R
s
V a
Ce
Directeur
afenties
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Simon DESVARIEUX
JOURNAL
Paraissant
Le Lundi et Le Jeudi
-
DUVALIERISTE
Lundi 20 Août 1979
XXIIIême. DE LA REVOLUTION
134ème. Annés No. 66-A AN
le 20 Août 1979, An
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
SOMMAIRI E
176ème. de FIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIKB
de Base de Coopération intervenu entre le Gouver-
:
Loi senetionnant d'Haiti et TAccord le Gouvernement Dominicain - Accord Extraits annexé. du Kegistre des
Par le Président
des Cultes :
nement d'Etat du Commerce et de lindustrie. Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères ef
Geerétairerie Marques de Fabrique et de Commerce. Le
Gérard DORCELY
Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale :
Joseph BERNARD
Economkque :
Lo Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
LOI
Emmanuel BROS
Energétiquss s
d'Etat des Mines et des Ressources
DUVALIES
Lo Secrétaire
Fritz PIERRE LOUIS
BAUDUF
TRAN.CLAUDE
du Commerce et de fIndustrie : Guy
Prisident à Vie de la Légablign
Le Secrétaire dEtat
des Treooux Publics, des Traneporle
Le Secrétaire d'Etat
78, 81, 90, 93 de la Constitution;
et Communications : Pierre SAINT-COME
Vu les articles 48, 49, 56,
de
dans les DoLe
d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS
Considérant qu'un Accord de Base Coopération favorise le développeSecrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationals I
Technique, Culturel
Le Secrétaire
EDOUARD
maines Scientifique,
entre les Peuples;
Me. Berholand
et de
ment économique et social
de
entre le GouSecrétaire d'Etat de la Coordination FInformation
Considérant qu'un Accord de Base Coopération contribue à maintenir et
Le
Ulysse PIERRE LOUIS
Sociales 8
Dominicaine
des Affaires
vernement de la République Historique et Géographique qui
Lo Secrétaire dEtat du Travail et
davantage les liens
Hubert de RONCERAY
à resserrer
et de la Population :
unissent déjà les deux peuples;
des Affaires Etrangères, de
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
des Secrétaires d'Etat
Dr. Willy VERRIER
:
Sur le rapport des Finances et des Affaires Economiques;
d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturellee
TEducation Nationale, des Secrétaires d'Etat;
Le Secrétaire
Rural : PAgronome Edouard BERROUET
Et de l'Avis du Conseil
ef du Développement d'Etat du Plan : Raoul BERRET
PROPOSE
Le Secrétaire à la Jeunesse et aux Sports :
A
Le Secrétaire d'Etat ROUZIER
Gérard R. Législative a voté la Loi suivante :
et
Et la Chambre
sanctionné pour sortir son plein
Article ler.- Est et demeure
entre le GouverneACCORD DE BASE DE COOPERATION
entier effet T'Accord de Base de Coopération de la Républid'Haiti et le Gouvernement
d'Haiti et le Gouvernement
Gouvernement de la République
ment de la République
(République d'Haiti) le 31 mai
Le
Dominicaine signé à Malpasse
de la République Dominicaine,
les liens
et gioque
de
Soucieux de maintenir et de resserrer
historiques
1979.
GouverneACCORD DE BASE DE COOPERATION
entier effet T'Accord de Base de Coopération de la Républid'Haiti et le Gouvernement
d'Haiti et le Gouvernement
Gouvernement de la République
ment de la République
(République d'Haiti) le 31 mai
Le
Dominicaine signé à Malpasse
de la République Dominicaine,
les liens
et gioque
de
Soucieux de maintenir et de resserrer
historiques
1979. Loi abroge toutes Lois ou dispositions ou
unissent leurs deux Peuples;
Article 2.- La présente
de Décrets, tous Décrets-Lois
graphiques qui
de
leur coopération dans
Lois, tous Décrets ou dispositions
contraires et sera publiée
Conscients de la nécessité promouvoir culturel et économique en vue
dispositions de Décret-Lois qui lui sont d'Etat des Affaires Etranles domaines scientifique, technique, économique et social des deux pays;
et exécutée à la diligence des Secrétaires Finances et des Affaires Ecode stimuler le développement :
de V'Education Nationale, des
Sont Convenus de ce qui suit
et exégères, chacun en ce qui le concerne. An 176ème. de
Article ler.- Les Hautes Parties Contractantes préparent programnomiques,
le 18 août 1979,
d'un commun accord, des conventions, accords,
Donné à la Chambre Législative
cuteront
scientifique, technique, culturelle
l'indépendance. mes et projets de coopération
Le Président:
économique et commerciale. accord, programme ou projet de
Victor. Nevers CONSTANT
Article 2.- Chaque Convention, complémentaire qui spécifiecoopération fera l'objet d'un instrument
de l'accord, du proLes Secrétaires:
ra, entre autres, les objectifs de la convention, la durée de l'exéArnaud NUMA
ou du projet, les sources de financement,
Saint
gramme
de chacune des Hautes Parties ContractanJean Th. LINDOR
cution et les obligations
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
tes. technique et culturelle
soit
Article 3.- La Coopération scientifique,
ordonne que la Loi ci-dessus
les formes suivantes :
Le Président de la République
pourra revêtir
publiée, et exécutée.
No. 66 A Lundi 20 Août 1979
LB MONTTIURII
prendra effet six mois après la date de sa notiLa dénonciation
Réalisation conjointe de conventions, d'accords, de programmes
fication par voie diplomatique. accords, programa)
de recherche et de recyclage. La dénonciation n'affectera par les conventions,
des Hauou de projets
de recherche et de Centres de perfectionmes et projets en cours d'exécution sauf décision contraire
b) Création d'Instituts
tes Parties Contractantes. nement et d'expérimentation et de conférences
à
République d'Haiti le 31 mai
de Séminaires
Fait Malpasse,
d'Haiti
c) Organisation d'informations et de documents
Pour le Gouvernement de la République
d) Echange
de spécialisation ou de recyclage. JEAN-CLAUDE DUVALIER
e) Ootroi de bourses d'études, d'experts, de chercheurs et de techniPrésident à Vie de la République d'Haiti
f) Echange de professeurs, services d'enseignement, de consultation
Pour
de la République Dominicaine
de
le Gouvernement
ciens pour la prestation de
ou de projets spécifiques. ANTONIO GUZMAN FERNANDEZ
et d'assistance dans le cadre programmes les Hautes Parties Contrac
Président de la République Dominicaine
g) Toutes autres formes convenues par
tantes.
, de chercheurs et de techniPrésident à Vie de la République d'Haiti
f) Echange de professeurs, services d'enseignement, de consultation
Pour
de la République Dominicaine
de
le Gouvernement
ciens pour la prestation de
ou de projets spécifiques. ANTONIO GUZMAN FERNANDEZ
et d'assistance dans le cadre programmes les Hautes Parties Contrac
Président de la République Dominicaine
g) Toutes autres formes convenues par
tantes. économique pourra porter sur des
DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Article 4- La coopération
dans les domaines de
SECRETAIRERIE D'ETAT
COMMERCE
conventions, accords, programmes ou projets Conservation des sols,
SERVICE DES MARQUES DEFABRIQUE ET DE
de la Pêche, de l'Elevage, de la bassins versants
(Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970)
PAgriculture, forestier, de la protection des
du
385-A
du développement
minière, de Texploration
No. du 27 Avril 1979
communs, de l'irrigation, de la recherche
et de l'industrie
Extrait de la requête en date
Fabrique
voies de communication, du commerce
termes de la Loi sur les Marques de
sous-sol, des
les Hautes Parties ContracIle est certifié qu'aux
Commerciale établie
et de tous autres secteurs convenus par
et de Commerce La Tandy Corporation, Société représentée en Haiti par
tantes. les Hautes Parties
dans le Delaware, Etats-Unis d'Amérique,
5- Dans l'esprit du présent Accord,
LAMARRE, a présenté une demande d'enregistrement
Article
faire les plus grands efforts à leur porle Cabinet
Contractantes s'engagent à
suivants qui ont déjà fait
de la marque :
au plus tôt les Accords
-ARCHERtée pour signer
*
l'objet de négociations :
sera de promouvoir Iexappartenant à la classe
a) Un Accord commercial, dont Vobjet
les sources de traNo. 556-A
date du 27 juillet 1979
économique, de développer
des
Extrait de la requête en
pansion de Yactivité
T'utilisation rationnelle
termes de la Loi sur les Marques de Fabrique
vail, laugmentation de la productivité, progressive des droits de
Il est certifié qu'aux ROBINS COMPANY INC., une société orgaressources, moyennant une élimination
et de Commerce selon A.H. les lois de l'Etat de Virginie, Etats-Unis d'Adouane entre les deux pays;
but d'améliorer leurs
nisée et existant
Me. Georges TALLEYRAND, a
b) Un Accord sur les transports, ayant aériennes pour et terrestres en
mérique du Nord, représentée par de la marque :
maritimes,
une demande d'enregistrement
systemes de communications et
présenté
<DE.MENTHASIN. vue de faciliter le trafic frontalier; réciproque entre la Banque Nationale
à la classe 5
*
c) Un Accord de Crédit
la
Dominicaine pour
appartenant
d'Haiti et la Banque Centrale de République
No. 554-A
la
en date du 27 Juillet 1979
faciliter les paiements entre les deux pays. pourront, d'un comExtrait de requête de la Loi sur les Marques de Fabrique
Article 6.- Les Hautes Parties Contractantes technique d'Etats
Ile est certifié qu'aux termes
S.A., société anonyme
solliciter l'assistance financière et
en
et de Commerce PRODUCTOS FRUMTOST, de YEtat de Y'Espagne,
mun accord,
régionaux et internationaux de
et opérant sous le régime des lois
Me.
faciliter les paiements entre les deux pays. pourront, d'un comExtrait de requête de la Loi sur les Marques de Fabrique
Article 6.- Les Hautes Parties Contractantes technique d'Etats
Ile est certifié qu'aux termes
S.A., société anonyme
solliciter l'assistance financière et
en
et de Commerce PRODUCTOS FRUMTOST, de YEtat de Y'Espagne,
mun accord,
régionaux et internationaux de
et opérant sous le régime des lois
Me. tiers ainsi que celle d'Organismes de conventions, d'accords,
organisée
à Barcelone 23, Espagne ayant pour mandataire
de l'élaboration et de T'exécution
avec siège social
d'enregistrement
vue
de
convenus. a présenté une demande
programmes et de projets coopération Accord, les Hautes
Georges TALLEYRAND,
Article 7- Aux fins d'exécution du présent création d'une Commission
de la marque :
conviennent de la
-MEDREBIO-VASO. Parties Contractantes
chargée :
à la classe 5
Mixte de Coopération Haitlano-Dominicaine, prioritaires pour l'élaboration et
appartenant
*
a) de déterminer les secteurs accords, programmes et projets spécifiques
No. 421-ATexécution de conventions,
Extrait de la requête en date du 21 Mai 1979 de fabrique
de coopération. de conventions, d'accords, de proIl est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques
le
b) de coordonner l'exécution les Hautes Parties ContractanCommerce PFIZER INC. société organisée et opérant sous
grammes et de projets convenus par
et de des lois de l'Etat de Delaware, E.U.A, dont le siège social le
et projets. régime
N.Y., E.U.A, représentée par
tes
de T'exécution des programmes
est à 11 Bartlett Street, Brooklyn,
de la marc) d'évaluer les résultats
Parties Contractantes désia présenté une demande d'enregistrement
Chacune des deux Hautes
alcabinet Salès,
Article 8.-
à la Commission Mixte qui se réunira année et
que :
gnera ses Représentants et à Santo Domingo chaque
ternativement à Port-au-Prince accord, les Hautes parties Contractanchaque fois que, d'un commun
tes T'estimeront nécessaire. présidée par le Secrétaire d'Etat des
Mixte sera
Pfizer)
La Commission du Pays dans lequel se tiendra la réunion. Affaires Etrangères Parties Contractantes s'engagent à rceouPFIZER OVAL
Artirle 9- Les Hautes admis par le Droit International afin de
à la classe 5
rir aux moyens pacifiques
naitre de linterprétation ou
appartenant
*
résoudre toute controverse qui pourrait
de Yapplication du présent Accord. entrera en vigueur à la date de
No. 555-A
de la requête en date du 27 Juillet 1979
Article 10.- Le présent Accord des formalités légales nécessaicertifié Extrait qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabrique
la notification de laccomplissement
Ile est
PRODUCTOS FRUMTOST, S.A., société anonyme
res à cette fin. conclu pour une durée de cinq
et de Commerce sous le régime des lois de lEtat de l'Espagne,
Article 11- Le présent Accord,
tacite reconduction pour
organisée et opérant
23, Espagne ayant pour mandataire Me. années consécutives, est renouvelable par Hautes Parties Contracavec siège social à Barcelone
une demande d'enregistrement
ézales, à moins que lune des
d'y
Georges TALLEYRAND, a présenté
des périodes
la voie diplomatique sa volonté
marque :
tantes ne notifie à l'autre par
de la
-ANTOMIOPIC,
mettre fin six mois avant la date d'expiration. être dénoncé par l'une
classe 5
Article 12.- Le présent Accord pourra
appartenant à la
Antilles.
par Hautes Parties Contracavec siège social à Barcelone
une demande d'enregistrement
ézales, à moins que lune des
d'y
Georges TALLEYRAND, a présenté
des périodes
la voie diplomatique sa volonté
marque :
tantes ne notifie à l'autre par
de la
-ANTOMIOPIC,
mettre fin six mois avant la date d'expiration. être dénoncé par l'une
classe 5
Article 12.- Le présent Accord pourra
appartenant à la
Antilles. des Hautes Parties Contractantes. 214 bis Port-auPrince, Haiti, Grandes
quelconque
Hammerton Killick No. 233 - Boite Postale
Presses Nationales d'Haiti Rue