Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

3 - W - cOoS A : m Ce Directeus DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX OFFICIEL smnitess JOURNAL Paraissant Jeudi 4 Octobre 1979 Le Lundi et Le Joud a DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 78 AN XXIIIème. AU NOM DE LA REPUBLIQUE 0S2 ordonne que la Loi ci-dessus SOMMAIRI E Le Président à Vie de la République publiée et exécuTechnique signé le 25 Avril 1979 du de la République, imprimée, T'Accord de Coopération Jedérale d'Allemagne 1 Acsoit revêtue Sceau Loi sanctionnant Haitien et la Ripublique août 1979, An entre le Gouvernement" tée. à le 20 annexé. National, Porkau.Prince, oi eord sur les ralaires minima (Reproducti entre ction). T'Etat Haitien et M. Jean Luc Oisan Donné au Palais Décret sanctionnant le Contrat passé té cn formaticn H- iti Cha ter. Crnirt rnnoxé. (Repro176ème. de TIndépendance. DUVALIER 'nt dc la Soci de T'Etat. JEAN.CLAUDE Chapon, 4 represent liquidation de pension's d'anciens fonetioncalees a Arriti PAR LE TTESIDFNT: et des Cultes : duction). d'Etat des Affaires Etrangères -Avis. Le Secrétaire Gérard DORCELY d'Etat des Finances ot des Affaires Econemiques Le Secrétaire Emmenwel BROS d'Etat de FEducation Nationale : Le Secrétaire BERNARD LOI Joseph Energétiquos d'Etat des Mines et des Ressources Le Secrétaire LOUIS Présiont à Vie es la Eépublique Fritz PIERRE et de fIndustrie : Guy BAUDUY VENNCLAUDE DUVALER Le Secrétaire d'Etat du Commeres des Transports Le Soprétrire CEt des i Tprsaux Publics. SAINT-COME 48, 49, 56, 78, 81, 90, 93 de la Constitution; et Commanioations : Pierre ALEXIS Vu les articles Technique vise à d'Etat de la Justice : Me. Ewald Considérant que tout accord de Coopération tout Le Secrétaire et de la Détense Nationale : entre les peuples en diminuant Le Secrétaire d'l Etat de rintérisur senforcer la compréhension Mr Berholand EDOUARD risque de friction; Technique contribue d'Etat de la Coordination et de FInformation. Considérant que tout Accord de Coopération entre deux Le Secrétaire Ulysse PIERRE LOUIS : du Progrès Social et Economique du et des Affaires Sooiales à T'encouragement Secrétaire d'Etat Travail Gouvernements et deux Nations; Gouvernement HaiLe Hubert de RONCERAY : Considérant qu'un Accord Technique entre le d'Allemagne est d'Etat de la Santé Publique et de la Population de la Péoublique Fédérale Le Secrétaire tien et le Gouvernement les nombreux liens qui existent Dr.

UIS : du Progrès Social et Economique du et des Affaires Sooiales à T'encouragement Secrétaire d'Etat Travail Gouvernements et deux Nations; Gouvernement HaiLe Hubert de RONCERAY : Considérant qu'un Accord Technique entre le d'Allemagne est d'Etat de la Santé Publique et de la Population de la Péoublique Fédérale Le Secrétaire tien et le Gouvernement les nombreux liens qui existent Dr. Willy VERRIER Reseources Naturelles de nature à raffeimir et resserrer deux Gouvernements et ces deux Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des entre Edouard BERROUET, déjà si heureusement ces et du Developpement Rural : du TAgronome Plan : Raoul BERRET Pays; Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères, des Le Secrétaire d'Etat la et aux Sports : Sur le rapport des Le Socrétaire d'Etat à Jeunesse Finances et des Affaires Economiques; Gérard R. ROUZIER Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; TECHNIQUE ACCORD DE COOPFRATION A PROPOSE ENTRE D'HAITI DE LA REPUBLIQUE LE GOUVERNEMENT Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: sortir son plein et ET FEDERALE Article ler.- Est et demeure sanctionné pour entre le GouverneLE GOUVERNEMENT DELA REPUBLIQUE entier effet l'Accord de Coopération Technique Gouvernement de la RépubliD'ALLEMAGNE d'Haiti d'Haiti et le de la République ment de la République signé le 25 avril 1979. Le Gouvernement et que Fédérale d'Allemaghe, Loi abroge toutes Lois ou dispositions Fédérale d'Allemagne, Article 2.- La présente de Décrets, tous Décrets-Lois Le Gouvernement de la République existant entre les deux pays et de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publiée sur la base des relations amicales ou dispositions de Décrets-Lois Secrétaires qui d'Etat des Affaires Etranleurs peuples, nun à du progrès et exécutée à la diligence des chacun en ce qui Cunsidérant leur intérêt comm et de T'encouragement leurs peuples et désireux gères, des Finances et des Affaires Economiques, économique et social de leurs pays technique entrei le concerne. le 10 Août 1979, leurs relations par ane coopération Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, d'approfondir partenaires, Eo 176ème. de lIndépendance. Sont convenus de ce qui s'it: Le Président Article ler.- vue d'encourager le Victor Nevers CONSTANT (1) Les Parties contractantes coopèreront en et social de leurs peuples. Les. Secrétaires développement économique Saint Arnaud NUMA Joan Th. LINDOR Jeudi 4 Octobre 1979 No. 78 AE MONTTEUT projets par fourni pour les différents des b) Il exemptera le matériel de la Fédérale d'Allemagne autres tade base de la coo ordre du Gouvernemant République et Accord expose les conditions Les Parties conde port, d'importation ou d'exportation et veiliera au dé (2) Le présent les Farties coniractantes. re licences, taxes des frais d'entreposage, pération technique entre des arrangements complémintaires xes publiques ainsi que du matériel.

fourni pour les différents des b) Il exemptera le matériel de la Fédérale d'Allemagne autres tade base de la coo ordre du Gouvernemant République et Accord expose les conditions Les Parties conde port, d'importation ou d'exportation et veiliera au dé (2) Le présent les Farties coniractantes. re licences, taxes des frais d'entreposage, pération technique entre des arrangements complémintaires xes publiques ainsi que du matériel. Les exemplions susmentionnées au tractantes pourront conclure technique (dénom douanement immédiat demande du service exécutant, latifs à des projets particuliers de coopération Toutefois, chaque. partie également, sur d'Haiti; sarrangements de projets). dans son pays, des s'appliqueront acheté en République et d'entretien afférents mée ciaprès entièrement responsable, défimatériel les frais de fouctionnement contractante restera Les arrangemenis du projet c) n assumera haiprojets de coopération sechnique. du projet, à savoir notamment ses la aux projets en question; ainsi que le personnel auxiliaire deniront la conception commune contractantes, les tâches et d) Il fournira les experts cas; les arrangements de projets objectifs, les prestations des Parties des personnes participant au tien nécessaires dans chaque à ct effet; soient as postion, sur le plan de Yorganisation, wront prévoir un calendrier des experts envoyés le calendrier du projet. à ce que les fonetions Dans la mesure projet ainsi que e) Il veillera par des experts haitiens. une forArticle 2.- prévoir Yassistance par sumées dès que possible le cadre du présent Accord, de projel pourront dans les reoevront, dans d'Haiti, en Républi1) Les arrangements Fédérale d'Allemagne où ces experis en République il désignera, en le Gouvernement de la République mation ou un perdectionement ou dans d'autres pays, les experts domaines suivants: de recherche et autres que Fédérale d'Allemagne à l'étranger ou avec de consultation, allemande suffisant, des canr a) centres de formation, accord avec la mission utile et un nombre d'Haili; par celle-ci, un temps ou ce perfeotionnement en République des plans, d'études et d'expertises; Parties connommés à recevoir cette formation engagés envers lui b) établissement sur lesquels les didats destinés qui se seront termiautres domaines de coopération I ne désignera que des candidats ou leur perfeationhement au c) mises d'accord. une fois leur formation question pendant tractantes se seront être apportée: spéà exercer, activités dans le cadre du projet en haitiens soient rétri- (2) L'assistance pourra tels que moniteurs, conseillers, et né, leurs veillera à ce que ces experts a) en envoyant des experts assistants de projet moins cinq ans. n haicialistes, personnel scientifique et technique, envoyé par ordre du Gouverbués de façon appropriée; les examens passés par des ressortissants dans le capersonnel auxiliaire: tout le Fédérale personnel d'Allemagne sera dénommé cif) Il reconnaita formation ou un pertactionnement 1l ounement de la République tens ayant reçu une en fonction de leur niveau technique.

era à ce que ces experts a) en envoyant des experts assistants de projet moins cinq ans. n haicialistes, personnel scientifique et technique, envoyé par ordre du Gouverbués de façon appropriée; les examens passés par des ressortissants dans le capersonnel auxiliaire: tout le Fédérale personnel d'Allemagne sera dénommé cif) Il reconnaita formation ou un pertactionnement 1l ounement de la République tens ayant reçu une en fonction de leur niveau technique. ou ap:ès rexperts envoyés>; des équipements (dénommés cidre du p.ésent Accord, d'emploi et d'avancement du matériel et à ces des possibilités b) en fournissant vrira personnes à leur formation; nécessaire à l'acaprès ematériel-); de personnel des carrières correspondant tout T'appui leur la formation et le perfoectionemens en Répuaux experts envoyés été dévolues et meitra à c) en assumant cadres einsi que de scientfique aug) 1l accordera qui leur ont haitien technique et de Fédérale d'Allemagne ou dans un complisoement des la tâches utile; à la réalisation en blique d'Haiti, République disposi. ion toute documentation les prestations nécessaires sont pas asI1 veillera à ce que où elles ne tre pays; appronrié. as h) dans la mesure d'Allemad) de toute autre façon Fédérale d'Allemagne des projets soient fournies, de la République Fédérale de la République suit Le (3) Gouvernement en question, les prestations sumées par le Gouvernement du projet; dans sumera à ses frais, pour les projets nutrement dans les arrangements de gre aux termes des arrangements tous les services haitiens intervenant du soient vantes s'il n'en est pas disposé i) I veillera à ce que Accord et des arrangements contenu. projet projet: envoyés; Fexéention du présent et de façon détaillée, de leur a) rémunération des experts et des membres de leur famille, informés, en temps utile b) logement des experts envoyés envoyés n'en assument pas eux-mêmes Article 4de la République Fédérale d'Allemagne pour autant que les experts Tinté- (1) Le Gouvernement envoyés soient tenus: les frais; les experts envoyés, à veillera à ce que les experts dans le cadre des arrangements 55 voyages de service effectués par d'Haiti; de contribuer de leur mieux, les buts énoncés à l'article c) à Textérieur de la République à l'alinéa b du paragraphe a) sur leur travail, à atteindre rieur et du matériel mentionné conchis des Nations Unies; intérieures de la Répud) fourniture à T'alinéa b du de la Charte s'immiscer dans les affaires 2 ci-dessus; assurance du matériel mentionné du projet, exb) de ne pas d'Haiti et de e) transport et jusqu'au lieu dimplantation à l'alinéa blique d'Hatti; les Lois en vizueur en République paragraphe 2 ci-dessus et frais d'entreposage mentionnés c) d'observer et du pays; celle dont ils faite des taxes les us coutumes lucrative outre que ception technique respecter activité b de l'article 3 ci-dessous; de personnel haitien directives a) de n'exercer aucune les services offiI) formation et perdectionnament conformément aux ont été chargés; de confiance avec ainsi que de scientifiques, de dans un esprit et de cadres applicables en la matière.

entreposage mentionnés c) d'observer et du pays; celle dont ils faite des taxes les us coutumes lucrative outre que ception technique respecter activité b de l'article 3 ci-dessous; de personnel haitien directives a) de n'exercer aucune les services offiI) formation et perdectionnament conformément aux ont été chargés; de confiance avec ainsi que de scientifiques, de dans un esprit et de cadres applicables en la matière. dans les arrangements de e) de la cuopeser République d'Haiti. Fédérale d'Allemagne allemandes disposé autrement de la Répuciels de la République de la République 4) S'il n'en est pas ordre du Gouvernement (2) Le Gouvernement du Gouvernerent exécutans projet, le matériel fourni par deviendra propriété de la République dis veillera à ce que Tapprobation avant lenvoi d'un expert. Le service d'Haiti le curri blique Fédérale d'Allemagne le matériel sera sans restr.ction des exd'Haii soit acquise de la République son ap d'Haiti à son arrivée en Haiti; et mis à la disposition fera parvenir au Gouvernement a retenu en l'invitant à donner la Répupour le projet en question de leurs tâches. vitae de Texpert qu'il Si le Gouvernement de d'un ponible inculum l'envoi de ce dernier. refus dans un délai envoyés, pour Vacomplisement Fédérale d'Allemagne à son perts de la République des organismes, probation n'a pas fait connaitre (5) Le Gouvernement de la République d'Haiti de ses blique d'Haiti sera considérée comme acquise. souhaite le rap formera le Gouvernement auxquels il a confié la réalisation or mois, Vapprobation de la République d'Haiti tôt en rapport organisations ou services du projet respectif. Les organismss. <ser- (3) Si le Gouvernement se moettra suffisamment en d'assistance en vue seront dénommés ci après d'un expert envoyé, il Fédérale d'Allemagne mesures mandatés pel de la République De même, si la parganisntione 011 servires avec le Gouvernement les motifs de sa demande. de la connaitre le gouvernement vice exéeutants. hui faisant, accueille un expert envoyé, à ce que le Gouverne Article 3.- d'Haiti assur mera les presta tre allemande d'Allemagne veillera dès que possible. nement de la République Fédérale en soit informé Te Cm République d'Haiti, les ter République ment de 1a République d'Harti la pre tlons suivantes: les proiets en nour au 5d'Haiti assumera a) n fournira, pour nécessaires. y comoris leur émnibement. d'Allemagne Article Le Gouvernement de la République rains et bâtiments de la République Fédérale (1) tant aue le Gouverement à ses frais; ne le fournisse pas LE MONITEURNo. 78 Jeudi 4 Octobre 1979 en FAIT à Port-au-Prince, le 25 avril 1978, en double exemplaire également foi. des biens des experts envoyés ainsi que et allemagne, les deux textes faisant tection de la personne et de leur ménage; cela imlangues française de la République d'Haiti de leur famille faisant partie Pour le Gouvernement des membres plique notamment qu'il: envoyés, des dommages causés Edner BRUTUS Et.

No. 78 Jeudi 4 Octobre 1979 en FAIT à Port-au-Prince, le 25 avril 1978, en double exemplaire également foi. des biens des experts envoyés ainsi que et allemagne, les deux textes faisant tection de la personne et de leur ménage; cela imlangues française de la République d'Haiti de leur famille faisant partie Pour le Gouvernement des membres plique notamment qu'il: envoyés, des dommages causés Edner BRUTUS Et. et des Cultes a) répondra, à la place des experts l'exécution d'une tâche qui leur Secrétaire d'Etat des Affaires angères par ces derniers en connexion avec Accord; à cet égard, toute re Emmanuel BROS a été dévolue en vertu du présent sera exclue; un droit d'Etat des Finances et des Affaires Economiques vendication à l'encontre des experts envoyés ne pourra être Secrétaire d'Allemagne quelle que soit sa base juridique, le de la République fédérale à remboursement, d'Haiti à l'encontre des experts envoyés Pour Gouvernement invoqué par la République Gerhard SOHNKE qu'en cas de dol ou de négligence grave; à la première phase du et Plénipotentiaire de la République b) exemptera les personnes 'mentionnées détention trait à Ambassadeur Extraordinaire de toute arrestation ou ayant fédérale d'Allemagne présent paragraphe compis leurs paroles et écrits, en connedes actes ou omissions, d'une y tâche qui leur a été dévolue en vertu xion avec lexécution du présent Accord; mentionnées à la pre- (REPRODUCTION) c) accordera, à tout moment, aux personnes l'entrée et la sortie libres; mière phrase du présent paragraphe mentionnées à la première phrase du délivrera aux personnes LOI d) de légitimation faisant état de la proprésent paragraphe une pièce leur sont accordés par le Goutection particulière et de l'appui qui DUVALIER vernement de la République d'Haiti. Président JEAN-CLAUDE à Vie de la Républiqne (2) Le Gouvernement de la République d'Haiti: sur les émopas d'impôts ou autres taxes publiques a) ne percevra du Gouvernement de la Répuarticles 68, 90, 93, 175, 176 et 177 de la Constitution; luments qui, prélevés sur les fonds envoyés pour Vu les 1961, instituant le Code du Travail; Fédérale d'Allemagne, seront versés aux experts Vu la Loi du 12 septembre Affaires Sociales, en blique dans le cadre du présent Accord; il en sera Vu la Loi Organique du Département des des prestations fournies effectués pour le compte du Gouverdu 28 août 1967; de même pour les versements d'Allemagne à des entreprises date Décret du 18 janvier 1974, portant le salaire minimum à six nement de la République Fédérale dans le cadre du pré Vu le par journée de travail de huit (8) chargées de réaliser les mesures d'assistance gourdes cinquante (Gdes.

en sera Vu la Loi Organique du Département des des prestations fournies effectués pour le compte du Gouverdu 28 août 1967; de même pour les versements d'Allemagne à des entreprises date Décret du 18 janvier 1974, portant le salaire minimum à six nement de la République Fédérale dans le cadre du pré Vu le par journée de travail de huit (8) chargées de réaliser les mesures d'assistance gourdes cinquante (Gdes. 6.50) gourdes (Gdes. 195.00) par mois; du heures ou cent quatre-vingt-quinse des salaires minisent Accord; à la lère phrase para du 15 septembre 1977, instituant b) autorisera les personnes mentionnées et sans Vu le Décret portant à importer et à exporter en franchise ma par branches d'activités ou groupements professionnels, graphe 1 ci-dessus, les objets destinés à leur (Gdes. 8.00), huit gourdes cinquante la durée de leur séjour, des salaires à huit gourdes 10.00) caution, pendant peuvent également figurer, par mé8.50), neuf gourdes (Gdes. 9.00) et dix gourdes (Gdes. usage personnel, parmi lesquels un congélateur, une (Gdes. de travail, soit respectivement deux cent véhicule automobile, un réfrigérateur, par journée de 8 heures nage, un de radiodiffusion, un télé240.00), deux cent cinquante-cing gourdes machine à laver, une cuisinière, un poste des appareils électriques quarante gourdes (Gdes: cent soixante-dix gourdes (Gdes. 270.00) et un magnétophone, 255.00), deux viseur, un tourne-disque, une installation de climati- (Gdes. cent (Gdes. 300.00) par mois; d'usage courant ainsi que, par peisonne, et un équipement trois gourdes du de l'Etat de prendre des mesures de chauffage, un ventilateur Considérant qu'il est devoir sation, un appareil l'importation et l'exportation, l'amélioration des conditions de vie et de travail photographique et cinématographique; seront égalepropres à assurer en franchise et sans caution, d'objets de remplacement devenus inaliénables ou de la classe ouvrière; droit à un juste salaire lui permetautorisés si les objets importés sont Considérant que Youvrier a ment tant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille; 139 du Code ont disparu; mentionnées à la lère phrase du paConsidérant que selon les prescriptions de l'article c) autorisera les personnes dans le cadre de leurs besoins perTravail Duvalier, le salaire minimum doit être périorliragraphe 1 ci-dessus à importer, boissons et autres de François du coût de la vie quand les indices sonnels. des médicaments, produits alimentaires, 1 ement ajusté aux variations de 10% ou davantage durant une pe articles de consommation; mentionnées à la lère phrase du pa- :évèlent une augmentation d) délivrera aux personnes les visas ainsi que riode d'une année; aux du Code du 1 ci-dessus, en franchise et sans caution, Considérant que, conformément prescriptions branches d'acragraphe et de séjour nécessaires. des salaires minima peuvent être fixés par les permis de travail Travail, professionnels sur la recommandation di également aux projets tivités ou groupements Article 6.- Le présent Accord s'appliquera contractantes déjà en cours lors Conseil Supérieur des Salaires; des Affaires Sociales; de coopération technique des Parties Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Secrétaires d'Etat; de son entrée en vigueur.

ément prescriptions branches d'acragraphe et de séjour nécessaires. des salaires minima peuvent être fixés par les permis de travail Travail, professionnels sur la recommandation di également aux projets tivités ou groupements Article 6.- Le présent Accord s'appliquera contractantes déjà en cours lors Conseil Supérieur des Salaires; des Affaires Sociales; de coopération technique des Parties Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Secrétaires d'Etat; de son entrée en vigueur. Et après délibération en Conseil Accord s'appliquera également au Land Article 7- Le présent contraire faite par le Gouvernement de la A PROPOSE de Berlin, sauf déclaration de la RépubliRépublique fédérale d'Allemagne au suivront Gouvernement l'entrée en vigueur du Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: que d'Haiti dans les trois mois qui octobre 1979, les salaires minima présent Accord. Article ler.- A partir du ler. sont Accord entrera en vigueur à la date dans les entreprises industrielles ci-dessus énumérées, Article 8.- (1) Le présent fédérale d'Allemagn: à payer au barême suivant: le Gouvernement de la République d'Haiti fixés conformément POUR LEXPORTATION: à laquelle de la République que ENTREPRISES TRAVAILLANT aura fait savoir au Gouvernement nécessaires à l'entrée en vigueur A Pelleteries et Fourrures (confection de manteaux, étoles etc) national, les conditions 1) de ou Gdes. 390.00 par sur le plan 13.00 par journée de travail 8 heures de TAccord sont remplies. conclu pour une période de cinq ans. Il Gdes. mois; (2) Le présent Accord est à moins d'être dénoncé par ASSEMBLAGE DE PIECES sera ensuite prolongé d'année er année, trois mois avant la fin de la 2) FABRICATION écrit par l'une des Parties contrectantes ELECTRONIQUES: les 3 premiers mois: Gdes. 11.00 par journée de travail période respective. du présent Accord, ses dispositions resteront de a) 8 heures pendant ou 330.00 gourdes par mois; (3) Après l'expiration de coopération technique déjà en cours. applicables aux projets -LE MONITEUR. b) A partir du 4ème. mois: Gdes. No. 78 Jeudi 4 8 heures ou Gdes. 390.00 13.00 par journée de travail de Octobre 1979 3) Fabrication et par nois; Donné au Palais National, à tries mécaniques (Gdes. assemblage de pièces et accessoires pour indus176ème. de Port-au-Prince, le 23 août An 13.00 lIndépendance. 1979, Gdes. 390.00 par mois; par journée de travail de 8 heures 4) Fabrication de Par L President JKAN CLAUDE DUVALIE de 8 heures ou Gdes. chaussures: 360.00 Gdes. 12.00 par journée de travail Le Secrétaire dEtat dee Affaires 5) Fabrique de par mois; Gérard Etrangires et des Cultes 1 Gdes. 12.00 maroquinerie (Fabrication d'articles Le Secrétaire d'Etat du DORCELY mois; par journée de travail de 8 heures ou Gdes. 360.00 en cuir) Le Secrétaire d'Etot des Commerce linances et de fIndustrie Guy BAUDUT par et des Affaires 6) Fabrication et assemblage de Le Emmanuel BROS Eoonomiquee 12.00 par journée de travail de 8 heures cassettes, cartriges etc. Gdes.

.00 maroquinerie (Fabrication d'articles Le Secrétaire d'Etat du DORCELY mois; par journée de travail de 8 heures ou Gdes. 360.00 en cuir) Le Secrétaire d'Etot des Commerce linances et de fIndustrie Guy BAUDUT par et des Affaires 6) Fabrication et assemblage de Le Emmanuel BROS Eoonomiquee 12.00 par journée de travail de 8 heures cassettes, cartriges etc. Gdes. Secrétaire dEtat de rIntérieur et de la 7) Fabrication ou Gdes. 360.00 par mois; Me. Bertholand Défenss Nationale: & née de travail de d'équipement 8 heures pour la pêche: Gdes. 12.00 par jourLe Secrétaire d'Etet doe Travaux EDOUARD 8) Fabrication ou Gdes. 360.00 par mois; Communcatsons : Publica, dee Traneports et 12.00 de balles de <base ball., de <seft balls Lo, Secrétaire Infénieur Piorre ST. COME par journée de travail ou Gdes. 360.00 etc: Gdes. d'Etat de rEducation Nationale I 9) Travaux de broderie: a) à la main: par mois; Le Secrétaire Joseph BERNARD de travail de 8 heures ou Gdes. Gdes. 12.00 par journée d'Etat des Mines et des Ressources b) à la machine: Gdes. 360.00 par mois; Lo Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : ou Gdes. 330.00 11.00 par journée de travail de 8 heures * Secrétaire dEtat de dee par mois; du Rural TAgriculture, : Resources Naturelles 10) Déreloppement Fabrication de perruques: Gdes. 12.00 Le Secrétaire dEtat TAgronome Edouard BERROUET de 8 heures ou Gdes. 360.00 par journée de travail Le Secrétaire de la Juatics : Mo. Ewald ALEXIS 11) Fabrication et par mois; dEtat de la Coordination et de assemblage de pièces Ulysse PIERRE FInformalion 3 par journée de travail de 8 heures électriques: Gdes. 11.50 Le Secrétaire LOUIS 12) Fabrication de ou Gdes. 345.00 par mois; d'Etat du Travail et dee Affaires Gdes. 11.00 jouets en peluche, poupées et Lo Hubert de Sociales e par journée de travail de 8 heures accessoires : Secrétaire dEtat de la Santé RONCERAY mois; ou Gdes. 330.00 par Dr. Willy Publique et de la Population 8 13) Fabrication d'articles Le Secrétaire VERRIER de travail de 8 heures en plastiques: Gdes. 11.00 par journée Le Secrétaire dEtat du Plan : Raoul BERRET 14) Fabrication ou Gdes. 330.00 par mois; d'Etat à la Jeunesse et aux Sport : d'articles Gérard R. et d'habillement (confection de ROUZIER sous-vétements etc: Gdes. 11.00 par journée de vêtements res ou Gdes. 330.00 par mois; travail de 8 heu. B. ENTREPRISES TRAVAILLANT ET NON COMPRISES DANS LES POUR LEXPORTATION DECRET MENTIONNEES: Gdes.

. 330.00 par mois; d'Etat à la Jeunesse et aux Sport : d'articles Gérard R. et d'habillement (confection de ROUZIER sous-vétements etc: Gdes. 11.00 par journée de vêtements res ou Gdes. 330.00 par mois; travail de 8 heu. B. ENTREPRISES TRAVAILLANT ET NON COMPRISES DANS LES POUR LEXPORTATION DECRET MENTIONNEES: Gdes. 11.50 CATEGORIES CI-DESSUS Gdes. 345.00 par mois. par journée de travail de 8 heures ou JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- A partir du ler. octobre 1979, le K'résidend à Vie de la aux salaire Eépublique agricoles, payer employés, ouvriers et travailleurs des minimum à Vu les articles 90, 93 et 95 de commerciales et des entreprises entreprises privées, la dans la catégorie des entreprises industrielles n'entrant pas le Considérant que le Gouvernement Constitution; Haitien a à onze gourdes (Gdes. énumérées à l'article ler. est fixé Tourisme en vue de faciliter l'sccès du intérêt à promouvoir heures ou trois cent 11.00) par journée de travail de huit (8) d'Haiti à un plus grand nombre de territoire de la trente République Article 3.- gourdes (Gdes. 330.00) par mois. Vu le Décret de la Chambre touristes; tâche, le prix Lorsque le travailleur est occupé à la pièce ou à la 1979 suspendant les Législative, en date du 20 da payé pour l'unité de production (la pièce, la 31, 34, 48, 50, 70, garanties prévues aux articles 17, 18, septembre grosse, le mètre etc), doit douzaine, 71, 72, 93 (dernier 19, 20, 25, (8) heures de travail permettre à un ouvrier fournissant huit alinéa), 125 (2e. alinéa), 131, alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (28. eu moins le salaire par jour de réaliser pour sa journée de travail 198 de la Constitution et accordant 13C, 134, 135, 137, 141, 150, 155, 193 et Article 4.- minimum fixé pour sa branche d'activité. Exécutif pour Lui Pleins Pouvoirs au Chef du Tout accord qui pourrait intervenir d'Avril permettre de prendre jusqu'au Pouvoir et le travailleur sur une base entre l'employeur 1980, par Décrets ayant force de deuxième Lundi au présent barème inférieure au salaire minimum qu'II jugera nécessaires à la Lois, toutes les mesures déré pour la branche d'activité intéressée, sera prévu National et de la sauvegarde de l'Intégrité du comme nul et non at venu.

ir d'Avril permettre de prendre jusqu'au Pouvoir et le travailleur sur une base entre l'employeur 1980, par Décrets ayant force de deuxième Lundi au présent barème inférieure au salaire minimum qu'II jugera nécessaires à la Lois, toutes les mesures déré pour la branche d'activité intéressée, sera prévu National et de la sauvegarde de l'Intégrité du comme nul et non at venu. consiet de la Paix, Souveraineté de lEtat, à la consolidation de Territoire de la au maintien de la stabilité et l'Ordre Article 5.- La Nation, à du économique financière de Lois, présente Loi abroge toutes Lois ou rurales et Tapprofondisement bien-être des tous Décrets ou dispositions de dispositions urbaines, à la défense des intérêts populations ou Décrets, tous blique; généraux de la dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires Décrets-Lois Considérant le Répw et exécutée à la diligence des Secrétaires et sera publiée que Contrat intervenu le 2 Octobre les et de la Justice, chacun d'Etat des Affaires SociaHaitien et Monsieur Jean-Luc OISAN 1979 entre l'Etat en ce qui le concerne. de la Société en formation HAITI CHAPON, agissant au nom le CHARTER est de nature à Donné à la Chambre développement de notre industrie assurer 1979, An 176ème. de Législative, à PortauPrince, le 16 juillet Considérant qu'il y a lieu de ratifier touristique; le susdit lIndépendance. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Contrat; ports et Travaux Publics, Trans Le Président: Vietor Nevers CONSTANT Et après Communications, délibération des Finances et des Affaires en Consei, des Sécrétaires d'Etat; Economiques; Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR St. Arnaud NUMA DECRETE Article ler.-- Est et demeure ratifié et sanctionné plein et entier effet le Contrat signé à pour avoir sor AU NOM DE LA REPUBLIQUE tobre 1979, entre l'Etat Haitien et Monsieur Port-au-Prince, Haiti, le 2 OcPON représentant la Société en Jean-Luc OISAN CHALe Président à Vie del la République ordonne Article 2.- Le formation HAITI CHARTER. aoit revêtue du Sceau de la que la Loi ci-dessus Contrat sera présent Décret auquel est annexée copie dudit vutée. République, imprimée, publiée et exé des Travaux publié et exécuté à la diligenee des Secrétaires d'Etat des Affaires Publics, Transports et Communications, des Finances et Economiques, chacun en ce qui le concerne. 4nd R MONITEUNo. 78 Jeudi 4 Octobre 1979 techniciens haitiens pour suppléer à une formation technique de le 3 Octobre 1979, An carence des techniciens étrangers. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, éventuelle Tout litige survenent entre lEtat et le Concessionnaire Article 6.- un arbitre désigné 176ème. de MIndépendance. DUVALE sera tranché par juridiction arbitrale de comprenant la Chambre Internationala de MAN-CLAUDE par l'Etat Haitien et choisi au sein Far l Président Commerce. ne intervenir entre les arbitres Publica, dee Transpert a Pour le cas où un accord pourrait définitivement apt Secrétaire dEtat dee Travaux Pierre ST.

at et le Concessionnaire Article 6.- un arbitre désigné 176ème. de MIndépendance. DUVALE sera tranché par juridiction arbitrale de comprenant la Chambre Internationala de MAN-CLAUDE par l'Etat Haitien et choisi au sein Far l Président Commerce. ne intervenir entre les arbitres Publica, dee Transpert a Pour le cas où un accord pourrait définitivement apt Secrétaire dEtat dee Travaux Pierre ST. COME désignés par chacune das parties, le litige serait Internationale de Communications : Inséniour Beonomqums un arbitre désigné par la Chambre Bearseave dhun dos Pmaincos et eoe Anae précié par L Emmanuel BROS Commerce de Genève. fintérer et do la Défenes National le 2 Octobre 1979 Jaarblairo d3tas da EDOUARD Port-au-Prince, Mo BERTHOLAND Sociales POUR L'ETAT HAITIEN : L Secrétaire dEtat du Travail et dee Ailaires Pierre SAINT-COME et Communications Hubert de RONCERAY d'Etat des Travaux Publics, Transports d'Etat de la Justios Ma Ewald ALEXIS Secrétaire Lo Secrétaire Coormnorce at à findatri Raoul BERRET Economiques a.i. Lo Ssoritaine dsta du BEAUDUY Secrétaire d'Etat des Finançes et des Affaires HAITI CHARTER : Guy Attaires Etranéres a d Culten POUR LA SOCIETE EN FORMATION - Buardtairs dat dos DORCELY Jean-Luc OISAN CHAPON Fondateur Corard Renouross Enard stelgum dEtat dee Minee et dee La Suarbtaire Fritz PIERRE LOUIS Becrétaire dEtat de la Coordination et de Finformatiea L Ulysse PIERRE LOUIS d'Etat de rEducation Nationale € ARRETE Lo Secrétaire BERNARD Joseph Santé Publique et de la Popatatlon € DUVATTER Lo Searétaire dEtat de la JEAN-CLAUDR à Vio do l Rigabligne Dt. Willy VERRIER Naturellen Préssdent Le Secrétaire d'Etst de T'Angculture, des Ressources Edouard BERROUET Rural : PAgronoms (REPRODUCTION) à de Dévoloppement d'Etat du Plan : Raoud BERRET Le Secrétaire Secrétaire dEtat à la Jeunesse et a Sporte 2 Vu les articles 93, 94 de la Constitution; 31 mars 1975 sur la Lo Gérard R. ROUZIER Vu les articles 1, 2, 7, 16, 19 du Décret du pension civile; d'Etat des Finances et des Affaires CONTRAT Sur le rapport du Secrétaire le Secrétaire d'Etat des TraEconomiques; ARRETE Entre l'Etat Haitien, représenté par en charge de TAviation vaux Publics, Transports et Communications, et des Affaires Economila liquidation des pensions ci-après, Civile et le Secrétaire d'Etat des Finances des Secrétaires d'Etat, ci-après Article ler.- Est approuvée la somme de douze mille cinq cent gourdes dâment autorisés par le Conseil OISAN CHAPON s'élevant ensemble à ques, l'Etat d'une part, et M.

at Haitien, représenté par en charge de TAviation vaux Publics, Transports et Communications, et des Affaires Economila liquidation des pensions ci-après, Civile et le Secrétaire d'Etat des Finances des Secrétaires d'Etat, ci-après Article ler.- Est approuvée la somme de douze mille cinq cent gourdes dâment autorisés par le Conseil OISAN CHAPON s'élevant ensemble à ques, l'Etat d'une part, et M. Jean-Luc (G. 12.500.94) par mois, savoir: dénommé HAITI CHARTER, d'autre part. Domond, ancien Ambassadeur et Plénipotentiaire pour la Société en formation touristique, il imJules G. 2.000.00 Considérant, que dans le cadre de la promotion faciliter l'accès du d'Haiti au Pérou du Peuple 1.500.00 de créer une plus grande ouverture pouvant nombre de touLetroy Coicou, ancien Député 1.000.00 porte d'Haiti à un plus grand St ancien Député du Peuple Territoire de la République Sénèque Vil, Cavé, née Yolande Laforest, aux droits ristes; rapide et économique Vve. Franck Fonetionnaire Considérant que le moyen dc transport notre indusde feu son époux, Franck Cavé, ancien 750.00 le CHARTER ne peut être que bénéfique pour à la Ré ie du Tabac et des Allumettes 686.47 comme Arnold Timoléon, ancien Préposé des Contributions trie touristique; convenu ce qui suit : André Félix, ancien Archiviste au Département 666.64 I a été l'Etat accorde à Monsieur Jeande lIndustrie Article ler.- Par les présentes, formation HAITI CHARdu Commerce et de l'Ecole Primaire OISAN CHAPON pour la Société en de liMme. Kesner St-Louis, Directrice 650.00 Luc une durée de dix ans renouvelable l'exploitation à dédu Brésils TER et pour internationales vers tous les pays -République Vincent, Educateur Agricole 600.00 gnes aériennes .CHARTER. Damesca ancien Employé à la Douane firir en Annexe. Monsieur Jean-Luc OISAN Timoléon Blot, 538.00 Article 2- Les avions utilisés par HAITI CHARTER pourront de l'Aéroport née Olga Molière, CHAPON pour la Société en formation d'attache PORT-AUMme. Alexandre Domond, de VIntérieur haitien et avoir comme port ancienne Employée au Département 533.33 PRINCE. battre pavillon délai de douze (12) mois et de la Défense Nationale 500.00 aura un ancien Député du Peuple Article 3.- Le concessionnaire la mise en place des services Max Ménard, en Chef à la Régie à partir de la signature du contrat pour la faculté de se procurer son Félix Rivière, ancien Inspecteur 475.00 François DUVALIER et du Tabac et des Allumettes 325.00 à P'Aéroport Contrôleur d'Trrigation propre service au sol. pour T'exploitation Georges Exantus, à la Douane Article 4- L'Etat accorde au Concessionnaire André Portin, ancien Messager 250.00 de lignes CHARTER : douanière sur le matériel et l'équipement, de Port-au-Prince Jourdan, ancien Employé à la Douane 246.66 a) Cinq ans d'exemption et des véhicules de luxe. Moïse à l'exception des carburants des droits de patente et de licence à de Port-au-Prince Richard, ancien Juge au T:ibunal b) Cinq ans d'exonération Elisée 225.00 partir du début de l'exploitation.

.00 de lignes CHARTER : douanière sur le matériel et l'équipement, de Port-au-Prince Jourdan, ancien Employé à la Douane 246.66 a) Cinq ans d'exemption et des véhicules de luxe. Moïse à l'exception des carburants des droits de patente et de licence à de Port-au-Prince Richard, ancien Juge au T:ibunal b) Cinq ans d'exonération Elisée 225.00 partir du début de l'exploitation. de Paix de Caracol Hoqueton au Bureau les permis de séjour tempo. Jean Aré's Février, 216.66 - Article 5- L'Etat s'engage à donner d'encadrement étranger des Travaux Publics de Jérémie 218.66 raire et les permis de travail au personnel Celle-ci s'engace à faiPortallus. Messacer à l'Enseignement Vocationnel de la Société. Tellos 212.50 indispensable au fonetionnement haitienne pour les tâches qui ne requiè Adrien Desrosiers, Agent Agricole re appel à la main-d'euvre spéciales et à assurer ainsi la rent pas les connaissances techniques No. 78 Jeudi 4 Octobre 1979 -LE MONITEER. les Industries Nouvelles a agréé une demande prooctobre 1969 sur N. LEGER pour M. Pierre Deslandes, née América Cuevàs, duite le 11 juin 1979 par Me. Jean-Claude en da Vve. Emmanuel au de fabrication de meubles pièces droits de feu son époux, ancien Inspecteur 212.50 BRISSON, une entreprise son du 26 juin aux lIndustrie à et, dans Rapport du Commerce et de tachées destinés l'exportation, bénéficie des avantages Département aux droits de leur feu père 1979, a recommandé que cette entreprise Mineurs Brice ci-après, à la Douane lesdits Décrets-Lois. enDieudonné Brice, anciel Employé prévus par la franchise douanière est accordée à cette En conséquence, de Porb-au-Prince: Schubert Brice, né Ie 27 novembre 1961 156.25 treprise sur les articles suivants : a) Min. Frantz Brice, né le 5 juillet 1963 156.25 1 Air compresseur b) Min. Ludger DARNDR 125.00 Charles Fabien, Messager au Charles Paul Benoit, 1 Vaporisateur Vve.

ice, anciel Employé prévus par la franchise douanière est accordée à cette En conséquence, de Porb-au-Prince: Schubert Brice, né Ie 27 novembre 1961 156.25 treprise sur les articles suivants : a) Min. Frantz Brice, né le 5 juillet 1963 156.25 1 Air compresseur b) Min. Ludger DARNDR 125.00 Charles Fabien, Messager au Charles Paul Benoit, 1 Vaporisateur Vve. Ulrick Mitton, née Madeleine 6 Agrafeuses rapides de feu son époux, Ulrick Mitton, ancien 2 Scies à table et accessoires aux droits des Travaux Publics, 2 Scies à ruban et accessoires Employé au Département 100.00 1 Scie à bras à rayon Transports et Communications de leur feu père et accessoires Mineurs Mitton ci-après, aux droits 1 Formeuse formeuses Ulrick Mitton, ancien Employé au Département 1 Moteur pour accessoires Travaux Publics, Transports et Communications: 1 Joigneur et des 100.00 1 Faboteuse et accessoires a) Gérald Mitton, Etudiant le décembre 1963 100.00 à ruban et accessoires b) Raoul Henri Mitton, né 3 100.00 1 Sabkuse à percer c) Alix Mitton, né le 9 février 1960 100.00 2 Presses Danielle Mitton, née le 23 mai 1962 100.00 1 Presse à vapeur d) Berthaud Jn-Gilles, Agent Agricole Livre dea Mèches pour perceuse seront inscrites dans le Grand Lames spéciales pour formeuse Article 2.- Ces pensions d'Eiat des Finances et des Affaires MATIERES PREMIERES: Pensions, tenu a'la Secrétairerie être délivrés aux intéressés, confr r. Chêne blanc Economiques, pour extraits en Pins mément à la Loi sur la matière. le 16 mai 1979, An 1 Auln National, à Port-au-Prince, Donné au Palais Erable pour bols de différentes 176ème. Vindépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIEB Résines laquées de couleur et substances Boulons Par lo Prisidont dxtat : des Financos et des Affaires Economiqes Ecrous La Secretarro smmenuel BIKUS Vis Clamps. est accordé à Pintéressé pour débuter ses Un délai de 12 mois AVIS opérations. devra se conformer strictement aux l'Industrie avise le pu Par ailleurs, cette entreprise du 13 mare d'Etat du Cormerce et de des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi La Secrétairerie que la Commission dispositions biic en général et le commerce En particulier des 13 mars 1963 et 8 1963. Consultative instituée par les Décrets-Lois prole 26 juin 1979. et lIndustrie Nouvelles a agréé une damande for-au-Prince, d'Etat du Commerce' de octobre 1969 sur les Industries VILLEJOINT pour M. Bernard Secrétairerie Guy Bauduy duite le 29 juin 19.9 par Me. André de jouets en peluche ANONYME de fabrication DE LA SOCIETE JOHANSEN, une entreprise du 2 août 1979, a re AVIS DE FORMATION S.A., destinés à l'exportation, et, dans son Rapport par .HAITIAN DEVELOPMENT AUTHORITY, cete entreprise bénéficie des avantages prévus et du commer commandé que Il est porté à la connaissance du public en général du Décret du lesdits Décrets-Lois.

par Me. André de jouets en peluche ANONYME de fabrication DE LA SOCIETE JOHANSEN, une entreprise du 2 août 1979, a re AVIS DE FORMATION S.A., destinés à l'exportation, et, dans son Rapport par .HAITIAN DEVELOPMENT AUTHORITY, cete entreprise bénéficie des avantages prévus et du commer commandé que Il est porté à la connaissance du public en général du Décret du lesdits Décrets-Lois. douanière est accordée à cette enque conformément aux dispositions En conséquence, la franchise ce en particulier il a été déposé tant au Dé les articles suivants: 28 août 1960 sur les Sociétés Anonymes, de Me. An treprise sur du et de PIndustrie qu'en T'Etude 60 Machines à coudre et accessoires partement Commerce Résidence de Porb-au-Prince, une code toutes sortes dré GIORDANI, Notaire en la formation dé Découpures en peluche de la Société Anonyme Haîtienne en Doublures pie des Statuts Authority, S.A., avec siège social couleurs en nylon, soie artificielle .Haitian Development dollars Fils de différentes nommée et au Capital Social de vingt mille Yeux pour les jouets à Port-au-Prince divisé en cent aclions de deux cents dollars chacune, industriels ($ 20.000.00), mbmbmb 5 Ventilateurs industrielles nominatives ou au porteur. Chaises URBAN, Ralph Cette Société est fondée par Messieurs Stanley et a 50 Tables de travail ANGOVE, Lawrence SZABO et Madame Nicole GARDERE autre 20 Paires de ciseaux principal: de fournir une assistance technique ou soient. Matériel d'emballage pour objet ou institutions de quelque nature qu'elles né 2 Extincteurs à toutes entreprises des étudse, gérer, administrer, conseiller, de secours 15 PH. Elle pourra effectuer 1 Génératrice gocier, prendre en participation, contracter. l'une d'elles ou 1 Air Compresseur. accordé à l'intéressé pour débuter ses La pourra faire toutes ces opérations ou Un délai de 12 mois est Société elles, pour son compte ou pour le compte des tiers, aux plusieurs d'entre la Société pourra iropérations. devra Se conformer strictement soit en association avec les tiers; Par ailleurs, cette entreprise 27 du Décret-Loi du 13 mars soit seule, toutes opérations mobilières, immobilières, dispositions des articles 24, 25, 26 et porter et exporter, faire se rattachant directement commerciales, financières ou industrielles tous intérêts et par 1963. le 2 août 1979. ou indirectement aux buts ci-dessus, prendre à l'un des ob Port-au-Prince, d'Etat du Commerce et de lIndustrie dans toute entreprise pouvant se rattacher de Secrétairerie Guy BAUDUY ticipation à les favoriser et cela par la création jets précités ou de nature de contrats, souscriptions e société nouvelle, au moyen d'apports, titres. d'achats d'actions, d'obligations. ou autres d'Etat du Commerce et de lInaustrie avise le pu: Fait à Port-au-Prince, le 13 septembre 1979. L. Leroy, Av, La Secrétairerte que la Commission (S). Me. Labner blic en général et le commerce en particulier des 13. mars 1963 et 8 - l Consultative, instituée par les Décrets-Lois 214 a Ran M KIRE Nos 238 - Balls Pastalo Peomse Musihanino eel d Ra ghmmnsreert