Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A) TIETIE ln m A ce Monitewe Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI D'recteur 10tàmo Année No. 83 AN Simon DESVARIEUX XXIITême, DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 22 Octobre 1979 SOMMAIRE -Bécret sanctionnant I'Accord de Prêt signé par Son Excellence le -Décret Haiti et T'O.PEP. - Texte do IAccord le annexé- 17 Mai 1979 entre la République Comité Directeur, dûment Directeur Mohamed YEGANEH, Présdent du des Sociétés definissant Financières le cadre de de formation, i Constitution et le Fonctionnement autorisé, ci-après dénommé le Fonde. -Décret Haiti autorisant le fonctionnement Developpement de la (S.FD.) Société Article 2.- Le montant du Prêt Charter, S. A... Anonyme dénommée Morne de servira à combattre l'érosion -Arrêté approuvant la liquidation de l'Hôpital (Sous-1 Projet A) exécuter du Arrêté adlen Sous-Secrétaire d'Etat des Finances pension et M. Roland LATAILLADE massage et d'évacuation des un programme de fa lean de Chômage à l'occasion du 17 Octobre, # anniversaire Affaires Economiques de parer et rectifier le réseau détritus (Sous-Projet B), dégager, re -Aereté Jacques DESSALINES la Mort de truire certains actuel de drainage prochaines nommant électjons une nouvelle Commission Communale ouvrages en vue d'étendre le (Sous-I Projet-C) cons- -Avis. les intérêts de la Commune de Torbeck. pour gérer jusqu'aux actuellement (Sous-Projet D). réseau d'égouts existani Article 3.- Le présent Décret auquel Prêt et les Annexes s'y rapportant sont annevés l'Accord de DECRET de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou disposttione ou dispositions de dispgsitions de Décrets, tous Décrets-Lol JEAN-CLAUDE exécuté à la diligence Décrets-Lois du qui lui sont contraires sera DUVALIEE res Secrétarie d'Etat des pubhe bs Président à Vis de la Républigne Economiques Finances et des Affas Donné au Palatis National à Vu les articles 93, 94, 96 de la Constitution; 176ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 10 octobre 1979, An Vu le Décret de la Chambre Législative, en date du 20 1079, suspendant les garanties septembre Par le Président JEAN-CLAUDE 81, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat des DUVALIER (2ème.

de TIndépendance. Port-au-Prince, le 10 octobre 1979, An Vu le Décret de la Chambre Législative, en date du 20 1079, suspendant les garanties septembre Par le Président JEAN-CLAUDE 81, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat des DUVALIER (2ème. alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Finances et des Affaires (2ème. alinéa), 131, 133, 134, 137, Emmanuel BROS Economiques t 155, et 198 de la Constitution et accordant Pleins 135, 141, 150, Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui Pouvoirs au Me. et de la Défense Nationale: deuxième Lundi d'avril 1980 Décrets permettre de prendre, jusqu'au Le Secrétaire d'Etat de Bertholand la EDOUARD les mesures qu'll jugera nécessaires par ayant force de Lois toutes Coordination et de Territoire National à la sauvegarde de l'Intégrité du Le Ulysse PIERRE-LOUIS a.i Finformation et de la Souveraineté de lEtat, à la Secrétaire d'Etat des Affalres de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité consolidation Gérard Etrangères et des Cultes : nanc..res de la Nation, à économique et fiLe Secrétaire d'Etat des DORCELY lations rurales T'approfondisement du bien-être des Travaux Publics, des et urbaines, à la défonse des intérêts popuLe Communications : Ingénieur Pierre ST. Transports ef République; généraux de ln Secrétaire d'Etat du Travail et des COME Considérant qu'il y a lieu de sanctionner l'Accord de Prêt Lo Ulysse PIERRE-LOUIS a.i Aftaires Sociales : montant de quatre millions de dollars ($ 4.000.000.00) pour un Secrétaire d'Etat de la Santé ef 1979, entre la République d'Haiti, signé le 17 mai Dr. Willy Publique de la Population * Monsieur Emmanuel BROS, représenté par Son Excellence Le Secrétaire d'Etat de lu VERRIER Affaires Secrétaire d'Etat des Finances et des Coordination et de Economiques dûment autorisé par le Conseil des Le Secrétaire Ulysse PIERRE-LOUIS UInformation d'Etat et les Parties Contribuantes au Fonds Secrétaires d'Etat des Mines et des présentées Spécial de Ressources par son Excellence le Docteur Mohamed POPEP, reFritz PIERRE LOUIS Enargétiguns 1 Président du Comité-Directeur dûment YEGANEH, Le Seerétaire d'Etat de Sur le rapport du Secrétaire autorisé, Joseph C. TEducation Nationale : Economiques. d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat du BERNARD Plan : Le Secrétaire de Raoul BERRET Et après délibération en Conseil des Secrétaires et du d'Etat TAgriculturo, des d'Etat : Développement Rural : TAgronome Ressources Naturolles DECRETE Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Edouard BERROUET Article ler. - Est et demeure sanctionné Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et Ewald ALEXIS entier effet, l'Accord de Prêt pour un montant pour sortir son plein et Gérard R.

il des Secrétaires et du d'Etat TAgriculturo, des d'Etat : Développement Rural : TAgronome Ressources Naturolles DECRETE Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Edouard BERROUET Article ler. - Est et demeure sanctionné Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et Ewald ALEXIS entier effet, l'Accord de Prêt pour un montant pour sortir son plein et Gérard R. aux Sport : Dollars ($ de quatre millions de ROUZIER entre la République 4.000.000.00) d'Haiti, non productif d'intérêt signé le 17 mai 1979 FONDS SPECIAL Finances et des Affaires représentée par le Secrétaire d'Etat des ACCORD DE PRET DE L'OPEP dûment autorisé le Economiques Monsieur Emmanuel BROS, LA CONCLU AVEC par Conseil des REPUBLIQUE EN D'HAITI les Parties Secrétaires d'Etat d'une Et En date du 17 Maj Contribuantes du Fonds Spécial de T'OPEP, représentées part; ACCORD conclu à la date dh 17 d'Haiti (Ci-après dénommée Mai 1979 entre la République T'Emprunteur) et les Parties Contribuan. No. 83 - Lundi 22 octobre 19.9 -LE MONITEUR460 .BIENS, désigne le matériel, les fournitures et los colleetivement et représeni) Le terme l'exécua.on du Projet. Toue mention iaite tes au Fonds Spécial de TOPEP agissant Président du Comité Direcservices que nécessite de biens devra être considérée comme em tées aux fins du présent Accord par le relativement au coût desdits biens dans les territoires teur du Fonds. Fonds, conscientes de brassant le coût de Timportation Attendu que les Parties Contribuantes au de développede I. Emprunteur. la solidarité qui doit exister entre tous les pays en vae financière de Pimportance que revêt la coopération Article 2.- ment, et imbues Membres de TOPEP et les autres pays en voie de dé LE PRET de dollars ($ 4.000.000.00) entre les Pays le Fonds en vue de fournir un appui finan2.01. Un Prêt s'élevant à quatre millions seion les veloppement ont institué outre les voies bilatéla consenti par le ronds à I Emprunteur derniers sur la base de concession, est, par présente, Accord. cier à ces les Pays Membres de POPEP ont fourtermes et conditions stipulés dans le présent rales existantes par lesquelles autres en voie de développement; 2.02. Le Prêt ne sera pas productif d'intérêt. un du nil l'aide financière aux pays solicité de l'aide du Fonds pour le 2.03. versera de temps à autre à compte a L/Emprunteur .ion une commisAttendu que TEmprunteur à l'Annexe I du présent Accord; pour Fonds, désiané à cette fin par la Ges. dud.t Fonds, de 1%) financement du Projet décrit service au taux de trois quarts de un pour cent (3/4 montant de quatre millions de Dollars ($ 4.000.000); Insion de du Prêt non encore remboursé afin de un sollicité de la Banque l'an sur le Principal tié et Attendu que lEmprunteur a également laider dans le financement du de couvrir les frais de gestion du Prêt.

, désiané à cette fin par la Ges. dud.t Fonds, de 1%) financement du Projet décrit service au taux de trois quarts de un pour cent (3/4 montant de quatre millions de Dollars ($ 4.000.000); Insion de du Prêt non encore remboursé afin de un sollicité de la Banque l'an sur le Principal tié et Attendu que lEmprunteur a également laider dans le financement du de couvrir les frais de gestion du Prêt. Ces commissions teraméricaine de Développement de m'llions permectre échéance devront être payées en dollars semesrielloctroi d'un prêt d'une valeur de trente quatre arriveront à et du 15 octobre de chaque année. Projet par dollars ($ 34.830.000) et que ce prè: lui a été lement aux dates du 15 avril et huit cen't trente mille d'un accord signé à cet effet par la 2.04. lentrée en vigueur du présent Acco:d conformément effectivement octroyé en vertu d'Haiti avec la BID en date du Après de la Section 7.01, les fonds provenant du Prêt Nationale de la République aux dispositions afin de saLsfaire les déBanque pourront être retraités de temps à autre des 22 Février 1979; Dirécteur du Fonds a approuvé l'octroi effectuées après la date du 23 mars 1979, ou dépenses nécesAttendu que le Comité millions de dollars penses au coût raisonnable des biens que du Prêt s'élevant à quatre à effectuer relativement les fonds à I'Emprunteur conditions stipulés ci-après, et du Projet et devant être financés par pro- ($ 4.000.000.00) selon les termes et pour site l'exécution à l'Annexe 2 au présent Accord et ledit Comité Directeur a donné son approbation venant du Prêt, tel que prévu susd.t Anque, en outre, Interaméricaine de Développement la les amendements qui pourraient être apportés au du Fonds. que solt confiée à la Banque vertu du présent Accord. par avoir été dûment approuvés par la Gestion tâche d'administrer le prèt consenti en suit: nexe après contraire arrêtée par la Gestion du les parties ont convenu de ce qui 2.05. A moins de dispos.tion dans la De tout ce qui précède, Fonds, les retretts au titre du Prêt pourront être opérés dont il est fait monnaie légale en laquelle le paiement des dépenses devra être effectué. Article ler.- mention à la Section 2.04 aura été effectué, ou en une monDEFINITIONS difAu cas oà il serait requis d'effectuer ledit s'effectuera paiement sur la base du 1.01. A moins que le contexte ne requière une interprétaton fois naie légale autre qu'en dollars, ce.ui-ci le Fonds pour satisfaire à la requi suivent auront, chaque coût réel en dollar encouru par férente les termes et expressions, les suidu assurera l'achat de la monnaie légale utlisés dans le présent: Accord, signtfications quête.

à il serait requis d'effectuer ledit s'effectuera paiement sur la base du 1.01. A moins que le contexte ne requière une interprétaton fois naie légale autre qu'en dollars, ce.ui-ci le Fonds pour satisfaire à la requi suivent auront, chaque coût réel en dollar encouru par férente les termes et expressions, les suidu assurera l'achat de la monnaie légale utlisés dans le présent: Accord, signtfications quête. La Gestion Fonds Tout retrait de qu'ils seront de mandataire de l'Emprunteur. vantes: Fonds de T'OPEP consexigée en qualité satisfaire les dépenses encourues par l'Emprunteur a) Le terme .FONDS- désigne le Spécial des Pays Expor. afonds en vue de de celui-ci, s'il y en a, s'effectuera en dollars titué les Etats Memb.es de lOrganisat.on le dans la monnaie légale du retrait; et, en par de T'Accord signé à cet effet à Paris d échange, en vi ueur au moment taux teurs de Pétrole en vertu av. taux offcie! taux d'échange, ce retrait s'effectuera selon un 28 janvier 1976. désigne les Pays Membres l'absence de la Gestion du Fonds pourra, de temps à autre, fixer. b) L'expression .Parties Contribuantess du présent Accord, raisonnable que de retrait de fonds devra être soumise à lesquels à la date de la signature IEqua2.06. Toute demande d'une amplia.ion de ladite de T'OPEP, Démocratique et Populaire d'Algérie, T'AdmEnisireteur du Prêt, accompagnée de sont: la République I'Iran, TIraq, le Kowe.,, la Jamahiri,a demande à ladresse de la Gestion du Fonds, par le représentant teur, le Gabon, l'Indonésie, le Nigé.ia, le Quatar, le Rotel qu'il est désigné à la Section 8.02, ou conforméArabe Lyb.enne Socialiste Populaire, Arabes Unis. et le Vénézueia. J'Emprunteur demande soumise devra, en outre, d'Arabie Séoudite, les Emirats Général ment à ladite Section. Chaque et autres pièces justificatives sufyaume *Gestion du Fonds> désigne le Direcieur phyêtre accompagnée de documents fond afin de permettre à PAdc) L'expression du mandat d icelui, toute personne fisantes tant par la forme que par le habilité à du Fonds et, à l'expiration se voir contier, conformeme.at ministrateur du Prét de s'assurer que T'Emprunteur est et sique, morale ou organisme IAccord pouvant instituant ledit Fonds, les tonodu Prêt le montant pour lequel la demande a été formulée établie dans la tirer aux fins dont il est à la procédure Accord de Prêt et relatives à Gest.on que le montant à tirer sera utilisé exclusivement tions visées au présent fait mention dans le présent Accord.

voir contier, conformeme.at ministrateur du Prét de s'assurer que T'Emprunteur est et sique, morale ou organisme IAccord pouvant instituant ledit Fonds, les tonodu Prêt le montant pour lequel la demande a été formulée établie dans la tirer aux fins dont il est à la procédure Accord de Prêt et relatives à Gest.on que le montant à tirer sera utilisé exclusivement tions visées au présent fait mention dans le présent Accord. termes et condidudit Fonds. dés.gne le expressément et selon les .Compte Central de Fonctionnements des 2.07. A la requête de T'Emprunteur la Gestion du d) Lexpression institué aux fins de facil.ter le financement tions arrêtés d'un commun accord entre l'Emprunteur, du Fonds éCompte du Fonds financement qui cons.sie en décaisseFonds et l'Administrateur du Prêt, la Gestion pourra émettre prêts consentis par le Fonds; les Orzanismes de Transfert ou FAdministrateur du Prêt à effectués de temps à autre par mettre autoriser des garanties auprès des ments des comptes du Fonds dont lesdts Organismes au nom et pour compte du Fonds de sollicitées par Y'Emdu Fonds à partir institulions bancaires pour les lettres crédit à d'ausont détenteurs. -Administrateur du Prêt> signifie la Banque Inpruntet en faveur des entrepreneurs du Projet, ou prendre des tiers aux e) L'expression (BID) ou tout autre organisme tres sous condition ou de faveur envers au tide Développement conengagements des devant étre financées teraméricaine et la Gestion du Fonds pourraient fins de rég.er le montant dépenses il sera immésimilaire dont lEmprunteur tre du Prêt. Dans le cas d'engagement sous condition. le Fonds s'il se venir. le prêt consenti aux termes du prémis fin à l'obligation de régler prise par Dans f) Le terme cPrêts désigne diatement ou résolution subséquente du Prêt. produit toute suspension prise par le Fonds ne sent Accord. <$, désigne la monnaie légale cas de faveur, T'ohligation Le terme <Dollars, et le Signe le d'engagement s'il se toute suspension ou résolug) d'Amérique. sera nullement affectée produit de faveur est pris pour des Etats-Unis désigne le projet ou le programme pour ton subséquente. Au cas où un engagement devra verh) Le terme cProjets Prêt est consenti tel ou'il est décrit à JEmnnmteur aux fins ci-dessus indiquées, l'Emprunteur duauel le demi de un la mise en route la description dudit Drodite au taux de un l'Annexe I du présent Accord et telle que à autre selon ac ser une commission d'engarement en dollars de temps à autre être amendée de temps cent (1/2 de 1%) l'an, exigible jet ou programme pourra et la Gestion du Fonds. pour cord à intervenir entre lEmprunteur .LE MONTTEUR. No. 83 Lundi 22 octobre 1979 1963 sur les Sociétés Anonymes mix Vu la Loi du 16 septembre de faveur pris et non du montant de T'engagement tes; à la Constitution du sur le principal Vu le Décret du 11 novembre 1968, relatif encore remboursé. remboursera le principal du Prêt en dollars Capital Social des Sociétés par actions; de L.

ir entre lEmprunteur .LE MONTTEUR. No. 83 Lundi 22 octobre 1979 1963 sur les Sociétés Anonymes mix Vu la Loi du 16 septembre de faveur pris et non du montant de T'engagement tes; à la Constitution du sur le principal Vu le Décret du 11 novembre 1968, relatif encore remboursé. remboursera le principal du Prêt en dollars Capital Social des Sociétés par actions; de L. la Développement 2.08. Emprunteur librement convertible, acceptable par Vu la Loi du ler. juin 1973, régissant PInstitut ou en toute autre monnaie équivalent à celui dû en dollars et Industriel créé par la Loi du 29 juin 1961; le revenu; Gestion du Fonds, en un montant au moment et au lieu Agricole du 26 1977, relative à l'impôt sur sur le marché Vu la Loi septembre de la République au taux d'échange en vigueur s'effectuera sur la base de Vu la Loi du 17 août 1979, créant la Banque du remboursement. Le semestriels remboursement à partir du 15 avril 1984, après d'Halti (BRH); en date du 19 Seotembre trente (30) versements arrivant à terme à cettedite date. mille Vu le Decret de la Chambre Législative aux articles 17. 18. 19. 20.25, un délai de grâce de l'ordre de cent trente-trois 1978 enmendant les garanties nrévies 112, 123 Chacun des versements sera du dernier et trentiëme verse- $1, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 134. 95, 135 105, 137, 141. 113, 150, dollars ($ 133.000.00), à l'exception mille dollars : seat 15 (2eme alinea). 131. 133. ment qui sera de Tordre de cent-quarante-trois transférés à la date de 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoire de 143.000.00). Tous ces versements seront de Fonctionne151, du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre ($ de chacun d'eux au compte Central au Chef deuxième Lundi d'Avril 1980, par Décrets ayant remboursement du Fonds que TEmprunteur prendre, jusqu'au à la sauvement du Fonds ou à tout autre compte du Fonds. force de Lois toutes les mesures qu'II jugera nécessaires de I'E être requis de le fre par la Gestion autre dette de l'Intéarité du Territoire National et la Souveraineté de stapourra s'engage à garantir qu'aucune congardde l'Ordre et de la Paix, au maintien la 2.09. (a) L'Emprunteur de sur le présent Prêt en ce qui tat, à la consolisation de la Nation, à Ta-p-ofondissement extérieure n'aura droit priorité la répartition de devises détebl lité économique et financière urbaines, à la défense des l'affectation, la conversion ou si du hien être des populations murales et cerne A cet effet, un privilège ou à son prolt.

et de la Paix, au maintien la 2.09. (a) L'Emprunteur de sur le présent Prêt en ce qui tat, à la consolisation de la Nation, à Ta-p-ofondissement extérieure n'aura droit priorité la répartition de devises détebl lité économique et financière urbaines, à la défense des l'affectation, la conversion ou si du hien être des populations murales et cerne A cet effet, un privilège ou à son prolt. généraux de la République; nues par l'Emprunteur fonds public (telle que cette expresintérêts de la production nationale dans est accordé sur n'importe quel de toute dette extérieure qui Considérant que T'accroissement élaboré par le Gouvernement de sion est définie ci-après) en garantie au profit du créancier le cadre du plan de dévelopnement de et de lorientation imprifaire l'objet d'une prionté la converla est fonction Putilisation pourra ou pourrait a trait à l'affectation, République du Pays; de cette dette extérieure en ce qui devra, ipso facto, gamée aux ressources potentielles du Gouvernement est de sion ou la répartition de devises, ce privilège et les commisConsidérant que la politique économique lui de participer de frais aucun pour le Fonds, le principal et l'Emstimuler le Secteur Privé en vue de permettre rantir sans taux et pourcentage que prévus; active Tindustrialisation du Pays; sions du Prêt aux mêmes qu'il soit acfaçon plus à au crédit à un accordant ce privilège ou en autorisant à cet Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'accès prunteur, en formelle et explicite de l'économie nationale en particucordé, sera tenu d'inclure une dispos.tion ou touéventail plus large de secteurs pour une raison d'ordre constitutionnel Secteur des petites et moyennes entreprises; effet. Si, néanmoins, cette disposition ne peut pas être lier le atteindre ces objectifs, il s'avère indispente autre raison d'ordre juridique, accordé sur les fonds publics Cons.dérant que, pour en Haiti dInstitutions financières envisagée par rapport à un privilège politiques ou administratives sable d'encourager l'établissement FIN.NCIERES DE DEVELOPlaquelle des subdivisions le dénommées SOCIETES le dans de n'importe toute diligence, garantir prinspécialisées il a lieu de définir cadre celui-q. devra, en acPEMENT; qu'en conséquence, y fonctionde YEmprunteur, du Prêt par un privilège d'égale valeur ces nouvelles Institutions pourront se constituer et cipal et les commissions soient satisfaisants à la Gestion lequel Bancaires existants, de telle sorte qu'Elbiens publics qui à côté des Organismes écocordé sur d'autres à encourir par le Fonds lui-même. ner, harmonieusement au progrès social et du Fonds, et ce sans frais aucun à: les puissent contribuer ci-dessus ne sera pas app'icable de ganomique de la Nation; et de lIndus- (b) L'engagement accordé sur des biens à titre purement Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce (i) un pyivilège desdits biens au moment de leur acquisition: du Plan.

ismes écocordé sur d'autres à encourir par le Fonds lui-même. ner, harmonieusement au progrès social et du Fonds, et ce sans frais aucun à: les puissent contribuer ci-dessus ne sera pas app'icable de ganomique de la Nation; et de lIndus- (b) L'engagement accordé sur des biens à titre purement Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce (i) un pyivilège desdits biens au moment de leur acquisition: du Plan. des Finances et des Affaires Economiques; rantie de paiement trie, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; et à: bancaires courantes et Et après découlant de transacfons un (ii) un privilège dette dont la date d'échéance ne dépasse pas DECRETE garantissant une elle a été contractée. (1) an après la date à laquelle (à suivre) ler.- La présente Loi autorise la formation. la constitu- - Article des Sociétés Financières de Développetion et le fonetionnement ci-après énoncées. ruent (SFD), selon les dispositions DU DECRET Article 2.- Est considérée comme SOCIETE FINANCIERE privés- ou DEVELOPPEMENT (SFD) toute Société de capitaux DUVALIER à a législation en vigueur et aux dispoJZANCLAUDE M mixtes qui, conformément Loi, a pour objet de promouvoir, Présideet à Vie de Kégubliqse sitions formelles de la présente de superviser le fonction c'or: aniser, de financer et éventuellement étaVu les articles 23, CS, 93, 95, 159 de la Constitution; date du 20 septembre le développement de petites et moyennes entreprises en rement, le national de développement. Vu le Décret de la Chambre Législative. Chef du Pouvoir Exécutif; blies en Haiti et s'intégrant dans plan 1979, accordant les Pleins Pouvoirs au sont aux mêmes Lois et RègleVu les titres III et IV du Code de Commerce; fétablissement en HaiArticle 3.- Les SFD la soumises constitution et le Yonetionnement des Vu la Loi du 12 septembre 1951, favorisant ments régissant a formation, nouvelles Sociétés de Banque et de Crédit; pour Sociétés par actions. des SFD est de ti de 1952, créant un magasin général 4- Le Capital Social minimum autorisé Vu la Loi du 18 septembre pourront servir de gage aux valeurs Article de gourdes (G. 5.000.000.00). l'entretien de marchandises qui cinq millions actionnaire d'une SFD ne pourra posséder plus Article 5- Aucun Société. avancées; 1952, facilitant T'octroi aux agriculteurs dix cent (10%) des actions de cette Vu la Loi du 19 septembre terme moyennant l'acde pour cent des actions seront offertes à égade crédit à court ou à moyen outils et tout équiEn outre, vingt pour (20%) Internationales. et industriels des machines à l'Etat Haitien qu'aux Agences d'Aide ceptation en gage, sans déplacement, lité tant ne seraient pas souserites comme prévu cimécanique en état de fonetionnement; l'installaAu cas où ces actions mois à de leur émission, elles SBpement 1955, règlementant la constitution, dans un délai de six partir Vu la Loi du 3 août Haitiennes et Edessus des Sociétés Anonymes raient offertes au public.

Haitien qu'aux Agences d'Aide ceptation en gage, sans déplacement, lité tant ne seraient pas souserites comme prévu cimécanique en état de fonetionnement; l'installaAu cas où ces actions mois à de leur émission, elles SBpement 1955, règlementant la constitution, dans un délai de six partir Vu la Loi du 3 août Haitiennes et Edessus des Sociétés Anonymes raient offertes au public. de scl tion et le fonctionnement Artic'e 6.- Les fondateurs des SFD devront, au Secrétaire moment d'Etal trangères; organisant un régime spécial en faveur de fonctionner, soumettre au Vu la Loi du 28 août 1960, de constituer une entreprise liciter l'autorisation et de IIndustrie: Anonymes créées en vue du Commerce des Sociétés agricole ou industrielle; No. 83 - Lundi 22 octobre -LE MONTEUR1462 aura une limite de dix (10) fois le capital et des Afsion de lettres de change de la favorable du Secrétaire d'Etat des Finances social libéré et réserves Société. les dix années de leur kirs a) L'avis Article 15.- Les SFD, pendant premières de la date de leur telres Economiques; de la République d'Haiti. attestant qui commenceront à courir à compter le .. b). Le certificat de la Banque minimum autorisé soit un milexistence de seront exonérées de l'impôt sur rele quart (1/4) du Capital Socal est déposé sutorisation fonctionner, n'excède pas 15% de son que mille gourdes (G. 1.250.000.00) venu tout autant que le revenu taxable Sion. deux cent cinguante spécial: SFD en formations. de capital libéré et réserves. engager les services dans un compte Sociétés Financières étrangères désireuses Article 16.- Les SFD à capital privé devront annuel Artic'e 7- Les aux apports en vue d'effectuer un contrôle trois s'installer en Haiti devront: des commissaires Elles devront également publier chaque Constituer une filiale de droit haitien; de leur état financier. la et dans un 1- (a) de T'article 6 ci-dessus; leur bilan dans le Journal Officiel de République 2.- Se conformer au paragraphe moins membre du Conseil d'Admimois fort tirage de la Capitale. 3.- Nommer un national au quotidien à 17.- Les SFD ne pourront en aucun cas: mistration. assujetties à maintenir les réArticle des actions sous forme d'obligations convertibles; Ariele 8.- Les SFD ne seront pas n'étant point émettre des propriétés mobilières ou immobilégales exigées par la législation sur les banques, régies outre la exploiter ou administrer serves à recevoir de dépôts; mais, elles seront lières pour le compte de tiers; autorisées les règlements qui lui sont applicables.

SFD ne pourront en aucun cas: mistration. assujetties à maintenir les réArticle des actions sous forme d'obligations convertibles; Ariele 8.- Les SFD ne seront pas n'étant point émettre des propriétés mobilières ou immobilégales exigées par la législation sur les banques, régies outre la exploiter ou administrer serves à recevoir de dépôts; mais, elles seront lières pour le compte de tiers; autorisées les règlements qui lui sont applicables. - faire partie de Sociétés de personnes; presoute Loi par fixées par leurs Conseils d'Addes dépôts au même titre que les Banques; Avticle 9.- Selon les conditions de la Banq"e de recevoir avec la garantie de leurs propres actions; ministzation et en accord avec la règlementation esentiellement conclure des emprunts de leur Conseil d'Adminisd'Haiti (BRH), les SFD accorderont de accorder des crédits aux membres ou alliés de sesla République terme pour Tétude et la réalisation aux conjoints, parents au second degré des prêts à moyen et long national de développetration ou de la Banque de la République spécifiques s'intégrant dans le p'an dits membres, sans T'approbation projets ment et notamment pour: d'Halti (BRH). les des SFD seront périodiquede machines et équipements; 18.- Toutes opérations et Achat et installation modernisation d'édifice desArticle le de Supervision des Banques Achat, construction. expansion et ment contrôlées par Département de la d'Haiti ou industrielle, agricole agro-industrielle; Institutions Financières de la Banque République tiné à la production licences de fabrication; Achat de brevets ou de (PRH). Décret abroge toutes Lois ou disposittons Contrat d'assistance techniquie; d'entreprise visées piar Article 19.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Prise de participation dans les catégories de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié de Décrets-Lois qui des la présente Loi; ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances et Refinancement de dettes; et exécuté à la diligence de l'Industrie et du Plan, énumération est énonciative et non limitative. des Affaires Economiques, du Commerce et Cette concurrence de 15% du montant total ce qui le concerne. 1979, Article 10.- Jusqu'à fiscale, les SFD pourront acr.orchacun en à Port-au-Prince, le 10 octobre prêts consentis au cours de l'année bénéficiaires préalableDonné au Palais National, der des prêts à court terme aux entreprises échu. An 176ème. de IIndépendance. DUVALDE : ment de crédit à moyen ou long terme non encore JKAN.CLAUDE Article 11- La présente Loi entend par: à la disposition PAR LE PRESIDENT: Financoe et dea Affairee Economiques - A COURT TERME: Toute valeur mise Lo Secrétaice d'Ktat des CREDIT et conditions prévues par la préEmmanuel BROS d'une entreprise, sous les formes face à certaines opérations d'Etat au vummesce et de PIndustrie : gente Loi, pour lui permettre de faire devra s'effectuer sur Le Secrétaire a.

11- La présente Loi entend par: à la disposition PAR LE PRESIDENT: Financoe et dea Affairee Economiques - A COURT TERME: Toute valeur mise Lo Secrétaice d'Ktat des CREDIT et conditions prévues par la préEmmanuel BROS d'une entreprise, sous les formes face à certaines opérations d'Etat au vummesce et de PIndustrie : gente Loi, pour lui permettre de faire devra s'effectuer sur Le Secrétaire a. i. remboursement d'un tel crédit Ulysse PIERRE-LOUIS aurantes. Le mois. Lo Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Nationale une période ne dépassant pas vingtquatre ouverture de crédit ou d'Etat de FIntérieur et de la Défense CREDIT A MOYEN TERME: Tout prêt, à une entreSecrétaire Me. BERTHOLAND EDOUARD e à titre onéreux permettant Publics, des Tranaport autre forme de financement matière première, matériel ou équipeLo Secrétaire d'Etat des Travaux BROS a. ii erlse de s'approvisionner en d'un tel crédit devra s'effectuer sur une Commumications : Emmanuel et des Affaires Sociales : Le remboursement dépasser cinq années. Secrétaire d'Etat du Travail ment. supérieure à deux années, sans jamais ouverture de crédit ou Le Hubert de RONCERAY période A LONG TERME: Tout prêt, objet de dEtat de la Juatice Me. Ewald ALEXIS CREDIT à titre onéreux ayant pour Lo Secrétaire et des Cultes; autre forme de financement d'effectuer des investissments fixes qui Le Secrétaire d'Etat des Affaires DORCELY Etrandères permettre à une entreprise ds de comptabilité généraleCérard Energétigume terme des Lois Fiscales et principes terme et dont le remLo Seorétaire d'Etat dos Mines et des Ressources au s'amortir qu'à long devra Fritz PIERRE LOUIS a ment admis ne peuvent de tout délai de grâce éventuel dEtat de la Coordination et de rInformatien toursement, indépendamment cas ne peut être inférieure La Secrétaire LOUIS détendre sur une période qui en aucun Ulysse PIERRE de rEducation Nationale 8 années. Le Secrétaire d'Etat S cinq ailleurs, habilitées 4: Joseph BERNARD et de la Populatlen 8 Aiticle 12.- Les SFD sont, par et emprunts des banLo Soerétaire d'Etat de la Santé Publique ouvertures de crédit Dr. VERRIER obtenir des avances, Willy des Ressources Naturelles ques locales ou étrangères; en Haiti ou à YEtranger: Le Secrétaire d'Etat de T'Argiculture, Edouard BERROUET maintenir des dépôts en banque actions ou auet du. Développement Rural : TAgronome aux Sports commission des obligations, Le Secrétaire dEtat à ta Jeunesse et placer moyennant des tiers. Gérard R. ROUZIER ties valeurs émises par de quelque nature que ce soit, accordés Article 13- Les crédits, moyennant garanties. Ces garanear les SFD, devront être oetroyés forme d'hypothèque, de contrat de sous ARRETE des pourront être données d'aval personnel. Cependant, une gage, de warrants.

gronome aux Sports commission des obligations, Le Secrétaire dEtat à ta Jeunesse et placer moyennant des tiers. Gérard R. ROUZIER ties valeurs émises par de quelque nature que ce soit, accordés Article 13- Les crédits, moyennant garanties. Ces garanear les SFD, devront être oetroyés forme d'hypothèque, de contrat de sous ARRETE des pourront être données d'aval personnel. Cependant, une gage, de warrants. de caution ou des crédits accordés devra être ofDUVALIER cpuverture minimum de 120% spéciale soumise à Tapprobation Président JEAN-.CLAUDE à Vie de la Républigns ferte en garantie, sauf dérogation de la Banque de la République d'Haiti du Conseil d'Administration Vu Yarticle 93 de la Constitution; de Commerce; (BRII). et obligations des SFD y comles articles 30 et suivants du Code Article 14- Le total des créances d'avals et de garanties et l'émisVu éris celles associées à la concession E MONITEURNo. 8s Lundi 22 octobre 1979 des sièges administre Le siège social est fixé à Port-au-Prince, ou en faêtre établis partout Décret du 28 août 1960, organisant un régime spécial tifs, de direction ou d'exploitation pourront Vu le le Conseil d'Administration le jugera convenable. de veur des Sociétés Anonymes; de la Société Anonyme dénom4- La durée de la Société est illimitée, sauf le eas Vu l'Acte Constitutif et les Statuts Article vertu d'une décision de TAssemblée Génd CHARTER (TITRE III)>; dissolution anticipée en mée: .HAITI d'Etat du Commerce et de VIndustrie; rale des Actionnaires prise conformément aux Statuts. Sur le rapport du Secrétaire A R R E T B TITRE II dénommée: -HAICAPITAL SOCIAL la Société Anonyme Article ler. - Est autorisée Social de cent mille dollars Social est de cent mille dollars ($ 100.000,00) TI CHARTER (TITRE III)., au Capital 1979. Article 5- Le Capital de mille dollars chacumb. formée à Port-au-Prince, le 25 septembre divisé en cent actions aux porteurs création d'actions nou- ($ 100,000.00), sous les réserves et dans les limites Le pourra être augmenté par la Extrar Article 2.- Sont approuvés, l'Acte Constitutif et Capital délibération de V'Assemblée Générale et des Lois de la République, velles en vertu d'une des actionnaires de la Constitution constatés par acte public, le 26 septemdes Actionnaires. Une majorité de 75% les Statuts de ladite Société Antoine Dantès Rameau, Noordinaire nécessaire pour décider de T'augmentation du Capital bre 1979, au rapport de Me. Joseph patenté au No. 91.156-A. au moins est les conditions d'émissions de nouvelles asidentifié aul No. 789-N, Cette Assemblée fixe Conseil d'Administaire à Port-au-Prince, autorisation donnée, pour sortir son plein peut déléguer ses pouvoirs à cet effet au Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourtions, et entier effet, sous les conditions y contenus, pour les acr tration.

. Joseph patenté au No. 91.156-A. au moins est les conditions d'émissions de nouvelles asidentifié aul No. 789-N, Cette Assemblée fixe Conseil d'Administaire à Port-au-Prince, autorisation donnée, pour sortir son plein peut déléguer ses pouvoirs à cet effet au Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourtions, et entier effet, sous les conditions y contenus, pour les acr tration. TITRE III ra être révoquée pour les causes et motifs et la violation de ses DE LA SOCIETE tivités contraires au but de la Société pour les tiers. CONSTITUTION constituée lorsque 1o), des dommages-intérêts envers Article 6.- La Société sera définitivement Statuts, sans préjudice et exécuté à la diliété souscrites et 25% entièrement libérées. Article 4- Le présent Arrêté sera publié toutes les actions auront aura ef d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Une Assemblée dite de constitution approuvé gence du Secrétaire Port-au-Prince, le 15 octobre 1979, 20) première la sincérité de la déclaration des ad National, à les Statuts, reconnu Donné, au Palais sanctionné aux conditions fixées par les Statuts. Cas An 176ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER ministrateurs de la Société obtenus au moins à la majorité de 75% des asvotes doivent être PAR LE PRESIDENT : et de fIndustrie : Guy BAUDUY tionnaires. Moniteur PArrêté du Président de la RépuhkLo Secrétaire dEtat du Commerce 30) Sera publié au de la Société et appronvamt bs Antoine Dantès Rameau, Notaire à Portque autorisant le fonctionnement Par-devant Me. Joseph patenté au No. 91.156-A, imposé Statuts. Statuts, des astes au-Prince, identifié au No. 789-BM, Article 7- Les frais et honoraires des présents de leur dépot a au No. 18.026-I, soussigné. COMPARU et de TAssemblée de Constitution, comme les ceux fondateurs auralend A No. 8228-B, propriétaire, demeupublication et toutes autres dépenses que la au Leroy, identifié vue de la Constitution de Sociéf Me. Labner pu être amenés à engager en par elle et rant et domicilié à Porb-au-Prince. Notaire soussigné, pour être de du Capital Social seront supportés déposé au ou l'augmentation Lequel a, par ces présentes, de la Société Anonyme déportés comme frais de premier établissement. mis au rang de ses minutes, les Statuts lesquels Statuts sont écrits à TITRE IV nommée: .HAITI CHARTER, S.A., de papier blanc, format ordiDES ACTIONS s la machine à écrire sur onze feuilles Article 8.- Le dépôt requis pour la formation de la Société Narenfermant quarante-quatre articles. des la Loi à un compte spécial à la Banque naire, même temps que la minute présentes fera comme prévu par A FORMER-. Ils seront enregistrés en tionale de la République d'Haîti -SOCIETE sont aux porteurs et ex annexés.

ITI CHARTER, S.A., de papier blanc, format ordiDES ACTIONS s la machine à écrire sur onze feuilles Article 8.- Le dépôt requis pour la formation de la Société Narenfermant quarante-quatre articles. des la Loi à un compte spécial à la Banque naire, même temps que la minute présentes fera comme prévu par A FORMER-. Ils seront enregistrés en tionale de la République d'Haîti -SOCIETE sont aux porteurs et ex annexés. définitifs d'actions et y demeureron' DONT ACTE Article 9.- Les titres revêtu d'un numéro d'ordre et de l en lEtude, ce jour vingt-six septraits d'un registre à souche Fait et passé à Portau-Prince, de deux membres du Conseil d'Administration. tiers mil neuf cent soixante dix-neuf. signature leurs actions à des non tembre a signé avec le Notaire. Les actionnaires ne pourront céder avec Et, après lecture, le comparant Dantès Rameau, Notaire I qu'après les avoir offertes par lettre recommandée aux Ainsi signé à la minute: Labner Leroy, écrit: à actionnaires du Conseil d'Administration qui soumettra de la minute au bas de laquelle est Enregistré dixavis de réception La cession de ces actions s'opère par une dedépositaire septembre mil neuf cent soixante autres actionnaires. Le droit de préemptian Port-au-Prince, le vingtsept B No. 15 des actes civils. claration de transfert faite au siège social. neuf, Folio 463, Case 5001, du Registre de l'offre dans le cas où au cune proposition n'aurait été tombe transmise de Tous droits perçus. (signé): A. Adolphe au cédant par le Conseil dans un délai de trois mois, Pour le Directeur Général de COLLATIONNE TEnregistrement : Dantès Rameau not. plein droit. droit dans la propriété de Y'aeArticle 10.- Chaque action donne au nombre des acSTATUTS DE LA SOCIETE .HAITI CHARTER, S.A., tif social à une part inversement proportionnelle être exercé qu'en cas de lin TITRE I tions existantes. Ce droit ne peut le sieur Robert Brisson, demeuet Article ler.- - Il est formé entre: Jean-Luc Chapon Oizan, cition partage. action confère en outre une part dans les bénéfices, donrant et domicilié à Port-au-Prince. 20) et porteur du passeport Chaque vote et à la représentation dans les Assemblées Générales toyen français de passage à Port-au-Prnce français de passage ne doit au fixées par la Loi et les présents Statuts. No. 25.180-I, 30) François Becher, citoyen dans les conditions à toute de au No. 34.567-P, une Société droit à tout actionnaire époque à Port-au-Prince, porteur du passeport Statuts, par les Elle donne également ou copie au siège social par luiHaîtienne qui sera régie par les présents de l'année de prendre connaissance qui ont été souAnonyme celles qui seraient promulguées au cours même ou par un mandataire de tous les documents et Lois en vigueur et par Générales durant les trois dernières années mis aux Assemblées du droit de comla vie sociale.

naire époque à Port-au-Prince, porteur du passeport Statuts, par les Elle donne également ou copie au siège social par luiHaîtienne qui sera régie par les présents de l'année de prendre connaissance qui ont été souAnonyme celles qui seraient promulguées au cours même ou par un mandataire de tous les documents et Lois en vigueur et par Générales durant les trois dernières années mis aux Assemblées du droit de comla vie sociale. objet l'exploitation de lignes aéde ces Assemblées et d'user Article 2.- La Société a pour rapide de passagers, qui desdes procès-verbaux dans les présents Statuts. riennes CHARTER, pour le transport Elle peut particimunication prévu sont indivisibles à l'égard de la Société moins quarante-six pays du monde. sousArticle 11.- Les actions action. Les cDserviront au au moyen d'apport. de qu'un pour chaque de à la création sociétés nouvelles, à des transactions qui ne reconnaît propriétaire représenter par un seul per Elle en outre se livrer indivis sont tenus de se faire, cription, de contrat. pourra vendre, faire des opérations compropriétaires immobilières. négocier, acheter, rattachant directement ou d'entre eux. d'un actionnaire ne peuvent, sous quelmerciales, industrielles ou bancaires Se de la Société. Les héritiers ou créanciers Tapposition des scellés sur les à son objet ou de nature à faciliter la réalisation CHARque prétexte que ce soit, requérir la licitation, non de la Société est .HAITI et titres de la Société. en demander le partage ou Article 3.- La dénomination 1960. biens TER TITRE III du Décret du 28 août No. 83 Lundi 22 octobre 1979 AE MONITEUR464 Article 18.- L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Adminismanière dans les actes de son administra émanant du Conseil et ni s'immiscer en aucune s'en rapporter aux tration. Il n'y est porté que des propositions l'exercice de leurs droits, l'Assemblée Générale ordinaire qui ont été comtion, ils doivent, pour Générale. celles du ressort de inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée l'action suivent muniquées avant la réunion, aux noms d'actionnaires représentant Article 12.- Les droits et obligations attachées à cession a été au minimum le quart du Capital Social. le titre dans quelque main qu'ils passent après que sa cessionnaire a Il ne peut être mis en délibération d'autres objets que ceux porcomme prévu à l'article 9 ci-dessus. Le réserves. tés à l'ordre du jour sauf les résolutions qui seraient une conséquenenregistrée dividende en cours et à la part éventuelle des lun d'eux. Elle nomme, seul droit au droit adhésion aux Stace directe de la discussion provoquée par d'une action emporte de plein réélit les administrateurs et les Commissaires La possession remplace, révoque, détermine a la des 3/4 les salaires du tuts de la Société. aux Comptes. Elle majorité TITRE V Conseil d'Administration si elle juge nécessaire d'en accorder et à GESTION DES INTERETS DE LA SOCIETE la majorité simple ceux les commissaires.

droit adhésion aux Stace directe de la discussion provoquée par d'une action emporte de plein réélit les administrateurs et les Commissaires La possession remplace, révoque, détermine a la des 3/4 les salaires du tuts de la Société. aux Comptes. Elle majorité TITRE V Conseil d'Administration si elle juge nécessaire d'en accorder et à GESTION DES INTERETS DE LA SOCIETE la majorité simple ceux les commissaires. ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES Elle confère au Conseil d'Administration les autorisations nécesCONSEIL D'ADMINISTRATION saires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient inCOMMISSAIRES AU COMPTE suffisants. Elle autorise ceux des emprunts à faire par voie d'émisANNEE SOCIALE sions d'obligations hypothécaires ou autres. du REPARTITION DES BENEFICES Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre PERTE DU QUART DU CAPITAL SOCIAL jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale à Générales déétant spécifié que les objets indiqués ci-dessus Article 13.- Les actionnaires réunis en Assemblées Ils désiExtraordinaire, de ceux figurant au présent alinéa et à l'alinéa précéde tout ce qui concerne la Société. l'exception annuelles cident souverainement des mandataires sont à l'ordre du jour des Assemblées T'Admintstration de la Société dent représentés gnent pour assurer et révocables par eux et qui consmême si celui-ci n'en a fait mention. nommés pour un an pris parmi eux exécute les décisions de Article 20.- L'Assemblée Générale régulièrement constituée retituent le Conseil d'Administration, celui-ci soumis à la volonté des acprésente l'universalité des actionnaires. Elle ne peut valablement déT'Assemblée Générale et est entièrement libérer si la moitié au moins des actionnaires est présente. Les tionnaires réunis en Assemblée Générale. décique conformément à la Loi et aux Stasoit la date de convocation si les décisions de PAssemblée prises les ou Article. ,14.- Quelle que à T'administration tuts, obligent tous les actionnaires. même absents, incapables sions qu'elles ont à prendre quant à la gestion, des Statuts, les dissidents. de la Société ou à l'application ou à l'interprétation Article 21.- Les délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire Assemblées Générales sont dites ordinaires. Assemblée Générale prises à la majorité des voix des membres présents. Chaque Les actionnaires sont réunis chaque année en les dix (10) mois sont de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représenle Conseil d'Administration dans membre ordinaire par de l'exercice aux jour, heure et lieu indiqués te d'actions sans limitation. ordinaire qui suivent la clôture se trouver en tout Article 22.- Les délibérations de I'Assemblée Générale du dans l'avis de convocation, ce dernier pouvant des signés par les membres Haîti le lieu du siège social et en cas d'urgence sont constatées par procès-verbaux sur autre endroit en que Ordinaires peuvent être conbureau ou au moins par la majorité d'entre eux transcrits un à l'étranger. Des Assemblées Générales en cas Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à proexceptionnellement par le Conseil d'Administration registre spécial.

l'avis de convocation, ce dernier pouvant des signés par les membres Haîti le lieu du siège social et en cas d'urgence sont constatées par procès-verbaux sur autre endroit en que Ordinaires peuvent être conbureau ou au moins par la majorité d'entre eux transcrits un à l'étranger. Des Assemblées Générales en cas Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à proexceptionnellement par le Conseil d'Administration registre spécial. ailleurs sont valablement signés par le Président voquées duire en justice ou d'Administration d'urgence. l'Assemblée Générale deux membres du Conseil Le Conseil est de même tenu de convoquer représentant le ou par 23.- La Société est administrée par un Conseil d'Admilorsque la demande lu est faite par des actionnaires faire inscrire à l'ornistration Article de six membres au moins, personnes physiques ou moramoins du Capital Social qui pourront et pour une durée d'un (1) quart au qu'ils entendent soumettre à I'Assemblée. les, choisis par les actionnaires nommés Assemblées consécudre du jour les questions Générales Ordinail'année comprenant l'intervalle entre deux aux Assemblées an. lors - Article 15.- Les convocations faites quinze (15) jours au tives. Cependant le premier Conseil d'Administration nommé sont Générale ou res. annuelles exceptionnelles s'éditant à la Constitution restera en fonction jusqu'à PAssemblée à l'avance par un avis inséré dans un quotidien de la les de la fraction d'année qui semoins qui en font la demande. annuelle qui statuera sur comptes Cette Assemblée GéCapitale et par lettre aux actionnaires valablement constituées la Consttution de la Société. ordinaires peuvent être ra écoulée depuis Toutes Assemblées des actionnaires s'y trouve présente ou nérale renouvellera le Conseil entier. de droit si la totalité se plein sans publicité Le mandat des administrateur proroge toujours normalé de leurs représentée. doivent justifier de leur T'Assemblée annuelle qui suit l'expiration Article 16.- Les détenteurs d'actions à l'Assemblée Gé jusqu'à Les membres surtout sont rééligibles. d'actionnaire pour avoir le droit d'assister et/ou de fonctions. administrsteur doit être propriétaire d'au qualité résulte de la souscription d'actions Article 24.- Chaque des seront déponérale. Cette qualité formes prévues aux présents Stamoins une (1) action. Les actions administrateurs déclaration de transfert dans les à I'Assemblée Génédans la Caisse Sociale en garantie de leur gestion d'administrapeut se faire représenter sées fin de son mandat du fait de l'aptuts. Un actionnaire actionnaire ou non. La forme des pouvoirs teur et seront dégagées après la au cours duquel il aura rale par un mandataire d'Administration. probation des comptes du dernier exercice est arrêtée par le Conseil Générale est présidée par le Président exercé son mandat. de si Pun de ses Article 17.- L'Assemblée défaut, l'Assemblée élit son Pré 25.- Le Conseil est tenu se compléter d'Administration.

actionnaire actionnaire ou non. La forme des pouvoirs teur et seront dégagées après la au cours duquel il aura rale par un mandataire d'Administration. probation des comptes du dernier exercice est arrêtée par le Conseil Générale est présidée par le Président exercé son mandat. de si Pun de ses Article 17.- L'Assemblée défaut, l'Assemblée élit son Pré 25.- Le Conseil est tenu se compléter d'Administration. A son Article Les nominations à tidu Conseil de deux scrutateurs et d'un Secrétaire qur membres vient à décéder ou à démissionner. lors de sa plus sident. Celui-ci est assisté Les fonctions de scrutafaites par le Conseil seront soumises être choisi en dehors de l'Assemblée. début de tre provisoires, de l'Assemblée Ordinaire qui peut les deux actionnaires présents au prochaine réunion à la confirmation Si les teur sont par remplies que par les pouvoirs détermine la durée du mandat des nouveaux administrateurs. Géla séance qui représentent tant par eux-mêmes nombre d'actions. Il sera tenu provisoires n'étaient pas ratifiées par l'Assemblée leur sont confiés le plus grand des actionnominations et les actes accomplis n'en demeurequi constatant les noms et domiciles nérale les délibérations prises une feuille de présence et le nombre d'actions possédés par raient pas moins valables. un Président, naires présents ou représentés émargée par les actionnaires pré26.- Le Conseil n omme parmi ses membres leur manchacun d'eux. Cette feuille dûment de l'Assemblée Article être élus pour la durée de mandataires et certifiée par le bureau un Vice-Président. Ils peuvent Conseil et touou leurs le peuvent sents doit être à tout requérant. dat sauf révocation par Le Préet communiquée d'administrateur, est déposée au siège exclusivement à la tenue être réélus. Leur rôle consiste à présider T'Assemblée. la SoLes fonctions du Bureau se rapportent les décisions du bujours la direction générale de régulier, sident assu ime sous sa responsabilté de l'Assemblée et à son fonctionnement soumises à et restent toujours ciété. reau ne sont jamais que provisoires tout intéressé peut provoquer. un vote de TAssemblée elle-même que LE MONITEURNo: 83 Lundi 22 octobre 1979 du (1/4) du Capital Soclal Article 36.- En cas de perte quart convoqués une Assemd'Administration se réunit sur la convoles administrateurs devront obligatoirement ou la liquidation de Article 27.- Le Conseil Vice-Président aussi souvent que blée Générale qui statuera sur la continuation eation de son Président ou de son siège social soit en tout autre l'intérêt de la Société lexige soit au Pour la validité de la délila Société. DE LA SOCIETE dans l'avis de convocation. doit être présente MODIFICATIONS lieu indiqué moins des administrateurs collèDU CAPITAL SOCIAL bération, la moitié au qui représente un de ses AUGMENTATION ET LIQUIDATION ou représentée. L'Administrateur peut se faire représenter par DISSOLUTION être modifiés que par les acdeux voix. Un administrateur détenir 37.- Les Statuts ne peuvent a L'Assemgue administrateur, cette dernière ne pouvant Article en Assemblée dites extraordinaires.

doit être présente MODIFICATIONS lieu indiqué moins des administrateurs collèDU CAPITAL SOCIAL bération, la moitié au qui représente un de ses AUGMENTATION ET LIQUIDATION ou représentée. L'Administrateur peut se faire représenter par DISSOLUTION être modifiés que par les acdeux voix. Un administrateur détenir 37.- Les Statuts ne peuvent a L'Assemgue administrateur, cette dernière ne pouvant Article en Assemblée dites extraordinaires. son pour délibérant toutes les une personne est donnée spécialement tionnaires aux Statuts plus de deux pouvoirs. La procuration lettre ou télex. En cas de parblée Générale Extraordinaire peut apporter seront. Conseil sur formule libre par et les modifications quelles qu'ell:s Générale chaque est prépondérante. des dispositions sont réunis en Assemblée tage, la voix du Président du Conseil sont constatées par Article 38.- Les actionnaires heure et lieu du siège sucial ou en tout Article 28.- Les délibérations spécial et signée par le Extraordinaire aux jour, avis inséré (15) quinze transcrits sur un registre la majorité des admiautre endroit en Haiti qui sera fixé par un S Véditant à la Caprooèsverbaux de la séance et le Secrétaire ou par moins à Yavance dans Tun des quotidiens auPrésident part à la séance. jours au dans le même délef aux actionnaires qui en nistrateurs ayant pris à produire en justice pitale et par lettre réunie sur ou extraits de ces proes-verbaux Vice-Président. la demande. Toute Assemblée Extraordinaire Les copies le Prés.dent ou le ront fait valablement constituée si la totalité B'y ou ailleurs seront signés par est investi des pouvoirs première convocation sera Article 29.- Le Conseil d'Administration de la Société tant en regard des trouve présente ou représentée. constiétendus pour agir au nom tous les acArticle 39.- - L'Assemblée Extraordinaire, régu'jèrement les plus et faire ou autoriser d'effecet les décisions sont prises à la majorité tiers qu'au regard des actionnaires Il a notamment pouvoir tuée, délibère valablement chaque membre a autes et opérations relatifs à son objet. de disposition que la Loi ou les des 3/4 des membres présents ou représentés, tuer tous actes d'administration ou à TAssemblée Gétant de voix qu'il possède ou représente d'actions. en une ou Statuts ne réservent pas expressément 40.- Le Capital Social peut être augmenté présents actions Article création d'actions nouvelles. Les propriétaires nérale. vis-à-vis des tiers et exerce toutes plusieurs fois par la ont un droit de préférence à la Il représente la Société qu'en défendant. Cette énumération des actions antérieurement émises dans la du nombre tant judiciaires en demandant des actions nouve'les proportion dans les limitative.

en une ou Statuts ne réservent pas expressément 40.- Le Capital Social peut être augmenté présents actions Article création d'actions nouvelles. Les propriétaires nérale. vis-à-vis des tiers et exerce toutes plusieurs fois par la ont un droit de préférence à la Il représente la Société qu'en défendant. Cette énumération des actions antérieurement émises dans la du nombre tant judiciaires en demandant des actions nouve'les proportion dans les limitative. assure sous souseription alors. Ce droit sera exercé n'est pas Président du Conseil d'Administration lui d'actions que chacun possède le d'Administration. Les droits Article 30.- Le de la Société. Le Conseil formes et délajis qu'aura fixé Conseil pas de cette augla direction générale sera assisté d'un Dila haitienne ne souffriront sa responsabilité nécessaires. Il acquis par participation de se feront délègue à cet effet les pouvoirs choisis au sein de l'Assemblée mentation de Capital et les nouveaux apports à capitaux moins que les dérecteur Général et d'un Contrôleur tels pouvoirs qu'il juge convenaen proportion des droits acquis antérieurement leur droit de sousailleurs et auxquels il délègue haîtienne ne cèdent ou rémunération. tenteurs de la participation à de nouveaux actionnaires en ble et dont il fixe la Compte sont choisis conforméaux actionnaires anciens, ou Dans ce derArticle 31.- Les Commissaires au août 1960 sur les Socription à l'article 9 des présentes. 37, 38 du Décret du 28 suivant la procédure prévue par le Conseil d'Adminssment aux articles 36, ordinaire. Leur tâche est celle fixée nier cas, les délais pourront être modifiés ciétés par PAssemblée Générale tration. de ne sapar ledit Décret. commence le ler. novembre et finit Au cas où le souscripteur d'une augmentation ne verseralt Capital pas la Article 32.- L'année sociale suivante. tisferait pas à ses engagements et ndtamment droit de rtle 31 octobre de l'année année un inventaire contenant quotité prescrite de la souscription, la Société aura le jours Article 33.- Il est établi chaque intervenu avec le souseripteur quinze (15) de l'actif et du passif de la Société. le du soudre le Contrat lettre recommandée avec avls T'indication bilan, le compte profit et pertes et rapport après une mise en demeure par simple de tout recoure L'inventaire, le mis à la disposition des Commissaide restée sans effet, le tout sans préjudice Conseil d'Administration sont Générale. réception préjudice causé en faveur de la Société. jour au plus tard avant l'Assemblée en indemnité pour le du du Capital Social, les Ad res le quarantième profit et pertes et généralement Article 41.- En cas de perte quart L'inventaire, le bilan et le compte doivent être communiqués à devront obligatotrement convoquer une Assemblée de les documents qui, d'après la Loi, siège ministrateurs la ou la liquidation la Sotous tenus à la disposition des actionnaires au Générale qui statuera sur continuation PAssemblée, seront moins avant la date de T'Assemblée.

res le quarantième profit et pertes et généralement Article 41.- En cas de perte quart L'inventaire, le bilan et le compte doivent être communiqués à devront obligatotrement convoquer une Assemblée de les documents qui, d'après la Loi, siège ministrateurs la ou la liquidation la Sotous tenus à la disposition des actionnaires au Générale qui statuera sur continuation PAssemblée, seront moins avant la date de T'Assemblée. Tout ciété. Général social quinze (15) jours au délai au siège social communiArticle 42.- En cas de dissolution anticipée. l'Assemblée actionnaire peut pendant ce prendre actionnaires. mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs cation desdits documents et la liste des des produits nets de règle le détermine le pouvoir. Article 34.- Les bénéfices nets s'entendent charges sodont elle met fin aux pouvoirs des admidéduction faite des frais généraux et autres La dénomination des liquidateurs Texercice, de l'actif social et de toutes et des Commissaires aux Comptes. ciales ainsi que de tous amortissements nistrateurs L'Assemblée Générale Ordinaire régulièrement constituée consar provisions pour risques commerciaux: (10%) dix pour cent pour les mêmes attributs que durant l'existente Sur le bénéfice net, il est prélevé ve pendant la liquidation la liquidation et de don1o) de réserve prescrite par la Loi. Ce prélèvement de la Société. Elle a le pouvoir d'approuver oonstituer le fonds de réserve atteint le monElle peut révoquer les liquidateurs, d'être obligatoire lorsque le fonds ner décharge aux liquidateurs. décidant la dissolution cesse les ou même annuler la résolution tant prescrit par la Loi; T'Assemblée déciderait; remplacer la nomination d'un nouveau Conseil d'Ad20) Toutes réserves extraordinaires que aux actionanticipée en provoquant les nouveaux Commissaires aux Compnécessaire au paiement des dividendes ministration et en choisissant 30) La somme réserve des droits acquis par les tiers dans l'intervalle. naires. la tes, sous des de PASsauf la réserve légale sont à disposition Article 43-- Les copies ou extraits procès-verbaux Toutes les réserves, tous les biens sociaux y compris sont signés par les liquidateurs. du Conseil d'Administration pour Générales ayant fixé le paiesemblée 44- Après le règlement du passif et des charges de l exécution des décisions des Assemblées Article net de la liquidation est employé d'abord à amorment des dividendes aux actionnaires. fait annuellement aux Société, le produit si cet amortissement n'a pas des dividendes se le capital des actions Article 35.- Le paiement le Conseil d'Administratir complètement Le est réparti entre les actionnaires proportionépoques, lieux et conditions désignés par de l'aclieu encore.

le règlement du passif et des charges de l exécution des décisions des Assemblées Article net de la liquidation est employé d'abord à amorment des dividendes aux actionnaires. fait annuellement aux Société, le produit si cet amortissement n'a pas des dividendes se le capital des actions Article 35.- Le paiement le Conseil d'Administratir complètement Le est réparti entre les actionnaires proportionépoques, lieux et conditions désignés par de l'aclieu encore. surplus sont valablement payés au porteur nellement au nombre de leurs actions. tration. Les dividendes réclamés dans les cinq ans sont prescrits. CONTESTATIONS thon. Ceux non peuvent être l'objet de de toute nature qui peuvent ou poursbnt Les dividendes régulièrement perçus ne Toutes les contestations vapport ou de restitution. No. 83 Lundi 22 octobre 1979 LE MONITEUR. Luc Oizan Chapon, Robert Brsson, Ainsi signé à la minute : Jean de minute de la vie de la Société ou de sa liquidaet Dantès Rameau, notaire dépositaire la s'élever pendant le cours ou ses Administrateurs François Becker à Portau-PAnce le Vingt soit entre les actionnaires et la Société à au-bas de laquelle est écrit : enregistré Case fion, eux- -mêmes, soient soumis mil neuf cent soixante dix-neuf, Folio 463, et la Société, soit entre les actionnaires Civil de Port-au-Prince. Ausept Septembre 15 des Civils. Tous Droits Perçus. la Chambre Commerciale du Tribunal avant d'avoir soumis 5002 du Registre B No. dix Actes neuf et le vingt six septembre. ne pourra exercer ce recours L'an mil neuf cent soixante : cun actionnaire Générale en vue d'un règlement amia- : Fondateurs de la Société anonyme dénommée sa réclamation à T'Assemblée Les soussignés S.A. HAITI CHARTER, ble. de Constitntion aux fins de remphir Port-au-Prince, le 25 septembre 1979. François Backer. Se sont réunis en Assemblée 11 du Décret du 28 Août 1960 sur (Signé): Robert Brisson, Jean-Luc Chapon. du Comles formalités prévues par l'article Enregistrement du dépôt des Statuts au Département dénommée: .HAITI lo formation des Socie. es Anonymes. suivantes ont été prises par l'Assertet de l'Industrie de la Société Anonyme En conséquence, les décisions merce Social de CENT MILLE DOLLARS CHARTER, S.A., au Capital le 25 septembre 1979. Déblée : a été approuvé après échange de vue; ($ 100.000.00), formée à Port-au-Prince, No. J-89, Folio 88, Reg. 5. 1.- L'acte constitutif les Statuts de la Société prélablement soumis pôt enregistré le 26 septembre 1979, D. Oriol. 2.- Après lecture, et de VIndustie ont été sanctionnés. Pour la Direction des Etudes Juridiques: octobre mil neuf cent soiau Département du Commerce de P'engagement de chacun des Enregistré à Port-au-Prince, le quatre 3.- Il a été constaté la fidélité le dépôt du quart du Capital dix-neuf. Tous Droits Perçus. Membres à verser leur quote-part pour xante (signé): A. Adolphe de la République d'Haiti. Effectivement Pour le Directeur Général de I'Enregistrement Dantès Rameau not. Social à la Banque Nationale vingt cinq mille dollars POUR COPIE CONFORME : selon un certificalt émané de celle-ci Social a été versé, le vingt cing Notaire à Portle quart du Capital Par-devant Me.

ous Droits Perçus. Membres à verser leur quote-part pour xante (signé): A. Adolphe de la République d'Haiti. Effectivement Pour le Directeur Général de I'Enregistrement Dantès Rameau not. Social à la Banque Nationale vingt cinq mille dollars POUR COPIE CONFORME : selon un certificalt émané de celle-ci Social a été versé, le vingt cing Notaire à Portle quart du Capital Par-devant Me. Joseph Antoine Dantès Rameau, imposé ($25.000.00). mil neuf cent soixante dix neuf. No. 789-BM, patenté au No. 91.156-A, septembre de la prochaine Assemblée Géné au-Prince, identifié au 4- Jusqu'à la Réunion annuelle de la Société sera au No. 18.026-1, soussigné. rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration ONT COMPARU composé comme suit : Luc Oizan Chapon dePrésident : Monsieur Jean Robert Brisson. identifié au No. 2442-B, propriétaire, : Monsieur Robert Brisson 1o) M. Vice-Président : Monsieur François Becker meurant et domicilié à Port-au-Prince. de passage à Port-au-PrinSecrétairoTrésorier a été dressé. 20) M. François Becher, actuellément En foi de quoi, le présent procès-verbal mil neuf cent muni du passeport No. 34.567-P. à Port-au-Prince, le vingt six septembre ce, citoyen français, de passage actuellement à PortEnregistré folio case du Registre No. des actes civils. Perçu 30) M. Jean-Luc Oizan Chapon, No. 25.180-T. soixante dix neuf, au-Prince, citoyen français, muni du passeport AnoDroit Fixe Visa Timbre; A. Adolphe déclaré former une Sociélé Ueneral de ITnregistrement (sizné): Lesquels ont, par ces présentes, Haitiennes et Pour le Directeur : Rameau not. aux Lois COPIE CONFORME Dantès Haîtienne entre eux et conformément POUR nyme Rameau, Notaire à Portses Statuts. de la Soqété est: .HAITI CHARPan-devant Me. Joseph Antoine Dantès 91156-A, impost Artic.e ler.- La dénomination identitié au ANO. 789-BM, patenté au No. : au-Prince, ' S.A., social est fixé à Port-au-Prince, des sièges au No. 18026-1, soussigné; cle 2.- Le siège pourront être établis ONT COMPARU inistratifs, de drection ou d'exploitation convenable. le jugera No. 2442-B, departout où le Conseil d'Administration Texploitation de Lgnes aéMonsieur Robert Brisson, identifié au propriétaire, Arlicle 3.- La Société a pour objet rapide de passagers, qui desmeurant et domicilié à Port-au-Prince, à Port-au-Prinriennes CHARTER, pour le transport du monde. Elle peut particiMonsieur Jean Luc Oizan, actuellement de passage calui de serviront au moins quarante six pays d'apport, de sousfrançais, agissant tant en son nom propie qu'en à 'a création de sociétés nouvelles, au moyen à des transac ce, citoyen Becker, également citoyen français.

a pour objet rapide de passagers, qui desmeurant et domicilié à Port-au-Prince, à Port-au-Prinriennes CHARTER, pour le transport du monde. Elle peut particiMonsieur Jean Luc Oizan, actuellement de passage calui de serviront au moins quarante six pays d'apport, de sousfrançais, agissant tant en son nom propie qu'en à 'a création de sociétés nouvelles, au moyen à des transac ce, citoyen Becker, également citoyen français. per Elle en outre se livrer Monsieur François déclaré, que, pour sacription, de contrat. pourra acheter, vendre, faire des opérations Lesque's comparants ont, par ces présentes, mil neuf cent soixante tions immo'lières, nécocier, directement voeu du Décret du vingt huit août industrielles ou bancaires se rattachant tisfaire au ils ont souscrit le Capital de la Société de commerciales, nature à faciliter la réalisation de la Société. sur les Sociétés Anonymes, ou non à son objet ou de la Société est illimitée, sauf 'e cas de d'sla manière suivante : dollars chacun Article 4- La durée de de l'Assemblée Générale Monsieur Robert Brisson, Dix Actions de . Mille anticipée en vertu d'une décision cinq Actions de Mille Dollars solution aux Statuts. Monsieur Jean Luc Oizan : Quarante des Actionnaires prise conformément Social est de Cent Mille Dollars divisé en chacune. de Mille Dollars - Article 5.- Le Capital chacune. Ce capital pourMonsieur François Backer, Quarante cing Actions cent actions aux porteurs de Mille d'actions Dollars nouvelles en vertu d'une chacune. soit Cinq Mille ra être augmenté par la création des actionnaires à PExtraordiEt qu'ls ont versé le quart du Capttal Social, Vingt selon cendélibération de T'Assemblée Générale au moins est nécessaire Dollars, à la Banque Nationale de la République d'Haiti, soixante dix-neufl naire. Une maiorité de 75% des actionnaires Cette assemblée fixe les tificat daté du vengt cinq septembre mil neuf cent pour décider de l'augmentation du Capital. actions, peut déléguer ses pouconditions d'émissions de nouvelles DONT ACTE voirs à cet effet au Conseil d'Administration. un Conseil d'Adminisnotaire. Article 6.- La Société est administrée par physiques ou morales, Et après lecture, les comparants ont signé avec le Robert Brissontration de six membres au moins, personnes durée de un an (1 Ainsi signé à la minute : Jean Luc Oizan Chapon, la les aetionnaires et nommés pour une Rameau, notaire dépositaire de minute choisis par Vinterval'e entre deux Assemblées consécuFrançois Backer et Dantès à Port-au-Prince le vingt sept an), l'année comprenant Conseil d'Administration: nommé lors de au bas de laquelle est écrit : enregistré folio 436, Case 830 du tives. Ce pendant le premier TAssemblée Générale septembre mil neuf cent soixante dix-neuf, de la Constitution restera en fonction jusqu'à fraction d'année qui sera E No. 15 des Actes Civils. Tous Droits Perçus. Adolphe statuera sur les comptes de la Registre rtinbral de TEnrenistrer ment (siené): A. annuelle qui de la Société. Pour le Dimantenr : Dantès Ramean, nok écoulée depuis la Constitution POUR EXPEDITION CONFORME D'HAITI DONT ACTE BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE en lEtude, ce jour vngt six sepDEPARTEMENT COMMERCIAL Fait et passé à Port-au-Prince.

olphe statuera sur les comptes de la Registre rtinbral de TEnrenistrer ment (siené): A. annuelle qui de la Société. Pour le Dimantenr : Dantès Ramean, nok écoulée depuis la Constitution POUR EXPEDITION CONFORME D'HAITI DONT ACTE BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE en lEtude, ce jour vngt six sepDEPARTEMENT COMMERCIAL Fait et passé à Port-au-Prince. dix-neuf. Port-auPrince, le 25 Septembre 1979. tembre mil neuf cent soixante ont signé avec le notaire; Et après lecture, les comparants No. 83 Lundi 22 octobre 1979 LE LONMNAUL a i CERTIFICAT Par la présente, la Banque Nationale de la ARRETE partement Commercial, certifie avoir République d'Haiti, Dé compte courant au nom de Monsieur Jean reçu en dépôt ce jour en un Article ler. Les Services Publics, les Ecoles, te spécial : Société en Luc Oizan Chapon, Compdustrie chômeront le Mercredi 17 le Commerce et lInlars ($ 25,000.00), valeur formation, la somme de Vingt Cinq Mille DolAnniversaire de la Mort de Octobre 1979 à l'occasion du 173ème ciété en formation dénommée représentant le quart du Capital de la SoArticle 2- Le présent Arrêté Jean-Jacques Dessalines, le Grand. En foi de HAITI CHARTER, S.A. du Secré:aire de sera publié et exécuté à la quol, ce présent Certificat est délivré à dEtat IIntérieur et de la Défense diligence Lac Oizan Chapon, sur sa demande, Monsieur Jean Donné au Palais National, à Nationale. droit. pour servir et valoir ce que de An 176ème. de lindépendance. Port-au-Prince, le 12 octobre 1979, Banque Nationale de la République d'Haiti, ELAA Département de crédit Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE Lo Secrétaire d'Etat de Enrefstré à Port-au-Prince. le fIntérieur et de la Détonss soixante dix-neuf. Tous vintg sept Septembre mil neuf cent Mo. Bertholand EDOUARD Nationale 2 droits perçus. Déposées et enregistrées ont été au de l'Industrie deux de Département du Commerce et ARRETE la Société Anonyme expéditions dénommée: l'acte constitutif et des statuts de -HAITI CHARTER, S Capital Social de 100,000 An /100 et (Titre III) au JEAN-CLAUDE DUVALES Formée à ovant son siève à Port-au-] Prince Préaadent à Vi d la Port-au-Prince le 25 septembre 1979 Ripabligns tobre 1979 No.

de Département du Commerce et ARRETE la Société Anonyme expéditions dénommée: l'acte constitutif et des statuts de -HAITI CHARTER, S Capital Social de 100,000 An /100 et (Titre III) au JEAN-CLAUDE DUVALES Formée à ovant son siève à Port-au-] Prince Préaadent à Vi d la Port-au-Prince le 25 septembre 1979 Ripabligns tobre 1979 No. I-83 Folio 112 Reg 5 Enregistré le 16 Oc Vu les articles 93, 94 et 136 de la Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur Constitution; Imbert LEGROS qu'il les Communes; Sec-étaire Générel nistration, Considérant de y a lieu, dns l'intérêt d'une meilleure Admiformer une nouvelle rer les intérêts de la Commune d- Commission Communale pour g6 ARRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Torbeck: de se Nationale; l'Intérieur et de la DéfenJEAN.CLAUDE DUVALIKA AKRETE Président à Vie de la Républigns Article ler.- Une nouvelle Commission Communale Citoyens Jean-Claude composée des Vu les articles 93, 94, 96 de la gis, respectivement Laguerre, Lafayette Duplessis et Marcel R6 Vu les articles 1, 2, 7 du Concftution; jusqu'aux Président et Membres, est rormée civile; Décret du 31 mars 1975 sur la pension beck. prochaines élections, les intérêts de la Commune pour de gé.er, TorVu l'article 15 du Décret du 4 avril 1977 la Article 2.- Le Sur le rapport du Secrétaire d'Etat sur pension civile; ce du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à la Economiques; des Finances et des Affaires Donné au Palais d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale. diligen176ème. de National, à Port-au-Prince, le 14 août ARRETE IIindépendance. 1979, An Loland Article ler.- Est approuvée la liquidation de la Par le Président JEAN-CLAUDE TAILLADE, ancien pension de M, Le DUVALIER de la Défense Nationale, à Sous-Secrétaire raison d'Etat de PIntérieur et Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la (Gdes. 1.500.00) de mille cinq cents Me. Berholand Détense Nationals : par mois. gourdes EDOUAPD Pensions, Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le tenu à la Secrétairerie d'Etet des Grand Livre des AVIS Economiques, pour extrait en être délivré Finances à et des Affaires ment à la Loi sur la matière. l'intéressé, conforméLa Article 3.- Le présent Arrêté blic Secrétairerie d'Etat du Commerce et de gence du Secréteire d'E:at des sera publié et exécuté à la dilien général et le commerce en IIndustrie avise le puDonné Finances et des Consultative particulier que la au Palais National, à Affaires Economiques. octobre 1969 instituée par les Décrets-Lois des 13 mars Commission An 176ème.

'intéressé, conforméLa Article 3.- Le présent Arrêté blic Secrétairerie d'Etat du Commerce et de gence du Secréteire d'E:at des sera publié et exécuté à la dilien général et le commerce en IIndustrie avise le puDonné Finances et des Consultative particulier que la au Palais National, à Affaires Economiques. octobre 1969 instituée par les Décrets-Lois des 13 mars Commission An 176ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 2 octobre 1979, duite le 14 sur les Industries Nouvelles a agréé une 1963 et 8 mai 1979 par Me. Florian demande proDIGITAL, S.A., une entreprise de DUMORNAY pour MULTIPAR LE FRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER électroniques destinées à montage de montres et horloges La Sncrétaire MEtat dee Finances jun 1979, a recommandé l'exportation, que cette et, dans son Rapport du 26 et dee Afaires tages prévus entreprise Emmanuel BROS Econemkgues : par lesdits Décrets-Lois. bénéficie des avanEn conséquence, la franchise douanière est prise sur les articles suivants: accordée à cette entreARRETE 156.000 Capaciteurs à calibrer 93 Capaciteurs à écalller JEAN-CLAUDE Oscillateurs chrystal Frésident à Vie de DUVALIER la Contacts République Masques Vu les articles 93 et 94 de Ia Batteries Vu T'article 3 de la Loi du 13 Constitution; Boitiers difiée par celle du 17 juillet 1931; juillet 1926 sur les jours fériés moEcrins Considérant que c'est un devoir Lentil'es de findépendance Nationale; patriotique de vénérer les Héros Fr-lades LE.D. Considérant qu'il convient 99 E. Mos mémoire de IImmortel d'honorer. par une pieuse cérémonie. la 19 PCB Substrat tion; Jean-Jacques Dessalines, Fondateur de la Na 3 Moules Convertres de calihreur Couvertures d'écailleur No. 83 Lundi 22 octobre 1979 LE MONITEUREcran de soi e Pointe de soudure en fer. Nettoyeurs à l'intéressé pour débuter Zebra Un déiai de 12 mois est accordé Relieurs Lampes miniatures pérations. devra se conformer strictement ata Vibrateurs céramiques Par ailleurs, cette entreprise 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 DATS transistor des articles Ecailles pour dispositions Ecailles à diode 1963. le 26 juin 1979. Réflecteurs et diffuseurs Port-au-Prince, d'Etat du Commerce et de lIndustrie Secrétairerie Ecrous et vis Guy BAUDU. Vis miniatures Encadrements en plomb Paquets de semi-conducteurs. date 0702-10) à l'ordre de Mme. Marc St. Ange, en EQUIPEMENTS: 236243 (Art. à Gdes. 271.00 50 Microscopes et lamdu 30 juin 1979 et s'élevant en date du reluires de cadran à de Mme. Luly Bertin, 100 Machines pour tester - 10 Ma236205 (Art. 0702-10) l'ordre 25 Stations à soudure 50 Matériels pour 10 Gé1979 et s'élevant à Gdes.

-10) à l'ordre de Mme. Marc St. Ange, en EQUIPEMENTS: 236243 (Art. à Gdes. 271.00 50 Microscopes et lamdu 30 juin 1979 et s'élevant en date du reluires de cadran à de Mme. Luly Bertin, 100 Machines pour tester - 10 Ma236205 (Art. 0702-10) l'ordre 25 Stations à soudure 50 Matériels pour 10 Gé1979 et s'élevant à Gdes. 294.00 et pes d'ateliers 30 juin Mme. Carmen Mitton Pierre tériels d'ajustage 15 Machines d'équipement d'évacuation 1 236242 (Art. 0702-10) à l'ordre de d'air 6 Pompes nérateurs - 1 Compresseur 10 Machines à screener - 5 s'élevant à Gdes. 271.00 de Phéramont Jn-Noel, em date Lot de matériels pour moulage évacuation d'air 20 Ap223270 (Art. 0702-10) à l'ordre Fourneaux à ceinture 12 Appareils à lhumidité du 30 juin 1979 et s'élevant à Gdes. 294.00 Hilaire, en date 15 Appareils à aspirer de Pierre C. St. pareils à faire des moules 75 Couteaux 203192 (Art. 0702-10) à l'ordre anti-statiques 5 Déssécheurs 1979 et s'élevant à Gdes. 340.00 2 Générateurs reluire de cadran 50 Brosses en fibres 30 Mai Luc Gélin, en date du 31 mai 1979 et exacts 1 Lot d'outils à 1 Lot d'outils pour 953583 (Art. P.C. à lordre de de verre 100 Pinces à vis en miniatures s'élevant à Gdes. 495.00 Joseph et s'élevant à de Raguel couvertures de boitiers. 304740 (Art. 0402-10) à l'ordre étant égarés, sont déclarés MATIERES PREMIERES: SouG. 363.00, en date du 14 septembre 1979, en aluminium et or) en être dressés. Siluer d'Exposy (fil non conducteur Couches reliantes nuls, duplicata devant Couches de contour dure Fondant DEMANDE DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE (MONITEUE DU 24 SEPTEMBEE 1964 No.

ordre étant égarés, sont déclarés MATIERES PREMIERES: SouG. 363.00, en date du 14 septembre 1979, en aluminium et or) en être dressés. Siluer d'Exposy (fil non conducteur Couches reliantes nuls, duplicata devant Couches de contour dure Fondant DEMANDE DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE (MONITEUE DU 24 SEPTEMBEE 1964 No. 95) DATE DE LA PRESENTATION ge elle est bornée au Nord par MaCONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE fère Geffrard au Sud par rue l'Arbre à PEst par ru V'Arbre à l'Ouest 10 x 20 18 octobre SITUATION DU BIEN Mme. Defranc Estenord 10 X 20 Une propriété située à Anse Rouge elle est bornée au Nord par PEtat I au Sud par Moneus Jean à PEst DATE DE LA PRESENTATION TArbre à l'Ouest par rue NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE par rue CONTENANCE André 16 Octobre SITUATION DU BIEN Fleurssier Fleurilien 10 x 20 Une propriété située à Anse Rouge elle est bornée au Nord par IEtat DE LA PRESENTATION DATE Sud Elipart Pestenord à 1'Est DE LA DEMANDE au Mafère Geffrard à l'Ouest par NOM DU SOUMISSIONNAIRE par CONTENANCE re André SITUATION DU BIEN 24-10-78 Alberte Aurelus située à Anse Rouge 10 X 20 Une propriété Nord par Emile elle est borné au Escantel à Staphon au Sud par I'Ouest par DE LA PRESENTATION PEst par rue André à NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA DEMANDE l'Etat CONTENANCE SITUATION DU BIEN 24 octobre 1978 située à Anse Rouge Celissa Reneit Une propriété Nord Senon- 10 X 20 elle est bornée au par oil Marc au Sud par l'Etat à l'Est LA André. DE PRESENTATION l'Etat à l'Ouest par rue DATE par NO MDU SOUMISSKOAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN Une propriété située à Anse Rouge elle est bornée au Nord par EugèValein 13 octobre Sud Acène HOSMme. Sonmertile ne TILUS au par LILITE à 2e E TY à l'Est par Benoit Rue André Grandes Antilles. I'Ouest par 214 bis - Port-auPrince, Haiti, Killick No. 233 - Boite Postale Nationales d'Haili Rue Hammerton Presses