Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

m 2 Ce MMonitewr Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 184ème. Année No. 56 REPURLIQUE D'HAITI AN XXIIême, DE Simon Dtrecteur LA REVOLUTION DESYARIEUX SOMMAI IR E Lundi 16 DUVALIERISTE Lol autorisant juillet 1979 due du territoire librement national. le Commerce de lOr et Article -Gulte Company et fin de la Société de l'Argent sur toute l'éten4.- Les conventions et -Bocretaireris LTD. Anonyme dénommée Ina -Haitien et les tiers ne seront contrats déjà passé entre marques de d'Etat du Commnerce et de International Insurance présente Loi. pas affectés par les l'Eta Avis. fabrique et de Commerce. lIndustrie Extraits du Article 5.- La dispositions de La registre des Lois, tous Décrets présente Loi abroge toutes Lois dispositions de Déerets-Lois ou dispositions de Décrets, tous ou dispositions a LOI et exécutée à la diligence des qui lui sont contraires Décrets-Lois et sera o* des fIndustrie, des Finances et des Secrétaires d'Etat du Commerce publiés et Ressources Affaires de Frésident JEAN-CLAUDE DUVALIER Donné à la Energétiques chacun en ce Economiques, des Mines oh à Vie de la An 176ème. de Chambre Législatiye, à qui le concerne. Vu les articles 90, 93, 94, Eépublique Findépendance. Port-au-.Princs, le 28 Juin Vu le Décret-Loi du 9 95 et 108 de la 197A portation de l'or; octobre 1941 relatif Constitution; au Le Vu le Décret-Loi commerce et à l'exVictor Président tionale de la du 5 septembre 1942 accordant à Nevers CONSTANT de l'or, sous République d'Haiti la Banque NaJean Les de forme de pièces (B.N.RH.) le droit exclusif d'achat Th. LINDOR Secrétaires lingots etc..; monnayées, de minéraux, de Vu le Décret du 3 mars 1976 paillettes, AU NOM DE Saint-Arnaud NUMA : I glementant et les gites naturels de déclarant propriété de l'Etat et Le LA toutes les ré ressources naturelles substances minérales, les soit Président à Vie de la REPUBLIQUE publique et confiant à lInstitut provenant du territoire gisements de la Récutée, revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi (INAREM) l'achat de l'or National des Ressources République, imprimée, ct-despuis toire de la République; alluvionnaire sur toute Minérales Donné au Palais publiée et exd.

les substances minérales, les soit Président à Vie de la REPUBLIQUE publique et confiant à lInstitut provenant du territoire gisements de la Récutée, revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi (INAREM) l'achat de l'or National des Ressources République, imprimée, ct-despuis toire de la République; alluvionnaire sur toute Minérales Donné au Palais publiée et exd. Vu le Décret du 31 l'étendue du terri176ème. de National, à Port-au-Princs le 5 tut National des octobre 1978 créant en lieu Tindépendance. juillet 1979, An d'Etat des Mines Ressources Minérales et place de lInstiPar le Considérant et des Ressources (INAREM) la Secrétairerie Lo Président Secrétaire JEAN-CLAUDE DUVALEES, Nation, il convient que pour la protection Enerefétiques, des intérêts dEiat du Commarca ot de de l'argent de d'établir les conditions du économiques de la Lo Secrétaire Guy Tindustris donnent façon à assurer un prix commerce de l'or dEtat des Finances BEAUDUY et Considérant au commerce de ces métaux; rémunérateur à ceux qui s'a- et Lo Seoritaire Emmanuel des Affaires e qu'il d'Etat dee EROS Economiqus : de l'argent sur toute convient de rendre libre le Fritz Minee et des Considérant qu'il l'étendue du territoire de commerce de l'or et Lo PIERRE LOUIS Ressourcse : est la Enorgitigmms taxation à de toute nécessité de République; Secrétaire d'Etat de de. Sur le Texportation ces deux métaux recourir à une nouvelle Lo Joseph rEducation Mationals : rapport des Secrétaire dEtat BERNARD trie, des Finances et des Secréfaires d'Etat du précieux; du Travail of des sources Affaires Commerce et de IIndusa Hubert de Affairos Sociales : Et après Energétiques. Economiques, des Mines et des ResBeorblaire dEtat de la RONCERAY délibération en Conseil des Lo Secrbtaire Ulysse PIERRE Coordination LOUIS et de finformatha Et la Chambre A PROPOSE Secrétaires d'Etat; #Rtat Me. de fIntérieur et de la Détones Article ler. A Législative a voté la loi suivante & Beerétaire Bertholand Matilonals : de Commerce partir la : dEtat de la Santé EDOUARD *toire national. de l'or et de Pargent promulgation est libre de la présente Loi, le Le Dr. Willy Publique et de la a sur toute l'étendue Secrétaire dEtat de la VERRIER Popalatles Article 2.- du terLo Secrétaire d'Etat du Justico Me. Ewald kansformés pour L'importation la de lor et de l'argent destinés Hubert de Travail ot dee Afiaires ALEXIS Article 3.- Les droits réexportation à est exempte de droits. à être e Le Secrétaire d'Etat de RONCERAY Sociales e reat comme suit : Texportation de l'or et de du Rural TArgiculture, : des Ressources Deraibpramen Gourdes par Kg. l'argent se paieLo Secrétaire dEtat PAronome Edouard Naturelles 175 Gourdes par Kg.

'argent destinés Hubert de Travail ot dee Afiaires ALEXIS Article 3.- Les droits réexportation à est exempte de droits. à être e Le Secrétaire d'Etat de RONCERAY Sociales e reat comme suit : Texportation de l'or et de du Rural TArgiculture, : des Ressources Deraibpramen Gourdes par Kg. l'argent se paieLo Secrétaire dEtat PAronome Edouard Naturelles 175 Gourdes par Kg. d'argent brut La Secrétaire dEtat du Plan : Raout BERROUNT d'or brut des Travaux Publica, dos BERRET Le Communiations Socrétaire : Indinieur Pierre ST. Transports dEtat à la Jotnesse et aLcr COME Gérard R. ROUZIER Sporie : *LE MONTTEUR, D SEWWONSC No: 56 Lundi 16 Juillet 1979 INA INTERNATIUNAL TWXNONY INSURANCE 3L3IOOS VT II NI L sus férons) lesdites COMPANY LTD actions (ou action) audit.. 52,- Le sceau de la Société ne sera (nom du cessionnaire), pour, ledit sauf au-dessus de la signature d'un apposé sur aucun document (nom du cessionnaire), ses calculateurs cessionnaire.. re, ou de deux Administrateur et du Secrétaiayants droits, les testamentaires, curateurs et ra apposer le Administrateurs, sous réserve que le Secrétaire actions détenir, sujet aux conditions sceau de la Société au-dessus de sa pouret je étaient détenues au moment de auxquelles lesdites seulement authentifier des signature pour (ou nous), ledit... l'exécution de la de la Société, les minutes copies de ces Statuts, l'Acte Constitutif les présentes (nom du présente; de toutes consents cessionnaire), par ments qu'il lui est demandé réunions et tous autres doculesdites actions) aux mêmes (consentons) à prendre lesdites actions (ou ments qu'une réunion du Conseil d'authentifier et sur tous autres docuEn foi de quoi, nous avons apposé conditions. ment autorisés. d'Administration aura préalablejour de mil neuf cent... notre signature ce.. INDEMNITE Signé par la Signature de l'ayant droit ou des ayants droit 53. Les personne désignée crétaires et Administrateurs, les Commissaires aux ci-dessus (personne ou autres Officiers en fonction de Comptes, Seen présence de personne possédant le titre) Gaires s'il en est à ce moment là, et la Société et les déposieffaires ou affaires de la Société, et chacun agissant de relativement à toutes (Deux témoins Signature du cessionnatre (amentaires ou curateurs, seront leurs exécuteurs tesSigné par la signent ici) des fonds de l'actif et du passif de indemnisés la et seront dédommagés personne ci-dessus nommée tions, tous frais, charges, Société eu égard à toutes ac- (cessionnaire) (Deux témoins en présence de: l'un d'eux) ou leurs (ou pertes, l'un dommages ou dépenses qu'ils (ou AVIS DE signent ici) festamentaires ou curateurs, auront quelconque d'entre eux) exécuteurs PAR NON RESPONSABILITE POUR DECHEANCE au supporter du fait de et en raison encourus de ou pourront encourir To: SOUMISSION A UNE DEMANDE DE CAUSER.

frais, charges, Société eu égard à toutes ac- (cessionnaire) (Deux témoins en présence de: l'un d'eux) ou leurs (ou pertes, l'un dommages ou dépenses qu'ils (ou AVIS DE signent ici) festamentaires ou curateurs, auront quelconque d'entre eux) exécuteurs PAR NON RESPONSABILITE POUR DECHEANCE au supporter du fait de et en raison encourus de ou pourront encourir To: SOUMISSION A UNE DEMANDE DE CAUSER. ds auront tout acte PAIEMENT. dans participé, ou qu'ils auront omis de faire, accompli au cours auquel du, Vous avez manqué de payer la demande de tées, Taccomplisement dans leurs de leurs obligations ou obligations ou (montant de la demande) présentée le.. paiement.. bours (s'il fonctions respectives ou actes de présendernier concernant les.. .jour de. en est) qu'ils encourront ou dépôt, sauf tels détées.. .(en (nombre) actions ou action numéropar suite de leur négligence ou supporteront du fait de ou des Actionnaires chiffres) de.. existant en votre nom dans le Registre ment, et aucun d'eux ne répondra manquement volontaires respectivedernier, jour Company Limited, au.. .jour de.. ces ou défauts de l'autre pour les actes, reçus, désigné pour le paiement d'une regle, ou des autres ou négligenIl vous est par les telle demande. joints à tous reçus ou de tous pour s'être, pour la bonne yiez le montant présentes notifié qu'à moins que vous dhez qui les banquiers ou autres de ladite demande ensemble ne paliquidités et effets appartenant à la personnes férents au taux de sept cent avec les intérêts y afpourront être placés ou déposés être Société seront ou du.. pour par an, calculés de ladite pour linsuffisance ou pour tout pour gardés en sécurité, ou jour de. jour de.. dernier, au ou avant le... date appartenant à la Société ou gage. placé sur les valeurs de ou action -prochain, au siège social de autre pour tout (ou lesdites ladite Société, ladite perte, mauvaise fortune ou tout investisement ou pour toute Daté ce.. actions) devront être déchues. dans l'exécution de leurs fonctions dommage pouvant survenir .jour du... ou relatifs, à moins respectives ou actes de Signature du Secrétaire sur que ces faits ne dépôt FORME D.- demande des ce ou de Administrateurs leur manquement volontaires proviennent de leur négligenrespectivement. Je nous .de N.BMODIFICATION DES STATUTS de ladite détenteur de actions La Section 7 (1) de la Loi traite de la présentes.. compagnie .de.. ci-dessus nommée, Statuts. ratification des son défaut.. .ou à son défaut.. designe/désignons de.. par Ies 54- Aucune partie des Statuts de. .ou à son défaut.. ou à annulée et aucuns Statuts ne sera rescindée, modifiée ou nion mon/notre mandataire pour voter pour de. .comme que ceux-ci aient été nouveaux ne seront rédigés jusqu'à ce Générale. .de la Société mon/notre compte à la Réuet votés à une réunion proposés à une réunion des Administrateurs jour de..

à son défaut.. designe/désignons de.. par Ies 54- Aucune partie des Statuts de. .ou à son défaut.. ou à annulée et aucuns Statuts ne sera rescindée, modifiée ou nion mon/notre mandataire pour voter pour de. .comme que ceux-ci aient été nouveaux ne seront rédigés jusqu'à ce Générale. .de la Société mon/notre compte à la Réuet votés à une réunion proposés à une réunion des Administrateurs jour de.. 19. et à tout devant être tenue le.. générale annuelle ou spéciale. Daté du... .jour de.. .19. ajournement de ladite réunion. FORMES Signé par la personne susnommée. En présence de 55.- Les Formes de l'Annexe aux telles variations ou altérations nécessitées présentes seront utilisées, avec ciales ou cas' particuliers, pouvant être utiles par les circonstances spétémoins des Administrateurs. et selon approbation Enregistré à ANNEXE FORME ANo. des actes civils. Port-au-Prince, Perçu droit le 23 juin 1978, folio case du registre TRANSFERT Pour le fixe : prop : Visa Pour valeur D'ACTIONS OU D'ACTION Directeur Général de Timbre la taxe reçue (remplir le montant en vue du POUR TEaregistrement (signé): V. Lavaud sur le timbre (non complet du paiement de TRADUCTION DE COPIE CONFORME: Gérard Coradin not cède et transfère à (non complet du cédant) par les présentes CECI CERTIFIE LANGLAIS actions du capital social représenté cessionnaire) de (adresse. TERNATIONAL que la Société connue sous le nom de Cédé... .Cédant... par le certificat ci-contre). morandum INSURANCE COMPANY LTD. a INA INFORME B.- .Cessionnaire. OF BERMUDA d'Association au nom de INA INSURANCE déposé son MeLTD. au Bureau de COMPANY TRANSFERT PAR UNE PERSONNE situé dans les Iles des IEnregistrement des UN TITRE PAR LA MORT D'UN RECEVANT JE CERTIFIE DE PLUS Bermudes le 19 mai 1972. Sociétés ACTIONNAIRE que le nom de la Je (nous) ayant de par la mort de.. séquemment changé en celui de WINCHESTER Société avait été subtionnaire décédé) reçu un titre à.. (nommer l'acde ASSURANCE INA COMPANY LIMITED le 24 INIERNATIONAL tlons) numérotés (nombres en chiffres) (nombre d'actions ou acINTERNATIONAL INSURANCE juin 1976 et en celui Actionnaires de.. figurent dans le Reg' stre des octobre 1976. COMPANY LTD. le 20 (nom de Factionnaire Co. Limited au nom dudit.. JE CERTIFIE EN OUTRE les gistrer personnellement, décédé), choisis au lieu de ma (ou nous) faire enredes lettres A, B, C, D et E sont que des copies documents ci-joints et marqués (nom du cessionnaire, (cho'sissons) de faire enregistrer.. documents publics de INA véritables et fidèles des tions ou actions, et je (ou comme cessionnaire de telles acPANY LTD.

20 (nom de Factionnaire Co. Limited au nom dudit.. JE CERTIFIE EN OUTRE les gistrer personnellement, décédé), choisis au lieu de ma (ou nous) faire enredes lettres A, B, C, D et E sont que des copies documents ci-joints et marqués (nom du cessionnaire, (cho'sissons) de faire enregistrer.. documents publics de INA véritables et fidèles des tions ou actions, et je (ou comme cessionnaire de telles acPANY LTD. consistant INTERNATIONAL INSURANCE COMFORME C.- nous) en conséquence transfère A) un Memorandum respectivement en: (transd'Association B) un premier plan d'exécution relatif à 1970 (constitution par Enregistrement) l'Acte des Sociétés de LE MONITEURNo. 56 Lundi 16 Juillet 1979 EP EST ENDOSSEE, d'Association SUR LEQUEL CETTE AUTORISATION DU NOM CI-APRES INDIQUE, C) un Certificat de dépôt du Memorandum PAR LINTERMEDIAIRE Du des Finances D) un Certificat de constitution d'augmentation du (signé) JHS Département E) un Certificat de dépôt du Memorandum Datée ce 12. Mai 1972. ETRE APPOSE) capital. mon DROIT DE TIMBRE (DEVANT devant être un droit de DE j'ai apposé ma signature et appliqué Dûment timbré au montant de $ BD. de EN FOI QUOI, du social de la Société US, SCEAU DE LA SOCIETE timbre sur le minimum capital sceau officiel ce 29 juin 1977. les fonctions d'Enregis- $ 500.000.00 APPLICABLE (Signé): A. Verbena Daniels remplissant PREMIER AVENANT Acte de 1970. AUX SOCIETES (Constitution par enregistrement) se z6treur des Sociétés. Pouvoirs d'une Société exonéréc qui peut être constituée en FORME C-2.- Acte de 1970. Actes de Société (Memoranudm) Les Sociétés Constitution par Enregistrement) férant à ses dans ses Actes de Société (Memorandums); D'ASSOCIATION DE Là où cela est indiqué à chacun des paragraphes, une Société exoMEMORANDUM COMPANY OF BERMUDA LTD. par référence à tous ou de toute disposition légale, avoir quelques INA INSURANCE DENOMME *LA SOCIETE-) nérée devra, compte tenu tels que spécifiés, ce qui revient à dire : (CI-APRES limitée au uns des buts suivants, de ces iles, à partir d'um, de la Société est d'exercer hors des limites du territoire des affaires 1. La responsabilité des membres encore impayé sur les ac- (a) situé dans ces iles tout ou chacune (si aucuns sont) pour le temps bureau/chef principal de et de répara montant de constructeurs détenues par eux. d'armateurs, de capitaines navires, de de navitions respectivement de courtiers maritimes, d'Agents ligne teurs de navires, la vente et l'achat des navires ou gation maritime, d'Agents pour d'aéronefs, de constructeurs el Nous, soussignés, à savoir: d'autres appareils, de propriétaires des aériennes, d'agen's. 2. de d'aéronefs, de courtiers lignes de. STATUT Nationalité NOMBRE réparateurs pour le tansport du fret, d'Agents.

ires, de de navitions respectivement de courtiers maritimes, d'Agents ligne teurs de navires, la vente et l'achat des navires ou gation maritime, d'Agents pour d'aéronefs, de constructeurs el Nous, soussignés, à savoir: d'autres appareils, de propriétaires des aériennes, d'agen's. 2. de d'aéronefs, de courtiers lignes de. STATUT Nationalité NOMBRE réparateurs pour le tansport du fret, d'Agents. NOM ADRESSE BERMUDIEN SOUSCRITES D'ACTIONS affréteurs, d'entrepreneurs chalands, d'entrepreneurs de charge, (Oui/Non) voyages, de transporteurs par de propriétaires de Une ment et de déchargement, d'entrepositaires, transitatOui Britannique de de wharfs, d'Agents quais, de magasiniers, propriétaires en cordes, en Charles Devonshire, de navires et d'approvisionneurs T. Collis Bermuce res, de fournisseurs et en ravitailleurs de toutes sortes, ingéUne toiles à voiles, en lubrifiants de moPembroke, et sanitaires, ingénieurs C. F.A. Bermuce Oui Britannique nieurs civils, électriques, mécaniques rabatteurs de Cooper dessinateurs, constructeurs et réparateurs, de d'entre-. Une teurs, de charboniers, John Smiths Bermuce Parish, Oui Britannique bordereaux, de propriétaires de houillères, de marchands A Ellison preneurs et d'exportateurs, de marchands en grains, marchandises, de pàde marchands de bois, de courtiers en de souscrire ce nombre en glace, et de toutes sortes d'artiAgréons séparément, par les présentes dévolues par cotilleurs, d'importateurs d'exportateurs de métaux, de mineraux, de maté: d'actions tel qu'elles peuvent nous être n'excédant respectivement pas le nomcles, de marchandises, de produits de ravitailleurs, de commeradministrateurs provisoires de la Société, souscrites, riels, de machinerie et de marchandise, marchandises, de les nous avons respectivement en général et de pourvoyeurs d'articles, de bre d'actions pour lesquelles d'être faits par les adçants de de machineries et de marchandises à de tels appels susceptibles de métaux, matériels, et de satisfaire de la Société, en exécution de la Section produits, de toutes sortes; les services ministrateurs provisoires de 1948, compte tenu du nombre d'actions de noliser, de sous-affréter, d'employcr 5 de l'Acte des Sociétés (b) d'acheter, de réaliser en échange ou autrement d'acquérir et ds dévolues de construire, de mnodifier 1 nous respectivement. Société exonérée comme définie par de maintenir, de réparer, d'auaéliover, 3. La Société doit être une détenir, d'opérer, de nantit, de vendre. d'échenger, de l'Acte des Sociétés de 1970 (constitution par de enregistrement). terrains situés dans d'affecter en gage hypothécaire, ou de rendre disponible pour erbaucher ou' 4. La Société a le droit d'être propriétaire suivantes: noliser, sous-affréter, traiter dans le domaine des bateaux, bateaux ces Iles, et ne dépassant pas en tout les surfaces devra être de U.S autrement disposer et aéronefs, moteurs et autres véhicuies,.

l'Acte des Sociétés de 1970 (constitution par de enregistrement). terrains situés dans d'affecter en gage hypothécaire, ou de rendre disponible pour erbaucher ou' 4. La Société a le droit d'être propriétaire suivantes: noliser, sous-affréter, traiter dans le domaine des bateaux, bateaux ces Iles, et ne dépassant pas en tout les surfaces devra être de U.S autrement disposer et aéronefs, moteurs et autres véhicuies,. bâti5. Le capital social minimum de la Société sous-marins, vaisseaux, de toutes sortes, soit qu'ils étaient endont U.S. 120.000.00 sont entièrement payés. et ments et moyens de transport ou hors le territoire de $ 500.000,00 non inférieures à dix centimes chacune, ou destinés à être enregistrés sur divisé en actions au pair de $ U.S. 500 chacune. registrés toutes actions ou intérêis en iceux et tous matériaux, ar- € possédant une valeur au pair proposée formée et créée sont : ces iles, et et accessoires y relatifs; 6. Les buts pour lesquels la Société est de ces iles, ticles, outils, machinerie, équipement de ces iles, à partir d'un Bureau/, et de se livrer hors du territoire d'assu- (c) d'exercer hors des limites de et en particulier for (1) d'entreprendre d'un Bureau/Chef situé dans ces iles, à des activités chef, toutes sortes de commerce promotion, contrôler des à partir et de contre-assurance de toufonder, prêter de l'argent, assister et rance; de réassurance, de co-assurance de toumer, constituer, commerciales et toutes autres dt" tes natures et à toutes affaires de garantie et d'indemnisation des termes Sociétés, Associations, entreprises soient; tes sortes et en particulier, sans préjudice de la généralité maladie.

iles, à des activités chef, toutes sortes de commerce promotion, contrôler des à partir et de contre-assurance de toufonder, prêter de l'argent, assister et rance; de réassurance, de co-assurance de toumer, constituer, commerciales et toutes autres dt" tes natures et à toutes affaires de garantie et d'indemnisation des termes Sociétés, Associations, entreprises soient; tes sortes et en particulier, sans préjudice de la généralité maladie. quelque nature qu'elles et de diriger certaines autres entrépri entreprendre, et se livrer à Vassurance-vie, (d) de développer, d'opérer tombant dans la qui précèdent; maritime, immobilière, de sureté, de manufacture ou commereiales, du hospitalisation, maladie, incendie, glace de vitrage, ses, entreprises des énumérés dans cette liste, situées hors terry automobile, aviation, bateau, chaudière à vapeur, risque de catégorie objets la Société peut de temps à autre le déterniaverse de grêle, trenmblement de terre, inondation, toire de ces îles comme orage, guerre, insurrection, émeute, troubles civils, grève, maladie, responsabillié survie, déner; hors des limites de ces iles, à parlir d'unBureau/chef d'employeurs, dédommagement aux travailleurs, et in- (e) d'exercer tout ou quelques des aclivités des fermiers, faillance dans la défense d'un droit en justice, cautionnement intimidation, le vol situé dans ces iles, en nourriture du bélail, éledemnisation, contre le cambriolage et le vol par Ia perte éleveurs de bestiaux, approvisionneurs bouchers, tanneurs et préparateurs, ap général, la fidélité, le transit et d'autres accidents, y compris due à lune veurs, abatteurs d'animaux, toutes de viandes vivantes et mortés, provenant de l'interruption des activités de l'entreprise provisionneurs en suif, catégories en grains, en légumes et en d'autres prodes causes ci-dessus : des risques en laine, en peau, en )2) de réassurer, de co-ass surer tout ou quelques-uns duits; de ces iles et nilleurs, de s'engager et de déveeouverts par la Société, (f) sur le territoire de la recherche scientifique dans tous ses comAUTORISATION (Destinée à être endossée) lopper les activités l'acquisition, lamélioration, la découverte et AUTORISATION No. 472 ACCORDEE POUR partiments, y compris des procédés, des inventions, des formules, des AUTORISATION EST PAR LES PRESENTES D'UNE SOCIETE le développement de fabrique, des dessins et le reste du même FORMATION ET LA CONSTITUTION patentes, des marques LA A L'AIDE DU MEMORANDUM D'ASSOCIATION EXONEREE 47G -LE MONITELR. acobit, et d'acquérir par achats No.

ACCORDEE POUR partiments, y compris des procédés, des inventions, des formules, des AUTORISATION EST PAR LES PRESENTES D'UNE SOCIETE le développement de fabrique, des dessins et le reste du même FORMATION ET LA CONSTITUTION patentes, des marques LA A L'AIDE DU MEMORANDUM D'ASSOCIATION EXONEREE 47G -LE MONITELR. acobit, et d'acquérir par achats No. 56 Lundi 16 Juillet 1970 vendre, donner à bail ou autrement ou autrement et être propriétaire, manièro, et pour les motifs ci-dessus disposer ou traiter de la même (n) de prêter ou d'avancer de largent; rt de construire, de maintenir, de mentionnés ou d'autres, d'acqué- (i) à des personnes vivant hors du de tatoratoires et des centres de superviser et faire fonctionner des (ii) à l'intérieur du territoire de ces territoire fles ces fles; recherches; à toute (gt sur le territoire de ces îles et exonérée, ou à toute Société résidant, autre Soclété topper tout ou certaines des ailleurs, de s'engager et de dével'étranger; autorisée à fonctionner à rlers, techaniciens et emballeurs activités et des dessinateurs, manufactu- (ii) au Gouvernement ou à tout seubles, de produits de de fournisseurs de marchandises, de ser de l'argent dans toute Organisme public; et de dépode métaux, de minéraux, de l'empire de Banque autorisée à sots de marchandise toutes sortes; machinerie et le PActe des Banques de 1969 ou de toute fonctionner Pourv que rien de ce qui est temps pendant lequel elle est autorisée de personne, pour prété pour autoriser la Société contenu aux présentes ne soit interdes dépôts du public, sous de solliciter et d'accepter dans ces iles, excepté à s'engager dans le petit commerce (0) d'acquérir par achat l'empire ou toute disposition de Loi; exonéré ou avec une autre société exonérée ou un associé vestissement, autrement et de détenir à titre dinune société étrangère résidant dans toutes inventions, ces () susceptible, tel que ci-après iles; applications, marques de fabriques, améliorations, noms procédés, patentes, sor le territoire de l'ile dans prévu à travers le monde, s'engager commerce, étiquettes, licences, commerciaux, secrets de té long de la côte, le commerce des transports par terre, tous autres et de vendre, marques de fabriques, formules et compris le sous-marine, sur l'océan, par air et sifier les mêmes, comme la échanger, requérir des licences ou divertale et des transport des animaux, des marchandises, de la par malle terre, y (p) d'acquérir par achat Société ou peut le décider de temps à autre; Pourvu passagers, par air et par terre et sur et sous l'eau; posla propriété, les avoirs de autrement l'achalandage, les droits, qu'aucune partie d'une telle activillé dans tout toute personne, firme ou sur exercée Tintégralité du commerciale soit commerce hors du société engagée Et territoire de ces iles; titre territoire de ces îles et de détenir au pourvu de plus que rien de ce qui est contenu Ldl.t mêmes d'investissement comme et de vendre ou de disposer autrement w'empêche que le Bureau/chef de la Société aux présentes la Société peut de à autre le des des ou ne prohibe d'être situé dans ces (g) hors du territoire de ces iles, temps décider; ces iles; l'enregistrement de tous navires ou aéronefs dans ner à bail, de louer les services, d'acquérir, de posséder, de don- (t) d'exercer tenir, de changer, d'utiliser, de construire, de mainClief situé hors des limites de ces iles, à cer tous d'agrandir, de démolir, d'enlever ou de dans ces iles, tous genres partir d'un Bureauches, édifices, bureaux

ces iles; l'enregistrement de tous navires ou aéronefs dans ner à bail, de louer les services, d'acquérir, de posséder, de don- (t) d'exercer tenir, de changer, d'utiliser, de construire, de mainClief situé hors des limites de ces iles, à cer tous d'agrandir, de démolir, d'enlever ou de dans ces iles, tous genres partir d'un Bureauches, édifices, bureaux , usines, centres de remplaticulier des d'activités entrepots, moulins, laboratoires, recherrecherches, de prospection, d'exploration, en partramways, travaux, quais, routes, chemins de mines et de sols susceptibles de d'analyse et d'exploration de wharfs, cales sèches, jetées, fer, di minerai, de pétrole, de contenir des métaux, des minéraux, hangars, ateliers, gares, ponts, voies de appontements, aérodromes, d'obtenir des informations pierres précieuses et de rechercher et puits, clôtures, digues, barrages, garage, machinerie, moteurs, Lobiention d'une relatives aux mines, aux requêtes pour d'eau et d'éclaircir les sites écluses, Ies réservoirs ou courants localités.

ai, de pétrole, de contenir des métaux, des minéraux, hangars, ateliers, gares, ponts, voies de appontements, aérodromes, d'obtenir des informations pierres précieuses et de rechercher et puits, clôtures, digues, barrages, garage, machinerie, moteurs, Lobiention d'une relatives aux mines, aux requêtes pour d'eau et d'éclaircir les sites écluses, Ies réservoirs ou courants localités. concession minière, aux districts miniers et aux toute personne en train d'exécuter pour l'une mêmes, des ou de se joindre à () d'acheter, de vaux ci-dessus mentionnés ou de opérations ou des tradre, prendre à bail ou autrement et de sides aux mêmes et de contribuer ou de fournir des sub. droits disposer et négocier sur les mines, puits de acquérir, venmêmes ou de se travailler, de diriger et de contrôler les sur les concessions minières, produits pétroliers, joindre à d'autres duits de droits sur les concessions mance; personnes dans pareille perforpétrole et de minéraux et sur des terrains situés de pro- (r) d'acquérir territoire de ces iles, contenant ou hors du frement par achat, prêt, affaire d'occasion, des mineraux, des minerais, du supposés contenir des métaux, de toute propriété immobilière située en échange ou autautes sortes, et des pétrole ou des pierres précieuses de ces iles et détenir à titre dehors du territolie entreprises situées hors du territoire ser de grever d'investissement et de en relation avec elles pour travailler, exercer, de ces îles, comme une Société par hypothèque, donner à bail, conserver vendre, les dispoà profit des mines, des de développer et mettre peut de temps à autre le mêmes cessions minières, des droits gisements pétrole, des droits sur les con- (s) de développer et d'améliorer tout déterminer; liers, de minéraux ur des concessions de produits acquise par la Société; terrain ou autre propriété rir, de posséder, d'extraire, et toutes entreprises liées à celles-là, et d'acqué- pétro- (t) de manufacturer, de traiter ou de fondre, de calciner, de rir et d'utiliser toutes d'acheter ou de autrement manipuler et préparer pour le marché et de traiter raffiner, de riaux, pièces, accessoires, matières d'acquéde métaux, de minéraux, de minerais, de toutes sortes machinerie, équipement, immeubles premières, matécieuses; pétrole et de pierres, préchandises utilisées ou destinées à être utilisées par destination et mar- (k) d'acheter des articles, des quelque activité de la Société; ou ayant rapport avec des produits, métaux, des mineraux, marchandises, des biens meubles, de (u) de préter, de se procurer ou de et des marchandises de toutes des matériaux, de la machinerie telle manière que la Société garantir le paiement en argent, sition, hors des limites de sortes, situés à l'époque de leur acqui- (v) de donner des en peut l'estimer convenable; niêmes avec toute ces îles, et de vendre ou d'échanger les lues aux tiers, la fidélité garanties des rapport avec les obligations dévoment; personne, institution ou organisme de gouvernede fidéicommis ou de confiance individus à faire face à telles situations telles et telles autres Pourvu que rien de ce qui est contenu que la Société peut de temps à autre le activités de garantie d'autoriser la Société à entrer dans au présent ne défende pas (w) d'assigner des biens et déterminer; Iles, ou dans tout autre commerce le commerce de détail dans ces appartenant à la Société par immobiliers le mobiliers, des droits ou autre Société dans ces Iles, à l'exception d'une que, firme ou Société au nom ou truchement de toute personne résidant exonérée ou d'un associé exonéré ou ou sans fidei commis pour le profit de la physiet autorise à fonctionner à d'une Société (x) déclarée en faveur de Ia Société, et avec I) d'acquérir toute propriété l'étranger; tistes, d'engager, de fournir, d'employer, de louer Société; ses dans le commerce, les droits personnelle incluant les marchandid'acteurs, de chanteurs, les serviccs d'arnatures hors du territoire de de préemption et autres de

ou sans fidei commis pour le profit de la physiet autorise à fonctionner à d'une Société (x) déclarée en faveur de Ia Société, et avec I) d'acquérir toute propriété l'étranger; tistes, d'engager, de fournir, d'employer, de louer Société; ses dans le commerce, les droits personnelle incluant les marchandid'acteurs, de chanteurs, les serviccs d'arnatures hors du territoire de de préemption et autres de toutes teurs, de producteurs, de d'amuseurs, d'auteurs, de composivestissements, et de vendre, ces Iles et de posséder au titre d'inspécialistes de toutes catégories; directeurs, d'ingénieurs, d'experts ou de de donner à bail, de laisser de disposer, de grever par hypothèques, (y) d'agir en qualité que la, Société se développer la même, de la de caisse de d'administrateurs à pour tous fonds de peut elle-même l'estimer de temps à manière but en faveur prévoyance titre de bienfaisance ou dans retraite, (m) d'acquérir par achat ou d'autres autre; d'employés (laquelle tout autre dtres, actions, obligations et moyens et de détenir tous comprendre les Directeurs, expression devra paricet alinéa d'une gations hypothécaires capital-obligations Société, oblificiers) et ex-employés et Administrateurs. Gérants ct d'autres de oes les ou sûretés créés ou émis hors du qu'ils peuvent être d'accomplir tous ces actes Ofou de toute autre Société territoire tifs; rendus nécessaires ou et choses tels de,ces Iles qui sera exonérée fonctionnant sur le territoire conforme à de tels parle, Gouvernement et toutes obligations ou actions émises (z) de s'amalgamer ou de objecou tout autre Organisme public, et de ou à toute Société autorisée fusionner à à toute autre Société d'febanger ou de diversifier les mêmes comme la vendre, ou achat (pour les fonctionner à exonérée temps en temps le déterminer; Société peut de autrement) des actions entièrement ou partiellement T'étranger, soit par vente ou de toute autre entreprises Société astreintes aux obligations de libérées la ou comme précédemment dit, avec Société ou sans

isme public, et de ou à toute Société autorisée fusionner à à toute autre Société d'febanger ou de diversifier les mêmes comme la vendre, ou achat (pour les fonctionner à exonérée temps en temps le déterminer; Société peut de autrement) des actions entièrement ou partiellement T'étranger, soit par vente ou de toute autre entreprises Société astreintes aux obligations de libérées la ou comme précédemment dit, avec Société ou sans wPS LE MONITEUR, No. 56 Lundi 16 Juillet 1979 relatif à ladite Société que le slal'inscription dans ledit Registre exonérée; pour des actions entièrement était celui d'une Société liquidation, ou par vente ou par achat( toutes les actions ou vatut de ladite Société ledit Enregistreur des Sociétés, certifie 1bérées ou outrement) de dit, avec ou sans EN CONSEQUENCE, je, de la Section 13 de PActe ou partiellement mobilières de la Société comme précédemment avoir, conformément aux preseriptions de et certifie lenrs achat( pour des actions entière émis ce Certificat Constitution Hquidstion, ou par vente ou par mobilières de la Société ou des Sociétés de 1970, COMPANY OF BERMUDA de toutes les actions ou valeurs en association que le 19 mai 1972 INA INSURANCE le tenu par moi sous ment) Société, comme précédemment dit, ou LTD a été enregistré par moi dans Registre Société est une de toute autre de ladite Section et que le Statut de ladite dudit ou de toute autre façon; des objets de la Société à titre prinl'empire certifie eu outre que la copie fac-similé d'exécuter tout ou partie avec toute auSociété exonérée et je dudit Acte de Société dont (za) ou en association ou conjointement de Acte de Société est une copie sincère Cdno cipal ou d'Agents Firme, Association ou Société ou par le moyen de elle est. censée être une copie. P.J. Hardu, Entre personne, subsidiaire ou auxiliaire et en n'importe quel point Donné sous ma signature ce 19 mai 1972 (signé): toute Société des Sociétés. la surface de la terre; Société exonérée dont les objets comprenregistreur ASSURANCE COMPANY Af- (zb) dans le cas d'une d'Assurance sur le territoire WINCHESTER INTERNATIONAL du Ministre des Finances et des d'écrire des Contrats LIMITED, avec T'approbation une Assemblée nent des pouvoirs de réassurer, de co-assurer et de contre-assuEconomiques, a, par une décision prise par de INA INTERde ces iles ou ailleurs, la Société.

la surface de la terre; Société exonérée dont les objets comprenregistreur ASSURANCE COMPANY Af- (zb) dans le cas d'une d'Assurance sur le territoire WINCHESTER INTERNATIONAL du Ministre des Finances et des d'écrire des Contrats LIMITED, avec T'approbation une Assemblée nent des pouvoirs de réassurer, de co-assurer et de contre-assuEconomiques, a, par une décision prise par de INA INTERde ces iles ou ailleurs, la Société. faires le nom de la Société en celui tous encourus par dela Société, changé rer risques NATIONAL INSURANCE COMPANY LTD. des Dans cette nomenclature. comprennent une Société enreDaniels, la fonction d'Enregistreur les références à une Société constitutive, et; Je A. Verbena remplissant aux pres- (a) de cette Charte les présentes, que conformément gistrée autrement que sous l'empire exonérée comprennent une Société Sociétés, certifie, par 17 de lActe des Sociétés de 1970 (constitub) les références à une Société constitutive criptions de la Section le 20 octobre 1976, j'ai annulé l'inssous lempire d'une Charte tion par enregistrement) que ASSURANexonérée enregistrée DE LENREGISTREMENT du nom de WINCHESTER INTERNATIONAL et ai insBUKEAU DU DIRECTEUR Eermude cription LIMITED sur le Registre tenu par moi INSUDES SOCIETES Hamilton, DE LACTE DE SOCIETE CE COMPANY lieu et place le nom de INA INTERNATIONAL CERTIFICAT DE DEPOT Acte de Société de INA INerit en son LTD. LE PRESENT CERTIFICAT qu'un LTD. a été déposé au BuRANCE COMPANY 1976. SURANCE COMPANY OF BERMUDA Sociétés le 19 mai 1972, Daté du 20 octobre la fonction d'EnregisDirecteur de TEnregistrement des de 1970 (Signé): A. Verbena Daniels, remplissant reau du de l'Acte des Sociétés des Sociétés. conformément aux prescriptions treur CERTIFICAT DE DEPOT DU MEMORANDUM (constitution par enregistrement). j'ai à cette place, apposé ma siDU CAPITAL SOCIAL DE QUOI, DAUGMENTATION du Capital SoEN ATTESTATION certifie que le Memorandum d'augmentation ce 19 mai 1972. Ceci ASSURANCE COMPAgnature des Sociétés. cial de WINCHESTER INTERNATIONAL, des Socié- (Signé): P.J. Hardy, 500.000.00 Enregistreur Droit de timbre payé LIMITED a été déposé au Bureau de TEnregistreur Capital Social US $ NY octobre 1976. BD $ 1.141.80.- BERMUDA LTD. avec laptés le 11 ma signature ce 11 octobre 1976. COMPANY OF des AfEn attestation de quoi, j'ai apposé fonction d'EnregisINA INSURANCE des Finances et Verbena Daniels, remplissant la probation du représentant du Département Assemblée Géné. (Signé): A. faires Economiques, a, par une décision prise en en celui de WINtreur des Sociétés. US $ 500.000.00 le nom de la Société Montant du capital avant Faugmentation rale de la Société, changé ASSURANCE COMPANY LIMIMontant de Taugmentation US $ 1.500.000.00 CHESTER INTERNATIONAL Droit de timbre BDS.

des Finances et Verbena Daniels, remplissant la probation du représentant du Département Assemblée Géné. (Signé): A. faires Economiques, a, par une décision prise en en celui de WINtreur des Sociétés. US $ 500.000.00 le nom de la Société Montant du capital avant Faugmentation rale de la Société, changé ASSURANCE COMPANY LIMIMontant de Taugmentation US $ 1.500.000.00 CHESTER INTERNATIONAL Droit de timbre BDS. 3,750,00 TED. remplissant la fonction d'Enregistreur actuel US $ 2.000.000.00. Je, A. Verbena Daniels, qu'en conformité des disCapital Kédo - Traducteur des Sociétés, certifie, par les présentes, de 1970 (constituHerby le vingt trois Juin mil neuf cent soipositions de la Section 17 de l'Acte des Sociétés j'ai annulé l'inscrip Enregistré à Port-au-Prince folio Case du registre des Actes civils : Perçu tion par enregistrement), que le 24 juin 1976, OF BERMUDA xante dix-huit Visa Timbre : tion du nom de INA INSURANCE COMPANY son lieu et place Droit fixe : Prop. Général de (signé): V. Lavaud tenu par moi et ai inscrit en Pour le Directeur lEnresistrement Coradin not. LTD sur le registre INTERNATIONAL ASSURANCE COMPOUR COPIE CONFORME Gérard le nom de WINCHESTER la Cour des Plaids Communs PANY LIMITED. A de Pennsylvanie Daté: 24 juin 1976. la fonctio n d'EnregisCommonwealth Philadelphie, S.A. (Signé): A. Verbena Daniels remplissant Comté de V. Cortese, Greffier en chef de la Cour des Plaids treur des Sociétés.- RELATIF A Je, Americo dudit Comté, qui est un Tribunal de casier judiciaire CERTIFICAT DE CONSTITUTION LTD. Communs étant l'officier autorisé par les lois du ComINA INSURANCE COMPANY OF BERMUDA ayant un sceau officiel, à préparer un certificat suivant: CONSIDERANT reconnais monwealth de Pennsylvania H. Somma dont lo nom est porté en souscripPeter John Hardy, Enregistreur des Sociétés, Certifie, que Helen et écrit dessus, ou 1. Je, l'Acte de Société de INA INSURANdu certificat accompagnant ce document de sa avoir trouvé satisfaisant que autorisé par tion était annexé au moment prépaOF BERMUDA LTD a été dûment auquel la présente attestation au notaire public pour le CE COMPANY accordée le 12 mai 1972 par un Membre du Conseil ration ou au moment de la certification susdit comté de une décision termes des dispositions de la de Pennsylvania, résidant dans le Exécutif responsable des Finances aux Acte de Commonwealth dûment comm'ssionné et qualifié pour déférer le serSection 9 des Sociétés (constitution par enregistrement), timbré conforméPhiladelphie, les attestations et les preuves et titres translatifs 1970, et que ledit Acte de Société a été dûment Droits de timbres; ment et recevoir immeubles, biens immobiliers devant être de lActe de 1919 sur les de propriélé pour terrains, de et à tous ment aux prescriptions leurs signatures audit Acte, lont dans ledit Commonwealth Pennsylvania, sont 2.

9 des Sociétés (constitution par enregistrement), timbré conforméPhiladelphie, les attestations et les preuves et titres translatifs 1970, et que ledit Acte de Société a été dûment Droits de timbres; ment et recevoir immeubles, biens immobiliers devant être de lActe de 1919 sur les de propriélé pour terrains, de et à tous ment aux prescriptions leurs signatures audit Acte, lont dans ledit Commonwealth Pennsylvania, sont 2. Les personnes qui ont apposé dans le délai de six mois suitre enregistrés dont les titres comme tels en toute confiance et foi et doifait le 19 mai 1972 (date se trouvant classé ledit Acte ceux aussi bien aux Cours de Justice ou à d'autres; et la date d'octroi de ladite autorisation) et ont vent être donnés, dudit Novant bien familiarisé avec l'écriture manuscrite authenledit des Sociétés; que je suis la ci-après avec moi, Enregistreur des Sociétés, certifie avoir le 19 mai 1972, taire public et atteste véritablement que signature exécuté aux lois 3. Je, ledit Enregistreur de la Section 13 de lActe des Soet je certifie de plus que ledit document est conformément aux prescriptions enregistré dans tique, de Pennsylvanie dudit serment ou la teneur de ciétés de 1970 (constitution par enregistrement), de ladite section, du Commonwealth être donnée à tous égards comme requis par les le Registre tenu par moi selon les prescriptions à dire: INA INSURANCE l'attestation devra de Pennsylvanie. ledit Acte de Société, ce qui revient certifie avoir spécifié dans lois du Commonwealth COMPANY OF BERMUDA LTD, et LE MONITEUR. No. 56 Lundi 16 Juillet Loi L'apposition devant du sceau du notaire public n'est 1979. En foi être déposé en ce bureau. pas requise par la Commerce et de de quoi, j'ai apposé ma de lIndustrie, en conformité du dernier ce 29 septembre de l'année signature et le sceau de ladite Cour l'article 5 de la Loi du 13 juillet 1956. paragraphe Americo V. Cortese, de Notre Seigneur 1977. relatifs Nous profitons de cette occasion pour vous aviser que les intérêts par (signé): Michael greffier en chef à ce dépot sont de deux et demi pour cent l'an. Au verso est écrit: Vu Mulvey Député greffier en chef Veuillez agréer, Messieurs, nos salutations Americo V. Cortese pour la légalisation de la de M. INSTITUT DE distinguées. et Michael signature DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET INDUSTRIEL lité indiquée. Mulvey apposé au recto en la Georges LOUIS Ingénieur à New Enregistré au No. 17234 au Consulat Général quaINSTITUT DE Agronome Directeur Général York, le 4 octobre 1977, perçu $ 7.20. d'Haiti de DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET INDUSTRIEL Scellé du sceau du Consulat Général Banque l'Etat Haîtien au Capital autorisé de Gourdes gné du Vice-Consul d'Haîti à New York et si50.000.000.00. (signature illisible). L'Institut de Enregistré à Port-au-Prince, le l'Etat Développement Agricole et Industriel substitué à xante dix-huit, Folio, Case, du vingt-trois juin mil neuf cent soide Ia Loi Haîtien du de Crédit Agricole et Industriel suivant Perçu Droit Fixe Registre No. des actes civils. 29 juin 1961, l'article 37 Pour Proportionnel Visa Juillet 1961.

isible). L'Institut de Enregistré à Port-au-Prince, le l'Etat Développement Agricole et Industriel substitué à xante dix-huit, Folio, Case, du vingt-trois juin mil neuf cent soide Ia Loi Haîtien du de Crédit Agricole et Industriel suivant Perçu Droit Fixe Registre No. des actes civils. 29 juin 1961, l'article 37 Pour Proportionnel Visa Juillet 1961. promulguée au Moniteur No. 74 du 31 le Directeur Général de PEnregistrement Timbre. CERTIFICAT DE POUR COPIE CONFORME Gérard (signé): V. Lavaud Reçu de INA CAUTIONNEMENT No. 49.- CERTIFICAT DE GARANTIE CORADIN, Not. MITED ayant INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LICECI pour Agents CERTIFIE que la Société connue de mille Joseph Nadal et Compagnie la INTERNATIONAL INSURANCE sous Jle nom de INA tionnement soixante-quinze et 00/100 gourdes, montant de somme Memorandum COMPANY LTD a déposé son rapportant un taux de deux son cauNY OF d'Association au nom de INA INSURANCE partir du 6 janvier 1978, et demi pour cent lan à BERMUDA LTD au bureau COMPAau conformément à la Loi du 13 tés situé dans les Iles des de IEnregistrement. des Sociépromulguée Moniteur No. 90 du 23 juillet 1956 JE CERTIFIE Bermudes le 19 mai 1972. Les intérêts sont payables au 30 août 1956. quemment DE PLUS que le nom de la Société avait Port-au-Prince, le 6 septembre de chaque année. changé en celui de WINCHESTER subséINSTITUT DE janvier 1978. ASSURANCE COMPANY LIMITED le 24 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET INA INTERNATIONAL INSURANCE juin 1976 et en celui de Déposées et INDUSTRIEL tobre 1976. COMPANY LTD. le 20 OCet de lIndustrie enregistrées deux ont été au Département du Commerce JE CERTIFIE DE PLUS tuts de la Société expéditions de l'Acte Constitutif ét des RANCE COMPANY que INA INTERNATIONAL INSU. ce Anonyme dénommée <Ina StaLTD est une Compagnie dûment Company à LTD, au Capital Social de ($ International Insuranfonctionnant suivant les lois des Iles de organgsée et ge Hamilton, Bermude. 500.000.00) ayant son sièpagnie à la date de ce certificat Bermudes et que cette Comle fonctions est dûment autorisée à exercer les Enregistrée à Port-au-Prince le 15 juin 1978. pour lesquelles elle a été créée. Port-au-Prince le 23 juin 1978. En foi de quoi, j'ai apposé ma Enregistrée le 2 juillet 1979, officiel ce 29 juin 1977. signature et appliqué mon sceau No. I-71, Folio 110, Reg. V. (Signé): A. Verbena Daniels treur des Sociétés. remplissant les fonctions d'EnregisImbert LEGROS Enregistré à Secrétaire Général a.i. ante dix-huit, Folio, Port-au-Prince, Case, du le vingt-trois juin mil neuf cent soiSECRETAIRERIE Perçu Droit Fixe Registre No. des actes civils. SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET DE Pour le Directeur Proportionnel Visa Timbre. MARQUES DE FABRIQUE ET L'INDUSTRIE Général de l'Enregistrement (Loi du 17 Juillet 1954 et du DE COMMERCE POUR COPIE (signé): V.

, Port-au-Prince, Case, du le vingt-trois juin mil neuf cent soiSECRETAIRERIE Perçu Droit Fixe Registre No. des actes civils. SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET DE Pour le Directeur Proportionnel Visa Timbre. MARQUES DE FABRIQUE ET L'INDUSTRIE Général de l'Enregistrement (Loi du 17 Juillet 1954 et du DE COMMERCE POUR COPIE (signé): V. Lavaud Décrot 24 Novembre CONFORME : Gérard 1976) Coradin, Not, (REPRODUCTION) Je, soussigné; Herby Kédo, No. 216-A donnance du Doyen du Tribunal Expert-Traducteur, Civil de nommé par Orneuf juin mil. neuf cent soixante Port-au-Prince, en date du Il est Extrait de la requêle en date du 23 janvier ment enregistrée, certifie dix-huit, ladite Ordonnance dàcertifié qu'aux termes de la Loi par les présentes, et de Coinmerce sur les de précède, transcrite à la que la traduction qui CAMILLO CORVI Marques Fabrique cère et fidèle des machine est celle d'Anglais en Français ,sin- a nisée et opérant sous le régime des S.p.A., lois de société par actions organommée INA Actes Constitutifs et des Statuts de la Société dé- - social à Stradone Farnese, 118-29100 l'Italie, ayant son siège En foi de INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY par Me. Jean P. Salès, a Piacenza, Italie, quoi le présent Certificat LTD. la présenté une demande représentée valoir ce que de droit. est délivré pour servir et marque: d'enregistrement de Port-au-Prince, le 13 juin 1978. appartenant à la classe 5.- -SOBREPIN, Enregistré à Herby Kédo Expert-Tradueteur ante dix-huit, Folio, Port-au-Prince, le vingt-trois juin mil neuf cent soiXXXXXX Perçu Droit Case, du Registre No. des actes civils. (REPRODUCTION) Nos. Fixe Proportionnel 172-A, 173-A, 174-A, Pour le Directeur Général Visa Timbre, Extrait de la 175-A, 176-A de IEnregistrement (signé): V. Lavaud Il est certifié requêle en date du 27 POUR COPIE CONFORME: Gérard et de qu'aux termes de la Loi sur les décembre 1978 Le 9 janvier 1978 Coradin not. Commerce BIOCHEMIE Marques de Fabrique Joseph Nadal et Compagnie DIF. No. 745 anonyme organisée et opérant sous GESELLSCHAPT" le M.b.H. société Bolte Postal 1311 Portau-Prince. che, ayant son siège social à 59 régime des lois de l'AutriMessieurs, 1235, ayant pour avocat Me. Jean Brunnerstrase, P. Vienne, Autriche A Nous avons l'avantage d'accusé d'enregistrement des marques: Salès, a présenté une demande Gdes. 75.000.00 (soixante réception du chèque No. 0817 de -CLEMIPEN, notre ordre sur la quinze mille et 00/100 gourdes) émis à -FORTEPEN. Banque Royale du -ENTOCETRAN. PANBIOTIC, le dépôt de cautionnement de Canada er vue de constituer appartenant à la classe 5.- -SANABOLICUM. CE COMPANY LIMITED. -INA INTERNATIONAL INSURAN1956. suivant le voeu de la Loi du 13 juillet Nous nous faisons le a cppot tificat de Cautionnement devoir No.

notre ordre sur la quinze mille et 00/100 gourdes) émis à -FORTEPEN. Banque Royale du -ENTOCETRAN. PANBIOTIC, le dépôt de cautionnement de Canada er vue de constituer appartenant à la classe 5.- -SANABOLICUM. CE COMPANY LIMITED. -INA INTERNATIONAL INSURAN1956. suivant le voeu de la Loi du 13 juillet Nous nous faisons le a cppot tificat de Cautionnement devoir No. 49 de vous remettre, en relour, le Cer- (REPRODUCTION) dite Compagnie du 6 janvier 1978 en faveur de laNo. 236-A miez l'agrément d'Assurance et apprécierions que vous nous Extrait de la que pourra bien vous donner le confirIl est certifié requête en date du 9 Département du et de Commerca qu'aux termes de la Loi sur les février 1979 CBS, INC., société Marques de Fabrique anonyme organisée et opérant No. 56 Lundi 16 Juillet 1979 A MONITEUR. sous le régime des lois de lEtat de New York, EUA. siège social à 51 West 52 nd Street, New York, ayant son No. 439-A présentée par Me. Jean P. Salès, a N.Y., E.U.A., registrement de la marque: présenté une demande d'enreIl est certifié Extrait de la requête en date du 31 Mai 1979 et de qu'aux termes de la Loi sur les Marques de -PORTRAIT, Commerce La UNISA UNITED SHOE Fabrique (STEPOVER), Société ASSOCIATION, S.A appartenant à la classe 9.- chaussures destinées à la anonyme, établie en Haiti et fabriquant de Gérard C. Noel a présenté consommation une demande locale, représentée par Me. XOXX que : d'enregistrement de la marBIMBO No. 438-A appartenant à la classe 25 Ie est certifié Extrait de la requête en date du 31 Mai 1979 No. 440-A DOCXXI et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de La UNISA UNITED SHOE Fabrique Ile est certifié Extrait de la requête en date du 31 Mai 1979 (STEPOVER), Société anonyme, établie ASSOCIATION, S.A. qu'aux termes de la Loi sur chaussures destinées à la en Haiti et fabriquant de et de Commerce La UNISA UNITED les Marques de Fabrique Gérard C. Noel a présenté consommation locale, représentée Me. (STEPOVER), Société SHOE ASSOCIATION, SA une demande par anonyme, établie en Haiti et que d'enregistrement de la marchaussures destinées à la consommation locale, fabriquant de Gérard C. Noel a présenté une demande représentée par Me. appartenant à la classe 25 LISA que d'enregistrement de la mar MACHO appartenant à la classe 25 ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDE DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1964 SITUATION (MONITEUR DU 2A SEPTEMBRE 1964 No. 95) DU BIEN CONTENANCE Une proprété stuée dans la Com NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA mune de l'Anse-Rouge elle est bor DE LA PRESENTATION mée au Nord par Mme.

appartenant à la classe 25 ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDE DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1964 SITUATION (MONITEUR DU 2A SEPTEMBRE 1964 No. 95) DU BIEN CONTENANCE Une proprété stuée dans la Com NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA mune de l'Anse-Rouge elle est bor DE LA PRESENTATION mée au Nord par Mme. Jean-ClauDEMANDE de Thénéus; au Sud par I'Etat; à 10m x 20 André PEst par Buregene et à l'Ouest par Dorméus 17 octobre 1978 le rivage. dsl SITUATION DU BIEN CONTENANCE Une propriété située dans la Com 10m x 20 NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE mune de LA PRESENTATION l'Anse-Rouge elle est bornée au Nord par André Dorméus 24 octobre 1978 au Sud par le rivage; à l'Ouest Lamérique Dupois Amazile et à l'Ouest par le rivage. par SITUATION DU BIEN CONTENANCE Une propriété située dans la Com NOM DU SOUNISSIONNAIRE DATE DE LA mune de l'Anse-Rouge elle est bor DE LA PRESENTATION née au Nord par l'Etat; au Sud 10m x 20 DEMANDE rue Cimetière et à l'Ouest Par Ar- par mand Dorméus. Paula AUGUSTE 14 octobre 1978 SITUATION DU BIEN CONTENANCE Une propriété située dans la Com NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA mune de T'Anse-Rouge. Elle est borDE PRESENTATION née au Nord par Elyse Joseph; 10m x 20 LA DEMANDE Sud par l'Etat; à FEst par rue Jn- au Rabel et à l'Ouest par l'Etat. Dieusilhomme Résuma 10 octobre 1978 SITUATION DU BIEN Une propriété située dans la Com CONTENANCE NOM DU mune de SOUMISSIONNAIRE DATE DE l'Anse-Rouge elle est borLA PRESENTATION née au Nord par Celia Augustin; DE LA DEMANDE au Sud par Dieu Maître Louisinord; 10m x 20 à l'Est par ru Jn-Rabel et à l'Ouest a Cérame Jn-Baptiste 24 octobre 1978 par l'Etat. SITOATION DU BIEN CONTENANCE : NOM DU Une propriété située SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA dans la Com DE PRESENTATION mune de l'Anse-Rouge elle est borLA DEMANDE née au Nord Par l'Etat; au Sud par 10m x 20 Cérame Jn-Baptiste; à l'Est par rue Celia Augustin St-Joseph et à l'Ouest par l'Etat. octobre 1978 V. -LE MONITEUR. No. 56 Lundi 16 Juillet 1979 ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDE DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE (MONITEUR DU 24 SEPTEMBRE DATE DE LA PRESENTATION 1964 No. 95) DE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN 2N Novembre 1978 Une propriété située Benoit PROSPER mune de PAnse dans la Com10m x 20 Rouge.

9 ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDE DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE (MONITEUR DU 24 SEPTEMBRE DATE DE LA PRESENTATION 1964 No. 95) DE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN 2N Novembre 1978 Une propriété située Benoit PROSPER mune de PAnse dans la Com10m x 20 Rouge. Elle est bornée au Nord par Gérame JeanBaptiste, l'Etat; au Sud par DieuMaitre DATE DE LA PRESENTATION par Rue Louisinord, lEtat; à l'Eet DE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSIONNAIRE St-Joseph, l'Etat. CONTENANCE SITUATION DU 16 Octobre 1978 BIEN Périlus THELUSME 10m x 20 Une propriété située dans la Commune de l'Anse Rouge. Elle est DATE DE LA bornée au Nord par l'Etat; au Sud DE LA PRESENTATION par l'Etat; à l'Est par l'Etat et à DEMANDE NOM DU POuest par Rue St-Joseph. SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN 10 Octobre 1978 Une propriété située la Célin DORMOUS mune de l'Anse Rouge. dans Elle Com10m x 20 bornée au Nord par est par Rue l'Etat; au Sud tat et à Duvignaud; à l'Est par I'EDATE DE LA PRESENTATION Tazy. 1"Ouest par Mme, Hermama DE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN 10 Octobre 1978 Une propriété située dans la ComElitès ST-LOUIS 10m mune de l'Anse Rouge. Elle est x 20 bornée au Nord par par Rue l'Etat; au Sud DATE DE LA PRESENTATION tat et à Duvignaud; l'Ouest à l'Est par l'EDE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSIONNAIRE par l'Etat. CONTENANCE 10 octobre 1978 Avicène Jean Une propriété située dans la Com 10m x 20 mune de TAnse-Rouge elle est bor née au. Nord par. l'Etat; au Sud DATE DE LA PRESENTATION rue Duvignaud; à l'est par par DE LA DEMANDE NOM DU et à l'ouest Par Elites St-Louis PEtat SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN 24 octobre 1978 André MEDE Une propriété située dans la com 10m x 20 mune de l'Anse-Rouge elle DATE DE LA PRESENTATION née au Nor par l'Etat; est bor DE LA DEMANDE Rue au Sud par NOM DU SOUMISSIONNAIRE et à l'Ouest Duvignaud; à l'Est par l'Etat, CONTENANCE par Junel Métayer. 25 octobre 1978 Une Mme. Hermann Tanazy propriété située dans la com 10m x 20 née mune de FAnse-Rouge elles est bor au Nord par l'Etat; au Sud rue Duvignaud; à l'Est par Mme. par André MEDE et à l'Ouest par BATE DE LA PRESENTATIOY 1t., I'E DE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU 17 ectobre 1978 BIEN Une propriété Mme.

Tanazy propriété située dans la com 10m x 20 née mune de FAnse-Rouge elles est bor au Nord par l'Etat; au Sud rue Duvignaud; à l'Est par Mme. par André MEDE et à l'Ouest par BATE DE LA PRESENTATIOY 1t., I'E DE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU 17 ectobre 1978 BIEN Une propriété Mme. Jean-Claude Théneus 10m mune de située dans la Con x 20 née FAnse-Rouge elle est bor au Nord par Mme. Raphael M6 tayer; au Sud par André Dorméus à l'Est par Bénita et à P'Ouest par le rivage. Precsss Nationalos dHas 1 Ro Hammortaon Killick No. 233 - Botlo Pastale 214 bals Part-aPrinca, Baiti, Grandes Antilles.