Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a O * : Ce - N Paral sant le Soniteur Lundi ef le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 135ème, Année No. 12 REPUBLIQUE D'HAITI AN XXIIleme Directeur DE LA Simon DESYARIEUX REVOLUTION Jeudi 7 DUVALIERISTE -Décret fixant SOMMAIRE Févrior 1980 -Décret 85-1503 fixant en noir une et nouvelle blanc et 85.1501" taxstion sur los 85.15.03 donanp, relative une aux nouvelle taxation en sur couleur" sppareil du tarif de Télévi ion articles en noir et Appareils de Télévision (même -Avis de ln Semnetaireribe appareils de tclévirion les noir appareils de datntienen blanc combinés), Lontirnacaar ger des Sociétés d'Etat du Commereci et et de blane. couleur. Television (articles 85.15.04 En couleur AD VAL, 5% -Arrêts Meustenene approuvant S. A.s anonymes denommécs : HIadustria" S. autorisant le de Article 2.- Le présent AD VAL. Hodgson (Marine In pen: Eon militaire -Alldev, A; ct -BrouLois, tous Décret abroge Lois 10% Haititenne). du Lieutenant de ou Décrets de ou dispositions de toutes ou dispositiens Vairsean Fritz et exécuté dispositions à la Décrets-Lo's qui lui sont Décrets, tous Décrets-Leis Affaires diligence des Secrétaires d'Etat contraires et sera publié rieur et Eeonomiques, de la Défense du Commerce et de des Finances et des DECRET Donné au Palais Nationale, chacun en ce lIndustrie, qui de l'Inté An 177ème. de National, à Port-au-Prince, le 29 le concerne. JEANCLAUDE DUV ALIER lindépendance. janvier 1980, tresidear a Vie de ia Lepubligue Par le Président Vu Lo JEAN.CLAUDE les articles 90, 93, 143, Secriterb dEtat des DUVALIER f Vu la Loi du 8 146 et 147 de la Dr. Finences et des Allaires Vu le Décret du septembre 14 1951 sur le Tarif Constitution; Lo Secrétaire Hervs BOYER Econamiges * sification des octobre 1957 sur la Douanier; d'Etat du Commerca et de Vu la Loi marchandises dans les Tarifs nomenelature pour la clasBaanftaire André DUMESLE Flencustrian : faires Organique du Douaniers; dEtes 4 Finsbries ef de Vu Economiques Département des Finances et des AfC Claudo la Défamss b Décret de tAmmahide Soerdtakry #Eiat des RAYMOND Modlenats a auependanr lwe Earnatia Mamamnais, a date da 26 Traveu Publios, dos a 34, 48, 50, 70, 71, 12, preyums aux articles 17, septomlens Lo Seoritakre Commanicanbone dEtat e Ing Alk CINEAS Tranepara (pbmo.

C Claudo la Défamss b Décret de tAmmahide Soerdtakry #Eiat des RAYMOND Modlenats a auependanr lwe Earnatia Mamamnais, a date da 26 Traveu Publios, dos a 34, 48, 50, 70, 71, 12, preyums aux articles 17, septomlens Lo Seoritakre Commanicanbone dEtat e Ing Alk CINEAS Tranepara (pbmo. 93 (dazzier 1a, 19, 20 25 La Berddaing dw Plan : allinéa), 125 (2exon alnés), 95, 105, 4Blas 4 la Raoul BERRET 155 193 et 198 de la alinda), 1x1, 133, 134, 135, 112; 113; 122 Ceordination af a de Pouvoir Exécutif Constifution, accardent Pleina 137, 141, 156 Lo Secrditake dEta Jean de NARCISSE Finteraaier xdame lundi d'avril pour Lal permettre de Pouvoins au Chef & Britaty 4Btat ao la Justice : Ma Ewelld mensures qu'lI 1980, per Décrets ayant prendre, juegu'au deula Sante Pibtigas ef a le ALEEA (cl Terzitoire National jugera néonmmires à la force de Lois toutes La Scordtaire Dr. Winly VERRIER Fepedolia ta de l'Ordre at de la meuvezarde de IIntégrité da #Etat dos Affares et de la Saeveratnatt de l'Etat, à Erenghius ef dis dai a et Finaneière Paix, m maintien de la consolida. Lo Beerdtaire Goorte SALOMON de de la Nation, à la Stabilits Economi a du #Etet de PAgrinasters des rx populations de la rurales et arbainas Teppradendisement à l du bien-etre Le Secréteire Désdlompemes dEtat dos Rural : Remparoge Naterea Républlque détonse des intérete pins Mince ef Agronome des Redsouiid Poul SE CLAR" Considérant que la Télévision Lo Beardtadre dEtat Frite PIERRE LoUtS 15 Enirpbrei pour vocation essentielle Nationale, récemment du Treval e des nisis : lEducation du Peuple; instituée, a Lo Seardtakre Hubert de Considérant qu'il dEtet de RONGERAY nomiquement faib'es importe d'accorder certaines PRANCRLL Wildoi A sbitA la Télévision pour leur permettre de facilités aux écoLo Sscrdtaire Joseph BERNARS" OESV T1S sicgnels 679: Nationale; jouir des dEtat a la bray 19 bienfaits de Théodors Touncslo ef arr Spari" ahoqiai sineqed Télévision Considérant que le taux de taxation en affecte le prix de prévu sur les Appareils de iomts sau' b - a oloitzA nemritrelee Sur le revient; aldizesq 6192 19t08 rapport des Secrétaires dage Econorniques, du d'Etat des aldetvuoosi C9,000.1 la Commerce et Finances et des 9x6T DECPET Défense Nationale; de lIindustrie, de Affaires el ab insaaise Et après lIntérieur et de JEANET-AUDE délibération en Conseil des cl Vie de 9.I -3 Pvosbesd URALEL.

2 19t08 rapport des Secrétaires dage Econorniques, du d'Etat des aldetvuoosi C9,000.1 la Commerce et Finances et des 9x6T DECPET Défense Nationale; de lIindustrie, de Affaires el ab insaaise Et après lIntérieur et de JEANET-AUDE délibération en Conseil des cl Vie de 9.I -3 Pvosbesd URALEL. Ho sloiA Secrétaires d'Etat; Vu les articles 90, 69071g02 avot tin? et Pe OSCRETE Vu la 5f Art. Loi du 2. 3235 Solestaraaar 95 proftancath #R a J9 taxation des D: : nication, modifiée drne eil ERLIRENI * NE itt rlevis. du Tavri 1938; Hor eotdne ARlaptaN Asdintiomen Bluroaxo * Vu alanua SSERONAIPA Decret s! 19htt la dapt. 4493129003 sopren ni 31 102. 35 nuoeds ama'inairun la ast Radio No. 12 Jeudi 7 Févrie: 1930 LE MONTTEUR94 à Port-au-Prince, le 30 janvier 1930, Donné au Palais National. 1-A Décret-Loi des 11 janvier 1936 et 31 août 1942, assurant un. An 1rrème. de IIndépendance. le DUVALMS Vu et Amendes Fisca.es; JRAN.CLAUDE prompt recouvrement des Recettes l'Administrat'o on Gé Vu la Loi du 2S ociobre 1931, réorganisant Par le Présidont: des Finarces et des Affaires Ecoromiques : Le Secrétaro dEtat nérale dès Contributions; modif.ant Tardiclé"17 du Décret-Loi Dr. Ileroé ÉOYER Vu la Loi du 10 août 1966, dEia: du Commerce et de PIndustre : du 16 septembie 1935; en date du 20 septembre Le Secrétaire - André DUMESLE Vu le Décret de la Chambre Législative, 17, 18. 19, 20, 25 Travaux Publics, des Transporta et les garanties prévues aux articles Le Secrétaire d'Etat dcs 2979. suspendant alinéa), 95, 105; 112; 113; ons : Ing. Alix CINEAS 31, 34, 43, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150 Commanicat de iIrtérieur et de ia Délense Nationale : (Pème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), -leins Pouvoirs au Lc Secréta re dEtar RAYMOND 165, 193 et 198 de la Constitution et accordant de prendre, jusqu'aw Ciauce de la Coordination ef de fIniormation : Ghef du Pouvoir exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes Le Secrétaire d'Biat deuciàme Lundi d'avril 1930 par Décrets ayant de du I Joan NARCISSE : Me.

éa), 125 (2ème. alinéa), -leins Pouvoirs au Lc Secréta re dEtar RAYMOND 165, 193 et 198 de la Constitution et accordant de prendre, jusqu'aw Ciauce de la Coordination ef de fIniormation : Ghef du Pouvoir exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes Le Secrétaire d'Biat deuciàme Lundi d'avril 1930 par Décrets ayant de du I Joan NARCISSE : Me. Ewa'H ALFXIS jugera nécessaires à la sauvegarde lIntégrité Le Secrétaie d'Eta: de la Justics : les mesures qu'il de l'Etat, à la conse'idaton de la Santé Publique et de la Populat'on Territoire National et de la Souveraineté stabilité économique et fiLe Searétaire d'Etat VERRIER de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la du bien-être des popuDr. Willy et dcs Cultss : à dEtat des Affaires Etrangères nancière de la Nation, Tapprofondasement des intérêts généraux de la Le Secrétaire SALOMON lations. rurales et urbaines, à la défense Georges des Rossources Naturelles Ménubligne: par les moyens le Secrétaire dEtat de TAgricuitu.e, : o. ome Paal Di. CLAIR Cons'dérant que la diffusion de T'information, inélucot du Dévcicppement Rural Ag. voulu et opportun, est, une néce:sité dEtat du Plan : Raoul BERRET adéquats, au mcment de la culure et du même Le Secrétaine des Mines et des Ressourca E-ergét ques : table pour promouvoir la vu'garisation harmonieux du pays; Lo Sccrétaire dEtat LOUIS coup, assurer le développement Fritz PIERRE Traval et des Affaira Sociales A le but visé, il importe par une Lo Secréteire CEtat du :: Considérant que pour atte'ndre les obstacles susceptib es de Hube-t ce de RONCERAY rEducaticn Nationale : tég'slation appropriée de supprimer levier fondamen-- Le Scarétaire d'Etat AT AS: freiner le plein épanouissement de Informalion, il convient dsp Trs rh prpM de rEducation et du Progrès, et en conséquence, 1966 et Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et aux Sports tal' fications à l'article 4 de la Lci du 10 août Le E. ACHILLE . porter. des mod' les Apparei S de Télév.sion; Théodore V d'établir une taxe fixe frappant FFFAMGUPN Secrétaires di Etat des Finances et des Affaires AVIS Sur le rapport des PIndustrie, de lIntérieur' et -de de informe le Economiques, du Commerce et de et CommuLa Secrélairerie d'Etat du Commerce et TIndustrie, Défense Nationale, des:Travaux Publics, Trànsports et les intéressés en particulier que conformément la public en généràl sont sous les réserves et nicat' ons; au, Décret du 10 octobre 1979, et approuvés des lois de la République 'acte Sectétaires d'Etat; dans les limites de la Cpnstitution dénommée : -ALLDEV Et de l'avis du Conseil des constitut f et les statuts de la soc'été anonyme de Me.

Trànsports et les intéressés en particulier que conformément la public en généràl sont sous les réserves et nicat' ons; au, Décret du 10 octobre 1979, et approuvés des lois de la République 'acte Sectétaires d'Etat; dans les limites de la Cpnstitution dénommée : -ALLDEV Et de l'avis du Conseil des constitut f et les statuts de la soc'été anonyme de Me. acte public 'e 10 août 1979 au rapport DECRETE S.A.> constalés par Ernst M. AVIN, rotaire à Port-au-Prince. social de CENT MILLE de Télévicion sont déscrma's assuEn ecnséquence, ladite société au capita. à sous las conArticle ler.- Les Apparetls après la liqu'dat' on (S 100.000.00) ert autorisée foncicnner à une taxe fixe à prélaver. DOLLARS jettis à 'Importation de la manière suivante: dt tions prévues au paragraphe précédent. DUMESLE des Droits de-Douane et blanc Gdes. 25.00 André de Télévision noir et 50.00 Sec: étaire d Etat a) Appareis de Télévis. on couleur AVIN identifié au No. 1308-F, paténté b) Appare'ls Par-devant Me. Erngt M. Noiaire à la Résidence de Générale des Contrbutions assureau No. 4004-B, impo.é atil No. 45464 P, Article 2- L'Administration dont le produit sera versé au Tiésor soussigré. ra la perception de certe taxe, Port-au-Prince ONT COMPARU propriéPublic. Constantin Mayard Paul ident.fié au No. 5328-G, n'auforiera 10) Me. à Port- t-au-Prince. L'Administraton Généra'e e des Douanes du ta're, demeurent et domicilié identif é au No. 4867-BN, Article 3de Télévision que sur la présentation 20) Monsieur Eatrick Fanini Lemoine la sortie de tout Appareil l'Admin stration Généiale des Con- .demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Déf.nitif délivré par propriétaire, Paul identifié au No. 5367-B, proRécépissé le paiement de ladite Taxe. 30) Mons eur Thierry Mayard tributions attestant demeurant et domici'ié à Port-au-Prince. d'achem'ner, priétaire fondateur's de la Société anonyme en formaest faite à tout importateur Lesquels .comparants, déposé à Article 4. L'ob'igation détail é sur le mouvement des .ALLDEV, S.A., ont par ces présentes, après, chaque arrivage, un rapport ticn dénommée Nctaire à Port-au-Frince, pour être mis au Appatei's importés et vendus. Me. Ernst M AVIN, à la date de ca jour afin qu'il en so.t délivré du prérang de ses minutes, Torig.nal des Statuts aux dispositions à qui il appartiendra, Article 5-- Quiconque aura contrevenu 500.00 à Gdes. extraiis ou expéditions S.A., en date' du vingt neuf d'une amende de Gdes, du de la Société en formation -ALLDEV, du sent Décret sera passible contrainte, sans préjudice cent soixante dix neuf, enregistré au Département 1.000.00 recouvrable par voie de mars m1 reuf HIndustrie le se' ze avril mil neuf cent soixante dixpaiement de la Taxe.

500.00 à Gdes. extraiis ou expéditions S.A., en date' du vingt neuf d'une amende de Gdes, du de la Société en formation -ALLDEV, du sent Décret sera passible contrainte, sans préjudice cent soixante dix neuf, enregistré au Département 1.000.00 recouvrable par voie de mars m1 reuf HIndustrie le se' ze avril mil neuf cent soixante dixpaiement de la Taxe. Commerce No: et J-56 de fulio 84 du registre 5. neuf au feuilles de paDécret abroge toutes Lois ou dispositions or'ginal écrit à la machine à écrire sur quinze Article 6- Le présent tous Décre ts-Lo's Cet demeurera annexé aux présentes Lois, tous Décrets ou dispositiors de Décrets, pie: à lettre de couleur b'anche de qui lui sont contraires et sera publé ou dispoeitions de Décrets-Lo's d'Etat des Finances et des après son enregistrement. DONT ACTE et exécuté à la diligence des Secrétaires de "Intérieur en minute et en IEtude nour les du Commerceet de lIndustrie, ComFait et passé à Port au-Prince. cent soixante dix neuf. Affaires Eeongmiones, Nationa'e. des Travaux Publics, Trangports et ce jour vingt six avril mil neuf et de la Défense concerne. eomparants munications, chacun en ce qui le No. 12 Jeudi 7 Févr'e- 1930 -LE MONTTEUR, Er sprés leeture, requis de signer, les lo Notaire, un ntot rayé nul. comparants l'ont fa.t avec ou en titres et Ani si né en pareil endroit de la les cond.tions négociables esi payable en une. ou plus'eurs fois dans. Pan', Patrick F. Lemoine, Thi minute des présentes : C. M. prévues par la Loi, soit au siège Social soit, nier erry M. Paul, Ernst M. AVIN. ce derauire endroit désigné par délibération du en tout déposita're de la minute ensuite de Les appels.de fonds congeil d'Adm: nistration:. tré à Portau-Prince, le vingt laquelle est écrit : Enregisres avis seront poriés à ia connaissance des accionnai. div-nerf fclo sept novembre mil neuf cen: par écrit recommandé, cèse, du Pegistre No. des actes civils. soixantej Artic.e 9.- Les act.ons fixe douze gdes, visa timbre Perçu : droit au éntièrement libérées sont une gde porteur, au choix de nom'natives ou mentaire tne gde, ONL cinquante cts, SP quatre-vingis cts, taxe supp'éme de certificats lactionnaire. Elles se présemeront sous for-: Pour le Directeur Général de vingt cts. un mot rayé nul. revêtus d'un numéro dActions qui seront tirés d'i lun registre à l'Enregistrement (igné): V. Lavaud néral et le d'ordre et signés par le Prés dent Directeur-Gé souches, COLLATIONNE : Ernst Avin not d Administration Trésorier. Les signatures seront manuscrites. Le Conseil: SUIT LA TENEUR DE souscites avee clause pourra fixer un délai pour le paiement des Actions STATUTS DE LA SUCLETE ANUNYME L'ANNEXE ré_ issant la matière. pénale, en se conformant strictement aux lo:s ALLDEV, S.A.

ral et le d'ordre et signés par le Prés dent Directeur-Gé souches, COLLATIONNE : Ernst Avin not d Administration Trésorier. Les signatures seront manuscrites. Le Conseil: SUIT LA TENEUR DE souscites avee clause pourra fixer un délai pour le paiement des Actions STATUTS DE LA SUCLETE ANUNYME L'ANNEXE ré_ issant la matière. pénale, en se conformant strictement aux lo:s ALLDEV, S.A. DANOMMEE : TITRE II - CESSION ET Me. Constantin Mayard Paul Patrick Fanini Artic'e 10.- Les actions TRANSFERT sont Mayard Paul Lerhoine Thierry avant de venidre ou de uoieuent négociables. TITKE Cependant I. FORMATION A faire l'offre aux, autres céder, aucune action, le propriétaire devra en OBJET DUREE DENOMINATION SIEGE SOCIAL au Président-Drecteur actionnaires par une, déclarat on adrescée Article 1er.- FORMATION- II taire spéc.al. Cet.e Général ou par l'intermédiaire seront propr étaires: des actions est formé entre les personnes qui destiné de la Soc' été, declaranon tenu sera enregisuree dalis un 1egisue d'un manda- a ront être créées ultérieurement ci-après créées ett de celles qui pourautres en son siège social à ce en cas actionnaires, un Port-au-Prince. Les une société anonyme qui d'augmentation' de de cete auront délai d'un (1) à sera régie par. les lois Capital declaration d oll.e à un taux mois partir de la date. précenis Statuts. en vigueur et par les quéreur des actions offertes. Passé accepiapie Puur se por.er acArticle 2. DENOMINATION La Société pourra étre faite à toute autre ce délai, la yente ou la cession fe ALLDEV, S.A. prend la. dénomination prix et condit ons' égaux l'actionnaire personne étrangère à la Scciété, A Article 3.- SIEGE Le siège soc.al férence sur tout tiers acheteur. aura toujours la préRépiib ique d'Hatui, est fixé à Les acquéreur, Port-au-Prince actions entièrement La Soriété pourra cepondant établir ou à la cession. La libérées seront seules admises au trinsfert. eursalesei des bineaux dans et faire fonctionner' desi suecessionna.re qui n'offrirait Société peut refuser le transfert des titres à tout ou-n.Tetranerd dés le n'importe quel endroit de a Répabl versements pas suffisamment de les cidé que conseil d'admin' stration que non encore appelég. garanties pour en aura ainsi déArcicle 11.-- La transmiss.on des Arecle 4 OBJETL La Soc'été / Eimple tradit.on avec avis actions au a porteur.sopère par const ueion, Inlaationt pour objet l'achai, la vente, la des actions e. dilmeris donné à la Scc.dé Quant 4 celle tiers de terra.es et d ummeubles Pexploitation pour son compie et ou pour des faite sur un nominatives, ze istre spécial le n'a lieu que par linserption qui est deniels. commerciau.x, industrie's ou régiEn cgs de perte Oii cie vei de la Société tenu à cutte 21 F.le pouria en utre entreprendre duplicatas du ou desd: ts d'un ou p usiours certificsts daction des autres opérations indust'elles, créer, financer, exéciter toulés mais seuiement dans un certificats délai seront délivrés QUA pr pe étaires se railachant direcemeni commerciales.

commerciau.x, industrie's ou régiEn cgs de perte Oii cie vei de la Société tenu à cutte 21 F.le pouria en utre entreprendre duplicatas du ou desd: ts d'un ou p usiours certificsts daction des autres opérations indust'elles, créer, financer, exéciter toulés mais seuiement dans un certificats délai seront délivrés QUA pr pe étaires se railachant direcemeni commerciales. financières et mobilières, jour de la dei trente (30) jours à du tous auras similaires ou indirectément à l'objet, ci-dessus un nptification de la perte et àda sute d compter Ou anrexes. ef à quotid.èn à grand tirage aut une publication dans La Société, pour réal ser son objet, mant, de laj perte ou de l'annu' 'ation s'éditant du titre lieu de s.ège social inforgage, prendra à bail, achètera, louera, donnera à Article 12.- La ou des titres dont il lisation de affermer'a, toute propriété propriété d'une action c'agit. son objet elle pourra de nécessaire à la réaemporte de plein droit adhésion aux quelle qu'en soit la nature. participat ons dans d'a autres plus prendre tous intérêts ou du Conseil d Administration et de présents statuis et aux décis ons à tous autres' par la création de entreprises se rapportant audit objet et naires. l'asgemblée générale des Actionde contrats, de sousefiption et d'achat Sociétés nouvelles au moyên d'apport, Les droits et obligations attachés à tres titres. Ceite énumération n'est d'action, d'obligations et auques mains qu'il passe et la cession l'action sulvent le titre en quelpoint le champ d'activités de la Société, pas limitative et ne resire.nt dividendes échus et non payés et à ou le transfert comprend tous les Article 5.- DUREE_ La durée le dans les fonds de échoir ainsi que la part éventuelles cas de disso.ution de la Société est illimitée, sauf Article 13,- Les réserves. blée Générale prévus par la Loi ou les décisions de l'agsemEn actions sont indivisibles à l'égard de la extraordinaire. conséquence, tous les Soc'été. 6.-- Article Le Capital Social titre, savoir : co-propriétaires indivis à ($ est de CENT MILLE hér.tiers et ayants cause d'un n'importe quel 100.000.00), divisé en' Cent (100) DOLLARS US usufruitiers et non actionnaire décédé ou chacàne. actions de Mile Dollars ($ 1.000) auprès de la Société propriétaires sont tenus de se faire par: une seule êt représentes La moitié au moins, de ce capital devra Article 14.- Les actionnaires ne sont même personne. (1/4) lbéré au moment de la formadon être souscrite et le quart currence du montant des actions responsables que jusqu'à conArticle 7- Le montant du de la Société, Article 15.- A chaque acton souscrites. ou plusieurs fois et à tous capital pourra être augmenté en une dans les conditions léga' 'es est' attaché le droft de et les prévisions des moments se.on les besains de l Société et aux votes.

14.- Les actionnaires ne sont même personne. (1/4) lbéré au moment de la formadon être souscrite et le quart currence du montant des actions responsables que jusqu'à conArticle 7- Le montant du de la Société, Article 15.- A chaque acton souscrites. ou plusieurs fois et à tous capital pourra être augmenté en une dans les conditions léga' 'es est' attaché le droft de et les prévisions des moments se.on les besains de l Société et aux votes. de et statuaires aux Agsemblées participer Haitien artiçles 35 bis, 41, 43 et 47 du Code té de résolution. En outre, elle donne droit Générales aux clauses et conditions de Commerce Tactif social et dans le partage de dans la propriéextraordinaire pourvu déc'dées par l'assemblée Générale toutes les obligations sociales à bénéices après paiement de souscrit et libéré naturé'lement que le Capital or.g ginaire soit tité du Capital qu'e'le une part proportonne'le à la quandra soit intégralement. Cetter d'te augmentation intervienArt. 16.- Les représente. par l'émission de nouvelles actions héritiers, ayants cause ou soit intégralement par tous autres ordinaires et dapports ne peuvent BOtR quelque prétéxte que ce créanciers d'un actionna're Dans tous les cais moyens autorisés par Ia Loi. des scellés sur les biens. documente soit requérir T'apposition tions nouvellement créées d'augmentation du Cap.t tal Social l'offre des ac Sociétés, en demander le ou valeurs que conques de la seulement sera faite d'abord aux actionnaires et cune manière dans les partage ou la licitation, ni sur leur refus de les acquérir eegt actes de son s'imm'scer en aujours qu'elles pourront êtte après un délai de quinze (15) Texercice de leurs droits, s'en Administration. Ils doivent pour offertes aux tiers.," aux décisions de l'assemblée rapporter aux inventaires sociaux et LIBERATION ET FORME DES TITRE III Généra'e 'e des Article 8.- Le montant des actions ACTIONS ADMINISTRATION: ET Actionnaires. pourra être souscrit en espèces Article 17.- La Société est administrée DIRECTION DE LA SOCIETE tration composé de trois (3) membres par un conseil d'adminisàu moins et de gept (7) mem- +LE MONITEUR, bres au plus; il y aura au moins No. 12 Jeudi 7 Février un Président-Directeur Vice-Président et un SecrétaireTrésorier. Général, un Il Chaque membre du Consel peut transiger, compromettre et donner tous moins, trois (3) Actions d'Administration devra posséder au ma'nlevées de privi.èges, hypothèques, dégistements et actions seront pendant toute la durée de sa fonction. Ces droits de toute nature, recevoir actions, résolutions et autres actes de leur déposées dans la caisse sociale en de prendre en toutes donations gratuites ou onéreuses et gestion et de leur garantie tous les tribuer à la circonstances toutes décisions tives et inaliénables et Administration. El'es sont nominabonne marche de la susceptibles de conmandat du membre. Sous ne peuvent être données en gage durant le Il devra rendre compte dans le Société, seil d'Administration cette réserve peuvent faire du Conqu'il aura faites et ce, à la détail des opérations d'emprunt les partie tionnaires première Assemblée les Sociétés en nom reprégentants d'une ou plusieurs suivant lesdites Générale des Actés en commandite collectif ou à responsabilité limitée; les Sociétés; Le Conseil opérations.

membre. Sous ne peuvent être données en gage durant le Il devra rendre compte dans le Société, seil d'Administration cette réserve peuvent faire du Conqu'il aura faites et ce, à la détail des opérations d'emprunt les partie tionnaires première Assemblée les Sociétés en nom reprégentants d'une ou plusieurs suivant lesdites Générale des Actés en commandite collectif ou à responsabilité limitée; les Sociétés; Le Conseil opérations. ayant le même simple ou par actions et les Sociéses pouvoirs à d'Administration un ou peut (déléguéy tout ou partie de milaire objet social que la présente Sociétés Anonymes sieurs plusieurs de ses membres ou à une ou même un objet différent. Société ou un objet siLes personnes. ou pluLes membres du Conseil ticles pouvoirs du Conseil d'Administration b'ée Générale des Actionnaires d'Administration sont élus par P'Assemsont énonciatifs et non limitatifs. énumérés dans ces armandat à tout moment qui peut aussi bien Article 22. Le Président du tion. Leur sans qu'ils aient droit à révoquer leur Général de la Conseil mandat dure (1) un aucune indemnisaSociété a en cette d'Administration, Directeur Les an et ils sont ciales et doit qualité la gestion des membres du Conseil indéfiniment rééligibles. préside exécuter les décisions du Conseil affaires soson de leur gestion d'Administration ne à les réunions de l'Assemblée d'Administration; il tivement aucune obligation personnelle contractent raicelles du Conseil Générale des aux engagements de la Société, ni solidaire relatice et d'Administration. Il la Actionnaires et tenus responsables des Ils pourront toutefois être jeter agit pour elle tant en demandant représente Société en jusqui pourront leur être conséquences des fautes graves de Appel et se pourvoir en Cassation, qu'en défendant, peut inArticle 18,- imputées. gestion Il la représente En cag d'empéchemient administration. également vis-à-vis de toute personne ou démission d'un membre du dûment notifié, de décès, de Article 23.- de toute ment de ce membre, Conseil, celui-ci pourvoira au le Les chèques ou effets de Générale. jusqu'à la réunion statutaire de remplacePrésident ou par le Vice-Prés'dent commerce sont signés par l'Assemblée membre ou officier conjointement avec Article 19.- Le Conse:l Article 24.- de la Société désigné à cette un autre tion du d'Administration se réunit sur En cas d'absence ou fin par le Conseil. sident aussi Président-Directeur Général ou à son défaut du convocaPrésident, il est rémplacé d'émpéchement momentané du souvent que l'intérêt de la Vice-PréLe automatiquement par le ge social, soit en tout Société l'exige, soit Secréaire-Trésorier a la garde des Vice-Président. tion, Tout membre autre endroit indiqué dans l'avis de au sièSociété; il contresigne les archives et registres de la du Conseil convocales avis de procès-vebaux et les dat à un autre de le d'Administration pourra donner manConseil et convocation ainsi que tous autres avis actions, il envoie d'au moins deux représenter au Conseil. La présence aux actionnaires. aux membres du validité des dél (2) membres du Conseil est nécegsaire effective En cas' d'absence de tout membre bérations.

de au sièSociété; il contresigne les archives et registres de la du Conseil convocales avis de procès-vebaux et les dat à un autre de le d'Administration pourra donner manConseil et convocation ainsi que tous autres avis actions, il envoie d'au moins deux représenter au Conseil. La présence aux actionnaires. aux membres du validité des dél (2) membres du Conseil est nécegsaire effective En cas' d'absence de tout membre bérations. pour la celui-ci pourra du Conseil Les décisions sont prises à la' du Conseil déléguer ses pouvoirs et devoirs à d'Administration, tel autre représentés. Chaque membre majorité des membres présents ou pour le temps que durera cette membre de partage des celle du Conseil n'a qu'une En absence. voix, du Président est voix. cas Article 20.- Les prépondérante' TITRE IV tatées par des procès-verbaux délibérations et résolutions du Conseil sont consArticle 25.- ASSEMBLEE GENERALE au siège social de la Société inscrits sur un registre spécial tenu L'Assemblée Générale, Général et signés par le présente l'universalité des régulièrement ou celui des membres Président-Directeur que année le actionnaires. Elle se constituée, recrétaire. Leg qui a présidé la réunion et le Se2ème, lundi du 3ème, mois réunira de droit chacopies ou extraits de ces xercice et qui suit la en clôture justice Oll procès-verbaux à extraordimnairement de leaizeurs sont certifiés produire que. E.le délibère chaque fois que le dien des archives. par le valablement à la Conseil la convoSecrétaire/Trésorier, garqu'elle réunit les 50% du majorité des voix exprimés lors- "Article 21.- Le Conseil d'Administration des actionnaires, il sera Capital Social, Lors de la réunion plus étendus jouit des procédé à annuelle pour agir au nom de la Société et pouvoirs les seil l'élection des membres tous d'Adiministration. du actes et opérations relatifs à faire ou autoriser Contement à celui-ci, Il son objet ou se rapportant L'Assemblée Générale est a notamment les pouvoirs direcPrésident. Le présidée par le Président ou le numération n'est pas limitative. suivants dont l'ésemblée. Secrétaire/Trésorer est de droit Secrétaire de ViceIl gère les biens, meubles ou Article 26.- Tout l'AsIl consent ou résilie tous baux immeubles de la Société, blée actionnaire est de droit se de vente. et locations avec ou sans Générale. Il a autant de voix membre de P'Assempromesempêché a le droit de se qu'il a d'actions, n rffcctue tous travaux Article 27.- faire représenter l'actionnaire Vea queleonques et toutes L'Assemblée Générale par un mandataire, constructions nourapport du Conseil annuelle ordinaire Ilp Frocède à tcutes acquisitions, échanges sur le bilan et sur les dAdministration sur la situation de la entend le meubles ou immeubles.

voix membre de P'Assempromesempêché a le droit de se qu'il a d'actions, n rffcctue tous travaux Article 27.- faire représenter l'actionnaire Vea queleonques et toutes L'Assemblée Générale par un mandataire, constructions nourapport du Conseil annuelle ordinaire Ilp Frocède à tcutes acquisitions, échanges sur le bilan et sur les dAdministration sur la situation de la entend le meubles ou immeubles. et aliénations de biens membres du Conseil comptes généraux de la Société, Eile Société, Il nomme ou révoque tous agents et concerne les d'Administration, décide et règle élit les rête leur rénumération fixe employés de la Société, arintérêts de la Société, Elle tout ce qui Il ou proportionnelle. comptes, détermine les approuve ou autorise les Président, du Conseil et dividendes sur la critique les tous Vice-Président, Membres du décide de proposition des autres délégués à Conseil ou certain l'emploi des membres signer en son nor m les taux fonds de réserve eu au-delà accords avec des t'ers. contrats, conventions obligent tous d'acumulation. les Les décisions prises d'un I contracte tous' actionnaires, même par l'Assemblée dont il fixe les emprunts, même par voie de bons ou dents. absénts, incapables ou dissiconditions d'émission. obligations Article 28.- - Il confère toutes POUVOIRS DE tes hypothèques, tous gages et L'Assemblée L'ASSEMBLEE GENERALE délégations, antichrèses et autres nantissements, touGénérale annuelle entend le du bilières. garanties mobil.ères et immod'Administration, tion de la le rapport des commissaires rapport établis Conseil D propose toutes modifications Conseil. Société, sur le bilan et sur les sur la situade Capital, aux Statuts, toute comptes prégentés par le convoque aux Assemb'ées Générales augmentation Elle te le rapport annuel et le b'lan à l'Assemblée ordinaires, présenElle fixé discute, les approuve, redresse ou rejette les naires, propose la répartition des dividendes Généra'e des Actionfonds de réserve pré'àvements à effectuer pour la comptes. des bénéfices qui doivent être affectés et fixe le pourcentage des et de prévoyance et décide tous constitution des de la Loi et des Statuts. aux réserves suivant le voeu Cette bénéfices d'une année précédente. reports à nouveau Créer Assemblée toutes annuelle peut en outre: sociétés, syndicats et associations ou concourir à No. 12 Jeudi 7 Février 1980 -LE MONITEUR., Cette Assemblée annuelle peut, en outre : Créer toute Société, tous Syndicats et Le leur création; faire apport de tous assoc'ations, ou concourir à sant Conseil d'Administration règle souscrire toutes biens et droits de la les fonds de l'emploi des capitaux compoactions et obligations.

outre: sociétés, syndicats et associations ou concourir à No. 12 Jeudi 7 Février 1980 -LE MONITEUR., Cette Assemblée annuelle peut, en outre : Créer toute Société, tous Syndicats et Le leur création; faire apport de tous assoc'ations, ou concourir à sant Conseil d'Administration règle souscrire toutes biens et droits de la les fonds de l'emploi des capitaux compoactions et obligations. Société; réserve est à la réserve, de prévoyance et d'amortissement. Cette Nommer, révoquer et remplacer les tous les besoins disposition entière du Conseil rejeter les nominations d'administrateurs Administrateurs, ratifier ou non amorties, sociaux même pour payer des d'Administration intérêts aux pour Fixer la valeur des jetong de faites par le Conseil. Tous en cas d'insuffisance d'un exercice actions d'Administration. présences ou l'allocation du Conseil intérêts et dividendes, social, être l'objet ni de régulièrement perçus, ne Statuer sur toutes autorisations rapport, ni de pourront, ner. au Conseil et tous pouvoirs spéciaux à donTITRE restitution. V ment sur tous les d'Administration, intérêts de la délibérer et statuer souveraineMODIFICATION DISSOLUTION Statuer sur toute Société. Article 35.- L'Assemblée Générale LIQUIDATION dans toutes autres participation directe ou indirecte de la Société nitiative du Conseil Extraordinaire peut, sur Pientreprises. les modif fcations et d'Administration, apporter aux présents Article 29.- Toutes les La amendements qui Statuts voix des membres décisions sont prises à la majorité des décision à cet égard sera à la seront reconnus nécessaires. présents ou reprégentés. Les des voix prise majorité des deux semblée sont constatées des délibérations de PAsprésentes ou représentées. tiers (2/3) gistre par procès-verbaux insérés Article 36.- spécial tenu au siège social; les dans un reLa DISSOLUTION DE LA SOCIETE du Président ou en son procès-verbaux sont signés dissolution de la Société, à moins re-Trésorier. Les absence, du Vice-Président et du Secrétaipar les Lois en vigueur, peut que faite obligatoirement le Secrétaire-Trésorier. copies ou extraits sont valablement certifiés semblée Générale Extraordinaire être à la seulement décidée par une Aspar toutes les actions entièrement majorité au moins des 2/3 de TITRE V Article 37.- libérées. ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée LIQUIDATION Article 30.- L'Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE dation, Générale Extraordinaire règlera le res pourra être Extraordinaire des Actionnainommera un ou plusieurs mode de liquide convoquée par le Conseil pouvoirs. liquidateurs et déterminera leurs convocation à ces réunions d'Administration. Les avis La ment comporter l'ordre du extraordinaires devront obligatoirenomination des liquidateurs L.Assemblée jour de la réunion. nistrateurs. mettra fin aux pouvoirs des admidu Capital, la Générale Extraordinaire statuera sur Pendant la liquidation, les de Les, modification des Statuts, la l'augmentation de tinueront comme pouvoirs PAssemblée décisions de l'Assemblée Générale dissolution la Société, comptes de la pendant l'existence de la Société; elle Générale con- les à la majorité des 2/3 du Capital Social Extraordinaire seront prises Les liquidation et donne décharge aux approuve Article 31.- L'année fiscale de la présent ou réprésenté.

endant la liquidation, les de Les, modification des Statuts, la l'augmentation de tinueront comme pouvoirs PAssemblée décisions de l'Assemblée Générale dissolution la Société, comptes de la pendant l'existence de la Société; elle Générale con- les à la majorité des 2/3 du Capital Social Extraordinaire seront prises Les liquidation et donne décharge aux approuve Article 31.- L'année fiscale de la présent ou réprésenté. Tactif liquidateurs ont pour mission de réaliser liquidateurs. mai pour finir le trente avril Société commence le prèmier mobilier et immobilier de la Société et même à l'amiable, la première de chaque année. et, en outre, avec d'éteindre le année fiscale sera constituée Exosptionnellement ditions l'autorisation de l'Asgemb ée passif entre la date de constitution par le temps qui s'écoulera la fixées ou acceptées par elle, ils Générale et aux conavril suivant. définitive de la Société et le trente cession à tout particulier ou à toutes peuvent autres faire le transfert ou d'apport contre ou sociétés, soit par Article 32.- ETAT SOMMAIRE trement, de tout espèces contre titres entièrement soit voie COMPTE DE PROFITS INVENTAIRE BILAN ciété ou partie des droits, actions et libérés, auIl est dressé, ET PERTES dissoute, obligations de la Sotuation active chaque semestre, un état sommaire L'actf de la Société et passive de la Société. résumant la si-. dettes, et dissoute, après acquittement de Il est, en ontre, établi à la fin de bourser charges obligat ons de la Société, servira toutes les ventaire général contenant chaque année sociale un inau pair de leur valeur nominale les d'abord à reml'indication des la fraction non actions non mobilières et de toutes les dettes actives valeurs mobilières et imsera amortie des actions, puis le amorties ou pendant l'exercice et passives de la réparti entre les solde, s'il en existe un écoulé. Société, de leurs actions. actionnaires proportionnelement au nombre à Linventaire, la le bilan et le compte de profits et Article 38.- disposition des actionnaires le pertes, sont mis CONTESTATIONS avant P'Assemblée. quarantième jour au plus tard Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre Ils sont sur l'exécution des les associés présentés à cette Assemblée le des présents Statuts seront à tion. par Conseil d'AdministraTribunaux compétents du lieu du siège soumiges la juridiction Article 33.- CALCUL En cas de contestat'on, tout social. ET REPARTITION DES tion de domicile au lieu actionnaire sera tenu de faire élecLES PRODUITS ET REPARTITION BENEFICES tions et assignations même du siège social, et toutes CES DES BENEFI seront faites notificasans avo'r valablement au domicile Les produits annuels, égard au domicile réel. par lui élu ture et de toutes les aprèg déduction faite des frais de toute A défaut d'élection de les compte charges et dépenses sociales autres celle naextra-judiciaires seront domicile, notifications judiciaires et capital constituent les bénéfices.

PRODUITS ET REPARTITION BENEFICES tions et assignations même du siège social, et toutes CES DES BENEFI seront faites notificasans avo'r valablement au domicile Les produits annuels, égard au domicile réel. par lui élu ture et de toutes les aprèg déduction faite des frais de toute A défaut d'élection de les compte charges et dépenses sociales autres celle naextra-judiciaires seront domicile, notifications judiciaires et capital constituent les bénéfices. que du Civil du lieu du valablement faites au Parquet du Parmi les charges siège social. Le Tribunal seil sociales sont comprises les sommes plicitement, entraînera attribution domicile, élu formellement ou imd'Administration jugera utiles de que le Conpétents du de juridiction aux ments et dépréciations du prélever pour les amortissesiège social, tant en demandant Tribunaux comnérations fixes matériel, des meubles, ainsi les Article 39. La Société qu'en défendant, contrôle, ou proportionnelles du ou des que rémution au Moniteur de l'Arrêté sera du définitivement constituée à la l'amortissement que le Conseil administrations et de sant son Président de la paruutile de faire sur les frais d'Administration fonctionnement et République autoriciété et et dépenses de la jugera cera à fonctionner approuvant ses Statuts. Sur le compte de. premier constitution de la Soà partir de la même date et dès la Elle commenCes bénéfices nets ainsi établis, établissement. actionnaires les en Assemblée Générale Ordinaire aux réunion des, par les Lois en vigueur, après les prélèvements autorisés administrateurs de la Société, décider fins de nommer jorité simple seront répartis par une décision te en Bangue et toutes de l'ouverture d'un de l'Assemblée Générale d'une made la Société. autres affaires relatives à la compLe Conseil d'Administration Ordinaire, bonne marche répartition qui peut être proposera à l'Assemblée le mode de DONT ACTE Article 34.- PAIEMENT accepté ou modifié par l'Assemblée. DES INTERETS ET DIVIDENDES Fait à Port-au-Prince, en double PRESCRIPTIONS mars 1979. original, ce Le paiement des intérêts et dividendes, S'g Constantin jourd'hui vingt-neuf au lieu et à la date fixée par le Conseil quels qu'ils soient est falt gné: M. Paul, Patrick F. Lemoine, rêts et dividendes qui n'ont d'Administration. Tous intéEnregistrement du dépôt des Statuts Thierry M. Paul. partir de pas été touchés dans les cinq merce et de l'Industrie de la au Département du Coml'époque de leur exigibilité sont années à DEV, Société Anonyme profit de la Société. définitivement acquis au més à S.A., au Capital Social de cent mille dollars dénommée & : *ALL Port-au-Prince. le 29 mars 1979. 00/100. For1979, No. J-86, Folio 84, Reg. 5. Dépôt enragistré le 16 avril Nn. 12 Jrrdi 7 Févr'e- 1930 LE MONITEUR, seront dé toute la dune de sa forct on. Ces actions actes de leur tions penrdant de tous les (signé): IIE's sible, dans la caisse sociale en garant'e et inaliéPour la Direction des Etudes Juridiques nuvemp:e mil neuf cent posées de leur ndministration. E.les sont nominatives du memle vinge: ept et le mandat Enregistré à Port-au-Prince, No.

7 Févr'e- 1930 LE MONITEUR, seront dé toute la dune de sa forct on. Ces actions actes de leur tions penrdant de tous les (signé): IIE's sible, dans la caisse sociale en garant'e et inaliéPour la Direction des Etudes Juridiques nuvemp:e mil neuf cent posées de leur ndministration. E.les sont nominatives du memle vinge: ept et le mandat Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civi s. Perpo"in et ne être données en gage durant d'Admin S dix-neuf, Folio, Case, du Registre Taxe Supnables peuvent faire partie du Conseil soixante Visa Timbre une gourde, bre. Sous cette réserve peuvent les Sociétés çu: Dro't Fixe seize gourdes, cts., SP. vingt cts. es d'une ou plusieurs Sociétés, commanONL cinquante tration reprécentants, Sociétés en plémentaire une gourde, (sigué): V. Lavaud ou à limitée, les Général de 1Enregutrement en nom collectif responsablité Anonymes ayant le même Pour le Directeur COPIE' CONFORME: Ernst Avin not. d'e simp'e ou par, act ons et les Sociétés similaire ou même POUR No. 1308-F, patenté la Société ou un objet Me. Ernst M. Avin, idéntifié au résidance de objet, social que présente Par-dévant 45.464-P, Notaire à la objet différent. sont éus par l'Assemau No. 4004-B, imposé au No. un Les membres du Conseil d'Administration aussi b' en révoquer leur Port-au-Prince, soussigné, COMPARU blée. Générale des Actionnaires qui peut à aucune indemniseONT No. proqu'ils aient droit Mayard Paul, identiflé au 5328-G, mandat à tout moment sans et ils sont indéfiniment réél gibles. 10). Me. Constantin domicilié à Port-au-Prince. tion. Leur L/.adat dure un an ne contréctent à raison priétaire, demeurant et Lemoine, identifié au No. 4867-BN, proLes membres du Conseil d'Administration e sol daire relativeFanini ni 20) M. Patrick à Port-au-Prince. de leur gestion aucune obligation personnel toutefois être tepriétaire, demeurant et domicilié No. 5367-B, propr'éaux de la Société. Ils pourront qui Mayard Paul, identifié au ment engagements des fautes graves de gestion 30) M. Thierry domicilié à Port-au-Prince. nus responeables 'des conséquences taire, demeurant et fondateurs de la Société Anonyme en forpourront leur être imputées. Lesquels comparants, S.A., agissant conformément au propoar ACTS minute et en l'étude pour les mation dénommée: .ALLDEV, daté du dx août m3 neuf Fait et passé à Port-au-Prince, en dix neuf, cès-verbal de l'Assembiée de Constitution, demeurera annexé au ce jour dix août mil neuf cent soixante lont fait avec soixante dix-neuf, dont un exemplaire comparants de signer, les comparants cent ont déclaré que ladite Asgemblée Et après lecture, requis nu's.

pour les mation dénommée: .ALLDEV, daté du dx août m3 neuf Fait et passé à Port-au-Prince, en dix neuf, cès-verbal de l'Assembiée de Constitution, demeurera annexé au ce jour dix août mil neuf cent soixante lont fait avec soixante dix-neuf, dont un exemplaire comparants de signer, les comparants cent ont déclaré que ladite Asgemblée Et après lecture, requis nu's. présent acte après enregistrement, suivante: le Notaire Deux (2). mots rayés : C. M. a adopté la Constitution de la m'nute des présentes de Constitution Il est formé entre les personnes Ainsi signé en pareil endroit Ernst M. AVIN, ce dernier dépoArticle ler.-- FORMATION- actions ci-après créées et de celles qui Paul, T. M. Paul, P. F. Lemoine, à Portdes de est écrit : Enregistré qui seront propriétaires cas du Capital, sitaire de la minute ensuite laquelle dix neuf pourront Têtre ultérieurement, en/ d'augmentation les Lois en vigueur et par au-Prince, le v'ngt sept novembre mil neuf cent soixante fixe douze Société Anonyme qui sera régie par des actes civi S. Perçu : droit une folio case du" Registre No. une vingts cts, taxe les présents Statuts. La Société prend la dénominagdes, amende dix gdes, visa timbre gde quatre" cts. Article 2. a DENOMINATIONsupplémentaire une gde, ONL cinquante cts SP vingt V. Lavaud tion de ALLDEV, S.A, sociai est fixé à Port-au-Prince, Pour le Directeur Général de TEnregistrement Ernst (signé): M. nt Article 3.- SIEGE. Le s'ège établir et faire I POUR COPIE CONFORME : Avin, République d'Haiti. La Société pourra cependant quel enSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE des suceursales et des bureaux dans' n'importé d'Admière Générale Constitutive fonctionner dès que le Conseil de la. prem. Assemblée dénommée : droit de la République oul de l'étranger Procès-verbal de Constitution de la Société anonyme nistration err aura al nsi décidé. objet l'achat, la vente, dite Assembiée S.A. du Articie 4.- OBJET.- La Société a pour' ou .ALLDEV, dix neuf et le dix Août à dix heures Texploitation pour son compte, e:, L'An mil. neuf soixante. la' construction, la location, commerciaux; indusmatin. S.A.> sont des tiers de terrains et ou d'immeubles Société anonyme -ALLDEV, se pour Les Actionnaires' de la triels ou rés' dentiels. créer, financer, exécuter touréunis en Assemblée Généra e de Const.lution." nomine Elle pourra en outre entreprendre, financières et mobiFrocédant à la composition de son bureau TAsgemblés opérations industrielles," 'commerciales, Mayard Paul tes autres à l'objet cidescomme Président : M. Constantin du rattachant directement ou indirectement choisi comme Secrétaire Bureau lières Se connexes. La Société, pcur réaliIvi.

er touréunis en Assemblée Généra e de Const.lution." nomine Elle pourra en outre entreprendre, financières et mobiFrocédant à la composition de son bureau TAsgemblés opérations industrielles," 'commerciales, Mayard Paul tes autres à l'objet cidescomme Président : M. Constantin du rattachant directement ou indirectement choisi comme Secrétaire Bureau lières Se connexes. La Société, pcur réaliIvi. Thierry Mayard Paul est constate sus et à tous autres s'milaires ou à prendra à bail, afLe Bureau étant ainsi composé, M, le Président d'après sont. achètera, louera, donnera gage, actionna res sougcripteurs ser son objet, nécesgaircs à la réalisation de son objet, la feuil.e de présence que tous les - fermera, toutes propriétés dans totalisant les 100 actions de '$ 1.000.00. de prendre tous intérêts ou participations présents, du Social est déclarée elle pourra p'us audit objet et à tous autres' par L' Assemb. ée représentant la totalité Capital d'autres entreprises se rapportant de contrats, consuituée et peut valablement déaberer. la création de Sociétés nouve'les au moyen d'apport, régulièrement déclarée ouverte. d'actions, d'obligations et autres titres. La séance est ont été de souscript'ons et d'achat le champ expose que les Statuts de la Société n'est pas limitative et ne restreint point M. le Président du 29 mars 1979 déposés Cette énumération mb.. dressés par acte sous seing privé en date 19.9 et d'activité de la Société. est ilim: tée, sauf du Commerce et de lIndustrie le Avril DUREE.- La durée de la Société au Département chez Me. Ernst M. AVIN, Article 5la Loi ou. les décisions de PAssemqu'une 'copie certif ée en a éé déposée même année. les cas de dissolution prévus par Notaire à Port-au-Pririce le vingt six avril de la offiGénérale Extraordinaire. de la Société sera publié au Journal blée Social est de cent m'lle dollars ($ 100,000.00) f Que.l'avis de foimation .Panorama> et <Le NouvelArticle 6, Le Capital de mille dol'ars (S 1.000.00) chacune. ciel le .Mon'feurs et a été publié dans Journaux. divisé en cent (100) actions devra être souscrite et le quart liste> appert reçus délivrés par ces deux Me La moitié au moins de ce Capital été. Président donne ensuite lecture d'un acte reçu par moment de la formation de la Soc'é ou M. le le dix août mil neuf cent libéré au libérées sont nominatives Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince. Article T- Les actions entièrement Ellés se présenteront sous forsoixante dix neuf. les au porteur au choix de T'actionnaire. tirés d'un registre à souche, l'existence de bu'letins de souscription représentant d'actions qui seront Congtatant de $ 100.000.00 me de certificats d'ordre et signés par le Président-Directeur 100 actions du Capital Social pour un montant et de l'attrirevêtus d'un numéro seront manuscrites.

Article T- Les actions entièrement Ellés se présenteront sous forsoixante dix neuf. les au porteur au choix de T'actionnaire. tirés d'un registre à souche, l'existence de bu'letins de souscription représentant d'actions qui seront Congtatant de $ 100.000.00 me de certificats d'ordre et signés par le Président-Directeur 100 actions du Capital Social pour un montant et de l'attrirevêtus d'un numéro seront manuscrites. Le ConIl donne enfin lecture de la liste des sougcripteurs Général et le Trésorier. Les signatures le paiement des de l'apport de chacun d'eux. fixer un délai pour bution faite en représentation des action: seil d'Administration pourra conformant strictement alors et met à la disposition avec clause pénale, en se M. le Président présente actions souscrites 10) un projet d'Acte Constitutif; aux Lois régissant la matière. un Conseil d'Adminaires : des Statuts. La Société est admin'strée par 20) un exemplaire et quotidiens - Article 8.- membres au moins et de sept (7) les délivrés par le Journal. le cMonitenr> les fos nistration composé de troig (3) Géné30) reçus pour la publication des Avis de il y aura au moins un Président-Directeur. +Panoramas et -Nouvelligtes membres au plus: Secrétaire-Trésor'er. Chaque membre ral, un Vice-Président et un au moins trois (3) acmation; d'Administration devra posséder du Conseil No. 12 Jendi 7 Févr'e- 1930 +LE MONITEUR, 40) I'Acte de la déclaration de AVIN sougcription reçu par Me. Ernst M. M. le Prés' dent de cing mille dollars ($ 5.000.00) valeur quée rappelle ensuite que a Capital de ladite représentant une partie du pour : TAssemblée été convoEt Société en formation ALLDEV, S.A., l0) Approuver PActe Constitutif qu'i! a é:é. attribué aux souscripteurs en 20) Sancionner de la Société; leurs souseriptions, savoir : représentation de les modifier; les Statuts, sans pouvoir à cette Assemblée 1) Me. Constantin Paul .X de mille dollars; Mayard : quatre vingt cinq actions de 30) Vérifier et reconnaitre la sincérité de la 2) Monsieur Patrick cription;' déclaration de 'souslars Fanini Lemoine : Dix actions de mille 40) Déclarer la Société b dol50) Nommer las définitivement constituée; 3) Monsieur Thierry Mayard Paul: Quelques prem ers Administrateurs. Le certificat de la Banque Nationale cinq actions de mille dol'ars explications sont ensuite Amdiatrisin xé sus-énoncé générale étant close, Mr le échangées puis, la d' scuigsion au prégent acte. demeurera anneles résolutions suivantes : Président met successivement aux voix DONT ACTE PREMIERE RESOLUTION Fait et passé à Port-au-Princs en m' nute et en l'Etude LAcsemblée Générale comparants ce jour dix août mil neuf cent pour les Statuts et I'Acte approuve dans toutes.

sus-énoncé générale étant close, Mr le échangées puis, la d' scuigsion au prégent acte. demeurera anneles résolutions suivantes : Président met successivement aux voix DONT ACTE PREMIERE RESOLUTION Fait et passé à Port-au-Princs en m' nute et en l'Etude LAcsemblée Générale comparants ce jour dix août mil neuf cent pour les Statuts et I'Acte approuve dans toutes. Jeurs Et après lecture, requis de soixante dix neuf. Constitutif de la Soc été tels spèmies les le Notaire, signer; les par acte sous seing- privélen date qu'ils ont été établs un mot rayé nul. comparants-TonL.fat avec Cette Résolution est du 29 Mars 1979. S Ainsi signé en pareil eadroit de DEUXIEME adoptée à T'unanimité. Paul, P. F. Lemoine, C.M, Paul, Ernst la m'nute des présentes: T.M. L'Assemblée RESOLUTION taire de la minute ensuite de M. AVIN, ce dernier déposiGénérale après laque.le est écrit : de la déc aration faite vérification reconnait la sincérité au-Prince le vingt sept novembre neuf Enregistré à iortdevant Me. par Messieurs les folio case du Registre ml cent soixante dix neuf Ernst M. AVIN Notaire à souscripteurs par acie visa No. dés acies civis. Perçu : droit dix Août 1979 'de la Port-au-Prince en date du gdes; timbre une gde quatre taxe fixe douze, $ 1000.00 formant le souscription intégrale des 100 aclions de une gde, ONL cinquante cts, SP vingt vingts cts. cts, supp'émentaire Cette Résolution Capital de $ 100.000.00 de la Société, SUIT LA est adoptée à l'unanimité, BANQUE TENEUR DE L'ANNEXE TROISIEME RESOLUTION NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI L'Assemblée Générale DEPARTEMENT COMMERCIAL la loi sur ia Constitution considérant que les cond" tions fixées Bonque de 11 Etat Ha.tien au Capital Autorisé de déclare la Société des Sociétés Anonymes ont été par de Gourdes Cinquante Millions ment ALLDEV, S.A., rempiles, Trésorière de l'Etat et constituée. / régulièrement et définitiveSuccursales et Eanque d'Emission QUATRIEME RESOLUTION Adresse Agences dans tous les Ports Ouverts d'Haiti L'Assemblée Générale Télé.raphique Constantin Mayard PAUL nomme comme premiers Admin' strateurs: INSULAIRE Vice-Président; Président; Patrick Fanini Siège Social et" Bureau Principal : Cette Réso.ution Thierry Mayard Paul : LEMOINE Port-au-Frince, le 10 Août 1979 Port-au-Prince, Haiti L'ordre du est adoptée à l'unanim' Seerétaire-Tréorier. té. Référence C/C r te minutes. jour étant épuisé la séance est levée à dix heures trenPar 'a LA CERTIFICAT De tout ce que dessus, il a été dressé ie QUE D'HAITI, présente, BANQUE NATIONALE DE LA a, REPUBLIété signé par les membres du bureau présent procès-verbal qui çu en dépôt ce DEPARTEMENT COMMERCIAL, cert fie avoir trateurs pour accaptation de leurs ainsi que par les adm.nustantin Mayard Paul, jour.

te minutes. jour étant épuisé la séance est levée à dix heures trenPar 'a LA CERTIFICAT De tout ce que dessus, il a été dressé ie QUE D'HAITI, présente, BANQUE NATIONALE DE LA a, REPUBLIété signé par les membres du bureau présent procès-verbal qui çu en dépôt ce DEPARTEMENT COMMERCIAL, cert fie avoir trateurs pour accaptation de leurs ainsi que par les adm.nustantin Mayard Paul, jour. en un Compte Courant au Nom de Me. Cons- reSigné : C. M. Paul, T. M. Paul, P. fonctions, F. Cinq mille dollars & Compte Spécial Société à Former la somme de Enregistré à Lemoine. partie 00/100 ($ 5.000.00) valeur soixante d.x Port-au-Prince, le vingt sept novembre mil du capital de la Société en représentant une neuf folio case du neuf cent S.A., Formation dénommée droit fixe une gde, visa timbre Registre No. des actes civils, En foi f -ALLDEV, gge, ONL cinquante une gde, taxe Perçu de quoi, ce présent Certificat est délivré Pour le cts, SP, vingt cts. supplémenta.ie une Mayard PAUL sur sa demande à M. Constant'r 'n D.recteur Géneral de 1 BANQUE NATIONALE DE LA pour servir et valoir ce que de droit. Eauregistrement (signé): V. Lavaud Département Commercial REPUBLIQUE DHAITI COLLATIONNE : Erns: Av.n not. Signé : Illisible, Par-devant Me. Ernst M. AVIN idenlifié Enregistré à au No. 4004-B au No. 1308-F, Fort-au-Prince, le v'ngt imposé au No. 45.464-P, Notaire patenté cent soixante dix-neuf folio case du sept Novembre mil neuf Port-au-Prince, à la Résidence de Ferçu : droit fixe une gde, visa timbre Regisure No. des actes civils. ONT COMPARU taire une gde, ONL cinquante c' une gde, taxe supplémen10) Me. Constantin Mayard Paul Pour le Directeur Général de nquante cts, SP vingt cis. priéraire, demeurant et domici ié à identifié au No. 5328-G, proIEnregistrement (signé): V. Lavaud 20) Monsieur Patr'ck Fanini Lemoine Port-au-Prince. identifié Déposées et enregistrées ont été COLLATIONNE au : Ernn: Avin not. propriétaire, demeurant et domicilié à au No, 4867-BN, de PIndustrie deux expéditions de Départemnt du Commerce et 30) Mongietr Th erry Mayard Port-au-Prince, de la Société l'acte constitutif et des siatuts propriétaire Paul identifié au No.

20) Monsieur Patr'ck Fanini Lemoine Port-au-Prince. identifié Déposées et enregistrées ont été COLLATIONNE au : Ernn: Avin not. propriétaire, demeurant et domicilié à au No, 4867-BN, de PIndustrie deux expéditions de Départemnt du Commerce et 30) Mongietr Th erry Mayard Port-au-Prince, de la Société l'acte constitutif et des siatuts propriétaire Paul identifié au No. Social Anonyme dénommée -ALLDEV, S.A., demeurant et domicilié à Port-au-Prince. 5267-B, de $ 100.000.00/00 et ayant son siège à au Capital Lesquels comparants. fondateurs de la Scciété mée à Port-au-Prinice, le 29 mars 1979 Port-au-Prince formation dénommée *ALLDEV, S.A., anonyme en. for1980, No. I-113, Fo.io 114, Reg. 5 Enreg' sirée le 22 Janvier tions de T'article 35 b's du Code de pour satisfaire aux prescripdécrets du vingt huit août mil neuf Commerce aux dispositions des Imbert LEGROS vembre mil neuf cent soixante huit cent soixante et du onze noSecrétaire Général souscription du Capital des Sociétés relatives au versement et à la total'té du Cavital de la Société aronyme Anonymes ont déclaré que 'a LA AVIS <ALLDEV, S.A., soit cent mille dollars en formation dénommée DUSTRIE SECRETAIRERIE D'E. T DU COMMERCE ET DE crite annert hrlletins de sonscriptoin et (8 100.000.00) a été Snuscu ier informe le public en général et les intéressés LINque Nationa'e de la Réoub'que qu'il a été versé à la Banque conformément au Décret du en partiIadite le d'Haiti appert certificat pronvés SOUS les réserves 10-octobre 1979, sont Banque dix août mil neuf cent soixante délivré par des Lo's de la et dans les limites de la apdix neuf, la somme ciété Républigne l'Acte Constitutif et des Constitution et Anonyme dénommée -BROUGER Stafuts de la SoMANUFACTUTESA. cons No. 12 Jeudi 7 Févriér 1930 LE MONITEUR100 ET FORME DES ACTIONS de Me. Gérard LIBERATION Elles seront tirées dua le 27 septembre 1979, au rapport Article 6.- Les actions sont nominatives. du Prétatés par acte public revêtues d'un numéro d'ordre et signécs D. Charles, Notaire à Port-au-Prince. Social de trente mille registre à souches Les signatures seront manuscrites. L'Asgemladite Société au Capital les conditions s'dent ct du Trésorier. un dé ai pour le paieEn conséquence, autorisée à fonctionner sous Générale des Actionnaires pourra fixer dollars ($ 30.000.00) est blée souscrites avec clause pénale en se conformant précédent. ment des actions prévues au paragraphe 1979. aux Lois régissant la matière. Port-au-Prince, le 20 décembre Secrétaire d'Etat strictement CESSION ET TRANSFERT André DUMESLE Notaire à Port-u-Prince, iden7- Les actions sont librement négoc.ables, cependant Par-devant Me.

fixer dollars ($ 30.000.00) est blée souscrites avec clause pénale en se conformant précédent. ment des actions prévues au paragraphe 1979. aux Lois régissant la matière. Port-au-Prince, le 20 décembre Secrétaire d'Etat strictement CESSION ET TRANSFERT André DUMESLE Notaire à Port-u-Prince, iden7- Les actions sont librement négoc.ables, cependant Par-devant Me. Gérard D. Charles, imposé au No. 7294, Article de céder aucune action, le propriétaire devra en patenté au No. 97.502-A, avant de vendre ou adressée au tifié au No. 7950-E, faire l'offre aux autres actionnaires par une déclaration d'un mandataisoussigné. Général 'ou par Tintermédia're ONT COMPARU de Président-Directeur délai d'un mois à parGinette Germain, son épouse Les autres actionnaires auront un M. Wilner Brouard et la dame deux identifiés aux Nos. 7807-Q re spécia.. d'offre à un taux acceptable pour se porter autorisée et assistée, tous tir de cette déclaration ce délai, la vente ou la ceslui dûment acquéreurs des actions offertes. Passé étrangère à la Société, avec et 7806-Q. identifié au No. 7974-Q. gion pourra être faite à toute personne l'actionnaire M. Joseph M. Germain, identifiée au No. 7973-Q. Papprobation de T'Assemblée Générale. A prix égal, Les Et Mlle. Micheline Germain, domiciliés à Portaura la préférence sur tout tiers acquéreur. demeurant à Pétion-Ville, acheteur toujours seules admises au transfert ou Tous propriétaires, actions entièrement libérées seront au-Prince. déposé audit Me. Gérard D. Charà la cession. Lesquels ont, par ces' présentes, minutes afin d'en délivrer toutes 8.- La transmission des actions a lieu par linscription être mis au rang de ses de la Société AnonyArticle de la Société tenu à cette fin. les pour Toriginal des Statuts qui en est faite sur un registre spécial certificats d'actions expéditions nécessaires MANUPACTURE, S.A.> En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs aux .BROUGER de papier seront délivrés propriétaime dénommée: écrits à la machine sur sept feu'les neuf cent des duplicata du ou des certificats à du Lesdits Statuts août mil dans un délai de soixante jours, compter datés à Port-au-Prince du vingt-neuf des Stares, mais seulement et à la suite d'une double publiblanc et la mention que le dépôt gusdits jour de la notification de la perte à granc soixante dix-neuf, portent du Commerce et de l'Industrie cation à intervalle de trente (30) jours dans un quotidien été effedtué au Département: au No. J-83, informant de la perte ou di tuts a mil neuf cent soixante' dix-neuf, tirage s'éditant au lieu du siège social dont il le quatre septembre l'annulation du tirage et des titres s'agit. adhé Folio 87, du Registre 5. ACTE Article 9- La propriété d'uné action emporte de plein droit DONT le dix-neuf septembre Statuts et aux décisions du Conseil d'Adminis en TEtude, sion aux présents Les droits et Fait et passé à Port-au-Prince, tration et de l'Assemblée Générale des Actionnaires.

du siège social dont il le quatre septembre l'annulation du tirage et des titres s'agit. adhé Folio 87, du Registre 5. ACTE Article 9- La propriété d'uné action emporte de plein droit DONT le dix-neuf septembre Statuts et aux décisions du Conseil d'Adminis en TEtude, sion aux présents Les droits et Fait et passé à Port-au-Prince, tration et de l'Assemblée Générale des Actionnaires. mil neuf cent soixante dix-neuf. signé avec le Notaire. (Sià Vaction suivent les titres en quelque main lecture, les comparants ont M. Germain; M. obligations attachés transfert comprend tous les diviEt, après Ginette Brouard; Joseph au qu'ils passent et la cession ou le dans les fonds gné): Wilner Brouard; Notaire dépositaire de la minute dendes échus et à échoir ainsi que la part éventuelle Germain; Gérard D. Charles, à Port-au-Prince, le vingt-sept de réserve. bas de laquelle est écrit: Enregistré dix-neuf, Folio, Case, du Registre (à guivre) septembre mil neuf cent soixante Fixe trois gourdes, Visa Timbre No. des actes civils. Perçu Droit deux gourdes. (signé): A. Adolphe ARRETE Pour le Directeur Général de IEnregistrement Gérard D. Charles not. COLLATONNE: JHAN-CLAUDE DUVALIER Ière. EXPEDITION- - Président à Vie de la République ANNEXE DENOMMEE: ANONYME STATUTS DE LA SOCIETE S.A.- Vu les articles 93 et 94 de la Congtitution; du 17 Aodi .BROUGER MANUPACTURE, et les personnes Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret est formé entre les soussignés celles qui 1961 sur la Retraite et la Pensior Article ler,- - Il actions ci-après créées et 1957 et celui du 26 Décembre qui seront propriétaires des Société Anonyme dénommée : Militaires; l'être ultérieurement, une Vu la Loi du 25 Février 1937 sur la Réforme, modifiée par le pourront S.A., établis1959; -BROUGER MANUPACTURE, siège social et son principal Décret du 9 janvier Article 2.- La Société a gon avoir des bureaux dans que le Lieutenant de Vaiseau réformé Fritz HODG. mais elle pourra dans Considérant les conditions prévues par la Lo sement à Port-au-Prince, et en dehors de la République, SON, Marine Haîtienne, remp'it d'autres villes de la République pour être mis à la retraite; de Défenlieux choigis par le' Conseil d'Administration. sa d'Etat de l'Intérieur et la les but la fabrication d'appareils Sur le rapport du Secrétaire Article 3- La Société a pour de parquets en marbre de culse Nationale; nitaires, de revêtements pour murs, de capteurs solaires ARRETE de citernes de domes de reverbération, de monuments Lieutenant de Vaisseau réformé Fritz HODG ture, de margelles de piscine, Article ler.- Le et est li pour fournir l'eau chaude, de bases de lampes et de poterie SON, Marine Haitienne, est mis à la retralte sa pension Gdes de piscines, de pierres tombales, de marbre de culture.

bre de culse Nationale; nitaires, de revêtements pour murs, de capteurs solaires ARRETE de citernes de domes de reverbération, de monuments Lieutenant de Vaisseau réformé Fritz HODG ture, de margelles de piscine, Article ler.- Le et est li pour fournir l'eau chaude, de bases de lampes et de poterie SON, Marine Haitienne, est mis à la retralte sa pension Gdes de piscines, de pierres tombales, de marbre de culture. à la somme de SIX CENT SOIXANTE GOURDES degtinée au marché local et la production limitatives, la Société quidée sont énonciatives et non i 660.00) par mois. valeur par cet Arrêté sere Ces énumérations activités commerciales et ndustrielles Article 2- Le montant de la prévue Forces Armées pourra s'adonner à toutes d'Haiti. de la Caisse des Pensions des dans le cadre des Lois de la République sauf décision de tiré des disponibilités Article 4- La durée de la Société est illimitée, d'Haiti. Arrêté sera publié et exécuté à la dilil'Agsemblée Générale des Aetionnaires. chacune. Le Capital Article 3.- Le présent de l'Intérieur et de la Défense Natianale soixante actions de cinq cents dollars gence du Secrétaire d'Etat le 26 décembre 1979 divisé en de cinq cents dollars chacu e. Le Capital Donné au Palais National, à Port-au-Prine, divisé en soixante actions au fur et à mesure des besoins de la Ari 177ème. de lIndépendance. Social pourra être augmenté Générale des Actionnaires. JRAN-CLAUDS DUVALIEA Société, par décision de l'Assemblée du Capital Social, l'offre des acPAR LE PRESIDENT : S Dans tous les cas d'augmentation d'abord aux actionnaires el dEtat de PIntériour et de ln Ditem Nationale créées sera faite ielat Aor Ls Soorétaire tions gouvelienent de les aconerir aprer 10 Claade RAYMOND c'est. senlen teir rofits au? 1 Commadhe sasilee t eftortes Potiren-iPubant. Betz mon Ssuewine Kilges Aan ER silo promalle iei ib HARE sipaite nS H