Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Cooo a Ce Drrecteur OF FICIEL DE LA REPUBLIQU E D'HAITI Sime" DESVARIEUX S senitescs JOURNAL M Paraissant Lo Lundi et Le Jeudi Jeudi 11 Octobe 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 80 AN XXIIIême. déposé audit Me. Raoul KENOL pour Laquelle, par ces présentes so M M A I R] E être mis ce jour au rang de ses Société minutes. Anonyme dénommée -DYNAanonyme dénommée : L'Original des statuts de la dactyle fonetionnement de la Société OF GONAIVES, S.A., (DYDEGOSA) Arrêté Dynamic autorisint Developement of Gonaives, Commissions S.A. (DYDECOSA) Communales pour gérer jusqu'aux MIC DEVELOPMENT dix feuilles de papier blanc. et Arrêtés Formant de intérêts des Communes de Grand-Bois, Ouanaminthe, lographiés sur au Département du Commerce prochaines élections ont été déposés huit h Emn statuts Mont-Organi- ré et nint Cesdits le quatorze novembre mil neuf cent soixante-dix à la mide lIndustrie Folio 80 du Registre 5 et demeureront annexés au No. J-10 après leur enregistrement. ARRETE nute des présentes DONT ACTE : deux déen notre Etude ce jour : JUVALIER Fait et passé à Port-au-Prince JEAN-CLAUDE cembre mil neuf cent soixante dix-huit. Président à Vie de la Régublique lecture, le comparant a signé avec le Notaire. Me. ArEt, après endroit de minute des présentes : Ainsi signé en pareil Ce dépositaire de Vu l'article 93 de la Constitution; Raoul KENOL, Notaire. dernier Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; en fanold BLAIN, Av; de laquelle est écrit. 1960 organisant un régime spécial la minute ensuite mil neuf cent Vu le Décret du 28 août Enregistré à Port-au-Prince, le vingt trois No. janvier des actes civils. Perçu veur des sociétés anonymes; de la société anonyme dénommée: soixante dix-neuf Folio, Case, du Registre Vu l'acte constitutif et les statuts OF GONAIVES, S.A. (DYDECOSA); Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud .DYNAMIC DEVELOPMENT d'Etat du Commerce et de VIndustrie. Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol not. Sur le rapport du Secrétaire POUR COPIE CONFORME: ARRETE ANONYME DENOMMEE dénommée : DYSTATUTS DE LA SOCIETE OF S.A." )DYDECOSA) Article ler.- Est autorisée la société anonyme -DYNAMICI DEVELOPMENT GONAIVES, - SIEGE DUREE OF GONAIVES, S.A., (DYDEGOSA).

at du Commerce et de VIndustrie. Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol not. Sur le rapport du Secrétaire POUR COPIE CONFORME: ARRETE ANONYME DENOMMEE dénommée : DYSTATUTS DE LA SOCIETE OF S.A." )DYDECOSA) Article ler.- Est autorisée la société anonyme -DYNAMICI DEVELOPMENT GONAIVES, - SIEGE DUREE OF GONAIVES, S.A., (DYDEGOSA). OBJET NAMIC DEVELOPMENT 20.000.00), formée aux GoTITRE I - DENOMINATION social de vingt mille dollars ($ du Code de Commerce au capital octobre 1978. limites Article 1- Conformément aux dispositions de création naives le 13 sous les réserves et dans les du Décret du 28 Août 1960 réglementant les modalités les Article 2.- Sont approuvés l'acte constitutif et et des sociétés, il est formé, entre soussignés, et des lois de la République et de fonctionnement et celles qui pourrons de la Constitution société constatés par acte public le 5 janvier des des actions ci-après créées -DYNAMIC les statuts de ladite Raoul KENOL, notaire à Portpropriétaires une société anonyme dénommée de Me. Gaspard Joseph l'être ultérieurement, au rapport No. 6538-A patenté au No. 64.401-A. OF GONAIVES, S.A. (DYDEGOSA). de la soau-Prince identifié au autorisatoin donnée, pour sortir son plein DEVELOPMENT 2.- Le siège social et le principal établissement et Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourArticle La société pourra établir des agences et enteir effet sous les conditions contenus, pour les acciété sont aux Gonaives. villes ou communes de la République d'Hat pour les causes et motifs y succursales dans d'autres de son C ra être révoquée de société et pour la violation de ses stasuivant ses besoins, par simple décision tivités contraires au but la envers les tiers. tiet à l'étranger tuts, sans préjudice des dommagesintérêts et exécuté à la diligenseil d'Administration. a pour objet: Article 4- Le présent Arrêté sera publié Article 3.- La Société jouets enfants et jeux d'Etat du Commerce et de FIndustrie. a) Fabriquer, pour les exporter, des pour l'étranger; ce du Secrétaire éducatifs à partir de pièces et fournitures reçues de le 23 Mai 1979, An au et à l'assemblage de pièces d'appareils Donné au Palais National, à Port-au-Prince, b) S'adonner montage en provenance de Pétrande lindépendance. ou de machines électriques ou électroniques 176ème. JRANCLAUDE DUVALIES toutes ger; des machines, usines, instruments, appareils et Par b Président c) Acheter nécessaires à la bonne marche de la société, de finanautres choses autre et de findustrie : Guy BAUDUY toute physique, association ou spé- % Secrétaire dEtat du Commaree cer toute société, personne ou le montage de pièces ou de machines: Notaire à Portcialisées dans l'assemblage dans toute létendue du territoire de Par-devant Me.

toutes ger; des machines, usines, instruments, appareils et Par b Président c) Acheter nécessaires à la bonne marche de la société, de finanautres choses autre et de findustrie : Guy BAUDUY toute physique, association ou spé- % Secrétaire dEtat du Commaree cer toute société, personne ou le montage de pièces ou de machines: Notaire à Portcialisées dans l'assemblage dans toute létendue du territoire de Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, No. 64.401-A A cette fin, la société pourra, acheter ou acquérir autresoussigné : identifié au No. 6538-A patenté au la d'Haiti, louer, affermer, au-Prince, République construire, faire toutes opérations mobiet imposé au No. 7299. ment disposer de propriété, commerciales et industrielles se ratA COMPARU : lières, immobilières, financières, manière quelconque a demeurant et domicitachant ou indirectement d'une Maitre Arnold BLAIN, Avocat, propriétaire, directement M à Port-au-Prince, identifié au No. 3273-BN. No. 80 - Jeudi 11 Octobre 1979 al E MONITEUR432 valablement remplacées par des publications Tactionnaire seront à fort tirage de Port-au-Prince. à tous autres similaires ou connexes; dans le Monieur et dans un quotidien ne reconnait l'objet ou Les actions sont indivisibles et la société les énumérations ci-dessus n'étant qu' énonciatives. des ac Article 12.- action. Conséquemment, avec l'autorisation de la majorité qu'un seul et même titulaire pour chaque à titre Elle pourra également, garanties par hypothèques, priviindivis et tous les ayants cause, quel que de tionnaires, émettre des obligations les co-propr:étaures se faire représenter auprès ou des droits de propriété. ce soit d'un actionnaire, doivent lèges, payées sur tout partie d'autres sociétés ou établissements que une seule et même personne. Elle pourra aussi s'associer avec la société par Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à fonctionnant en Haili ou à l'étranger. buts de toutes les manières Article 13.- montant des actions qu'ils possèdent et au-delà tout Article 4- La société atteindra 9es concurrence du ils ne peuvent être soumis à aucune resselon les modalités qui lui apparaitront appropriées. les acappel de fonds est interdit, et dans les limites de ses possibilités, di intérêts ou dividendes régulièrement perçus. Elle exercera, à son gré, seulement, suivant titution créanciers, représentants d'un actiontivités énumérées ci-dessus en tout ou en partie l'énumération des Article 14.- Les héritiers, de leurs droits, s'en tenir aux inventaibesoins et sa convenance. Il est entendu que naire doivent pour T'exercice ou de ses définis à l'article 3 ne doit pas être envisagée comme res sociaux et aux délibérations du Conseil d'Administration s'immisdivers objets société de les réaliser tous, mais comme une Générale. Ils ne peuvent sous aucun prétexte ou la une obligation pour la juzera telles de ces opéraIAssemblée de la société, en demander le partage autorisation de les réaliser selon qu'elle et du public en cer dans l'administration. scellés sur les biens et valeurs de la soà servir ses intérêts, ceux de sa clientèle licitation, faire apposer des de la tions apte entraver d'une manière quelconque le fonetionnement général. une durée illimitée sauf les ciété ou Article 5.

pour la juzera telles de ces opéraIAssemblée de la société, en demander le partage autorisation de les réaliser selon qu'elle et du public en cer dans l'administration. scellés sur les biens et valeurs de la soà servir ses intérêts, ceux de sa clientèle licitation, faire apposer des de la tions apte entraver d'une manière quelconque le fonetionnement général. une durée illimitée sauf les ciété ou Article 5. 1 La société est créée pour société. action donne droit à son titulaire de particide dissolution prévus aux présents statuts. Article 15.- Chaque aux Assemblées Gé cas ACpation sous les conditions légales et statutaires donne droit dans ACTIONS LIBERATION DES nérales et aux votes de résolutions. En outre, elle après TITRE II CAPITAL de l'actif social et dans le parta e des bénéfices, TIONS CESSION ET TRANSFERT la propriété les obligations sociales, à une part proportionde la société est de VINGT MILLE DOLpaiement de toutes représente. Article 6- Le capital des Etats Unis d'Amérique du nelle à la quantité du capital qu'alle LARS ($ 20.000.00) monnaie légale 100.000.00) monnaie haitienET DIRECTION DE LA SOCIETE MILLE GOURDES (G. TITRE II- ADMINISTRATION par un Nord ou CENT actions de CENT DOLLARS ($ 100.00) 16.- Les affaires de la société seront administrées ne, réparti en DEUX CENT chacune. Il sera versé au moArticle de trois (3) membres élus pour une période de trois (3) anou CINQ CENTS GOURDES (500.00) conformément à la Loi, le quart Conseil Le Conseil comprendra un Président, un Sement de la constitution de la société nées au scrutin secret. Les membres du Conseil sont indéfiniment social. être crétaire et un Trésorier. menté selon les bedu capital le capital de la société pourra Leur nombre pourra toujours être au Dès la libération des actions, réunis en ASrééligibles. décision de l'Assemblée Générale des Actionvote de la majorité des act.onnaaes soins de la société par augmenté par un du capital social, semblée Générale. Dans tous les cas d'augmentation d'abord aux actionnaires. Conseil d'Administration, soit en totalité nouvellement créées sera faite Pourront faire partie du d'une ou plusieurs l'offre des actions leur refus de les acquérir après un délai en les administrateurs ou représentants naires et c'est seulement sur offertes aux tiers. soit partie, d'un mois, qu'elle pourront être devront être, à peine de nullité, sociétés. faisant partie du Conseil d'Administration sont représenToutes augmentations du capital dater de TAssemblée GéCelles-ci nom collec'if par un de leurs associés, les soc.étés réalisées dans un délai de cinq (5) ans à tés, les sociétés en actions et les sociétés à responsabil:té lisimple ou par délégué nérale qui les aura autorisées. de livrets à souches. Elles commandite de leurs gérants, les sociétés anonymes par un Article 1- Les actions sont extraites revêtues du sceau de la mitée par un sans qu'il soit nécessaire que l'aschacune un numéro d'ordre et son autre mmbre du de leur Conseil d'Administration, de la présente société. portent du Président et d'un socié soit personnellement actionnaire société et de la signature fin par ledit Conseil.

livrets à souches. Elles commandite de leurs gérants, les sociétés anonymes par un Article 1- Les actions sont extraites revêtues du sceau de la mitée par un sans qu'il soit nécessaire que l'aschacune un numéro d'ordre et son autre mmbre du de leur Conseil d'Administration, de la présente société. portent du Président et d'un socié soit personnellement actionnaire société et de la signature fin par ledit Conseil. Les Les administrateurs ou les sociétés qu'ils représentent Conse:l d'Administretion désigné à cette entièrement libérées sont Article 17de trois (3) actions au moins; ces actions seront manuscrites. Les actions droits et oblidoivent être propriétaires totalité à la de tous les actes de gestion signatures confèrent à leur titulaire les mêmes seront affec:ées en garantie nominatives. Elles du titulaire. inaliénables, pendant toute la durée gations. sont librement négociables. Elles deviennent de ce fait, d'un sceau indiquant Article 8.- Les actions libérées seront seules admises au transde gestion de leurs propriétaires et sont frappées Les actions entièrement refuser le transfert des titres à cette inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. 'suite de cession. La société peut au Conseil par fert ou à la pas suffisamment de garantie Article 18- En cas de vacance produite les adminisqui ne présenterait ou tout autre cause, tout cessionnaire décès démission d'un membre par et pour les versements non encore appelés. action est établie par une inscripen fonction, pourvoiront provisoirement au remplacement d'une trateurs la réunion Article 9.- La propriété des actionnaires lors de première des actions de la société. T'Assemblée Générale ainsi nommé restion sur le re-istre comnorte de plein droit edhésion aux à l'élection définitive. L'Administrateur de son d'une action et procèdera date du mandat prédéLa propriété décisions du Conseil d'Administration tera en fonction jusqu'à la d'expiration statuts de la société et aux de' TAssemblée Générale des Actionn-ires. sera également établi par cesseur. resteront d'une action du Conseil d'Administration Article 10.- Le transfert L'opération sera réalisée Article 19.- Les membres soient élus et entrent inscription sur le registre des actions. de la société sioée à leur poste jusqu'à ce que leurs successeurs une déclaration de transfert sur le revistre de leurs représenmêmes en fonction. une décipar une actions et de l'acheteur ou eux-n peut être relevé de ses fonctions par du. titulaire desdites écrite spéciale et par Tout administrateur au cours d'une Assemblée munis chacun d'une procuration sion de la majorité des actionnaires prise en tants respectifs titres d'actions au nouvel acquéreur. l'action suià cet effet, et à laquelle T'Administrateur la nemise des obligations attachés à extraordinaire tenue avec avis cr réception, 11- Les droits et ou le transfert a été invité par lettre recommandée, l'iniI Article quelque main qu'il passe et la cession la question du du Conseil ou des actionnaires qui ont pris vent le titre en échus et non payés et à échoir ainsi que signée Président comprend les dividendes Les appels de fonds sur les tiative de la convocation.

'Administrateur la nemise des obligations attachés à extraordinaire tenue avec avis cr réception, 11- Les droits et ou le transfert a été invité par lettre recommandée, l'iniI Article quelque main qu'il passe et la cession la question du du Conseil ou des actionnaires qui ont pris vent le titre en échus et non payés et à échoir ainsi que signée Président comprend les dividendes Les appels de fonds sur les tiative de la convocation. éventuelle dans les fonds de réserve. d'Administration. Le d'Administration se réunit obligatoirement part. décidés par le Conseil Article. 20.- Le Conseil d Précident ou de actions émises seront de son montant total. Tout Enin n1 mojne nar mac'ra CUr convoestinn souseripteur d'une action est responsable -lament me oction rest tont pne Elle tenir en outre d'autres réunions, ausn'anra nae lihérs intérr fondé deux de ses membres. peut au sièce social de la actionnaire aui actuelle à la société ou de désigner un si ennvent oue T'exice l'inté-êt de la snciété. de convocation. d'indiquer son adresse d'affaires avec la société aux Gonaives. société ou en tout autre endroit désioné sur l'avis de,pouvoir pour ses rapports les communications à En; ças de non observance de cette disposition, -LE MONTTEUR. No. 80 Jeudi 11 Octobre 19.9 la loi ou les présents statnts fectuer tous les actes à l'égard desquels confirmé peut, par lettre ou par télégramme ne font pas de réserve expresse. n'oc Tout administrateur charger un autre de le représenter Article 26.- Les membres du Conseil d'Administration qui postérieurement par une lettre, Tout membre du Conseil de fonctions rémunérées au sein de la société recevront sera à une réunion du Conseil d'Administration. de chaque réunion, cupent pas année par lAssemblée Générale, un autre et un seul au cours des un tantième qui, fixé chaque peut représenter valablement si au. moins la majorité aux frais généraux de la société. Le Conseil délibèrera ou par voie de représenporté GENERALE membres participe à la réunion en personne membres du ConTITRE IV ASSEMBLEE Générale des Actionnaires régulièrement effective d'au moins deux (2) Article 27.- L'Assemblée de la société. tation. La présence des délibérations. représente T'universalité des actionnaires seil est nécessaire pour la validité absolue des membres voconstituée, prises par elle, conformément aux statuts obligent tous Les décisions sont prises à la majorité das voix, celle du Les décisions absents, incapables ou dissidents. En cas de partage les actionnaires présents ou il sera tenu tants, préserts ou représentées. 28. Au commencement de chaque année, Président compte pour deux. les séances dudit Article du du Conseil d'Administration, une As Article 21.- Le Président du Conseil préside En cas sur convocation Président Néanmoins, l'Assemblée Généla marche des opérations de la société. semblée Générale des Actionnaires. le jugeConseil et contrôle par un autre membres réunir en session ou la majorité des actionnaires il est représenté rale peut se d'absence ou d'empêchement, le Président: Les délibéradu Conseil d'Ad.: ninistration désigné par transerits sur un registre ra nécessaire.

side En cas sur convocation Président Néanmoins, l'Assemblée Généla marche des opérations de la société. semblée Générale des Actionnaires. le jugeConseil et contrôle par un autre membres réunir en session ou la majorité des actionnaires il est représenté rale peut se d'absence ou d'empêchement, le Président: Les délibéradu Conseil d'Ad.: ninistration désigné par transerits sur un registre ra nécessaire. 29.- Les séances des Assemblées Générales des Actionnai- dans tions sont const: tées par procès-verbaux social de la société et signée par le Article auront lieu aux Gonaives, au siège social de la société ou spécial tenu à cet effet au sège la réunion et le Secré res local par l'avis de convocation. Président ou celui des membres qui a présidé par le tout autre indiqué au moins vingt (20) jours avans extraits des délibérations seront signées Les convocations seront faites, avis de taire. Les copies ou remplacé. date fixée pour la réunion, par lettre recommandée avec Président ou celui qui l'aurait d'Administration jouit des pouvoirs les la adressée aux actionnaires à leur dernière adresse postale OU Article 22.- Le Conseil et faire autoriser tous réception livres de la société, par le Président du Conseil plus étendus pour agir au nom de la société directement ou indiquée dans les de la réunion. L'avis de convocation de relatifs à son objet se rapportant ceux qui ont pris l'initiative moins deux des plus actes et opérations les pouvoirs suivants : le même délai, être publié dans au indirectement à celui-ci. Il a notamment de la société. Il consent vra, dans de Port-au-Prince, les avis de convocation ne deIl gère les biens, meubles ou immeubles de vente. grands journaux le motif de la réunion, sauf s'il résilie tous baux et locations avec ou sans prommesse de biens vront pas obligatoirement indiquer aux statuts ou de la dissolution de ou échanges ou aliénations de modification à apporter Il procède à toutes acquisitions, s'agit meubles ou immeubles. et toutes constructions noula société. 30.- Tout propriétaire d'action peut prendre part personIl. effectue tous travaux quelconques de la Société Article à n'importe quelle réunion ordinaire velles. Il nomme et révoque tous arents et employés nellement ou par mandataire, Générale des Actionnaires. arrête leur rémunération, fixe ou proportionnelle. du Conseil ou tous ou extraordinaire, de l'Assemblée la réunion les actionnaires pourront se faire Il autorise les Présidert, Secrétaire, membres conventions ou acVingt (20) jours avant et des comptes d'explo_tation de la société. délézués à signer en son nom les contrats, délivrer copie des bilans Générale des actionautres 31.- L'ordre du jour de TAssemblée les eords avec des tiers. des hypothèArticle Il contiendra en d'Adminisoration. émet des bons et obligations en donnant garantie naires est arrêté par le Conseil de quel actionIl des droits de propriété. soit du Conseil, soit n'importe privilèges, gages sur tout ou partie de propositions émanant sur des questions qui ne se ques, toute modification aux statuts, toutes augmentations le naire.

31.- L'ordre du jour de TAssemblée les eords avec des tiers. des hypothèArticle Il contiendra en d'Adminisoration. émet des bons et obligations en donnant garantie naires est arrêté par le Conseil de quel actionIl des droits de propriété. soit du Conseil, soit n'importe privilèges, gages sur tout ou partie de propositions émanant sur des questions qui ne se ques, toute modification aux statuts, toutes augmentations le naire. L'Assemblée pourra délibérer sous réserve d'un vote de Il propose Général: ordinaires, présente raient pas incluses dans l'ordre du jour, eepital, convoque aux Assemblées Générale des Actionnaires membres présents ou représentés quant à T'opportu rapport annuel et le bilan à l'Assemblée le des béla majorité des la des dividendes et fixe pourcentage nité de cette délibération." est présidée propose répartition affectés aux réserves suivant les dispositions 32.- L'Assemblée Générale des actionnaires néfices qui doivent être Article du Conseil d'Administration de la société et, à déde la Loi et des statuts. donner tous désistement et main par le Président qu'il aura désigné. I peut transiger, compromettre et et autres droits faut de celui ci, par TAdministrateur valablement si s'y trouve préhypothèque, actions résolution, L'Assemblée Générale délibèrera moins des aclevée de privilège, donations gratuites ou onéreuses et pren les propriétaires de la moitié au de toute nature, recevoir 'de contribuer sents ou représentés L'Assemblée prend ses décisions à la; toutes circonstances toutes décisions susceptibles tions émises ou en circulation. redre en devra rendra compte dans le délai, des votes émis par les actionnaires, présents ou à la bonne marche de la société. Il faites et ce, à la première Asmajorité simple ne de l'amendement des statuts our d'emprunt qu'il aura présentés, à mo.ns qu'il s'agisse des opérations Générale des Actionnaires suivant lesdites opérations. de la dissolution de la société. le semblée préside une convocation, quorum préva Article 23.- Le Président du Conseil d'Administration. et' celles du Article 33.- Si, après première pourront seulede 'Assemblée Générale des Actionnaires à l'article 32 n'est pas atteint, les membres présents avis de conks réunions exécutif de la société, assude la réunion. Le nouvel Conseil d'Administreti.n. Il est l'officier sociales et jouit de la faculment fixer le jours prochaine le premier, publié dans la gestion des affaires vocation sera, dans la forme indiquée pour me en cette qualité ses pouvoirs à des mande Port-au-Prince, au té de pouvoir déléguer en tout ou en partie société justice et agit pour deux des plus importants quotidiens date de la réunion. Sur cette deur choisit. Il représente la en moins quinze (15) jours avant la dataires qu'il défendant peut interjeter appel et se T'Assemblée délibèrera valablement quel que soit elle tant en demandant qu'en également vis-à-vis de toutes xième convocation, ou représentés pourvu qu'ils soient pourvoir en cassation. I la représente signe les chèques le nombre des membres présents toutes administrations:" Il émet et d'actions libérées et en circulation.

représente la en moins quinze (15) jours avant la dataires qu'il défendant peut interjeter appel et se T'Assemblée délibèrera valablement quel que soit elle tant en demandant qu'en également vis-à-vis de toutes xième convocation, ou représentés pourvu qu'ils soient pourvoir en cassation. I la représente signe les chèques le nombre des membres présents toutes administrations:" Il émet et d'actions libérées et en circulation. personnes ou de toutes autres pièces comptables et propriétaires et décisions porteront exclusivement sur et effets de commerce ainsi que compte de la société. Toutefois, les l'ordre discussions du jour de la première convocation. peut recevoir tous paiements pour de Code de Commerles points de un autre à une aux dispositions 34.- L/actionanire chargé de représenter Article 24.- Conformément d'Administration ne contractent aucune Article Générale doit être muni d'une procurafiom OB, les membres du Conseil raison de leur gestion; ils ne ré réunion de T'Assemblée Société. personnelle solidaire à marche des opérations de la abligation Y'exercice de leur mandat. I n'y a eependant, qu'au35.- Le Conseil d'Administration soumettra les mppert pondent que de la fonction de membre du Conseil d'AdArticle de la société sur le bilan et les comptes généraux à cune incompatibilité entre du Directeur, dAdministrateur sr la situation les discute et les approuve el ministration de la société et celle société. FAssemblée Générale Annuelle qoi les membres du Conseil d'Ad ou firme ou de toute entreprise de la les affeetations aux réserves; elle élit dfune agence du Conseil énumérés à Farticle 22 cistatue sur les pouvoirs spéciaux qu'il importe de leur Article 25- Les pouveirs le dominant étant sinistration, toutes questions intéresmant la dessus sont énonciatifs et aon limitatifs, principe société comme consticonfier, décide souversinement sur le Conseil d'Administration représente Ia d'etmarche des opérations de la Société. que d'actions, et qu'il a par conséquent le pouvoir Aant son organe No. 80 - Jeudi 11 Octobre 1970 -LE MONITEUM Folio, Case, du Registre No des actes civils. Pergu délibérations de T'Assemblée Générale seront soixante dix-neuf Visa Timbre : Article 36.- Les et siDroit Fixe : (signé): V. Lavaud inscrits sur un registre spécial Pour le Directeur Général de IEnregistrement Kénol not. constatées par procès-verbaux et extraits des délibéraCOLLATIONNE : Raoul gnés par les membres présents. Les copies à être produites en justice tions des Assemblées Générales destinées de l'AdmiRAOUL KENOL, Notaire le Président du Conseil ou Me. GASPARD JOSEPH No. ou ailleurs seront signées par Par-devant soussigné : identifié au No. 6538-A, patenté au nistrateur qui l'aurait remplacé.

ès-verbaux et extraits des délibéraCOLLATIONNE : Raoul gnés par les membres présents. Les copies à être produites en justice tions des Assemblées Générales destinées de l'AdmiRAOUL KENOL, Notaire le Président du Conseil ou Me. GASPARD JOSEPH No. ou ailleurs seront signées par Par-devant soussigné : identifié au No. 6538-A, patenté au nistrateur qui l'aurait remplacé. à Port-au-Prince, 7299. TITRE V MODIFICATION DES STATUTS soit 64.401-A et imposé au No. 37.- Générale peut, sur la proposition ONT COMPARU à PortArticle L'Assemblée d'actions ordinaidemeurant et domicilié du Conseil d'Administration, soit des propriétaires nécessaires. Monsieur Fritz MEVS, propriétaire, en qualité de mandataire telles modifications qu'elle juge au No 3901-A, agissant de res, apporter aux statuts est sollicitée, doivent au-Prince, identifié appert mandat sous seing privé Dans ce cas, les articles dont la modification de l'Assemde : a) Monsieur Howard Grothe, Décembre mil neuf cent dans l'avis de convocation et la décision ce dernier fait à Port-au-Prince le treize John être indiqués des deux tiers des votes émis. dûment légalisé et enregistré; b) Monsieur blée sera prise à la majorité soixante dix huit, mandat sous seing privé de ce derTITRE VI ANNEE SOCIALE janvier de chaStanley Earnshaw Love appert Décembre mil neuf cent soixante Article 38.- L'année sociale commence le premier nier fait à Port-au-Prince le huit année et finit le trente et un décembre de la même année. dix huit, dûment légalisé et enregistré. soussique année le temps écouété à Me. Raoul KENOL, Notaire Exceptionnellement la première comprendra décembre suiCes mandats ont déposés le trois Janvier mil neuf de la société et le trente et un acte de dépôt par lui dressé lé entre la constitution gné, appert dix neuf, enregistré. vant. BENEFICES cent soixante anglais, demeurant à Portau-PrinINVENTAIRE FONDS DE RESERVE 20) M. Paul Kiernan, citoyen No. 183-77, identifié au No. 575-AB. TITRE VII trimesce, détenteur du permis de séjour demeurant et domicilié à Article 39.- Le Conseil d'Administration dressera chaque 30) M. Bernard Mevs, propriétaire, sommaire de la situation active et passive de la société. identifié au No. 3775-A. tre un état qui en aura fait la dePort-au-Prince, Lebrun, demeurant et domiciCet état sera communiqué à tout actionnaire 40) M.

No. 575-AB. TITRE VII trimesce, détenteur du permis de séjour demeurant et domicilié à Article 39.- Le Conseil d'Administration dressera chaque 30) M. Bernard Mevs, propriétaire, sommaire de la situation active et passive de la société. identifié au No. 3775-A. tre un état qui en aura fait la dePort-au-Prince, Lebrun, demeurant et domiciCet état sera communiqué à tout actionnaire 40) M. Pierre-Richard propriétaire, 3777-A. identifié au No. mande au Conseil. l'exercice, déduction faite de lié à Port-au-Prince, ont par ces présentes déclaré que Article 40.- Les produits nets de Lesquels comparants, ès qualités, Earnshaw Love, fonaffectations aux réserves, constituent Howard Grothe et John Stanley, toutes charges, amortissements, eux, les sieurs dénommée .DYNAMIC DEVELOPles bénéfices nets. dateurs de la Société Anonyme en vue de satisfaire aux TITRE VIII DISSOLUTION LIQUIDATION MENT OF GONAIVES, S.A., (DYDECO) du 28 août 1960, ils ont de du quart du capital de la société, le des articles 3, 4 et 5 du Décret Article 41.- En cas perte de une réunion de prescriptions Conseil d'Administration sera tenu provoquer confait les souscriptions suivantes: de $ 100.00 soit $ 8.000.00 I'Assemblée Générale des Actionnaires à l'efet de savoir s'il Bernard Mevs 80 actions de $ 100.00 soit $ 4.000.00 vient de prononcer la dissolution de la société. de la réunion et la John S. Love 40 20 actions actions de $ 100.00 soit $ 2.000.00 L'avis de convocation devra indiquer le motif Howard Grothe soit $ 2.000.00 de quatre vingts pour cent (80%) 20 actions de $ 100.00 décision sera prise à la majorité Paul Kiernan de $ 100.00 soit $ 4.000.00 émis les actionnaires présents ou représentés. Lebrun 40 actions des votes par elle prononce la disPierre-Richard 200 actions de $ 100.00 soit $ 20.000.00 La décision de l'Assemblée Générale, quand avis dans deux des Soit au Total du Social de la Société à la Bansolution de la société, sera rendue publique par Et ils ont versé le quart Capital soit mille dollars, ainquotidiens de la capitale et par tout autre moyen. que Nationale de la République d'Haiti, cinq le onze déprincipaux la dissolution de la société certificat délivré par ladite Banque Article 42.- Après le vote provoquant du Conseil d'Adsi que l'atteste le dix-huit. l'Assemblée Générale déterminera, sur proposition à la nomination cembre mil neuf cent soixante à la minute des présentes après ministration, le mode de liquidation et pourvoira dans les Ce certificat demeurera annexé liquidateurs qui exerceront leurs fonetions son enregistrement. d'un ou plusieurs statuts et par la Loi. DONT ACTE limites fixées par les présents toute la période de liquidation en notre Etude, ce jour: trois janL'Assemblée Générale aura pendant la Loi et par les Fait et passé à Port-au-Prince, T'universalité des pouvoirs qui lui sont conférés par quelques vier mil neuf cent soixante dix-neuf. ès ont signé avec le toutefois, si elle l'estime utile, déléguer lecture, les comparants, qualités, statuts.

E limites fixées par les présents toute la période de liquidation en notre Etude, ce jour: trois janL'Assemblée Générale aura pendant la Loi et par les Fait et passé à Port-au-Prince, T'universalité des pouvoirs qui lui sont conférés par quelques vier mil neuf cent soixante dix-neuf. ès ont signé avec le toutefois, si elle l'estime utile, déléguer lecture, les comparants, qualités, statuts. Elle pourra, en vue d'alléger leur tâche. Et, après uns de ses pouvoirs aux liquidateurs consistera principalement à réaliser, Notaire. endroit de la minute des présentes : Fritz La mission des liquidateurs et immobiler de la société, en Ainsi signé en pareil Mevs; Pierre-Richard Lebrun; Raoul même à T'amiable, tout l'actif mobilier l'Assemblée GénéMevs; Paul Kiernan; Bernard de la minute ensuite de lad'éteindre le passif, sauf les restrictions que traiter avec Kénol, Notaire. Ce idernier dépositaire vue à leur démarche. A cette fin, ils peuvent même quelle est écrit: mil neuf cent rale apportera compromettre, accorder toute garantie Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois janvier les tiers, transiger, consentir tout désistement ou main levée Folio, Case, du Registre No. des actes civils. hypothécaire, s'il y a lieu, soixante dix-neuf, Visa Timbre. Droit Fixe avec ou sans paiement. après l'extinction du pasPerçu (signé): V. Lavaud provenant de la liquidation, assoPour le Directeur Général de IEnregistrement Kénol not. Les valeurs des actions, seront réparties entre les POUR COPIE CONFORME : Raoul sif et le remboursement de leurs actions. Les pertes seront égadécembre 1978. ciés au prorata du montant dans les mêmes proportions Port-au-Prince, le 11 lement supportées par les actionnaires 15 des présents statuts. des dispositions de l'article CERTIFICAT sous réserve TITRE IX LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLL Par la présente, certifie avoir requi s'élèveront entre les actionnaires QUE D'HAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, Ulrick Article 43.- Les différends la société seront soumis à un Courant au nom de Me. entre les actionnaires et en dépôt ce jour en Compte mille eux-mêmes ou çu Spécial Société à Former, la somme de cinq la juridiction des Tribunaux haitiens. domicile dans le ressort du Germain, Compte CY ($ 5.000.00), valeur représentant le quart les actionnaires éliront et 00/100 dollars US DEce -DYNAMIC Dans cas, Faute de le faire, les pièces et actes judiciaires du Capital de la Société en formation dénommée Tribunal compétent. du Tribunal saisi du litiS.A., (DYDEGASA). valablement notifiés au Parquet VELOPMENT OF GONAIVES, à Me. Ulrick Gerleur seront En foi de quoi, ce présent Certificat est délivré de droit, ge: Simnatures Illisibles. sa demande, pour servir et valoir ce que Port-au-Prince. le 14-11-78. trois janvier mil neuf cent main, sur Enregistré à Port-au-Prince, le vingt LE MONITEUR No. 80 Jeudi 11 Octobre 1979 être à peine de nullité Toutes augmentations du Capital devront Générale NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI réalisées dans un délai de cinq ans, à dater de l'Assemblée BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL qui les aura autorisées.

-11-78. trois janvier mil neuf cent main, sur Enregistré à Port-au-Prince, le vingt LE MONITEUR No. 80 Jeudi 11 Octobre 1979 être à peine de nullité Toutes augmentations du Capital devront Générale NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI réalisées dans un délai de cinq ans, à dater de l'Assemblée BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL qui les aura autorisées. libérées sont nominatives. El- (Signé) : Illisible Article 6.- Les actions entièrement le vingt-trois janvier mil neuf cent les confèrent à leur titulaire les mêmes droits et obligations. actionEnregistré à Portau-Prince, Case,"du Registre No. des actes civils. Article 7- Les, héritiers, créanciers, représentants d'un invensoixante dix-neuf, Folio, l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. V. Lavaud naire doivent, pour du Conseil d'Administration ou Directeur Général de IEnregistrement (signé): taires sociaux et aux délibérations s'imPour le : Raoul Kénol not. Générale. Ils ne peuvent, sous aucun prétexte, POUR COPIE CONFORME Notaire à Port-aude l'Assemblée de la Société, en demander ler partage Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, No. 64.401-A miscer dans TAdministration scellés sur les biens et valeurs de Par-devant identifié au No. 6538-A, patenté au ou la licitation, faire apposer des le Prince, soussigné, Société ou entraver, d'une manière quelcorique, fonctionnement et imposé au No. 7299. la ONT COMPARU à Port-aude la Société. de la Société seront administrées par un demeurant et domicilié Article 8.- Les affaires de au M. Fritz Mevs, propriétaire, agissant en qualité de mandataire de trois membres élus pour une période trois années Prince, identifié au No. 3901-A, de ce der Conseil un Président, un Secrétaire Howard Grothe, appert mandat sous seing privé scrutin secret. Le Conseil comprendra rééligide: a) M. le treize décembre mil neuf cent soixante et un Trésorier. Les membres du Conseil sont indéfiniment nier, fait à Port-au-Prince enregistré, b) M. John Stanley Earnsbles. Leur membre pourra toujours être augmenté selon les besoins dix-huit, dûment légalisé et de ce dernier fait à Portde par décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires. mandat sous seing privé la Société haw Love, appert mil neuf cent soixante dix-huit, dûment Article 9.- Le Conseil d'Administration se réunit obligatoirement de au-Prince le huit décembre moins par trimestre, sur convocation du Président ou légalisé et enregistré. demeurant à Port-au-Prinune fois au membres. Elle peut tenir en outre d'autres réunions, 20) M. Paul Kiernan, citoyen anglais, identifié au No. 575-AB. deux de ses l'intérêt de la Société, au siège social de détenteur du permis de séjour No. 183-77, Portaussi souvent que l'exige sur l'avis de convocation. ee, Mevs, propriétaire, demeurant et domicilié à la Société ou en tout autre endroit désigné confir30) M. Bernard" peut, par lettre ou par télégramme, au-Prince, identifié au No. 3775-A. demeurant et domiciTout administrateur une lettre, charger un autre de le repré.

Société, au siège social de détenteur du permis de séjour No. 183-77, Portaussi souvent que l'exige sur l'avis de convocation. ee, Mevs, propriétaire, demeurant et domicilié à la Société ou en tout autre endroit désigné confir30) M. Bernard" peut, par lettre ou par télégramme, au-Prince, identifié au No. 3775-A. demeurant et domiciTout administrateur une lettre, charger un autre de le repré. Lebrun, propriétaire, mé postérieurement par Tout membre du 40) M. Pierre-Richard identifié au No. 3777-A., senter à une réunion du Conseil d'Administration. seul au cours de à lié Port-au-Prince, ès qualités, ont par ces présentes déclaré Conseil peut représenter un autre et un chaque Lesquels comparants, Howard Grothe et John Stanley Earnshaw Love, réunion. des que eux, les sieurs les Lois en vivalablement si au moins la majorité Anonyme qui sera régie par Le Conseil délibèrera de forment une Société participe à la réunion en personne ou par voie reprégueur et par ses Statuts. .DYNAMIC DEVELOPmembres effective d'au moins deux membres du ConArticle ler.- Le nom de la Société est sentation. La présence la validité des délibérations. Les décisions sont MENT OF GONAIVES, S.A., (DYDEGOSA). établissement de la seil nécessaires pour absolue des membres votants, présents ou repréArticle 2.- Le siège social et le principal établir des agences et prises à la majorité de des voix, celle du Président compte pour Société sont aux Gonaives." La Société pourra sentés. En cas partage succursales dans d'autres villes ou communes de la décision République de deux. s'élèveront entre les actonnaires suivant ses besoins, par simple Article 10.- Les différences qui à d'Haiti et à l'étranger, les actionnaires et la Société seront mis la son Conseil d'Administration. de fabriquer, pour les exeux-mêmes ou entre Haîtiens. Dans ce cas, les actionnaires Article 3.- La Société a pour objet: a) éducatifs à partir de pièces juridiction des Tribunaux ressort du Tribunal compétent. Faute de le porter, des jouets pour enfants et jeux au montage et à éliront domicile dans actes le leur seront valablement notifiés reçues de l'étranger, b) s'adonner ou faire, les pièces et judiciaires et fournitures ou de machines électriques au saisi du litige. Passemblage de pièces d'appareils c) acheter des machines, Parquet des les comparants élisent domicile en de l'étranger, Pour l'exécution présentes, électroniques en provenance et toutes autres choses nécessaires à leurs demeures sus-indiquées. usines, instruments, appareils Société, de financer toute Société, toute perla bonne marche de la dans l'assemblage DONT ACTE : association ou autre spécialisées notre Etude, ce jour: quatre jansonne physique, Fait et passé à Port-au-Prince, en eu le montage de pièces ou de machines. dans toute l'étendue du territoire vier mil neuf cent soixante dix-neuf. ont signé avec le A cette fin, la Société pourra, affermer, acheter ou acquérir auEt, après lecture, les comparants, ès qualités, de la République d'Haiti, louer, construire, faire toutes opérations Notaire.

isées notre Etude, ce jour: quatre jansonne physique, Fait et passé à Port-au-Prince, en eu le montage de pièces ou de machines. dans toute l'étendue du territoire vier mil neuf cent soixante dix-neuf. ont signé avec le A cette fin, la Société pourra, affermer, acheter ou acquérir auEt, après lecture, les comparants, ès qualités, de la République d'Haiti, louer, construire, faire toutes opérations Notaire. : Fritz trement, disposer de propriété, commerciales et industrielles Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes Lebrun; Raoul mobilières, immobilières, financières, d'une manière quelconMevs; Paul Kiernan; Bernard Mevs; Pierre-Richard ensuite de lase rattachant directement ou indirectement' les énuméraCe dernier dépositaire de la minute à l'objet ou à tous autres similaires ou connexes; Kénol, Notaire. que quelle est écrit: mil neuf cent tions ci-dessus n'étant qu'énonciatives. de la majorité des acEnregistré à Porb-au-Prince, le vingt-trois janvier actes civils. Elle pourra également, avec l'autorisation prividix-neuf, Folio, Case, du Registre No. des tionnaires, émettre des obligations garanties par hypothèques, soixante Fixe Visa Timbre. tout ou partie des droits de propriété. Perçu Droit V. Lavaud sur lèges payées sociétés ou établissePour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): aussi s'associer avec d'autres COPIE CONFORME : Raoul Kénol not. Elle pourra POUR ments fonctionnant en Haîti ou à l'étranger. sauf les PortSociété est créée pour une durée illimitée, Raoul KENOL, Notaire à Article 4- La de la Société. Par-devant Me. Gaspard Joseph au No. 64.401-A de dissolution prévus aux statuts dollars, soussigné : identifié au No. 6538-A, patenté cas de la Société est de vingt mille au-Prince, Article 5- Le Capital du Nord ou cent mille et imposé au No. 7299. des Etats-Unis d'Amérique A COMPARU monnaie légale haitienne, réparti en deux cents actions de cent et domiclgourdes, monnaie chacune. Il sera versé au moment de Maître Arnold BLAIN, Avocat; propriétaire, demeurant dollars ou cinq cents gourdes à la Loi, le quart du identifié au No. 3273-BN. constitution de la Société conformément lié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL, pour la Lequel a, par ces présentes, déposé Capital Social. des actions, le Capital de la Société pourra être être mis ce jour au rang de ses minutes : des actionDès la libération des actionnaires réunis en Asde la première assemblée Constitutive augmenté par. un vote de la majorité du Capital SoLe procès-verbal anonyme dénommée .DYNAMIC DEVELOPsemblée Générale, Dans tous les cas. d'augmentation d'abord aux: naires de la Société daté du cinq janvier nouvellement créées sera faite MENT OF GONAIVES, S.A.

Capital de la Société pourra être être mis ce jour au rang de ses minutes : des actionDès la libération des actionnaires réunis en Asde la première assemblée Constitutive augmenté par. un vote de la majorité du Capital SoLe procès-verbal anonyme dénommée .DYNAMIC DEVELOPsemblée Générale, Dans tous les cas. d'augmentation d'abord aux: naires de la Société daté du cinq janvier nouvellement créées sera faite MENT OF GONAIVES, S.A. (DYDEGOSA) eial, l'offre des actions leur refus de les acquérir après dix-neuf. actionnaires et c'est seulement sur offertes aux tiers. mil neuf cent soixante être "m délai d'un mois, qu'elles pourront Ce procis-verbal -LE MONTTEUR. demeurera ment. annexé dactylographit à la minute sur trois feuilles de No. 80 - des présentes après papier blane Jeudi 11 Octobre 1979 son enregistreCet Ordre du Jour mis DONT ACTE Après aux voix est Fait et passé à PREMIERE delbération, il est procédé aux adopté à l'unanimité. JANVIER MIL, NEUF Port-au-Prince en notre Etude RESOLUTION votes des résolutions : Et, après lecture, le CENT SOIXANTE DIXI NEUF, ce jour : CINQ tuts L/Asemblée et l'Acte Générale approuve dans Ainsi sizné en pareil comparant a signé avec le acte sous seing Constitutif de la Société tels toutes leurs parties les Sta nold Blain, Av; Raoul endroit de la minute des Notaire. Cette privé en date du 13 octobre qu'ils ont été établis minute ensuite de KENOL, Notaire. Ce derhier présentes : Me. ArDEUXIEME Résolution est adoptée à 1978. par Enregistré à laquelle est écrit. dépositaire de la L'Assemblée RESOLUTION T'unanimité. soixante dix.z -neuf Port-au-Prines, Folio, le Vingt Trois Janvier le Bureau et Générale a pris Perçu Droit Fixe : Visa Case, du Registre No. des mil neuf cent ti, délivré par la Banque connaissance du certificat Pour le Directeur Tmbre : actes civils, qu'il Département a été versé Commercial en date Nat:onale du 11 de la République soumis par Général de TEaregotrement de cinq mille à un compte spéeial décembre 1978, constatant d'Hai (signé): V. dollars ou ouvert à son Procès-Verbal de COLLATIONNE : Lavaud quart du vingt cinq mille Office la MIC l'Assemblée Raoul Kénol not Capital Social. gourdes, somme L'an DEVELOPMENT mil OF Constitutive de la Société L'Assemblée représentant le neuf cent soixante GONAIVES, S.A., -DYNAla Loi sur la Générale, considérant que les matin; dix-neuf et [e cinq janvier (DYDEGOSA).

bal de COLLATIONNE : Lavaud quart du vingt cinq mille Office la MIC l'Assemblée Raoul Kénol not Capital Social. gourdes, somme L'an DEVELOPMENT mil OF Constitutive de la Société L'Assemblée représentant le neuf cent soixante GONAIVES, S.A., -DYNAla Loi sur la Générale, considérant que les matin; dix-neuf et [e cinq janvier (DYDEGOSA). déclare la Société constitution des Société conditions fixées par Les Soussignés à..heures du S.A. -DYNAMIC Anonymes ont été fondateurs de la Société Cette (DYDEGOSA) DEVELOPMENT OF remplies, DEVELOPMENT OF régulièremsnt et sieur Fritz MEVS GONAIVES, S.A., Anonyme -DYNAMIC TROISIEME résolution est adoptée à Tunanimité. définitivement constituée. GONAIVES GROTHE aux termes représentant les sieurs (DYDEGOSA), John avec MonRESOLUTION : par chacun d'eux d'une procuration LOVE et Howard L'Assemblée Générale en l'Etude de Maitre spéciale qui lui a été nistration de la Société constitutive décide que le Portau-Prince se sont réunis Raoul KENOL, octroyé VES, S.A., -DYNAMIC Conseil d'Adms Port-au.Prince, en Assemblée au Cabinet de Maître Anold Notaire à teront en fonction (DYDEGOSA) sera composé DEVELOPNENT de trois OF GONAL remplir les formalités Générale de Constitution BLAIN à Se tiendra dans les jusqu'à la membres qui res1960 sur la formation des prévues par l'article 11 du Décret aux fins de té Présidentiel quinze jours à prochaine partir de Assemblée annuelle qui Procédant à la Sociétés Anonymes. du 28 Août Cette d'autorisation de la promulzation de l'Ara me Président formation de son Bureau, résolution est adoptée à fonetionnement de la Société. est désigné Monsieur Howard Groihe, PAssemblée nomme comQUATRIEME Le RESOLUTION T'unanimité. Comme Trésorier. comme Secrétaire et Monsieur Monsieur Bernard Mevs Président du Bureau passe à Le Bureau, Pierre Richard Lebrun ministration. Le Secrétaire l'élection du pretier de ainsi composé, le Président Monsieur Howard distribue des bulletins aux Conseil d'Ad présence, que les constate est élu GROTHE représenté actionnaires. deux cents actions Actionnaires présents et d'après les feuilles Monsieur Président à lunanimité. par Monsieur Fritz MEVS blée étant souscrites sont présents et représentés déclare totalisent leg Monsieur Bernard MEVS est élu : Président régulèrement constituée peut que l'AssemPierre Richard Vice-Président à Il déclare alors la séance valablement délibérer. l'unanimité LEBRUN est élu Punanimité cspose que les Statuts de la ouverte. Le Président du SerétaireTréarier à privé en date du 13 Octobre 1978 Société dressés par acte sous de PAssemblée des Bureau déclare que Département du ont été déposées et seing jusqu'à la Actionnaires, le conformément à la et de copie certifiée Commerce enregistrés au prochaine Conseil élu résolntion en restera Raoul a été déposée le IIndustrie le 14--11-78 et tiendra dans les Assemblée annuelle des en fonctios KENOL, Notaire à 2 Décembre en IEtude de qu'une dentiel de quinze jours de la Actionnaires qui et blée un Portau-Prince.

la Actionnaires, le conformément à la et de copie certifiée Commerce enregistrés au prochaine Conseil élu résolntion en restera Raoul a été déposée le IIndustrie le 14--11-78 et tiendra dans les Assemblée annuelle des en fonctios KENOL, Notaire à 2 Décembre en IEtude de qu'une dentiel de quinze jours de la Actionnaires qui et blée un Portau-Prince. Il Maître du fonctionnement de la promulgation de du exemplaire Jour étant Société. l'Arrêté Prést 10 décembre 1978 journal *Le Matins communique No. 22310 à l'AssemDe tout ce épuisé, il lève la séance, il Puis il constate que l'Ordre MIC publiant T'avis de formation de la du dimanche a été que dessus, il a été est 4h. p.m. reçu DEVELOPMENT No. OF Société -DYNAsigné par les membres dressé le présent 28406 délivré par la GONAIVES, S.A. ceptation de leurs du Bureau et ceux du procès-verbal qur Nationales d'Haiti Direction du (DYDEGOSA) et le Fritz fonctions. Conseil pour aedonné pour être attestant que l'ordre de l'avis Moniteur de et des Presses Bernard MEVS : Pour : MM. John LOVE et Le Président publié, formation a été MEVS Pierze Richard Howard GROTHE du nombre d'actions donne enfin lecture de la liste Enregistré à Port-au.Prince, le LEBRUN Paul cat souscrites des soixante dix-neuf Vingt trois KIERNAN délivré par la Banque par chacun d'eux ainsi Actionnaires et Droit Fixe : Folio, Case, du No. janvier mil neuf cent tement Commercial, Nationale de la que du certifiPour le Visa Timbre : Registre des actes civils. constatant le le. 11 Décembre 1978 République à d'Haiti, DéparDirecteur Général de Perçu nom de la Société dépôt des cing mille dollars ($ Maltre Ulrick Germain POUR COPIE FEnredistrement (signé): V. représente le au compte Spécial, Société à 5.000.00) effectué au Déposées et CONFORME : Raoul Kénol Lavaud not. Le Président quart du Capital Social, former. Cette valeur et de l'Industrie enregistrées deux ont été au du 1- Un présente et met à la disposition tuts de la Société expéditions de P'Acte Département Commerce 2.- exemplaire des des Anonyme Constitutif et des StaLe certificat Statuts, Actionnaires : Gonaives, S.A, au dénommée -Dynamic Germain délivré par la Banque ge social aux Gonaives. Capital Social de ($ 20.000.00) et Development of 3.- Nationale à Me, Ulrick Enregistrée le 15 Formée à le ayant son sieL'exemplaire du Journal juin 1979, No. Port-au-Princs, 13 octobre tion du Journal +Le *Le Matins et le I-58, Folio 110, Reg. V. 1979. Il propose ensuite Moniteurs et des Presses reçu de la Direc 1à PAssemblée Nationales d'Haiti. Imbert LEGROS 2.- Approbation de l'Acte l'Ordre du Jour Secrétaire Général Approbation des Statuta Constitutif de la Société. modifier sans pouvoir à cette 3.- de Assemblée de les ARRETE de libération Vérification des la eincérité de la 4actions.

io 110, Reg. V. 1979. Il propose ensuite Moniteurs et des Presses reçu de la Direc 1à PAssemblée Nationales d'Haiti. Imbert LEGROS 2.- Approbation de l'Acte l'Ordre du Jour Secrétaire Général Approbation des Statuta Constitutif de la Société. modifier sans pouvoir à cette 3.- de Assemblée de les ARRETE de libération Vérification des la eincérité de la 4actions. déclaration de sonscription JEAN.CLAUDET DUVALIER Déclaration de eonstitution Présldent à Vie de h VELOPMENT OF de la Société Vu les Répabligns 3.- GONAIVES, S. A, DYNAMIC DE. articles 93, 94 et 136 frateurs; Détarmination du nombre et du ehoix (DYDEGOSA). Vu la Loai du 27 de le Conatitution; des premioes AdminisConsidérant qu'il juilles 1951 sur les y Beu, dans Conamunes; nistration, de former une lintérés d'une meilleure gérer les intérêts de la nouvelle Commintiea Adns Commune de Grand-Beis Communals, pous LE MONTTR * No. 80 - Jeudi 11 Octobre 1979 à Port-au-Prince, le 21 août 1979. An Donné au Palais National, d'Etat de VIntérieur et de la Défense 176ème. de lIndépendance. DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire JEAN-CLAUDE Nationale; ARRETE Par le Président de TIntérieur et de la Défense Nationale : Communale composée des Le Secrétaire d'Etat Bertholand EDOUARD Article ler.- Une nouvelle Commission BIEN-AIME et Occène DOREMe. Citoyens André SANON, Carriès est formée pour gérer, LIEN, respectivement Président et Membres, de la Commune de Grandélections, les intérêls ARRETE jusqu'aux prochaines Bois. A à la diliArrêté sera publié et exécuté JEAN.CLAUDE UUVALIER Article 2.- Le présent l'Intérieur et de la Défense Nationale. Président à Vie de la République gence du Secrétaire d'Etat de National, à Port-au-Prince, le 2 octobre 1979, Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Donné au Palais la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; An 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu dans lintérêt d'un meilleure AdminisConsidérant qu'il y a lieu, Commission Communale pour géPar le Président ef An In Dalanse Nationsle : tration, de former une nouvelle Secréteire dElat d'e PIntacinur rer les intérêts de la Commune de Chant-1; de la DéfenLe Me Recthnland FNOTAPD du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et Sur le rapport se Nationale; ARRETI ARRETE Commission Communale composée des Article ler.

êt d'un meilleure AdminisConsidérant qu'il y a lieu, Commission Communale pour géPar le Président ef An In Dalanse Nationsle : tration, de former une nouvelle Secréteire dElat d'e PIntacinur rer les intérêts de la Commune de Chant-1; de la DéfenLe Me Recthnland FNOTAPD du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et Sur le rapport se Nationale; ARRETI ARRETE Commission Communale composée des Article ler. - Une nouvelle Nétus et Délince Joson. reenectiCitoyens Aurel St-Paul. Etienne formée pour gérer, jusqu'aux proJEAN-CLAUDE DUVALIER vement Président et Membres, est de Chantal. Présiaent à Vie dc la Republique chaines élections, les intérêts de la Commnne et exécuté à la diligenArticle 2- Le présent Arrêté sera publié de la Défense Nationale. Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; ce du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; Admià le 31 août 1979, An Vu dans linterec d une meilleure Donné au Palais National, Port-au-Prince, Considérant qu'il y a leu, Commission Communale pour gé de TIndépendance. une nouvelle 176ème. DUVALIEB nistration, de former JEAN-CLAUDE rer les intérêts de la Commune de Ouanaminthe; de VIntérieur et de la DéfenFar le Président : du Secrétaire dl Etat de la Défense Nationale: Sur le rapport Lo Sscretaire d'Etat de rIntérieur et EDOUARD Me. Bertholand se Nationale; ARRETE Communale composée AVIS Article ler.- Une nouvelle Commission Marcellus Bruno et Wilson TousFleurima, en date Eddy Pierre, Jean gérer, à l'ordre de Mme. Andrée des Citoyens Président et Membres, est formée pour 298034 (Art. 1404-10) à Gdes. 271.00 saint, respectivement les intérêts de la Commune de du 30 août 1979 et s'élevant de Catule Bernard et s'élevant à jusqu'aux prochaines élections, 275707 (Art. 0401-10) à l'ordre Ouanaminthe. à la diliGdes. 363.00 de Mme. Marc St. Ange, en date Arrêté sera publié et exécuté 236243 (Art. 0702-10) à l'ordre Article 2.- Le présent et de la Défense Nationale. et s'élevant à Gdes. 271.00 du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur du 30 juin 1979 Mme. Luly Bertin, en date du gence le 21 août 1979, An 236205 (Art, 0702-10) à l'ordre de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 30 juin 1979 et s'élevant à Gdes. 294.00 de Mme. Carmen Mitton Pierre et 176ème. de lIndépendance. JZAN.CLAUDE DUVALIER 236242 (Art. 0702-10) à l'ordre s'élevant à Gdes. 271.00 de Phéramont Jn-Noel, en date PAR LE 2 RESIDENT: et de la Défense Nationale I 223270 (Art. 0702:10) à l'ordre Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur EDOUARD du 30 juin 1979 et s'élevant à Gdes.

ème. de lIndépendance. JZAN.CLAUDE DUVALIER 236242 (Art. 0702-10) à l'ordre s'élevant à Gdes. 271.00 de Phéramont Jn-Noel, en date PAR LE 2 RESIDENT: et de la Défense Nationale I 223270 (Art. 0702:10) à l'ordre Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur EDOUARD du 30 juin 1979 et s'élevant à Gdes. 294.00 C. St. Hilaire, en date Me. Berholand 203192 (Art. 0702-10) à l'ordre de Pierre 30 Mai 1979 et s'élevant à Gdes. Luc 340.00 Gélin, en date du 31 mai 1979 et 953583 (Art. P.C. à lordre de ARRETE s'élevant à Gdes. 495.00 Delisfort, en date du 31 954320 (Art. P.C) à l'ordre de Bernadotte JEAN-CLAUDE DUVALIER Mai 1979 et s'élevant à Gdes. 320.00 Joachim Mésidor en date du Président à Vie de la Républiqne 219576 (Art. 0511-10) à T'ordre de 30 Juin 1979 et s'élevant à Gdes 547.00 Rosemond Jeudi, en date du 93, 94 et 136 de la Constitution; 227019 (Art. 0402-10) à lordre de Vu les articles 1951 sur les Communes; 1979 et s'élevant à Gdes. 1.186,00, Vu la Loi du 27 juillet lintérêt d une meilleure Admi30 Juin 4 l'ordre de Rosemond Jeudi, en date du Considérant qu'il y a Leu, dans Communale pour gé227019 (Art. 0402-10) à Gdes. 387.00 nistration, de former une nouvelle Commission 30 Juin 1979 et s'élevant de Ferney JASMIN, en date du 30 les intérêts de la Commune de Mont-Organisé; Défen85818 (Art. 0702-10) à lordre rer du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Janvier et s'élevant à G. 340.00 en date du Sur le rapport 459375 (Art. 0702-23) à l'ordre de Lorrain Dehoux, se Nationale; ARRETE 30 Août 1979 et s'élevant à Gdes. 281.25, Pierre, en date du 30 Communale composée des 14881 (Art. 0702-10) à l'ordre de Jocelyne Article ler.- Une nouvelle Commission et Labossière Mars 1979 et s'élevant à Gdes. 271.00 en date du Madame Anthony Denis. William Talleyrand (Art. 0402 10) à l'ordre de Weslet Gustave, Citoyens Présidente et Membres, est formée pour et à Gdes. 500.00 Desravines, respectivement les intérêts de la Commune de 14 Septembre 1979 s'élevant et s'élevant à: iusau'aux prochaines élections, (Art.

ière Mars 1979 et s'élevant à Gdes. 271.00 en date du Madame Anthony Denis. William Talleyrand (Art. 0402 10) à l'ordre de Weslet Gustave, Citoyens Présidente et Membres, est formée pour et à Gdes. 500.00 Desravines, respectivement les intérêts de la Commune de 14 Septembre 1979 s'élevant et s'élevant à: iusau'aux prochaines élections, (Art. 0402-10) à l'ordre de Raguel Joseph gérer, 1979, étant égarés, sont déclarés Mont-Organisé. G. 363.00. en date du 14 sentemhre sera publié et exécuté à la diligendevant en être dressés. Aricle 2.- Le présent Arrêté la Défense Nationale. nuls, duplicata ce du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de No. 80 Jeudi 11 Octobre 1979 AE MONITEDR DEMANDE DE FERME PRODUITE 1N6 CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE (MONITEUE DU 24 SEPTEMBKE: 1964 No. 95) DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE elle est bornée au Nord par MaCONTENANCE ge fère Geffrard au Sud par rue TArbre à PEst par ru YArbre à l'Ouest Estenord 18 octobre 1978 10 x 20 10 X 20 Mme. Defranc SITUATION DU BIEN Une propriété située à Anse Rouge elle est bornée au Nord par PEtat DATE DE LA PRESENTATION Sud Moneus Jean à PEst NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE su par T'Arbre à YOuest par rue CONTENANCE par rue 16 Octobre 1978 André Fleurssier Fleurilien SITUATION DU BDES 10 20 sttuée à Anee Rouge DATE DE LA PRESENTATION Une propriété au Nord par IEtat DE LA DEMANDE alle est bornée Pestenord à l'Est NOM DU SOUMISSIONNAIRE au Sud Elipart CONTENANCE par Mafère Geffrard à r'Ouest par ree André 24-10-78 SITUATION DU BIEN Alberte Aurelus 10 X 2 Une propriété située à Anse Rouge elle est borné au Nord par Emile LA à DE PRESENTATION Staphon au Sud par Escantel NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA DEMANDE YEst par rue André à YOuest par CONTENANCE FEtat SITUATION DU BIEN 24 octobre Calisan Renoit eituée à Anse Rouge 10 x 20 Une propriété Nord par Senonalle est bornée au l'Est DATE DE LA PRESENTATION ail Marc au Sud par l'Etat à NO MDU SOUMISSIONNAIRE Di LA DEMANDE par l'Etat à FOuest par rue André. CONTENANCE STTUATION DU BIEN 13 octcare 1978 Une propriété située à Anse Rouge Mme Bonmartile Valein elle est bornée au Nord par Eugè a ne TILUS au Sud par Acène HOS TY à l'Est par Benoit LILITE à DATE DE LA PRESENTATION POuest par Rue André NOM D USOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN 12-10-78 Sud par Roland Robert Exaveir Placide tophe Lambert à l'Est au par Lifaite Novem- 4m50 x 26m DATE DE LA PRESENTATION bre à l'Ouest par des Htrs. Léopold NOM DU SOUMISSIONNATRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN Une propriété située à Anse Rouge par rue André 11-10-78 elle est bornée au Nord par TEtat 10 x 20 au Sud par l'Etat à l'Est par Joanel FLERVILUS à l'Ouest par Rue André DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE Une propriété située à Anse Rouge alles est bornée au Nord par Rue à 4 Octobre 1978 neuve au Sud par Bastion César Semoncel Marc YEst Maurice Guerrier à 10 X 20 par 27 B 76 1 Jeudi Septembre YOuest par Iles Jean Haiti, Grandes Antilles 214 ble Port-au-Prince, KiHck Ne. $33 - Boite Postale Prossos Nationales d'Hali - Rue Hemmorion