Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Om d * A Ce Diresteur D'HAITI Simon DESVARIEUX DE LA REPUBLIQUE simniieurs JOURNAL OFFICIEL Paraissant Lundi 10 Septembre Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 71 AN XXIlème. = ou occupants aucuns sera entrepris par les propriétaires ou d'en accroire les comges. Il n'y d'en diviser la jouissance SOMMAIRE travaux en vue le fait des propriétaires ou à différents niveaux modités établi aucune servitude par Yusage des lieux ou de nouvesux reglements les du lmumecables Logement pétroIl ne sera des différents étages pour de la conpar Loi régissant de roffice National et AEsghaitusdioe, Overseas respectifs soit le caractère servitude, placés suus le Pcontrble le Contrat de Service entre rismlemation. lEtat Haitien et An chutz Nmeren) occupants celui du fonds de terre, quelque non. Loi sanctionnant intervenu le 13 juillet 1979 paraitra dans un de nos danciens prochalie deputes et apparente ou des passages comlières (Le texte du contrat d'anciens Secrétaires d'Etat, tinue ou discontinue, Chacun des propriétaires profitera aucune atteinte -Arrats Corporation liquidant la pension Article 5- biens communs de manière à ne porter ou occupants. autres tooctionnalres muns et des établis au profit des autres propriétaires différents propriétaires ou Avis. aux droits 6.- Il ne sera entrepris par les susceptibles de comproArticle des divers étages aueuns travaux de l'édifice, ni aucuns LOI occupants sécurité, la solidité et la salubrité ni aucune mo mettre la d'accroitre le logement, apporter ni à ThorizontaJEAN.CLAUDE DUVALIES ouvrages susceptibles de l'édifice, ce, ni verticalement Président à Vie de l Rigubugne dification à la façade des différents niveaux le. Article 1- Pour assurer Tindépendance d'eau potable, dinstal la d'adduction Vu T'article 167 de Constitution: du Code Civil; du Loge même maison, les systèmes et des fils conducteurs déleetricité Vu les articles 458 et 538 1966 instituant l'Office National Cités Ouvriè d'une lation de lignes téléphoniques chaque niveau. le Décret du 7 mars des prévus pour T'objet de location-vente Vu de l'Office dAdministration seront spécialement à étage feront entre ment en lieu et place qui règlent les Article 8.- Les immeubles dans le Contrat à intervenir du Code Civil 6dont la durée sera déterminée res; les dispositions des différents National du Logement. exclusif et inConsidérant que des divers propriétaires d'être coml'intéressé et T'Office n'en devient propriétaire prévues droits et devoirs respectifs sont insuffisantes et méritent Le Locataire d'un étage de toutes les mensualités étages di une même maison qui sévit dans commutable qu'après paiement la durée de la locationw-vente. est obliplétées; fonction de la crise de logement rationnelle du contraciullement pendant d'un contrat de location-vente contrat, ce, aves Considérant qu'en d'organiser une politique Article 9.- Le bénéficiaire toute la durée dudit indemil importe à PEtat à la propriéts à Thorizontale: d'habiter létage pendant les lieux sans le Pays, de favoriser l'accès des Affaires Sociales; gé de voir T'Office reprendre logement et du Secrétaire d'Etat d'Etat; sa famille sous de peine ce locataire fautif.

location-vente contrat, ce, aves Considérant qu'en d'organiser une politique Article 9.- Le bénéficiaire toute la durée dudit indemil importe à PEtat à la propriéts à Thorizontale: d'habiter létage pendant les lieux sans le Pays, de favoriser l'accès des Affaires Sociales; gé de voir T'Office reprendre logement et du Secrétaire d'Etat d'Etat; sa famille sous de peine ce locataire fautif. contrat de location-venke Sur le rapport des Secrétaires nité au profit à benencier d'un ville od Et de l'avis du Conseil Nul ne peut être admis d'une maison de résidence dans la de locaA PROPOSE est déjà propriétaire suite d'un contrat voté la Loi suivante : Loi, les s'il qu'il désire acquérir par Législatif a de la présente se trouve l'étage du Et le Corps de la promulgation de r'Office de YOffice National Article ler- A partir niveaux placés sous le contrôle et à leur tion-vente. Article 10.- Les immeubles sous contrôle à immeubles à différents quant à la propriété ciet incessibles, relatif du Logement sont régis, 538 du Code Civil et les règles Logement sont insaisissables d'un contrat de location-vente à tout moNational les. articles 458 et Néanmoins, le bénéficiaire d'un étage peuvent, jouissance, par admise lorsque T'immeuble un étage ou le propriétaire définitif National du Logement, aux prix, les après indiquées. par étage est par une sortie céder leurs droits à T'Office fixés de gré à gré entre Article 2.- La propriété comprend des étazes desservis accès à Ia voie ment, clauses et conditions qui seront à différents niveaux ou un passage donnant charges, contrat de location-vents directe sur la voie publique parties. 11.- Chaque bénéficiaire d'un nécessaires à de la voie publique. du rezArticle contribuera aux dépenses communs, publique. est au niveau au dessous ou propriétaire définitif des biens et passages sern Le erdechauate est placé immédiatement et à la conservation de laquelle valeur Le plan du sous-sol suite. du rez-de Yadministration à la valeur l'étage, National du Logechaussée et ainsi de au-dessus ce, de Y'Office de compétent smpontomnalereat étage est placé immédistement déterminée par le Service à la Le premier ainsi de suite. de propriété par ment. tient lieu et tout ce qui tient chaussée et Les titres qui constatent ces droits concerné, ainsi que Les gros murs ou' ce qui en de tous Ies propriétaires, chaArticle 3postible, l'étage de l'édifice sont à la charge qui lui appartient. sans équivoque dudit étage. structure de la valeur de l'étage k étage indiqueront. devant profiter au propriftaire propriétaire cun en proportion dans les contrats de location-vente, les servitudes d'un étage sera également destinés à Tusa12.- n sera prévu, National du Logement pour : Article 4- Le propriétaire de tous les biens communs Article des valeurs à verser à Y'Office devant êtra effectués des passages communs et niveaux de Timmeuble.

quivoque dudit étage. structure de la valeur de l'étage k étage indiqueront. devant profiter au propriftaire propriétaire cun en proportion dans les contrats de location-vente, les servitudes d'un étage sera également destinés à Tusa12.- n sera prévu, National du Logement pour : Article 4- Le propriétaire de tous les biens communs Article des valeurs à verser à Y'Office devant êtra effectués des passages communs et niveaux de Timmeuble. à la jouismontant Texécution des travaux de réparation ge commun des différents maison à différents niveaux sera réservée des différents éta assurer La cour d'une de tous les propriétatires sance indivise et paisible No. 71 Lundi 10 Septembre 1970 LE MONITEUN d'un particulier. exclusive et incommutable locatif pour limne seront propriété propriétaire paie l'impôt à la valeur de Dans ce dernier cas, chaque sous conCe montant sera proportionnel cmfhy emfhym les immeubles placés à Himmeuble. l'étage. chargé de T'exéson appartement. 20. Après avis préalable, quement ins ou de seront périodis meuble est exclusivement plaArtice National du Logement un rapport L'Office National du Logement de des immeubles trôle de POffice dudit Office qui fera, au besoin, cution des travaux d'entretieri et réparation pectés par un délégué Y'Ooffice. ou occupant cés sous son contrôle. comportant différents étages devient, exclucirconstancié à d'un contrat de location-vente du délégué de YOff.ce, Article 13.- Si un immeuble prévu, propriété Aucun bénéficiaire s'opposer à linspection gourdes à prononcer lexpiration du temps contractuellement les valeurs prévues des lieux ne peut de cinquante à cent par après de différents propriétaires, versées à IOffice sous peine d'une amende sur la conctatation du fait procitsverbal sive et incommutable continueront dêtre Juge des Référés, entretien et réparation utiles, le cas échéant. par le locataires ou occupour National du Logement en vue des ci-dessus suites et de celles prévues à l'arde linspecteur, 21- Les doléances des propriétsires. seront obligatoireLa violation des prescriptions à une indemnité variant entre 500 Article ou des immeubles sous contrôle en vue de toutes peut donner lieu des Référés compétent sur pants des étages YOffice National du Logement, ticle précédent à prononcer par le Juge mois. ment soumises à ou et gourdes après un retard de à différents les suites utiles. les entre locataires proprié- du con sommation à T'intéressé différents étages appartenant 22.- Toutes contestations à T'exécution 14- Lorsque les par un incendie, Article d'un étage relativement et biens comArticle tombent en vétusté ou sont limmeubie détruits sera releve à taires ou occupants de la jouissance des passages et obligatoipropriétaires ou autre évènement fortuit, éta: re. trat de location-venie, collectif seront préalablement du agis un ouragan de la valeur de chaque sur ce muns réservés à lusage de TOffice National Logement fruis cormuns, en proportion différents propriétaires de s'accorder à T'alinéa rement soumises à Y'arbitrage En cas de refus des suivant le mode indiqué sant ccmme amiable compositeur. de respecter la décision arbitra- cinChef, les débris seront partagés National du Logement.

de location-venie, collectif seront préalablement du agis un ouragan de la valeur de chaque sur ce muns réservés à lusage de TOffice National Logement fruis cormuns, en proportion différents propriétaires de s'accorder à T'alinéa rement soumises à Y'arbitrage En cas de refus des suivant le mode indiqué sant ccmme amiable compositeur. de respecter la décision arbitra- cinChef, les débris seront partagés National du Logement. les parties intéressées une indemnité de les soins de TOffice ou de difficultés Faute par contre la partie fautive précédent, par d'un partage en nature ledit Office et le piudnit le, il sera prononcé par le Juge des Référés. et 6 de la présente En cas dimposibilisé débris seront vendus par le nude quante à cent gourdes de violation des articles 4 les travaux les propriélaires suivant 23.- En cas faire cesser quelconques, partagé entre les différents Article du Logemen: pourra de la vente chose par l'un des Loi, l'Office National ou propriétaire. susdit artisusindiqué. Dans le cas de perte totale de la du Loge entrepris par un locataire de l'interdiction posée aux gourArticle 15.- rOffice National Toute nouvelle violation de cinquanie à cent cinquante T'Office évènements prévus à l'article précédent, indemnités vis-à-vis du bénéliciaire cles donnera lieu à une amende des Référés sur la demande de mnent n'est redevable d'aucunes immeudes à prononcer par le Juge résilié pour d'un Contrat de location-venie. National du Logement possède des imNational du Logement, de location-vente peut être de trois menNéanmoins, si lOffice s'attachera à tout auire Article 24.- Le contrat 9, 17 et pour non-paiement le contrat de location-vente des articles 16, bles libres, tenu des ajustéments nécessaires. d'étage violation une sommation méuble, compte totale de l'édifice, les propriétaires ressualités consécutives. des mensualités est constaté par En cas de détérioraiion droit sur le fonds de terre, lequel Le non-paiement de l'Office National du Logement. accorder un prétendre à aucun du 1 agement. faite à la requée de payer, YOffice peut du ne peuvent de T'Office National ton-venie ne peut, absolue la résiliation tera dans le patrimoine d'un contrat de loc:. de l'Office En cas d'imposibilié de deux mois avant de poursuivre Article 16. - Le bénéficiaire préalable et C près testadélai de grâce de le bénéaucun cas, sans le consentement donation, fairc un legs contrat de location-vente. d'un contrat location-vente, ou en du Logement, consentir une aliéner son é. re, ThypothéDans les cas de résiliation à aucun remboursement National céder ses droits et préteutions, le sous Luer en tout ficiaire dudit contrat ne peut prétendre pour mentaire, le donner à bail ou en location, : profit de indemnité. des Référés a compétence exclusive relatives quer, l'engager, constituer des droits réels immobiliers en v. tion des Art.cle 25.- Le Juge quelconques du en acies passés Lénéralement cu partie, de nullité de tous connaire de toutes difficultés des lieux et à Texécution tiers, le tout, à peine autorisé à cpren aux d:oits des parties, à la jouissance orprésentes dispositions.

profit de indemnité. des Référés a compétence exclusive relatives quer, l'engager, constituer des droits réels immobiliers en v. tion des Art.cle 25.- Le Juge quelconques du en acies passés Lénéralement cu partie, de nullité de tous connaire de toutes difficultés des lieux et à Texécution tiers, le tout, à peine autorisé à cpren aux d:oits des parties, à la jouissance orprésentes dispositions. National du Logement est contrat des parties. et suivant les formes et délais En pareil cas, lOff.ce aucune. d.s sera instruite jugée Référés. sans contrepartie par le Juge L'instance des no dre létage en question de ce chef seront tranchées établis devant la juridiction sur minute, provision, Toutes difficultés nées le présente Loi. dinaires rendue sera exécutoire ou défenses d'exédans les conditions prévues par bénéficiaire d' un contrat de io L'ordonnance appel, pourvoi en Cassation Référés de décès du sera échu nobstant opposition, Article 17; - - En cas lieu à licitation de l'étage qui au cuter. par la présente Loi seront cation-vente, il n'y aura pas mêmes charges, clauses et condi.ions, si 26- Les amendes prévues des Contributions, pour compdroit, suivant les dans la communautés, Article à Générale aux prélèvede plein pour sa part et portion dki défunt ou, versées PAdministration du Logemeni, sans préjudicier conjoint survivant communs en biens, aux descendan's te de l'Office National ladite Administration. les immeules époux sont ascendants en ligne directe. de T'Office National du mentse à opérer par tenu un cadastre général de tous du Logeà défaut, à ses sous contrôle ne peuvent, à Article 27.- n sera les soins de l'Office National Les étages des immeubles les immeubles sous contrôle bles sous contrôle, ce, par Logement, de même que d'une disposition testamentaire. d'ascendants ment et suivant un système approprié. aucun moment, faire l'obje: survivant, de descendants ou sous conCe cadastre indiquera: des terrains sur lesquels sont construite A défaut de conjoint de V'immeuble et tout immeuble dans le patri10) l'étendue de chacun en ligne directe, l'étage National du Logement retomberont faire inventaire les édifices sous conisôle; des locataires respectifs de chaque les parliess étage; trôle dn lr'Office les délais ordinaires pour 20) les nom et prénom intervenu entre et moine dudit Office, après aucun ayant-droit ou héritier. n'écaient, au 30) la date du contrat de location-vente de locataire, ainsi que les nom et délibérer, s'il ne se lorsque présente les droits du propriétaire suspensive ou ré 40) la date de tout changement locataire; n en est autrement soumis à aucune condition prénom de tout nourvean immeuble ou étage; moment de son décès, différents d'un 50) la valeur de chaque et loyers supportés par chaque locataire, solutoire. des inmeubles et étages de rOff ce Na60) le montant des avances réparations, assurances Article 18.- Les plans conservés dans les Archives électrinon compris les versements pour entretien, même immeuble seront ensemble les plans des installations et de tous autres.

autrement soumis à aucune condition prénom de tout nourvean immeuble ou étage; moment de son décès, différents d'un 50) la valeur de chaque et loyers supportés par chaque locataire, solutoire. des inmeubles et étages de rOff ce Na60) le montant des avances réparations, assurances Article 18.- Les plans conservés dans les Archives électrinon compris les versements pour entretien, même immeuble seront ensemble les plans des installations et de tous autres. sont pas so tional du Lo ement, sanitaires, des canaux de drainage et des avances et lovers ne hydrauliques et Article 28.- Le montant la dunée da contrat. ques, services communs. National du de sévision pendant toute autres de rOffice ceptibles 19.- Les immeubles sous contrôle de l'impôt locatif tant qu'ils Article seront dispensés du paiement Logement LE MONTTEUR. No. 71 Lundi 10 Septembre 1979 le Conuat de service Considérant qu'il y a lieu de sanctionner 13 juillet être in: :ervenu le des avances et loyers pourront et dI Exploitation pétrolières, des Mines Néanmoins, les accessoires d'Exploration Haîtien, représenté par le Département révisés tous les cinq ans. seront conclus pour 1979 entre TEtat crée par Décret da 31 octobre 1978, Article 29.- Les contrats de location-vente et des Ressources Energétiques M. Fritz Pierre-Louis, Secrétaire d'Ede virgl ans. représenté par son titulnire, à Port-au- .une durée il sera passé des titres au profit au No. 19576, demeurant et domicilié A Vexpiration de cette période, des formalités ortat, identifié conformément aux dispositions dudit Décret, et, du louataire en ègle, ce, après accomplissement matière. Prince, agissant Société organisée et fonctionles formes admises en pareille l'Anschutz Overseas Corporation, 'inaires et dans toutes Lois ou dispositions de lEtat de Colorado des Etats-Unis d'AméArticle 30.- La présente Loi abroge tous Décrets-Lois nant en vertu des Lois M. Miles A. Williams, tous Décrets ou dispositions de Décrets, par son Vice-Présiden', (Code Lois, et sera publié rique, représentée domicilié à Lakewood de Décreis-Lois qui lui sont contraires Sociales. détenteur du passeport No. H-2527451, en bonne et due ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Affaires U.S.A., en vertu d'une résolution et exécuté à la diligence le 16 août lorado) agissant de cette Société en date du 5 Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, forme du Conseil d'Administration 1979, An 176ème. de TIndépendance. juillet 1979; d'Etat des Mines et des Ressources Sur le rapport des Secrétaires lIndustrie, de T'Agriculture, des Le Président: Energétiques, du Commerce et de Rural, des Travaux Ressources Naturelles et du Développement des Finances et des Affaires Victor Nevers CONSTANT Publics, Transports et Communications, Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Les Secrétaires: Et après délibération en Saint Arnaud NUMA Jean Th.

Etat des Mines et des Ressources Sur le rapport des Secrétaires lIndustrie, de T'Agriculture, des Le Président: Energétiques, du Commerce et de Rural, des Travaux Ressources Naturelles et du Développement des Finances et des Affaires Victor Nevers CONSTANT Publics, Transports et Communications, Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Les Secrétaires: Et après délibération en Saint Arnaud NUMA Jean Th. LINDOR A PROPOSE : AU NOM DE LA REPUBLIQUE a voté la Loi suivante: la Loi ci-dessus Et la Chambre Législative sortir son plein et Président à Vie de la République ordonne que Article ler.- Est et demeure sanctionné, pour Le imprimée, publiée et exéle Contrat de service d Exploraion et d'Exploiadon soit revêtue du Sceau de la République, entier effet, le 13 juillet 1979 entre l'Etat Haitien, reprépétrolières intervenu cutée. senté par le Département des Mines et des Ressources Energétiques National, à Port-au-Prince, le 23 août 1979, An de son titulaire, M. Fritz Pierre-Louis, Secréiaire Donné au Palais en la personne demeurant et domicilié à Port-aud'Etat, identifié au No. E-9576, 176ème. de lIndépendance. Anschutz Overseas Corporation, société organisée et foncJEAN-CLAUDE DUVALIER Prince, et de 1Eat du Colorado, Etats-Unis d'Amétionnant en vertu des lois Vice-] M. Miles A. WilPar le Président rique du Nord, représenté par son Président, domicilié à Lakewood No. H-2527451, d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : liams, détenteur du passeport résolution en bonne et Le Secrétaire (Colorado) U.S.A, agissant en vertu d'une Hubert de RONCERAY BAUDUY du Conseil d'Administration de cette Société, en date dEtat du Commerce et de PIndustrie : Guy due forme Le Secrétaire d'Etat de l Justice : Me. Ewald ALEXIS du 5 juillet 1979. Le Secrétaire et des Affaires Economuques termes et conditions suivant Le Secrétaire d'Etat des Finances Ce Contrat a pour but de fixer les le Emmanuel BROS la Anschutz Overseas Corporation entreprendra pour d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : lesquels les de prospection, d'exploration, de foLe Secrétaire EDOUARD compte de PEtat opérations du de ses dérivés et constiMe. Bertholand d'extraction et de vente pétrole, d'Etat de lr Coordination et de lInformation rage, la définie, à T'exception des sables biLe Secrétaire PIERRE-LOUIS tuants, produits dans région être utilisés comme matéULYSSE et dee Cultes tumineux affleurant en surface et pouvant lammb Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères riaux de revêtement routier. Gérard DORCELY et exécuté à la diligenLe Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Article 2.- Le Président arrêté sera publié ou Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Tranaporte et Contrat abro e toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets Le ou de Décrets- : Pierre SAINT-COMI Décrets, tous Décrets-Lois d.

trangères riaux de revêtement routier. Gérard DORCELY et exécuté à la diligenLe Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Article 2.- Le Président arrêté sera publié ou Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Tranaporte et Contrat abro e toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets Le ou de Décrets- : Pierre SAINT-COMI Décrets, tous Décrets-Lois d. spositions el Communicutions: Publique et de la Population € dispositions de et exéculée à la diligence Lo Secrétaire d'Etat de la Santé Lois qui lui sont contraires et sera publiée Dr. Willy VERRIER des Secrétaires d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques, des Ressources Naturelles des Ressources Na- :Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, Edouard BERROUET du Commerce et de lIndustrie, de 1Agriculture, Publics, TransRural : rAgronome Rural, des Travaux et du Développement l'Education Nationale turelles et du Développement Le Secrétaire d'Etnt de des Finances et des Affaires Economiques, BERNARD ports et Communications, Joseph des Ressources Energétiquos : chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat des Mines et LOUIS le 16 août 1979, Fritz PIERRE la à Port-au-Prince, d'Ftat à la Jrunecce et aux Sports : Donné à Chambre Législalive, Le Secrétaire R. ROUZIER An 176ème. de l'Indépendance. Gérard Le Président : LOI Victor Nevers CONSTANT JEAN-CLAUDE DUVALIER Les Secrétaires, Président à Vie de la Républiqne St. Arnaud NUMA Jean Th. LINDOR Vu les articles 68 et 93 de la Constitution; l'exploitation des AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu le Décret du 3 mars 1976, réglementant de la RépubliRessources Minérales et Energétiques du territoire de la ordonne que la Loi ci-desLe Président à Vie République et que d'Haiti; 1978. créant la Secrétairerie d'Etat soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, puhliée Vu le Décret du 31 octobre lieu et de l'Inssus des Mines et des Ressources Energétiques en place exécutée. titut National des Ressources Minéreles; LE MONITELR. Donné au Palais National, à No. 71 - Lundi 10 176ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 23 août 1979, An Septembre 1979 cirfhym Lucien Villard, ancien Collecteur des Par le President: JRAN-CLAUDE DUVALAD au Cap-Haitien Contributions Le Secrétaire d'Etat des Mines Mme. Claude Roy Roche, ancien 462.50 ef des Ressources Commission Membre de la Lo Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : Marcel Communale de Cavaillon Searétaire FEta du Chavannes, ancien 350.00 Lo Secrétaire d'Etat de Commares et de findustris : Guy BAUDUY Postal du Cap-Haitien Employé au Bureau du Développement TAgriculture, dee Ressourcoe Naturelles Gérard Rodriguez, Lo Secrétaire Rural : rAgronome Edouard Terrestres ancien Employé des 312.50 dEtat des Travaux BERROUET Télégraphes Publics, dee et Saint-Victor Lo Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre ST.

Lo Secrétaire d'Etat de Commares et de findustris : Guy BAUDUY Postal du Cap-Haitien Employé au Bureau du Développement TAgriculture, dee Ressourcoe Naturelles Gérard Rodriguez, Lo Secrétaire Rural : rAgronome Edouard Terrestres ancien Employé des 312.50 dEtat des Travaux BERROUET Télégraphes Publics, dee et Saint-Victor Lo Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre ST. COME Traneporta Pressoir Chéry, ancien Chauffeur de IIDASH 300.00 dEtat des Finances et des Affaires Vve. Lespinasse, A,ent Vétérinaire 300.00 Emmanuel BROS Economiques 8 Lamartine Cambry, née 300.00 Lo Secrétaire dEtat de la aux droits de feu Marie Théodora Gaspard, Secrétaire d'Etat de lIntériesr Justice : Ma Ewald ALEXIS à la Loterie de l'Etat son époux, ancien Employé Me. BERTHOLAND et de la Détense Nationale Symphalus Seymour, Haitien Ls Secrétaire d'Etat EDOUARD de Juge au Tribunal de Paix 300.00 de la Coordination et de Finformation Astrubal Cerea-la-Source Lo Secrétaire Ulysse PIERRE LOUIS Désir, Greffier au Tribunal Civil de 266.66 d'Etat de rEducation Nationale Saurel Gervil, ancien Juge au Tribunal Jacmel 266.66 Joseph BERNARD : du Môle de Paix Lo Secrétaire dEtat du Travail Wilfrid Saint-Nicolas et dee Affaires Dy, ancien Employé des 225.00 Hubert de Sociales e Lortilus Télégraphes Terrestres Lo Secrétaire d'Etat de la Santé RONCERAY de Joseph, Suppléant-Juge au Tribunal de Paix 175.00 Publique et de la BoisLaurenco, frappé de Dr. Willy VERRIER Population - Etzer Beaulieu, d'incapacité travail 175.00 Le Secrétaire d'Etat du Plan : de ancien Suppléant Juge de Paix Le Secrétaire dEtat dee Affaires Reoul BERRET Mme. Chardonnières Franck Gérard DORCELY Etrangères et dee Cultes 8 François, née Emilienne Josué, 166.66 Le Secrétaire d'Etat à la Employée au Département des Travaux ancienne Gerard Jeunesse et aux Sport : Transports et Communications Publics, R.

.00 Le Secrétaire d'Etat du Plan : de ancien Suppléant Juge de Paix Le Secrétaire dEtat dee Affaires Reoul BERRET Mme. Chardonnières Franck Gérard DORCELY Etrangères et dee Cultes 8 François, née Emilienne Josué, 166.66 Le Secrétaire d'Etat à la Employée au Département des Travaux ancienne Gerard Jeunesse et aux Sport : Transports et Communications Publics, R. ROUZIER Vve. Necker Scutt, née Lourdes 150.00 son époux, ancien Employé Mystal, aux droits de feu Publics, au Département des Travaux Transports et Communications ARRETE Julio Paul, ancien Messager à Chancerelles 100.00 Mineurs Scutt ci-après, aux droits de leur feu 100.00 ancien Employé au Département des Travaux père JEAN-CLAUDE DUVALIER Transports et Communications: Publics, Président à Vie de la République a) Daniel Seutt, né le 5 mai 1963 Vu les articles b) Adley Scutt, né le 30 novembre 100.00 93, 94 de la c) Necker né Vu les articles 1, 2, 7, 16, Constitution; d) Frantz Seutt, le 16 novembre 1960 100.00 la pension civile; 19, 24 du Décret du 31 mars 1975 e) Scutt, né le 16 septembre 1965 100.00 Vu les articles 3, cmfhy sur Marie-Michèle Scutt, née le 15 mai 1959 100.00 sion 4, 15, 25 du Décret du 4 avril 1977 emfhypemfm Article 2.- Ces seront 100.00 civile; sur la penPensions, tenu à la pensions inscrites dans le Grand Livre Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Secrétairerie d'Etat des Finances et des des Economiques; des Finances et des Affaires mément Economiques, pour extraits en être délivrés aux Affaires Article ler. à la Loi sur la matière. intéressés, confors'élevant ensemble Est approuvée la liquidation des pensions 64/100 gourdes à la somme de vingt mille huit cent ci-après, Donné au Palais National, à Alain (G. 20.816.64) par mois, savoir: seize et An 176ème. de Port-au-Prince, le 10 septembre 1979, Turnier, ancien Secrétaire d'Etat IIndépendance. du Commerce des Finances et Par le Prisiden JEAN-CLAUDE DUVALIES Eberle Berthold, ancien Député du Peuple G. 2.000.00 Joseph Francillon Jean, ancien Député du 1.500.00 Le Secrétaire d'Etat de Lamarre Camille, ancien Peuple 1.500.00 rIntérieur et de la Défenss Luc Brierre, ancien Député du Peuple 1.500.00 Me. Bertholand EDOUARD Nationale Emile Alexis, ancien Député du Peuple 1.500.00 Pierre J. Laurent, Député du Peuple 1.500.00 AVIS DE FORMATION du Fonctionnaire du DE SOCIETE : -JOSI S.A., Commerce et de l'Industrie Département Mme.

1.500.00 rIntérieur et de la Défenss Luc Brierre, ancien Député du Peuple 1.500.00 Me. Bertholand EDOUARD Nationale Emile Alexis, ancien Député du Peuple 1.500.00 Pierre J. Laurent, Député du Peuple 1.500.00 AVIS DE FORMATION du Fonctionnaire du DE SOCIETE : -JOSI S.A., Commerce et de l'Industrie Département Mme. Mariette Jean Philogène, 1.200.00 Il est porté à la connaissance du Vocationnel Agricole Educatrice à TEnseignement positions du Décret du 28 août 1960 public que conformément aux disMénélick Darbouze, 1.000.00 a été déposé au du sur les Sociétés Anonymes, il Luc Lubérisse, Préposé des Contributions qu'en l'Etude du Département Commerce et de l'Industrie ainst Affaires Fonetionnaire au Ministère des 1.000.00 la Société Notaire Raoul KENOL, une copie des statuts de Sociales La Anonyme en formation <JOSI, S.A.., Vve. Gontran Rouzier, née Camille 800.00 Société a pour objet l'exploitation de de fen son époux, ancien Duplessy, aux droits hôteliers et touristiques, et généralement toutes complexes immobiliers, de lIntérieur Sous-Secrétaire d'Etat ciales, industrielles, financières, mobilières et opérations commerVve. Jean Bourand, née Catherine 750.00 portant directement ou indirectement à l'objet immobilières se rapson époux, ancien Directeur Woel, aux droits de feu Le capital social est de Vingt Mille dollars ci-dessus. Lima Edmond, Médical à IIDASH par Deux Cents (200) actions de ($ 20.000.00) constitus du ancien Inspecteur en Chef du Bureau 583.33 Il sera souscrit conformément Cent dollars ($ 100.00) chacune. Commerce de Port-de-Paix Les fondateurs à la Loi. Jean-Baptiste Vaval, ancien 533.33 sont : Générale des Contributions Employé à PAdministration Charlemagne Lalanne, ancien 500.00 Poul Fait PISSEN à Josiane PISSEN Marie Ange Magistrat Communal d'Aquin 500.00 Port-au-Prince, le 29 août 1979. LAFONTANT. Promsss Nationales dHati - Rm Hammerton Killick No. Théodore E. Achille, Av. 233 - Baite Postals 214 bis - Fort-au.Pree, Haiti, Grandes Antillen