Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Tl teur Paraissant Lo Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Direetour 134ème. Année No. 81 AN Simon DESVARIEUX XXIIIême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 15 Octobre 1979 -Loi sur la Presse. S 0. MM A I R E -Décret xante dix désaffectant neuf mille et rendant disponible la somme de un six Considérant que iles délits de Presse sont des ouvrant au Département art l'intérieur vingt trois et 58/100 gdes. (Gdes. million cent soigeneris dans lesquelles la infractions sui Décret valeur. un Crédit Supplementaire 1.678.083.58) de la même et et qui nécessitent, pour leur responsabilité pénale se trouve déplacée, autorisant la Banque de la appréciation, l'application de supplémentaire dant de billets de Gourdes République d'Haiti à procéder à une émission ticulières, dérogeant au Droit règles parpas Gdes- 150.000.000. jusqu'à concurrence d'un Commun; -Arrêté autorisant le foncti montant n'excéConsidérant que, pour favorisér l'exercice de perior Housing bonnement de la Socifté anonyme dénommée sable au succès d'une ce droit, si et Acte constitutif Development annexés. Corporation of Haiti, S.A.. Sudevoir de Politique de Développement, l'Etat indispen- -Avis (SHODECOSA) Statuts réglementer l'organisation et le a pour moyens matériels de fonctionnement des divers lexpression et de la diffusion des conséquence, il convient de rapporter les Lois idées; qu'en substituer une législation plus conforme à en vigueur et d'y LOI ques et à la de nos normes démocrati. = politique la libéralisation du République; Gouvernement de la JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport des Président à Vie de la Répabliqne fense Nationale, de la Secrétaires d'Etat de lIntérieur et de la DéVu les articles 26, 30, Justice; Coordination et de l'Information et Vu la Loi 68, 90, 93 et 94 de la de la du 27 juin 1923 sur la Constitution; Et après délibération en Conseil des Vu la Loi du 4 août 1924, Presse; Secrétaires d'Etat; rité de la Presse, garantissant l'Indépendance et la SécuVu le conformément aux exigences de la A PROPOSE Décret du 13 juin 1950, la Paix Publique; 1922 sur la Presse; rapportant Loi du 15 décembre Et la Chambre Législative a voté la Loi Vu le Décret du 26 août 1957, modifiant suivante: augmentant les peines pour les délits de celui du 13 juin 1950, TITRE I Vu la Loi du 16 décembre 1957, créant Presse; DE LIMPRIMERIE dination et de lInformation; le Département de la CoorArticle ler.

la Paix Publique; 1922 sur la Presse; rapportant Loi du 15 décembre Et la Chambre Législative a voté la Loi Vu le Décret du 26 août 1957, modifiant suivante: augmentant les peines pour les délits de celui du 13 juin 1950, TITRE I Vu la Loi du 16 décembre 1957, créant Presse; DE LIMPRIMERIE dination et de lInformation; le Département de la CoorArticle ler. - Toute personne peut s'adonner aux Vu la Loi du 8 primeur et de libraire sans professions d'imlIntérieur septembre 1971, réorganisant le Article 2.- qu'aucune autorisation ne soit nécessaire. et de la Défense Nationale; Département de tion, comme L/Imprimerie demeure soumise à la Vu la Loi du 24 juillet 1974, té littéraire. aux Lois sur la profession commerciale et présente sur la législaJustice; réorganisant le Département de la L'Etat facilitera prepriéaux Tapprovisionnement du Vu la Loi du 25 août 1977, de imprimés en accordant des papier affecté Vu le Décret du 12 créant le Tribunal de Streté de l'Etat; cet article et sur celle du matériel, exemptions de fiscales sur timportation Vu les octobre 1977 sur la tures T'équipement et des fourniarticles 9, 57, 78, 217, 218, 254 à 313 radiodiffusion; et 357 du Article d'imprimerie. 3.- Tout Considérant que la Constitution consacre le Code Pénal; des nom et imprimé rendu public doit porter l'indication d'expression; qu'elle permet à chacun d'en principe de la liberté d'ordre de prénom, Si domicile de lImprimeur, la date et maines et par tous les jouir dans tous les dol'Edition. IImprimerie le numéro Considérant moyens en son pouvoir; rale ou à un groupement, appartient à une personne m )- tations de la que la Presse est l'ensemble des moyens de Société, son siège principal, l'imprimé les portera la raison sociale de là le pensée; que, par ses informations et manifesDirecteur noms, prénoms et domicile, soit dux diffuse, elle joue un rôle primordial dans par l'opinion qu'eldu Conseil Administrateur responsable, soit de ceux des nautés Démocratiques qui Se lévolution des Commud'Administration ou de Direction. membres dépendance et la Sécurité, ainsi doivent, en retour, de lui assurer I'InArticle 4- LImprimeur ou le Directeur à son entier rayonnement; que toutes les facilités nécessaires sable, ou les membres desdits Conseils sont Administrateur responConsidérant l'émission et avant toute de tenus, au moment de que l'expression de la distribution, déposer me qu'elle pensée, quelle soit l'imprimé, savoir à cinq exemplaires de revêt, ne demeure soumise à que la forrieur et de la Port-au-Prince à la Secrétairerie d'Etat et ne doit être aucune censure Défense Nationale, de l'Intédéterminés subordonnée à aucune contrainte, sauf préalable, fecture, ou à défaut de en province, à l'Hôtel de la Pré par la Loi; dans les cas Article 5.- Sont cette Institution, à la Mairie.

cinq exemplaires de revêt, ne demeure soumise à que la forrieur et de la Port-au-Prince à la Secrétairerie d'Etat et ne doit être aucune censure Défense Nationale, de l'Intédéterminés subordonnée à aucune contrainte, sauf préalable, fecture, ou à défaut de en province, à l'Hôtel de la Pré par la Loi; dans les cas Article 5.- Sont cette Institution, à la Mairie. Considérant que la liberté de la lo) Les dispensés du Dépôt: Se concilier avec les exigences de Presse, si absolue qu'elle soit, doit ouvrages dits de ville (lettres, sociale et du progrès la stabilité de PEtat, de la paix d'adresse, de visite, papier à lettres, cartes d'invitation, à d'avis, abus contre la dignité économique; qu'il importe de prévenir tout autres biboquets); enveloppes en-tête et tous constituées, la des personnes, le respect da aux autorités 20) Les travaux d'impression dits dre Public; sauvegarde des bonnes moeu urs et le maintien de l'Ormules et contextures pour factures, actes, adminisfratifs (modèles, foir 30) Les travaux registres); tions, étiquettes, cartes d'impression dits de commerce (tarifs, instrued'échantillon ou autres); No. 81 Lundi 15 Octobre 1979 -LE MONITEUR= 14- La diffusion par la Radio, la Télévision et le Cinéma Article les titres de publications non encore les Lois y relatives et par la présente légis40) Les bulletins de vote, demeurent ré_ie par imprimées, les titres de valeurs financières. lation. et salles, les journalistes de la TITRE II Les Directeurs de ces stations qu'ils DES JOURNALISTES des informations et programmes DES ORGANES DE fioos, caracvere compresse parlée sont responsables Toule encreprise de Piesse revêt un diffusent ou des f.lms qu'ils font projeter. Article 6eile-meme ia a.SuriDu ii ue Est considéré comme journaliste professionnd. celui me.cial. Elle demeure loie d assuer d.e jugeia les plus Article 15.- régulière et rétribuée, lexercice ses publications periodiques par les moyens que lequi a pour occupation principale, ou périodiqus, ou LEtat lui accordera un ieg.me postal p.ere.ences, et de sa profession dans une publication quotidienne ou convenables. Géné.ale des Postes apdans une Agence Nationale ou Internationale dInfoimation quel sera arrêté par lAuministration du Commerce et de lIndustrie. bien de Radiophonie ou de Télévision et qui en prouvé par la Secrétairerie d1 Etat entend les journaux, bien dans une Station à son existence. Article 7- Par publication périodique, on à intervalles tire le pr.ncipal des ressources nécessaires les collaborateurs dicahiers ou feuilles d'informat.on paraissant Sont assimilés aux journalistes professionnels Rédaemagazines, Sténographes, rects de la rédaction: Radsdkeurn.Trmducturs, et régul.ers. fixera lui-même le tarif de sa publici:é. teurs reviseurs et Reporteurs Dess.nateurs Photographes. carte d'identité Chaque publieateur écrit périodique doit avo.r un devra détenir une Article 8.- Tout jou.nal ou autie civiis et politiques, n'aArticle 16.- Tout journaliste des Journalistes. Celte carte sera géran: responsable, jouissant de ses droits décision judiciaire délivré par l'Association Nationale de lInformation et de la Coorété privé des droits civiques par une le enregistrée à la Secrétairerie d'Etat yant pas lieu où est publié le journal.

ique doit avo.r un devra détenir une Article 8.- Tout jou.nal ou autie civiis et politiques, n'aArticle 16.- Tout journaliste des Journalistes. Celte carte sera géran: responsable, jouissant de ses droits décision judiciaire délivré par l'Association Nationale de lInformation et de la Coorété privé des droits civiques par une le enregistrée à la Secrétairerie d'Etat yant pas lieu où est publié le journal. De plus, el ayant sa résidence au fonction couverte per l'immunité dinaticn. du étranger sera délivrée dans la gérant ne peut occuper aucune des délits commis par la La carte spéciale correspondant politique. Il est réputé l'auteur principal même forme. est Le journaliste devra tqu. publication. mentionné dans le journal ou Article 17.- Cette carte aux personnelle. fins de faciliter sop accès en tout Son nom doit étre.otigatoirement jours l'avoir en sa possession démarches. écrit périodique. le Directeur de IEtaleu et son information et ses Nationale des Journalistes est seul juS'agissant de journal ou revue scolaire, assumera la gérance. Article 18.- L'Association est valabie pour une anlui désigné en délivrance de cette carte, laquelle blissement ou un professeur par ge de la sur décision favorable de Nul être gérant de plus d'une publication. née renouvelable pour pareille durée, ne peut qui veut fonder un journal o écrit Article 9.- Toute personne, notifiée par letPAssociation. résidence, leu et date de naispériodique, doit, par une déciaration précfablement à Port -auLa carte portera les nom, prénom, son un numéro d'oravec avis de réception, avertir, savoir, la sance, photog aphie ef signature de bénéficiaire, tre recommandée d'Elat de l'Intérieur, en province Préfec la dre et le Sceau de PAssociation. qui l'ePrince, la Secrétairerie la Mairie qui fera parve.ir La de journaliste exige de celui ture, ou à défaut de cette Institution, Article 19.- profession morale, des connaissances intellectuelles, du lettre au Préiet. auc cune caution, aucuxerce, une information avec les tiers, le sens des responsabilités Aucune autorisation, aucun cautionnement. fair-play dans ses rapports du de la personnalité d'autrui, ce, mesure fiscale n'est imposée en loccurrence. avant surtout un grand souci respect et d'éclaine sera faite un mois la publidroit de ce d'informer - au Article 10.- Cette déclaration sa pésans préjudicier professionnel sur les affaires le titre du journal, son caractère, de formuler des critiques construetives cation. Elle mentionnera qui en assurera l'impresrer l'opinion, tout autre domaine et de faire des suggestions avec riodicité, le lieu d'émission, lImprimerie civil et la nationalité du gépubliques ou en et la plus grande prénom, résidence, l'état loyauté, la plus entière indépendance sion, les nom, objeetivité, rant. dans les conditions énumérées en liberté. Les qui utilisent un pseudonyme, sont tenus Toute mod.fication, survenue suivant les modalités Article 20.- autres, leur véritable nom au Diarticle sera déd.arée par écrit, avant toute insertion, larticle 8 et au présent d'indiquer de T'article 9.

et la plus grande prénom, résidence, l'état loyauté, la plus entière indépendance sion, les nom, objeetivité, rant. dans les conditions énumérées en liberté. Les qui utilisent un pseudonyme, sont tenus Toute mod.fication, survenue suivant les modalités Article 20.- autres, leur véritable nom au Diarticle sera déd.arée par écrit, avant toute insertion, larticle 8 et au présent d'indiquer de T'article 9. d'une publication, avis sera recteur du journal de contre l'auteur d'un article signé Dans le cas de cessation et de reprise à lavance. Ce dernier, en cas poursuite des obligations du secret professionnel, donné comme ci-dessus indiqué quinze jours de Journalistes assurera d'un pseudonyme, est relevé du Gouvernement saisi d'une plainte. Article 11- Une Association Nationale de cet'e Corporation. à la demande du Commissaire ou le Gérant sera tenu pour responsable la discinlire profesionnelle des Membres consiste dans T'exercice Faute de quoi, le Directeur de l'auteur. Artid'e 12.- La profession de journaliste objet la composiet poursuivi en lieu et place d'une activité intellectuelle ayant pour d'information. Elle TITRE III permanent ou le service d'une a-ence LA PRESSE ET DE SES LIMITATIONS tion d'une publication T'éducation et l'information du public. DE LA LIBERTE DE et d'informer l'opinioa vise à l'instruction, à radiodiffusée, télévisée ou cinéArticle 21- Le droit d'exprimer sa pensée La publication peut être écrite, en toute matère est onSèrement libre. matographiée. d'Iinformation sont des Organismes qui Exception feite: Artide 13.- Les Agences des articles, informations, repora) du cas d'état de guerre déclarée par la Loi. fournissent aux organes de Presse éléments de rédaction du cas d'abus ou de délit de presse déterminés de Presse: dessins et tous autres Service. b) 22.- n est formellement interdit aux organes tages, photographies, ressource de ce Article le Chef de PEtat et la Première et qui tirent leur principale Directeur de publiestion. Il sera de proférer des offenses contre Chaque Agence doit avoir un informera de toutes les 10) de la et Haitienne de Presse qui des p.oDame République; diffuser, téléviser, cinématographier créé une Agence le Gouvernement, de la vie 20) de publier, reproduire, avant qu'ils aient été décisions importantes prises par de la Nation et autres. transmettre les actes de procédure criminelle vinces, des événements polico-kconomsiques se fonder librement moyenra-* avris lus à l'audience publique; des débats judiciaires sur Les Agences privées peuvent d'Etat de lIntérieur et de la Défense 30) de rendre compte avec commentaire des faits diffamatoires n'est préalable aux Secrétaireries de avec mention de instances en diffamation où la preuve de en Nationale, de la Coordination et l'Information comprenant les noms, pré les autorisée, sur les procès en divorce, en séparation d'espèce à caractère corps, la liste complète de leurs correspondants nationalité de ces derniers. pas reche-che de pnternité, sur les procès extérieure traitant de l'Etat, le tout, à noms, domicile et résidance, doivent avoir également une carte pnarchiste ou intéressant la sûreté peut être publié qu'après Les Agents et Correspondants Nationele des' Journalistes dans "excontion du jugement définitif qui ne d'identité émanée de l'Association du des à l'artid'e 18 ci-dessous. son prononeé; des délhérations intérieures jury.

pnternité, sur les procès extérieure traitant de l'Etat, le tout, à noms, domicile et résidance, doivent avoir également une carte pnarchiste ou intéressant la sûreté peut être publié qu'après Les Agents et Correspondants Nationele des' Journalistes dans "excontion du jugement définitif qui ne d'identité émanée de l'Association du des à l'artid'e 18 ci-dessous. son prononeé; des délhérations intérieures jury. la forme prévue d'avences d'information jnternotiona: Anl de vandre comote à huis clos; # Les correspondants étrangers qui leur délivrera une Cours et Trbwnaux, des débats déroulés être reronnus par PAssociation les dojvent carte d'identité spéciale. No. 81 Lundi 15 Octobre 1979 -LE MONTTEUR. 50) d'entreprendre toute mance euvre et fluencer le cours des publicité en nature à in 60). d'ouvrir et à procédures en train; Article 32.- L'activité de eondamnations annoncer des souscr.ptions pour le paiement des voie publique ou en tout lieu, co'porteur ou de distributeur sur la judiciaires; chures, public ou privé, de livrer, 70) de Se livrer à aucune attaque est journaux, dessins, gravures, écrits, bropopulaire; contre l'intégrité de la culture libre. lithographies et photographiee 80) de recevoir directement Article 33.- Il est formellement ages d un Gouvernement ou indirectement des fonds et avanpanneaux, réclames en des endroits interdit d'apposer de des affiches, étranger; rassemblements susceptibles 90) de publier, diffuser ou pouvant perturber la circulation. Il provoquer des denquéte reporter les Secrets des Commissions fendu de les placer sur des sites, est également démale; parlementaire ainsi que Les secrets de la Défense Natioses, écoles, le long des routes, ainsi monuments, édifices publics, églil'affichage qu'aux endroits 10) de des actes de réservés pour aux contrevenir l'autorité publique. Article 23.- Ne sont prescriptions de la présente Loi. 1) les discours tenus pas frappés d'interdictions: TITRE VI au sein du Article 34.- et toutes autres pièces imprimés Parlement, ainsi que les rapports crime ou aetit Seront punis comme complices d'une bre Législative; par ordre du Bureau de la Chamdistribués Ceux qua, SOLL par des ecriis, des action qualifiée 2) le compte rendu des ou exposés dans les lieux ou imprimes vendus 3) le objectif des séances publiques de la discours, cris ou chants réunions publics, soit par compte rendu objectif et fidèle des Chambre; des ondes et la séd.tieux, menaces proie.ees interdits par l'artid.e débats judiciaires non du Télevision, so.t par des artiches par la voie ries ou les écrits précédent, les discours prononcés, les plaidoimettre public, auront directement porté l'auteur ou exposees aux regards produits devant les à ladite si la les auteurs à coma) des parties de plaidoirie et conclusion tribunaux, l'exception: Cette action, provocation a été suivie d'effet.

dits par l'artid.e débats judiciaires non du Télevision, so.t par des artiches par la voie ries ou les écrits précédent, les discours prononcés, les plaidoimettre public, auront directement porté l'auteur ou exposees aux regards produits devant les à ladite si la les auteurs à coma) des parties de plaidoirie et conclusion tribunaux, l'exception: Cette action, provocation a été suivie d'effet. donnée par le Juge; dont suppression est orn'aura été disposition sera également applicable lorsque da b) des faits diffamatoires dans les suivie que d'une tentative de crime ou de provocation étrangers à la cause. conditions de Varticle 2 du Code Pénal. délit prévu TITRE IV Article 35.- Ceux les DES RECTIFICATIONS ET tement soit qui, au par moyens sus-énoncés, auront Article 24.- Le Gérant REPONSES provoqué, vol, soit au de direcd'insérer ou le Directeur de la d'incendie, soit à l'un des crime meurtre, de pillage et dans le plus prochain numéro du publication est tenv à 313 et 357 du crimes prévues aux artia.es 2, 57 à que et à la même place toutes journal ou écrit périodivocation Code Pénal, seront punis, dans le cas où 78, 254 par un rectifications qui lui sont n'aurait pas été cette prodépositaire ou Agent de l'autorité adressées à 2 ans et d'une suivie d'effets, d'un fonction rapportés au sujet des actes de amende de 1000 à 5000 emprisonnement d'un par ledit organe, avec sa Seront également gourdes. Article 25.- Il sera inexactitude, dénaturation. punis des mêmes le plus également tenu d'insérer l'apologie des crimes peines, ceux qui auront fait prochain numéro, à la même et dans gratuitement, dans Article 36. - précités d'une manière directe ou tères de l'écrit incriminé, les réponses place de les mêmes carac aux fins de Toute provocation, par Tun des indirecte. ou désignées. toutes personnes nommées et les Volontaires détourner les membres des Forces Armées moyens sus-énoncés de Néanmoins, de la Sécurité ou Police double lorsque les réponses des béissance à leurs Nationale de leur devoir ou de des écrits qui les auront provoquées, particuliers dépasseront le à 2. ans et d'une chefs, sera punie d'un emprisonnement de dix l'opour le surplus seulement, à raison de l'insertion sera payée des amende de 500 à 3000 mois ligne. 25 centimes de gourde la actes que seules les Forces gourdes, si elle a pour objet Article 26.- Article 37.- II est interdit aux sus-indiquées peuvent accomplir. matoires Lorsque les propos inexacts et les cune organes de presses de ou injurieuses, qui donnent lieu imputations diffale chronique, aucune rubrique présentant diffuser auponses auront été diffusés à des rectifications ou rébantitisme le mensonge, le vol, la sous un jour favorable ces rectifications par la voie des ondes et la la débauche ou tous les paresse, la lâcheté, la haine, et réponses seront elles-mêmes télévision, à actes qualifiés crime ou délit ou mêmes conditions.

ieuses, qui donnent lieu imputations diffale chronique, aucune rubrique présentant diffuser auponses auront été diffusés à des rectifications ou rébantitisme le mensonge, le vol, la sous un jour favorable ces rectifications par la voie des ondes et la la débauche ou tous les paresse, la lâcheté, la haine, et réponses seront elles-mêmes télévision, à actes qualifiés crime ou délit ou mêmes conditions. diffusées dans les corrompre l'enfance ou la jeunesse sous de nature Faute ledit ment de 6 mois et d'une peine d'un emprisonnesée, celle-ci par organe d'obtempérer à l'injonction de la destruction des publications. amende de 1000 gourdes avec saisie et bunal peut se pourvoir par requête devant le partie léArticle 38.- Civil qui, après communication Doyen du Tride la L'offense au Chef de l'Etat à ra, s'il y a lieu, la publication au Ministère Public, ordonneRépublique, par l'un des moyens énoncés et la Première Dame des rectifications' nie d'un à l'artid'e 34 Article 27.- Les 'et réponses. emprisonnement de 1 an et est pu propos injurieux et gourdes. d'une amende de 2.000 voie des ondes. constitent des injures outrageants proférés par la Article 39.- à 5.000 publiques. La publication, la diffusion ou TITRE V nouvelles fausses, de la de DE reproduetion LA VENTE DES JOURNAUX mensongers ou attribués documents à des falsifiés, fabriqués de toutes pièces, LIBRAIRIE COLPORTAGE AFFICHAGE à 1.000 gourdes, la tiers, sera punie d'une amende de 500 Article 28.- La vente des Jorsque publication ou Toutefois, journaux est libre. mauvaise foi. Si elle est de reproduction est faite de kiosque de ne peuvent être exposées dans les vitrines de librairie, blique. la peine sera de 6 mois à nature 2 à troubler la paix pu colporteur ou sur la voie publique des amende de 1.000 ans et d'une ou' phiques revues à 2.000 gourdes. d'emprisonnement Article dangereuses pour la Morale. pornograLe maximum des deux 29.- La librairie assure la tion ou peines sera appliqué, rendant accessible à tous les vulgarisation de la pensée en reproduction est tout à la fois de lorsque à la publicatians, édités localement lecteurs de tous ouvrages et publique et faite de mauvaise foi. nature troubler la paix ou à l'étranger, publicaArticle 40.- ou écrits ne soient l'objet d'aucune interdietion moyennant que ces ceuvres ans et d'une amende Seront punis d'un emprisonnement de 6 Toutefois, l'entrée, la circulation légale. de 1.000 à 2.000 mois à 2 publication étrangère, à et la vente dans le pays d'une lo) Ceux qui, par des allégations gourdes: nes caractère subversif ou à créer un mensongères, visent moeurs, sont interdites. contraire aux bonments mouvement de panique, même concernant les sciemment Article 30.- Toute privés, lorsque ce mouvement est de établiseeda écrits personne qui assure la vente des percussions sur le crédit public; nature à avoir des réssponsablité périodiques publiés à Tétranger ou Iocalement encourt journaux la 20) Ceux qui veulent ébranler la pénale, lorsque ces imprimés lidité des fonds confiance du Pays tombant sous le coup dee contiennent des articles publics de toute nature.

les sciemment Article 30.- Toute privés, lorsque ce mouvement est de établiseeda écrits personne qui assure la vente des percussions sur le crédit public; nature à avoir des réssponsablité périodiques publiés à Tétranger ou Iocalement encourt journaux la 20) Ceux qui veulent ébranler la pénale, lorsque ces imprimés lidité des fonds confiance du Pays tombant sous le coup dee contiennent des articles publics de toute nature. dans la va 22, 35 et 50 de la inferdictions et délits prévns aux articles Article 41.- Tout outrage, toute Article 31.- présente Loi, matoire, toute injure commis allégation ou imputation diffaLes délits de Presse, prévus la 10) Un Chef par la voie de la Presse mis par la voie de publications étranrères par présente Loi, comque accrédité d'Etat Etranger, un membre du envers: ceux avi auront envoyé les articles seront poursuivis contre que le dans le Pays, un membre du Pouvoir Corps Dipfomables insérer. délictueux ou donné Tordre de de Chef de l'Etat, un membre du Pouvoir Exécutif, autre la Cour de Cassation ou du Parquet de Lé-islatif, un membre ce de leur fonction, un haut cette Cour dans l'exerct fonetionnaire, sera puni d'une amende Li MONITEUR de 1.000 à 2.000 gourdes et d'un No. 81 - Lundi 15 Octobre 20) Un Magistrat de l'Ordre emprisonnement de 6 mois à 2 ans. constitué en vue. d'un service Administratif ou Judiciaire, un corps Article 56. L'action pénale, en matière Force Publique, sera puni d'un public, un Agent dépositaire de la portée devant le Tribunal du lieu du de délits de presse, sera amende de 500 à 1.000 emprisonnement de 3 mois et d'une du prévenu, ou celui du lieu où délit, ou celui de la résidence Article 42.- Tout gourdes. L'affaire sera jugée, toutes le prévenu aura été trouvé, matoire ou toute injure outrage, toute allégation ou diffade rôle; et le jugement, rendu affaires cessantes, sans remise, ni tour mémoire des commis envers les imputation nant le délibéré. dans les 3 jours de la morts par l'un des particuliers ou contre la décision ordonpuni de de 1 mois moyens énoncés à l'article 34 sera Article 57. S'il est reconnu des 100 à 1.000 Temprisonnement gourdes. à 1 an et d'une amende de veur du prévenu, il lui sera circonstances atténuantes en taArticle 43.- Article 58,- La appliqué une seule des deux 9, 10, 13, L/omission des formalités lit provocation est une cause peines. 16, 18 de la présente Loi prévues aux articles 3, 4, d'injure et rend ce délai non d'excuse légale du de500 à 1.000 gourdes. est sanctionnée d'une amende de Article 59.- Toute imputation punissable. à En cas de récidive, d'un tée faite de mauvaise foi. Le caractère diffamatoire est réptsamende de 200 à 1000 gourdes. emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une fournit la preuve contraire; la prévenu contre est tenu, pour sa défense, de Article 44.- gnant.

du de500 à 1.000 gourdes. est sanctionnée d'une amende de Article 59.- Toute imputation punissable. à En cas de récidive, d'un tée faite de mauvaise foi. Le caractère diffamatoire est réptsamende de 200 à 1000 gourdes. emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une fournit la preuve contraire; la prévenu contre est tenu, pour sa défense, de Article 44.- gnant. preuve est réservée (2ème 3ème, L/inobservance de l'une des Article 60.- au plai- (3ème alinéa 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème prohibitions de l'article 22 L'arrestation préventive, en in fine) de la présente alinéas) et de lartic'e 23 presse, n'est pas de droit. matière de délits de prisonnement de 3. à 6 mois et d'une Loi est sanctionnée d'un emElle est seulement autorisée: Article 45.- - Seront passibles amende de 200 à 1.000 1o) dans les cas prévus aux Code des gourdes. sente articles 34, Pénal tous ceux qui peines prévues à l'article 59 du Loi. 35, 36, 38 et 45 de la prpublics des secrets de la Défense auront, par la voie de la Presse, rendu 20) lorsque l'inculpé n'a pas un Article 46.- Seront Nationale. Article 61.- La liberté domicile connu en Haiti. e d'une amende de 1.000 punis d'un emprisonnement de 6 les cas, moyennant caution provisoire peut être sollicitée dans yoie de la Presse, à 2.000 gourdes, ceux qui mois à 1 an souveraine ou cautionnement. Elle est laissée à tot parlementaire. rendu publics des secrets des auront, par la Artid.e 62.- appréciation Les du Juge. la Article 47.- commissions d'enquête au délits politiques commis par la voie de Tout organe de compêtent Tribunal de Sûreté de la preese perpétration d'un délit de Presse, Presse qui servira de moyen à la avec la' présence d'un jury de six l'Etat qui siégera en ce cas présente Loi prévu aux différents Il en sera de même membres et un suppléant. être pourra, sur l'action du articles de la toutes les fois que la condamné à une Commissaire du nécessaire pour donner présence du jury sera Correctionnel. suspension de 3 mois à 1 an Gouvernement, le Article 63.- La compétence à cette juridiction. De plus, la par Tribunal Presse tous preuve peut être établie en matière carte du journaliste par les moyens, notamment la de délit de le durée. En cas de récidive, fautif sera retraitée pour une preuve testimoniale. preuve matérielle et la Article 48.- Tout elle le sera définitivement. pareilArticle 64.- La police judiciaire suspendu qui propriétaire ou gérant d'un de l'écrit ou des dossiers peut confisquer des passera outre à cette décision organe de Presse La incriminés. exemplatres des. prisonnement de 6 mois à 1 an et à une sera condamné à un emtruction confiscation ou le totale ne pourra être ordonnée par le amende de 500 à 1.000 Commissaire du Juge d'InsArticle 49.- Ceux gourtrage aux bonnes moeurs, Gouvernement qu'en matière d'oula carte d'identité qui auront frauduleusement suivie d'effets, au d'offense au Chef de l'Etat, de provocation titre.

. prisonnement de 6 mois à 1 an et à une sera condamné à un emtruction confiscation ou le totale ne pourra être ordonnée par le amende de 500 à 1.000 Commissaire du Juge d'InsArticle 49.- Ceux gourtrage aux bonnes moeurs, Gouvernement qu'en matière d'oula carte d'identité qui auront frauduleusement suivie d'effets, au d'offense au Chef de l'Etat, de provocation titre. de journaliste seront poursuivis obtenu ou utilisé aux actes meurtre, au pillage, à l'incendie, à la pour usurpation de anarchistes et à la propagande subversion, Article 65.- En dehors des outrageante pour le pays. tionnées, les règles de droit prescriptions et dérogations sus- menTITRE VI cédure et à tout jugement commun seront appliquées à toute proDES POURSUTTES ET DE Article 66.- Le en matière de délit de LA PROCEDURE jugement définitif est presse. Article 50.- Seront position ou de pourvoi en Cassation. susceptible seulement d'ople Presse. poursuivis com nme auteurs principaux des délits Ces recours seront exercés dans les formes 1- Les Gérants, éditeurs d'Instruction Criminelle. prescrites par le Code 2. à leur défaut, les ou Directeurs de publication; Article 67.- Toute manifestation 3. à auteurs; cours du Chef de officielle, tout Message ou Di défaut des auteurs, les imprimeurs; çation l'Etat seront relatés par les de à défaut des fonctionnant sur le Territoire organes communlaleurs. imprimeurs, les vendeurs, distributeurs' où affiArticle 68.- En cas de désastre national, National. les moyens de il est fait à Article 51.- Les communication d'informer obligation tous mbles des condamnations propriétaires des Organes de Presse sont respontion tant sur les faits que sur les mesures objectivement la populstle civile. pécuniaires prononcées au profit de la parces publiques ou privées en faveur des communautés d'intervention des agonArticle 52.- Les délits de TITRE VIII affectées. rectionnel selon la procédure Presse sont déférés au Tribunal CorDISPOSITIONS SPECIALES litiques commis courante, à l'exeeption des edélits Article 69.- Une par la voie de la Presses pocrétairerie Commission, formée à la au Jury en vertu de qui doivent être soumis d'Etat de la et diligence de ta Sel'article 30 de la les cinéastes Coordination de eera procédé à une information Constitution. Dans ce cas, il Elle étrangers à l'occasion de tournage lInformation, de films. assistera Article 53.- Les délits de préliminaire. veillera à ce qu'aucune droit commun. Presse sont avant tout des neur national ou à la dignité séquence, qui porte atteinte à ThonHonnel Seuls ceux qui portent atteinte à délits de Elle veillera raciale, ne soit réalisée dans le ou visent un mobile politique, l'Ordre Constitucité des également au respect de l'authenticité et de la Pays. Mélits politiques. constituent en l'espèce des l'Histoire faits, lorsqu'il s'agira de film reconstituant une véraArticle 54.- L'action Nationale.

à la dignité séquence, qui porte atteinte à ThonHonnel Seuls ceux qui portent atteinte à délits de Elle veillera raciale, ne soit réalisée dans le ou visent un mobile politique, l'Ordre Constitucité des également au respect de l'authenticité et de la Pays. Mélits politiques. constituent en l'espèce des l'Histoire faits, lorsqu'il s'agira de film reconstituant une véraArticle 54.- L'action Nationale. tranche de Sce par le Ministère publique est mise en mouvement soit d'ofArticle 70.- Les organismes ce dernier Public, soit sur la plainte de la valeur culturelle et morale légalement désignés apprécieront la cas, le désistement du victime. Dans en vue de de tout film et toute toate poursuite. plaignant entraîne la cessation de réglementer l'accès des lieux de pièce théatrale, ca Article 55.- L/action protection des enfants et des représentation pour l et publique adolescents. a de presse, Se prescrivent l'action civile, en matière de déArticle 71.- Les étrangers ou les Sociétés du d'un par 3 mois, à compter du ront, en aucun cas, être étrangères ne jour acte interruptif de jour du délit, détenteurs dans un pottr l découverte des publications la preseription ou du jour de quelconque tions (iournal. radio ou télévision) de organe de d'informatten La étrangères incriminées. ou du Capital Social. plus 40% des a prescription est d'ordre public. L'activité Agent de Publicité servé aux Nationaux. Commerclale est strictement * -LE MONTTEUR. No. 81 Lundi 15 Octobre 1979 établissant les prévisions des recettes Vu la Loi du 30 août 1978, T'Exercice 1978-1979; d'avoir en nombre des journalistes proet des de PEtat pour Article 72.- En attendant Na'ionadépenses en date du 20 septembre sortant d'un centre de formation, TAssociation Vu le Décret de la Chambre Législative, 18, 19, 20, 25, fessionnels des cartes di lidentité aux journalistes les garanties prévues aux articles 17, le des Journalistes délivrera réunis1979, suspendant alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 d'intérêt public et qui, en outre, 34, 48, 50, 70, 71, 12, 93 (dernier 150, qui assument ure fonction 31, 125 (2ème. alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, sent les conditions suivantes: rémunérée depuis 3 mois au (2ème. a.inéa), la et accordant Pleins Pouvoirs au avoir une situation régul'ière et 155, 193 et 198 de Constitution de prendre, jusqu'au 1o) de presse: Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre toutes moins, dans une entreprise leurs ressources, de leurs activités jourd'avril 1980 par Décrets ayant force de Lois 20) tirer au moins 50% de deuxième Lundi nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité du publier les mesures qu'il jugera de l'Etat, à la consolidation nalistiques.

193 et 198 de Constitution de prendre, jusqu'au 1o) de presse: Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre toutes moins, dans une entreprise leurs ressources, de leurs activités jourd'avril 1980 par Décrets ayant force de Lois 20) tirer au moins 50% de deuxième Lundi nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité du publier les mesures qu'il jugera de l'Etat, à la consolidation nalistiques. Les des journaux ne pourront Territoire National et de la Souveraineté et fi Article 73.- propriétaires d'éditoriaux pour ne pas concurrencer et de la Paix, au maintien de la stabiité économique leurs écrits que sous forme de TOrdre à du bien-être des popuprofessionnels. des nancière de la Nation, Tapprofondissement de la les journalistes Nationale à défense des intérêts généraux Article 74.- LEtat, en accord avec PAssociation à l'intention lations rurales et urbaines, la Journalistes, organisera des séminaires de recyclage République; à l'artide 1301-B du BudConsidérant que les valeurs prévues et est urdes journalistes. auprès des Pays amis pour Toctroi 1978-1979 se révèlent insuffisantes qu'il n entreprendra des démarches formation et de spécialisation. get de l'Exercice journalistes de bourses de gent de les compléter; à cette fin, aux jeunes TITRE IX # Cansidérant que, pour trouver les valeurs nécessaires six cent soixanteDISPOSITION D'ABROGATION il convient de désaffecter la somme de un million toutes Lois ou dispositions gourdes et 58/100 (G. 1.679.083.58) Article 75.- La présente Loi abroge tous Décrets-Lois dix-neuf mil'e quatre-vingt-trois de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera puà tirer de l'article 1301-B-20; de l'Intérieur et de la Défense de Décrets-Lois qui lui sont contraires Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et ou dispositions des Secréiaires d'Etat de l'Intérieur du Secrétaire d'Etat bliée et exécutée à la dili ence et de l'Information, Nationale et de l'avis motivé et de la Défense Nationale, de la Coordination des Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; de la Justice, chacun en ce qui Le concerne. le 19 septemEt après délibération en Conseil Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, DECRETE de bre 1979, An 176ème. de lIndépendance. CONSTANT Article ler.- Est désaffectée et rendue disponible la somme Victor Nevers et 58/ Le Président: Th. LINDOR St. Arnaud NUMA un million six cent soixante-dix-neuf mille quatre-vingt-trois Jean budgétaire 1301-B-20. Les Secrétaires: à tirer de l'article la AU NOM DE LA REPUBLIQUE (Gdes. 1.679.083.58) au de l'Intérieur et de ordonne que Ia Loi ci-dessus 2.- II est ouvert Département cent Le Président à Vie de la République publiée et exéArticle Nationale un crédit supplémentaire de un million six du Sceau de la République, imprimée, Défense gourdes et 58/100 (Gdes.

rétaires: à tirer de l'article la AU NOM DE LA REPUBLIQUE (Gdes. 1.679.083.58) au de l'Intérieur et de ordonne que Ia Loi ci-dessus 2.- II est ouvert Département cent Le Président à Vie de la République publiée et exéArticle Nationale un crédit supplémentaire de un million six du Sceau de la République, imprimée, Défense gourdes et 58/100 (Gdes. soit revêtue soixante-dix-neuf mille quatre-vingt-trois cutée. à le 28 septembre 1979, à l'artice 1301-B-90. fournis Donné au Palais National, Port-au-Prince, 1.679.083.58) 3.- Les Voies et Moyens de ce crédit seront par An 176ème. de Pindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIES les Article valeurs désaffectées à l'article ler. ci-dessus. Décret abroge toutes Lois ou dispositions Président Article 4.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Par le d'Etat de PIntéricur ct dc la Défense Nationale de Lois, tous Décrets ou dispositions sont contraires et sera puSscrétaire EDOUARD de Décrets-Lois qui lui et Me. BFETHOLAND ou dispositions d'Etat des Finances d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS blié et exécuté à la diligence des Secrétaires NaLe Secrétaire Commerce et de PIndustrie : et de l'Intérieur et de la Défense Le Secrétaire d'Etat di des Affaires Economiques, Ulyese PIERRE-LOUIS a. i. tionale, chacun en ce qui le concerne. 1979, Economiques f à Port-au-Prince, le 27 septembre Secrétaire d'Etat des Pinanoos et dee Affaires Donné au Palais National, Le Enmanuel BROS 176ème. de lIndépendance. Publime et de la Populntion : An JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire dEar de la Santé Dr. willy VERRIER BERRET PAR LE PRESIDENT st dos Affaires Ecanoniqus Le Secrétaire d'Etat da Plar : Raoul Le Secrétaioe d'stat des Piances d'Etat da Travail et des Affaires Sociales : Emmonsel BROS io.se Le Secrétaire 7t44 st f Défsio Na. Hubert de RONCERAY Sourstairo diial d's d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Hfa BIRTEOLANT SROUAKD de : Le Secrélaire BERROUET Corrme ct FInduetrie et du Diter vi soment Sural : Edosard Le Secrétaire c'Etat du a. Sccrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation ('lyssa FIEROF LOUIS i. et Le PIERRE-LOUIS dEiat das Trevaux Publics.

's d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Hfa BIRTEOLANT SROUAKD de : Le Secrélaire BERROUET Corrme ct FInduetrie et du Diter vi soment Sural : Edosard Le Secrétaire c'Etat du a. Sccrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation ('lyssa FIEROF LOUIS i. et Le PIERRE-LOUIS dEiat das Trevaux Publics. des Transport Ulysse ptinns et dme R-mources Energétiques : Le Secrétaire : BROS a. 'i des Srimaruel Le Secrétaire d'Eot LOUIS Communications des Affaires Seciales : Fritz PIERRE et Le Sccrétaire Eiat da Treailat dEtat des Travaux Publics. des Transports Hubert de RONCERAY Le Secrétaite BROS a. si la Ma. Ewald ALEXIS : Commuriratioss Ermanusi Lo Socrétairo dZint de Juetiee des Cedten; d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Le Sceritatre ARet Aos Affrior Etronedres et Le Secrétairo Gétard DORCELY (hemnd DORCELY : d'Etat à la Jeuncsse et aux Sport : d'Etat des Minan at doe Pnesources Eaarghagate Le Secrétaire R. ROUZIER Lo Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS Gérard de Trdseatinn Nationale d'Etat de la Cnerdination et de Tinformation Lo Secrétaire FRIt Le Secrétaire PIERRE LOUIS Jnorph C. BFRNARD Ulysse Nationale Le Secrétaire d'Etat de rEducation Joseph BERNARD et de la Population 5 Le Seerétaire dEtat de la Santé Publique DECRET Dr. Willy VERRIER Naterelles JEAN-CLAUDE DUVALIEE Le Secrétaire d'Rent de P'Areiculture, den Reesoerees Edouwrd BERROUET Frésident à Va de la Bépabliqts et du Dévelopirenend d'Etat Rwral : du PApreneme Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat à ta Jouneve et aux Sports I 68, 93 et 151 de la Constitution; Lo Secrétaire Vu tes articles du 8 septembre 1965 sar) le Budget Gérard R. ROUZIER Vu les articles 4 et 5 de la Loi Publique; et la Comptabilité No. 81 - Lundi 15 Octobre 1979 *LE MONITEUR444 des les conditions les maine de la monnaie, du crédit et Putilisation changes, la plus complète plus favorables au développement et du pays; d'adapter les DECRET et la plus efficace des ressources produetives de crédit aux besoins légitimes DUVALER moyens de paiement et la politique à la croissance de la proJEAN-CLAUDE de l'économie haîtienne, et, en.

81 - Lundi 15 Octobre 1979 *LE MONITEUR444 des les conditions les maine de la monnaie, du crédit et Putilisation changes, la plus complète plus favorables au développement et du pays; d'adapter les DECRET et la plus efficace des ressources produetives de crédit aux besoins légitimes DUVALER moyens de paiement et la politique à la croissance de la proJEAN-CLAUDE de l'économie haîtienne, et, en. particulier, de President a Vie de la Républiqae de conseiller le Gouvernement en matière po9J, 93, 95, 93 et 146 de la Constitution; duction nationale, de maintenir, à lintérieur Vu les articles 41, sanctionné par la Loi du 21 litique monétaire, dans le but principal lextérieur, la Vu le Contrat du 5 seplemnbre 1910, 1 Licat à la panque du la stabilité relative des prix et à octobre 1910 et 1elatif à la concession faice par d une pays, des échanges; de faciliter l'expansion du commerce intérétabissement et Texploitation croissance Tinstauration et au mainde PUnion Parisienne pour rieur et extérieur en vue de contribuer à de contrôler et Banque d'I Etat; 1919 en ses articles 7 et tien du niveau élevé de T'emploi et du revenu réel, des bilVu la Conveation Monétaire du 12 avril orienter la circulation et la distribution du créd.t; d'émettre la monT'Accord Additionnel du 23 octobre 1919; des p'èces métalliques et créer de 11 et en date du 12 juillet 1922; lets de banque, frapper de banquier de l'Etat, Vu le Contrat de Transfert, 1927, relative aux billets de naie scripturale, d'exercer toutes les activités de caisse et de Vu la Convention du 23 novembre financier et fiscal pour toutes ses opérations la Banque Nationale de la République d'Haîti; de la d'agent Contrat de Vente des actions de la Banque Nationale crédit; le général des affaires, FaugmentaVu le 1935; Considérant que mouvement touristiRépublique d'Haîti, en date du 8 juillet de certaines denrées, 'intensification du mouvament TAccord Exéculif du 13 septembre 1941; la tion d'infrastructure, le développement accentué Vu 1935 et du 8 juin 1942, que, les grands travaux des entraînant de Vu les Décrets-Lois du 4 septembre la Loi du 8 novembre des industries d'assembiage et l'escalade prix de mettre Décret du 6 mars 1946, et qu'il importe Loi du 3 mars 1943, le autorisant des émissions additionplus fortes sorties en monnaie nationale en mesure de faire face 1946, le Décret du 29 juillet 1950, d'Haiti; de la République d'Haiti (BRH) de la Ba: que Nationale de la République la Banque des banques locales et de leur clientèle; nelles de billets le plafond de l'émission autoaux besoins de liquidités des Finances et des Affaires Vu la Loi du 14 août 1951, portant Sur le rapport du Secrétaire d'Etat risée à Cent Millions de Gourdes (G.

, le Décret du 29 juillet 1950, d'Haiti; de la République d'Haiti (BRH) de la Ba: que Nationale de la République la Banque des banques locales et de leur clientèle; nelles de billets le plafond de l'émission autoaux besoins de liquidités des Finances et des Affaires Vu la Loi du 14 août 1951, portant Sur le rapport du Secrétaire d'Etat risée à Cent Millions de Gourdes (G. 100.000.00.00); la garantie que la Banque Economiques; d'Etat; Vu la Loi du 26octobre 1954, modifiant en tout temps Et après délibération en Conseil des Secrétaires Nationale de la République d'Haiti devra maintenir DECRETE (BRH) est, couverture des Billets de Gourdes en circulation; de La Banque de la République d'Haiti en autorisant la Banque Nationale Article ler.- à une ém.ssion supplémenVu le Décret du 3 avril 1967, monaies d'or et d'ar ent en par les présentes, autorisée à procéder d'un montant n'exla République d'Haîti à émettre des de la Révolution Dutaire de Billets de Gourdes jusqu'à concurrence (G. 150.000.000.00) commémorer le Dixième Anniversaire Millions de Gourdes vue de cédant pas Cent Cinquante le total de l'émission autorisée à valiériste; 19€9, portant le plafond de lémisportant ainsi provisoirement, de gourdes. Vu le Décret du 18 décembre 105.000.000.00); G. 600.000.000.00, six cent millions sera garantie conformément Millions de Gourdes (G. Cette nouvelle émission sion à Cent-Cinq 1970, le plafond de l'émission Article 2.- 1954. Vu le Décret du 10 avril portant aux dispositions de la Loi du octobre sera ramené au fur Miilions de Gourdes (G. 125.000.000.00); Le plafond de l'émission autorisée Cent-Vingt-Cing 1970, portant le plafond de l'émission Article 3.- défin.tif sera fait comme Vu le Décret du 9 décembre et à mesure des rentrées et T'ajustement 1969 et après la réalisation de Millions de Gourdes (G. 125.000.000.00); du 18 décembre à Cent-Vingt le plafond de l'émission prévu dans le Décret de des billets de Vul le Décret du 22 décembre 1971, portant la double opération de retrait et remp'acement Cent Cinquante Millions de Gourdes (G. 150.000.000.00); de l'unité monétaire Gourdes actuellement en cireulation. toutes Lois ou dispositions Vu le Décret du 10 avril 1972, fixant la parité Article 4- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lois nationale; le plefond de l'émisde Lois, tous Décrets ou d'spositions lui contraires et sera publié Vu le Décret du 22 novembre 1972, portant ou dispositions de Décrets-Lois qui sont d'Etat des Finances et des à Deux Cent Millions de Gourdes (G. 200.000.000.00); de l'émisà la diligence du Secrétaire sion 1974, portant le plafond et exécuté Vu le Décret du 7 novembre Millions de Gourdes (G. 251.000.000.00); Aff-ires Economiques. à le 10 octobre 1979, An sion à Deux Cent Cinquante le plafand de lémisDonné au Palais National, Port-au-Prince, Vu le Décret du 4 novembre 1976, portant 176ème.

000.00); de l'émisà la diligence du Secrétaire sion 1974, portant le plafond et exécuté Vu le Décret du 7 novembre Millions de Gourdes (G. 251.000.000.00); Aff-ires Economiques. à le 10 octobre 1979, An sion à Deux Cent Cinquante le plafand de lémisDonné au Palais National, Port-au-Prince, Vu le Décret du 4 novembre 1976, portant 176ème. de IIndépendance. DUVALIEE sion à Trois Cent Millions de Gourdes (G. 300.000.000.00); de l'émission à JEAN.CLAUDE Vu le Décret du 6 avril 1977, portant Gourdes le (G. plafond 250.000.000.00); Par le Président: Economiques : Trois Cent Cinquante Millions de le plafond de 'émisLe Sccrétaire d'Etat des Finarces et p pOS des Affaires Vu le Décret du 29 septembre 1978, poriant Gourdes (G. 450.000.000. r. sot BAUDUT Millions de et de fIndustrie : Guy sion à Quatre Cent Cinquante te Secrétaire dEtat du Commerce et de la Detense Nationale 00); bancaire, créant la BanSecrétaire dEtat de PIntériar Vu la Loi du 23 août 1979 sur la réforme de la BNRH Me RERTHOT AND Etrangères FDOTARD et des Cultes : de la République d'Haiti (BRH) en remplacement Le Secrétaire d'Etat des Affaires que dans ses fonctions de Banque Centrale; date du 20 septembre Gérard DORCELY : Lé islative, en d'Etet de FEducation Nationale Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire BERNARD 1979, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 d'Etat dos Joseph AM: D -enurces Energétiques : $1, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134. 135, 137, 141. 151, Le Secrétaire Fritz PIERRE LOUIS (2àme alinéa). 125 (2ème. alinéa), Pleins Pouvoirs au An- msports 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant de prendre. jusnu'au 1e Corshtnine Ar. Pierre SAINT.COME Chef du Pouvoir Exécutit pour Lui Décrets permettre ayant force de Lois toutes a Commamicntione de la Justice : Me. Ewald ALEXIS deuxième Lundi d'avril 1980 par de l'Intégrité du Le Secrétaire d'Etat de la Coerdination et de FInformation TI nécessaires à la sauvegarde Secrétaire d'Etat fo mest res mu'T nigera de YEtat, à la consolidation Le Tllvsse PIFRRE LOUIS Territoire National et de la Souveraineté de la stabilité économique et fid'Ftnt ds Trevai et dee Affalres Sociales 3 de T'Ordre et de la Paix, au maintien du bien être des popuLe Secrétaire Hribert de RONCERAY nancières de la Nation, à Tapprofondiasement des intérêts généraux de la d'Etat de 1a Santé Puhliane et de la Population : lations rurales et urbaines.

LOUIS Territoire National et de la Souveraineté de la stabilité économique et fid'Ftnt ds Trevai et dee Affalres Sociales 3 de T'Ordre et de la Paix, au maintien du bien être des popuLe Secrétaire Hribert de RONCERAY nancières de la Nation, à Tapprofondiasement des intérêts généraux de la d'Etat de 1a Santé Puhliane et de la Population : lations rurales et urbaines. à la défense Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Re. L1 actuelle autorisée se chiffre à quatreTe. Secrétaire dEtat de PAgriculture. dee Ressources Naturelles Considérant que l'émission 450.000.000.00); Rral : PAdronome Fdonard RFRROUET cent cinquante millions de Gourdes (G. dTa"ti (ROH) en # du Develonnement d'Etat du Plan : Raoul BERRET Coneidé-ant nne 1- Dangie do Ja Pénwhlinne dans le do Le Secrétaire Centrale a pour objet de promouvoir, tant que Banque LE MONITEURNo. 81 Lundi 15 Octobre 1979 des Sociétés, entre les soussignés, les proprié- - et de fonctionnement ciéées et celles qui pourront lêtre ul.étaires des actions ci-après dénommée .SUPERIOR HOUARRETE rieurement, une Société Anonyme OF HAITI, S.A., (SHOCORPORATION SING DEVELOPMENT JEAN-CLa. JUVALIER DECOSA). social et le principal établissement de la SoFyésicent à Vie de la République Article 2.- Le siège capitale de la République d'Haiti. La Société sont à Port-au-Prince, dans d'autres villes établir des agences et succursales ses Vu l'article 93 de la Constitution; ciété pourra d'Haîti et à l'étranger, suivant les art.cies 30 et suivants du Code de Commerce; faou communes de la République Vu en spécial son Conseil d'Administration. Décret du 28 août 1960 organisant un régime besoins, par simple décision de Vu le Article 3.- La Société a pour objet: en veur des sociétés anonymes; les statuts de la socié'é anonyme dénomla fabrication et la pose en Haiti d'éléments préfabriqués Vu l'acte constitutif et DEVELOPMENT CORPORATION béton a) destinés à la construction et aux Travaux Publics; tous HOUSING et ouvrages mée : -SUPERIOR b) la réalisation de chaussées en béton, parkings OF HAITI, S.A., (SHODECOSA); d'Etat du Commerce et de 1Industrie; ainsi que les terrassements correspondants; Sur le rapport du Secrétaire de voirie, de ponts et de ponceaux; A R R ETE: c) la construction de maisons individuelles ou d'immeubles ainsi la société anonyme dénommée : SUd) la construction de Civil industriel; Article ler.- Est autorisée CURFURAIUN Ur HArII, que la réalisation de travaux Génie économiques ou fiPEIuvIi HUUDING DEVEWUERENT mula ao.ars la réalisation de toutes études techniques, au capital social de vingt e) la le Génie Civil et la promotion S.A..

TE: c) la construction de maisons individuelles ou d'immeubles ainsi la société anonyme dénommée : SUd) la construction de Civil industriel; Article ler.- Est autorisée CURFURAIUN Ur HArII, que la réalisation de travaux Génie économiques ou fiPEIuvIi HUUDING DEVEWUERENT mula ao.ars la réalisation de toutes études techniques, au capital social de vingt e) la le Génie Civil et la promotion S.A.. (SHUDELUSA), le 21 sep.embre 19.8. nancières concernant construction, tous études et travaux concer- ($ 20.000.00), toimee à korsau-rrince et dans les limites immobilière, et plus généralement de la construcArticle 2.- Sont aprouvés sous les réserves consli:utif et la conception et la réalisation dans le domaine la Const.tution et des lois de la Républiqus l'acte nant de constatés par acte public le 5 janvier tion. dans toute l'étendue du territoire les statuts de ladite société Raoul Kénol, notaire à PortA cette fin, la Société pourra, acheter ou acquérir, au1979 au rapport de Me. Gaspard Joseph No. 64.401-A. de la République d'Haîti, louer, affermer, toutes opérations fiau-Prince identifié au No. 6538, patenté au sortir son plein trement, disposer de propriété, construire, faire ou 3.- La présente autorisation donnée, pour et industrielles se rattachant directement Article fixées à l'article 2 ci dessus, pourra nancières, commerciales autre à l'objet ou à tous auet entier effet sous les conditions pour les activités indirectement d'une manière ou d'une n'étant qu'éles causes et motifs y contenus, les énumérations ci-dessus être révoquée pour la violation de ses statuts, tres similaires ou connexes, contraires au but de la société et pour les tiers. nonc.atives. de la des acdes dommages-intérêts envers avec l'autorisation majorité sans préjudice et exécuté a la diligence Elle pourra également, priArticle 4.- Le présent Arrêté sera publié émettre des obligations garanties par hypothèque, d'Etat du Commerce et de l'Industrie. tionnaires, sur tout ou partie de ses dro.ts de propriété. du Secrétaire le 25 Avril 1979, An vilège, payées d'autres sociétés ou établisseDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Elle pourra aussi s'associer avec 176ème. de VIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ments fonctionnant en Haiti ou à l'étranger. buts de toutes les manières Article 4- La Société atteindra ses lui appropriées. Par le Président ef de rIndustrie : Gary BAUDUY et selon les modalités qui apparaitront les acLn Secrétaire d'Ftat dus Commerce KENLL, Nota.re à PortElle exercera, à son gré, dans les L.mites de ses possibilités, suivant Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul ci-dessus en tout ou en partie seulement, au No. 6538-A, patenté au No. 64.401-A tivités énumérées des : au-Prince, soussigné identifié besoins et à sa convanance. Il est entendu que l'énumération comme et imposé au No. 7299. divers ses objets définis à Tarticle 3 ne doit pas être envisagée mais comme une A COMPARU demeurant et domicipour la Société de les réaliser tous, de Maître Arnold BLAIN, Avocat, propriétaire, une obligation de les réaliser, selon qu'elle jugera telles ces du opéPort-au-Prince, identifié au No.

-Prince, soussigné identifié besoins et à sa convanance. Il est entendu que l'énumération comme et imposé au No. 7299. divers ses objets définis à Tarticle 3 ne doit pas être envisagée mais comme une A COMPARU demeurant et domicipour la Société de les réaliser tous, de Maître Arnold BLAIN, Avocat, propriétaire, une obligation de les réaliser, selon qu'elle jugera telles ces du opéPort-au-Prince, identifié au No. 3273-BN. autorisation ceux de sa clientèle et pulié à déposé audit Me. Raoul KENOL, pour rations propres à servir ses intérêts, Lequel a, par ces présentes, de ses minutes. blic en général. une illimitée, sauf être mis ce jour au rang dénommés : -SUPEArticle 5.- La Société est créée pour durée L'original des statuts de la Sociélé anonyme OF HAITI, dissolution prévus aux présents s.atuts. HOUSING REVELOPMENT CORPORATION les cas de TITRE II RIOR dactylographiés sur onze feuilles de papier DES ACTIONS S.A., (SHODECOSA) CAPITAL ACTIONS LIBERATION blanc. du Commerce et CESSION ET TRANSFERT dollars Cesdits statuts ont été déposés au Département dixde la Société est de vingt mille septembre mil neuf cent soixante Article 6- Le Capital du Nord de l'Industrie le vingt-huit demeureront annexés légale des Etais-Unis d'Amérique No. I-93, Folio 78 du Registre V (5) et ($ 20.000.00), monnaie monnaie haîtienne, réparti an huit au leur enregistrement, ou cent mille gourdes (G. 100.000.00), ou mille gourdes à la minute des présentes après notre Etude ce jour : DEUX OCcent act.ons de deux cents dollars ($ 200.00) de Fait et passé à Port-au-Prince en DIX-HUIT. chacune. Il sera versé au moment de la constitution TOBRE MIL, NEUF CENT SOIXANTE Notaire. (G. 1.000.00) à la Loi, le quart du Capital Social. lecture, le comparant a signé avec le la Société, conformément le Capital de la Société pourEt après endroit de la minute des présentes : Arnold Dès la libération de toutes les actions, des réunis Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire de ra être augmenté par un vote de la majorité actionnaires du CaBlair, Avocat; Raoul KENOL, Générale. Dans tous les cas d'augmentation de laquelle est écrit. en Assemblée créées sera faite d'ala minute ensuite le vingt-trois janvier mil neuf cent Social, l'ofire des actions nouvellement refus de les acà Port-au-Prince, pital seulement sur leur Enregistré Case, du Registre No. des actes civils. Perçu bord aux actionnaires et c'est être offertes aux soixante dix-neuf, Folio, après un délai d'un mois, qu'elles pourront Droit Fixe : Visa Timbre : (signé) : V.

sera faite d'ala minute ensuite le vingt-trois janvier mil neuf cent Social, l'ofire des actions nouvellement refus de les acà Port-au-Prince, pital seulement sur leur Enregistré Case, du Registre No. des actes civils. Perçu bord aux actionnaires et c'est être offertes aux soixante dix-neuf, Folio, après un délai d'un mois, qu'elles pourront Droit Fixe : Visa Timbre : (signé) : V. LAVAUD quérir, tiers. de être Directeur Général de 1Enreg'strement : Raoul Kénol not. du Capital devront, à peine nullité, POUR COPIE CONFORME Toutes augmentations ans, à dater de T'Assemblée Géréalisées dans un délai de cinq (5) STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME CORPORATION DENOMMEE nérale qui les aura autorisées. extraites de livres à souches. Elles -SUPERIOR HOUSING DEVELOPMENT Artid'e 7- Les actions sont d'ordre et sont revêtues du sceant de la OF HAITI, S.A., (SHODECOSA) portent chacune un numéro et d'un autre membre du TITRE I Société et de la signature du Président ledit Conseil. Les OBJET - SIEGE DUPEE d'Administration désigné à cette fin par DENOMINATION conformément aux dispnsitions dn CoConse'l Article 1er.- Il est formé. de création simatures seront manuscrites. de de Commeree et des Lois réglementant les modalités No. 81 - Lundi 15 Octobre 1979 -LE MONITEUR446 du Conseil sont indéfiniment rééligibles. Leur Elles confèrent sorier. Les membres selon les besoins de la Soentièrement libérées sont nominatives. nombre pourra toujours être augmenté Les actions de Générale des Actionnaires. détenteur les mêmes droits et obligations. ciété par décision l'Assemblée soit en totaà leur Cependant, du Conseil d'Administration, Article 8.- Les actions sont Ibrement négociables. devra en Pourront faire partie ou représentants d'une ou plude vendre ou de céder aucun ne action, le propriétaire dans un lité soit en partie, les Administrateurs avant à la Société et en cas de refus de cette dernière, déclarasieurs sociétés. sont représenfaire l'offre autres actionnaires par une du Conseil d'Administration jours aux Celles-ci faisant partie les sodélai de trente (30) Général ou par l'intermédiaire tées: les sociétés en nom collectf par un de leurs associés, à respontion écrite au Presiden-Directeur actionnaires auront un délai simple ou par actions et les sociétés d'un mandataire spécial. Les autres déclaration d'offre à la valeur ciétés en commandite de leurs gérants, les sociétés anonymes par d'un mois à partir de la date de cette offertes. Passé ce sabilité limitée par un Conseil sans qu'il soit néces acquéreur des actions, un de leur d'Administration, la comptable pour se porter être faite à toute autre personne délégué soit personnellement actionnaire de présente délai, la vente ou la cession pourra lactionnaire acheteur aura tousaire que lassocié étrangère à la Société. A prix égal, Société. Les administrateurs ou les sociétés qu'ils représentent jours la préférence à tout tiers acquéreur.

par un Conseil sans qu'il soit néces acquéreur des actions, un de leur d'Administration, la comptable pour se porter être faite à toute autre personne délégué soit personnellement actionnaire de présente délai, la vente ou la cession pourra lactionnaire acheteur aura tousaire que lassocié étrangère à la Société. A prix égal, Société. Les administrateurs ou les sociétés qu'ils représentent jours la préférence à tout tiers acquéreur. seules admises au transArticle 17.- de trois (3) actions au moins, ces actions entièrement libérées seront titres doivent être propriétaires les actes de gestion Les actions Société peut refuser le transfert des affectées en totalité à la garantie de tous fert ou à la cession. La suffisamment de garantie seront qui ne présenterait pas du titulaire. toutes la durée à tout actionnaire appelés. de ce fait, inaliénables pendant les versements non encore une inscrip Elles deviendront, sont d'un sceau indiquant pour d'une action est établie par de de leur propriétaire et frappées Article 9.- La propriété gestion dans la caisse sociale. le registre des actions de la Société. aux cette inaliénabilité et déposées au Conseil d'Administration sur d'une action emporte de plein droit adhésion et Article 18.- En cas de vacance produite membres ou par toute au La propriété du Conseil d'Administration de décès, démission d'un des statuts de la Socié:é et aux décisions tion par suite en fonction, pourvoiront provisoiremens Générale des Actionnaires. établi par tre cause, les administrateurs des Actionnaires lors de de l'Assemblée des actions sera également et PAssemblée Générale Article 10.- Le transfert L'opération sera réalisée au remplacement à l'élection définitive. L'Administrades actions. réunion procèdera du une inscription sur le registre de la Société signée sa première en fonction jusqu'à la date d'expiration déclaration de transfert sur le registre teur ainsi nommé restera par une desdites actions et de l'acheteur ou leurs représentants la mandat de son prédécesseur. peut être du titulaire écrite spéciale et par nombre des membres du Conseil d'administration munis chacun d'une procuration Le Générale Annuelle des Ac respectifs d'actions au nouvel acquéreur. augmenté par décision de T'Assemblée remise des titres attachés à l'action suivent si les besoins de la société l'exigent, 11- Les droits et obligations comtionnaires, Conseil resteront à leur poste jus: Article qu'il passe et la cession ou le transfert Article 19.- Les membres du fonele titre en quelque main et à échoir ainsi que soient élus et entrent eux-mêmes en tous les dividendes échus et non payés de fonds sur qu'à que leurs successeurs prend éventuelle dans les fonds de réserve. Les appels tion. être relevé de ses fonctions par une dé la part seront décidés par le Conseil d'Administration. total. Tout administrateur peut au d'une réunion extra les actions émises de son montant des actionnaires cours d'une action est responsable action est cision de la majorité en ques une à Tadministrateur Le souscripteur libéré intégralement ordinaire tenue à cet effet, et laquelle de nctionnaire qui n'aura pas ou de désigner un recommandée avec avis réception signée son adresse actuelle à la Sociéié avec tion a été invité par lettre qui ont pris l'initiative L tudiquer pour ses rapports d'affaires du Président du Conseil, ou des actionnaires for pouvoir à Port-au-Prince de cette disposition, les comde la convocation.

administrateur Le souscripteur libéré intégralement ordinaire tenue à cet effet, et laquelle de nctionnaire qui n'aura pas ou de désigner un recommandée avec avis réception signée son adresse actuelle à la Sociéié avec tion a été invité par lettre qui ont pris l'initiative L tudiquer pour ses rapports d'affaires du Président du Conseil, ou des actionnaires for pouvoir à Port-au-Prince de cette disposition, les comde la convocation. réunit En cas de non-observance des se obligatoirement ia suciété. saront valablement remplacées par Article 20.- Le Conseil d'Administration du Président ou de munications à l'actionnaire et dans un quotid.en à fort iirage une fois au moins chaque mois sur convocation d'autres réunions aus publications dans Le Moniteurs deux de ses membres. Elle peut tenir en outre social de la sode Port-au-Prince. et la Société ne reconsi que l'intérêt de la société l'exige au siège Artiele 12.- Les actions sont indivisibles action. Conséquemsouvent tout autre endroit désigné dans l'avis de convocation. titulaire pour chaque ciété ou en ou confirmé naît qu'un seul et même indivis d'une action et tous les ayants Tout administrateur peut, par lettre par de télégramme le à une ment, les co-propriftzives duivent se faire lettre, charger un antre représenter titre que ce soit d'un actionnaire, postérieurement par Tout membres du Conseil peut causc, à quelque Société par une seule et même personne. réunion. du Conseil d'Administration. de réunion. ann auprès de la que jusqu'à autre et un seul au cours chaque représenter Les actionnaires ne sont responsables tout représenter un si au moins la majorité des memArticle 13.- qu'ils possèdent et au- delà, Le Conseil dél.bèrera valablement La du montant des actions être soumis à aucune resà la réunion ou par voie de représentation. presence coneurros.ee est interdit. Ils ne peuvent bre participe deux membres du Conseil est nécrssnire appel de fonds régulièrement perçus. effective d'au moins (2) titution d'intérets ou div.dendes créanciers, représentants d'un actionpour la validité des délibérations. absolue des membres voArticle 14.-- Les héritiers, droits, s'en tenir aux inventaiLes décisions sont prises à la majorité voix, celle du doivent, pour l'exercice de leurs ou de Oll En cas de partage des naire délibérations du Conseil d'Administration tants présents représentés. res sociaux et aux sous aucun prétexte, s'immis Président compie pour deux. les séances dudit TAssemblée Générele. Ils ne peuvent, demander le partage ou 21.- Le Président du Conseil préside En cas de la Société, en de la Article la des opérations de la société. cer dans Tadministration des scellés sur les biens et valeurs Conseil et contrôle marche il est représenté par le vice-président. la licitation, faire apposer ou d'une autre le fonetionnement d'absence ou d'empêchament, transcrits sur Société, ou entraver d'une manière Les délibérations sont constetécs pax prooes-ve-baux siège social de la société et de la Scciété.

de la Article la des opérations de la société. cer dans Tadministration des scellés sur les biens et valeurs Conseil et contrôle marche il est représenté par le vice-président. la licitation, faire apposer ou d'une autre le fonetionnement d'absence ou d'empêchament, transcrits sur Société, ou entraver d'une manière Les délibérations sont constetécs pax prooes-ve-baux siège social de la société et de la Scciété. donne droit à son titulaire de partiun registre spécial tenu à cet effet au ou celui des membres qui Article 15.- Chaque action statutaires aux Assemblées Gé signées par le Président Directeur Général ou extraits des dans les conditions légales et elle donne droit dans à la réunion et le Secrétaire. Les copies ciper de Résolutions. En outre, a prés dé le Président ou celui qui laurait nérales et aux votes dans le partage des bénéfices, après délibérations seront certifiés par la propriété de l'actif social et sociales à une part proportion remplacé. des pouvoirs les paiement de toutes les obligations représente. Article 22.- Le Conseil d'Administration jouit faire ou autoriser la quantité du capital qu'elle agir au nom de la société et nelle. à plus étendus pour relatifs à son objet ou se rapportant directeTITRE III tous actes et opérations a notamment les pouvoirs sud. DE LA SOCIETE à celui-ci. Il ADMINISTRATION ET DIRECTION administrées par un ment ou indirectement 16.- Les affaires de la Société seront de trois vants : de la société. Il consent OA Article de trois membres, élus pour une période senl gère les biens, meubles et immeubles de vente. Conseil composé Générale des Actionnaires au scrutin résilie tous baux et locations avec ou sans promesse (3) snnées par T'Assemblée Président, un Secrétaire et un Tréeret Le Conseil comprendra un LE MONITEUR. No. 81 Lundi 15 Octobre 1979 indiquer le motif de la réunion, sauf s'il de biens devront pas obligatoirement aux statuts ou de la dissolution de à toutes acquisitions, échanges et aliénations s'agit de modifications à apporter 11 procède la société. personmeubles et immeubles. quelconques et toutes constructions nouArticle 30.- Tout propriétaire d'action peut prendre part ordinaire Il effectue tous travaux mandataire, à n'importe quelle réunion nellement ou par des Actionnaires. velles. et employés, de la société, arrête de V'Assemblée Générale Il nomme et révoque tous agents ou extraordinaire, jours avant la réunion, les actionnaires pourront se leur rémunération, fixe ou proportionnelle. membre du Conseil ou tous Trente (30) des bilans et des comptes d'exploitation de la n autorise les Président, Secrétaire conventions ou faire délivrer copie à signer en son nom les contrats, société. Générale des Actionautres délégués 31.- L'ordre du jour de.l'Assemblée les accords avec des tiers. donnant en garantie des hypoArticle le Conseil d'Administration. Il contiendra n émet des bons et obligations en des droits de propriété. naires est arrêtée par soit du Conseil, soit de n'importe quel action #hèques, privilèges, gages sur tout ou partie de propositions émanant sur des questions qui ne seaux statuts, toute augmentation L'Assemblée pourra délibérer I) propose toutes modifications Générales ordinaires, présente le naires.

ords avec des tiers. donnant en garantie des hypoArticle le Conseil d'Administration. Il contiendra n émet des bons et obligations en des droits de propriété. naires est arrêtée par soit du Conseil, soit de n'importe quel action #hèques, privilèges, gages sur tout ou partie de propositions émanant sur des questions qui ne seaux statuts, toute augmentation L'Assemblée pourra délibérer I) propose toutes modifications Générales ordinaires, présente le naires. incluses dans l'ordre du jour. eapital, convoque aux Assemblées Générale des Actionnaires, raient pas Générale des Actionnaires est présidée annuel et le bilan à l'Assemblée des béArticle 32.- L'Assemblée de la société et à dérapport des dividendes et fixe le pourcentage par le Président du Conseil d'Administration ou un Administrapropose la répartition réserves suivants les dspositions du Conseil doivent être affectés au faut de celui-ci par le Vice-Président néfices qui teur désigné par le Conseil. de la loi et des statuts. tout désistement et mainGénérale délibèrern valablement si s'y trouvent prén peut transiger, compromettre et donner résolotions et autres droits L'Assemblée les de la moitié des actions, au de hypothèqoes, aitions et sents ou représentés propriétaires ses décisions à levée privilèges, recevoir donations gratuites ou onéreuses prenmoins, émises ou en circulation. L'Assemblée prend ou re de toute nature, toutes décisions susceptibles de contrila majorité simple des votes émis par les actionnaires présents ou dre en toutes circonstances Il devra rendre compte dans le moins ne s'agisse de T'amendement des statuts buer à la bonne marche de la société. faites et ce, à la première présentés, à qu'il d'emprunt qu'il aura de la dissolution de la société. à l'article 30 délai, des opérations suivant lesdites opérations. Si une première convocation le quorum prévu Aisemblée Générale des Actionnaires d'Administration, Directeur après présents pourront seulement fixer le Article 23.- Le Président du Conseil des affaires socian'est pas atteint, les membres Le nouvel avis de convocation sera, Général de la société a en cette qualité la gestion d'Administration. Il jour de la prochaine réunion. la publié dans deux des plus les décisions du Conseil et dans la forme indiquée pour première avant les de doit exécuter Générale des Actionnaires de Port-au-Prince, au moins quinze jours préside les réunions de T'Assemblée Il la représente la société en jusimportants de quotidiens la réunion. Sur cette deuxième convocation, l'Assemblée eelle du Conseil d'Administration.' qu'en défendant, peut interla date quelque soit le nombre des membres préelle tante en demandant visdélibèrera valablement d'actions litice et agit pour I représente également pourvu qu'ils soient propriétaires jeter appel et se pourvoir en cassation. Administration. Il émet sents ou représentés à-vis de toutes personnes ou de toute autre autres bérées et en circulation. exclusivement sur et effets de commerce, ainsi que toutes de la Toutefois, les discussions et décisions porteront et eigne les chèques recevoir tous paiements pour compte de l'ordre du jour de la première convocation. pièces comptables et peut les points L'actionnaire chargé de représenter un autre à une société. du Code de CommerArticle 34Générale doit être muni d'une procuration Article 24.- Conformément aux dispositions contractent aucune réunion de PAssemblée mandant.

exclusivement sur et effets de commerce, ainsi que toutes de la Toutefois, les discussions et décisions porteront et eigne les chèques recevoir tous paiements pour compte de l'ordre du jour de la première convocation. pièces comptables et peut les points L'actionnaire chargé de représenter un autre à une société. du Code de CommerArticle 34Générale doit être muni d'une procuration Article 24.- Conformément aux dispositions contractent aucune réunion de PAssemblée mandant. les membres du Conseil d'Administration ne ils ne écrite spéciale signée de son soumettra les rapports ee, ni solidaire à raison de leur gestion; Article 35.- Le Conseil d'Administration ebligation personnelle de leur mandat. Il n'y a cependant, aude la Société, sur le bilan et les comptes généraux répondent que de Texercice de membre du Conseil d'Adsur la situation Annuelle qui les discute et Les approuve entre la fonction de T'Assemblée Générale de dividemeune incompatibilité celle du Directeur, d'Administrateur fixe également les répartitions ministration de la société et rélevant de la société. s'ily a lieu. L'Assemblée réserves; elle élit les membres du Conseil d'une agence ou firme ou de toute entreprise énumérés à l'article 22 cides et les affectations aux les spéciaux qu'il importe de Les du Conseil statue sur pouvoirs Article 25.- pouvoirs limitatifs, le principe dominant étant d'Administration, souverainement sur toutes questions intéressant dessus sont énonciatifs et non représente la société comme constileur confier, décide des opérations de la Société. le Conseil d'Administration le d'efla marche générale Générale seront que d'action, et qu'il a par conséquent pouvoir ne Article 36.- Les délibérations de TAssemblée tuant son organe la loi ou les présents statuts inscrits sur un registre spécial et sifectuer tous actes à l'égard desquels constatées par procès-verbaux présents. Les copies et extraits des délibérafont pas de réserve expresse. membres du Conseil d'Administragnées par les membres Générales destinées à être produites en jusArticle 26.- Les salaires des au soin de la société tions des Assemblées par le Président ou T'Administrateur tion qui n'occupent pas de fonctions rémunérées d'Administration. tice ou ailleurs seront signées seront fixés par décision du Conseil qui l'aurait remplacé. TITRE V TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE Générale des Actionnaires régulièreMODIFICATION DES STATUTS Article 27.- L'Assemblée T'universalité des actionnaires de la soGénérale peut, sur la proposition soit ment constituée représente aux statuts, obliArticle 37.- - L'Assemblée soit des d'actions ordieiété. Les décisions prises par elle conformément ou dissidents. du Conseil d'Administration, modifications propriétaires qu'elle juge nécesles actionnaires présents ou absents, incapables il sera tenu sur naires, apporter aux statuts telles mbmbmbmbve gent de chaque année, cmfhyp cmfhy Article 28.- Au commencement d'Administration, une Assemsaires. dont modification est sollicitée, doivent sonvocation du Président du Conseil l'Assemblée Générale Dans ce cas, les articles la et la décision de IAssemblée Générale des actionnaires.

'Administration, modifications propriétaires qu'elle juge nécesles actionnaires présents ou absents, incapables il sera tenu sur naires, apporter aux statuts telles mbmbmbmbve gent de chaque année, cmfhyp cmfhy Article 28.- Au commencement d'Administration, une Assemsaires. dont modification est sollicitée, doivent sonvocation du Président du Conseil l'Assemblée Générale Dans ce cas, les articles la et la décision de IAssemblée Générale des actionnaires. Néanmoins, autant de fois que le Conseil être indiqués dans l'avis de convocation des deux tiers des votes émis, peut se réunir en session extraordinaire le jugera nécessaire. blée sera prise à la majorité VI d'Administration ou la majorité des actionnaires des actionnaiTTTRE des Assemblées générales ANNEE SOCIALE Article 29.- Les séances siège social de la société ou dans commence le premier octobre de chae res auront lieu à Port-au-Prince, au Article 38.- L'année sociale de l'année suivante. indiqué par l'avis de convocation. année et finit le trente septembre tout autre endroit moins trente jours avant la date que TITRE VII Les convocations seront faites, au avec avis de récepDE RESERVE - BENEFICE fixée pour la réunion, par lettre recommandée adresse postale indiINVENTAIRE FONDS dressera chaque trimesadressée aux actionnaires à leur dernière ou 'Artiale 39. - Le Conseil d'Administration de la Cet état tion par le Président du Conseil de active et passive Société. quée dans les livres de la société, réunion. L'avis de convocation tre un état la situation tout actionnaire qui en aura fait la demande au eeux qui ont pris l'initiative de la dans au moins deux des plus sera communiqué à Hevra. dans le même délai. etre puiblié les avis de convocation ne Conseil. tupertants journaux de Portau-Prince, No. 81 - Lundi 15 Octobre 1979 -LE MONITEUR448 demeurant et domicilié à Porhdéduction faite de 30) M. Bernard Mevs, propriétaire, Article 40.- Les produits nets de l'exercice, au-Prince, identifié au No. 3777-A. demeurant et domiet amortissements, affectations aux réserves, constituent 40) M. Pierre-Kichard Lebrun, propriétaire, tous charges, identifié au No. 3177-A. les bénéfices neta. lié à Port-au-Prince, ont, par ces présentes, déclart TTTRE VIII Lesquels comparants, ès qualites, et John Stankey La.nshaw Love, DISSOLUTIUN LIQUIDATION que eux, les sieurs Howard Grothe HUUdu quart du Capital de la Société, Anonyme dénommée: SUFERIUR Article 41.- En cas de perte une réunion de fondateurs de la Société HAITI, S.A., (SHODE sera tenu de provoquer SING DEVELOPMENT CORPORATIUN 3, 4 et 6 le Conseil d'Administration. à l'effet de savoir s'il convue de satisfaire aux preseriptions des articles T'Assemblée Générale des Actionnaires COSA), en ont fait les souscriptions suivantes: de la dissolution de la Société. du Décret du 28 août 1960, ils soit $ 8.000.00 vient prononcer indiquer le motif de la réunion et la 40 actions de $ 200.00 L'avis de convocation devra cent (80%) Bernard Mevs de $ 200.00 soit $ 4.000.00 à la majorité de quatre-vingt pour Love 20 actions 2.000.00 décision sera prise John S.

criptions suivantes: de la dissolution de la Société. du Décret du 28 août 1960, ils soit $ 8.000.00 vient prononcer indiquer le motif de la réunion et la 40 actions de $ 200.00 L'avis de convocation devra cent (80%) Bernard Mevs de $ 200.00 soit $ 4.000.00 à la majorité de quatre-vingt pour Love 20 actions 2.000.00 décision sera prise John S. 10 actions de $ 200.00 soit $ des votes émis par les actionnaires présents ou elle représentés. prononce la disHoward Grothe 10 actions de $ 200.00 soit $ 2.000.00 La décision de l'Assemblée Générale, quand avis inséré dans Paul Kiernan 20 actions de $ 200.00 soit $ 4.000.00 solution de la Société, sera rendue publique par tout autre moPierre-Richard Lebrun de $ 200.00 soit $ 20.000.00 quotidiens de la capitale et par Total 100 actions à la Ban deux des principaux Soit au le du Capital Social de la Société Société, Et ils ont versé quart soit cinq mille dollars, yen. le vote provoquant la dissolution de la de la Réputlique d'Haiti, le cing Article 42.- Après du Conseil d'Administraque Nationale certificat délivré par ladite Banque T'Assemblée Générale, sur la proposition à la nominaaussi que l'atteste le le mode de liquidation et pourvoiera mil neuf cent soixante dix-huit. des apree tion, déterminera leurs fonctions octobre annexé à la minute présentes tion d'un ou de plusieurs liquidateurs qui statuts exerceront et par da Loi. Ce certificat demeurera dans les limites fixées par les présents toute la période de liquidason enregistrement. DONT ACTE L'Assemblée Générale aura pendant conférés par la Loi et en notre Etude, ce jour : trois des pouvoirs qui lui. sont Fait et passé à Port-au-Prince, tion l'universalité toutefois, si elle l'estime utile, déléguer cent soixante dix-neuf. avec le par les statuts. Elle pourra, en vue d'alléger leur janvier mil neuf ès qualités, ont signé quelques-uns de ses pouvoirs aux liquidateurs Et, après lecture, les comparants, : Frits tâche. consistera principatement à réaliser Notaire. endroit de [la minute des présentes La mission des liquidateurs immobilier de la Société, Ainsi signé en pareil Mevs, Pierre-Richard Lebrun, Raoul même à lamiable tout l'actif mobilier et l'Assemblée GéMevs, Paul Kiernan, Bernard de la minute ensuite de lale passif sauf les restrictions que Ce dernier dépositaire en vue d'éteindre démarches. A cette fin, ils peuvent traiter Kénol, Notaire. nérale apportera à leurs accorder toute garantie mêquelle est écrit: le vingt-trois janvier mil neuf cent avec des tiers, transiger, compromettre, tout désistement ou mainEnregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. s'il y a lieu, consentir soixante dix-neuf, Folio, Case, me hypothécaire, Fixe Visa Timbre. ou sans levée avec paiement. après l'extinction du pasPerçu Droit (signé): V.

apportera à leurs accorder toute garantie mêquelle est écrit: le vingt-trois janvier mil neuf cent avec des tiers, transiger, compromettre, tout désistement ou mainEnregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. s'il y a lieu, consentir soixante dix-neuf, Folio, Case, me hypothécaire, Fixe Visa Timbre. ou sans levée avec paiement. après l'extinction du pasPerçu Droit (signé): V. Lavaud provenant de la liquidation, Directeur Général de lEnregistrement Kénol not. Les valeurs réparties entre les assoPour le : Raoul des COLLATIONNE actions seront sif et le remboursement de leurs actions. Les pertes seront égale 5 octobre 1979. ciés au prorata du montant dans la même proportion, Port-au-Prince, lement supportées par les actionnaires de l'article 15 des présents statuts. CERTIFICAT des dispositions DE LA REPUBLIsous réserve TITRE IX la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie avoir re entre les actionnaires Par COMMERCIAL, Article 42.- Les différends qui s'dèveront Société seront soumis à QUE DHAITI, DEPARTEMENT Courant au nom de Me. Ulrick eux-mêmes ou entre les actionnaires et la çu en dépôt ce jour en un Compte à Former, la somme de cinq mille des Tribunaux Haitiens. du Spécial Société quart du Cala juridiction éliront domicile dans le ressort Germain, Compte ($ valeur représentant le Dans ce cas, les actionnaires les pièces et actes judiciaires dollars et 00/100 5.000.00), dénommée .SUPERIOR HOUSING Tribunal compétent. Faute de le faire, du Tribunal saisi du pital de la Société en formation OF HAITI, S.A., (SHODECOvalablement notifiés au Parquet CORPORATION leur seront DEVELOPMENT Me. Ulrick Gerlitige. .xvemfh SA). certificat est ddivré à Signatures Tisibles. vingt-trois janvier mil neuf cent En foi de quoi, ce présent servir et valoir ce que de droit. Enragistré à Port-au-Prince, le No. des actes civils: main, sur sa demande, pour dix-neuf, Folio, Case, du Registre Illisible. DHAITI soixante Signé: DE LA REPUBLIQUE Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud BANQUE NATIONALE de le Directeur Général 1Enregistrement Kénol not. DEPANTEMENT COMMERCIAL mil neuf cent Pour COPIE CONFORME : Raoul le vingt-trois janvier POUR Enregistré à Port-au-Prince, Registre No. des actes civils. Kénol, Notaire à Port-ausoixânte dix-neuf, Folio, Case, du Me. Gaspard Joseph Raoul No. 64.401-A Droit Fixe Visa Timbre. V. Lavaud Par-devant identifié au No. 6538-A, patenté au Perçu Directeur Général de TEnregistrement (signé): Kénol not. Prince, soussigné, Pour le TOUR COPIT CONFORME : Raoul et imposé au No. 7299. ONT COMPARU Kénol. Notaire à Port-auPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul au No.

aspard Joseph Raoul No. 64.401-A Droit Fixe Visa Timbre. V. Lavaud Par-devant identifié au No. 6538-A, patenté au Perçu Directeur Général de TEnregistrement (signé): Kénol not. Prince, soussigné, Pour le TOUR COPIT CONFORME : Raoul et imposé au No. 7299. ONT COMPARU Kénol. Notaire à Port-auPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul au No. 64.401-A demeurant et domicilié à Port-ausoussi-né, identifié au No. 6538-A, patenté M. Fritz Mevs, propriétaire, Prince, 7299. Prince, identifié au No. 3901-A. de: a) M. Howard Grothe, apet imposé au No. ONT COMPARU Agissant en qualité de mandataire fait à Port-au-Prince, à Port-aumandat sous seing privé de ce dernier, dix-neuf, dûment légalisé Fritz Mevs. propriétaire, demeurant et domicilié de pert décembre mil neuf cent soixante 10) M. egissant en qualité mandataire le treize Prince, identifié au No. 2901-A, mandat sous seing privé de ce et enregistré. Earnshaw Love, appert mandat sous seing de: a) M. Howard Grothe, appert décembre mil neuf cent sotb) M. John Stanley le huit décembre mil neuf fait à Port-au-Prince, le treize privé de ce dernier fait à Port-au-Prince, dernier. dûment léeafisé et enregistré. sous seing dix-huit, dûment légalisé et enregistré. Notaire xante dix-huit, Earnshaw Love, appert mandat eent soixante été déposés à Me. Raoul Kénol, b) M. John Stanley le huit décembre mil neud Ces deux mandats ont lui dressé le trois janvier mil de ce demnier. fait à Port-an-Prince. appert acte de dépôt par privé dAment lécshisé et enredistré. sou soussioné, dix-neuf, enregistré. cent snirente d'w-huit à Me. Raoul Kénol, Notaire ueuf cent soixante amelais, demeurant à Port-au-Prin. Ces deux mandate ont été déposés 20) M. Paul Kiernan, citoyen No. 183-77, tdentifié au No. 575-A. détenteur du permis de séjour ee, No. 81 Lundi 15 Octobre 1979 *LE MONITEUR. signé, appert acte de dépôt par lui dressé le trois soixante dix-neuf, enregisiré. janvier mil neuf Article 8.- Les 20) M. Paul Kiernan, citoyen Conseil affaires de la Société seront ce, détenteur du anglais, demeurant à composé de trois administrées par un permis de séjour No. 183-77, identifié Port-au-Prinannées par membres, d.us pour une période de trois 30) M. Bernard Mevs, propriétaire, au No. 575-AB. Le Conseil l"Assemblée Générale des Actionnaires au scrutin au-Prince, identifié au No. 3775-A. demeurant et domicilié à Portdu Conseil comprendra un Prés.dent et un Trésorier. Les secret. 40) Mi. Pierre-Richa- d sont indéfiniment membres lié à Port-auLebrun, prop:iétaire, demeurant et domici. Article 9. Le Conseil rééligibles.

vs, propriétaire, au No. 575-AB. Le Conseil l"Assemblée Générale des Actionnaires au scrutin au-Prince, identifié au No. 3775-A. demeurant et domicilié à Portdu Conseil comprendra un Prés.dent et un Trésorier. Les secret. 40) Mi. Pierre-Richa- d sont indéfiniment membres lié à Port-auLebrun, prop:iétaire, demeurant et domici. Article 9. Le Conseil rééligibles. Prince, iden'ifié au No. 3777-A. ment une fois au moins chaque d'Administration se réunit obligatoireLesquels comparants, ès qualités, ont, par ces ou de deux de mois, sur convocation du que eux, les siourg Hvord présentes, déclaré ses membres. Elle peut tenir Président forment Grothe et John Stanley Fornshaw nions aussi souvent en outre d'autres réuune Société Anonyme Love, de la que l'intérêt de la Soc'été qui sera régie par les Lois Société ou "exige au siège social et par ses statuts. en vigueur vocation. en tout autre endroit désigné dans l'avis de conArticle ler. - Le nom de la Société est: -SUPERIOR Tout administrateur peut, DEVELOPMENT HOUSING par lettre ou par CORPORATION OF HAITI, S.A., powérieurement par Jottro, chnrzer Un télégramme, confirmé SA). (SHODECOréunion du Conse'l autre de Je représenter à une article 2.- Le siege social et le princ.pal représenter un autre d'Administration. et Tout membre du Conseil peut cieie SULLL a FULL établissement de la Soun seul au cours de Suciere C, Lupaa aAc ue ld Cpun a-yuc u. uaci. Le Conseil délibère-a valablement si cheque réunion. Pourra elavur ucs Aotuces ev wuccdisd.es Ld membres participe à la réunion au moins la maiorité des les ou Conmnuues Ue ld taus u auues Vlsentation. en. personne ou de a aepuunque La par vole repré ses Desulu, Pai AAdau tl a caa b0 * sua Vaut seil présence effective d'au moins deux Silupse Uecis UIl ua son Coasel d. est nécessaire pour la membres du Con0. Arucie La Duciere a ndalmusua duun, Les déc.sions velidité des délibérations. pour ODje.: sont prises à la aj La Iapricauon ev ld puoe en aauti d'éléments tants présents ou reprérentés. En majorité cas absolue des membres vobéton desunes à la et préfabriqués en Prés' dent de par.age des voix, consuucuon aux Travaux compte pour deux. celle du b) La réal.sation de chaussees ruvucs. Article 10.- ges de voirie, ausi en beton, parkings ec tous ouvraeux. Les différends qui entre les s'élèveront fes que verras.emenis, mêmes ou entre les et actionnaires c) La construct.on de co.respuudan.s. juridiction actionnaires la Société seront ponts et de ponceaux; la des Tribunaux soumis à la maisons individueles ou d immeubles ainsi d) construction de Dans ce cas, les Haîtiens.

ausi en beton, parkings ec tous ouvraeux. Les différends qui entre les s'élèveront fes que verras.emenis, mêmes ou entre les et actionnaires c) La construct.on de co.respuudan.s. juridiction actionnaires la Société seront ponts et de ponceaux; la des Tribunaux soumis à la maisons individueles ou d immeubles ainsi d) construction de Dans ce cas, les Haîtiens. vaux de Génie Civil que la réalisation de traTribunal ac'ionnaires éliront domicile dans le industriel; e) la réaiisat.on de toutes compétent. Faute de le faire, les ressort du techniques, économiques ét financières études leur seront notfiés au du pièces et actes judiciaires le génie civil et la promotion concernant la consiruclion, Pour Texécution des Parquet Tribunal saisi du liti e. études et travaux immobilière, et plus généralement tous demeures présentes, les parties élisent domicile domaine concernant la conception et la réalisation dans sus-indiquées. en leurs de la construction. Le DONT A cette fin, la Société pourra, dans Fait et passé à ACTE de la République d'Haiti, toute l'étendue du territoire vier mil neuf cent Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour: jantrement, louer, affermer, acheter ou soixante dix-neuf. quatre disposer de propriété, construire, faire acquérir, auEt, après lecture, les ès nancières, commerciales et industrielles, toutes opérations fiNotaire. Treize mots rayés comparants, nuls. qualités, ont signé avec le ou indirectement d'une manière se rattachant directement Ainsi signé en autres similaires ou d'une autre à l'objet ou à tous pareil endroit de la minute des ou connexes, les énumérations Mevs, Paul Kiernan, Bernard Mevs, présentes : Fritz qu'énoneiatives. ci-dessus n'étant Kénol, Notaire. Ce dernier Pierre-Richard Lebrun, Raoul Elle pourra quelle est écrit: dépositaire de la minute ensuite de également, avec l'autorisation de la lationnaires, émettre des obligations majorité des acEnregistré à Fort-au-Prince, (e emfhyp mbmbmbmb lèges, payés sur tout ou partie de garancies par hypouneques, privisoixante dix-neuf, Folio, du vingt-trois janvier mil neuf cent Elle ses droits de Case, Registre No. des pourra aussi s'associer avec d'autres p.opriere. Perçu Droit Fixe Visa Timbre. actes civils, ments fonctionnant en Haiti sociétes ou établissePour le Directeur ou à l'Etranger. Général de Article 4.- Le Capital de la Société TEaregistrement (signé): V. Lavaud naie légale des Etats-Unis est de vingt mille dollars, monCOLLATIONNE : Raoul Kénol not. des, monnaie haitienne, d'Amérique du Nord ou cent mille gourPar-devant Me. Gaspard Joseph ou mille réparti en cent actions de deux cents dollars Prince, soussigné, identifié au Raoul Kénol, Notaire à Port-aution de la gourdes chacune. Il sera versé au moment de la et imposé au No.7299. No. 6538-A, patenté au No. 64.401-A Société, conformément à la Loi, le constituDès la libération de toutes les quart du Capital Social. A COMPARU pourra être augmenté actions, le Capital de la Société Me.

i en cent actions de deux cents dollars Prince, soussigné, identifié au Raoul Kénol, Notaire à Port-aution de la gourdes chacune. Il sera versé au moment de la et imposé au No.7299. No. 6538-A, patenté au No. 64.401-A Société, conformément à la Loi, le constituDès la libération de toutes les quart du Capital Social. A COMPARU pourra être augmenté actions, le Capital de la Société Me. réunis par un vote de la majorité des Arnold Blain, en Assemblée Générale. Dans actionnaires à Avocat, propriétaire, demeurant et Capital Social, l'offre tous les cas du Port-au-Prince, identifié au No. 3273-BN. domicilié des actions d'augmentation Lequel a, par ces bord aux actionnaires et c'est nouvellement créées sera faite d'aêtre mis Ce présentes, déposé audit Me. Raoul quérir, seulement sur leur refus jour au rang de ses Kénol, pour après un délai d'un mois, de les acLe procès-verbal de minutes. tiers 3. Toutes qu'elles pourront être offertes aux la première Assemblée être augmentations du Capital devront, à tionnaires de la Société Constitutive des acréalisées dans un délai de cinq peine de nullité, SING Anonyme dénommée: -SUPERIOR HOUnér ae cal les atra autorisées. ans, à dater de l'Assemblée Gé DEVELOPMENT daté CORPORATION OF HAITI, DECOSA), du cinq janvier mil neuf cent S.A.. (SHOArticle 5.- La Société Ce procès-verbal sur soixante dix-neuf. les est créée pour une durée demeurera annexé dactylographié trois feuilles de cas de dissolution illimitée, sauf à la minute des papier blanc Article 6.- prévus aux statuts de ladite ment. présentes après son Les actions entièrement Société. enregistreles confèrent à leur détenteur les libérées sont nominatives. ElDONT ACTE Article 7.- - Les héritiers, mêmes droits et obligations. Fait et passé à Port-au-Prince, en notre re doivent, créanciers, représentants d'un actionnaivier mil neuf cent soixante Etude, ce jour : cinq janpour l'exercice de leurs droits, s'en Ainsi en dix-neuf. sociaux et aux délibérations du Conseil tenir aux, inventai-es Blain, signé pareil endroit de la minute des semblée Générale. Ils d'Admniistration ou de l'AsAvocat; Raou! Kénol, Notaire. présentes: Arnold dans lAdministration ne peuvent, sous aucun prétexte, s'immiscer minute ensuite de laquelle est écrit: Ce dernier dépositaire de la de la Soriété, en demander le Enregistré à licitation, faire apposer des scellés sur les biens nartare ou Ja soixante Port-au-Prince, le vin-t-trois janvier mil ciété ou entraver dune manière et valeurs de la Sodix-neuf, Folio, Case, du Registre neuf cent la Société.

Arnold dans lAdministration ne peuvent, sous aucun prétexte, s'immiscer minute ensuite de laquelle est écrit: Ce dernier dépositaire de la de la Soriété, en demander le Enregistré à licitation, faire apposer des scellés sur les biens nartare ou Ja soixante Port-au-Prince, le vin-t-trois janvier mil ciété ou entraver dune manière et valeurs de la Sodix-neuf, Folio, Case, du Registre neuf cent la Société. ou d'une autre le Perçu Droit Fixe Visa No. des actes civils. fonetionnement de Pour le Directeur Timbre. Général de Po t (sioné): V. Lavaud COLLATIONNE : Raoul Kénol not. No. 81 Lundi 15 Octobre 1979 LE MONTTEU R - L'Assemblée Générale, considérant que les conditions fixées par PROCES-VERBAL heula Loi sur (a constitution des Sociétés Anonymes ont été remplies, dix-neuf et le cinq janvier à huit HOUSING DEVELOPMENT CORL'An mil neuf cent soixante déclare la Société -SUPERIOR régulièrement et dé res du matin, SUPERIOR DEPORATION OF HAITI, S.A., (SHODECOSA) l'unanimité. fondateurs de la société anonyme Cette Résolution est adoptée à Les soussignés S.A. finitivement constituée. VELOPMENT CORPORATION OF HAITI, (SHODECOSA), de TROISIEME RESOLUTION d'AdFritz MEWS agissant en qualité de représentant Constitutive décide que le Conseil avec Monsieur GROTHE, selon procuration spéL'Assemblée Générale HOUSING DEVELOPMessieurs John LOVE et Howard d'eux l'étude de Maître ministration de la Société -SUPERIOR sera chacun en OF HAITI, S.A., (SHODECOSA), ciale qui lui a été octroyée par se sont réunit au cabinet MENT CORPORATION resteront en fonction jusqu'à la proRaoul KENOL, notaire à Port-au-Prince, Assemblée Générale composé de trois membres qui dans les jours à de Maître Arnold BLAIN, à Port-au-Prince, en l'archaine Assemblée Annuelle qui se tiendra quinze de de les formalités prévues par de l'Arrêté Présidentiel d'autorisation de Constitution aux fins remplir la formation des Sociétés partit de la promulgation est adoptée à l'unaticle 11 du Décret du 28 Août 1960 sur fonctionnement de la Société. Cette Résolution Anonymes. de son Bureau, T'Assemblée nomme comnimité. Procédant à la formation GROTHE, Monsieur Bernard QUATRIEME RESOLUTION à l'élection du premier Conseil me Président Monsieur Howard Pierre Richard Le Président du Bureau passe des bulletins aux actioncomme Secrétaire et Monsieur Le Secrétaire distribue MEWS est désigné d'Administration. LEBRUN comme Trésorier. Président constate d'après les feuilnaires. M. Fritz Mevs à la réunion, est élu Le Bureau ainsi composé, le totalisant les cent actions M. John Love, représenté élu par Vice-Président à l'unanimité. les de présence, que les cinq actionnaires l'Assemblée étant régulièreM. Bernard Mevs est souscrites sont présents et déclare que Président à Punanimité. est élu SecrétaireTrésorier à l'unaniment constituée, peut valablement délibérer. M. Pierre-Richard Lebrun déclare alors la séance ouverte.

ainsi composé, le totalisant les cent actions M. John Love, représenté élu par Vice-Président à l'unanimité. les de présence, que les cinq actionnaires l'Assemblée étant régulièreM. Bernard Mevs est souscrites sont présents et déclare que Président à Punanimité. est élu SecrétaireTrésorier à l'unaniment constituée, peut valablement délibérer. M. Pierre-Richard Lebrun déclare alors la séance ouverte. mité. à la RésoluLe Président de la Société dressés par. acte sous seing Le Président du Bureau déclare que, conformément élu restera en foncI expose que les statuts et enregistrés de l'Assemblée des Actionnaires, le Conseil date du 21 septembre 1978, ont été déposés tion des Actionnaires qui en Annuelle privé, et de PIndustrie le 28 septembre tion jusqu'à la prochaine Assemblée de PArrêté Pré du Commerce de la promulgation au Département été déposée le 2 octobre en l'Etude se tiendra dans les quinze jours constate I'Oret qu'une copie certifiée en a Il communique à sidentiel de fonctionnement de la Société. Puis, il A.M. que de Me. Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince. No. 22.286 du dre du Jour étant épuisé, il lève la séance. Il est 10h. du journal Le Matin>, qui un TAssemblée exemplaire de la Société -SUtout ce que dessus, il'a été dressé le présent procès-verbal ac5 octobre 1978, publiant l'avis de formation De du Bureaux et ceux du Conseil pour jeudi DEVELOPMENT CORPORATION OF HAIa été signé par les membres PERIOR HOUSING No. 27.863, délivré par la Diceptation de leurs fonctions. Mevs TI, S.A., (SHODECOSA) et ile reçu d'Haiti, attestant que (Signé): Pour M. John Love, Fritz Mevs Bernard M. Howard Grorection du Moniteur et des Presses Nationales Lebrun Paul Kiernan pour l'ordre de l'avis de formation a été donné pour être des publié. actionnaires et Pierre-Richard Fritz Mevs. cent Président donne enfin lecture de la liste the, le vingt-trois janvier mil neuf Le chacun d'eux ainsi que du Cer-. Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. du nombre d'actions souscrites par de la République d'Haîti, soixante dix-neuf, Folio, Case, du Registre tificat délivré par la Banque Nationale 1978 à Me. Ulrick Germain, Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Département Commercial, le 5 octobre dollars ($ 5.000.00) effectué au Pour le Directeur Général de IEnregistrement : Raoul Kénol not. constatant le dépôt des cinq mille Société à former. Cette valeur POUR COPIE CONFORME du Commerce nom de la Société au Compte Spécial, Déposées et enregistrées ont été au Département et des Stareprésente le quart du Capital Social. des actionnaires: et de l'Industrie deux expéditions de I'Acte Constitutif Housing DeveLe Président présente et met à la disposition mbmbv tuts de la Société Anonyme dénommée Superior Social de Un des Statuts of Haiti, S.A., au Capital 1- exemplaire la Banque Nationale à Me.

du Commerce nom de la Société au Compte Spécial, Déposées et enregistrées ont été au Département et des Stareprésente le quart du Capital Social. des actionnaires: et de l'Industrie deux expéditions de I'Acte Constitutif Housing DeveLe Président présente et met à la disposition mbmbv tuts de la Société Anonyme dénommée Superior Social de Un des Statuts of Haiti, S.A., au Capital 1- exemplaire la Banque Nationale à Me. Ulrick loptement Corporation Formé eà Port-au2.- Le Certificat délivré par ($: 20.000,00) et ayant son siège à Port-au-Prince. le 15 juin 1979, No. I-57, Germain Le Matin> et le reçu de la DirecPrince, le 21 septembre 1978. Enregistrée 3- L'exemplaire du journal des Presses Nationales d'Haîti. Folio 110, Reg. V. Imbert LEGROS tion du journal <Le Moniteurs et l'Ordre du Jour: Secrétaire Général Il propose ensuite à l'Assemblée Constitutif de la Société, a 1- Approbation de l'Acte à cette Assemblée de AVIS des Statuts sans pouvoir ANONYME 2.- Approbation AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE S.A. les modifier, de la déclaration de souscription : -CARIBBEAN ASSEMBLIES, Vérification de la sincérité DENOMMEE du 28 Août 1960 sur le 3.- Conformément aux prescriptions du Décret du Pude libération des actions, de la Société -SUPERIOR HOUAnonyme, il est porté, à la connaissance 4- Déclaration de constitution HAITI, S.A., (SHOrégime des Sociétés 1979, il a été déposé au DéparteDEVELOPMENT CORPORATION OF blic que le vingt sept septembre l'étude de Me. André SING ment du Commerce et de lIndustrie et en des Statuts de la DECOSA), et du choix des premiers Adminotaire à Port-au-Prince, une copie 5.- Détermination du nombre GIORDANI Formation dénommée : .CARIBBEAN ASSEMnistrateurs. à l'unanimité. Société anonyme en Social de vingt mille dollars ($ 20.000) diviCet Ordre du Jour mis aux voix est adopté des Résolutions: BLIES, S.A., au Capital cent dollars ($ 200) chacune. délibération, il est procédé aux votes sé en cent actions de deux Après L'intégralité du Capital sera souscrite. et l'AssemblaPREMIERE, RESOLUTION dans toutes leurs parties les stade' cette société est la fabrication le montage 'toutes L-Assembil Générale approuve tels qu'ils ont été établis par L'objet électroniques et de se livrer à op6de la Société de pièces et d'appareils se rattachant tuts de T'Acte Constitutif 1978. Cette Résoluge mobiles immobilières en date du septembre rations commerciales industrielles acte sous seing privé, ou indirectement à son objet. tion est adoptée à T'unanimité. directement La durée de la Société est illimitée. DEUXIEME RESOLUTION du Certificat soumis est fixé à Port-au-Prince. L'Assemblée Générale a pris connaissance Le Siège Social Irène D. CUMdélivré la Banque Nationale de la République Les Fondateurs sont : Allèn S.

ères en date du septembre rations commerciales industrielles acte sous seing privé, ou indirectement à son objet. tion est adoptée à T'unanimité. directement La durée de la Société est illimitée. DEUXIEME RESOLUTION du Certificat soumis est fixé à Port-au-Prince. L'Assemblée Générale a pris connaissance Le Siège Social Irène D. CUMdélivré la Banque Nationale de la République Les Fondateurs sont : Allèn S. CUMMINGS, par le Bureau et Commercial, par en date du 5 octobre 1978, consMINGS, Stephen MOISE, Gary LISSADE. d'Haiti, Département Spécial ouvert à son Office, la le 8 Octobre 1979. tatant qu'il a été versé à un Compte mille gourdes, représenPort-au-Prince, Gary LISSADE, Av. somme de cing mille dollars ou vingt-cinq Haiti, Grandes Antilles. tant le quart du Capital Social. Killick No. 233 - Boite Postale 214 bis - Portau-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton