Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a PAONDrOO : à Im Se Directour DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon Semitesrs JOURNAL OFFICIEL DESVARIEUX - Le Lundi et Le Jeudi Paraissant Lundi 24 Seplembre 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 75 AN XXIIIème. Août 1979, An Palais National, à Port-au-Prince, le 20 Donné au SOMMAIRE 176ème. de IIndépendance. l'Accord Relatif au Transit des Services Aériens y annexé. InternaIRAN 3 AUDS DUVALIE Loi tionaux sanctionnant signé à Chicago le 7 Décembre 1944-Texte dis de TAccord Travail. -Loi Instituant à Fort-au-Prince, un Tribunal de la Société Spécial Anonyme dénommée .Port Par le President Arrêté autorisant le fonetionnement annexés. et dee Cultes a Service Company S. A-Statuts et de Acte la pension constitutif des Inspecteurs, Membres et Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères -Arrêté approuvant la liquidation des Gérard DORCELY Employés du Corps Enseignant. Commerce et de Mindustrie-Extraits du Registre du Commerce et de lIndustrio : Guy BAUDUT Secretaireric d'Etat du Le Secrétaire d'Etat Economiquse :, * Marques de Fabrique et de Commerce. Lo Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Emmanuel BROS Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: LOI Le Me. Hertholand EDOUARD e = Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transporte Le Pierte ST. COME JEAN-CLAUDE DUVALIER Communacarions : Ingénieur Nationale Président à Vie de la Républiqne Le Secrétaire d'Etat de rEducation Joseph BERNARD 48, 49, 56, 78, 81, 90, 93 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétique. Vu les articles Relatif au Transit des Services Aériens Fritz PIERRE LOUIS Considérant qu'un Accord 'Interpénétration entre les d'Etat de rAgriculture, dee Reseources Naturelle Internationaux ne peut que favoriser Le Secrétaire Rural rAgronome Edouard BERROUET: les formalités d'accès; et du Développement Pays en réduisant est de nature à raffermir et à resserd'Etat de la Juatice Me. Ewald ALEXIS Considérant qu'un tel accord signataires dans un climat Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformnation & qui existent entre lès Pays Le Secrétaire rer les relations mutuelle; Ulysse PIERRE LOUIS a de Paix et de Compréhension d'Etat des Affaires Etrangères, du Le Socrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales Sur le rapport des Secrétaires Hubert de RONCERAY Commerce et de l'Industrie; d'Etat de la Santé Publique et de la Population Et de T'Avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Lo Secrétaire Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat du Plan Raoul BERRET A PROPOSE d'Etat à la Jeunc sse et aux Sport Le Secrétaire Gérard R. ROUZIEK Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante sortir son plein et Article ler.- Est et demeure sanctionné pour Aériens InternaDES SERVICES AERIENS Relatif au Transit des Services ACCORD RELATIF AU TRANSIT entier effet TAccord le 7 Décembre 1944.

ERRIER Le Secrétaire d'Etat du Plan Raoul BERRET A PROPOSE d'Etat à la Jeunc sse et aux Sport Le Secrétaire Gérard R. ROUZIEK Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante sortir son plein et Article ler.- Est et demeure sanctionné pour Aériens InternaDES SERVICES AERIENS Relatif au Transit des Services ACCORD RELATIF AU TRANSIT entier effet TAccord le 7 Décembre 1944. à Chicago, le 7 décembre 1944 tionaux signé à Chicago, toutes Lois ou dispositions de INTERNATIONAUX Signé Article 2.- La présente Loi abroge de Décrets, tous Décrets-Lois ou de de T'aviation civiLois, tous Décrets ou dispositions et sera publiée Les Exats qui, étant membres T'Organisation des services qui lui sont contraires accord sur le transit dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Affaires Etranle internationale, signent le présent sont con nvenus de ce qui suit et exécutée à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. aériens internationaux et y adhèrent, gères, du Commerce et de l'Industrie, le 17 août 1979, ARTICLE PREMIER Section 1 Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, Etats contractants, en aux autres An 176ème. de T'Indépendance. Chaque Etat contractant accorde réguliers les lie, Le Président concerne les services aériens internationaux ce qui Nevers CONSTANT bertés de lair suivantes sans atterrir Victor 1) le droit de traverser son territoire 2) le droit d'atterrir pour des raisons non valent commerciales. pour les aéro: I.es Sec étitns, Les droits visés à la présente section ne de pas tout service aérien St. Arnaud NUMA ports utilisés à des fins militaires à l'exclusion déroulent des hostilités, Jea* Th. LINDOR international régulier. Dans les zones où se de guerre, sur les militaire, et, en temps AU NOM DE LA REPUBLIQUE ou les zones d'oceupation conduisant à ces zones, l'exercice de ces routes de ravitaillement des autorités militaires comordonne que la Loi cidroits est subordonné à T'approbation Le Présicent à Vie de la République imprimée, publiée dessus soit, revêtue du Sceau de la République, pétentes. et exécutée. No. 75 Lundi 24 Septembre 1979 -LE MONITEUR. précitée; toutefois, il reste entendu que tout Etat que la convention accord peut dénoncer celui-ci mecontractant partie au présent EtatsSection 2 doit être conforme aux dispositions un préavis d'un an notifié au Gouvernement des L'exercice des droits précités et, lors yennant tous les autres Etats civile internationale qui informera immédiatement de l'Accord intérimaire sur l'aviation de la Convention relative Unis d'Amérique de cette notification et de cette dénonciation.

reste entendu que tout Etat que la convention accord peut dénoncer celui-ci mecontractant partie au présent EtatsSection 2 doit être conforme aux dispositions un préavis d'un an notifié au Gouvernement des L'exercice des droits précités et, lors yennant tous les autres Etats civile internationale qui informera immédiatement de l'Accord intérimaire sur l'aviation de la Convention relative Unis d'Amérique de cette notification et de cette dénonciation. qu'elle entrera en vigueur, aux dispositions deux faits à Chicago le 7 décontractants IV à l'aviation civile internationale, tous ARTICLE de la convention précitée, toute réJusqu'à l'entrée en vigueur celle cembre 1944. à convention dans le présent accord, autre que Section 3 de transport aérien férence cette et à T'article V, doit être considérée qui accorde aux entreprises figurant à l'article IL, Section 2, internaUn Etat contractant le droit de faire escale pour des raisons comme désignant I'Accord intérimaire sur l'aviation civile à IOrd'un autre Etat contractant offrent un service le 7 décembre 1944 et toute référence peut exiger que ces entreprises tionale fait à Chicago et au non commerciales où ces escales sont effectuées. de l'aviation civile internationale, à l'Assemblée commerciale raisonnable aux points distinction entre les entreganisation considérée comme désignant Organisation provine doit entrainer aucune Conseil doit être intérimaire et Cette exigence utilisant la même route, doit tenir compl'aviation civile internationale, l'Assemblée prises de transport aérien de manière à ne soire de des aéronefs et être appliquée le Conseil intérimaire. te de la capacité normale des services aériens internationaux ARTICLE V sens indinuire ni à l'exploitation des oblile terme sterritoires à le des droits ou à laccomplissement Aux fins du présent accord, Intéressés, ni à lexercice contractant. à larticle 2 de la convention précitée. gations d'aucun Etat qué Section, 4 des dispositions du ARTICLE VI ET ADHESION Etat contractant peut, sous réserve SIGNATURE Cliaque de l'aviaprésent accord: son territoire par tout service à la Conférence Internationale 1) désigner la route à suivre sur être utilisés par ce Les soussignés, délégués à Chicago le ler. novembre 1944, ont apposé leur international et les aéroports pouvant tion civile réunie Etat au aérien accord, étant entendu que chaque signature au présent dès au service; soient imposés à tout service aérien l'accord a été signé fera savoir, que possible, 2) imposer ou permettre que pour Tutilisation le nom duquel des Etats-Unis si la signature donnée au nom dudit international des droits justes et raisonnables ces droits ne doiGouvernement lui une adhésion et une obligation qui le lie. et d'autres installations et services; Etat constitue pour civile internaces aéroports les aéronets dudit E. at emploEtat membre de 1Organisasion de laviation vent pas excéder ceux que paieraient étant entendu que, sur Tout adhérer au présent accord comme à une obligation qui yés à des services internationaux analogues; intéressé, les droits imposés tionale peut son adhésion au Gouvernement des Etats-Unis, représentation d'un Etat contractant installations et services le lie en notifiant effet à la date de réception de la notification lutilisation des aéroports et d'autres de l'acette adhésion prenant pour d'un examen par le Conseil de T'Organisation par ledit Gouvernement.

out adhérer au présent accord comme à une obligation qui yés à des services internationaux analogues; intéressé, les droits imposés tionale peut son adhésion au Gouvernement des Etats-Unis, représentation d'un Etat contractant installations et services le lie en notifiant effet à la date de réception de la notification lutilisation des aéroports et d'autres de l'acette adhésion prenant pour d'un examen par le Conseil de T'Organisation par ledit Gouvernement. les Etats contractants :ont l'objet internationale, institué en vertu de la convention préLe présent accord entrera en vigueur entre la suite, pour viation civile un et des recommande chacun d'eux. Il vaudra par citée; ledit Conseil rédigera à ce sujet rapport Etats intéressés. à la date de l'adhésion adhésion au Gouvernement des seront por.es à lattention de I Etat ou des tout autre Etat qui notifiera son cette adhésion par dations qui Etats-Unis, à partir de la date de réception de avisera tous Section 5 le droit de refuser à une en Le Gouvernement des Etats-Unis Chaque Etat contractant se réserve certiticat ou une ledit Gouvernement. le accord, ou y auront adhéré, aérien d un autre Etat un les Etats qui auront signé présent l'accord en treprise de transport ou une autorisation, lorsde adhésion et de la date à laquelle autorisation, ou de révoquer un certificat ainsi de la date chaque des Etats qui y auront adhéré. de la propriété pour chacun qu"al n'a pas la preuve qu une part importante déienus par des trerera en vigueur dûment autorisés à cet effet, 'effectif de cette entreprise sont EN FOI DE QUOL, les soussignés, le que contrôle entreprise de au nom de leurs gouvernements respecd'un Etat contractant, ou lorsqu'une ou ont signé le présent accord de leur signature. ressortissants conforme pas aux lois de lEtat survolé tifs à la date figurant en regard transport aérien ne se le présent accurd. le décembre mil neuf cent quarante-quatre les obligations que lui impose Fait à Chicago, sept dans les langues anglaise, franme remplit pas en langue anglaise. Un texte rédigé sera ouvert à la ARTICLE II chacune faisant éce calement foi, çaise et espagnole, seront déposés aux Section 1 mesure prise aux termes D.C. Les deux textes de Etat contractant qui estime qu'une signature à Washington qui en Un Etat contractant entraine à son du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, de tous du présent accord par un autre demander au Conseil archives des copies certifiées conformes aux Gouvernements ou un préjudice peut livnera qui y adhéreront. égard une injustice Conseil enquêtera alors sur la question les Etats qui signeront le présent accord ou d'examiner la situation. Le de consultation. Si cette et réunira les Etats intéressés aux fins la difficulté, le Conseil consultation ne permet pas de résoudre ses conclusions et ses recompourra adresser aux Etats intéressés la suite, s' il est d'avis qu'un de ces LOI mandations. Le Conseil pourra valable par à prendre les mesures correetives Etats manque sans raison à P'Assemblée de T'Organisation précité qui s'imposent, recommander es conférés audit Etat contractant JEANCLAUDE DUVALTER de suspendre les droits et privilè.

fins la difficulté, le Conseil consultation ne permet pas de résoudre ses conclusions et ses recompourra adresser aux Etats intéressés la suite, s' il est d'avis qu'un de ces LOI mandations. Le Conseil pourra valable par à prendre les mesures correetives Etats manque sans raison à P'Assemblée de T'Organisation précité qui s'imposent, recommander es conférés audit Etat contractant JEANCLAUDE DUVALTER de suspendre les droits et privilè. cet Etat ait pris les mesures en Président à Vie de la République par le présent accord jusqu'à ce que un vote à la majorité des deux la question. L'Assemblée pourra, par durée elle jugera né 90, 93, 94, 116, 177 et 178 de Constitution; cet Etat contractant pour la qu Vu les articles 68, 1961, relative au Code du Travail tiers, suspendre le Conseil ait constaté que les mesures Vu la T.oi du 12 septembre cessaire, ou jusqu'à ce que -C et l'arcorrectives ont été prises par cet Etat. François DUVALIER; VI de ce Code, les articles 232 et suivants Vu aut chapitre Section 2 Etats contractants sur la disposition transitoire; désaccord entre deux ou plusieurs réficle A de 1963 sur judiciaire; Si un du présent accord ne peut être Vu 1s Tri du 17 septembre T'organisation de la P'interprétation ou Tapplication du chapitre XVIII de Vi la Tni du 24 juillet 1974, réorganisant le Département glé par voie de négociation, les dispositions de la manière prévue audit économila conventica précitée seront appliquées ou TappliJusfice qu'à la faveur de T'évolution de la politique du Trale cas de désaccord sur l'interprétation Considémnt de la le droit chapitre pour que e* enrinle du Gouvernement République, chaque jour cotinn de ladite convention. de plos en plus; que le travailleur prend ARTICLE II pendant la même durée wail s'affime Le présent accord restera en vigueur No. 75 - Lundi 24 Septembre 1973 -LE MONITEUR. davantage, conscience de l'étendue de ses droits et de tions; ses obligaArticle 10.- La Considérant que les statistiques accusent un nombre de Lois, tous présente Loi abroge toutes Lois ou cro:ssant de litiges entre sans cesse ou Décrets ou dispositions de dispositions bre de Travail de la employeurs et employés devant la Chamdispositions de Décreto-Lois Décrets, tous Décrets-Lois Qu'il Juridiction du Tribunal Civil de et exécuté à la des qui lui sont contraires et sera convient d'instituer Port-au-Prince; diligence publié un Tribunal Spécial de Travail à Affaires Sociales, Secrétaires d'Etat de la Justice et treau-Prince, en vue d'évacuer avec de Portchacun en ce qui le des Travail; plus célébrité les contlits de Donné à la Chambre Législative, à concerne. Considérant bre 1979, An 176ème, de Port-au-Prince, le 3 qu'en raison du nombre peu élevé HIndépendance. septemTravail dans les autres villes de la des affaires de servei aux autres Tribunaux Civils leurs République, il y a lieu de conLe Président de Travail; aitributions de Tribunaux Victor Sui le rapport des Secrétaires d'Etat de la Nevers CONSTANT Sociales; Justice et des Affaires Les Secrétaires Et après délibération Jean Th.

Port-au-Prince, le 3 qu'en raison du nombre peu élevé HIndépendance. septemTravail dans les autres villes de la des affaires de servei aux autres Tribunaux Civils leurs République, il y a lieu de conLe Président de Travail; aitributions de Tribunaux Victor Sui le rapport des Secrétaires d'Etat de la Nevers CONSTANT Sociales; Justice et des Affaires Les Secrétaires Et après délibération Jean Th. LINDOR en Conseil des Secrétaires d'Etat; AU NOM DE Saint-Arnaud NUMA A PROPOSE LA REPUBLIQUE Et la Chambre Le Président à Vie de la Article Législative a voté la Loi suivante: soit revêtue du République ordonne que la ler.- Il est institué à Sceau de la Loi ci-dessus Torganisation Port-au-Prince, dans le cadre de cutée. République, imprimée, un judiciaire, Tribunal publiée et ex6. ridiction se limite à celle du Tribunal Spécial de Travail, dont la JuDonné au Palais National, à d Il pourra en être Civil de cette ville. An 176ème. de Port-au-Prince, le 6 septembre étaili, selon les TIndépendance. 1979, la République. nécessités, en d'autres villes de Article 2.- Le Tribunal Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER d'un Président, de trois de Travail de Port-au-Prince est composé Le Secrétaire d'Etat de In Greffiers, de Juges, d'un Greffier, de deux CommisLe Secrétaire d'Etat du Justice : Me. Ewald-WLEXIS Près quatre Huissiers audienciers et d'une Travail et des Affaures ce Tribunal, il est établi Dactylographe. Hubert de Socialee : un Lo RONCERAY missaire du Gouvernement, assisté de Parquet, dirixé par un ComSectétaine d'Etat des Finanoss et des mé un deux Substifuts. Il sera nomEmmanuel Affaires Eoonomiques Commis-Parquet et une Secrétaire de BROS Un Dactylographe. d'Etat messager y sera attaché. Me. fIntérieur et de la Défense Article 3.- Le BERTHOLAND Nationale les Officiers Président, les Juges, les Officiers du La Secrétaire d'Etat des EDOUARD ministériels du Tribunal de Parquet et et Travaux Publics, dee avant d'entrer en fonction, Travail de Fort-au-Prince, Le Commumiontions: : Pierre Tranaporie er ment prévu à prêtent devant ledit Tribunal le Secrétaire d'Etat de et de SAINT-COME l'article 3 de la Loi du 17 SerMe. PIntériour la Défense Nationale : nisation judiciaire. septembre 1963 sur ForgaLe Secrétaire Bertholand EDOUARD Les premiers d'Etat de ln ef et Magistrats Officiers Coordination de més prêteront ledit Serment Ministériels qui seront nomLo ULYSSE PIERRE-LOUIS UInformation devant le Tribunal Secrétaire d'Etat doe Prince, en sa composition ordinaire Civil de Port-auAffairos Etrangèree et dee Article 4- Les ou plénière.

. septembre 1963 sur ForgaLe Secrétaire Bertholand EDOUARD Les premiers d'Etat de ln ef et Magistrats Officiers Coordination de més prêteront ledit Serment Ministériels qui seront nomLo ULYSSE PIERRE-LOUIS UInformation devant le Tribunal Secrétaire d'Etat doe Prince, en sa composition ordinaire Civil de Port-auAffairos Etrangèree et dee Article 4- Les ou plénière. Gérard DORCELY Cultes : Loi Organique règles établies pour les Tribunaux Civils Le Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul sont applicables au Tribunal de Travail par Ia Secrétaire d'Etat de la Santé BERRET Prince, pour tout ce qui n'est de Port-auDr. Publique of de la Population e Article 5.- Les Tribunaux pas prévu par la présente Loi. Lo Secrétaire Willy VERRIER vils de la République de Paix et les autres Tribunaux Ciet du d'Etat de TAgriculture, dee Ressources vail suivant continueront à connaître des Dévaloppement Rural : PAgronome Naturelles leur compétence respective fixée Affaires de TraLe Secrétaire d'Etnt de Edouard BERROUET Article 6.- Les Tribunaux de par la Loi. rEducation Nationale : de Travail, jusqu'à la valeur de Paix connaîtront de tous conflits Lo Secrétaire dEtat des Joseph BERNARD et Article 7.- Les cinq cents gourdes. Mines des Reesources : Tribunaux de Travail ont Fritz PIERRE LOUIS Energétiques pour connaître de tous conflits de droit compétence générale Le Secrétaire d'Etat à la et casion du Cont: de Travail qui peuvent s'élever à l'ocR. Jeunesse aux Sports - d une manière ou du Contrat et, Gérard ROUZIER générale de toutes affaires contentieuses d'Apprentissage, dispositions légales ou réglementaires du droit du relatives aux Ils connaissent également des actions Travail. vées par les conflits mentionnés en dommages-intérets motiau ARRETE accidents ou dommages dont les travailleurs paragraphe précédent et par les raient été victimes dans et les employeurs auToutefois, ils sont l'accomplissement de leur tâche. JEAN-CLAUDE DUVALIER Communes, les incompétents pour les litiges entre l'Etat, les Président à Vie de la leurs salariés. Entreprises dl Etat non concédées à des tiers Répablique et Vu l'article 93 de la Article 8.- En matière de Travail, le Tribunal Vu les articles 30 et Constitution; suivants re celui dans le ressort duquel est situé compétent demeuVu le Décret du 28 août du Code de Commerce; fectué le travail. Si le travail est effectué l'établissement où est effaveur des Sociétés 1960, organisant un régime spécial en blissement, la demande est portée devant en dehors de tout étaVu l'Acte Constitutif Anonymes; du salarié. le Tribunal du domicile nommée: -PORT et les Statuts de la Société Anonyme deLe salarié peut toujours assurer le Sur le du SERVICE COMPANY, S.A.; ou l'engagement a été contracté Tribunal de Travail du lieur rapport Secrétaire d'Etat du Commerce et de étrbli.

0, organisant un régime spécial en blissement, la demande est portée devant en dehors de tout étaVu l'Acte Constitutif Anonymes; du salarié. le Tribunal du domicile nommée: -PORT et les Statuts de la Société Anonyme deLe salarié peut toujours assurer le Sur le du SERVICE COMPANY, S.A.; ou l'engagement a été contracté Tribunal de Travail du lieur rapport Secrétaire d'Etat du Commerce et de étrbli. ou celui du lien où Femployeur est I'Industrh; ARRETE Toute clause attributive de compétence wel effet. territoriale est nulle et de Article ler.- Est autorisée la Société Article 9- Les -PORT SERVICE Anonyme dénommée: Tribunaux de Travail sont le dollars ($ COMPANY, S.A., au capital social de naftre de toutes les demandes compétents pour conArticle 20.000.00), formée à Port-au-Prince le 18 vingt mtlaa tqui, par leur nature, entrent reconventionnelles dans our en compensede la 2.- Sont approuvés sous les réserves et dans janvier 197R. leurs attributions. Constitution et des Lois de la les Mites et les Statuts de ladite Société République T'Acte Consthitl constatés par acte pubbe le 11 mit No. 75 - Lundi 24 Septembre AE HONTTEUR JoD ailleurs en vertu d'une délibéNotaire à Conseil d'Administration et partout des Actionnaires. de Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, ration de l'Assemblée Générale Extraordinaire 1979, au rapport patenté au No. 82.684-A. Port-au-Prince, identifé au No. 6835-A, donnée, pour sortir son plein DUREE conArticle 3.- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus, pourArticle 5- La durée de la Société est illimitée, sauf décision et entier effet, sous les conditions contenus, pour les acT'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires. ra être révoquée pour les causes et motifs y la violation de ses traire de D'ACTIONS OBLIGATIONS contraires au but de la Société et pour tiers. CAPITAL CERTIFICAT de la Société est de ving tivités envers les 6- Le capital social autorisé de Statuts, sans préjudice des dommagesintérêts et exécuté à la diliArticle constitué par 200 actions d'une valeur Le présent Arrêté sera publié mille dollars ($ 20.000.00), être augmenté en Article 4.- et de l'Industrie. 100.00) chacune. Le capital pourra d'Etat du Commerce cent dollars ($ Extraordinaire gence du Secrétaire le 14 septembre 1979, délibération de l'Assemblée Générale Donné au Palais National, à Port-au-Prince, vertu d'une des Actionnaires. leur entière An 176ème. de l'Indépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIEA Article 7- Les actions restent nominatives jusqu'à sont nominatifs lbération. Les titres d'actions entièrement libérées revêtus de la Par le Président. et de PIndustrie : E. BROS, a. i. au choix de T'actionnaire. Ils seront Le Secrétaire d'Etat du Commerce ou au porteur, admbbv Notaire à Port-ausignature de deux Administrateurs.

ière An 176ème. de l'Indépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIEA Article 7- Les actions restent nominatives jusqu'à sont nominatifs lbération. Les titres d'actions entièrement libérées revêtus de la Par le Président. et de PIndustrie : E. BROS, a. i. au choix de T'actionnaire. Ils seront Le Secrétaire d'Etat du Commerce ou au porteur, admbbv Notaire à Port-ausignature de deux Administrateurs. librement Toutefois la Joseph Raoul Kênol, Article 8.- Les actions sont négociables. une déPar-devant Me. Gaspard patenté au No. 82.684-A ne peut s'opérer que par Prince, soussigné, identifié au No. 6835-A, cession des actions nominatives du cédant ou de son mandataire, laimposé au No. 7299. claiation de transfert signée registre de la Société, et A COMPARU doquelle déclaration est mentionnée sur un de la Société propriétaire, demeurant et 9- Les actions sont indivisibles à l'égard Me. Théodore E. Achille, Avocat, Article chaque action. e identifié au No. qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour les àf micin à Port-au-Prince, déposé audft Me. Raoul Kénol pour indivis d'une action, ou tous ayant-droit Lequel. a, par ces présentes, Les propriétaires titre sont tenus de se faire représenter auprès de être mis awrang de ses minutes. dénommé .PORT n importe quel eux considéré comme seul propriédes Statuts de la Société Anonyme la Société, par un seul d'entre L'original COMPANY, S.A., dactylographiés sur quatre feuilles taire. d'un actionnaire ne SERVICE Article 10.- Les héritiers ou ayants-cause former de papier blanc. du Commerce et ei aucun cas apposer scellé, Cesdits Statuts ont été déposés au Département dixpourrent sous aucun prétexte en aucune manière janvier mil neuf cent soixante exiger aucun inventaire, s'immiscer inet de lIndustrie le vingt-deux V (5) et seront soumis aux -rposition, de la Société. Ils devront s'en rapporter aux neuf au No. J-34, Folio 82, du Registre la minute des dans les affaires délibérations de T'Assemblée Générale de IEnregistrement en même temps que v: antoires sociaux et aux de toutes les actions formalités demeurer annexés. Article 11- Après libération complète émetprésentes pour y ACTE le social de la Société, la Société pourra DONT constituant capital de son Conseil d'Aministration Port-au-Prince en notre Etude ce jour vingt-deux tre des obligations par résolution élé arFait et passé à dix-neuf. décision de la majorité des voix qui auront janvier mil neuf cent soixante le Notaire. approuvée par les signatures de deux administraEt, après lecture, le comparant a signé avec Théorêtées. Ces obligations porteront endroit de la minute des présentes: en Ainsi signé pareil Notaire. Ce derier dépositaire teurs. La Société est administrée par un Conseil d'Admidore E. Achille, Av.; Raoul Kénol, Article 12.- au moins et de cinq (5) membres ensuite de laquelle est écrit: de trois (3) membres un Secrétaire, de la minute mil neuf cent soixante nistration un Vice-Président, le onze mai dont un Président, " Enregistré à Port-au-Prince, No.

Ainsi signé pareil Notaire. Ce derier dépositaire teurs. La Société est administrée par un Conseil d'Admidore E. Achille, Av.; Raoul Kénol, Article 12.- au moins et de cinq (5) membres ensuite de laquelle est écrit: de trois (3) membres un Secrétaire, de la minute mil neuf cent soixante nistration un Vice-Président, le onze mai dont un Président, " Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. au plus tous choisis parmi les actionnaires dix-neuf, Folio, Case, du Registre Trésorier et un Conseiller, Générale. Perçu Droit Fixe Visa Timbre; (signé): V. Lavaud nommés par lAssemblée durée des fonctions des administrateurs est lAs- de Directeur Générai de TEnregistrement Article 13.- La nommés par Pour le CONFORME: Raoul Kénal not: Les premiers administrateurs seront POUR COFIE une année. de la Société décidant à la majorité ANONYME: semblée Générale constitutive réunion annuelle des actionnaires, il STATUTS DE LA SOCIETE des voix. A chaque L S.A.> COMPANY, simple des Membres du Conseil d'Administration .PORT SERVICE sera procédé à l'élection de chacun d'eux. Personne ne peut les entre les propriétaiet à la détermination du poste si elle ne possède au Article ler.- Il est formé par présentes, pourront lêtre à l'amembre du Conseil d' Administration actions ci-après créées et celles qui statuts devenir du Social. res des Anonyme qui sera régie par les présents moins deux actions Capital venir, une Société du commerce. Tout membre sortant est rééligible. les plus les Lois en vigueur et usages SERVICE COMConseil d'Administration a les pouvoirs et par Société prend le nom de .PORT Article 14- Le toutes les opérations reArticle 2.- La étendus pour gérer la Société, accomplir vis-à-vis des tiers. Tout ce qui PANY, S.A.. objet : latives à son objet et la représenter Générale, par les lois Article S- La Société a pour mer et le commerce par voie n'est pas expressément réservé à l'Assemblée les suiinternationaux: par Il a en plus pouvoirs Les transports et les statuts est de sa compétence. limitative pour gérer, acquérir, d'eau; des chargements et déchargements vants dont Ténumération n'est pas dans d'autres soviéLa manutention mécanique prendre des participations en vrac ou sur péniches; comme les aliéner, emprunter, des cargaisons de services portuaires tés commerciales ou industrielles. se réunit au siège soLentretien des equipements Article 15.- Le Conseil d'Administration l'intérêt de la Société à conteneurs et autres; autre lieu aussi souvent que grues cial ou dans tout L/installation d'entrepôt; au moyen de camions avec remorl'exige. réunit aussi souvent La livraison de cargaisons Article 16.- Le Conseil a'Administration se délibérera valablement ou de tous les intérêts de la Société et ques; de toutes concessions que l'exigent Les délibéraL'obtention et Texploitation trois de ses membres sur cinq seront présents.

à conteneurs et autres; autre lieu aussi souvent que grues cial ou dans tout L/installation d'entrepôt; au moyen de camions avec remorl'exige. réunit aussi souvent La livraison de cargaisons Article 16.- Le Conseil a'Administration se délibérera valablement ou de tous les intérêts de la Société et ques; de toutes concessions que l'exigent Les délibéraL'obtention et Texploitation trois de ses membres sur cinq seront présents. dressés sur un regisautres marchés de services publics; le louage, le garage, l'entrequand sont constatées par des procèsverbaux L'achat, la construction, la vente, tions de la Société et signé par des membres présents portuaires et leurs accessoires; industre tenu au siège ten de tous équipements toutes opérations commerciales, à chacune des réunions. l'Officier exécutif de la Société. A Et plus généralement mobilières et immobilières se rattachant direcArticle 17- Le Président sera et du Conseil d'Aderielles, finaneières, social; toutes les réunions des actionnaires ou indireetement à l'objet Toutefois présidera Aent 4- Le siège social est établi à Port-au-Prince. décision du ministration. Article transféré en toute autre ville par simple' pourra être E MONITEURNo. 75 Lundi 24 Septembre 1979 l'Assemblée des Actionnaires dont la des affaires Article 26.- Concernant avis écrit comportant la date, de T'Administration active et générale date n'est pas prévue aux présentes, à Il sera chargé actes relevant de la fonction de sera par le Secrétaire par la poste chaque Il accomplira tous les le lieu et l'objet envoyé dans les livres de la Société. et tous autres devoirs qui à sa dernière adresse postale figurant Président comme défini aux présentes Il exécuactionnaire (20) jours au moins avant la date de la le Conseil d'Administration. de la Société, ce, vingt seront mis à sa charge par commerciaux et autres documents pour tera les contrats, les effets avec deux auréunion. ANNEE FISCALE le compte de la Société en les signant conjointement la Société devant la octobre Ptres administrateurs. Le Président représentera devant les Tribunaux, y Article 27- L'année fiscale commencera le premier Loi. Il peut ester en Justice, se prononcer de la Société fin le trente septembre de chaque année. Par excepla Cour de Cassation au nom et pour compte effet. pour prendre le temps écoulé depuis la compris à ses mandataires à cet tion, le premier exercice comprendra et peut déléguer ses pouvoirs les devoirs qui définitive de la Société jusqu'au trente septembre. aura les pouvoirs et accomplira constitution Le Vice-Président à autre par le Conseil d'Administration DES STATUTS lui seront conférés de temps MODIFICATION des statuts, la malui seront délégués par le Président. 28.- Pour toute modification présents ou qui Secrétaire du Conseil Article et le vote est pris Article 18.- Le Secrétaire sera ex-officio Il tiendra jorité simple des voix des actionnaires est requise Assemblées des Actionnaires. o d'Administration et des de telles forme et maà une Assemblée Générale. des dividendes et des parts de bénénote des actions enregistrées et transférées Article 29.- Le paiement lieux fixés par le Conseil d'Admig ra nière stipulées par les présentes.

Secrétaire du Conseil Article et le vote est pris Article 18.- Le Secrétaire sera ex-officio Il tiendra jorité simple des voix des actionnaires est requise Assemblées des Actionnaires. o d'Administration et des de telles forme et maà une Assemblée Générale. des dividendes et des parts de bénénote des actions enregistrées et transférées Article 29.- Le paiement lieux fixés par le Conseil d'Admig ra nière stipulées par les présentes. fonds de la Société. Dans les fice se fait aux époques et Le Trésorier aura la garde des fiscale au plus tard, il remettion. sont dayées qui suivent l'année Les dividendes des actions nominatives valablerkrs, trente (30) jours écrit et détaillé sur la situation tra à chaque actionnaire un rapport analysant le bilan et les résultats au porteur de certificats. de des trois quarts du capital social, active et passive de la Société, utiles quant au fonctionArticle 30.- En cas perte de la réunion de Assemde l'année et faisant toutes observations les administrateurs sont tenus provoquer de statuer sur la quese nement et à l'avenir de la Société. du Code de Comblée Générale des Actionnaires et à l'effet la Société ou d'en prononcer Article 19.- Conformément aux stipulations aution de savoir s'il y a lieu de continuer d'Administration ne contractent merce, les membres du Conseil à cause des affaires de la dissolution. où une dissolution de la Société serait personnelle ou collective mandat. Ils De dans tous les cas des cune obligation de l'exécution de leur plus, sera décidée T'Assemblée Générale la Société. Ils ne répondent que rétribuée dans la Société. reconnue nécessaire elle par à l'article 26. occuper une fonction Actionnaires constitués et votant comme stipulés pourront cependant de la Société de contracter, En cas de dissolution de la Société, V'Assemblée Gé Il est interdit aux administrateurs auprès de la Société, Article 31.- le mode des forme que ce soit, emprunts ou nérale règle sur la proposition du Conseil d'Administration sous quelque courant dont elle défaire consentir par elle un découvert en compte et nomme un ou plusieurs liquidateurs de se ou avaliser par elle, leurs de liquidation des liquidateurs met fin aux autrement, ainsi que de faire cautionner termine les pouvoirs. La nomination engagements envers des tiers. du Conseil d'Admipouvoirs des Administrateurs. réaliser même à l'amiable Article 20.- Les émoluments des membres dans la Société Les liquidateurs ont pour mission de le pasn'occupent pas une charge salariée tout mobilier et immobilier de la Société et d'éteindre nistration qui d'Administration. l'actif seront fixés par décision du Conseil Conseil d'Administration par sif. et des de la Société, le Article 21.- En cas de vacances au autre les Après le règlement du passif charges amortir comdémission, retraite, révocation ou cause, net de la liquidation est employé d'abord à suite de décès, d'Administration alors en fonction pourront produit le des actions si cet amortissement n'a pas enmembres du Conseil qui restera en foncplètement capital en ou en titres entre touvote de la majorité, choisir un successeur d'absence de core eu lieu, le surplus est réparti espèces par la période restante.

charges amortir comdémission, retraite, révocation ou cause, net de la liquidation est employé d'abord à suite de décès, d'Administration alors en fonction pourront produit le des actions si cet amortissement n'a pas enmembres du Conseil qui restera en foncplètement capital en ou en titres entre touvote de la majorité, choisir un successeur d'absence de core eu lieu, le surplus est réparti espèces par la période restante. En cas au capital qu'elles représentent. tion au poste vacant pour déléguer ses pouvoirs et tes les actions proportionnellement s'élever pendant le tout membre du Conseil, celui-ci pourra pour tout Article 32.- Toutes contestations pouvant soit entre les actionnaires devoirs à telle autre personne du Conseil d'Administration cours de la Société ou de sa liquidation eux-mêmes au sujet des afle temps que durera son absence. Actionnaires seront tenues au et la Société, soit entre les actionnaires arbitrale nommée Article 22.- Les Assemblées des désigner faires sociales sont jugées par une commission d'Haiti à la requête social de la Société ou en tout autre lieu que pourra par le Président de la Chambre de Commerce siège le Conseil. annuelle des Actlionnaires de la partie la plus diligente. d'amiable compositeur. Article 23.- L'Assemblée Générale dans La commission arbitrale aura les pouvoirs du mois de janvier de chaque année et sans appel et ne sera pas astreint aura lieu le dernier jour Conseil d'Administration, d'apElle jugera souverainement par le Code de Procédure le but de procéder à l'élection du toutes autres à observer les délais et formes prescrits prouver les comptes de la Société et de considérer Civile d'Haiti. la décision renaffaires qui lui sont soumises simple des propriétaires Les parties s'interdisent formellement même d'attaquer par voie d'appel et de Article 24.- La présence d'une majorité ou redue sous quelque forme que ce soit des actions émises et en circulation, présente en personne à recours en Cassation. mandataires sera requise pour constituer quorum frais d'arbitrage seront supportés par chacune des parties présentée par Assemblées d'Actionnaires pour la gestion des affaires Les la qui sera fixée par la Commission toutes les la Loi, l'Acte Constitutif ou ces Staen cause suivant proportion sauf si autrement spécifié par Arbitrale. tuts n'était pas présente ou représenPort-au-Prince, le 10-1-79. Cependant si une telle majorité les actionnaires présents ou reH. Michael O'Connor, Warren A. Jackman, Matée à une Assemblée d'Actionnaires, (S) Karl Quast, Théodore E. Achille. présentés auront le droit d'ajourner la réunion. actiondame Baerbel C. Eckholz, Me. mil neuf cent soixante toute Assemblée d'Actionnaires, chaque à Port-au-Prince, le onze mai Article 25.- A mandataire muni Enregistré du No. des actes civils. naire aura le droit de voter en personne ou par action soixante dix-neuf, Folio, Case, Registre signé par lui. Il aura le droit à une voix par Droit Fixe Visa Timbre. d'un mandat Assemblées extraordinaires, seules Perçu de (signé): V. Lavaud représentée en son nom. Aux pourPour le Directeur Général TEnregistrement CONFORME: Raoul Kénol not. les questions portées à l'ordre du jour ou celles s'y rapportant POUR COPIE ront être évoquées.

-neuf, Folio, Case, Registre signé par lui. Il aura le droit à une voix par Droit Fixe Visa Timbre. d'un mandat Assemblées extraordinaires, seules Perçu de (signé): V. Lavaud représentée en son nom. Aux pourPour le Directeur Général TEnregistrement CONFORME: Raoul Kénol not. les questions portées à l'ordre du jour ou celles s'y rapportant POUR COPIE ront être évoquées. Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-audécidera pour toute élection et questions au No. 6835-A, patenté au No. 82.681-A La majorité des votes Actionnaires à moins qu'autrePrince, soussigné, identifié portées par-devant T'Assemblée des et imposé au No. 7299. ment expressément prévu aux présentes. No. 75 - Lundi 24 Septembre 1979 LE MONITEUR388 200 actions de cent dollars ($ 100.00) chacune. Faisant au total du quart de chaque ONT COMPARU Il a été effectivement procédé au versement demeurant et dointéressé. a été dressé pour servir Me. Théodore E. Achille, Avocat, propriétaire, que En foi de quoi, le présent procès-verbal micilié à Port-au-Prince. Agissant tant en son demeurant nom personnel et domiet valoir ce que de droit. Warren A. Jackman- > mandataire de M. Michael O'Connor, Karl H. Quast Michael O'Connor comme appert mandat sous seing privé (S) Théodore E. Achille. cilié aux Etats-Unis d'Amérique, le dix-neuf janvier mil neuf cent Baerbel C. Eckholz le onze mai mil neuf cent soixante 1 de ce dernier fait à Port-au-Prince, dûment légalisé demeurera anneEnregistré à Port-au-Prince, Re istre No. des actes civils. soixante dix-neuf, lequel mandat Me. Théodix-neuf, Folio, Case, du xé à la minute des présentes après son enregistrement; Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud dore E. Achille, identifié au No. demeurant et Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol not.. Me. Dantès P. Colimon, Avocat, propriétaire, de POUR COPIE CONFORME: 2) identifié au No. Agissant en qualité Port-aur domicilié à Port-au-Prince, Karl H. Quast, Warren A. JackJoseph Raoul Kénol, Notaire à mandataire des sieurs et dame appert mandat sous Par-devant Me. Gaspard au No. 6835-A, patenté au No. 82.684-A man et Baerbel C. Eckholz, citoyens américains, le dix-neuf janvier Prince, soussigns, identifié de ces derniers fait à Port-au-Prince, deet imposé au No. 7299. seing privé dix-neuf; lequel mandat dûment légalisé ONT COMPARU 3 mil neuf cent soixante minute des présentes après son enremeurera aussi annexé à la Avocat, propriétaire, demeurant et do- > déclaré Me.

Baerbel C. Eckholz, citoyens américains, le dix-neuf janvier Prince, soussigns, identifié de ces derniers fait à Port-au-Prince, deet imposé au No. 7299. seing privé dix-neuf; lequel mandat dûment légalisé ONT COMPARU 3 mil neuf cent soixante minute des présentes après son enremeurera aussi annexé à la Avocat, propriétaire, demeurant et do- > déclaré Me. Théodore E. Achille, tant en son nom gistrement. ès qualités ont, par ces présentes, micilié à Portau-Prince, identifié au No. Agissant demeurant le. quels comparants Karl H. Quast, Michael O'Connor, mandataire de Michael O'Connor, a -et les sieurs et dame de la Sopersonnel que comme mandat sous seing que C. Eckholz, fondateurs aux Etats-Unis d Amérique, appert Warre?l 2, IJackman et Baerbel COMPANY, S.A., et domicilié fait à Port-au-Prince, le dix-neuf janvier mil - ciété Anonyme dénommée .PORT SERVICE articles 3, 4 et 5 du Déprivé de ce dernier dûment légalisé et enregistré. de satisfaire aux prescriptions des neuf cent soixante dix-neuf, et dovue demeurant en ils ont fait les souscriptions suivantes: Me. Dantès P. Colimon, Avocat, propriétaire, cret du août 1930, de $ 100.00 soit $ 13.600.00 .2) identifié au No. Agissant en qualité de Karl H. Quast 136 actions 100.00 soit $ 2.000.00 micilié à Port-au-Prince, dame Karl H. Quast, Warren A. Jackman O'Connor 20 actions de $ mandataire des sieurs et mandat sous seing Michael 20 actions de $ 100.00 soit $ 2.000.00 et Baerbel C. Eckholz, citoyens américains, appert mil Warren A. Jackman actions de $ 100.00 soit $ 2.000.00 fait à Port-au-Prince le dix-neuf janvier Mme. Baerbel C. Eckholz 20 100.00 soit $ 400.00 privé de ces derniers dûment légalisé et enregistré. E. Achille 4 actions de $ neuf cent soixante dix-neuf, à l'Acte de déclaraMe. Théodore Ces deux mandats sont demeurés annexés mil neuf cent soixante dix200 actions de $ 100.00 soit $ 20,000.00 tion de souscription par nous dressé le. cmfhymb Soit au Total Nationale de la République rrL cmthy Et ils ont aussi versé à la Banque de Me. Théodore Achille, neuf, enregistré. ès ont par ces présentes déclaré Courant au nom Lesquels comparants, qualités, O'Connor, d'Haiti en un Compte à former, la somme de cinq mille dollars eux et les sieurs et dame Warl H. Quast, Michael Compte Spécial, Société du Capital de ladite Soque et Baerbel C. Eckholz forment une Société ($ 5.000.00), valeur représentant le quart délivré par ladite Karren A. Jackman les Lois en vigueur et par ses statuts, formation, ainsi que l'atteste le certificat Anonyme qui sera régie par SERVICE COMciété en mil neuf cent soixante dix-neuf.

eux et les sieurs et dame Warl H. Quast, Michael Compte Spécial, Société du Capital de ladite Soque et Baerbel C. Eckholz forment une Société ($ 5.000.00), valeur représentant le quart délivré par ladite Karren A. Jackman les Lois en vigueur et par ses statuts, formation, ainsi que l'atteste le certificat Anonyme qui sera régie par SERVICE COMciété en mil neuf cent soixante dix-neuf. Article ler.- Le noin de la Scciété est: .PORT Banque le dix-huit janvier et le certificat de ladite Banque S.A., Le procès-verbal de souscription des présentes après leur enrePANY, La Société a pour objet: les transports internationaux demeureront annexés à la minute Article 2.- voie d'eau, la manutention mécanique par mer et le commerce par en vrac ou sur gistrement. des cargaisuns DONT ACTE des chargements et déchargements comen notre Etude, ce jour sept mai l'entretien des équipements de services portuaires Fait et passé à Port-au-Frince, péniches; et autres; l'installation d'entrepôt; la limil neuf cent soixante dix-neuf. ont signé avec le me les grues à conteneurs de camions avec remorques; l'oblecture, les comparants ès qualités vraison de cargaisons au moyen ou de tous autres Et, après de toutes concessions Notaire. Théotention et l'explitation l'achat, la construction, la vente, le endroit de la minute des présentes: de services publics, et Ainsi signé en parcil Colimon, Av. ; Raoul Kénol, Nomarchés l'entretien de tous équipements portuaires dore E. Achille, Av.; Dantès P. ensuite de laquelle est louage, le garage, toutes opérations commerciaCe dernier dépositaire de Ia minute leurs accessoires et plus généralenent se rattataire. financières, mobilières et immobilières les, industrielles, écrit: le onze mai mil neuf cent soixante directement ou indirectement à l'objet social. Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. chant social est établi à Port-au-Prinee. Toutefois, Folio, Case, du Registre No. Article 3.- Le siège décision du dix-neuf, Timbre. trancféré (n tcute autre ville par simple Perçu Droit Fixe Visa (signé): V. Lavaud il pourta être et partout ailleurs en vertu d une délibéPour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol not. Conseil d'Administration Cénérale extraordinaire des actionnaires. COLLATIONNE ration de TAssemblés de la Société est illimitée, sauf décision CODArticle 4.- La durée wordinaire des Actionnaires. PROCES-VERBAL DE SOUSCRIPTION les sieurs et datraire de Social autorisé de la Société est de vingt neuf cent soixante dix-neuf et le 7 mai, Article 5.-- Le Capital cent actions d'une L'an mil O'Connor, Warren A. Jackman, Théodollars ($ 20.006.00), constituné par deux me Karl H. Quast, Michael fondateurs de la Société mille dolars ($ 100.00) chacune. Le Capital pourra être dore E.

BAL DE SOUSCRIPTION les sieurs et datraire de Social autorisé de la Société est de vingt neuf cent soixante dix-neuf et le 7 mai, Article 5.-- Le Capital cent actions d'une L'an mil O'Connor, Warren A. Jackman, Théodollars ($ 20.006.00), constituné par deux me Karl H. Quast, Michael fondateurs de la Société mille dolars ($ 100.00) chacune. Le Capital pourra être dore E. Achille et Baerbel C. Eckholz, réunis en vue de faire valeur de cent délbération de l'Assembléer Générale SERVICE COMPANY, S.A., se sont augmenté en veri p'une .PORT et de versement du quart du Capital leur entière la déclaration de souseription de l'Arrêté Présidentiel autoriExtraordinaire. Les actiuns rectan: nominatives jusqu'à de la Société en vue de bénéficier de Article G.-- entièrement libérées sont nominatifs de la Société suivant les prescriptions libération. Les titres d'actinnn Ils revêtus de la sant le fonctionnement 1960. choix de Pactionnaire. seront l'article 4 du Décret du 28 août les souscripou au porteur, au considération. les fondateurs ont déclaré que signature de deux administrateurs. d'un actionnaire ne pour Après été faites: Article 7- Les héritiere ou ayants.cause former tions suivantes ont 136 actions prétexte et en aucun cas apposer scellé, Karl H. Quast 20 actions ront sous aucun aucun inventaire, s'immiscer en aucune manière inMichael O'Connor 20 actions onposition. exiger de la Soribté. Ils devront s'en ranonwter aux Warren A. Jackman 20 actions dans les affaires et aux délibérations de TAssemblée Générale. Raerbel C. Eckhnlz 4 actions ventaires sociaux Théodore E. Achille ! No. 75 - Lundi 24 Septembre 1979 -LE MONTTEUR. Article 8.- La Société est administrée tration de trois membres par un Conseil d'Adminisdont un Président, un au moins et de cing membres au plus Ainsi signé en pareil endroit de la et un Conseiller, tous Vice-Président, un Secrétaire, un dore E. Achille, minute des choisis parmi les Trésorier re. Ce Av; Dantès P. présentes : Théodoet l'Assemblée Générale. actionnaires nommés par dernier dépositaire de la Colimon, minute Av; Raoul KENOL, NotaiArticle 9.- La durée des fonctions Enrgistré à Portau-Prince, le ensuite de laquelle est écrit, une année. Les des administrateurs est de neuf, Folio, Case, du Onze mai mil neuf cent semblée premiers administrateurs seront nommés Perçu Droit Registre No. des actes civils. soixante dixGénérale Constitutive de la Société décidant par l'AsPeur le Fixe Visa Timbre. simple des voix. A chaque réunion annuelle à la majorité Directeur Général de procédé à l'élection des des actionnaires, il sera IEnre-istrement (signé): v. 'la membres du Conseil Collationns: Lavaud détermination du poste de chacun d'eux. d'Administration et à Par-devant Me. Raoul Kénol, Nee venir membre du Conseil Personne ne peut dePrince, Gaspard Joseph Raoul Kénol, moins deux actions du d'Administration si elle ne possède au et soussigné, identifié au No. 6835-A, Notaire à Port-auTout capital social. imposé au No. 7299. patenté au No.

embres du Conseil Collationns: Lavaud détermination du poste de chacun d'eux. d'Administration et à Par-devant Me. Raoul Kénol, Nee venir membre du Conseil Personne ne peut dePrince, Gaspard Joseph Raoul Kénol, moins deux actions du d'Administration si elle ne possède au et soussigné, identifié au No. 6835-A, Notaire à Port-auTout capital social. imposé au No. 7299. patenté au No. membre sortant est rééligible. 82.L84A Article 10.- Le Conseil d'Administration Me. Théodore E. A COMPARU que l'exigent les intérêts de la Société Se réunit aussi souvent micilié à Achille, Avocat, quand trois de ses et délibérera valablement Portau-Prince, identifié au propriétaire, demeurant et do rations membres sur cinq Lequel a, par ces No. sont constatées par des seront présents. Les délibéêtre mis ce jour présentes, déposé audit Me. gistre tenu au siège de la Société procès-verbaux dressés sur un reLe au rang de ses minutes. Raoul Kénol pou. à chacune des réunions. et signé par les membres présents tionnaires procès-verbal de l'Assemblée Générale Article 11.- Le de la Société constitutive 33 ac I Président sera l'Officier exécutif de la COMPANY, S.A., dressé le Anonyme dénommée *PORT présidera toutes les réunions des actionnaires Société, neuf. neuf mai mil neuf cent VICF ministration. Il sera chargé de T'Administration. et du conseil d'AdCedit aue dixaffaires de la Société; il active et générale des a été procès-verbal dactylographié sur une tion de Président accomplira tous les actes relevant de la foncsoumis aux formalités de feuille de papier blanc comme défini aux présentes et tous la minute des TEareztstrement en même qui seront mis à sa charge par le Conseil autres devoirs présentes pour y demeurer temps que tera les contrats, les effets commerciaux d. Administration. Il exécuFait et DONT ACTE annexé, compte de la Société en les signant et autres documents pour le mil neuf cent passé à Port-au-Prince en notre Etude ce administrateurs. Le Président conjointement avec deux autres Et, soixante dix-neuf. jour neuf mai n peut ester en représentera la Société devant la loi. après lecture, le a justice, se prononcer devant les Ainsi signé en comparant signé avec le pris la Cour de Cassation au Tribunaux y comdore E. pareil endroit de Notaire. peut nom et pour compte de la Achille, Av.; la minute des déléguer ses pouvoirs à ses mandataires Société et de la minute Raoul Kénol, Notaire. Ce présentes: Théo. Article 12.- à cet effet. ensuite de laquelle est dernier dépositaire Conformément aux du Enregistré à écrit: ce, les membres du Conseil d'Administration stipulations code de Commerdix-neuf, Folio, Port-au-Prince, Case, le onze mai mil neuf obligation ne contractent aucune du Registre No.

éléguer ses pouvoirs à ses mandataires Société et de la minute Raoul Kénol, Notaire. Ce présentes: Théo. Article 12.- à cet effet. ensuite de laquelle est dernier dépositaire Conformément aux du Enregistré à écrit: ce, les membres du Conseil d'Administration stipulations code de Commerdix-neuf, Folio, Port-au-Prince, Case, le onze mai mil neuf obligation ne contractent aucune du Registre No. cent soixante Ils ne personnelle ou collective à cause des affaires de la Perçu Droit Fixe Visa des actes civils. répondent que de l'exécution de leur mandat, Société, Pour le Directeur Timbre. pendant occuper une fonction retribuée Ils pourront ceGénéral de dit aux dans la Société. MEnregistrement (signé): V. Administrateurs de la Société de II est interCOLLATIONNE Lavaud forme que ce soit, des emprunts contracter sous queique PROCES-VERBAL DE Raoul Kénol aot. consentir par elle lui découvert auprès de la Société, de se faire DE LA L'ASSEMBLEE ainsi que de faire en compte Courant ou autrement, L'an mil neuf SOCIETE: -PORT SERVICE CONSTITUTIVE cautionner ou avaliser cent soixante COMPANY, S.A., envers des tiers. par elle, leurs engaemeuts gnés, fondateurs de la Société dix-neuf et le neuf mai, les Article soussi13.- La présence d'une se sont réunis en Assemblée -PORT SERVICE des actions émises majorité simple des formalités de Constitution en COMPANY, S.A., et en circulation, propriétaires prévues par vue de les sentés par mandataires sera présents en personne ou reprétifs aux Sociétés l'article du Décret du 28 août remplir 1960 tes les assemblées d'actionnaires requise pour constituer quorum à touAu cours de la Anonymes. relaautrement spécifié par la loi, pour la gestion des affaires sauf si l'Assemblée: réunion, les décisions suivantes ont été Cependant si une telle l'acte constitutif ou ces statuts. 1) Approbation de prises par tée à une assemblée majorité n'était pas présente ou représen2) Sanction des l'Acte Constitutif; présentés d'actionnaires, les actionnaires au statuts de la Société auront le droit d'ajourner la réunion. présents ou reDépartement du Commerce et de qui avaient déjà été soumis Article 14.- Toutes contestations 3) Les fondateurs ne font lIndustrie; eours de la Société ou de sa liquidation pouvant s'élever pendant le déjà souscrit toutes les aucun appel de fonds du public et ont la Société, soit entre les actionnaires soit entre les actionnaires et dollars ($ 5.000.00) actions émises. La somme de cinq mille res sociales sont jugées eux-mêmes au sujet des affaiversé à la BNRH à représentant le quart du Capital Président par une commission arbitrale un compte Social a été de la Chambre de Commerce nommée par le 4) Tous les apports ont été faits spécial; partie la plus diligente. La d'Haiti, à la requéte de la particulier n'a été accordé; en valeur cash et aucun sans appel et ne sera commission jugera souverainement et 5) Jusqu'à la avantage pas astreint à observer les rale réunion annuelle de da prescrits par le Code de Procédure civile délais et formes des Actionnaires, le Conseil prochaine Assemblée Génédisent formollemant d'attaque la d'Haiti. Les parties sinterra composé comme suit: d'Administration de la Société me que ce soit, même voie décision rendue sous quelque forKarl H.

sera commission jugera souverainement et 5) Jusqu'à la avantage pas astreint à observer les rale réunion annuelle de da prescrits par le Code de Procédure civile délais et formes des Actionnaires, le Conseil prochaine Assemblée Génédisent formollemant d'attaque la d'Haiti. Les parties sinterra composé comme suit: d'Administration de la Société me que ce soit, même voie décision rendue sous quelque forKarl H. Quast seLes frais d'arbitrage par d'appel et de recours en cassation. Michael O'Connor Président cause suivant la seront supportés par chacune des parties en Warren A. Jackman Vice-Président trale. proportion qui sera fixée par la commission arbiBaerbel C. Eckholz Secrétaire Pour l'exécution des Théodore E. Trésorier présentes, les Achille Conseiller. eur demeures sus-indiquées. comparants élisent domicile en En foi de quoi, le présent A et valoir ce que de droit procès-verbal a été dressé pour servir DONT ACTE (S) Karl H. Quast Michael O'Connor Fait et passé à Port-au-Prince Baerbel C. Eckholz Théodore E. Warren A. Jackmanmi neuf cent soixante dix-neuf, en notre Etude ce jour Huit Mai Enregistré à Port-au-Prince, le onze Achille, mai mil Et après lecture, les dix-neuf, Folio, Case, du Registre No. neuf cent soixante taire. comparants es qualités ont signé avec le NoPercu Droit Fixe Visa Timbre. des actes civils, Pour le Directeur Général de POUR COPIE PEnrevistrement (signé): V. Lavaud CONFORME Raoul Kénol not,