Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- C Directeur Hontiewr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX raraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 18 Octobre 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 82 AN XXIIIème. d'Etat du Commerce et de l'Indus tés ou désignés par le Secrétaire leurs connaissances et expérienSOMMAIRB Orgatrie, en fonction de leurs aptitudes, dans une discipline 2 et 3 du Décret du 13 Avril 1973 de la Loi ces matière de développement économique ou -Décret modifiant les articles du. Commerce et de Vindustrie. des Sociétés en nique du Dipartement les Lois relatives aux formalités de constitution connexe. du et de PIndustrie exerce ses Decret moditiant proviLe Secrétaire d'Etat Commerce anonymes. du 22 Mars 1979 nommant les Administrateurs les tâches qui lui incombent entre: Arrêté rapportant celui S. A. chargée d'exerattributions en répartissant soires du Ciment d'Haiti, de la Commission de Surveillance 1- Son Cabinet particulier A rêté nommant général les memtres de la Société le Ciment d'Haiti, S.A. dénommée aPro2.- Centrale cer le contrôle de la Sociité anonyme et acte constitutif L'Administration -Arrêté autorisant le fonctionnement of Genaives, S.A. (P.E.G) - Statuts 3.- Les Bureaux Régionaux gressive Enterprise 4.- Les Organismes Autonomes. annexés. Article 3.- L'article 3 est ainsi modifié: suivants: L'Administration Centrale comprend les organes DECRET Secrétariat Général 1- Le JEAN-CLAUDE DUVALIER 2.- Le Conseil Technique Intérieur Président à Vie de la République 3.- La Direction du Commerce Extérieur 4.- La Direction du Commerce Vu les articles 48, 99, 92, 93 de la Constitution; Organisation du Départe5.- La Direction de l'Industrie Vu le Décret du 16 avril 1973, portant 6.- La Direction des Statistiques ment du Commerce et de lIndustrie; date du 20 septembre 7- La Direction des Etudes Juridiques. Législative, en abrore toutes Lois ou dispositions Vu le Décret de la Chambre Chef du Pouvoir Exécutif; Article 3.-- Le présent Décret de tous Décrets-Lois 1979, accordant les Pleins Pouvoirs au date du 19 Septembre de Lois, tous Décrets ou dispositions Décrets, sera en lui sont contraires et publié Vu le Décret de la Chambre Légisiative articles 17, 18, 19, 20, 25, ou dispositions de Décrets-Lois qui du et de les garanties prévues aux 112, 113, 122 à la diligence du Secrétaire d'Etnt Commerce 1978 suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 105, et exécuté 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, lIndustrie.

18, 19, 20, 25, ou dispositions de Décrets-Lois qui du et de les garanties prévues aux 112, 113, 122 à la diligence du Secrétaire d'Etnt Commerce 1978 suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 105, et exécuté 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, lIndustrie. le 10 octobre 1979. (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), accordant Pleins Pouvoirs Donré aul Palais National, à Port-au-Prince, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et Lui permettre de An 176ème. de lIndépendance. - du Pouvoir Exécutif pour TEAN.CLAUDE DUVALIER au Chef Lundi d'Avril 1980, par Décrets ayant prendre, jusqu'au dauxième jugera nécessaires à la sauvePar le Président: : force de Lois toutes les mesures qu'll National et la Souveraineté de I'ELe Secrétaire d'Etat des Finances ef des Affaires Economiques *arde de FIntégrité du Territoire et de la Paix, au maintien de la staFmmonucl BROS dt, à la consolisation de I'Ordre à Farp-ofondisement Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Guy BAUDUS bilité économique et financière de la Nation, urbaines, à la défense des Le Secrétaire d'Etat de PIrtérienr rt de la Détense Nationae du bien être des populations rurales et Me. BERTROLAND EDOUARD intérêts généraux de la République; économique et Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Considérant que les problèmes du développement le renforcement des strucGérard DORCELY social de la communauté haitienne exigent du Commerce Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : et techniques du Département BERNARD tures administratives Joseph et de TIndustrie; convient de créer au DéparteLe Secrétaire d'Etat des Minos et des Ressources Energétiques Considérant que pour y parvenir, il Cabinet particulier dont le Fritz PIERRE LOUIS ment du Commerce et de l'Industrie un mission d'odrAnt des Trameux Pulilics. des Transports à seconder le Secrétaire d'Etat dans sa Le Secrétaire : Pierre SAINT.COME rôle consistera du Gouvernement en matière et Communications rienter et d'appliquer la politique Le Secréfa're d'Etat de la Justice : Me. Bertholand EDOUAR commercia'e et industrielle; modifier les articles 2 et 3 Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de PInforn Considérant qu'il importe dès lors de Ulysse PIERRE LOUIS du 16 avril 1973 de la Loi Organique du Département d'Etat du Traveil et dee Affaires Sociales I du Décret Le Secrétaire de lIndustrie; Hubert de RONCERAY 1 Commerce et d'Etat du Commerce et de PIndustrie; Publiane et de la Popuation : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Et après délibération en Conseil des Secrétaires Dr.

UIS du 16 avril 1973 de la Loi Organique du Département d'Etat du Traveil et dee Affaires Sociales I du Décret Le Secrétaire de lIndustrie; Hubert de RONCERAY 1 Commerce et d'Etat du Commerce et de PIndustrie; Publiane et de la Popuation : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Et après délibération en Conseil des Secrétaires Dr. Willy VERRIER Ressouroes Natureffes DECRETE Le Secrétaire d'Etet de PAgriculture, dee L'article 2 du Décret du 16 avril 1973 est modifié du Rural : PAéronome Edourrd BERROUET Article ler.- et Développement dEtat du Plan : Raodt BERRET suit: Le Secrétaire comme d'Etat du Commerce et de lIndustrie d'Etat à 1a Jeunesse et aux Sporta : Article 2.- Le Secrétaire un Chef de Cabinet Le Secrétaire Gérard R. ROUZIER est assisté d'un Cabinet particulier, comprenant ce Cabinet sont recruautres membres. Les membres de ef quatre No. 82 Jeudi 18 Octobre 1979 -LE MONITEUR. contiendra les spécification suivantes pour chacune Ledit rapport desdites sociétés : DECRET a) Le nom des fondateurs b) Le capital social JEAN-CLAUDE DUVALIER c) L'objet de la société Présiden à Vie de la République d) Le lieu du siège social obtenir l'autorisation présiArticle 6- Devront obligatoirement Ha.ti les sociétés étrangères, articles 90 et 162 de la Constitution; dentielle pour exister ou fonctionner en les sociéVu les en date du 20 septembre de et de crédit, les sociétés d'assurance, Vu le Décret de la Chambre Législative du Pouvoir Exécut.f; les sociétés banque de développement, les sociétés miaccordant les Pleins Pouvoirs au Chef du Comtés mixtes, les sociétés financières auraient des ré1979 le Département toute société par actions dont les activités Vu le Décret du 16 avril réorganisant nières et considérables sur le développement économique et social merce et de l'Industrie; 1944 modifiant la Loi du 27 mars percussions Vu le Décret-Loi du 22 décembre gc du Pays. Lois ou dispositions 1826 portant l'intitulé .CODE DE COMMERCE>; Article 7- Le Présent Décret abroge toutes 1955 sur le contrôle des sociétés; de Décrets, tous Décrets-Lois ou Vu la Loi du 3 Août sociétés anonymes; de Lois, tous Décrets ou dispositions sont et sera publié et Vu la Loi du 28 août 1960 sur les anonymes; dispos.tions de Décrets-Lois qui lui contraires du Commerce et de IInVu le Décret du 11 novembre 1968 sur les sociétés date du 20 sepiembre exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat Vu le Décret de la Chambre Législative; articles en 17, 18, 19, 20, 25, dustrie. 1979, suspendant les garanties prévues alinéa), aux 95, 105, 112, 113, 122 à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1979, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 133, 134, 135, 137, 141, 150, Donné au Palais National, (2ème. a'inéa), 125 (2ème. alinéa), 131, Plains Pouvoirs au An 176ème.

les garanties prévues alinéa), aux 95, 105, 112, 113, 122 à Port-au-Prince, le 10 Octobre 1979, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 133, 134, 135, 137, 141, 150, Donné au Palais National, (2ème. a'inéa), 125 (2ème. alinéa), 131, Plains Pouvoirs au An 176ème. de lIndépendance. 155, 193 et 198 de la Cons.itution et accordant de prendre, jusqu'au JEAN-CLAUDE DUVALIER Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes deuxième Lundi d'avril 1980 par Décrets ayant de l'intégrité du Par le Président jugera nécessaires à la sauvegarde ot de rIndustrie Guy BAUDUY les mesures qu'il de l'Etat, à la consolidation Le Secrétaire d'Etat du Commeros Nationale Territoire National et de la Souveraineté économique et fi Secrétaire d'Etat de I Interi: ur ct de la Détense de TOrdre et de la Paix, au maintien de la stabilité du bien-être des popuMe. BFRTHOLAND EDO'ARD EDOUARD a, & nancière de la Nation, à Tapprofondisement généraux de la Le Secréta're d'Etat de la Justice : Me. Bertholand lations rurales et urbaines, à la défense des intérêts Le Secretaire d' Etal des Fmancos et dos Allaros bconomuques Emmanuel BROS République; les lois relatives aux d'Etat de ln Sonté Publique et de la Population : Considérant que l'expérience a démontré actions que ont tendance à reLe Sccrétaire Dr. W'illy VERPIER formalités de Constitution des sociétés par à ces formalités; Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET tarder les activités des entreprisas sujettes souvent pendant pluLe Sccretaire d' Etat du Travaii et des Aftaires Sociales : Considérant que c2 retard rend improductif, permettraic dat :élérer le Hubert de RONCERAY sieurs mois, un capital dont Tutiisation du pays. Quune Secrétaire d'Etat de 1i Agriculture, des Ressources Naturelles processus de développement économique et social des investisle et du Déceloppement Ruml : Eduuard BERROUET : est contraire à la politique de p:omotion -1 d' Etat ds la Coordination et de rIntormation telle situation ESCVABNIDARBO NUPORD Le Secrétaire S sements; d Etat du Commer ce et de fIndustrie; Ulysse et dex Romources Energétiquos : Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Mines Et après délibération en Conseil Fritz PIERRE LOUIS et Le Secrétaire d'Etat (1. a I ravaux ui ICS. ST. des Transports COME DECRETE Communications : Inginieur Pierre Cultes Décret; e S socié. é3 Le Secretaire dEtat de S Aitatres Fa us et des du présent HORCFLY Article ler. - Dès la promulgation onner en Haiti par le Cecrétaire Géraed aux Sport : actions seront autorisées à fonct. Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et par d'Eta: du Commerce et de IIndustrie; Gérard R.

des Transports COME DECRETE Communications : Inginieur Pierre Cultes Décret; e S socié. é3 Le Secretaire dEtat de S Aitatres Fa us et des du présent HORCFLY Article ler. - Dès la promulgation onner en Haiti par le Cecrétaire Géraed aux Sport : actions seront autorisées à fonct. Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et par d'Eta: du Commerce et de IIndustrie; Gérard R. ROUZIER Nationals 8 des socid és an)- Secrétaire Etat de rEducation Article 2.- Le premier Conseil d Adminiacaton toment dn ComLe Jos:ph C. BERNARD nouvelleinent ciées fera parvenir ati Dépa. nymes la demanda d'autorisation de fouetionnement. merce et de IIndustrie. de : Cette demande sera accompagnée et des Slatuts; 1) deux expéditions de TAc. e Constilutif et de verseARRETE de la déclaration de souscription 2) deux expéditions ment; du procès-verbal de tenue de "Assemblée JEAN.CLAUDE DUVALIER 30) une copie certifiée Président à Vie te la République de Constitution. L'autorisation de fonctionnement sera accordéa par les articles 90, 93. 94 de la Congthtinn; Article 3.- du Commerce et de TIndustrie, aujei Vu à TAdministration provisoire du Ciment Avis signé du Secrétaire d1 E.at Vu la Loi mettant fn à révocation dans les cas prévus par la Lci. statuts seront publiés d'Haiti par. lEtat Haitien; 1979 mettant l'acte constitutif et les du Décret du 22 mars Ledit Avis, ainsi que Considérant que T'abrogation provisoire de l'Etat Officiel LE MONITEUR.. d'Haiti, S.A. sous T'Administration au Journal de I'Avis d'approle Ciment entraîne la fin de la mission des Administrateurs provisoires; Artiols 4 Immédistement après la publication d'E:at du Haitien du d'Etat du Commerce et de PIndustrie: de fonctionnement du Secrétaire Sur le rapport Secrétaire : "bation etuaaitorisation Journa! Officiel LE MONITEUR*, Commerce et de lIndustrie au du Commerce et de PIndusARTETE et, après avis favorable du Département être effectué par la Banque. les Administra: trie le débloca-e des fonds pourra Article ler- L'Arrêté du 22. mars 1979 nommant rapporté. d'Etat du Commerce et de l'Industrie du Ciment d'Haiti, S.A. est et demeure Article 5.- Le Secrétaire Président de la République conteurs provisoires Le Arrêté sera pub'ié etexécuté à la diligence adressera un rannort trimestriel au autoriséés à fonctionner au Article 2.- présent du et de IIndustrie. D '; liste des sociétés par actions du Secrétaire d'Etat Comrmerce tenant la cours du trimestre écoulé: No. 82 - Jeudi 18 Octobre 1979 -LE MONTTEUR. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 An 176ème. de IIndépendance. Septembre 1979, Article 4.- Le présent Arrêté JIAN-CLAUDE gence du Secrétaire d'Etat du sera publié et c:écuté a a dilPAR LE : RESIDENT: DUVALIER Donné au Palais Commerce et de l'Industrie.

é: No. 82 - Jeudi 18 Octobre 1979 -LE MONTTEUR. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 An 176ème. de IIndépendance. Septembre 1979, Article 4.- Le présent Arrêté JIAN-CLAUDE gence du Secrétaire d'Etat du sera publié et c:écuté a a dilPAR LE : RESIDENT: DUVALIER Donné au Palais Commerce et de l'Industrie. Lo Secrétaire d'Etat du Cemmerce 176ème. National, à Port-au-Prince, le 25 avril et de Finduntris : Guy BAUDUY de lIndépendance. 1979, An Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEB ARRETE Le Sucrétaira d'Etat du Commerce e de PIndustris = = Guy BEAUDUY JEAN-CLAUDE DUVALIER Par-devant Me. Président à Vie de la Eépublique Prince, Gaspard Joceph Raoul Kénol, Notaire à Port-ausoussigné, identifié au No. 6538-A, Vu les articles 90, 93, 94, 162, 163 de la et imposé au No. 7299. patenté au No. 64.401-A Considérant qu'il y a lieu de nommer une Constitution; Commission Me. A COMPARU lance chargée d'exercer le contrôle général de la Société le de Surveilà Arnold Blain, Avocat, propriétaire, demeurant D'HAITI, S.A.; -CIMENT Port-au-Prince, identifié au No. 3273-BN. et domicilié Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce Lequel a, par ces présentes, audit et de l'Industrie; être mis ce jour au rang de ses déposé Me. Reoul Kénol, pour ARIETE minutes. Article ler.- Il est créé, sous la tutelle du L'original des Statuts de la Société merce et de lIndustrie, Département du ComGRESSIVE ENTERPRISE Anonyme dénommée: -PROnu le 10 août 1979 entre comme L.C.H. prévu au Protocole d'Accord intervegraphiés sur dix feuilles de OF GONAIVES, S.A., (PEG) dactylochargée de veiller à et l'Etat Haitien, une Commission Cesdits Statuts ont été papier blanc. Provisoire. l'application des décisions prises par le Conseil de lIndustrie le quatorze novembre déposés au Département du Commerce et Article 2.- Cette Commission au No. 12, Folio 80, du S mil neuf cent soixante dix-huit més, par Arrêté Présidentiel, est composée de trois membres nomnute des rweentes Registre et demeureront annexés à Ia mir tat du sur recommandation du Secrétaire d'Eaprès leur enregistrement. Commerce et de lIndustrie, pour une de DONT ACTE renouvelable. période deux ans Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude, Article 3.- Conformément cembre mil neuf cent ce jour:, deux dé Gérard ALERTE, aux articles 1 et 2 ci-dessus, les Et, après soixante dix-huit, Franck LAUTURE et citoyens lecture, le comparant a signé avec le nommés respectivement Président Philippe LAHENS sont Ainsi signé en pareil Notaire.

E renouvelable. période deux ans Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude, Article 3.- Conformément cembre mil neuf cent ce jour:, deux dé Gérard ALERTE, aux articles 1 et 2 ci-dessus, les Et, après soixante dix-huit, Franck LAUTURE et citoyens lecture, le comparant a signé avec le nommés respectivement Président Philippe LAHENS sont Ainsi signé en pareil Notaire. Surveillance. et membres de la Commission de Blain, Avocat; Raoul Kénol, endroit de la minute des présentes; Arnold Article 4.- Une minute ensuite de Notaire. Ce dernier dépositaire de.la ampliation du présent Arrêté sera laquelle est écrit: cun des membres de la Commission. délivrée à chaEnregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois Article 5.- Le présent Arrêté soixante dix-neuf, Folio, du janvier mil neuf cest du Secrétaire d'Etat du sera publié et exécuté à la diligence Perçu Droit Fixe Visa Case, Registre No. des actes civils. Donné Commerce et de Pour Timbre. au Palais National à lIndustrie. le Directeur Général de An 176ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 28 Septembre 1979, TEnregistrement (signé): V. Lavaud. STATUTS DE LA SOCIETE COLLATIONNE : Raoul Kéno). not.; Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER -PROGRESSIVE ENTERPRISE OF ANONYME DENOMMEE Le Serrataire d'Fiat dis GONAIVES, S.A., (PEG) Commerce et de PIndustria : Gurv BAUDUY DENOMINATION TITRE I Article ler.- Il est formé, OBJET SIEGE DUREE ARRETE de de Commerce et du Décret conformément du 28 août aux dispositions du Codalités de création et de 1960, rè-lementant les mosignés. les propr.étaires fonctionnement des actions des Sociétés, entre les sousJEAN-CLA. UVALIER pourront l'être ci-dessous créées et ce'les gui Préstdont à Vie de la Eépublique PROGRESSIVE ultérieurement, ENTERPRISE une Société Anonyme dénommée : OF Vu l'article 93 de la Constifution; Article 2.- Le siège social et le GONAIVES, S.A., (PEG). Vu les articles 30 et suivants du Code ciété sont aux Gonaives, une ville de principal la établissement de la SoVu Je Décret du 28 août 1950, de Commerce; ciété pourra établir des République dHaiti. La So: veur des Sociétés Anonymes; organisant un régime spécial en facommunes de la République agences, d'Haiti succursales dans d'autres villes OL et à Vu l'Acte Constifntif et les Statuts soius, par simple décision de l'étranger suivant ses be. mée: -PROGRESSIVE de Ia Société Anonvme dénomArticle 3.- L'objet de la Société son Conseil d'Adminntration. (PEG); ENTERPRISE OF GONAIVES, S.A.> a) préparer et confectionner consiste à: Sur le rapport du Secrétaire sous-vêtements, robes et pour les exporter des vêtements, d'Elat du Commerce et de l'Indestrie; et plus généralement tous complets articles pour hommes, femmes et enfants ARRETE de Artic'e ler.

IVE de Ia Société Anonvme dénomArticle 3.- L'objet de la Société son Conseil d'Adminntration. (PEG); ENTERPRISE OF GONAIVES, S.A.> a) préparer et confectionner consiste à: Sur le rapport du Secrétaire sous-vêtements, robes et pour les exporter des vêtements, d'Elat du Commerce et de l'Indestrie; et plus généralement tous complets articles pour hommes, femmes et enfants ARRETE de Artic'e ler. Est autorisée la Société res premières, fournitures, matériels et bonneterie à partir de matiè, GRESSIVE ENTERPFISE OF Anonyme dénommée: <PROb) réaliser pour les exporter des équipement importés; I tal social de vinet mille dollars GONAIVES, S.A., (PEG), au Capisortes effectués, à la en travaux de broderie de toutes le 13 octobre 1978. ($ 20.000.00), formée aux Gonaïves, matières premières également machine, série, ou à la main, à partir de. Article 2.- Sont c) effectuer toutes importées de l'étranger; de la approuvés, sous les réserves et dans les toyage, la mise en opérations utiles et nécessaires telles le Constitution et des Lois de la limites les sachet, net, et Zes Statuts de ladite République, l'Acte exporter; l'empaquetage des vêtements avant. de 1979, au rapport de Me. Société constatés par acte public, le Constitutif 5 janvier d) acheter des machines, usines, : Port-au-Prince, identifié Gaspard Joseph Raoul Kénol, autres choses nécessaires à la instriments, appareils et toutes. au No. 6538-A, patenté Notaire à toute société, bonne marche de la société Article 3.- La présente autorisation au No. 64.401-A. toute personne physique, association de financex et entier effet, sous les conditions fixées donnée, pour sortir son plein lisée dans l'assemblage ou le montage de ces ou autre spéciara être révoquée à T'article 2 A cette fin, la société pièces et machines. fvités pour les causes et motifs y ci-dessus, pourla République pourra, dans toute l'étendue du contraires au but de la Société et contenus, pour Ies acment d'Haiti, louer, affermer, acheter ou territoire de Statuts, sans préjudice des pour Ia violation de ses d'sposer de propriété, construire, faire toutes acquérir autredommagesintérêts envers les tiers. dières, financières, commerciales et industrielles opérations mobitement ou indirectement d'une manière se rattachant direo quelconque à lobjet ou à No. 82 - Jeudi 18 Octobre 1978 -LE MONTECE indivis d'une action et tous les ayants-cause ci-dessus n'étant ment les co-propriétaires se faire auprès de la les énumérations titre que ce soit, doivent représenter tous autres similaires ou connexes, à quelque seule et même personne. société par une que conou qu'énonciatives. d'autres sociétés établissements ne sont responsables jusqu'à Elle Dourta aussi s'associer avec Article 13- Les actionnaires possèdent et au-delà, tout apfonctionnant en Haiti ou à l'étranger. les manières currence du montant des actions qu'ils soumis à aucune restitu4- La société atteindra ses buts de toutes pel de fonds est interdit, i's ne peuvent être Article les modalités qui lui apparaitront appropriées.

conou qu'énonciatives. d'autres sociétés établissements ne sont responsables jusqu'à Elle Dourta aussi s'associer avec Article 13- Les actionnaires possèdent et au-delà, tout apfonctionnant en Haiti ou à l'étranger. les manières currence du montant des actions qu'ils soumis à aucune restitu4- La société atteindra ses buts de toutes pel de fonds est interdit, i's ne peuvent être Article les modalités qui lui apparaitront appropriées. les tion d'intérêts ou dividendes régulièrement perçus. d'un actionet selon dans les limites de ses possibilités, Les héritiers, créanciers, représentants Ele exercera, à son gré, seulement, suivant Article 14de leurs droits, s'en tenir aux inventaiactivités énumérées ci-dessus en tout ou en partie Vénumération des naire doivent pour T'exercice du Conseil d'Administration ou de besoins et sa convenance. Il est entendu que comme res sociaux et aux délibérations s'immisses définis à l'article 3 ne doit pas êire envisagée l'Assemblée Générale. Ils ne peuvent sous aucun prétexte ou divers objets selon qu'elle jugera telles de ces opéde la sociélé, en demander le partage de les réaliser cer dans l'administration de la une autorisaton intérêts, ceux de sa clientèle et du pub.ic faire apposer des scellés sur les biens et valeurs rations aptes à servir ses la 'icitation, entraver d'une manière ou d'une autre le fonctionnement en général. une durée illimitée sauf les société ou Article 5.- La société est créée pour de la société. aroit à son titulaire de participer de dissolution prévus aux présents statuts. Article 15- Chaque action donne Générales cas dans les conditions légales et statutaires aux Assemblées dans la TITRE II DES ACTIONS CESde En outre, elle donnera droit CAPITAL - ACTIONS LIBERATION et aux votes Résolutions. et dans le partage des bénéfices après paiede l'actif social à la SION ET TRANSFERT la est de vingt mille dollars propriété sociales, à une part proportionnelle Article 6.- Le capital de société du Nord ou ment de toutes les obligations monnaie dégale des Etats Unis d'Amérique du capital qu'elle représente. LA SOCIETE ($ 20.000.00) haitienne, réparti en Deux cents act.ons quantité ET DIRECTION DE Cent mille gourdes, monnaie chacune. Il sera TITRE III ADMINISTRATION de la Société seront administrées par un de Cent dollars ($ 100.00) ou Cinq cents gourdes conformément à la Article 16.- Les affaires élus une période de trois moment de la constitution de la sociélé, Conseil composé de trois (3) membres pour scrutin versé au Générale des actionnaires, au Loi, le quart du capital social. de la société pourra être (3) années par IAssembiée Président, un Secrétaire et un Tré Dès la Libération des actions le capital réunis en Assecret. Le Conseil comprendra un sont rééligibles. Leur des actionnaires du Conseil indéfiniment augmenté par un vote de la majorité du capital soc.al, sor.er. Les membres être augmenté selon les besoins de la société semblée Générale. Dans tous les cas d'augmentation faite d'abord aux actionnombre pourra toujour Générale des Actionnaires.

sembiée Président, un Secrétaire et un Tré Dès la Libération des actions le capital réunis en Assecret. Le Conseil comprendra un sont rééligibles. Leur des actionnaires du Conseil indéfiniment augmenté par un vote de la majorité du capital soc.al, sor.er. Les membres être augmenté selon les besoins de la société semblée Générale. Dans tous les cas d'augmentation faite d'abord aux actionnombre pourra toujour Générale des Actionnaires. l'offre des actions nouvellement créées sera après un dépar décision de TAssemblée soit en totalité sur leur refus de les acquérir, faire partie du Conseil d'Administration, naires et c'est seulement tiers. Pourront d'une ou de plupourront être offertes aux soit en les administrateurs ou représentants lai d'un mois, qu'elles devront être, à peine de nullité, partie, Toutes augmentations du capital à dater de l'Assemblée Géné s.eurs sociétés. du Conseil d'Administration sont représenréalisées dans un délai de cinq (5) ans Ce.les-ci faisant partie un de leurs associés, les sociétés en nom collectif par rale qui les aura autorisées. de livrets à souches. Elles tées, les sociétés par et les sociétés à responsabilité Article 7- Les actions sont extraites revêtues du sceau de la en commandite simple ou actions les sociétés anonymes par un délégué portent chacune un numéro d'ordre et sont du Conlimitée par un de leurs gérants, soit nécessaire que l'asdu Président et d'un autre membre leur Conseil d'Administration, sans qu'il société et de la signature led.t Conseil. Les signade de la présente société. désigné à cette fin par socié soit personnellement actionnaire seil d'Administration libérées sont nomiou les sociétés qu'il représentent manuserites. Les actions ent.èrement Article 17.- Les administrateurs setures seront leur titulaire les mêmes droits et obligade trois actions au moins, ces actions natives. Elles confèrent à doivent être propriétaires à la garantie de tous les actes de gestion du ront affectées en totalité tions. Article 8.- Les actions sont librement négociables. admises au transfert titulaire. inaliénables pendant toutes la durée entièrement libérées seront seules Elle deviennent de ce fait, Les actions refuser le transfert des t.tres à tout de leur et sont frappées d'un sceau indiquant ou à la cession. La société peut suffisamment de garantie pour de gestion propriétaire et des dépenses déposées dans la caisse sociale. cessionnaire qui ne présenterait pas cette inaliénabilité vacance au Conseil par suite de décès, non encore appelés. Art.cle 18.- En cas de les administrateurs les versements d une action est établie par une inscripd'un ou par toute autre cause, - membre Article 9. La propriété démission et IAssemblée Générale des actions de la société. aux en fonetion pourvoiront au remplacement à l'élection tion sur le registre comporte de plein droit adhésion lors de ta première réunion procèdera La propriété d'une action et des Actionnaires restera en fonction juset aux décisions du Conseil d'Administration L'Administrateur ainsi nommé çi statuts de la société définitive.

membre Article 9. La propriété démission et IAssemblée Générale des actions de la société. aux en fonetion pourvoiront au remplacement à l'élection tion sur le registre comporte de plein droit adhésion lors de ta première réunion procèdera La propriété d'une action et des Actionnaires restera en fonction juset aux décisions du Conseil d'Administration L'Administrateur ainsi nommé çi statuts de la société définitive. du mandat de son prédécesseur. de PAssemblée Générale des actionnaires. établi par une qu'à la date d'expiration du resteront sera Le transfert des actions également 19.- Les membres Conseil d'Administration et entrent Article 10.- sera réal.sée par Article ce que leurs successeurs soient élus inscription sur le registre des actions. L'opération istre de la société signée du à leur poste jusqu'à de transfert sur le re. eux-mêmes en fonction. une déune déclaration de l'acheteur ou de leurs représentants peut être.relevé de ses fonctions par titulaire desdites actions et et par la remise des Tout administrateur prise au cours d'une Assemchacun d'une procuration écrite spécia.e cision de la majorité des actionnaires l'administrateur munis tenue à cet effet, et à laquelle de rétitres d'acttons au rouvel acquéreur. obligations attachés à l'action suivent blée Extraordinaire été invité par lettre recommandée, avec avis Article 11- Les droits et cession ou le transfert comen question a du Conseil ou des actionnaires qui main qu'il passe et la signée du Président le titre en quelque dividendes échus, non p-yés et à réception, de la convocation. prend tous les éventuelle dans les fonds ont pris l'initiative Conseil d'Administration se réunit obligatoirement échoir ainsi que la part les actiors émiArt cle 20.- Le sur du Président ou de sur de réserve. Les appels de fonds Le souscrip. eur une fois au moins par trimestre Il tenir en convocation outre d'autres réunions, aussi seront décidés par le Conseil d'Administration. deux de ses membres. peut social de la société ses montant total. Tout ac'ionnaire de la société, au siège d'une action est responsable de son action est tenu d'ndiquer souvent que "exige l'intérêt sur l'avis de convocation. qui n'aura pas libéré intégralement une fondé de ponvoit on a1 tont autre endroit désigné lettre ou par télégramme, confirmé adresse actuelle à la société ou de désigner un de Tout administrateur peut, par autre de le représenter son d'effaires avec la société. En cns àw par une lettre. charger un Conaux Gonaives pour ses repports à T'ac'ionnaieurement Tout membre du observance de cette disposition, les communications Monià nine réunion. du Conseil d'Administration. cours de réunion. non remplacées par des publications dans le opf? nent reorésenter un autre et un seul au chaque des re seront valablement de Porc-cu-Drince. valablement si au moins la majorité teur et dans un quotidien à fort tirade la enci6'6 ra roneeil délibèrera en ou par voie de repré12.- Les actions sont indivisibles et hres participe à la réumion personne Article seul et même titulaire pour chaque action.

réunion. non remplacées par des publications dans le opf? nent reorésenter un autre et un seul au chaque des re seront valablement de Porc-cu-Drince. valablement si au moins la majorité teur et dans un quotidien à fort tirade la enci6'6 ra roneeil délibèrera en ou par voie de repré12.- Les actions sont indivisibles et hres participe à la réumion personne Article seul et même titulaire pour chaque action. Consénnemnalt qu'un .LE MONITEURGénérale, sera Jeudi 18 Octobre 1979 fixé chaque année par TAssemblée v5 No. 82 du Conun tantième qui, généraux de la Société. effective d'au moins deux membres porté aux frais TITRE IV sentation. La présence la validité des délibérations. des membres voASSEMBLEE GENERALE régulièreseil est nécessaire pour à la majorité absolue voix, celle du Générale des Actionnaires de la SoLes décisions sont prises En cas de partage des Article 27.- LAssemb'ée luniversalité des actionnaires statuts obliou représentés. ment constituée. représente aux tants présents deux. les séances dudit prises par elle, conformément ou dissiPrésident compte pour du Conseil préside Société. En cas ciété. Les décisions présents ou absents, incapables Article 21- Le Président marche des opérations de la autre memgent tous les actionnaires sera tenu sur Conseil et contrôle la il est représenté par Président. un Les dédents. de chaque année, il une Assemd'absence ou d'empechement, désigné par le un reArticle 28.- Au comnmencement du Conseil d'Administration. Générale du Conseil d'Administration transcrits sur du Président "Assemblée bre constatées par ptoctaverbaus de la Société et signés convocation des Actionnaires. Néanmoins, de fois que le Conlibérations sont à cet effet au siège social la réunion et blée Générale session extraordinaire autant le jugera négistre spécial tenu celui des membres qui a présidé signées peut se réunir en la majorité des actionnaires par le Président ou extraits des dé ibérations seront seil dAdministration ou Les copies ou Générales des Actionle Secrétaire. calui qui l'aurait remp.acé. des pouvoirs les cessaire. séances des Assemblées la Société ou par le Président ou jouit tous Article 29.- Les au siège social de Article 22.- Le Conseil dAdministration de la Société et faire autoriser naires auront lieu aux Gonaives, Y'avis de convocation. la étendus pour agir au nom ou se rapportant directzment dans tout autre local indiqué par moins (20) jours avant plus relatifs à son objet les pouvoirs suivants: seront faites au avec avis de ré actes et opérations à celui-ci.

ésident ou jouit tous Article 29.- Les au siège social de Article 22.- Le Conseil dAdministration de la Société et faire autoriser naires auront lieu aux Gonaives, Y'avis de convocation. la étendus pour agir au nom ou se rapportant directzment dans tout autre local indiqué par moins (20) jours avant plus relatifs à son objet les pouvoirs suivants: seront faites au avec avis de ré actes et opérations à celui-ci. Il a notamment de la Société. Il consent Les convocations la réunion, par lettre recommandée dernière adresse postale ou indirectement meubles ou immeubles de vente. date fixée pour aux actionnaires à leur du Conseil 1 gère tes biens, avec ou sans promesse de biens ception adressée de Société, par le Président résilie tous baux et locations échanges ou aliénations dans les livres la de la réunion. L'avis de convocation ou ind.quée l'initiative deux des n procède à toutes aequisitions, nouou ceux qui ont même pris délai, être publié dans au de moins ne meubles ou immeubles; quelconques et toutes construetions de la Société, devra, dans le de (les avis convocation sauf n effectue tous travaux tous agents et employés plus grands journaux Port-au-Prince, le motif de la réunion, la dissoluvelles. Il nomme et révoque fixe ou proportionnelle. Conseil ou tous devront pas obligatoirement à indiquer apporter aux statuts ou de arrête leur rémunération, Secrétaire, membres du ou s'1 s'agit de modifications perIl autorise les Président, son nom les contrats, conventions tion de la Société. d'action peut prendre part ordidélégués à signer en 30.- Tout propriélaire quelle réunion autres tiers. des hypoArticle à n'importe accords avec des en donnant en garantie sonnellement ou par mandatsire. de Généra'e des Actionnaires. se émet des bons et obligattons des droits de propriété. VAssemblée des actionnaires pourront n sour tout ou part.é de naire ou extraordinaire, la réunion de la thèques, privilè es gages aux statuts, toutes augmentations présente le Vingt (20) jours avant des bilans et des comptes d'exploitation Il propose toute modification Assemblées Générales ordinaires, des Actionnaires, faire délivrer copie des AcCapital, convoque aux bilan à l'Assemblée Générale des béSociété. du jour de lAssemblée Générale contiendra rapport annuel et le dividandes et fixe le pourcentage Article 31.- L'ordre Conseil dAdministration Il acla répartition des réserves suivant les dispositions est arrêté par le. soit de n'importe quel propose doivent être affectés aux tionnaires émanant soit du Consei, des questions qui ne néfices qui et main les propositions délibérer sur d'un vote de de la Loi et des Statuts. et donner tout désistament droits tionnaire. LAssemblée pourra l'ordre du jour, sous réserve transiger, compromettre résolutions et autres incluses dans quant à T'oppor Il peut actions, onéreuses et prenseraient pas présents ou représentés levée de privilège, hypothèques, donations gratuites ou de contrila major.té des membres recevoir est présidée de toute nature, toutes décisions susceptibles compte dans tunité de cette délibération. Générale des Actionnaires à dédre en toutes circonstances de la Société.

, sous réserve transiger, compromettre résolutions et autres incluses dans quant à T'oppor Il peut actions, onéreuses et prenseraient pas présents ou représentés levée de privilège, hypothèques, donations gratuites ou de contrila major.té des membres recevoir est présidée de toute nature, toutes décisions susceptibles compte dans tunité de cette délibération. Générale des Actionnaires à dédre en toutes circonstances de la Société. Il devra rendre à la preArlicle 32.- L'Assemblée de la Société et, buer à la bonne marche d'emprunt qu'il aura faites et lesdites ce, opérapar le Président du Conseil d'Administration qui l'aura remplacé. préle délai, des opérations des Actionnaires suivant faut de celui-ci, par TAdministrateur valablement s'il s'y trouvent acAssemblée Générale Générale délibèrera au moins des mière préside les L'Assemblée les propriétaises de la moitié ses décisions à la tions. Président du Conseil d'Administration et celles du sents ou représentés prend - Le L'Assemblée Article 23. Générale des Actionnaires astions émises ou en circulation. les actionnaires présents ou reréunions de T'Assemblée Pofficier exécutif de ta Société, la des votes émis par des statuts ou Il est sociales et jouit de majorité simple qu'1 ne s'agisse de l'amendement Conseil dAdministration. qualité la gestion des affaires ses pouvoirs à présentés, à moins présume en cette déléguer, en tout ou en partie, en justice et de ta dissolution de la Société. convocation, le quorum faculté de pouvoir choisit. Il représente la Société interjeter Article 33.- Si, après une première les membres présents pourront seudes mandataires qu'il qu'en défendant, peut vis-àà larticle 32 n' est pas atteint, Le nouver avis de conagit pour elle tant en demandant I! la représente égalesnent émet et sivu tixer le jour de la prochaune reun.on. le premier, publié dans en Cassation. Il lement pour appel et se pourvoir ou de toutes adiministrations. toutes autres pièvocation sera dans la forme indiquée de Portau-Princs, au moins vis de toutes personnes effets de commerce, ainsi que de la des plus importants quotidiens réunion. Sur ceite deuxième les chèques et tous paiements pour compte deux avant la date de la quel que soit le gne et peut recevoir quinze (15). jours délibèrera valablement soient ces comptables du Code de Com convocation, "Assemblée présents ou représentés pourvu qu'ils Société. 24.- Conformément aux dispositions ne contractent aunombre des membres libérées et en circulation. sur Article membres du Conseil d'Administration de leur gestion; ils ne d'actions et décisions porteront exclusivement merce, les solidaire à raison aupropriétaines les diseussions convocation. gation parsonnelle Il n'y a cependant Toutefois, de la première à une cune obl de l'exerèice de ileur mandat. du Conseil d'Adles points de l'ordre du jour de représenter un autre répondent que entre la fonction de membre d'Admnistrateur Article 34.- Lactionnaire chargé doit être muni d'une procuration cune incompatibilité la Société et celle du Directeur, de la Socié é.

étaines les diseussions convocation. gation parsonnelle Il n'y a cependant Toutefois, de la première à une cune obl de l'exerèice de ileur mandat. du Conseil d'Adles points de l'ordre du jour de représenter un autre répondent que entre la fonction de membre d'Admnistrateur Article 34.- Lactionnaire chargé doit être muni d'une procuration cune incompatibilité la Société et celle du Directeur, de la Socié é. de TAssemblée Générale ministration de de toute entreprise relevant 22 ciréunion sirnée de son mandant. soumettra les rapports ou firme ou énumérés à l'article écrite soéciale d'une agence du Conseil étant 35.- Le Conseil dAdministration bilan et les comptes généraux Article 25.- Les pouvoirs Iimitatifs, le principe dominant consArticle de la Société sur le et les approuve et sont énonciatifs et non la Société comme sur la situation qui les discute d'Addessus représente le pouvoir d'efà Générale Annuelle elle élit les membres du Conseil que le Conseil Administration d'action et qu'il a par conséquent les présents StaTAssemblée aux réserves; qu' l importe de leur stuant son organe desquels la Loi ou les affectations sur les pouvoirs spéciaux intéressant la tous les actes à régard ministration. statue sur toutes questions fectuer font pas de réserve expresse. qui n'occonfier, décide souverainement tats ne du Conseil dAdministration recevront Article 26.- Les membres rémunérées au sein de la Société aupent pas de fonctions .No. 82 Jeudi 18 Octobre 1979 LE MONITEUR456 du Tribunal saisi du leur seront valablement notifiés au Parquet marche générale des opérations de la Socété. Générale seront litige. mil neuf cent Article 36.- Les délibérations de TAssemblée et siEnregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois janvier actes inscrits sur un registre spécial soixante dix-neuf, Folio, Case, du Registre No. des civils. constatées par procès-verbaux présents. Les copies et extraits des délibéraVisa Timbre. gnés par les membres Générales destinées à être produites en jusPerçu Droit Fixe Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud tions des Assembiées le Président du Conseil ou de l'AdPour le Directeur POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol not. tice ou ailleurs, seront signées par ministrateur qui Taurait remplacé. à Port-au TITRE V Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire MODIFICATION DES STATUTS identifié au No. 6538-A, patenté au No. 64.401-A soit Prince, soussigné, Article 37.- L/Assemblée Générale peut, sur La d'actions proposition ordinaiet imposé au No. 7299. soit des propriétaires ONT COMPARU du Conseil d'Administration, modifications qu'elle juge nécessaires. demeurant et domicilié à Port-aures, apporter aux statuts telles est sollicitée, doivent M. Fritz Mevs, propriétaire, en qualité de mandataire de: Dans ce cas, les articles dont la modification la décision de 1'AssemPrince, identifié au No. 3901-A, agissant sous de ce dernier dans l'avis de convocation et M. Howard Grothe, appert mandat seing privé être indiqués des deux tiers des votes émis.

modifications qu'elle juge nécessaires. demeurant et domicilié à Port-aures, apporter aux statuts telles est sollicitée, doivent M. Fritz Mevs, propriétaire, en qualité de mandataire de: Dans ce cas, les articles dont la modification la décision de 1'AssemPrince, identifié au No. 3901-A, agissant sous de ce dernier dans l'avis de convocation et M. Howard Grothe, appert mandat seing privé être indiqués des deux tiers des votes émis. a) le treize décembre mil neuf cent soixante dixblée sera prise à la majorité fait à Port-au-Prince, N TITRE VI huit, dûment légalisé et enregistré. mandat sous seing ANNEE SOCIALE b) M. John Stanley Earnshaw Love, appert commence le premier janvier de chadernier fait à Port-au-Prince, le huit décembre mil neuf Article 38.- L'année sociale décembre de la même année. privé de ce et enre -istré. année et finit le trente et un écoucent soixante dix-huit, dûment léga'isé sousque la première année comprendra le temps Ces deux mandats ont été déposés à Me. Raoul Kénol, Notaire mil neuf Exceptionnellement) de la Société et le trente et un décembre acte de dépôt par lui dressé le trois janvier lé entre la constitution signé, appert cent soixante dix-neuf, enregistré. suivant. TITRE VII 20) M. Paul Kiernan, citoyen anglais, demeurant à Port-au-Prince, No. 575-AB. FONDS DE RESERVE BENEFICES détenteur du permis de séjour No. 183-77, identifié au à PortINVENTAIRE d'Administration dressera chaque trimesdemeurant et domicilié Article 39.- Le Conseil de la Société. 30) M. Bernard Mevs, propriétaire, état sommaire de la situation active et passive la au-Prince, identifié au No. 3775-A. et un domi tre à tout actionnaire qui en aura fait M. Pierre-Richard Lebrun, propriétaire, demeurant Cet état sera communiqué 40) identifié au No. 3777-A. demande au Conseil. déduction faite de cil.é à Port-au-Prince, ont par ces présentes déclaré que Article 40.- Les produits nets de l'exercice, constituent Lesquels comparants, ès qualités, et John Stanley Earnshaw Love, affectations aux réserves, eux, les sieurs Howard Grothe ENtoutes charges, amorlissements, de a Anonyme dénommée: .PROGRESSIVE les bénéfices nets. foncateurs Société S.A., (PEG), en vue de satisfaire aux TITRE VIII TERPRISE OF GONAIVES, 5 du Décret du 28 août 1960, ile DISSOLUTION LIQUIDATION prescriptions des articles 3, 4 et du quart du Capital de la Société, ont fait les souscriptions suivantes: de $ 100.00 soit $ 8.000.00 Article 41.- En cas de perte de une réunion de Bernard Mevs 80 actions 100.00 soit $ 4.000.00 sera tenu provoquer 40 actions de $ le Conseil d'Administration à l'effet de savoir s'il conJohn S.

28 août 1960, ile DISSOLUTION LIQUIDATION prescriptions des articles 3, 4 et du quart du Capital de la Société, ont fait les souscriptions suivantes: de $ 100.00 soit $ 8.000.00 Article 41.- En cas de perte de une réunion de Bernard Mevs 80 actions 100.00 soit $ 4.000.00 sera tenu provoquer 40 actions de $ le Conseil d'Administration à l'effet de savoir s'il conJohn S. Love de $ 100.00 soit $ 2.000.00 l'Assemblée Générale des Actionnaires Howard Grothe 20 actions soit $ 2.000.00 la dissolution de la Société. 20 actions de $ 100.00 V de prononcer le motif de la réunion et la Paul Kiernan de 100.00 soit $ 4.000.00 avis de convocation devra indiquer cent (80%) des Pierre-Kichard Lebrun 40 actions $ $ 20.000.00 à la majorité de quatre-vingt pour 200 actions de $ 100.00 soit décision sera prise présents ou représentés. SOIT AU TOTAL du Social de la Société à la Ban votes émis par les actionnaires Générale, quand elle prononce la disEt ils ont versé le quart Capital soit cinq mille dolars, ain La décision de l'Assembiée publique par avis dans deux des que Nationale de la République d'Haiti, Banque, le onze dé solution de la Société, sera rendue tout autre moyen. si que l'atteste le Certificat délivré par ladite principaux quotidiens de la capitale et par la dissolution de la Société, cembre mil neuf cent soixante dix-huit. minute des après Arlicle 42.- Après le vote provoquant du Conseil d'AdCe certificat demeurera annexé à la présentes l'Assemblée Générale déterminera. sur proposition à la nomination son enregistrement. ministration. le mode de liquidation et pourvoira leurs fonctions dans les DONT ACTE : d'un ou pluisuers liquidateurs qui exerceront la Loi. en notre étude ce jour : trois janlimites fixées par les présents statuts et par de liquidaFait et passé à Port-au-Prince, L'Assemhlée Générale aura pendant toute la période la'Loi et par vier mil neuf soixante dix-neuf. ès qualités, ont signé avec le des pouvoirs qui lui sont conférés par Et, après. lecture, les comparants. tion Tuniversalité toutefois, si elle l'estime utile, déléguer que'- Notaire. Fritz les statuts. Elle pourra, en vue d'alléger leur tâche. signé en pareil endroit de la minute des présentes quesns de SOS pouvsirs aux liquidateurs principalement à réaliser, Ainsi Mevs, Paul Kiernan, PierreRichard Lebrun, Raoul I. nistion des Jiquidateurs consistera Société, en vue d'éteinMevs, Bernard de la minute ensui'e de la. lamiable, tout l'actif mobilier et la Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire mëme à les restrictions que VAssemb' lée Générale apporest écrit: neuf cent dre le passif, sauf fin, ils peuvent traiter avec les tiers. quelle à Port-au-Prince, le vingt-trois janvier mil tera à leur démarche. A cette même hypothécaiEnreg.stré Case, du Registre No.

evs, Bernard de la minute ensui'e de la. lamiable, tout l'actif mobilier et la Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire mëme à les restrictions que VAssemb' lée Générale apporest écrit: neuf cent dre le passif, sauf fin, ils peuvent traiter avec les tiers. quelle à Port-au-Prince, le vingt-trois janvier mil tera à leur démarche. A cette même hypothécaiEnreg.stré Case, du Registre No. des actes civils. accorder toute garantie sans soixante dix- <-neuf, Folio, transiger, compromettre, tout désistement ou main levée avec ou Droit Fixe Visa T.mbre. re, s'il y a lieu, consentir Perçu le Directeur Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud paicment. l'extinction du pasPour COLLATIONNE : Raoul Kénol not Les valeurs provenant de la liquidation, après entre les asPort-au-Prince, le 11 décembre 1978. le des actions, seront réparties sif et remboursement de teurs actions. Les pertes seront é-aCERTIFICAT sociés au prorata du montant proportions sous NATIONALE DE LA REPUBLI les actionnaires les mêmes Par la présente. LA BANQUE avoir relement supportées par 15 des présents statuts. DEPARTEMENT COMMERCIAL, certifie réserve des dispositions de T'article QUE D'HAITI, Courant au nom de Me. Ulrick TITRE IX çu en dépot ce jour en un Compte la somme de cinq mille différends qui s'élèveront entre les actionnaires Germain, Compte Spécial Société à Former, Article 43.- Les Société seront soumis à la CY ($ 5.000.00), valeur représentant le quars entre les actionnaires et la et 00/100 dollars US ou dénommée .PROGRESSIVE eux-mêmes Tribunaux Haitiens. du Capital de la Société en formation juridiction des éliront domicile dans le ressort du ENTERPRISE OF GONAIVES, S.A. (PEG). Dans ce cas, les actionnaires les et actes judiciaires Tribunal compétent. Faute de le faire, pièces LE MONITEURNo. 82 Jeudi 18 Octobre 1979 à la Loi, le quart du la constitution de la Société, conformément Certificat est délivré à Me. Ulrick GerSocial. être En foi de quoi, ce présent ce que de droit. Capital des le Capital de la Société pourra sa pour servir et va.o.r Dès la libération actions, en Asmain, sur demande, un vote de la majorité des actionnaires réunis (Signé): Illisible. D'HAITI augmenté par tous les cas du Capital SoDE d'augmentation BANQUE NATIONALE LA REPUBLIQUE semblée Générale. Dans créées sera faite d'abord aux DEPARTEMENT COMMERCIAL mil neuf cent cial, l'offre des actions nouvellement sur leur refus de les acquérir, après à Port-au-Prince, le vingt-trois janvier actionnaires et c'est seulement aux tiers. Enregistré Case, du Reaistre No. des actes civils. délai d'un mois qu'elles pourront être offertes nullité, soixante dix-neuf, Folio, un du Capital devront être à peine de Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Toutes augmentations de ans, à dater de l'Assemblée Générale Directeur Général de lEnregistrement not. réalisées dans un délai cinq Pour le POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol qui les aura autorisées.

ai d'un mois qu'elles pourront être offertes nullité, soixante dix-neuf, Folio, un du Capital devront être à peine de Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Toutes augmentations de ans, à dater de l'Assemblée Générale Directeur Général de lEnregistrement not. réalisées dans un délai cinq Pour le POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol qui les aura autorisées. libérées sont nominatives. ElJoseph Raoul Kénol, Notaire à Port-auArticle 6.- Les actions entièrement les mêmes droits et obliga'ions. Par-devant Me. Gaspard No. 6538-A, patenté au No. 64.401-A les confèrent à leurs titulaires d'un actionPrince, soussigné, identifié au Article 7- Les héritiers, créanciers, droits, représentants s'en tenir aux invenet imposé au No. 7299. naire doivent, pour lexercice de leurs ou ONT COMPARU à Port-ausociaux et aux déibérations du Conseil d'Administration demeurant et domicilié taires Ils ne sous aucun prétexte s'im1o) M. Fritz Mevs, propriétaire, agissant en qualité de mandataire de l'Assemblée Générale. de la peuvent en demander le partace Prince, identifié au No. 3901-A, mandat sous seing privé de ce dermiscer dans T'Administration Société, sur les biens et valeurs de de: a) M. Howard Grothe, appert décembre mil neuf cent soixante ou la T'citntion, feire apooser des scellés autre le fonctionnenier fait à Port-au-Prince, le treize la Socié'é ou entraver d'une manière ou d'une dix-huit, dûment légalisé Earnshaw et enregistré. Love, appert mandat sous seing ment de 4a Société. seront administrées par un b) M. John Stanley le huit décembre mil neuf Article 8.- Les affaires de la Société une période de trois privé de ce dernier fait à Port-au-Prince, et enregistré. Conseil composé de trois membres élus pour au scrutin sesoixante dix-huit, dûment légalisé Générale des Actionnaires cent ont été déposés à Me. Raoul Kénol, Notaire années par l'Assemblée un Secrétaire et un TiéCes deux mandats lui dressé le trois janvier mil neuf cret. Le Conseil comprendra an Président, rééligibles. soussigné, appert acie de dépôt par sorier. Les membres du Conseil sont indéfiniment réunit obligatoireenregistré. se cent soixante d.x-neuf, anglais, demeurant à Port-au-PrinArticle 9.- Le Conseil d'Admiristration convocat.on du Président 20) M. Paul Kiernan, citoyen No. 183-77, identifié au No. 575-A. ment une iois au mo.ns par trimestre sur d'autres réunions, ce, détenteur du permis de séjour demeurant et domiou deux de ses membres. Il peut tenir en outre siège social de 30) M. Pierre-Richard Lebrun, propriétaire, que lexige l'intérêt de la Société, au identifié au No. 3777-A. aussi souvent endroit sur l'avis de convocation. cilié à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Port: la Société ou en tout autre désigné confirmé 40) M. Bernard Mevs, propriétaire, Tout administrateur peut, par lettre ou par télégramme, au-Prince, identifié au No.

social de 30) M. Pierre-Richard Lebrun, propriétaire, que lexige l'intérêt de la Société, au identifié au No. 3777-A. aussi souvent endroit sur l'avis de convocation. cilié à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Port: la Société ou en tout autre désigné confirmé 40) M. Bernard Mevs, propriétaire, Tout administrateur peut, par lettre ou par télégramme, au-Prince, identifié au No. 3775-A. déc.aré que par une lettre, charger un autre de le représanter comparants, ès qua.ités, ont par ces présentes forpostérieurement Conseil d'Administration. Tout membre du ConLesquels Howard Grothe et John Stanley Earnshaw Love, à une réunion du un autre et un seul au cours eux, les sieurs sera régie par les Lois en vigueur seil d'Administration peut représenter ment une Société Anonyme qui de chaque réunion. si moins la majorité des et par ses Statuts. de la Sociéié est: .PROGRESSIVE ENTERLe Conseil dé.ibèrera valablement au ou voie de Le nom Article ler.- membres participe à a réunion en personne par du rep.é- ConPRISE OF GONAIVES, S.A., (FEG). établissement de la SoLa présence effective d'au mo.ns deux membres Article 2- Le siè e social et le principal dHaiti. La Soseniation. est nécessaire pour la validité des délibéraune v.lle de a République seil d'Administration ciété sont aux Gonaives, suecursales dans d'autres villes ou tions. les ciété pourra établir des agences, FEtras nger, suivant SES be10.- Les différends qui s'éleveront entre actionnaires la dHaiti et à Arlicle seront soumis à communes de la République ou entre les actionnaires et la Société simple décision de son Conseil dAdminisiation. eux-mêmes soins, par da la Locicté consiste à: Juridiction des Tribunaux Haitiens. domicile dans le reszort du Ar: icle 3- L'objat les exporter des vêlements, Dans ce cas, les actionnaires él.ront a) Préparer et confectionner pour hommes, femmes et enfants Tribuna. compétent. Faute de lé faire, les nièces et actes judici:ires du lisous-vêtements, robes et complets pour bonnetrie à partir de matièseront valablement notifiés au Parquet du Tribunal saisi généralement tous articles de leur et p.us fournitures. matérizls et équipement importés; toutes tige. les comparants. ès qualités, élires premières, les exporter, des travaux de broderie de Pour l'exéoution des présentes, b) Réaliser, pour en série ou à la main à partir de masent domicile en leurs demeures sus-indiquées. sortes effectués à la machine, tières premières importées de YEtranger; nécessaires telles le netDONT ACTE janEffeciuer toutes opérations utiles et de à en notre Etude, ce jour: quatre c) des vêtements avant Fait et passé Port-au-Prince, toyage, la mise en sachet, l'empaquetage vier mil neuf cent soixante dix-neuf. ès qualités, ont sigré avec le Noles exporter; usines, instruments, apparoils et toutes Et, après lecture, les comparants, deux renvois en marge bons.

nécessaires telles le netDONT ACTE janEffeciuer toutes opérations utiles et de à en notre Etude, ce jour: quatre c) des vêtements avant Fait et passé Port-au-Prince, toyage, la mise en sachet, l'empaquetage vier mil neuf cent soixante dix-neuf. ès qualités, ont sigré avec le Noles exporter; usines, instruments, apparoils et toutes Et, après lecture, les comparants, deux renvois en marge bons. d) Acheier des machines. bonne marche de la Socié:é, de finantaire. Trois mots rayés nuls, des présentes : Fat à a de la minute autres CHJSe nécesbaures assoc.a. ion ou autre spéAinsi signé en pareil endroit Lebrun, Raoul toute société, toute personne physique, Mevs, Paul Kiernan. Pier-e-Richard cer de ces pièc:s et mach'nes. Mevs, Bernard de la minute ensuite de lacialisée (euIs assemblage ou le montage dans toute l'étendue du territoire Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire A cette fin, la Société pourra, alfermer, acheter ou acquérir auquelle est écrit: mil neuf cent de la République d'Haiti, louer, faire toutes opérations moEnre_ istré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. janvier des actes civi.s. trement, dispocer de propriété. construire, commerciales et indus:riellas soixante dix-neuf, Folio, Case, du Registre bilières ou immobilières, finaneières, d'une manière quelconPerçu Droit Fixe - Visa Timbre. V. Lavaud se rattachant directement ou indirectement connexes, les énuméraPour le Directeur Général de IEnregistrement (signé): not. à "objet ou à tous autres similaires ou COLLATIONNE : Raoul Kénol que tions ci-dessus n'étant qu'énonciatives. d'autres sociétés ou établisseKénol. Notaire à Port-auaussi s'associer avec Me. Gaspard Joseph Raoul Elle pourra l'Etranger. Par-devant patenté au No. 64.401-A ments fonctionnant en Haîti ou à durée illimitée, sauf les Prince. soussigrié. identifié au No. 6538-A. Article 4- La Société est créée pour une et imposé au No. 7299. dissolution prévus aux présents statuts. A COMPARU cas de de la Socié:é est de vingt mille dol'ars, domicilié Article 5.- Le Capital d'Amériaue du Nord ou cent mille Me. Arold' BMfin," Avocat, propriétaire, demeurant et monnaie légale des Etats-Unis en deux cents actions de cent identifié au No. 3273-BN. monnaie hattienne. rénart; de à Port-su-Prince; gourdes, cents gourdes chacune. Il ne sera au moment dollars ou cinq -LE MONITEUR. Lequel a, par ces présentes, No. 82 Jeudi 18 Octobre 1979 être mis ce jour au rang de ses déposé audit Me. Raoul Kénol, pour Le procès-verbal de la minutes, Il propose ensuite à l'Assemblée l'Ordre du tionnaires de la Société première Assemblée Constitutive des ac1- Approbation de l'Acte Constitutif de la Jour: TERPRISE OF Anonyme dénommée PROGRESSIVE EN2.- Approbation des Statuts sans Société; neuf cent soixante GONAIVES, S.A.

Octobre 1979 être mis ce jour au rang de ses déposé audit Me. Raoul Kénol, pour Le procès-verbal de la minutes, Il propose ensuite à l'Assemblée l'Ordre du tionnaires de la Société première Assemblée Constitutive des ac1- Approbation de l'Acte Constitutif de la Jour: TERPRISE OF Anonyme dénommée PROGRESSIVE EN2.- Approbation des Statuts sans Société; neuf cent soixante GONAIVES, S.A. (PEG), daté du cinq janvier mil les modifier; pouvoir à cette Assemblée de Ce procès-verbal dix-neuf. 3.- Vérification de la sincérité de la déclaration demeurera annexé à dactylographié la sur trois feuilles de papier blanc et de libération des de souscription minute des 4.- actions; ment. présentes après son enregistreDéclaration de constitution de la Société ENTERPRISE OF GONAIVES, S.A., -PROGRESSIVE DONT ACTE 5.- Détermination du nombre (PEG); et du choix des Fait et passé à Port-au-Prince, nistrateurs. premiers Admiwier mil neuf cent soixante dix-neuf. en notre Etude, ce jour: cinq janCet Ordre du Jour mis aux voix est adopté à l'unanimité, Et, après lecturé, le' PREMIERE RESOLUTION Ainsi signé en comparant a signé avec le Notaire. L'Assemblée Générale Blain, pareil endroit de la minute des tuts et l'Acte approuve dans toutes leurs parties les staAvocat; Raoul Kénol, Notaire. présentes : Arnold Constitutif de la Société tels minute ensuite de Ce dernier dépositaire de la acie sous seing privé, en date du 13 qu'ils ont été établis par laquelle est écrit: est à octobre 1978. Cette Résolution Enregistré à Port-au-Prince, le adoptée l'unanimité. soixante dix-neuf, Folio, Case, du vingt-trois janvier mil neuf cent DEUXIEME RESOLUTION Perçu Droit Fixe Visa Timbre, Registre No. des actes civils. L'Assemblée Générale a pris connaissance du Certificat Pour le Directeur Général de par le Bureau et délivré par la Banque Nationale de la soumis IEnregistrement (signé): V. Lavaud d'Haiti, Département Commercial, en date du 11 décembre République COLLATIONNE : Raoul Kénol not. constatant qu'il a été versé à un compte 1978, la somme de cinq mille dollars spécial ouvert à son Office PROCES.VERBAL DE ou vingl-cinq mille DE LA SOCISTE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE sentant le quart du Capital Social. gourdes, repré -PROGRESSIVE ENTERPRISE OF GONAIVES, L'Assemblée Générale, considérant S.A., (PEG) la Loi sur la constitution des que les conditions fixées par L'an mil déclare la Sociétés Anonymes ont été neuf cent soixante Société PROGRESSIVE remplies, du matin. dix-neuf et le cinq janvier à... .heures S.A., (PEG) régulièrement et définitivement ENTERPRISE OF GONAIVES, Les soussignés, solution est adoptée à l'unanimité. constituée. Cette R6 VE fondateurs de la Société Anonyme TROISIEME RESOLUTION ENTERPRISE OF GONAIVES, S.A.> -PROGRESSI L'Assemblée Mevs, représentant les sieurs John Love (PEG), avec M. Fritz Générale Constitutive décide que le mes d'une procuration et Howard Grothe aux ternistration de la Société Conseil d'Admilui d'eux spéciale qui a été S.A.> -PROGRESSIVE ENTERPRISE OF GOcn l'Etude de Me.

de la Société Anonyme TROISIEME RESOLUTION ENTERPRISE OF GONAIVES, S.A.> -PROGRESSI L'Assemblée Mevs, représentant les sieurs John Love (PEG), avec M. Fritz Générale Constitutive décide que le mes d'une procuration et Howard Grothe aux ternistration de la Société Conseil d'Admilui d'eux spéciale qui a été S.A.> -PROGRESSIVE ENTERPRISE OF GOcn l'Etude de Me. Raoul Kénol, Notaire octroyée par chacun ront NAIVES, (PEG) sera composés de trois membres reste mb'ée Générale de à Port-au-Prince, en en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée qui 11. évues Constitution aux fins de remplir les tiendra dans les Annuelle qui se par l'article 11 du Décret du 28 août formaPrésidentel quinze jours à partir de la de ion des Sociétés Anonymes. 1960 sur la for d'autorisation de fonctionnement promulgation de la l'Arrêté Procédant à la formation de Résolution est adoptée à "unanimité, Société. Cette me Président M. Howard Grothe, son Bureau, "Assemblée nomme comQUATRIEME RESOLUTION me Scerélaire et M. Pierre-Richard M. Bernard Mevs est désigné comLe Président du Le Lebrun comme Bureau passe à airsi Bureau composé, le Trésorier. ministration. Le Télection du premier Conseil d*Adles de présence, les Président constate d'après les feuilM. Howard Secrétaire distribue des bulletins aux actionnaires. sant les deux cents que actionnaires présents et représentés totaiident Grothe, représenté par M. Fritz Mevs est élu actions souscriies sont à l'unanimité. Présil'Assemblée étant régulièrement constituée présents et déclare que M. Bernard Mevs est élu bérer. peut valablement déliM. P.erre-Richard Vice-Président à l'unanimité, Le Président déclare alors la mité. Lebrun est élu Scerétaire-Trésorier à l'unaniIl expose que les Statuts de la séance Soc.été ouverte. dressés Le Président du Bureau déclare privé, en daie du 13 octobre 1978, par acte sous seing tion de "'Assemblée que, conformément à la ont résoluDépartement du Commerce été déposés et enregistrés au tion des Actionnaires, le Conseil éiu restera en et qu'une et de lIndustrie le 14 jusqu'à la prochaine Assemblée des fonccopie en a été déposée le 2 décembre novembre 1978 dans les quinze jours de la Actionnaires qui se tiendra Raoul Kénol, Notaire à en FEtude de Me. fonctionnement de la promulgation de T'Arrêté Frésidenticl de blée un exemplaire du Port-au-Prince. Il communique à l'Assemétant il Scciété, Puis, il constate que l'Ordre du Jour décembre 1978, journal *Le Matin> No. 22.307 du Jeudi 7 De épuisé, tout lève la séance. Il est 4 heures P.M. publiant l'avis de formation de la Société ce que dessus, il a été GRESSIVE ENTERPRISE OF -PROa été signé par les membres du dressé le présent procès-verbal qui çu No.

Il communique à l'Assemétant il Scciété, Puis, il constate que l'Ordre du Jour décembre 1978, journal *Le Matin> No. 22.307 du Jeudi 7 De épuisé, tout lève la séance. Il est 4 heures P.M. publiant l'avis de formation de la Société ce que dessus, il a été GRESSIVE ENTERPRISE OF -PROa été signé par les membres du dressé le présent procès-verbal qui çu No. 28.411 délivré la GONAIVES, S.A., (PEG) et le receptation de Bureau et ceux du Conseil Nationales par Direction du Moniteur et des leurs fonctions. pour acdonné d'Haiti attestant que l'ordre de l'avis de Presses (S) Fritz Mevs pour John Love et pour être publié. formation a été Mevs Pierre-Richard Howard Grothe Bernard Le Président donne enfin Lebrun Paul Kiernan. du nombre lecture de la liste des actionnaires Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois janvier d'actions souscrites par chacun d'eux et soixante dix-neuf, Follo, Case, du mil neuf cent tificat délivré par la Banque Nationale ainsi que du CerPercu Droit Fixe Rezistre No. des actes civils. Département Commercial, le 11 décembre de la Répubiique d'Haiti, Pour le Directeur Général Visa do "Timbre. main, constatant le dépôt des 1978 à Me. Ulrick GerIEnreistrement (signé): V. Lavaud au nom de la Société cinq mille dollar s ($ 5.000.00, effectué POUR COPIE CONFORME : Raoul valeur au Compte Spécial, Société à former. Kénol, not représente le quart du Capital Cette Déposées et cnt été Le Président Social. et de enregistrées au du met présente et à la l'Industric deux de Département Commerce 1- Un exemplaire des Statuts; disposition des actionnaires: tuts de la Société Anonyme expédi.tions l'Acte Constitutif et des Sta2.- Le Certificat délivré la Gonaives, S.A., au dénommée -Progressive Enterprise af Germain; par Banque Nationale à Me. Ulrick son siège aux Gonaives. (PEG) Capital Social de ($ 20.000.00 et ayant le 15 Formée aux Gonaïves le 13 3.- Enregistrée juin octobre 1979: L'exemplaire du journal *Le Matins 1979, No. I-60, Folio 110, Reg. tion du journal *Le Moniteurs et le reçu de la DirecV. et des Presses Nationales d'Haiti. Imbert LEGROS Presses Netionales fHaid Rue Secrétaire Général Hammerion Killick No. 233 - Boite Postele 214 bb Lm Pert-en-Princs, Hatk, Coandes Artilles