Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A TT - Mltn Ce ReE Dieotea DEAITI afontiewrs OSFICIEL DB LA BEPUBLIQUE DESVARIEUX Paraien - JOURHAL La Lundi et Le Jouds Lundi 14 Janvier 1980 DUVALIERISTE DE LA REVCLUTION 135ème. Année No. 4 AN XXIIlème. Entente servira à Vexécution du Article 2- Le produit de ladite SOMMAIRE deuxième Projet Energétique. est annexé ladite Entente 1979 entre le GouArticle 3.- Le présent Décret, auquel et exécuté à la diligênce la Convention signée le 28 Novembre un montant de 17.100.000 le Plan d'Opération, sera publié des -Décret sanctionnant du Canada et la République d'Haiti pour Texte annexé. le ainsi que des Finances et des Affaires Eeonomiques, vernement dollars Canadien un projet aglectrification.- Commerçe et de lIndustrie antorisant Statuts des Secrétaires d'Etat Communications et du Plan, -Avis de la Pa d'Etat du dénommée : -Damico S.A.- Travaux Publics, des Transports et fonetionnemente de la Société anonyme condamnés de droit chacun en ce qui le concerne. décembre 1979, et acte constitutif annexé. grâce pleine et entière à quelques National, à Port-au-Prince, le 31 Arrêté accordant de certaines maisons situées Donné au Palais 1" commun. reconnaissant les droits de Martin propriétaires et à la Cité des Gonaives. An 176ème. de T'Indépendance. DUVALIER Arrêté à la lère. et 2ème. Cités de militaire, Saint d'anciens enrôlés des FAdH. du Registre JEAN-CLAUDE _Arrêté liquidant la pension du Commerce et de Vindustrie Extraits Par le Président: : Secrétairerie Fabrique et de Commerce. Secrétaire d'Etat des Finances 'et des Affaires Economiques des Marques tra Le Dr. Hervé BOYER . Avis. I Publics, des Transports a Lo Secrétaire d'Etat des Travaux Alix CINEAS Communications- : Ing. ) DECRET dEtat du Plan : Raoul BERRET DUVALIER Le Socrétaire dEtat de PInsérisur et de la Défense Natienale JEAN-CLAUDE Searétaire Président à Vie de la République Claude RAYMOND d'Etat du Commerce et de PIndustris : Andri DUMESLE La Boorktolre de la Ceordination et de fInformation : Vu les articles 90, 93 et 95 de la Constitution; date du 20 septembare LA Beerétaire dEtat Nationale, en Jean NARCISSE Vu lo Décret de PAssemblée aux articles 17, 18, 19, 20, 25, d'Etat de la Justice : Me. Ewadd ALEXIS Ha suspendant les garantics prévues alinéa), 95, 105, 112; 113; 122 Le Seerétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populaton : a. 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Le Sacrétaire Dr. Willy VERRIER (eme. alinéa), 125 (2ème.

LEXIS Ha suspendant les garantics prévues alinéa), 95, 105, 112; 113; 122 Le Seerétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populaton : a. 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Le Sacrétaire Dr. Willy VERRIER (eme. alinéa), 125 (2ème. alinéa). accordant Pleins Pouvoirs au Chef d'Etat des Affalres Etrangères et des Cultes : 156 193 et 198 de la Constitution, de prendre, jusqu'au deuLo Seerétaire Goorges, SALOMON a Pouvoir Exécutif pour Lui permettre Décrets ayant force de Lois toutes Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelies zteme lundi d'avril 1980, par la de IIntégrité da Lo Rurel : Agronome Paul St. CLAIR momires qu'1l jugera néctmaires à muvegarde de YEtat, à la consolida. et du Déceloppement dEtat des Mines ot dee Ressoures Enorgotigues : Territoire National et de la Souveraineté de la Stabilité EconomiSa Searétaire Frits PIERRE LOUIS tom de FOrdre et de la Paix, au maintien du bien-être du Traval et des Affaires Sociales : et Financière de la Nation, à Tepprofondisement des intérêts gén6 Le Searédaire d'Etat e rurales et urbainen à la défense Hubert de RONCERAY Nationals des populations Le Secrétaire dEtat de YEdacation: mx de la République; de l'Entente pour un, monJoseph BERNARD Considérant qu'il y a lieu sanctionner mille dollars canadiens ($ Ca. dEtat à la Jounesse et aux Sports tant de dix.sept millions cent du Canada et la République Lo Secrétaire Théodore E. ACHILLE 17.100.000.00) entre le Gouvernement d'Haiti; d'Etat des Finances et des Affaires ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA Sur le rapport des Secrétaires des Transports et CommunicaENTENTE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Economiques, des Travaux Publics, ET LE GOUVERNEMENT et le Gouvernement de la Républi Le Gouvernement du Canada désireux de. tions; Conseil des Serétaires d'Etat; appelé le Gouvernement d'Haiti), Et après délibération en que d'Haiti (ci-après ont convenu de ce qui suit, DECKETE sortir son plein coopérer à un projet d'électrification, Article ler. Est et demeure, sanctionnée pour le 28 novembre ARTICLE I RESPONSABLES et entier effet, PEntente signée à Port-au-Prince, millions cent mille dollars canaAUTORITES du désigne l'Agence Canadienne e de dix-sept Canada 1979, pour un montant du Canada, re1.- Le Gouvernement appelé 'ACDI) comme entre le Gouvernement Internatlonal (ci.après diens ($ Ca.

lectrification, Article ler. Est et demeure, sanctionnée pour le 28 novembre ARTICLE I RESPONSABLES et entier effet, PEntente signée à Port-au-Prince, millions cent mille dollars canaAUTORITES du désigne l'Agence Canadienne e de dix-sept Canada 1979, pour un montant du Canada, re1.- Le Gouvernement appelé 'ACDI) comme entre le Gouvernement Internatlonal (ci.après diens ($ Ca. 17.100.000.00) et le GouverDéveloppement de ses én,vertu M. Pierre GARCEAU l'exécution de obligations présenté par Son Excellence Leurs Excellénces l'organisme responsable nement de la République d'Haiti, représenté Finances par et des Affaires de la présente Entente. Secrétairerie d'Etat 'del BOYER, Secrétaire d'Etat des Le Gouvernement d'Haiti désigne la Dr. Hervé Secrétaire d'Etat des Tra2.-- et Communications, (ci-après ap Economiques, Mingénieur Alix CINEAS, le Sécrétaire d'ETravaux Publics, des Transports de l'exécution de ses vaux Publics, de Transports et Communications: le Conseil pelé T.PT.C.) comme l'organisme responsable Cette dernière désionn du Plan, Dr. Raoul BERRET, dûment autorisés par obligations en vertu de la présente Entente tat des Secrétaires d'Etat; No. 4 - Lundi 14 Janvier 1980 4E woshecs. Credits No. 895 NA et en wigueur et le maintien du Development No. 4 HA a.loués et/ou adappelé EDH) com ame l'entité responsadu Action Credit Agreements l'Electricité d'Haiti (ci-après fa.sant lobjet de la présente Entente. Special par la BIRD. be de Pexécution du projet ministrés de 1ACDI, sous forme de services et de matériel, réARTICLE II SUBSIDIAIRE 2. L'apport le montant de 17.1 millions de dollars qui se ENTENTE subsidiaire au sens de ne dépassera pas comme suit: La présente Entente constitue une entente intervenu le 12 juillet partit approximativement $ 000 Cdn l'Accord Général de Coopération Techn-que le Gouvernement dHaiti. (imprévus et 'inflat.on inclus) du Canada et 2,750 1975 entner le Gouvernement Ingénierie et surveillance III 2,230 ARTICLE LE PROJET à la réalisat on Construction (équipements) :800 Les deux parties aux présentes participeront le .Projets). Posies de transformation 1- (ci.après appelé Lignes de transport (équ' 'pements) d'un projet bilatéral déectrilication ons de la présente Entente, est inclus électrogènes diesels (équipements) Ce projet, régi par les d.sposit Electrifications (ci-après appelé le ProGroupes Réseau de distribution en province (équ.pements) 800 75 dans le Deuxême Projet outre le Gouvanement dHaiti Dé- et Stages de formation jet Global) auquel Internationale participent, pour la Reconstruction et le Econo Evaluation 1,100 PACDL la Banque appelée la BIRD) et la Communauté Contribution aux coûts locaux TOTAL $ 17,100 veloppement (ci-après (c-après appe'ée la CEE).

appelé le ProGroupes Réseau de distribution en province (équ.pements) 800 75 dans le Deuxême Projet outre le Gouvanement dHaiti Dé- et Stages de formation jet Global) auquel Internationale participent, pour la Reconstruction et le Econo Evaluation 1,100 PACDL la Banque appelée la BIRD) et la Communauté Contribution aux coûts locaux TOTAL $ 17,100 veloppement (ci-après (c-après appe'ée la CEE). mique 2.- OBJECTIF Européenne DU PROJET. celui du projet global, conARTICLE VI FONDS L'objectif du Projet, qui coincide avec de Port -au.Prince et de RETROCESSION S DES dans un délai de trois sat' sfaire la demande en électricité la 1- Le Gouvernement d Haiti engage, à 11 EDH siste à 1983, à accroître l'accès de popu'ation de la signature des présentes, à rétrocider trois villes de province pour létablissement d un plus grand nombre (3) mois à partir de la contribution canadienne aux conditions à lélectricité et à favoriser par de en totalité les fonds d'industries en Haiti. L'objectif sera réal'sé de discribuuon Taugmentation de lésu'vantes: de dont le cap'tal sera de génération; de transm sthon et de province. la rétrocession. se fera par voie prêt de quatre la capacité et dans trois villes 4a) ans en ajoutant une période nergie éléctrique à Port-au-Prince DU PROJET zembonrsable en vingt (20) se fera par versements annuels; DESCRIPTION suivantes: (4) ans de grâce; le remboursement au taux annuel de 8% et sera payable Le Projet comportera les activités de de transport du réseau, (b) le prêt portera intérêts de la contribution; ce taux (a) la mise en place de 26.5 kms lignes chaque année sur la partie déboursée d et les frais la commision enga,ement de 69 kw autour de Pori-au-Prince; postes de transformat'on sconvrira, en plus des intéiêts, (b) la construction des trois nouveaux Croix des-Bouquets adm'n.stratifs, seront considérés soit les postes de Pétionvile, les retraits par PEDH des fonds rétrocédés à Port-au.Prince. (c) dates TACDI effectuera les verseet Carrefour; existants à Portcomme effectués atix auxquelles soit à l'entreprise (c) Textension de six. postes de transformation Toussaint Brave, Cro.xments, soit à la société canadienne d ingénierie, ou autres perso.t les postes de Canapé Vert, canadienne de construction. soit aux manufacturiers à l'EdH copie de au-Prince, Martissant, Carrefour Feuil.es et Delmas; dans le cadre du projet.

dates TACDI effectuera les verseet Carrefour; existants à Portcomme effectués atix auxquelles soit à l'entreprise (c) Textension de six. postes de transformation Toussaint Brave, Cro.xments, soit à la société canadienne d ingénierie, ou autres perso.t les postes de Canapé Vert, canadienne de construction. soit aux manufacturiers à l'EdH copie de au-Prince, Martissant, Carrefour Feuil.es et Delmas; dans le cadre du projet. L'ACDI fera tenir du des.Missions, électrogènes à Port-ds-Paix sormes aux présent de (d) l'installation quatre groupes techniques et économiques toute facture acquittée conformément dispositions (4: X 250 kw) et, si justifié par des études linstallation de deux paragraphe; seront déposés dans canadienne le permet, mentionnés au paragraphe (b) et si la contr.bution X 825 (d) les intérêts sans obligation électrogènes à Cap-Hait en (2 kw) tro's villes en spécial de PEDH et utilisés par celle-ci, groupes du réseau de distribut.on dans am compte pour financer ses programnies d'électr.fication (e) le renforcement les Cayes (10 kms) et Miragoâne de semboursement, de et d'actions reliés au déveprovince: Port-de.Paix (16 kms), rurale et ses programmes recherches d' énergie non conventionel'es; (18 kms), et haitiens au Canada et sur les chanloppement de sources de capital mentionnés au paragraphe (a) (t) la formation de stagiaires (e) les remboursements versés à un compte spéc.al du Gouver tiers de construction en Haiti, ci-dessus seront également utilisés, en prior.té, pour financer des pro. DUREE DU PROJET s'effectuera nement d'Haiti et seront de Petit-Goâve et Petit-Trou: entre les deux part fs aux présentes jets de développement dans la zone La coepération d'environ soixante (60) mois. de-Nippes; et sur une période le Gouvérnement d'Haîti et T'EdH s'engagent à préparer pré. les ARTICLE IV D'OPERATION (f) au Comité mentionné au paragraphe (g), aux LE PLAN d'Haiti consenter semestriellement des deux comptes spéciaux établis du Canada et le Gouvernement budgets et les états f nanciers Le Gouvernement la présente Entente par un plan d'Opération en fera deux paragraphes précédents; aux viennent de compléter annexe à la présente Entente et des comptes spéciaux mentionnés paragraphes constituera une tg) la gestion Com'té formé de trois membrés détaillé qui Ce plan d'Opération: de sa relation (d) et (e) sera supervisée par un d l'autre par IEdH partie intégrante. descr. ption détail.ée du Projet et dont l'un sera nommé par le Gouvernement Haiti, (a) donnera une troisième, par TACDI Ce Comité se réunira semestriellement avec le projet global; envisagés pour le réaliet le financier des comptes spéciaux et approuver, les méthodes et les moyens pour vérifier le blan d'investisements en vertu (b) exposera nom au préalable, les programmes périodiques qu'il ne ser; de la réalisation du Projet au de ces comptes.

'un sera nommé par le Gouvernement Haiti, (a) donnera une troisième, par TACDI Ce Comité se réunira semestriellement avec le projet global; envisagés pour le réaliet le financier des comptes spéciaux et approuver, les méthodes et les moyens pour vérifier le blan d'investisements en vertu (b) exposera nom au préalable, les programmes périodiques qu'il ne ser; de la réalisation du Projet au de ces comptes. Le Com'té existera tant et aussi longtemps du Ca (c) désignera les responsables du Gouvernement d'Haiti; d'un commun accord entre le Gouvernement du Canada et du Gou. sera pas dissous du Gouvernement les obli at ons, devoirs et responsabilités compris leur nada et le Gouvernement dHaîti. de transmettre au Gouver- (d) précisera Canada et du Gouvernement d'Haiti, y 2.- Le Gouvernement d'Haiti convient sa une vernement du nement du Canada dans les trente (30) jours de signature, entre le Goucontr'bution financière; calendrier d'exécution, et eonforme de YAccord de Rétrocession à intervenir (e) comprendra un modalités et les périodes de temps prévues pour copie d'Haiti et 1EdH. (5) spécifiera les dont il est fait, mention à l'article VIIL verrement VII la condu te des évaluations ARTICLE CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT D'HAITI ARTICLE V DU CANADA du Gouvernement d'Haiti est exposé ci-après: CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT voie de subvent 'on rétrocédée Lapport $ 000 Cdn 1- L'apport de TACDI se fait par l'artiole VI de la présente Enten- (imprévus et inflation indlus) de conformément aux dispositions Vexistence et l'entrée en vigueur st surveilance te. I est par ailleurs entendu que à la confirmation, Tentrée Ingfenierte du Canada est sujette de la contribution LE MONITEURNo. 4 Lundi 14 Janvier 1980 DU CANADA POUR LE GOUVERNEMENT Secrétaire d'Etat du Plan Réseau de d.stribution en province Pierre GARCEAU lignes de transport Posces de tran-ro.madion, Ambassadeur et groupes électrogènes diesels TOTAL $ 1.400 emfhyp cmthyp cmthyp cmihyp ARTICLE VlI DU PROJET AVIS DIRECTION ET ORGANISATION IV (c) de la piésente En ET DE LINDUSTRIE mentionnés à Part.cle DU COMMERCE Les responsables conformément au Plan do LE DEPARTEMENT en que con. la réa.isat.on du Projet et les "ntéressés particulier tente diri,eront IACDI designeia une suc'écé canadienne informe le public en généra! 1979, sont approuvés sous les peration. kn pardculer, de la réal.sation du Projetformément au Décret du 10 octobre et des Lois le la Réd'ingénier'e qui sera responsable réserves et dans les limites de la Constitution Statuts de la Société Ar.onyme ARTICLE IX publique TActe Const tutif et les acte pL.lic le 13 INFORMATION veille S.A., constatés par du Canada dénommée : .DAMICO, Notaire à Portd'Ha.u ec le wuuvernement et de Me.

de la réal.sation du Projetformément au Décret du 10 octobre et des Lois le la Réd'ingénier'e qui sera responsable réserves et dans les limites de la Constitution Statuts de la Société Ar.onyme ARTICLE IX publique TActe Const tutif et les acte pL.lic le 13 INFORMATION veille S.A., constatés par du Canada dénommée : .DAMICO, Notaire à Portd'Ha.u ec le wuuvernement et de Me. Gérard D. Charles, Le Gouvernement avec toute la dligence Vefjuillet 1979, au rapport ront à ce que l'Entente soit fournira respectée à l'autre tous les renseignements au-Pr'nce. au Capital Social de cinq mille ficacité voulues et chacun demandés pour la bonne marehe du En conséquence. ladite Société à fonetionner sous les condit.ons oui lui seront ra'sonnablement dollars ($ 5.000.00) est autorisée Projet. prévues au paragraphe précédent. Secrétaire d'Etat ARTICLE X André DUMESLE COMMUNICATIONS que le Gouvernement Notaire à Port-au-Prin 1- Tout document ou communication fait ou envoie conPar-devant Maitre Gérard D. CHARLES, au No du Canada fournit, 7950-E, au No. 97502-A, imposé d'Haiti ou le Gouvernement Entente et à ses annexes sera sous forme ce, identifié au No patenté formément à la présente fait ou envoyé à la partie a 7294, soussigné, écr te et sera censé avoir été dûment est livraison par ONT COMPARU de lui il est adressé au moment où il en fa't à Vadresse Ashton et la dame Myr: am Rivera son épouse, laquelle câble ou radiogramme M. Marc tous deux identifiés aux Nos. 611.A messager, courrier, télégramme, dûment autor.sée et assistée, et dom cil és à Per-au-Prince. pertinente, à savoir: d'Haiti: et 613-A, propriétaires, demeurant No. 612.A, demeu1.1- Pour le Gouvernement Port-au.Prince, Ha.ti M. Raphael Rivera, identifié au propriétaire, L/Electricité d'Haiti rant et domicil'é à Port-au-Prince. Pour le Gouvernement du Canada: ident fié au No. 2928-BP, propriétaire, 1.2.- Cansdienne de Développement. Et M. Florian Dumornay, Le Président Agence et domicilié à Port.au-Prince. Me. International 200 Promenade du Portagedemeurant ont, par ces présentes, déposé audit KIA OG4 TELEX 053 4140Lesquels comparants être mis au rang de ses m'nutes afin d'en Hull, Qué. du Canada, Port-au-Prince Gérard D. Charles, pour lor ginal des Statuts de la Sous couvert de l'Ambassads Entente peut, au moyer délivrer toutes expéditions nécessmires. 2. Lune ou l'autre des parties à la présente T'adresse à laquelle dez Société Anonyme dénommée: -DAMICO, S.A., de papier blanc d'un avis adressé à l'autre partie, changer dont émane Statuts écrits à la machine sur dix feuilles soixante tout avis ou demande destiné à la partie Lesdits du douze mars mil neuf cent vra être envoyé et datés à Part-au-Pr.nce le dépôt desd:ts Statuts a été efun avis de ce genre.

la présente T'adresse à laquelle dez Société Anonyme dénommée: -DAMICO, S.A., de papier blanc d'un avis adressé à l'autre partie, changer dont émane Statuts écrits à la machine sur dix feuilles soixante tout avis ou demande destiné à la partie Lesdits du douze mars mil neuf cent vra être envoyé et datés à Part-au-Pr.nce le dépôt desd:ts Statuts a été efun avis de ce genre. dix-neuf porient la mention que et de FIndustrie le seize mars du Commerce ARTICLE XI - EVALUATION fectué au Département No. J-46, Folo 83, du Registre 5. seront réalisées tous les. ans suivant mil neuf cent Soixante dix-neuf, au Des évaluations périod ques du Canada et le Goudémarche convenue entre le Gouvernement DONT ACTE une Plan d'Opération. le seize mars mil neuf vernement d'Haiti et arrêté au ADMINISTRATIVES Fait et passé à Port.au-Prince, en IEtude, ARTICLE XII MESURES d'ordre budgétaire financier cent so. xante dix-neuf. avec le Nota.re. (Si Les mesures nécespires déià prises. le Gouvernement dur Et, après lecture, les comparants ont signé Rivera; Florian Dupar le Gouvernement dHaiti et Marc Ashton; Myriam Ashton; Raphael au et administratf et renforcées en vue de Ia pleine réalisa gné): D. Charles, Notaire, dépositaire de la minute Canada seront poursuivies mornay; Gérard à Port.au-Prince le treize ju'l écrit: Enregistré tion du Projet. EXEMPTION bas de laquelle est Folio, Case, du Registre No. ARTICLE XIII et taxes d'imoorta Set mil neuf cent so.xante dix-neuf, Visa T.mbre trois d'Haiti exemptera de droits des actes civils. Perçu Droit Fixe: deux gourdes, Le Gouvernement et de toute autre taxe, l'équipemnt, les matériaut tion ou de douane les autrès biens importés en Haiti gourdes. (signé): V. Lavaud le matér el les véhicules et tous Pour le Directeur Général de IEnregistrement Gérard D. Charles not. la réalisation du Projet. COLLATIONNE: pour DISPOSTTIONS GENERALES ARTICLE XIV à la date, de sa signature Entente entrera en vigueur Hère. EXPEDITION La présente toute antre date dont les parties pouret se terminera en 1984. ou à toute autre enten) ANNEXE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: d'un commun accord. Elle annuelera GouSTATUTS ront convenir écrite, qui aurait pu intervenir entre le .DAMICO, S.A. et te antér'eure verbale ou du Canada re'ativement a ce ler.-- Il est formé entre les soussignés les personnes vernement d'Haiti et le Gouvernement échange de let Article des actions ci-après créées et celles qui Elle pour"a être modifiée, le cas échéant, par qui seront propriétaires cas du Capital Projet. pourront Pêtre ultérieurement en d'augmentation S.A., tres entre les parties. leur respectif, ont une Société Anonyme dénommée: .DAMICO, FOI DE QUOL au nom de gouvernement Social, social à Portau.Prince.

personnes vernement d'Haiti et le Gouvernement échange de let Article des actions ci-après créées et celles qui Elle pour"a être modifiée, le cas échéant, par qui seront propriétaires cas du Capital Projet. pourront Pêtre ultérieurement en d'augmentation S.A., tres entre les parties. leur respectif, ont une Société Anonyme dénommée: .DAMICO, FOI DE QUOL au nom de gouvernement Social, social à Portau.Prince. Elle EN Article 2.- La Société a son siège sur signé la présente Entente. 1979 en deux exemplaires. avo'r d'autres bureaux ou succursales Je 28 novembre pourra, si besoin est, d'Haiti ou même à Sioré à Port-an-Prince. DHAITI d'autres points du territoire de la République sauf les cas de disPOUR LE GOUVERNEMENT Alix CINEAS Pétranger. La durée de la Société est illimitée, Secrétaire d'Etat solution prévus aux statuts. objet d'acquérir, de lcuer et de des Travaux Publics Article 3- La Société a pour la Loi, des biens imdes Transports et Communications: vendre, de toutes les manières permises par biens quels que soient Hervé BOYER meubles. d'avoir des intérêts dans cesdits Secrétaire d'Etat des Finances: cesdits biens et quel.e que soit leur localisation. De autrement vendre, louer, de et des Affaires Fconomiques: sous.louer, hypothéquer, échanger ou de disposer Raoul Berret LE MONITEUR, vendre n'importe quelle No. 4 Lundi 14 Janvier 1980 qu'elle partie des biens immeubles ou des générale pourrait y avoir, appartenant à la Société et d'une manière intérêts Les droits et obligations attachés à dessus entreprendre sur ou dans les propriétés que main qu'il passe et la cession l'action suivent le titre en quel décrites toute autre activité commerciale immobilières cidividendes échus et non ou le transfert comprend tous les Article 4.- Le Capital Social est de permise par la Loi. le dans les payés et à échoir ainsi que la part éventueldivisé en cent actions cinq mille dollars ($ fonds de réserve. chacune, au porteur de cinquante dollars ($ 5.000.00) 50.00) Article 11- Les actions sont indivisibles à En tous l'égard de la Société, La moitié au moins de ce capital devra être porte conséquence, les co-propriétaires indivis d'actions à n'imbéré au moment de la formation de souscrite et le quart lidécédé quel titre, savoir : héritiers et ayants cause Article 5.- Le cette soeiété. ou usufruitiers et sont d'un actionnaire montant du capital pourra être présenter auprès de la société nus-propriétaires tenus de se faire replusieurs fois et à tous moments selon les besoins augmenté en une ou Article 12.- Les par une seule et même prévisions des Articles 35 41, de la société et les currence actionnaires ne sont personne. tien bis, 43, 47 du Code de du montant des actions responsables que jusqu'à conaux clauses et conditions décidées Commerce Haipelés à faire souscrites; il ne pourront être vu que, naturellement, le Capital par l'Assemblée Générale pour cune restitution aucun,autre paiement et ne peuvent être soumis à aptégralement.

Les par une seule et même prévisions des Articles 35 41, de la société et les currence actionnaires ne sont personne. tien bis, 43, 47 du Code de du montant des actions responsables que jusqu'à conaux clauses et conditions décidées Commerce Haipelés à faire souscrites; il ne pourront être vu que, naturellement, le Capital par l'Assemblée Générale pour cune restitution aucun,autre paiement et ne peuvent être soumis à aptégralement. Cette dite originaire soit souscrit et libéré inArticle d'intérêts ou dividendes aude, nouvelles actions augmentation interviendra soit par l'émission 13.- A chaque action est. attaché régulièrement le perçus. ordinaires et d'apports, soit dans les conditions droit de participer tous autres moyens autorisés par la Loi, généralement par et aux votes de légales et statutaires aux Assemblées Générales Dans tous les cas té de l'actif résolution. En outre, elle donne droit dans tions nouvellement d'augmentation du Capital Social, l'offre des acsocial et dans le partage des la propriéseulement créées sera faite d'abord aux toutes les obligations sociales à une Bénéfices après paiement de sur leur refus de les acquérir actionnaires et c'est du capital qu'elle part proportionnelle à la quantité qu'elles pourront être offertes après un délai d'un mois Article représente. Article 6.- Le montant aux tiers. 14.- Les héritiers, ayants cause ou des actions naire ne sous créanciers d'un ces ou en titres pourra être souscrit en sition peuvent quelque prétexte que ce actiondans les négociables et est payable en une ou ebpe des scellés sur les biens, documents ou soit, requérir l'appoautre conditions prévus par la Loi, soit au siège plusieurs fols la société, en demander le valeurs quelconques de endroit désigné par délibération du social, soit en tout aucune manière dans les partage ou la licitation ni s'immiscer en Les appels de fonds seront Conseil d'Administration. pour, actes de son portés à la T'Exercice de leurs Administration Ils par avis inséré quinze (15) jours connaissance des actionnaires siaux et droits, s'en aux doivent chaque au moins avant aux décisions de rapporter inventaires soversement dans un quotidien à l'époque fixée pous Article 15.- La lAssémblée Générale des actionnaires ge social ou par lettres grand tirage du lieu du siè tration de société est administrée par un Conseil sées à chaque souscripteur recommandées avec avis de réception adres plus. composé quatre membres au moins et de neuf d'Adminis Article 7.- Les d'actions. membres an au actions entièrement libérées sont Chaque membre du porteur, au choix de l'actionnaire. nominatives o moins une Conseil d'Administration me de certificats d'actions Elles se présenteront sous for seront action pendant toute la durée de sa devra posséder au revêtus d'un qui seront tirés d'un déposées dans la fonction, ces actions numéro d'ordre et signés registre à souches, leur gestion et caisse sociale en garantie de tous les Général et le Trésorier.

porteur, au choix de l'actionnaire. nominatives o moins une Conseil d'Administration me de certificats d'actions Elles se présenteront sous for seront action pendant toute la durée de sa devra posséder au revêtus d'un qui seront tirés d'un déposées dans la fonction, ces actions numéro d'ordre et signés registre à souches, leur gestion et caisse sociale en garantie de tous les Général et le Trésorier. par le Président de leur actes de Les Directeur lénables Administration. Elles sont blée Générale des signatures seront manuscrites, L'Assemet ne peuvent être données en nominatives et inament des actions Actiongaires pourra fixer un délai Membre. Sous cette réserve gage durant le mandat da souscrites avec Clause pour le paieaistration, les peuvent faire partie du Conseil strictement aux Lois régissant la matière. pénale, en Se conformant sociétés; les sociétés Administrateurs ou Représentants d'une ou d'Admi. sociétés en commandite simple ou par plusieurs CESSIONS ET anonymes ayant le même objet actions et les TRANSFERTS ou un objet social que la Article 8.- Les actions sont librement ou similaire ou même un objet différent, Les présente société vant, de vendre ou de céder négociables. Cependant, apouvant faire partie du Conseil sociétés faisant vra en faire l'offre aucune act.on, le tées : Les sociétés en d'Administration sont aux autres actionnaires propriétaire deà commandite simple ou représensée au Président Directeur par une déclaration adresresponsabilité limitée par par actions et les sociétés dataire Général ou par l'intermédiaire d'un mes par un Membre un de leurs gérants; les sociétés spécial. Cette déclaration sera manLes ou délégué de leur Conseil anonyà ce destiné de la Société, tenu enregistrée dans un Registre Membres du Conseil d'Administration. Les autres en son siège social à blée Générale des d'Administration sont élus par l'Assemde cette actionnaires auront un délai d'un mois à partir Port-au-Princa de la mandat à tout Actionnaires qui peut aussi bien déclaration d'offre à un taux date Leur mandat moment sans qu'ils aient droit à révoquer leur quéreur. des actions offertes. Passé acceptable pour Se porter acdure un an et ils sont aucune indemnisation: pourra être faite à toute ce délai, la vente ou la cession bres du Conseil indéfiniment rééligibles Les memautre tion d'Administration ne 6-ol Tact: onnaire echeteur personne étrangère à la société. A aueune obligation contractent à raison de leur aura toujours la prix engements de la personnelle ni solidaire ges2.089 de plus-value le préférence sur tout tiers Société. Ils relativement aux enFissemilée Générale. prix de l'action est déterminé bles des conséquences des pourront toutefoig être tenus Les actions entièrement par Stre fautes graves de responsaadmises au transfert ou à la cession. libérées seront seules imputées. gestion qui pourront leur fert des titres à tout cessionnaire La société peut refuser le trans Article 16.- En cas garantie pour les versements qui n'offrirait pas suffisamment de démission d'un membre d'empéchement du dûment notifié, de de non décès, Article 9.- La encore appelés.

ièrement par Stre fautes graves de responsaadmises au transfert ou à la cession. libérées seront seules imputées. gestion qui pourront leur fert des titres à tout cessionnaire La société peut refuser le trans Article 16.- En cas garantie pour les versements qui n'offrirait pas suffisamment de démission d'un membre d'empéchement du dûment notifié, de de non décès, Article 9.- La encore appelés. ment de ce membre jusqu'à la Conseil, celui-ci pourvoira au ple tradition transmission des actions au porteur mérale ou la réunion statutaire de remplaceavec avis dûment donné à la s'opère par sim-. convocation d'une Assemblée PAssemblée. Géactions nominatives, elle n'a lieu société, Quant à celle des Article 17.- Le Conseil extraordinaire. sur un registre spécial de la que par l'inseription qui en est faite eation du Président Directeur d'Administration Général se réunit sur la convoEn câs de société, tenu à cette f.n, re aussi souvent que ou à son défaut du perte ou de vol d'un ou plusieurs Da en tout autre lintérêt de la société lexige soit Secrétaiduplicatas du ou desdits certificats cert.ficats d'actions des membre endroit indiqué dans au s ège social res mais seulement dans seront délivrés aux du Conseil f'avis de convocation. Tout de la un délai de trente jours à propriétaiautre de le d'Administration pourra donner de notification la perte et à la suite compter du jour quatre représenter au Conseil. La mandat à un intervalle de 15 d'une double à membres du Conseil est présence effective d'au moins Iieu jours dans un à publication bérations. nécessaire du siège social quotidien grand tirage s'éditant au pour la validité des déliou des titres dont il informant s'agit de la perte ou de l'annulation du titre Les déc'sions sont prises à la majorité des / représentés. Membres Article 10.- La propriété d'une action partage des voix, Chaque membre du Conseil n'a présents ou emporte de plein droit adhésion quelle qu'en soit la nature celle du Président qu'une voix. En cas de du Conseil aux présents statuts et aux déc' 'sions Article 18.- Les délibérations et est prépondérante. d'Administration et de T'Assemblée Générale des tatées. par des résolutions du Conseil sont naires. Actionau siège soc' al de procès-verbaux la inscrits ,sur un registre consnéral société et signés par le spécial tenu ou celui des Membres qui a présidé la Président Directeur Gé. réunion et le Secrétaire, LE MONCTEURNo. 4 Lundi 14 Janvier 1980 annuelle des Aoréunit les % du Cap. tal social. Lors de la réunion du Conseil d'Ad à produire en justice sera à l'élection des Membres Les copies ou extraits de ces procès-verbaux D.recteur Général ou par tionna' 'res, il procédé ou ailleuis sont certifiés par le Président ministration.

é. réunion et le Secrétaire, LE MONCTEURNo. 4 Lundi 14 Janvier 1980 annuelle des Aoréunit les % du Cap. tal social. Lors de la réunion du Conseil d'Ad à produire en justice sera à l'élection des Membres Les copies ou extraits de ces procès-verbaux D.recteur Général ou par tionna' 'res, il procédé ou ailleuis sont certifiés par le Président ministration. est de droit Membre de TAssembkée les autres Membres du Conseil. des pouvoirs les Article 23.- Tout actionnaire a dactions. L'actionnaire empêché Le Conseil d'Administration jouit Générale. Il a autant de voix qu'il Art.cle 19.- de la société et faire ou. autoriser tous se fa.re par un mandataire. plus étendus pour agir au nom duecuemat à a le droit de représenter est constitnée se régulièrement xelatifs à son objet ou rapportant Générale actes et opétations suivants dont Pénumération Article 24- L/Assemblée représentent au moins celui-ci. Il a notamment les pouvoirs quand les Actionnaires présents ou représentés Générale ne réunit pas ce limitat.ve; du Social. Si l'Assemblée conn'est pas immeubles de la Société; les % Capital il est procédé à une nouvelle Il gère les biens meubles ou nombre à la première convocation. soit le et locauons avec ou sans promesse dél bère valablement quelique I cunsent ou résiue tous baux vocation et cette fois T'Asemblée Générale est présidée par le de vente. nou nombre des actionna' res. L/Assemblée et toutes constructions. Trésorier- ou le Membre. 1l efrectue tous travaux quelconques Président ou le Générale en ses sessions armuelles orvelles, échanges et aliénations de biens Artic'e 25.- L/Assemblée du Conseil d'Administration sur la' situa1 procède à toutes acquisitions, dina.res entend le rapport généraux de la SDle bilan et sur les comptes meubles ou immeub'es. de la société, arrête tion de la soc: été, sur décide. et rè tous agents et employés du Conse.l d Administration, 1 nomme et revoque ciété. Elle élit les Membres de la société. Elle approuve Ou leur rémunération f.xe ou personnelle. Membre du Conseil ou tous gle tout ce qui concerne les intérêts sur la proposition des 1 autorise les Président, Secrétaire, convent.ons ou ac critique les comptes, détermine les d videndes de audélégués à signer en son nom les contrats, du Conseil et déc'de de Y'emploi des fonds réserve autres Membres Les décisions prises par TAS eord avec des tiers. donnant en garantie des hypodelà d'un certain taux d'accumulation. absents, incapables ou Il émet des bons et obligations en des droits de propriété. semblée obligent tous les actionnaires même thèqués, privilèges, gages sur tout ou partie toute augmentation de dissidents. voix Il propose toute modification aux Statuts, ordinaires, présunte 26.- Toutes les décisions sont prises à la majorité des Générales Article PAssemCap.tal, convoque aux Assemblées Générale des Actionnaldes membres présents ou représentés.

accumulation. absents, incapables ou Il émet des bons et obligations en des droits de propriété. semblée obligent tous les actionnaires même thèqués, privilèges, gages sur tout ou partie toute augmentation de dissidents. voix Il propose toute modification aux Statuts, ordinaires, présunte 26.- Toutes les décisions sont prises à la majorité des Générales Article PAssemCap.tal, convoque aux Assemblées Générale des Actionnaldes membres présents ou représentés. Les délibérations de annuel et le bilan à PAssemblée des insérés dans un reg'sle rapport des dividendes et fixe le pourcentage blée sont constatées par des procès-verbaux sont signés du res, propose la répartit'on aux réserves suivant les voeax de tre spécial tenu au siège social, les procès-verbaux et du bénéfices qui doivent être effectués Président Directeur Général ou en son absence du Secrétaire le la Loi et des Statuts. tous désstente et maia Trésorier. Les ou extraits sont valablement certifiés par' Il peut transiger, compromettre et donner résolutions et autres droits Secrétaire du Conseil copies d'Administration. être levée de privilèges. hypothèques, actions, onéreuses et prendre Générale des Actionnaires pourra recevor donation gratuites ou Article 27- L'Assemblée Les de toute' nature, de oontribuer 3 par le Conseil d'Administration. circonstances toutes décisions susceptibles convoquée extraordinairement devront obligatoien toutes, Avis de convocation à ces réunions extraordinaires dans la bonne marche de la soc:été, domphne du; jour de la réunion et être publiée devrk rendre compte dans le détail des opérations rement comporter l'ordre du siège social au moins huit Il Assemblée Générale dos Aetion quotiden à grand tirage du lieu Généqu'il aura faites et ce, à la première un avant la date fixée pour la réunion. Les Assemblées denaires suivant lesdtes opérations. Diredo (8) jours ordinaires ne pourront prendre de du Conseil d'Administration, rales tant qu'extraordinaires du de convocation. Article 20.-- Le président la gestion des Affaires Socia sision que sur les questions portées à l'ordre jour des staGénéral de la Société, a en cette qualité d'Admin stretiong à pe Article 28.- L'augmentation du Capital, la mod.fication exécuter les décisions du Conseil de ne peuvent être décidées que par les et doit Générale des Actionnaires et ate auts ou la dissolution la société à side les réunions de PAssemblée la société en justie a ne Assemblée Générale extraordinaire spécialement être convoquée FAs du Conseil d'Administration. n représente iuterjets fin. Dans tous ces cas, les décisions devront prises par elle tant en demandant qu'en défendant; peut -ette à une majorité iqui devra représenazit pour Il la représente également vd amblée Générale extraordinaire appel et se pourvoir en Cas sation. n Emet et er au moins les 2/3 du Capital secial. vis de tonte personne ou de toute autre Administration. toutes autres L'année fiscale de la société commence le ler octos'gne les chèques ou effets du commerce, ainsi que comple d Article finir 29.- le 30 septembre de chaque année.

qu'en défendant; peut -ette à une majorité iqui devra représenazit pour Il la représente également vd amblée Générale extraordinaire appel et se pourvoir en Cas sation. n Emet et er au moins les 2/3 du Capital secial. vis de tonte personne ou de toute autre Administration. toutes autres L'année fiscale de la société commence le ler octos'gne les chèques ou effets du commerce, ainsi que comple d Article finir 29.- le 30 septembre de chaque année. Exceptionnellement pièces comptables et peut recevoir tous paiements pour xe pour fiscale sera constituée par le temps qui s'écoulera 3a première année de la Société et le 30 septemla Société. momentamé dus atre la date de Constitution définitive Article 21.- En cas d'absence ou d'empechement par deux membres du bre suivant : année i sera dressé : il est remplacé automatiquement des Arehives et 31 décembre de chaque Prés.dent, Le Secrétaire a la garde Artcle 30.-- Au des biens mobiliers et immobiliers de. la Conseil d'Administration. avec le Trésorier, il contrest10) Un inventaire détaillé des usuellos at Reg.stres de la Société conjointement il envoie les avis de convocl dans lequel il sera tenu compte dépréciations de l'Actif styda et les actions, société aussi l'indication gne les procds-verbuax avis aux Membres du Conseil et ORDE A légales; cet inventaire contiendra tion ainsi que tous autres les mandats qui leur sont confiés par le Passif de la Société. tionnaires. Ils exécutent tous Directeur Général. 20) Un bilan annuel aussi détaillé. que. de possible. la société durant. l'année Conseil ou par. le Prés.dent Conseil d'Administration ne peut oonkUn état de compte profits et pertes Si T'un des Membres du de de démission oa aa 3) à remplr ses fonctions pour cause décès, l écoulée. linventaire annuel, déduction nuer alors en fonction pourront par vote de Les recettes sociales constatéos par de la société y compris tres, les administrateurs des successeurs qui resteront en fonction pour des frais généraux et autres charges nets. major.té choisir un ou vacant. En cas d'abeence de tout faite et provisions constituent les bénéfices la période restant à courir au poste déléguer ses tous amortissements nets de léxercice, diminués s'il y échet des perdu Conse'l d'Administration, celui-ci pourra Sur les excédents 10%, affecté à la formation membre à tel autre membre du Conseil pour tout le teang tes antérieures, il est fait prélèvement de pouvoirs et devoirs dit -Réserve Légale., Après quoi T'Assemblée durera cette absence. d'un fonds de réserve les Actionnaires ordique Générale décidera du montant à répartir entre ASSEMBLEE GENERALE naires au prorata du montant de leurs dans actions. les 30 jours avant la réuTout actionnaire peut constitule re Article 31.- au siège social de PInventaire Article 22. L'Assemblée Générale réculièrement de dmit cheaion annuelle prendre communication du bilan et des états financiers. Les Yuniversalité des actionnaires. Elle se réunira Pexereice et se faire délivrer une copie directemnet par PAssemprésente du tro'sième mois qui suit Ia clôture de seront analysés pour approbation cette fin sans que année au cours le Conseil Te convonue.

.- au siège social de PInventaire Article 22. L'Assemblée Générale réculièrement de dmit cheaion annuelle prendre communication du bilan et des états financiers. Les Yuniversalité des actionnaires. Elle se réunira Pexereice et se faire délivrer une copie directemnet par PAssemprésente du tro'sième mois qui suit Ia clôture de seront analysés pour approbation cette fin sans que année au cours le Conseil Te convonue. Ele ermntes ou par les délégués nommés à extraord's nairement chaque fois que blée Générale Ordinaire et des votes exprimés lorsqu'elle délibère valablement à la majorité No. 4 - Lundi 14 Janvier 1980 -LE MONITEUR30 Géràrd D. CHARLES, Notairé à Port-au-Prin le DéPar-devant Maître No. 97502-A, imposé au No. aux comptes prévus par au No. 7950-E, patenté au des Commissaires des de l'arce, ident.fié examen préalable dispositions crel: Loi du 8 aout 1960' et ce, en conformité 7294; soussigné. ONT COMPARU de lui ticle 35 du même décret. Ashton et la dame Myr.am Rivera son épouse DISSOLUTION LIQUIDATION M. Marc tous deux identifiés aux Nos. 611-A MODIFICATION Extraordina re peut sur Vinidûment autorisée et assistée, domiciliés à Port-àu.Prince. Générale les demeurant et Art.cle 31.- L'Assemblée apporter aux présents statuts et 613-A, propriétaires, au No. 612-A, propriétaire, demeu. tiative du Conseil d'Administration reconnnus nécessaires. La M. Raphaël Rivera, ident.fié modif.cations et amendements qui seront des deux tiers des voix rant et domicilié à Port-au-Prince. No. 2928.BP, propriétaire. décision à cet égard sera prise à la majorité Et M. Florian Dumornay, identifié au à Port-au-Prince. présentes ou représentées. du Capital social ou pour demeurant et domic'Hé déclaré que les fon32.- En cas de perte du quart convoqueLesquels comparants ont, par ces présentes, S.A., au Ca. Article les Administrateurs dénommée: .DAMICO, toute autre raison jugée d'importance. extraordinaire à l'effet de staidateurs de la Société Anonyme aux preseriptions des akT'Assemblée Générale en session anticipée de la sociépital de cinq mille dollars, pour satisfaire du août mil neuf ront de prononcer la dissolut.on et la et cinq du Décret-Loi v.ngt-huit tuer sur la nécessité indiquer le motif de la réunion ticles trois, quatre té. L'avis de convocation devra à Ce qui icent soixante. de la manière suide dissolution sera prise conformément 1- Ont souscrit la totalité du Capital Social décision éventuelle est d.t à l'article 28 ci-dessus. anticipée, TAssemb'ée Générale vante: act'ons de cinquante dol. Article 33.- En cas de dissolution prévues pour les M. Marc Ashton: quatre-ving-dixc-aept dollars. : conditions de quorum et de majorité qui soit quatre mille huit cent cinquante nomme aux ordinaires un ou plusieurs liquidateurs durée lars chacune, Ashton: une action de cinquante dollars, soit cin.

uelle est d.t à l'article 28 ci-dessus. anticipée, TAssemb'ée Générale vante: act'ons de cinquante dol. Article 33.- En cas de dissolution prévues pour les M. Marc Ashton: quatre-ving-dixc-aept dollars. : conditions de quorum et de majorité qui soit quatre mille huit cent cinquante nomme aux ordinaires un ou plusieurs liquidateurs durée lars chacune, Ashton: une action de cinquante dollars, soit cin. Assemblées Générales à la Loi. Pendant la Ime. Myriam exercent leurs fonct.ons conformément cont: nueront comme quante dollars. de dollars, soit cinquanles pouvoirs des actionnaires le nécessaiM. Raphaël Rivera: une action cinquante de la liquidation de la Société. Cependant s'ils jugent pendant T'existence uns de ces pouvoirs au liqu.dateur te dollars. une action de cinquante dollars, soit cinge, ils peuvent déléguer quelques M. Florian Dumornay: en vue d'alléger leur tâche. après le règlement du Pass'f est. quan'ter dollars. du Capital Social, soit la somme de Le produit net de la liquidation, le capital non amorti des acEt 2- Ont versé le quart dollars, ainsi qu'il appert d'un certificat employé à rembourser complètement m'le deux cent cinquante Nationale de la République d'Haiti, le trentions. ou en nature' aux actiônnaires. délivré par la Banque soixante Le surplus est distribué en espèces du Conseil te mars mil neuf cent dix.neuf. des liquidateurs met fin aux pouvoirs La nomination PONT ACTE 'mil neuf d'Administration. à Port-au-Prince, en 1Etude, le cinq ju'llet CONTESTATION et la soFait et passé entre un actionnaire dix-neuf, Article 34- En cas de contestation devra élire domicile à cent soixante ont signé avec le Notaire. (SiVactionnaire les comparants ciété ou entre les actionnaires. et notifications lui seront Et, après lecture, Myriam Ashton; Raphaël Rivera; Florian DuPort-au-Prince et toutes les significations cons. dération de son gné): Marc Ashton; de la minute au domicile par lui élu sans D. Charles, Notaire, dépositaire valablement faites en ce. compétence pour les mornay; Gérard à Port-au-Prince le treize juil. Le domicile ainsi élu emporte bas de laque'le est écrit: Enregistré No. des domicile réel. de Port-au-Prince. Il est expressément neuf cent soixante dix-neuf, Folio, Case, du Registre Tribunaux de la Juridiction intenter une action contre let mil Droit Fixe: deux gourdes, Visa Timbre trois actionnaire ne pourra soumise à actes civils. Perçu convenu qu'aucun n'ait été préalablement la société sans que sa réclamation Un délai de trente jours sera gourdes. Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud Générale des Actionnaires. sous peine Pour le Directeur not, l'Assemblée de toutes actions en justice COLLATIONNE: Gérard D. Charles observé avant T'introduction d'irrécevabilité, définitivement constituée à la paruIère.

convenu qu'aucun n'ait été préalablement la société sans que sa réclamation Un délai de trente jours sera gourdes. Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud Générale des Actionnaires. sous peine Pour le Directeur not, l'Assemblée de toutes actions en justice COLLATIONNE: Gérard D. Charles observé avant T'introduction d'irrécevabilité, définitivement constituée à la paruIère. EXPEDITION Gérard D. Notaire à Port-au-PrinArticle 35.- La soc: été sera Président de la République autoriPar-devant Maitre CHARLES, au No. 97502-A, imposé au No. Moniteur de T'Arrêté du Elle à identifié au No 7950-E, patenté tion au fonetionnement et approuvant ses statuts. commence ce, 7294 soussigné. sant son de la même date et dès la réunion des ActionnaiONT COMPARU : fonctionner à partir Ord.naire aux fins de nommer les AdmiRivera son épouse, de lui res en Assemblée Générale compte en Ban M. Marc Ashton et la dame Myriam aux Nos. 611.A décider de l'ouverture d'un tous deux identifiés n'strateurs de la Société, à la bonne marche de la société. dûment autorisée et assistée, és à Port-au-Prince. affaires relatives demeurant et domicil que et toutes autres attendant la' première réunion de PAset 613-A, propriétaires No. 612.A, propriétaire, demeuArticle Transitoire- En sera administrée par M. Raphaël Rivera, identifié au semblée Générale des Actionnaires, la société membres, comrant et domicilié à Port-au-Pr'nce. d'Administration composé de quatre (4) identifié au No. 2928-BP, propriétaire, un Conseil Et M. Florian Dumomay, à Port.au-Prince. prenant : Général demeurant et domicilié déclaré 'que, dés'rant Marc Ashton Président-1 -D' recteur Lesque's comparants ont, par ces présentes, des Secrétaire ils ont, après necomplissement Myriam Ashton former une Société Anonyme, la constitution suivante apRaphaël Rivera Trésorier formal'tés prescrites par la Loi, adopté Dumornay Membre. PAssemblée Générale des Actionnaires. Florian prouvée par ci-dessus nommées Port-au.Prince, le 12 mars 1979. Rivera; Florian Article ler- Il est formé entre les personnes créées 'et cel. Marc Ashton; Myriam Ashton; Raphaël des actions ci-après (Signé): et cel'es qui seront propriétaires ultérieurement en cas d'augmentation du CaDumornay. du Commerce et de l'Indusles qui pourront l'être dénommée: .DAMICO, S.A Dépôt des Statuts au Département -DAMICO, S.A.> au Capital Social, une Société Anonyme social à Port-au.Prince Elle trie de la Scciété Anonyme dénommée: Soc'al: Port. Article 2- La Société a son siège ou sur pital Social de cinq mille dollars ($ 5.000.00). Siège si besoin est, avoir d'autres bureaux succursales même Formée à Port-au-Prince dle 12 mars 1979. Dépôt enre. pourra, territoire de la République d'Haiti ou à au-Prince. V. Section Cond'autres Do'nts du sauf les cas de dis gistré le 16 mars 1979, No. J.46, Folio 83, Registre l'étranger.

pital Social de cinq mille dollars ($ 5.000.00). Siège si besoin est, avoir d'autres bureaux succursales même Formée à Port-au-Prince dle 12 mars 1979. Dépôt enre. pourra, territoire de la République d'Haiti ou à au-Prince. V. Section Cond'autres Do'nts du sauf les cas de dis gistré le 16 mars 1979, No. J.46, Folio 83, Registre l'étranger. La durée de la Société est illimitée, #entieuse du Département du Commerce et de VInd nstrie. sclution prévus 'aux présents statuts. ven le treize juillet mil neuf cent soixante d'aequéris, de loucret de Enregistré à Port-au-Prince Droit fixe Articie 3,- La socey i pout'oupe biens immeubles. dix-neuf case du Registre No. des actes civils, Perçu re de tottes ins mauiis pereises par la Lni, des solent cosdits biens Deux Gdes; Visa Timbre : Trois gdes; Lavaud des intérêts. iona cesdits biens queis que souslouer by Pour ie Directeur Général de PEnregistreruent (signs): V UR Jome Incalisnton. De veudre, loust COLLATIONNE Gérard D. Charlas act No. 4 - Lundi 14 Janvier 1980 *LE MONITEUR, pothéquer, échanger ou de disposer autrement, de vendre quelle partie des biens immeubles ou des intérêts n'importe Marc Ashton y avoir, appartenant à la Société et d'une qu'elle pourrait Myriam Président.Directeur Général prendre sur dans les propriétés manière générale entreAshton Secrétaire te autre activité commerciale immobilières ci-dessus décrites touRaphaël Rivera Trésorier Article 4- Le permise par la Loi. Florian Dumornay Membre. cent actions Capital Social est de cinq mille En foi de quoi, le au porteur de cinquante dollars dollars, divisé en et valoir ce de présent procès-verbal a été dressé pour servir La moitié au moins de ce Capital devra chacune, Raphaël que droit. (Signé): Marc Ashton; Myriam libéré au moment de la formation être souscrite et le quart treize Rivera; Florian Dumornay. Enregistré à Ashton; Article 5.- de cette Société, juillet mil neuf cent Port-au-Prince le La Société est administrée tre No. des actes civils. soixante dix.neuf, Folio, Case, du tration composé de Quatre membres par un Conseil d'Adminisbre trois Perçu Droit Fixe: deux Regisplus. au moins et de Neuf membres gourdes. gourdes, Visa Timau Pour le Directeur Général de Chaque membre du Conseil POUR IEaregistrement (signé): V. Lavaud moins une action pendant toute d'Administration la durée de devra posséder au COPIE CONFURME: Gérard D. Charles not seront déposées dans la caisse sociale sa fonction; ces actions Port-au-Prince le 30 mars 1979 leur gestion et de leur administration. en garantie de tous les actes de Elles sont CERTIFICAT, liénables et ne peuvent être donnécs nominatives et inaPar la membre. Sous cette réserve en gage durant le mandat du QUE D'HAITI, présente, la BANQUE NATIONALE DE LA nistration, les peuvent faire, partie du Conseil d'Admiçu en DEPARTEMENT REPUBLIou COMMERCIAL administrateurs représentants dépôt ce jour en un certifie avoir iesociétés; les Sociétés en commandite d'une ou plusieurs Lamarre, Compte Compte Courant au ne om de Me.

la membre. Sous cette réserve en gage durant le mandat du QUE D'HAITI, présente, la BANQUE NATIONALE DE LA nistration, les peuvent faire, partie du Conseil d'Admiçu en DEPARTEMENT REPUBLIou COMMERCIAL administrateurs représentants dépôt ce jour en un certifie avoir iesociétés; les Sociétés en commandite d'une ou plusieurs Lamarre, Compte Compte Courant au ne om de Me. Louis eétés anonymes ayant le même simple ou par actions et les socent cinquante Spécial Société à Former, la somme de mille ou un objet objet social que la société 00/100 dollars ($ deux similaire ou même un objet présente quart du Capital de la Société 1.250,00), valeur représentant le faisant ou pouvant faire partie du différent. Les sociétés S.A., en formation dénommée: Conseil +DAMICO, présentées : les sociétés en commandite d'Administration sont reEn foi de quoi, ce Sociétés à responsabilité limitée simple ou par actions et les marre, sur sa présent Certificat est délivré à Me. tés par un de leurs gérants; lesi demande, pour servir et Louis LaAnonymes par un membre ou délégué de leur SociéBANQUE NATIONALE valoir ce que de droit. tration. Conseil d'Adminispartement Commerc'al. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, Dé. Les membres du Conseil ml neuf cent soixante Enregistré à Port-au-Prince, de treize blée Générale des Actionnaires dAdministration sont élus par l'Assemactes civils. dix-neuf, Folio, Case, du juillet dat à tout qui peut aussi bien Perçu Droit l'ixe: deux Registre No. des moment sans qu'ils aient droit à révoquer leur man. Pour ie Directeur Cénéral de gourdes, Visa Timbre trois gdes. Leur mandat dure un an et ils sont aucune indemnisation. POUR COPIE IEnregistrement (signé): V. Lavaud membres du' Conseil indéfiniment rééligibles. Lea CONFORM J Gérard D. Charles, Not leur gestion aucune obligation d'Administration ne contractent à raison de Déposées et enre istrées ont été au aux engagements de la Société. personnelle ni solidaire relativement et de IIndustrie deux esp éditions Département du Commerce ponsables des Ils pourront toutefois être tenus res tuts de la Société Anong. ne de l'Acte Constitutif et 'des Sta. imputées. conséquences des fautes graves qui pourront leur être tal Social de ($ 5.000.00, et dénomméé +DAMICO, S.A., au CapiPour l'exécution mée à ayant son s'ège à des Port-au-Prince le à2 mars Port-au-Prince. For. au-Prince. présentes les parties élisent domicile à Port 1979, No. 192 Folio 113 Reg. 1979. 5. Enregistrée le 12 décembre DONT ACTE Fait et passé à Imbert LEGROS cent soixante dix neuf. Port-au-Prince en l'Etude le Cing juillet mil neut Secrétaire Général Et, après lecture, les comparants ont gné); Marc Ashton; Myriam Ashton; signé avec le Notaire. (Si. ARRETE mornay; Gérard D.

isent domicile à Port 1979, No. 192 Folio 113 Reg. 1979. 5. Enregistrée le 12 décembre DONT ACTE Fait et passé à Imbert LEGROS cent soixante dix neuf. Port-au-Prince en l'Etude le Cing juillet mil neut Secrétaire Général Et, après lecture, les comparants ont gné); Marc Ashton; Myriam Ashton; signé avec le Notaire. (Si. ARRETE mornay; Gérard D. Charles, Notaire, Raphaël Rivera; Florian Dubas de laquelle est écrit: dépositaire de la minute au : / let mil neuf cent soixante Enregistré à Port-au-Prince le treize juil. Frisidaid JEAN-CLAUDE à Vis d DUVALEE la actes civils. Perçu Droit Fixe: dix-neuf, Folio, Case, du Registre No. des Régahay Pour le Directeur Général de dix gourdes, Visa Timbre trois gdes. Vu. l'article 93 de la Constitution; IEnregistrement (signé): V. Lavaud Vu la Loi du 26 1860, Ière. EXPEDITION COLLATIONNE: Gérard D. Charles not. et de Commutation' 'Septembre 'de sur l'exercice du droit de Grdee Considérant peines, modifiée par celle du 26 PROCES.VERBAL DE LA SOCIETE ANONYME faveur de qu'il convient de prendre une mesure de juillet 1906; +DAMICO, S.A. DENOMMEE: quelques condamnés de droit à clémence en L'an mi 1 neuf cent soixante niversaire de IIndépendance commun l'occasion de Pan. signés, dix-neuf et le cinq Sur le Nationale et du Jour des fondateurs de la Société Anonyme juillet/ les sousrapport du Secrétaire d'Etat de la Aieux. S.A.s Se sont réunis én Assemblée Générale dénommée : -DAMICO, . Justice; de remplir les formalités de Constitution aux fins Article ler.- Grâce ARRETE août 1960 sur la formation prévues des par l'article 11 du Décret du 28 tiers réservés si aucuns pleine et entière est acordée-les droits des les déc' sions Sociétés Anonymes. En 1- Tiloclès sont aux nommés: suivantes ont été prises par l'Assemblée conséquence. Mémé 2.- Richélieu Noel 3.- 1o-- L'Acte Constitutif de la Société Générale: lius Augustin 5.- Désil André Emmanuel 4. Fide vues, a été approuvé après échange Jean 8.- Voltaire Alphonse 6.- Louimond Millien 7- Pierre 20-Après Gérard Raphael 9 Joel Dédé 10.- Inoclès lecture, les Statuts de la Société St.Valières 12.- Lifaite Derzin 11.- au Département du préalablement soumis François Jeannot 15.- Augustin 13.- Fénel Samedi 30) Les fondateurs Commerce et de PIndustrie ont été sanctionnés. Jean Félix 18.- Elseigneur Dalizié 16.- Fabolon 14de la Société ne faisant aucun Raphael Ludogène 19.- Joseph 17.- au public, ils ont constaté que chacun appel de fonds Chéry 21.- Ernest JeanEspéran Dieu 20.- Gabriel gement contracté et d'eux avait répondu à l'enga25.- François 22.- Mérosier Félix 23.- que, par ainsi, la somme de mille Pequerre Luckner Charles 26.- Franckel cinquante dollars représentant le deux cent Pierre.

ant aucun Raphael Ludogène 19.- Joseph 17.- au public, ils ont constaté que chacun appel de fonds Chéry 21.- Ernest JeanEspéran Dieu 20.- Gabriel gement contracté et d'eux avait répondu à l'enga25.- François 22.- Mérosier Félix 23.- que, par ainsi, la somme de mille Pequerre Luckner Charles 26.- Franckel cinquante dollars représentant le deux cent Pierre. Iguace Zamor 27.- Yvenor 40- Tous les quart du Capital Social a été versé, apports ont été faits en valeur CASH et Article 2.- La peine de 20 ans de travaux tage particulier n'a été accordé, aucun avanLucien SAINT GOURDAIN, forcés prononcés contre 5- Jusqu'à la prochaine réunion de Jérémie, en date du 20 par jugement du Tribunal criminel de l'Assemblée juil'et 1978, déjà Aetionnaires, le Conseil Générale des est à nouveau commuée le 8 janvier 1979, eomme suit : d'Administration de la société sera compoes La de commuée en celle de 10 ans de travaux forcés. peine 20 ans de travaux forcés prononcée contre let par jugement du tribunal criminel de Jérémie, Jean Micheen date du 20 jull- No. 4 - Lundi 14 Janvier 1980 & MONTFEUR 83.1 Mme. Elpidia Camille 1979 est à nouveau commuée en Mme. Charite Charlot det 1978 déjà commuée le 8 janvier CITE No. 2 celle de 10 ans de travaux forcés. forcés prononcée contre St. Louis M. René Maurice 14-C 33-D Le paine de 15 ans de travaux criminel de Jérémie, en date du 17 Mme. Rosette Marc Vital 66.2: Canon, par jugement du tribunal 8 ianvier 1979, est à nouvéau commuée Mme. Marie Ninon Roberson 75-1 juillet 1978, déjà commuée le Mle. Rose Sénévil 78-5 en celle de 7 ans de travaux forcés. forcés prononcée contre Edner InMme. Jeanne Bonbon 114-1 La peine de 15 ans de travaux crim.nel de Jérém.e en date du 13 Mme. Augusta St. Lot 153.4 du tr bunal commuée nocent par jugement commuée le 8 janvier 1979, est à nouveau Mme. Léone Cimilien 175-2 juillet 1978, déjà forcés Mme. Renette Champagne 77-2: en celle de 7 ans de travaux forcés prononcée contre Ovil Ger. Mme. Mar.e-Ange Guytierez 151.1 La peine de 12 ans de travaux criminel de Jérémie, en date du 18 Mime. Claudette Champagne main, par jugement du tribunal 1979, est à nouveau commuée M. Luc Bonnet 34-C juillet 1978, déjà commuée du 8 janvier Mme. Edith Liautaud 77-1 forcés. 107-1 en celle de 7 ans de travaux forcés prononcée contre Roussel Mme. Elvire Célestin 72.D La peine de 7 ans de travaux Criminel de Jérémie en date du M. Décatrel Mirville 28-C Boyer par jugement du Tribunal le 8 janvier 1978, est à nouveau comM. Etzer Pierre-Louis 177-C '13 juillet 1978 déjà commuée forcés. Mme. Télusmé Mé ellus muée en celle de 3 ans de travaux Fritz Augustin, par jugement CITE DES GONAIVES La peine de mort prononcée contre en date du 21 juillet 1976, déMme.

de Jérémie en date du M. Décatrel Mirville 28-C Boyer par jugement du Tribunal le 8 janvier 1978, est à nouveau comM. Etzer Pierre-Louis 177-C '13 juillet 1978 déjà commuée forcés. Mme. Télusmé Mé ellus muée en celle de 3 ans de travaux Fritz Augustin, par jugement CITE DES GONAIVES La peine de mort prononcée contre en date du 21 juillet 1976, déMme. Wéber Frédéric 11.29 chadu tribunal criminel de Port-au-Prince, commuée en celle de 3 Une amp'iat.on du présent Arrêté sera remise à commuée le 8 janvier 1979, est à nouveau Article 2.- jà forcés. cun des bénéficiaires. le 19 novembre 1979, ans de travaux forcés à perpétuité prononcée contre Adrien Donné au Palais National, à Port-au-Prince, La peine de travaux du tr. bunal criminel de Port.au-Prince en An 176ème. de T'Indépendance. Beaubrun, par jugement commuée le 8 janvier 1979, est à nouveau date du 18 juillet 1977, déjà forcés. JEAN-CLAUDE DUVALIER commuée en cele de 7 ans de travaux prononcée contre Eugène Par Président : La peine de travaux forcés' à perpétuité en date le du tribunal criminel de Port-au-Prince, Détense Nationalo 8 Estève par jugement en celle de 15 ans de travaux Secrétaire d'Etat de fIntériour et de la du 19 décembre 1978, est commuée Lo Claude RAYMOND forcés. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 3.- Le présent du Secrétaire d'Etat de la Justice. le 28 Décembre 1979, ARRETE Donné au Palais National, à Port.au-Prince, An 176ème. de t'Indépendance. SRAN-CLAUDE DUVALIED JEAN.CLAUDE DUVALIER fur l Président: ALEXIS Président à Vie de la République La Seeretaire 4Eta de la Jastion : Ma Ewald Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 Août Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée la par et la Pens.on MilARRETE 1957 et celui du 26 Décembre 1961 sur Retraite taires; augmentant la solde des Enrôlés des FRAN-CLAUDE JUVALIEN Vu la Loi du 6 Mai 1971, Prisidout à Vie de la Républiqus Forces Armées d'Haiti; Enrôlés et Agents de Police Rurale des Forces Considérant que les réun'ssent les conditions requiVu les articles 93 et 94 de la Constitution; des Affaires Armées d'Haiti ci-dessous être mis désignés à la Retraite et bénéficier de la Pension Vu la Loi du 28 août 1967, organ's 'sant de Département des Orgases par la Loi pour Sociales et déterminant les conditions de fon-tionnement Militaire; d'Etat de VIntérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire nismes qui en dépendent; ci-dessous mentionnées ont inté.

94 de la Constitution; des Affaires Armées d'Haiti ci-dessous être mis désignés à la Retraite et bénéficier de la Pension Vu la Loi du 28 août 1967, organ's 'sant de Département des Orgases par la Loi pour Sociales et déterminant les conditions de fon-tionnement Militaire; d'Etat de VIntérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire nismes qui en dépendent; ci-dessous mentionnées ont inté. Considérant que les personnes mensualités, soit le coût des maiNationale; gralement versé, chacune, les 240 à la 1ère, et à la 2ème. Cité ARRETE sons qu'elles occupent Port.au-Prince respectivement et à la Cité des Gonaives, conforde Police Rurale dont les noms de Saint-Martin. à de la Loi du 28 août 1967 et aux clauses Article ler.- Les Enrôlés et Agents 1979 et leurs penmément aux dis a sitions intervenus entre elles et l'Office Nasuivent seront mis à la Retra'te le 1er. septembre des contrats de location-vente eOffice d'Administration des Cités> sions liquidées comme suit : G. 453.75 tional du Logement. ci.devant reconnaitre leurs droits de propriétaiSergent Jacques, Jean (15903) 30ème-cie 99 209.37 (OACO) et qu'il convient de Sylvain. Jacques (21066) 36ème-cie 150.00 desdits maisons; Caporal Jean (18640) 36ème.c.e res d'Etat des Affaires Sociales; de P. R. Ducasse St-Marc 83.43 Sur le rapport du Secrétaire Agent Agent de P. R.Jean Lys, Antoine (27178) 36ème-cie sera ARRETE des ma'sons qu'e'les ocAMicle 2.-- Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté Article ler.- Les droits de propriétaires 2ème. Cité de Saint-Martin, tiré de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haiti à la 1ère. et à la sera et exécuté à la diligence cupent respectivement Cité des Gonaives, sont reconnus aux perArticle 3.-- Le présent Arrêté publié Nationale. à Port.au-Prince et à la du Secrétaire d'Etat de l'Intér'eux et de la Défense Novembre 1979, sonnes suivantes: Donné au Palais National. à Port-au.Prince, le 28 CITE No. 1 75-2 An 176ème de l'Indépendance. M. Rolin Sanon 203-1 DUVALIER Mme. Cyrus Joseph 143-1 JRAN-CLAUDE Mme. Hoeb Guerrier 141.1 PAR LE PRESIDENT : Mme. Vve. M'chel Laforest 74-1 de fInténear ef de le Déteam Natlonale M. Raymond Lvsius 198-3 Lo Seorétare dEtat M. Jonis Marc Jendi 125-1 Claude RAYMOND r M. Démétrius Oscar J L No. 4 Lundi 14 Janvier 1980 DETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTAB No. 609-A en date du 28 Août 1979 -CRETAIRERIS ET DE COMMIRCE Extrait de la requête de SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE 1970) termes de la loi sur les Marques FabriqueJuillet 1954 iet Léerbo da 24 Novembre Il est certif.é qu'aux société opérant selon (Loi du 17 et de Commerce EXPANSCIENCE.

DETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTAB No. 609-A en date du 28 Août 1979 -CRETAIRERIS ET DE COMMIRCE Extrait de la requête de SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE 1970) termes de la loi sur les Marques FabriqueJuillet 1954 iet Léerbo da 24 Novembre Il est certif.é qu'aux société opérant selon (Loi du 17 et de Commerce EXPANSCIENCE. anonyme à : 73, bl. de la les lois de la République Française, ayant son s.ège FRANCE, et. Nos 614-A; 615-A; 616-A du ler Octobre 1979 COURBEVOIE (Hauts.de-Seine), Extrait de la requête en date de Fabr.que Mision-Marchand avocat Me. And.é F. Jean du Cabinet Montas, a présenté qu'aux termes de la loi sur les Marques ayant pour de la marque : n est ceitif.é INC, une' société organisée et existant une demande denreg.strement et de Commerce La BRS, Etats-Unis d'Amérique du Nord, -MUSTELLA dénominations selon les lois de T'Etat d'Oregon, Président de son Con. à la classe 3 représentée par le sieur Philip H. KNIGHT, 8285 S.W. Nimbus, Suite appartenant KXXXXX avec s'ège social au du Nord et seil d'Administration Oregon 97005, Etats-Unis d'Amérique No. 613-A en date du 28 Août 1979 115, Béaverton Talleyrand, a présenté une demande Extrait de la requête les de Fabrique avocat Me. Georges termes de la loi sur Marques ayant pour Il est certif. é qu'aux MERCK SHARP & DOHMEL d'enregistrement de la marque: et de Commercé LABORATOIRES les lois de la France, - CHIBRET, société organisée et existant selon par SoD établie à 3, Avenue Hoche, 75008 Paris, France, représentée avocat Général Mcnsieur Bernard PEJOUAN et ayant pour Directeur Baussan, fils a présenté une demande d'enreg'strement Me. Georges de la marque : CHIBRET appartenant à la classe 5 4EE XXX S .DESSIN D'UN ECLATEMENT SOLAIRE, No. 627.A de la requête en date du 30 Août 1979 appartenant à la classe 25, 28, 18 Extrait termes de la Loi sur les Marques de Fabrique XXX Il est certifié qu'aux MORRIS INCORPORATED Société de 618.A; 619-A et de Commerce PHILIP à 100 Park Avenue, New Nos. 617-A; date du ler Octobre 1979 de Vir-inia, ayant son siège soc al Extrait de la requête en de Fabrique PEtat d'Amérique, représentée, par Me. Jean de qu'aux termes de la loi sur les Marques Yo-k 10017 Etats-Unis de la marque: I est certif.é organisée et existant a une demande d'enregistrement de Commerce La BRS, INC, une société du Nord, Lespinasse, présenté et Etats-Un's d'Amérique NORTHWIND selon les lois de TEtat d'Oregon, Président de son Con. la c'asse 34 représentée par le sieur Philip H. KNIGHT, 8285 S.W.

de la loi sur les Marques Yo-k 10017 Etats-Unis de la marque: I est certif.é organisée et existant a une demande d'enregistrement de Commerce La BRS, INC, une société du Nord, Lespinasse, présenté et Etats-Un's d'Amérique NORTHWIND selon les lois de TEtat d'Oregon, Président de son Con. la c'asse 34 représentée par le sieur Philip H. KNIGHT, 8285 S.W. Nimbus, Suite appartenant à seil d'Administration avec s'ège social au d'Amérique du Nord et XXX 115, Beaverton Oregon 97005, Etats-Unis a présenté une demande No. 625.A du 29 Août 1979 ayant pour avocat Me. Georges Talleyrand, Extrait de la requête en date de Fabrique d'enregistrement de la marque: Il est certifé qu'aux termes de la Loi sur les Marques PRODUCTS, Inc. une société organisée et de Commerce La AVON de New York, Etats Unis d'Amériet existant selon les lo's de PEtat West 57 th. Street, New York, que du Nord. avec siège social au 9, avocat Mle. Georges EtrwUnis cAmétique du Nord; ayant pour: de la marque : Talleyrand, a présenté une demande d'enregistrement AOI .DESSIN D'UNE AILE D'OISEAU, appartenant à la classe 25, 28, 18 <AVON> (en lettre capitale) XXX à la classe 14 Nos 620-A, 621-A date du 1er Octobre 1979 appartenant Extrait de la requête en de a loi sur les Marques de Fabr que XXX Il est certif.é qu'aux termes société organisée et existant et de Commerce La' BRS, INC., une Etats-Un's d'Amérique du Nord, No. 590-A, Extrait de la requête en date du 28 Mai 1979 selon les lois de TEtat d'Oregon, Président de son Con. de la lo. sur les Marques de Fabrique représentée par le sieur Philip H. KNIGHT, Nimbus, Suite Il est certifié qu'aux termes DE PRODUITS CHIMIQUES d'Administration avec s'ège social au 8285 S.W. et de Commerce SOCIETE D'ETUDES est 4, rue Théodule seil Etats-Unis d'Amérique du Nord et française dont le siège soc. al 115, Beaverton Oregon 97005, une demande une société anonyme par son Président, Directeur avocat Me. Georges Talleyrand. a présenté Ribot, 75017 Paris (France), représentée Me. Georges Baussan, ayant pour Docteur Pierre Huve, ayant pour d'enregistrement de la marque: Générale, le d'enregietrement de la marque, , fils a présenté uLe demande NERFACTOR appartenant à la classe 5 - XXB a - M M No. 589-A date du 28 Mai 1979 Extrait de la requête en termes de la Loi sur les Marques de Fabrique n est certifié qu'aux Inc, Société de Commerce, établie -DESSIN D'UNE CHAINE, et de Commerce MERCK & Co. Ve - RAT 1 appartenanit à la classe 25, 28, 18 No. 4 - Lundi 14 Janvier 1980 LE MONITEUR34 avocat Me. Jean de Lespinasse, a prtEtat de New Jersey, Etats 13051 Biella, Italie ayant pour de la marque : à 126 E.

rique n est certifié qu'aux Inc, Société de Commerce, établie -DESSIN D'UNE CHAINE, et de Commerce MERCK & Co. Ve - RAT 1 appartenanit à la classe 25, 28, 18 No. 4 - Lundi 14 Janvier 1980 LE MONITEUR34 avocat Me. Jean de Lespinasse, a prtEtat de New Jersey, Etats 13051 Biella, Italie ayant pour de la marque : à 126 E. Lincoln Avenue, Cité de Rahway, R. De Simone: senté une demande une demande d'enregistrement représentée par le sieur Anthony FOLF (LOGO) Unis d'Amérique, Me. Georges Baussan fils, a présenté une demande classe 18 ayant pour avocat appartenant à la d'enregistrement de la marque : XOX H-B-VAX No. 51-B en date du 10 Novetnbre 1976 appartenant à la classe 5 Extrait de la requête Loi sur les Marques de Fabrique XXX Il est certifié qu'aux termes de la Pharmaceutical MFG, Co, La soussignée, National No. 667-A date du 7 et de Commerce et fonctionnant sous le régime Extrait de la requête en Septembre de Fabrique une compagnie américaine organisée son siège social à 2128 qu'aux termes de la Loi sur les Marques des Etats.Unis dAmérique, ayant Il est certifié CORPORATION Société Anonyme orgades lois Baltimor Md. U.S.A., a présenté une demande d'enre et de Commerce ELTRA des lois de YEtat de New York, Hayward Ave. nisée et opérant sous le régime Street, Brooklyn, New gistrement de la marque : E.U.A. ayant son siège social à 29 Ryerson de a présen- -KAPECTOLIN. York, N. Y. 11205 représentée par Me. Jean Lespinasse, à la classe 5 de la marque : appartenant té une demande d'enregistrement XXX * START & CHEVRON Debiga No. 58-B date du 25 octobre 1979 Extrait de la requête en de Fabrique qu'aux tarmas de la Loi sur les Marques anoIl est certifié BIOTHERAX société et de Commerce Les LABORATOIRES du Landy, la Plaine Saint-Denis nyme française, établie à 58, rue Mr. Margueritat Mana- (Seine Saint.Denis), France, représentée par Baussan, fils, a préDirecteur, ayant pour avocat Me. Georges ging de la marque : senté une demande d'enregistrement PHOSPHALUGEL STAR & CHEVRON Design appartenant à la classe 5 appartenant à la classe 25 XXX XXX No. 81-B la en date du 5 Octobre 1979 Extrait de requête loi sur les Marques de Fabrique No. 669-A date du 7 Septembre 1979 Il est certifié qu'aux termes de la demeurant Extrait de la requête en de Fabrique de Commerce le sieur DANEL GEORGES, économiste, termes de la Loi sur les Marques et par Me. Pierre Talleyrand, Il est certifié qu'aux CORPORATION Société Anonyme orgaet domicilié à Port-au.Prince, représenté de la marque de Service : et de Commerce ELTRA des lois de I'Etat de New York, a présenté une demande d'enregistrement nisée et opérant sous le régime Street, Brooklyn, New -BUDECO, E.U.A. ayant son siège social à 29- Me. Ryerson Jean de Lespinasse, a présenappartenant à la classe 35 York, N.

. Pierre Talleyrand, Il est certifié qu'aux CORPORATION Société Anonyme orgaet domicilié à Port-au.Prince, représenté de la marque de Service : et de Commerce ELTRA des lois de I'Etat de New York, a présenté une demande d'enregistrement nisée et opérant sous le régime Street, Brooklyn, New -BUDECO, E.U.A. ayant son siège social à 29- Me. Ryerson Jean de Lespinasse, a présenappartenant à la classe 35 York, N. Y. 11205 représentée par demande de la marque : té une d'enregistrement AVIS 1 - - avise le CONVERSE Logo d'Etat du Commerce et de PIndustrie La Secrétairerie et le commerce en particulier que la Commission 8 public en général des 13 mars 1963 et Consultative instituée par les Décrets-Lois une demande pro. octobre 1969 sur les Industries Nouvelles a GUERIN agréé pour une entreduite le 26 octobre 1979 par M. Jacqués pijamas, - de chemises de nuit, 'robes de chambre, prise de confection d'enfants destinés à l'exporta3 n blousés, jupes. pantalons, vêtements décembre 1979, a recommandé que tion et, dans son Rapport du 4 prévus par lesdits Décretscette entreprise bénéficie des avantages CONVERSE (Logo) Lois. douanière est accordée à cette en. appartenant à la classe 25 En conséquence, la franchise treprise sur les articles suivants: XXX 16 Machines à point de sûreté et accessoires 5 Machines à aiguille simple et accessoires les élastiques et accesseires No. 661-A date du 12 Septembre 1979 1 Machine izig-zags pour mettre et accessoires Extrait de la requête en de Fabrique 1 Machine à point de sûreté pour bordure termes de la Loi sur les Marques poser les élastiques et accessoires Il est certifié qu'aux INSURANCE COMPANY OF 1. Machine simple pour et de Commerce THE PRUDENTIAL selon les lois de l'Etat de New Jersey, 6 Juki simgle needle AMERICA, Société organisée social à Prudential Plaza, Newark, New 16 Juki Overlock E.U.A. et ayant son siège Me. Jean de Lespinasse a présenté MATIERES PREMIERES: Jersey, U.S.A. représentée par Tissus coupés (coton, nylon, acétate) une demande d'enregistrement de la marque : Fil à coudre PRUDENTIAL Elastiques de plusieurs dimensions appartenant à la classe 36 Boutons de plusieurs dimensions débuter ses Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour XXX devra se conformer strictement aux Par ailleurs, cette entreprise 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars des articles 24, No. 3-B Extrait de la requête en date du 17 Septembre 1979 dispositions 1963. certifié qu'aux, termes de la Loi sur les Marques de Fabrique Port-au.Prince, le 4 décembre 1979. Il est BIELLESE FRATELLI FILA S.p.A., d'Etat du Corhmerce et de PIndustrie et de Commerce MAGLIFICIO social à Viale Cesare Battisti 26, Secrétairerie Société anonyme ayant son siège 216 bb Perd-an-Pvinos, Halel, Coandos Analios a Eoamooton Ne s - Dale Peatalo Pa Nallon Aan