Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

D : a acicemm lin a fonitew Parakuant Lo Lundi ct La jeudi JOURNAL OSFICIZZ D LA EEPUBLIQUE DHATTI Dirsoéeus 135ème. Année No.' 5 AN Simon DESVARIXUX XXIIIême, DE LA REVCLUTION DUVALIERISTE Jeudi 17 Janvier 1980 SOMMAIRE Décret autoricant la Secrétairerie d'Etat des Finarces An Donné au Palais National, à Economiqees à vendre et des Affaires 176ème. de Port-au-Prince, le octobre 1979. mesurant 397 m2 1dm2.- un terrain de son domaine situé à Fontamara l'Indépendance. -Avit de la Sedrétairerie d'Etat du Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER risant le Commerce et de lIndustrie autoLe Sectétaire American fonctionnement del sociétés anonymes dénommées: <Global d'Etat des Finances, ef des Affairos company, S.A.n ef United International Dr. Hervé Economiques : Statuts et actes Constitutifs annexés.- Products, S.A:s Le Secréta 're d'Etat de VIntérieur BOYER et Claude de la Défense Nationale : Le Secrétaire d'Etat du Commerce RAYMOND André et de PIndustr'e : DECRET Le Secrétaire d'Etat de la DUMESLE JEAN-CLAUDE DUVALIER Jean Coordination et de Finformation : NARCISSE Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de la : Le Justice Me. Ewald Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la ALEXIS Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret du 22 Le Dr. Wiily VERRIER Populatbon : régissant les biens du Domaine Privé de l'Etat; Septembre 1964 Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Vu le Décret du 16 Janvier 1963 la Le Georges SALOMON Cultes : du Domaine Privé de l'Etat; réglementant vente des biens Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Vu le Décret de la Chambre Le Communicat'ons : Ing. Alix des Transports et 1979, ruspendant les garanties Législative, en date du 20 septembre Secrétaire d'Etat de CINEAS 81, 34, 48, 50, 70, 71 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25 et du TAgriculture, Rural des Rossources Naturellca (2ème. alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 Le Développement Secrétaire d'Etat : Agrorome Paul St.

du 20 septembre Secrétaire d'Etat de CINEAS 81, 34, 48, 50, 70, 71 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25 et du TAgriculture, Rural des Rossources Naturellca (2ème. alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 Le Développement Secrétaire d'Etat : Agrorome Paul St. CLAIR 155, 193 et 198 de la (2èxis. alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 159 Le Secrétaire d'Etat des du Plan : Raoul BERRET Ghet du Pouvoir Constitution et accordant Pleins Pouvoirs ab Mines et des Ressoures exécutif pour Lui permettre de Le Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : deuxièmo Lundi d'avril 1980 per Décrets prendre, jusqu'au Secrétaire d'Etat du Travall et les mesures qu'il jugera néeemaires à h ayant force de Lois toutes Hubert de des Affairos Sociales : Territotre National et de la mauvogarde de l'Intégrité du Le Secrétaire de RONCERAY de FOrdre et de la Paix, Souversineté de FEtat à ba eensolication d'Etat TEducation au mainten de la stabilité Joseph Nationale : nancière de la Nation, à éconxomnique Gt fLe Secrétaire d'Etat à BERNARD la lations rurales a urbainen Fapprofondimment à k detenso du bion-être dos pope Jeunesse et aux Sports République; des intérêts gonéeanx d A Théodore E. ACHILLE Considérant que l'Etat Haitien a intérêt à vendre Domaine Privé; un terrain de son Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des AVIS Economiques; Finances et des Affaires La Secrétairerie d'Etat Et après public du en délibération Conseil des en général et les Commerce et de IIndustrie, Secrétaires d'Etat : au Décret du 10 intéressés en particulier informe le DECKETE dans les limites octobre 1979, sont que conformément Article ler- La de la et approuvés sous les réserves Secrétairerie d'Etat des constitutif et les Constitution des lois de la ct Economiques est autorisée à vendre Finances et des Affaires statuts de la société République l'acte terrain domanial sis à pour compte de l'Etat Haitien un .1979 AMERICAN au COMPANY, S.A., anonyme dénommée : moyennant la Fontamara, d'une superficie de 397 m2 1 rapport de Me.

vés sous les réserves Secrétairerie d'Etat des constitutif et les Constitution des lois de la ct Economiques est autorisée à vendre Finances et des Affaires statuts de la société République l'acte terrain domanial sis à pour compte de l'Etat Haitien un .1979 AMERICAN au COMPANY, S.A., anonyme dénommée : moyennant la Fontamara, d'une superficie de 397 m2 1 rapport de Me. constatés par acte -GLOBAL somme de Neuf Mille Cinq Cents dm2, au-Prince. Gaspard Joseph Raoul public le 19 juin 9.500.00). Ce terrain est borné au Nord Gourdes (Gdes. En Kénol, notaire à Portl'Etat, au Sud par une route inommée, à par Joseph HYACINTHE, dollars conséquence, ($ ladite société au l'Etat, et à POuest par la ruelle Durant. l'Est par André JOSEPH, prévues au 20.000.00) est autorisée à capital social de vingt mille Article 2.- Le présent Décret paragraphe précédent, fonetionner sous les conditions Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions de : dispositions de Décrets, tous dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires DécretsLois ou André exécuté à la diligence du secrétaire d'Etat des et sera publié et Secrétaire DUMESLE Economiques, Finances et des Affaires Par.devant Me, Gaspard Général au-Prince,s soussigné : identifié Joseph Raoul KENOL, et imposé au No. 45.748.P. au No. 6835-A, patenté Notaire à Portau No. 82.684-A LE MONTTELE No, : Jendi 17 Jonver 1980 ONT COMPARU Maître Dantès P. COLIMON, Avocat, propriétaire act' personnellement ons à intéressé. le vendeur sera libre alors d'offrir ses domic.lié à identifié demeurant et n'importe quel tiers. Port-au-Prince, au No. 5985-G. L'cffre sera faite Tomunl a nor ces nréeen'es dénnsé aud t Me. Raoul minée à la valeur comptable des ac'ions, telle que déterêtre mis ce jour au rang de ses minutes. KENOL pour Si le par cédant le dernier bilan de la Société. L'Original des Statuts de la Socié:é anonyme dénommée s'il- désire n'aurait pas vendu ses actions dans un délai de six BAL AMERICAN COMPANY, S.A., <GLO. mo's, encore les vendre, suivre les prescriptions du les de papier blanc. dactylographiés-sur cing feu'larticle, c'est-à dire soumettre l'offre d'abord à la ensuite présent Ces statuts ort été acticnnaies et enfin aux tiers. Sociélé, aux lIndustrie le' deux juillet déposés m'l au Département du Commerce et de Article 9.- Le transfert de l'action Se J-65. Folio 85 du neuf cent soixante dx neuf au No. devra être rotifié à la Sociélé fera par endossement et présentes Regist: e 5 at demeureront annexés à la minute des Article 10.- La Société pour ment' on dans ses livres. après leur enregistrement. mnembres au mo.ns ct de cs: administrée par un Conseil de trois DONT ACTE un cinq membres au plus, dont un Fait et passé à Port-au.Prince Vice-Fré-ident, un SecrétaireTrésorier et un Présdient, let mi) neuf cent soixante d' en, notre Etude ce jour : deux juilTores du Conseil Conseiller, les mamx-neuf.

Article 10.- La Société pour ment' on dans ses livres. après leur enregistrement. mnembres au mo.ns ct de cs: administrée par un Conseil de trois DONT ACTE un cinq membres au plus, dont un Fait et passé à Port-au.Prince Vice-Fré-ident, un SecrétaireTrésorier et un Présdient, let mi) neuf cent soixante d' en, notre Etude ce jour : deux juilTores du Conseil Conseiller, les mamx-neuf. d'Administration seront rémunérés. Et,' après lecture, le. Artic'e 11.- Pour être membre du Ainsi signé comparant a signé avec le Notaire. posséder deux actions au Conseil d'. Admin'stration il faut en pareil endroit de la minute des Les moins. tès P. Colimon, Av; Raoul KENOL, présentes : Me. Dansemblée membres du Conseil d'Administration sont de la minute ensuite de Notaire. Ce dernier dépos' taire Générale des nommés par l'Asle vingt trcis laquelle est écrit. Enregistré à Por.au-Prince, sont indéf niment Aciionnaires pour une durée d'une année. Ils du Registre No. novembre-mil des actes neuf cent soixante dix-nauf, Fol'o, Ca.e, Dans le cas où l'élection rééligib'es. des Pour le Directour Général civils. Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : à la date statuta.re, les membres du Conseil n'aurait pas lieu de Enredis, remen. (siené,: V. Lavaud jusqu'à Télectoin de membres du Conseil resteraient en fonction POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol Si une leurs successeurs et leur entrée en not. place devient vacante au sein du Conseil charge. FONDATEUPS DE LA soit par démissicn, décès ou d'Administration, SOCIETE : bres du Conseil empêchement illim'té, les autres GLOEAL AMERICAN COMPANY. S.A. coment ei 1Assembiée restants Générale peuvent pourvoir proviroirement au rempla- memMr Pa-lard Schpefnr za à T'élection lors de sa première réunion Marla Faber 'et Sylv'a Shaefer Norman Dubin Ronald B. Madhère L/Administiateur définitive. procèdeSTATUTS DE LA SOCIFTE en fonction que nommé le au remplacement d'un autre ne demeure ANONVAF pendant GLOBAL PRNOVEE: : son prédécrsseur. temps restant à courir de I'exercice de Article ler.- 1l AMERICAN COMPANY, S.A. Amicle 12.- Le Consell des actions est formé par les présen.es e.re .es de son d'Admin'stration se réunit sur ci-après créées et les à propriétaires - dans président, soit au siège social, soit en tout convocation aux Statuts parsull.es qui Lavear adie e.ont la convocation, aussi autre lieu ind AMERICAN ci-dessous, ure Société anonyme déncmmée GLOBAL Société, Le Fiésidant est souvent que l'exigent les intérêts de qué la COMPANY, S.A.

en.es e.re .es de son d'Admin'stration se réunit sur ci-après créées et les à propriétaires - dans président, soit au siège social, soit en tout convocation aux Statuts parsull.es qui Lavear adie e.ont la convocation, aussi autre lieu ind AMERICAN ci-dessous, ure Société anonyme déncmmée GLOBAL Société, Le Fiésidant est souvent que l'exigent les intérêts de qué la COMPANY, S.A. El.e sera lui tenu de par le Code de regie par lesdits Stacuts, en e.t iaite par la moitié convoquer le Conse.l si la et Article 2.- Commaice toues les lo.s de ia Lavis do des membres du Conseil. demande La Société a pour objet aepun..que d'Ha ti corvccation sera donné ses et accessoires de toutes p.inc.pal la fabiica.ion de vali, avant la date de la 1éunion et par planche, trois jours au mo'ns tissus, cuir et sortes de sacs à ma.ns et de wallets en verbal La p: résence de la ladite p.anche sera anzxée au vinyl pour le exporiat on. La Scc.ele est. moltié au mo'ns des membres procèsopérations commeruales iera auss. wu.cs zequise pour constituer le quorum. Les du Conseil d'Haiti et se rattachant parmises par les lo's de la République major'té des voix des membres décisions sont prises à la principales. En directemat ou indirceiement à se àcc.v .es du Conseil peut se faire présents ou représentés. Un membre exporter, conséquence, elle pcurra acheter, vandre qui re peu: repésenter aux réunions par un c'ales prendre des participations dans toutes importer, Aricle représenier qu'un seul membre à la fois. mandataire ou indust.iolles, posseder, entreprises commer13.- Les dé.ibérations du tion n'est 'Tas limitative hypothéquer e.c... Ceite énuméraprocès-terbaux inscrits sur un Conse.l sont constatées par des Arsice 8-) Le bies présents cu registre spéc al et signés par les Siège Social et le principal baux sort représentés. Copies ou extraits memciété sont à Port.au-Prince. Ils établiszement de la Soet signés et certifiés par le de CEs procès.verou en dehors de la Républ pourront êire transiérés en tout l'eu adressés à chaque actionnaire. Président ou le Vice-Président Générale des Actionnaires. que d'Haiti par décision de 1Assemblée Art' cle 14.- Le Conseil d' affaires Administration Article 4.- La Société a une durée de la Société avec pleins délibère sur toutes les lution prévus par la Loi et les illimitée, sauf les cas de dis'sotous actes excepticnnels d. pouvoirs de prendre toute décisions Art' cle 5.- Le Statuts de la Socié: é. J: nomme, révoque les Administration, de gestion et de Capital Sccial est fixé à VINGT toute employés, il à disposit on. LARS ($ 20.000.00) divisé en deux cents MILL EDOLmodification aux Statuts de la propose l'Assemblée Géné:ale ($ 100.00) chacune. La loi ac:ions ce CENT DOLLARS cap tal, Les pouvcirs ci-dessus sont Société, toute de le Article 6.- Les détermine mode de libération.

que les Administration, de gestion et de Capital Sccial est fixé à VINGT toute employés, il à disposit on. LARS ($ 20.000.00) divisé en deux cents MILL EDOLmodification aux Statuts de la propose l'Assemblée Géné:ale ($ 100.00) chacune. La loi ac:ions ce CENT DOLLARS cap tal, Les pouvcirs ci-dessus sont Société, toute de le Article 6.- Les détermine mode de libération. des Article 15.- LEs énonciatifs et non augmentation act.ons sont actions membres du limitatifs. souches numérotées nominat.v:s et tirées d'un Iracient aucune Conseil d. et s' gnées par le et carnet à obligation persornelle, ni Administration ne con. surier de la Soc.été. L'action président le Secrétaire-T-6. engagements de la Société, Ils ne solidaire relativement qri "ne reconna' t qu'un seul est indivisible à l'égard de la Soc'été leur mandat. répondent que de l'exécution aux de d'uné action sera toujours représenté propriétsire par action. Le Co propr éfaire Article 16.- Le Président du #ot même auprès de la Soc' 'été deur Général de Conseil pe sonne. La propriété di une action par une seuJla la Société, a la des d'Administration. Direcdroit l'adhésion aux Statuls de la Société emporte de plein représente vis-à-vis de toute gestion affa res de da Société et vot une part des divide-des déclarés comme auss calic de iece. Il agit pour elle en Justice tant personne, de tout tion émale à par le Conse" 'I préside les en Administrateur celle revenant à chacune des autres d'Adimninsz.osemblée réunions du Conseil demandant qu'en défendant. Il cireulat'on. actions émises et en Générale. d'Administration et cellas : de I'As Article 7- Les actionnaires ne sont Président, Arlicle 17,-- En cas d'absence ou concurrenca du montant des actions responsables que jusqu'à il est remplacé d'empéchement momenlané Article 8.- Si un actionnaire qu'ts possèdent, ou par un mandataire désigné suiomatiquement par le du préalahle les offr'r à la désire vendre ses actions, il Le Secrétaire a la par lu: et Vice-résident Société par lettre ad:essée devra au agit garde des archives et accepté par le Conseil, Conseil d'Administration. au Secrétare du I comme Secrétaire aux re "istres de la Société, La Société aura un délai de trente J! contresigne les Assemblées Générales des Il Foffre,, Si Ja Socié:6 jours pour accepter O1 wrip 1-s nvis de procès-verbaux et les certificats Act'onna' 'res. refuse et qu'aucun rctioura' re refuser bres du convocation, ainsi que tous d'aetions; il ne Se trouve Conse'l et aux autres av's des enTui sont conf.és par le Conseil actionnaires il exécute tous les mem, ou par le Prés' 'dent.

des Il Foffre,, Si Ja Socié:6 jours pour accepter O1 wrip 1-s nvis de procès-verbaux et les certificats Act'onna' 'res. refuse et qu'aucun rctioura' re refuser bres du convocation, ainsi que tous d'aetions; il ne Se trouve Conse'l et aux autres av's des enTui sont conf.és par le Conseil actionnaires il exécute tous les mem, ou par le Prés' 'dent. mandats qui No. 5 Jeudi 17 Janvier 1980 .LE MONITEUR, les Article 18.- En cas de perte du quart du Capital Social blée Administrateurs devront obligatoiremert versé, et pertes et un inventaire Générale des convoquer une Assemgénéral de tous les biens/ ou la Actionnaires - pour déciston sur la mobillers de la Société, immobiliers et liquidation de la Société, continuation: Article 28.- Les prof.ts de la Article 19.- L'Assemblée Générale Ies, de tous amortissements et de Société constatés par l'inven-sociaprésente Tuniversalité des actionna' 'res. régulièrement Elle constituée remerciaux ou industriels constituent toutes réserves pour risques com travailler si plus de fa moitié du pourra valablement Article 29.- En cas les bénéf.ces nets, Les décisions obligent Capital Social y est de contestation entre un actionnaire bles tous les représenté. Société, il sera tenu d'élire domicile et. l ou dissidents. C actionna'res même absents; incapatifications et significations à Port-au-Prince, pour les nod'actes Ces décisions seront prises à la nent compétence absolue aux judicaires. Les actonnaires den. voix des' propr:étaires des actions majorité (la moitié plus une) des. connaître de toutes Tribunaux de Port-au-Prince peur' Les, émises et en circulation. fait de la Société, contestations qui pourraient naître entre eux du erits sur délibérations seront constatées par des un registre spécia! et dûment procès.verbaux insPort-au.Prince, le vingt-trois mil sents ou représentés à la réunion; s-gné des actionnaires pré- (S) Rowland Schaefer juin neuf cent soixante dix-neuf. en Jus:ice ou ailleurs sont les cop es ou extraits à produire re Marla Norman Dubin Ronald N. sorier. Dans les signés du Président et du Secrétaire-TréFaber Sylvia Schaefer. Madhé huit jours après là Enregistré à le une copie du Procès.verbal réunion, le Président adressera. soixante Port-au.Prince, vingt-trois novembre mil à chaque dix-neuf, Folio, Case, du neuf cent gistres de la Société. actonnaire inscrit sur les: rePeiçu Droit Fixe Visa Timbre. Registre No. des actes civils. Article 20.- Tout porteur d'une Pour le Directeur Général de membre de l'Assemblée Générale ou plusieurs actions est de droit. POUR IEnregistrement (signé): V. Lavaud naire a autant de vo.x qu'il des Actionnaires et chaque actionCOPIE CONFORME : Raoul Kénol, not Tout avis de représente d'actions. Par-devant Me.

inscrit sur les: rePeiçu Droit Fixe Visa Timbre. Registre No. des actes civils. Article 20.- Tout porteur d'une Pour le Directeur Général de membre de l'Assemblée Générale ou plusieurs actions est de droit. POUR IEnregistrement (signé): V. Lavaud naire a autant de vo.x qu'il des Actionnaires et chaque actionCOPIE CONFORME : Raoul Kénol, not Tout avis de représente d'actions. Par-devant Me. convocation de l'Assemblée Générale Gaspard Joseph Raoul lettre recommandée ou sera donné Prince, soussigné, identifié au Kénol, Notaire à Port-aupar planche au par et No. 6835-A, patenté au noms et adresses figurent dans les porteur daction dont les imposé au No, 45.748-P. No. 82.684-A huit jours avant la date projetée legistres de la Société au moins ONT des porteurs d'act' 'ons pour la réunion. Si Punanimité 10) Me. Dantès P. COMPARU nité d'une réunion, il en circu.ation sont d'accord sur l'oppontudomicilié à Colimon, Avoca, propriétaire, demeurant et vu. peut être passé outre au délai ci-dessus pré. Arissant Port-au-Prince, en qualité de identifié au No. 5985-G. L'ordre du a) Mlle. Marla mandata're de: et ponté à la jour doit être arrêté par le Conseil d'Administration ciliée à New York, Faber, citoyenne mandat américaine, demeurant et domi-. tion. Néanmoins, connaissance des actionnaires dans l'av's de Roger Ravix, premier appert de ce dernier reçu en brevet tuer sur des l'Assemblée peut décider de discuter ou convoca- de les fonctions de Vice-Consul d'Haiti à New York, par si les questions autre que celles relevant de sta86-C de la Notaire, conformément aux rempl ssant actionnaires sa loi dispositions de pr'étaires de présents ou représentés à adite compétence, du organique du Département des l'article la totalité des act' ons émises réunion sont pro. dix-sept septembre mil neuf cent C Affaires Etrangères Artiole 21.- Si à une première et en circulation. mil du quatorze septembre mil neuf eent 'nquante-huit, modifiant la lol de quorum pour il convocation TAssemblée n'a neuf cent soixante cinquante trois, le trente une nouvelle délibérer, sera procédé à une pas b) Mme, dix-neuf. mai mière. réunion, à tenir au moins convocation pour Sylvia Schaefer, citoyenne Au jour fixé pour cette quinze jours après la mic'liée à Hollywood, américaine, demeurant bèrera quel nouvelle réun' 'on, preprivé de cette Florida, USA, que soit le nombre de l'Assemblée délimil nauf dernière fait à Miami Florida appert mandat souts :: représentés. porteurs d'actions présents ou: cent soixante dix-neuf, dament USA, le vingt-n.. Article 22.- L'Assemblée 20) M. Sam M. Meek, légalisé. ciété ou en tout autre Leu dési.né Générale se réunit au sièje de la Soà Port-au-Prince, détenteur c'toyen du amér.cain, demeurant Article 23.- L Assembiée par le Conse I d. Administration. carte d'identité touristique No. passeport No.

porteurs d'actions présents ou: cent soixante dix-neuf, dament USA, le vingt-n.. Article 22.- L'Assemblée 20) M. Sam M. Meek, légalisé. ciété ou en tout autre Leu dési.né Générale se réunit au sièje de la Soà Port-au-Prince, détenteur c'toyen du amér.cain, demeurant Article 23.- L Assembiée par le Conse I d. Administration. carte d'identité touristique No. passeport No. K-1318577 actuellement et de la seil, discute et. approuve sil Générale entend les rapports du. Con.. Agissant en qualité de 12.971. dendes, sur la y a lieu, les comptes ec fixe les divia) M. Norman mandataire de: proposition des aux Dubin, - tion. membres du Conseil d'AdminisiraEtats-Unis citoyen du américain, demeurunt et dom' vé de ce d'Amérique Nord, appert 'cilté L'Assemblée Générale élit les d'x-neuf. dernier daté du vingt-neuf mandat sous seing pridat est expiré, fixe le montant du Adm'nistrateurs lorsque leur manseptembre m'l neuf cent soixante moins le dixième du fonde de réserves en b) M. Rowland le Revenu. bénéice net tel qu'il est pré.evant au cilié à 161 Schaefer, citoyen américain, prévu par' la Loi sur privé de ce Diplomate, Hollywood. Fla, demeurant et domiArticle 24 Les dernier fait à appert mandat sous rale ord naire actionnaires se réunissent en cent soixante dix-neuf. Port-au-Prince le vingt seing chaque année dans les Assamblée Géné. Ces septembre m'I neuf vent la clôture de l'exercice; ils Se quatre-vingt plix jours qui suisen'es quatre mandats demeureront rale extraordinaire sur réunissent en Assemblée après leur annexés à la minute cies le Conseil le juge convocation du Président Géné. 30) M. Ronald enregistrement. B. pré représentant utile,. ou sur la demande des toutes les fois que demeurant et Madhère, identifié au No. plus de Ia moitié du Cap.tal porteurs d'actions. domicilié à 4325-A, L'Assemblée Social, Lesquels Porkau-Prince. propriétaire, Générale comparants, ès a cider de toute extraordinaire peut modifier les eux, Mlle. Marla qualités; ont par ces solution augmentation du Capital statuts. dé. et M. Faber, Mme. présemtes déclaré de la Société, Social. et prononcer la dis.. cles Rowland Schaefer, pour Sylvia Schaefer, M, Norman que Art'cle 25.- Tout 3, 4 et 5 du Décret-Loi satisfaire aux preser' Dubix la réunion actionnaire peut, trente te, ils ont fait les du 'plions des arti- i annuelle prendre jours au moins avant: Rowland souscriptions vingt-huit mai mil neuf cent soixani ventaire et se faire délivrer connaissance au siège social de Schaefer suivantes: ciers.

, pour Sylvia Schaefer, M, Norman que Art'cle 25.- Tout 3, 4 et 5 du Décret-Loi satisfaire aux preser' Dubix la réunion actionnaire peut, trente te, ils ont fait les du 'plions des arti- i annuelle prendre jours au moins avant: Rowland souscriptions vingt-huit mai mil neuf cent soixani ventaire et se faire délivrer connaissance au siège social de Schaefer suivantes: ciers. Les copie du bilan général I'inNorman Dubin 48 act'ons de $ P'Assemblée comptes seront analysés pour des états finan. Ronald B. Madhère 1 action de 100.00 soit $ 4.800.00 Générale ordinaire, approbation directement Marla $ 100.00 soit $ par Faber action 100.00 Article 26.- L'année fiscale Sylvia de $ 100.00 soit $ nit le trente septembre de commence le premier octobre So't Schaefer actions de $ 100.00 soit $ 100.00 comprendra le chaque année; la et fi-- au Total 25 actions de $ 2.520.00 Société temps imparti entre la date premnière année fisca'e-' Ainsi que 100 actions 100.00 soit $ 2.500.00 et le trente septembre qui de l'autorisation de la. tion si-né Tatteste le de $ 100.00 soit Article 27.- Il suivra par les procbs-verbal de la $10.000.00 sera dressé immédiatement. soixante quatre déclaration de de la Scciété chaque année un état de dix-neuf. fondateurs le seize souserip! indiquant son pass'f et son la situatior. Et ils ont versé à novembre mil neuf eent actif, un compte de pruf.te: en un compte la Banque Nationale de la : sspécial Société à courant au nom de Me. Dantès République d'HaTk, former, la somme de P. Colimon, cing mil'e dollars, compte valeur re : *LE MONITEUR, No. 5 Jeudi 17 présentant le quart du Capital de la Société Janver 1980 AMERICAN COMPANY, S.A., dénommée -GLOBAL certificat délivré en formation, ainsi que l'atteste le ONT COMPARU : soixante dix-neuf. par ladite Banque le trente août mil neuf cent lo) Me. Dantès P. Colimon, Avocat, propriétaire, Ces deux domicilié à Port-au-Prince, identfié au demeurant et après leur pièces demeureront annexées à la minute des présentes Agissant en qualité de mandataire de: No. 5985-G. enregistrement. à) Mlle. Marla Faber, citoyenne américaine, Fait DONT ACTE : ciliée à New York, demeurant et domiet passé à appert mandat de cette dernière vembre mil neuf Port-au-Prince en notre Etude, ce jour seize nopar Roger Ravix, reçu eh brevet cent soixante dix-neuf. plissant les fonctions premier Vice-Consul d'Haiti à New York, rem Et, après lecture, les comparants ès qualités ont l'article 86-C de la Loi de Notaire conformément aux de Notaire. Un renyoi en marge bon. signé avec le trangères du Organique du Département des dispositions Affaires EAinsi signé en pareil endrolt de la minute difiant la Loi dix-sept septembre mil neuf cent Dantès P. Colimon, Av.; Sam M. Meek; des' présentes : Me.

ul d'Haiti à New York, rem Et, après lecture, les comparants ès qualités ont l'article 86-C de la Loi de Notaire conformément aux de Notaire. Un renyoi en marge bon. signé avec le trangères du Organique du Département des dispositions Affaires EAinsi signé en pareil endrolt de la minute difiant la Loi dix-sept septembre mil neuf cent Dantès P. Colimon, Av.; Sam M. Meek; des' présentes : Me. le trente du quatorze septembre mil neuf cnt cinquante-huit moKénol, Notaire. Ce dernier Ronald B. Madhère; Raoul mai mil neuf cent soixante dix-neuf. cinquante-trois, quelle est écrit: Enregistré à dépositaire de la minute ensuite de lab) Mme. Sylvia Schaefer, citoyenne mil neuf cent soixante Port-au-Prince, le vingt-trois novembre miciliée à Hollywood, Florida, américaine, demeurant et doactes civils. dix-neuf, Folio, Case, du Registre No. des vé de cette dernière fait à Miami USA, Florida appert mandat sous seing primil neuf cent USA, le Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. 20) soixante dix-neuf, dûment légalisé, vingt-neuf mai Pour le Directeur Général de à M. Sam M. Meek, citoyen américain, demeurant POUR COPIE TEnregistrement (signé): V. Lavaud Portau-Prince, détenteur du passeport No. 1818577 actuellement CONFORMÉ : Raoul Kénol, not d'identité touristique No. 12.971. et de la carte PROCES-VERBAL DE Agissant en qualité de mandataire de: L'an mil neuf cent soixante dix-neuf SOUSCRIPTION a) M. Norman Dubin, signés: Rowland Schaefer, Norman et le 16 novembre, les sousaux Etats-Unis citoyen du américain, demeurant et domicilié la Faber et Sylvia Schaefer, Dubin, Ronald B Madhère, Marvé de ce dernier d'Amérique daté du Nord, appert mandat sous nommée -GLOBAL fondateurs de la Société Anonyme délix-neuf. vingt-neuf septembre mil neuf cent seing priAMERICAN soixante en vue de faire la déclaration de la COMPANY, S.A., se Sont réunis b) M. Rowland Schaefer, paiement d'une partie des actions souscription et du versement en ilié à 1601 Diplomate, citoyen américain, demeurant et domificier de l'Arrêté Présidentiel de la Société pour pouvoir bénéprivé de ce dernier fait Hollywood, à Fla., appert mandat sous tiété, suivant les autorisant le fonct'onnement de la Soneuf cent Port-au-Prince le vingt-neuf seing .960, prescriptions de l'article 4 du Décret du Ces soixante dix-neuf. septembre mil 28 août de quatre mandats sont demeurés Après échange de vues entre les souscription par nous dressé annexés à l'acte de ont été faites: parties, les souscriptions suivantes neuf, enregistré, le seize novembre mil neuf déclaration cent dixRowland Schaefer 30) M. Ronald B. Norman Dubin 48 actions demeurant et domicilié Madhère, à identifié au No. 4325-A, Ronald B. Madhère 1 action Lesquels comparants, ès Port-au-Prince.

eurés Après échange de vues entre les souscription par nous dressé annexés à l'acte de ont été faites: parties, les souscriptions suivantes neuf, enregistré, le seize novembre mil neuf déclaration cent dixRowland Schaefer 30) M. Ronald B. Norman Dubin 48 actions demeurant et domicilié Madhère, à identifié au No. 4325-A, Ronald B. Madhère 1 action Lesquels comparants, ès Port-au-Prince. propriétaire, Marla Faber 1 action que eux, Marla Faber, Sylvia qualités, ont par ces présentes Sylvia Schaefer 25 actions Schaefer forment une Société Schaefer, Norman Dubin et déclaré Les souscriptions recueillies 25 actions en vigueur et par ses statuts. Anonyme qui sera régie par Rowland (8 10.006.00), soit la moitié du représentent dix mille dollars Article ler.- Le nom de les Lois En foi de quoi, le Capital Social. COMPANY, S.A., la Société est: présent -GLOBAL et valoir ce que de dro't, procès-verbal a été dressé pour servir Article 2.- La Société a AMERICAN Ainsi signé Rowland et accessoires de pour objet principal la Madhèro Marla Schaefer Norman Dubin sus, cuir, et toutes sortes; de sacs à mains fabrication et de valises Faber Sylvia Schaefer, Ronald B. vinyl pour de wallets en tisEnregistré à Port-au-Prince, le opérations commerciales l'exportation. La Société fera aussi soixante dix-neuf, Folio, Case, du vingt-trois novembre mil neuf cent d'Haiti et Se rattachant permises par les Lois de la toutes Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. Registre No. des actes civils. prine'pales. En directement ou République Pour le à conséquence elle indireetement ses Directeur Général de exporter, prendre des pourra acheier, vendre, activités TEnregistrement (signé); V. Lavaud E merciales ou Industrielles, participations dans toutes importer, COLLATIONNE : Raoul Kénol ration n'est pas posséder. entreprises comPort-au-Princs, le 30 not. .: limitative: hypothéquer etc, Cette Août 1979 Article 3.- Le énuméPar la présente, la CERTIFICAT ciété sont à siège social et le C. BANQUE principal r: NATIONALE DE LA lieu ou en dehors Portau-Prince. de Ils pourront être 6hablisement de la SoDEPARTEMENT REPUBLL la çt: fr dopt - ce blée transférés en tout jour en un COMMERCIAL, certifie avoir Générale des République d'Haiti autre P. Colimon, Compte Spécial Compte Courant au nom de Me, reArticle 4.- La actionnaires. par décision de l'Assemdollars &c 00/100 ($ 5.000.00), Société à former la somme de cinq Dantès solution prévue Société a une durée pital de la Société valeur mille par la Loi et ses illimitée sauf les de en formation dénommée représentant le quart du; CaArticle 5.- Le capital social statuts.

re P. Colimon, Compte Spécial Compte Courant au nom de Me, reArticle 4.- La actionnaires. par décision de l'Assemdollars &c 00/100 ($ 5.000.00), Société à former la somme de cinq Dantès solution prévue Société a une durée pital de la Société valeur mille par la Loi et ses illimitée sauf les de en formation dénommée représentant le quart du; CaArticle 5.- Le capital social statuts. cas disCOMPANY, S.A., -GLOBAL AMERICAN DIVISE en deux cents est fixé à En foi de termine actions de VINGT MILLE quoi, ce présent Certificat le mode de cent dollars DOLLARS Collmon, sur sa demande, est délivré à Me, Dantès P. Article 6.- Les libération des actions. chacune. La Loi dé. BANQUE NATIONALE pour servir et valoir ce que de droit. souches numérotées actions sont DE LA REPUBLIQUE sor.er de la et signées par nominatives le et tirécs d'un carnet (Signé): Illisible. DEPARTEMENT COMMERCIAL D'HAITI qui ne reconnait Société. Laction est indivisible Président et le à Enregistré à taire d'une qu'un seul à l'égard Secrélaire-Tre. de Ja soixante dix-neuf, Port-au.Prince, le vingt-trois novembre une seule action sera propriétaire par action. Le Société Perçu Folio, Case, du mil neuf cent et même toujours reptésenté Droit Co-proprié Fixe Visa Registre No. des actes plein droit personne, La auprès de la Société Pour le Directeur Timbre. civils, lecevoir Padhésion aux statuts propriété d'une action par Général de tion une' part des de la Société comme comporte de POUR COPIE Enrestidroment CONFORME (signé): V.. Lavaud légale à celle revenant dividendes à déclarés par le aussi celle de Par-devant : Raoul Kénol, not. cireulation. chacune des conseil Me. Gaspard autres dAdministra Prince, soussigné, Joreph Raoul Kénol, Art'cle 7.- Les actions émises et en et identif'é au No. 6835-A, Notaire à currence du actionnaires ne sont imposé au No. 45.748-P. patenté au No, 82.684-A Port-auArticle 8.- montant Si des actions qu'ils responsables que préalrble les un actionnaire désire possèdent jusqu'à conConseil offrir à la Société vendre ses dAdministration par lettre adressée actions il devra au Secrétaire au du .LE MONITEUR, 5 Jeudi 17 Janvjer 1980 TITRE II No. CESSION ET TRANSFERT Cependant Il est formé entre les personnes actions sont librement négociables. devra en Article ler.- FORMATION- ci-après créées et de celles qui Article 10.- Les action, le propriétaire au des actions de Cade vendre ou de céder aucune une déclaration adressée qui seront propriétaires ultérieurement en cas d'augmentation avant actionnaires par dfun mandataipourront être créées sera régie par les Lois en vigueur faire loffre aux autres ou par V'intermédiaire à ce Société Anonyme qui Général dans un registre pital, une President-Directeur sera enregistrée Les et par les présents Statuts.

des actions de Cade vendre ou de céder aucune une déclaration adressée qui seront propriétaires ultérieurement en cas d'augmentation avant actionnaires par dfun mandataipourront être créées sera régie par les Lois en vigueur faire loffre aux autres ou par V'intermédiaire à ce Société Anonyme qui Général dans un registre pital, une President-Directeur sera enregistrée Les et par les présents Statuts. prend la dénominare spécial. Cette déclaration tenu en son siège social à Fort-au-Prince. de la date La Société destiné de la Société, d'un (1) mols à partir Article 2- DENOMINATION, PRODUCTS, S.A. auront un délai pour se porter acde: .UNITED INDUSTRIAL est fixé à Portautres actionnaires à un taux acceptable tion SIEGE SOCIAL- Le sège social établir de cette déclaration d'offre ce délai, la vente ou la cession Article 3.- d'Haiti. La Société pourra cependant quéreur des actions offertes. Passé étrangère à la Société. A au-Prince, République et des bureaux dans n'importe être faite à toute autré personne la préférence sur tout faire fonctionner des succursales dès que le Conseil pourra acheteur aura toujours et endroit de la République ou, de l'étranger prix égal, l'actionnaire transquel en aura ainsi décidé. la fabriation d'artiers acquéreur. libérées seront seules admises au d'Administration La Société a pour objet Les actions entièrement refuser le transfert des titres Article 4- OBJET- marbre synthétique tels que: lavabo, de à la cession. La Société peut de garanties pour ticles sanitaires et autres en d'entrée de maisons, dessus fert ou qui n'offrirait pas suffisamment / baignoire de bain, panneaux plaques électriques à tout cessionnaire bidet, dessus de table, accotoire de fenêtre, et leur comles versements non encore appelés. des actions au porteuf s'opère par comptoirs, haitiénnes et étrangères Article 11- La transmission à la Société. Quant à celle à partir de matières premières extérieur et local. tradition avec avis dûment donné qui en mercialisation sur le marché créer, financer, exécuter toutes simple nominatives, elle n'a lieu que par l'inscription à cette fin. Elle pourra en outre entreprendre, financières et mobides actions de la Société, tenu industrielles, commerciales, ci-dessous est faite sur un registre de spécial d'un ou plusieurs certificats d'actions, autrès opérations directement ou indirectement à T'objet En cas de perte ou vol délivrés aux propriétaires lières, se rattachant annexés. du ou desdits cercificats du tous autres similaires ou affermera toudes duplicatas déai de trente (30) jours à compter et à réaliser son objet achètera, louera, elle mais seulement dans un à la suite d'une double publiLa Soclété pour à T'implantation de son Entreprise; de la ne:if cation de la perte et dans quotidien à grand te nécessaire dans d'autres jour jours un propriété tous intérêts ou participation cal.on à intervalle de quinze (15) de la perte ou de pourra de plus prendre audit objet et à tous autres par la création ti:age s'édi: ant au lieu au sièze soc.al informant entreprises se rapportant d'apport, de contrats de souser.pdu titre ou des titres dont il s'agit.

; de la ne:if cation de la perte et dans quotidien à grand te nécessaire dans d'autres jour jours un propriété tous intérêts ou participation cal.on à intervalle de quinze (15) de la perte ou de pourra de plus prendre audit objet et à tous autres par la création ti:age s'édi: ant au lieu au sièze soc.al informant entreprises se rapportant d'apport, de contrats de souser.pdu titre ou des titres dont il s'agit. soit la natude Sociétés nouvelles au moyen d'obligations et autres titres. Cette énuPannulation Article 12.- La propriété d'une action quelle qu'en et aux détions et d'achat d'actions, point le champ d'activ.- de droit adhésion aux présents Statuts n'est pâs limitative et ne restreint re emporte plein et de l'Assemblée Générale des mération cisiens du Conseil d'Admin stration té de la Société. La durée de la Société est illimitéc, sauf Actionnaires. le titre en Article 5-- DUREEla Loi ou les présents Statuts. et obligatione sttachés à Iaction suivent les cas de dissolution prévus par Le Capital Social est fixé à la Lcs dmnits mairs posce ct la cession ou le transfert comprend Article 6.- CAPITAL SOCIAL. monnaie légale de quelques qu'1 ei :on payés et à échoir ainsi que la part de cent mille gourdes (Gdes. 100,000.00), d'utous les dividendes échus somme d'Haiti. II est divisé en ideux cents (200) actions éventuelle dahs les fonds de réserve. à l'égard de la Société. la République (Gdes. 500.00) chacune. 13.- Les actions sont indivisibles valeur de cing cents gourdes Article d'actions à n'imne devra être souscrite et le quart tous les indivis de co-propriétaires La moitié au moins ce Capital En conséquence, et causé d'un actionnaire démoment de la formation de la Société. titre, savoir: héritiers ayants (1/4) libéré au être augmenté en une porte quel et non sont tenus se faire repérdu Article 7- Le montant Capital pourra de la Société cédé ou usufrutiers propriétaires une seule et même personne. fois et à tous moments selon les besoins Code de Comsenter auprès de la Société par que jusqu'à ou plusieurs des articles 35 b's, 41, 43 et 47 du Article 14.- Les actionnalres ne sont responsables ils ne pourront être et les prévisions et conditions décidées par T'Assemblée du montant des actions souscrites; merce Haitien aux clauses Originaire soit sousconcurrence autre et ne peuvent être soumis à naturellement que le Capital appelés à faire aucun paiement èrement perçus. Générale pourvu Cettedite augmantation interviendra aucune restitution d'intérêts ou dividendes régul crit et libéré intégralement. actions ordinaires et d'apports; soit Article 15.- A chaque action est attaché le droit de participer soit par lémission de nouvelles autorisés par la Loi. et statutaires aux Assemblées Générales généralement par tous autres moyens Social, J'offre des acdans les conditions légales En outre, elle donne droit dans la proDans tous les cas d'ausmentation du Capital et et aux votes de résolut.on.

'intérêts ou dividendes régul crit et libéré intégralement. actions ordinaires et d'apports; soit Article 15.- A chaque action est attaché le droit de participer soit par lémission de nouvelles autorisés par la Loi. et statutaires aux Assemblées Générales généralement par tous autres moyens Social, J'offre des acdans les conditions légales En outre, elle donne droit dans la proDans tous les cas d'ausmentation du Capital et et aux votes de résolut.on. dc bénéfices après paiecréées sera faite d'abord aux cetionnaires priété de l'actif social et dans le partage tions nouvellement après un délai d'un sociales à une part proportionnelle à c'est seulement sur leur réfus de les acquérir ment de toutes les obligations pourront être offertes aux tiers. la quantité du Capital qu'elle représente. (1) mois qu'elles Article 16.- Les hérit'ers ayants cause ou créanciers d'un actionDES ACTIONS sous que ce soit, requérir l'apLIBERATION ET FORME naire ne peuvent. quelque prétexte ou valeurs quelconques position des scellés sur les biens, documents s"mmiscer des actions pourra être souscrit en espède la Société, en demander le partage ou la licitation, ni Article 8.- Le montant en une ou plusieurs fois dans manière dans les actes de son Administration, ils doivent ces en titres négociables et est payable soit en tout auen aucune aux inventaires prévues par la Loi, soit au siège social, pour lexercice de leurs droits, s'en rapporter so-) les conditions délibération du Conseil d'Administration. ciaux et aux décisions de PAr mhlan Générale des Actionnaires. tre endroit désigné par portés à la connaissance des actionTITRE II id Les appels de fonds seront (15) jours au moins avant lépoque fiE1 TION DE LA SOCIETE naires par avis inséré quinze dans de grand tirage du ADMINISTRATION est administrée par un Conseil d'Admichaque versement un quotidien Article 17.- La Société xée pour lettres recommandées avec avis de récepde trois (3) membres au moins et de sept (7) lieu du siège social ou par d'actions. nistration composé plus; il y aura au moins un Président-Diregteur Génétion adressées à chaque souscripteur libérées sont/nominatives ou membres au et un Secrétaire-Trésorier. Article 9.- Les actions entèrment sous ral, un Vice-Président au choix de l'actionnaire. Elles se présenteront membre du Conseil d'Administration devra posséder au porteur, au d'Actions qui seront tirés d'un registre à souChaque tro's (3) actions pendant toute la durée de sa fonction, ces forme de Certificats d'ordre et signés par le Président-D'recmoins seront dans la caisse sociale de garantie de tous ches, revêtus d'un numéro seront manuserites. actions déposées et de leur Administration. Général et le Trésorier. Les signatures les actes de leur gestion teur Générale des Actionnaires pourra fixer un délai pour Elles sont nominatives et inaliénables et ne peuvent être données L'Assemblée des actions souscrites avec clause pénale, en se conforen gage durant le mandat du membre. Seus cette réserve peuvent le paiement strictement aux Lois régissant la matière. mant KONTREUR.

déposées et de leur Administration. Général et le Trésorier. Les signatures les actes de leur gestion teur Générale des Actionnaires pourra fixer un délai pour Elles sont nominatives et inaliénables et ne peuvent être données L'Assemblée des actions souscrites avec clause pénale, en se conforen gage durant le mandat du membre. Seus cette réserve peuvent le paiement strictement aux Lois régissant la matière. mant KONTREUR. fare partie du No. 5 Jeudi 17 Janvier 1980 Conseil d'Administration ou plus.eurs Sociétés; les Sociétés en nom colectif représentants d'une ou droits de toute limités; les Sociétés en commandite ou à responsabilité nature, recevoir donations gratuites ou et. ciétés simple ou par action et les So-' prendre en toutes circonstances toutes décisions onéreuses clété Anonymes ayant le même objet soc. al la tribuer à la bonne marche de susceptibles de con ou un objet similaire ou même un objet que présente SoII devra la Sccréié, Les Sociétés faisant différent. rendre compte dans le détail des nistration sont ou pouvant faire partie du Conseil d'Admiqu'il aura fa tes et ce, à la première Assemblée opérations d'emprunt de leurs représentées : des Soc. étés en nom collectif tionnaires suivant lesdites Générale des Acassociés, les Sociétés à responsabilité limitée par un Article 22.- Le opérations. gérants; les Sociétés Anonymes par un de leurs teur Président du Conseil Conseil par un membre ou délégué de leur Général de la Soc'été a en cette d'Administrat'on, Direed'Administration. sociales et droit qualité la I estion des Les membres du Conse'l il les exécuter les décisions du Conseil d affaires. semb'ée Générale des d'Administration sont élus par l'Asprés.de réunions de l'Assemblée Générale Administration; leur mandat àtout Actionnaires qui peut aussi bien révoquer celles du Conseil d'Administration. Il des Actionnaires et nisation. Leur moment sans qu'ils aient droit à aucune indemtice et agit pour elle tout en représente la Société en jus-. ligibles. mandat dure (1) un an et ils sont indéf.niment rééterjeter appel et se pourvoir én demandant Cassation. qu'en défendant; peut inIl la Les membres du Conseil te autre représente égalément vis-à-vis de toute son de leur gestion d'Administration ne contractent à raiAdm' 'nistration. Il émet et personne ou de toutivement aux aucune obligat' on personnelle ni solidaire relacommerce, ainsi que toutes autres signe les chèques ou eftets dé tenus engagements de la Société. Ils pourront voir tous paiements pour pièces comptables et peut receresponsables des conséquences des fautes toutefois être ses pouvoirs à compte de la Société (il qui pourront leur être imputées. graves de gestions telles personnes désignées et pourra déléguer Art.cle 18.- En seuy. acceptées par le Condémission d'un membre cas d'empêchement du dûment notifié, de décès de Article 23.- En cas d'absence ou ment de ce membre Conseil, celui-ci pourvoira au Président, il est remplacé automat d'empéchement momentané du nérale jusqu'à la réunion statutaire de remplacebres du Conseil quement par les deux ou la convocation d'une Assmblée l'Assemblée Géde des Archives d'Administration.

d'un membre cas d'empêchement du dûment notifié, de décès de Article 23.- En cas d'absence ou ment de ce membre Conseil, celui-ci pourvoira au Président, il est remplacé automat d'empéchement momentané du nérale jusqu'à la réunion statutaire de remplacebres du Conseil quement par les deux ou la convocation d'une Assmblée l'Assemblée Géde des Archives d'Administration. Le Secrétaire Trésorier (2) a memArticle 19.- Le Conseil d'Adm' Extraordinaire. et registres de la Société; il la garcation du 'nistration se réunit sur la convoverbaux et les act'ons, il envoie les de contresigne les procèssident aussi Président-Directeur Général ou à son défaut du tous autres avis aux avis convocation ainsi soc'al souvent que l'intérêt de la Société Vice- PréSi lun des membres du Conseil et aux que soit en tout autre endroit l'exige soit au siège nuer à membres du Conseil d actionnaires. Tont memhre du Conceil indiqué dans lavis de convocation. remplir ses fonctions pour cause Administration de ne peut contià un autre de le d'Admi-istration pourra donner mandat autres, les Administrateurs alors en décès, de démiss' on ou m s acux (e) représenter au Conseil, La présence majorité choisir un ou des charge pourront par vole de la memD. es du Conseil est effective dau la successeurs qui resteront des délibérations. nécestaure pour la validité tout période restant à courir au poste vacant. En en fonction pour Les déc'sions sont membre du Conseil d'Adm' cas d'absence dereprésentés. prises à la majorité des Membres ses pouvoirs et devoirs à tel nistration, celui-ci pourra de Chaque membre du Conseil n'a présents ou temps que durera autre membre du Conseil déléguer partage des voix, cele du Président qu'une voix. En cas cetle absence. pour tout le Artic'e 20.- Les délibérations et est prépondérante. TITRE IV tatées par des procès-verbaux résolut ons du Conseil sont consASSEMBLEE au siège socialde la Société inscrits sur un registre GENERALE néral ou celui des et signés par le Président spécial tenu Article 24.- L'Assemblée Générale Les Membres qui a présidé la Directeur Géprésente 1 luniversalité des régulièrement constituée recopies ou extraits de ces réunion et le Secrétaire. que aanée au cours du tro: actionnaires. Elle se réunira de droit ailleurs sont certif" és par le procès-verbaux à produire en justice ou C.ce et sième mois qui suit la clôture de chaArticle 21.- Le Conseil Secrétaire-T-ésorier gadien d:s arekives Elle déllibère extrao.d.naurement chaque fois que le Conseii la lexerétendus pour d'Administration valablement à la actes et agir au nom de la Société jouit des pouvoirs les qui elle réunit les 55%0 du majorité des votes convoque opérat.ons relatifs à son et faire ou autoriser le des Cap.tal Social.

mois qui suit la clôture de chaArticle 21.- Le Conseil Secrétaire-T-ésorier gadien d:s arekives Elle déllibère extrao.d.naurement chaque fois que le Conseii la lexerétendus pour d'Administration valablement à la actes et agir au nom de la Société jouit des pouvoirs les qui elle réunit les 55%0 du majorité des votes convoque opérat.ons relatifs à son et faire ou autoriser le des Cap.tal Social. Lors de la exprimés lopeà celui-ci, Il a objet ou se rapportant tous actionnaires; il sera procédé à réunion annueln'est notaimment les pouvoirs direc.ement Conseil l'élection des membres pas limitative. : suivants dont 1 énumération Article d'Administration. 25.- Tout du Il gère les biens, meubles ou Générale, Il a actionnaire est de droit Il consent ou résliie tous immeubles de la Société, ché a autant de voix qu' ril a membre de l'Assemblée Il baux et locat. ons le droit de Se faire d'actions. effectue tous travaux avec ou sans Article 26.- représenter par un L/setionnaire empêde vente. quelconques et toutes constructions promesse quand les L'Assemblée Générale est mandataire. veles. noufes 55% du actionnaires présents ou régulièrement constituée Cap'tal représentés procède à toutes acquisitions; nombre à la Social, Si FAssemb'ée Générale représentent au moins meubles ou immeubles. échanges et aliénations de biens vocation et celte première convocation, il est ne réunit pas ce Il fois procédé à une nomme ou révoque tous soit le T'Assemblée nouvelle conleur délibèrera rénumération fixe agents et employés de la nombre des actionnaires. valablement quel que II auior.se ou personnelle.. Société, arrête L/Assemblée Générale les President, Présidént. Le est présidée par le tous auires délégués à Vice-rresdent, Membres du semblée. Seeretaze-Trésotier est de Président ou le Vice ou accords avec des signer en son nom les Conseil ou droit Secrétaire de Il tiers. contrats, conventions Aiticle 27.- l'As contracte tous emprunts, dinaires entend L'Assemblée le Générale en ses tions dont il fixe lcg conditions même par voie de bons et d'obl'g tion de la rapport du Conseil cessions annuelles orIl confère toutes d'émission. gac'été, Elle Société, élit sur le bilan et sur les d'Administration sur la situates délégations, antiohères hypothèques, tous gages et règle ce les membres du comptes généraux de la Sobilières. et autres garanties mob.. natissements, touqui concerne les intérê Conseil s dAdministration. et ères et critique les de la décide Il propose toutes modifications immomembres du comptes, détermine les dividendes Société, Ell approuve ou Capital, convoque aux aux statuts, toute delà d'un Conseil et décide de l'emploi sur la proposition des le rapport annuel Assemblces Générales augmentation t certa'n taux des fonds de et le b'lan à ordinaires, semblée obligent d'accumulation.

les intérê Conseil s dAdministration. et ères et critique les de la décide Il propose toutes modifications immomembres du comptes, détermine les dividendes Société, Ell approuve ou Capital, convoque aux aux statuts, toute delà d'un Conseil et décide de l'emploi sur la proposition des le rapport annuel Assemblces Générales augmentation t certa'n taux des fonds de et le b'lan à ordinaires, semblée obligent d'accumulation. Les réserve aunaires, propose la répartition TAssembée Générale des présente dissidents, tous les actionnaires, décisions prises par des bénéfices qui des dividendes et fixe le Actionmême absents, PAs de la Loi doivent être affectés aux pourcentage Article 28.- incapables ot: et des Statuts. réserves suivant le POTVOIRS DE II peut voeu ANNUELLE- L'ASSEMBLEE transiger, mbmbmb L'Assemblée GENERALE ma'n-levée de privillèges, compromettre et donner tout désistement ministration, le Générale annuel'e enfend le hypothèques, actions, réso.utions et la Snciété, rapport des rapport du Conseil et autres sur le bilan et sur commisaires les établ's 's sur la d'AdEle discute, approuve, comptes présentés situalion de redresce ou rejette les par le Conseil. comptes. No. 3 Jeudi 17 Jonvier # oovmn - Elle fixe les dividendes à 4; d'Administration. réparlir sur la propas.tion du Conseil gera utile de faire Elle fixe les à Société et sur sur les frais et dépenses de la consiisut'on de la fonds de réserve prélèvements effectuer pour la constitution des le compte de premier et de prévoyance et Ces bénéf ces nets ainsi étabuissement, veau des bénéficer d'i une année décide tous reports ànoupar les Lois en vigueur, établ.es, après les prélèvemanis culorisés Cette Assemblée annuelle ains: précédente. jorité simple de seront répartis par une décision d u:e ma-) térales que toutes autres Assemblées Gé1Assemblée Générale ordinaires ou extraordinairees Le Conseil ordinaire. Créer toutes sociétés, syndicats peuvent en outre: de la d'Admin.stration proposera à 1Assemblée les création; faire et associations' cu concourir à leur répartition qui peuvent êtie ou quaités apport de tous biens et droits de semblée. acceptées mod.fiées par 1 Ascrire toutes actions et obl gations commandites la Société; sousAr'i cle 35.- PAIEMENT Nommer, révoquer et remplacer les ou parlicipations. DES INTERETS OU DIVIDENDES rejeter les nominaticns d'administraleurs administrateurs, ratifier ou Le paiement des PRESCRIPTIONS Fixer la valeur dos jetons de faites par le Conseil, au lieu et à la intérêts et dividendes, quels soiert est d'Administration ainsi présences cu lallocation du Conseil . date fixée par le Conseil qu'ils fait dent, que la rémunération particulière du Présirêts et div.dendes qui n'ont pas été d'Administration. Tous intéStatuer Vice-Prés.dent et du Secrétaire-Trésor. er. à partir de 1 énontle de leur touchés dans les cinq années à sur toute partic'pation directe ou pofit de la exigib: lité sont définitivement au Conseil d'Administration indirecte de la Société Le société.

par le Conseil qu'ils fait dent, que la rémunération particulière du Présirêts et div.dendes qui n'ont pas été d'Administration. Tous intéStatuer Vice-Prés.dent et du Secrétaire-Trésor. er. à partir de 1 énontle de leur touchés dans les cinq années à sur toute partic'pation directe ou pofit de la exigib: lité sont définitivement au Conseil d'Administration indirecte de la Société Le société. acquis au sur tous les. ntérêts de la délibérer et statuer souverainement Consei. d. Administration Statuer Société. les fonds de de règle l'emploi des capitaux sur toute partic' pation directe serve est à la réserve, prévoyance et composant dans toutes autrès ou indirecte de la Société, dicpos tion entière du Conszil d'amortissement. Cette réMod' fer lcs statuts entreprises tous les besoins soclaux même pour d'Administration pour marche de la, Société; touies les fois qu'elle le juge utile à la bonne amorties, en cas dinsuffisance d payer un intérêt aux action: non Article 29.- décider de la I quidation de la Société, Tous intérêts et dividendes un exercice social, voix des membres Toutes ies décisions sont prises à la majorité des Pobjat ni de rapport, ni de restitution, régul èrement perçus, ne pourront être semblée Sont constatées présents ou des représentés. Les délibérations de FAsTITRE V gistre spécial tenu au s ège par social; procès-verbaux les insérés dans un re. MODIFICATION DISSOLUTION Président ou en son absence, du procès-verbaux sont signés du tiat? Article 36.- L'Ascemblée Générale LIQUIDATION Secrétaire-Trésorier Vics-Président et du Secrétaireve du Consei! d'Administration Extraordinaire peu: sur l'iniArtice 30.- L'Assamblée ics mcdif.cations et amendements apporter aux présents Statuts convoquée extraordina. Générale des Actionnaires être La décision à cet égard sera qui sercnt reconnus nécessaires. avis de rement par le Conceil pourra des voix prite à la majorité des deux ties convocation à ces réunions d'Adminicl.ation. Les présentes ou représentées. (2/0) toirement comporter lordre du jour de extraordinaires la devront obligaAruc.e ol. DISSOLUTION DE LA un quotidien à gand tirage du réunion et êe publiés dans La d' ssolution de la Société, à moins SOCIETE date fixée pour la réunion. pays au moins huit (8) jour avant a les Lois en vigueur, peut être seulement que faite oblgstoirement par Les Assemblées Générales rale à la major.te des votas par une Assemblée Génépourront prendre de décisions tant ordinaires qu'extzaordinaires les actions entièrement libérées. ieprésentant au moins les 2/3 de toutes dre du jour de convocation. que sur les quest' 'ons portées à lor- ne Art.cle C8.- LIQUIDATION Article 31.- LAssemblée Générale tuts ou la L'augmentation du Capital, la SDROTUDM un ou règle a le mode de dissolution de la Société ne modification des Staplusieurs et liquidation, une liquidateurs nommera Assemblée Générale peuvent être décidées que La nom.naticn des déterminera leurs pouvoirs.

que sur les quest' 'ons portées à lor- ne Art.cle C8.- LIQUIDATION Article 31.- LAssemblée Générale tuts ou la L'augmentation du Capital, la SDROTUDM un ou règle a le mode de dissolution de la Société ne modification des Staplusieurs et liquidation, une liquidateurs nommera Assemblée Générale peuvent être décidées que La nom.naticn des déterminera leurs pouvoirs. te fin. Dans tous les extraordinaire spéc' alement par ministrateurs. liquidateurs metira fin aux semblée cas, les décisions devront convoquée à cet pouvoirs des adsenter Générale extraordinatire à une être prises par l'AsPendant la liquidation, les de au moins les 2/3 du Capital majorité qui devra reprét'nueront comme pendan: pouvoirs de l'Assemblée Générale conArticle 32. - La annés fiscale Social. comptes de la liquidation l'existence et donne la Soc é:é; elle approuve les année. la ccmmence le ler. octobre de Les liquidateurs ont décharge aux par le Exeptionnellement, temps qui première annéc fiscale chaque l'act.f pour m'ssion de réaliser liquidateurs. de la Société s'écrulera entre Ia da'e sera constitués mobil'er et immobilier de la Société mêm2 à Tamiab'e, et le 30 septembre suivant. de constitut on définitive e;, en outr, avec lau.o. ation ce et d'éteindre le passif, Art'ele 33.- ETAT SOMMAIRE la ditions fixées ou acceptées par clle, Assenbiec ils uu e cle C. -: COMPTE INVENTAIRE cession à tout particulier ou peuvent faire le transfert II est dressé, DE PROFITS ET PERTES BILAN - d'apport ccntre espèces ou à toutzs autres Sociétés, SO t ou tuaticn active chaque semestre, un état trement, de tout contie t.trcs par voie et passive de la sommaire résumant la sic' été ou partie des droits, entièrement libérés, soit auil est en outre établi à la fin Société, dissoute. actions et oblizations de la généra! contenant l'ind' de chaque année sociale L'actif de la Société Sores et de tontes les cat' on des valeurs mobilières un invenfaire dettes, charges et dissoute, après de l'exercice écoulé. dettes actives et passives de et immobilièbouiser au de obligations de la Soc acquittement éte, se.via toutes les la Société pendant la fraction pair leur valeur nominale les d. bord à remLinventaire, le bilan et le non amcrte des actions nos amorties mis à la disposit' on des compte de. profits et les sera réparti entre les ections, puis ic soido, s ii ca ex.sta ou tard avant l'Assemb'ée. actionnaires le quarantième pertes, sont leurs actions. actionnaires au un, jour proportiennellemant Ils sont présentés au plus Article 29.- nombre de tion. à cette Assemblée CONTESTATIONS par le Conseil d'AdministraTou'es les contestations qu: peuvent Texécution des s'élever entre les Article 34.- CALCUL ET tribunaux présents du statuts serunt suumises à la ju: associés sur Les produits annuels, REPARTITION DES En cas de compétents Teu du siège social.

actions. actionnaires au un, jour proportiennellemant Ils sont présentés au plus Article 29.- nombre de tion. à cette Assemblée CONTESTATIONS par le Conseil d'AdministraTou'es les contestations qu: peuvent Texécution des s'élever entre les Article 34.- CALCUL ET tribunaux présents du statuts serunt suumises à la ju: associés sur Les produits annuels, REPARTITION DES En cas de compétents Teu du siège social. id.cton dus après BENEFICES ture et de toutes jes déduction faite des frais de de domicile au contestation, tout actionnaire scra du compte capital charges et dépenses sociales, autres toute nalicu même du siège socia al. fenu de faire électio Parmi constituent les bénéfices, que celle assignations seront et toutes les charges sociales avo' r émard au volablement faites au domicile notificat ons et seil d'Administration sont comprises les sommes A défaut d domicile réel. par lui élu, sans ments et juzera utilee de nréln n que le Contra élection de domici'e, les' nérations dépréciations du matériel, des - indiciaires se"ont notifications fixes ou meubles, ains ique les vil du l'eu du valablement failes au judiciaires et exgués et autres agents proportionne. les du ou des rdminus rémusiège soc'a al. Le domicile Parquet du Trbunal ou aente ie. citement, entralnera élu Ciet de contrôle, représentants. les frais pétente du attrbution de formellement ou impliTamortasoment que le Conseil d'administrations siège social, tant en juridictien aux tribunaux d'Administration juArlic'e 40.- La Société demandant qu'en défendant. comtion au Moniteur de l'Arrêté sera déf nitivement constituée du Prés.dent de la à la I République paru. autori. *LE MONTTEUR, No. 5 sant son fonctionnement Jeudi 17 Janvier 1980 à fonctionner à partir de et la approuvant même ses statuts. Elle commencera naires en Assemblée Générale date et dès la réunion des actiongation contractée et que par ainsi, la somme de vingt mille ministrateurs de la Société, ordinaire aux fins de nommer les adreprésentant le quart du Capital Social a été versé. gourdes, Banque et toutes autres affaires. décider de l'ouverture d'un compte en 4- Tous les apports ont été faits en valeurs CASH. Société, relatives à la bonne marche de la tage particulier n'a été accordé. Aucun avanFait à 5.- Jusqu'à la prochaine réunion Port-au-Prince, en double Ce de l'Assemblée Générale des 1979. original, jourd'hui 8 mars Actionnaires, le Conseil d'Administration de la Société sera ainsi A la suite est écrit: composé: partemnt du Commerce Enregistrement et de PIndustrie du dépôt des Statuts du DéJoseph Ramirez Président nommée -UNITED INDUSTRIAL de la Société Anonyme déEddy Pérodin Vice-Président SA), formée à Port-au-Prince, le 8 PRODUCTS, S.A., (UNIPROFranck Ramirez mars SecrdtaireTrésorier 13 mars 1979, No.

Actionnaires, le Conseil d'Administration de la Société sera ainsi A la suite est écrit: composé: partemnt du Commerce Enregistrement et de PIndustrie du dépôt des Statuts du DéJoseph Ramirez Président nommée -UNITED INDUSTRIAL de la Société Anonyme déEddy Pérodin Vice-Président SA), formée à Port-au-Prince, le 8 PRODUCTS, S.A., (UNIPROFranck Ramirez mars SecrdtaireTrésorier 13 mars 1979, No. J-44, Folio 83, Reg. V. 1979. Dépôt enregistré le En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé Direction des Etudes et valoir ce qu de droit. pour servir Signé: Joseph Ramirez, Juridiques Eddy (Signature illisible). Port-au-Prince, le 14 mars 1979. tré à Port-au-Prince, le trente mai Pérodin, mil Franck Ramirez. Enreg'sSigné: Joseph Ramirez, Eddy Pérodin, Franck Folio 335, Case 4380, du neuf cent soixante dix-neuf, tré à Port-au-Prince, le trente mai Ramirez. EnregisPerçu Dro.t Registre B No. 15 des actes civils. Fol.o 335, Case 4377, mil neuf cent soixante dix-nuf, Fixe Proportionnel vingt-six du Registre B No. 15 des actes civils. bre une gourde. gourdes 50 Visa TimPerçu Droit Fixe Proportionnel deux gourdes 50 Pour le Directeur Général de une gourde. Visa Timbre POUR COPIE IEnregistrement (signé): V. Lavaud Pour le Directeur Général de Par-devant Me. Louis CONFORME Louis Joseph Jan Roc not. POUR COPIE CONFORME IEnregistrement (signé): V. Lavaud soussigné, identifié Joseph Jan Roc, Notaire à Louis Joseph Jan Roc not. au No. 8453-C, patenté au No. Port-au-Prince, Par-devant Me. Louis posé pour le second semestre de l'exercice 76.8531A et imsoussigné, identifié Joseph Jan Roc, Notaire à 1o), M. Joseph Ramirez, identifié 1978-1979 au No. 26.758. au No. 8453-C, patenté au No. Port-au-Prince, au No. 5317-BX, posé pour le second semestre de 76853-A et impropriétaire, delexercice 1978-1979 au No. 26758. meurant et domicilié à ONT COMPARU : ONT sant tant Port-au-Prince, majeur, COMPARU : en son nom personnél que comme mandataire citoyen haitien, agisloPérodin, propriétaire, demeurant et domicilié à de M. Eddy Monsieur Joseph Ramirez, identifié au vertu d'un mandat sous seing privé daté de Port-au-Prince, en taire, demeurant et domicilié à No. 5317-BX, propriéde l'année en cours et qui sera cette ville du sept mars tien; agissant tant en son nom Port-au-Prince, majeur, citoyen haiprésentes pour y demeurer annexé, enregistré en même temps que les M. Eddy Pérodin propriétaire, demeurant personnel que comme mandataire de 20) M. Franck Ramirez, identifié en vertu d'un mandat sous et domicilié en cette ville, meurant et domicilié à au No. 8061-BS, propriétaire, desept Mars de l'année en cours seing et privé daté de Port-au-Prince du Lesquels Port-au-Prince, majeur, citoyen haîtien. que' les qui sera ehregistré en comparants ont, par ces présents pour y demeurer annexé, même temps E. Roc, Notaire soussigné, être présentses, déposé à Me.

domicilié en cette ville, meurant et domicilié à au No. 8061-BS, propriétaire, desept Mars de l'année en cours seing et privé daté de Port-au-Prince du Lesquels Port-au-Prince, majeur, citoyen haîtien. que' les qui sera ehregistré en comparants ont, par ces présents pour y demeurer annexé, même temps E. Roc, Notaire soussigné, être présentses, déposé à Me. Jan 20- Monsieur Franck procès-verbal de l'Assemblée pour mis au rang de ses minutes le taire, demeurant et domicilié Ramirez, à identif.é au No. 8061-BS, propriédénommée: -UNITED INDUSTRIAL Constitutive de la Société Anonyme haitien. Port-au-Prince, majeur, citoyen Ce procès-verbal dont T'original est PRODUCTS, S.A., Lesquels comparants ont, par ces de papier blanc de format dactylographié sur une feuille Notaire soussigné, être présentes remis à Me. Jan E. Roc, gales de ordinaire, sera soumis aux formalités lé. de déclaration pour rangé parmi ses minutes le l'Enregistrement à de souscription et de Procès-vérbal présents pour y demeurer annexée. Port-au-Prince, en même temps que les social de la Société Anonyme dénommée versement d'une partie du Capital DONT ACTE S.A. fait par chacun des Actionnaires United Industrial Products, Fait et passé à Banque Nationale de la et d'un certificat délivré neuf mai mil neuf. Port-au-Prince, cent en minute et en l'Etude, ce dixmars mil neuf République d'Haiti à la date du par la Et, soixante dix-neuf. cent soixante dix-neuf quatorze après lecture, les Capital Social soit la attestant que ladite Quatorze mots rayés nuls, comparants ont signé avec nous Ces deux somme de vingt-cinq mille partie du un renvoi bon. Notaire. pièces dactylographiées gourdes a été versé, Signé: Joseph Ramirez, Franck Ramirez blanc de type ordinaire, seront chacune sur une feuille de dernier dépositaire de laminute à la suite et Jan Roc, Notaire, ce gistrement à Port-au-Prince, en même soumises aux formalités de l'Enre- papier registré à Port-au-Prince le trénte mai. de laquelle est écrit : Eny demeurer annexées. temps que les neuf, Folio 334, Case 4373, du mil neuf cent soixante dixprésentes, pour. Perçu Droit Fixe Registre B No. 15 des actes civils. DONT ACTE une gourde 80. Proportionnel trois gourdes 50 Visa Timbre Fait et passé à Pour le Directeur Général dix-neuf mai mil neuf Port-au-Prince, en minute et en notre COLLATIONNE de IEnregistrement (signé): Et, après cent soixante dixneuf, Etude ce V. Lavaud treize mots lecture, les compaiants ont ANNEXE Jan Roc, Not, rayés nuls, un renvoi bon. signé avec nous Notaire, Signé : Jo:kph Ramirez, Franck L'an mil neuf cent soixante dernier dépositaire de la minute à la Ramirez et Jan Roc, fondateurs de la Société dix-neuf et le 14 mars, les registré à Port-au-Prince le suite de laquelle est Notaire, écrit ce TRIAL PRODUCTS, Anonyme dénommée: -UNITED soussignés, neuf Folio 334 Case 4375 trente mai mil neuf cent : Ende S.A., se sont réunis en INDUSDroit Fixe : du registre B No.

L'an mil neuf cent soixante dernier dépositaire de la minute à la Ramirez et Jan Roc, fondateurs de la Société dix-neuf et le 14 mars, les registré à Port-au-Prince le suite de laquelle est Notaire, écrit ce TRIAL PRODUCTS, Anonyme dénommée: -UNITED soussignés, neuf Folio 334 Case 4375 trente mai mil neuf cent : Ende S.A., se sont réunis en INDUSDroit Fixe : du registre B No. 15 soixante dixConstitution aux fins de Assemblée Générale Propotionnel Trois des Actes civils. ticle II du Décret du 28 remplir les formalités Pour le Directeur Gdes 50 Visa Perçu Sociétés août 1960, prévues par l'arGénéral de Timbre Une Gde 50 Anonymes en Haiti, organisant le fonetionnement des PEnregistrement (signé): V. En Lavaud conséquence, les décisions DEUXIEME EXPEDITION a COLLATIONNE : : Jan Roc 1- L'Acte Constitutif de la suivantes ont été prises: ANNEXE : not. ge de vues. Société a été approuvé, après échanL'An mil neuf cent 2- Les Statuts de la Société, Les soussignés, soixante dix-neuf et le 14 Mars ment du Commerce et de l'Industrie préalablement soumis au nommée -UNITED Membres-Pondaters et la Société été approuvés, après échange de à la date du 13 mars 1979, Départeen vue' de faire la INDUSTRIAL Anonyme dé3.- vues. ont déclaration de PRODUCTS, S.A., se sont Considérant que les fondateurs capital social de la et de réuni du ne font Société Souseription public, ils ont constaté aucun appel de autorisant le pour bénéficer de Versement du que chacun d'eux avait fonds fonetionnement de la l'Arrêté répondu à l'oblil'arlicle 4 du Décret société, selon Présidentiel Pan Netlen - dRa Sociétés du 28 Août 1960, les preseriptions de Rs Baarta Iai des Anonymes en Haiti, organisant le Na 23 - Balh Peaale fonetionnement 26 ab - nahi Katel, Camdes Antilas