Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A S Ce Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX smnitescs JOURNAL OFFICIEL Parainsant Lo Laandi of Lo Joudi DUVALIERISTE Lundi 8 Octobre DE LA REVOLUTION 134ème Année No. 79 AN XXIIIème. d'Etat du Commerce et de lIndustrie; Sur le rapport du Secrétaire *des Secrétaires d'Etat; SOMMAIBE Et après délibération en Conseil" National nour la Promotion des Investissements (ONAPI) DECRETE Décvet créant l'Office (Reproduction). disponible la somme de deux cent quarante-huit sous la dénomination d'Office National Décret désaffectant et rendant dix-huit gourdes (G. 248.678.00) compte du dépar- RuArticle ler- Il lest créé un établissement mille six cent soixante Naturelles et F Developpement des Investissements (ONAPI) tement' de l'Agriculture, des Ressources pour la Promotion de la person- : dénommée -Clear et industriel, jouissant Arrêté ral. auforisant le foncionnement de l Société Statuts anonyme et acte constitutif annexés. public à caractère commercial de l'autonomie financière. Enterprise Corporation, S.A.- (CLENCO) nalité civile et doté services et organismes -Avis. Article 2.- LONAPI, en liaison avec les intéressés, a pour attribution de: de relations publiet mettre en de euvre une politique DECRET - concevoir dans le domaine des investissements, ques internationales, la diffusion dans les pays expor JEAN-CLAUDE DUVALIEE en particulier, entreprendre d'informations relatives aux conditions favora Président à Vie de la Républigns tateurs de capitaux, privé étranger et aux opportunités d'invesbles à T'investissement d'Haiti, tissements existantes dans la République de créations d'in- (REPRODUCTION) 144, 153, 160, 162, 163 de la Constirution; identifier, étudier et évaluer les possibilités sur Vu les articles 90, 93, 110, de l'Industrie Natiocentraliser et diffuser tous renseignzments Vu la Loi du 15 juin 1960 sur la Promotion dustries nouvelles; dont la réalisation est souhaitée par le Gouvernement, sur les projets de étrangers et nationaux nale; 1962 sur le Tarif Douanier; susciter l'investissement capitaux Vu la Loi du 28 août du 8 octobre 1969 sur les Ende la République d'Haîti, les Décrets du 13 mars 1963 et tout le territoire nationaux et les invéstisseurs étranVu accueillir les promoteurs et à la treprises Industrielles et Agricoles; modifiant celui du 15 juin 1960; gers, les renseigner et les conseiller quant à Tinvestissement Vu le Décret du 4 avril 1977, la Secrétairerie d'Etat du nouvelles et les assister dans leurs diverses Décret du 30 octobre 1978, créant création d'entreprises des autres organismes de PEtat, Vu le démarches, en particulier auprès de leurs problèmes, Plan; Légisiative en date du 19 Septembre pour une solution rapide et efficace Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, nationaux et étrangers dans la formu1978 suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 assister les investisseurs 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, lation de projets bancables, exécuter les études que peut nécessiter la (2ème.

, 19, 20, 25, nationaux et étrangers dans la formu1978 suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 assister les investisseurs 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, lation de projets bancables, exécuter les études que peut nécessiter la (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), et accordant Pleins Pouvoirs susciter, coordonner, notamment études du 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Lui permettre de réalisation d'un investissement industriel, études de rentabilité, Chef du Pouvoir Exécutif pour et des marchés étrangers, au deuxième Lundi d'Avril 1979 par Décrets ayant marché intérieur de la production, etc., prendre, jusqu'au qu'II jugera nécessaires à la sauveproblèmes de commercialisation pour attirer les force de Lois toutes les mesures National et la Souveraineté de l'E- - participer à l'étude des stimulants requis prioritai. garde de MIntégrité du Territoire Paix, au maintien de la stataux privés et orienter des capitaux vers les secteurs hartat, à la consolisation de lOrdre et de la à les sélectionnées, afin d'assurer un développement bilité économique et financière de 1a Nation, urbaines, Tarprofondisement à la défense des localisations de T'industrie nationale, du bien-être des populations rurales et monieux conseiller et assister les investisseurs privés et le Gouverne- étranger intérêts généraux de la République; les structures éconoHaïtien sur tous les aspects relatifs à T'investissement Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la promotion d'une ment de et sociales de la République d'Haiti sur des autres et au transfert technologie, ou autre mesure de miques au développement proposer tonte disposition contingentaire de faire industrialisation valable, parallèlement destinée à parmettre à une entreprise nouvelle secteurs de l'économie nationale; réussir sans la parprotection étrangère pendant la période mise en rendeConsidérant qu'une telle promotion ne saurait face à la concurrence active des capitaux privés, nationaux et étrangers; la Répument normal à Pexploitation, de zones franches ct pares i dusticipation dans le but de mieux faire connaître promouvoir T'aménagement Considérant que, de capitaux, il convient triels sur le territoire national, blique d'Haiti dans les pays expertateurs autour du climat favorable la formation de personnel national à la proi dion d'organiser la promotion et la publicité promouvoir de cadres moyens et supérieurs pour UR privé existant dans le pays; industrielle, la formation technique el T'ocà V'investissement de définir le cadre institutionnel caforcer l'industrie nationale, requérir la coopération et Considérant qu'il convient seul apte à attirer les.inde formation, de perfectionnement, spécialisation pable d'entretenir ce climat de confiance, implantation dans le pays troi de bourses vesti isseurs étrangers et de facilifer leur recyclage.

privé existant dans le pays; industrielle, la formation technique el T'ocà V'investissement de définir le cadre institutionnel caforcer l'industrie nationale, requérir la coopération et Considérant qu'il convient seul apte à attirer les.inde formation, de perfectionnement, spécialisation pable d'entretenir ce climat de confiance, implantation dans le pays troi de bourses vesti isseurs étrangers et de facilifer leur recyclage. efficiente et amicale; par une assistance et une collaboration No. 79 -1 Lundi 8 Octobre 1979 -LE MONITEURLézislative, en date du 20 septembre démar Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, selon les exigences de ses 1979, les garanties prévues aux articles Article 3.- LONAPI pourra, centres des pays exsuspendant 72, 93 (dernier alinea), 95, 105, 112, 113, créer des bureaux dans les principaux 31, 34, 40, 5u, 70, 71, 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, ches, (2ème alinéa). 125 (2ème. alinéa), Pouvoirs au portateurs de capitaux. un Conseil d'Adminis 198 de la Constitution et accordant Pleins 4- L'ONAPI est administré par 155, 193 et de prendre, jusqu au Article d'Etat du Commerce et de lIndus, Lnel du Pouvoir Nexeeutl pour Lu permettre force de Lois toutes tration présidé par le Secrétaire de l'Administration et du secdeuxième Lundi d'avril 1980 par Décrets ayant du des représentants à la de l'Integrite trie, comprenant la composition sera fixée par ARRETE. les mesure res qu 1I jugera neceusuures sauvexarde de à 'la consolidation teur privé et dont Directeur Général nommé National et de la Souveraineté l'Etat, Article 5.- L'ONAPI est dirigé par un d'Etat du Commerce et Territoire et de la Paix, au maintien de la stabilité économique et fiArrêté sur la proposition du Secrétaire Secrétaire Exécutif de FOrdre à du bien-être des popupar Général est d'office nancières de la Nation, Tapprofondssement de la de l'Industrie. Le Directeur rurales et urbarnes, à la détense des intérêts généraux d'Administration, avec voix consultative. sesauons du Conseil et le fonetionnement de PONAPI République; à T'insuffisance dûment Article 6- L'organisation d'Administration. Considérant qu'il y a lieu de pourvoir du du Départeront fixés par le Conseil constatée à l'article 0402-40 (Subventions) Budget de TONAPI sont constituées par: des Ressources Naturelles et du DéveloppeArticle 7- Les resso ources rendus; ment de T'Agriculture, les produits de cession des services ment Rural; à cette fin de désaffecter la somme de des subvantions des budgets de JEtat; Considérant qu'il convient six cent soixante dix-huit gourdes des fonds provenant d'aides extérieures; est appelé deux cent quarante-huit mille valeurs qui ne seront pas déet libéralités de toutes natures, qu'il représentant des des dons, legs (Gdes.

ources rendus; ment de T'Agriculture, les produits de cession des services ment Rural; à cette fin de désaffecter la somme de des subvantions des budgets de JEtat; Considérant qu'il convient six cent soixante dix-huit gourdes des fonds provenant d'aides extérieures; est appelé deux cent quarante-huit mille valeurs qui ne seront pas déet libéralités de toutes natures, qu'il représentant des des dons, legs (Gdes. 248.678.00), 30 septembre 1979, au crédit des articles: à recueillir. les dé pensées jusqu'au G. 52.350.00 de l'Office sont constituées par 04 01 10 Services personnels 35.389.00 Article 8.- Les charges nécessaires à la réalisa04 01 20 Autres Dépenses de fonctionnement 40.997.00 penses d'équipement et de fonetionnement 04 01 40 Subventions, Contributions de SOS 11.625.00 tion de ses object.fs et Décret programmes. abroge toutes Lois ou dispositions 04 02 10 Services personnels 77.859.00 Article 9.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois 04 03 10 Services personnels 14.500.00 de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié 04 03 20 Autres dépenses de fonctionnement 1.500.00 ou dispos.tions de Décrets-Lois qui d'Etat du Commerce et de 04 03 40 Subventions, Contributions et exécuté à la diligence du Secrétaire 04 04 10 Services personnels 14.458.00 l'Industrie. G. 248.678.00 National, à Port-au-Prince, le 5 mars 1979, An TOTAL ces valeurs dispoDonné au Palais de l'exercice 1978-1979 et de rendre 176ème. de TIndépendance. du Budget nibles; Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des ResDUVALAER Sur le rapport du Rural; JEAN-CLAUDE sources Naturelles et du Développement d'Etat des Finances et des De écrit et motivé du Secrétaire Par le Président l'avis Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; Lo Secrétaire dEtat da Commares ol do Tlnduntrie Et après délibération en Conseil Guy BEAUDUY La Secritaire dEtat dee Financre of dea Affaires Econemiques Emmanuel BROS DECRETE Secrétaire dEtat de PInt- y ur a Défence Nuionale Dr. Achille SALVANT la sor mme de Lo Secrétaire d'Etat de In Justice : Me. Ewald ALEXIS Article ler.- Est désaffectée et rendue disponible (Gdes. dEtat du Travail et des Alfarres Seciales mille six cent soixante-dix gourdes Le Secrétaire deux cent quarantehuit Hubert de RONCERAY et 248.678.00) à prélever des articles: G. 52.350.00Le Secrétaire dEtat dee Travaux Publica, dee r'S1 Tranesurm 04 01 10 Services personnels 35.389.00 Pirw SAINT de fonctionnement el emmunr-anree: Corrfinatioa ef de Finformution 04 01 20 Autres Dépanses 40.997.00 Te Socrétaire *Kta de L 04 01 40 Subventions, Contributions 11.625.00 Dr.

00) à prélever des articles: G. 52.350.00Le Secrétaire dEtat dee Travaux Publica, dee r'S1 Tranesurm 04 01 10 Services personnels 35.389.00 Pirw SAINT de fonctionnement el emmunr-anree: Corrfinatioa ef de Finformution 04 01 20 Autres Dépanses 40.997.00 Te Socrétaire *Kta de L 04 01 40 Subventions, Contributions 11.625.00 Dr. Rony GILOT Etrangeree et dee Cultes 04 02 10 Services personnels 77.859.00 Lo Secrétaire dEtat des Affairee 04 03 10 Services personnels 14.500.00 Gérard DORCELY Raoul BERRET 04 03 20 Autres Dépenses de fonctionnement 1.500.00 Le Secrétaire dEN da Plan Publique of de la Populanon 04 03 40 Subventions, Contributions 14.458.00 Le Socrétaire d'Etat de la Santé VERRIER 04 04 10 Services personnels Dr. Willy Naturellee G. 248.678.00 Lo Socrétaire d'Etat de TAgriculture, dee Edouard Ressources BERROUET TOTAL Rural : PAgronome 04 02 40 (Subventions, Conet du Developpement d'Etnt de FEducation Nationale 2- 11 est ouvert à Yarticle de Le Secrétaire Article de l'exercice 1978-1979 du Département RuDr. Raol PIERRE-LOUIS : tributions) du budget Naturelles et du Développement dEtat des Minee et des Reesources Enerastrques des Ressources mille six Lo Soorétaire BAYARD TAgriculture, de deux cent quarante-huit Henri P ral, un crédit suplémentaire gourdes (G. 248.678.00). cent soixante dix-huit de ce Crédit seront couverts par Article 3.- Les voies et moyens mille six cents soixante dix-huit la valeur de deux cent quarante: huit et rendue disponible conformé gourdes (G. 248.678.00) désaffectée Décret. DECRET ment à l'article ler. du présent abroge toutes Lois ou dispositions Article 4- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois JEAN-CLAUDE DUVALIER de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera publié Président à Vie de la République ou dispositions de Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, des et exéenté à la diligence Rural, des Finances et et du Développement les articles 49, 68, 83, 90 et 96 de la Constitution; Ressources Naturelles en ce qui le concerne. Vu 4. 7 et 8 de la Loi du 16 août 1979 sur le des Affaires Economiques, chaeu Vu les articles 3, 5, Budget et la Comptabilité Publique; No. 79 Lundi 8 Octobre 1979 -LE HONITEUR. Donné au Palais National, à An 176ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 28 septembre 1979 Me. Arnold A COMPARU Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER à Blain, Avocat, Lo Secrétaire Port-au-Prince, identifié au proprietaire, demeurant et domicilié d'Etat des Finances et dee Affaires Lequel a, par ces présentes, No.

obre 1979 -LE HONITEUR. Donné au Palais National, à An 176ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 28 septembre 1979 Me. Arnold A COMPARU Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER à Blain, Avocat, Lo Secrétaire Port-au-Prince, identifié au proprietaire, demeurant et domicilié d'Etat des Finances et dee Affaires Lequel a, par ces présentes, No. 0413-BIN. Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiquse être mis ce jour au déposé audit Me. Raoul d'Etat du rang de ses Kénol, pour Secrétaire d'Etat Commerce et de l'Industrie : Guy BAUDUY L'original des Statuts de la minutes. (e lIntérizur et de la Défense Nationale ENTERPRISE Société Anonyme dénommée: Me. BERTHOLAND EDOUARD les de CORPORATION, S.A., -CLEAA Le Secrétaire d'Etat de la papier blanc. dactylographiés sur dix feuilDr. Santé Publique et de la Populition Cesdits Statuts ont été Le Secrétaire Willy VERRIER et da IIndustrie le déposés au Département du Commerce Le Secretaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET huit, au No. 11, Folio quatorze novembre mil neuf cent soixante d'Etat du Travail et des Affaires à la 80, du Registre S et dixHubert de Socialee : minute des présentes après leur demeureront annexés Le Secrétaire d'Etat de RONCERAY DONT enregistrement. et du TAgriculture, des Ressources Naturelles Fait et passé à ACTE Le Secrétaire Déceloppement d'Etat Rural : Edouard BERROUET novembre mil Port-au-Prince, en notre Etude, ce des Mines et dee Reesources Et, neuf cent soixante dixc-huit. jour: quatorza Fritz PIERRE LOUIS Energstiques : après lecture, le comparant a Le Secrétaire d'Etat de la Justice Ainsi signé en signé avec le Notaire. Le Secrétaire d'Etat des : Me. Ewald ALEXIS Blain, Avocat; Raoul pareil endroit de la minute des présentes: Travaux Publics, des Kénol, Notaire. Ce Arnold Communications : Ingénieur Pierre Transports et minute ensuite de dernier dépositaire de la Le Secrétaire d'Etat des ST. COME Enregistré à laquelle est écrit: Gérard Affaires Etrangères et des Cultes : soixante dix-neuf, Port-au-Prince, Folio, le vingt-trois janvier mil neuf ceni Lo Secrétaire d'Etat de la Coordination DORCELY Perçu Droit Fixe Case, du Registre No. des actes et de Visa civils. Ulysse PIERRE-LOUIS TInformation - Pour le Directeur Général Timbre. de Le Secrétaire d'Etat à la Jeuncsse et aux TEnregistrement (signé): V. Lavaud Gérard R. ROUZIER Sport : COLLATIONNE : Raoul Kénol not, Le Secrétaire d'Etat de TEducation STATUTS DE LA Joseph C. BERNARD Nationale * -CLEAR ENTERPRISE SOCIETE ANONYME DENOMMEB CORPORATION, S.A.

Ulysse PIERRE-LOUIS TInformation - Pour le Directeur Général Timbre. de Le Secrétaire d'Etat à la Jeuncsse et aux TEnregistrement (signé): V. Lavaud Gérard R. ROUZIER Sport : COLLATIONNE : Raoul Kénol not, Le Secrétaire d'Etat de TEducation STATUTS DE LA Joseph C. BERNARD Nationale * -CLEAR ENTERPRISE SOCIETE ANONYME DENOMMEB CORPORATION, S.A. (CLENCO) TITRE I ARRETE DENOMINATION OBJET SIEGE Article ler.- Il est formé, DUREE de de Commerce et du Décret conformément du 28 août aux dispositions du Co JEAN-CLAUDE DUVALIER dalités de création et de 1960, réglementant les moProsident à Vie de la République signés, les propriétaires des fonetionnement des Sociétés, entre les sousVu ront l'être actions ci-après créées et celles l'article 93 de la Constitution; ultérieurement, une Société qui pour Vu les articles 30 et suivants du ENTERPRISE CORPORATION, S.A., Anonyme dénommée -CLEA Vu le Décret du 28 août 1960, Code de Commerce; Article 2.- Le siège social et le (CLENCO). ciété principal veur des Sociétés Anonymes; organisant un régime spécial en fa sont aux Gonaives. La Société établisement de h So Vu l'Acte Constitutif succursales dans d'autres pourra établir des agences d mnée: et les Statuts de la Société d'Haiti ou à villes ou communes de la -CLEAR ENTERPRISE Anonyme dénom l'étranger, suivant ses besoins, par République Sur le rapport du Secrétaire CORPORATION, S.A., (CLENCO); son Conseil d'Administration. simple décision & d'Etat du Commerce et de FIndustrie Article 3.- La Société a pour objet: a) la fabrication de balles de base ARRETE tion; ball, soft balls pour l'export Article ler.- - Est autorisée la Société b) la préparation, la confection, à -CLEAR ENTERPRISE Anonyme dénommée : locales ou en provenance de partir de matières premières pital social de vingt mille CORPORATION, dollars S.A., (CLENCO) au cabrication des articles T'étranger, de pièces destinées à la Prince, le 13 octobre 1978. ($ 20.000.00), formée à Port-anA cette fin, la Société ci-dessus. fs Article 2.- Sont de la pourra, dans toute Vétendue du territoire de la Constifution approuvés, sous les réserves et dans les République d'Haiti, louer, affermer, acheter ou et des Lois de la limites ment, disposer de propriété, acquérir autre et les Statuts de ladite Société, République, l'Acte Constitutif bilières, immobilières, construire, faire toutes opérations mo 1979, au rapport de Me., Gaspard constatés par acte publie, le 5 janvier rattachant directement ou financières, commerciales et industrielles a Port-au-Prince, identifié au No.

i, louer, affermer, acheter ou et des Lois de la limites ment, disposer de propriété, acquérir autre et les Statuts de ladite Société, République, l'Acte Constitutif bilières, immobilières, construire, faire toutes opérations mo 1979, au rapport de Me., Gaspard constatés par acte publie, le 5 janvier rattachant directement ou financières, commerciales et industrielles a Port-au-Prince, identifié au No. Joseph Raoul Kénol, Notaire à l'objet ou à tous autres indirectement d'une manière quelconque à Article 3.- La présente 6538, patenté au No. 64.401-A. dessus n'étant similaires ou connexes, les énumérations etet entier effet, sous les conditions autorisation donnée, pour sortir son plein Elle pourra, qu'énonciatives avec ra être révoquée les fixées à l'article 2 ci-dessus, pourémettre des l'autorisation de la majorité des livités pour causes et motifs y obligations garanties par actionnaires, contraires au but de la Société et contenus, pour les aoyées en tout ou partie de ses droits de hypothèques, privilèges, pa Slatuts, sans préjudice des pour la violation de ses Elle pourra aussi s'associer propriété. Article 4- Le présent dommagesintérele envers les tiers ments fonctionnant avec d'autres sociétés ou a du Secrétaire Arrêté sera publié et exécuté à la Article en Haiti ou à l'étranger. établisseBonné d'Etat du Commerce et de diligen4- La Société atteindra ses buts au Palais National, à FIndustrie. et selon les modalités qui lui de toutes les manières Meème. de FIndépendance. Porb-au-Prince, le 23 mai 1979 An Elle exercera à son gré, dans apparaitront les appropriées. tivités énumérées limites de ses possibilités, les as PAR LE PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER mes besoins et sa ci-dessus en tout ou en partie seulement, sudvant divers convenance: I est entendu que Bo Searitaire dBt der Camm objets définis à l'article 3 ne doit l'énumération dae mares et d Findustris : Guy BAUDUT une obligation pour la Société de les réaliser pas être envisagée commne autorisation de les tous, mais comme me Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, tions aptes à servir réaliser selon qu'elle juge telles de ees Prince, soussigné, identifié au No Notaire à Portamses intérêts, ceux de sa clientèle et opéra e imponé au No. 7299. 6538-A, patente ax Nke. ER40tA général. du puble a Article 5.- La Société est eréée CRs de dissolution prévus aux pour une durés illimitée, anul Jee préesats Statuls. LE MONITEUR No. 79 Lundi 8 Octubre 1979 TITRE II CAPITAL ACTIONS la licitation, faire apposer des scellés sur les biens CESSION LIBERATION DES ACTIONS - Société ou entraver d'une manière en valeurs de la ET TRANSFERT de la Société, ou d'une autre Ile fonctionnement Article 6.- Le Capital de la Société Article 15.- $ 20.000.00), monnaie est de vingt mille dollars ciper dans les Chaque action donne droit à son titulaire de ou cent mulle légale des Etats-Unis d'Amérique du nérales et conditions légales et statutaires aux part gourdes, monnaie Nord aux votes de Assemblées Ge tions de cent dollars ($ 100.00) haftienne, réparti en deux cents avla propriété de l'actif résolutions.

Article 15.- $ 20.000.00), monnaie est de vingt mille dollars ciper dans les Chaque action donne droit à son titulaire de ou cent mulle légale des Etats-Unis d'Amérique du nérales et conditions légales et statutaires aux part gourdes, monnaie Nord aux votes de Assemblées Ge tions de cent dollars ($ 100.00) haftienne, réparti en deux cents avla propriété de l'actif résolutions. En outre, elle donne droit dans (Gdes, 500.00). chacune, ou cinq cents gourdes paiement de toutes les social et dans le partage des bénéfices, après Il sera versé au moment de la à la quantité du Capital obligations sociales, à une part proportionnelle xément à la Loi, le quart du constitution de la Société, conforqu'elle représente. Dès la libération de toutes Capital les Social. TTTRE III pourra être actions, le Capital de la réunis augmenté par un vote de la Société ADMINISTRATION ET DIRECTION DE en Assemblée Générale. Dans majorité des actionnaires Article 16.- Les affaires de la LA SOCIETS Capital Social, l'offre des actons tous les cas d'augmentation du Conseil composé de trois (3) membres Société seront administrées par an bord aux actionnaires et c'est nouvellement créées sera faite d'atrois (3) années par l'Assemblée élus pour une période de quérir, après un délai d'un seulement sur leur refus de les actin secret. Le Conseil Générale un des Actionnaires au scrur tiers. mois, qu'elles pourront être. offertes Trésorier. Les comprendra Président, un Secrétaire et un aux membres du Conseil sont Toutes augmentations du Capital devront Leur nombre pourra être augmenté selon les indéfiniment rééligibles. réalisées dans un délai de cinq être, à peine de nullité, par décision de l'Assemblée Générale besoins de la Société, mérale qui les aura autorisées. (5) ans, à dater de l'Assemblée Gé Pourront faire partie du Conseil des Actionnaires. Article 7- Les soit en les d'Administration, soit en actions sont partie, totalité, portent chacune un numéro extraites de livrets à souches. Elles sieurs Sociétés. administrateurs ou représentants d'une ou pluSociété et de la signature du d'ordre Président et sont revêtues du sceau de la Celles-ci faisant partie du Conseil Conseil d'Administration et d'un autrre membre du tées, les Sociétés en nom d'Administration sont représensignatures seront désigné à cette fin par ledit Conseil. ciétés en commandite collectif par un de leurs associés, les So manuscrites. Les actions Les simple ou par actions et les nominafives. Elles confèrent à leur titulaire entièrement libérées sont ponsabilité limitée par un de leurs gérants et les Sociétés à resgations, les mêmes droits et oblipar un délégué de leur Conseil Sociétés Anonymes Article 8.- Les actions cessaire que l'associé soit d'Administration, sans qu'il soit né Les actions entièrement sont librement négociables. te Société. personnellement actionnaire de la présenfert ou à la cession. La Société libérées seront seules admises au transArticle 17.- Les administrateurs ou les à tout cessionnaire qui peut refuser le transfert des tent doivent être sociétés qu'ils ne présenterait titres propriétaires de trois (3) représenpour les versements non pas suffisamment de tions seront affectées en totalité à actions au moins; ces acArticle 9.- La encore appelés.

te Société. personnellement actionnaire de la présenfert ou à la cession. La Société libérées seront seules admises au transArticle 17.- Les administrateurs ou les à tout cessionnaire qui peut refuser le transfert des tent doivent être sociétés qu'ils ne présenterait titres propriétaires de trois (3) représenpour les versements non pas suffisamment de tions seront affectées en totalité à actions au moins; ces acArticle 9.- La encore appelés. garantie gestion du titulaire. la garantie de tous les actes de Mon sur le registre propriété des d'une action est établie par une Elles deviennent de ce La propriété actions de la Société. inscripgestion de leurs fait, inaliénables pendant toute la d'une action propriélaires et sont durée de Statuts de la Société coraporte de plein droit cette inaliénabilité et frappées d'un sceau aux et adhésion aux déposées dans indiquant et de l'Assemblée décisions du Conseil Article 18.- En cas de la caisse sociale. Article 10.- Générale des Actionnaires. d'Administration ministration suite vacance produite au sein du Conseil Le transfert d'une te par de décès, démission d'un membre d'Adime inscription sur le action sera également établi autre cause, les administrateurs ou pour touregistre des actions, par rement en fonction par une déclaration de transfert L'opération sera réalisée au remplacement et l'Assemblée pourvoiront provisoidu titulaire desdites sur le registre de la Société lors de sa première réunion Générale des Actionnaires actions et de signée procédera à l'élection tants respectifs munis chacun lacheteur ou de leurs représenministrateur ainsi nommé restera en fonction définitive. L'adpar la remise des titres d'une procuration écrite et piration du mandat de son jusqu'à la date d'exau nouvel aquéreur. spéciale Art.cle 19.- prédécesseur. Article 11.- Les droits et obligations à leur Les membres du Conseil Wtre en quelque main qu'il attachés à l'action suivent le poste jusqu'à ce que leurs succeseurs d'Administration resteront prend les dividendes passe et la cession ou le transfert eux-mêmes en fonction. soient élus et entrent éventuelle dans échus et non payés et à échoir ainsi comTout administrateur les fonds de réserve. Les de que la part cision de la peut être zelevé de ses fonctions tions émises seront décidés le appels fonds sur les acblée majorité des actionnaires par une décripteur d'une par Conseil Le Extraordinaire tenue à prise en cours d'une Assemaction est responsable de son d'Administration. montant sousen question a été ce: effet et à laquelle Monnaire qui n'aura total. Tout acinvité par lettre l'administrateur d'indiquer pas libéré intégralement une action est tion, signée du Président du recommandée avec avis de récepson adresse actuelle à la Société ou de tenu linitiative de la Conseil ou des actionnaires de pouvoir un convocation. qui ont pris pour ses rapports d'effaires avec la désigner fondé Article 20.- ves. En cas de non observance de cette Société, aux Gonaiment une fois au Le Conseil d'Administration se réunit 1a1e1 tions à l'actionnaire seront disposition, les communicaou de deux de moins par trimestre sur convocation du obligatotre tions dans le Moniteur et dans valablement remplacées par des publicaaussi ses membres.

des actionnaires de pouvoir un convocation. qui ont pris pour ses rapports d'effaires avec la désigner fondé Article 20.- ves. En cas de non observance de cette Société, aux Gonaiment une fois au Le Conseil d'Administration se réunit 1a1e1 tions à l'actionnaire seront disposition, les communicaou de deux de moins par trimestre sur convocation du obligatotre tions dans le Moniteur et dans valablement remplacées par des publicaaussi ses membres. Il peut tenir en outre Président au-Prince. un quotidien à fort tirage de Portsouvent que l'exige l'inté:êt de la d'autres réunions Article la Société ou en tout autre Société, au siège social de 12.- Les actions sont Tout endroit désigné sur l'avis de naît qu'un seul et même titulaire indivisibles et la Société ne reconadministrateur peut, par lettre ou par télégramme convocation. ment, les pour chaque action. postérieurement par lettre, charger un autre confirmé titre co-propriétaires indivis et tous les Conséquemréunion du Conseil de le à une que représenter ce soit d'un actionnaire, doivent ayants cause, à quelque représenter un d'Administration. Tout membre du Conseil de la Société se fare autre et un seul peut par une seule et même représenter auprès Le Conseil au cours de chaque réunion. Article 13.- Les actionnaires personne. délibérera valablement si au moins la coneurrence du montant ne sont responsables que jusqu'à membres participe à la réunion en majorité des des actions qu'ils sentation. La personne ou par voie de appel de fonds est. interdit, ils ne possèdent et au-delà, tout seil est nécesaire présence effective d'au moins deux membres reprétriction d'intérêts ou dividendes peuvent être soumis à aucune resLes pour Ia validité des délibérations. du Conwanu Article 14.- Les héritiers, réculièrement perçus. tants décisions sont prises à 'a majorité absolue des maire. doivent, pour l'exercice de créanciers, représentants d'un actionprésents ou représentés. En cas de membres vo res leurs droits. s'en tenir Président compte partage des voix, celle du sociaux et: aux délibérations du Conseil àux inventaiArticle 21.- Le pour: deux., PAssemblée Générale. Ils ne peuvent, d'Administration ou de Président du Conseil sous Conseil préside les dans: FAdministration de la aucun prétexte, s'immis- .et contrôle la 'marche des apérations séances dudt Société, en demander lé d'absence ou d'emanéchehent il de la Société, En cas partage ou du Conseil d'Administration est représenté par un autre. membre désigné par le: Président Les, déliben AR MONITEURNo. 79 Lundi 8 Octobra 1979 incapables ou disstgent tous les actionnaires présents ou absents, procès-verbaux transcrits sur un registre dents. sera tenu tons sont constatées par social de la Société et signés par le 28.- Au commencement de chaque année, il spécial tenu à cet effet au siège la réunion et le SeArticle Président du Conseil d'Administration, une As des membres qui a présidé sur convocation du Géné Président ou celui des délibérations seront signés par Générale des Actionnaires.

tous les actionnaires présents ou absents, procès-verbaux transcrits sur un registre dents. sera tenu tons sont constatées par social de la Société et signés par le 28.- Au commencement de chaque année, il spécial tenu à cet effet au siège la réunion et le SeArticle Président du Conseil d'Administration, une As des membres qui a présidé sur convocation du Géné Président ou celui des délibérations seront signés par Générale des Actionnaires. Néanmoins, l'Assemblée erétaire. Les copies ou extraits semblée réunir en session extraordinaire autant de fois que le le Président ou celui qui l'aurait remplacé. des pouvoirs les plus rale peut Se ou la majorité des actionnaires le jugera Article 22.- Le Conseil d'Administration jouit faire autoriser tous actes Conseil d'Administration étendus pour agir au nom de la Société et directement ou nécesaire. 29.- Les séances des Assemblées Générales des Actionopérations relatifs à son objet ou se rapportant Article Gonaives, au siège social de la Société ou et à celui-ci. Il a notamment les pouvoirs suivants: naires auront lieu aux l'avis de convocation. andirectement ou immeubles de la Société. Il consent dans tout autre local désigné par avant la I gère les biens, meubles de vente; faites au moins vingt (20) jours baux et locations avec ou sans promesses Les convocations seront avec avis de réea résilie tous échanges ou aliénations de biens date fixée pour la réunion, par lettre recommandée dernière adresse postale n procède à toutes acquisitions, ception adressée aux actionnaires à leur du Conseil ou meubles ou immeubles; quelconques et toutes constructions nouindiquée dans les livres de la Société, par le Président de convocation deIl effectue tous travaux et employés de la Société, ont l'initiative de la réunion. L'avis nomme et révoque tous agents ceux qui pris dans au moins deux des plus velles. Il fixe ou proportionnelle; vra, dans le même délai, être publié de convocation ne arrête leur rémunération, Secrétaire, membre du Conseil ou tous importants journaux de Port-au-Prince, les avis de la sauf n autorise les Président, conventions ou aoindiquer le motif réunion, délégués à signer en son nom les contrats, devront pas obligatoirement à aux statuts ou de la dissoluautres s'il s'agit de modifications apporter eords avec des tiers; en donnant garantie des hypothàtion de la Société. n émet des bons et obligations des droits de propriété; 30.- Tout d'action peut prendre part personprivilèges, gages sur tout ou partie de Article propriétaire à quelle réunion ordinaire ques, modification Lux statuts, toutes augmentations le nellement ou par mandataire, n'importe Il propose toute Générales ordinaires, présente extraordinaire, de TAssemblée Générale des Actionnaires. se Capital, convoque aux Assemblées Générale des Actionnaires, ou jours avant la réunion, les actionnaires pourront annuel et le bilan à l'Assemblée le des bé Vingt (20) bilans et des comptes d'exploitation de la rapport des dividendes et fixe pourcentage faire délivrer copie des propose la répartition aux réserves suivant les disposinéfices qui doivent être affectés Société.

, de TAssemblée Générale des Actionnaires. se Capital, convoque aux Assemblées Générale des Actionnaires, ou jours avant la réunion, les actionnaires pourront annuel et le bilan à l'Assemblée le des bé Vingt (20) bilans et des comptes d'exploitation de la rapport des dividendes et fixe pourcentage faire délivrer copie des propose la répartition aux réserves suivant les disposinéfices qui doivent être affectés Société. du jour de TAssemblée Générale des Actiontions de la Loi et des Statuts; tous désistements et Article 31. - L'ordre le Conseil d'Administration. Il contiendra les transiger, compromettre et donner et autres naires est arrêté par de quel actionIl peut actions, résolutions émanant soit du Conseil, soit n'importe ne semain levée de privilèges, hypothèques, donations gratuites ou onéreuses et propositions pourra déiibérer sur des questions qui de droits de toute nature, recevoir décisions susceptibles de connaire. L'Assemblée dans' Vordre du jour, sous réserve d'un vote toutes cireonstances toutes dans raient pas incluses à l'opportuprendre en Il devra rendre compte présents ou représentés quant tribuer à la bonne marche de la Société. et ce, à la prela majorité des membres des opérations d'emprunt qu'il aura faites nité de cette délibération. Actionnaires est présile délai, suivant lesdites opéraGénérale des Générale des Actionnaires Article 32.- L'Assemblée de la Société et, à mière Assemblée les dée par le Président du Conseil d'Administration Hons. préside qu'il aura désigné. 23.- Le Président du Conseil d'Administration du défaut de celui-ci par T'Administrateur si s'y trouvent pré. Article Géuérale des Actionnaires et celles L/Assemblée Générale délibèrera valablement des acréunions de TAssemblée l'officier exécutif de la Société, asles de la Société. au moins Il est de la sents ou représentés propriétaires ses décisions à la Conseil d'Administration. des affaires sociales et jouit et en cireulation. L'Assemblée prend en cette qualité la gestion ses à des tions émises présents ou resume en tout ou en partie pouvoirs simple des votes émis par les actionnaires statuts faculté de pouvoir déléguer la Société en justice et agit majorité qu'il ne s'agisse de Y'amendement des ou mandataires qu'il choisit. Il représente peut interjeter appal présentés, à moins Société. qu'en défendant, dissolution de la elle tant en demandant vis-à-vis de de la le quorum prévu pour Cassation. Il la représente également 33.- Si, après une première convocation, seuleet se pourvoir en administration." Il émet et signe les chè Article 32 n'est pas atteint, les membres présents pourront de contoutes personnes ou de toute toutes autres pièces comptaà l'article réunion. Le nouvel avis effets de commerce, ainsi que Société. ment fixer le jour de la prochaine le publié dans ques et pour compte de la sera, dans la forme indiquée pour premier, bles et peut recevoir tous paiements du Code de Comvocation de Port-au-Prince, au moins aux dispositions deux des plus importants quotidiens deuxième con Article 24.- Conformément ne contractent aur la date de la réunion.

ces comptaà l'article réunion. Le nouvel avis effets de commerce, ainsi que Société. ment fixer le jour de la prochaine le publié dans ques et pour compte de la sera, dans la forme indiquée pour premier, bles et peut recevoir tous paiements du Code de Comvocation de Port-au-Prince, au moins aux dispositions deux des plus importants quotidiens deuxième con Article 24.- Conformément ne contractent aur la date de la réunion. Sur cette membres du Conseil d'Administration quinze jours avant soit le nommerce, les solidaire à raison de leur gestion; ils ne vocation, l'Assemblée délibèrera valablement quel que soient proeune obligation personnelle de leur mandat. Il n'y a cependant, audes membres présents ou seprésentés pourvu qu'ils répondent que de T'exercice fonction de membre du Conseil d'Adbre libérées et en circulation. entre la priétaires d'actions exclusivement sur eune incompatibilité et celle du Directeur, d'Administrateur les discussions et décisions porteront ministration de la Société de la Société. Toutefois, l'ordre du jour de la première convocation. d'une agence ou firme ou de toute entreprise énumérés à l'article 22 ciles points de chargé de représenter un autre à une Aricle 25.- Les pouvoirs du Conseil dominant étant Article 34- L'actionnaire Générale doit être muni d'une procuration et non limitatifs, le principe réunion de l'Assemblée dessus sont énonciatifs d'Administration représente la Société comme consécrite spéciale signée de son mandant. les rapports que le Conseil a par conséquent le pouvoir d'ef35.- Le Conseil d'Administration soumettra d'aotion, et qu'il Article à son tituant organe desquels la Loi ou les présents Stade la Société, sur le bilan et les comptes généraux fectuer tous les actes à l'égard sur la situation Annuelle qui les discute et les approuve s'il de réserve expresse. T'Assemblée Générale de ne font n'ocdividendes tuts pas membres du Conseil d'Administration qui lieu. fixe également les répartitions du Article 26.- Les sein de la Sociétè recevront y. a L'Assemblée aux résèrves; elle élit les membres Conseil eupent pas de fonctions rémunérées au l'Assemblée Générale, sera et les affectations statue sur les pouvoirs. spéciaux qu'1l importe de tantière qui, fixé chaque année, par. d'Administration, intéressant an de la Société. leur confier, décide souverainement sur toutes questions porté aux frais généraux marche générale des opérations de la Société. seront fa de VAssemblée Générale TITRE IV Article 36.- Les délibératiors mserits. sur u registre spécial. et slconstatées par procès-verbaux des délibéraA GENERALE les membres présents. Les: copies et. extraits. ASSEMBLEE ghées par Cénétales destinés àv être produits. emn: justice régulièere tions ded Assemblées Président du Conseil ou de FAdmiGénérale des, Actionnaires, ou ailleurs seront signés par le Article 27 T'Aasemblée Tuniversalité, des actionnatrés de la Soqui Paurait rethplaté.

constatées par procès-verbaux des délibéraA GENERALE les membres présents. Les: copies et. extraits. ASSEMBLEE ghées par Cénétales destinés àv être produits. emn: justice régulièere tions ded Assemblées Président du Conseil ou de FAdmiGénérale des, Actionnaires, ou ailleurs seront signés par le Article 27 T'Aasemblée Tuniversalité, des actionnatrés de la Soqui Paurait rethplaté. - snent constituée, représenté aux atatunis obli nistrateur par elle conforinépment dlété, Les, deglaipma.prise, No. 79 - Lundi 8 Octobre 1979 -LE MONITEUR. identifié au No. 3901-A, Agissant en qualité 'de manPort-au-Prince, Howard Grothe, appert mandat sous seing MODIFICATION DES STATUTS dataire de : a), Monsieur mil neuf TITRE V Générale peut, sur la proposition soit de ce dernier fait à Port-au-Prince le treize décembre Article 37.- L'Assemblée d'actions ordinaiprivé dûment légalisé et enreg.stré; b) Monsieur du Conseil d'Administration, soit des propriétaires nécessaires. cent soixante dix-huit, Love, mandat sous seing privé de ce statuts telles modifications qu'elle juge John Stanley Earnshaw appert cent aux mil neuf soixanres, apporter dont la modification est sollicitée, doivent fait à Port-au-Prince le huit Décembre Dans ce cas, les articles convocation et la décision de T'Assemblée dernier dûment légalisé et enregistré. sousêtre indiqués dans l'avis de émis. te dix-hut, à Me. Raoul KENOL, Notaire à la majorté des deux tiers des votes Ces mandats ont été déposés mil neuf cent sera prise SOCIALE acte de dépôt qu'il dressa le trois janvier TITRE VI - ANNEE le premier janvier de chasigné, appert enregistré. Article 38.- L'année sociale commence de la même année. soixante dix-neuf, à Me. Raoul KENOL, Notaire sous année et finit le trente et un décembre écouCes mandats ont été déposés le trois mil neuf cent que année comprendra le temps acte de dépôt qu'il dressa janvuer Exceptionnellement, la première et le trente et un décembre suisigné, appert enregistré. lé entre la constitution de la société soixante dix-neuf, Paul KIERNAN, citoyen Anglais, demeurant à Port20) Monsieur identifié au No. vant. BENEFICE du de séjour No. 183-77, INVENTAIRE FONDS DE RESERVE Prince, détenteur permis TITRE VII dressera chaque trimestre 575-AB. Monsieur Bernard MEVS, propriétaire, demeurant et domiciArtcle 39.- - Le Conseil d'Administration active et passive de la société. Cet 30) identifié au No. 3775-A. un état sommaire de la situation aura fait la demande lié à Port-au-Prince, propriétaire, demeurant à tout actionnaire qui en 40) Monsieur Pierre Richard LEBRUN, état sera communiqué domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 3777-A. déclaré au Conseil. nets de l'exercice, déduction faite de et ès qualités ont par ces présentes Article 40.- Les produits constituent Lesquels comparants, et John Stanley Earnshaw Love, affectations aux réserves, eux, les sieurs Howard Grothe ENTRE toutes charges, amortissements, que de la Société Anonyme dénommée : .CLEAR aux les bénéfices nets.

domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 3777-A. déclaré au Conseil. nets de l'exercice, déduction faite de et ès qualités ont par ces présentes Article 40.- Les produits constituent Lesquels comparants, et John Stanley Earnshaw Love, affectations aux réserves, eux, les sieurs Howard Grothe ENTRE toutes charges, amortissements, que de la Société Anonyme dénommée : .CLEAR aux les bénéfices nets. LIQUIDATION fondateurs S.A., (CLENCO), en vue de satisfaire TITRE VIII - DISSOLUTION du de la société, le PRISE CORPORATION, 4 et 5 du Décret du 28 août 1960, ils ont Article 41.- En cas de perte du quart capital réunion de prescriptions des articles 3, sera tenu de provoquer une fait les souscriptions suivantes : soit $ 8.000.00 Conseil d'Administration à l'effet de savoir s'il convient Mevs 80 actions de $ 100.00 T'Assemblée Générale des Actionnaires Bernard 40 actions de $ 100.00 soit $ 4.000.00 de prononcer la dissolution de la société. motif de la réunion et la John S. Love 20 actions de $ 100.00 soit $ 2.000.00 L'avis de convocation devra indiquer le cent (80%) Howard Grothe de $ 100.00 soit $ 2.000.00 à la majorité des quatre-vingts pour Paul Kiernan 20 actions $ 4.000.00 décision sera prise actionnaires présents ou représentés. Richard Lebrun 40 actions de $ 100.00 soit des votes émis par les quand elle prononce la dis Pierre 20C actions de $ 100.00 soit $20.000.00 La décision de l'Assemblée Générale, dans deux des principaux Soit au Total'de du social de la Société à la Banque rendue publique par avis Et ils ont versé le quart capital l'atteste le Certifical solution, sera tout autre moyen. d'Haiti ainsi que quatidiens de la capitale et par de la société Nationale de la République orze décembre mil neuf cent soixante 42.- Après le vote provoquant la dissolution délivré par ladite Banque le Ar'i icle du Conseil d'Administra sol Yassemblée Générale, sur la proposition à la nomination dix-huit. à la minute des présentes après le mode de liquidation et pourvoira dans les Ce certificat demeurera annexé tion déterminera liquidateurs qui exerceront leurs fonctions enregistrement. d'un ou plusieurs statuts et par la Loi. DONT ACTA limites fixées par les présents toute la période de liquidaet à Port-au-Prince en notre Etude ce jour TROIS L'Assemblée Générale aura pendant conférés par la Loi et Fait passé SOIXANTE DIX NEUF, des pouvoirs qui lui sont JANVIER MIL NEUF CENT ont signé avce le Notion l'universalité toutefois, si elle l'estime utile, déléguer Et lecture, les comparants, ès qualités par les statuts. Elle pourra, en vue d'alléger leur après nuls. uns de ses pouvoirs aux liquidateurs taire. Trois mots rayés la minute des présentes : Frits quelques Ainsi signé en pareil endroit de Richard Lebrun, Raoul tâche. consistera principalement à réaliser, Mevs, Bernard Mevs, Paul Kiernan, Pierre ensuite de La mission des liquidateurs mobilier et immobilier de la société, Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute même à l'amiable, tout l'actif que l'Assemblée Gé KENOL, d'éteindre le passif, sauf les restrictions traiter aveo laquelle est écrit.

quelques Ainsi signé en pareil endroit de Richard Lebrun, Raoul tâche. consistera principalement à réaliser, Mevs, Bernard Mevs, Paul Kiernan, Pierre ensuite de La mission des liquidateurs mobilier et immobilier de la société, Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute même à l'amiable, tout l'actif que l'Assemblée Gé KENOL, d'éteindre le passif, sauf les restrictions traiter aveo laquelle est écrit. janvier mil neuf cenk en vue leur démarche. A cette fin, ils peuvent Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt-trois civils. kernérale apportera à accorder toute garantie même hysoixante dix-neuf, Folio, Case, du Regisue No. des actes les tiers, transiger, compromettre. tout désistement ou main levée Fixe : Visa Timbre : pothécaire, s'il y a lieu, consentir .xzvbgkqjq çu Droit le 11 Décembre 1978. Portau-Prince, V. Lavaud avec ou sans paiement. après l'extinction du pas Cenéial de Earegis-ren-ent (signé): provenant de la liquidation, les assoPour le pirecteur Raoul Kénol not. Les valeurs seront réparties entre POUR COPIE CONFORME: sif et le remboursement des actions, seront également suppor ciés au prorata de leurs actions. Les pertes sous réserve des CERTIFICAT LA dans les mêmes proportions NATIONALE DE REPUBLA tées par les actionnaires statuts. Par la présente, LA BANQUE certifie avoir re dispositions de T'article 15 des présents QUE DHAITI DEPARIEMENT COMMERCIAL, au Nom de Me. Ulrick Courant TITRE IX s'élèveront entre les actionnaires çu en dépôt ce jour en un Compte La Somme de CINQ Article 43.- Les différends qui la société seront soumis à la GERMAIN, Compte Spécial Société A Former, entre les actionnares et US CY ($ 5.000.-) Valeur représentant sux-mémes ou MILLE & 00/100 DOLLARS dénommés CLEAR juridiction des Tribunaux haitiens. domicile dans le ressort du Tri le % du Capital de la Société en Formation Dans ce cas, les actionnaires éliront les pièces et autres actes judiENTREPRISE CORPORATION, S.A (CLENCO), à Me. Ulrick GER bunal compétent. Faute de le faire, du Tribunal de quoi ce présent Certificat est délivré valablement notifiés au Parquet En foi servir et valoir ce que de droit. diciaires leur serons MAIN, sur sa demande, pour enisi du litige. le vingt-trois janvier mil neut oonk Signé : Ilisible. LA D'HAITI Enregistré à Portan-Princa, No. des actes civila, BANQUE NATIONALE DE REPUBLIQUE diz-neuf, Folo, Case du Registre Commereial ssixante Timbre : Département janvier mil aent ent Pergu Droit Fixe : Visa Raoul KENOL Notaire à Port Enrogletré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. dee actes eivils. Porga Par-devant Me. Gaspard Joseph patenté au No. 64.401-A Folio. Case, du Registre soussigné :i identifié au No. 6538-A, soixante-neuf, Timbre : an-Prince, Droit Fixe : Vim v. lavauk au No. 7299. Général de IEnregistrement (sign6): el imposé ONT COMPARU Pour le Directeur COLLATIONNE Andire Gierdans mk demeurant et domicilié à Mensieur Prik MEVS, propriétaire,

. 64.401-A Folio. Case, du Registre soussigné :i identifié au No. 6538-A, soixante-neuf, Timbre : an-Prince, Droit Fixe : Vim v. lavauk au No. 7299. Général de IEnregistrement (sign6): el imposé ONT COMPARU Pour le Directeur COLLATIONNE Andire Gierdans mk demeurant et domicilié à Mensieur Prik MEVS, propriétaire, Générale. Ils ne peuvent, sous aucun prétexte, s'imde T'Assemblée la en demander le partage Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-aumiscer dans Tadministration de Société, sur biens et valeurs de Par-devant Me. Gaspard au No. 64.401-A faire apposer des scellés les soussigné, identifié au No. 6538-A, patenté ou la lictation, d'une manière ou d'une autre le fonctionnence, la Société ou entraver imposé au No. 7299. ONT COMPARU * ment de la Société. la seront administrées par un demeurant et domicilié à PortArticle 8.- Les affaires de Société élus une période Lo) M. Fritz Mevs, propriétaire, Agissant en qualité de mandaConseil d'Administration de trois membres pour au scruPrince, identifié au No. 3901-A. de Générale des Actionnaires appert mandat sous seing privé de trois années par T'Assemblée un Secrétaire et un re de: a) M. Howard Grothe, le treize décembre 'mil neuf cent tin secret. Le Conseil comprendra un Président, sont indéfnidernier fait à Port.-au-Prince, b) M. John StanLes membres du Conseil d'Administration xante dix-huit, dûment légalisé et enregistré; privé de ce dernier Trésorier. une Earnshaw Love, appert mandat sous seing dixment rééligibles. se réunit au moins le.huit décembre mil neuf cent soixante Article 9.- Le Conseil d'Administration du Président ou de deux de ses tà Port-au-Prince fois par trimestre, sur convocation aussi souvent queit, dûment légalisé et enregistré. à Me. Raoul Kénol, Notaire Il peut tenir en outre d'autres réunions ou en Ces deux mandats ont été déposés mil neuf membres. au siège social de la Société dressa le trois janvier T'intérêt de la Société, Tout adminisissigné, appert acte de dépôt qu'il l'exige endroit désigné sur lavis de convocation. dix-huit, enregistré. tout autre confirmé postérieure1t soixante citoyen anglais, demeurant à Port-au-Printrateur peut, par lettre ou par télégramme, à une réunion 20) M. Paul Kiernan, No. identifié au No. 575-AB. lettre, char-er un autre de le représenter détenteur du permis de séjour 183-77, demeurant et domiment par d'Administration. Tout membre du Conseil peut repré Lebrun, propriétaire, du Conseil réunion. 30) M. Pierre-Richard No. 3777-A. un autre et un seul au cours de chaque des identifié au senter au moins la majorité é à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Le Conseil délibérera valablement si voie de repré10) M.

enteur du permis de séjour 183-77, demeurant et domiment par d'Administration. Tout membre du Conseil peut repré Lebrun, propriétaire, du Conseil réunion. 30) M. Pierre-Richard No. 3777-A. un autre et un seul au cours de chaque des identifié au senter au moins la majorité é à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Le Conseil délibérera valablement si voie de repré10) M. Bernard Mevs, propriétains, à la réunion en personne ou par Conrt-au-Prince, identifié au No. 3775-A. déclaré membres participe effective d'au moins deux membres du comparants, ès qualités, on't par ces présentes Love, sentation. La présence des délibérations. Les décisions Lesquels Grothe et John Stanlez Earshaw seil est nécessaire pour la validité présents ou e eux, les sieurs Howard les Lois en vià absolue des membres votants Société qui sera régie par sont prises la majorité compte ment une Anonyme En cas de partage des voix, celle du Président eur et par ses Statuts. est: .CLEAR ENTERPRISE représentés. Article ler.- Le nom de la Société pour deux. Les différends qui s'éléveront entre les actionnaires ORPORATION, S.A., (CLENCO). établissement de la SoArticle 10.- entre les actionnaires et la Société seront soumis à la Aiticle 2.- Le siège social et le principal élablir des agences et eux-mêmes des ou Tribunaux Haitiens. té sont aux Gonaives. La Société pourra Juridiction éliront domicile dans le ressort du succursales dans d'autres villes ou Communes de la Républi- décision Dans ce cas, les actionnaires de le faire, les pièces et autres actes juà suivant ses besoins par simple Tribunal compétent. Faute du Tribunal e d'Haiti ou l'étranger diciaires leur seront valablement notifiés au Parquet son Conseil d'Administration. la fabrication de Ball de Baen Article 3.- La Société a pour objet: la confecsaisi du litige. les parties élisent domicile b) la préparation, Pour lexécution des présentes, Ball, Soft-Ball pour Texporcation; premières locales ou en provenance de leurs demeures sus-indiquées. n à partir de matières destinées à la fabrication des articles ci dessus. DONT ACTE ranger, de pièces dans toute l'étendue du territoire en notre Etude, ce jour quatre jan1 cette fin, la Société pourra, acheter ou acquérir auFait et passé à Port-au-Prince, la République d'Haiti, louer, affermer, faire toutes opérations vier mil neuf cent soixante dix-neuf. ont signé avec le ment, disposer de propriété, construire, et industrielEt, après lecture, les comparants, ès qualités, bon. financières, commerciales nuls, un renvoi en marge bilières ou immobilières, indirectement drune manière quelNotaire. Sept mots rayés minute des présentes : Fritz se rattachant direciement ou connexes, les énuAinsi signé en pareil endroit de la Raoul à l'objet ou à tous autres similaires ou Mevs, Paul Kiernan, Pierre-Richard Lebrun, ique Mevs, Bernard de la minuie ensuite de larations ci-dessus n'étant qu'énoneiatives.

uls, un renvoi en marge bilières ou immobilières, indirectement drune manière quelNotaire. Sept mots rayés minute des présentes : Fritz se rattachant direciement ou connexes, les énuAinsi signé en pareil endroit de la Raoul à l'objet ou à tous autres similaires ou Mevs, Paul Kiernan, Pierre-Richard Lebrun, ique Mevs, Bernard de la minuie ensuite de larations ci-dessus n'étant qu'énoneiatives. des actionnaires, Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire mbmb de la majorité ècmy cmfhyp Clle pourra, avec T'autorisation privilèges, paquelle est écrit: mil neuf cent ettre des obligations garanties par hypo.tièques, à Port-au-Prince, le vingt-trois janvier civils. de SEs droits de proprié.é. Enregistré du No. des actes s en tout ou en partie d'autres sociétés ou établissesoixante dix-neuf, Falio, Case, Registre Elle pourra aussi s'associer avec Perçu Droit Fixe Visa Timbre. V. Lavaud en Haiti ou à l'étranger. sauf Général de Enregistrément (signé): nts fonctionnant une durée illimitée, Pour le Directeur : Raoul Kénol not. Article 4.- La Société est créée pour COLLATIONNE dissolution prévus aux présents statuts. cas de Société est de vingt mille dollars Raoul Kénol, Notaire à Port-auArticle 5.- Le Capital de la d'Amérique du Par-devant Me. Gaspard Joseph No. 6538-A, patenté au No. 64.401-A 20.000.00) en monnaie légale des Etats-Unis en deux Prince, soussigné, identifié au monnaie haîtienne, réparti No. 7299. rd ou cent mille gourdes, cents gourdes. et imposé au its actions de cent dollars chacune ou cinq conforméA COMPARU demeurant et domicilié de la formation de la Société, Avocat, propriétaire, 1 sera versé au moment Social. Me. Arnold Blain, No. 3273-BN. nt à la Loi, le quart du Capital de la Société à Port-au-Prince, identifié au audit Me. Raoul Kénol, pour Dès la lbération de toutes les actions, le Capital Lequel a, par ces présentes, déposé par un vote de la majorité des actionnaires mis ce jour au rang dè ses minutes. irra Gae augnienté cas du être Constitutive des AcAssemblée Générale. Dans tous les d'augmentation Le de la première Assemblée inis en nouvellement créées sera faite d'aprocès-verbal dénommée .CLEAR ENTERPRIpital Social, l'offre des actions les refus de les acquétionnaires de la Société Anonyme daté du cinq janvier mil et c'est seulement sur S.A., (CLENCO), d aux actionnaires être offertes aux SE CORPORATION, mbmbmbmb après un délai d'un mois qu'elles pourront neuf cent soixante dix-neuf. sur trois feuilles de papier blanc 's. devront, sous peine de nullité, Ce procès-verbal dactylographié des après son enregistrePoutes augmentations du Capital Gédemeurera annexé à la minute présentes dans un délai de cinq ans, à dater de l'Assemblée ment. e réalisées DONT ACTE ale qui les aura autorisées. libérées sont nominatives. Elen notre Etude, ce jour cinq janvier Article 6- Les actions entièrement Fait et passé à Port-au-Prince.

devront, sous peine de nullité, Ce procès-verbal dactylographié des après son enregistrePoutes augmentations du Capital Gédemeurera annexé à la minute présentes dans un délai de cinq ans, à dater de l'Assemblée ment. e réalisées DONT ACTE ale qui les aura autorisées. libérées sont nominatives. Elen notre Etude, ce jour cinq janvier Article 6- Les actions entièrement Fait et passé à Port-au-Prince. confèrent à leur titulaire les mêmes droits et obligations. d'un actionmil neuf cent soixante dix-neuf. avec Notaire. Article 7- Les héritiers, créanciers, représentants invenEt. après lecture, le comparant a signé le Arnold l'exercice de leurs droits. s'en tenir aux en endroit de la minute des présentes: re doivent, pour d'Administration ou Ainsi signé pareil res sociaux et aux délibérations du Conseil No. 79 1 Lundi 8 Octubre 1979 AE MONTTEDR430 de la Cette Résolution est adoptée à lunanimité. Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire RESOLUTION Blain, Avocat; DEUXIEME du certificat soumis par minute ensuite de laquelle est écrit: janvier mil neuf cent L'Assemblée Générale a pris connaissance Nationale de la République Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des actes civils. le Bureau et délivré par la Banque date du 11 décembre 1978, soixante dix-neuf, Folio, Cass, du Registre d'Haiti, Département Commercial, en ouvert à son Office Droit Fixe Visa Timbre. constatant qutl a été versé à un compte spécial Perçu (signé): V. Lavaud mille gourdes, représ Pour le Directeur Général de TEnregistrement Kénol not. la somme de cinq mille dollars ou vingt-cinq COLLATIONNE : ASSEMBLEE Raoul sentant le quart du Capital Social. les conditions fixées par PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE L'Assemblée Générale, considérant que DE CONSTITUTION des Sociétés Anonymes ont été remplies, GENERALE DITE ASSEMBLEE CORPORATION, S.A., la Loi sur la constitution ENTERPRISE CORPORATION, S.A. .CLEAR ENTERPRISE .CLEAR DE LA SOCIETE déclare la Société et définitivement constituée. (CLENCO) (CLENCO) régulièrement mil neuf cent soixante dix-neuf et le cinq janvier. de Me. Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. L'an Assemblée de Constitution au Cabinet 'Se sont réunis en de la Société AnoTROISIEME RESOLUTION décide que le Conseil d'Ad Arnold Blain, à Port-au-Prnce, les actionnaires S.A., (CLENCO), L'Assemblée Générale Constitutive .CLEAR ENTERPRISE CORPORATION, .CLEAR ENTERPRISE CORPORATION, M. Fritz ministration de la Société resteront en nyme Social de vingt mille dollars. Sont présents: et S.A.> (CLENCO) sera composée de trois membres qui tiendra dans au Capital compte de Messieurs John Love Assemblée Annuelle qui se Mevs, agissant au nom et pour d'une spéfonction jusqu'à la prochaine de l'Arrêté Présidentiel Grothe, conformément aux termes procuration les quinze jours à partir de la promulgation Howard chacun d'eux en PEtude du Notaire de de la Société.

présents: et S.A.> (CLENCO) sera composée de trois membres qui tiendra dans au Capital compte de Messieurs John Love Assemblée Annuelle qui se Mevs, agissant au nom et pour d'une spéfonction jusqu'à la prochaine de l'Arrêté Présidentiel Grothe, conformément aux termes procuration les quinze jours à partir de la promulgation Howard chacun d'eux en PEtude du Notaire de de la Société. ciale qui lui a été octroyée par Mevs, Pierre-Richard Lebrun, Paul d'autorisation fonctonnement est adoptée à Tunanimité. Raoul Kénol; Messieurs Bernard leur compte. Cette Résolution Kiernan, agissant en leur nom et pour lAssemblée propre nomme comQUATRIEME RESOLUTION à l'élection du premier Conseil Procédant à la formation de son Bureau, M. Fritz Mevs, M. BerLe Président du Bureau passe distribue des bulletins aux actionPrésident M. John Love, représenté par Led'Administration. Le Secrétaire me comme Vice-Président, M. Pierre-Richard naires. nard Mevs est désigné Secrétaire-Trésorier du Bureau. John Love est élu Président à Tunanimité. brun est désigné comme le Président constate d'après les M. Mevs est élu Vice-Président à lunanimité Le Bureau étant ainsi composé, présents et représenM. Bernard Lebrun est élu Secrétaire-Trésorier à Punanifeuilles de présence que les cinq actionnaires constituant T'intégralité du M. Pierre-Richard cmfhy cmfhyp cmfhy mbmbb tés totalisent les 200 actions souscrites mité. que conformément à la résoludéLe Président du Bureau déclare restera fonction Capital. constituée peut valablement des Actionnaires, le Conseil en L'Assemblée étant régulièrement tion de T'Assemblée Assemblée Annuelle des Actionnaires qui se libérer. dressée par acte sous seing jusqu'à la prochaine de la de l'Arrêté Préside la les Statuts Société tiendra dans les quinze jours promulgation IOrIl expose que mil neuf cent soixante dix-huit ont été de la Société. Puis il constate que privé, en date du 13 octobre du Commerce et de lIndusdentiel de fonetionnement étant il lève la séance, il est 2h. p.m. déposés et enregistrés au Département le 14-11-78 chez Me. Raoul dre du Jour épuisé, il a été dressé le présent procès-verbal qui trie et qu'une copie certifiée a été déposée De tout ce que dessus, du Bureau et ceux du Conseil pour acKénol, Notaire à Port-au-Prince. du journal Le Maa été signé par les membres Il communiquc à l'Assemblée un exemplaire l'avis de forceptation de leurs fonctions. M. John Love Bernard Mevs Pierre22.310 du mardi 12 décembre 1978, publiant (S) Fritz Mevs pour Fritz Mevs pour tin> No. .CLEAR ENTERPRISE CORPORATION, Lebrun Paul Kiernan Fritz Mevs mation de la Société le numéro 28.409 délivré par la Richard Grothe. cent S.A., (CLENCO) et le reçu portant lordre de l'avis M.

Assemblée un exemplaire l'avis de forceptation de leurs fonctions. M. John Love Bernard Mevs Pierre22.310 du mardi 12 décembre 1978, publiant (S) Fritz Mevs pour Fritz Mevs pour tin> No. .CLEAR ENTERPRISE CORPORATION, Lebrun Paul Kiernan Fritz Mevs mation de la Société le numéro 28.409 délivré par la Richard Grothe. cent S.A., (CLENCO) et le reçu portant lordre de l'avis M. Howard le vingt-trois janvier mil neuf du journal (Le Moniteurs attestant que Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Direction être exécuté. Folio, Case, du Registre de formation a été donné pour lecture de la liste des actionnaires et du soixante dix-neuf, Droit Fixe Visa Timbre. donne enfin Perçu V. Lavaud Le Président chacun d'eux ainsi que du certifiPour Directeur Général de TEnregistrement (signé): not. nombre d'actions souscrites par d'Haiti, Déle CONFORME : Raoul Kénol Nationale de la République POUR COPIE cat délivré par la Banque décembre 1978 à Me. Ulrick Germain été au du Commerce partement Commercial, le 11 nom de la Société au Déposées et enregistrées ont Département et des Statuts attestant le dépôt de $ 5.000.00 effectué au valeur représente le quart et de l'Industre deux expéditions de l'Acte Constitutif Corporation. Spécial Société à Former. Cette la Société Anonyme dénommée <Clear Enterprise et son Compte dé Social de ($ 20.000.00) ayant du Capital Social. des actionnaires: S.A., (CLENCO), au Capital le 13 octobre 1978. présente et met à la disposition Formée à Port-au-Prince Le Président Constitutif siège aux Gonaives. No. I-59, Folio 110, Reg. V. 1- Un projet d'Acte Enregistrée le 15 juin 1979, Imbert LEGROS 2.- Un exemplaire des Statuts Nationale à Me. Ulrick Secrétaire Général 3.- Le certificat délivré par la Banque Germain Le Matin> et le reçu de la DirecAVIS 4- L'exemplaire du journal tion du journal <Le Moniteurs. IOrdre du Jour: émis aux numéros suivants: date du Président propoSe ensuite à TAssemblée Les chèques de Roland Toussaint, en Le de la Société 186597 (Art. 1417-10) à l'ordre 1- Approbation de l'Acte Constitutif à cette Assemblée de à Gdes. 271.00 du 30 des Statuts sans pouvoir 30 avril 1979 et s'élevant de Michelet Duvert, en date 2.- Approbation 977723 (Art. P.C.) à l'ordre les modifier la sincérité de la déclaration de souscription août 1979 et s'élevant à Gdes. 295.00 Dehoux, en date du 3.- Vérification de 459375 (Art. 0702-23) à l'ordre de Lorrain et de libération des actions de la Société .CLEAR ENTER30 août 1979 et s'élevant à Gdes. 281.25, devant en être dressés. 4- Déclaration de Constitution étant sont déclarés nuls. duplicata en date du CORPORATION. S.A., (CLENCO) des Admiégarés, 5 lordre de Edouard Mathieu. PRISE du nombre et du choix premiers 235670 (Arl. 0702-10) à Gdes. 363.00 5.; Détermination mis aux voix est adopté à l'unanimité. 1979 et s'élevant en date du nistrateurs.

devant en être dressés. 4- Déclaration de Constitution étant sont déclarés nuls. duplicata en date du CORPORATION. S.A., (CLENCO) des Admiégarés, 5 lordre de Edouard Mathieu. PRISE du nombre et du choix premiers 235670 (Arl. 0702-10) à Gdes. 363.00 5.; Détermination mis aux voix est adopté à l'unanimité. 1979 et s'élevant en date du nistrateurs. Cet Ordre du Jour votes des résolntions. 30 juin (Art. 0702-10) à Fordre de Joseph Aubanel. Après délibération. il est procédé aux mbmbmbmb 235585 1979 et s'élevant à Gdes. 294.00, el être dressés PREMIERE RESOLUTION dans toutes leurs parties les Sta30 juin sont déclarés nuls, duplicata devant du Trésor Générale approuve établis par étant égarés. Direction L'Assemblée Constitutif de la Suciété tels qu'ils ont été Antilles tuts et T"Acte date du 13 octobre 1978. - Haiti, Grandes acte sous seing privé, en Killick No. 233 Boite Postala 214 bis Porbtau-Prince, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton