Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

OTE OIr cVi a US hanoli our ob AMTE SOTI HA 60sRar Directeur. aonitew JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUELIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi. 25 Octobre 1979 DUVALIERISTE LA REVOLUTION sa1tslil 134ème. Annéb No. 84 AN XXITIème-DE a sat dee a H de récupération de leurs ea3 Toutefois, en raison des nécessités les Sociétés de créanciers gagistes, SOMMANEE eq 3977 2170 pitaux et seulement en qualité de crédit et de bonque, Y975; En Ve d'otrir des facilités étrangères d'investissement, de financement, adjudicatatLoi modifiant l'article 10 de la d'investissements Lei du' 163uin engagés dans des' transactions établies en Haiti, pourront être proclamées affectés privilide aux: Sociétés légalement à la fois, immeubles par récupérations dnommées : res de plusieurs immeubles soit la sur immobilileres le dés suoaci.airi. de France de Vie de leurs créances quelle' qu'en Arrêtés autorisant tentionndiaine Antority. S.A. et Assurances Générales ge spécial au paiement cession volontaire, dation en Enitian Doveloppement. Constitutifs annexés.1 en devenir acquéreur par com- -Btatuts et Actes perticie; transactions consécutives à leurs opérations Fratum paiement ou par de donner avis immédiat de ces acquisimerciales, ce, à condition de la Justice et de se défaire des immeubles, tions au Département suivront; faute de quoi, il sera procédé dans les deux années qui conformément à l'article 25 (2à la liquidation de ces immeubles. me alinéa) de la Loi du 16 juin 1975. attestant LOI Ce délai de deux ans pourra être prorogé sur Cette requête sera nécessaires avaient été faites. requête DUVALIEE que les diligences d'Etat de la Justice qui en appréciera les moJEAN-CLAUDE adressée au Secrétaire cas, excéder trois années. Président à Vie de la République tifs. La prorogation ne pourra, en aucun ils seront perçus durant le 163, 165 et 166 de la ConsQuand aux fruits, loyers et revenus, la : d'Halti 12, 14, 22, 90, 92, 162, la Banque de République: Vu les articles délai de la liquidation. par Société étrangère intéressée le montant,vet tilution; le Département des (BRH), qui versera à la faite d'une Vu la Loi du 13 septembre 1979. réorganisant des fruits, loyers et revenus, déduction des préalablement frais de la BRH. V Pinances et des Affaires Economniques; de la Justice, en date du commission de 1/4% en couverture de ces immeubles est habile Vu la Loi Organique du Département La BRH chargée de l'administration défendant dans toutes questions gé24 juillet 1974; les conditions nouvelles de l'eà agir tant en demandant relatives qu'en auxdits loyers, fruits et revenus.

. réorganisant des fruits, loyers et revenus, déduction des préalablement frais de la BRH. V Pinances et des Affaires Economniques; de la Justice, en date du commission de 1/4% en couverture de ces immeubles est habile Vu la Loi Organique du Département La BRH chargée de l'administration défendant dans toutes questions gé24 juillet 1974; les conditions nouvelles de l'eà agir tant en demandant relatives qu'en auxdits loyers, fruits et revenus. Vu la Loi du 16 juin 1975, fixant immobilière accorde' aux étrangers; néralement quelconques faites en violation de la Loi en xercice du droit de propriété la Loi sur Peitercice du" Les déclarations de commande sont nulles de plein du 6 avril 1977, modifiant ou d'une Société étrangère : Vu le Décret accordé aux étrangers; faveur d'un étranger droit de propriété immobilière créant la Banque de la République droit. 2'Vu la Loi du 16 août 1979, Nationale de Ya République 2.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions la Banque Article tous Décrets-Lois d'Halti (BRH) remplaçant monétaires; Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, d'Haiti (BNRH) dans ses attributions 'convient d'offrir de de Décrets-Lots" qui lai sont contraires et sera pur Considérant que, par un nouvel aménagement, des facilités de récupéraou dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat Jo. de la en général bliée et exécutée gas Justeif aux Sociétés d'Investissement dans des transactlons inmobilières, le 20: Koplvab tion de leurs capitaux engagés t'entreprise par le Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Piince: el a de Developpement" otibnl 55 atlo12 pour le suecès de la politique bre 1979, An 176ème. de lIndépendanice: n :: UST us erer otdmta! Gouvernement de la République; aBtat de la Justice; V bilnohi 0 ir9 du Secrétaire C-rReT IS Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; oni"c olainA Et après délibération en Le Président to1l Tolre t9 br 00 2002 as A PROPOSE ju9n aburpnvàt 9n15 61 eusoni S Victor- Nevens.CONSTANTI-T ab ind uS vig"tnoo aativil Législative a. voté la Loi suivanier A D i 3-01 29b oothutàna 2nc2 elrim2 Et la Chambre de.la Loi du: 16juin. 1975. est ainsi mooit emmob 9.T -A sloinA Arjicle,ler L'article, 10 des SeeréaireA insina r -il.b el A ub t613'b snisià1092 nb 90099 difié: sur ab do soT9mmo NUMA Article 10.- Au cas de saisie immobilière, Lungyraitendwn. étranattzubatt Th. LINDOR Saint Arnaud Etrangère, l'étranger ou la Société Jean 2ieleT US ànno étranger ou d'une Société rdaris le ca3-1 prévu"par l'article 649 erer grdoton ar sf somtre.um-no. 6 Inmoit-M sb .amé0TI nA gere. pourra aequérie vaiablement" miais iseulerfent darisLA NePCinmmotnE du- Code tde Tonomuenn axi tio1C ACT sfivil) RALIAVUC AQU APLRS : lessomditions renuises wantaiseionrianiel tr voie parée.

étranger ou d'une Société rdaris le ca3-1 prévu"par l'article 649 erer grdoton ar sf somtre.um-no. 6 Inmoit-M sb .amé0TI nA gere. pourra aequérie vaiablement" miais iseulerfent darisLA NePCinmmotnE du- Code tde Tonomuenn axi tio1C ACT sfivil) RALIAVUC AQU APLRS : lessomditions renuises wantaiseionrianiel tr voie parée. l'étmo@gab-au-Hil ordonne que nter S'agissant de vente aux enchères par de PimLe Président à Vie de la République être proclamée adjudicataire gprremunnbleer Société étrangère ne pourra garalite"par uné Bonit? dessus soit revêtue YUO : ASS .fc, . Bignulisgt. metrbté affécte"hr phiément desa créance eyaina : SYMOITAJJOS tumon athypithegbeA No. 84 Jeudi 25 Octobre 1979 .LE MONTTECE470 Me. André Giordani, Notaire à Port-au-Prince, patenle 28 septembre 1979, Par-devant respecyvement aux Nos. 93.683-A. 7881-B, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, té, identifié, imposé An 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 95.036-P, soussigné. ONT COMPARU : Par le Président dEtat de la Juatice : Me Ewald ALEXIS J. Urban, demeurant à Port-au-PrinLo Secrétaire PIntériear et de la Datwi se #anooote 1- M. Stanley propriétaire, du Nord, muni du Lo Secrétaire d'Etat de ce, Haiti, domicilié aux Etats-Ufs d'Amérique Me. Bertholand EDOUARD 1982-73, identifié au No. 3731-A. Etrangères et des Cultes : perm's de séjour au No. mandataire spécial Lo Secrétaire d'Etat dee Affaires Agissant tant en son nom propre que comme dérard DORCELY d'Etat des I inances et des Affaires Eomnomiqses,. de: et domidlié à Port Lauderdale Le Secrétaire Emmanuel BROS a) M. Lawrence Szabo, demeurant anpert la procuration snéd'Etat du Commerce et de PIndustrie : Foride, Etats-Unis d'Amérique du Nord le vendredi premier juin Le Secrétaire PIERRE-LOUIS a.i ciale sous seing privé qu'il lui a octroyé à PortauUlysse Publica. dos Transporta er neuf cent soixante dix-neuf au cours de son séiour Le Secrétaite detat dex Iravaux BROS a.i. mil procuration. a été enregistrée à Port-au-PrinCommunications : Emmanuel Prince, Haiti, laquelle Folio 448, Case 4934. Natiouale : de la même année, Le Socretaure d'Etat de rEducation ce, le quatorze septemb-e 15 des actes civils. Joseph BERNARD du Recistre B No.

dos Transporta er neuf cent soixante dix-neuf au cours de son séiour Le Secrétaite detat dex Iravaux BROS a.i. mil procuration. a été enregistrée à Port-au-PrinCommunications : Emmanuel Prince, Haiti, laquelle Folio 448, Case 4934. Natiouale : de la même année, Le Socretaure d'Etat de rEducation ce, le quatorze septemb-e 15 des actes civils. Joseph BERNARD du Recistre B No. à Fort Lauderdre Minos ot dos Ressources Energétiques : Ralph Angove demeurant et dom'cilié Le Secrétaire d'Etat b) Monsieur du Nord. appert la procuration Fritz PIERRE LOUIS Naturellos dale, Floride, Etats-Unis d'Amérique à Port-au-Prirce, da. ée au Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Resources sréciale à lui octroyée pendant son séjour à PortLo Edouard BERROUET soixante dix neuf, enre(strée Développement Rural : rAgronome vingt et un août mil neuf cent Folio 449 Case et du et de rInformation contembre de la même année Le Searétaire d'Etat de la Coordination au-Prince le auntorze Civils. Ulysse PIERRE LOUIS Socialns 4935 Registre B No. 15 des Actes 3730-A, d'Etat du Travail et des Affaires Mlle. Nicole Gaiaele, ident fiée au No. propriétaire, Lo Secrétaire 2.- Hubert de RONCERAY de la Population : demenrant et domiciliée à Port-au. Prince. de l'article Secrétaire dEtat de la Santé Publique et comparants, pour satisfaire aux prescr.ptions du 28 Lo Dr. Willy VERRIER Lesque's du Code de Commerce et aux d' 'spositions du Décret d'Etat du Plan : Raoul BERRET 35 bis la et au versement du Capital des Le Secrétaire et as Sports : aoèt 1960 relatives à souscription Lo Secrétairo dEtat àls Jeusesse Sociétés Anonynes ont déclaré: dénommée : Gérard R. ROUZIER Que le Capital de la Sorfété Anonyme en formation mille dollars Authority, S.A., rcCt vingt .Heitian Development souscrit, appert le builetin ($ 20.000.00 US CY) a été entièrement de souscription ci-annexé.

Le Secrétaire et as Sports : aoèt 1960 relatives à souscription Lo Secrétairo dEtat àls Jeusesse Sociétés Anonynes ont déclaré: dénommée : Gérard R. ROUZIER Que le Capital de la Sorfété Anonyme en formation mille dollars Authority, S.A., rcCt vingt .Heitian Development souscrit, appert le builetin ($ 20.000.00 US CY) a été entièrement de souscription ci-annexé. soit Cinq Mille Dollars ($ 5.000.00) ARRETE Que le quart du Capital Social à la Banque N-tioncle de la US Cy) a été déposé à un compte spécial Commercial le six s ptemb-e mil JEAN-CLAUDE DUVALIER République d'Hriti, Département certif.cat ci-joint de ladite BanPresident a V de la Mopsabliguo neuf cent soixanté dix-neuf, ce appert que. en représentation de leurs 93 de la Constitution; Et qu'il a été attribué aux souseripteurs Vu l'article du Code de Commerce; les actions suivantes savoir : de Vu les articles 30 et suivants spécial en fasousc fpt.ons trente cinq (35) Actions du 28 août 1900, oigaanc un regline Mademoiselle Nicole GARDERE $ 7.000.00 Vu le Décret Deux Cents Do'lars chacune soit Sept Mille dollars Actions de veur des Sociétés Anonymes; Statuts de la Sociélé Anonyme dénom- ($ 200) Lawrence ZABO a souscrit vingt deux (22) Vu l'Acte Constitutif et les S.A.; Monsieur ($ 200.00) chacune soit quatre m.lle quatre cents .HAITIAN DEVELOPMENT AUTHONITY, Deux Cents Dollars mée: du Secrétaire d Etat du Commeice et de FIndusirie; dollars $ 4.400.00 actions de Deux Cents Sur le rapport Mansieur Ralph ANGOVE : vingt deux (22) cents dollars chacune soit quatre mille quatre ARRETE D-llars ($ 200.00) dénommée: HAI- $ 4.400.00. URBAN vingt et une Actions (21) de Deux Article ler.- Est autorisée la Société Anonyme Social de Monsieur Stanley mille deux Cents dollars $ 4.200.00 AUTHORITY, S.A., au Capiial Cents dol' 'ars checune soit quatre TIAN DEVELOPMENT formée a Port-au-Prince. le 23 août Cent Actions de Deux Cents Dollars. vingt mlle dollars ($ 20.000.00), Soit au Total à Vingt Mille Dollars US Cy. $ 20.000.00 1979. les réserves et dans les limites Chacune égale Article 2.- Sont approuvés, sous l'Acte Constitutif DONT ACTE et des Lois de la République, de 'a Constitution Société constatés par acte publc le 14 sepet les Statuts de ladite André Giordani, Notaire à Port-auFait à Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour quatorze de Me. et passé tembre 1979, au rapport patenté au No. 93.683-A. mil neuf cent soixante dix-neuf. Prince, ident.fié au No. 7881-B, donnée, pour so" tir son plein septembre le ès qualités et la Article 3.- La présente autorsation fixées à l'ar'icle 2 c: dessus, pourEt après lecture, requis de signer avec comparant N-us Notaire. et entier effet. sous l-s conditions motifs y contenus. pour les acdame Nicole GARDERE "ont fait Nicole Gardère, Me.

93.683-A. mil neuf cent soixante dix-neuf. Prince, ident.fié au No. 7881-B, donnée, pour so" tir son plein septembre le ès qualités et la Article 3.- La présente autorsation fixées à l'ar'icle 2 c: dessus, pourEt après lecture, requis de signer avec comparant N-us Notaire. et entier effet. sous l-s conditions motifs y contenus. pour les acdame Nicole GARDERE "ont fait Nicole Gardère, Me. André ra être révoquée pour les causes et Dour la A inlation de ses Ainsi 4oné : M. Stanley J. Urban, Mlle. au-bas de tivités contraires au but de la Société et les tie"s. AT o dépositaire de la minute des présentes envers Giord--i Statuts, sans préiudice des dommages-intérêts et erérnté à la dililaquelle est écrit : Article 4- Le présent Arrêté sera publié l'Industrie. sentemhre. mfl nenf rent du Secrétaire d'Etat du Commerce et de Enregistré à Port-au-p-ince le dix.nenf du T No. 15 dee Antes gence pnivanto dix-nenf Folio 474 Case 790 Bonietre 50 Visa Timbre le 15 octobre 1979, Trais gdes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Civils Parmi Droit Fixe Proportionnel An 176ème. de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Une Gde 80% Géné-al A- 1m, nf feime: A. Adolnhe Président : Pour le Directeur : André Giordani not. Par le COLLATIONNE dEtat du Commerce et de fIndustrie : Guy BAUDUY Lo Secrétaire No. 84 Jeudi 25 Octobre 1979 -LE MONTTEUR. SUIT LA TENEUR DES ANNEXES ANNEXE LBANQUE NATIONALE Statuts de la Société Anonyme en DE LA REPUBLIQUE D'HAITI velopment Authority, S.A., formation dénommée -Haitian DeDEPARTEMENT COMMERCIAL Lesdits Banque de P'Elat Haitien au Capital Autorisé Statuts datés du vingt trois août mil neuf de Gourdes de cinquante Millions dix-neuf, écris par daccylographie sur six cent soixante de couleur feui.les de Succursales et Agences dans tous les blanche, si"nés des membres fondateurs papier à lettre Trésorière de lEtai et Ports ouverts d'Haiti Stanley URBAN; Ralph ANGOVE; savoir : Messieurs Adresse Banque d'Emission le Nicole GARDERE; et inscrits Lawrence ZABO et MademoiselINSULAIRE Télégraphique de l'Industrie où ils ont été déposés au le Département du Commerce et Siège année aul No. J-79, vingt quatre août de la Social et Bureau Principal : minute des Folio 87, Reg. 5; lesquels demeureront même Port-au-Prince, le 6 Port.au-Prince, Haiti. présentes et seront annexés à la Septembre 1919 enregistrés en même KEFERENCE C/C Fait et DONT ACTE : temps qu'elles. CERTIFICAT tembre mil passé neuf à Port-au-Prince en notre Etude ce jour Par la présente, la Banque Nationale de Et cent scixante dix-neuf.

Principal : minute des Folio 87, Reg. 5; lesquels demeureront même Port-au-Prince, le 6 Port.au-Prince, Haiti. présentes et seront annexés à la Septembre 1919 enregistrés en même KEFERENCE C/C Fait et DONT ACTE : temps qu'elles. CERTIFICAT tembre mil passé neuf à Port-au-Prince en notre Etude ce jour Par la présente, la Banque Nationale de Et cent scixante dix-neuf. quatorze seppartement Commercia, certife la République d'Haiti, Déaprès lecture, requis de signer les Compte avoir reçu en dépôt ce Nous Notaire. comparants l'ont fait avee courant au Nom de M. Stanley J. jour en un Ainsi signé : M. Société à former la Somme de Cinq Mille URBAN, Compte Spécial dani Stanley J. Urban, Nicole Gardère, Me. valeur représentant le V du Dollars 00/1d0 ($. 5.000.00) est Notaire dépositaire de la minute des André Giornommée -HAITIAN Capital de la Société en Formation dé écrit : présentes au bas de laquelle En foi de DEVELOPMENT AUTHORITY, S.A., Enregistré à URBAN, quoi, ce présent certificat est délivré à M. soixante dix-neuf Port-au-Prince Folio 424 le dix-neuf septembre mil neuf cent sur sa demande pour servir et valoir Stanley J. Civils. Case 791 du Registre E No. BANQUE ce que de droit. Perçu Drojt Fixe 15 des Actes NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Pour le Directeur Proportionnel Visa Timbre Département Commercial D'HAITI A Général de TEnregistrement (signé): A. (Signature Ilisible) COLLATIONNE : André Giordani Adolphe not. Enregistré à Port-au-E Prince le dix-neuf STATUTS DE LA soixante dix-neuf Folio 422 Case 785 du septembre mil neuf cent HAITIAN SOCIETE ANONYME des Actes Civils. Registre E No. 15 DEVELOPMENT AUTHORITY, S.A. Perçu Droit Fixe Proportionnel Deux Gdes 50 Visa Article ler.- Il est formé par les Pour le 110 P W'mbre Une gde actuels et futurs des actions qui vont présentes être entre les propriétaires POUR COPIE ent (signe): A. Adoipne qui pourront l'être ci-après créées et de celles CONFORME : André Giordani not. régie par toutes les ultérieuremert, Lois de la une soeiété anonyme qui sera ANNEXE No. 2 être applicables et par les présents République d'Haiti qui peuvent lul HAITIAN DEVELOPMENT Article 2.- La Société a pour statuts. BULLETIN GENERAL DE AUTHORITY, SOUSCRIPTION S.A. tance technique ou autres à toutes objet principal de fournir une assisConformément aux dispositions des articles 35 que nature qu'elles entreprises ou institufions de de Commerce, à celles de la bis et 43 du Code soient. Elle pourra effectuer des quel 11 novembre 1966 Loi du 28 Août 1960 et du du administrer, conseiller, négocier, en études, gérer, sur les Sociétés Décret La Société pourra faire prendre participation, contracter présentes que : Anonymes, il est ceraié par les plusieurs d'e 'entre elles, toutes ces opérations ou l'une d'elles ou M.le N.

à celles de la bis et 43 du Code soient. Elle pourra effectuer des quel 11 novembre 1966 Loi du 28 Août 1960 et du du administrer, conseiller, négocier, en études, gérer, sur les Sociétés Décret La Société pourra faire prendre participation, contracter présentes que : Anonymes, il est ceraié par les plusieurs d'e 'entre elles, toutes ces opérations ou l'une d'elles ou M.le N. Gardère a sousctit 35 actions de $ soit seule, soit en association pour son avec compte ou pour le compte dcs tiers, M. Lawrence ZABO a souscrit 22 200 Ch. $ 7.000.00 et exporter, faire les tiers; la société M. Ralph actions de $ 200 Ch.=- 4.400.00 toutes opérations mobii ères, pourra importer M. Angove a souscrit 22 actions de $ 200 Ch.= ciales, financières ou industrielles se immobilières commreStanley J. Urban a souscrit 21 actions de $ 200 4.400.00 rectement aux buts ci-dessus, raflachant direetement ou indiSouscripteurs Ch.= 4.200.00 dans toutes prendre tous intérêts et Soit ainsi Cent (100) actions de actions de $ 200 Ch. 20.000.00 ou de nature entreprises à les pouvant se rattacher à l'un des participation Deux et objets cune totalisant vingt mille dollars Cents ($ 200) Dollars chavelle, au moyen favoriser cela par la création de la Société précités nouAnonyme Hrtian Development formant le Capital de la -Société tions, d'apports, de contrats, souscriptions et d'achats d'aoEn foi de quoi le Authority, S.A., Article d'obligations ou autres titres. présent bul'etin a été 3.- La Société et leur représentant dûment mândaté, signé par les Souseripteurs à partir de la date de IArrê Commencera à fonctionner immédiatement Port-au-Prince, le 14 vant son acte de e du Prés. .dent de la Ainsi signé Septembre 1979 constitution et ses statuts. République approu : M. Stanley Urban, Mlle Nicole La durée de la Société est Zabo et Ralph Angove, Gardère, (Lawrence vus par les statuts. illimitée, sauf les cas de représentés tous deux par dissolution préEnregisiré à Port-au-Prince, le dix-neuf Stanley Urban) plusieurs d'entre elles, pour son soixante dix-neuf Folio 422 Case 786 du septembre mil neuf cent soit seule, soit en association avec compte ou pour le compte des tiers, Civils. Perçu Droit Fixe Registre E No. 15 des actes Article 4.- - La les tiers la société pourra Une gde. Proportionnel Deux gdes 50. Visa Timbre prendra la Société, outre son titre légal de Société importer dénomination de Anonyme, Pour le Directeur Canéral de RITY, S.A., HAITIAN DEVELOPMENT AUTHO POUR COPIE TRomeeictrement CONFORME (siené): A. Adolphe Article 5.- Le Siège : André Giordani not. transféré dans toutes social est fixé à Port-au-Prince. Il, être Par-devant Me. André GIORDANI décision de autres villes de la ou pourra au-Prince, patenté, Notaire à la Résidence de PortT'Assemblée Générale des République ailleurs pa 95036-P; soussigné, identifié, imposé aux Nos.

omeeictrement CONFORME (siené): A. Adolphe Article 5.- Le Siège : André Giordani not. transféré dans toutes social est fixé à Port-au-Prince. Il, être Par-devant Me. André GIORDANI décision de autres villes de la ou pourra au-Prince, patenté, Notaire à la Résidence de PortT'Assemblée Générale des République ailleurs pa 95036-P; soussigné, identifié, imposé aux Nos. 93683-A; 7881-B; Article 6.- Le Capital est fixé à Vingt Actionnaires. mille monnaie légale des Etats-Unis dollars ($ 20.000.00) ONT COMPARU cent actans de deux d'Amérique du Nord; il est divisé a Monsieur Stanley J. URBAN propriétaire Article 7- Le cent dollars ($ 200.00) chacune. Prince, Haiti, domicilié aux Etats-Unis demeurant à Port-auselon les Capital Social pourra être augmenté ou du permis de d'Amérique du besoins de la Société dimtnue Séjour au No. 1982-73; identifié Nord, muni nistration et sur la proposition du Mademoiselle Nicole au No. 3731-A. sur la décision de Consell d'Adus Eaire GARDERE identifiée au No. res. PAssemblée Générale des Actlonnab demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. 3730-A, proprié Article 8.- Tous les Lesquels comparants ont par les présentes registres à titres de la Société doivent être GIORDANI Notaire soussigné. déposé à Me. André souches numérotés, frappés du de extraite a a la date de ce iour, pour être mis au rang de ses minufes vêtus de la signature du Président, du sceau la Société et re Août 1960 sur la conformément aux dispositions du Décret du 28 re-Trésorier. Vice-Présidert et da Secrétel constitution des Sociétés Anonymes, l'original des Article 9.- L'Action sera minative ne changera de nominative ou au porteur. Lactton neproprfétaire que sur les registres de la S -LE MONTTEUR. ciété et signée du cédant No. 84 Jeudi 25 et du cessionnaire ou de leur Octobre 1979 spéciaux et l'acquit donné sur le titre. Quant à la cession mandataires La convocation au porteur, elle s'opère par la simple tradition du de l'action la réunion devra précéder d'au moins huit jours la à la Société. f titre et avis donné et sera faite par lettres recommandées date de Toutefois, ception ou avis publié dans avec avis de réavant ie vendre ou de céder aucune cation ne sera un quotidien de la La taire devra en faire l'offre à la Société action, le propriéseront pas nécessaire lorsque tous les membres capitale. du convopropriétaires d'abord et ensuite aux autres présents ou Conseil -en d'actions,- représentés. par chacun d'eux protortion du nombre d'actons détenu Article 19.- Le Conseil par déclaration qu'i! signera ront présents au pourra valablement délibérer un mandataire spécial dans par lui-même ou par moins les deux tiers de ses lorsque se- ( quel un regi stre de la Société à Ce toirement le Président, le membres dont tenu registre sera au siège social, La desiiné, leLes Vice-Président et le obligares d'sctions auront société et les autres décisions seront prises à Secrétaire-Trisorier.

ront présents au pourra valablement délibérer un mandataire spécial dans par lui-même ou par moins les deux tiers de ses lorsque se- ( quel un regi stre de la Société à Ce toirement le Président, le membres dont tenu registre sera au siège social, La desiiné, leLes Vice-Président et le obligares d'sctions auront société et les autres décisions seront prises à Secrétaire-Trisorier. un délai d'un mois, à propriéArticle 20.- Punanimité des membres claration d'offre partir de la date de la déEn cas de présents. pour acheter les actions ment d'un vacance par décès, démission ou vente pourra être faile à toute offertes; passé ce délai la des administrateur, cette vacance sera autresera oblizatoirement autre personne. La valeur de l'acton membres du Conseil; étant entendu comblée par le vote et souverainement déterminée demeurer en que le remplaçant ne devra per l'Assemblée Générale des chaque année l'exercice de fonction que pendant le temps qui reste à Société, du dernier Actionnaires, à l'aide des livres de la son courir de et de bilan tous états Article 21.- prédécesseur. Le Conseil d'Administration fnanciers et documents, Les délibérations et les résolutions du nécessaires afin prendra en outre toutes les mesures ministration sont constatées des Conseil d'Adcâble que l'offre parvienne à chaque crits dans un tenu par procès-verbaux qui seront insou autrement dans la hu.taine de l'offre. partie intéressée par ront registre à cet effet au siège de la Société faite en violation de Aucune vente d'aetion signés par les Administrateurs et seles registres de la ces dispositions ne pourra être transcrite dans tions. ayant pris part aux délibéraeffct. Les héritiers Société d'un et sera considérée comme nulle et de nul Article 22.- Sans préjudicier aux actions du de actionnaire décédé devront offrir toutes semblée Générale des pouvoirs supérieurs de l'Ascujus à la Société d'abord et les xerce tous Actionnaires, le Conseil ensuite comme il est dit aux autres actionnaires les droits de la Société tel d'Administration eci-dessus. les Lois de la que ces droits sont - Article 10.- République, les établis par Chaque action donne droit dans de l'Assemblée présents statuts et les tif social et dans les bénéfices à la propriété de l'acle Générale des Actionnaires, Dans procès-verbaux d'actions émises une part proportionnelle sus, Conseil les limites ci-desen circulation. Elle ne au nombre complète ainsi d'Administration aura la direction e't prendre part aux permet au bénéficiatre de que le contrôle absolu des l'administration les réserves délibérations de l'Assemblée et aux Sans que la liste activités de la Société, e't dans les limites fixées les votes que sous mitation de ci-dessus puisse être interprêtée Article 11.- La par statuts.

proportionnelle sus, Conseil les limites ci-desen circulation. Elle ne au nombre complète ainsi d'Administration aura la direction e't prendre part aux permet au bénéficiatre de que le contrôle absolu des l'administration les réserves délibérations de l'Assemblée et aux Sans que la liste activités de la Société, e't dans les limites fixées les votes que sous mitation de ci-dessus puisse être interprêtée Article 11.- La par statuts. pouvoir, il est entendu que le comme une lipropmiété d'un Conseil sion aux statuts de la Société action emporte de plein droit adhépourra: Mettre en circulation les actions de la d'Administration tration et de l'Assemblée et aux décisions du Conseil d'Adminisment en espèces, en nature ou en service à leur Société contre paieArticle 12.- Générale, ouvrir ou fermer les comptes en valeur nominale; L'Action est indivisible et la les personnes banque, en tous lieux en qu'un seul propriétaire société ne reconnait rêts capables de tirer sur ces désignant indivis d'une pour chaque action. Tous les avec ou sans garantie selon comptes; emprunter à inté. ttre même action et tous les drait à co-propriétaires terres, immeubles, circonstances; acheter et vendre des sont tenus de se faire représenter ayants n'importe quel bons, billets à ordre, de seule et même auprès de la Société par une opérant en toute liberté suivant les obligations toutes sortes, personne. tage des cireonstonces; Article 13.- Les dividendes ordinaires et approuver le parhéritiers ou créanciers d'un ter la date du extraordinatres, s'il en est; arrêvent pour quelque motif que ce soit actionnaire ne peude la Société, commencement et celle de la fin de l'année sur les biens et valeurs de la provoquer l'apposition de scellés financière licitation ni s'immiscer société, en demander le partage ou la Article 23.- Le en Président-Directeur Général :s doivent aucune manière dans son Exécutif et le représentant de est de droit Chef dans l'exercice de leur fonction s'en administration. nions de l'Assemblée légal la Société, Il préside les réument aux présents statuts, aux inventaires rapporter uniqueseil Générale des Actionnaires et celles du ciers et aux délibérations du sociaux aux états finand'Administration. Il exécute les accords Consemblée Générale. Conseil d'Administration et de l'Asd'administration de la Société et assure la adoptés par le corps de la Société en Justice complète Article 14- Les dividendes et en dehors de la représentation et intérêts vont naturellement particuliers, sociétés et Justice auprès de tous personne inscrite dans les registres de la Société à la droits et des organisations publiques ou privées avec des Article 15.- En cas de perte admise comme actionnaire. Société, pouvoirs suffisants pour administrer tion d'un titre par le Conseil les affaires de la taire nominatif, duplicata pourra en être délivré d'Administra- au Article 24.- - inscrit, mais seulement après un avis propriémembres du Conformément à la Loi régissant la de la paru dans deux Conseil matière, les capitale, au moins une fois par mois, pendani trois quotidiens tractent aucune d'Administration quels qu'ils soient, ne conArticle 16.- La Société est administrée mois.

par le Conseil les affaires de la taire nominatif, duplicata pourra en être délivré d'Administra- au Article 24.- - inscrit, mais seulement après un avis propriémembres du Conformément à la Loi régissant la de la paru dans deux Conseil matière, les capitale, au moins une fois par mois, pendani trois quotidiens tractent aucune d'Administration quels qu'ils soient, ne conArticle 16.- La Société est administrée mois. faires de la obligation personnelle ou collective à cause nistration de trois par un Conseil d'AdmiSociété, Ils ne des afmembres au moins. Le nombre des mandats. Par répondent que de l'exécution de leurs teurs pourra être augmenté ou diminué selon les administrabués selon ailleurs, taux de les membres du Conseil peuvent être rétrivant les besoins de la Société circonstances suisont un rétribution fixé par des Actionnaires par décision de l'Assemblée Générale néanmoins tenus pour P'Assemblée Générale. Ils sur la proposition du au moins une garantir leur gestion, de mnitiative. Quel Conseil ou de sa action de la Société dans déposer chacun que sott le nombre des propre Article 25.- la caisse sociale. au moins un Président, un Vice-Président administrateurs, il y aura L'Assemblée Générale et un présente l'universalité des régulièrement constituée reArticle 17.- Les Secrétaire-Trésorier. actionnaires. Les administrateurs sont nommés les actionnaires décisions obligens tous Générale des Actionnaires; leur par l'Assemblée même absents, incapables ou indéfiniment fonction dure une année. Ils sont Article 26.- Les actionnaires se dissidents. réélgibles. Ils resteront en fonction avec les le ordinaire au siège social réuniront en Assemblée Génératributions et pouvoirs jusqu'à la nomination mêmes atlire les membres de la Société, chaque année aux fins leurs successeurs. Ils et Pinstal'ation de du Conseil d'édevront en outre posséder tion active et d'Administration. d'examiner la situaArticle 18.- Le Conseil chacun une action. passive de la Société, approuver le bilan et la d'Administration se réunira au financiers de la Société et les états Société sur convocation du Président. Il siège de mises à l'Assemblée examiner toutes les autres ailleurs aux endroit et date fixés peut tout aussi se réunir en conformité des lois questions sotcation. dans la lettre ou l'avis de convoaffaires. Une copie du rapport des usages et nécessités des chaque actionnaire administrateurs sera remise à Tout membre du Conseil d'Administration Les actionnaires au moins un mois avant la tenue de ter sur peut Se l'Assemblée. mandat écrit à une réunion se faire représenextraordinefire réuniront également en Assemblée seil. Le mandat par un autre membre du Conau siède de la Société Générale ne peut être valable que pour la terminé par le Conseil ou en 'tout autre endroit déquelle il a été délivré.

sera remise à Tout membre du Conseil d'Administration Les actionnaires au moins un mois avant la tenue de ter sur peut Se l'Assemblée. mandat écrit à une réunion se faire représenextraordinefire réuniront également en Assemblée seil. Le mandat par un autre membre du Conau siède de la Société Générale ne peut être valable que pour la terminé par le Conseil ou en 'tout autre endroit déquelle il a été délivré. réunion pour lalibrement et séparément d'Administration ou par le Président qui peut étant entendu convoquer cette Assemblée que ce droit de convoquer cette Assemblée Extraordinaire, Extraor- No. 84 Jeudi 25 Octobre 1979 TE MONITEUR474 France, lesdits actes imprimés au recto et Port-au-Prince, idende Richelieu 75, Paris 2, de blanc signés de Par-devant Me. Gérard Coradin, Notaire à l'impôt sur le verso sur: a) quatre feuilles papier d'Administrateur régulièrement et dont No. 1 pour le présent exercice, ayant acquitté M.B. Estève de Pradel, agissant en quakité Prési tifié au suivant récépissé au No. 95.394-E et été légalisée par G. Vescovali, revenu sur la base forfaitaire soussigné. I la signature a régulièrement et d'Industrie de Paris le 20 avril No. 64.731-A pour l'exercice en cours, dent de la Chambre de Commerce patenté au lui-même ayant sa signature légalisée par A COMPARU de passage à Port1977 sous le No. 020370, du Ministère des Atfaires Etrangères de M. Jean Paysant, citoyen français, propriétaire Fort de France, Martinique, M. Jacques Erard, Dé.égué avril 1977 sous le No. 034852, sa siau-Prince, demeurant et domici'ié à du No. la République Française le 20 le d Haiti à Paris à la touf 1.stique No. 18.822-A et passeport étant elle-même légalisée par Consul porteur de la carte Me. Georges A. Beauf.ls, du bargnature 1977 sous le No. 24.834, la si.nature de ce dernier 972-74404, assisté de son avocat 314 E, demeurant et domidate du 21 avril Secrétaire Général A. Délimon identifié au No. étant authentifiée par le reau de Port-au-Prince, éga.ement le 22 mai 1977. cilié à Port-au- Prince. Délé -ué Général des Assurances des Affaires Etrangères la Française au No. 2 des Lequel agissant en qualité de déposé audit Me. Gérard b) Le Journal umciel de 1970 aepubique à la page 86, publiant le Déciet Générales de France, a par ces présentes afin d'en délivrer touvendredi 2 et samedi 3 janvier 1969 du Gouvernement de la RépubliCoradin pour être mis au rang de ses minutes des AsNo. 69- -1246 du 31 décembre la Assurances Gé nécessaires. les statuts et actes constitutifs que Française prononçant la fusion de Société et scellé tes expéditions de France Vie, une Société Anonyme au Capital de France A.G. VIE; ledit journal dûment signé résurances Générales son siège soc.al au 87, nérales Offic.els et dont la signature est de quatre-vingt millions de francs, ayant actes imp-imés au recto par le Directeur des Journaux Rue de Richelieu 75, Paris 2, France, lesdits signés gulièrement légalisée comme ci-dessus.

tes expéditions de France Vie, une Société Anonyme au Capital de France A.G. VIE; ledit journal dûment signé résurances Générales son siège soc.al au 87, nérales Offic.els et dont la signature est de quatre-vingt millions de francs, ayant actes imp-imés au recto par le Directeur des Journaux Rue de Richelieu 75, Paris 2, France, lesdits signés gulièrement légalisée comme ci-dessus. la Société fait élection de feuilles de papier blanc régulièrement a en outre déclaré que et verso sur: a) quatre d. Admiristrateur et Le comparant de ses opérations. de M. B. Estère de Pradel, agissant en qualité G. Vescovali, domicile à Port-au-Prince pour lexécution même que la minute a été régulièrement légalisée par Lesdits actes seront enregistrés en temps dont la signature de Commerce et d'Industrie de Paris le DUNT ACTE Président de la Chambre ayant sa signature légades présentes. en lEtude ce jour douze mai mil 20 avril 1977 sous le No. 020370 lui-même des Affaires EtranFait et passé à Port-au-Prince, lisée par M. Jacques Erard, Délégué le 20 du Ministère avril 1977 sous le No. 034852, neuf cent doixante dix-sept. et son avocat ont signé avec le No gères de la République Française Monsieur le Consul Gé Et, après lecture, le comparant sa signature étant elle-même légalisée avril par 1977 sous le No: 24843, taire. Un renvoi en marge bon. G.A. Beaufils, G. Coradin. néra! d'Haiti à Paris à la date du 21 authentifiée par le MiOnt signé la minute: M. J. Paysant, de laquelle est écrit: la signature de ce dernier étant également douze mai de ceite année. Notaire dépositaire de la minute le douze ensuite mai m'l neuf cent soixente nistère des Affaires Etrangères le Française au No. 2 des Enregistré à Port-au-Prince R No. 14 des actes civils. b) Le Journal Offic el de la Rénublique 86, publiant le Décret dix-sept, Folio 47, Case 130, du Registre Visa Timbre Vendredi 2 et Samedi 3 janvier 1970 à la page de la RépuPercu Droit Fixe trois gourdes 50 Proportionnel Nu. 19-1246 du 31 décembre 1909 du Gouvernement Assurances Gé une gourde 80. V. Lavaud Française prononçant la fusion de la Socié'é Assurances GéPour le Directeur Général de Ienmanietrement (siené): not. blique Ce Fhénix Vie et de la Sociélé COLLATIONNE : Gérard Coradin nérales de France. A.G. VIE; ledit Journal dûment signé et scellé ANNEAE I nérales de Franceofficiels et dont la signature est régupar le directeur des journaux ACTE CUNSIITUTIF Pulièrement légalisée comme ci- dessus. la Société fait é'ection de portant fusion de Sociétés Nationales d'Assurances la déclaré que Décrets à Le comparant a, en outre, l'exécution de ses opérations.

les de France. A.G. VIE; ledit Journal dûment signé et scellé ANNEAE I nérales de Franceofficiels et dont la signature est régupar le directeur des journaux ACTE CUNSIITUTIF Pulièrement légalisée comme ci- dessus. la Société fait é'ection de portant fusion de Sociétés Nationales d'Assurances la déclaré que Décrets à Le comparant a, en outre, l'exécution de ses opérations. blics publies au Journal Officiel de la kepuplique Fia.çase 1970. domicile à Port-au-Prince pour même que la minute 96 No. 2 du vendredi 2 et du samed; 3 janvier Lesd ts actes seront enregistrés en temps page No. du 31 Décembre 1969. DONT ACTE Décret 69-1246 des présentes. en T'Etude ce jour: douze mai mil Le Président de la République, Ministre de TEconomie Fait et passé à Port-au-Prince, Sur le rapport du Premier Ministre et du neuf cent soixante dix-sept. et son avocat ont signé avec le Noet des Finances, de TEtat sus Et, après lecture, le comparant et trois mots rayés nuls sur la du 14 juin 1938, unifiant le contrôle Deux renvois en marge bons Vu le Décret nature et de capitalisation et taire. d'assurances de toute les entreprises des assurances; minute. Me. G.A. Beaufils, G. Coradin, à de l'industrie cerOnt gné la minute: J. Paysant. est écr.t: tendant T'organisation 1946, relative à la nationalisation de dépositaire de ta minute ensuite de laquelle Vu la Loi du 25 avril des assurances en Frart Notaire le douze mai mil neuf cent soixante taines sociétés d'assurances et à lindustrie le Décret du 11 mal Enregistré à Port-au-Prince R No. 14 des actes civils. son article ler., modifié par dix-sept, Folo 47, Case 130, du Registre Visa Timbre une gourde 80. ce, notamment Perçu Droit Fixe trois gourdes 50 (signé): V. Lavaud 1953; passée entre la Société Assurances Générales Général de T'Enredistrement not. Vu la Convention Générales de Pour le Directeur COLLATIONNE : Gérard Coradin de France Le Phenix-Vie et la Société Assurances les Assemblées Gé VIE et les résolutions adoptées par DEUXIEME EXPEDITION- 1 identlFrance A.G. de ces Sociétés, en date du 2 juillet 1969 Par-devant Me. Gérard Coradin, Notaire à Port-au-Prince, l'impôt sur le nérales Extraordinaires entendn. No. 1-J pour le présent exercice, ayant acquitté et Le Conseil des Minjstres fié au suivant récépissé au No. 96.394-E DECRETE dénommée Ae revenu sur la base forfaitaire T'exercice en cours, soussigné. Article ler. Est prononcee u'une Société la Société Assuran patenté au No. 64.731-A pour Générales de France-Vie la fusion de A COMPARU à Port surances et de la Société Assu français. propriétaire. de passage ces Générales de France Le Phenix-Vie M. Jean Paysant, citoyen domicilié à Fort de France, Martinique, rances Générales de France A.G. Vie. s'exécuters su-Prince, demeurant et No.

u'une Société la Société Assuran patenté au No. 64.731-A pour Générales de France-Vie la fusion de A COMPARU à Port surances et de la Société Assu français. propriétaire. de passage ces Générales de France Le Phenix-Vie M. Jean Paysant, citoyen domicilié à Fort de France, Martinique, rances Générales de France A.G. Vie. s'exécuters su-Prince, demeurant et No. 18.822-A et du passeport No. Article 2- La fusion prononcée à T'article précédant entre les So porteur de la carte touristique Me. George s A. Beeufils du barselon les modalités prévues par la convention passée Es 372-74.404, assisté de son avocat 314-H, demeurant et do par leurs Assemblées Générales identifié au No. ciétés intéressées et approuvée N € reau de Port-au-Prince, traordinaires. sérvice des intérêfs nici'ié à Port-au-Prince. Général des Assurances du 1er. janvier 1969, le qualité de Délégué Article 3.- A compter Générales de Lequel agissant en déposé audit Me. Gérard bénéficiaires de la Société Assurances de 3énérales de France, a par ces présentes afin d'en délivrer toudus aux parts et de la Société Assurances Générales être mis au rang de ses minutes France Le Phenix-Vie Assurances Gé Coradin nour actes constitutifs des AsVie est pris en charge par la Société nécensaires les statuts et Anonvme au conital France-A.G. les expéditions Générales de Franre Vie, une Société Rue nérales de France-Vie. murances millions de francs, ayant son siège social au 87, le quatre-vingt LE MAXmW Ra No. 84 Jeudi 25 Octobre 1979 conArticle 9. - VICE-PRESIDENT un Vice-Président nommé et le Ministre de lEconomie et Le Prés.dent peut être assisté par de Loi du 25 Avril 1946. Ministre 16 la Article 4.- Le Premier le concerne, de lexéaux dispositions de l'article chacun en ce qui la formément DU CONSEIL D'ADMINISdes Finances sont chargés, au Journal Officiel de Article 10.- RENOUVELLEMENT eution du présent Décret, qui sera publié TRATION tiers, chaque année, dans les conRépublique Française. 1969. Le Conseil est renouvelable par du 20 Décembre 1973 Fajit à Paris. le 31 décembre Georges POMPIDOU drtions fixées par le décret No. 73-1126 CONSEIL Article 11.- REUNION DU en tout autre lieu, sur la de la République: au Siège social ou Par le Président Jacques CHABAN-DELMAS Le Conseil se réunit lintérêt de la Société Le Premier Ministre Valéry Giscard d'Estaing du Président, aussi souvert que à chaque admiMinistre de l'Economie et des Finances convocation est faite par simple lettre du Le TITRE I l'exige.

SEIL Article 11.- REUNION DU en tout autre lieu, sur la de la République: au Siège social ou Par le Président Jacques CHABAN-DELMAS Le Conseil se réunit lintérêt de la Société Le Premier Ministre Valéry Giscard d'Estaing du Président, aussi souvert que à chaque admiMinistre de l'Economie et des Finances convocation est faite par simple lettre du Le TITRE I l'exige. Celte convocation avant la réunion et énonce l'ordre ANNEXE II.- SOCIAL OBJET ET DUREE nistrateur 5 jours au moins être verbalement, et DENOMINATION SIEGE F ESCVBMDLR jour. En cas d'urgence, cette convocation peut Article ler. DENOMINATION DE FRANCE VIE, Socété Anonysans délai. que si la moitié au moins de ASSURANCES GENERALES à effet du 1er janvier 1909 entre: Le Conseil ne délibère valablement me, résultent de la fusion intervenue GENERALES DE FRANCE Article 12.- DELIBERATIONS sont prises à la majorité des d'une part. les ASSURANCES été décidée par FAssemblée membres sont présents. Les décisions A.G. VIE, Société dont la dénomination 1968 a mais qui a été constituée ses voix des membres présents. de séance est prépondérante. Générale Extraordinaire du 9 juilet D'ASSURANCES GENERAEn cas de partage, la voix du Président en 1819 sous le titre de COMPAGNIE aux termes des statuts originaux Article 13.- PROCES-VEHBAUX sont constatées par LES SUR LA VIE DES HOMMES, du 22 décembre 1819, dénommée Les délibérations du Conseil d'Administration du Conseil d'Administraapprouvés par lOrdonnance Royale GENERALES SUR LA des procis-verbeux établis selon la décision des feuilles mobiles numérotées ensuite COMPAGNIE D'ASSURANCES VIE, puis, LES ASSURANtion soit un registre spécial, soit sur par la législaVIE, ou, par abrégé, LA GENERALE sans discontinuté, le tout dans les conditions prescrites CES GENERALES VIE, GENERALES DE FRANtion en vigueur. du Président de séance - et, d'autre part, les ASSURANCES déaidée par l'Assemblée GéLe procès-verba! est revêtu des signatures du Président, de CE LE PHENIX VIE, dénomination autorisée par et d'un administrateur ou, en cas d'empêchement nérale Extraordiraire du 9 juillet 1968. primitivement titre de COMPAde deux administrateurs. le Royale du 9 juin 1844 et établie sous le celle de procès-verbaux sont certifiés soit par Ordonnance D'ASSURANCES SUR LA VIE LE PHENIX. Les copies ou extraits soit par un Directeur Général, GNIE FRANCAISE Président du Conseil d'Administration.: à cet effet. Aricle 2.- FORME des Sociétés Anonymes, par sut par un Fondé de Pouvoir habilité La Societé ESt regie par la législation les lois des 25 avril 1946 Article 14.- POUVOIRS DU CONSEIL DELEGATION les étenaux Societés d Assurances par est investi des pouvoirs plus celle relat.ve pour laur app.cat.on, ainsi que Le Conseil d'Administration Socié:é.

Conseil d'Administration.: à cet effet. Aricle 2.- FORME des Sociétés Anonymes, par sut par un Fondé de Pouvoir habilité La Societé ESt regie par la législation les lois des 25 avril 1946 Article 14.- POUVOIRS DU CONSEIL DELEGATION les étenaux Societés d Assurances par est investi des pouvoirs plus celle relat.ve pour laur app.cat.on, ainsi que Le Conseil d'Administration Socié:é. Il les exeret 4 janvier 19/3, par les texies pris dus pour agir en toute c. rconstance au nom de la de ceux expressément par les présents statuts. ce dans la limite de lobjet social sous réserve Article 3.- SIEGE SOCIAL atiribués par la Loi à l'Assemblée Générale. à social est à Paris. 87, Rue de Richelieu. des ou conférer à toute personne, même étrangère Son siège endroit de la même ville ou II peut déléguer avec faculté de substiIl peut eure uansrere en tout autre du Conse.l d adm.mlai.a.on, la Société, tant en France que hors de France, étendus qu'il sera limitrophes par déc.sion Assemblée les pouvoirs qu'il juge convenables et aussi départements réserve de ratification de sa décision par la prochaine trer, les opérations de la Socicré. sous nécessaire pour DU PRESIDENT Générale Extraordinaire. Arlicle 15.- POUVOIRS assume, sous sa responArticle 4 DUREE à à trente ans, puis prorogée Le Président du Conseil d'Administration Il la représente dans ses La durée de la Société, fixée T'origine dix neuf année3 expisabi'ité, la direction générale de la Société. successivement pour cinquante et quatre vin t le 11 février 1999. rapports avec les tiers. Loi attribue expressément à rées. sauf prororation ou dissolution anticipée, Sous réserve des pouvoirs que la qu'elle réserve de façon spe Article 5 OBJET l'Assemblée Géné "ale ou des pouvoirs dans la limite de l'objet social, La Société a pour objet : des cale au Conseil d'Adminstration et agir en d'assurance et de réassurance comportant Président est investi des pouvoirs les p.us étendus pour toutes opérations dépend de la durée de la vie huma.ne; le nom de la Société. engagements dont T'exécution autor'sées à pratiquer toute circonstance au du Conseil d'Administoutes les opérations que sont ou seront définies à l'alinéa Les dispositions des statuts ou les décisions aux tiers. les Sociétés dont l'objet comprend les opérations tration limitant ces pouvoirs inopposables de pouvoirs pour des consentir toute déléeation précédent; mobilières et immobi'lières. apLe Président peut une durée limitée. et toutes opérations financères, achats de titre ou de parts d'intérêts, obiets déterminés ou pour CENERALE ports en sociétés. souscriptions, toutes autres opérations Article 16.- DIRECTION est assisté par un on eonstitution de sociétés et éventuellement directement ou indi-ecteLe P-ésident du Conseil d'Administration arrêté du Ministre de se rattechant Généraux nommés par commereiales ou industrielles d'en faciliter la réalisation plusieurs Directeurs avis du Conseil d'Administrotion.

érêts, obiets déterminés ou pour CENERALE ports en sociétés. souscriptions, toutes autres opérations Article 16.- DIRECTION est assisté par un on eonstitution de sociétés et éventuellement directement ou indi-ecteLe P-ésident du Conseil d'Administration arrêté du Ministre de se rattechant Généraux nommés par commereiales ou industrielles d'en faciliter la réalisation plusieurs Directeurs avis du Conseil d'Administrotion. ment aux obiets ci-dessus ou susceptibles FEconomie et des Finarces après ET DIRECTEURS GENERAUX et le développement. TERRITOPIALE Article 17.- VICE-PRESIDENTS Directeurs Généraux exercent les fonctions Article 6- FTENDIE s'étendent à la France et tous pays. Les Vice-Présidents et Les opérations de la Société qui leur sont déléguées par le Président. TTTRE II - CAPITAL SOCIAL Article 18.- LIMITES D'AGE de Président. de VicoArticle 7- CAPITAL SOÇIAL La limite d'âge pour l'exercice des fonctions social est fixé à quatre vingts millions de Francs divisé Président et de Directeur Général est fixée à 65 ans. Le capital entièrement libérées; ces acdépassé l'âge de 70 ans ne 80.000 actions de 1.000 F. chacune, Le nombre des adm' nistrateurs ayant en au tiers des administrateurs en foneton, Lorsnie tions sont nominatives. pent être supérieur l'administrateur le plus âgé est réputé ET DIRECTION cette proportion est dépassée, TITRE III ADMINISTRATION démissionnaire d'office. DU CONSEIL DADMINISTRATION Article 8.- - COMPOSITION d'Administration comprenant AUX COMPTES La Société est gérée par un Conseil de l'Economie et des TITHE IV COMMISSAIRES AUX COMPTES Président nommé par arrêté du Ministre douze Article 19.- COMMISSAIRES lee fonntions nuf an Conseil d'Administration et membres aux comntes. char-és de remplir Finances après avis du Les Commisenires la législation en vigueur, sont désignés pour 1973 et les textes oris pour son application. la Loi du 4 janvier leur sont attribuées par désignés ou élus dans les conditions fixées par :No. 8473 Jeudi 25. .Octobre 1979 LE MONFTEUR476 de la Société, ou. en. cas de dissolution anticipée non d'Appel dans le ressort de A T'expiration. TAssemblée Générale nomme un Président de la- Cour un retrait d'agrément, six exercices par le motivée par elle détermine les pouvoirs, laquelle se trouve le Siège Social: de l'inventaire, du compte ou plusieurs liquidateurs dont U. Is certifient la régularité et la sincérité et du bilan.. la les, mêet générale, du- cempte de pertes. profits L'Assemblée Génétale conservera- pendant liquidation elle a d'exploitation ensemble ou séparément, ils opèrent que pendant le cours de la Société; notamA toute époque de l'année, qu'ils jugent opportans et. remes attribytions les comptes de la liquidation et de donner toutes vérifieations ou tous contrôles: prévees: par les nent le droit d'approuver cueillent toutes informations dans les conditions: quitus; dispositions légales ou réglementaires. GENERALES conforme à loriginal. TITRE V ASSEMBLEES GENERALES Pour Expédition Artiele- 20.- POUVOIRS DES ASSEMBLEES. Générales d'action: Ensuite est écrit: Lés pouvoirs. dévolus par.

ions les comptes de la liquidation et de donner toutes vérifieations ou tous contrôles: prévees: par les nent le droit d'approuver cueillent toutes informations dans les conditions: quitus; dispositions légales ou réglementaires. GENERALES conforme à loriginal. TITRE V ASSEMBLEES GENERALES Pour Expédition Artiele- 20.- POUVOIRS DES ASSEMBLEES. Générales d'action: Ensuite est écrit: Lés pouvoirs. dévolus par. la Loi: aux. Assemblées les -actionnaires dans Gertifie Çonforme naires sont exercés par le collège représentant 1973. et les. textes pris, Paris le 19 avril 1977 conditions fixées par la Loi du 4 janvier Signé : le Sous-Directeur, P.: Borjes. les Une Administrateur B: Estève de Pradel pour son applicatino. Ordinaire se réunit chaque année. dans les Six L'Asemblée Général l'exercice ét peut. être convoquée exont été certifiées le 20. Avril 1977 au No. 20368 mois qui suivent la clôture de Leurs signatures Président de la Chambre de Commerce et d'Intraordinairement à toute. époque. par M. G. Vescovali, de ce dernier a été légalisée par M. Article 21.- ORDRE DU JOUR émanant du dustrie de Paris. La signature des de la Répuporté à lordre du jour que les propositions Erard, pour le Ministre Affaires Etrangères Il n'est la Loii des ComJacques 20 avril 1977 au No. 34854. A. ou, dans. les cas prévuis par Française et par délégation le Conseil d'Administration blique de M J. Erard, suivant la Loi, a été légalisée miasaires aux. Comptes. son tour, la signature Consul Général d'Haiti- à Paris le 21. Article: 22.- QUORUM ET MAJORITE par M. André Jean Joseph, a été authentià l'Arrêté Ministériel:d. diz 1; avril. 1974: avril 1977 sous le No. 24837. Gelle de M. Jean Joseph et Conformément de l'Assemblée Générale des. acDirecteur des Services Juridiques par M. le collège exerçant les pouvoirs la moitié au moins. de ses memfiée par M. Mathieu. des Affaires Etrangères d'Haiti le 12 tionnaires ne siège valablement que si Délimon, Secrétaire Général bres sont présents ou représentés; des voix des. membres Mai 1977 sous le No. 1614. sont adoptées à la majorité le 12 Mai en cours au les résolutions Lédit acte a été enregistré à Port-au-Prince Actes Civils. - présents; folio 45 case 128 du registre R No. 4 des Giordani mot. présents; des voix, la voix' du Président de séance POUR COPIE CONFORME : Aridré de égale A. Adolphe - - cas partage (signé): en à la majorité des voix des membres Pour le Directeur Général de IEnregistrement les résolutions sont adoptées AGRICOLE ET INDUSTRIEL est prépondérante.

Civils. - présents; folio 45 case 128 du registre R No. 4 des Giordani mot. présents; des voix, la voix' du Président de séance POUR COPIE CONFORME : Aridré de égale A. Adolphe - - cas partage (signé): en à la majorité des voix des membres Pour le Directeur Général de IEnregistrement les résolutions sont adoptées AGRICOLE ET INDUSTRIEL est prépondérante. INSTITUT DE DEVELOPPEMENT AUTORISE Artiele 23. PROCES-VERBAUX Générale sont constatées par des BANQUE DE LETAT HAITIEN AU CAPITAL Les délibérations de l'Asemblée conditions prévues par: la règlemenDE GOURDES 30.000:600.00: precès-verbaux établis dans les ET INDUSAGRICOLE tation en vigueur. REPARTITION:) DES BENEFICES LINSTITUT DE DEVELOPPEMENT et Industriet COMPTES ANNUELS: TRIEL substitue à l'Institut Haitien de Crédit Agricole au MoniTITRE VI le ler janvier et fmit le 31 déçembre. suivant l'article 37 de la Loi du 29 juin 1961, promulgué Lannée sociale, commence.1 teur No. 74 du 31 juillet 1961. No. 47 Article 25.- BILANS exercicer le Conseil d'Admimistration établit CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT A la clôture de chaque générale, un. compte de profits de ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE: un inventaire, le compte d'exploitation des prescriptions légales ou Reçu Agents MM: Roger ARMAND et Philippe ARMAND de et pertes et un bilan, en tenant: compte la de la Société et ayant pour de mille et 00/100 Gourdes montant ainsi qu'un rapport sur situation la somme soixante-quinze intérêt de 2%6% Pantà partir du 18 règlementaires, de celle-ci pendant l'exercice. écoulé, son cautionnement rapportant du 13 1956, promulguée au sur lactivité générale, le bilan et le comp: avril: 1977, conformément à la Loi juillet L'inventaire, le compte d'exploitation à la disposition des Cammissaires aux No. 90 du 23 août 1956. te de profits et pertes sont mis Généralei Moniteur au 30 septembre de chaque année: quarante: cinq. jours au moins avant l'Assemblée moins Les intérêts sont payables Çomptes de cette Assemblée quinze. jours au le 18 avril 1977. ET et à celles des membres Port-au-Prince, AGRICOLE INDUSTRIEL INSTITUT DE DEVELOPPEMENT ayant: sg. réunion,, de l'exercice et la situation- de la SoComamerce ety Le rapport sur: les opérations Commissaires :aux Comptes vingt ont été au Département du ciété est. tenu à la disposition des Déposées et enregistrées de l'acte constitutif et des statuts de moins avant T'Asemblée. ide PIndustrie deux? -expéditions GENERALES DE: jours au la Société Anônyme déniommée -ASSURANCES et 'ayant: Article 26 BENEFICES : Social de Fres 80:800.000:00/00 nets de Vexercice, déduction faite FRANCE VIES au: Capital 12 1977: Enregistrée le 15: mLes: produits et autres charges de la Sociétér a son siège à Paris Formée à Paris, le mai des freis généraux techniques.

ustrie deux? -expéditions GENERALES DE: jours au la Société Anônyme déniommée -ASSURANCES et 'ayant: Article 26 BENEFICES : Social de Fres 80:800.000:00/00 nets de Vexercice, déduction faite FRANCE VIES au: Capital 12 1977: Enregistrée le 15: mLes: produits et autres charges de la Sociétér a son siège à Paris Formée à Paris, le mai des freis généraux techniques. et réserves, octobre 1979 No. I-81 Folio 111 Reg. 5 de toutes provisions minimum prévue par T'article 7 de -la Loi du *.: -Imbert LEGROS de lar répartition bénéficiaires, des parts Secrétaire Génétal 25.Avril 1946. en fayeur bénéficiaires attribuées par le Con: . 3u ainsi que des participations aux-ogutrats pour gatisfajre aux. dise COR : 100A 8 I seil d'Administration, d'une part en verERRATA T 3. 2d lAgalenet centraetyelles. d'autre, pert.au. perpopnel CCL 299 ;scmct toce 2nort Dositjong constituent le bénéfice net., a lundi 22 tu de droits acquis. d'Administration. relatives- alarépar de lire au No. 83 du Moniteur.en. date du OCm. 'de Lest propositione, du Conseil de.pstiss antéreu: Prière 1a" liquidation- de pertsioti à de. cei béneficeacdiminns tobre 1979, dans TArrete approtvant E au A tition, ou Taffeetation, pntrsoumises, après çoms cé qui stit augmenté. reports. béne péficiaires, M. Roland LATAIELADE ela'ension de-M. 395.91 Comité d'Entreprise, au vote de, Amenilie.Giestrmle ATtde Teraigst ampronvée Ta' Tguidatfon mumcation au gwiasstertiafft TEER ds Pinteniedt ESALIUHRADONO VI Rotand LATAMILAUBE-ERSES E raison" 2de" Philfe ctild EETTtS ZOGrEE te TITRE VII DISSOLUION; DISSOLUPTIORIAN et de 1a DefenseT Nationale ro oilan no2 1ICa 21"C 2et 291 prer AMTABLAPPT mois:" niadf 27.- LROUIBATION n (Gdes. 1.500.00) zanitibcan 2alacsh mia. Article >nl 55 o pt 7T" suol taireci rbi P taq onrit Grandes Antilles. TICTPEE aaudintt tao2 214 bis Pot-au-Prince, Haiti, rourpi No. 233 - Boite Postale auoq apiaab Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick Presses