Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce D'recteur aoniewrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Lo Lundi et Le Jeudi Lundi 19 Novembre 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 90 AN XXIIIême. spéciaux devant unir des mots, des bet, Torthographe. les signes enfin tout signe que les spécia. SOMMAIRE articles, ou modifier certains sons, et le plus convenecomme et listes de ce Ministère jugeront le plus répandu, de cette du créole dans les écoles langse-instrument créole et à l'enseignement -Loi autorisant Fusage ble à la fixation de T'écriture oujet d EASEL.BEnLDL une pen-ion spéciale à certains citoyens. 1373 créant la Banque dans l'enDecret accurdant larticle 3 de la Loi du 6 Septemo.e langue. intéressé veillera à leur application Décret modi.iant Haitienne. T'Accord de Prêt signé le 17 mai 1979 entre 22 Le Département vue de la consécration définitive de la Gra. -Sute Fopulai.e et lin du wecret sanctionnant (voir Moniteur No. 83 en date da Lundi seignement diffusé en concluante de qual République d'Haiti et TOPEP des statuts de la phie du Créole; ce, après une expérimentation Oetobre 1979). les articles 4 (d) 9, 18 (1) 31 (1) et 35 (1) S.A. (BUA). tre années. on Arrêté modiiant denotamce Banque de 11 Union z.aitienne, dénommée Haitian DevelopLa Loi abroge toutes Lois dispositions Soci. té anonyme des Statuts de la Seciété anonyme Article 4- présente de Décrets, tous Décrets-Lojs Publication Authority, S. A. ZREIK d'origine Libanaise Mode Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera puArrêté maent de naturalt.ation du sieur William pour les ouv ie's de constraction. (Voir ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de T'Education Nouveau barème de salaire adopté 1979. (Reproduction) à la diligence du Secrétaire niteur No. 73 - Jeudi 13 Septembre bliée et exécutée Nationale. à Port-au-Prince, le 18 septem. Donné à la Chambre Législative. LOI bre 1979, An 176ème. de lIndépendance. Le Président: Victor Nevers CONSTANT St-Arnaud NUMA JRANCLAUUS DUVALIES Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR a Vie de le Reyubique Frossuens . e AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi ci-dessus 93, 135, 180 à 184 de la Constitution; à Vie de la République ordonne que Vu les articles 35, 68. 90, YOrce Nadona: d. tupha Le Président la imprimée, publiée et exd du 25 janvier 1909, creant soit revêtue du Sceau de République, Vu le Decrec Communautaire; 1979, bétisation et d'Action le Service de l'Enseignecutée.

i ci-dessus 93, 135, 180 à 184 de la Constitution; à Vie de la République ordonne que Vu les articles 35, 68. 90, YOrce Nadona: d. tupha Le Président la imprimée, publiée et exd du 25 janvier 1909, creant soit revêtue du Sceau de République, Vu le Decrec Communautaire; 1979, bétisation et d'Action le Service de l'Enseignecutée. National, à Port-au.Prince, le 28 septembre Vu le Décret du 7 mare 1918, supprimant Kural et VEnseignement Donné au Palais Rural et fusionnant HEnseignement An 176ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEB ment Primaire Urbain; de YEducation Nationale, LE PRESIDENT : du Département PAR Vu la Loi Urganique 1919; Nationale : date du 18 septembre du Groupe de ReSecrétaire d'Etat de FEducation : a les conclusions du Rapport Le C BERNARD Considérant que le Créole Haitien; Joeeph : Me. Ewald ALEXIS eherches et d'Etudes sur pour TEtat T'un des meil Le Secrétaire dEtat de la Justice Nationale : FEducation constitue de rintérieur et de la Détense Considérant que Tunité culturelle de la Nation; Le Secrétaire d'Etat Me. Berholand EDOUARD leurs moyens de sauvegarder d'Etudes de Recherches des procédés des Travaux Publice, des Transports Considérant que le Comité a reconnu que, pour Lo Secrétaire d'Etat pédagogiques dans ses rapports comme Commurications : Ing. Pierre SAINT-COME et méthodes accessible à tous, le créole soit utilisé Secrétaire d'Etet de TAgriculture, des Ressources Naturelles rend:e FEducation Le Rural : TAgronome Edouard BERROUET langue-instrument et objet d'Enseignement; fine de de la Constitation consaere et du Développement Publique et de la Popuation Considérant que l'article 35 in dans lesquels T'usage Le Secrétaire d'Etat de la Santé VERRIER La Loi détermine les cas et conditions la sauvegarde des Dr. W:lly at Ane p. ssouroes Energétiques f que: et même recommandé pour Le Secrétaire d'Etat dee Minne du créole est permis des citoyens qui ne connaissent pas Fritz PIERRE LOUIS intérêts matériels et moraux Secrétaire d'Etat des Financos e. des Affairee Economiqnes seffisamment la langue française>; d'Etat de TEducation Nationale; Le Emmanuel BROS Sur le rapport du Secrétaire Conseil des Secrétaires d'Eak Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Es après délibération en d'Etat di Travail et des Affaires Sociales : A PROPOSE Lo Secrétaire, Chambre Legislative a voté la Loi suivanter eommune Hubert de RONCERAY ef des Cultea : R la du Créole, en tant que langue Le Secrétaire d'Etat des Aftaires Etrangères Article ler.- L'usage haftienne.

rétaire Conseil des Secrétaires d'Eak Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Es après délibération en d'Etat di Travail et des Affaires Sociales : A PROPOSE Lo Secrétaire, Chambre Legislative a voté la Loi suivanter eommune Hubert de RONCERAY ef des Cultea : R la du Créole, en tant que langue Le Secrétaire d'Etat des Aftaires Etrangères Article ler.- L'usage haftienne. est permis dans les Gérard DORCELY parlée par les 90% de la popu'ation ebjet dEnseignement. Le Secrétaire d'Etat de la Terne ese ef aux Sports Renles comme langue-instrument et langue partée et éerite, est Gérard R. ROUZIER Article 2.- Le Créole, en tant que à des consognes, des dEtat du Commerce et de FIndusfrie : Guy BAUDIY de Ls Secrétaire eonstitué de sons, signes serrespondant Le Secrétaire d'Etat da 1a Coordination et de fInformatian et des semi.voyelles. wovelles. des semi-consonnos Nationale fera pmUlysse PIERRE-LOUIS Aricle 3.- Le Département de ministériallos MEducation relatives à Falphaseale aux Ecoles, des cireulaires No. 90 Lundi 19 Novembre 1979. LE MONTTEUR518 National, à Port-au-Prince, le 15 Novembre 1979, Donné au Palais an 176ème. de lIndépenadnce. JEAN.CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT : et doe Affaies Econsonigu : be Secaltairo dBet dee Finances DECRET Dr. Hervé BOYER : dEtat de la Coordination et de YInformation Lo Secrétaire Jean NARCISSE ALEXIS JEAN-CLAUDE JUVALIEE Le Secrétaire dEtat de la Juatice : Me. Ewald de la : Président à Vie de la Républiqes La Becrétaire dEtat de la Santé Publique et Popalation Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : Va lee articles 00, 93, 151 de la Constitution; Joseph BERNARD Nadonale : Becrétaire dElat de PIntérieur et de la Défone Vu le Décret du 31 Mars 1975 sur la Pension Civile; La Claude RAYMOND Soerétaire d'Etat des Travaux Publics, des Trenaports en date du 20 septembre Lo Alix CINEAS Yu le Décret de ia Chambre Législative, 18, 19, 20, 25, Commumikuations : Ing. Naturelles les garanties prévues aux articles 17, de rAgriculture, des Reosources 1979, suspendant 95; 105; 112; 113; 122 Lo Secrétaire d'Etat Paul St. CLAIR 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 134, 135, 137, 141, 150; et du Développement Rural : Agrorome Rossources : alinéa), 125 (2ème.

les garanties prévues aux articles 17, de rAgriculture, des Reosources 1979, suspendant 95; 105; 112; 113; 122 Lo Secrétaire d'Etat Paul St. CLAIR 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 134, 135, 137, 141, 150; et du Développement Rural : Agrorome Rossources : alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, 133, d'Etat des Mines et des Energétiques (2ème et accordant Pleins Pouvoirs au Lo Secrétaire LOUIS 155, 193 et 198 de la Constitution de prendre, jusqu'am Frits PIERRE : Raouf BERRET Che du Pouvoir exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes Lo Seerétaire d'Etat du Plan et dee Affaires Soalales : deuxième Lundi d'avril 1980 par Décrets ayant du Lo Seerétaire dEtat du Travail jugera nécessaires; à la sauvegarde de lIntégrité Hubert de RONCERAY : les mesures qu'il de Y'Etat, à la consolidation dee Affaires Etrangères et des Cultos Territoire National et de la Souveraineté économique et fiLo Seeritaire dEtat SALOMON de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité des popuGeorges la et ane Sports : à Tapprofondisement du bien-être Scorétaire dEtat à Jeunesse nandtère de la Nation, défense des intérêta généraux de la Ls Théodore E. ACHILLE fattons rurales et urbaines, à la d'Etat du Commerce ef de FIndustrie : Répudblique; Le Secrétaire Ardire DIIMESLE Considérant qu'il convient d'accorder une pension spéciale aux oftoyens d-après nommés; DECRET du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires L wU VALIKT Sur le rapport a Economiques; zsesidend à Vie de la Rigabliqns délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 90 et 93 de ia Constitution; Ek après 1973 créant une Institution Publique Vu la Loi du 6 Septembre de POPULAIRE DECRATE d'Epargne et de Crédit sous le nom BANQUE dont les HAITIENNE; créant la BANQUE NATIONAier. i est alloué une pension spéciale aux citoyens Vu la Loi du 111 Soptembre 1979 Article LE DE CREDIT; DE LA RE noms suivent : G. 1.500.00 Vu la Loi du 11 Septembre 1979 eréant la BANQUE Maurice BRUTUS 1.250.00 PUBLIQUE D'HAITI; date du 20 septerabae Victor B. MIRAMBEAU 1.000.00 Vu le Décret ue a Chambre Législative, en 17, 18, 19, 20, * Abel ANGLADE 1.000.00 1979, suspendant les garanties prévues alinéa), aux articles 95, 105, 112.

11 Septembre 1979 eréant la BANQUE Maurice BRUTUS 1.250.00 PUBLIQUE D'HAITI; date du 20 septerabae Victor B. MIRAMBEAU 1.000.00 Vu le Décret ue a Chambre Législative, en 17, 18, 19, 20, * Abel ANGLADE 1.000.00 1979, suspendant les garanties prévues alinéa), aux articles 95, 105, 112. 113, 123 Golritd DEJOIS 800.00 $1, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Emmanuel DAPHNIS 750.00 (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), et accordant Pleins Pouvoirs * - L F. MORTES 500.00 155, 193 et 198 de la Constitution de prendre, josqu'an Roger DUPUY Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes Mme Fernand 500.00 deuxième Lundi d'avril 1980 par Décrets ayant de l'Intégrité du Brice DBCATUS 500.00 les mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde Stephen ARCHER, fila 500.00 et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation Vve Territoire National la stabilité économique et $ Aubert PHILOGENE t 500.00 de IOrdre et de la Paix, au maintien de du bien-être des popuLucien Adhemar AUGUSTE 500.00 nancière de la Nation, à Tapprofondisoement défense des intérêts généraux de l, Christian NAU lations rurales et urbaines, à la Mrme 500.00 Vve Labidou COIMIN 500.00 République; depuis la parution de la Loi du 11 Septembre Considérant que, Nationale de la Evil LIGONDE 450.00 1979 sur la réforme bancaire remplaçant la Banque la Mme. Joseph B. PIERRE 400.00 par deux Institutions autonomes, DUTHIERS, née Olga SEIXAS République d'Haiti (BNRH) est amputée de son Conseil Mme Marcel 375.00 Banque Populaire Haitienne (BPH) Vve. Absanvu LITB inscrites dans le Grand Livre des d'Administration; se Article 2- Ces pensions seront et des Affaires pour lui permettre d'atteindre son objectif et d1 Etat des Finances Considérant que a lieu de la pourvoir Pensions, tenu à .a uecresairerie être délivrés dux intéressés conformélivrer à toutes les opérations bancaires, il y Economiques, pour extraits en d'un Conseil d'Administration; des Aftaires ment à la Loi sur la matière. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et Décret abroge toutes Lois ou dispositions Economiques, du Commerce et de lIndustrie; Secrétaires d'Etat; Artice 3- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Et après délibération en Conseil des de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié DECRETE 6 1973 et ainsi de Décrets.Lois, qui des Article 1er.- L'article 3 de la Loi du Septembre bu disposttions d'Etat des Finances et B exécuté à la diligence du Secrétaire modifié 1 pt Affaires Economiques.

at; Artice 3- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Et après délibération en Conseil des de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié DECRETE 6 1973 et ainsi de Décrets.Lois, qui des Article 1er.- L'article 3 de la Loi du Septembre bu disposttions d'Etat des Finances et B exécuté à la diligence du Secrétaire modifié 1 pt Affaires Economiques. No. 90 Lundi 19 Novembre 1979. -LE MONTTEUR. La Banque Populaire Haiti comme Haitienne est autorisée à fonctionner en une Institution Publique d'Epargne et de Crédit. concluant avec elle un accord de jouit de la personnalité civile et juridique. Elle tisfaisant pour la Gestion du prêt subsidiaire qui doit être a nistrée par le Conseil Elle sera gérée et admi Fonds n'en décide Fonds. A moins que la Gestion da de Crédits. d'Administration de la Banque Nationale contenir autrement, cet accord de prêt subsidiaire deyra entre autres une Article dispositions, 2.- Le présent Décret abroge fonds provenant du Prêt stipulation selon laquele les de Lois, tous Décrets toutes Lois ou que du seront accordés selon les mêmes modalttés ou dispositions de dispositions celles Prêt fournisseur. ou dispositions de Décrets Lois qui lui sont Décrets, contraires tous Décrets-Lois 3.04. L'Emprunteur devra entrer en et exécuté à la diligence des Secrétaires et sera publié du Fonds avant de se mettre consultation avec la Gestion Affaires Economiques, du d'Etat des Finances et des amendements à d'accord avec la BID relativement aux ce qui le concerne. Commerce et de l'Industrie, chacun en ministration du apporter aux conditions touchant l'exécution ou. FadDonné Projet comr me à la au Palais National, à accord. prévu section 3.01 du présent An 176ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 14 novembre 1979, Aucun de cesdits partie amendements ne sera considéré comme faisant Par l Président JEAN-CLAUDE DUVALIRE intégrante au présent accord s'il n'a été prouvé par la du préalablemens ap Le Secrétaire d'Eta: Gestion Fonds. res Finances et des Affaires 3.05. Pleinement conscient du rôle devra Le Dr. Hercé BOYER Economiques : trateur du Prêt dans ia que remplir P'Adminis. Seerétaire d'Etat du supervision de la mise en ceuvre Le Commerce et de y compris la révision et du Projel, Secrétaire d'Etat des Affairos PIndustrie : André DUMESLE gés pour l'exécution du T'approbation des marchés qui seront et des Genrges Etrangères Cultes marchés Projet, de même que de adlo- des SALOMON attribués l'approbation Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des demandes de retraits de fonds y Le Secrétaire Me.

la révision et du Projel, Secrétaire d'Etat des Affairos PIndustrie : André DUMESLE gés pour l'exécution du T'approbation des marchés qui seront et des Genrges Etrangères Cultes marchés Projet, de même que de adlo- des SALOMON attribués l'approbation Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des demandes de retraits de fonds y Le Secrétaire Me. Ewald ALEXIS l'Emprunteur offrira toute sa coopération à relatives. dEtat de FEducation afin d'assurer la TAdministrateur, du Prét Natienale a pleine réussite des Le joseph C. BERNARD a été consenti; et, de objectifs pour lesquels le Pres Secretaire d'i Etat de rIntérieur et de la (i) temps en temps, il entreprendra: Claude Défense Nationale: : d'échanger des points avec P'Administrateur du Le Sucrétaire d'Etat RAYMOND marche des travaux d'exécution du Prêt sur h des Travaux Publics, des tire et de Projet, des avantages qu'on en Transports et l'acquittement des Le Secrétaire Communications : Ing. Alix CINEAS vertu du obligations prises par en d'Etat du Travail et des Affaures chant les présent Accord de même que sur toutes l'Emprunteur Hubert de Socialos : objectifs visés par le Prêt; questions tot. i Le Sectétaire d'Etu: Ge lt Santé RONCERAY (ii) de tenir diligemment du Dr. Publique et de la Population e toute situation qui pourrait TAdministrateur Prêt au courant de Le Secrétaire d'Etat Willy VERRIER vir servir d'obstacle, ou qui menace de de lie Coordination d'obstacle à la bonne marche des Ser. et de fInformation : ou à travaux d'exécution du Jean NARCISSE T'acquittement des obligations Projet Le Secrétaire d'Etat du Plan termes du présent Accord. prises par T'Emprunteur aux LLo Secrétaire d'Etat de : Raoul BERRET ARTICLE 4et du TAgriculture, des Ressources Naturolles Le Décelo-ypemen: Secrétaire Rural : Agronome Paul St. CLAIR EXONERATION dEtat à la Jctnesse et aux 4.01. Le présent Accord ainsi Théodore E. Sports : pourrait être conclu entre les que tout accord Le ACHILLE supplémentaine qui Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources impôts ou droits perçus Parties seront exonérés de tous taxp Srity PIERRE LOUIS Energétiques : lativement à l'application, par I'Emprunteur ou sur son territoire meaccords. l'exécution ou lenregistremant desdits SUITE ET FIN DU DECRET SANCTIONNANT 4.02. Le principal du DE PRET SIGNE LE 17 MAI L'ACCORD devront être versés sans Prêt ainsi que les commissions de servine REPUBLIQUE D'HAITI ENTRE LA tudes d'aucune aucune défalcation de frais et autres ET L'O.P.E.P. sorte imposée par servi- (c) L'expression toire, et seront de même exonérés lEmprunteur de ou sur son terriefonds publics, telle 4.03. cesdits frais cette section désigne les avoirs qu'elle est employée dans Tous les documents, et servitudes.

être versés sans Prêt ainsi que les commissions de servine REPUBLIQUE D'HAITI ENTRE LA tudes d'aucune aucune défalcation de frais et autres ET L'O.P.E.P. sorte imposée par servi- (c) L'expression toire, et seront de même exonérés lEmprunteur de ou sur son terriefonds publics, telle 4.03. cesdits frais cette section désigne les avoirs qu'elle est employée dans Tous les documents, et servitudes. actifs de autres rapports, registres, laquelle de ses subdivisions l'Emprunteur, de n'importe pièces officielles similaires émanant du correspondance et te entité que IEmprunteur politiques ou administratives, et de touconsidérés comme confidentiels par Fonds devront être qui fonctionne le possède en propre, qu'il supervise ou Gestion du Fonds n'en décide l'Emprunteur, à moins que la core toute pour compte ou au profit de ARTICLE 5.- autrement, subdivision de ladite entité y l'Emprunteur, ou enou autres dev.ses détenues compris les réserves d'or AVANCEMENT tion, remplissant les comme avoirs actifs par toute instituD'ECHEANCE SUSPENSION ET stabilisateur attributions d'une banque centrale ou de fonds 5.01. Si lun ANNULATION des. d'échange ou autres attributions similaires pendant la période quelconque cas suivants arrive à se prunteur. pour l'Emindiquée ci-dessous, la produire et 2.10. Le droit de alors, à n'importe que! Gestion du Fonds pourra T'Emprunteur. de faire des déclarer moment consécutif. à la venant du Prêt cessera le 15 avril tirages des fonds propar avis adressé à persistance du ear à celle-ci 1984 ou à toute date non encore remboursé l'Emprunteur, que le principal dn PHi que T'Emprunteur aura fixée sur ultérieure ment à ce moment là est dû et Gestion du Fonds et requête adressée à la ainsi que les commissions exigible immeu : ARTICLE 3.- agréée par cette dernière, cas, le principal non encore de service encourues; et, en pareil mme susdit seront dus remboursé ainsi que les MISE A EXECUTION DU et exigibles commiseions BUDGET (a) S'il se produit un défaut immédiatement. PASSATION DE MARCHES le ou de paiement de tout 3.01. principal les de versement sur L'Emprunteur portera la Banque Nationale de la Accord ou aux commissions service' aux termes du que d'Hciti (ci-après dénommé Républitermes de tout autre accord de présent toutes les conditions BNRH) à s'en tenir du Fonds à PEmprunteur aura bénéficié d'un prêt' en vertu dhuquel relatives à l'exécution et à ce défaut persiste prêt consenti par le et Projet, telles que la BNRH les T'Administration du pendant une Fonds, gue qu'elle a acceptées dans l'accord (b) S'il se période de trente (30) a signé avec la BID en de prêt produit de la part de jours jet. Pour vue du financement du un autre quelconque l'Emprunteur un à T'application de la partiel Pro-. sent engagement pris lui aux manqiement dans ledit accord doit présente clause, toute référence à la BID Accord et que ce par termes du pré. Fonds. être considérée comme une référence soixante (60) jours après manquement avis persiste pendant une période de au que - du Fonds ou en eût été donné 3.02.

vue du financement du un autre quelconque l'Emprunteur un à T'application de la partiel Pro-. sent engagement pris lui aux manqiement dans ledit accord doit présente clause, toute référence à la BID Accord et que ce par termes du pré. Fonds. être considérée comme une référence soixante (60) jours après manquement avis persiste pendant une période de au que - du Fonds ou en eût été donné 3.02. T'Administrateur du Prêt par la Gestlon 4 la L/Emprunteur prêtera à son tour à la Banque 5.02. à 'Emprunteur. République d'Haîti (BNRH) le produit Nationale de Fonds annuler L'Emprunteur tout pourra, par avis adressé à la Gestion du provenant du Prêt en retraité montant du Prêt que avant d'adresser cet avis. La l'Emprunteur n'aura pas Gestion du Fonds pourra, par 1979. No. 90 - Lundi 19 Novembre -LE MONIELLE520 du Tribunal Arbitral devront être prises mettre fin au droit de d) Toutes les décisions La arbitrale que le Tribunal pouna avis adressé à lEmprunteur, suspendre ou des à la majorité des voix. sentence fait défaut sera sans appel et de faire des retraius du Prêt si lun quelconque même si lune des parties f'Emp.unteur Section 5.01 (a) et (b) arrivait à se produire, ou prononcer les deux parties au litige soumis à l'arbitrage. cas. prévus à la des retraits de fonds en vertu du engagera de toute notification ou de tout acte afférent si le droit de la BNRH d'effectuer du présent e) La signilication sentence prononcée conformément Prêt de la BID dont il est fait mention au préambule situation exà toute procedure à rexecuier la à la Sect.on 8.01. été ou annulé, ou si toute autre Lecuon se le.a de la manière p.évue c: Accord aura suspendu de re.die improbab'e à la présanie de la manière dont les coû.s traordinaire venal a se presenter au po.nt de f) Le Tribunal Arb.tral décidera par l'une ou l'aude ne pas permettre à IEmprunteur de l'arbitrage devront être supporiés l'exécution du Projet, ou du présent Accord. les dépenses ou par les deux à la fois. faire face à ses obligations aux termes l'avancement de l'échéance tre des deux parties au litige 5.03. Nonobstant la clause prévoyant ou son ARTICLE 1RESOLUTION à la Section 5.01; ou sa suspension DATE D'ENTREE EN VIGUEUR du Prêt conformément conformément à la Section 5.02, toutes les dispositions DU PRESENT ACCORD la date à laquelle annulation Accord continueront à être en vigueur et à s'appliquer Le présent Accuia euutid en v.gueur à Iulu un du présent réserves énoncées expressément dans 7.01. pai venir à 1 mprunteur kd dans leur plénitude, sauf les la Uesuvn uu A Uastis lela que les formalités requises par ies le présent article. sera applicable anx monLe son acceptation des preuves cuc 5.04. Aucune annulation ou suspension conformément Sections 1.VL eu IUU Uav scmpues. à la Gestion du Fonds des preu de faveur contracté devra fournir tants assujettis à un engagement prévu à cet effet dans 4.02.

kd dans leur plénitude, sauf les la Uesuvn uu A Uastis lela que les formalités requises par ies le présent article. sera applicable anx monLe son acceptation des preuves cuc 5.04. Aucune annulation ou suspension conformément Sections 1.VL eu IUU Uav scmpues. à la Gestion du Fonds des preu de faveur contracté devra fournir tants assujettis à un engagement prévu à cet effet dans 4.02. L Emprunteur a) la vandation et "expedition du present àl la Section 2.07, sauf s'il est expressément ves satsta.sanies que: dont mention est faite à la Seciion 3.02 T'engagement. AU PRORATA à chaAccord de Prêt subsidiaire ont été dûment autorisées et ratifiées 5.05. Toute annulation devra être imputée du montan: bri-ci en faveur de lEmprunteur de IEmprunteur, et que, b) des échéances rerpsctives et individuel'es les formalités constitutionnelles BID en vue du icune échéance après la date de ladite annulation. par entre la BNRH et la - é pal dn Prât arrivant à PAccord de Prêt intervenu travaux d exécution du Fro' et a é'é donln ARTICLE 6.- rancement partel des concuremment avec le présent app'icable ou deviendra applicable MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD EXTINCTION Accord. de la Section 3.02, l'Emprun. DU FONDS ARBITRAGE Twu. A I'avenant de fournir la disposition à la Gestion du Fonds un certificat les Parties en vertu teur devra également (ou du Procureur Général ou Les droits et obligations découlant pour du Ministère de la Justice de 6.01. conro.mément aux émanant du Gouvernement Accord seront valab.es et execu.oires juridiquement compétent l'Acdu présent toute Loi intérieue qui leur est du Département le présent Accord de même que conditions stipulées nonobstant à 1Emprunteur) établissant que et ratifiés par accurd uest recevable été dûment autorisés cuntraire. Aucune des paiues au p.cotut des dispo. cord de Prêt subsidiaire ont de fait une ob.i ation valable enprétendre en aucuue cucuu uStalce que l'une que.conque pour PEmprunteur et qu'il constitue ce aux conditions stipulées. du Accord est non-valable ou non executoire conformément sitions présent gageant l'Emprunteur nencre pas en vigueur et en applicar les une quelconque raison. FEmprunteur 7.04. Si le piésent Acco.d 19.9, le présent Aacord et toutes 6.02. La uestuu ud Fonds informera diligemment à la cestion à la date du 15 octobre les parties seront résolues, à moins toutes les fois qu'une décision aura été prise relativement conformément obligations qui en découlent pour date u.térieure aux fins de la de l'aciuelle struc.ure administrative du Fonds Gestion du Fonds ne fixe une les avan sation dudit Fonds.

piésent Acco.d 19.9, le présent Aacord et toutes 6.02. La uestuu ud Fonds informera diligemment à la cestion à la date du 15 octobre les parties seront résolues, à moins toutes les fois qu'une décision aura été prise relativement conformément obligations qui en découlent pour date u.térieure aux fins de la de l'aciuelle struc.ure administrative du Fonds Gestion du Fonds ne fixe une les avan sation dudit Fonds. Au cas où cette cessation que la ap: ès avoir pris en considération raisons à Accord de Constitution le présent Accord de Prêt resteprésente Section, le retard. ou cette dissolution se produirait, T'Emprunteur au coucées pour justifier du principal du Prêt aura été et la Gestion du Fonds mettra Quand le montant intégral au tine de ct ra en vigueur de suppléance en vue du remboursement 7.05. et que toutes les comm.ssions annulées rant de toute dispos.tiun prendre à cette remboursé Accord et toutes les obligations qui du Prêt que l'autorité compétante du Fonds pourrait auront été acquittées, le présent aux termes dudit Accord au. aux parties signataires occasion. Accord devront s'efforcer de régler incombaient tenante. 6.03. Les Parties au présent difié-end qui pourrait surveront pris fin séance à T'amiable toute contestation ou tout Si la con ARTICLE 8MODIFICATION elles du fait du présent Accord ou y afférent. AVIS, REPRESENTATION, aux ternir entre règlement à l'amiable, a..Un ou 1equé. e nécessai. e ou permnise testation ou le d.fférend ne peut trouver un Tribunal Arbitral selon 8.01. Toue IUL. .liCt écrit. Cette notfication ou re. auront recours à l'arbitra-e du mcs du présent Accord se fera par faite ou formulée les parties indiqué. comale ayant été dûment la mode de procédure ci-après être engagé par l'Emprun. quête sera considérée été signiiée de a main à la main, par voie postale, a) Le recours de l'Arbitrage pourra Dans l'un ou lautre quand ella aura à elle doit être remise ou forla Gestion du Fonds ou vice-versa. par câble ou télex à la partie laquelle écrit à la partie teur contre devra être engagé par avis signifié par I la partie aura indiquée par cas, le recours à l'arbitrage défenderesse. mulée, à adresse que formule la requête. la partie plaignante à la partie de trois (3) arbitres désiqui notifie ou qui requise ou permise et devant être accomp'ie, b) Le Tribunal Arbitral sera composé le second par la 8.02. Toute formalité nécesaires ou permis, et devant être p-ssés gnés comme suit : Iun par la par! e demanderesse dénommé tiers arbitre) ct tous les documents Acc d en faveur de T'Emp.unteur, pourront défenderesse et le troisième (ci-après Si dans aux ten mes du p eseat d'Etat des Finances etdes partie entre les denx arbitres, par le Secrétaire ausera désiené d'un com nmun accord de l'av's du être rempls et passés toute autre personne que celui-ci jours qui suivent la significstion Economiques, ou par le délai de trente (30) défenderesse ne désigne pas un arbi.

ront défenderesse et le troisième (ci-après Si dans aux ten mes du p eseat d'Etat des Finances etdes partie entre les denx arbitres, par le Secrétaire ausera désiené d'un com nmun accord de l'av's du être rempls et passés toute autre personne que celui-ci jours qui suivent la significstion Economiques, ou par le délai de trente (30) défenderesse ne désigne pas un arbi. Affeires é. écrit. à cette fin. recours à l'arbitrage, la partie de la Cour Intemapar à aux dispositions du présent celui-ci sera alors dési-né par le Président 8.03. Toute modification apporter inue le lesident a., LU tre, à la requête de la partie qui engage les poursui- .ene de tionale de Justice à se mettre d'accord sur le Accuiu du Fonds, du côté du Fonds et le représentant tes. Si les deux arbitres n'arrivent pas jours avi sui1ité.Directeur 'la prévue par ou conformément dans le délai de soixante (60) désimné de manière de choix du tiers-arbitre arbitre, ce tiers--rbitre se. TEmrunt-ur du côté de PEmprunteur, pourvu, toutefois, que vent la date de la désignation du second de Jus. la Section 8.02, se justifie en la circonsle Président de la Cour Internationsle de ce I. p. esentau., cette moditication les oblira alors désigné par lavis pas de manière substantielle Ac tice. lieu et à 'a date qri setance et qu'elle n'augméntera défà aux termes du présent Arbitr-l se réunira au qui engagent TEmprunteur valide Dar c) Le Tribunal Par la suite, le Tribunal se pronongat'ons cord. La Gestion. du Fonds pourra accep'er la si-nature é'ant la ront fixés par le Tiers-Arbitre. séance. Te Trihunal dé-dera tout document de cette nature comme le lieu et la date oà il tiend-a de sa de la modifica'ion cera représentant sur de procédure et de cel'es relevant que, de l'avis de l'Empruateur, de toutes les questions preuve péremptoire compétence. No. 90 - Lundi 19 Novembre 1979. -LE MONTTEUR. eu Famplication requise par Ce document tantiellement les obligations de n'augmentera. pas subsbiens ou services 8.04. Tout aucumen PEmprunteur. originaires de tout être rédigé eapeu.e en vestu du présent Accord IEmprunteur. territoire autre que celui de en langue française. Les documents rédigés devra 3.- Nonobstant les qu'elle autre langue devront être accompagnés en n'importe si la Gestion du pourcentages de déboursés anglais certifiée comme étant d'une traduction en Fonds arrivait à indiqués ci.dessus duction une traduction approuvée, et cette tramontant du Prêt sera estimer raisonnablement que le approuvée fera foi entre les au dits insuifisant pour assurer le EN FOI DE QUOL, les parties présent Accord.

les qu'elle autre langue devront être accompagnés en n'importe si la Gestion du pourcentages de déboursés anglais certifiée comme étant d'une traduction en Fonds arrivait à indiqués ci.dessus duction une traduction approuvée, et cette tramontant du Prêt sera estimer raisonnablement que le approuvée fera foi entre les au dits insuifisant pour assurer le EN FOI DE QUOL, les parties présent Accord. pourcentages, la Gestion du Fonds financement desl'intermédiaire Parties au présent Accord, applicables alors à ces réduira les de eurs représentants agissant par continuer à dépenses afin que d'autres retraits pourcentages ont fait signer et expédier le dûment autorisés à cet effet, aux s'effectuer jusqu'à ce que toutes les puissent copies en langue anglaise, présent Accord à Vienne en six ,6), termes du présent Accord soient dépenses prévues tes considérée chacune comme ANNEXE III.- exécutées. prévues au même et unique effet, les jour et original, toutés dessus. an que d'abord par CALENDRIER DE POUR Date de REMBOURSEMENT L/EMPRUNTEUR remboursemenb Signé: Montant dà Nom: Son Excellence 15 Avril 1984 (exprimé en Dollars) Emmanuel nar nces et des Affaires BROS, Secrétaire d'Etat des Fi 15 Octobre 1984 133.000 Adresse: Economiques 15 Avril 1985 133.000 Câble: Télex: Département Booth des Finances Port-au.Prince, Haiti 15 Octobre 1985 133.000 POUR LES PARTIES 3490001 15 Avril 1986 133.000 Signé: CUNTRIBUANTES AU FONDS SPECIAL 15 Octobre 1986 133.000 Nom: Son Excellence Docteur 15 Avril 1987 133.000 du Comité Directeur. Mohammed YEGANESH Président 15 Octobre 1987 133.000 Adresse: Fonds Spécial de TOPEP 15 Avril 1988 133.000 P.O. BOX 995, A-1011 15 Octobre 1988 133.000 Câble: OPEDFUND Vienne I Autriche la AVIL 1909 133.000 Pour Certificat de la Télex: 131734 FUND A. 15 Octobre 1989 ORIGINAL: traduction approuvée du texte anglais 15 Avril 1990 133.000 Signé : John E.

.000 Adresse: Fonds Spécial de TOPEP 15 Avril 1988 133.000 P.O. BOX 995, A-1011 15 Octobre 1988 133.000 Câble: OPEDFUND Vienne I Autriche la AVIL 1909 133.000 Pour Certificat de la Télex: 131734 FUND A. 15 Octobre 1989 ORIGINAL: traduction approuvée du texte anglais 15 Avril 1990 133.000 Signé : John E. Pickering, 15 Octobre 1990 133.000 ANNEXES Interprite-Traducteur Juré. 15 Avril 1991 133.000 Annexe 1 : Description du C 15 Octobre 1991 133.000 Annexe 2 : Affectation' du Projet 15 Avril 1992 133.000 Prêt Annexe 3 : Calendrier de 15 Octobre 1992 133.000 ANNEXE LRemboursement. 15 Avril 1993 133.000 15 Octobre 1993 133.000 Le Projet embrasse DESCRIPTION les DU PROJET 15 Avril 1994 133,080 (i) Lutte contre Parties qui suivent: 15 Octobre 1994 133.000 (ii) Exécution d'un l'érosion au Morne l'Hôpital (Sous/Projet A); 15 Avril 1995 133.000 cuation des eaux résiduaires programme en vue du captage et de l'éva 15 Octobre 1995 133.000 (iii) Dégagement, (Sous/Projet B); 15 Avril 1996 133.000 (Sous/Projet C); réparation et rectification du réseau actuel 15 Octobre 1996 133.000 (iv) Construction 15 Avril 1997 133.000 existant actuellement d'ouvrages en vue d'étendre le réseau d'égouts 15 Octobre 1997 133.000 ANNEXE II.- (Sous/Projet D). 15 Avril 1998 133.000 REPUBLIOUE D'HAITI 15 Octobre 1998 133.000 PROJET DE DRAINAGE Traduction de: John E. 143.000 POUR PORT-AU.PRINCE Interprêle Pickering Traducteur Juré I- A moins d'entente AFFECTATION DES FONDS et la Gestion du Fonds, les contraire intervenue entre l'Emprunteur lisés dans le but de faire face produits provenant du Fonds seront uti.

1998 133.000 REPUBLIOUE D'HAITI 15 Octobre 1998 133.000 PROJET DE DRAINAGE Traduction de: John E. 143.000 POUR PORT-AU.PRINCE Interprêle Pickering Traducteur Juré I- A moins d'entente AFFECTATION DES FONDS et la Gestion du Fonds, les contraire intervenue entre l'Emprunteur lisés dans le but de faire face produits provenant du Fonds seront uti. ARRETE dessous. aux dépenses en devises visées ciCoûts JEAN-CLAUDE DUVALIEE Travaux de Génie Montant Pourcentage President à Vie de la et Administracion Totaux Couvert par en du Coût Vu République en les pr- duits du devises l'article 93 de la Constitution; devises 970 Prêt Eauiv. en couvert devant étre par Vu la Loi du 14 Août 1952, Coûts $ 000 les produits: dans son état actuel; favorisant les entreprises de Banques Directs du prêt Vu le Décret du 28 Sous-Projet A 1.540 veur des sociétés Août 1960 organisant un régime en Sous-Projet B anonymes; spécial faSous-l Projet C 3,150 1,700 540% Vu les articles 30 et suivants du Code Sous.Projet D 3,015 1,105 36,6% Vu l'Arrêté en dâte du 9 juillet 1973 de Commerce; (Expansion) 3.110 de la société autorisant le COUTS ASSOCIES TIENNE, anonyme dénommée : -BANQUE DE fonctionnement Faux frais divers et eecalade S.A., (B.U.H.) L'UNION HAIFaux frais divers Vu le procès.verbal de Esealade des Coûts 1,555 Anonyme -BANQUE DE l'Assemblée L'UNION Extraordinaire de Ia Société Frais 4,118 date du 9 HAITIENNE, S.A.> d'entretien - - Sur le Septembre 1978; (B.U.H.), Frais Financie-s 1.590 - des raport des Secrétaires d'Etat du Commerce et TOTAL - Finances et des Affaires de lIndustrie, 19 390 4.000 Economiques. 2- L'ernression -dépenses en devisess 20.6% Article ler.- ARRETE Tiebe cl-dessous, les dépenses effectuées désigne, telle qu'elle est de la Sont approuvés sous les réserves et de tout pays autre dans la monmnaie Constitution et des Inie de la dans les himites que celui de TEmprunteur, et la fourniture légale de tions apportées aux art. 4 (d), 9. 18, République d'Haitt les modifica de la société anonyme dénommée: (1), 31 (1) et 35 (1) des statnte -BANQUE DE L'UNION HAL Novembre 1979. No. 90 - Lundi' '19 4E ONAU 1978 à 1 heure 35 PM à TAuditorium des Frères du de le 9 Septembre un acte authentique, au rapport lère Impasse Lavaud, Port-au-Prince. TIENNE, S.A., (B.U.H.) appert 1 Port-au.Prince, identifié au Sacré.Coeur, aux Actionnaires présents qu'à la séance Ernst AVIN, Ernst AVIN, notaire 1979.

embre 1979. No. 90 - Lundi' '19 4E ONAU 1978 à 1 heure 35 PM à TAuditorium des Frères du de le 9 Septembre un acte authentique, au rapport lère Impasse Lavaud, Port-au-Prince. TIENNE, S.A., (B.U.H.) appert 1 Port-au.Prince, identifié au Sacré.Coeur, aux Actionnaires présents qu'à la séance Ernst AVIN, Ernst AVIN, notaire 1979. Le Président rappelle avait 24.766 actions Me. en date du 23 juillet matin en Assemblée Ordinaire qu'il y No. 1308-F, patenté au No. 4004-B, donnée, pour sortir son plein tenue ce mais que pour cette Assemblée ExtraordiArticle 2.- La présente autorisation ler ci-dessus. pour. présentes ou représentées 2/3 ou 30016 actions. Avec l'arrivée entre conditions fixées à l'article le était de et entier effet sous les contenus, pour les activinaire, quorum retardataires, on avait pu atteindre 30184 pour les causes et motifs y temps, dit.il, de certains pasra être révoquée et la violation de ses statuts, ou de sorte qu'on allait pouvoir au but de la société pour actions présentes représentées tés contraires envers les tiers. immédiatement à la réunion en Assemblée Extraordinaire. des dommnagesintérêts la ser des sans préjudice et exécuté à diligence Y'ordre du jour relatif à la modification Article 3.- Le présent Arrêté sera publié des Finances Lecture est donnée de des statuts de lInstitution. d'Etat du Commerçe et de lIndustrie, articles 4 (d), 9, 18 (1), 31 (1),5 (1) dit au des Secrétaires Tout d'abord, "article IV des statuts qui paragraphe et des Affaires Economiques. le 15 octobre 1979, An A- la Banque pourra emprunter de l'argent sans que le monDonné au Palais National, à Port.au-Prince, (d) : <Que 100% de son capital et fonds de réserve con176ème. de lIndépendance. DUVALIER tant ne puisse dépasser JEAN-CLAUDE formément aux lois en vigueur.> cet commente qu'au cours des ans on a pensé que Par le Président : : Guy BAUDUY Le Président de la Banque et que les cond'Etat du Commerce et de fIndustrie article constituait un frein à lévolution ont eu à Lo Secrétaire de la Banque de l'Union Haitienne, S.A. identifié au No. 1308.F, patenté au seillers juridiques a pas de loi Par-devant Me. Ernst M. AVIN la Résidence de Portrevoir les textes à ce sujet. Il a été alors relevé qu'il n'y Notaire à le montant des valeurs No. 4004-B, imposé au No. 45.464-P, en vigueur, effectivement, conditionne que 100% de son au-Prince, soussigné. que la Banque pourrait emprunter ne saurait dépasser sui. ONT COMPARU de réserve. C'est pour ce que la modification Marcel Léger identifié au No. 4501.A. Capital et l'article fonds IV (d) est proposée à l'Assemblée : 1o) Monsieur identifié au 3950.B, tous deux provante de paragraphe marche des opérations de la 20) Monsieur Marcel Ed. Dupuy demeurant le premier à La D'emprunter de l'argent pour la bonne discussion et ceux-là qui veu. priétaires, domicilié à Port-au-Prince, à Montana, même comBanques.

Marcel Léger identifié au No. 4501.A. Capital et l'article fonds IV (d) est proposée à l'Assemblée : 1o) Monsieur identifié au 3950.B, tous deux provante de paragraphe marche des opérations de la 20) Monsieur Marcel Ed. Dupuy demeurant le premier à La D'emprunter de l'argent pour la bonne discussion et ceux-là qui veu. priétaires, domicilié à Port-au-Prince, à Montana, même comBanques. Cette proposition est mise en de vue. de Pétionville et le second sont priés de faire connaitre leur, point Boule, commune lent opiner la dessus obtient la parole. Il pense que la modimune de Pétionville. Président Directeur-Général et Me. Gérard Noel sollicite et laisse trop de lattitude Agissant respectivement comme de la Banque de l'Union fication proposée est extrêmement large et d'Administration et de Vice.Président du Conseil d'Administration de trois millions de aux gérants des valeurs confiées au Conseil haitienne au capital chose de plus précis. de plus concis, Haitienne, Société anonyme son siège social gestion et qu'il faudrait quelque patentée au No. 94801-A ayant les les pouvoirs que l'on confiej dollars ($ 3.000.000.00) limiter en quelque sorte possibilités. établissement à Portau-Prince. à 1 pour consentir ces emprunts. et son principa! ès qualités, ont par ces présentes. déposé à ce Conseil d'Administratic de l'argent pour la bonne marLesquels comparants. être mis au rang de ses Ainsi, au lieu de dire: .emprunter de dire : Me. Ernst M. AVIN Notaire soussigné pour extraits ou exche des opérations de la Banque>, il conviendrait plutôt lide ce afin qu'il en soit délivré une limite définies. Il faut une minutes à la date jour, fins légales, un extrait du -emprunter de l'argent jusqu'à cours de l'an. péditions à qui il appartiendra, ce à toutes extraordinaire des actionmite définie dans cette situation parce que tout au un contrôle procès-verbal de la Réunion en Assemblée tenue le neuf septem. née, les actionnaires n'ont pas la possibilité d'exercer de IUnion Haitienne, S.A. auprès du Conseil d'Administration naires de la Banque et que le Contrôleur délégué progresser vers bre mil neuf cent soixantedix-huit. six feuilles de papier ne pouvoir endiguer ce que nous voyons écrit à la machine à écrire sur peut pas donne à ce Conseil d'Administration. Ledit extrait la de lUnion Haitienne relate un excès de pouvoir que l'on et lui à lettre dont l'une à en tête de Banque articles 4 9, 18 (1), Le Président donne acte à Me. NOFL de son intervention les modifications apportées aux (d), un formuler un pourcentage. Celui-ci propose notamment de la Société. Il est daté du vingt et demande de bien vouloir 31 (1) et 35 (1) des Statuts neuf, est signé de Monsieur Marcel 200 à 250% du montant du Capital. même le Juin mil nneuf cent soixante dix Serge Pothel intervention de M. Louis Augustin sur le sujet, Général et de Monsieur Après il a eu des entretiens Léger Président et Directeur même temps que le préPrésident déclare qu'au cours de la semaine, Secrétaire du Conseil.

31 (1) et 35 (1) des Statuts neuf, est signé de Monsieur Marcel 200 à 250% du montant du Capital. même le Juin mil nneuf cent soixante dix Serge Pothel intervention de M. Louis Augustin sur le sujet, Général et de Monsieur Après il a eu des entretiens Léger Président et Directeur même temps que le préPrésident déclare qu'au cours de la semaine, Secrétaire du Conseil. Il sera enregistré en certains actionnaires concernant les modifications envisagées demeurer annexé. avec de l'un d'eux, il propose le texte suisent acte pour y DONT ACTE aux statuts et sur la suggestion à la Banque de lUnion Haitienne à vant: de l'argent pour la bonne Fait et passé à Port.au-Prince trois juillet mil D: D'emprunter Rues Bonne Foi et du Quai ce jour vingt Article Paragraphe sans 100% du CapilAngle des marche des opérations de la Banque dépasser ou fineuf cent soixante dix neuf. les comparants l'on fait avec le tal, excepté si le prêteur est une institution gouvernementale Et après lecture. requis de signer, auquel cas, lon pourrait aller jusqu'à 300%. nancière, sauf leur adhésion Notaire. de la minute des présentes : M. Léger, Tous les actionnaires présents un expriment Ainsi signé en pareil endroit dernier dépositaire de la minute à dernier texte. M. Ed. Dupuy, Ernst M. AVIN, ce le onze ce Lecture est donnée de l'article 9 des statuts ainsi libellé: est écrit : Enregistré à Port.au-Prince, No. B de l'actif social du caensuite de laquelle soixante dix neuf folio case du Registre <Toute action donne droit à la co.propriété pour une (11) août mil neuf cent visa timbre une gde et des fonds de réserve, et du partage des dividendes des actes civils. Perçu : droit fixe douze gdes, ONL cinquante cts, pital au montant d'actions émises>. une gde, suivingt cts, taxe supplémentaire part proportionnelle la de modification quatre Le Président commente que proposition cours des Assemblées SP vingt cts. (signé): V. Lavaud est le résultat d'un voeu exprimé au Roar le Directeur Général de IEnregistrement M. Avin, nol vante -Toute action donne droit à. pour une part proporCOLLATIONNE : Ernst précédentes. émises, étant entendu qu'aucun actionnelle au montant d'actions SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE plus de 10% des actions. L'UNION HATTIENNE, S.A. tionnaire ne peut posséder John Gourdet, BANQUE DE orateurs, Ingénieur Fidélia Wainright, Social G. 15.000.00 ou $ 3.000.000.00 Plusieurs proposée. M. Gérard Barthélémy proCapital Port-au-Prince, Haiti (W.I.) commentant la modification ne plus de Rue du Quai d'ajouter *qu'aucun actionnaire peut représenter P. 0. BOX 275 pose 2-4356 10%>. déclare n'être pas d'aoPHONE : 2.2009 Intervention de M. Clifford Brandt qui désire Cable BANUH de M.

$ 3.000.000.00 Plusieurs proposée. M. Gérard Barthélémy proCapital Port-au-Prince, Haiti (W.I.) commentant la modification ne plus de Rue du Quai d'ajouter *qu'aucun actionnaire peut représenter P. 0. BOX 275 pose 2-4356 10%>. déclare n'être pas d'aoPHONE : 2.2009 Intervention de M. Clifford Brandt qui désire Cable BANUH de M. Barthélémy car ce que l'on cord avec la proposition d'actions seul TELEX : 349 - 0173 c'est limiter à 10% le quantum qu'un Le: 21 Juin 1979 Assemblée Extraordiprésentement à la Banque de TUnion Haîtienne et qu'il de la Réunion en actionnaire peut acheter Extrait du Procès-verbal de YUnion Haitienne. S.A. tenue matre des Actionnaires de la Banque No. 90 - Lundi 19 Novembre 1979. -LE MONITEUR. pense que chez les Banques Etrangères, le 24% et que posséder est une chose et pourcentage est 15 ou dinaire le fait pour différentes représenter une autre et que et, que ce Conseil est là en ce dats personnes ou sociétés de donner des d'un an. moment n'a qu'un et même represencau. accionnaire paus ue LUYO au Lapual da la Banque à un man- seul Avant de passer au vote de mandat M. ne peut affecter la Banque en aucune quer surtout, dit-il, après la l'article 18, M. Moraille fait remarBarthélemy reprend la parole façon. question réflexion de M. à un seul actionnaire de pour objecter qu'en permettant les qui n'a pas été soulevée ni Lauture, qu'il y a 'une bre d'actions, cela posséder et de représenter un certain nom. changements proposés vont réglée, à savoir quel mome.t de la Banque, c'est peut passer d'un poids trop lourd sur les propositions semu.e.u, ne pouvoir entrer en applica:ion car cas pour ce qu'il maintient sa décisions dans une année. A pour.ont être mises en actionnaire qui aurait au moment du proposition et tout ou telle mon sens, si application que de la Banque vote plus de 10% du disposition, cela TAssembiée se réunit et prend telle choix. passerait le surplus à un autre Capital cation immédiate. On ne infirme les précédentes et amorce actionnaire de son pendant peut donc pas l'appli. M. Léger pour un an, toutes les renvoyer cela à un an, car nera lieu à des sa part pense que cette dernière proposition donlettres mortes, ce qui n'est choses pas nouvellement acquises resteraient de la Banque problèmes car si on' s'en tent aux dinaire qui a décidé des logique. C'est l'Assemb. .éa de l'Union Ha tienne, le mandats actuels ments, c'est changements, si elle extraorlité pour les transmettre. mandataire n'a aucune qua. parce qu'elle désire que ces accepte ces changel'immédiat; c'est changements Se Intervention de M. Yves Moraille parce qu'il faut parer à une fassent dans M. Barthélemy qui soutient le point de vue de quelque chose. Mais si cela doit carence ou redresser sieurs qui pense que le mandat pourrait que l'Assemblée durer pendant un an, cela mandats le nombre de sas actions.

tre. mandataire n'a aucune qua. parce qu'elle désire que ces accepte ces changel'immédiat; c'est changements Se Intervention de M. Yves Moraille parce qu'il faut parer à une fassent dans M. Barthélemy qui soutient le point de vue de quelque chose. Mais si cela doit carence ou redresser sieurs qui pense que le mandat pourrait que l'Assemblée durer pendant un an, cela mandats le nombre de sas actions. sectionner en pluperpétuent encore accepte que ces modif.cations ou veut dire M. Léger indique que Ia formule de mandat Pour M. une année. J'estime que Ce n'est ces erreurs se fiée comme les *proxiss des pourrait être modiet Julien Lauture, il y a deux pas logique. l'on désigne comparnies d'assurance par compte tenu de leur articles qui ont é. .e modifiés deux, trois personnes sur le exemple, ou modification, cela cas même mandat de sorte immédiatement après la peut entrer en d'empêchement de l'une pour n'importe quelle raison, qu'en naire, mais il s'agit de séance en Assemblés Générale vigueur peuvent valablement utiliser le mandat; mais les autres a trait à l'article 4 et de l'article 9. extraordile mandat en faveur d'une seule si l'on tient à limiter et l'artic'e 18, compte tenu des Mais pour ce qui fon pourrait faire la substitution. personne, il ne voit pas comment Ord: par moi-même et compte tenu du remarques fait faites par Me. Noel naire a déjà élu que de Intervention M. Jean Dartigue an, il ne ces Messieurs, reconduit lAssemblée le Générale des propriétaires d'actions tandis qui fait observer que le terme mandat de peut pas être question de leur Conseil pour un aux mandataires. Si l'on veut que la représentation s'applique ble trois ans. En somme, ce donner immédiatement un donc Limiter les comme on l'a chanrement n'est renvoyer cette addition à mandats, il faudra fait voir. Donc, je pas souhaitale texte disant: l'article 37 de sorte qu'il faut le laisser tel qu'il était, de crcis que cet article 18, sétant entendu qu'aucun maintenir Général vient même que l'article 31, le il faut der plus de 10% des actions émisess, actionnaire ne peut posséLe d'être reconduit pour une car Contrôleur du mandataire, il faut Si l'on' veut limiter le Président déclare qu'il période d'un an. 37 eles se rapporter au paragraphe (2) de pouvoir la remarque de M. Moraille pense comme l'a dit M. Lauture, actionnaires auront droit de Se faire l'article le de aurait sa raison d'être si P'on que Assemblées Générales représenter dans les changement l'art.cle 18; mais avait voté par un mandataire ou un fondé ce qui est à l'ordre du nous croyons représenter n'est pas à sa place à l'article 9 où il de pouvoir tion que le statu jour présentement, c'est une comprendre contre que spécial.. Alors là, vous pouvez dire s'agit des droits des membres quo soit maintenu en ce proposi. présenter plus de X aucun mandataire ne peut redu Conseil, qui concerne le mandat c'est beaucoup pour cent des actions. Moi, je crois que 10% Intervention de M. Yves présentation. trop bas, on pourrait aller jusqu'à 20% la Président, je crois que mon Moraille : pour re. nuée de bon sens iniervention n'est pas Le Président fait ressortir qu'à la lumière dinaire.

des droits des membres quo soit maintenu en ce proposi. présenter plus de X aucun mandataire ne peut redu Conseil, qui concerne le mandat c'est beaucoup pour cent des actions. Moi, je crois que 10% Intervention de M. Yves présentation. trop bas, on pourrait aller jusqu'à 20% la Président, je crois que mon Moraille : pour re. nuée de bon sens iniervention n'est pas Le Président fait ressortir qu'à la lumière dinaire. Ceci à parce que nous sommes ici en tellement dé. M. Dartigue, il pense de Tintervention de tion un point capital qui doit Assemblée extraor. la qu'il n'y a pas de discussion en ce qui du vote pour l'article 18. être éclairci avant modif.cation; ele ne pauc être proposée qu'au concerne peut modifier l'opinion des C'est très important parce que l'acquisi- cela représentation et à ce comp.e, elle ne pourra être paragraphe de la T'application de l'artic'e membres de l'Assemblée à prochaine Assemblée, car l'article 37 envisagée qu'à une 18 telle que savoir, si -cations proposées à ne figure pas dans les modificepter, suivant qu'elle est proposée est à rejeter ou à acl'ordre du jour. n'est pas hasard applicable ou non dans Le Président soumet donc par que j'ai demandé l'immédiat. Ce <Toute action au vote l'article 9 ainsi modifié: C'est pourquoi j'aimerais à intervenir avant le vote. donne droit à.. pour une peut-être même que l'Assemblée soit iontant d'actions émises, é. ant entendu part proportionnelle au Banque, par le Président ou par un davantage éclairéa, peut posséder plus de 10% des actionss, qu'aucun actionnaire ne à son parce que j'estime qu'il s'agit là d'un avocat-conseil de de la Ce texte point droit est application. relatif C L'on approuvé par la majorité des actonnaires. M. Léger prend la parole: Pour passe ensuite à la lecture de l'article 18 raille, j'aimerais que répondre à la demande de M. .Les membres du Conseil d paragraphe (1) matière. Me. Paul donne son Mo. semblée Générale Constitutive Adm.nistration seront élus par l'As. . Me. Paul n'est pas opinion pour moi en la et annuellement nérale présent M. Moraille, nérale Ordinaire. Leur fonct.on par l'Assemblée Géextraordinaire qui a été convoquée et à I'Assemblée Gédéfiniment rééligiblas... durera une année et ils seront incipons maintenant a le droit, si elle laquelle nous parti membres puis à la modification qui, une fois veut, de modifier les du Conseil p:oposée * .Les crois modifiés, entrent en vigueur stahr's Générale d'Adm.nistration seront élus p'r l'Assemblée que PAssemblée est séance tenante, Mais, je Ordinaire, Constitutive et chaque 3 ans par l'Assemblée les articles 18 et 31. d'accord pour maintenir le statu quo Leur fonction durera trois ans et ils seront Générale M. Dartigue: La sur rééligibles... indéfiniment tif, sauf s'il est modification des statuts n'a pas d'effet Inter eution de Me. Gérard NOEL qui déclare nérale ordinaire stipulé de façon expresse. Il y a une rétroacAssemblée ordinaire que la réunion en qui a élu les du Assemblée Géprieuse et qu'on vient pour une gestion d'une année a été très Conseil doivent exercer leur mambres Conseil, Ces membres du de voir la somme de difficultés labofixé.

tif, sauf s'il est modification des statuts n'a pas d'effet Inter eution de Me. Gérard NOEL qui déclare nérale ordinaire stipulé de façon expresse. Il y a une rétroacAssemblée ordinaire que la réunion en qui a élu les du Assemblée Géprieuse et qu'on vient pour une gestion d'une année a été très Conseil doivent exercer leur mambres Conseil, Ces membres du de voir la somme de difficultés labofixé. Maintenant, mandat jusqu'à l'expiration du yrte qu'1 pense que le Conseil d'Administration rencontrées de dification, il; n'y pour plus de garantie, si on temps server son statut actuel. Quand la ga nerait à condification aurait qu'à ajouter un alinéa et acceptait dire cette moé-rolnée, quand les membres Banque, dit.il, sera un peu plus sans ne sera applicable qu'à partir de que cette mocomprendront mieux les quoi, la "Assemblée enires, On envisagera une de questions bannir une nouvelle décision actuelle a un effet immédiat. Il prochane. di Conseil d'Administration. prorogation mandat pour les membres Conceil. Assemblée ordinaire pour élire les faudrait rét. M. Lantumn membres du -ee. En 01 lee namalag de Me. Noel sont M. Léger: M. Moraille, dehors de cela, il faudrait bien considérer nleines de M. Darti-ue? M. avez-vous entendu la mise au élu le Conseil au'on 2 défà Dartioue d't que si point do d'Administrati n pendant l'Assemblén rénémal centé m e'1 eet Perenté. i! faud-sit on'1 l'orticle p"oposé Pvait été ac. or. pour indiquer à quelle époque les articles nit un memhrs de nh-ase 18 et 31 rentseraient an No. 90 - Lundi 19 Novembre 1979. E MONITEUR 52A à Port-au-Prince, Haiti, laquelle proavoir d'effets réneuf, au cours de son séjour le septembre étant entendu qu'ils ne pourraient pas il recuration a été enregistrée à Port-au-Prince, quatorze No. des actes application, si les articles soumis avaient été acceptés, année, Folio 448, Case 4936 Registre B 16 troactifs, mais que mise au point concernant l'éde la même viendrait à T'Assemblée de faire une civils. à Portentreraient en application, demeurant et domicilié poque où ces articles modifiés (1) est décidé à P'Asb) M. Ralph Angove, propriétaire, spéciale à lui de l'article 18 paragraphe Floride, U.S.A. 1 appert la procuration Le maintien Lauderdale, à datée du vingt et un semblée. (1). octroyée pendant son séjour Port.au.Prince, à Port-au-Prince, D- Lecture est donnée de l'article 31 paragraphe août mil neuf cent soixante dix-neuf, enregistrée 4935, Générale Constitutive et des Assem. de la même année, au Folio 449, Case eAu cours de l'Assemblée un Contrôleur le quatorze septembre Générales annuelles ultérieures, il sera nommé B No. 15 des actes civils. biées d'une année. > et de la modification proRegistre demeurant et domiciliée Général pour uns durée Constitutive et des As. 2.- Mlle. Nicole Gardère, propriétaire; 3730.A. posée: <Au cours de l'Assemblée Générale un Conà Port-au-Prince, identifiée au No. et comannuelles ultérieures, il sera nommé agissant en leurs sus.dites qualités semblées Générales de deux ans..

civils. biées d'une année. > et de la modification proRegistre demeurant et domiciliée Général pour uns durée Constitutive et des As. 2.- Mlle. Nicole Gardère, propriétaire; 3730.A. posée: <Au cours de l'Assemblée Générale un Conà Port-au-Prince, identifiée au No. et comannuelles ultérieures, il sera nommé agissant en leurs sus.dites qualités semblées Générales de deux ans.. .> Lesquels comparants, de la Société Anonyme Hailenne: trôleur Général pour une durée maintien de l'article 31 paragraphe (1). me premiers Administrateurs Authority, S.A., conformément au procèsL'Assemblée vote pour le (1): <Date et .Haitian Development du dix-huit septembre mil neuf cent soi. E - Lecture est donnée de l'article L'Assemblée paragraphe Générale annuelle, de l'Assemblée Constitutive demeurera annexé au présent Lieu des réunions des Assemblées. d'office le deuxante dix-neuf dont un exemplaire ont déclaré que plus loin dans les statuts, se réûnira acte être enregistré en même temps que lui, dont on parlera de de chaque année, ou le jour pour de Constitution a adopté les dispositions suivantes: xième samedi du mois septembre la modification proposée: ladite Assemblée stipulés aux à 9 heures a.m., et de ler.- Conformément aux Statuts ci-après ouvrable suivant L'Assemblée Générale Article le Code de Commerce des réunions des Assemblées. la d'Haiti, notamment *Date et Lieu loin dans les statuts. se réunira d'ofLois de République du 28 août 1960 fixant les modalités de création et d annuelle, dont on parlera plus de chaque année ou le jour ouet le Décret il est formé entre les comfice le deuxième samedi d'octobre fonctionnement des Sociétés Anonymes, qui seront propriétaires vrable suivant à 9 heures a.m.> vu leurs mandants et les personnes celles qui cette modification a été proposée parants, ou au porteur ciaprès créées et Le Président souligne que des rapports, leur des actions nominatives du Capital Sole temps mhatériel imparti pour la préparation heurté l'être par la suite, en cas d'augmentation .Haitian Deve. que est si court, que l'on est un peu pourront Haîtienne dénommée soumission aux actionnaires Je crois aussi que ceci récial, une Société Anonyme S.A., quand on doit présenter ces rapports. orateurs de ce matin à notre prélopment Authority, objet principal de fournir une aspond au point de vue de certains l'avenir, ces rapports Article 2.- La Société a pour toutes ou institutions de réunion, quand ils demandent qu'à technique ou autre à entreprises cédente pour que les actionnaires sistance Elle effectuer des études, gé soient soumis quelques jours au préalable Contrôleur et de cette façon. quelque nature qu'elles soient. pourra en participation, conaient le temps d'en discuter avec le de cette Assemblée. rer, administrer, conseiller, négocier, prendre réduire au strict minimum les débats au sein tracter. l'une d'elles ou de cet article est votée sans discussion. La pourra faire toutes ces opérations ou La modification rien à lordre du jour, reSociété son ou pour le compte des tiers, Président déclare qu'il n'y a plus plusieurs d'entre elles, pour compte im Le et déclare la séance levée.

uter avec le de cette Assemblée. rer, administrer, conseiller, négocier, prendre réduire au strict minimum les débats au sein tracter. l'une d'elles ou de cet article est votée sans discussion. La pourra faire toutes ces opérations ou La modification rien à lordre du jour, reSociété son ou pour le compte des tiers, Président déclare qu'il n'y a plus plusieurs d'entre elles, pour compte im Le et déclare la séance levée. association avec les tiers, la Société pourra mercie les actionnaires présents Conseil soit seule, soit en mobilières et immobiliè. Serge Pothel, Secrétaire du porter et exporter, faire toutes opérations direc- (Signé): et Directeur Général. financières ou industrielles se rattachant Marcel Léger, Président l'article 9: res, commerciales, buts ci.dessus, prendre tous intérêts Ensuite est écrit: Modification proposée pour de l'actif social du tement ou indirectement aux pouvant Se rattacher à lun Toute action donne droit à la co-propriété des dividendes pour de participation dans toutes entreprises les favoriser, et cela par la créaCapital et des fonds de réserve, et du partage émises, étant entendes objets précités ou de nature à d'apports de contrats, sousau montant d'actions tion de la société nouvelle au moyen titres. une part proportionnelle plus de 10% des actions.- d'obligations ou autres du qu'aucun actionnaire ne peut posséder août mil neuf cent soicriptions et d'achats d'peiions. est administrée par un Conseil de trois Enregistré à Port-au.Prinee, le onze (11) des actes civils. Perçu Article 3.- La Société des Administrateurs pourra être dix-neuf. Folio, Case, du Registre No. membres au moins. Le nombre que xante Visa Timbre une gourde, taxe supplémenou diminué selon les besoins de la Société. Quelle Droit Fixe une gourde, SP vingt cts. augmenté il y aura au moins un PrésiONL cinquante cts., soit le nombre des administrateurs. taire une gourde, Général de IPnregistrement (signé): V. Lavaud dent, un Vice-Président et un Secrétaire/Trésorier. Pour le Directeur CONFORME : Ernst M. Avin not. Le siège social est fixé à Port-au.Prince. Il pc A POUR COPIE du Commerce Article 4villes de la République ou ailletrs Déposées et enregistrées ont été au Département des statuts de être transféré dans toutes autres des Actionnaires. / deux expéditions des modifications par décision de PAssemblée Générale et de Pindustrie de l'Union Haitienne, S.A.> La Société commencera à fonctionner immédiatela Société Anonyme dénommé -Banque et ayant son siège Article 5.- date de PArrêté Présidentiel approuvant son (B.U.H.) au Capital Social de ($ 3.000.000.00) 1979. Enment à partir de la Modifiée à Port-au.Prince, le 23 juillet Acte Constitutif et ses Statuts. vingt mille dollars à Port-au.Prince. 1979, No. J-1, Folio 126, Reg. 5. 6.- Le Capital Social est fixé à registrée le 15 octobre Imbert LEGROS Article US CY), monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique du Secrétaire Général ($ 20,000.00 actions de deux cents dollars chacune. < Nord, il est divisé en cent DONT ACTE : ANONYME à Port-au.Prince, en notre Etude, ce jour dig-huit ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE S.A., Fait et passé cent soixante dix.neuf.

Capital Social est fixé à registrée le 15 octobre Imbert LEGROS Article US CY), monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique du Secrétaire Général ($ 20,000.00 actions de deux cents dollars chacune. < Nord, il est divisé en cent DONT ACTE : ANONYME à Port-au.Prince, en notre Etude, ce jour dig-huit ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE S.A., Fait et passé cent soixante dix.neuf. DENOMMEE .HAITIAN DEVELOPMENT AUTHORITY, septembre mil neuf de sig: ner, les comparants l'ont fait avec paEt, après lecture, requis Par-devant Me. André Giordani, Notaire à Port-au.Prince, No. 95.036-P, Nous Notaire. Me. identifié au No. 7881-B, imposé au Ainsi : M. Stanley J. Urban, Mlle Nicole Gardère, Anine. tenté au No. 93.683.A, signé de la minute des présentes au b 4e Giordani Notaire dépositaire soussigné. ONT COMPARU laquelle est écrit : mil neuf cent demeurant à Port-au.Prince, le dix.neuf septembre M. Stanley J. Urban, propriétaire, muni du de Enregistré à Port.au-Prince E No. 15 des d'Amérique du Nord, permis Folio 423-424 Case 789 du Registre domicilié aux Etats-Unis 3731.A. soixante dix-neuf Fixe Onze gdes 50 Visa Timséjour au No. 1982-73, identifié au No. mandataire spécial Actes Civils. Perçu Droit Proportionnel Agissant tant en son nom propre que comme à For-Lauder. bre deux gdes 80/100 V. Lavaud 1 Lawrence Szabo, demeurant et domicilié Directeur Général de lEnregistrement (signé): de : a) M. la procuration spéciale sous seing pri. Pour le POUR COPIE CONFORME : André Giordani not. dale, Floride, U.S.A., appert juin mil neuf cent soixante dixvé qu'il lui a octroyée le premier No. 90. Lundi 19 Novembre 1979. ON SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE -HAITIAN DEVELOFMENT AUTHORITY, S.A.- d'Administration est ainsi Procès-verbal de la Première Assemblée Monsieur composé : dite Assemblée de Constitution Gérérals Constitutive Stanley J. URBAN : Président -Haitian Development de la Société Anonyme dénommée Monsieur Ralph ANGOVE : Authority, S.A., Mademoiselle Vice-Président L'An mil neuf cent soixante Nicole GARDERE : heures du matin. dix.neuf et le dix-huit septembre à dix Monsieur Lawrence SZABO : Conseiller SecrétaireTrésorière Les De tout ce que dessus il Actionnaires de la Société Anonyme que les a été dressé que le présent Anthority, S.A. se sont réunis en. Assemblée Haitian Development Mr. participants J. ont signé, les jours, mois et an procès.verbel Procédant à la composition de générale de Constitution. Stanley URBAN : Président sus-indiqués. me Président Monsieur son Bureau, l'Asemblée nomme com Melle Nicole, Gardère : demoiselle Nicole Stanley J. URBAN et comme Secrétaire Ma. Enregistré à Port-au-Prince Secrétaire-Trésorier le GARDERE, soixante dix neuf septembre mil Le Bureau étant ainsi dix.neuf Folio 423 Case 788 du neuf eent d'après la feuille de composé, Monsieur le Président constate civils. Perçu : Droit Fixe : Deux gdes 50 Registre E No.

ée nomme com Melle Nicole, Gardère : demoiselle Nicole Stanley J. URBAN et comme Secrétaire Ma. Enregistré à Port-au-Prince Secrétaire-Trésorier le GARDERE, soixante dix neuf septembre mil Le Bureau étant ainsi dix.neuf Folio 423 Case 788 du neuf eent d'après la feuille de composé, Monsieur le Président constate civils. Perçu : Droit Fixe : Deux gdes 50 Registre E No. 15 des actes sont présnets présence que tous les actionnaires Une gourde. Proportionnel Visa Timbre: Cents Dollars et représentés, totalisant les Cent Actions souseripteurs Pour le Directeur du Capital, de Deux Général de IEnregistrement (signé): V. L'Assemblée Lavaud rée constituée et représentant la totalité du Capital Social est déclaLa séance peut valablement délibérer. est déclarée ouverte. DIRECTIÔN GENERALE Le Président de l'Assemblée ET DU TRAVAIL dressés expose : que les DE LA MAIN par acte sous seing privé en date du 23 Statuts de la Société BAREME DES TRAVAUX D'OEUVRE posés au Département du Addt 1979 ont été dé DE CONSTRUCTION tre des mêmes mois et Commerce et de lIndustrie le vingt I- TRAVAUX DE André GIORDANI Notaire an et une copie certifiée, en l'Etude de qua- Me. a) En sol naturel ou FOUILLE m3 ee l'Avis de formation à Port-au-Prince le 14 septembre 1979; b) En sol pierreux argileux Gdes. 6.00 Kaiti Journal du 15 de la Société a été publié dans le quotidien c) En sol rocheux 0 à 10.00 aiel Le Moniteurs Septembre 1979 et le sera dans le Journal Offi. IL- TRAVAUX DE compact (base forfaitaire) l 18 Septembre 1979. appert reçu délivré par la Direction du Journal 1.- Sec le m3 FONÇAGE Puis le Président donne lecture d'un III.-- 2.- Au mortier par couche de 20 em Le Motaire André GIORDANI, à la date du acte 14 notarié reçu par ledit MAÇONNERIE PAR m3 d'épaimeur 8.00 mant, les Cent Actions du Capital septembre courant, cons a) Roches de tuffeau mille dollars ($ 20.000.00). Social pour un montant de vingt b) Roches de galets ou de carrière 18.00 Et il donne enfin lecture de la liste c) Roches taillées et pose 18.00 bution faite en des Souscripteurs et de l'attri. IV POSE DE BLOCS DE 24.00 représentation de de CIMENT: SALAIRE Le Président de l'Assemblée l'apport chacun d'eux. JUSQU'A 3m. DE HAUT PAR BLOC bres fondateurs : met alors à la disposition des memBlocs 10x20x40 1- Un projet d'acte constitutif Blocs 12x20x40 0.30 2.- Un exemplaire des statuts Blocs 15x20x40 0.35 3. Un Reçu du Journal Le Blocs 20x20x40 0.40 - Un exemplaire du Moniteurs au No. 30660 Blocs 20x30x40 0.45 - Le Certificat délivré quotidien Haiti Journal au No. 11281 Blocs 30x30x40 6.50 d'Haiti à Monsieur par Ia Banque Nationale de la Par etage il sera ajouté G. 0.55 4- L'Acte de Stanley J. URBAN le 6 Septembre République 1979.

20x20x40 0.40 - Un exemplaire du Moniteurs au No. 30660 Blocs 20x30x40 0.45 - Le Certificat délivré quotidien Haiti Journal au No. 11281 Blocs 30x30x40 6.50 d'Haiti à Monsieur par Ia Banque Nationale de la Par etage il sera ajouté G. 0.55 4- L'Acte de Stanley J. URBAN le 6 Septembre République 1979. V.- POSE DE 0.05. déclaration de BLOCS EVIDES: n précise les fins de la souscription et de versement. POSE (UNITE) SALAIRE PAR PLOC 1- Aprobation des Statuts Convocation Blocs 10x20x40 1 Sanction des Blocs 15x20x40 0.30 1Statuts, sans droit de modification Blocs Vérification de la Sincérité de d'iceux 20x20x40 0.4 4 Déclaration de Constitution la déclaration de Souscription Claustras avec ajustement par m2 0.45 J. Nomination des premiers définitive de la Société Par étage de 3m. de haut, il sera Après échange de Administrateurs. VI- POSE DE ajouts a 0.05 vue sur les dfférentes BRIQUES jour les résolutions suivantes mises questions à l'ordre du Pose de briques (unité) tées à lUnanimité. aux voix ont été votées et adopVII.- HOURDIS (POSE) UNITE 0.15 PREMIERE RESOLUTION Hourdis en bloca de 10 L'Asemblée Générale de Constitution Hourdis en, biocs de 1j 0.10 me et teneur, les Statuts et l'acte aprouve dans toute leur forVIII.- BETONNAGE SANS 0.15 DEUXIEME Constitutif de la Société, EQUIPEMENT MECANIQUE L'Assemblée RESOLUTION : Béton simple parquet par m2 nait la sincérité Générale de Constitution, après Béton cyclopéen 1m3 Gdes. 4.00 de la déclaration. de vérification, reconBéton armé 1m3 20 à faite par les fondateurs suivant souscription et de versement 25.00 eent soixante acte du quatorze mil Poutre poteaux 1m3 25 à 30.00 dix-neuf reçu par Me. André GIORDANI septembre neuf Soucles semelle 1m3 25 à 30.00 Port-au-Prince du Capital constatant la souscription et le versement Notaire du à Par étage à ajouter 25 à 30.00 Social à un compte quart Dalles par poutre 10% de la République d'Haiti. spécial ouvert à la Banque Nationale poteaux 1m3 FROISIEME RESOLUTION A enlever le volume réel du volume : IX.- CREPISSAGE apparent L'Assemblée Générale de Constitution Mur de roches ELEMENTS DE TRAVAUX VERTICAUX me Haitian Development déclare la Société AnonyMur par m2 ment constituée, Authority, S.A. régulièrement et de blocs m2 1.50 vu que les conditions fixées définitivePoteaux titution des Sociétés par la Loi pour la cons prismatique par m linéaire 2.00 QUATRIEME anonvmes ont été respectées.

L'Assemblée Générale de Constitution Mur de roches ELEMENTS DE TRAVAUX VERTICAUX me Haitian Development déclare la Société AnonyMur par m2 ment constituée, Authority, S.A. régulièrement et de blocs m2 1.50 vu que les conditions fixées définitivePoteaux titution des Sociétés par la Loi pour la cons prismatique par m linéaire 2.00 QUATRIEME anonvmes ont été respectées. Cnlonne cylindrique par m linéaire 4.50 L'Assemblée RESOLUTION Générale : Encadrement ouverture par m (portes et 8.00 ehaine Réunion de de Constitution décide que jusqu'à la Arrête par m fenêtrus) 2.00 P'Assemblée Générale des Actionnaires, le Conseil proInstallation blocs de bols pour encadremert 2s porte et fenétre-fouille et scellement 0.50 -LE MONTTEUR. CREPISSAGE No. 90 Lundi 19 Novembre 1979. Poutre ELEMENTS HORIZONTAUX par m linéaire apparente avec retombées c) de 20 à 25 cm. d) Flafonnier par unité 15 et p.us Sonnerie 15.00 Plafond par m2 3.50 e) Prise 110 volts 1508. Bordure par m linéaire 3.50 f) Prise (220 (installation complète) 15.00. Gou'te de eau par Il lnéaire 1.25 g) Breaker volts) 3 fils Frica par m linéaire 2.25 h) biements breaker 5 75.00 20.00 "linthe par m linéaire 2.75 1) à gourdes par éléments XI- CHARPENTERE 2.25 Lampe chaine MENUISERIE j) Lampe à switch 10.00. a) Cloisons en bois k) Tuyeau plastic pouce 50.00 Ossature par pied (millier) BMP 1 pouce 1,4 (:aes. 3 bU 1/2 Gdes. 2.50 Revêtement simple Gdes. 450.00 1) Out let Box et p.us 3/4 de pouce 2.50 Planches brutes le m2 simple 2.50 à 3.00 m) Sectionnal 1.50 3.00 Planches préparées simple 2.50 ouvragé 3.00 n) Lampe 1.50 I" lywood par feuille à 3.00 ouvragé 4.00 c) Lustres fluorescente 10.00 3.00Harboard par feuil'e 10.00 XVII- POSE (suivant quantité lampes) Tôle par feuille 8.00 CERAMIQUE re ciment feuille 3.00 Bordure Céramique ordinaire m2 m/linéaire 15.00.

.50 ouvragé 3.00 n) Lampe 1.50 I" lywood par feuille à 3.00 ouvragé 4.00 c) Lustres fluorescente 10.00 3.00Harboard par feuil'e 10.00 XVII- POSE (suivant quantité lampes) Tôle par feuille 8.00 CERAMIQUE re ciment feuille 3.00 Bordure Céramique ordinaire m2 m/linéaire 15.00. Lioulure par éléments 5.00 Céramique avec dessin m2 b) Plafond par m2 3.50 Pose carreaux (20x50) m2 selon 25.00 Plafond simple 4.00 ouvragé 5.00 XVIII- POSE dessin à réaliser 11.50 Tôle ondulée standard et plus MOSAIQUE PAR m2 25.00 TA 'a par feuille Dessin simple (20x20) translucide par feuille 2.50 Dessin simple (25x25) 4.00 Fibre de ciment grande par feuille 2.25 Dessin simple (30x30) 5.00Fihre de ciment petite par fenille 2.50 Dessin simple (50x50) 6.00 d) Masticage par feuille de tôle 1.50 Mosaiques à Satellites 8.00 e) OUVERTURE 0.25 Autres (20x20) et 25x25 Porte: confection (dimensions courantes INSTALLATION 2.00 Bois ordinaire bois précieux par battant) Poteau en bois dur DES PIEUX POUR CLOTURE 20.00 gdes. portes simples autres en (pose, et fouille) Panneaux 45.00 gdes. 80 00 gdes. 80.00 de fer betun (pose et fouille) 0.25 Porte à faux gdes. 90.00 gdes. 90.00 Pieux battus barbelé par m simple 0.50 Buis ordinaire panneaux (confection et installation) (devant donner une certaine 0.10 Fenêtres: 40 gdes 90.00 et plus 90.00 marécageux avec les mangles de mer résistance au sol confection (dimension courante et plus : enfonçage (coupe à la scie Ajustage par unité par battant) 3.00 Avec tronc de cocotier 5.00 Montage par unité 7.00 atente entre les parties (couple à la scie et enfonçage) Fenêtre vitrée avec encadrement 15.00 KX- Granit le mg Montage avec charnière fixe 30.00 au m2 15.00 Montage avec charnière démontable 10.00 Chambre Législative, 17 août 1979.

age par unité par battant) 3.00 Avec tronc de cocotier 5.00 Montage par unité 7.00 atente entre les parties (couple à la scie et enfonçage) Fenêtre vitrée avec encadrement 15.00 KX- Granit le mg Montage avec charnière fixe 30.00 au m2 15.00 Montage avec charnière démontable 10.00 Chambre Législative, 17 août 1979. f) Ferrures montage par unité 10.00 Donné au Falris National le 23 août Targète chain bolt, foot bolt Moniteur No 73 du 13 1979. Crochet 2.00 septembre 1979. ÉBerrure cylindrigue 1.00 Eerrure placuée à marche Serrure ordinaire AKRETE 6.00 Amortisseur 5.00 JEANLLAUDE XII-- TRAVAUX DIVERS 10 à 5.00 Presdent a Vie de la WUVALIER a) Dornantes avec système relatif ou de trans'ation Vu l'article 93 de la Republague b) Balustres par m2 (entente entre les par m2 85.00 Vu la Loi du 22 1907 Constitution; c) Biors de bois pour mur avec clous (la parties) Vu le Décret.Loi Ao@t du 3 sur la Nationalité; XIII- FBENISTERIE douzaine) 5.00 Vu le Décret du 27 Février Juillet 1941; a) Placard Attendu que le sieur 1914 sur la Nationalité; XIV.- PEINTURE ET SIMILAIRE etente a, par requête adressée William S. Zreik, de Nationalité Fréparation de surface: désir au Département de la Justice, Libamaine, a) Masticage d'acquérir la Nationalité manifesté k b) et fonçage par m2 soumis, à cette fin, les Haitienne par la Naturalisation a Badigeon à la chaux par m2 Qu'il a, en pièces exigées par la Loi; et c) Peinture et similaire 0.80 le du outre, rempli les conditions d) Peinture par couche et m2 rapport Depariement de prévues par la Loi et qae et similaire par couche par m2 1.50 ble. lIntérieur sur sa moralité est XV- INSTALLATION SANITAIRE franulée 2.00 Sur le rapport du faveva a) W.C modèle simple Secrétaire d'Etat de la Justice; B) Lavabo simple 75.00 Article ler. - Le sieur ARRETE c) Lavabo grand modèls doublé 60.00 avec les droits, William Zreik acquiert la qualité a) Bidet 95.00 prérogatives et charges attachés à d'Hartien: conformément aux cette e) W.C, grand modèle vigueur. dispositions de la Constitution et qualité et 0 Douche des Lois en: (vanne triple) cemplet après la de 100.00 Article 2.- Le présent g) Baignoire 80 et plus pose céramique 75.00 lités de prestation de serment Arrêté, après Taccomplisement des $) Pose de drum par unité exécuté à la diligence du prévues par la Loi, sera foraneXVI Donné Secrétaire d'Etat publié at INSTALLATION ELECTRIQUE 10.00 au Palais National à de,la Justice.

) cemplet après la de 100.00 Article 2.- Le présent g) Baignoire 80 et plus pose céramique 75.00 lités de prestation de serment Arrêté, après Taccomplisement des $) Pose de drum par unité exécuté à la diligence du prévues par la Loi, sera foraneXVI Donné Secrétaire d'Etat publié at INSTALLATION ELECTRIQUE 10.00 au Palais National à de,la Justice. a) Zampe avec chainette par unité 176ème: de PortauPrince, le 30 Aott 1979, An E) Lampe avee interrupteus 10.00 lIindépendanes. 20.00 Par te Présdoat JRANCLAUDE Pussis Nathahe ERa As Ae Socrétaire DUVALIEE Bammerton Killick Nos dElat de b Jontico : Ma 233 - Boite Postale a4 M Ewald ALEXIS PahewPyhma Lahk Comndus Aoilas