Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& - esatss Ce Direnteur D'HAITI Simon DESVARIEUX DE LA REPUBLIQUE simntteon JOURNAL OFFICIEL Jeudi 16 Août 1979 Paraissant Lo Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION des Année No. 65 et le trafic illicite 134ème. sur ANXXIlème. d'infraction à la Loi lusage accorEn matière peut. être sur les Eptbeoedleoent stupéfiants, la liberté provisoire à linculpé, sur sa demande et cauSONDMKATR le Juge dinstruction bonne et valable 1975 sur Yusage et le tradée par du Ministère Public, moyennant du Juge. En aueun Tarticle 48 du Décret du 18 Décembre en maconclusions est laissé à Tappreciation pécuniaire la Lai modifiant des Lol du 5 Septembre 1979 sur T'appel tion dont le montant être inférieure à la peine selon le cas de Hlicite modifiant vupelants le chapitre 4 de la pour gérer jusqu'aux cas, cette caution ne peut celle la plus élevée prévues 60 du susdft Loi pénale. Communales suivantes : St. Jean du Sud, faible ni supérieure à Loi et l'article Arrêtés dière nommant de nouvelles intérêts Comaniedose des Communes plus modifié par la présente du Code éleetions les enrôlés des Forces Armées à Tarticle 54 aux autres dispositions Salut. militaire de certains ce, tout en se conformant Lois sur la liberté provisoire. Ei liquidant la pension de Lafond, Areguy, Décret, et des lEtat si, après deux injoneArrêtés Communautaire Criminelle à n'obternd'Hait. constitutif pour le Développement Extraits du registre des d'instruction Toutefois, la caution reste acquise de la liberté provisoire en Acte et de Tiadustrie le bénéficiaire de la cause Marbial d'Etat du Commerce Commerce. tions de comparaitre, de Tinstruction et Mamctairee de permettre poursuivre marques de tabrique père pas, pour à son jugement. de l'article 54 sont ainsi Avis. vue d'arriver Les deux premiers alinéas de trafic illicite de stuArticle 2.- Tout individu reconnu coupable de 3 ans à 15 ans de re LOI modifiés : condamné à une peine spéciale Gourdes (G. : 20.000.00) à péfiants sera. amende de Vingt Mille DUVALIES clusion et à une Gourdes (G. 1.000.000.00). de production JEAN-CLAUDE de de transit, à Vie de la Répablique un Million d'exportation. de 10 à 25 Président de la Constitution; S'il s'agit d'importation, coupable sera puni (G. articles 93, 94 et 110 illicites le trafiquant Deux Cent Mille Gourdes Vu les de la Constitution; et de fabrication et d'une amende de (G.

et à une Gourdes (G. 1.000.000.00). de production JEAN-CLAUDE de de transit, à Vie de la Répablique un Million d'exportation. de 10 à 25 Président de la Constitution; S'il s'agit d'importation, coupable sera puni (G. articles 93, 94 et 110 illicites le trafiquant Deux Cent Mille Gourdes Vu les de la Constitution; et de fabrication et d'une amende de (G. 2.000.00.00): 68, 90, 93, 94 et 111 du Code dinstruction ans de reclusion Deux Millions de Gourdes 1975 est aussi Vu les articles 17, articles 94 à 108 200.000.0) à 72 du Décret du 18 décembre amendes : les dispositions des date du 24 Article 3.- L'article la répartition des Vu relatives à la liberté provisoire; de la Justice en modifié en ce qui concerne seulement Générale des Contributions; Criminelle du Département 10% pour TAdministration (Compte Construetion Vu la Loi organique et le trafic illicites 10) le Département de la Justice juillet 1974; 1975 sur l'usage 20) 45% pour locaux des Tribunaux); Vu le Décret du 18 Décembre conet Réparations de l'amende à prononcer de la Santé Publique; des stupéfiants; a lieu de renforcer de Justi15% pour le Département des Stupéfiants; Copsidérant qu'il y entraine des frais considérables qui parait 30) 10% pour la Commission de Contrôle trafic illicite des stupéfiants que cette mesure de nos 40) pour lEtat Haitien. politiques et économiques; de tout inculpé cesse voie de 50). 20% Lois ou de 'es régimes dinnoence par la La Loi abroge toutes Dispositions ou wontraire à la présommption dans les affaires poursuivies convient à ce Article 4.- présente de Décrets, tous Décrets-Lols jours, d'être la règle devenir plutôt une exception; qu'il de la liberté proLois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera exécutée Tinformation pour Particle 48 qui interdit Voctroi lusage et le trafic Dispositions de Décrets-Lois de la Justice. compte de modifier d'infraction au Décret sur à la diligence du Secrétaire d'Etat visoire en matière conle 26 juillet 1979, T'amende à prononcer à Porb-au-Prince, Hlicites des stupéfiants; a liu de renforcer illicite de stupéfiants; Fait à la Chambre Législative, Considérant qu'il y de trafic T'usage et le An 176ème. de Tindépendance. tout individu reconnu coupable à exercer contre de tre que l'action répressive des frais considérables Le Président a.i. Considérant entraine spécifiques trafic illicites des stupéfiants mesures d'expertise, les analyses de ces Justice notamment les déterminer la vraie nature le taIng. Métellus M. CHARLES exigées pour être faite selon et d'ordre technique desdits frais ne peut de la Les Secrétaires statuts; que la liquidation que pour permettre au Département 72 du Décret Saint Arnaud NUMA rif judiciaire en vigueur; importe de modifier l'article des amendes Th.

iques trafic illicites des stupéfiants mesures d'expertise, les analyses de ces Justice notamment les déterminer la vraie nature le taIng. Métellus M. CHARLES exigées pour être faite selon et d'ordre technique desdits frais ne peut de la Les Secrétaires statuts; que la liquidation que pour permettre au Département 72 du Décret Saint Arnaud NUMA rif judiciaire en vigueur; importe de modifier l'article des amendes Th. LINDOR Justice d'y faire face il et équitable répartition Jean d'arriver à une nouvelle NOM DE LA REPUBLIQUE n vue institutions concernées; la et après délibéAU ntre les divers d'Etat de Justice, la Loi ci-flessus du Secrétaire ordonne que Sur. le rapport d'Etat; à Vie de la République publiée exéConseil des Secrétaires suivante : Le Président imprimée, F ration en Législative a voté la Loi soit revêtue du Sceau de la République, Et la Chambre A PROPOSE 18 Décembre 1975 est cutée. L'article 48 du Décret du Article ler.- alinéa. ainsi modifié en son premier -LE MONTTETA. No. 65 Donné au Palais National, à Jeudi 16 Août 1979 176ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 31 juillet 1979, An La me ou déclaration est signée par le Greffier et par Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER par avocat de ce dernier dûment l'appelant lui-méun fondé de manda.é à cac erfet, ou Le Secretaire d'Etat de la Justice Me. annexé à pouvoir. spécial. Dans Ce cas le mandat ou par est Lo Secrétaire d'Etat des Ewald ALEXIS l'acte dressé par le greffier. pouvoir Finances et des Affaires Si l'appelent ne Emmanuel BROS Economiquee 3 "Cetie peut signer, il en sera fait mention. Le Sécrétaire d'Etat de rInterieur déclaration est inscrite dans le et de la Défense Nationale 2 tiné et toûte partie a le droit registre public à Ce desMe. Bertholand EDOUARD Article 3.- de s'en faire délivrer une Le Secrétaire d'Etat du Lorsque le prévénu est détenu, copie. Commerce et de fIndustris quise pour le prononcé du sa présence sera reGuy BEAUDUY jugement correctionnel. En cas Le Secrétaire d'Etat don 2-mnation, le juge l'avertira de la de conD. ent urces terje: er appel contre faculté qui lui est eccordée d Fritz PIERRE LOUIS Energétiques : cice de ce droit. la décision et du délai imparti l'exer- inLe Secrétaire d btat de r'Education Le condamné pour Joseph BERNARD Nationale : nal. Sinan pourra le faire. sur le champ au du Le Secrétaire il se soumettra aux Greffe Tribud'Etat du Travail et des Affaires Sociales Article 4.7dispositions générales. Hubert de RONCERAY : correctionnel rendu La partie civile qui a interje:té appel du Le Secrétaire d'Etat de la ne en faveur prévenu est tenu jugement Coordination et de FInformation : de déchéance à la Caisse des de déposer à Ulysse PIERRE LOUIS de de (10) Dépôis et Consi nations une peiLo Secrétaire d'Etat de la Santé Publique gourdes qui lui sera restituée en cas' amenet de la quise à de succès a Dr.

ile qui a interje:té appel du Le Secrétaire d'Etat de la ne en faveur prévenu est tenu jugement Coordination et de FInformation : de déchéance à la Caisse des de déposer à Ulysse PIERRE LOUIS de de (10) Dépôis et Consi nations une peiLo Secrétaire d'Etat de la Santé Publique gourdes qui lui sera restituée en cas' amenet de la quise à de succès a Dr. Willy Population : l'Etat, si elle succombe. et acLe Serrétaire d'Etat de l'Argiculure. VERRIER Cette amende peut êre déposée au et du des Pessources Naturelles quatre heures de l'arrêt plus tard dans les vingtDéveloppement Rural : FABronome Edouard Article 5.- ordonnant le délibéré. Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BEPROUET de mise en Lorave le Tribuna! aura statué sur Le Secrétaire d'Etat' des Travaux BERRET liberté, l'appel sera formé dans un une demande Publics, des Transnorta er Article 6.- La Cour ne délai d'un jour franc. Communications : Indénieur Pierre ST. COME du civilement peut, sur le seul appel du Le Secrétaire d'Ftat à la responsable, aggraver le prévenu ou Jenresse et aux Sports : Mais elle peut, sur du sort de l'appelant. Gérard R. ROUZIER soit l'appel Ministère Public, Le Secrétaire d'Etat dos Affnirne Pten jugement, l'infirmer en tout en dans soit confirmer le Aàres et des Cultes; défavorable au partie un sens favorable ou Cérard DORCELY Elle ne peut, prévenu. sur le seul gement dans un sens défavorable appel de la partie, civile, modifier le juLa partie civile n'est admise, à celle-ci. LOI demande nouvelle, Toutefois elle en cause d'appel, à former aucune des dommagesintérêts peut demander une augmentation JEAN-CLAUDE sion de la première instance. pour le préjudice souffert depuis la déciDUVALIER Prési.'ent à Vie de la République TITRE II DES ORDONNANCES DU Vu les articles 48, 68, 99, 93, 11 et 119 de la ET DE L DE JUGE DINSTRUCTION Vu la Loi du 31 Juillet 1825 Constitution; EXEACICE LEUR APPEL Vu les Lois des 5 et 7 Sepiembre sur le Code d'Instruction Criminelle; Article 7- Le Juge pel; 1951, rétablissant les Cours d'Apde denv mois instruc'eur saisi d'une affaire a un pour en mener délai Vu la Loi du 9 Septembre 1951, cès de T'information au linstruetion et communiquer les des de Lois et de certa. harmonisant les prévisions des Colemssion Ministère Publie et un délai d'un piènes Lois de. mois du second degré de particulières avec le rétablissement partie. l'ordonnance de clô;ure, ce, sous peine de pour juridiction; prise à Vu la Loi du 17 Septembre 1933 sur Le Ministère Public devra, sous Vu la Loi du 17 Septembre l'Organisation Judiciairé; définitivement dans les peine de, prise à partie, conclure Procédure Civile; 1963, instituant un nouveau.

ènes Lois de. mois du second degré de particulières avec le rétablissement partie. l'ordonnance de clô;ure, ce, sous peine de pour juridiction; prise à Vu la Loi du 17 Septembre 1933 sur Le Ministère Public devra, sous Vu la Loi du 17 Septembre l'Organisation Judiciairé; définitivement dans les peine de, prise à partie, conclure Procédure Civile; 1963, instituant un nouveau. Code de Faute par le Juge instructeur cinq (5) jours de la réception dés pièces. Considéran: qu'il y a lieu de modifier la imparti, il devra justifier son de pouvoir se conformer au délai sur P'Appel en matière correctionrelle, Loi du 5 Septembre 1951 à communiquer dans les reterd par une ordonnance spéciale en interdisant toute aggravation du en uniformisant Ce recours et nal Civil et au vinet-quatre heures au Doyen du tie sort du et de Ministère Tribu- : appelante; prévenu toute parLe prévenu pourra toujours Public. Considérant que la Loi du 7 Septembre auprès du Doyen du s'enquérir de la cause de Ce retard Ordonnances d'Instruction, 1951, prévoyant l'Appel des ce Cabinet. Tribunal Civil de la juridicion dont relève cice de Ce recours; qu'il convient n'envisage d'y aucune prescription pour l'exerArticle 8.- Toutes les précise et célère; suppléer par une procédure truction sont susceptibles ord-mnences défirilives du Jnte dInsConsidérent au'il importe de après.

du s'enquérir de la cause de Ce retard Ordonnances d'Instruction, 1951, prévoyant l'Appel des ce Cabinet. Tribunal Civil de la juridicion dont relève cice de Ce recours; qu'il convient n'envisage d'y aucune prescription pour l'exerArticle 8.- Toutes les précise et célère; suppléer par une procédure truction sont susceptibles ord-mnences défirilives du Jnte dInsConsidérent au'il importe de après. d'appel dans les formes et modifier' l'article 352 de la Loi conditions ciSeptembre sur le chef de des du Article 9.- Le sans l'essisisnce du, T'Appel jugements criminels Ministère Public près le Tribunal jury; d'interjeter appel de ladite Civil a le droit Sur le repport du Secrétrire déclaration au ordonnance. Cet appel sera Conseil des Secrétaires d'Etat de la Justice et de l'avis du aux Greffe de ce Tribunal ou formé par d'Etat parties. Il doit être interjeté dans par assignation si nifiée jour de la communication de un jour franc à compter du Et la A PPOPOSE: Article 10.- La, T'ordonnance. Chambre Lé -islative a voté la Loi ces de non lieu et partie civile peut interjeter appel des suivante: : des ordocnances ordonnanTITRE I vils. faisant grief à ses DE L'APPEL DES JUGEMENTS Toutefois intérêts ciArticle ler.- Le Chapitre 4 de la Loi CORFECTIONNELS du narce son appel ne. peut en aucun cas l'Appel en matière 5 Septembre 1951, sur relative à la détention de porter sur une ordonBous pénale, est modifié par les L'inculpé et la Vinculpé. D"eecrites a11 D"ésent titre. dispositions ci-desde partie civile peuvent également Article 2.- L'Appel Tordonnance par leauelle le interieter appel contre les Juge rel. "e-A - - ot jugements rendus au stote sur sa compétence. d'Office, ou sur de Correctiondéclinatoire,, à partir de la Aénhéonce da-s un délai de 10 jours L'apoel de l'inculpé et de la signification du me nrévne en partie civile sera parfies sni* nn jugement soit par assignation aux Pontinla a dans les dix exercé dans la forjugement déc'laration au Greffe du Tribunal qui l'o-donnanee ou à jours de la de attaqué. a rendu le Ia ratie domicile. signification délibéré civile est te-ne sons neine de dérhéance d'acquitter l'amende à l'article 4 du Tttre I. et jusqu'an LE MONTTEUR D No. 65 Jeudi 16 Août 1979 de prise à partie contre le res de la réception du dossier, à peine exercé par le Ministère Public d'une du Gouvernement. Article 11- En cas d'appel de maintien en détenCommissaire TITRE III ou la Loi du 17 ordonnance de mise en liberté provisoire franc à partir de la comEst et demeure abrogé l'article 352 de le chef tion, le recours sera exercé dans un jour Article 22.- le nouveau C.P.C., seulement sur du Septembre 1963 Instituant sans l'Assistance munication.

exercé par le Ministère Public d'une du Gouvernement. Article 11- En cas d'appel de maintien en détenCommissaire TITRE III ou la Loi du 17 ordonnance de mise en liberté provisoire franc à partir de la comEst et demeure abrogé l'article 352 de le chef tion, le recours sera exercé dans un jour Article 22.- le nouveau C.P.C., seulement sur du Septembre 1963 Instituant sans l'Assistance munication. ou les expéditions d'iceldes jugement rendus au Criminel Article 12.- Les pièces de linformation Civil, au Ministède l'appel du par le Greffier du Tribunal dit ciJury. ne faire l'objet que les, sont transmises procède ainsi qu'il est 23.- Ces jugements pourront à l'article Public près la Cour d'Appel Article dans les formes et délais prévus re aurecours en Cassation do la Lni No. 5 dudit Code; après. est enterjeté appel d'une ordonnance 305 du CIC aux dispositions IV Article 13.- Lorsqu'il le Juge d1 Instruction poursuit TITRE ordonnance de clôture, D ABROGATION tre qu'une décision contraire de la Cour d'Appel. DISPOSITION toutes Lois ou Dispositions son information, sauf Public met l'affaire en état dans les Article 24- La présente Loi obroge de tous Décrets-Lois Article 14.- Le Ministère des pièces en matière de déde Lois, tous Décrets ou Dispositions Décrets, et sera puquarante huit heures de la réception toute matière. II la de Décrets-Lois qui lui sont contraires et dans les dix (10) jours en ou Dispositions la du Secrétaire d'Etat de la Justice. tention provisoire à la Cour d'Appel pour être entendu bliée et exécutée à diligence à le 26 Juillet avec Porb-au-Prince, soumet son reguisitoire Donne à la Chambre Législative, dans la huitaine. doit, en matière de détention pro1979. An 176ème de FIndépendance. Article 15.- La Cour d'Appel affaires cessantes sans remise ni visoire, entendre la cause toutes les brefs délais, au plus tard Le Président tour de rôle, se prononcer dans plus cette décision ce, sous peine Victor Nevers CONSTANT dans les trente - irs de l'Appel contre imprévisibles metient de prise à partie, sauf si des circonstances Les Secrétaires NUMA de l'affaire dans le délai imparti. à LINDOR Saint-Arnaud obstacle au jugement Ministère Public notitie par acie d'huissier Jean Th. Article 16.- Le élu, ou à défaut à la dernière LA chacune des parties, à son domicile à laudienAU NOM DE REPUBLIQUE adresse connue, la date à laquelle l'affaire sera appelée ordonne que la Loi ci-deade détenà Vie de la République ce. heures, en matière Le Président la imprimée, publiée eb Un délai minimum de quarante-huit matière doit être observé, sus soit revêlue du Sceau de République, tion provisoire et de cinq jours, en toute de l'audience.

acune des parties, à son domicile à laudienAU NOM DE REPUBLIQUE adresse connue, la date à laquelle l'affaire sera appelée ordonne que la Loi ci-deade détenà Vie de la République ce. heures, en matière Le Président la imprimée, publiée eb Un délai minimum de quarante-huit matière doit être observé, sus soit revêlue du Sceau de République, tion provisoire et de cinq jours, en toute de l'audience. exécutée. le 31 Juillet 1979, entre la date de cette notification et celle du MinisDonré au Palais National, à Port-au-Prince, Pendant ce délai, le dossier y compris Cour le réquisitoire et tenu à la disposiAn 176ème de IIndépendance. DUVALIES tère Public. est déposé au Greffe de la JEAN.CLAUDE tion des parties. Conseils sont admis jusqu'au Par le Président Me. Ewald ALEXIS Article 17.- Les parties et leurs communiqueront Le Secrétaire d'Etat de 1a Justice : Affaires a des mémoires qu'lis d'Etat des Finances et des Economiquee jour de l'audience à produire Le Secrétaire BROS au Ministère Public et aux autres Greffe parties. de la Cour et visés par le de Emmanuel et de la Défense Nationale 8 Ces mémoires sont déposés au du dépôt. Le Secrétaire d'Etat rIntérieur indication du jour et de l'heure sans Me. Bertholand EDOUARD Greffier avec à l'audience sera entendue l: Coordination et de TInformation : Article 18.- L'affaire retenue Public, les parties e: leurs dé Le Secrétaire d'Etat de remise ni tour de rôle. Le Ministère dans leur exposé; dans la lecULYSSE PIERRE-LOUIS ef de fIndustrie : Guy BAUDUS fenseurs sur l'Appel seront entendu sommaires. Le Secrétaire dEtat du Commerce et des Affatres Sociales : ture de leur requête, dans des observations dernier. Le Secrétaire d'Etat du Travail Le prévenu aura toujours la parole en infirme l'ordonnance enHubert Affaires de RONCERAY et des Cultos : Article 19.- Lorsque la Cour d'Appel si elle trouve les Le Secrétaire d'Etat des Etrangères treprise, elle fait d'un coup ordonnance l'information nouvelle, menée par le Gérard du DORCELY : BERRET éléments suffisants dans les pièces de Le Secrétaire d'Etat Plan Publics, Raoul des Transports ot Juge instructeur. d'instruction ou une Le Secrétaire d'Etat des Travaux elle prescrire un supplément cas, et Communications: : Pierre SAINT-COME e Sinon, pourra mesure jugée utile. Dans ces de la Publique et de la Population 1 nouvelle information ou toute rogatoire donnée à un Juge Le Secrétaire d'Etat Dr. Willy Santé VERRIER il sera procédé soit par commission de la Cour d'Appel, en Chambre du d'Etat de des Ressources Naturelles un instructeur, soit par Juge légales régissant le Le Secrétaire Rural TAgriculture, : Edouard BERROUET Conseil, selon la procédure ou les dispositions clôture.

Population 1 nouvelle information ou toute rogatoire donnée à un Juge Le Secrétaire d'Etat Dr. Willy Santé VERRIER il sera procédé soit par commission de la Cour d'Appel, en Chambre du d'Etat de des Ressources Naturelles un instructeur, soit par Juge légales régissant le Le Secrétaire Rural TAgriculture, : Edouard BERROUET Conseil, selon la procédure ou les dispositions clôture. et du, Développement de PAgronome rEducation Nationale : Cabinet d'Instruction, ce, jusqu'à l'arrêt de J'Ordonnance entreprise Le Secrétaire d'Etat Article 20.- L'arrêt de confirmation de l'arJoséph BERNARD de PInformation arrêt définitif sur les appels interjetés, y compris Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et ainsi que tout Ministère Public près la Cour Fritz PIERRE LOUIS rêt de clôture seront expédiés au d'Etat à la Trunecon et aux Sports : pour les suites de droit. Cassation est ouvert contre arrêt Le Secrétaire Gérard R. ROUZIER Article 21.- Le recours en du Juge d'Instrucrendu par la Cour sur appel d'une ordonnance le C.IC. Dans les tion dans les formes et conditions prévues le Greffier par le transmet au comdu de l'ordonnance, ARRETE 24 heures dépêt près la Cour d'Appel. Celui-ci, à la rémissaire du Gouvernement dans ce mêine délai au Grefception du dossier est tenu d'envoyer après les avoir cotées JEAN-CLAUDE DUVALIER fe de la Cour de Cassation toutes les pièces Président à Vie de la Républiqne ainsi que pièces de la procédure. à de déchéance dans un délai de trois 94 et 136 de la Constitution; Le pourvoi est formé Ministère peine Public, à partir de la date de la Vu les articles 27 93, 1951 sur les Communes; jours qui court contre le la civile dans un Vu la Loi du juillet dans l'intérêt d'une meilleure Adminis du dossier; contre le prévenu ou partie Considérant au'il y a lieu. g6réception du jour où l'ordonnance Ieur sera une nouvelle Commission Communale pour délai de trois jours à compter élu ou à domicile réel s'il n'y a tration, de former Commune de St-Jean du Sud; signifiée à personne, ou à domicile rer les intérêts de la d'Etat de IIntérietit et a A DG de domicile élu. Sur le rapport du Secrétaire pas Si le prévenu est en état de détention, les significations huit prévues heufense Nationale; précédent seront faites dans les quarante au paragraphe LE HONITEUR. D No. 65 Jeudi 16 Aot Article ler.- Une ARRETE: : 1979. nouvelle des citoyens Anthony Boulay, Commission Communale composée Griffon, respectivement Président Mentor Décoste et Mme. Dufort ARRETE rer les intérêts de la Commune de et Membres, est formée pour géArticle 2.- Le présent Arrêté St-Jean du Sud.

édent seront faites dans les quarante au paragraphe LE HONITEUR. D No. 65 Jeudi 16 Aot Article ler.- Une ARRETE: : 1979. nouvelle des citoyens Anthony Boulay, Commission Communale composée Griffon, respectivement Président Mentor Décoste et Mme. Dufort ARRETE rer les intérêts de la Commune de et Membres, est formée pour géArticle 2.- Le présent Arrêté St-Jean du Sud. JEAN-CLAUDE gence du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la diliPrésident à Vie de DUVALIER la Donné au Palais l'Intérieur et de la Défense Nationale. Républiqne (76ème. de PIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 2 juillet 1979, An Vu les articles 93 et 94 de la Vu la Loi du 28 juillet Constitution; 1952, modifiée PAR LE JEAN-CLAUDE 1957 et celui du 26 par le Décret du i7 PRESIDENT: : DUVALIER Décembre 1961 sur la Retraite Aodt Le Secrétaire d'Etat de litaires; et la Pension MiMe. BERTHOLAND PIntéricur et de la Défense Nationale Considérant que le Soldat de EDOUARD THAZAR Thomas (08025) Forces Première-Classe à demi-solde BALditions prévues par la loi pour être Armées d'Haiti, remplit les conde la pension militaire; mis à la retraite et bénéficier ARRETE Sur le rapport du Secrétaire Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la Défense JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vio de la République ARRETE Vu les articles- 93, 94 et 136 de la Article ler.- Le Soldat de Première-Classe à Vu la Loi du 27 juillt 1951 Constitution; THAZAR Thomas (08025), demi-solde BALConsidérant sur les Communes; traite et sa est Forces Armées d'Haiti, est mis à la re qu'il a lieu, dans l'intérêt pension liquidée à la somme de Cent tration, de former une nouvelle d'une meilleure Adminis- (Gdes. 120.00) par mois. Vingt Gourdes les intérêts de la Commune de Commission Communale pour gérer Article 2.- Le montant de la valeur Sur le Port-Salut; tiré des prévue par cet Arrêté sera fense rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Haiti. disponibilités de la Caisse des, Pensions des Forces Nationale; et de la DéArmées A RRI ET E gence Article du 3.- Secrétaire Le présent Arrêté séra publié et exécuté à la dilinale. d'Etat de PIntérieur et de la Article ler. Une Défense Natiodes citoyens Renel Gérard, nouvelle Commission Communale respectivement Président Sorel Berger et Mme. Mérovée composée Donné au Palais qu'aux et Membres, est formée Audry, 176ème. de National, à Port-aus-Prince, le 30 Mai 1979, An Salut. prochaines élections, les intérêts de la pour gérer, jusIIndépendance, Commune de PortArticle 2.- Le présent Arrêté gence du Secrétaire sera publié et exécuté à la Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat de lIntéricur et de la Défense diliDonné au Palais National, à Nationale.

ème. de National, à Port-aus-Prince, le 30 Mai 1979, An Salut. prochaines élections, les intérêts de la pour gérer, jusIIndépendance, Commune de PortArticle 2.- Le présent Arrêté gence du Secrétaire sera publié et exécuté à la Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat de lIntéricur et de la Défense diliDonné au Palais National, à Nationale. Sccréiaire d' Eiar do Pint'rier ct ce la Difcnes 176ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 2 juillet 1979, An Me. BERTHOLAND EDOUARU Ha:ionale Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIEE Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense Me. Bertholand EDOUARD Nationale: ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Président à Vie de la République = Vu les articles 93 et 94 de la JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; modifiée Président à Vie de la 1957 et celui du 26 Décembre 1961 par le Décret du 17 Août République taires; sur la Retraite et la Pension MiliVu les articles 93 et 94 de la Vu la Loi du 25 Vu la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; cret du Février 1937 sur la Réforme t celui du 26 Décembre modifiée par le Décret du 17 Août 9 Janvier 1959; modifiée par le DéConsidérant 1961 sur la Retraite et la Pension Considérant que le Capitaine Musset aide à qu'il convient pour le Gouvernement de Militaire; venir mées d'Haiti, remplit les conditions DESPEIGNES, Forces Arl'ex-Major Gérard BALMIR, (SS), en mis à la retraite; prévues par la loi pour être Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de,FIntérieur Forces Armées d'Haiti; Sur le rapport du Secrétaire Nationale; et de la Défense se Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la DéfenARRETE ARRET) E Article ler.- L'ex-Major Gérard BALMIR, Article ler.- d'Haiti, est mis à la retraite et sa (SS), Force Armées ces Armées d'Haiti Le Capitaine réformé Musset. de Trois Cents Gourdes (Gdes. pension est liquidée à Ia somme à la est mis à la retraite et sa DESPEIGNES, est ForArticle 2.- Le 300.00) par mois. somme de Six Cent Soixante pension liquidée monfant de la valeur Article 2.- Le Gourdes (Gdes. 660.00) tiré des disponibilités de la Caisse des prévue par cet Arrêté sera tiré des montant de la valeur prévue par cet par mois. d'Haiti. Pensions des Forces Armées' d'Haiti. disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Arrêté sera Armées Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Article 3.- Le gence du- Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la à Ia diligence du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à la diliDonné au Palais National, à Défense Nationale. d'Etat de PIntérieur et de la Défense 176ème.

Armées' d'Haiti. disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Arrêté sera Armées Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Article 3.- Le gence du- Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la à Ia diligence du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à la diliDonné au Palais National, à Défense Nationale. d'Etat de PIntérieur et de la Défense 176ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 30 Mai 1979, An Donné Nationale. au Palais National, à le 176ème. de Port-au-Prince, 30 Mai Par le President: JRAN-CLAUDE DUVALER "indépendance. 1979, An Lo Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la Délense Par he Président : JEAN-CLAUDE DUVALI Me. Bertholand ÉDOUARD Nationale : Le Secrétaire d'Elat de TIntérieur et de la Défense Me. BERTHOLAND EDOUARD Nationale : AE MONITEURNo. 65 Jeudi 16 Août 1979 ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER DUVALIER Président à Vio de la Républiqne JEAN-CLAUDE Frésiabut à Vie de la République Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 Aott articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 août Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par et la Pension MiliVu les 1952, modifiée par le Décret celui du 26 Décembre 1969 sur la Retraite Vu la Loi du 28 juillet et la pension miet ceiui du 26 décembre 1961 sur la retraite iitaires; (04992), et DOSOUR Joseph Considérant que le Soldat à demi-solde la loi litaires; le Gouvernement de venir en d'Haiti, remplit les conditions prévues par Considérant qu'il convient pour (15699), Forces Armées Forces Armées à la retraite et bénéficier de la pension militaire; ETIENNE François les pour être mis et de la Défenee aide à T'ex-Soldat du service, remplissait du Secrétaire d'Etat de YIntérieur d'Haili qui, au moment de sa séparation être mis à la retraite et bénéSur le rapport conditions prévues par la Loi pour Nationale; ARRETE ficier de la pension militaire; d'Etat de VIntérieur et de la Dé- (04992), le du Secrétaire Soldat à demi-solde DOSOUR Joseph Sur rapport Article ler.- Le mis à la retraite, et sa pension est liquifense Nationale; Forces Armées d'Haiti, est VINGT QUINZE GOURDES (Gdes. ARRETE dée à la somme de QUATRE (15699), Forces 95.00) par mois. de la valeur prévue par cet Arrêté sera ler.- L'ex-Soldat ETIENNE François à la Article 2.- Le montant des des Forces Armées Article mis à la retraite et sa pension est liquidée tiré des disponibilités de la Caisse pensions Armées d'Haiti, est soixante-six gourdes et quatre-vingt-sept centimes d'Haiti.

TE dée à la somme de QUATRE (15699), Forces 95.00) par mois. de la valeur prévue par cet Arrêté sera ler.- L'ex-Soldat ETIENNE François à la Article 2.- Le montant des des Forces Armées Article mis à la retraite et sa pension est liquidée tiré des disponibilités de la Caisse pensions Armées d'Haiti, est soixante-six gourdes et quatre-vingt-sept centimes d'Haiti. exécuté à la dilisomme de cent Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et Nationale. (Gdes. 166.87) par mois. la valeur prévue par cet Arrêté sera du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense An Article 2.- Le montant de des Forces Armées gence Naiional, à Port-au-Prince, le 30 Mai 1979, de la Caisse des Pensions Donné au Palais tiré des disponilbilités 176ème. de l'Indépendance. DUVALIO d'Haiti. et exécuté à la diliJEAN-CLAUDE Article 3- Le présent Arrêté sera publié et de la Défense Nationale. PAR LE : : du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur PRESIDENT de rIntérieur et de la Détenos Nationale gence 1979, An Lo Secrétaire d'Etat EDOUARD le 30 mai Me. Bertholand National, à Port-au-Prince, Donné au Palais 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ACTE FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT Par le Président : DE LA LAFOND - AREGUY MARBIAL. d'Elat de fIntériour et de la Défenso Nationale: OMMUNAUTAIRE DE Le Secrétaire Me. Bertholand EDOUARD notaire à Port -ani-- : nce, Par devant Maitre Maitrice FLORUS, impczé au 95035-P, identifié au No. 8339-C patenté au No. 94975-P, soussigné. ARRETE ONT COMPARU le Dr. Cidoine JEANNIS, éccnomiste, citoyen Hai-, JEAN-CLAUDE DUVALIER 1- Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identiPrésident à Vie de la République tien, fié au propriétaire, No. B1 123449 2- Monsieur Gaston Deslouches inédecia citoyen Haitien, proprié- Nos. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 Août taire, demeurant et domicilié à or-cu-Prace, identifié au Vu la' Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par le Décret la Pension Mi7166-B du 26 Décembre 1961 sur la Retraite et LARCCHE, Agronome, citoyen Haitien, pro1957 et celui 3.- Monsieur Elie à Port-au-Frince, identifié au No. litaires; Gérard E. LOUIS, Forces priétaire demeurant et domicilié Considérant que le lieutenant-Colonel les conditions prévues par la loi pour être RST BH-9328. Docteur Parris R. WATTS, citoyen américain, Armées d'Haiti, remplit 4- Monsieur le domicilié à Independence, Missouri, démis à la retraite; d'Elat de PIntérieur et de la Défenpropriétaire, demeurant et Sur le rapport du Secrétaire tenteur du permis de séjour No.

taire demeurant et domicilié Considérant que le lieutenant-Colonel les conditions prévues par la loi pour être RST BH-9328. Docteur Parris R. WATTS, citoyen américain, Armées d'Haiti, remplit 4- Monsieur le domicilié à Independence, Missouri, démis à la retraite; d'Elat de PIntérieur et de la Défenpropriétaire, demeurant et Sur le rapport du Secrétaire tenteur du permis de séjour No. 55578. Américain, propriétaire se Nationale; 5.- Monsieur Thomas BENNET, citoyen Missouri, détenteur du perARRETE demeurant et domicilié à Independence, mis de séjour No. 6570.. citoyen Américain, demeurant et Gérard E. LOUIS, Forces 6.- Monsieur Elias TAMARI, 3402. Article ler.- Le Lieutenant-Colonel la date du 11 Avril 1979, et domicilié à Port-au-Prince, détenteur du permis de séjour No. Armées d'Haiti, est mis à la retraite à Soixante Treize agissant en leur qualité de seuls Promoà la somme de Neuf Cent Lesquels comparants, COMsa pension est liquidée teurs de la FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT Gourdes. (Gdes. 973.00) par mois. cet Arrêté sera intégré de la zone de Lafond Areguy Marbial Article 2.- Le montant de la valeur prévue par MUNAUTAIRE ont ces présentes, déposé en l'étude du notaire de la Caisse des Pensions des Forces Armées (DEVCOLAM) par de à la date de ce tiré des disponibilités soussigné, pour être mis au rang ses minutes, délivrer ou exd'Haiti et exécuté à la diligenà toutes Ics fins légales, notamment en copies Article 3- Le présent Arrêté sera publié la Défense Nationale. jour, traits, un oricinal des staluts de cette Fondation. ce du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de Trente Cinc articles, signés des Six MemCcs statuts comportent 1978. le 30 Mai 1979, An bres Fondateurs, datés du 20 Novembre Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 176ème. de lIndépendance. DUVALIER DONT ACTE JEAN.CLAUDE notre Etude, le Vingt NovemPAR LE PRESIDENT: Nationale Fait et passé à Port-au-Prinec, cn Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense bre Mil neuf Cent Soixante Dix Huit. Me. BERTHOLAND EDOUARD No. 65 Jeudi a8 Aodt 1979 LE MONTTEUR548 membre de la Fondation toute personne Article 8.- Peut-être ses droits civils et politide signer, les comparants l'ont fait avec majeure, de bonne moralité, jouissant de ou infamante et quel que Après lecture, requis JEANNIS, Dr. Gaston DESde condamnation afflictive son social. notaire. (Sigue) Dr. Liaoine WAITS, ques, indemne sa couleur ou rang nous, Elie LAROCHE, Dr. Parris R. soit son sexe, sa race, sa croyance, les conditions prévues LOUCHES, Agronome Maurice FLORUS, notaire, déArticle 9.- Toute personne, ayant rempli la pourva. Thomas BENNET, Elias TAMARI, devenir membre de Fondation de la l'article 8 ci-dessus peut positaire de la minute. à la demande expresse selon les règlements 10 cb STATUTS des présentes et qu'elle en fasse de ce qui est prescrit à Y'article Article 1- Il est institué entre les signataires sans but Fondation et sous résrve adhèreront par la suite, une Associat.on après.

9.- Toute personne, ayant rempli la pourva. Thomas BENNET, Elias TAMARI, devenir membre de Fondation de la l'article 8 ci-dessus peut positaire de la minute. à la demande expresse selon les règlements 10 cb STATUTS des présentes et qu'elle en fasse de ce qui est prescrit à Y'article Article 1- Il est institué entre les signataires sans but Fondation et sous résrve adhèreront par la suite, une Associat.on après. comme membre ceux tous qui y le Développement Commu10.- Aucune personne ne sera. admise Cette aplucratif, dénommée : Fondation pour (DEVCOLAM), qui Article préalable du Conseil d'Administration. nautaire de la zone Laliond-Areguy-Marbial et les lois haitiennes sans Fapprobation discrétion exclusive de ce Conseil. Acte ses Staiuts est laissée à la à de la son Consdtutif, probation l'égard sera régie par Article 11.- Tout membre doit se sentir engagé qui la concernent. une filiale de la <Missions Health les règlements et statuts. Fondation est Fondation dont il respecte du nom de niuce 45 Leuie Américaine dont le Article 12.- Aucun membre ne pourra se prévaloir Foundation, INC, organisation philanthropique (USA). à des fins politiques. rétribuMissouri la Fondation à une siège est Independence, Fondation est à Port-au-Prince, Aucun membre ne devra prétendre Article 3- Le siège de cette domicile ou des centres Article 13.- des boni ou à des d.videndes. Haiti. Mais la fondauon peut établir son Commune de tion quelconque, ou à les membres du Conseil d'Administraannexes soit à Lafond, soit à Marbial, soit à Areguy, et du déveToutefois, rien n'empêche à un titre quelconque dans les necessiles de lexiension de l'ceuvre tion ou toute autre personne employée en des seion Jacmel, du Conseil d'Adminisune juste rémunération paiement de cette zone et sur la décision la Fondation de recevoir loppement services rendus. admettre par la Fonda tration. de la Fondation est illimitée, sauf modalités Article 14.- Le nombre de membres à et de Article 4.- La durée tenu du développement de I'ceuvre à l'Article 35 du présent Acte. tion est laissée, compte du Conseil d'Administration. prévues ses besoins, à la discrétion exclusive la Fondation cesse dans BUTS ET OBJECTIFS DE LA FONDATION Article 15.- La qualité de membre de Les Objectifs de la Fondation sont les suivants: : Article 5.- economique et social de la zone les deux cas suivants a) Promouvoir le developpement publ.cs @ a) Démission du membre; quarts des mem collaborant avec les Organismes la majorité des trois Lafond-Arenyatactial en de développement b) Radiation decidee par de faits ou d'actes répréhenà l'établissement de projets intégrés bres de l'Assemblée Générale par suite et privés communautaire; publics de la région à renforcer sible dûment constatés. éxclu' de la Fondation perd automaflb) Travailler avec les Organismes paysannes. Collaborer, Article 16.- Tout membre ceux de réclamation sur le locales et les organisations tous ses droits y compris les Institutions dans les domaines de l'agriculture, quement et de toutes libéralités consenties à I'oeuà cet effet, avec ces dernières afin de les aider à parvenir à l'automontant de sa cotisation de l'éducation et de la santé, vre.

xclu' de la Fondation perd automaflb) Travailler avec les Organismes paysannes. Collaborer, Article 16.- Tout membre ceux de réclamation sur le locales et les organisations tous ses droits y compris les Institutions dans les domaines de l'agriculture, quement et de toutes libéralités consenties à I'oeuà cet effet, avec ces dernières afin de les aider à parvenir à l'automontant de sa cotisation de l'éducation et de la santé, vre. D'ADMINISTRATION gestion. de développement commuDU CONSEIL c) Contribuer à réaliser une action social du paysan, en augLa Fondation est gérée et administrée par un Conseil nauiaire efficace en améliorant le niveau les cadres locaux dans Article 17.- lAssemblée Générale. monétaire, en formant d'Administration élu par : mentant son revenu Conseil se compose de neuf (9) membres dont les communautés rurales; Organismes privés ou publics, Ce d) Collaborer avec les différents culturelle, économique a) Un Président nationaux ou internationaux à la promotion b) Un Vice-Président et sociale de la zone. DE LA FONDATION c) Un Trésorier PATRIMOINE ET RESSOURCES la cond) Un Secrétaire Article 6- La Fondation constituera son patrimoine par dons mobie) Un Secrétaire Adjoint les libéralités des membres, les collectes, les f) Quatre Conseillers. fondateurs, tribution et recevoir de toutes entendu qu'au moins quatre des membres liers ou donations immobilières qu'elle pourra de bienIl demeure de droit membres du Conseil d'Administration. physiques ou morales, de toutes organisations biens seront toujours plein de des Ressources Natupersonnes étrangères ou internationales, et dautres Article 18.- Le Ministère l'Agriculture, un Représentant faisance nationale, qu'elle pourra acquérir à titre Onéreux relles et du Développement Rural aura toujours Ministère intéressé mobiliers ou immobiliers la Tout autre donation testamentaire. En accord avec ses dispositions, au sein du Conseil d'Administration. ou par des cessions, réaliser des contrats sujets pourra également y déléguer un représentant. seront Fondation pourra accepter Les Membres du Conseil d'Administration à conditions suivant l'esprit des statuts. Mille Dollars don Article 19.- Générale de la Fondation. Toutefois les signa Quant à présent la Fondation possède Trente philanthrépique élus par l'Assemblée Constitutif sont considérés comme membres ex officio de la Missions Health Foundation, Organisation taires de l'Acte du Conseil. sont élus, Américaine. 20.- Les Membres du Conseil d'Administration à DES MEMBRES Article Ils sont indéfiniment rééligibles pour une durée de trois années. 7- La Fondation est composée de trois catégories de tous les postes. d'un membre du Con Article Article 21.- En cas d'incapacité ou de décès éliront un au membres : les membres du Conseil restants 1) Les Membres Fondateurs seil d'Administration, la plus prochaine Assemblée Générale annuelle.

'Administration à DES MEMBRES Article Ils sont indéfiniment rééligibles pour une durée de trois années. 7- La Fondation est composée de trois catégories de tous les postes. d'un membre du Con Article Article 21.- En cas d'incapacité ou de décès éliront un au membres : les membres du Conseil restants 1) Les Membres Fondateurs seil d'Administration, la plus prochaine Assemblée Générale annuelle. 2) Les Membres Adhérents tre membre jusqu'à pour quelque cause que ce Bienfaiteurs ou Honoraires. Article 22.- - En cas d'empéchement se faire repré3) Les Membres ont signé l'acte constitutif membre du Conseil d'Administration pourra Les membres fondateurs sont ceux qui soit, un dudit Conseil selon mandat écrit. Statuts de la Fondation. senter par un autre membre et limitations et les signifié leur adhésion aux conditions, restrictions Les membres adhérents sont ceux qui ayant directement à la vie de Article 23.- Assuijetti l'Assemblée Générale, imposer l'Assemblée Gé à la Fondation participent et s'intéressent annuelle fixée par l'Asque pourra imposer assure la gestion et l'administra ladite Fondation en payant une cotisation honoraire nérale, le Conseil d'Administration Il formulera les lignes générales Générale. La qualité de membre bienfaiteur ou tion des affaires de la Fonda'ion. Il aura la fa semblée physique ou morale qui paie la cotide la Fondation, déterminera son orientation. pnt accordée à toute personne Elle est aussi accordée à ced'action de la Fondation dans sa totalité et dans Générale. culté de réaliser l'objectif sation fixée par l'Assemblée espèces ou aura fait des Il se chargera de tous actes, dé 1-f mni aura fait des dons en nature ou en certains concours chacun de ses aspects particuliers. nécessaires; il pourra acquéris permettant à la Fondation d'obtenir marches et contrats qui s'avèreront démarches financiers. E MONITELR No. 65 Jeudi 16 Août 1979 des fonds et biens de la a Article 25.- Le Trésorier est responsable Il avec le Préles les prêter sur gasource qu'ils proviennent. signe de des biens et valeurs, les vendre, hypothéquer, rormes; 1 pourra prêter, Fondation de quelle relatifs aux dépenses et aux sorties les céder et en d.sposer sous toutes les il la sident tous les documents livres comptables de la Fonges, effectuer tous les actes de possession, représentera fonds. Il contrôle, avec le Président, les les justificatives des renemprunter, demanderesse ou comme detenderesse. Il conserve scrupuleusement pièces Fondation en Justice comme agira par son Président ou son Vicedation. et sorties de fonds. le Conseil trées le TréDans tous ces cas, membre qu'il aura désigné selon délibéraSur la dmande des membres du Conseil d'Administration, Président ou tout autre devra pouvoir donner à n'importe quel moment toutes expli- des tion consignée dans un prooisverbal.

justificatives des renemprunter, demanderesse ou comme detenderesse. Il conserve scrupuleusement pièces Fondation en Justice comme agira par son Président ou son Vicedation. et sorties de fonds. le Conseil trées le TréDans tous ces cas, membre qu'il aura désigné selon délibéraSur la dmande des membres du Conseil d'Administration, Président ou tout autre devra pouvoir donner à n'importe quel moment toutes expli- des tion consignée dans un prooisverbal. à la majorité absolue. En sorier solliciter desdits membres sur la gestion en Conseil seront prises cations que pourraient nom de la FondaLes déc.sions la voix du Président est prépondérante. Fondation et fonds. Il devra déposer touies sommes reçues, au et, de cas partage, bien toutes les activités de la dans des Banques choisies par le Conseil d'Administration ou Le Conseil mènera à et de responsables de projets tion, effectuer tous les travaux dépendant de sa charge le Con agira par le truchement d'employés instructions spécifiques ou généen général, travaux que pourrait lui confier de temps à autre qu'à cet effet il aura dési nés limitations par ou restrictions. tous autres rales. avec ou sans conditions, soit limitative dans la liste des seil d'Administration. 26.- Le Secrétaire a pour mission de rédiger les procèslénumération suivante ni Article à T'approbation Sans que donne au Conseil d'Administration, verbaux des séances du Conseil et de les soumettre la corattributions que la Fondation le Conseil d'Adminisiration à la prochaine séance. Il rédige également dans aucun aspect de ses attributions, la forme ci-dassus iud.quee par des membres sera plus par le Président du Conseil. qu'il exercera dans respondance qui signéé le Secrétaire en cas aura l'autorité 27.- Le Secrétaire-Adjoint remplace tous et chacun des buts suivants; des affaires courantes autan: de resArticle tous les traa) Nommer, pour la conduite cesi necessaie ou bien iord'empéchement. conseillers activemen: à que et d emp.oyes selon Article 28.- Les participeront des décisions. ponsapies ae p.ujeus ou de groupes spécialisés du Conseil et donneront leur avis dans la prise mer des comités, des commissions vaux GENERALE et les besolus de la rondauon. ainsi que les DE LASSEMBLEE formée par l'ensemble des les circonstances générales de I'Administration à Article 29. L'Assemblée Générale est de l'Assempsee Uéb) F.xer les dépenses de Projets et employés; protéger membres de la Fondation. Les décisions au se.n rémunérations des responsables absolue. quand 11 ie juge uie. les Responnérale sont prises à la majorité se réunit une fois par an au leur sempuacemeu: et projets soumis par Article 30.- L'Assemblée Générale se c) Ltudier les plans programmes établir les activités genéElle connait de tous les actes ou opérations de les approuver ou rejeter, mois de Septembre. de la Fondation, sables projecs, de la kondation. rapportant aux faiis de gestion ou d'Adminis.ration et le financies du ralement quelconques obtenir les ressources nécessaires au fonclionnesanctionne le rapport annuel des activités rappor: les statuts de la d) Rechercher ei Elle élit le Conseil d'Administration selon ment des ariaires de la Fondation. pour une affaire Conseil. e) Accorder des pouvoirs généraux ou spéciaux membres que le Conseil Fondation.

projecs, de la kondation. rapportant aux faiis de gestion ou d'Adminis.ration et le financies du ralement quelconques obtenir les ressources nécessaires au fonclionnesanctionne le rapport annuel des activités rappor: les statuts de la d) Rechercher ei Elle élit le Conseil d'Administration selon ment des ariaires de la Fondation. pour une affaire Conseil. e) Accorder des pouvoirs généraux ou spéciaux membres que le Conseil Fondation. Générale de la Fondation sera présidée déterminée ou une série d'affaires aux Article 31. L'Assemblée ou par le Vice-Présicorfiance et sur leurs seules responsabilités. le Président du Conseil d'Administration de aura investi de sa fonds de la Fondation en nail ou à l'épar cas d'absence du premier. Les fonctions de Secrétaire f) Maintenir en dépôt les tirés de ce fonds; dent en exercées par le Secrétaire du Conseil d Administranger et viser ou délivrer des chèques internes de la Fondation les l'Assemblée seront g) Elaborer les Statuts et règlements Les attributions de l'Assemblée Générale Annuelle modifier au besoin. de au Président et au. ViceArticle les suivantes 32.- : h) Déléguer une partie ses pouvoirs ou à chacun des Responsasont au Conseil d'Administration Président, conjointement ou séparément l'assistance de tout auire membre a) aonner decharge le rappurt annuel au Conseil d'Admibles de Projets, soit seul, soit avec b) entendre et sanctionner ou employé à désigner par le Conseil. Générale de sa gestion à la fin de nistration élire les membres du Conseil d'Administration i) Faire rapport à l'Assemblée c) d) debattre des questions d'intéreêt général aux dischaque année. Article 33.- La Fondation est organsée conformément les DU PRESIDENT, DU VICE-PRESIDENT AUTRES des lois de 4 août 1934 et 24 Sepiembre 1953, réissant ATTRIBUTIONS SECRETAIRES, DU TRESORIER ET DES pos.tions et à celles du présent acte constitutif et des staiuts y DES MEMBRES DE LA FONDATION fondations annexés. pour quelque motif que ce soit, délégation du Conseil d'AdmiArticle 34.- En cas de dissolution, à d'autres oeuvres sociales Article 23.- - Le Président agit par Il D'éside les les biens de la Fondatioa seront dévolus tutelle. de Chef exécutif de la Fondation. et desservie, sous la du Ministère de en nistration qualité de l'Administration Générale de la zone responsabilité élisent domicile à Portréunions du Conseil. Il a la charge contrôle toutes Pour l'exécution des présentes, les parties effective des affaires de la Fondation. Il supervise, Il a au-Prince. et recommandations du Conseil d'Administration. de fonds DONT ACTE les résolutions effective de tous les contrats et les dépôts en noure Etude, le jour, mois et an la responsabillté Fondation et appose. sa signature et Fait et passé à Port-au-Prince, et tous les actes officiels de la Il: a la supervision générale que dessus. les l'ont fait avec nous le sceau sur tous les actes de la fondation. de Projets, membres Après lecture, requises de signer, parties et la direction du travail de tous les responsables leurs notaire. de la Fondation et veille à ce qu'ils accomplissent et obligations. employés financier des affaires gé D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIS Il: soumettra un rapport incluant l'aspect ânnuelle.

Il: a la supervision générale que dessus. les l'ont fait avec nous le sceau sur tous les actes de la fondation. de Projets, membres Après lecture, requises de signer, parties et la direction du travail de tous les responsables leurs notaire. de la Fondation et veille à ce qu'ils accomplissent et obligations. employés financier des affaires gé D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIS Il: soumettra un rapport incluant l'aspect ânnuelle. De temps. à autre, il SECRETAIRERIE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE nérales de la Fondation à la réunion d'Administration sur tout sujet qui (Loi du 17 juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) présentera un rapport au Conseil Il sera d'office membre de tout pourrait intéresser la Fondation. des pouvoirs et des responsabilités de l'auNo. 536-A.- comité qui siège et jouira tout Président de Fondation. Il sera, Extrait de la requête en date du 10 Juillet 1979 torité dont jouit habituellement séances des comités, et pourtermes de la-Loi sur les Marques de Fabrique dans la mesure du possible, présent aux dans Il est certifié qu'aux actions organisées et opépar le Vice-Président ou un mandataire et. de Commerce LEGO A/S société par siège social à ra se faire représenter d'être présent. Le Président devra rant Sous le récime des lois du Danemark ayant son le cas où il lui est impossible seulement avec par Me. Jean P. Salès, a préveiller à la bonne garde du sceau qui sera employé le sceau sera apposé 7190 Billund, demande Danemark d'enregist-- représentée nm ant de la marque : et chaque document auquel senté une son autorisation le P-é-ident et contresioné rar le Secrétaire. LEGO, devra être signé pa" remplace le Président, en cas d'emà la classe 28 A-ticle 24- Le Vice-Président appartenant pêchement. Jeudi 16 Août 1979: No. 65 e ONn Limited .Carling O'Keefe Breveries of Canada des lois du Ca550 et de Commerce et opérant sous le Avenue régime East, Toronto, société anonyme organisée à 79, St. Clair demande. nada ayant son siège social Me. Jean P. Salès, a présenté une représentée par No. 537-A en date du 7 juillet de Fabrique Canada de la marque : Extrait de la requête de Ja Loi sur les Marques société d'enregistrement .CARLING BLACK LABELIle est certifié qu'aux GUERLAIN termes SOCIETE ANONYME Frangaise une ayant à la classe 32.- appartenant * et de Commerce selon les lois de la République Paris (Seine), 530-A. organisée et opérant des Champs Elysées, Mon527-A, 528-A, 529-A, social à: 68 Avenue F. Jean du Cabinet No. 525-A, 526-A, la en date du 9 Juillet de Fabrique son siège pour avocat Me. André de lâ marque: Extrait de requête de la Loi sur les Marques et o France et ayant demande d'enregistrement certifié qu'aux termes A. société organisée une I est C. por ayant tas, a présenté et de Commerce INDO-QUIMICA des lois de la République Dominicaine, Santo Dominpérant sous le régime Calle H, Zona Industrial Herrera, Jean P.

la en date du 9 Juillet de Fabrique son siège pour avocat Me. André de lâ marque: Extrait de requête de la Loi sur les Marques et o France et ayant demande d'enregistrement certifié qu'aux termes A. société organisée une I est C. por ayant tas, a présenté et de Commerce INDO-QUIMICA des lois de la République Dominicaine, Santo Dominpérant sous le régime Calle H, Zona Industrial Herrera, Jean P. Salès, son siège social à Dominicaine représentée par Me. : des marques go, République demande d'enregistrement présentée une AINDODEXAL, INDORINDEX. INDODECTRO., .HAR-DEX:; .HAR-LAC.. INDOSAL; appartenant à la classe 5.- AVIS et de PIndustrie avise le d'Etat du Commerce que la Commission La Secrétairerie général et le commerce en particulier des 13 mars 1963 et 8 MODELE 1979 (sous 3 angles public en par les Décrets-Lois une demande proPARFUM PETTT Consultative ingtituée les Industries Nouvelles a agréé une entre- .FLACON différents), octobre 1969 sur 1979 par: M. Max B. VILLARD pour ou autres classe 3.- duite le 25 avril de sport en nylon son appartenant à la prise de confection de sur-vêtements destinée à Timportation, et, dans bénéDE tissus cousus à la machine que cette entreprise, du 26 juin 1979, a recommandé Décrets-Lois. No. 538-A. date du 7 Juillet 1979 Rapport prévus par lesdits à cette enen de ficie des avantages est accordée Extrait de la requête la Loi sur les Marques Fabrique la franchise douanière . certifié qu'aux termes de S.A, société anonyme opéEn conséquence, articles suivants et accessoires I est ROGER & GALLET ayant son siègé sotreprise sur les industrielles simples et doubles et de Commerce de la République Françaisé, et 100 Machines à coudre et et accessoires et acselon les lois PARIS (FRANCE), boutons boutonnières à chaud rant du Faubourg Saint-Honoré, a présen10 Machines pour pour sceller rue eial à : 62, André F. Jean du Cabmet Montas, 5 Machines et matrices électroniques ayant pour avocat Me. de la marque : cessoires té une demande d'enregistrement 12 Ventilateurs industriels 1 Jeu d'outils - 2. Water cooler Rubans d'emballage Aiguilles spéciaux pour emballage Cartons 100 Ciseaux 2 Pendules enregistreuses Fils à coudre Fermetures éclair Boutons Etiquettes MARGUENORE Pressions Agrafes BOGERLGALIT Doublures Epingles acetate, rayon, coton et M Tissus tout coupée en nylon, polyester, polyester mélangé. accordé à l'intéressé pour débuter ses Un délai de 12 mois est strictement aux se conformer A0K M opérations. cette entréprise devra Décret-Loi du 13 mars AS Par ailleurs, 24, 25, 26 et 27 du dispositions des articles Etiquette MARQUE NOIRE 1963. 1979. le 26 juin et de VIndustrie à la classe 3 Port-au-Prince, d'Etat du Commerce Général sppartenant HOXX Secrétairerie Odonel FENESTOR, Avocat, Directeur Général de Le soussigné, exerçant les fonctions de Directeur avise les Juillet 1979 des Contributions Foncier de ce Ressort, No.

dispositions des articles Etiquette MARQUE NOIRE 1963. 1979. le 26 juin et de VIndustrie à la classe 3 Port-au-Prince, d'Etat du Commerce Général sppartenant HOXX Secrétairerie Odonel FENESTOR, Avocat, Directeur Général de Le soussigné, exerçant les fonctions de Directeur avise les Juillet 1979 des Contributions Foncier de ce Ressort, No. 535-A. en date du 11 de Fabrique et Conservateur et les Notairers en partiExtrait de la requête de la Loi sur les Marques orTEnresistrement Avocats, Greffiers, Huissiers l'absence du Chef de Il est certifié qu'aux termes société anonyme Arpenteurs, culier ainsi que le public en général qu'en choix de Me. Anthony SCHERING CORFORATION de l'Etat de New Jersey, il a fait et de Commerce sous le régime des lois Road, Kenilworth, Bureau Me. Villèle LAVAUD; comme son Commis-Signaganisée et opérant social à Galloping Hill Avocat, Chef de Service, de la Foncière E.U.A. ayant son siège Me. Jean P: Salès, a présenté ADOLPHE, de et Conservation E.U.A. représentée par taire au Bureau TEnregistrement 31 Octobre 1979. N.J. 07033, d'enregistrement de la marque : de la période du ler. Août 1979 117 au du Décret du 28 septembre 1977 une demande .PAXIPAM. En conformité de l'article Foncière, il répond de sa et la Conservation appartenant à la classe 5.- sur TEnregistrement comme de la sienne propre. sEO signature Port-au-Prince, le 32 juillet 1979. Odonel FENESTOR, Av. Directeur Général 524-A. en date du 9 Juillet 1979 Grandes Antillos. Extrait de la requête de la Loi sur les Marques de Fabrique 214 bis Port-mu.Prince, Haiti, a est certifié qu'aux termes Killick Na 233 - Boite Postale Nationales dHati - - Rue Hamonarten Promse