Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- M Se Dheoten DHAITI aenttexr JOURNAL OBYECOEL DE LA BEPURLIQUE DESVARIEUX Perabtum Lo Landi et Ln Jewdi Lundi 28 Janvier 1980. DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 135ème. Année No. 8 AN XXIIIême. droit le Préposé de lAdministration Article 3.- Y ont également ou Fonedonnaire rétriSOMMAIRE Générale des Contributions et tout Employé prévues à l'article qui réunissent les conditions inadéqustcs des Lérislations antérieures bués au pourcentage _Décret modifiant certaines le répAme dispositions de la pension civile de retraite. Extraits du Registre des 2 du présent Décret. est à 50% sur la base du pourSeerétairerie en vue d'actualiser d'Etat du Commerce et de lIndustre. Le montant de leur pension calculé au cours de leur carrière Marques de Fabrique et de Commerce. centage mensuel, le plus élevé enregistré GOURDES (G. 1.500.00). -Avis sans dépasser MILLE CINQ CENTS la moitié du Article 4- La pension civile de retraite représente le postulant au coûrs traitement mensuel le plus élevé gagné par excéder DECRET années de service, sans qu'elle ne puisse mois. de ses vingt-cinq CENTS GOURDES (G. 2.500.00) par JEAN-CLAUDE DUVALIKE DEUX MILLE CINQ de service pour des raisons indéFrildat à Vlo de l Rigabliens Cependant, en cas de cessation les prévues à Tarticle de sa volonté et hormis dispositions public âgé 49, 68, 90 et, 93 de la Consitution; pendantes le Fonctionnaire ou l'Employé Vu les articles harmonisant la Législation sur la 29 du présent Décret, moins vingt années de serVu le Décret du 31 mars 1975, mode d'application; de einquante-cing ans, ayant fourni la au mensuelle a été régupension civile de retraite et fixant son les articles 3, 4, 10; 15; vice et sur les traitements duquel retenue mensuelle représentant Décret du 4 avirl 1977, modif.ant retraite; aura droit à une pension Vu le civile de lièrement pratiquée celle-ci ne puisse 25 du Décret du 31 mars 1975 sur la pension de ses plus forts appointements, sans que 20, Nationale, en date du 20 septembre la moitié GOURDES (G. 1.250.00) Vu le Décret de PAssemblés articles 17, 18, 19, 20, 25, excéder MILLE DEUX CENT CINQUANTE Elle ne être les garanties prévues aux 5- La pension est personnelle et viagère. peut Ha muspendant 95, 105, 112; 113; Article dans les cas prévus à a 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 134, 135, 137, 141, 150, accordée avec clause de réversibilité, sauf (eme.

éder MILLE DEUX CENT CINQUANTE Elle ne être les garanties prévues aux 5- La pension est personnelle et viagère. peut Ha muspendant 95, 105, 112; 113; Article dans les cas prévus à a 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 134, 135, 137, 141, 150, accordée avec clause de réversibilité, sauf (eme. alinéa), 125 (2èma. alinéa), 131, 133, Pieins Pouvoirs au Chef l'article 6 du présent Décret. 155 193 et 198 de la Constitution, accordant deuTITRE III Exécutif pour Lui permettre de prendre, jusqu'au ET MODALITE DE LA REVERSIBILITE àu Pouvoir Décrets ayant force de Lois toutes CLAUSE la civile du chef de son xame lundi d'avril 1980, par de IIntégrité da Article 6.- Bénéficient du droit à pension conditions suivanjugera néctmires à la muvegarde énumérées et aux asures qu'TI de lEtat, à la consolida. détenteur les personnes ci-après Territoire National et de ia Souveraineté maintien de la Stabilité Economi tes : son mari, ni remariée et de la Paix, au le décès de an de T'Ordre du bien-être 10) La Veuve non divorcée avant de la Nation, à Kepprofondissement € et Financière à la défense des intérêts génsdepuis cet événement; public; rurales et urbaines mineurs de PEmployé on Fonctionnaire des populations 2) Tous les enfants à titre d'éturas de la République; mission de protéger les Fonction30) Le mineur devenu'majeur qui suit régulièrement Considérant que IEtat a pour consacré la meilleure partie de diant les cours d'une Ecole Supérieure ou d'une Faculté; devenu manaires et Employés Publics qui ont l'octroi d'une Le mineur frappé d'incapacité absolue de travail, au service de la Chose Publique, par 4) leur existence au besoin de la réalité quojeur; à du pèPension Civile de Retraite répondant frappé d'infirmité totale qui était la charge 5) Le majeur décédée. : tidienne; de renforcer la politique de Sécurité re pensionnaire ou de la mère pensionnaire sexe masculin Considérant qu'il convient de la République; 60) La mère du fonctionnaire ou employé public de ni Sociale mise en place par le Gouvernement de modifier certaines ou féminin décédé sans laisser ni conjoint survivant, postérité; d'un qu'il y a lieu en conséquence d'infirmité totale qui était à la charge Considérant des législations antérieures et d'actualiser 70) Le père frappé du sexe masculin ou féminin décédispositions inadéquates civile de retraite; employé ou fonctionnaire public le régime de la pension d'Etat des Finances et des Affaires dé; la de la femSur le rapport du Secrétaire 8) Le mari frappé d'infirmité totale qui était à charge Economiques; Conseil.

ale qui était à la charge Considérant des législations antérieures et d'actualiser 70) Le père frappé du sexe masculin ou féminin décédispositions inadéquates civile de retraite; employé ou fonctionnaire public le régime de la pension d'Etat des Finances et des Affaires dé; la de la femSur le rapport du Secrétaire 8) Le mari frappé d'infirmité totale qui était à charge Economiques; Conseil. des Secrétaires d'Etat; me employée ou fonctionnaire public décédé; de Et après délibération en Le veuf frappé d'infirmité totale qui était à la charge l'épouDECHETE 9) TITRE I ser pensionnaire avant son décès. la de la pension sera civile de retraite est une allocation menArticle 7- En cas' de réversibilité, moitié le cas. Article ler.- La pension Publics qui bénéficiaire ou à l'ensemble des bénéficiaires, selon suelle versée par l'Etat aux Employés et Fonctionnaires versée au TITRE IV remplissent les conditions fixées par le Décret. DU DROIT A LA PENSION. TITRE II - DU DROIT A LA PENSION tout citoyen qui DE LEXERCICE de service réunit les conArticle 2.- A droit à la pension civile de retraite années de Article 8.- Tout citoyen en activité Décret; peut qui demander sa mians a fourni effectivement vingt-cinq à l'article 2 du présent âgé de cinquante-cnq la retenue mensuelle légale a été ditions prévues et la de sa pension. service à PEtat au cours desquelles se à la retraite liquidation pratiquée sur ses traitements. No. 8 Lundi 28 Janvier 1930 A - - A Elos er de pension; Publics Autonomes non soumis à un régime part'cul de service, il pourra solliciter la liquidadu douzième de leurs indemniSil n'est pas en activité 30) labandon volontaire premier de tés mensuelles par les hauts fonctionnaires; tion de sa pension. à partir de la date TArdu douzième du montant annuel des apLa pension sera allouée au bénéficieire 40) la retenue premier ou fonctionnaire nommé Yarprouvant. cu indemnités de tout employé rêté Présidentiel lorsqu'il le juge utile à la po ntements à fonction publique. Cette retenue Atticle 9.- Le Gouvernement pourra, à la retrate tout employé ou élu pour la première fois' une bonne marche de T'Administration. mettre sera pratiquée en quatre termes égaux; annuel de toute qui a atte.nt soixante ans accomplis. avec les la relanue du premier douzième du montant ou fonedonnaire demande de pension sera adressée, 50) lorsqu'un employé ou fonctionnaire Article 10.- Toute Ministériel ou à "Oraugmentation d'appointements salaire, qu' il ait ou non chanjustifcatives requises, au Département Autonome public bénéfic 'e d'une augmentation de entre le pièces Public intéressé qui les transmettra à la Caisse de fonction au d emploi, Ce douzième sera la différence ganisme des Finances et des Afgé élevé antérieurement perçu par l'entremise du Département monweau salaie mensuel et celui le plus des Pensions faires Economiques.

ements salaire, qu' il ait ou non chanjustifcatives requises, au Département Autonome public bénéfic 'e d'une augmentation de entre le pièces Public intéressé qui les transmettra à la Caisse de fonction au d emploi, Ce douzième sera la différence ganisme des Finances et des Afgé élevé antérieurement perçu par l'entremise du Département monweau salaie mensuel et celui le plus des Pensions faires Economiques. TEmployé ou Fonctionpar le bénéficlaire; Trésor destinés à la Caisse Article 11- Les p'èces à soumetire par 6o) les dens et. subventions au Public ou non, sont les suivantes : des Fensions; naire public, en seryice Autonome sur montant des Patentes en gé1) Extrait de son acte de na.ssance; d'élection ou d'installa205 les prélèvements de 25% le z8 Arrêiés. Commiss ons, procès-verbaux écr.ts établissant son droit à la néral. et Consulaire n'est assujetti tion, lettres de service ou tous autres Le traitement de PAgent Diplomatique qu: à la retanue mensuelle de 6%. pension. S'agissant de réversibilité : TITRE VI Article 12.- encore liquidée, outre les pièées menA- Si la pens.on n'est pas Décret et Tacie, de décès du défu:t, EXCEPTIONS a de droit une tonnées à l'article 10 du présent Article 16.- Tout: ancien Président de la République (G. 7.500.00). GUURDES sont requis : de naissance, son acte de mariage et un pe.s.on de SEPT MILLE CINW CENTS Minis10) de la veuve : son acte Civil du ressort de son dom'cile at11- Les anc.ens Secrétanes d'Eiat, Ambassadeurs, certificat du Greffe du Tr.bunal n'était divorcée : et Artcle Présidents de la Cour de Cassation, Prés.dents avant le décès de son mari, elle pas tres Puénipotentiaires, Conseillers à la Cour Supétestant que, celu' -ci, ele ne s'est pas remariée. de la Lhamb.e Législative et Premiers à larticle 2 après le décès de naissancé établissant sa filiation par des Comptes, ayant rempli les cond. tions prévues 20) du mineur : son acte de rieure ont. droit à une pension mensuelle de TROIS MILLE GOURai-dessus, rapport au défunt; les cours d'une Ecole DES (G. :3.000.00). a) si, devenu majeur, il suit régulièrement reiat f de T'Ecô.e ou de d'Etat ayant remp'i les conditions préFaculté, un cerlificat y Les anciens Lous-Secrélaires une pension mensuel.e de Supérieure ou dure a l'acticle 2 ci.dessus ont droit à la Faculté concernée; de travail, il devient maieur : DEUX vues MILLE CINQ CENTS GOURDES (G. 2.500.00). Cour b) si, frappé di incapacité absolue spéc'ale composée de anc.ens. Juges et Officiers du Minisière Public près de la relative d'une Commission Les à I article 2 C -des. ure attestation y son responsable et "autre par de Cassation, ayant rempli les conditions prévues CENT CINdeux médecins dont l'un est choisi par Finances et des Affaires Eco- .ont droit à une pension mensuel'e de MILLE SEPT le médecin attaché au Dépariement des QUANTE sus, GOURDES (G.

'ale composée de anc.ens. Juges et Officiers du Minisière Public près de la relative d'une Commission Les à I article 2 C -des. ure attestation y son responsable et "autre par de Cassation, ayant rempli les conditions prévues CENT CINdeux médecins dont l'un est choisi par Finances et des Affaires Eco- .ont droit à une pension mensuel'e de MILLE SEPT le médecin attaché au Dépariement des QUANTE sus, GOURDES (G. 1.750.00). ayant remnomiques. public du Saxe fémiAriicle 18.- Tout ancien Membre du Corps Législatif, droit à 30) do la mère de T'emmlovée ou fonctionneire et la preuve que,. Jes conditions prévues à l'article 2 du présent Décret, a nin décédée sans postérité : son acte de naissance à la charge de la pl. mensuelle de G. 1.500.00. 9 dépourvue de tout revenu, elle était effcctivement ane Neanmoins, pension S., age de cinquanve cuq ans, il ne remplit pas Tautre il aura dro.t à une défunte, publ'e du sexe masculin scoudition prévue à l'article 2 du présent Décrei, lé40) de la mère de lemployé ou fonctionnaire son acte de naissance et mensuel.e de CINQ CENTS GOURDES (G. 560.00) pac décédé sans laisser ni veuve ni postérité : à la pens'on tans que cetie pension ne puissé excéder MILLE de tout revenu, ele était effectivement gislarue ccmpiète 1.500.00) par mois. Cetie pension sera a la preuve que, dépourvde CINQ CENTS GOURDES (G. par mois si la législacharge du défunt. une attestat' on mé de QUATRE CENTS GOURDES (G. 400.00) 50) du majeur infirme: son acte de naissance, à la charge du tue n'est pas ccmplète. qu'il était eflectivement du àgé de cinet dicaie du cas la preuve Aricie 19- lout Membre Clergé Concordataire, vingt ou de la mère décédée. attestation médicale cng ans, qui a exercé en Haiti son mnistère pendant père acte de naissance, uné quante pendant dix ans T'Archi60) du père infirme. son du pensionnaire décédé aus et qu. demissonne après avoir dirigé qu'il était à la charge diccèse a droit à une pension mcnsueile du cas et la preuve diocèse ou un sufiragant, GOURDES 750.00). sans postérité. l'intéressé se conformera aux de SBPT CENT CINQUANTE âgé (G. de ans est B.- Si la pension déjà Iiquidée, art cie selon le cas qui le Tout Membre du Clergé Concordataire, cinquante-cing ans et démispreseriptions du parag.aphe A au présent mentionnées à larticle 10 du préqui a exercé en Haiti son min'stère pendant vingt de Vicaire qui Géexception faite des pièces sionne après avoir occupé pendant dix ans le poste conceme, mensuel.e de CINQ CENTS GOURDES sent Décret.

de ans est B.- Si la pension déjà Iiquidée, art cie selon le cas qui le Tout Membre du Clergé Concordataire, cinquante-cing ans et démispreseriptions du parag.aphe A au présent mentionnées à larticle 10 du préqui a exercé en Haiti son min'stère pendant vingt de Vicaire qui Géexception faite des pièces sionne après avoir occupé pendant dix ans le poste conceme, mensuel.e de CINQ CENTS GOURDES sent Décret. pour le postulant de produire néial a droit à une pension Article 13.- En cas d'impossibilité administative sera ordonnée par (G. 500.-) âgé de cinquante-cinq ans. les p. .eces requ.ses, une enquêce Public concernée en vue Tunt Aembre du Clergé Concordataire, Haiti pendant Ministériel ou POrgamisme frais les après avoir exercé son ministère en # le Département Ceite enquête sera meaée sans par squi démnissionne mensuelle égale à la total.té de ses d'y suppléer s il y à Ieu. wingt ans, a droit à une pension Services Publics intéressés. sera nscrite dans le Grand Liappolnlements. tout Membre du Clergé Concor Article 14.- La pens.on approuvée de la Caisse Autonome des Arcicle ZU. Exceptionnellement, son m'nistère après des par la Direction outre le nom dataize, dans Impossibilité absolue d'e exercer vie Pensioninaires délivrera sans irais un livret mentionnant, et lc wix ans d'apestalat en Haîti a droit à une pension égale aux deux Pensions qui la date de PArrêté de liquidation été normalement servie. et l'adresse du pensionnaire, du bénéficiaiie y. sera apposée tiers de celle qui lui aurait, fonctionnaire ayant fourni montant de la pension. Une photo Article 21- Tout employé ou public, TITRE V moins trente anées de service et satisfait aux deux autres condiVOIES ET MOYENS au 2 du présent Décret, recevra une pension reAutonome des Pensions est alimentée par : tons prèvues à Parficle le plus élevé gagné au cours Arlicle 15- La Caisse de la Répuprésentant les trois quarts du traitement MILVallocat'on inscrite au Budget de Fonctionnement de sa earrière, sans que cette pension ne puisse excéder DEUX 10) CENT CINQUANTE GOURDES (G. 2.750.00) par mois. blique d'Haiti; de 6% sur les appointements de tous les LE SEPT Tout Membre du Corps enseignant, tout inspecteur ou 20) la retenue mensue'le compris ceux des Organismes Article 22employés et fonctionnaires publics y $1 LE MCNITEUR. No. 8 Lundi 28 Janvier 1980 L Trésor Public par I'entremise de la Dide pension seront restituées au des Pensions, au mcyen de préève ou anc en sous-inspecteur de la Caisse Autonome parfait rE tout sous-inspecteur toute infirmièrection de paiement jusqu'à ancien inspecteur, de même que mensue's ou de suspension prima.re ou secondaire, ments trop par le pens'onnaire. lense' gnement consécutives dans lenseignement de la somn me perçue en re qui a consacré vingt-c nq années a droit à une pension mensuelle boursement TITRE VIIL ou dans un centre hospitalier public, sans que celeci REVISION, RESTITUTION, EXTINCTION, égale à lintégralté de ses plus forts appointiments CINQUANTE GOURDES PRESCRIFTION MILLE DEUX CENT INCUMPATIBNLITE la civile de retraite ne puisse excéder.

cutives dans lenseignement de la somn me perçue en re qui a consacré vingt-c nq années a droit à une pension mensuelle boursement TITRE VIIL ou dans un centre hospitalier public, sans que celeci REVISION, RESTITUTION, EXTINCTION, égale à lintégralté de ses plus forts appointiments CINQUANTE GOURDES PRESCRIFTION MILLE DEUX CENT INCUMPATIBNLITE la civile de retraite ne puisse excéder. Article 30.- Le droit à Pobtention de pension (G. 1.250.00). Membre du Corps enszignant, un inspecteur, un est éteint : Néanmo ns, si un après cinq ans de service au le décès du bénéficiaire,. sauf cas de réversibilité; jugée sous-insgecteur ou une infirmière, égale à la moitié 1o) par définitive possée en force de chose devient infirme, il bénéfic' era d' une pension absolue de travail 20) par la condamnation abus de confiance ou escroquerie comrois mo'ns, à condition que Tincapacité pour crime, délit de vol, T'occasion et dans Texercde SeS appointements, spéciale composée de deux médefonctionna" re ou employé public à so.t attestée par une commission des Finances et des par un fonctions; cins dont lun sera désigné par" le Dépactement Vintéressé. ce de ses de la qualité d'haitien. J Affa.res Economiques et lautre par publc qui, après a30) par la perte qui a obtenu sa pension ne peut plus cecupar 23.- Tout employé ou fonctionnaire absoArticle 31.- Le citoyen d'Etat, de Sous-Secré Article d.x ans de se.vice, est frappé dincapacité une fonction publique sauf celle de Secrétaire de Juge à la Cour voir fuurn. au mo.ns d âge, à une pension égale d'Etat, d'Agent Dip'omatique ou Consulaire, de lue de travail, a drcit, sans considération cette incapac té ta re de Ministère Public de la même Cour, à condit.on que Cassation, d'Officier de et de à la moitié de ses appointements, spécjale composée de dèux de de IUniversité, de Doyen ou Professeur Faculté absolue soit actestée par une commis.on des F.nances et Rectéur également occuper toutes les fonctions électives. médecins dont 11 un sera désiané par le Département Préfet. Il peut d'une civile de retraite oecupelintè. essé. le bénéficia' re pension la Econcm.ques et i'auae par avant Au cas où pour un montant de des Ataires le fonctionnaire public meurt des fonctions ci-dessus, il devra opter Article 24.- Si Temployé ou mais après avoir fourni rait lune ou celui des indemnités ou appointements de c'nquanie-cinq ans uension à lui déjà allouée sur les ind'avoir atteint lâge veuve non remariée et tous ses te, Toutefois, si son choix porfait années de service, sa afférents à lad fonction. du service de M au moins vingt benéfic.eront ensemble de la moitié de la pension demn' tés et appointements de sa nouvelle charge au'il cette eniants mineurs serait suspendu et ce, pendant le temps occuperait qu: lui aurait été aliouée, public, âgé pension les nouveaux indemnités et appointements. Article 25.- Tout ancien fonctionnaire ou employé de service et charge. En conséquence, de la retenue mensuelle légale ans, qui a iourni vingecing annees ne seront pas assujettis au paiement à revision.

la pension demn' tés et appointements de sa nouvelle charge au'il cette eniants mineurs serait suspendu et ce, pendant le temps occuperait qu: lui aurait été aliouée, public, âgé pension les nouveaux indemnités et appointements. Article 25.- Tout ancien fonctionnaire ou employé de service et charge. En conséquence, de la retenue mensuelle légale ans, qui a iourni vingecing annees ne seront pas assujettis au paiement à revision. èj de cinquante-cinq duquel la retenue mensue.le légale na pas et la peis' on déjà approuvée ne sera pas sujette eprày sur les appointements également sollciter la liquidation de' Article 32.- Les arrérages de toute perision sont prescrits toujours été pratiquée, pourra Fublic, de ia manière arrêtée par révolus si aucune réc'amation n'a été régulièrement produite sa pension en versant au Trésor et sur a deux ans des Pensions. des Finances et des Affaires Economiques à la Caisse Autonome réclamés ce laps de le Département ntements, le montant des retenues menles chèques émis non pendant base de ses plus' forts appo. En conséquence, annulés et aucun autre chèque ne sera émis à Tavenir. sueiles pour la pérwode. cumplémentaire. public, âgé de cinquantetemps seront de Pintervention du pensionnaire ou de son Tout ancien fonctionnaire ou employé nCepaedant, à partr sera repris normalement vingt- neuf années de service et sur les appo. autorisé, le service de la Pension cing ans, qui a fourni été pratiqués, mandataire Décret abroge toutes Lois ou dispositions a reténue mensuelle légale a toujours Article 33.- Le présent Décrets-Lois 011 ternents duquel de l'article 21 en versant au Trétous Décrets ou dispos' tions de Décrets, tous et pour.a bénéficier des dispos.tions des Finances de Lois, qui lui sont contraires et sera publié Publ c, de-la manière arrêtée par le Département dispositions de Décrets.Lois des Finances et des Atsor et sur la base de ses plus forts appointeexécuté à la diligence du Secréta.re d'Etat et des Affaires Economiques mensuelles pour la période compiéfaires Economiques. ments, le montant des reteriues à Port-au-Prince, le 18 Janvier 1980, An Donné au Palais National, mentaire. fonctionnaire ou employé public, âgé de cinquante177ème. de IIndépendance. Tout aneien années de service et sur les appoinJEAN-CLAUDE DUVALIER cinq ans, qui a fourn: vingt-neuf mensuelle légale a toujours été pratiquée, - Par le Président: : tements duquel la retenue de larticle 21 en versant au TréLo Seckéta tB dEtat des Finances et dea Allaires Economiquos pourra bénéticier des dispositions arrêtée le Département des F nances Dr.

de IIndépendance. Tout aneien années de service et sur les appoinJEAN-CLAUDE DUVALIER cinq ans, qui a fourn: vingt-neuf mensuelle légale a toujours été pratiquée, - Par le Président: : tements duquel la retenue de larticle 21 en versant au TréLo Seckéta tB dEtat des Finances et dea Allaires Economiquos pourra bénéticier des dispositions arrêtée le Département des F nances Dr. Horvé BOYER sor Public, de la manière, par de ses p'us forts appoin' e dEtat de fintériour et de ia Défense Nationate et des Affaires Economiques et sur la,base la période compléSecrélaire Claude RAYMOND ments. le montant des retenues mensuelles pour dEtat dos Travaux Publice, doe Transports e TITRE VII L Sscrétaire mentaire. SPECIALES Communicntions 8 Ing. Alix CINEAS DISPOSITIONS du présent Décret 7 auLe Secrétaire dEtat du Plan : Raoul BERRET Article 26.- A partir de la promulgation à DEUX CENT diat do ia Coordinaficn et de fIinformation : c.vile de retraite ne doit être inférieure Le Ssor étaire cune pension Jean NARCISSE CINQUANTE GOURDES (G. 250.00). d'enfants mineurs avec clause de Secrétaire d'Etat de le Justice : Me. Ewadd ALEXIS Néanmoins, s'acissant de pension GOURDES Le la Santé Pubtique et de la Populat-on : inférieure à CENT dEtes de réversibilité, celle ci ne sera pas Lo Sarrétaire Dr. Willy VERRIER (G. 100.00). Mnistériel et chaque OrganisLo Secrétaire d'Etat des Affares Etrarfèree et des Cuitas 2 Article 27.- - Chaque Département particulier de pension Goorgos SALOMON re Public Autonome non soumis à un régime de ses employés ou de rAgriculture, des Ressouross Naturellis procèdera à l'établissement des états de service Lo Secrétaire dEtat Rural : Agronome Paul St. CLAIR et du Déceloppement Energét quee fonct Connaires. préparées qui mentionneront l'âge, Lo Secrétaire d'Etat des Mines et dee Ressoures A cette fn, des fiches seront la durée de service, les appointiments Frits PIERRE LOUIS : les nom et prénom, le domicde, occupés par chaque employé ou Le Secrétaire d'Etat du Traval et des Affaireo Sociales et les différents emplois ou charges Hubort de RONCERAY fonctionnaire. déjà I'quidée ne peut être revisée que Lo Socrétairo dEtat de FEducation Ratlonale : Article 28.- La pension La demande de revision sera Joseph BERNARD pour cause d'erreur ou d'omission. à la Caisse Autonome des Pensions. Lo Secrétaire dEtat a la Jeuese et atx Sporte adressée avec pièces à T'appui Présidentiel fixera le nouveau montant Théodore E. ACHILLE Si e'le est agréé, un Arrêté ne puisse être réd'Etat du Commerca et de PIndustria e à verser sans que le bénéfice de la rétro-activité Le Secrétaire André DUMESLE elamé.

d'omission. à la Caisse Autonome des Pensions. Lo Secrétaire dEtat a la Jeuese et atx Sporte adressée avec pièces à T'appui Présidentiel fixera le nouveau montant Théodore E. ACHILLE Si e'le est agréé, un Arrêté ne puisse être réd'Etat du Commerca et de PIndustria e à verser sans que le bénéfice de la rétro-activité Le Secrétaire André DUMESLE elamé. payées indiment du chef de la Article 29.- Toutes les valeurs No. 8 Lundi 28 Janvier 1980 LE MONITEUR68 Mme. Vve. Henri STERLIN, propriétaire, demeurant et de commerce par Me. Emmanuel NéDETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTETS et domicilié à Port-au-Princs, représentée des marques : CRETAIRERIE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMELCH rette, a présenté une demande d'enregistrement EVICE DES 1954iet Déerbb du 24 Novembre 19702 (Lei da 17 Juillet (REPRODUCTION) No. 629-A date du 1er. septembre 1979 Extrait de la requête en de fabrique Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques Limited, une de commerce son MCsIEIEOEIECNS èt manufacturiers. et marchands, ayant compagnie britannique, Street, Londres, W1, Grande-Bretagne, et siège social à: 33 Davies F. Jean du Cabinet Montas, a présenté ayant pour avocat Me. André demande de la marque: une d'enregistrement I G U .PERKINS Devices appartenant à la classe 7 sbec fin> A No. 686-A Extrait de la requête en date du 19 septembre 1979 termes de la Loi sur les marques de fabrique Il est certifié qu'aux demeuet de commerce Mme. Vve. Henri STERLIN, propriétaire, Me. Emmarant et domicil ée à Port-au-Prince, représentée par de la marnuel Nérette, a présenté une demande d'enregistrement que: - - xAU BEC FIN, sppartenant à la classe 42 a No. 6-B Extrait de la requête en date du 17 Septembre 1979 qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabriqme Il est certifié BIELLESE FRATELLI FILA S.p.A, et de Commerce MAGLIFICIO siège social à Viale Cesare Battisti 26, Société anonyme ayant son avocat Me. Jean de Lespinasse, a pré. 13051 Biella, Italie ayant pour <bfs appartenant à la. classe 42 sOCOE Nos. 30-B, 31-B en date du 12 octobre 1979 Extrait de la requête les de fabrique I est certifié qu'aux termès de la Loi sur marques société anonyme orFILA (LOGO) et de commerce FABERGE INCORPORATED, des lois de FEtat de Minnesota, à la classe 28 ganisée et opérant sous le régime of the Americas, New appartenant E.U.A. ayant son siège social à 1345 Avenue Me. Jean P. Salès, a Xt York, N.Y. 10019, E.U.A. ,: représentée par de la marque: Nos. 87-B, 88-B présenté une demande d'enregistrement Extrait de la requête en date du 7 novembre 1979 .ADESSOcertifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique appartenant aux classes 3,5 Il est GONZALES AND CO. INC., société anonyme or et de commerce lois de l'Etat de Califerme XXX ganisée et opérant sous le régime. des Cal. son siège social à 800 South Alta Street, Gonzales, Nos. 6871-A, 688-A date du 18 septembre 1979 E.U.A. ayant Jean P. Salès, faisant ansst le Extrait de la requête en de fabrique 93926, E.U.A., représentée par Me. certifié qu'aux termes de la Loi sur. les marques I est

de commerce lois de l'Etat de Califerme XXX ganisée et opérant sous le régime. des Cal. son siège social à 800 South Alta Street, Gonzales, Nos. 6871-A, 688-A date du 18 septembre 1979 E.U.A. ayant Jean P. Salès, faisant ansst le Extrait de la requête en de fabrique 93926, E.U.A., représentée par Me. certifié qu'aux termes de la Loi sur. les marques I est No. 8 Lundi 28 Janvier 1980 LE MONTTEUR. commerce sous le nom de The Monterey, demande d'enregistrement des marques.: Vineyard, a présenté une I est certifié -MONTEREY, et -GREAT et de commerce qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique appartenant à la classe 33 WESSERN, rant NABISCO, INC., soc.été sous le régime des lois de l'Etat de anonyme New organisée et opéNo. 32-B Kx son siège social à East Hanover, New Jersey, E.U.A. ayant sentée par Me. Jean P. Jersey 07936, EU.A., repréExtrait de la requête en date du 12 ment de la Salès, a présenté une demande n est certifié qu'aux octobre 1979 marque: d'enregistreet de commerce SCHERING termes de la Loi sur les marques de fabrique -OREO, ganisée et CORPORATION, Société appartenant à la classe 30 E.U.A., opérant sous le régime des lois de anonyme ordont le siège social est à PEtat de Delaware, No. 112-B A New Jersey, 07033, EU.A., Galloping Hill Road, Kenilworth, présenté une demande représentée par Me. Jean P. Salès, a Il' 'est Extrait de la requête en date du 8 novembre d'enregistrement de la marque: certifié qu'aux termes de la Loi sur les appartenant *ALDEFILINA, et de commerce marques de à la classe 5 le régime des lois DAMAN de LTDA, société organisée et opérant fabrique sous lUruguay, dont le No. 74-B A deo, Uruguay, représentée. par Me. Jean siège social est à Montevidemande P. Salès, a une Extrait de la d'enregitrement de la présenté n est certifié requête en date du 29 octobre 1979 marque: et de commerce qu'aux termes de la Loi sur les marques de CONSORTIUM fabrique MERIE, S.A., société MEDITERRANEEN DE PARFUdes lois de Monaco, anonyme organisée et opérant sous le M.C., Monaco, ayant son siège social à 10 Quai régime demande représentée par Me. Jean P. Salès, a Antoine-ler, d'enregistrement de la marque: présenté une appartenant à la classe 3 -PATRICHS, --No. 78-B XXX SIN Extrait de la I est certifié qu'aux requête en date du 23 octobre 1979 et de commerce JOHN termes de la Loi sur les.marques de -SIME & DESSIN, epérant sous le DOWLAND LIMITED, société fabrique appartenant à la classe 12 régime des lois de la organisée et siège social à 1 York Gate, Regents Grande Bretagne, ayant son No.

ant à la classe 3 -PATRICHS, --No. 78-B XXX SIN Extrait de la I est certifié qu'aux requête en date du 23 octobre 1979 et de commerce JOHN termes de la Loi sur les.marques de -SIME & DESSIN, epérant sous le DOWLAND LIMITED, société fabrique appartenant à la classe 12 régime des lois de la organisée et siège social à 1 York Gate, Regents Grande Bretagne, ayant son No. 113-B A sentée par le Cabinet Park, NW1 4PU, ment de la marque: Salès, a présenté une demande London, repréIl Extrait de la requête en date du 12 novembre d'enregistreest certifié qu'aux termes de la Loi -GREENSLEEVES, et de commerce sur les marques de appartenant à la classe 33 aussi le commerce CITIZEN TOKEI KABUSHIKI fabriqua Société sous le nom de CITIZEN KAISHA, faisant No. 111-B AX anonyme organisée et WATCH CO., LTD., Japon ayant son siège à opérant sous le régime des lois du Extrait de la social 2-1-1-, n est certifié qu'aux requête en date du 9 novembre 1979 Tokio, Japon, représentée par Me. Jean Nishi-Shinjuku, Shinjuku-ku, et de commerce termes de la Loi sur les mande de la P. Salès a présenté une deDC de d'enregistrement le régime des COMICS INC. société marques fabrique marque: lois de PEtat de New organisée et opérant sous -CITIZEN, est à 75 Rockefeller York, E.U.A. dont le appartenant à la classe 14 - sentée par Me. Jean Plaza, New York, N.Y., 10019, siège social ment de la P. Salès, a présenté une demande E.U.A., repré. XXX marque: d'enregistreNo. 115-B Il est Extrait de la requête en date du 16 certifié qu'aux termes de la Loi novembre 1979 et de commerce SOCIETE ANONYME sur les marques de fabrique PORT-AU-PRINCE société USINE A MANTEQUE DE régime des lois de la République anonyme organisée et opérant sous le Port-au-Prince, Haiti, représentée d'Haiti, ayant son siège social à présenté une demande par Me. Jean-Frédéric Salès, a d'enregtstrement de la marque: appartenant à la classe 29 -CONCHITO, Nos. 117-B, 118-B XXX Il est certifié Extrait de la requête en datedu 5 et de qu'aux termes de la Loi sur novembre les commerce MONTEDISON marques de sous le régime des lois de lItalie, S.p.A., société organisée et fabrique naparte, 31, Milan, Italie, dont le siège social est à Foro opérant Buo- - senté une demande représentée par Me, Jean P. d'enregistrement de la Salès, a pré- -EDISTIR, marque: appartenant aux classes 1, 17 appartenant à -REPRESENTATION la classe 16 OF BATMAN, No. 119-B XXX Extrait de la No. 109-B Kxx Il est certifié qu'aux requête en date du 5 novembre 1979 Extrait de la et de commerce PFIZER termes de la lot sur les de requête en date du 9 novembre rant Sous le INC., société Marques Fabrique siège régime des lois de l'Etat de anonyme organisée et opé.

1, 17 appartenant à -REPRESENTATION la classe 16 OF BATMAN, No. 119-B XXX Extrait de la No. 109-B Kxx Il est certifié qu'aux requête en date du 5 novembre 1979 Extrait de la et de commerce PFIZER termes de la lot sur les de requête en date du 9 novembre rant Sous le INC., société Marques Fabrique siège régime des lois de l'Etat de anonyme organisée et opé. social à 11 Bartlett Street, Delaware, E.U.A. ayant son Brooklyn, N.Y, E.U.A., Teprésen- - MONTFEUR. tée par Me. Jean P. Salès, a No. 8 Lundi 28 Janvier de la présenté une demande marque: denregistrement -MINIZIDE, No. 36-B XXX appartenant à la classe 5 Extrait de la requête en date du 19 No. 126-B XXX Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur octobre 1979 et de commerce WM les marques de Extrait de la requête en date du 13 novembre sée et sous TEACHER & SONS LIMITED, société fabrique Il est cert'i fié qu'aux termes de la. -Loi le opérant le régime des lois de la organt et de commerce sur les marques de fabrique stège social est à 14 St. Enoch Square, Grande Bretagne, dont rant sous le KALTENBERG LIMITED, société organisée et ayant pour avocat Me. Jean P. G.asgow C1 4BZ, Ecosse, régime des lois des opéSalès, a présenté une demande à Reid House, Church Street Bermudes, ayant son siège social registrement de la, marque : d'enMe. Jean P. Salès, a Hamilton, Bermudes, représentéc par présenté une demande marque: d'enregistrement de la KALTENBERG, appartenant à la classe 32 TEACHERS No. 129-B XXX HOBLANDCREAS Il est Extrait de la requête en date du 14 novembre 1979 cert fié qu'aux termes de. la Loi sur les et de commerce GENERAL' FOODS marques de fabrique nyme organisée et CORPORATION, SOc. été anoIrrisctinon a o lsôare, E.U.A. ayant opérant sous le régime des lois de lEtat de Deson sièse social à 250 SCOTCHUESSRY Plains, New Work 10625, E.U.A., North Street, White - lès, a présente une demande représentée par Me. Jean P. Sadenreg.strement de la marque: GAINES, appartenant à la classe 31 No. 130-B / XXX -TEACHER'S HIGHLAND Extrait de la requête appartenant à la classe 33 CREAM Export Label, Il est certifié' en date du 9 novembre 1979 et de commerce qu'aux NABISCO, termes de la Loi sur les marques de fabrique No. 66-B XXX rant sous le régime des lois INC., de lEtat société de anonyme New organisée et opéExtrait de .la requête en date du 8 son siège social à East Hanover, New Jezsey, E.U.A, ayant ii est certifié qu'aux termes de la Loi sur novembre 1979 seniee par Me. Jean P. Jersey, 07936, E.U.A., repréet de commerce les marques de fabrique Saies, a présenté une MARBERT GMBH, société ment de la' marque: demande d enregiscresous le régime des lois de la organisée et opérant ayant son sièze social à République Fédérale d'Allemagne, -CHIPS AHOY!

ayant ii est certifié qu'aux termes de la Loi sur novembre 1979 seniee par Me. Jean P. Jersey, 07936, E.U.A., repréet de commerce les marques de fabrique Saies, a présenté une MARBERT GMBH, société ment de la' marque: demande d enregiscresous le régime des lois de la organisée et opérant ayant son sièze social à République Fédérale d'Allemagne, -CHIPS AHOY! Bonnerstrasse 155, appartenant à la classe 30 République Fédérale d'Allemagne, DuselderfHokhausen lès, a présenté une représentée par Me, Jean P. SaNo. 197-B XXX demande d'enregistrement de la marque.: -PRELUDE, Extrait de la requête en date du 15 appartenant à la classe 3. Il est cert.fié qu'aux termes de la Loi novembre 1979 La soussignée revendique la et de commerce ESPECIALIDADES sur ies marques de fabrique te en Allemagne Fédérale le 7 qjuin priorité découlant de la demande faiUNINVERSALES, LATINAS MEDICAMENTUS 1979,sous le No. 987 S.A. (ELMU, S.A.), société Nos. XXX 995. et opérant sous le régime des lois de anonyme organisée 19-B, 20-B à 2 Emilio Vargas Street, Madrid 27, l'Espagne, ayant son siège social Jean P.Salès, a présenté une demande de Espagne, représentée par Me. Extrait de la requête en date du 8 demande enregistrement de la H est certifié octobre 1979 denregistrement de la marque : marque.: que et de commerce qu'aux le termes de la Loi sur les marques de fabril GEMALIN, une HYATT appartenant à la société INTERNATIONAL classe 5 Etats-Unis organisée et opérant selon les lois de IEtat CORPORATION, de du De'aware, XXX Salle d'Amérique Nord, avec Nos. 82-B, 83-B Street, Chicago, Illino's, Eteis-I'nis siège social au 39 South la Extrat de la présentée par le sieur f'Amérique du Nord, reIl est certifié requête en date du 6 novembre 1979 ayant Allen M, Turner, Sterétaire de son Conseil termes d'Adininistration, et de qu'sux de la Loi sur les une demande pour avocat Me. G. commerce LEMMON marques de febrique d'enregistrement de la Talleyrand, à présenté ciété américaine PHARMACAL EXPORT marque: 18960, ayant son siège social à Sellersvi le, CORP., sodemande E.U.A., représentée par Me. Jean P. Salès, a Pcnnsy.vante d'enregistrement des marques.: présenté une appartenant à la classe *LEMIVITE, 5 et *VAGILIA, (REPRODUCTION) XXX Nos. 680-A, 681-A, 682-A, 683-A, 684-A, 685-A Il Extrait de la requête en date du 20 est certifié qu'aux termes de la Loi septembre 1979 que et de commerce LABORATOIRES sur les marques de fabri!

P. Salès, a Pcnnsy.vante d'enregistrement des marques.: présenté une appartenant à la classe *LEMIVITE, 5 et *VAGILIA, (REPRODUCTION) XXX Nos. 680-A, 681-A, 682-A, 683-A, 684-A, 685-A Il Extrait de la requête en date du 20 est certifié qu'aux termes de la Loi septembre 1979 que et de commerce LABORATOIRES sur les marques de fabri! anonyme organisée et CHAUVIN-BLACHE scciété *DESSIN D'UN ayant son siège social opérant sous le régime des lois de la appartenant à la classe 42 TREFLE. à France, Jean P. Salès, a Montpell'er, France, représentée par Me. - présenté une demande No. 91-B XXX ques.: d'enregistrement des mar- -CATARSTAT, CEBEMYXINE DESOMEDINE, HE.C., COLLIL-BLACHE n est certifié Extrait de la requête en date du 8 novembre 1979 appartenant à la classe 5 OSMOTOL, et de commerce qn'aux termes de la Loi sur les marques de nisée et GLAXO GROUP LIMITED. société fabrique opérant sous le régime des Lois de la Grande anonyme orga Bretagne, ayant No. 8 Lundi 28, Janvier 1980 UA a son siège social à Clarges House, 6-12 Clarges Street, London 8DH, England, représentée par Me. Jean P. WIY le 16 octobre 1979 par Me. demande d Salès, a présenté une Théodore E. ACHILLE enregiserement de la marque: INDUSTRIES, S.A, une. entreprise de fabrication de pour BAYAN -CEPORAN, de sacs destinés à l'exportation, et, dans son casquettes et appartenant à la classe 5 1979 a recommandé que cette entreprise happort du 4 décembre vus bénéf.cie des XXX par lesdits Décrets-Lois. avantages pré No. 84-B En conséquence, la franchise douanière Extrait de la requête en date du 5 novembre prise sur, les articles suivants : est accordée à cette entreI est certifié qu'aux termes de la Loi sur les FABRICATION DE et de commerce DIECO ZAMORA, marque: de fabriquel 200 Machines coudre CASQUETTES : le dont le siège socia!

vus bénéf.cie des XXX par lesdits Décrets-Lois. avantages pré No. 84-B En conséquence, la franchise douanière Extrait de la requête en date du 5 novembre prise sur, les articles suivants : est accordée à cette entreI est certifié qu'aux termes de la Loi sur les FABRICATION DE et de commerce DIECO ZAMORA, marque: de fabriquel 200 Machines coudre CASQUETTES : le dont le siège socia! est à Av. de S.A., société anonyme espagnoà monter les à industrielles et accessoires 25 Mach' 'nes Cartagena (Murcia), Colon, 146, San Antonio Abadà un bras emblèmes et accessoires 10 Coupeuses Espagne, représentée 5 Machines à hydrauliques a présenté une demande d'enreg's par Me. Jean P. Salès, à mettre les e.llets et nettoyer et accessoires 10 Machines strement de la marque.: s'ons et accessoires 10 Machines à mettre les accessoires 10 Machines à les pressoires - 2 Tab.es de coupe 2 Couteaux monter boutons et accesà étendre et accessoires 50 Rails électriques 2 Machines rails élediriques 100 Ciseaux 50 éleciriques Pinces 200 Attentes pour niers de trava'l - 5 Chariots de travail pour tissus 200 Paét.quettes et accessoires 2 1 Machine à mett.e les a 2 Airs compresseurs 10 Machines à empaqueter et accassoires ARTICLES POUR SHOP ET Ventilateurs industr.els 4 Jeux d'outils divers INSTALLATION USINE : 1 Machine à souder et pour mécanic ens et techniciens de lusine Sableuse circulaire 2 accessoires 1 Chalumeau et accessoires 1 Disaributeurs de leau 2 Générateur 1 Sonnere Aspirateurs 1 LFaS Peiceuses à main 2 Etaux d'alaime 2 1 Avertisseur d'incendie 2 bleaux d affichage 5 Broueties Guillotines 1 pour papier 2 Tahydraulique. Perceuse électrique - 1 Pallet MATIERES PREMIERES : Tissus coupés Oeillets Boutons Vis. ères Support visièies Etiquettes Emblèmes LICOR 43 (Dess'n de à coudre Bandes pour sueur Elastiques appartenant à la classe 33 Bouteille), (coton et ny.on) Boucles Tresses Fil tique Papler d'emballage et de coupe Lanières en plas: No. 86-B XXX Bandes coupées sur mesure Biais Bandes coupées et de coupe Doublures - pour le contour des Extrait de la requête en date du 8 Boites en Epingles Cartons speciaux pour casqueltes Il est certifié qu'aux termes de la novembre 1979 plast.que pour distribut on du emballage 150 et de commerce CHARLES Loi sur les marques de fabrigue fabrique (non fabriquées en Haiti) matériel à lintérieur de la anonyme OF THE RITZ GROUP FABRICATION DE SACS : Delaware, organisée E.U.A. et opérant sous le régime des lois LTD., de société 250 Machines à coudre industrielles York, N.Y. ayant sop s'ège social à 40 West 578h 1Eiat de riveter et acces:oires 10 et accessoires 20 Mach' 'nes à 10019, E.U.A., repiésentée Me. Street, New Mach.nes à fixer les senté une demande de par Jean P. Salès, a préMachines à monter les serruies et accessoires-5 agrafes et accessoires enregistrement de ia marque.: ter les press.

oudre industrielles York, N.Y. ayant sop s'ège social à 40 West 578h 1Eiat de riveter et acces:oires 10 et accessoires 20 Mach' 'nes à 10019, E.U.A., repiésentée Me. Street, New Mach.nes à fixer les senté une demande de par Jean P. Salès, a préMachines à monter les serruies et accessoires-5 agrafes et accessoires enregistrement de ia marque.: ter les press. ons (à piad) 5 Agrafeuses Machines à monappartenant à la classe -ENJULI, *Joints 2 de électriques 5 Presses nissage de bordure Répandeuses et accessoires colle chauffante 1 Machine pour fi1 No. 90-B XXX accessoires 2 Machines à Machine à monter à pliser et accestoires 5 presser et à couper (à deux et Extrait de la Coupeuses bras) Il est certifié requête en date du 8 novembre 1979 à marquer et accesso.res hydrauliques 5 (à un. bras) 2 Machines et de qu'aux termes de la Loi sur. les de Machine à tresser et Coupeuses électriques avec lame - 1 commerce GLAXO GHOUP marques fabrique accessoires 5 Cachines à nisée et opérant sous le LIWITED, société anonyme orgaMachine spéciale pour traiter le broder et accessoires siège social à régime des lois de Grande Bretagne feuses de boites de carton plastique et accessoires 2. AgraKusiand, Clarges House, 6-12 Clarges Street, London Wiy ayant Son collant 2 Mach' nes à 3 Dispenseurs électriques de ruban repleseunee par ue. jean P. Salès, a 8DH, pour fermeture éclair couper les' bandes et accessoires 4 denregistrement de la marque.: présenté une demande 1 Presse 2 Tables à étendre les matières Arrêis BETNASOL, et accessoires cario; 1 1 Guillotine pour pap.er 1 Machine à premières lam' ner appartenant à la classe 5 Fendeuse circulaire 1 ( pour colle 1 Pompe pour hu'le 1 fendeuse simple 1 Pompe No. 92-B XXX riot élévateur et accessoires 1 Compresseur d'air 1 Chaet accessoires 1 T:ansporteur - 2 Machines à E:trait de la Perceuse à pression 15 ruben Il est certifié requête en date du 7 novembre 1979 250 Boites en plastique Ventilateurs industriels qu'aux termes de la Loi sur les la fabrique (non pour distribut.on du travail à de que l'intérieur ec de commerce GLAXO GRUUP marques de fabri! MATIERES fabriquées en Haiti) organsée et opérant sous le régime des LIMITED, société anonyme PREMIERES : E.U.A., avant son siège social à lois de TEtat de New York, Fil Tissus à coudre coupés Cuir Elastiques Canevas 14840, E.U.A, représentée Hammondsport, Etat de New York en coton et en nylon Bordure en Suède coupé demande par Me. Jean P. Salès, a en métal Anneaux vinyl Ornements d'enregistrement de la marque.: présenté une Rivettes Straps Fermetures-éclair spéciales pour valises -VERITAS, Etiquettes Ornements en bois et en verre Patrons - appartenant à la classe 33.- scellement à vapeur.

.U.A, représentée Hammondsport, Etat de New York en coton et en nylon Bordure en Suède coupé demande par Me. Jean P. Salès, a en métal Anneaux vinyl Ornements d'enregistrement de la marque.: présenté une Rivettes Straps Fermetures-éclair spéciales pour valises -VERITAS, Etiquettes Ornements en bois et en verre Patrons - appartenant à la classe 33.- scellement à vapeur. Elastiques Rubans Tampons Papier d'adhésif à Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé AVIS rations. pour débuter ses opéLa Secrétairerie d'Etat du Commerce Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer bl'c en général et le et de lIndustrie avise le Pudionositions des articles 24, 25, 26 et 27 du strictement aux Corsu'tative institrée Commerce en particulier que la 1963. Décret-Loi du 13 mars par les Commission bre 1969 sur les Industries Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 octoPort-au-Prince, le 4 décembre 1979. Nouvelles a agréé une demande produite Secréta're d'Etat du Commerce et de PIndustrie -LE MONITEUR, No. 8 Lundi 28 Janvier 1980XXX le compte de tous la construction AVIS DE FORMATION DE SOCTETE ANONYME de barrages, de voies de ponts, de chaussées, de digues, Conformément à l'article 2 du Décret-Loi du 2. Août 1960 générale la urbaines ou interurbaines. Et d'une manière la formation des sociétés il régissant conception, l'étude et la réalisation de public anonymes, est porté à la connaissance du génie civil et d'architecture tous travaux de qu'à la date du 30 novembre 1979 a été La société généralement quelconques. ment du Commerce et de l'Industrie déposé au Départepourra également entreprendre tout et le quatorze pement, faire des projet de en l'Etude dévelopdu Notaire Monique décembre 1979 lotissements, se livrer à toutes ville, BRISSON à la résidence de commerciales et industrielles opérations financières, une Copie de Statuts de la Société cette tement à son Se rapportant directement ou indirecnommée ICAPITAL CONSULT, S.A., Anonyme en formation déFondée objet principal. ($ 5.000.00) divisé en actions au capital de cinq mille dollars par les sieurs Jean R. CHENET, lars (40) de ($ 125.00) cent TE, Levelt Jean Mary BERNADOT chacune. v.ngt-cinq dolFranck ROUSSEAU, Reynald DOLEYRES, Lovel Fondée ESTIMABLE, Michel FRANÇOIS, par Edouard BAUSSAN, Frantz CARL BRAUN, VILIER. La Société a un PIERRE, Willy GANTHIER et Paul GUICHARD.

cinq mille dollars par les sieurs Jean R. CHENET, lars (40) de ($ 125.00) cent TE, Levelt Jean Mary BERNADOT chacune. v.ngt-cinq dolFranck ROUSSEAU, Reynald DOLEYRES, Lovel Fondée ESTIMABLE, Michel FRANÇOIS, par Edouard BAUSSAN, Frantz CARL BRAUN, VILIER. La Société a un PIERRE, Willy GANTHIER et Paul GUICHARD. et Ralph LEBRUN, elle a Harry quatre cents Capital de vingt mille Dollars, divisé des renseignemente conseils, pour objet principal de fournir Elles (400) actions de cinquante dollars ($ en tifs à : documentation et autres services relaseront mises en circulation après leur 50.00) chacune. 1) et auront la forme d'un titre nom'natif souscription intégrale l'établissement et la gestion d'entreprises diverses s'effectuera suivant le mode ou au porteur dont la cession ailleurs; en Haiti ou établi par les statuts de la Société, 2) la gestion de Port-au-Prince, le 20 décembre 1979 coles, industriels placements et investissements Raymond GUILLAUME Avocat et financiers, mobiliers ou commerciaux, agri3) la publication d'informations immobiliers; AVIS DE XXX preneurs. utiles aux investisseurs et entreFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME : Elle Conformément au Décret du 28 ETCO, S.A. pourra se livrer à toutes autres mes, il est porté à la Aogt 1960 sur les Sociétés nancières et industrielles mobilières opératiôns commerciales, finovembre connaissance du public qu'il a été anonyla Loi et attachées ou immobilières autorisées au Départemient du Commerce et de déposé le 29 de directements ou indirectement aux par novembre en 'Etude de 1Industrie et le 26 cipales la Société.. activités prinau-Prince, une copie des Maître Monique BRISSON, notaire à PortLe Capital de la Société sera. souscrit dénommée : ETUDES Statuts de la Société anonyme en aura par la forme d'un titre nominatif. les fondateurs. L'action capital de vingt mille dollars ET CONSTRUCTIONS S.A. ETCO, formation S.A. au Port-ap-Prince, le 14 Décembre 1979 de cent dollars chacune. ($ 20.000.00)-divisé en deux cents actions Maître Ernest L. Liintégralité du MALEBRANCHE avocat (i minimum Capital sera souscrite par les XXX prévu sera versé. Cette Société formée fondateurs et le AVIS GAETJENS junior, Gérard par Messieurs Karl DE LA SOCIETE ANONYME EN bert PARET aura LACRETE, Marc Emile PLACIDE, RoHOTEL EQUIP, FORMATION DENOMMEE : de génie, civil, principalement pour objet la réalisation de En conformité de S.A. d'architecture et des travaux la formation l'article 2 du Décret du 28 août 1960, Port-au-Prince. le ler. décembre 1979 opérations immobilières. du des Sociétés Anonymes, il a été déposé au organisant Gérard Noel, av. Commerce et de PIndustrie et en I'Etude du Département RADIN une copie des Statuts de la Société Notaire Gérard COAVIS DE XXX dénommée : HOTEL EQUIP, S.A.

et des travaux la formation l'article 2 du Décret du 28 août 1960, Port-au-Prince. le ler. décembre 1979 opérations immobilières. du des Sociétés Anonymes, il a été déposé au organisant Gérard Noel, av. Commerce et de PIndustrie et en I'Etude du Département RADIN une copie des Statuts de la Société Notaire Gérard COAVIS DE XXX dénommée : HOTEL EQUIP, S.A. dont le Anonyme en formation FORMATION DE LA SOCIETE Haiti. siège est à Port-au-Prince, Il a été VEGECOM HAITI, S.A. La Société a déposé le 12 novembre 1979 au pour objet d'entreprendre, en Haiti et de PIndustrie. et en l'Etude du Dépariement du Commerce présentation de manufactures, chaînes d'Hôtels ou ailleurs, Ia rela Société anonyme en Notaire Raoul Kénol, une copie de commerciales et et autres S.A.> formation dénommée : industrielles, toutes opérations de entreprises qui a notamment pour -VEGECOM HAITI, gences, l'achat, la vente, la locatio nde biens fournitures et d'atreprise horticole, axée objet l'implantation en Haiti d'une enla gérance, P'organisation, meubles et immeubles; ornementaux, essentiellement sur la culture de divers ananas rants et toutes transactions et Tapprovisionnement études d'hôtels et restausoirement de principalement pour la production de fleurs et Fondée M. y relatives. couronnes destinés à accesLa par Raymond POLYNICE et Mme. Fondée par la Société T'exportation. Société a un capital de vingt mille Suzanne BERGER. Louvain-la-Neuve, Végécom, S.A. dont le siège social est à en deu cents (200) actions de cent dollars dollars ($ 20,000.00), divisé Lahens, la Société a Belgique, un Messieurs de Serge Lucchesi et Wesner Elles seront mises en circulation ($ 100.00) chacune. divisé en cent capital cinquante mille dollars ($ et auront la forme d'un après leur souscription (100) actions de cing cents. dollars. 50.000.00). s'effectuera titre nominatif ou au porteur dont intégrale Les fondateurs ont souscrit la totalité des (500) chacune. suivant le mode établi par les la cession du capital Social. actions et libéré la moitié Port-au-Prince, le 13 Décembre 1979 statuts de la Société, Les actions auront la André VILLEJOINT, Avocat s'effectuera suivant le mode forme établi d'un titre nominatif dont la cession Fait à par les statuts de la société, XXX Port-au-Prince, le 13 décembre 1979 Wesner Lahens, Avocat DE LA SOCIETE ANONYME AVIS EN XXX SOCIETE TECHNIQUE HAITIENNE FORMATION DENOMMEE : DE AVIS DOMANIAL (SOTHACO, S.A.) CONSTRUCTION, S.A. Il est porté à la connaissance de tous ceux à En qu'il est dénoncé à la qui il appartiendra la conformité de l'article 2 du Décret du 28 août 1960, mesurant TRENTE-DEUX vacanice, une portion de terre sise à Delmas et formation des Sociétés Anonymes, il a été organisant HUIT METRES (32) de du Commerce et de l'Industrie déposé au Département METRES QUATRE-VINGT-DIX profondeur sur DIXune copie des et en l'Etude du Notaire Raoul quelle propriété est bornée (18 m.

2 du Décret du 28 août 1960, mesurant TRENTE-DEUX vacanice, une portion de terre sise à Delmas et formation des Sociétés Anonymes, il a été organisant HUIT METRES (32) de du Commerce et de l'Industrie déposé au Département METRES QUATRE-VINGT-DIX profondeur sur DIXune copie des et en l'Etude du Notaire Raoul quelle propriété est bornée (18 m. 90) de façade, laStatuts de la Société Kénol Nord.: comme suit.: SOCIETE TECHNIQUE anonyme en formation dénommée: par A. Salgado, P.P.- Sud.: par la Rue HAITIENNE DE par Mme, Max Jn-Louis, P.P.- A. Dupré Est.: (SOTHACO, S.A.) dont le, siège est à CONSTRUCTION, S.A. Un délai de Ouest: par Delmas 31. La société a pour objet Port-au-Prince, Haiti. trois (3) mois, à partir de la truction de maisons d'entreprendre en Haiti ou ailleurs la consprésent Avis est accordé à tous ceux qui présente publication du résidentielles, d'établissements si aucuns sont, afin prétendent avoir des industriels, Elle a aussi pour objet la commerciaux et tration qu'ils produisent leurs à droits, travaux conception et la Générale des réclamations l'Adminisd'é'ectricité, de plomberie et de réalisation de Contributions, à de bâtiments. La Société décoration pour tous types Port-au.Prince, ce 21 mai 1979. Port-au-Prince. pourra aussi entreprendre et réaliser pour Odonel ha - a - ara FENESTOR, Av. kal A a Puatdle 26 lb Directeur Général PN Bala, Camdas Asett