Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

i à T Se Directenr D'HAITI afentiews JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 15 novembre 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème année No. 89 AN XXIIIème. le 13 novembre 1970 Donné au Palais National, à Port-au.Prince, SOMMAIRE An 176ème. de Mindépendance. IRAMCLAUDS DOVALE l'Accord Bilatéral relatif aux les Négociations Commercia- d'Amérique Décret ratifiant 5 Septembre 1979 entre Etats-Unis et Anglais de Par bo Président. Economiques : - les Maltilatérales signé le d'Haiti Textes Français Secrétaire d'Etac des Finances et des Affaires et le Gouvernement de la République Le Dr. Hervé BOYER : l'Accord y annexésd'Etat des Affalres Etrangères et des Cultas -Avis. Le Secrétaire SALOMON d'Etat Georges de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Le Secrétaire et de FIndustrie : André DUMESLE Le Secrétaire d'Etat du Commerce de rEducasion Nationele 8 DECRET d'Etat Le Secrétaire Joseph C. BERNARD JEAN-CLAUDE DUVALIES d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationals: Le Secrétaire Président à Vis de la Répulligne Claude RAYMOND des Transports of Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, articles 90, 93 et 96 de la Constitution; du 20 septembre Commumications : Ing. Alix CINEAS Sociales : Vu les Chambre Législative, en date 25, Secrétaire d'Etat du Travail et des Affairee Vu le Décret de la prévues aux articles 17, 18, 19, 20, Le Hubert de RONCERAY. - 1979, susperidant les garanties alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 de la Santé Publique of de la Population 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 133, 134, 135, 137, 141, 150, Le Secrétaire d'Etat Dr. Willy VERRIER : (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, accordant Pleins Pouvoirs au dEtat de ln Coordination et de IInformation 155, 193 et 198 de la Constitution et de prendre, jusqu'au Le Secrétaire Jean NARCISSE Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui Décrets permettre ayant force de Lois toutes Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET deuxième Lundi d'avril 1980 par la de 'Intégrité du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles jugera nécessaires à sauvegarde à la consolidation Le Rural : Paul St.

193 et 198 de la Constitution et de prendre, jusqu'au Le Secrétaire Jean NARCISSE Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui Décrets permettre ayant force de Lois toutes Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET deuxième Lundi d'avril 1980 par la de 'Intégrité du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles jugera nécessaires à sauvegarde à la consolidation Le Rural : Paul St. CLAIR les mesures qu'il la Souveraineté de l'Etat, fi et du Déceloppement Agronome et aux : et Territoire National de de la stabilité économique et Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse Sports de TOrdre et de la Paix, au maintien du bien-être des popuThéodore E. ACHILLE : nancière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de la Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques lations rurales et urbaines, à la Fritz PIERRE LOUIS République; T'Accord Bilatéral signé le D'ENTENTE Considérant qu'il y a lieu de ratifier de la République d'Haiti MEMORANDUM D'HAITI ET LE GOUVERNE1979, entre le Gouvernement ENTRE LE GOUVERNEMENT LES Septembre d'Amérique; D'AMERIQUE CONCERNANT le des Etats-Unis et des Affaires MENT DES ETATS-UNIS et Gouvernement d'Etat des Finances COMMERCIALES MULTILATERALES Sur le rapport des Secrétaires de lIndustrie; NEGOCIATIONS du Commerce et Secrétaires d'Etat 5 SEPTEMBRE Economiques; délibération en Conseil des les concessions commerciales muEt après 1- Ce Mémorandum énonce Commerciales MultilaDECRETE tuelles et les contributions aux Négociations accord entre Haiti et les Etats-Unis sortir son plein et entérales convenues d'un commun Entente est subordonnée aux ler. Est et demeure ratifié, pour Commereiales L'application de cette Lz Article T'Accord Bilatéral relatif aux Négociations D.C., Etasd'Amérique. conditions énoncées dans les suivahts paragraphes. suit, les noutier effet, 1979 à Washington et fixeront, comme Multilatérales, signé le Septembre de la République d'Haiti 2.- Les Etats-Unis réduiront dont Haiti est le principa! four. entre le Gouvernement autorisé; veaux taux tarifaires des articles Unis d'Amérique, Monsieur Pierre POMPEE, dûment par : OFFRE représenté par d'Amérique, représerté nisseur DROITS DE DOUANE Et le Gouvernement des Etats-Unis autorisé. TS US DESIGNATION USUELS Monsieur Jon Rosenbaum dûment 1979 à Washington D.C., Etatschèvre 3.8% U Multilatérale, signé le 5 Septembre 106.25(1) Viande de Décret auquel est annexé T'Accord Bilatéral. 107.70 Viande et Abats 17 cents 6 10 d'un Article 2- Le présent de Lois, tous Décrets ou disposi. Comestibles NES Centime Or abroge toutes Lois ou dispositions de Décrets-Lois tions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions à la diligence des Se- ...

.8% U Multilatérale, signé le 5 Septembre 106.25(1) Viande de Décret auquel est annexé T'Accord Bilatéral. 107.70 Viande et Abats 17 cents 6 10 d'un Article 2- Le présent de Lois, tous Décrets ou disposi. Comestibles NES Centime Or abroge toutes Lois ou dispositions de Décrets-Lois tions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions à la diligence des Se- ... Pelures d'Oranges crues, 0.0% contraires et sera publié et exécuté du Com152.14 en saumure 3.2% qui lui sont et des Affaires Economiques; le séchées ou crétaires d'Etat des Finances chacun en ce qui 206.45 Fourchettes et Cuillères des Affaires Etrangères, merce et de TIndustrie; concerne -LE MONITEUR. en acajou No. 89 Jeudi 15 Novembre 364.22 Autes Lapisseries 7.0% 4.5% au.dessus de 21b NES m3 Ex. 35.04.01 373.25 Cravates pour Hom8.6% 3.5% Ex. protéines végéta 0.50 Gde/Kg 0.0% mes et pour garçons les isolées ou creer nou. 380.0408 Robes de Chambre 17.9% 8.0% 35% veau numéro tariCostumes de bain ornées, 84.51.01 Machines à écrire faire pour 84.53 Machines 21.1% hommes et Garçons, etc... pour les 20% 21.5% 382.0070 Robes de femmes, de 42.5% 17.0% statistiques et la 15% jeunes filles et 85.55 comptabilité d'enfant, etc. ceton Pièces et accessoi- 22.13% 382.0470 Robes de chambre 35.0% 14.0% res pour machine à 21.5% ornées, pour femmes 84.61.06 écrire, etc. jeunes filles et enfants Robinet, bouchons, 2.5 382.7821 Robqs de Chambre 42.5% 17.0% valves pour chau- + Gdes/Kg 10% 2.5 G/K + 10% pour femmes, jeunes tricotées, filles dière et enfants 85.11.01 Fourneaux indus. 35% 382.7825 Pyjamas pour femmes 39.9% 17.0% triels et pour la25% 382.3120 jeunes filles et enfants 38.8% 85.18 boratoires Ensembles légers pour femmes, 17.0% potenitiomètres élec. 20% jeunes filles et enfants triques 15% 388.30 Articles en laine de 34.3% 17.0% 85.19.01 Appareils pour cirou ornementés mouton cuits électriques 10.56% 1056% 705.40 Gants, Cuir 14.7% 7.0° 87.03 autos camiohs 12% 734.56 $5/Douz. Paires $ 87.06.99 Pièces et accessoi12% Equipements de baseball 2.45/Doux Paires 17% et accessoires NES res pour les articles 12% 748.12 Insignes de secau 7.5% 3.0% mentionnés au point métallique 87.03 791.60 ceintures 6.0% 90.01.01 Lentilles, prismes (1) Formellement et boucles, Cuir 6.0% 2.4% ainsi que d'autres 15% 12% 3.- Conformément inclus comme faisant partie de 2,4% éléments optiques Haiti est disposé à aux clauses du paragraphe 5 du l'article Tokyo 106.20 En attendant la ratification du merciales apporter une contribution aux Round 4.- - Haiti garantira intégralement Gouvernement Haitien.

ures 6.0% 90.01.01 Lentilles, prismes (1) Formellement et boucles, Cuir 6.0% 2.4% ainsi que d'autres 15% 12% 3.- Conformément inclus comme faisant partie de 2,4% éléments optiques Haiti est disposé à aux clauses du paragraphe 5 du l'article Tokyo 106.20 En attendant la ratification du merciales apporter une contribution aux Round 4.- - Haiti garantira intégralement Gouvernement Haitien. Multilatérales Négociations Compulées l'application des mique. Particulièrement. compatible Haiti avec son développement éconodans ce Mémorandum le ler Janvier 1985. concessions sti. taux tarifaires pour les articles est disposé à réduire et à fixer les à 5.- Les Etats-Unis appliqueront leurs NUMERO suivants : T'Annexe XX qui a été soumis au G A TT. Concessions conformément TANIFAIRE Pour le Gouvernement Haitien 02.02 Volaille, DESIGNATION TARIF COURANT Pour le Gouvernement des fraîche se. 2.50 OFFRE Etats-Unis d'Amérique mi congelée et conge. Gdes/Kg 2.40 Gdes/ Kg lée Traduetion : Alix POMPEE 02.03 Foie de Volaille CONSEILLER CHARGE DES 08.06.01 Pommes, 2.50 Gdes/Kg 1.25 TIONS QUES. fraiches 0.05 Gde/Kg ECONONMIQUES INTERNA Gde/Kg 0.01 Gde/Kg TIONALES ou 20% quel- ou 10% quel. que soit la MEMORABANDUM AU que soit la DES AFFAIRES SECRETAIRE D'ETAT 20.06.11 Cocktail de Fruit 9.35 grandeur grandeur ETRANGERES Ex Gdes/Kg 0.25 Gde/Kg OBJET : Poursuite des 21.07.99 Préparations Alive sous l'égide du GATT. Négociations Accord Commerciales engagées à GenèMentaires NES 30% Libre 1979 entre Haiti et Ies U.S.A. bilatéral intervenu le 5 Septembre par Ex. concentrés de 1.- BREVE protéines végétales Les Négociations HISTORIQUE DE LA QUESTION 29.36 Pilule à base de KN. 0.68/13.8%. la dénomination -TOKIO Commerciales multilatérales, plus connues sous souffre KN. 0.68/13% du GATT depuis ROUND. avaient débuté sous les 29.44 Antibiotiques KN. mise en place des Septembre 1973, du moins dans auspices et 0.68/13.8%. plans l'élaboration h 40.11.11 Pneus 21.1% KN. 0.68/13% groupes chargés des détaillés de négociations commerciales et des 84.41.01 Machines à coudre KN 20% 2.- La conjoncture différents volets de négociations. manuelles 1.90/10.55% KN 1.80/10% plutôt instable, économique mondiale des dernières années 84.41.09 ayant provoqué des freins au Equipement, de ma-KN 0.75/10.10.55% vaux, particulièrement en ce qui concerne déroulement des trachines KN 0.70/10% CEE, ce n'est qu'à partir de 1978 les U.S.A.

2.- La conjoncture différents volets de négociations. manuelles 1.90/10.55% KN 1.80/10% plutôt instable, économique mondiale des dernières années 84.41.09 ayant provoqué des freins au Equipement, de ma-KN 0.75/10.10.55% vaux, particulièrement en ce qui concerne déroulement des trachines KN 0.70/10% CEE, ce n'est qu'à partir de 1978 les U.S.A. le Japon et la 84.41.91 Prix, pièces déta.) KN KN 0.70/10% pour intégrer les pays en voie de que des efforts furent déployés chées 0.75/10.10.55% consultations. développement aux processus de 84.52.01 Machine à calculer 21.5% 3.- Partie contractante, Haiti fut 84.52.11 Caisses enregis21% par le Docteur Hervé BOYER, alors, représentée à ces Négociations 21.1% GATT, Ambassadeur treuses 21.5% d'Haiti près da 85.04.01 Batteries pour voi- 21.1% commercial 4.- Les négociations, engagées avec notre res ou camions 20% étudiées les U.S.A, ont été menées sur la base principal de partenaire 85.06.02 Ventilateurs électri, 10.55% par une Commission comprenant les propositions partements du représentants des Déques pour ména10% faires Commerce des et de "Industrie, des Finances et des Afges Générale Economiques, des Douanes Affaires Etrangères et de T'Administration présentant Haitien, via puis la Chancellerie. transmises, au fur et à mesure, au ReLes propositions embrassaient certains problèmes tels ,al, . procité, les sauvegardes. etc. la non réei- No. 89 - Jeudi 15 Novembre 1979 -LE MONITEUR. 5- Il devait en sortir, peu avant Janvier d'amendement signé entre les parties 1979, un protocole Tariff U.S.A. contractantes: Haiti et les Description 6- On en était là quand, 5.40 Current Duty termédiaire de l'Ambassade un mois plus tard, les U.S.A., par l'ingloves, leather $ 5 per doz Offer exprimées en valeur, étaient Américaine, considérées ont indiqué que nos offres, 734.56 baseball pairs $ 2.45 per fisantes à de nombreux égards, comme notablement insufequipdozen pair ten de l'intérêt arguant que les produits ment and 7pour eux en étaient exclus. qui présenNES parts, à Les nouvelles propositions des U.S.A. 748.12 7.5% nouveau, par la Commission, la ayant été examinées, insignia of metallic 3.0% que soient pris en considération les réponse aux U.S.A. recommande 791.60 thread 6.0% plus particulièrement les diverses décisions problèmes spécifiques du pays, belts and buckles 2.4% le CNUCED, prises dans le cadre de leather 8.5% 8 - Mais de nouvelles soffensivess 3. In accordance with the 5.3% pade Américaine, il a donc été ayant été menées par l'Ambaskyo Declaration, Haiti is provisions of paragraph five of the même tout ce qui a été décidé de confirmer à Washington tilateral Trade prepared to make a contribution to Toaméricaines.. objecté en réponse aux nouvelles ment. In Negotiations consistent with its the Mulpropositions particular, Haiti is economic 9.- La rencontre rates the prepared to develop. eut donc lieu à following items : reduce and bind the tariff OF THE SPECIAL TRADE Washington DC, à -TOFFICE Tariff number 5: Septembre en cours à 10 Heures REPRESENTATIVE, le Mercredi 02.02 Poultry, Déseription Current Tariff reprit les thèmes de toutes A.M.

a contribution to Toaméricaines.. objecté en réponse aux nouvelles ment. In Negotiations consistent with its the Mulpropositions particular, Haiti is economic 9.- La rencontre rates the prepared to develop. eut donc lieu à following items : reduce and bind the tariff OF THE SPECIAL TRADE Washington DC, à -TOFFICE Tariff number 5: Septembre en cours à 10 Heures REPRESENTATIVE, le Mercredi 02.02 Poultry, Déseription Current Tariff reprit les thèmes de toutes A.M. Le représentant Haitien led fresh, chil- 2.50 Gourd/ Offer les précédentes les correspondances qui ont eu pour objet 02.03 Poultry frozen liver Kilogram 2.40 Gourd/ gociations doivent négociations, être tout en indiquant, en sus, que les né2.50 Gourd/ Kilogram nouvel ordre économique envisagées dans la perspective plus large, du 08.06.01 Apples, fresh Kilogram 1.25 G/K en faveur des pays international auquel ont souscrit les U.S.A. 05 Gourd/ Kilogram On en voie de .01 G/K en était à ces spéculations développement. autour du contenu Kilogram or de la CNUCED quand le de ces revolutions or 20% whichever 10% Méphonique au Département représentant d'Etat des US.A. reçut un appel 20.06.11 Fruit cocktail is greater whichever travaux. Le représentant haitien s'informant de la marche des 35 Gourd/ is greater rieur, le négociateur devait apprendre que, d'ordre supéEx.. Kilogramm .25 G/K des USA vis-à-vis d'Haiti. américain est autorisé à assouplir la 21.07.99 Food Congrès, Dans le but, toutefois, de position preparations, enchaina-t-il, quelques concessions contenter le NES, ex. en deça de ce qui a été demandé dans la seront faites par Haiti protein vegetable 10.- Il était 8 heures P. m. liste additionnelle. 29.36 Sulpha concentrates 30% ciel du Gouvernement américain quand, au terme des travaux, un offi29.44 Antibiotics drugs KN Free fut dépêché pour signer KN 0.68/13.8% KN 0.68/13% représentant haitien le protocole ci-joint dont avec le 40.11.11 Pneumatic tires 0.68/13.90 KN cessions haitiennes, prendra cours l'effet, quant aux con84.41.01 Sewing 21.1% 0.68/13% en 1985. hand machines, KN 20% Pierre POMPEE 84.41.09 Engine operated 1.90/10.55% KN 1.80/10% Ambassadeur 84.41.91 Prices, loose equipment KN Memorandum of Urderstanding Tariff parts KN 0.75/10.55% KN 0.70/10% between thè Government of Haiti and 84.52.01 Adding Description 0.75/10.55% KN 0.70/10% the Government of the United 84.52.11 machines Current Tariff States of America Cash registers Offer concerning the Multilateral Trade Negotiations 85.04.01 Batteries for 21.5% 21% September 5, 1979 and trucks cars 22.1% 21.5% 1- This Memorandum sets forth the mutual 85.06.02 Electric and house- 21.1% be Haiti and the United States.

84.52.01 Adding Description 0.75/10.55% KN 0.70/10% the Government of the United 84.52.11 machines Current Tariff States of America Cash registers Offer concerning the Multilateral Trade Negotiations 85.04.01 Batteries for 21.5% 21% September 5, 1979 and trucks cars 22.1% 21.5% 1- This Memorandum sets forth the mutual 85.06.02 Electric and house- 21.1% be Haiti and the United States. trade concessions hold ventilators 20% ding is dependent on te cotingencies Implementation of this UnderstanEx. 10.55% graphs. set forth in the following para. 35.04.01 Ex. Vegetable 10% proThe United States will reduce and bind the tein isolates 0.50 * en items for which Haiti is the principal new tariff rates 84.51.01 Typewriters gram/35% Gourd/Kil.0.09 create à supplier as follows : 84.53 Statistical and acnew tariff number Tariff 22.1% 06.25 1/ Description Current Duty Offer counting machines 21.5% goat meat 3.8% 84.55 Parts and accesso. 107.70 meat and edible offal, NES ries for 20% 15% 152.14 orange peel, crude dried 172% six tenths etc. typewriters, or in brine cents of a cent 84.61.01 Taps, valves, 206.45 mahogany forks and spoons 3.2% 0.0% for boilers corks, 22.13% 364.22 other tapestries 7.0% etc. 21.5% 373.25 over $2 lb. NES 4.5% mens and boys neckties 8.6% 3.5% 2.5 Gourd/Kilo. 2.5 G/K + 380.0408 men: and boys orn. dressing 17.9% 8.0% 85.11.01 Industrial gram + 10% 10% gowns, bathrobes, etc. and labo. 10% 382.0070 womens, girls, and infants 42.5% 17.0% 85.18 ratory furnaces etc. Electrical robes, cotton, etc. 85.19.01 capacitors 35% 382.0470 womens, girls and infants orn. Electrical apparatus 20% 25% dressing gowns for circuits 15% 382.7821 womens, girls and infants knit 42.5% 17.0% 87.06.99 10.56 dressing gows Parts & accesso- 12% 10.56% 382.7825 womens, girls and infants pajamas 35.9% 17.0% ries for items under 12% 382.8120 womens, girls and infants play 38.8% 17.0% 90.01.10 87.03 suits Lenses, prism and 17% 388.30 wool articles of 34.3% 17.0% other optical ele12% 1/ pile or tufted ments Formerly: included as part of * Pending Government of Haiti ratification 15% 12% 15 Novembre 1979 No. 89 - Jeudi E MONTTEUR- $16 générale angagent tous les action16. Les décisions de Pessemblée the eonosesions in this memeran non Au dissidents. directeur 4 Haiti will fully implemont naires, même reprisentés sera présidée par le président dum on January 1, 1985, in accordance 17. L/assemblée générale Vassemblée. Le président et States will implement its concessions assisté d'un bureau choisi par réunion. 5. The United submitted to GATT. général le proods-verbal de la Schedule XX which has been les membrés du bureau signeront d'administrawith où l'élection des mnembres du conseil *For the Government of Haiti Government of the 18. Dans le eas des actionnaires ou que For the tion n'aura pu se faire à la réunion annuelle les administrateurs Upitded States of America réunion n'aura pas eu lieu à la date fixée, M. Jon Rosenbaum cette jusqu'à Pélection de leurs suonesseurs.

le proods-verbal de la Schedule XX which has been les membrés du bureau signeront d'administrawith où l'élection des mnembres du conseil *For the Government of Haiti Government of the 18. Dans le eas des actionnaires ou que For the tion n'aura pu se faire à la réunion annuelle les administrateurs Upitded States of America réunion n'aura pas eu lieu à la date fixée, M. Jon Rosenbaum cette jusqu'à Pélection de leurs suonesseurs. resteront en fonction Pierre Pompée SOCIETE ANONYME -EDWINT, S.A.> CONTESTATIONS absolue aux tribunax STATUTS DE LA donnent compétenee : 19. Les actionnaires de toutes contestation qui pour.. BUTS DE LA SOCIETE de Port-au.Prince pour connaître de la société. A cet effet, les parties entre M. Philippe Labrousse, raient naître entre eux du fait pour les notifications 1. Il est formé à Port.au-Prince. qui adhèrent aux préseront tenues d'élire domicile à Port-au-Prince Mme. François Dresse et les autres personnes S.A. La société a d'actes judiciaires. dénommée : EDWINT. et significations sents statuts, une société de matière premières Port-au-Prince 16 Octobre 1978 Dresse. objet l'assemblage et la transformation Ph. Mme. François pour ou autres, en vue principalement Ainsi signé : Labrousse, à Port-au-Prince le trentextiles, métalliques, synthétiques toute opération industrielle, Ensuite de laquelle est écrit: Enregistré dix.huit, Folio 48, Case. 2975, de leur exportation, et secondairement gestion directe ou sous toute autre te et un octobre mil neuf cent soixante Droit Fixe: Prop. onze commerciale ou financière, par du Registre B No. 15 des actes civils. Perçu forme de participation. gourdes 50 cts, Visa Timbre quatre gourdes. (signé): A. Adolphe SIEGE SOCIAL établisement à a le Direeteur Général de PEnregistrement not. social et son principal Pour : Joseph Renaud 2. La société aura son siège le cas échéant en toute POUR COPIE CONFORME Port-au-Prince. Ils pourront être transférés autre ville de la République. * ANONYME DE LA SOCIETE DUREE AVIS DE FORMATION S.A., a une durée illimitée .BROUGER MANUFACTURE. 3. La société DENOMMEE: CAPITAL de U.S. $ 20.000.00 (vingt mille) divisé en Décret du 28 août 1960 sur les So. 4. Le capital social est Les actions sont nominatives Conformément à l'article 2 du du public qu'il a été 200 actions de $ 100 (cent) chacune. libération. Elles seront ciétés Anonymes, il est porté à la connaissance Commerce et de devenir au porteur à leur entière le Prési. 1979 au Département du et pourront de la société et signées par déposé le 4 septembre des statuts de la Société numérotées. marquées du sceau Charles, Notaire à Port.au-Prinee, une .BROUGER copie MANUFACTURE, dent et le Secrétaire-Trésorier de la société implique obligatoirement Anonyme en formation dénommée: mille dollars divisé en soixante actions 5.

au porteur à leur entière le Prési. 1979 au Département du et pourront de la société et signées par déposé le 4 septembre des statuts de la Société numérotées. marquées du sceau Charles, Notaire à Port.au-Prinee, une .BROUGER copie MANUFACTURE, dent et le Secrétaire-Trésorier de la société implique obligatoirement Anonyme en formation dénommée: mille dollars divisé en soixante actions 5. La possession d'actions l'adhésion aux statuts. S.A., au Capital de trente chacune. de la part de leurs détenteurs des actions, celles.ci senominatives de cinq cents dollars les et le quart désire vendre sera par fondateurs 6. Au cas où un actionnaire actionnaires, avant d'être offertes La totalité du Capital souscrite la Loi sera versé ront offertes en priorité aux autres du minimum du Capital Social prévu par Wilner Brouard, M. Joseph fondée par les époux au public. Cette Société Micheline Germain a pour but: la fabrication M. Germain et Mlle. pour murs; de parquets en CONSEIL YADMINISTEATION de trois membres au sanitaires, de revêtements de capest composé d'appareils de domes de réverbération. 7. Le Conseil d'Administration général, un vice-président et un marbre de culture, de citernes de margelles de piscinc, de moins dont un président-directeur teurs solaires pour fournir l'eau chaude, de piscines, de pierres tom. secrétaire.trésorier. posséder chacun un minimum d'umonuments de piscine, de monuments destinée au marché local et 7. Les administrateurs devront l'Assemblée Générale pour un an bales, de bases de lampes et de culture. pôterie Ces énumérations sont énonne action. Ils seront nommés par la production de marbre de Société pourra s'adonner à toutes az et indéfiniment rééligiles. est chargé de la responsabilité ciatives et non limitatives. La 9. Le président-directeur général le conseil dans toutes ses attribu. République d'Haiti. exécutive, représentant de droit mandater pour le remplacer le 1979. tions. En cas d'empêchement, il peut Port-au.Prince. le 20 septembre dans cadre des Lois de la vice-président ou à son défaut, tout autres administrateur. la société dans tous tivités commerciales et industrielles Gérard D. le Charles, Notaire d'administration représente 10. Le conseil ainsi qu'en justice, tant en delesles actes civils et commerciaux. mandant qu'en défendant. ou de décès d'un adminis- * de démission 11. En cas d'empêchement, en atendant la réuaux numéros suivants: trateur, le conseil pourvoira à son remplacement Les chèques émis. danion statutaire de l'Assemblée générale. 0702-23) à l'ordre de Veuve Lucien Angeloci, en 458299 (Art. à Gdes. 75.00 ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES te du 30 juillet 1979 et s'élevant de Baron, en date du générale des actionnaires se réunit au commence175485 (Art.

uaux numéros suivants: trateur, le conseil pourvoira à son remplacement Les chèques émis. danion statutaire de l'Assemblée générale. 0702-23) à l'ordre de Veuve Lucien Angeloci, en 458299 (Art. à Gdes. 75.00 ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES te du 30 juillet 1979 et s'élevant de Baron, en date du générale des actionnaires se réunit au commence175485 (Art. 0702-10) à l'ordre Mistral 12. L'assemblée commerciale à une date fixée par le conseil 1979 et s'élevant à Gdes. 271.00 date du ment de chaque année du conseil, 30 avril l'ordre de Anaida Déliscas, en et extraordinairement sur convocation 196741 (Art. 0702-10) à d'administration, du quart du capital libéré. 1979 et s'élevant à Gdes. 91.00 du ou sur pétition des représentants constituée quand les 30 mai à l'ordre de Hervé Calixte, en date L'asemblée générale est régulièrement 199528 (Art. 0704.10) 13. équivalent à la majorité simple' 1979 et s'élevant à Gdes. 294.00 actionnaires présents ou représentés 30 mai de Jn-François, en daChaque action donne droit à une voix. 252305 (Art. 0702.10) à lordre Raymonde des actions. visè.à-vis de la société, les pro1979 s'élevant à Gdes. 340.00 14. Les actions étant indivisibles que ie du 30 juillet et de Jn-Paul, er. date indivis d'une action ne pourront se faire représenter 254184 (Art. 1203-10) à l'ordre Louiagène étant égarés, sont dé. priétaires actionnaire, ou non. du 30 juillet 1979 et s'élevant à Gdes. 984.50, par une personne, l'assemblée générale seront acquises à la madevant en être dressés. 15. Les décisions de clarés nuls, duplicata jorité des trois quarts des. voix représentées. 214 bis - Port-ou-Psince, Haiti, CGrandes Antilles. Killick No. 233 - Boite Postale Presses Nationales d'Halsi Rue Hammerton