Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

D' recicur JOURNAL OFRICIEL DE LA REPUE. DESY A:: TUX. Paraissant Le Lundi c: Le Jondi : 379 DE LA REVOLUTI 134ème. annéc Nc. Si AN YXlme. : mi et da Puforngdoa chacan Alini. femsoasit SOMMAARE 1172 c" Ait en ce gii le conc : le 23 ei da la Cen d: atin f rintermuatin. le SVRD Radio NaiDor 6 ad Paiai Ni cet, iseu.iincc, smpteateoia. -Décret ouvrant an (Gdss, nipartenent 556.000.00) pour. fernte.c An 17Càme. às Hladépondavse., : N extraordinaire, yle de (eire E à cert ts rpécinle abtsationt. qucloues c'tevous. Over: cao CorJZAN-CLAUDE keret allousnt une Contrat pension passé enfre lEt:t EI itien .ci i2 Arschutz -Suite et fin du Rertipiblitet dr:a fosinoness ei des Affaires Eoc nomiquas : poration. Le Suurdiaine Ermantal SROS CEatcu Co.tmereset Co Pndustrie : Guy BAUDUY. Le Socndteire d'Etat des Allaires Erangères et des Cultes : Lc Secréiaire DECRET Gérard DORCELY d'Eiat de kc yuscice : io. Eeld ALEXIS : JEAN-CLA JUVALIER 12 Scoriieite rie Trivcufion Nationale : ia Atepuonguo L Seuréteira #E Presucat à vie.de Jos:pl: C. BERNARD Nationale:: Secrétaire d'Elat de rintériour et de la Défense les aiticles 49, 68, 83 et 86 de la Constitition; Pu. Le Me. Berhoiand EDOUARD Vu 30 août 1918 sur le Budget et la Comptabilité des Publics, des Transports ef Vu la Loi du Le Secrétaire d'Etat Travaux Piecre SAINT-COME blique; Chambre Législative, en date du 20. septembre Communications: : du Irig ef des Affaires Soçialea : Vu le Décret de la aux arlicles 17, 18; 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat Travail 1979, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Hubert de RONCERAY et de la. Population € 34, 48, 50, 70, 11, 72,, 93 (dernier 133, 134, 135, 137, 141, 150, Le Secrétaire d'Etai de la Santé Publique (2ème. alinéa), 125 (2ème; alinéa), 131, Pleins Pouvoirs au Dr. Willy VERRIER : et accordant de iv Coordination ct de FInformation 155, 193 et 198 de la Constitution de prendre, jusqu'au Le Secrétaire d'Etct Chef du Pouvoir Exécutif: pour Lui Décrets permettre ayant force de Lois toutes Uiysse d'Etat PIERRE-LOUIS du Plan : Raoul BERRET deuxième Lundi d'avzil 2980. par la de V'Intégrité du Le Secrétaire des Ressources Naturefles jugera nécessaires à Sauvegarde Le Secrétaire d'Etat de l'Agricalture, les mesures qu'1l Souveraineté de TEtat, à la consolidation Rural : rAgronome Edouard BERROUET Territoire National et de la de la. stabilité économique et fi et du Développement d'Ftat à la Jopnecea el aux Sports : de r'Ordre et de.

Intégrité du Le Secrétaire des Ressources Naturefles jugera nécessaires à Sauvegarde Le Secrétaire d'Etat de l'Agricalture, les mesures qu'1l Souveraineté de TEtat, à la consolidation Rural : rAgronome Edouard BERROUET Territoire National et de la de la. stabilité économique et fi et du Développement d'Ftat à la Jopnecea el aux Sports : de r'Ordre et de. la Paix, au maintien du bien-être des popuLe Secrétaire Gérard R. ROUZIER nancière de la Nation, à Trapprofondisement défense des intérêts généraux de la d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques : lations rurales et urbaines, à la Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS République; convient de mettré la 4VRD Radio' Natio. Considérant qu'il de faire face à certaines obligations. urgentes; male en mesure destinées à couvrir ces dépenses que les allocations. du DECRET Considérant de IExercice en cours Déparw'ont pas été prévues au Budget et qu'il convient d'y JUVALIER et de l'Information JEAN-CLAUUE sement de la Coordination Président à Vie de la République pourvoir; d'Etat de la Coordination et de Sur le rapport de la Secrétairerie Vu les articles 90, 93. et 151 de la Constitution; Pension Civile; Minformation; d'Etat des Finances et du 31 mars 1975 sur la écrit et motivé du Secrétaire Vu le Décret en date du 20 septembre Ex de l'avis Vu le Décret de la Chambre Légisintive, aux articles 17, 18, 19, 20, 25 des Affaires Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; 1979, suspendant les garanties prévues 12: Ee après délibération en 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95; 105; 112; 113; 141, 150 125 (2ème. alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, et (2ème. alinéa), et accordant Pleins Pouvokrs a I est ouvert au Département de la Coordination mille 1 155, 193 et 198 de la Constitution de prendre, juscuted Article ler- Crédit Exteaordinaire de cinq cent trente Chef du Pouvoir" exécutif pour Lui permettre force de Lols toutes de Finformafion un 530.000.00) pour permettre à la 4VRDdeuxième Lundi d'avril 1980 par Décrets ayant l gvordes & 00/100 (Gdes: urgentes. nécessaires à la sauvegarde de TIntégrité Nationale de falre face' à certaines obligations tirés des les mesures qu'il jugera de VEtat, à la consolidadice Rade Crédit seront National et de la Souveraineté Aticle 2-- Les Voies et Moyens 'fe Territoire Paix, au maintien de le stabilité économique et 1 du Trésor Publie. de 1'Ordre et de la du bien-être des pope apentb@pitée Déerel abroge touter Lols oa dispositions nancière de la Nation, à Tapprofondisnement b Brdiele 3 Le présens de Décrets, totts Décrets-Lois lations rurales et urbaines à la défense dop intérits genéramx a Lola tous Décrets on dispositions qui lui sont contraires et sera publié République; de-DécretsLois et des a Bipoaitions dis Bamitsinas aas des Fiaancos - stin a le diligmce

abroge touter Lols oa dispositions nancière de la Nation, à Tapprofondisnement b Brdiele 3 Le présens de Décrets, totts Décrets-Lois lations rurales et urbaines à la défense dop intérits genéramx a Lola tous Décrets on dispositions qui lui sont contraires et sera publié République; de-DécretsLois et des a Bipoaitions dis Bamitsinas aas des Fiaancos - stin a le diligmce No. 91 - Lundi 26 Novembre 1979 LE MONITEUR528 la de son terrain due à ses opérations pendant aux vation de jouissance Ia procédure Considérant qu'il convient d'accorder une pension spéciale tout ela durée de cette privation. L'ETAT Anschutz. arrêtera Une telle comcitoyens ci-après nommés; légale pour l'exercice de tels droits par Haiti pour du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires sera déterminée selon le cours du marché en Sur le rapport pensation de même quantité et de même qualité. Economiques; d'Etat; la jouissance des terrains Et après délibération en Conseil des Secrétaires dont ARTICLE XII Article ler- Il est alloué une pension spéciale aux citoyens UTILISATION PAR ANSCHUTZ DES FACILITES les noms suivent: G. 1.500.00 APPARTENANT A LETAT Dieudonné Thybulle 1.000.00 Section 12.1 pour ses opérations tout chemin Joseph Bélizaire 1.000.00 Anschutz aura le drot d'utiliser champ d'attérissage, canal, rivière, Mme. Vve. Freycinet Boisrond 800.00 de fer, train, route, aérodrome, téléphonique ou télégraphique St-Philippe Joseph 800.00 pont, voie navirable et tout système paiement à déterminer Vve. François Georges 750.00 qui sont propriétés de TETAT, moyennant en Haiti pour des services Vaillant Moise 750.00 peF les parties, d'après les charges le droit payées d'utiliser pour ses besoins toute Jean Limages 750.00 semblables. Anschutz aura terre, par mer ou par air, pour le déplacePierre Coriolan 750.00 forme de transport, par matériel, dans l'observance des Mathieu Yacinthe 500.00 ment de ses employés ou de son appliqués à de tels moyens de Martha Mahautière 500.00 Lois et Règlements généralement Mme. Gérard Renard, née Rona Pyrrhon 500.00 transport. Adrien Bonny 500.00 Section 12.2 droit d'utiliser pour ses officiels toute forme de Mme. Rigaud Bois 475.00 L'ETAT aura le aux propriétés d'Anschutz moyennant Luc Durand 450.00 transport et communication à fixer après entente, pourvu Grégoire Dorvil 400.00 paiement d'une juste compensation un tel usage n'interféra ou ne cause de Mme. Aubert Philogène 400.00 que, après avis d'Anschutz En cas d'urgence nationale, Anschutz Monthésuma Constant 350.00 préjudice à ses opérations. à la disposition de PETAT. Necker Beaubrun le Grand Livre des mettra toutes ses facilités Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans des Affares Section 12.3 limiter le droit de TETAT Pensions. tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et conforAucune clause de cet accord ne peut sur, sous et le long des terEconomiques, pour extraits en être délivrés aux intéressés, de construire, d'opérer et d'entretenir, chemins de fer, postes de police, tramément à la Loi sur la matière.

toutes ses facilités Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans des Affares Section 12.3 limiter le droit de TETAT Pensions. tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et conforAucune clause de cet accord ne peut sur, sous et le long des terEconomiques, pour extraits en être délivrés aux intéressés, de construire, d'opérer et d'entretenir, chemins de fer, postes de police, tramément à la Loi sur la matière. dispositions rains d'Anschutz, des routes, oléoducs, téléphonques et télégraphiArticle 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou vaux de génie militaire, lignes que ces droits ne de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets.Lois ques que TETAT juge indispensables, pourvu en interférer avec qui lui sont contraires et sera publié de manière à mettre dager, ou dispositions de Décrets.Lois des Finances et des soient jamais exercés droits en vertu de cet accord. et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat ou causer préjudice aux d'Anschutz Affaires Economiques. le 15 novembre 1979, ARTICLE XIII DROITS DES TIERS Donné au Palais National, à Port-au-Prince, PROTECTION DES An 176ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Section 13.1 toutes mesures raisonnables pour atteindre les Anschatz prendra et paiera une indemnité PAR LE PRESIDENT : objectifs de ce Contrat de Service Pétrolier la ses employés ou dcs Affaires Economiques pour tout préjudice que compagnie, le LeSecrétaire d'Etat des Finances et raisonnable dans l'exercice des droits et pouvoirs que leur confère Dr. Hervé BOYER agents, causer à la personne, à la propriété ou au de rEducation Nationale : présent Contrat, peuvent Lo Secrétaire d'Etnt Joseph C. BERNARD d oits d'autra. d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Section 1,2 les mesures raisonnables pour Le Secrétaire fIntérieur et de la Défense Nationale : L'ETAT prendra, de même, tontes toute et Lo Secrétaire d'Etat de faciliter lexécution de ce Contrat. n fournira coopération Claude RAYMOND à Anschutz en vte de faciliter l'établissement Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports assistance possibles avec la popalation locale. Lo Communications : Ing. Alix CINEAS Naturellee de relations pacifiques d'Etat de TAgriculture, des Ressources Section 13.3 interdira la construction de Le Socrétaire Rural : Agronome Paul St. CLAIR A la demande d'Anschutz, FETAT les réet du Déceloppement ef de la Popvistion : tout édifice d'habitation et 'd'entreprises dans Secrétaire d'Etat de fa Santé Publique maison ou de en raison de ses opéraLe VERRIER pa rAnschutz Dr. Willy Reesourcos Energétiques r gions déclarées dangereuses les mesures saisonnables pour interdire tout Secrétaure dEtat des Mines et des tions. LETAT prendra d'Anschutz à la traLo Fritz PIERRE LOUIS mouillage à proximité des oléodues submergés dans toutes les aud'Eiat du Ple: : Raoul BERRET et interdira toute ingérence Le Secrétaire et des Affaices Sociales 2 versée des rivières qu'alles sudent stir terre ou sur mer.

gions déclarées dangereuses les mesures saisonnables pour interdire tout Secrétaure dEtat des Mines et des tions. LETAT prendra d'Anschutz à la traLo Fritz PIERRE LOUIS mouillage à proximité des oléodues submergés dans toutes les aud'Eiat du Ple: : Raoul BERRET et interdira toute ingérence Le Secrétaire et des Affaices Sociales 2 versée des rivières qu'alles sudent stir terre ou sur mer. Le Secrétaire d'Etat ait Travail tres facilités d'Anschutz Hubert de RONCERAY Etrangères et des Cultes : XIV Lo Secrétaire d'Etar des Affaires ARTICLE Georges SALOMON PERSONNEL Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et aux Sports Section 14.1 de emploiera, autant Le E. ACHILLE dans la condulte s0s epérations, Théodore DUMESLE Anschutz, scientifiques, chimistes, d'Etat du Commerce et de "Industrie : André 3 que possible, des haîtiens, géophysiciens, ouvriers, spécialisés, clercs et Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Yinformation foreurs, contremaitres, mécaniciens, dans le cas où il n'est pas Lo Secrétpire venir de l'étranger, Jean NARCISSE superviseurs, penvent eatégories d'haitiens qualifiés. Si et possble de trouver pour ces de l'avis d'Anschutz sont disCONTRAT PASSE ENTRE LETAT quand de telles personnes qualifiées, suivant ses besoins, à SUITE ET FIN DU OVERSEAS CORPORATION ponibles en Haiti, Anschutz les emploiera découverte de gisement éconoHAITIEN ET LA ANSCHUTZ cette fin, Anschutz s'engagera dès la de formation d'haîtiens dans, Section 11.3 sur les propriétés privées à exploitable un programme Anscbutz aura le droit de pénétrer de faire de paiement au miquement toutes les spéclalités mentionnées ci-dessus. des fins de prospection, sans T'obligation pour tout dommare causé par son Section 14.2 peopeiétaire, mais le compensera juste et raisonnable pour la pris fait et lui paiera une compensation No. 91 - Lundi 26 Novembro 1979 LE MONITEUR, - L'entrée de tout personnel étranger en Haiti, le Contrat sera autorisée, et l'Etat fournira les comme prévu dans suz les res à cette entrée du personnel documents nécessaibles différents marchés à des conditions étranger commerciales sur limmigration en conformément aux Lois Anschutz fournira à IETAT toutes comparaTETAT prêter vigueur en Haiti, A la demande d'Anschutz, nant le montant du revenu brut les informations coucegaassistance à toutes les. formalités ci-dessus. Les découlant des ventes mentionnées points d'entrée et de sortie d'Haiti des d'immigration aux prendront le informations pour chaque expédition ou vente chutz, et de leurs familles ainsi employés étrangers d'AnsConirat de Vente, les comà que des employés acheteurs et le lieu quantités vendues, les noms des chutz, ses constructeurs et sous-contracteurs, étrangers d'Ansporfation en Haiti d'xpédition, le prix unitaire FOB au et leurs familles sans retard inutile les agents ou courtiers Section 16.3 ou autre point de vente en Haiti.

informations pour chaque expédition ou vente chutz, et de leurs familles ainsi employés étrangers d'AnsConirat de Vente, les comà que des employés acheteurs et le lieu quantités vendues, les noms des chutz, ses constructeurs et sous-contracteurs, étrangers d'Ansporfation en Haiti d'xpédition, le prix unitaire FOB au et leurs familles sans retard inutile les agents ou courtiers Section 16.3 ou autre point de vente en Haiti. point d'ex. les permis de travail et les visas de visas d'entrée y compris Section 14.3 sortie, sur demande d'Anschutz. Respectivement à chaque vente, trole Brut livfaison ou distribution du Tous les employés nécessaires à' la conduite facteurs ou produit par Anschutz par-lintermédisire P6chutz seront embauchés des opérations d'Ansd'autres représentants, il est d'agents. de sous-contracteurs, par Anschutz seule ou par ses contracteurs, missions, frais de courtage, convenu que toutes comagents ou courtiers et leur compensations n: allocations ou autres vail, taux de travail, heures de tradépasseront pas considérations O1 leur emploi compensation et toutes autres maiières relatives à couvenu qu'Anschutz ne vendra le lei taux normal. De plu. il est seront déterminés seulement par Anschutz vente va à l'encontre pétrole à aucun pays si cetta tracteurs, sotis-contracteurs, agents ou ses conde la politique de Ia la Législation sociale ou courtierse conformément à République d'Haiti. appliquée en Haiti. ARTICLE XVII ARTICLE XV RECUPERATION DES COUTS PAR ANSCHUTZ CÔNTROLE DE LA PRODUCTION DU PETROLE ANSCHUTZ Section 15.1 brut annuel découlant déduira de quarante pour cent (40%) du revenu Anschutz mesurera tout le pétrole produit et pour se de la vente du pétrole, le montant lisé dans les opérationsconservé (celui utirembourser tous ses coûts et suffisant autorisés de non compris( et les incluront, mais ne seront dépenses. Ces coûts et dépenses TETAT auront le droit d'examiner Représentants dâment de pas limités aux coûts vérifier les appareils utilisés à ces opérations et pré.productions, dépenses de capital et d'exploration, coûts ger n'importe cet effet. Si Anschutz désire chanqui auront été autres coûts nécessaires lequel de ces matériels, elle en donnera pétrolières ci-dessus raisonnablement encourus en relatoin aux raisonnable à TETAT pour, à un préavis et qui sont en accord avec opérations Jents au moment d'un tel permettre SS Représentants d'être prépratiques Section établies dans l'exploitation des gisements les de techniques et thudes et instruments de mesure changement Anschutz utilisera les méLes 17.2 pétrole. Américain du Pétrole. standards approuvés par IInstitut coûts de pré.production seront déterminés Section 15.2 réparément et sont constitués par les coûts, pour chaque puits Anschutz tiendra dépenses payées ou encourues dépenses de capital et mesuré exacts et à jour les de tout des opérations par ANSCHUTZ dans en accord avec la Section 15.1 et comptes les le pétrole de ce puits Pétrolières avant la date de l'exécufion autorisés de T'ETAT auront accès à Représentants dûment en Haiti.

és par les coûts, pour chaque puits Anschutz tiendra dépenses payées ou encourues dépenses de capital et mesuré exacts et à jour les de tout des opérations par ANSCHUTZ dans en accord avec la Section 15.1 et comptes les le pétrole de ce puits Pétrolières avant la date de l'exécufion autorisés de T'ETAT auront accès à Représentants dûment en Haiti. Sans préjudice de ce production commerciale chutz contenant lesdits tout moment aux livres d'Ansproudction comprendront toutes les sommes qui précède, les coûts de Anschutz soumettra à FETAT comptes et pourront en tirer des exraits. sous-contracteurs agents et courtiers payées aux contractenrs. vront la tin de dans les soixante (60) 'e prospection, assurance, main d'ANSCHUTZ tous les coûts l'année du calendrier, un extrait jours qui suiléger, d'ceuvre, relevés, qui sera considéré comme confidentiel de ces comptes résultant transport des installation et frais généraux en Haiti forages, et à équipement rontraire d'Anschutz. Ces, comptes par TETAT, à moins' d'avis Opérations de Recherche, en Ce trait lextérieur conformité des Lois seront tenus en français et en salaires, bénéfices des employés qui a aux soldes, Haitiennes. affiliées d'ANSCHUTZ ou de ses Section 15.3 engagées pour une telle recherche. compagnies. Anschutz informera Section 17.3 pert perdu IETAT de la quantité de Les coûts ou utilisé au cours des pétrole inévitabletion et d'exploitation sont tous les coûts, tililisé au cours des opérations y compris le pétrole amortissements payés, encourus dépenses, déprécia. de opérations de CHUTZ dans ou contractés, gaz naturel qui peut être brûlé, récupération secondaire et/ou production commerciale l'exécution des Opérations Pétrolières après par la date ANS- de cède, les coûts du pétrole. Sans préjudice de ARTICLE XVI d'exploitation ce qui pré. coûts de de comprendront tous les DU DISPOSITION PETROLE dépenses capital, de éléments de BRUT AUX PRIX DU MARCHE payées ou encourues nar ANSCHUTZ dépenses qui, si elles avaient ét6 Section 16.1 des coûts de pré-production tels avant cette date auraient été que définis Anschutz utilisera ses coûtad'exploitation incluron: les ci-dessus.

ice de ARTICLE XVI d'exploitation ce qui pré. coûts de de comprendront tous les DU DISPOSITION PETROLE dépenses capital, de éléments de BRUT AUX PRIX DU MARCHE payées ou encourues nar ANSCHUTZ dépenses qui, si elles avaient ét6 Section 16.1 des coûts de pré-production tels avant cette date auraient été que définis Anschutz utilisera ses coûtad'exploitation incluron: les ci-dessus. De plus ces disposer de tout le meilleurs efforts pour vendre, livrer ou de transport du pétrole du frais de traitement de stockage ct d'Anschutz pétrole brut produit ou alors ou de vente en point d'extraction à celui ou à tout autre point de vente existant au port Section Haiti. d'exportation où les marchés existént. Les en Haîti dans la mesure 17.4 que ce soit Anschutz, ses prix à payer pour chaque acheteur Les codts et les dépenses en fouction de la compagnies' affiliées ou des tiers seroht me faisant partie du coût des d'administration seront considérse du Contrat de vente, qualité de et de la quantité à fournir, de la durée Jcs dispositions de l'Annexe Opérations Pétrolières en accori garantie des la régularité de de la ce Contrat, et la I laquelle est attachée et paiements, de la Mapprowrisionnement, des courus à proportion de ces frais incorporée à mondial et d'autres conditions compétivité prix sur le marché l'extérieur d'Haiti sera limités à administratifs qui sont en livraison ou la disposition applicables à de, telles ventes. La dépenses annuelles cinq pour cent (5%) des termédiaire peut être faite directement ou Section 17.5 d'exploitation. d'agents, de courtiers, de par l'inLes tante choisis et payés par Anschutz. Le facteurs ou d'autres représenservices paiements faits par ANSCHUTZ aux : de soumettre des offres à Anschutz Gouvernement aura le droit rendus dans les compagnies affiliées poirr Section 16.2 sur une base compétitive. comme faisant partie du coût Opérations de ces Pétrolières seront considérés Anschutz vendra le Pétrole Brut dans n'excèderont pas ceux qui auraient été opérations, mais ces paiements des prix jamais inférieurs à ceux le cadre de ce Contrat à affiliée à ANSCHUTZ. pour des payés à une compagnie non internationaux écoulant réalisés par d'autres Section 17.6 services similaires. grade, gravité et sur ces marchés un produit compétiteurs Dans les qualité au moment de smilaire en récupérations de ses frais, telles tiendra compte de la compétition chaque vente. Anschutz article, ANSCHUTZ devra d'abord que définies dans set tation amortir ce qui a trai au Pétrole Brut, quand internationale alors effective en. encourus, y compris tous les codts tous les doûts d'exploi au grade et la qualité, vendu que définis cl.après et ensuite amortir d'exploitation reportés tels et de développement et les autres tous les colts dépenses de capital. d'exploitation Si le volume : No. 91 Lundi 26 Novembre 1979 -LE MONTECCR brut, les colis d'exploitation et le profit net d'une année est déterminer le revenu d impôts d. Anscnutz, Ces total de pétrole produit par ANSCHUTZ au cours différence sera incor et daus aa prepa.auun puur la aeclasauon d'Anschuz, enreg.sirant les ven couvrir des remboursements, la contiendiont les compies Fétrolier.

Lundi 26 Novembre 1979 -LE MONTECCR brut, les colis d'exploitation et le profit net d'une année est déterminer le revenu d impôts d. Anscnutz, Ces total de pétrole produit par ANSCHUTZ au cours différence sera incor et daus aa prepa.auun puur la aeclasauon d'Anschuz, enreg.sirant les ven couvrir des remboursements, la contiendiont les compies Fétrolier. surasant pour l'année suivantes, selon le cas. La registres daus le caule de ca serv.ce porée aux coûts à être amortis des coûts autes de petrolés cuec.uees différence apacs yue ACS wuagadons pour recupération l'année civile. Se.tion 22.2 Haiti des registres et des comptes qui représentera le profit net pour ANSCHUT miantiendra en les droits ront été remplies, corroboie ies par les documeas demo.trans depenses, réSection 17.7 ci.dessus déterm.né chaseront dans ie cad.e de ce contiat de service ANSCHUTG déduira du profit net comme du dit et obigations d'Anschutz année un montant égal à quatre vingt pour cent (80%) trolier. que des profits pour services rendus. COMFTABLE profit comme sa part ARTICLE XXII - PROCEDURE Section 17.8 année civile, comme ci.desSection 231 en accord La balance du profit net pour chaque du profit tiendra les comptes de ses opérations o retenue par TETAT cor mme sa part ANSCHUTZ au Contrat de Service Iét sus détermné, sera comptable annexés - avec la procédure re 1es d. sposi.ions de cette ARTICLE XVIII lier. Dans et le contenu du Contrat de Service PétroLer, SUR LES ACTIFS TANGIBLES procédure comptable DROITS DE LETAT Pétrolier, TETAT entreles du Contrat prévaudront. de ce, Contrat de Service dispositions A T'expiration des actifs tangibles qui ont été amortis, Section 23.2 ANSCHUTZ commen ra plein droit en possession de ces actifs éligibles A de l'année civile, durant laquel.e d ins ait eu 1 usae excius.f parlir TETAT aura le droit à tout moment pourvu qVANOLDUTE de Cont at de Service Pétro.ier sans autres paiecera à vendre du pétrole, les d'ANSCHUTZ repour la durée ce à leur entretien, pourvu que rien pecter et de vérifier les registies et comptes dans ce Contrat de Serments excepté ceux nécessaires de Service Pétrolier ne soit inL atifs aux Opérations Pétrolières prévues une de cinq dans cet article ou dans ce Contrat quel sous contractant Pétrolier pour toute année civile dans période terprêté comme taisant obligauon à n'1 importe d'ANSCHUTZ vice à la fin de l'année cons.dérée. ou aux employés (5) ans subséquente 'ou employé de ce svus.cumuracuant Section 23.3 ANSCHUTZ de toutes réclamaou de sous-contractant. ARTICLE XIX L'ETAT avisera officiellement de toutes erreurs découvertes dans la. TAXATION tions qu'il pourrait avoir ou dans les soixante (60) jours apr? à un impôt sur le revenu sur sa part dite période de cinq (5) ans, ou plus courte, selon A ANSCHUTZ sera assujettie sur IImpôt sur le toute vérification réalisée dans une période des' profits neis confo.mément à la Loi hailienne de cinquante nS qui se présentera le premier.

ETAT avisera officiellement de toutes erreurs découvertes dans la. TAXATION tions qu'il pourrait avoir ou dans les soixante (60) jours apr? à un impôt sur le revenu sur sa part dite période de cinq (5) ans, ou plus courte, selon A ANSCHUTZ sera assujettie sur IImpôt sur le toute vérification réalisée dans une période des' profits neis confo.mément à la Loi hailienne de cinquante nS qui se présentera le premier. Révenu des Sociétés qui prévoit un taux maximum à la Loi haitienne sur Section 23.4 de réclamation pour les pour cent (50%) et sera toujours assujettie sera applicable à n'imLe fatt par 1Etst de ne pas produire haut, implique Revenu des Socétés, qui dans les délais indiqués plus Impôt sur le cependant aux dispositions suivantes. ajustements récessaires faite cependant des ajus porte quel moment sujet toutes demandes d'ajustement, exception volontaire d'informations ou sur des Section 19.1 à son compte dans la ban. tements basés sur la rétention .es demanaes Les à FETAT seront versés écrif. découvertes. pour lesqueiles paiements Cette banque sera désignée par fraudes subséquemment moment. que de son choix en Haiti. dollars des Etats.Unis d'Apeuvent être produites à n'importe quel seront effectués en IMPURTATION Er EXPORTATION Tous les paiements ARTICLE xaiv mérique. Secfion 24.1 souscontracteurs, leurs em Section 19.2 dans les trente (30) jours après ANSCHUTZ, ses agents, contracteurs. auront le droit d importer en franL'ETAT délivrera à ANSCHUTZ Revenu, le récépissé et autres docuployés étrangers et leurs familles haut à la Section 8.3. paiement de son Impôt sur le ci-dessus ont été payés chise douanière, les articles indiqués plus ments prouvant que les impôts mentionnés Section 24.2 sous.contracteurs, let, contracteurs, et honorés par ANSCHUTZ. AN- 1Z, ses agents, leurs familles auront le droit d'expor. ÀRTICLE XX employés étrangers de ainsi tout que droit à l'exportation, tous outils, artic. es, LIMITE DE TAXATION ter d'Haiti, libres imporiés en Haiti, conformément aux disà ETAT suivant TArticle XIX, tiendront lieu équioemer VII. Les montants payés ou autres taxes ba. positions de larticle et' place de tout revenu, cotisation, imposition, et sans limiter le sens Section 24.3 aurcnt les profits, les plus.values sous-contracteurs, sées sur le revenu, taxes de reteses agents, contracteurs, équipe. qui précède, de toutes taxes sur les dividendes, ANSCHUTZ, de veadie tll AAG aiua Acs ou.is, art.c.es, ins:ailations, de çe taxes, cotisations et impositions sur le paiement le droit ils seront en surplus ou ne se nus et toutes autres ou du profit net. ment et fournitures importés, quand entendu dans un tel de toutes les distributions du revenu ront plus utilisés dans les opérations, étant que de se DEVISES ETRANGERES il incomber a cne e de payer les d.oits applicables, ARTICLE XXI cas formalités prescrites par les règlements en vigueur conformer aux documents nécessaires et à VETAT Section.

le paiement le droit ils seront en surplus ou ne se nus et toutes autres ou du profit net. ment et fournitures importés, quand entendu dans un tel de toutes les distributions du revenu ront plus utilisés dans les opérations, étant que de se DEVISES ETRANGERES il incomber a cne e de payer les d.oits applicables, ARTICLE XXI cas formalités prescrites par les règlements en vigueur conformer aux documents nécessaires et à VETAT Section. 21.1 Haiti les devises étrangères nécessaires et de frurnir à l'importateur les ANSCHUTZ enverra en locales. Au début de l'année pen. du paiement des droits. de ses dépenses de en la preuve pour s'acquitter ANSCHUTZ, commencera ses ventes. pétrole Fection 24.4 d'acheter tous louti.s, dont laquelle à la Banque Nationale de la Ré. aura un droit préférentiel Faiti, elle gardera dans son compte s'acquitter de NoLnUTz équipemen.s et niavesies à ual prix cumpetui publique dHeiu le mon:ant ra sonnable requis pour de temps à araces, ustallations, des tiers. les locales qui peuvent être encourues Leiui offert par toutes dépenses Section La.w la durée du Contrat de Service autre. Anschutz et ses c.ients, pendant tout Eection 21.2 devises étrangères) qui peu- .e d.oit à ruut moment de exporier Lbrement La conversion des déodts (libellés en Nationale ou à n'impor Pétiolier auront du le et conser vé; à - -cepton de 1. qunnité ache. vent être faits de temps à autre à la Banque rfin ie pét viqueur sur le marché mondial. L'Etat autre instifution Bancaire chois.e par ANSCHITZ tée par lEtat au cours' en ou toutes autres cha to auelle locales se fera aux taux de change de renoncer aux taxes à l'exportation de do s'acquitte- de ses obligations Lepte être imposées sur la vente ou, T'exportation officiel existant, es qui pourraient ARTICLE XXII pétrols. 1 : : UTILISES POUR LES REGISTRES ce 246 DE COMPTES Spntion ce Contrat s L UMF m. ne 'no imnn artatione nt avnnrtations en unrht de mais -Aeien 22.1 comntes d'Anschutz seront tenns Aw dollars Pétrolier seront sujettes aux formalités douanières, Les registres et les Lesdits registres seront utilisés pour de Service des Etats-Unis d'Amérique. No. 91 Lundi 26 Novembre 1979 +LE MONTTEUR. pas au paiement de droits desquels elles sont ment aux aispvoluuns au piesent uullhac exemptcs conforméARTICIE XXVI ANTICLE XXV de bervice Petrolier. RAPPORTS Section 26.1 ARBITRAGE A PRESENTER PAR ANCCHUTZ Tout différend s'élevant entre Section 25.1 tation d'une clause les parties au sujet de linterpréAnschutz soumettra à l'Etat relatives soit pendant, que.conque de ce Contrat ou des re de ses représentants chaque trois mois, par l'intermédiaidécision arbitrale soit après son expiration sera obiigations y désignés, des rapports qui ne sera pas liée soum's à la explorations et investigations d'avancement sur les judiciaire.

différend s'élevant entre Section 25.1 tation d'une clause les parties au sujet de linterpréAnschutz soumettra à l'Etat relatives soit pendant, que.conque de ce Contrat ou des re de ses représentants chaque trois mois, par l'intermédiaidécision arbitrale soit après son expiration sera obiigations y désignés, des rapports qui ne sera pas liée soum's à la explorations et investigations d'avancement sur les judiciaire. par les règles de (orages d'exp'oration, et de géologiques et géophysiques, et les 26.1.1 procédure vendu penaant la cmesure, développement SI et le pétrole pioduit et Si un tel cas se reiacives aux champs y en a, et toutes autres données quérir une présente, chacune des parties sera autorisée pétrolifères qui réunion, sur invitation à rement infor.né des opérations d'Anschutz maintiendront le Gouverne. quinze (15) jours suivant écrite à l'autre partie dans les posés dans la Région e: des sera tenue la date de ladite Définie; tous ces déve-oppaments prodans le but requête. Cette réunion les trente (36) jours suivant ls détails seront fournis dans mis ne peut être d'arriver à un compromis. Si aucun qu'Anschutz n'en décide. tin de chaque trimestie. A noins la date de atteint dans les quarante-cing (45) compro. techniques autrement par écrit, ces ladite requête, chaque jours suivant seront considérés comme étant mnseignements jours à partir de l'expiration du délai partie, alors dans soixante (60) pendant Jo diree de ce Contrat de Service strictement confidentisls choisira un arbitre et ces deux de quiarante-cing )45) jours, mesure où ils sont requis pour Pétrolier sanf dans la acco-d un troisième. arbittres désigneront d'un qui seront corroborés règlement d'un conflit entre les 16.1.2 commun droits et obligations par les documents démontcant les dépenses par. Si l'une ou l'autre Service Pétrolier, d'ANSCHUTZ dans le cadre de ce Contrat de lcs deux arbitres ainsi des parties ne désigne point d'arbitre, ou si ties par arbitrage. choix du troisième arbitre, désignés le ne se sont pas mis d'acco.d sur le Section 25.2 à Genève, sera requis. selon le Président du Tribunal Fédéral Suisse, LBrac par l'intermédiaire de isieme cas, de nommer le cès à ious ses représentants arbitre, qui ne sera ni haîtien, deuxiéme ou le' moments aux registres désignés aura icSection 26.2 ni américain. topie au moins se.a sardée en Haiti. techniques d'Anschutz dont une La procédure arbitrale Sect on 25.5 tile en acco.d avec les rè sera suivie avec diligence, sans délai inu. Anschutz tiendra l'Etat informé de jorité des arbitres. Une les de procédures élaboiées par la mades essais qu'e.le aura entrepris. Un son programme de forage et sera la déc.sion d (olline décision rendue par la majorité des arbitres vrant ces forages et essais seia présenté rapport d'avancement couen cause et ne pourra être Arbitral.

25.5 tile en acco.d avec les rè sera suivie avec diligence, sans délai inu. Anschutz tiendra l'Etat informé de jorité des arbitres. Une les de procédures élaboiées par la mades essais qu'e.le aura entrepris. Un son programme de forage et sera la déc.sion d (olline décision rendue par la majorité des arbitres vrant ces forages et essais seia présenté rapport d'avancement couen cause et ne pourra être Arbitral. Cette décision liera les à la Section 25.1 ci.dessus. avec les données prévues Seetion 26.3 sujette ni à révision ni à appel. parties Sert tion 25.4 Le Leu anschutz avisera d'accord d'arbitrage sera celui agréé par les mage l'Etat, autant que faire se peut, de tout sara déterminé par les arbitres. parties, ou à défaut important, de que.que nature domSection 26.4 Sifères ou aux installations et que ce soit, aux champs péiroLes frais d'arbitrage res pour les limi.er ou les réparer, prendra toutes les mesures nécessai. c'est-à.dire que chacune seront des également supportés par les parties, Section 25.5 au'ele aura désigné. Les frais parties règlera les droits de l'arbitre Au début de l'année du calendrier par le Président du imposés par le troisième arbitre d'une découverte au cours de laquelle avis tis entre les Tribunal Fédéral Suisse seront et * la Section 25.1 Anschutz commerciale a été donné à "Etat, comme Section 26.5 parties. également répar- (60) jours qui suivent la fin Soumettra de à ce dernier dans les' soixante prevu L'exécution lendrier à venir, cette année et chaque année du par les deux parties, des cmfhyp mbmbra un rapport relatif à ses Casera point suspendue obligations du Contrat ne Définie et en Haiti durant l'année opérations dans la Région ARTICLE XXVII pendant la période d'arbitrage. prandra notamment: considérée. Un tel rapport com25.5.1 mbmbambm Section 27.1 FORCE MAJEURE L/information relative aux opérations Aucun ou dant l'année. d'exploitation menées pen. lEtat dans manquement omission de la part d'Anschutz ou de 25.5.2 ce Contia: Izecomp.esement de CCIV C2 des te.mes, cond.tions, on.gations de L'in.formation relative aux. tion d'une partie contre cuoler ite donnera droit à aucune réclama. pendant l'année. /opérations de développement menées violation de ce Contrat lautre de ou ne sera considéré CC omme une 25.5.3 est imputable à un cas de force Service Pétrolier dans la mesure oà il L/information relative aux Section 27.2 majeure., dant.I'année, y compris le volume opérations total de production menées penSi par suite d'un du, s'il y en a du, pétrole produit ou venou par l'Etat d'une des cas de foree majeure, l'exécution par Anschutz 25.5.4 doit étre retardée, la' durée clauses, d'un conditions ou obligations du Contrat Li informat-on relative aux opérations de peut étre nécessrire à la réparalion tel du retard, ajoutée à la période qui mercialisation mer ées pendant l'annés et la transport et de com.

ées penSi par suite d'un du, s'il y en a du, pétrole produit ou venou par l'Etat d'une des cas de foree majeure, l'exécution par Anschutz 25.5.4 doit étre retardée, la' durée clauses, d'un conditions ou obligations du Contrat Li informat-on relative aux opérations de peut étre nécessrire à la réparalion tel du retard, ajoutée à la période qui mercialisation mer ées pendant l'annés et la transport et de com. ret-rd et pour In renrize des dommage encouru durant ce ta'lations cunatrultes, e'u y en a localisation des insprévue pour la durée de ce Contrat obérations, de se-a ajoutée à la période 25.5.5 ARTICLE XXVIII Service. Les rarports de comptabilité tes cotits obligatoires reflétant le CONDUITE DES d'opération et les profits revenu brut, Section 28.1 OPERATIONS 25.5.6 d'Anschutz. netb Anschutz ecnduira Un état indiguant le nombre de avec la dil: ence exigée ses dins opérations et activités à tout moment tionalité et le montant détaillé des d'employés, travailleurs. leur nalières dans le les affaires selon les du'un salaires et respect des Lois et patiques pétrorapport sur Tasistance médicale et la traitements, de même Section 28.2 Règlements appliqués en Haiti: emnloyés en Haftl. formation donnée aux Anschuiz utilisera les services de Sectlon 25.6 locaux dans la mesure où ile 'contracteurs et Les seloires du importatéurs personnel permanent non' haftien enmnbtitifs, ef nervent fournir snntoualifiés leurs et disponibles à des nrix Pemibiave d'H-Tt. savont glete avv Tnig pss Imns, établis dans la dheirbg nor Anschutz. services aux moments et lleux venu et aux taux généralement gve 1 Re. Sent'nn 282 applicables aux citoyens haltiens. Tout avis et' autre communication prévus dari ce Contrat de No. 91 - Lundi 26 Novembre 1979 a MONITEUR532 'la de la Loi sanction et sa pu. CHUTZ et IETAT dàs promulgation d'Haiti. délivrés, à la date à laquelle le deslinataire en blication au Journal Officiel de la République Service seront jugés Section 32.2 Contrat de Service aura accusé réception. En foi de quois les parties ont signé le présent Section 28.4 Pétrolier ne sera pas interprété comme Pétrolier ce 13 juillet 1979, à Portau-Prince. Haiti. Ce Contrat de Service ou les rendent association entre les parties signataires POUR L'ETAT HAITIEN une OVERSEAS CORPORATION créant co-partenaires. POUR LA ANSCHUTZ solidaires comme Section 28.5 en français en double Fritz FIERRE-LOUIS aux Mines et au Ressources Energétiques Ce Contrat de Service Pétrolier est rédigé Secrétaires d'Etat Miles A.

illet 1979, à Portau-Prince. Haiti. Ce Contrat de Service ou les rendent association entre les parties signataires POUR L'ETAT HAITIEN une OVERSEAS CORPORATION créant co-partenaires. POUR LA ANSCHUTZ solidaires comme Section 28.5 en français en double Fritz FIERRE-LOUIS aux Mines et au Ressources Energétiques Ce Contrat de Service Pétrolier est rédigé Secrétaires d'Etat Miles A. WILLIÀMS original. Section 28.6 failli à l'une quelconque de ses Vice.Président Si YEtat considère qu'Anschutz a à Anschutz dans un dé. ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE 1 le notifiera, alors, par écrit, aura été ANNEXE I ATTACHEE ENTRE L'ETAT obligations, à partir de la date où ce. manquement DU CONTRAT DE SERVICE PETROLIER lai de six (6) mois bénéficiera d'un délai de soixante (60) jours HAITIEN ET ANSCHUTZ OVERSEAS CORPORATION constaté et Anschutz commencer à apporter les rectifica- (ANSCHUTZ) à partir de la notification soumettre pour le différend à V'arbitrage selon ANNEXE I tions nécessaires ou pour XXVI ci-dessus. Si PEtat n'en donne pas CONTENU les dispositions de V'article Anschutz sera définitivement considérée THEME avis dans le délai imparti, ARTICLE comme n'ayant pas été en faute. Procédures Comptables Pétrolières A ARTICLE XXIX DU PETROLE BRUT 2 Coûts des Opérations REVENU PROVENANT DE LA VENTE 3 Inventaires ANNEXE I Sectiort 29.1 où lEtat le désire, les valeurs intégrante du Contrat de Service PétroAussi longtemps et dans la mesure de la ven. Attachée et faisant partie Overseas Corporation (ANSétrangères reçues par Anschutz comme produit lier entre ITiai Haitien et la Anschutz 'en devises selon les stipulations de T'article XXI ci-dessus, te du Pétrole Brut courant ordinaire à la Banque de CHUTZ). I PROCEDURES COMPTABLES seront déposées dans un compte S.A. à Genève. ou à toute autre ban. ARTICLE Paris et des Pays-Bas (Suisse) Section 1.1 comptable est d'établir des méthcdes choisie par Anschutz. L'objet de cette procédure pétrolièque déterminer et tenir les coûts des opérations Section 29.2 des transferts à la Banque Natioéquitables pour comptables prévues dans ce Contrat de Ser. La bancue chois.e effectuera d'Anschutz. Anschutz res et d'autres questions s'appliqueront de la d'Haiti sur instruction Pétrolier et à cette fin, les présentes dispositions nale République le droit de libre convertibilité vice des Affiliées. aura, à tout moment et sans restriction, et ne versera sa tant à TANSCHUTZ qu'à Sociétés des fonds et en paiera tous les coûts de d'opérations son choix. Aussi, des fonds Section 1.2 doivent être suivies et obpart de profits nets dans la monnaie à l'Etat sa part de profits Les procédures. comptables ici définies de Service Pétrolier auquel cette déposés dans ce compte, Anschutz versera les termes de ce Contrat servées dans l'exécution du Contrat nets et lImpôt sur le Revenu dû suivant Annexe est attachée.

tous les coûts de d'opérations son choix. Aussi, des fonds Section 1.2 doivent être suivies et obpart de profits nets dans la monnaie à l'Etat sa part de profits Les procédures. comptables ici définies de Service Pétrolier auquel cette déposés dans ce compte, Anschutz versera les termes de ce Contrat servées dans l'exécution du Contrat nets et lImpôt sur le Revenu dû suivant Annexe est attachée. de Service Pétrolier. Section 1.3 dans ledit Contrat de SerARTICLE XXX Les définitions et les termes apparaissant OBLIGATIONS ET GARANTIE vice Pétrolier auront ici la même signification. Section 30.1 de ce Contrat de Ser. Section 1.4 seront tenus selon les Tous les termes, conditions et dispositions et leurs successeurs et Les registres et les livres de T'ANSCHUTZ et reconnues en harvice Pétrolier lieront les parties en question de ce Contrat de méthodes comptables généralement acceptées modernes de lIndustrie Pé. ayants droit respectifs. Les termes. et dispositions entre les parties et monie avec les pratiques et procédures Service Pétroligr représéntent le seul accord et accord vcibal trolière. préalable, représentation aucune communication rélativement à. ce sujet, ne Soption 1.5 annuellement en français et ou écrit, entre(les parties en présence, de Service Pétrolier. Les états de compte seront présentés dans les quatrepourront faire varier les termes de ce Contrat cmfhypmb libellés en dollars des Etats-Unis d'Amérique, ce, civile. de chaque année Section 30.2 n'existe aucun autre accord relavingt-dix (90) jours de l'expiration L'Etat certifie et garantit qu'il droits prévus I dans la Région Définie et aux pétroliers ANNEXE tif au pétrole II COUTS DES OPERATIONS PETROLIERES dans le Contrat de Service. ARTICLE Section 30.3 à l'ordre de lEtat une Lettre de Crédit irrévoSection 2.1 déductibles comprendront tous les coûts et Anschutz ouvrira Nationale de la République d'Haiti à Les coûts et dépenses à lexécution des obligations de TANSCHUTZ cable domiciliée à la Banque dollars des Etats-Unis. Cette dépenses relatives Pétrplières prévues au Contrat de Port.au-Prince, d'un montant de 400.-00 de relevé sisdans la conduite des Opérations entre autres : Lettre de Crédit garantira T'exécution du programme Service et Service Pétrolier. Les coûts déductibles comprendront mique comme défini à l'article 5 du présent Contrat de Section 2.2 de di. limite de 24 mois. Il est bien entêndu que et les traitements des employés TANSCHUTZ couvrira une période dès l'achèvement dudit programLes salaires ou affectés, soit tmeporairement cette. Lettre de Crédit est libérée rectement. engagés exclusivement Pétrolières envisagées dans aux Opérations me. ou de façon permanente ARTICLE XXXI le présent Contrat. AUTORISATION contraires au présent Contrat, si Section 2.3 de de congés, de voyages et séjours, de malaNonobstant les dispositions écrite, ou tout autre docuLes frais vacances. les autres allocations ordinaires liées aux salail'octroi d'un permis ou une approbation réponse nait' été reçue par die ou d'incapacité et aux Sections 2.2 et 2.5.

ations me. ou de façon permanente ARTICLE XXXI le présent Contrat. AUTORISATION contraires au présent Contrat, si Section 2.3 de de congés, de voyages et séjours, de malaNonobstant les dispositions écrite, ou tout autre docuLes frais vacances. les autres allocations ordinaires liées aux salail'octroi d'un permis ou une approbation réponse nait' été reçue par die ou d'incapacité et aux Sections 2.2 et 2.5. Les ment est requis de l'Etat eti iqu'aucune la requête res et traitement déductibles prévues en fait être déduits 'Anschutz dans un délai de soixante (60) jours après que de coûts envisagés au présent paragraphe peuvent basé été dûment produite à l'Etat sulvant les termes du Contrat ils sont ppyés ou dus, ou calculés d'après un pourcentage aura ou ce document sera considéré quand déductibles indiqués aux Sections 2.2 Service, ce permis, cette approbation, du soixante et unième sur les salares ct traitements est retenue, le taux sera établi d'acomme émis ou donné par l'Etat à partir et 2.6. Si la base du pourcentage T'ANSCHUTZ. (61ème.) jour de la présentation de ladite requête. près lexpérience des coûts de et d'entretien des bureaux et AETICLE XXXI PUBLICATION Section 2.4 Les colts d'établissement facilités de logement pour Section 32.1 ANS des facilités de campement, y. compris,les Contrat de Service Pétrolier rentrera en vigueur pour. ..Ce 6L6) aIqUOAON 92 IpunT - 16 "ON NE SAONAO .les personnes directément engagés dans la -533 te des Opérations Pétrolières prévues supervision de la Condui. ou utiles à la dront les salaires et dépsenses (y au Contrat, Ces coûuts compren. pris les frais d'avocats conduite efficace et économique des opérations, y com. mes versées aux compris mais non limités aux et les dépenses ci.dessus 2.3, émployés et aux. autres coûts prime qué tous mentionnées de mé. 2.4 et 2.5) du personnel de ces bureaux. prévus aux sections tions de ce Contrat jugements de obtenus par des tiers à cause des opéra. priée de ces dépsenses de Une allocation approcourues par Service Pétrolier, et les dépenses réelles enquand ces facilités serviront campement à des ou de .bureau sera prévue dre contre toute ANSCHUTZ pour obtenir des preuves afin de se défen. sagées au Contrat. opérations autres que celles envidesdites action. ou réclamation intentées par destiers à cause Section 2.5 le contexte opérations. de cette Section L'Etat ne sera pas considéré comme tiers dans Les coûts de l'équipement, de la Section 2.15 2.14. ticles de Taprovisionnement et des facilités machinerie, 'du matériel, des ar. Les coûts des Opérations Pétrolières et les achetées ou affectées aux dehors services techniques utilisés tractés loyers ou d'Haiti au bénéfice des par ANSCHUTZ ém pour l'utilisation des terrains de compensation payés ou con. Contratiy compris mais non Opérations Pétrolières prévues par le indispensables à la conduite des l'équipement et des facilités de l'eau et de carottes à limités aux analyses et aux tests de seront aux prix payés par Opérations Pétrolières.

achetées ou affectées aux dehors services techniques utilisés tractés loyers ou d'Haiti au bénéfice des par ANSCHUTZ ém pour l'utilisation des terrains de compensation payés ou con. Contratiy compris mais non Opérations Pétrolières prévues par le indispensables à la conduite des l'équipement et des facilités de l'eau et de carottes à limités aux analyses et aux tests de seront aux prix payés par Opérations Pétrolières. Ces charges ques et Ces l'interprétation et à la présentation gaz, les remises, s'il y en a. Le prix ANSCHUTZ, après déduction de toutes ramment géophysiques. si coûts n'excèderont pas ceux qui sont géologi- coutiers, ses frais de transport, de comprendra les commissions des courcompagnies encourus les services techniques sont réalisés des taxes à l'importation et,à chargement et de déchargement, les Section 2.16 indépendantes. par l'extension du matériel et l'exportation de ainsi que les frais payés pour Anschutz sit, s'ily en a, non couvertes l'équipement, les pertes subies en trancontrôle déduira un montant ragsonnable pour les Section par l'assurance. administratif; tâches de 2.6 dépenses non cependant, ce coût, s'il se rapporte à des Le matériel, des encourues en Hafti, sera limité à CHUTZ T'équipement et les fournitures dépenses cinq pour cent (5%6) en connection avec les fournis par ANSSection 2.17 d'exploitation. férés à une valeur estimée en fonction Opérations de leur Pétrolières. seront trans. Ces coûts les tence utile. état et de leur exis. pas se pour tâches de contrôle administratif Section 2.7 substityer aux déductions fe peuvent tels que au accordées pour services Le produit de la vente du surplus de matériel yages et spécifiés autres du paragraphe 2.15 ci-dessus, ni des frais techniques pement ou fourritures nécessaires neuf ou usagé, des frais de personnel dirigeant de voétait déduit comme aux Opérations équivoyages et autres des d'Anschutz, ni des salaires, Section coûts d'opération sera crédité Pétrolières et qui rus en relation aux employés encou. 2.8 du montant pergu. phes 2.19 et 2.20. Opérations Pétrolières spécifiées spécifiquement aux Le matériel transféré par. Section 2.18 paragra. Pétrolières à une valeur estimée ANSCHUTZ sera crédité aux Opérations Les existence utile.. en fonction de sa condition et de son sujettes déductions à révision mentionnées au paragraphe 2.16 Section 2.9 de temps à autre (mais ci-dessus, seront Les coûts de an) si, dans la pratique elles se pas plus qu'une fois par effets transport des employés, de leurs tes à condition que toute révèlent excessives ou insuffisandomestiques entre .autres pays et Haiti familles et de leurs décision acceptée ne soit pour las, Opérations envisagées et à l'intérieur d'Haiti rétroactivement. pas appliquée comprs les frais 21l Contrat de Service Pétrolier Section 2.19 rance et autre d'emballase, de manutention, de y Les frais de du coûts et les pertes. subies courtage, d'assudehors voyage personnel dirigeant lassurance. en transit non couvrtes d'Haiti, occasionnés d'Ainschutz vivan: en par trolières seront spécifiquement par les Section 2.10 - Section 2.20 déductibles toutes les fois qu'i's seront Opérations Pé.

lier Section 2.19 rance et autre d'emballase, de manutention, de y Les frais de du coûts et les pertes. subies courtage, d'assudehors voyage personnel dirigeant lassurance. en transit non couvrtes d'Haiti, occasionnés d'Ainschutz vivan: en par trolières seront spécifiquement par les Section 2.10 - Section 2.20 déductibles toutes les fois qu'i's seront Opérations Pé. Le coût des services contractés Une encourus. des employés et de ceux contractés en dehors des contrats de travail partie appropriée des salaires et fourniture de de source extérieure voyage des employés d'Anschutz, bénéfices et des frais de services. pour la d'Haiti vivent ordinairemen: Section 2.11 des encourus pour les Opérations Pétrolières en dehors services dans de Lutilisation spécifiques. l'exécution CHUTZ ou une société l'équipement possédé exclusivement par ANSSection 2.21 Pétrolières seront déductibles affiliée, ou, les facilités pour les; Opérations Toute dépense du coût, autres que les à des taux couverts et traités dépenses ou coûts propriété et d'opérations et de proportionnels au coût de courus par les dispositions de l'article qui sont maux, mais n'excèderont dépréciation et d'amortissement nor. par Anschutz pour la bonne II, qui sont en. des par les taux normalement lières prévues dans ce conduite des Opérations Pétro. équipements et services similaires dans la pratiqués pour Contrat de Serviee Pétrolier. *s. Les coûts de réparation des zone oà ils sont utili. ces équipements ou facilités pour dommages leur utilisation ordinaires occasionnés à ANNEXE Ii Pétrolières, seront déductibles comme coûts dans les Opérations ARTICLA CONTENU Section 2.12 d'Opérations Pétrolières. Tous les coûts et dépenses THEME réparation des nécessaires au remplacement, et à Deecription des ou dation, les dommages des pertes occasionnés par le la Zondp trôlables orages, le vol, les accidents et les autres causés feu, l'inonET ANNEXE Il Carte par ANSCHUTZ, Les non conATTACHEE FAISANT des compagnies d'assurance paiements reçus par ANSCHUTZ DU CONTRAT DE SERVICE PARTIE INTEGRANTE pertes, réduiront de même lesdita en compensation de ces dommages ou ENTRE LETAT PETROLIER Section 2.13 codts et dépenses. KT ANSCHUTZ OVERSEAS HAITIEN Les primes payées CORPORATION les opérations pour les assurances normalement (ANSCHUTZ). même exécutées dans le cadre de ce requises pour ARTICLE IC ANNEXE I que toutes les dépenses Contrat Pétrolier, de des pertes, réclinations, encourues ou payées pour le règlement INVENTAIRES compris les services légaux dommages,. jugements et autres dépenses y Section 3.1 assurance n'est requise, toutes non les couverts par l'assurance, Si aucune de A des intervalles zaisonnables Anschtts payées par Anachuiz en règlement dépenses actuelles encourues ou son matériel et de ses procèdera à l'inventaine mages, jugements et autres des pertes, réclamations, domtous les stocks en dépôt de équipements toutes les inventaire qui comprend Section 2.14 dépenses y compris les frais légaux.

3.1 assurance n'est requise, toutes non les couverts par l'assurance, Si aucune de A des intervalles zaisonnables Anschtts payées par Anachuiz en règlement dépenses actuelles encourues ou son matériel et de ses procèdera à l'inventaine mages, jugements et autres des pertes, réclamations, domtous les stocks en dépôt de équipements toutes les inventaire qui comprend Section 2.14 dépenses y compris les frais légaux. installés ou en service pour lesquels des fournitures et équipements Tous les codts et frais de tallées sont normalement maintenues. archives comptables a procès ou des nervices légaux oécmatres écrit au moins trente (30) jours à Anschutz avisera l'Etat par céder à de tels inventairea. Si 1'Etas Favance, de son intention de pse informe Anschutz par bcitt No. 91 Lundi 26 Hovembre: 1979 LE MONTTEUR- :534 à l'inveniaire, il acceptera afors ARRETE qu'il ne désire pas êire roprésenté Anschutz," qui dans cette les résulias dic Tinvenidire dtèssé par dc même éventualité fcurira i TEtat ume copie ée cCs résullats JEAN-CAURS DUVALIER que ia liste des supis ou des paries. Pri swet vie-de i srépeblogne Scction 30: scra fnite par Anschnis ot PE. Ci S4 de Ja Copsttution; Ia it di 13 de Pinyentaire coturinés conjoin. Vu les artiolea 9 parle Dearot du IT zoût tai e uc iis.e des smrpits st des perin ée linvenisirs seront Vu a Lei de 28 juiliet Ibarraride CL :a Pendima aditemant par les deux. parties. Les ajustna.ts meis mschitiz 1001 Gi oclui dur Zus adcimbre iut Scf a aecaile rénle 3s par Auschutz pour :23 sarpiru ie sontea, à des ségligencas. icalvess des Saroiès des ne sela ten responsatle que .: yu ia Loi cif S mR. J01, augmentant a soide ANNEXE HI (A) Forecs Auiles dciti; mmis - Jera Berihony Dupalis, né le. 18 HUGRANTE Consid e Lnpais, né e 15 juin ATTACEE Ef PANAIT PUTROLIER févsier 1502 st do fou Dugals jzaa Remdurs (20572), de DU CONTRAT DE SERVICS 1972, e Buralo des Wovcés Armées dlsiti. remENTRE LETAS AAISN son vivent Agent do 1 vour bonéfic'erde l penET ANSCHUTZ OVMRSA4S CORPORATION plisse" lox dévsdés sicn : rot nenveat de veni: an ai. Z0r ditsommé" Zone KA de la Région Définle, est déli. Cons nnoi idewas désemméss Le sectrur dns Ia carte avcc scs coordonnées de à ces c.an ::t de Tiniérieer et de ia Dfiense mité enire les poinie sigales de Greenwich," montrant 5a latiSur le respéctives. relevces d:: ms-idica Naiionele: tude et longitide géogenphiques: duns la ubile nfs c3t limilée par la ligne qui de suivante Ainti, la. iégicn ioione"aumtciique des pcinis à paxtix de: Artalo opsmnwda, l Squidetton la pention mois: se mârqur snivani "3: 19420"-N à ia somre de Cont Gourdes (Gdes. 100.00) per 50.00 1.

Naiionele: tude et longitide géogenphiques: duns la ubile nfs c3t limilée par la ligne qui de suivante Ainti, la. iégicn ioione"aumtciique des pcinis à paxtix de: Artalo opsmnwda, l Squidetton la pention mois: se mârqur snivani "3: 19420"-N à ia somre de Cont Gourdes (Gdes. 100.00) per 50.00 1. 35-50'27" N 71952700" O s'élnvgni Daprlis 72-35'30 O Jean Tortheny Alexendre Duge'is 50.00 au' Pirwsn Athere par cei Avcêté sera au 4. 19-32'00" N9.- To monytent do la valeur prévue 2. 19-38'30" N 71-45'00" O Article la Caisse des rensions des 1 orces Arméee 72>17'00" O : tiré cus C. Sigunvotles,de au dHatt. au, 8: 19-06'CC" N sera publié et exécuté à la dili5. 18-28'45" N 72930'00" O Article 3.- Le présent Arrété et de la Leiense Nationale. 71-5900" O gence uu Lecreraue d sat, ce i ineneur le 26 decemore 19,9. au à Hortaurr.nce, o 9. 19-08'06" N Donne au ra.ais Nauonai, S. 18-41'00" N 72-25'00" O An Iroumer de" 1 independance. 72-1400" O au au N 10. 19-16'55". N d'Etat do Pintérieur et de la Défense Nationale 7. 18-3743" 72032'50" O Secrétaire 72>26'30" O Jusqu'au point de dépait. Claude RAYMOND au ANaE AVIS ANNEXE II (B) INTEGRANTÉ SOCIETE EN NOM COLLECTIF M. Franiz ATTACHEE ET FAISANT PARTIE Mademoiselle Marie.Carme Cinéas, M. Paul Cinéas, et DU CONTRAT DE SERVICE FETROLIER demeurant et domiciliés à Port-au.Prince actuellement à ENTRE L'ETAT HAITIEN Borde, propistaires. domieilié en Suisse et demeurant la OVERSEAS CORPORATION M.: Fred Roberti, Société en nom Collectif sous raiET ANSCHUTZ Port-aur-Prince, ont formé une SINEAS & CIE> dont le siège social son sociale: -MARIE.CARME ZONE cB> Zone <Bs de la Région Définie, est déliest à Port.au-Prince. -TI CARME FASHIONS. Le secteur dénommé dans la carte avec ses coordonnées La Société a aussi un nom commercial: la fabrication en vue de Fexmité entre les points signalés montrant sa latiL'objet principal de la Société est tricotés et respectives, relevées du méridien de Greenwich, de costumes de bain, de bikinis, de travaux tude et longitude géographiques. Ia ligne qui se portation crochet et de nombreux autres travaux à V'aiguille. cuurir Ainsi, la région dans la Zone B> est limitée par de: au Cette Société est formée pour einq (5) ans commençant à suivant l'ordre numérique des points à partir du présent Contrat, Elle pourra être renouvelée par marque dès la signature du' Contrat et poun une même 6.

bain, de bikinis, de travaux tude et longitude géographiques. Ia ligne qui se portation crochet et de nombreux autres travaux à V'aiguille. cuurir Ainsi, la région dans la Zone B> est limitée par de: au Cette Société est formée pour einq (5) ans commençant à suivant l'ordre numérique des points à partir du présent Contrat, Elle pourra être renouvelée par marque dès la signature du' Contrat et poun une même 6. 18-11'15". N tacite seconduction à la fin présent. se1 18041'11" N 73-56'00" O période de cinq (5) ans. Cependant la partie qui ne voudra de pas h pe 74-3800"0 nouveler devra ai moins six (6) mois avant l'expiration fn. au aux autres son désir d'y mettre au 7. 18-06'15". N riode en cours, notifier Maric.Carme Sinéas comme Pre2. 18-55'55" N. 73-50'30" O La Société sera administrée par Elt le * 73-30'00" 0 sidente et par Fred Roberti iomme Secrdtaire.Teaorier. Présidente et do au sociale sera ronstitoée par celles de la an 8. 18-00'00" N w gnature. avec Pintitulé de la raison sociale. 3 18-03'00" N 73-45'00" o, crétalre-Trésorier est de cinq mille dallars ($ 5.000.00), sois teis : - 3-30'30" o Le Capital Social apport fait par Marie-Cam au mille cing cents dollars ($ 3.500.00), ehaeun des tal à 9. 17-57'33" N et cing centa dollars ($ 500.00), apport de 4 19-2230" N 74-00'45" o' Sinéas associés. a 13-0745"0 aptres a été at Départemens an 4: N Un original doment enregistré le 15 eetobre déposé 1978. an No. M1, 1 N 10. 18-19'06" Commerce et de lIndustrie 1891930" 74-38'45" O V. 13-5208" o Jusqu'au point de départ. 15, Reg. Caades Analos Kallok No $83 - Bolte Pomalo Ne a - Ponantrians Mall Bae llapmaston : ARA