Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - Se Direoteur D'HAYTI Simon DESVARIEUX DB LA EEPUBLIQUE smniteses JOURNAL OSFICEEL Novembre 19,9 Paraiseant Jeudi 8 Le Lundi et Lo Jeudi DUVALIERISTE DE LA REYCLUTION et Année No. 87 AN XXITTême. des voies modernes de communication déles124ème. 22 sus-mentionné, de créer des réseaux hydrauliques ou dans d'établir communales ou de tolécommanication déparementales SOMMATEE tricité dans les collectivités des travaux cause d'Utlité Fablignt, 1 de Tarticle 2 Affaires du Décret Econo- du les quartiers; dans Vintérêt du pays, Texécution et de commune -Loi sur MaH 27, du eanen Finances et du des domaine privé de Considérant que, caractère d'Utilité Publique charge Décret le hbepartement et immeubles a un ETR 19 Janvier 1977 antorisant certains biens meubles Morts. sus-énoncés fonciers; Y'Etat et pour miques à vendre du 2 Novembre jour des Careneuve aux tant à I'Etat qu'aux propriétaires de rendre obligatoire pour d'Utilité rEtat. de à Foccacion Militaire de Veuve ancien st.armonta enrôlé FAdH. des Considérant qu'il importe des Servitudes com-' Arreté liquldant sett Pensiom Caseneuve isamienmta Extraits a Registre intéressés Torganisation 526 du Code Civil, Arrêté de son épouse et de adustrie les propriétaires de l'article lExprodroits a"Etat du "Comsmeret Crmmerce suivant les dispositions la législation sur Srotulrenr de Fahrique et de 3, Registre 5. Publique de reprendre entièrement la rendre plus équitamarntes dinvention an no. mé il convient d'Utilité Publique pour de l'article 22 Breset priation pour causes du premier alinéa -Avis Eratum. ble et plus conforme au prescrit du Plan, des LOI de la Constitution; d'Etat de la Justice, Sur le rapport des Secrétaires de TAgriculture, DUVALIER Publics, Transports et Communications Rural, de lintérieur TEAN-CLAUDE à Vie de la Répabligns Travaux Naturelles et du Développement et des Affaires Economiques Frécident des Ressources Nationale, des Finances lEducation Nationale, 94 de la Constitution; et de la Défense et de la Population, de 22, 68, 90, 93 et de la Santé Publique de la Jeunesse et des Sports; Vu les articles 526 du Code Civil; pour cause des Affaires Sociales, des Secrétaires d'Etat; Vu l'article 1951 sur TExpropriation délibération en Conseil Vu la Loi du 1er.

et des Affaires Economiques Frécident des Ressources Nationale, des Finances lEducation Nationale, 94 de la Constitution; et de la Défense et de la Population, de 22, 68, 90, 93 et de la Santé Publique de la Jeunesse et des Sports; Vu les articles 526 du Code Civil; pour cause des Affaires Sociales, des Secrétaires d'Etat; Vu l'article 1951 sur TExpropriation délibération en Conseil Vu la Loi du 1er. septembre de T'AgriEt après A PROPOSE d'Utlité Publique; du 14 mars 1958 du Département Rural; a voté la Loi suivante: Vu la Loi Organique Naturelles et du Développement des Villes et Et la Chambre Législative POUR CAUSE culture, des Ressources 1963, relative à Tunénagement LOI SUR LEXPROPRIATION 29 mai GENERALITES Vu la Loi du le Département des D'UTILITE PUBLIQUE cause d'Uuilité Publique n'est pour Général des Campagnes; 1971, réorganisant ler.- L'expropriation travaux d'Intérêt Vu la Loi du 10 septembre Beonomiques; le versant Nord Article qu'à des fins d'exécution des et suffisante en matièse Finances et des Affaires mettant sous protection autorisée une cause essentielle, nécessaire Public affectant l'im Vu la Loi du 27 août 1963, du 18 Constitue la Mission de Service desdits travaus Morne de lHôpital; de la Justice, en date d'expropriation forcée, Publique pour l'exécution de PEn du du Département meuble déclaré d'Utilité pour la protection Vu la Loi Organique National de TEnviArticle 2.- Les projets desdits travaux,. au Conseil Natioaolt 1974; 1977, créant le Conseil seront communiqués préalablement et au Serviee Vu le Décret du 9 avril I'Erosion; Publique deux vironnement, et de Lutte contre l'Erosion fins utiles. et de Lutte contre déclarant d'Utilité nal de TEnvironnement du Territoire National aux ronnement VArrêté du 28 octobre 1977. à St. Martin et à Drouillard; d'Aménagement de ces travaux divers devra obligatoire- TransVu sises le Départe. 3.- L'exécution des Travaux Publics portions de terre respectiverent du 19 juillet 1978, rtonganisant Article être supervisée par le Département avec tout organisme et Vu la Loi Organique Transports et Communications: du Plan; ment en concertation comme pour tout des Travaux Publics, créant le Départemment des Mi ports et Coomunications ne être entreprise, de TATment du 30 octobre 1978, le Département intéressés et pourra Publique, qu'en vertu Vu le Décret octobre 1978, créant institution de Servitudes d'Utilité la nécessité, Vu le Décret du 31 zone du établissement du Chef de I'Etat qui, en confirmant ou la zone où délimitant une certaine rêté ou du Décret ou celui du quartier nes, du 17 novembre 1978, Publique; le nom de la Commune les immeubles à exproprier. L'Arrêté, Vu PArrêté déclarant a'Utilité aux prodésignera les terrains. ou Morne THôpital et la des devoirs imposés doit permet: sont situés en indiquera la délimitation. amiaqu'une saine pratique la suivant les cas, qui régissent la procédure Considérant foncier à l'art. 22 de Constitution éco. 4- Toutes les dispositions cause d'exécution de trar priétaires de bien du programme de développement d'exécu.

Arrêté déclarant a'Utilité aux prodésignera les terrains. ou Morne THôpital et la des devoirs imposés doit permet: sont situés en indiquera la délimitation. amiaqu'une saine pratique la suivant les cas, qui régissent la procédure Considérant foncier à l'art. 22 de Constitution éco. 4- Toutes les dispositions cause d'exécution de trar priétaires de bien du programme de développement d'exécu. Article en expropriation pour de Servitudes d'Utilité aux impératifs aux nécessités ble ou contentieuse tre de répondre Publique ou d'établisement Code Civil sont sommaiet social du pays, partienliarement de de TEnvironnement vaux d'Utilité 441 et 526 du nomique d'urbanisme et protection du Territoire Publique prévues aux articles selon la nature des travaux, tion des travaux des travaux d'aménagement d'ordre public et doivent, et de mesures exet à celles d'exécution Central et res, spéciales, de l'urgence ou de l'extrême urgence à des SerNational; Tacoélération, le Pouvoir bénéficier leur exécution laissée T'appréciation que, pour en faciliter des mesures propres ceptionnelles pour Considérant locales sont tenus d'adopter d'assumer conjointevices Compétents. les Administrations des susdits propriétaires, de Tarticle à parer à l'insouciance prévues par les dispositions ment avec eux les obligations No. 87 Jeudi 8 Novembre 1979 -LE MONITEURde national constituant le Domaine Public le dessous du territoire pour cause de travaux YEtat conformément à la Constitution. d'industries Article 5.- La procédure d'expropriation s'opère en deux phases. la de travaux d'établissement de centres Publique et dIntérêt Général lieu voie amiaQ dexécution d'Utilité administratif, a par métallurg.ques ou chimiques. première, de caractère purement conciliation préalable et obligatoire, R) pour T'exploitation des sources hydro-minérales. ble. En cas d'échec de cette d'établissements d'a 'aérodromes. à la seconde. S) ou à pour T'exploitation elle devient contentieuse d'un dissentiment systématique T) de travaux entrepris entreprendre Article 6.- En cas de survenance à la procédure amiable d acnaturele des mines et gisements dhydrocarbures. et le rebo.sement d'une volonté de non participation d'Uti'ité Publique des travaux pour le boisement ou ou des terrains déclarés donnant Leu U) d'exécution maintien des terrains en montagnes. quisition de l'immnuble offert par IEiat et ne des forêts nécessaires au de la du propriété d'un refus persistant prix Administration dedes travaux de remembrement ou solution par la voie amiable, en V) d'exéeution d'espérer aucune Il en sera de même s'il y a mineurs foncière.

le boisement ou ou des terrains déclarés donnant Leu U) d'exécution maintien des terrains en montagnes. quisition de l'immnuble offert par IEiat et ne des forêts nécessaires au de la du propriété d'un refus persistant prix Administration dedes travaux de remembrement ou solution par la voie amiable, en V) d'exéeution d'espérer aucune Il en sera de même s'il y a mineurs foncière. limitatives. vra continuer ses diligences. d'incapacités gémérales ou spé- - Ces énonciations re sont pas appl. - frappées cation de ci-dessus seront sirictement cause ou autres personnes de terrain, de revend de Article 11.- Les dspos.tions à amiable ou cia'es, même en cas d'indivision ou de jugement dans la salle d audience affectée T'expropriation d' en résolution quées travaux dédlarés Utiué droit de propriété ou d'action d'hypothèque, de pivillèges de quelque contentieuse, pour cause d'exécution de las schémas maquetpartare non encore liquidé, Publique et dIntérêt Général se.ont exposés à Patie.acon des prop..enature que ce soit. d'Utilité Publi.que, objet d'une tes et autres des travaux à entreprand.e déclaré : Article 7- L'immeuble amiable ou contentisu. e est léga'emant lita. res intéreasés. AMIABLE DES TERRAINS réquisition d'exproprialion de sûretés réelies de tous d.o.ts DU SERVICE D'ACQUIEITION D'UTILITE PUBLIQUE affranchi de toutes act.ons ou notamment de tout droit D'EXECUTION DES TRAVAUX tigieux, de tous empéchements légaux avcjr à exercer sur ledit ET DINTERET GENERAL avec ceux qu'on prétend exercer ou Lesdits d: oits et ac. ions tant Arlicle 12.- Dans' le but de concil.er l'Intérêt Public Fublics, queleonque à quelque titre que ce soit. le montant de lindemdes particuliers, il est institué au Départemant des T.avaux immeuble, transportés sur Le Serv.ce Fermanent d'Acquisition qu'l Is existent son t d'emblée à Transporis et Comnmunications. à lexécusion des Travaux dUnité à payer par l'Etat expropriant. du montant sera faite amiable des immeubles nécessaires Article 8. Dans ce cas, a consignation dImmeubles pour l'imtilité Publique ei dInté.êt Général. d'un Comité dont les memSpécial Permanent d'Acquisition ouvert à la BanArticle 13.- Ce Service est composé un Comple déclarés d'Utilité Publique de la Se plantation de travaux d'Haiti par les diligances et ce, bres sont: des TPTC ou son Délégué. que Nationale de la République et des Affaires Econom.ques, a) Le Secrétaire d'Etat ec de Supervision crétairerie d'Etat des Finances b) Le Diresteur du Service de Construciion de qui justice dira. aux diff Viltés élevées des T.avaux Publics, Transport ts et Communicution.s. au profit Les contestations étrangères de foad des Travaux Publics, Transports et CommuArticle 9.- de lindemnité, questions c) Deux Ingéneurs dans le domaine des traet la fixat on doivent êire réservées à la nicalions spécialisés ou deux Technicians sur du droit lévaluation et de la qualité des parties, commun. vanx à entreprendre et un Agronome.

és élevées des T.avaux Publics, Transport ts et Communicution.s. au profit Les contestations étrangères de foad des Travaux Publics, Transports et CommuArticle 9.- de lindemnité, questions c) Deux Ingéneurs dans le domaine des traet la fixat on doivent êire réservées à la nicalions spécialisés ou deux Technicians sur du droit lévaluation et de la qualité des parties, commun. vanx à entreprendre et un Agronome. dans la loca.s ou son des Tribunaux de droit les formes et conditions ard) Le Commissaire du Gouvernement compéterce dans L'expropriation se poursu.vra régissant la. mauere. Substitut. Communale ou un Membre de cecte Loi bpeciale D PUBLIQUE Le Président de la Commission rêtées par UTILITE E) DES CAUSES DE DECLARATIUN toicée et, au cas echéant, lé.ablis- la son Conseil. Article 10.- L/exp.opr.ation Fublique teis que p.évus dans f) Un Avocat consultant. du Comité constituent un préliminaire sement de Servitudes dUtli.é sont obigatoires toutes Article 14- Les accivités d'Uilité Publique. Ce Loi et autres régissant la matière, du Terindispensable à l'expropriation pour cause ne fonctionne qu'en cas présente s'agira d'exécution de travaux d'aménagement ne travaille qu à temps partiel et d'U. les fo s qu'il d'extrême urgence. Comité à :- 'exécution des Travaux ritoire National et des cas de logements sod'aequisition de terrains nécessaires en matière de travaux d'habitat de construction d'enscmble im. tilité Publique ou des difficuliés survenues A) d'Etablissement iemilles nécessiteuses ou a'Utilité Publique. pour annexées. de servitudes ciaux ou pupulaires d'habitation avec leurs instalations PRELIMINAIRES DE L'ADMINISTRATION mobiliers à usage d'Education générale ou sportive. édu. DES DILIGENCES DU BUREAU DE COMPETENCE B) d'installation de Centre à des fins économiques et de la publication de l'Arrêté ou du Dé A de population Article 15.- A compter déclarant l'immeuble ou la zone C) de redistribution dans le cadre du cret du Chef de IEtat ou de la Loi la demande de cités des Contributions, sur catives. d'extension le Directeur d'exécution de travaux pour la disparition d'Utilité Publique, des Travaux Publics, Transports et CommuD) d'Urban'sme ou de ceux à entreprendre da Secrêtaire d'Etat délai de 3 jours. non seulement par un Plan d'établissement nications. invitera dans un Officie! de la République, mais en. des bidonvilles. de Parc National de travaux Communiqué publié au Journal Presse Parlée et Ecrite, les propriéE) détablisement et des core à l'aide des organes de la de Centres Touristiques. des monuments historiques taires et occupants parcellaires ou non: du Ser. F) de travaux de protection a) à déposer dans les quinze jours, en son plans office, et Section procès-ve baux sites naturels.

Officie! de la République, mais en. des bidonvilles. de Parc National de travaux Communiqué publié au Journal Presse Parlée et Ecrite, les propriéE) détablisement et des core à l'aide des organes de la de Centres Touristiques. des monuments historiques taires et occupants parcellaires ou non: du Ser. F) de travaux de protection a) à déposer dans les quinze jours, en son plans office, et Section procès-ve baux sites naturels. publics. vice de son Contentieux, leurs titres, pièces. la vérfication de leur superfiaj de monuments ou de rectification d'alignement. d'arpentage de leurs immeubles pour H) de travaux d'alignement cie et le contrôle de la qualité des parties. I) de création de voies publiques. ou de travaux sanitaires. b) à déclarer audit Service: hy. création de centres hospitaliers de chemins de fer. fermiers, usarers, usufruitiers, créanciers J) de de travaux détablissement de travaux d'en1- leurs locataires, concernant le b' en à exproprizr. K) d'exécution de centres hydro-é'etriques. agr.crle. pothécaires ou privilègiés bien mineur ou d'interdit oà de perL) d'aménagement de centres-pilotes d'exploitation Défense Na2.- Si l'immeuble est un tretien ou. d'aménagement fortes ou de travaux de sonre frappée d'incapacité. bien d'héritage d'instalation de places Si est une co.propriété ou un M) 3.-- "immeuble tionale. réseaux de communication et de télécom. indivis. de ou non. N) de construction 4- Si T'immeuble est litigieux ou affecté d'un primumcat.on. les Services du Ministère 5- Si Timmeubls est grevé d'hypothèque 0). de travaux nécessaires reco connus par et de Lu.te con vilèze et ce. à fin de droit. est aux National de 1Environnement ouelconque de io'rs accordé du Conseil délai trente du Plan et Article 16.- Un exceptionnel en Haîti et de T'Erosion. de mines et caraux concernées domiciliées tre de travaux pour T'exploitation ses mixies, propriétaires, personnos P) d'exécution TEtat à des tiers ou à des entrepr. rières concédées par a MONTTECR. No. 87 Jeudi 8 Novembre 1979 des offres en accor b) il passera à la réception et à l'audition Tordre des à l'étranger pour F'accomplis aux concernées, ce, en suivant soixante jours à ceux qui demeurent dant la parole personnes arrêtées par lAdministrat on. sement ae ces formaliés. d'Acquisition devra urgences et des prior.tés suivant leur ordre d'émission, les proposile Comité Permanent fera Faute de s'y conformer, prévues tant en leur présence c) il consigner, intéressées aussi que le prix offert procéder à lexécution des formalités tions recueillies des personnes qu'en leur absence. sus.désignées sont empêchées par l'Etat. secrétaire d'en dresser procès.verbal dans Articla 17.- Lorsque les personnes ele choisi une procu d) il requerra son de se présenter, elles donneront au tiers par des fins prévues chaque cas.

évues tant en leur présence c) il consigner, intéressées aussi que le prix offert procéder à lexécution des formalités tions recueillies des personnes qu'en leur absence. sus.désignées sont empêchées par l'Etat. secrétaire d'en dresser procès.verbal dans Articla 17.- Lorsque les personnes ele choisi une procu d) il requerra son de se présenter, elles donneront au tiers par des fins prévues chaque cas. soit strictement ob. spéciale et authentique en vue de l'exécution Article 22.- Le Comité veillera à ce que du ration établi en fonction des nécessités per la présente Loi. du Gouvernement et le Magisservé l'ordre préalablement des exigences d'ordre technique relevées. Faute de ce faire, le Commissaire leur représentant à l'audience d'é plan d'exécution desdits travaux à exécuter sera obligatoirement tour trat Communal sont légalement ou de dédommagement éventuel Le schéma dans la salle d'audience. va. Luation du montant de Vindrmnité de Servitudes dUjours bien en vue exposé le trans dans T'exécution de travaux 23.- Si les propriétaires ou occupants acceptent dans le cas d'abus Article du bien de lEtat, cet accord sera immédiatement cons tilité Publique. jours est accordé aux profert amiable sera dressé mentionnant les Un supplément de délai de soixante produire dans les formes taté par le Comité. Il en conclusions procès.verba! des et le montant du pour les parties priétaires absents ou non représentés le dépôt de leurs titres dires, les déclarations, et conditions prévues à l'article 15 ci-dessus vacant. L Etat, les forprix convenu. définitive et met fin à toute procédure de propriété. Passé ce délai, le b' en est réputé possession aux fins Cet a.cord vaut vente droit et tous autres in. légales préalablement remplies en prend entre l'Etat et les parties ou leurs ayants malités déclarés d'Utilité Publique. de l'exécution des travaux déclarations des propriétaires ou des retéressés. de l'immeuble devra, dans les Article 18.- Toutes les Ordonnance du Article 24.- Le transfert amiable d'Etat des Finances munis d'autorisation par heures être notifié au Secrétaire présentants des immeubles par la présen'e Loi quarante-huit être payé dans un délai de Doyen du Tribunal Civl aux fins poursuivies des Contributions dans pour le montant de cette acquisition. compter de la rédaction de l'acte seront valables et consignées par le Service des données recueilquarante-cing jours au moins, à du Secrétaire d'Etat des Spécial à ce destiné. Le transfert notarié qui le confirme. Cet acte sera signé effet un Registre fait à bref délai à FAdministration dûment autorisé à cet lies et du dossier des parties sera Finances et des Affaires Secrétaires Economiques d'Etat et du vendeur ou de son recompétente. PIECES ET DES INFORMATIONS par le Conseil des dûment mandaté à cet effet. Le prix, une fois DU TRANSFERT DES présentant exprès vis.à.vis des intéressés RECUEILLIES dans un dè payé, l'Etat n'emporte aucune responsabilité Artic'e 19.- Le Directeur Général des Contributions, fournira ou des tiers. n'excèdera point trois jours avec ses observations. leurs repré DES PARTIES DEVANT LE JURY lai qui des personnes sus-visées ou de DU RENVOI DE LA CONCILIATION copie des dé.larations individuel de chaque cas.

présentant exprès vis.à.vis des intéressés RECUEILLIES dans un dè payé, l'Etat n'emporte aucune responsabilité Artic'e 19.- Le Directeur Général des Contributions, fournira ou des tiers. n'excèdera point trois jours avec ses observations. leurs repré DES PARTIES DEVANT LE JURY lai qui des personnes sus-visées ou de DU RENVOI DE LA CONCILIATION copie des dé.larations individuel de chaque cas. EN CAS D'ECHEC sentants exprès ainsi que le dossier Publics, Transports et Com DEXPROPRIATION Article 25.- Le Comité Permanent d'Acquisition en cas d'échec Secrétaire d'Etat des Travaux d'évaluation et de fixation de l'ina) au renverra devant le jury spécial refusant ou abstentionniste qui munications; concernée; demnité le cas de tout propriétaire immeuble. b) à T'Administration conclu à l'aliénation amiable de son Secrétaire d'Etat du Plan; Lutte contre n'aura point seront annexées et expé: c) au de TEnvironnement et de Article 26.- Les pièces, dans ce cas, d) au Conseil National au Secrétaire d Etat de la Justice pour à toutes fins ut. les; diées avec le procès.verbal les observations PErosion ce d'Etat de la Santé Publique et de la Population les suites nécessaires. Ce procès-verbal ventionnera réclamé par le e) au Secrétaire des parties le prix offert par le Comité et celui discussion entre les DU COMITE D'A ACQUISITION Ce contentieux servira de base de DES DILIGENCES POUR LEXECUTION DES TRAVAUX propriétaire. devant le jury de fixation de l'indemnité. DES IMMEUBLES ET DES PRELIMINAIRES parties L'Etat, en cas d'échec de la conciliation fera la con D'UTILITE PUBLIQUE Article 27.- offert s'il le juge à propos pourra occuper DE L'AUDIENCE des dossiers par signation du montant et, d'Utilité Publique Dans les trois jours de la réception et de plein droit le bien déclaré Artic'e 20.- le Secrétaire provisoirement des travaux d'intérêt générak Travaux Publics. Transports et Commun.cations, fera en tout ou partie pour l'exécution les internes de son Administration. L'Administration, dans le plus bref délai, sous peine d'engager la d'Etat, selon les rèslements les des lieux, en vue de l'Etat d'urgence dans les formes convoquer les propriétaires et occupants fixés et annoncés responsabilité civile de poursuivra Loi, la contentieuaudience à jour et heure préalablement et conditions prévues par la présente procédure tenir une et écrite pendant une semaine. lieu se pour obtenir la décision du jury fixant l'indemnité à payer. par la Presse parlée purement administratif, aura accordé l'ordonnance du Doyen sera consigné à Cette audience de caractère affectée aux Le montant par l'Etat à là fois qu'il en est besoin, elle sera exclusivement des immeubles dé un compte spécial permanent d'acquisition ouvert par du chaque relatives aux aliénations amiables Banque Nationale de la République d'Haiti au profit propriénégociations clarés d'Utilité Publique.

. par la Presse parlée purement administratif, aura accordé l'ordonnance du Doyen sera consigné à Cette audience de caractère affectée aux Le montant par l'Etat à là fois qu'il en est besoin, elle sera exclusivement des immeubles dé un compte spécial permanent d'acquisition ouvert par du chaque relatives aux aliénations amiables Banque Nationale de la République d'Haiti au profit propriénégociations clarés d'Utilité Publique. PAR LE COMITE taire ou à celui de qui justice dira. AMIABLE DES PARTIES ET DE SON DE L'AUDITION D'ACQUISITION DES IMMEUBLES DU JURY SPECIAL D'EVALUATION ROLE PERMANENT DES TRAVAUX DECLARES EXCLUSIF POUR LEXECUTION PUBLIQUE 28.- Le Jury Spécial désigné dans la présente Loi est D'UTILITE les ci.dessus Article rôle de procéder à l'évaluation 21.- Aux jour et heure fixés par moyens affecté exclusivement au judiciaire aux expropriés Article des Membres du Comité Permanent d'Acquisitions et à la fixation du montant de lindemnité à payer indiqués. assistés des travaux d'Utilité Publique cas d'échec des négociations entreprises pour l'acquisition des des immeubles pour l'implantation de lIntérieur et de la Défense en déclarés d'Utilité Publique ou en matière d'exécution des de son Collègue du Département du Gouvernement ou terrains de Servitudes d'Utilité Publique au pro Nationale ou de son Délégué du Commissaire des habitant travaux d'embellissement Substitut pour la protection des droits et paysans Trans. fit de lIntérêt Général. est de son Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Article 29.- La juridiction spéciale de ce Jury exceptionnelle les sections rurales, 1s après avoir désigné un des membres suivants: ports et Communications ou son Délégué déclarations des parties, déet composée du Tribunal Civil de lArrondissement ou d'un Juge secrétaire pour recueillir les notes et des propositions et 1) du Doyen devant présider l'audience; ouverte la séance publique des offres et par lui désigné du même Tribunal ou de clara du Comm' ssaire du Gouvernement de la Juridiction son des contredits. 2) la défense des droits des mineurs et la protection 1) Il fera aux personnes convoquées: la nature et le Substitut, pour hobitant la section rurale: a) un bref exposé sur les schémas d'exécution, des droits des paysans sfode des travaux projetés. No. 87 - Jeudi 8 Novembre 1979 LE MONITEUE. amiable prévue à l'article 5 vitudes d'Utilité Publique, la procédure à l'action du jury d'ex. Greffier du Tribunal Civil de la Juridiction; ou devra toujours être observée préalablement 3) du de la Commission Communale l'im. 4) du Magistrat ou Président sa Collectivité Territopropriation. 37.- Lorsque par suite de lexécution des travaux, d'un membre de son Conseil représentant volontaires ou Article de de 40% de son aire, s'il s'agit de terrain notamment les absents, les abstentionnistes ou à meubles est diminué plus des surfaces riale, et à eux-mêmes ou de 70% pour ce qui est grandes les refusants et tous ceux subissant, quant Ser à faible contenance fasse de tou.

. 37.- Lorsque par suite de lexécution des travaux, d'un membre de son Conseil représentant volontaires ou Article de de 40% de son aire, s'il s'agit de terrain notamment les absents, les abstentionnistes ou à meubles est diminué plus des surfaces riale, et à eux-mêmes ou de 70% pour ce qui est grandes les refusants et tous ceux subissant, quant Ser à faible contenance fasse de tou. non, dEtablissement de peut réclamer de l'Etat qu'il Facquisition leurs propriétés, les charges permanentes l'article 546 du Code Civil le propriétaire vitudes d'Utilité Publique prévues par te la propriété. adressée requête au Secrétaire d'Etat des et la Loi y relative; Travaux Publics, TransCette demande sera et par Communications qui pour les suites 5) de trois Ingénieurs tirés du cadre des d'Ex. Travaux Publics, Transports au Comité Perma dont deux assistènt le Jury au titre la transmettra avec ses instructions des travaux reports et Communications. le Jury sur les lieux à exnécessaires, pour implantation pouvant être délégués par valeur nent d'Acquisition d'Immeubles perts.jurés, aux fins de visites et d'informations sur la d'Utilité Publique. les par. proprier et ce, connus A défaut d'un accord amiable, dans ce cas, vénale de l'immeuble. entre les mains du Doyen de Article 38.- forme seront renvoyées devant le jury. Ils prêteront serment à l'audience et de ne ties, dans la prévue, et de fixation de l'indemnité, bien et fidèlement remplir leur mission avec impartialité de cette Article 39.- Le Jury d'Evaluation lui est interdite l'occasion de l'exécution et des résultats du fonds du droit dont Tappréciation rien révéler à sans s'occuper DES TTTRES qui lui sont soumis; mission. de le Co10) de la SINCERITE de l'immeuble lorsqu'elles le troisième Ingénieur représente, au nom 1'Etat, déclarés 20) des circonstances d'appropriation allouable aux 6) Foncière pour exécution des travaux sont de nature à modifier le montant de l'indemnité mité d'Acquisition d'Utilité Publique. d'expropriation pour cause d'Utilité Pupropriétaires; il lui revient : Article 30.- En matière l'Arrêté ou le Décret confère le En outre sur le renvoi qui lui en est fait, l'annulation, blique, l'immeuble auquel la Loi, Public n'est et ne peut, 1) de faire prononcer un Tribunal de droit commun.

ux sont de nature à modifier le montant de l'indemnité mité d'Acquisition d'Utilité Publique. d'expropriation pour cause d'Utilité Pupropriétaires; il lui revient : Article 30.- En matière l'Arrêté ou le Décret confère le En outre sur le renvoi qui lui en est fait, l'annulation, blique, l'immeuble auquel la Loi, Public n'est et ne peut, 1) de faire prononcer un Tribunal de droit commun. ce, con. caractère d'objet d'une mission de Service d'aucune s'il y échet, desdits titres par suite de cette décision administrative, être dépouillé formément à la Loi; le ou de forte par de jouissance qui s'y attachent. 2) en cas d'excès de prix formulé par propriétaire réclamé, de presdes garanties ou atteinte réalisée à l'encontre entre le montant offert et celui Article 31.- Toute privation et constitue disproportionnalité de Servitudes d'Utilité Publique légitimement acquis est illégale l'établissement d'un droit de propriété à moins que l'Etat n'écrire ou d'ordonner l'exécution des travaux d'intérêt général y un abus réparable au profit du propriétaire, avoir fait Tacquisition de sur le terrain ensemble Constitution et aux Lois en la matière tablisse n'avoir payé le contre partie ou indemnité afférents conformément à la à Yordre des urgences et limmeuble ou des lieux en payant une juste et préalable et aux prévoyances de r'Administration, termes des dispositions de la présente Loi. des techniquement indiquées. fixer aux urgence d'occupation priorités produite à l'audience, de I en est autrement dans les cas d'extrême nationale 3) sur la demande des intéressés valeur, accord avec exécution de travaux militaires, de défense en échange de terrain d'égale après de fait pour lindemnité de zones polluées. les administrations compétentes. ou d'assainissement abusive ou arbitraire d'une proDU GOUVERNEMENT Article 32.- Toute occupation et valable ou un jugeDU ROLE DU COMMISSAIRE les trois jours du renvoi des parties par priété bâtie ou non sans un contrat exprès mêmes lieux sans l'autorité de Article 40.- Dans (3) à son Parquet pour les suiment, tous travaux entrepris dans ces arbitraire jusdevant le Jury et du transfert des pièces à la requête de contrat constituent une expropriation le Commissaire du Gouvernement, la Loi ou d'un punissables d'un emtes nécesaires, aux portes de la Mairie de ticiable du Tribunal police correctionnelle, lEtat, fera apposer des placards principales de Paix, du Bureau du Chef prisonnement de 31 mois à un an. de la localité concernée de Tribunal la Justice Civil de la localité où se trouvent DE LA SALLE D'AUDIENCE Civil mettra une salle appro. de la Section Rurale et du de T'expropriation. Article 33.- Le Doyen du Tribunal du jury d'évales immeubles ou les terrains objet le offert par le Co de Justice de la localité à la disposition Article 41.- Les placards indiqueront 1o) prix priée du Palais audiences; celles.ci doivent être publidevant servir de base aux discussions cuation pour la tenue de ses Les membres du jury siège mité Permanent d'Acquisition la date fixée pour l'audience et avoir lieu à jour et heures fixés.

Article 33.- Le Doyen du Tribunal du jury d'évales immeubles ou les terrains objet le offert par le Co de Justice de la localité à la disposition Article 41.- Les placards indiqueront 1o) prix priée du Palais audiences; celles.ci doivent être publidevant servir de base aux discussions cuation pour la tenue de ses Les membres du jury siège mité Permanent d'Acquisition la date fixée pour l'audience et avoir lieu à jour et heures fixés. effet, les entre les parties devant le jury; 20) les nom, prénom et ques désignée à cet de l'indemnité; 30) ront en Référé dans la salle expressément d'évaluation et de fixation concernés. Cette formalité, rempl'e e, couvre portes grandes ouvertes. cette salle d'audience, qualités des propriétaires dont être affectées les vue Article 34.- Seront exposés bien à dans travaux toutes les irrégularités ou nullités pourraient les schémas d'exécution des et l'ordonnance rendue par le Jury. à l'attention des propriétaires. soins d'un Technicien qualifié opérations du Gouvernement, dans les trois entrepris ou à entreprendre par les pris parmi les Article 42.- Le Commissaire desdits placards aux lieux indiqués indes Travaux Public, Transports et Communications, jours à partir de l'affichage à jours et heures fixés par devant le experts.jurés. vitera les parties à comparaitre fixation du montant de l'indemnité à payer DU JURY Jury d'Evaluation et de la sera enDE LA COMPETENCE ci-dessus indiqué connaitra 10) de ne doit excéder trois jours, cause Article 35.- Le Jury Spécial Ce délai de comuarution T'ordre de priorité arrêté de l'indemnité à payer aux expropriés sans remise d'audience et suivant l'évaluation et de la fixation difficultés survenues au cours tendue pour l'évacuation des difficultés survecause d'intérêt Général; 20) des des ofpar les services compétents pour Servitudes d'Utilité Publique; 30) nues entre FAdministration et les parties. de l'exécution des travaux la après Texécution suivant l'ordre des urgences et des priorités à lEtat du reste de propriété, de Le Ministère Public de faire donner, fres d'acquisition la 40) des cas de refus T'Administration, requerra le Doyen des travaux de Servitudes qui grèvent; du indiquées par relatif aux offres, aux prode la procédure amiable ou de non participation le Greffier, lecture du Procès.verbal il produi vente, ou d'échec les articles 5 et 6 de la présente par contre et des contredits y contenus; propriétaire comme il est prévu par pos'tions. propositions qu'il croit utiles sur la base du contentieux Loi. également aux diffi. ra toutes les observations La parole ne sera accordée qu'une seule 36.- La compétence du jury s'étend ma. existant entre les parties. même sur le fond des Article de demande de réparation de préjudice doit conclure en temps cultés survenues au cas lors de lexécution fois, le propriétaire le Chef de VIndemnité. directs et certains subis par le propriétaire débats, notamment sur réservées par le Doyen à F'aptériels de Servitudes d'Utilité Publique.

ne sera accordée qu'une seule 36.- La compétence du jury s'étend ma. existant entre les parties. même sur le fond des Article de demande de réparation de préjudice doit conclure en temps cultés survenues au cas lors de lexécution fois, le propriétaire le Chef de VIndemnité. directs et certains subis par le propriétaire débats, notamment sur réservées par le Doyen à F'aptériels de Servitudes d'Utilité Publique. Article 43.- Seront écartées et les questions ou des travaux d'établissement être constatées par le juge de Paix sur des juridictions de droit commun toutes l'indemCes préjudices devront d'un reprépréc'ation et au montant de la plus diligente avec l'assistance étrangères à Texpropriation ne réquisition de la partie et Communications. contestations toutes celles qui concerneralent qualifié des Travaux Publics, Transports de nité à payer aur propriétaire; les préjudices causés au sentant Dans tous les cas de demande de réparation point un dédommagement réclamé pour à toutes fins utiles. des travaux d'établissement de Ser dommage matériel, à Toccasion RE osr OD No. 87 - Jeudi 8 Novembre 1979 de leur procurat.on spéciale et autaire ou Voccupant ou le porteur d'exécution de travaux d'établissement de Serthentique à cet effet. dressé par le Greffier propriétaire par suite Article 54.- L'acte déclaratif de pourvoi le ou vitudes d'Utilté Publique. la mention des titres dont se prévaut propriétaire du contiendra prénom et lieu de demeure et domicile DES LEEUX EN MATIERE DEX-ROPRIATION l'occupant, lo) les nom, titres du déclarant, de la zone où DE LA VISITE PUBLIQUE pourvoyant; 20) l'indication des le no. du récePOUR CAUSE D'UTILITE à l'audience et de part et d'autre un dis est situé Vimmeuble, objet de l'ordonnance du attaquée, coût des loyers ou de Article 44. S'il survient systématique à propos du montant pissé de IImposition locative, la mention sentiment ou un refus persistant de fixer le juste montant à s'il s'agit de propriété bâtie. de le REde l'indemnité et qui ne permet point avant d.re droit, désigner les l'affermage, 55.- Dans la huitaine de la déclaration pourvoi, du le Doyen pourra, Article devra déposer au Greffe payer au propriétaire, expertsjurés pour 1o) visiter les lieux; 20) recueil. COURANT ou son mandataire spécial 20) les titres dont il se prévaut; deux Ingénieurs et T'environnement le dossier de l'affaire; sur l'i m m e u ble Tribunal 10) de l'audience d'évaluation et de des renseignements contre reçu dans les soixante. une expédition du Procès-verbal à charge par eux déposer au greffe un bref mémoire 30) de l'indemnité arrêtée; 40) le mémoire contenant ses griefs heures de l'exécution de leur mission, fixation sa d'imposition locative sera dument douze (72) 50) sa carte d'identité et patente à la délibération du jury.

de l'audience d'évaluation et de des renseignements contre reçu dans les soixante. une expédition du Procès-verbal à charge par eux déposer au greffe un bref mémoire 30) de l'indemnité arrêtée; 40) le mémoire contenant ses griefs heures de l'exécution de leur mission, fixation sa d'imposition locative sera dument douze (72) 50) sa carte d'identité et patente à la délibération du jury. concerné est libre ou non d'assister signé par lui, la partie ou son mandataire. du de ces pièces lequel Article 45.- Le propriétaire lui sera donner à l'audience Le Greffier dressera Procès.verbal dépôt à cette visite; un simple avertissement de l'audience dument signé par lui, la partie ou son mandataire. cette le Doyen qui le fera consigner au Procès-verbal les salaires des sera au Doyen du Tr.bunal qui dès par Les frais d'affichage des placards, La dossier sera communiqué Ordonnance au Compar le Greffier. de sont à la charge le couvrira d'une d'expédition Comexperts-jurés ainsi que les frais déplacement ordonnance du Doyen. communication,' le couvrira d'une Ordonnance d'expédition au seront liquidés et alloués par munication, de Cassation à fins utiles YEtat, ils leurs les sera lu à missaire du Gouvernement près de. la Cour Article 46.- Le mémoire dressé par expertsjurés séance tenante, donde droit. l'audience. Le Commissaire du Gouvernement, déclarera alors Dans les 48 heures de la réception du dossier des parceci entendu, le Président du jury les Article 56.- la Cour, celui-ci la nera son avis; définitive à prononcer dans ties par le Commissaire du Gouvernement près faite à sa clos les débats pour son ordonnance notifiera au Greffier de la Cour pour l'inscript.on en être les sera tenu expressément pour trois (3) jours. avant dire droit en matière d'exprodate dans un Registre spécial qui Article 47.- Les ordonnances de recuurs contre les Ordonnances émises en matière d'expropriation cause d'Utilité Publ. que ne sont susceptibles pourvoirs de pour cause d'Utilité Publique. priation pour fond. ou d'établ's 'ssement Servitudes Cour ainsur qu'avec celles rendues le n'aurait pas rempli 57.- Le Commissaire du Gouvernement près la Article 48.- Dans le cas où lun des experts à son rem Article à l'examen des pièces soumises à l'appui du pouvoir refuserait de la remplir, le Doyen pourvoira si procèdera huit à l'expiration des sa mission ou autre sur désignation du Secrétaire dans un délai qui ne doit point exéder jours au placement pur et simple par un ce sans il da Gir er l'inscription de la CAUSE placet des Travaux Publics, Transports et Communications, quels, requerra d'Etat DES AFL. AIRES SPECIALES EN EXPROPRIAaucun retard. condamné à Gdes. 1.000.00 de domD'AUDIENCE PUBLIQUE. L'expertjuré défaillant sera valable le Doyen appréTION POUR CAUSE DU UTILITE les produites devant elle intérêts, à défaut d'une excuse que Article 58.- La Cour entendra causes seule mages remise et à jour fixe; la parole ne sera accordée qu'une eiera souverainement. sans Le Commissaire du Gouvernement produira ses fois aux part.es.

à Gdes. 1.000.00 de domD'AUDIENCE PUBLIQUE. L'expertjuré défaillant sera valable le Doyen appréTION POUR CAUSE DU UTILITE les produites devant elle intérêts, à défaut d'une excuse que Article 58.- La Cour entendra causes seule mages remise et à jour fixe; la parole ne sera accordée qu'une eiera souverainement. sans Le Commissaire du Gouvernement produira ses fois aux part.es. déclarés clos et le dépôt des pièces DU MODE DE FIXATION DE LINDEMNITE conclusions. les débats seront rendu dans un délai de huitaine. Il sera l'immeuble et fixer l'indemniordonné pour être PArrêt de dans les 48 heures, les déArticle 49.- Le jury pour évaluer essentiellement. toujours loisible aux parties déposer de la Cour. I sera ordonné té à payer par T'expropriant doit retenir directement par les imbats étant clos, un mémoire au délibéré les soins et diligences du Commis10) la plus value conférée à l'immeuble lui ont été procurées par la Cour que le dossier, par au Secrétaire d1 Etat de la Jus les améliorations et transformations qui saire du Gouvernement so.t transm's penses, de l'immeuble déclaré par son propriétaire être l'Arrêt exécuté dans les formes et conditions prévues 20) le prix originaire sous seing privé; tice pour la du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, au notaire ou relevé dans l'acte l'immeuble et résultant de l'Envipar cette Loi à requête 30) la plus value obtenue par effectués par T'Etat et les Services Transports et Communications. par la Cour au moins trois audienronnement en raison des travaux la section rurale; Article 59- Il sera consacré et des difficultés surd'entret.en dans la zone, le quartier ou ces mpar sema ne aux Affaires d'Expropriation Publiques la fixation du montant de l'indemnité d'Etablissement de Servitudes pour cause d'UtiArticle 50.- Le jury pour valeur de 15% à 25% pour les venues en matière Ces audiences sont spéciales, exceptionnelles, urgen. à payer T'exproprié décidera qu'une les grandes surfaces soit retenue lité Publique. petites propriétés de 30% 45% pour tes du Gouvernement près les Tribuau profit de T'Etat par prélèvement compensatoire. Article 60.- Les Commissaires de lExécut.on des Arrêts naux de Première Instance sont chargés matière et de EMISES PAR LE JURY DEXPROPRIArendus par la Cour de Cassation en d'expropriation DES ORDONNANCES d'Utilité Publique sur réquisition du SecréTION. Servitudes pour cause au Secrétaire d'Etat de la Les ordonnances rendues en matière d'expropriation taire d'Etat des Travaux Publics adressée l Article 51.- d'Utilité Publique et d'Intérêt Général NE Justice. Les frais alloués sont à la charge de l'Etat en ce qui pour cause de travaux DE RECOURS EN CASSATION. Le SONT SUSCEPTIBLES QUE dehors des cas d'incompétence, concerne. D'ABROGATION pourvoi exercé n'est pas recevable en DISPOSITION toutes Lois ou dispositions d'excès de pouvoir ou de violation de la Loi.

ée l Article 51.- d'Utilité Publique et d'Intérêt Général NE Justice. Les frais alloués sont à la charge de l'Etat en ce qui pour cause de travaux DE RECOURS EN CASSATION. Le SONT SUSCEPTIBLES QUE dehors des cas d'incompétence, concerne. D'ABROGATION pourvoi exercé n'est pas recevable en DISPOSITION toutes Lois ou dispositions d'excès de pouvoir ou de violation de la Loi. ordonnance nouvel Article 61.- La présente Loi abroge de Décrets, tous Décrets-Lots Lorsque T'Ordonnance est cassée, la Cour fera ou de Lois, tous Décrets ou dispositions sont contraires et sera pule montant fixé et alloué par le jury au propriétaire ou de Décrets.Lois qui lui de la Justice, le, sans que dispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat Foccupant puisse être revisé et dépassé. de difficultés en matière bliée et exécutée la Défense Nationale, des Travaux Publics transArticle 52.- Toutes les fois qu'il s'agira d'exécution de l'Intérieur et de des Ressources Naturelles ou de Servitudes d'Utilité Publique ou tant en ports et Communications de TAgriculture, et de la Popula d'expropriation vertu de la présente Loi, l'Etat, de la Santé Publique de travaux entrepris en en le Ministre des Traet du Développement Rural, chacun en ce qui demandant qu'en défendant est représenté par du tion des Mines et des Ressources Energétiques, et Communications et les Commissaires vaux Publics. Transports le concerne. Lég'slative, à Port-au-Prince, le 5 septembre Gouvernement des juridictions concernées. dans les trois Donné à la Chambre Article 53.- La déclaration de pourvoi sera faite le proprié1979, An 176ème. de l'Inédpendance. jeurs au Greffe du Tribunal qui a rendu T'ordonnance par No. 87 Jeudi 8 Novembre 1979 LE MONTTEUR. ARRETE VICHY (Allier), du Cabinet Montas, France, et ayant pour avocat Me. Andrs F. Jean JEAN-CLAUDE DUVALIEE marques a présenté une demande des. Prensdent à Via de la Republuque d'enregistrement Vu ics art.cles 93 et 94 de la Constnitution; PHAS NORDADERM Dénom Dénomination Vu l'article 3 de la Loi du 13 nation difiée par celle du 17 ju.llet juillet sur les jours fériés. moEQUALIA Dénomination 1931; EFFILIGNE Considérant qu'il est de tradition de appartenant à la classe 5 Dénomination Services Publ cs et des Ecoles à I loccasion prescrire de la ic Fête chômnge des Nos. XXX Sur e rapport du Secrétaire d'Etat de IIntérieur des Mor S; 670-A; 171-A Nationale; et de la Défense Extrait de la requête en date du 13 Il est certifié qu'aux termes de sepiembre 1979 Art.cle ARRETE et de la Loi sur les ler.- Les Services commerce marques de fabrique vendredi 2 novembre rup.cs et les Ecoles chômeront le organisée et opérant LABORATOIRES sous le DIOCODEX, socie.

at de IIntérieur des Mor S; 670-A; 171-A Nationale; et de la Défense Extrait de la requête en date du 13 Il est certifié qu'aux termes de sepiembre 1979 Art.cle ARRETE et de la Loi sur les ler.- Les Services commerce marques de fabrique vendredi 2 novembre rup.cs et les Ecoles chômeront le organisée et opérant LABORATOIRES sous le DIOCODEX, socie. é anunyiae Articles 2.- Le pro.hain, à loccasion du Jour des Morts. siègeJ soc' al à 19, rue régime des lois de la Fravce eyaut son présent Arrêté sera publié et exécuté Barbès, Montrouge gence du Secrétaire d Etat de IInlé:ieur à la dilireprésentée par Me. Jean P. Salès, a (Hauts-de Scine), F:ance, Donné au Palais et de la Défense Nationale. registrement des : présenté une demande d'enAn 176ème. de National, à Portau-Princc, le 25 octobre 1979, 1) -ASSIBIOL, marques ct 2) HIadépendance. appartenant à la classe 5 -ULTRA-LEVURE. PAR LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER No. 578-A XXX Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale Extrait de la M. Bertholand EDOUARD Il est certifié requête en dat: du 30 juillet 1979 et de commerce qu'aux la termes de la Lo. sur lcs marques de Société Fabrique de chaussures fabrique ARRETE République Anonyme França' organisée 'se, et opérant sous le régime des lois de la ges (Maine et Loire), ayant son siège social à St. Macalle. -En-MauJEANCLAULE DUVALIER aj présenté une demande ayant pour mandataire Me. Maur. ce Vilaire, President a Vie de la Kepublique d'enreeistrement de la marque : -OLYMPE, Vu les art.cles 93 et 94 de la appartenant à la classe 25 vu la LUL du 28 ju. uet 1952, Constitu.ion; muditiee le 1957 et ce.ui du Z6 décembre 1951 par Décret du 17 août taires; sur la retraie et la pension miliAVIS DE FORMATION Vu la Loi du 6 mai 1971, augmeriant la solde des Conformément aux Forces Armées dl Hait.; enrôlés des les Soc étés Anonymes, prescriptions il est du Décret du 28 août 1960 sur Considera.t que adame Veuve Prud] homme le 6 septembre 1979 a été porté à la connaissance du toine Lucéus, épouse de feu Caseneuve Caseneuve, née Anet de IIndustrie et déposé au Département du public que v.vant Soldat à demi-solde des Forces Prud'homme (04969), de son statuts de la en l'Etude de Me. Raoul Kénol, une Commerce conditions prévues la Armées dHaili, remplit les Société Anonyme en format. on copie des sion à laquele par Loi pour bénéf.cier de la moit.é de la INDUSTRIE, S.A., au Capital Social de dénommée -SPORT aurait droit son époux décédé; pen00/100 (US $ 20.000.00), divisé en 400 vingt mille dollars & Considérant qu'il convient $ 50.00) dollars actions de à cette personne ci-dessus pour le Gouvernement de ven'r en a'de chacune.

format. on copie des sion à laquele par Loi pour bénéf.cier de la moit.é de la INDUSTRIE, S.A., au Capital Social de dénommée -SPORT aurait droit son époux décédé; pen00/100 (US $ 20.000.00), divisé en 400 vingt mille dollars & Considérant qu'il convient $ 50.00) dollars actions de à cette personne ci-dessus pour le Gouvernement de ven'r en a'de chacune. cinquante (US Sur le dénommée; L'intégralité du Cap'tal sera et rapport du Secrétaire d'Etat de Cap. tal sera vercé, souscrite le quart au moins de Nationale; lIntérieur et de la Défense Cette ce. I Société. fondée par Messieurs Marcel ARKETE Léger et Madame Joelle L. Villard Jr.; Gilbert N. Article ler.- Est approuvée, la tion d'articles de Coupaud a pour objet principal la dame Veuve Prud homme Caseneuve liquidation de la pension de Matennis, de lignes sport, principalement la fabricat on de produc. de gourdes (Gdes. 100.00) s'élevant à la somme de cent man.ère pour cannes à pêches et de roquettes Art'ce par mo. -S. générale de. faire toutes casquettes et d'une 2.-- Le montant de la valeur industrielles se ratiachant à autres opérations commerciales tiré des disponibilités de la Caisse prévue par cet Arrêté sera Loi. ses buts princ paux et et d'Haîti, des Pensions des Forces Armées autorisés par la Port-au-Prince, le 4 octobre 1979. Article 3.- Le présent Arrêté sera et du Secréta: re d'Etat de publié exécuté à la diligence XXX Donné au Palais PIntérieur et de la Défense Nationale. AVIS DE An National, à Port-au.Prince, le FORMATION DE LA 176ème. de IIndépendance, 26 septembre 1979, -DELMAS. IMMOBILIER, SOCIETE Il a été déposé le 26 S.A. PAR LE JEAN-CLAUDE et de lIndustrie juillet au Département du PRESIDENT : DUVALIEB et en l'Etude du Commerce Lo Secrétaire d'Etat des Statuts de la Notaire Raoul Kénol, une de rIntérieur et de la Défenss CIETE Société Anonyme en formation copie Me. BH RTHOLAND Nationale : Port-au-Pr' DELMAS IMMOBILIER, S.A., dont le dénommée: +SOEDOUARD nce, Haiti, qui a notamment sièe social est à lotissement, Taménagement, la pour objet: l'acquisit on, le FECRFTAIRERIE DU la mise en valeur construction, la vente, SERVICE DES MARQUES COMMERCE ET DE LINDUSTRIE bâties. par location, ou autrement de Texploitation, DE toutes les (Loi du 17 Juillet 1954 et FABRIOUE FT DE COMMERCE Fondée propriétés Décert du 24 Novembre 1970) ner par Mme.

à lotissement, Taménagement, la pour objet: l'acquisit on, le FECRFTAIRERIE DU la mise en valeur construction, la vente, SERVICE DES MARQUES COMMERCE ET DE LINDUSTRIE bâties. par location, ou autrement de Texploitation, DE toutes les (Loi du 17 Juillet 1954 et FABRIOUE FT DE COMMERCE Fondée propriétés Décert du 24 Novembre 1970) ner par Mme. Gisèle Malval, M. Nos. 641-A: 642.A: 643-A; Lahens, la Soc été a un de Jacques Malval et Me. Wes644-A; ($ Capital deux cent mille Extrait de la 200.000.00), divisé en 400 act: dol.ars Ilest certif'é reguête en date du ler. Septembre 1979 Les fondateurs ont onsde $ 500.00 chacune. et do qu'anx te-mes de la Lni sur 'es marmues de le quart du Capital Social, souscrit plus de la moitié des actions et commerce SOCTETE Fsh-ione libéré DF VICHV une soriété DHVGIFNE DERMATOLAGTAUE DE Les actions auront la forme d'un titre que França'se, anonyme onérant selon les lois de la s'effectuera su'vent le mode nominatif dont la cession ayant son siège social à : 28, rue du Président Rénubli Port-au-Prince, le 9 octobre étahli par les statuts de la Société. Wilson, 1979. Wesner Lahens, Avocat Novembre 1979 No. 87 - Jeudi 8 de MONTFEUR. Président, M. Georges Vaklev, ayant Anoelles est représentée par son revendique comme sa Loi du 28 août 1960 sur les Sociétés Me. Georges Talleyrand, En conforimité de la du public qu'à la date du 10 pour mandataire exclusive, linvention dénommée : forme, toute nymes, il est porté à la connaissance du Commerce et de propriété d'un panier traditionnel, toute 1979, a été déposé au Département Gérard D. Nouvelle préparation spécial insecticide, laque et coseptembre 1979 en l'Etude du Notaire dimension, nettoyé par un procédé TIndustrie et le 1er. octobre Société Anonyme en formation : loré de quelle couleur en vente dans le commerce. Bredes statuts de la n'importe de lIndustrie. un Charles, une copie de vingt mille dollars du du Commerce et TYE D'HAITI S.A., au Capital et requiert Département ans entiers et consécutifs et ce, en confor- .NOVEL Ces actions sont nominatives. vet d'une durée de vingt ($ 100.00) chacune. et le quart versé. mité de la Loi du 14 Décembre 1922. découlant L/intégralité du capital a été souscrit Abramson, Morton Y. revendique le bénéfice de la priorité 1979 à la La Société est fondée par Messieurs Irving Jan Roc. Le pétitionnaire de Brevet présenté le 12 janvier Glocover, Sidney Echeinberg et de pour elle de la demande et de lIndustrie et qu'elle est Abbott, Stanley la fabrication de lingerie, de culottes, Secrétairerie d'Etat du Commerce de l'article Le but de la Société est la Société pourra en outre s'adonner autorisée à se prévaloir, conformément 1883, aux dispositions à Londres en de sous vêtements toutes sortes, autorisées par les la Convention d'Union de Paris de modifiée de commerciales et industrielles 4 de le dépôt de son nom en Haiti à toutes les opérations 1934, de la damande précitée, pour Lois Haitiennes.

Commerce de l'article Le but de la Société est la Société pourra en outre s'adonner autorisée à se prévaloir, conformément 1883, aux dispositions à Londres en de sous vêtements toutes sortes, autorisées par les la Convention d'Union de Paris de modifiée de commerciales et industrielles 4 de le dépôt de son nom en Haiti à toutes les opérations 1934, de la damande précitée, pour Lois Haitiennes. 1979. cette demande d'Invention. une de moyens Port-au-Prince, le ler. octobre La présence invention est relative à application à Me. Georges Baussan, Fils dans le but d'obtenir des résultats supérieurs et consiste Avocat connus prendre les paniers de tous les modèles généralement quelconques, de banane soit la matière qui les forment soit : la feuille de XXX quelle que les retails de vêtemnt, le nerf des feuilles coséchée, le latanier, donc où n'importe quel modèle, à les netDE LA SOCIETE ANONYME cotier; le panier traditionnel une et à les AVIS DE FORMATION AMICAL S.A.> toyer par un procédé chimique, à leur appliquer laque de telle sorte DENOMMEE: : -SERVICE de la Législation Haicolorer de toutes les teintes qui sont dans le commerce, divers des sous le régime des clients et Formation : Société Anonyme que ces paniers répondent à tous les goûts D DM Spunbetaeeemveng et de quelle maison. tienne. du Commerce ornements pour n'importe de différents modèles et Les Statuts ont été déposés au Département l'Etude du Notaire Gérard Ci.joint des photos détaillées de paniers lIndustrie et également pour minute en Durée : Illimitée. dimensions relatives à l'invention sus-parlée. la JINGOD. Charles. Siège Social : Port-au.Prince Haiti l'étude, la Conformément à l'article 5 de la Loi sur la matière, mé La Société a pour objet d'entreprendre en et à cette demande de concession un Objet : d'impressions, d'édition JANGO, S.A. a déposé joint et détails techconstruction, la réalisation de complexes quelconques en accord avec moire décrivant ladite invention, ses particularités de d.ffusion de littératures les généralement coutumes et les bonnes moeurs du peuniques. la présente invention, il les Lois' de la République, la fabrication, l'achat, l'imDu mémoire descriptif qui accompagne ple haitien et de toutes activités connexes, de matériels et d'articles de matérésulte qu'il a été découvert. toute forme, toute portation, T'exportation et la vente diffusion et d'enseignement de .Nouvelle préparation d'un panier traditionnel. et coloré de insecticide, laque riels de publication ou de moyens l'édition et la diffusion et la pudimension, nettoyé par un procédé spécial le techniques appropriées, la traduction, sus.énoncé. de quelle couleur et vente dans commerce. pour réaliser l'objet n'importe revendication similaire ou pareille blication généralement quelconques commerciales. Après vérification qu'aucune droit à la defaire toutes autres opérations est décidé de faire Elle pourra en outre rattachant directement ou n'a été antérieurement déposée, il de immobilières se pour un et au nom JINGO-JAN. financières, mobil.ères, ci-dessus et à tous autres similaires ou conmande régulièrement présentée indirectement à l'objet de la Société. La SoGO, S.A. d'Etat du Comde nature à faciliter le développement de ce qui précède, Nous Secrétaire nexes louera, affermera toute propriété néces.

re rattachant directement ou n'a été antérieurement déposée, il de immobilières se pour un et au nom JINGO-JAN. financières, mobil.ères, ci-dessus et à tous autres similaires ou conmande régulièrement présentée indirectement à l'objet de la Société. La SoGO, S.A. d'Etat du Comde nature à faciliter le développement de ce qui précède, Nous Secrétaire nexes louera, affermera toute propriété néces. En conséquence S.A. pour la durée de vingt ciété achètera, possèdera. entreprise et pourra en outre prendre merce, concédons à JINGO-JANGO, à son profit de Pinvention saire à Fimp'antation de son entreprises se rappor- (20) ans, le droit exclusif d'exploitation haut visé. dans d'autres décrite dans le mémoire plus tous les intérêts, porticipation création de sociétés nouvelles au moyen d'aptelle qu'elle est Brevet est délivré à JINGO-JANGO. tant audit objet par la obligations et autres titres. En foi de quoi, le présent et périls pour servir et ports de souscription et d'achat d'actions, énonciative et ne limite point S.A. sans examen préalable à ses risques du Gouvernement, soit quant Cette énonciation d'objet est purement valoir ce que de droit, sans garantie l'invention soit quant à la le champ d'action ou d'activité de la Société. divisé en cent actions à la réalité, à la nouveauté ou mérite de Capital Social vingt mille dollars ($ 20.000.00) fidélité ou l'exactitude de la description. le 24 janvier 1979. de deux cents dollars chacune. Nationale de la RépuFait à la Secrétairerie d'Etat du Commerce, Commerce, le 24 janvier du capital est versé à la Banque à la Secrétairerie d'Etat du Le quart Enregistré blique d'Haiti. le ler. octobre et finit le 30 septembre 1979. du et de PIndustrie Guy Beauduy L'année sociale COI ommence Secrétaire d'Etat Commerce : Hermann Pierre-Jérôme Les fondateurs de la Société sont : Jean Valcin Cédieu Le Chef du Service des Brevets d'Invention Fondation Service Amical Josef Schmid XXX Daniel Mme Daner H. Févry. à la Loi du 28 ERRATUM du lundi 29 octobre La présente publication est faite conformément Prière de lire au No. 85 du Moniteur en date suit : 478 : août 1960 sur les Sociétés Anonymes. 1979, publiant la Loisur la CAMEP, ce qui Assurer Page la bonne marche CABINET LAMARRE Daner M. Févry, Av. lère, colonne, 5ème. ligne, alinéa ordres a) du Directeur Général. de la Division et T'exécution des la distriNo., 3. Aeg. 5.- 2ème. colonne, alinéa c) Assurer que l'emmagasinage, manière efficace et XXX bution et l'alimentation s'accomplissent d'une BREVET D'INVENTION équitable. Deux dernières lignes : voir les offres reçues à Article 20.- (Loi du 14 Décembre 1922) et heure en présence des intéressés. une date préméditées 17ème.

la distriNo., 3. Aeg. 5.- 2ème. colonne, alinéa c) Assurer que l'emmagasinage, manière efficace et XXX bution et l'alimentation s'accomplissent d'une BREVET D'INVENTION équitable. Deux dernières lignes : voir les offres reçues à Article 20.- (Loi du 14 Décembre 1922) et heure en présence des intéressés. une date préméditées 17ème. ligne : Les Secrétaires : DUREE : APPARTIENDRA Page 479, avant les signtaures, A TOUS CEUX QU'IL Jean Th. Lindor Saint Arnaud Numa. termes de la Loi du 14 Décembre 1922 22ème et 23ème. lignes. II est certifié qu'aux organisée et opérant National, à Port.au-Prince, le 28 septembre 1979, S.A., Soc'été Anonyme Donné au Palais La JINGO-JANGO, des Lois de la République d'Haiti avec siège social An 176ème. de VIndépendance. sous le régime Dessalines, Portau-Prince, Haiti où Hoiti, Grandes Antilles. au 67, Boulevard Jean-Jacques Kiick No. 333 - Bolte Postole 214 bie - Port-au-Prince, Preswes Nationales dHali - Rw Hammerton