Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

l - Be Direetear D'HAITI Semliews JOURNAL OFFICEEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeud: 18 Octobre 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 82A AN XXIIême. dudit. Décret, auquel est annexée copie Article 2.- Le présent à la diligence des Secrétaires d'Etat SOMMAI IRI E Contrat, sera publié et exécuté Economiques et du Plan, chacun en ce le 12 Octobre 1979 entre des Finances et des Affaires Décret sanctionnant le Contrat signé de à la Port-au-Prince Société en Formation dénommée Haiqui le concerne. FEtat Haitien et les Autority Représentants S.A- Texte du Contrat y annexé. octobre 1979, tian Development Palais National, à Portau-Prince, le 16 Donné au An 176ème. de Tindépendance. DUYALD JRAN-CLAUDE DECRET Par le Président : d'Etat des Finances ef des Affaires Economiques Le Secrétaire Emmanuel BROS JEAN-CLAUDE DUVALIES Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Président à Vis de la Rigablim Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie : Le Ulysse PIERRE-LOUIS a. i. Vu les articles 90, 93 et 95 de la Constitution; date du 19 Septembre de f'Intériesr et de la Défonse Nationale en Secrétaire d'Etat Vu le Décret de la Chambre Légisiative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Me. BERTHOLAND EDOUARD des Cultes : 1978 suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 123 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et a1, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Gérard DORCELY : (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), Pleins Pouvoirs d'Etat de rEducation Nationale 193 et 198 de la Constitution et accordant de Le Secrétaire 151, 155, Exécutif pour Lui permettre Joseph BERNARD au Chef du Pouvoir 1980, par Décrets ayant Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétique prendre, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril nécessaires à la sauveFritz PIERRE LOUIS force de Lois toutes les mesures qu'll National jugera et la Souveraineté de IELe Secrétaire d'Etat des Treoux Publics, des Traneporle garde de r'Intégrité du Territoire la Paix, au maintien de la staet Communications : Pierre SAINT-COME i de l'Ordre et de Me. Bertholand EDOUARD a. tat, à la consolidation de la Nation, à Tapprofondissement Le Secréta're d'Etat de la Justice : et de . bilité économique et financière rurales et urbaines, à la défense des Le Secrétaire d'Etat de la Coordination fInformation du bien-être des populations Ulysse PIERRE LOUIS - intérêts généraux de la République; actuelles de dévelopLa Secrétaire dEtat du Travail et dee Affaires Sociales Considérant que dans le cadre des exigences échéance des projets à caracHubert de RONCERAY la : pement, il importe de réaliser à brève bien du Peuple Haitin; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Popuation tère socio-économique pour le plus grand actuels dont dispose le Dr.

IERRE LOUIS - intérêts généraux de la République; actuelles de dévelopLa Secrétaire dEtat du Travail et dee Affaires Sociales Considérant que dans le cadre des exigences échéance des projets à caracHubert de RONCERAY la : pement, il importe de réaliser à brève bien du Peuple Haitin; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Popuation tère socio-économique pour le plus grand actuels dont dispose le Dr. Willy VERRIER des Ressources Naturolles : Considérant que les moyens économiques la société en formation, Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, BERROUET Gouvernement Haitien sont limités et que du Rural : TAgronome Edouard Authority, S.A. peut faire bénéficier au pays et Développement d'Etat à la Jeunesse et aux Sports la Haitian Development ce conformément à la politiLe Secrétaire R. ROUZIER des dons et des projets eclé en main>, du Gouvernement; Gérard que de développement économique et sociale le 12 octobre 1979 entre I'ECONTRAT Considérant que le Contrat intervenu Lawrence Szabo et Stanley tat Haitien et Messieurs Ralph Angove, en formation Haitian DeveSon Excellence M. Emmanuel Urban, agissant au nom de la Société notre dévelop Entre l'Etat Haitien, représenté par et des Affaires Economiques, lopment Authority, S.A. est de nature à promouvoir agfo mb Bros, Secrétaire d'Etat des Finances Secrétaire d'Etat du Plan, dûment socio-économique; Son Excellence M. Raoul Berret, dénommé VEpement qu'il y a lieu de ratifier le susdit Contrat; auorisés par le Conseil des Secrétaires d'Etat, ci-après Considérant des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires d'une Sur le rapport tat, part, Urban, Economiques et du Plan; Secrétaires d'Etat; Angove, Lawrence Szabo et Stanley Et après délibération en Conseil des et Messieurs Ralph de la Société en formation, la Haitian Development agissant au nom DECRETE Authority, S.A., d'autre part, demeure ratifié et sanctionné, pour avoir son des exigences actuelles de déveArticle ler. Est et Port-au-Prince, Haiti, le 12 Considérant que dans le cadre à échéance des projets à caeffet, le Contrat signé à de réaliser brève plein et entier Messieurs Ralph Angove, Lawloppement, il importe bien du Peuple Haltien; octobre 1979, entre l'Etat Haltien et ractère socio-économique, pour le plus grand le la Société en formation les économiques actuels dont dispose rence Szabo, Stanley Urban, représentant Considérant que moyens Haitian Development Authority, S.A. II LE MONITEUR. Gouvernement Haitien sont limités No. 82-A Jeudi 18 la Haitian et que la Société en formation, Octobre 1979 pays des dons Development Authority, S,A. peut faire ne marche de la et des projets sclé en main>, bénéficier au à la Société et d'auditer politique de développement ce conformément à la réalisation des projets. l'utilisation des fonds alloués ment; économique et sociale du GouverneARTICLE 7L'Etat Il a été conve enu Ce qui suit: s'engage à donner les permis de travail au permis de séjour temporaire et les ARTICLE ler.- ble au fonctionnement personnel de la d'encadrement étranger Par les présentes, l'Etat accorde lopment Authority, S.A.

et d'auditer politique de développement ce conformément à la réalisation des projets. l'utilisation des fonds alloués ment; économique et sociale du GouverneARTICLE 7L'Etat Il a été conve enu Ce qui suit: s'engage à donner les permis de travail au permis de séjour temporaire et les ARTICLE ler.- ble au fonctionnement personnel de la d'encadrement étranger Par les présentes, l'Etat accorde lopment Authority, S.A. Société en formation, indispensaAngove, Lawrence Szabo plein droit à Messieurs Ralph Haitian Deveblique d'Haiti des et Stanley Urban de procurer à la RépuARTICLE 8.- que, à charge projets sclé en main- à caractère La Société par eux de transférer leurs droits à la Société socio-économis'engagera à en formation, Haitian Development Authority, S.A., Haitian faire Development une fois formée, pour les tâches appel en priorité à la Authority, S.A. ARTICLE 2.- qui ne requièrent pas des main-d'auvre haitienne spéciales et à la connaissances Dans l'éventualité de dons assurer formation techniques en espèces, la Société haitiens. continue de cadres Haitian Development Authority, S.A., en formation, techniques à créer, aura la responsabilité par le biais d'une Fondation ARTICLE 9.- fonds en accord avec le Gouvernement de la gestion et du contrôle de ces La Société en formation, la Haitien. s'engagera à intégrer les Haitian Development S.A. ARTICLE Authority, 3.- Développement de la projets dans le cadre du Plan National de L'Etat accorde à la Société en formation République d'Halti. taxés et impôts, ainsi T'exemption de tous droits, ARTICLE 10.- l'équipement à que l'exemption douanière sur le matériel et Tout litige l'exception des carburants et véhicules de survenant entre les une durée de cinq (5) ans. luxe pour cédure arbitrale en vigueur en Haiti, parties sera tranché, suivant la procommun acçord. par un arbitre à d'un ARTICLE 4.- désigner La Société en formation, Haitian Development Fait à Port-au-Prince, le 12 s'engage à transférer à l'Etat la propriété exclusive Authority, S.A. POUR L'ETAT octobre 1979. lisés par la Fondation. des projets réaHAITIEN: Emmanuel ARTICLE 5.- Secrétaire d'Etat BROS La Société en formation des Finances et des aura droit à un pourcentage ne devant Affaires Economiques pas excéder 15% du montant des dons Raoul BERRET de gestion et de contrôle des pour couvrir les frais divers Secrétaire d'Etat du Plan opérations de la Fondation. ARTICLE 6.- POUR LA SOCIETE EN L'Etat se réserve le droit à tout moment de s'informer HAITIAN FORMATION sur la bonRalph DEVELOPMENT AUTHORITY, S.A. : Angove Lawrence Szabo Stanley URBAN DEMANDE DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1966 (MONITEUE DU 24 SEPTEMBEE 1964 No. 95) Une propriété située dans la Commune de l'Anse Rouge, elle est bornée au Nord par Mafère Geffrard, CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE au Sud par rue l'Arbre, à lEst par DATE DE LA rue PRESENTATION l'Arbre, à l'Ouest 10 x 20.

DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1966 (MONITEUE DU 24 SEPTEMBEE 1964 No. 95) Une propriété située dans la Commune de l'Anse Rouge, elle est bornée au Nord par Mafère Geffrard, CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE au Sud par rue l'Arbre, à lEst par DATE DE LA rue PRESENTATION l'Arbre, à l'Ouest 10 x 20. DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN 10 x 20 Une propriété située à Anse Rouge Mme. Defranc Estenord elle est bornée au Nord par l'Etat octobre 1978 au Sud par Moneus Jean à l'Est par rue l'Arbre à l'Ouest par rue André CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE SITUATION DU BIEN DATE DE LA PRESENTATION DE LA 10 x 20 DEMANDE Une propriété située à Anse Rouge Fleurssier Fleurilien elle est bornée au Nord par l'Etat 16 Octobre 1978 au Sud Elipart Pestenord à l'Est par Mafère Geffrard à l'Ouest par rue André CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété située à Anse Rouge 10 X 20 Alberte elle est borné au Nord par Emile Aurelus 24-10-78 Staphon au Sud par Escantel à l'Est par rue André à l'Ouest par l'Etat CONTENANCE NOM DU SITUATION DU BIEN SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION DE LA Une propriété située à Anse Rouge DEMANDE elle est bornée au Nord par Senon- 10 X 20 Celissa oil Marc au Sud par l'Etat à l'Est Renoit 24 octobre 1978 as Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. $33 - Boite Postale 214 bie Port-su-Prince, Haiti, Grandes Antilles.