Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à N N Ce Directear D'HAITI Simon DESVARIEUX DE LA REPUBLIQUE sentiencts JOURNAL OFFICTEL Lundi et Le Joudi E Jeudi 20 Septembre Lo Paraissant DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XXIIème. Année No. 74 AN 134ème. ARRETE SOMMAIRE DUVALIER situé à la Rue JEAN.CLAUDE deux terrains : le ler. (300) pieds de proPrésident à Vie de la République Arrêtés déclarant d'Utilité Putlique pieds de façade sur trois cents et Villiers Capois mesurant cent à pmg des routes Aammor Colonel reformé 93 et 94 de la Constitution; forcée; fondeur, le a'e 71 a 11 ca 57. de dn Lieatenant Vu les articles 1951 sur Texpropriation Publid'une superfide la liquid-tion, Armees penrion "Haiti. Pétrolières entre TEtat Vu la Loi du ler. Septembre de déclarer d'Uilité Arrêté spproavant Charles Pierre des Forces et replaitation qu'il s'avère nécessaire Contrat Gérard de Service Fantrploration Ove-sens Sociits snonvme dinommée Les Considérant une portion de terre sise à Kenscoff; VIntériear et de la Défen Hnitien et TAnchuts le Dewacomemet CFET la et arte commtitetif anneret que des Secrétaires d'Etat de et Communications, Arrété sntortrant Canahei Inc, S.A. l Statrts Sur le rapport des Travaux Publics, Transports Entreprises se Nationale, des Affaires Economiques; des Finances et ARRETE ARRETE Publique un terrain sis à KensJEAN-CLAUDE DUVALIES Article 1er.- Est déclaré d'Utilité Kenseoff et Villiers, Président à Vie de la Républigne coff, à l'angle des Routes Port-au-Prince Gérard mesurant 7la.llca.57. est bornée au Nord par articles 93 et 94 de la Constitution; forcée; Article 2- Cette propriété Sud par la Route Théard, Vu les 1951 sur lexpropriation loger IHôtel de au à l'Est 1er. propriétaire, Vu la Loi du Septembre d'un édifice destiné à urgent; GOURGUES, prétendu et les héritiers Philippe CHARLIER, par Serge Considérant que l'érection se révèle de plus en plus d'UAlcindor ainsi connu, de Kenscoff et Villiers, à YOuest prétende Port-au.Prince est nécessaire de déclarer par la Route principale Smith Louis-Jacques, la Préfecture qu'il Rue Capois; Alix Théard, Luc Théard, Considéran- en conséquencs, de terre sise à la et de la Dé: GILLES, conune portion de lIntérieur dus seront indemnisés tilité Publique d'Etat propriétaires. expropriés 1951. des Secrétaires et Communica 3.- Les Propriétaires 1er. Septembre Sur le rapport Publics, Transports Article de la Loi du à la diligenNationale, des Travaux formément aux dispositions sera publié et exécuté fense Finances et des Affaires Econommiques; Article 4- Le présent Arrêté et de la Défense Nationale, tions, des d'Etat de lIntérieur des Finances ARRETE ce des Secrétaires Publics, Transports et Communications le concerne.

3.- Les Propriétaires 1er. Septembre Sur le rapport Publics, Transports Article de la Loi du à la diligenNationale, des Travaux formément aux dispositions sera publié et exécuté fense Finances et des Affaires Econommiques; Article 4- Le présent Arrêté et de la Défense Nationale, tions, des d'Etat de lIntérieur des Finances ARRETE ce des Secrétaires Publics, Transports et Communications le concerne. sis à la des Travaux chacun en ce qui déclaré d'Utilité Publique un terrain trois cents et des Affaires Economiques, 1979, Article ler. Est (100). pieds de façade sur à Porb-au-Princ, le 10 septembre meswrant Cent Donné a11 Palais National, Rue Capois Nord par PEntreprise de VIndépendance. DUVALIES (300) de profondeur. est bornée ant du 7ème. Jour. An 176ème. TRAN-CLAUDE Article 2.- Cetie propriété la Mission des Adventistes. PAX VILLA au Sud par et à l'Ouest par la Rue Capois. con Pa le Prisident la Défense Nationale à Y'Est par Hayne, ainsi connu expropriés seront indemnnisés 1951. Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de Article 3.- Les Propriétaires de la Loi du 1er. Septembre Me. BERTHOLAND EDOUARD des Traneporls e à la diligence Publics, formément aux dispositions Arrêté sera publié et exécuté Nationale, des Le Secrétaire d'Etat des Travaux - SAINT-COMF Article 4- Le présent et de la Défense et et Communientions: Pierre Affairee Economiquee d'Etat de lIntérieur des Finances d'Etat des Financos et des des Secrétaires Publics, Transports et Communications. le concerne. Le Secrétaire rimmanuel BROS Travaux Economiques, chacun en ce qui des Affaires le 10 septembre 1979, National, à Portau-Prince, Donné au Palais ARRETE An 176ème. de Tindépendance. IKAN.CLAUDE DUVALIKD JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Par le Frésident: Nationales d'Etat de YIntérieur et de la Défenss Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; par Te Décret da 17 Aots Lo Secrétaire Me. Bertholand EDOUARD des Transports et Vu la Loi du 28 Juillet 1952. 1961 modifiée sur la Retraite et la Pension M Le Secrétaire d'Etat dee Travaux Publics, Piorre ST. COMB 1957 et celui du 26 Décembre Commumications : Indéniour et dos Affaires Economigume # litaires; La Secrétaire dEtat des Emmanust Pinances BROS No. 74 - Jeudi 20 Soptembre 1979 -LE MONITEUR376 modifiée par le Dé Section 1.3 PETROLIER : désigne le présent docula Loi du 25 Février 1937 sur la Réforme, CONTRAT DE SERVICE y relaVu toute addition, révision, substitution ou modification cret du 9 Janvier 1959; réformé Gérard CHARLES ment, telles qu'approuvées par.

Etat des Emmanust Pinances BROS No. 74 - Jeudi 20 Soptembre 1979 -LE MONITEUR376 modifiée par le Dé Section 1.3 PETROLIER : désigne le présent docula Loi du 25 Février 1937 sur la Réforme, CONTRAT DE SERVICE y relaVu toute addition, révision, substitution ou modification cret du 9 Janvier 1959; réformé Gérard CHARLES ment, telles qu'approuvées par. les PARTIES. Considérant que le Lieutenant-Colonel par tives et les annexes ci-jointes, Forces Armées d'Haili, remplit les conditions prévues Section 1.4 toutes les opérations rePIERRE, PETROLIERES : désigne la Loi pour être mis à la retraite; l'Intérieur et de la DéOPERATIONS au développement, à la produ Secrétaire d Etat de latives à l'exploration, à T'exp'oitation, cela soit limitatif) Sur le repport duction et à l'extraction y compris, (mais sans que de gaz fense Nationale; : des condensés de gaz naiurel, et la réinjection AI RRETE: réformé Gérard CHARLES la séparation le maintien de la pression et la récirculation d'hydroArticle ler- Le Lieutenant.Colonel mis à la retraite, et sa pension naturel pour de ceux-ci depuis les puits de production PIERRE, Forces Armées d'Haiti, est VINGT GOURcarbures et le transport pour le raffinage et la distriliquidée à la somme de SEPT CENT QUATRE jusqu'aux terminales d'exploitation, avec les clauses est mois, bution interne et externe, pour sa vente, en accord DES (Gdes. 780.00) par de la valeur prévue par cet Arrêté sera de Service Pétrolier. Article 2.- Le montant des Pensions des Forces Armées de ce Contrat tiré des disponibilités de la Caisse Section 1.5 Tétude géologique de la surface ou de d'Haiti. et exécuté à la diliEXPLORATION: désigne de de erecoleccions, Article 3.- Le présent Arrê'é sera publié Nationale. pétrôle et de gaz naturel, le placement lignes aériennes et d'Etat de l'Intérieur et de la Défense études photogrammétriques gence du Secrétaire la plateforme sous-marine, pravimétriques, magnémétriques, sismolole 14 Août 1979, An topographiques, travaux de destinés à déterminer la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, giques et géochimiques, le forage puits dans la région du Conde dhydrocarbures 176ème. IIndépendance. présence d'accumulations travaux destinés à ces fins. JEANCLAUDE DUVALIER trat et tous autres Section 1.6 le forage de puits pour T'extraction de PAR LE 2 RESIDENT. PIntérisur et de la Défense Nationale : EXPLORATION: désigne de de erecoleccions, Lo Secrétaire d'Etat de EDOUARD pétrôle et de gaz naturel, le placement les lignes dépôts d'approvision Me. Bertholand la construction d'oléoducs et de gazoducs, des flu.des, nement, les usines et installations pour la séparation toutes autres activiSERVICE DEXPLORATION ET secondaire, et en général, CONTRAT DE HAITIEN pour la récupération sous-sol pour la production, la erecoDEXPLOITATION PETROLIERES FNTRE L'ÉTAT tés sur la surface ou dans le et le stockage dhydrocarbures OVERSEAS CORPORATICN leccion, la séparation, le transport ET L'ANSCHUTZ but den assurer son utilisation.

des flu.des, nement, les usines et installations pour la séparation toutes autres activiSERVICE DEXPLORATION ET secondaire, et en général, CONTRAT DE HAITIEN pour la récupération sous-sol pour la production, la erecoDEXPLOITATION PETROLIERES FNTRE L'ÉTAT tés sur la surface ou dans le et le stockage dhydrocarbures OVERSEAS CORPORATICN leccion, la séparation, le transport ET L'ANSCHUTZ but den assurer son utilisation. avec pour Les soussignés : l'Eta:), représenté par le Section 1.7 désigne conduite pour transporter LETAT HAITIEN (ci-après dénommé Energétiques, créé par LIGNE DE le -RECOLECCION: de puits à un lieu d'emmagasinage. Département des Mines et des Ressources Titulaire, Monsieur lé pétrole ou saz Décret du 30 octobre 1978, représenté par son No. E-9576, Section 1.8 opération par laquelle les hydrocar-" Secrétaire d'Etat, identifié au -RECOLECCION, désigne Fritz PIERRE-LOUIS, Port-au-Prince, Haiti, agissant conformébures sont du puits à un lieu d'emmagasinage. demeurant et domicilié à et TANSCHUTZ transportés dudit Décret, d'une pari; Section 1.9 de carbone et d'hyment. aux dispositions (ANSCHUTZ), Société organisée et HYDROCARBURES désigne la combinaison du sous-sol OVERSEAS CORPORATION TElat de Colorado des Etats-Unis à l'état naturel, dans les formations fonctionnant en vertu des lois de rep:ésentée par drogène trouvés sous-marine, quel que soit son état physique d'Amérique (ci-après dénommée lEntrepreneur), détenteur du pasou dans la' plateforme Monsieur Miles A. WILLIAMS, agis- (solide, liquide ou gazeux). son Vice-Président, dom. cilié à Lakewood (Colorado) U.S.A, Section 1.10 sous des condi-. seport No. 2527451, bonne et due forme du Conseil des hydrocarbures liquides vertu d'une résolution en d'autre PETROLIL 'désigne Ce terme recouvre le sant en Société en daie du 5 Juillet 19,9, tions de température et pression normales. de s6dAdministration de cette d'hydrocarbures liquides obtenu avec des procédés des mélange ou condensé par dissociation normale part. la découverte et la production d'hydrocarbures le paration de gaz associé, ATTENDU, que dHaiti sont importantes pour états et liquides. dans le Territoire de la République du Pays et de son peuple; gazeux bien-êire général et le développement de IETAT que les recherches et Section 111 les qui se' trouvent à ATTENDU, qu'il est de l'intérêt soient menés GAZ NATUREL: désigne hydrocarbures Il est souspour atteindre ces objectifs. les dans les conditions internes du réservoir. les travaux nécessaires adéquates compatibles avec l'élat gazeux les gaz associés et les gaz non asavec célérité et selon les méthodes entendu que ce terme comprend gaz sec, gaz de tête de puits (ou pratiques de VIndustrie Pétrolière; de la gestion et du dévelopsociés, de même que gaz mouillé, de gaz restant après la séparation ATTENDU, que IETAT, responsable estime nécessaire de well head gas) et/ou les résidus pement de toujes les ressources du sous-sol, qualifiées et disnormale.

gaz associés et les gaz non asavec célérité et selon les méthodes entendu que ce terme comprend gaz sec, gaz de tête de puits (ou pratiques de VIndustrie Pétrolière; de la gestion et du dévelopsociés, de même que gaz mouillé, de gaz restant après la séparation ATTENDU, que IETAT, responsable estime nécessaire de well head gas) et/ou les résidus pement de toujes les ressources du sous-sol, qualifiées et disnormale. faire appel aux services de Sociétés techn.quement de tels Section 1.12 associés et financières suffisantes pour entreprendre ASSOCIE: désigne les hydrocarbures gazeux, posent de capacités GAZ travaux; OVERSEAS CORPORATION produits avec du pétrole ALLLNDU, que TANSCHUTZ les capacités ci-dessus mentionnées; Section 113 les gazeux qui ne (ANSCHUTZ) possède des dispositions suivantes qu'ils GAZ NON ASSOCIE: désigne hydrocarbures EN CONSEQUENCE, ont convenu ni ni produits avec du pétrole. s'engagent à respecter et à exécuter. sont associés 1.14 volume de ARTICLE I - DEFINITIONS utilisés Section ou unité de mesure de n'en décide autrement, les termes BARIL: désigne une quantité étant la mesure A moins que le contexte Pétrolier auront les définitions suivantes: métrole, soit quarante-deux (42) gallons; du le gallon équivalent à 3.785 dans ce Contrat de Service liquide des Etats-Unis d'Amérique Nord, les corrections nécessaires Section 1.1. L'ETAT et LENTREPRENEUR litres du système métrique décimal, avec de fonds et d'eau (BS LES PARTIES : désigne compenser la présence de sédiments degrés (600) FahSection 1.2 physique ou morale pour à une température de soixante SOUSTRAITANT : désigne une personne exécuter des services et/ou FT w). et corrieés a la premsion du niveau des mers. 1ENTREPRENEUR pour rerbeit engagée par concernant le Contrat de Service Pétrolier. des travaux .LE MONITEUR. puits lorsque un ou plusieurs No. 74 - Jeudi 20 Septemnbre pendant au moins trente Définie (30) jours auront été testés selon les procédés ouverts dans la Région Section 1.15 cubes de gaz naturel, soit 28,317 seen usage dans lindustrie: de douze (12) MPC: designe mille (1000) pieds décimal. Un pied cube cube Section 1.29 signifie une période 31 décembre dans le système métrique remplir un pied ANNEE DU CALENDRIER et se terminant le mêtres cubes naturel nécessaire pour Fahrenheit et le ler. janvier ra la quantité de gaz de soixante degrés (600) suivant, mois commençant, selon le calendrier grégorien. d'espace à la température niveau des mers. 1.30 de trois mois sur le calendrier, à la pression du décrite Section signifie la période donnée. Section 1.16 désigne la région TRIMESTRE le ler. octobre d'une année ORIGINALE DU CONTRAT: commençant soit du REGION 4.1 de ce Contrat.

ité de gaz de soixante degrés (600) suivant, mois commençant, selon le calendrier grégorien. d'espace à la température niveau des mers. 1.30 de trois mois sur le calendrier, à la pression du décrite Section signifie la période donnée. Section 1.16 désigne la région TRIMESTRE le ler. octobre d'une année ORIGINALE DU CONTRAT: commençant soit du REGION 4.1 de ce Contrat. Section 1.31 la période s'étendant dans la Section de la région originale ANNEE FISCALE D'HAITI: de signifie Jannée suivante. Section 1.17 désigne la partie par I untreoctobre au 30 septembre REGION DU CONTRAT: de temps en temps ler. date précise du du Contrat, qui peut être retenue termes de ce Contrat Section 1.32 la période commençant à une la même date conformément aux ANNEE: signifie et s'achevant le jour précédent preneur, 1.18 et les installations con calendrier grégorien Section OLEODUC: désigne Toléoduc lui-même routes d'accès et/ou réserpour l'année suivante. celle de la (telles que stations de pompage, pour transporter le pé Section 1.33 signifie monnaie autre, que nexes qui peuvent être construites DEVISE ETRANGERE: par TETAT. voirs, etc dans la région du Contrat. République d'Haiti et acceptée Ans trole produit situé au raccord de sorSection 1.34 au cours de laquelle Section 1.19 MESURE: désigne le point dhydrocarbusignifie la fin de l'année cent (40%) des revenus POINT DE champ oà la production PAY.OUT: à des quarante pour de ce Conde l'installation dans le entre les parties. chutz récupère partir des en vertu le tie de la vente hydrocarbures effectuées avant est mesurée pour sa répartition bruts résultant les qu'elle a res dépenses 1.20 actes de Dieu ou de Ia nature, trat, la totalité de toutes Section MAJEURE: désigne les accidents, grèves, maladies démarrage de la production commerciale. FORCE de terre, inondations, dans le transport du mar II les tremblements les retards de, ou à l'inARTICLE involontaires des travailleurs, de, en provenance inéBUT DE CE CONTRAT à destination tériel et du personnel d'Haiti, les retards raisonnablement d'obtérieur de la République au droit de passage, Nimpomsiblié les est de fixer les termes vitables quant à la garantie sur le marché, les insurrections, imSection de ce Contrat de Service Pétrolier pour le tenir les matériaux nécessaires actes de guerre ou les conditions Le but lesquels ANSCHUTZ entreprendra de fo civiles, le sabotage, les non déclarée, observance par et conditions suivant de prospection, d'exploration, et constiguerres la qu'elle soit ou lEtat Haitien et tout de IETAT les opérations du de ses dérivés putables à guerre, lois et ordres de conditions ci-dessous compte d'extraction et de vente pétrole, à des sables bi Anschutz des rèzlements, Anschutz de remplir les volonté des rage, dans la Région Définie, T'exception être utilisés comme ma ce qui peut empécher échappant au contrôle ou à la tuants, produits affleurant en surface et pouvant ou toutes autres causes tumineux tériau de revêtement routier.

putables à guerre, lois et ordres de conditions ci-dessous compte d'extraction et de vente pétrole, à des sables bi Anschutz des rèzlements, Anschutz de remplir les volonté des rage, dans la Région Définie, T'exception être utilisés comme ma ce qui peut empécher échappant au contrôle ou à la tuants, produits affleurant en surface et pouvant ou toutes autres causes tumineux tériau de revêtement routier. III parties. de ce Conr ARTICLE Section 1.21 désigne la date de la publication d'HaiDUREE DE CE CONTRAT DATE EFFECTIVE: Journal Officiel de la République de Pétrolier au Section 3.1 Pétrolier sera vingt-cing trat de Service durée de ce Contrat de Service Commerciale, telle que ti: LE MONITEUR. désigne la durée du La à du début de la Production le Contrat ne prennt Section 1.22 VALIDITE DU CONTRAT: (25) ans partir 1.28 ci-dessus, à moins que PERIODE DE de la date effective. définie à la Section prévu ci-après. Contrat comptée à partir détaillé des Opéfin plus tôt 3.2 comme ans ou de tout reSection 1.23 signifie un plan prévu Section de vingt-ving (25) en DE TRAVAIL: Définie, comme de la période à ANSCHUTZ PROGRAMME dans la Région A Fexpiration les droits accordés de Pétrolières à réaliser le cas échéant, ses droits d'utiliser ou pos: rations nouvellement Contrat cesseront et oléoducs, lignes de à l'article IV. les travaux prévus vertu du présent bâtiments, puits, quais, routes, sortes utilisés Section 1.24 coût estimatif de tous séder des terres, matériels de toutes BUDGET: désigne le chemin de fer, machinerie, usine, ses opérations cesseront également. de travail. Haiti par ANSCHUTZ pour au programme y comen advenir, il Section 1.25 désigne tous les coûts d'opération contracSection 3.3 précède ou de ce qui peut de et obligations de ce qui seront à la demande COUT D'OPERATION. limités à toutes les dépenses Pétrolières. Ils Sans préjudice les termes de ce Contrat sept (7) ans" pris, mais Anschutz non pour Texécution des Opérations Contrat et dans YAnnexe est entendu que des parties, sujets à renégociation la fin de Tannés tées par comme prévu dans ce de Service Pétrolier. l'une quelconque du ou dix (10) ans après dans les deux seront déterminés, intégrante de ce Contrat après la date Play-Outs, commerciale est atteinte, qu'en aueum qui est une partie sur les ventes dans laquelle la production période, à condition cependant Cette Section 1.26 désigne tous les revenus perçus en Haiti. cas après la plus longue être assimilée à une cessation. les REVENU BRUT: d'exportation ou sur les ventes cas la renégociation ne puisse plutôt comme une occasion pour et in cu pétrole aux ports sera considérée économiques locales une compagnie renégociation et conditions Section 1.27 OU FILIALE : désigne des parties parties d'ajuster les termes ENTREPRISE AFFILIEE qui est contrôlée par une entendu existantes. entité qui contrôle ou n demeure ternationales peut être re eu autre de Service Pétrolier.

cas la renégociation ne puisse plutôt comme une occasion pour et in cu pétrole aux ports sera considérée économiques locales une compagnie renégociation et conditions Section 1.27 OU FILIALE : désigne des parties parties d'ajuster les termes ENTREPRISE AFFILIEE qui est contrôlée par une entendu existantes. entité qui contrôle ou n demeure ternationales peut être re eu autre de Service Pétrolier. ou une Section 3.4 au gré des parties, eignataires de ce Contrat la possession par une compagnie d'actions ayant Ce Contrat de Service Pétroliet, pour une période additionselle que le contrôle signifiera cinquante pour cent (50%) émettant (a) des actions, nouvelé dans les mêmes conditions entité d'au moins est une Soctété entité n'est de dix (10) ans. droit de vote si la compagnie contrôle ou des intérêts si Yautre Section 3.5 des parties débuteront des droits de relatives aux intentions o (b) Société d'actions. Les conversations date d'expiration du Contrak pas une et sera du pétrole proane année avant la Eection 1.28 signifle eomnmercianx COMMERCIALE aatisfsire les objectifs PRODUCTION suffisante pour Bit en quantité No. 74 Jeudi 20 Septembre 1979 AE MONTTEUL Le forage pourra être arrêté à une profondeur moindre que le miA oI TOLE IV -iè- ff ABANDON nimum de 12.000 pieds : REGION ET les formations contenant les hydrocarbures et si a) si on atteint la dhySection 4.1 Pétrolier s'applique, un puits d'essai ou un test de production confirme présence La région à laquelle ce Contrat de Service telles terres, iles, drocarbures en quantité commerciale; c-après dénommée Région Définie, comprendra terres subiners'il touche le socle métamorphique ou igné; haut-fonds, récifs, eaux territoriaies au large et des b) des roches sédimentaires mé.amorphiques altérées leur comme décrit à l'Annexe II ci-jointe et c) s'il traverse des et gées d'Haiti sous-sol Pétrolier, et toutes autres au point de réduire sensiblement le potentiel pétrolier formations faisant partie de ce Contrat de Service présendessous; l'ETAT pourrait octroyer à ANSCHUTZ. La région situées en anormale, rendant le pote:- zones que deux (2) zones séparées qui sont dés.gnées d) s'il traverse une zone de pression tement définie comprend descriptives de ces zones tiel pétrolier des formations situées en dessous; zoncs A et B. Les limites et coordonnées d'Haiti, e) s'il traverse. une zone de température anormale rendant imposet leur localisation géographique sur carte de la République des ou réduisant de façon significative le sble le contrôle opérations sont indiquées en Annexe II.

dés.gnées d) s'il traverse une zone de pression tement définie comprend descriptives de ces zones tiel pétrolier des formations situées en dessous; zoncs A et B. Les limites et coordonnées d'Haiti, e) s'il traverse. une zone de température anormale rendant imposet leur localisation géographique sur carte de la République des ou réduisant de façon significative le sble le contrôle opérations sont indiquées en Annexe II. potentiel des formations situées en dessous; sulfuré Section 4.2 abandonner tout ou partie de la f) s'il rencontre des quantités dangereuses d'hydrogène ANSCHUTZ peut à tout moment Région Définie après avoir notifié à IETAT par écrit, et trois (3) (SH2); dans des formctions argilcuses qui auraient tendanintention. g) s'il pénètre son exigeant muis à l'avance ce à refermer le trou ou dans des formations karstiques telle sorte que le Scction 4.3 d'une carte et des J'utilisetion de tubages de protection (casing) de La notification d'abandon sera accompagnée précise les zones à du trou se trouve réduit au point d empêcher la poursuite coordonnées descriptives indiquant de manière d'a amètre abandonner et celles à retenir par ANSCHUTZ. di forage; les besoins de cette Section 5.5, veut dire là oû. I Anormals pour être Section 4.4 délaissées cesseront de faire parles conditions de température et de pression ne peuvent point Après abandon, les portions ainsi enet en ce efficacement, et en toute sécurité selon les règles génétie de la Région Définie et ce Contrat ne produra aucun controlées admises dans lIndustrie Pétrolière. ralement qui les concerne. Section 5.6 ANSSection 4.5 ANSCHUTZ à cor'inuer penle est arrêté dans les conditions ci-dessus précisées, cependant autoriser Si forage d'essai dans la Ré ion LETAT pourra à jouir du droit d'utiliser les portions CHUTZ aura le droit de forer un second puits de nd dant la durée de ce Contrat de à ses droits et privilèges. Le forage ce se: pour des facilités de transport et communicaDéfinie, ou renoncer de la date d'achèainsi abandonnées entraver les usages auxquels ces port tions puiis d essai se' fera dans un délai d'un an à partir à tion, de façon à ne point de l'arrêt du premier et dans les conditions stipulées abandonnées peuvent être utilisées. vement ou ci-dessus. la. Section 5.5 ARTICLE V Section 5.7 d'essai, comme prévu aux Sections TRAVAUX A EFFECTUER A l'achèvement des deux puits 5.3 et 5.6 ci-dessus : le droit, aSection 5.1 Dans le cas d'un puits productif, ANSCHUTZ aura ANSCHUTZ s'engage : a) de les travaux d'exploraprès consultation avec TETAT, poursuivre et de vente des hydro5.1.1 délai d'un mois à partir de la date effectition, de de sondage, d'extraction de la RéA commencer, dans un données prospection, substances dérivées dans tout ou partie ainsi que létude des géophysiques carbures et des ve, une étude géologique du pétrole dans la Région Définie: gion Définie.

de les travaux d'exploraprès consultation avec TETAT, poursuivre et de vente des hydro5.1.1 délai d'un mois à partir de la date effectition, de de sondage, d'extraction de la RéA commencer, dans un données prospection, substances dérivées dans tout ou partie ainsi que létude des géophysiques carbures et des ve, une étude géologique du pétrole dans la Région Définie: gion Définie. rencontreexistantes pour l'exploration b) Dans le cas où les deux puits sont secs, ANSCHUTZ lhoraire des nouveaux 5.1.2 à de la date effective, de 1ETAT afin d'e létablir commencer, dans les six (6) mois compter ra les Représentants ou de sondage à effectuer. à incluant 400 kms de ligne sismitravaux d'exploration, de prospection de nouveaux travaux géophysiques que. dans un délai de dix (10) mois. ARTICLE VI Ces travaux devront être achevés DEVELOPPEMENT ET PRODUCTION Section 5.2 impartis, soit au total seize (16) mcis à Section 6.1 brut en Quantité Dans les délais ci-dessus informera de sa décision : Immédiatement après la découverte du pétrole au départir de la date effective, T'entrepreneur additionnels de géophysique susceptibles Commerciele dans la Région Définie, ANSCHUTZ procèdera coma)d'effectuer des travaux devant permettre la production des structures de préciser au point de fora_e; puits d'essai dans la veloppement les meilleures pratiques de YIndustrie Pétrolière. b) ou de de procéder au forage d'un premier anerciale. suivant à la production, T'emmagasinaElle installera les facilités nécessaires Région Définie; aux droits et privilèges qu'il détient; cequi enet le transport. subsc) ou de renoncer du contrat avec décharge pleine et ge Elle produira le Pétrole Brut en quantité raisonnablemen: de Brut traine la résiliation automatique de la demande mondiale Pétrole les parties quant à leurs obligations respectives. tanticile en considération dans la Région Définie. entière pour et de l'exploitation économique du pétrole 5.3 immédiateSection de géodu Gaz Naturel, elle entrera décide d'effectuer les travaux additionnels Si ANSCHUTZ découvre but d'arriver à un accord sur Si ANSCHUTZ de les achever av vec TETAT dans le physique prévus ci-dessus, il aura pour obligation du Contrat. A ment en contact telle découverte et son exploitation de la date effective manière de développer une dans un délai de 22 mois à partir PETAT de sa décision relativeta l'expiration de ce délai, il informera à ses droits et économique. du puits d'essai ou à la renonciation Section 6.2 le traitement du ment au forage à l'alinéa b et à l'alinéa C de la Section Si, de l'avis d'ANSCHUTZ, la conservation et être et privilèges conformément sont pas rentables et que ce dernier devrait Gaz Naturel ne néanmoins désire pro5.2 bralé au leu d'être exploité, et que TETAT la deSection 5.4 le forage du puits d'essai ou son utilisation, ANSCHUTZ peut, à s'engage à commencer à céder à son exploitation et cette utilisation La ANSCHUTZ dans un délai de six (6) mois partir mande de TETAT procéder à cette exxploitation raison prévu à la section précédente, à VETAT.

pro5.2 bralé au leu d'être exploité, et que TETAT la deSection 5.4 le forage du puits d'essai ou son utilisation, ANSCHUTZ peut, à s'engage à commencer à céder à son exploitation et cette utilisation La ANSCHUTZ dans un délai de six (6) mois partir mande de TETAT procéder à cette exxploitation raison prévu à la section précédente, à VETAT. frais et de FETAT moyennant une compensation de la notification de sa décision aux les risques termes d un nouveau Contrat mutuellement accepté. selon Section 5.5 généralement adminable pas d'entreprendre une fera conformément aux normes Dans le cas oû ANSCHUTZ n'accepterait faire Ce forage se Il devra atteindre une proou utilisation, TETAT peut le par ses propres des hydrocarbures. telle explcitation ses dans l'exploration fondeur minimum de 12.000 pieds. LE MONTTEUR. No. 74 Jeudi 20 Septembre 1979 le contexte en décide auContrat de Service Pétrolier (sauf quand des contracteurs indéd'autres contracteurs, mais pareille par l'intermédiaire des agents et monnaie moyens ou par T'intermédiaire devra nuire aux opérations trement)i tous les coûts et charges dans telle exploitation du Gaz Naturel ne pas pendants et d'en payer déterminer. ses propres besoins sur le terrain. et à tels lieux qu'ANSCHUTZ peut d'ANSCHUTZ pour Section 8.3 Section 6.3 l'exploitation du Gaz Naturel sont ren Le droit d'importer en franchise en Ehiti, pour son propre compte, Si, de l'avis d'ANSCHUTZ à ses frais la construction et celui de ses contracteurs et sous-contracteurs : tables, la dite Compagnie entreprendra Ces dépenses et tout rel'installation des facilités pour y parvenir. à celle du 8.3.1 de développement, de découlant seront traités sur une base équivalente tout Tout le matériel de forage, d'exploitation, et de venu en de détermination de la valeur de de transport, léquipement de commereialisation Pétrole Brut. La méthode ANSCHUTZ, vendu, livré ou dont production, les tacilités et articies de toutes sortes qui, de l'avis Gaz Naturel ainsi conservé par et app'iquée par la la machinerie, nécessaires à la conduite effidisposer autrement, sera proposée d'ANTCHUTZ sont raisonnablement mais elle pourrait des circonstances existantes au moment ciente et économique des Opérations Pétrolières, comprenant dite Compagnie à la lumière de livrer ou d'en disposer autreaux oléoducs, réservoirs, outillages, instrumunts, du choix de conserver, de vendre, ne se limitant pas madriers, matériels, explosifs, produits chmiques, pièces de rechange, et aument. et sccessoiies, equipement geolo_ ique géophysique, Section 6.4 des d'une fabrique, malaxeurs et autres véhicules, cano:s, bateaux, L'établissement par Yune ou l'autre parties n entre tomobiles, équipement à mécanique bateaux à forer, plate-formes à forer, plad'engrais ou de produits pétrochimiques embarcations, barges forer, de toutes pour la préparation de Service Pétrolier.

et sccessoiies, equipement geolo_ ique géophysique, Section 6.4 des d'une fabrique, malaxeurs et autres véhicules, cano:s, bateaux, L'établissement par Yune ou l'autre parties n entre tomobiles, équipement à mécanique bateaux à forer, plate-formes à forer, plad'engrais ou de produits pétrochimiques embarcations, barges forer, de toutes pour la préparation de Service Pétrolier. Cependant, si de avions, matériaux de construction pas dans le cadre de ce Contrat de le faire en utilisant le te-formes protection, de campement, structures métalliques, matériel l'une quelconque des parties se propose l'autre partie jouisortes, équipement équipement et vêleproduit dans le cadre de ce Contrat, et fournitures de bureau, bateaux-magasins, kérosène, huiGaz Naturel en faisant à celle-ci des, proments de protection, carburants (gazoline, diesel-oil, ra du droit préférentiel d'y participer celles qui seraient faites par exclusivement à ses opérations. positions au moins aussi favorables que les, graisses) nécessaires tout autre investisseur étranger. 8. 3. 2 meubles et autres effets personnels pour tous les emSection 6.5 commerciale et si auVêtements, importés en Haiti dans un délai de six (6) mois à Dans le cas d'une découverte d'importance aura le droit ployés étrangers, en Haiti, à condition cependant n'existe alors en Haiti, ANSCHUTZ partir de l'arrivée de ces employés moment cune raffinerie de construire et d'opérer en Haiti articles puissent être importés à n'importe quel préférentiel mais non l'obligation conditions dans lesquels de que cesdits mois, paiement des droits de raffinerie du pétrole. Les termes et après le délai de six (6) moyennant une de raffinage seraient entreprises, seront négociés douane en vigueur. telles opérations dans un délai de trois (3) ans suvant 8.3.3 entre VETAT et ANSCHUTZ des droits de 1ETAT. matériels médicaux, chirurgicaux la découverte commerciale, sans préjudice Les équipements médicaments, pédagogiques, produits pharm:ceu: iques et équipeSection 6.6 les établissements spéet, hospitaliers, nécessaires à l'installation et au foncDans la distribution des produits raffinés, Haiti seront consulment, matériels et instruments dans le marché de produ.ts pétroliers en tionnement des hôpitaux et dispensaires. cialisés invités à y participer, si IETAT le juge nécessaire. Section 8.4 des tertés et ARTICLE VII Le droit (les droits des tiers étant réservés) de récupérer de fourRAPIDE ET SOIGNEE DES TRAVAUX rains, de creuser, de forer, de construire, de tériger, d'étendre, tranchées, EXECUTION d'administrer et de maintenir des excavations faSection 7.1 dans la Région Définie, avec nir, d'opérer, drains, canaux, installations, citernes, réservoirs, ANSCHUTZ conduira ses opérations méthodes et les règles en usage puits, barrages, grandes installations, usines de traitediligence et compétence selon les cilités portuaires, entrepôts, sulfurés et autres facilités pour dans l'Industrie Pétrolière.

er et de maintenir des excavations faSection 7.1 dans la Région Définie, avec nir, d'opérer, drains, canaux, installations, citernes, réservoirs, ANSCHUTZ conduira ses opérations méthodes et les règles en usage puits, barrages, grandes installations, usines de traitediligence et compétence selon les cilités portuaires, entrepôts, sulfurés et autres facilités pour dans l'Industrie Pétrolière. ment de gazoline et dhydrocarbures traitement du pétrole et aussi des oléoducs, des Secticn 7.2 nécessaires la production et le électriques, des sous-stations, des ANSCHUTZ prendra toutes les mesures pratiques d'eau dommage stations de pompage, des centrales des communications par prévenir tout dommage par invasion, excès d'être ou renconli nes d'énergie, téléphones et télégraphes, des bureaux, des maisons pour sortes à tout gisement de pétrole susceptible d'un radio et antres, des usines. des entrepôts dregues, de toutes de forage ou avant abandon puits. hôpitaux, édifices et ports, quais, jetées, vaistré au cours des opérations pour employés, conduites sous-marines et toutes autres facilités, Section 7.3 raisonnables contre l'inbrise-lames, de chemins de fer, routes, ponts, bacs, ANSCHUTZ prendra toutes les précsutions Brut, de Gaz Naturel et seaux, moyens transport, et antres focilités de transport, garade Pétrole eériens. aérrnorts cendie et tout gaspillage gratuit transports ateliers, fonderies et ateliers de réparation de tous autres de Gaz Associé ou d'eau. ges, hangars. auxiliaires qui d'après Anschutz sont nécessaires et désiSec.ion 7.4 conduites par ANSCHUTZ services de ce Contrat ou qui sont en rapport avec Jes opérations au large des côtes seront entourant ou recourables pour T'exécution tous autres droits qui, de l'avis d'ANSdu caractère du milieu marin les opérations qu'il prévoit et sous réen tenant compte ANSCHUTZ s'engage dans lieux ou endroits qu'elle pourra déterminer, vrant la Région Définie. En particulier, de ses obliations à inCHUTZ cependant en tels de de TETAT. l'exercice de ses droits et l'accomplissement la pêche et la recherserre 8.5 T'approbation terférer le moins possible dans la navigation, raisonnables des Section d'Haiti, libre de toute charge, et des et à saisfaire à toutes les exigences Liautorité et le droit d'exporter tous ces articles imche jexies relatives à la navigation maritime et aérienà n'importe quel moment et de temps à autre, biens, et autorités compétentes de la pollution des mers. portés, prévus à la Section 8.3 ci-dessus, et tous matériels, ne et à la prévention équipement qui ne sont plus nécessaires aux Opérations Pétrolières, I, de la Section 2.8 de l'Annexe ARTICLE VIII en tenant compte des dispositions dont le titre a été transféré à TETAT DROITS D'ANSCHUTZ Définie et à l'exception des matériels, les droits et pouvoirs dans la Région à l'Article XVII ci-dessous.

vus à la Section 8.3 ci-dessus, et tous matériels, ne et à la prévention équipement qui ne sont plus nécessaires aux Opérations Pétrolières, I, de la Section 2.8 de l'Annexe ARTICLE VIII en tenant compte des dispositions dont le titre a été transféré à TETAT DROITS D'ANSCHUTZ Définie et à l'exception des matériels, les droits et pouvoirs dans la Région à l'Article XVII ci-dessous. ANSCHUTZ aura relatives aux opérations pétrocomme prévu d'entreprendre toutes les opérations la généralité de ce qui précède. De Section 8.6 de déboiser, de débrouslières, et sans préjudice pour suit : L'autorité et le droit d'abattre des arbres, tels droits et pouvoirs comprendront ce qui sailler, après approbation- de IETAT. Section 8.1 et entière dans la conduite de toutes les oSection 8.7 et Responsabilité pleine Contrat. de sortir librement de la Région Définie envisagées dans le présent Le droit d'entrer et pérations partout où elles se trouvent. Section 8.2 et pouvoirs conférés par ce de ses installations L'autorité d'exercer tous les droits No. 74 Jeudi 20 Septembre 1979 .LE MONITEUR. le bétail ne soit privé de leur approvisionne son ou abreuvoir pour Section 8.8. céder, de transférer et de ment raisonnable en eau. L'autorité et le droit de vendre, de recconnus ARTICLE XI- - de ses droits et obligations DE TERRAIN transmettre tout ou partie tiers et fiUTILISATION Contrat de Service Pétrolier à tout techniquement Section 11.1 seulece d'Anschutz par de telles opérations avec LETAT mettra gratuitement à la disposition tous terrains naneièrement qualifié pour entreprendre conduite raisonnable de ses opérations, approbation préalable de TETAT. ment pour la Anschutz pourra les utiliser et y construire eb lui et d'uliser Section 8.9 écrit de son intention de proappartenant des instaliauous. Auscoutz ne demanaera pas ANSCHUTZ informera IETAT par entretenir est nécessaire à la ces terrains au-delà de ce qui raisonnablement de des terrains céder à de telles opérations. bonne marche ae Ses operauons. u ea est même Anschutz Section 8.10 avis donné à PETAT, peut transaccordés les bâamen.s S ou les installations de IBTAT. ANSCHUTZ, à tout moment, sur obligations à toute compapar IETAT pour tout dommage qui peut être causé par férer urie partie de ou tous ses droits et compensera ou ientreuen de ses installala construction, le tonccionnement à faire gnie qui lui est affiliée. L'ETAT accepte d'autoriser Anschutz à canstruire, Section 8.11 cessions, tions. un télephonique et télégraphique sont applicables aux ventes, foncuonner et enueienir sysieme Ces droits ci-dessus ne pas par écrit de I'Esur, au-dessous et le long de terrain n'appartenant à aucun état étranger sans l'approbation et des oléoducs, d'aucune sorte à condition qu.

qui lui est affiliée. L'ETAT accepte d'autoriser Anschutz à canstruire, Section 8.11 cessions, tions. un télephonique et télégraphique sont applicables aux ventes, foncuonner et enueienir sysieme Ces droits ci-dessus ne pas par écrit de I'Esur, au-dessous et le long de terrain n'appartenant à aucun état étranger sans l'approbation et des oléoducs, d'aucune sorte à condition qu. Anschutz transferts pas à TETAT, sans charge aux une TAT. cause le moins de dommage possible et paye mutuel propriétaires entre les par Section 8.12 lieront les success seurs et raisonnable fixée par accord les Les termes et conditions du Contrat compensation désaccord entre Anschutz et les propriétaires, qui en bénéficieront. ties. En cas de pour cause d'utilité pu ayants droit d'Anschutz ARTICLE IX dispositions de la Loi sur T'expropriation SECURITE blique seront appliquées. Section 11.2 nécessaires pour les Section 9.1 à ANSCHUTZ, Les droits aux propriétés privées qui seront L'Etat accordera toute protection en son pouvoir biens et à ceux de seront selon accord entre Anschutz et le propriédirigeant et ses employés, à ses opérations acquis de tels droits comà son personnel être sujets à des dommages ou à des pertaire ou en cas de désaccord, TETAT d'utilité considérera publique et les acquerra ses employés, qui peuvent me étant requis pour un travail cause d'utilité publipour tes. en fonetion de la Loi sur Texpropriation la valeur de ces propriétés, Section 9.2 tels surveillants qu'elle désirera que et aux frais d'Anschutz. En fixant sera fait par Anschutz pourra employer et placer pourront prendre touaucune considération ne sera faite de Tusage qui en aucune Loi ou lieux de ses opérations, et ses surveillants et les reconnait qu'il convient qu: aux sauvegarder la propriété opéAnschutz et IETAT ni imposera de chartes les mesures ra'sonnables pour procédure pour l'acquisition de telles propriétés ces propriétés se La valeur payée pour rations d'ANSCHUTZ. ARTICLE X ge exhaustive à Anschutz. Haiti des propriétés semblaMONUMENTS HISTORIQUES ra basée sur les prix pratiqués en Ces pour acquises par TETAT BATIMENTS PUBLICS, bles en quantité et en qualité. propriétés en aura Yusage pour ET CIMETIERES en son nom, mais Anschutz Contrat seront enregistrées toute la durée de ce Section 10.1 de posséder, d'opérer ses opérations gratuitement pendant de qU'ANSCHUTZ Dans l'exercice de son droit construire, à T'exécution de ce de Service Pétrolier. LEtat garantit de ces propriétés toutes les facilités nécessaires et la jouissance et de maintenir aucun cimetière établi, ou étasera protégée dans l'occupation était Contrat, ANSCHUTZ ne troublera aucun bâde la même façon que si elle en propriétaire. lieu de prière, ni ne troublera (à suivre) blissement utilisé comme historique ou oeuvre d'utilité publique timent public ou monument de IETAT et sans paiement d'une sans le consentement préalable ainsi causé.

facilités nécessaires et la jouissance et de maintenir aucun cimetière établi, ou étasera protégée dans l'occupation était Contrat, ANSCHUTZ ne troublera aucun bâde la même façon que si elle en propriétaire. lieu de prière, ni ne troublera (à suivre) blissement utilisé comme historique ou oeuvre d'utilité publique timent public ou monument de IETAT et sans paiement d'une sans le consentement préalable ainsi causé. pour tout dommage ARRETE indemnité suffisante Section 10.2 droit de déterminer et d'établir T'alignement et ANSCHUTZ aura le le Territoire de la République DUVALIER sur JEAN-CLAUDE la position de tous les oléoducs seront soumis par ANSCHUTZ Presulenit à vie de ia Kepubuque d'Haiti. Cependant les plans y relatifs des travaux. Aucun oléoduc ne à TETAT avant le commencement ou les droits de passage (autre l'article 93 de la Constitution; croisera ou ne longera les routes ANSCHUTZ) de façon à nuire à la Vu Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; en ia que les routes construites par Anschutz ne sera Août 1960 organisant un régime spécial routes ou droits de passages. Vu le Décret du 28 circulation sur ces doléoducs à moins qu'à son avis ces derniers veur des sociétés anonymes; la anonyme dénomobligée de construire conduite efficiente des opérations envisaVu lacte constitutif et les statuts de société soient nécessaires pour la CANAHAI INC. S.A.; mées LES ENTREPRISES du Commerce et de lIndustrie; gées. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Section 10.3 d'une valeur raisonnable ANSCHUTZ aura le droit, après paiement d'enlever et d'utiliser les ARRETE déonmmée : LES ENn'excédant pas les prix en cours en Haiti, bois, le lest, la Article ler Est autorisée la société anonyme mille de la surface du sol dont : les l'argile, INC. S.A., au capital social de vingt matériaux substances similaires qui peuvent TREPRISES CANAHAI le 2 août 1979. chaux, le gypse, la roche et les Dollars ($20.000.00), formée à Port-au-Prince et dans les limites les réserves être nécessaires aux opérations pétrolières. Article 2.- Sont approuvés sous l'acte constitutif el Section 10.4 de la Constitution et des lcis de la République les autorités compétentes de ses acte public le 24 août 1979 ANSCHUTZ après avoir informé substances les tatuts de ledite scciété constatés par Notaire à Port faire un usage raisonnable de ces pour de Me. Joseph Antoine Dantès Rameau, besoins, pourra toutes les fois qu'elles se trouveau rapport No. 789-BM, au No. 91156-A sans aucune charge, identifié au patenté ses opérations contrôlées par FETAT et dans au-Prince, sortir son plel ront sur des terres appartenant à, ou Article' 3- La présente autorisation donnée, pour sont conduites, à 2 ci-dessus, pourre ses te voisinage de l'endroit oà opérations et entier effet sous les conditions fixées l'article les activités 10.5 pour les causes et motifs y contenus, pour Section charge enlever ou utiliser être révoquée et la violation des statuts, sane ANSCHUTZ peut ausst, sAnS aucune la contraires au but de la société pour nécessaire à ses opérations, pourvu que Tirrigation ou na dos envers les tiera.

-dessus, pourre ses te voisinage de l'endroit oà opérations et entier effet sous les conditions fixées l'article les activités 10.5 pour les causes et motifs y contenus, pour Section charge enlever ou utiliser être révoquée et la violation des statuts, sane ANSCHUTZ peut ausst, sAnS aucune la contraires au but de la société pour nécessaire à ses opérations, pourvu que Tirrigation ou na dos envers les tiera. T'eau maipréjudice dommagesintéreta vgation existante n'en subiase de préjudiee et qu'aucun terrain, No. 74 Jeudi 20 Septembre 1979 *LE MUNIIBURS Article 4.- Le présent arrêté sera et du Secrétaire d'Eiat du publié exécuté à la diligence une Donné Commerce et de IIndustrie. déclaration de transfert au Palais National, à le dant, ou de inscrite sur les registres et du 176ème. de IIndépendance. Port-au-rrance, 14 Septembre 1979, céder son mandataire spécial, Cependant, avant de signée céune action, le propriétaire devra faire vendre ou Par le JEAN-CLAUDE DUVALIEE aux autres proprétaires d'actions. Passé l'offre à la Société ou L Secricnire Président : priétaire pourra vendre à un le délai de 3 mois, le dEuat du Commaras et de dra les tiers. Le Conseil proFiadustris : Guy BAUDUY à dispositions nécessaires pour que d'Administration prenPar-devant Me. Joseph Antoine tous les Membres. l'offre de vente Dantès Rameau, parvienne au-Prince, identifié au No 789-BM, notaire à PortArticle 8.- Chaque action donne au No 18026-I soussigné; patenté au No. 91156-A, imposé social et dans les bénéfices, à droit dans la propriété de l'actif d'Actions une part proportionnelle au A mises en nombre M. Wilson Clément, identifié COMPARU : prendre part aux circulation. Elle ne permet au de au bénéficiaire rant et domicilié à Port-au-Prince. No. 5034-C, propriétaire, demeules limites fixées par délibérations les Statuts. de l'Assemblée et aux votes que dans Lequel a, par ces présentes, déposé Article 9.- La mis au rang de ses au notaire soussigné, pour être adhésion aux propriété d'une action emporte de <LES minutes, les Statuts de la Société dénommée de statuts et aux décisions du Conseil plein droit, ENTREPRISES CANAHAI INC. l'Assemblée Générale. d'Administration et écrits sur quatre feuilles de S.A.; lesquels Statuts sont Article 10.- Les L'Action est indivisible. fermant vingt huit articles; ils papier blanc à la machine à écrire, renvent pour héritiers ou créanciers d'un Actionnaire ne la minute des présentes seront enregistrés en même temps lés sur les quelque biens motif que ce soit, provoquer des peuet y demeureront annexés que la et valeurs de la Société, en lapposition scelDONT licitation, ni demander le et Fait et passé à ACTE : tion.

.- Les L'Action est indivisible. fermant vingt huit articles; ils papier blanc à la machine à écrire, renvent pour héritiers ou créanciers d'un Actionnaire ne la minute des présentes seront enregistrés en même temps lés sur les quelque biens motif que ce soit, provoquer des peuet y demeureront annexés que la et valeurs de la Société, en lapposition scelDONT licitation, ni demander le et Fait et passé à ACTE : tion. Ils s'immiscer en aucune manière dans son partage neuf cent soixante Port-au-Prince, en T'Etude, ce jour vingt Août mil doivent, dans lexercice de leurs droits, s'en administradix-neuf. quement aux statuts, aux rapporter uniEt après lecture, le délibérations du inventaires, aux états à la minute comparant a signé avec le notaire. Conseil financiers et aux : Wilson Clément et Dantès Ainsi signé le. d'Administration et de l'Assemblée Généra- -de la minute. Tous Droits Perçus. Rameau, notaire dépositaire Article 11.- En cas de Enreg.strée à le ra être perte d'un titre nominatif, Pour le Port-au-Prince 24 Août 1979. délivré au propriélaire duplicata pourDirecteur Général de I'Enreg quotid.ens de la inscrit, après un avis paru dans deux strement (si-é): V. Lavaud Article 12.- La Capitale, une fois par mois, pendant trois mois. STATUTS COLLATIONNE: Dantès Raneau not. Spciété est administrée DE LA SOCIETE Membres, Ce nombre sera par un Conseil de trois -LES ENTREPRISES CANAHAI par décision de augmenté, suivant les besoins de la Les sieurs, INC>, S.A. nommés l'Assemblée Générale. Ces Société, lo- Wilson par 1Assemblée Générale, leur Administrateurs sont Clément, identifié au No. Jls sont indéfiniment fonction dure une meurant et dom.cilié à 5034-C, propriétaire, ded'au moins rééli_ibles el doivent être chacun année. 20.- Roger Port-au-Prince. une action. possesseur Delatour, dentif.é au No. Article 13.- Le meurant et domicilié à Port-au-Prince. 7088-CA, propriétaire, de1a Société sur Conseil d'Administration se réunira au Siège de 30.- Yvon Lazarre, identifié dates convocation du Président ou ailleurs aux meurant au No. indiqués dans la lettre endroits et et domicilié à Port-au-Prince. 6402-B, propriétaire, deArticle 14.- Tout ou l'avis de convocation. Unt declaré Par les présentes faire Membre du Conseil nommée LES formé une Socié:é Anonyme débre représenter, sous mandat écrit à une d'Administration peut se té ENTREPRISES CANAHAI INC-, S.A., ou tout autre à la réunion par un autre Mempour statuts les articles suivants: et ont adopactionnaire. personne, condition que cetie dernière soit Article ler.- Il est formé par les Article 15.- Le Conseil res accueis et futurs des actions présentes entre les propriétaiblement, d'Administration pourra ceiles qui qui vont être ci-après créées lorsque sur la convocation du travailler valapourront l'être une et de moins la moitié ses Président, seront sera réie par les Lois de ultérieurement, la Société Anonyme qui jorité des Membres de lembres.

ler.- Il est formé par les Article 15.- Le Conseil res accueis et futurs des actions présentes entre les propriétaiblement, d'Administration pourra ceiles qui qui vont être ci-après créées lorsque sur la convocation du travailler valapourront l'être une et de moins la moitié ses Président, seront sera réie par les Lois de ultérieurement, la Société Anonyme qui jorité des Membres de lembres. Les decisions seront présents à ia au statuts. République d'Haiti et par les piésents sera présents. En cas de partage, la voix prises du maArlicle 2.- La Société prépondérante. Président sommation a pour objet la fabrication, Article 16.- En cas de vacance locale et pour pour la cond'un par décès, démission ou tre les insectes et lexportation, de peinture-insecticide conAdminis.rateur, ceute vacance sera combiée autrement parasites Membres du Conseil par le Vote en outre, se livrer à toutes généralement quelconques. Elle pourra, pendant le et le remplaçant ne iestera en des financières autorisées opérations commerciales, industrielles, temps qui resie à courir de lexe:cice fonction que par les Lois Haitiennes; Arucle 1.- Les du de son prédécesseur. entreprises pouvant se rattacher ou participer à touies cons.auees deuperations Conse. d. socier à toutes non à son but s'aspar des proces-verbaux inscrits Aammnistration seiont filiation compagnies étrangères ou haîtiennes principal; cec etret, au siège de la soceie et dans un iegistie tenu à ou autrement. Elle pourra par fusion, taueus qui ser ont signés par les Adminiscas, provoquer une également dans ces derniers Articie ayant.p.is part aux deliberat.ons. Article 3.- augmentation de Capital, 18.- sans p.éjudicier aux Outre son titre légal de Société blee Genérale des pouvoirs supérieurs de I'Assemdénomination de -ENTREPRISES Anonyme, prendra la ra tous les droics de Acuounaires, la le Conseil d 'Adminis.ration Article 4- Le siège social CANAHAI INC. S.A., Loi, Soc.ete tels que ces droits sont exaiceà et le principal les Statuts. Dans les limites établis par la Porvau-Prince, avec faculté, sur décision du établissement seront et lAdministration ci-dessus le Conseul auia ia duec.ion tration, d'avoir des succursales dans d'autres Conseil d'Admin'stivités de la Société, complète et ainsi que le contrôle absolu des que ou à l'étranger. Les peintures villes de la RépubliArticle 19.- 1l acmination. insecticides porteront une dénotration est entendu que les Membres du Conseil Article 5.- La Société fonctionnera à cause ne des contractent affaires aucune obligation personnelle ou d'Adminis cation de T'Arrêté Présidentiel immédiatement après la publition de leur de la Socié: é. Ils ne répondent de collective, les Statuts. approuvant l'acte de Constitution et mandat. Pour garantir leur plus l'exécuArticle déposer au moins une gestion chacun d'eux devra 6.- Le Capital Social est de VINGT Article 20.- action de la Société dans la caisse sociale.

ne des contractent affaires aucune obligation personnelle ou d'Adminis cation de T'Arrêté Présidentiel immédiatement après la publition de leur de la Socié: é. Ils ne répondent de collective, les Statuts. approuvant l'acte de Constitution et mandat. Pour garantir leur plus l'exécuArticle déposer au moins une gestion chacun d'eux devra 6.- Le Capital Social est de VINGT Article 20.- action de la Société dans la caisse sociale. ($ 20.000.00), divisé en deux cents MILLE DOLLARS L'Assemblée générale Article 7actions de cent dollars présente Tuniversalité des rérulièrement constituée reLes Actions seront chacune. Jes actionnaires Actionnaires. Les décisions tous tres à souches extraites de regismême absents ou obligent la Société. numérotés et frappés du Article 21.- Les Actionnaires dissidents. Elles seront revêtues sceau de le ordinaire au se réuniront, en Assemblée du Président et d'un membre de la signature siège de la Société, chaque Génératlons du Conseil Membres du Cnneeil année, aux fins d'élire les seront nominatives et ne d'Adminictratinn. Les Acd'Administ-ation, devaminer le rar ont changeront de 'ministroteurs sur la situation de la des Adpropriétaires que sur états financiers, examiner Société, approuver le bilan et les toutes autres questions soumises. Une co- No. 74 - Jeudi 20 Septen bre 1979 LE MONTTET VRse rattacher ou non à son but principal; s'associer ou à remise à chaque actionnaire. ses pouvant ou Etrangère par fusion, filiation des Administrateurs sera toute Compagnie Haitienne pie du rapport ayant le droit d'assister aux assemElle également, dans ces derniers cas, provoquer Art.cle 22.- Tout aciionnaire un Mandataire. autrement. pourra peut sy faire représenter par l'assemnne augmentation de capital. se troublées Générales à toute réunion de social et le principal établissement 23.- Le quorum est constitué cent des acArticle 3.- Le siège décision du Conseil d'AdArticle de cinquante et un pour avec faculté, sur la Ré blée Générale par la présence réunion des Actionnaires, vent à, Port-au-Prince, dans d'autres villes de la Loisque à une ministration, d'avoir des succursales portivns émuses ec en cucuanon. Acuonnaires présents peuvent declaà Les pêintures insecticides fabriquées le quorum n'est pas atteint, les et la prochaine réunion publique ou l'étranger. à ajournée à une date ultérieure de tent la dénomination choisir. mille dollars, divisé rer ia reunion 11 soit besoin d adresser nouveiles Le Capital Social est de vingt aura lieu au jour tixé sans qu n'est pas, constitué, 1l sera Article 4de cent dollars. Ce Capital pourra être augconvocations. Si au jour txe, le quorum fixée lAssemblée travailen deux cents actions la création de nouvelles actions, convocation et à la date menté au gré des possibilités, par ifait une nouvelle des Actionnaires. ou tout autrement. un lera quel que soit le nombre arrêté par le Conseil d'Adminis- - de priorité La Société sera administrée par un Président, Aricle 24- L'ordre du jour est dans lavis de Article 5.- Il pourra y avoir dans la des Actionnaires et un Secrétaire/Tresorier.

ée travailen deux cents actions la création de nouvelles actions, convocation et à la date menté au gré des possibilités, par ifait une nouvelle des Actionnaires. ou tout autrement. un lera quel que soit le nombre arrêté par le Conseil d'Adminis- - de priorité La Société sera administrée par un Président, Aricle 24- L'ordre du jour est dans lavis de Article 5.- Il pourra y avoir dans la des Actionnaires et un Secrétaire/Tresorier. trauon et porté à la connaissance décider de discuter ou de Vice-Président Néanmoins, l'Assemblée peut suite des Conseillers. une durée de deux convocation. autres et relevant de sa compétence. Article 6.- Ces membres seront nommés pour les les plus statuer sur des questions Générale est près.dée par le rrésident. ils sont indéfiniment rééligibles. Ils ont pouvoirs Article 25.- L Assemblée la majorité ans 'et Société. endusflatm sont valables lorsqu elles sont adoptées par auabsolus pour adminisirer la en leurs Les décisions Chaque actionnaire aura Pour des présentes les parties élisent domicile présentes ou repréentés. l'exécution 'des actions possède da actions. finit le demeures sus-dites. tant de voix qu'il sociale commence le ler. octobre et DONT ACTE Article 26.- La année le premier exercice comprendra vingt août 30 septembre. Excepbonnellement de la Société et le 30 septembre. Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude, Ce jour le temps écoulé entre la constitution lAssemblée Générale règle le neuf cent soixante dix-neuf. Article 27. - - En cas de dissolution, pendant la liquidation, mil lecture, les parties ont signé avec le Notaire. et nomme les liquidateurs, Et, après Yvon Lazarre, Roger yode de liquidation mais ceux de TAssemblée Générale Ainsi signé à la minute: Wilson Clement, la minute. Tous les pouvo.rs du Conseil cesse, lexistence de, la Société et lui donne Delatour et Dantès Rameau, Notaire dépositaire le 24 de août 1919. continuent comme pendant spéciaux aux liquidateurs. Ces derdroits perçus. Enregistrée à Port. tau-Prince, V. Lavaud droit de conférer tous pouvoirs l'actif de la Société, par tous Pour le Lirecteur General de IEnregistrement (signé): not. hiers auront pour mission de réaliser valeur provenant de la liCOLLATIONNE: Dantès Rameau des moyens et d'éteindre le passif. Toute et le remboursement des Acà Portaprès extinction du passif continue d'exisDantès Rameau, Notaire quidation les Actionnaires. La Société Par-devant Me. Joseph Antoine 91156-A, imposé entre au No. tions sera partagée au-Prince, identifié au No. 789-BM, patenté ter jusqua la fin de la liquidation. qui peuvent s'élever soit enNo. soussigné. Article 28.- Toute les contestations aux Affaires Sociales, au 18026-I, tre les Actionnaires eux-mêmes relativement seront soumises à la Juridiction ONT COMPARU : soit entre la Société et les tiers, Tout actionnaire qui peut pro10) M.

91156-A, imposé entre au No. tions sera partagée au-Prince, identifié au No. 789-BM, patenté ter jusqua la fin de la liquidation. qui peuvent s'élever soit enNo. soussigné. Article 28.- Toute les contestations aux Affaires Sociales, au 18026-I, tre les Actionnaires eux-mêmes relativement seront soumises à la Juridiction ONT COMPARU : soit entre la Société et les tiers, Tout actionnaire qui peut pro10) M. Wilson Clément, identifié au No. 5034-C, des Tribunaux Haitiens compétents. doit élire domicile à Port-au-Prince, 20) M. Yvon Lazarre, identifié au No. 6402-B, 7088-CA, voquer une pareille contestation valablement faites au domicile élu, 30) M. Roger Delatour, identifié au No. à Port-au-Prince. et toutes sign.fications seront réel. A défaut d'élection de domicile Tous propriétaires, demeurant et domiciliés aux au domicile faites au Parquet déclaré que, pour répondre sans avoir égard autres actes seront valablement Lesquels ont, par ces présentes, la du Capital Sociat les assignations et du Code de Commerce, totalité CANATribunal Civil de Port-au-Prince. prescriptions dénommée -LES ENTREPRISES du le 2 Août 1979. Lazarre de la Société Anonyme et répartie de la manière suivanw Fait à Port-au-Prince, Roger Delatour Yvon dAI INC., S.A., a été souscrite cent douars. Wilson Clément du Commerce et Clément: soixante-sept actions de du dépôt des Statuts au Département CAM. Wilson actions de cent dollars. Enregistré dénommée LES ENTREPRISES M. Yvon Lazarre: soixante-sept de dollars. de lIndustrie, de la Société mille dollars formée à Port-, Roger Delatour: soixante-six actions cent social de vingt No. M. versé à la Banque Na NAHAI S.A. au capital enregistré le 23 août 1979 au Et que le quart du Capital Social a été mil neut cent soiau-Prince, le 2 août 1979. Dépôt tionale de la République d'Haiti, le vingt août qui J-78, Folio 87, registre 5 24 août 1979. Tous droits perçus. xante dix-neuf; ce qui est attesté d'ailleurs par un Certificat, et y deEnre-istré à Port-au-Prince, le (signé): V. Lavaud en même temps que la minute des présentes le Directeur Général de TEnregistrement Rameau not. sera enregistré Pour POUR COPIE CONFORME : Dantès DON ACTE : vingt août mil Notaire à PortFait et à Port-au-Prince, en 1Etude, ce jour Antoine Dantès Rameau, passé Par-devant Me. Joseph 789-BM, patenté au No. 91156-A, imponeuf cent soixante dix-neuf. avec le Notaire. au-Prince, identifié au No. Et, après lecture, les comparants ont signé Yvon Lazarre, Roger sé au No. 18026-1, soussigné. Ainsi sisné à la minute: Wilson Clément, de la minute. EnONT COMPARU et Dantès Rameau, Notaire dépositaire Clément, identifié au No. 5034-C, Delatour le 24 août 1979., 10) M.

-A, imponeuf cent soixante dix-neuf. avec le Notaire. au-Prince, identifié au No. Et, après lecture, les comparants ont signé Yvon Lazarre, Roger sé au No. 18026-1, soussigné. Ainsi sisné à la minute: Wilson Clément, de la minute. EnONT COMPARU et Dantès Rameau, Notaire dépositaire Clément, identifié au No. 5034-C, Delatour le 24 août 1979., 10) M. Wilson identifié au No. 6402.P registrée à Port-au-Prince, 20) M. Yvon Lazarre, identifié au No. 7088-CA. fous Droits Perçus. (signé): V. Lavaud 30) M. Roger Delatour, à Port-au-Prince. Pour le Directeur Général de TEnregistrement not. demeurant et domiciliés qui adhéCOLLATIONNE: Dantès Rameau Tous propriétrires, déclaré fonder, entre eux et les personnes selon été au Département du Commerce Lesquels ont Anonyme qui fonctionnera Déposées et enregistrées ont et les Staune Société de T'Acte Constitutif reront aux Statuts, d'Haiti. et de' lIndustrie deux expéditions Les Entreprises Canahai les .Lois de la République connue sous la dénomination LES tuts de la Société Anonyme dénommée son siège à Article ler- La Société sera INC, S.A., au Capital Social de $ 20.000.00 et ayant CANAHAI INC., S.A.> à le 2 août 1979. ENTREPRISES but: la fabrication pour la consommation Port-au-Prince. Formée Port-au-Prince, No. I-75, Folio 111, Reg. 5. Article 2.- Elle a pour contre les jnle 14 septembre 1979, T'exoortation, de peintureinaetieide outre, Enregistiée Imbert LEGROS locale et pour quelconques; elle pourra, en Secrétaire Général sectes et parasites généralement commerciales. industrielles. financièse livrer à toutes onérations Haitiennes; participer à toutee entrepri. res, autorisées par les Lois