché le droit de se faire actions, L': actionnaire obl gation à raison de leur d'Administration ne contractent aucune Article. 25.- L'Assemblée représenter par un mandataire. la Loi, I gestion, sauf ce qui peut-être disposé quand les actignnaires Générale est régu ièrement const.tuée Ari'cle 17.+ En par moins les tro's présents ou reprécentés démission cas d'empéchehent dûment nit pas ce quarts du Capital.

actions, L': actionnaire obl gation à raison de leur d'Administration ne contractent aucune Article. 25.- L'Assemblée représenter par un mandataire. la Loi, I gestion, sauf ce qui peut-être disposé quand les actignnaires Générale est régu ièrement const.tuée Ari'cle 17.+ En par moins les tro's présents ou reprécentés démission cas d'empéchehent dûment nit pas ce quarts du Capital. Si représentent au/ d'un: membre du Conseil, notif 6,, de décès, de nombre à la première l'Assemb'6, Générale re réueement de ce membre jusqu'à la celui-ci pourvotra au remplanouvelle convocation et cette fois convocation, il est procédé à une Généra'e ou la convocation réunion statutsire dei ment quel que soit le nombre dès l'Assemblée délibèrera valableArticle 18.- Le Conseil d'A Adm d'une Assemblée Exiraordinaire. TAssembléo proprêté: lpansférable ou non de actionna res. Toute acquisition de cial ou en n'importe quei nistrat: on se réunira au siège soL'A Assemblée Générale est nature à augmenter la valeur. les intérêts de la Société. Le au're lieu aussi souvent que" Général ou en son abgence, par présidée le par le Eréeident-Drecteur tident est chargé de la Président ou à son défaut. le Texigeront Vice.Pré. Conseil est le, Secrétaire de Vice.Prés.dent: le Secrétaire du Article 19.- Une convocation de Ses membies. Article 26.- L'Assemblée l'Assemb'ée. présentés est nécessale majorité 'des Admin'strateurs ordinaires, entendra le Générale, en €es sessions Les pour la validité des prégents ou rerapport du Conseil annu."s ou décisions du Conseil réunions du Conseil, s'tuation de la Société, sur le bilan d'Admin' 'stration sur la des voix des membres présents d'Administration sont prises à la membres du Conseil et les compies. Elle élira Consel n'a qu'une ou représentés. majorité qui concerne Jes dAdmintstration, décidera e: les voix, le Prés. dent a Chaque membre du intérêts de la règlera tout ce Article 20.- Les un yote quera les comptes," Société. Elle approuvera ou eonstatées résolutions du Conseil prépondérant. que" nature déterminera les dividendes, cr't ti. par des. procès-verbaux dAdmini*ration sont qu'elles soient et le fonds" les parts de quel. sière de la Société et signés portés surj un registre tenu au certain taux: d'accumulation, 'de réserves dont, au delà au Conseil ou par. leurs par les Adminigtrateurs ayant pris répartition ou de Tutilisation. PAssemblée pourra toujours décider d'un) Article 21:-L Le Conseil représentants. part IfAssemb'ée Générale la les plus' étendus pour d'Admin' istration. est investi des membres du Conseil ordinaire décidera aussi si la toutes les affaires avec Fadministration de la Société. Il délibère pouvoira et dans le second cas dAdministration serà gratuite ou gestion des gestion pouvoir de daision sur fixera la rémunérée que son Président peuty. lui sur tous les actes de Article. 27.- Toutes les quantité et le mode de ment toutes modificatons soumettre, II propose voix des membres décisions sont prises la rétribution. pital, toutes émissiona aux Statuts, toute ordinateT'Assemblée présents ou Les à majorité des tres et ou augmentation du Caseront constatées représentés.

pouvoir de daision sur fixera la rémunérée que son Président peuty. lui sur tous les actes de Article. 27.- Toutes les quantité et le mode de ment toutes modificatons soumettre, II propose voix des membres décisions sont prises la rétribution. pital, toutes émissiona aux Statuts, toute ordinateT'Assemblée présents ou Les à majorité des tres et ou augmentation du Caseront constatées représentés. délibépat' 'ons en règle les d'obligations d'actions de un registre à par les de modalités, priorité aux auce destiné et procès-verbaux insérés ordinaires) ou convoque aux Assemblées Généra du Vice-Président ou signés du dans pose la extraordinatres présente le es du Président-Directeur Général, répartiton des rapport et le bilan, Article 28.- Secrétatre-Trésorier. toutes circonstances, bénéficeg et, plus pro du L/Agsembée Générale se la bonne toutes décisions généralement, prend en Conseil d'Admin'stration en réunira sur la convocatios marche. de la Société, Le Conseil susceptibles de contribuer à qu'il y a lieu de décider de la session extraordinaye chaque fois compromettre, transiger, désister et d'Adminitatioen peut mentation ou de la diminution modif.cation. des Statuts, de donations gratuites donner du Capital l'aug. révoquer les ou onéreuses au nom de la main.lévée, recevoir nouveaux I titres ou s'il s'agit de la Social, de ja création. de membres du Société, nommer, en est. de même dissolution de la Société. général faire tous les actes personnel, fixer les de de pour' tous actes d'emprunt et Code du Commerce et actions. que les Lois appointements et en Article disposition 29,- droits mobiliery et immobiliers. dhypothèque et Conseil habilitent les: Hantienes et le nérale Dans tous les cas de d'Adimninistration. Administrsteur à le convocation de de ladite Société pburra en outre déc' 'der des accomp'ir. Le ou représentés Eetradtedinaire, quorum exigible d'apt onnaires TAssemblée Gé, Anonyme: ce, sans requérir opératinns nombre total des pour la validité des présents Tautorisation de PAsà la actionnaires et les délibérations est de 75% du majorité des 2/3 des voix décisons doivent être prises présentes ou représentéea. No. 21 Jud: 13 Mars 1980 .LE MONTTEUR. de passage à Port1o) Mons.eur Henry Daniels, actuellement d Amépeut, dans les trente jours avant demeurant et domicilié à FEtranger, Etats-Unis Article 30.- Tout act' Connaire communication au siège social de l'inau..nce, muni de son passeport No. 387546. la réunion annuelle, prendre du bilan et des états finanr. que, actuel ement de passage à Potr-auet se faire délivrer une cop e directement 20) Mons.eur Edward Barry, Etais-Unis d. Amérisue ventaire pour approbation demeurant et domicil é à 1Etranger, cierg. Les comples seront ordinaire analysés ou par les délégués nommés à Prince, de son passeport No. 920101, par L'Assemb ée Générale aux comptes prémuni Hectd:, identifié au No. 3422-F, propriétaire examen préalable des commissaires 30) Monsieur Michel cette fin, sans du 28 août 1960 et ce, conformément aux dspo.

bation demeurant et domicil é à 1Etranger, cierg. Les comples seront ordinaire analysés ou par les délégués nommés à Prince, de son passeport No. 920101, par L'Assemb ée Générale aux comptes prémuni Hectd:, identifié au No. 3422-F, propriétaire examen préalable des commissaires 30) Monsieur Michel cette fin, sans du 28 août 1960 et ce, conformément aux dspo. demeurant et domici! € à Port-au.Prince; entre eux et les vus par Décret-Loi même Décret-Loi. Lesquels ont, par ces prégentes, déclaré former SE sitions de l'article 35 du la Soc.élé Anonyme dénommée : TITRE IV personnes qui y adhèreront S.A., conformément aux StaDISSOLUTION LIQUIDATION WINGS MACHINE EQUIPMENT, MODIFICATION L'Asgemblée Générale Extraordinaire peut, sur l'ituts et aux lo's de la République. ail et Art'cle 31nistration, apporter aux présents Sta. Article ler.- La Société a pour but : l'entretien, l'équipement nitiative du Conseil d'Adm' nécessaires. La décision de machines à coudre pour l'industrie locale, de même tuts les modifications qui seront reconnues deux tiers des vo'x. la réparation Jassemblage des mêmes machines pour T'exporà cet égard sera prise à la majcF'1é des du Capita! Soc' al, les Ad. que la réparation, toutes opérat' ons commerciales, financières Article 32- En cas de perte du quart Générale à l'effet de tation et généralement mmobi #: Ps et toutes participations directes ou inministrateurs pourront convoquer l'Assemblée dissolution de la Société. mobilières ou commerciales ou industrie: es la nécessité de prononcer la directes dans toutes exploitations par vole statuer sur des deux tiers des vo'x. pouvant se rattacher à lun quelconque des objets préc'tés, La décision est prise à la majorité le ler. octobre et fin't de Sociétés nouvelles, d'apport, de fusion, de filiales ou Article 33.- L'année socia'e commence exercice compren4a le de eréation le 30 septembre. Par exception, le premier Journal Officiel autrement; Société est à Fort.au-Prince, Parc écoulé depuis le jour de la publication au de laArt cle 2- Le Siège de la dans tout autre endroit de la même tempe MONITEUR. de l'Arrêté autor. sant le fonetionnement Industrie. - Il peut être transiéré d' et partout (LE octobre. décision du Conseil Adm.n'stration dite Sociéré jusqu'au ler. année, il sera dressé: vile, par simple d'une délib de lAssemblée Générale des Article 34.- Au trente septembre de chaque iers et immobiliers de ailleurs, en vertu fation dans dautres régions du inventaire détaillé des biens mobi Actionnaires et avo.r des' Succursales 1) Un tenu compte des dépréciations usuella Société dans lequel il sera l'indicatio nde lactif du passif. pays. La durée de la Société est illimitée à compter du I'inventaire contiendra aussi Article 3prévus aux préles, annuel aussi détai lé que possible. de sa constitution, sauf les cas de disso.ution 2) Un bilan de la Société. jour Statuts. 3) Un état déta 1lé des opérations T'inventaire annuel, déduction sents Social est de VINGT MILLE DOLLARS, Les recettes sociales constatées par de la Société, de tous amorArticle 4- Le Capital Doll ie chacune.

I'inventaire contiendra aussi Article 3prévus aux préles, annuel aussi détai lé que possible. de sa constitution, sauf les cas de disso.ution 2) Un bilan de la Société. jour Statuts. 3) Un état déta 1lé des opérations T'inventaire annuel, déduction sents Social est de VINGT MILLE DOLLARS, Les recettes sociales constatées par de la Société, de tous amorArticle 4- Le Capital Doll ie chacune. faite des frais généraux et des chi 1 ges d.visé en mille act ons de vingt êire augmenté en une ou de l'actif constituant les excédents nets. Article 5- Le Cap tal Sociai peut ou de tissements création d'actions nouvelles ordinaires Sur les excédents nets, il est prélevé: Cetplusieurs fois par la en na. const.tuer le fond de réserves légales. avec ou sans prime, soit en représentation d'apport 1) Dix pour cent pour actionnaires au prorata du montant prorité so't par voie d'incorporat.on de réserves te réserve à répartir entre les ture ou corfe espèces, tous autres moyens perm' 6 par la Loi; le de leurs actions. revenant aux actionnaidans le Capital, soit par de l'Assemb ée Générale des AcArticle 35.- Le versement des somm2s les excédents de recat. tout, en vertu d'uns délibération dans les prévues par les d'intérêts et de dividendes dans tionnaires Extraordinaires pr.se conditions res à titre dt à l'art cle : écédent, se fa t chaque année aux Statuts. d'Admites ainsi qu'il est le Consei, d'Administration. présents 6.- La Soc'été sera administrée par un Conse'1 époques et lieu désignés par Art cle de trogi Membres dont un Président, un ViceCONTESTATIONS actionnaire et la So. n'stration comporé nombre des Membres du Conseil Article 36- - En cas de contestat on entre un domicile à Fori-auPrésident et un Secrétaire. Le selon les besoins, par dé. lactionnaire intéressé sera tenu d'élire d'Administration pourra être augmenté ciéié, d'actes judic'aires. des Actionnel: es. Chaque Membre Prince pour les notifications et significations absolue aux Tribunaux de es'on de l'Ass:mblée Générale devra posséder au moins deux act.ons Les actionnai) es donnent compétence contestat.on qui pour.ait surdu Consei. d. Administration Port au-Pr'r nce de connaître de toute priétairesqui dans la caisse socia'e en garant'e de sa gestion. gir entre eux et la Soc été. constituée à la paru. qui seront déposées être données en ga Article 37.- La Société sera définitivement de l'avis du Ces act ons seront incessibles et ne pourront durée de leur mandat d'Ad. Moniteur, Journal Offic.e. de la République, rantie les pendant la tion au de IIndustrie autor'sant son fonc. par propriétaires Département du Comm I ce et Ele commencera à fonct onministration. la réunion Annuelle de l'Assemblée Génétionnement et approuvant ses Statuts. réunion des actionnaires en Article 7- Jusqu'à d'Adm: ni. ation sera composé de la même date, et dès la rale des Actionnaires, le Conseil ner à partir Générale ordinaiie aux fins de nommer les Adm" nistracomme suit : Assemblée déc.des de l'ouveriure d'un compte de Banque teurs de la Société, la bonne marche de la Société.

Annuelle de l'Assemblée Génétionnement et approuvant ses Statuts. réunion des actionnaires en Article 7- Jusqu'à d'Adm: ni. ation sera composé de la même date, et dès la rale des Actionnaires, le Conseil ner à partir Générale ordinaiie aux fins de nommer les Adm" nistracomme suit : Assemblée déc.des de l'ouveriure d'un compte de Banque teurs de la Société, la bonne marche de la Société. Henry Daniels : Président et toutes autres affaires relatives à Ed-ard Barry : V'ce-Président - Tori-au-Fr'nce le 17 janvier 1930. Miche! Hector. Michei : Hector : Secréta.re (Sgne): Henry Dan.eis, Edward Barry, et de lIndustrie des du Commerce DONT ACTE Enregi, 4 és au Département dénommée: SEWING MACHINE février Statuts de la Soc éié Anonyme Social de $ 20.000.00. Siège Social: Fait et passé à Port-au.Prince, en l'Etude, ce jour onze EQUIPMENT, S.A., au Capital Furtau-Prince, le 17 janvier 1980. Décent Formée à V. mil neuf quatre-vingt. avec le notaire. Port au.Prince. 1980, No. K-33, Folio 93, Registre lecture, les comparants ont signé enregistré le 28 janvier E: après Edward Barry, Michel pôt Etudes Jurid ques: Me. Danie! Oriol A'nsi signé à la minute : Henry Daniel:, de minute au bag Direction des des Contributions le Dantès Rameau, notaire dépositaire la Eyeg'strés au Bureau de IEnregistrement Case, du Registre Hector et à Fort.au-Prince le onze février février mil neuf cent quatre-vingt, Folio, de lacvelle est écrit : enregistré onze neuf cent quatre-vingt. Tous droits Perçus. No. des actes civils. Droits perçus. (signé): V. Lavaud mil Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud Directeur Général de TEnres'strement not. Pour le Directeur Dantès Rameau not Pour le COFIE CONFORME: Dantès Rameau COLLATIONNE : POUR Me. Jospoh Dantès Rameau, notaire à P-rt.au-Princs, Rameau, notaire à Port. P.r-devant au No. 5984-B, imposé au No Me. Joseoh Antoine Dantès dompfk au No. 2920-E, patenté Par.devant patenté au No. 5934-B, imposé au Prince identif 6 au No. 2920-E, 17028.R, souss'gné. av No. 17028-R, soussicné; No. 21 Jeudi 13 Mars 1980 -LE MOr TTEUR ONT COMPARU Prince, Monsieur Henry Dan' els, actuel ement de pasgnige Enregistré à à Port-auPort-au-Prince, au Monsieur Edward onz e février mil neuf cent Bureau de IEaregiatrement, Barry, actuellement de à No. des quatre vingt, Fo.io Case du Monsieur M'chel Hector, passage Potr.au.Prince Actes Civila.-Perçu Droit Fixe, Registre -demeurant et domici identifié au No. 3422.F, re Pour le D.recteur Généra: de : ié à Port-au-Prince, les deux propriéta' IEnregistrement (igné): V. meurant et dom ciliés à premiers, deCOLLATIONNE Lavaud l'Etranger, Eta S Unis Déposées et : Dantès Rameau not respeetivement des passeports Nos.

es Civila.-Perçu Droit Fixe, Registre -demeurant et domici identifié au No. 3422.F, re Pour le D.recteur Généra: de : ié à Port-au-Prince, les deux propriéta' IEnregistrement (igné): V. meurant et dom ciliés à premiers, deCOLLATIONNE Lavaud l'Etranger, Eta S Unis Déposées et : Dantès Rameau not respeetivement des passeports Nos. d'Amérique, munis et enregistrées ont été au Le:quels 387546 et 920101. de lIndusirie deux Département du Commerce ont, par Ces I: ésentes, déclaré tuts de la expéditions de lacte constitutif voeu des que pour Soc.été Anonyme et des sta. preseriptions du Code de Commerce, répondre au dénommée -SEWING Capira' Soc'al de la Société ils ont souscrit le QUIMENT, à S.A., au Capital Social de $ MACHINE et E EQUIPMENT, S.A, dénommée : -SEWING MACHINE siège Port-au-Prince Formée à 20.00.00% ayant son comme suit : Enregistrée le 26 février Fortau-Prince le 17 janvier 1970 Monsieur Henry Daniels, neuf cent 19/9 No. I-127 Falo 115 Reg 5 -dollars, chacure. cinquante actions de Vingt Imbert LEGROS 1%E ehacune, Monsieur Edward Barry, Quarante cinq actions de vingt Secrétaire Général dollars, Monsieur Michel Hector, Cinq actions de SUITE ET FIN DE LA Et le quart du Cap'tal Social vingt do'lars, chacune. SOCIETE ANONYME DENOMMEE de 'a République, selon du a été versé à la Banque Nationale -MULTI DIGITAL, S.A., que, en date du huit février reste m'l neuf un certificat délivré pas cette BanAticle 7- Les cent quatre vingt. avant de vendre actions sont Ibrement négociables, Fait DONT ACTB ou de céder aucune cependant et passé à en faire Toffre aux act on, le re mil neuf Port.au-Prince, en l'Etude, ce autres propriéta devra cent quatre vingt. jour onze février au Président Disscteur Général actionnaires par une déclaration adressée Et après lectore, les au Prés dent ou par une déclaration adressée Ainsi signé comparants ont signé avec le Directeur Généra! ou par au : Henry Daniels, Edward nota're. taire spécial. Les autres linterméd.aire d un mandatès Rameau, notaire, de Barry, M' chel Hector, Danpartir de cette actionnaires auront un délai d'un mois est écrit : dépositaire la minute au bas de ter déclgation d'offre à un taux à Enregistré à le laquelle acquéreur des actions acceptable pour se porcent quatre v'ngt. Folio Port.au-Frince, Case onze févr'er mil neuf cession être offertes. Passé ce délai, la vente Perçu : Droit du Reg'stre No. des pourra faite à toute ou la Fixe. Actes Civilg. avec Tapprobation de l'Assemblée personne étrangère à a Société, Pour le Directeur Général de naire acheteur aura toujours la Générale. A I(ix égal, l'actionPOUR COFIE IEnregistrement (Ignéy: V. Lavaud Les act ons entièrement 1 bérées préférence sur tout tiers acquéreur.

délai, la vente Perçu : Droit du Reg'stre No. des pourra faite à toute ou la Fixe. Actes Civilg. avec Tapprobation de l'Assemblée personne étrangère à a Société, Pour le Directeur Général de naire acheteur aura toujours la Générale. A I(ix égal, l'actionPOUR COFIE IEnregistrement (Ignéy: V. Lavaud Les act ons entièrement 1 bérées préférence sur tout tiers acquéreur. L'An mil neuf cent quatre vingt CONFORME: Dantès Rameau not. ou à la cession. La scront seules admises au Les et le onze février; Société peut refuser le transfert transfert soussignés : Fondateurs de la Société cessionnaire qui n'offrirait pas des titres à tout SEWING MACHINE EQUIPMENT, S.A. dénommée : SOCIETE versements non encore suffisamment de garantie pour les b ée Générale de Const' tution se sont réun's en AssemAticle 8.- La appelés. prévues par aux fing de remplr les transmis on des actions au des Tartic'e e 11 du Décret du 28 août 1960 formalités s'mp'e tradit' on avec avis dûment porteur s'opère par Socié:és Anonymes sur la Formation des actions nominatives, elle n'a donné à la Société. Quant à celle En conséquene, les décisions suivantes faite sur un registre de lieu que par l'inseription qui en est semblée : ont été adoptées par l'AsEn cas de perte ou spécial de vol d un la Société tenu à cette fin. 1- L'acte constitutif de la Société dupl catas du ou des ou plusiaurs certif cats d'action des 2.- Anrès lecture, lès a été approuvé à l'unanim'té, ma's seulement dans certificats seront délivrés aux m's au Statuts de la Société, de la un délai de soixante propriétaies, Département du Commerce ont prélablement sounotificat' on de la perte et jours, à compter du 3.- I! a été constaté été sanct' 'onnés. interval e de à la suite d'une jour tribué et vérifié que trente jours dans double au chacun des au un publication à versement du quart du fondateurs a con. lieu du siège social quotidien à grand tirage lars. Capital Socia', soit cinq mille doltira e ou des titres dont nformant il de la perte ou de T'annulation s'éditant du 4- Tous les apports ont été faits Article 9.- La Soc' été s'agit. particulier n'a été accordé, en espèces et aucun avantage nistration composé de sera administrée par un Conseil 5.- c'nq membres au d'Admi Jesqu'à la Réunion au plus. Ily aura moins et de nérale des annuelle de la crétaire au mo ns un Président sept membres Actionna' 'res. le Consel procha'ne Ascemblée Géet un Trésorid: et Directeur Général, un sera deux Secomposé comme suit : d'Administration de la Société Article 10.- Les membres du membres.

Conseil 5.- c'nq membres au d'Admi Jesqu'à la Réunion au plus. Ily aura moins et de nérale des annuelle de la crétaire au mo ns un Président sept membres Actionna' 'res. le Consel procha'ne Ascemblée Géet un Trésorid: et Directeur Général, un sera deux Secomposé comme suit : d'Administration de la Société Article 10.- Les membres du membres. Mongieur Henry Danie s : Président més par TAssemblés Générale des Congei: d. Administration sont nomMonsieur Edward Barry : Vice.Frésident année. I's sont indéfiniment Actionnaites pour une durée d'une Monsieur M chel Hector : moins une act' on de la rééigibles et ils doivent En foi de quoi, le Secrétaire caisce Sociale en Société. Ces actions seront posséder au et valoir ce de pré:ent procès-verbal a été dresté leur garantie de tous les actes dépo.ées dans la que dro:t. pour servir administration. Elles sont de eur gcstion et de Signé : Henry Daniels, Edward Barry, nées en gage durant le mandat nominatives du et ne peuvent être don Enregistré à le Michel Hector. Les membres du mambre, quatre yingt. Port-au-Prince, onze février mil neuf de Jerr gestion Conseil d' Adm nistration ne Folio case du Reg'stre cent ment aux aucune obligat on contractent à raison Pour le No. des Actes C'vils. engagements de la Société, personnell: En ni sol daire re ativeDirecteur Général de Perçu Droit Fixe, notifié de décès, de décès, de cas d'empéchement dament POUR COFTE IEaregtstrement (igné): V. Lavaud celul-ci pourvoira au démission d'un membre du CONFORME: Dantès Rameau n'on statutaire remplacement de ce Conseil, Par la présente, CERTIFICAT not. As: de T'Assemblée Générale membre jusqu'à la réula Banque Nationa'e emblés Généralé, ou la convocation d reçu en dépôt ce jour en un compte de Créd't, certifie avoir' Pour T'exécufion des une Rameau, Compte Sptc'al Société Courant au Nom de M. domicile présentes, les part'es élisent le dollars, valeur à former la Somme de Dantès sus.indiquée. domicile en leur en Formation représentant le quart (%) du Capital de Cinq mil. DONT ACTE S.A., dénommée : -SEWING MACHINE la Socié'é Fsit et Dassé à En foi de quoi, ce EQUIPMENT, neuf cent Part-au-Ttines, en l'Etude le présent cert'ficat est quatre vingt. quatorze Rameau, sur sa demande, délivré à Monsieur Ft snrès lecture. janbier mil pour servir et va'oir ce Dantès les comparantg ont Banque Qua de droit. Mke Leithner: Marie Lisette signé avec l Notaire Nationale de Crédit. dinositsi-e de la minute Dav'd: Gérard D. (signé): Portau-Prince le dix a11 bae de Iannel'e est écrit Cha-les Horaire, sept janvier mil neuf cent : Bim-let-k à quatre vings; folio i0. 1 - - ). Ko 1979, au rapport de Me. Moniqus par acte public le 11.

Mke Leithner: Marie Lisette signé avec l Notaire Nationale de Crédit. dinositsi-e de la minute Dav'd: Gérard D. (signé): Portau-Prince le dix a11 bae de Iannel'e est écrit Cha-les Horaire, sept janvier mil neuf cent : Bim-let-k à quatre vings; folio i0. 1 - - ). Ko 1979, au rapport de Me. Moniqus par acte public le 11. décembre No. des actes civiis; Perçu Droit F.xe : trois' gdes; Br sgon, Notaire à Port-au-Prince. Social de cinq mille case du règistre ladite. Société au Capital V.ga Timbie : deux gdes; (signé): V. Lavaud En conséquence, est autor. sé à fonctionner sous les conditio. Pour le Directeur Général de lEnregistrement D. Charles not. dol.ars ($ 5.000.00) LUPIE LUNFURME : Gérard paragraphe précédant. PJUR prévuesjau. le 11 janvier 1980. 1ère EXPEDITION : Port.au-Frince, Secrétaire d'Etat neuf cent quatre vingt et le quatorze janvier André DUMESLE idehL'An mil société dénommé : Brisson, Noja.re à Fo.t.au-Prince, fondateurs de la anonyme Par-devant Me. Monique 10.460.R, sousel Les. soussignés réunis en Assemblée de Constituimposée aux Nos. 1701-E, 6037-E, .MULTI DIGITAL, S.A. se sont l'art.cle 11 du tifié, patentée, de les formalités prévues par gnée. tion aux fins remplir la fo.mation des Scc.etés Anonymes. Décret du 28 août 1900 sur suivantes ont été pr.ses par l'As ONT COMPARU En conséquence; les décisions No. 7005-D; semblée : a été apaouvé après échange 1- M. Ra'; ph Lebrun, identifié au 1o- L'Ace Constitutif de la Société M, Frantz.Carl Braun, identifié au No. 2446-AW; 2.- é au No. 7942-E; de vue. les Statuts de la Société préalablement soumis 2.- M. Harry Guichard, identif. identifié au No. 35649, tous proprié. 20- Après lecture, et de lIndustrie ont été sanctionnés, 4. M. Edouard Baussan, Frince, du Commerce domiciliés à Port-au au Département de la Soc. été ne faisant aucun sppel de fonds taires, demeurant èt déposé au Notaire 3- Les fondateurs chacun de eux avait répondu à l'en. Lesquels comparants ont, par ces présentes, à la date às ce aui public, ils ont congtaté que de Cnq mle dollars pour être clossée au rang de ses m nutes, contracté et que par ainsi, la somme soussigné les fins notamment en délivrer copies ou exgagement du Cap.tal Social a été versée. jour, à toutes légales, : .CAPITAL ($ 5.000.00) représentant le qu fs valeur CASH et aucun avahune copie des Statuts de la Soc été Anonyme 4 Tous les apports ont été iaits en traits, S.A., Ces Statuts datés du vingt' novembre mil neuf na été accordé, GéCONSULT, écrits à la mach' ne au récto de sept tage particulier annuelle de la prochaine Assemblée cent soixante dix.neuf sont un articles et si5.- Jusqu'à la réunion d'Adm.

) représentant le qu fs valeur CASH et aucun avahune copie des Statuts de la Soc été Anonyme 4 Tous les apports ont été iaits en traits, S.A., Ces Statuts datés du vingt' novembre mil neuf na été accordé, GéCONSULT, écrits à la mach' ne au récto de sept tage particulier annuelle de la prochaine Assemblée cent soixante dix.neuf sont un articles et si5.- Jusqu'à la réunion d'Adm. niscration de la' Sociéts feui les de papèer blarc, comportant quarante Edouard et néra e des Actionnaires, le Congeil de: Ralph Lebrun, Harry Guichard et Baussan, agiscomme suit : grés et au nom de Frantz-Carl sera composé Directeur Général sant tant en son nom personnel que pour Mi ke LETNEK : rlesident mandat sous se ng privé, en date; à Port-au-Prince, Béchata ZALZAL : Secrétaire Général Braun, appert octoljre mil neuf cent soixante dix.neuf, lequel cera Géraid MUNTAS : Tresor.er du vingt-neuf la m.nute des présentes. Au verso de la sep- : membre enre istré ensemble des Statuis au Marie Lisette DAVID procès-verbal a été dressé pour soevir ticme feuille se trouve la mention: Enregistrement de AnonyEn foi de quoi, le présent Département du Commerce et de lIndustrie la Scciété de et vaioir ce que de droit. Lisette David; Enregistré à Pert, me dénommée .CAPITAL CONSULT, S.A. au Capital Social (Signé) : M.ke Leitner; Marie vinat folio cae3 dollars 5.000.00), formnée à Fort.au-Prince le trente le d.x sept janvier m.l neuf cent quaire cine mille (S dépôt enregistré le tren. au-F rince Ferçu Droit fixe : trois gdes : Visa novembre m'l neuf cent soixante dix-neuf, Folio 91, du reginye No. des actes civils; te novembre m'l neuf cent soixante dix-neuf, No. K 12, des la minute Timbie : deux gdes. le 26 juillet 1979 Registre 5. Ces Statuts seront enregistrés ensemble à Port-au.Prince. CERTIFICAT présentes et y demer,eront annexés. NATIONALE DE LA REPUBLA DONT ACTE Par la présente, LA BANQUE cert.f.e avoir reçu en dépôt Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etuds, le qainze décem. QUE DEFARTEMENT Courant COMMERCIAL, au Nom de Me. Louls M Lamarte, bre mil neuf cent soixante dix.neuf. l'ont fait aves. ca jour en. un Compte La Somme de CINQ MILLE lecture, requis de signer, lés comparants Compte spécial Société A former, 5.000.00) valeur repré: entant le % du nous, Après Notaire, 00/100- DOLLARS US CY (S Lebrun, FrantzCarl Braun, Harry Cuichard, Société en Formation dénommée : -IULTL-DIGITAL, Signé: Ralph de la miCap: tak de la Edouard Bausgan, Monique Brisson, Nota.re, dépositaire S.A.

MILLE lecture, requis de signer, lés comparants Compte spécial Société A former, 5.000.00) valeur repré: entant le % du nous, Après Notaire, 00/100- DOLLARS US CY (S Lebrun, FrantzCarl Braun, Harry Cuichard, Société en Formation dénommée : -IULTL-DIGITAL, Signé: Ralph de la miCap: tak de la Edouard Bausgan, Monique Brisson, Nota.re, dépositaire S.A. Certificat est délivré à Me. Louis ML nute ensuite de laquelle est écrit: cent En foi de quoi ce présent servir et valoir ce que de droit. Enregistré à Port au-Prince, le dix.huit décembre mil neuf civils. LAMARRE, sur sa demande, pour DHAITI Départesoixante dix-neuf, Folio, Case, du Registre No. des actes NATIONALE DE LA REFUBLIQUE Timbre. BANQUE Enregistré à Port.au-Pr.nce le onze septembre Perçu Droit Fixe Viga V. Lavaud. ment Commereial, d.x.neuf folio case" du registre Nq. des actes Four le Directeur Général de TEnregistrement (signé): Brisson not.. mil neuf cent soixante Visa Timbre : daux gdes; COLLATIONNE : Monique c. vils; Ferçu Droit fixe : trois gdes; (signé): V. Lenead PREMIERE EXPEDITION: Pour le Directeur' Général COLLATIUNNE: de IEnregistrecment Gérard D. Charles not ANNEXE DENOMMEE: ont été au Dépaciement du Commerce STATUTS DE LA SOCHETE ANONYME Déposées et enregistrées de l'acte constitutif et des statuta .CAPITAL CONSULT, S.A. et de lIndustrie deux expéditions <Multi D.gital, S.A. au aCpital AU CAPITAL DE CINQ MILLE DOLLARS ($ 5.000.00) de la Société anonyme dénommée : à Port-au- Prince Formée I f Social de $ 20.000.00% et ayant son siège 1980 No. ITITRE DUREE ANNEE SOCIALE 29 mai 1979 Enregistré le 30 janvier DENOMINATION OBJET OBLIGATIONS à Fort-au-Prinelle CAPITAL SOCIAL 117 Folio 114 Reg V Imbert LEGROS Article 1er-- Conformément aux Statuts ci.après et aux Lois Dé de Secrétaire Général d'Haiti, notamment au Code de Commerce et 'au la République fixant les modalités de la création des Soc:é. cret du 28 août 1960, formé entre les soussignés, les personnes qui tés Anonymes, il est ci.après créées et de celles qui pourseront propriéta's 'res des actions du Capital ou de AVIS ront Iêtre ultérieurement, en cas d'augmentation les Lois cession d'actions, une Société Anonyme qui sera régie par DU COMMERCE ET DE LINen vigueur et par les présents Statuts nom de la Société est: +CALA SECRETAIRERIE D'ETAT Article 2.-- DENOMINATION- Le DUSTRIE informe le public en général et les intéressés en particuPITAL CONSULT, S.A., Décret du 10. octobre 1979, sont approu. OBJET.- La Société a pour objet principal de fourlier que conformément au limites de la Constitution et des Article 3et autrr- sr-vieas IA vés sous les réserves et dans les les Statuts de la Sonir des renseignements, conseil, documentation Lois. de la République l'Acte Constitutif et S.A., constatés latifs à: ciété Anonyme dénommée: .CAPITAL CONSULT, 175.

octobre 1979, sont approu. OBJET.- La Société a pour objet principal de fourlier que conformément au limites de la Constitution et des Article 3et autrr- sr-vieas IA vés sous les réserves et dans les les Statuts de la Sonir des renseignements, conseil, documentation Lois. de la République l'Acte Constitutif et S.A., constatés latifs à: ciété Anonyme dénommée: .CAPITAL CONSULT, 175. LE MONITEUR. No. 21 Jeudi 13 Mars 1980 d'action, de nouveaux tiEn cas de perte d'un ou des certificats dans un déd'entreprises diverses en Haiti délivrés aux propriétaies, mais seulement la et 1) T'établissement et la gest.on tres seront à du jour de la notification de perte, agrilai dun mois, compter à intervalle de quinze jours eu ailleurs; et investissements commerciaux, à suite d'une double publication et Yannu2) la gestion de placements immobiliers; la de la cap: tale infcrmant de la perte industriels et fnanciers, mobiliers ou et entre. dans un quotid en dont il doles, d'informations uti.es aux investisseurs lation du titre ou des titres s'agit. de plein droit 3) la publicat.on Article 12.- La propriété d'une action de emporte Société et aux régreneurs. à toutes autres opérations commerciales, fiaux Statuts, à i'Acte Constitutif la Gén6El.e pourra se livrer immobilières autorisées par adhésion adoptées par toutes les Assemblées nancières et industrielles, mobil ères ou aux aotivités prinsolutions rézul.èrement directement ou ind.rectement rales. tenu de payer le mon la Loi et rattachées Art'cle 13.- Chaque sourl-ipteur sera être appe's cipales de la Société. à Port-au-Frince. Il pourra être actions aura souscrites et il ne pourra Artic e 4- Le siège social egt national, par simple détant des qu'il à faire aucun autre paiement. transféré en tout autre pont du territoire réserve de ratification par sous aucun prétexte cision du Conseil d'Adm' n'stration, sous Actionnaires. TITRE III des D'ADMINISTRATION la plus prochaine Assemblée Générale dans d'autres villes du La CONSEIL Société est administrée par un Conseil d'AdmiLa Société pourra avoir des guccursales Article 14membres au mo.ns: un Président, un l'étranger. nistration composée de quatre pays et à DE LA SOCIETE ANNEE SOCIALEun Secrétaire et un Trésorier. Article 5.- DUREE sauf les cas de disso.ution Vice-Prés'dent, des membres du Conseil d'Administration pourra La durée de la Société est ilimitée, Le nombre par décision de l'Assemblée Généà T'article 35.- finit le trente être augmenté se' on les besoins, prévus soc ale commence le premier janvier et rale des Actionnaires. de deux actions au Liannée do't être propriétaire et un décembre. le temps écoulé, deTout administrateur des exig.bles et qui demeurent pendant Par except.on, la première année comprendra Officie. <Le moins, 1bérées versements affectées à la grlantie de la gestion le jour de la publication des Statuts au Journal toute la durée de ses fonctions, puis l'avis autorisant le fonct.onnement de la Société jusde tous les administrateurs.

de deux actions au Liannée do't être propriétaire et un décembre. le temps écoulé, deTout administrateur des exig.bles et qui demeurent pendant Par except.on, la première année comprendra Officie. <Le moins, 1bérées versements affectées à la grlantie de la gestion le jour de la publication des Statuts au Journal toute la durée de ses fonctions, puis l'avis autorisant le fonct.onnement de la Société jusde tous les administrateurs. être donMoniteurs de incessibles et inaliénables et ne pourront trente et un décembre. Elles seront la durée de lecy adqu'au Social est de cinq mille dol ars ($ 5.000.00) nées en garantie par les propr.étaires pendant Article 6- Le Capital d'Amétique du Nord, divisé en quamonna' e légale des Etats.Unis dollars ($ 125.00) chacune. ministration. de son élection, un administrateur n'est pas proprié. tante (40) actions de cent vingt-cinq en une ou pluSi, au jour ou si, en cours de mandat, il cesse Article 7- Le Cap'tal Social peut être augmenté soit taire du nom'le d'actions requis dém' ssionnaire d'office s'il n'a l'émission d'actions ordinaires ou de priorité, être il est réputé fois sieurs par de ré. den propriétaire, dans un délai de trois mois. en nature ou en espèces, soit par incorporation régularisé sa situation sont élus par apports tous autres moyens prévus par la Loi. Article 15.- Les membres du Conseil d'Administration ils serves, bénéfices, soit par seule pour pour une durée d'une année. Mais L'Astemblée Générale Extraordinaire est compétente par l'Assemblée Générale réun on de VAsdu Capital, sur le rapport du Conseil garderont leur mandat jusqu'à la plus prochaine élect.ons décidi :: une augmentation doit donner toutes les indications ut:- Générale annuel e qui précèdera aux nouvelles d'Administration. Ce rapport on du Capital proposée. ainsi que semblée ainsi prévu à l'art cle 28. les sur les motifs de T'augmentat' le début de Texercice en que membres du Conseil d Administration sont toujours rééligi- Acsur la marche des affaires sociales depuis n'a encore é:é teLes être révoqués par T'Assemblée Générale des et si l'Assemblée ord' naire annuelle pas bles. Is peuvent dro.t à aucune indemcours, l'exa:cice précédent. Aucune au: mentation de Capi. tionnaires à tout moment sans qu'ils aient à gaison de leur gesnue pandant à peine de nullité, être réa isée si le caIls ne contractent aucune obligat on tal en numéraire ne peut, libération complè e de tounisation. ce peut être disposé par la Loi. pital n'est pas ent èrement libéré. Après cele' 'ci tion, sauf qui vacance décès, démission, retraite, cons:ituant le Capital Soc' al de la Société, Article 16.- En cas de par d'admi. tes les actions Conseil d' Administration, approuvée par la révocat on ou toute autre cause, d'un ou plusieurs sièges peut, par résolution du des obligations dans les formes Conseil dAdm nistrat.on peut, entie deux Assembléas majorité des actionnaires, émettre les nistrateur, le à titre provisoire. Les nomitions qui auront été arrêlées.. Ces obligat ons porteront Génà: ales, procéder à des nominations à la et cond.

seil d' Administration, approuvée par la révocat on ou toute autre cause, d'un ou plusieurs sièges peut, par résolution du des obligations dans les formes Conseil dAdm nistrat.on peut, entie deux Assembléas majorité des actionnaires, émettre les nistrateur, le à titre provisoire. Les nomitions qui auront été arrêlées.. Ces obligat ons porteront Génà: ales, procéder à des nominations à la et cond. V.ce-Fiésident et du Trésorier de effectuées par le Conseii sont soum ses s.gnatures du Frésident ou du nations provisoires Assemblée Générale ord naire. Société. ratif cation de la plus prochaine di autre ne demeure la nommé en remplacement lun "TITRE II ACTIONS L'administrateur à courir du mandat de son préLIBERATION ET FORME DES en fonction que pendant le temps CESSION ET TRANSFERT - décesseur. provisoires, les délibéLes actions sousciites en num(raire sont payables A défaut de ratification des nominations Article 8.- dans les condit. ons légales, soit au siège le Conseil et les actes accompls par la suite defois rations prises par en une ou plusieurs endroit à cet eifet en vertu de dén'en demeurent pas moins valables. social, solt en tout autre désigné puis es nominations, d' se réun ra au siège soLbération du Conseil d. Administration. extra.tes Article 17- Le Conseil Administration aussi souvent que l'exigent les Article 9.- Les actions sont nominatives- Elles seront cial ou en n'impate quel autre Leu dun livre à souches numérotées et signées par deux adminisira. intérêts de la Société. le Vice.Président est chargé de En cas d'absence du Président, teurs. désire céder tout ou partie de ses de ses membres et de la présidence du Conse:l Arlic'e 10.- L'act: onnaire qui lettre rela convocation en cas de partage. actions, doit en fa.re loffie aux autres act onnaires par d'Adminisd' Administration avec voix prépondérante des dél bérations du Conseil, la de adressée au Conseil 18.- Pour la va idité commandée avec avis réception délai de quatre-vingt-dix Aricle des adm' nistateurs présants ou représentés est tration. Les autres actionnaires auront un lettre pour taccepter majorité absolue à la majorité relative des voix jours, à compier de la date de récépt. on de la nécesgaire. Les décisi ions sont prises du Conla vente être faite à un t.ers. membres ou représentés. Chaque membre f'offre. Passé ce délai, pourra sans des présents la voix du Précéder à titre gatuit ses actions ne que d'une voix. En cas de partage, Le propriétaire ne pourra seil dispose T'autorisation du Conseil, d'Administration. sident du Conseil est prépondérante. ce libérées peuvent être admises au transfert.: cas d'absence d'un membre du Conseil d'Adminis'ration, Seules les actions à la du cess' onnaire. En ses et devoirs, par procuration Les fra's de trasfert sont charge registre lui ci devra déléguer pouvoirs tout le temps que duLe transfert des actions Se fera sur un spéautre membre du Conseil pour Article 11.- Toute action transférée sera an. écrite à un absent re pourra.

au transfert.: cas d'absence d'un membre du Conseil d'Adminis'ration, Seules les actions à la du cess' onnaire. En ses et devoirs, par procuration Les fra's de trasfert sont charge registre lui ci devra déléguer pouvoirs tout le temps que duLe transfert des actions Se fera sur un spéautre membre du Conseil pour Article 11.- Toute action transférée sera an. écrite à un absent re pourra. SO11S auctn. pré. dal de la Société tenu à cette fin. dans le livre des rera cette absence. Le mem's-e et devoirs à la présidence du Conseil aulée et attachée à la souche qui s correspond à tevte déléruer ses pouvoirs actions. Arirès quoi, un nouveau titre sera délivré la personne d'Administration. qui y a droit. Nn. 21 Tond 12. Mars 1980 *LE MONTTEUR. de réserve dont. au delà d'un certa'n nistration sont qu'el'es soient et le fonds décider de la répartition du Conseil d'Adm' T'Assemblée portra Article 19.- Les dél bérations étab'is sur un tegistre spécial taux d'aceumulation, Putilisation. des proces-verbaux du Triou de de droit membre de l'Assemconstatées par Société, côté et paraphé par le Doyen Article 29.- Tout actionna're est tenu au siège de la Il a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire buna! Civil du leu du eiège social. de séance et un adblée Générade. de faire représenter par un mandataire. A est s'gné par le Président de séanempêché a le droit se mandat. Le procès-verbal du Président re doit justifier de son moins. En cas de empêchement cet effet, le mandata' se fa're repréministrateur au au mo'ns. donnée par un actionnaire pour ses. ce, il est signé pt deux administrateurs est investi des pouvoirs La procuration do.t être signée par celui.ci et indiquer Artic' e 20.-- Le Conseil d'Administration au nom de la So. senter à une Assemblée et domicile. Le mandat ne vaut que pour une les plus étendus pour ag: r en toute circonstance à tous actes' d'adminisnom, prénom usuels les Assemblées successives convoquées toutes décisions relat.ves seule Assemblée ou pour fuaamb ciété et prendre social avec le même ordre du jour. constituée tration et de disposition. dans la limite de l'objet 30.-- L'Assemblée Générale est régu'ièrement Le Conseil exerce ces pouvoirs ressément attribués par la Loi, Article res présents ou représentés re.f ésentent au réserve de ceux qui sont exIt: quand les actionna après la première et sous aux Asscmblées d'Act'nnaires. du A défaut de ce quorum TActe Constitutif ou les Statuts gécéraux définis par mo.ns 5'% Capital. à une nouvelle convocation dans un dé21.- Sans préjudice des pouvoirs les convocation, il est procédé et cette fois lAssemblée Article le Conseil d. Administration aura pouvoirs lai de sept jours à compter de la première, à lordre du T'article qui précède, valablement seulement sur les questions suivants: pourvu déi itl ra soit le nombre d'actionnaide à aufe les règles et règlements jour de la première réunion, quelque à a) de modifier temps en contradiction avec de I'Assemblée Générale ordinaire sont pr'ses apportés ne so.ent pas res.

ée Article le Conseil d. Administration aura pouvoirs lai de sept jours à compter de la première, à lordre du T'article qui précède, valablement seulement sur les questions suivants: pourvu déi itl ra soit le nombre d'actionnaide à aufe les règles et règlements jour de la première réunion, quelque à a) de modifier temps en contradiction avec de I'Assemblée Générale ordinaire sont pr'ses apportés ne so.ent pas res. Les déc sions des Statuts où il que les changements la majorité absolue, sauf en cas de modification les Statuts; de la Société tous b'ens, droits mo une majorité des deux tiers des vo'x. b) d'acquérir pour compte conditions jugés convenab es; sera requis actionnaire a le droit, trente jours avant la immob: kers aux prix et Artic'e 31.- Tout de bil ers ou de nature à augau siège social eommunicat'on c) de fatre tout investissement ou placement réun' on annue le, de prendre et de la Société, du compte la valeur des opérations de la Société; extral'inventaire des éléments actifs passifs et se faire menter Générales ordinaires ou dn compte des profits et portes d) de convoquer aux Assemblées l'Assemblée Générale des Actionna res d'exploitation générale, du bilan. ordinaires et de proposer à de capital ou délivrer une copie sions de T'Assemblée Générale sont cons toute modif cation aux Statuts, toute augmentation Article 32.- Les déc' inscrits sur un reg'stre spécial et sid'ob igations à terme; des procès verbaux de ibétoute cvéation autorisé à signer pour compte de la So. tatées par du Conseil. Les copies ex'raites de ces e) de dés gner qui sera endo.azment, chèques, gnés des. membres Justice ou ailleurs seront signées par le Pré ciété les bons, bi.lets à ordie, notes, reçus, tations à soumettre en 5ddmbm décharges, contrats; et documents; droita mobiliers ou sident du Conseil d'Administration. se réunira sur la convocag) d'al. éner, en cas de besoin, tous biens ou Article 33.- L. Assembiée Generale session exd. .aordinaire quand immob liers de la Société; donner main-levée, reton du Conseil d Administration de la modif. en cation des Statuts, de r'augh) de com omettre; transiger, désister, le D' recteur Général, il y aura Leu de décider du Capital Social, de la création de cevoir toutes donations, nommer, révoquer mentation ou de la diminution de la Société, ou pour du personnel et fixer les appointemhents. titres'ou s'il s agit de disso.ut.on les membres Président du Conseil d'Adminsstration exerce nouveaux cause déterm née par le Conseil d'. Administration. Article 22.- Le 1 Il représente la So. toute autre Ex taord.naire sera régul à ses at a ibutions avec le concours du Conse" déiendant devant tous Artic e 34.- L'Asgemblée Générale valablement loraqu'elle sera compociété en Justice tant en demandant qu'en du Conseil rement constituée et délibèrera du Soc. al. de Juridict' 'on. Il préside toutes les réunions sé d'actionnaires représentant les 2/3 Capital tiers les degrés l'Assemb ée Générale.

aire sera régul à ses at a ibutions avec le concours du Conse" déiendant devant tous Artic e 34.- L'Asgemblée Générale valablement loraqu'elle sera compociété en Justice tant en demandant qu'en du Conseil rement constituée et délibèrera du Soc. al. de Juridict' 'on. Il préside toutes les réunions sé d'actionnaires représentant les 2/3 Capital tiers les degrés l'Assemb ée Générale. Il représente la Soêtre valables doivent réur E les deux d Administration et de stration. Les résolutions, pour ciété vis-à-vis de toute personne ou de toute admin Présidont en cas des voi X des actionnaires présents ou reprécentés. n'a pas atteint remplace le convocat on, l'Assemb'ée Article 23.- Le Vice.Frésident ra les devoirs qui lui Lorsque sur une premièie une nouvelle Assemblée sera convoquée d'absence. Il aita les pouvoirs et il accompl les 2/3 du capital social, la première convocation. Celconférés de temps à autre par le Conseil. dans un délai de 7 jours à compte: de d'acseront do.t vei.ler à la bonne marche des ac va si elle est composée d un nombre Article 24.- Le Trésarier le-ci délibèrera ablement moitié du capital social. Dans le cas où tivités financières de la Société. des minutes de toutes les tionnaires représentant la réuni la mo. tié du capital, la Article 25.- Le, Sécrétaire a la garde actions cette seconde Assemblée n'aurait pas Assemblées. Il tient note des définitivement annulée. 7)cs réunions du Conseil et des réunion sera cons.dérée comme à toute en la forme et de la manère stipulées Générale extraordinaire peut, enregistrées ou transférées Artic' e 35.- LAssemb'ée de la Société, notamment en cas de par les Statutgépoque prononcer la disgolution social. Le Conseil d'Admin'stration sera TITRE IV perte du quart du capital des comptes ayant ASSEMBLEE GENERALE tenu, dans les trois mois qui suivent I'approbation Gén4-ale exL/Assemb. ée Générale des Actionnaires, régulièreles pertes, de convoquer TAssemblée Article 26T'universalité des actionnaires. Ele se fait apparaitre des actionnaires à l'effet de déc.der s'il y a lieu à disga ment constituée, représente d'Adm' nistration. Elle est prési traordinaire réunit ur convocation du Conseil d'absence de celui-ci par le Vicelution. AUX COMPTES dée par le Président ou en cas TITRE V. COMMISSAIRES LIQUIDATION fpésident. sont faites par lettre recomman. CONTESTATION Commissaires aux Comptes.- Le contrôle est exerArticle 27- Les convocations avis inséré dans Iun des prinArticle 36.- aux comptes au moins. Ces comm' ssaires dée avec avis de réception ou par moins trente jouys avant la date cé par deux commissaires Générale ordinaire, sous les charges cipaux journaux de la Capitale au devra être porté à la sont nommés par T'Agsemblée la réunion.

. sont faites par lettre recomman. CONTESTATION Commissaires aux Comptes.- Le contrôle est exerArticle 27- Les convocations avis inséré dans Iun des prinArticle 36.- aux comptes au moins. Ces comm' ssaires dée avec avis de réception ou par moins trente jouys avant la date cé par deux commissaires Générale ordinaire, sous les charges cipaux journaux de la Capitale au devra être porté à la sont nommés par T'Agsemblée la réunion. L'ordre du jour et cond: tions édictées par la loi. confère la projetée pour dans l'avis de convocation. En dehors des missions spéciales que leur connaigsance des actionnaires se réunit chaque Article 37.- Statuts, les commissaires aux Article 28.- L'Assemblée Générale jdinaire trois premiers mois loi et qui sont prévues aux présents la sincérité de l'inventaire, du la convocation du Conse.l dans les cltifient la régularité et et année sur heure et lieu indiqués comptes du de pertes et proft suivent la c'ôture du bilan, aux jour, l'élection des memcompte d'exploitation générale, compte qui dans l'avis de convocation. Il y sera procédé à examinera le rap. du bilan. mission permanente, à exc'usion de toute bres du Conseil d'Administration. L'Assemblée active et passive de la A cet effet, ils ont pour de vérifier les Livres et les valeurs de la des Administrateurs sur la staation de la immixion dans la gestion, données dans port décidera et règlera tout ce qui concerne les intérêts Société et de contrôler la sincérité des informations Société, déterminera les dividendes, les parts de quelque nature Société, No. 21 Jeud: 13 Mars 1980 *LE MONITEUR, le rapport du Conseil d' ség aux actionnaires Administration et dans les documents Société, Ils sur la situation financière et les camptes adres- de 3. Monsieur Hagry naires. s'assurant que l'égalité a été respectée entre les a -. Mons' eur Edouard GUICHARD, identifié au No. 7942-E; actontous propriétaires, BAUSSAN, identifié au No. 3564-B; Article 38.- CONTESTATIONS. Lesquels demeurant et domiciliés à Port-au Prince. peuvent s'élever pendant le Toutes les contestat'ons qui comparants, ont par ces présentes, soit entre leg cours de la Société ou de sa dateurs de la Société anonyme : déclaré que les fonactionnaires, ou les liquidation, cap tal de m.lle -CAPITAL CONSULT, S.A., -ciété et les actionnaires eux-mêmes administratews s, soit entre la So. articles c.nq dol ars, pour satisfa.re aux au l'exécut' on des présents concernant Tinterprétation ou neuf trois, quatie et cinq du du prescriptions des res Statuts ou généralement cent soixanie, ont Décret.Loi vingt.huit Août mil sociales, sont soum'ses à la Juridiction au sujet des affai. cun, le des souscrit la totalité du Capital et du lieu du Siège Social. des Tribunaux compétents 1- Monsicur quart Actions souscrites comme suit : versé chaA cet effet, tout Ralph Lel:un a souscrit d.x tion de actionnaire, en cas de contestation doit c'nq dollars chacune, soit mil.

généralement cent soixanie, ont Décret.Loi vingt.huit Août mil sociales, sont soum'ses à la Juridiction au sujet des affai. cun, le des souscrit la totalité du Capital et du lieu du Siège Social. des Tribunaux compétents 1- Monsicur quart Actions souscrites comme suit : versé chaA cet effet, tout Ralph Lel:un a souscrit d.x tion de actionnaire, en cas de contestation doit c'nq dollars chacune, soit mil. act'ons de cent vingt domic' le dans le Ressort du Tr. bunal faire élecle quart soit trois cent e deux cent cinquante dollars et versé Siège Social et toutes compétent du .ieu Jdu . douze dollars cinquanse, ment délivrées assignations et significations sont soussription en date du appert bulletin de à ce. domicile. régulièredix neuf quatorze déiembre m.1 neuf cent A défaut d'éection de 20.- soixantesont valablement domic'le, les ass' gnations et Mons' eur Frantz Carl a faites au Parquet du significations v'ngt cing dollars Braun, souscrit dix actions Siège Social. Tr.bunal Civil du lieu du et versé le chacune, soit mille deux cent de cent Article 39.- quart, soit trois cent cinquante do lars HERITIERS OU AYANTS DROITS. bulletin de souscr. ption douze dollars cinquante, ayants cause, créanciers ou autres Les héritiers cent en date du quatorze décembre mil appert même s'ils représentants d'un soixante-dix-neuf; neuf comrfennent des m.neurs ou des actionnaire, 3.- Monsizur sous quelque prétexte que ce soit, requérir incapables ne peuvent, vingt.cing d-llars Harry GUICHARD a souscrit dix sur les biens, papiers et valeurs de la l'apposition des scellés et versé le chacune, soit mil.e deux cent actions de cent ou la licitation ni s'immiscer Société, en demander le quart, soit trois cent douze cnquante dollars en aucune partage bulletin de dollars son admin' strat'on. Ils manière dans les actes de souseript.on en date du cinquante, appert à doivent, pour l'exercice de soixante dix.neuf; quatorze décembre mil neuf cent rapporter la comptabilité sociale les droits, s'en 4Généra' e. et aux décisions de l'Assemblée vingt Monsieur Edouard BAUSSAN a souscrit dix cinq dollars Article 40.- LIQUIDATION.- et chacune, soit mille deux actions de cent finstant de sa dissolution La Société est en liquidation dès letin versé la quars, scit trois cent douze cent cinquante do.lars Sa dénominat survenue pour quelque cause de souscr. ption en date dollars cinquanie, bulsoc' on ale doit être suivie de la que ce soit. soixante dix:neuf. du quatorze décembre mil appèrt liquidation., Cette mention, ainsi mention *Société à Le quart du neuf cent devront figurgr sur tous les actes de que le nom ou des liquidateurs a été déposé à Capital Social soit Mil'e deux cent ciété et documents a cinquante aux destinés tiers. émanant de la Sode la Banque Nat.

ars cinquanie, bulsoc' on ale doit être suivie de la que ce soit. soixante dix:neuf. du quatorze décembre mil appèrt liquidation., Cette mention, ainsi mention *Société à Le quart du neuf cent devront figurgr sur tous les actes de que le nom ou des liquidateurs a été déposé à Capital Social soit Mil'e deux cent ciété et documents a cinquante aux destinés tiers. émanant de la Sode la Banque Nat. Banque Nationale de Crédit dollars La personnalité a s' di onale de la subrogée aux dro. ts la mora e de la Société subsiste les un cert.ficat délivré par République d1 Haiti, ainsi qu'il liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, pour beso' ns de neuf cent soixante ladite Banque, le quatorze appert Lqu' dation, l'Assemblée. Générale Fendant la durée de la Ces dix-reuf. décembre mil qu'au cours de cone erve les mêmes bulletins et certificat l'existence de la Société, pouvoirs des présentes et seront enregistrés Art cle 41.- L'Assemblée y demeureront annexés. ensamble la m'nute et nommera un ou p usieurs Générale règlera le mode de liquidation pouvoirs. Ils exerceront leurs liquidateurs dont elle déterminera les Fait à Port DONT ACTE nomination des liquidateurs fonctions conformémen: à la Loi. La neuf cent soixante au-Frince, d en notre Etude le teurs. mettra fin aux pouvo.rs des Après x neuf, quinze décembre mil administralecture, requis de Les agsociés reront convoqués nous notaire. Un signer, les comparants l'ont sur le cmpte définit en fin de liquidation renvoi en marge, bon. fait avec f, sur les questions de la pour statuer (Signé) : Ralph Lebrun, Frantz Iquidateurs et la décharge de leur gestion du ou des Edouard Baus.an, Carl Braun, Harry ture de la liqu' dation à défaut mandat et pour constater la ciominute ensuite de Mon.que BRISSON, notaire, Guichard, en Justice la de quoi, tout associé laquelie est écrit : 7G, dépositaire de la désignation d'un mandataire peut demander Enregistré à Port- au.Prince le convocation. Si l'Assemblée de c'ôture chergé de procéder à la soixante-dix neuf. Folio Case du dx.huit décembre mil neuf cent refuse d'approuver les du ne peut dé ibérer ou si elle Droit Fixe : Reg.sye dus actes c.vi.s. par la décision de comptes ou des il tisa T.mbre : Perçu Justice à la liqu'dateurs, est stalué BANQUE ressé. demande de ceux-ci ou de NATIONALE DE LA tout intéDEPARTEMENT COMMERCIAL REPUBLIQUE D'HAITI Port-au.Prince, le 20 novembre Banque de 1Etat Haitien au (signé) : Ralph Lebrun, de Gourdes. Capital autorigé de cinquante lui-même Harry Guichard, m llions et Frantz Carl Braun. Edouard Baussan pour. Trésorerie de l'Etat et Banque (Me. Ernest Malebranche) Succursales et Agences dans tous d'Emission les Enregistrement du dépôt des Adresse poris Ouverts d'Haiti xerce et Statuts Télégraphique de lIndustrie, de la Société du Département du Com. INSULAIRE Consult, S.A., au capital Social de anonyme dénommée *Capital SIEGE SOCIAL ET BUREAU ($ 5.000.00/100).

Baussan pour. Trésorerie de l'Etat et Banque (Me. Ernest Malebranche) Succursales et Agences dans tous d'Emission les Enregistrement du dépôt des Adresse poris Ouverts d'Haiti xerce et Statuts Télégraphique de lIndustrie, de la Société du Département du Com. INSULAIRE Consult, S.A., au capital Social de anonyme dénommée *Capital SIEGE SOCIAL ET BUREAU ($ 5.000.00/100). Formée à cinq mille dollars et 00/100 FORT-AU-PRINCE HAITI PRINCIPAL : pôt enregistré le 30 novembre Port-au-Prines, le 30 novembre 1979. DéFort au.Prince, le 14 V Le Directeur des Etudes 1979. No. K.12 Folio 91 Reg. V. REFERENCE D *CC, décembre 1979 Inregistré à Port au-Prince, le Juridiques : S gnature Ili-ib'e seixante-dix-neuf Folio Case du dix.huit décembre m'l neuf cent Par la prérente. la BANQUE CERTIFICAT Droit Fixe : Visa Tr Regiskre No. des Actes QUE DHAITI, NATIONALE DE LA Four l Directewr 'mbre : (f5- Civils. Perçu reçu en dépôt ce DEPARTEMENT REPUBLL Généra! COMMERCIAL, de Me. Erneet jour en un Compte Courant certifie avoir POUR COPIE Tleregletreniet (ien6): v. Lavaud MALEBMANCHE au Nom de Par-devant Me. MONIQUE CONTORI Moniaue Erimsa not. la somme de MILLE DFIX Comp'e Spicial Société à été. patenté, impoeé Brisson,notaire à LARS US. CY ($ CFNT CINQUANTE & Former, aux Nos. 1701-E. 6037-1, Port.an.Princa, idend. la Seciété 1.250.00), Valeur 00/100 DOLONT 10460-R; en représentant le % du 1- Monsfenr COMPARU soussigné; S.A., Formatioe-dinomunte Caoital Floh LEBRUN, -CAPITAL 2- Monsieur Frantz.Carl identifié ati No. 7005-D; F- foi do moi ce pré-ent CONSULT, Braun, ident'fié au No. 2446.AW; JAPANoI sa demande, Certificat est dé'ivré A Me. Fanest MA- (Signature Illisible) pour servi- et valoir ce que de droit 14dl t No. 21 Jeudi 13 Mars 1989 *LE MONITEUR. FREMIERE EXPEDITION : DE L'ASSEMBLEE DE. NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PROCES.VERBAL DE LA REUNION : BANQUE CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME Département Commercial le dix.huit décembre mil neuf cent .CAPITAL CONSULT, S.A., Enregsiré à Port-au-Prince, No. des Actes civils. Per. décembre 1979, .es soussignés, fondateurs: dix- neuf. Folio Case du Registre Ce quinzième jour de CONSULT, S.A. se soixante dénommée .CAPITAL Droit Fixe : Visa Timbre : de la Soc. été anonyme de Constitut on: çu; : (signé): Y. Laveud en Générale de Pour le Directeur Général "Enregistrement Brisson not. sont réunis à Port.au-Pr.nce Asgemblée à larticle 11 du Décret du.

urs: dix- neuf. Folio Case du Registre Ce quinzième jour de CONSULT, S.A. se soixante dénommée .CAPITAL Droit Fixe : Visa Timbre : de la Soc. été anonyme de Constitut on: çu; : (signé): Y. Laveud en Générale de Pour le Directeur Général "Enregistrement Brisson not. sont réunis à Port.au-Pr.nce Asgemblée à larticle 11 du Décret du. POUR COPIE CONFORME : Monique en vue de remplir les formalités prévues et les décisions suivantes. iden28 Août 1960 sur les Sociétés anonymes, BRISSON, Notaire à Port-au.Prince, été : - notaire Far-deant Me. Monique 6037-B, 10460-R; soussigné ont priseg dressé par Me. Mon'que Brisson, tifiée, patentée, imposée aux Nos. 170L.E, 10) lacce de constitution décembre mi neuf cent soixante dix, ONT COMPARU à Pori-au Piinc:, le qu.i.ze No. 7005-D; neuf est approuvé; du Commerce et de I'In LEBRUN, identifié au soumis au Département ont été 1- Monsiert Ralph BRAUN, identfié au No. 2446-AW; 20) les statuts mil neuf cent so.xante dix-neuf 2- Monsieur Frantz.Carl identifié au No. 3564-B; dustr.e le trente novembre de 3.- Monsieur Harry GUICHARD, ident tié au No. 3564 B; approuvés; les fondateurs qui ne so'licitent pas 4.- Monsieur Edouard BAUSSAN, à Port.au-Frince. 30) Il a été vérifié que à la Banque Natiores, demeurant et dom'liés Adu ont versé à un compte bloqué Nationale de la tous propriéta' déclaré qu'ils forment une Société fonds public, droits de la Banque Lesque's s comparants ont conforme à ses Statuts. nale de Crédit subrogée aux m. lle deux cent cinquante dol arsnonyme résie par les lois haitiennes et forment une Soc' été République dHaiti la somme de a été entièrement sousont comparants déclaré qu'ils 25% du Capital Social, lequel Lesquels de Soc.été est : .CAFITAL CONSULT, représentant Article ler.- Le nom la crit; et de versement dressé déclaration de souscription dé. S.A., fixé à Por:-au-Prince. La Socié é 40) l'acte de à Port-au-Prince, le quinze Article 2.- Le siège social est villes du pays et à l'épar Me. Monique Brisson, Notaire est dans d'autres dix-neuf approuvé; pourra avoir des succ. isales cembre mi. neuf cent so. xante provisoire, qui restera en vi tranger. de fournir des 50) Un Conseil d'Administration de Générale des Artic'e 3.- La Société a pour objet principal serv ces rela'i ifs à jusqu'à la première réunion TAssemblée dEtat du Commerce conse. ls, documentation et autres Haiti ou gueur qui suivra lav.s du Secrétaire sera en renseignements, diverses Actionnaires la Société à fonctionner, composé 1) l'établissèment et la gestion d'entreprises et de lIndustr. .e, autorisant ailleurs; et investissements commerciaux; de: 2) la gest'on de placements iers; M. Frantz-Carl Braun Président industriels et fnanciers, mobiliers ou immobi Baussan Vice-Président agricoles, d'informations utiles aux investisseurs et en M.

renseignements, diverses Actionnaires la Société à fonctionner, composé 1) l'établissèment et la gestion d'entreprises et de lIndustr. .e, autorisant ailleurs; et investissements commerciaux; de: 2) la gest'on de placements iers; M. Frantz-Carl Braun Président industriels et fnanciers, mobiliers ou immobi Baussan Vice-Président agricoles, d'informations utiles aux investisseurs et en M. Edouard Trésorier 3) la publicaion M. Ralph Lebrun entrepreneurs. sauf cas de d'sM. Harry Gu' chard - Secrétaire. dressé à toutes fins Art' cle 4- La durée de la Société est illimitée, Générale des Ac. En foi de quoi, le présent procès.verbal est solution en vertu d'une déc.sion de I'Assemblée uti'es. Edouard Baussan, Ralph Lebrun, Braun, tionnaires. Social est de cing m'l lle dollars, divisé en (Signé); Frantz-Carl Article 5.- Le Capital dollars chacune. II pourra être Hrry Guichard. dix.huit décembre mil neuf cent quarante act' ons de cent vingt-cinq les formalités à Port-au-Prince, le des actes c.vilsselon les beso. ns de la Société, Enregistré du Registre No. augmenté ou d' minué soixante d'x-neuf, Folio, Case, Timbre. légales préalablement remplies. El'es sont tirées d'un Perçu Droit Fixe Visa (signé): V. Lavaud Article 6.- Les actions sont nominatives- d'ordre et de la signaiure Four le Directeur Général de TEnreg's'trement : Monique Brisson not. à souche, revêtues d'un numéro POUR COPIE CONFORME du Commerce yngistre nya et strées ont été au Département des Sta de deux administrateurs. administrée par un Conseil d'AdminisDéposées enreg de l'Acte Constitutif et Article 7- La société est et de IIndustrie deux expédit'ons .Capital Consut, S. A.>, tration de quatre (4). membres au moins. d'Adm'r nistration sont élus tuts de la Société Anonyme dénommée son siège à Port-au.Prince. Article 8.- Les membres du Congeil deux Assemblées Social de $ 5.000.00 et ayant le 11 Vintervalle entre au Capital le 30 novembre 1979. Enregistrée pour. .un an, l'année comprenant Formée à Port-au-Prince, No. 103, Fo.io 113, Reg. 5. annuelles consécutives. d'Administration se réunit aussi souvent janvier 1980 (11.1-80), Imbert LEGROS Article 9- Le Conseil été. Ses délibérat' ons sont consSecrétaire Général l'exigent les intérêts de la Soc' et que établis sur un registre spécial tatées par des procès-verbaux un administrateur. signées par le Président de Séance et des Actionnaires se réunira AVIS Article 10.- L'Assemblée Générale Conseil d'Adm nistration. dans tout endroit indqué par le le premier janvier et fiémis aux numéros suivants: date du Article 11.- L'Année Sociale commence Les chèques à l'ordre de Mme. Lunette Dés'r, en trente et un décembre. les 79155 (Art. 0702-11) nit le entre les actionnaires, 1979 et s'élevant à G. 455.00 Article 12.- En cas de contestations le ltige sera 30 décembre en date du 24 décembre entre la Société et les act.

le premier janvier et fiémis aux numéros suivants: date du Article 11.- L'Année Sociale commence Les chèques à l'ordre de Mme. Lunette Dés'r, en trente et un décembre. les 79155 (Art. 0702-11) nit le entre les actionnaires, 1979 et s'élevant à G. 455.00 Article 12.- En cas de contestations le ltige sera 30 décembre en date du 24 décembre entre la Société et les act. onnaires, 75007 à l'ordre de Félix Norcaisse, administrateurs, ou des Tribunaux compétents du lieu du Siège s'élevant à G. 225.00 en date du soumis à la juridiction et 0703.11) à l'ordre de Jn-Claude Bastien, 82103 (Art. Social DONT ACTE 30 décembre 1979 et s'é evant à G. 455.00 en date du 30 notre Etude, le qu'nze décembre mil neuf 1400) à l'ordre de Jacqueline Delva, Fait à Port.au-Prince, en 323528 (Art. 1979 et s'élevant à G. 225.00 date du 30 cent. soixante dix.neuf. l'ont fait avec nous septembre P.C.) à l'ordre de Edouard Georges, en Après lecture, requis de signer, les comparants Braun, Harry Gui975921 (Art. à G. 1.000.00 (SIGNE): Ralph Lebrun, Frantz.Carl de la août 1979 et s'élevant de Vve. Sylvio Métellus, en notaire. Monique Brisson, notaire, dépositaire 928759 (Art. P.C.) à l'ordre Mme. chard, Edouard Baussan, 1980 et s'élevant à G. 99.00 minute ensuite de laquelle est écrit : décembre m'l neuf cent date du 31 janvier à T'ordre de JJn-1 Fennel Mondésir, en date Enreg' stré à Fort-au-Prince, le d' Tx-huit Perçu: 29468 (Art. 0702-11) à G. 1.000. 00, étant égarés, Folio Case du Registre No. des actes Civilsdu mois de décembre 1979 et s'é'evant soixante dix-neuf nuls, duplicata devant en être dressés. Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud sont déclarés Direction du Trésor Pour le Directeur Général de lEnregistrement Monique Brisson, not. Grandes Antilles Collationné l 214 bis - Port-au-Prince, Halti, Killick No. 233 - Boite Postale Nationales d'Halti - - Rue Hammerton Prosses