Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Directeur afentiewe JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant e Lundi et Le Jeudi Jeudi 12 Juillet 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 55 AN XXIlème. audit Me. Raoul KENOL, No- = Lequel a, par ces présentes déposé de ses m.) nutes. - OMMAI IR E taire pour être mis ce jour au rang Sociéré Anonyme : HAITIAN MARIamoitymes dénomamées HaiL'Original des Statuts de la feuilles de papier Arrêtés antorisant le fonetionnoment des Sociétés Insurance Company LTD - StaFACTORY S.A., dactylographié sur quatre tian Marine Factory, S.A. annexés. et INA International D. Charles NE blanc. et tuts et acte oonstitutif la liquidation de la pension des Veaves Joseph été déposés au Département du Commerce Arrêté approuvant Cantave aux droits de leurs époux, anciens ambaseadears. pour gérer resCesdits statuts ont cent soixante dix huit, en- -Arretés et Pailippe formant deux (2) nouvelles Lommis de is Pilate Commaneloa et de Plaisance jusqu'aiex de PIndustrie le six Décembre mil neuf ont été soumis aux for pectivement les intérêts des Communes reg strés au no. J-24 folio 18 Registre 5 et la minute dès préprochaines élections. malités de TEnregistrement en même temps que -Avis. sentes pour y demeurer annexés. DONT ACTE ARRETE en notre Etude ce jour SIX DE- = Fait et passé à Port-au-Prince CENT SOIXANTE, DIX HUIT JEAN-CLAUDE DUVALIER CEMBRE MIL NEUF le comparant a signé avec le Notaire. Président à Vie de la République Et, après lecture, endroit de la minute des présentes : Me. Ainsi signé en pareil Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier dépoThéodore D. Achille, Av; est écrit. Vu T'article 93 de la Constitution; de Commerce; sitaire de la minute ensuite de laquelle soixànte Vu les articles 30 et suivants du Code spécial en faà Port-au-Prince, le Seize Mars mil neuf cent Décret du 28 aout 1960 organisant un régime Enregistré du Registre No. actes c.vils. Vu le dix neuf Folio, Case, : veur des soc. étés anonymes; statuts de la société anonyme dénomPerçu Droit Fixe : Visa Timbre Vu l'acte constitutif MARINE et les FACTORY S. A.; ANONYME : -HAITIAN MARINE mée :HAITIAN d'Etat du Commerce et de T'Industrie. STATUTS DE LA SOCIETE Sur le rapport du Secrétaire FACTORY- S. A. les présentes entre les propriétaites ARRETE Article 1- Il est formé par l'être à l'avenir une des actions ci-après créées et celles qui pourront et les lois la société anonyme dénommées : HAIqui sera rgie par les présents statuts par Article ler.- Est autorisée soc.

HAITIAN d'Etat du Commerce et de T'Industrie. STATUTS DE LA SOCIETE Sur le rapport du Secrétaire FACTORY- S. A. les présentes entre les propriétaites ARRETE Article 1- Il est formé par l'être à l'avenir une des actions ci-après créées et celles qui pourront et les lois la société anonyme dénommées : HAIqui sera rgie par les présents statuts par Article ler.- Est autorisée soc. al de Vingt Mille société anonyme et du commerce. TIAN MARINE FACTORY, S.A; Port-au-Prince au capital le 27 novembre 1978. en Article vigueur 2.- usages La société prend le nom de -HAITIAN MARINE dollars ($ 20.000.00), formée à les réserves et dans les lim: tes A. Article 2.- Sont approuvés sous l'acte constitutif et FACTORY.. S. société a objet principal la construction et le et des lois de la République mars Article 3.- La pour bois, fibre de verre de la Constitution constatés par acte public le 12 de bâteaux de pêche et de plaisance en les statuts de la dite société Joseph Raoul Kénol, notaire à Portmontage toutes autres matières. Elle pourra néanmoins s'adonner à toutes 1979 au rapport de Me. Gaspard patenté au No. 82.684-A. et industrielles, financières et commerciales se rattachaht au-Prince identif é au No. 6835-A, donnée, pour sortir son plein opératons ou indirectement d'une manière quelconque à l'objet Article 3.- La présente autorisation fixées à Farticle 2 ci-dessus pourra direciement ci-dessus. et entier effet sous les conditions y contenus, pour les act. vités social est à Port-au-Prince. Toutefois il pourêtre révoquée pour les causes et motifs de ses statuts, sans Article 4- Le siège ville de la République ou à l'étranger par contraires au but de la société et pour la violation ra être transféré en toute en vertu d'une délibéraintérêts envers les tiers! simple déc. sion du Conseil d'Administration préjudice des dommages et exécuté à la diligence extraordinaire des actionnaires. Article 4- Le présent Arrêté sera publié PIndustrie. tion de l'assemblée générale de la Société est illimitée, sauf décision cond'Etat du Commerce et de An Article 5.- La durée actionnaires. du Secrétaire Natonal, à Port-au-Prince, le 18 Avril 1979, traire de l'assemblée générale extraordina' re des par Deux Donné au Palais Article 6.- Le Capital Social de la Société est constitué chacune. 176ème de lindépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIKS actions d'une valeur de Cent dollars ( $ 100) Cents (200) du Capital Social se fera en vertu d'une décision Par le Président: : Guy BAUDUY Toute augmentation des actionnaires. d'Etat du Commerce et de fIndustrio de l'assemblée générale extraordinaire de sont nominatives. Elles "o Secrétaire Article 7- Toutes les actions la société revêtues de JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire à reront extraites d'un registre à souches numérotées, et Par-devant Me.

Capital Social se fera en vertu d'une décision Par le Président: : Guy BAUDUY Toute augmentation des actionnaires. d'Etat du Commerce et de fIndustrio de l'assemblée générale extraordinaire de sont nominatives. Elles "o Secrétaire Article 7- Toutes les actions la société revêtues de JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire à reront extraites d'un registre à souches numérotées, et Par-devant Me. GASPARD au No. 6835-A, paienté au No. du Président, du Secrétaire et du Trésorier. Port-au-Prince soussigné : identifié la signature Tout transfert d'actions sera établi par inscription sur 82.64A et imposé au No. 7299. Article 8.- tenu à cet effet au siède social. Cette inseription, A COMPARU No. 59621, pro un registre spécial transfert sur les registres de la socié Théodore D. ACHILLE, Avocat, identifié au s'opère par une déclaration de Maltre demeurant et domicilié à Port-en-Prince. priétaire, No. 55 Jeudi 12 Juillet 1979 LE MONITEUR D de la Société de Il est formellement interd:t aux administrateurs des auprès de celui dont le nom figure sur le certificat sous quelque forme que ce soit, emprunts té, signée directement par autorisé légalement à cette fin par contracter, Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte d'actions ou de son mandaiaire la ainsi que de se faire cautionner ou avaliser document écrit et sur remise du certificat. dés.re vendre ses actions devra courant ou autrement, des tiers. Article 9.- Tout actionnaire qui actionnaires selon les proportions par elle vis-à-vis En cas de vacances au Conseil d'Administration par prélablement les offrir aux autres chacun des actionArticle 20.- retraite, révocation ou autre cause, les le nombre d'actions détenues par ou suite de décès, démission, alors en fonction pourront pa. que représente auront un délai de six (6) mois pour accepter membres du Conseil d'Administration en fonction au naircs. Ceux-ci délai celui qui désire vendre ses parts vote choisir un successeur qui restera refuser d'acheter. Passé ce à la société. de la majorité restante. En cas d'absence de tout memles vendre à toute personne étrangère poste vacant pour la période ses pouvoirs pouir ra est administrée par un Conseil d'Adminisdu Conseil, il reste entendu qu'il pourra déléguer Article 10.- La société choisis parmi les actionnaires dont un bre en tout ou partie à telle autre personne du Conseil pour tration de cinq (5) membres assistés de deux Conseillers. et devoirs durera son absence. Prés dent, un Trésorier, un Secrélaire l'assemblée générale des tout le temps que des actionnaires seront tenues au sièTous les administrateurs sont nommés par Article 21.- Les assemblées lieu que pourra désigner le conseil par actionnaires. une année. ge social ou en toute autre huit jours au moins avant la Article 11.- Les administrateurs sont nommés l'assemblée pour généun avis écrit adressé aux actionnaires administrateurs seront nommés par date de ces réunions.

dent, un Trésorier, un Secrélaire l'assemblée générale des tout le temps que des actionnaires seront tenues au sièTous les administrateurs sont nommés par Article 21.- Les assemblées lieu que pourra désigner le conseil par actionnaires. une année. ge social ou en toute autre huit jours au moins avant la Article 11.- Les administrateurs sont nommés l'assemblée pour généun avis écrit adressé aux actionnaires administrateurs seront nommés par date de ces réunions. des actionnaires aura, Les premiers décidant à la majorité de soixante quin 22.- générale annuelle rale constitutive de la société à la réunion des actionnai Article L'assemblée mois de décembre de chaque. année, lieu, dans cent (75% des voix. Chaque année le dernier jour du d'approuze pour à l'élection des membres du Conseil d'Admisistrabut de procéder à l'élection du Conseil d'Administration, qui lui res ils sera procédé de chacun d'eux. Conformé-. le de la société et de considérer toutes affaires tion et à la détermination des postes membre du Conseil d'admiver les comptes ment à la loi, personne ne peut devenir action du Capital Social. seront soumises. d'une majorité de soixante quinze pou nistration si elle ne possède au moins une Article 23.- La présence des actions émises et en circulation, Tout membre sortant est rééligible. réunit au siège socent (75%) des propriétaires mandataire sera requise Article 12.- Le Conseil d'Administration Se l'intérêt de la société présents en personne ou à représentés toutes les assemblées par d'actionnaires pour cial ou dans tout autre lieu aussi souvent que pour constituer quorum sauf- si autrement spécifié par la Loi. l'exige. les plus la gestion des affaires pas présente ou représena les pouvoirs si une telle majorité n'était reArticle 13.- Le Conseil d'Administration toûtes les opérations relaCependant d'actionnaires, les actionnaires présents ou étendus pour gérer la société et accomplir vis-à-vis des tiers. Tout ce tée à une assemblée droit d'ajourner la réunion tives à son objet tout en la représentant Générale par les présentés auront le d'actionnaires, chaque actionnairéservé à. lAssemblée Article 24.- A toute assemblée mandataire muni qui n'est pas expressément de Il a de plus les pouvoirs droit de voter en personne ou par un Lois et les Statuts est sa compétence. prendre des participations re aura le lui. Il aura le droit à une voix par action repour gérer, acquérir, aliéner, emprunter, Cette énuméd'un mandat signé par dans d'autres sociétés commerciales ou industrielles. présentée en son nom. extraordinaires, seules les questions portées à ration n'est pas limitative. est valablement consAux assemblées ou celles s'y rapportant pourront être évoquées. La Article 13.- Le Conseil d'Administration Les délibél'ordre du jour toute élection et questions posées titué lorsque trois (3) de ses membres sont présents. dressés sur un majorité des votes des décidera actionnaires pour à moins qu'autrement prévu aux rations seront constatées par des procès-verbaux de la Société et signés par devant l'assemblée registre tenu à cet effet au siège social présentes.

'y rapportant pourront être évoquées. La Article 13.- Le Conseil d'Administration Les délibél'ordre du jour toute élection et questions posées titué lorsque trois (3) de ses membres sont présents. dressés sur un majorité des votes des décidera actionnaires pour à moins qu'autrement prévu aux rations seront constatées par des procès-verbaux de la Société et signés par devant l'assemblée registre tenu à cet effet au siège social présentes. L'année fiscale commencera le ler. octobre pour prentrois membres au moins. exécuArticle 25.- de chaque année, Par exception, le preArticle 14- Le Président sera ex-officio T'Administrateur des actionnaires dre fin le 30, septembre écoulé depuis la constituSociété. Il présidera toutes les réunions devant mier exercice comprendra le temps mil neuf cent tif de la Il représentera la Société tion définitive de la société jusqu'au trente septembre et du Conseil d'Administration. Cours de la République. Il peut donc ester en dix neuf. de société, les Tribunaux et de la Société. n peut déléguer ses soixante 26.- Les actions sont indivisibles à l'égard la Les Justiçe au nom et pour compte Secrétaire. Cependant pour les actes Article qu'un seul propriétaire pour chaque action. pouvoirs au Trésorier ou au transferts, retraits de qui ne reconnait d'une action ou tous les ayants droit sont ted'acquisitions, ventes, échanges, marchés, les débiteurs, les propriétaires indivis de la société, par un seul d'entre et valeurs, les mandats sur les banques, commernus de faire représenter auprès fonds endos et acceptations et acquits d'effets de eux, considéré comme seul propriétaire. des présents statuts, la ma souscriptions, le Président, le Secrétaire et le Trésorier. les Article 27- Pour toute modification des voix est requise e. ce sont signés par d'Administration détermine et modifie jorité des soixante quinze pour cent (75%) Article 15.- Le Conseil mensuels- à prélever sur les frais généest à une assemblée générale. émoluments ou salaires Conseillers. le vote pris des dividendes et des parts de bénéfidu Président, du Secrétaire et des Article 28-Le paiement d'Administration. raux-- ou le Tréces se fait aux époques et lieu fixé par le Conseil sont va16.- Dans le cas oà le Président, le Secrétaire Il reste entendu que les dividendes des actions nominatives Article d'exercer ses fonctions, il peut déléguer au porteur du certificat. sorier se trouve empêché Conseiller. lablement payées de celles-ci à un du capital social de tout ou partie des réuArticle 29.- En cas de perte des trois quarts de la réunion dressera les procès-verbaux les sont obligés provoquer la Article 17.- Le Secrétaire annuelle des actionaires. Il sera la société administrateurs des actionnaires à l'effet de statuer sur nions du Conseil et de la réunion note des actions enrede l'assemblée générale de continuer la société ou de prononresponsable de la correspondance et tiendra manière stipulées dans les question de savoir s'il y a lieu gistrées et transférées de telles forme et cer la dissolution. de la société serait reconnue présentes. garde des fonds de la Société. Dans tous les cas où une dissolution générale des actionnaiArticle 18.

ateurs des actionnaires à l'effet de statuer sur nions du Conseil et de la réunion note des actions enrede l'assemblée générale de continuer la société ou de prononresponsable de la correspondance et tiendra manière stipulées dans les question de savoir s'il y a lieu gistrées et transférées de telles forme et cer la dissolution. de la société serait reconnue présentes. garde des fonds de la Société. Dans tous les cas où une dissolution générale des actionnaiArticle 18. Le Trésorier aura la l'année fiscale. Il remettra nécessaire, elle sera décidée par l'assemblée des pour cent Le dernier jour de novembre suivant écrit et détaillé sur res constituée et votant à la majorité soixante-quinze au plus tard à chaque actionnaire un rapport analysant le bilan et les (75%). la situation active et passive de la Société, utiles quant au En de dissolution de société, l'Assemblée Générale de l'année en faisant toutes observations Article 30.- cas le mode de lirésultats et à l'avenir de la Société. Comrèrle sur la proposition du Conseil d'Administration dont elle détermine fonctionnement aux st'pulations au Code de quidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs fin aux pouvoirs Article 19.- Conformément Conseil d'Administration ne contractent auLa nomination des liquidateurs met réaliser merce, les membres du collective à cause des afles pouvoirs. Les liquidateurs ont pour mission de obligation personnelle ou des administrateurs. de la société et d'6cune dette et. que de l'exécution de leur T'actif mobilier et immobilier faires de la Société. Ils ne répondent Statuts occuper une fonction même à l'amishle mandat. Ils pourront comme prévu aux tendre le passif, rétribuée dans la Société. No. 55 Jeudi 12 Juillet 1979 LE MONITEUR. duit Après le paiement du passif et des net de la liquidation est charges de la société le proment le capital des employé d'abord à amortir lieu. Le actions, si cet amortissement n'a complèteFait et DONT ACTE surplus est réparti en espèces ou en titre toutes pas les encore eu. mil neuf cent passé à Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour proportionnellement au capital qu'elles actions soixante dix-neuf. huit"mars Article 31.- Toutes contestations représentent. Et, après lecture, les comparantse cours de la société ou de sa pouvant s'élever pendant le Ainsi signé en endroit de ont signé avec le Notaire. res et la société, soit liquidation, soit entre tous les Michel pareil la minute des présentes : entre les actionnai Antoine; Marie Plerre des affaires de la société seront d'abord actionnaires eux-mêmes, au sujet Humle, Thony Sorensen; Jean-Claude Raoul Fignolé; Per Andersson; Lars la Chambre de Commerce d'Haiti jugées à charge d'Appel par sitaire de la minute ensuite de KENOL, Notaire. Ce dernier dépoteur, Les frais d'arbitrage s'il agissant comme amiable composiEnregistré à laquelle est écrit. parties en y en a seront suportés par dix-neuf, Folio, Port-au-Prince, le seize mars mil neuf cent unique. En cause, suivant la proportion qui sera fixée chacune des Fixe : Case, du Registre No. des actes soixante cas de désaccord la partie la par cet arbitre Visa Timbre : civils. Perçu Droit à la Juridiction des Tribunaux plus diligente aura recours Pour le Directeur Général de Toute actionnaire doit faire élection compétents au siège social.

és par dix-neuf, Folio, Port-au-Prince, le seize mars mil neuf cent unique. En cause, suivant la proportion qui sera fixée chacune des Fixe : Case, du Registre No. des actes soixante cas de désaccord la partie la par cet arbitre Visa Timbre : civils. Perçu Droit à la Juridiction des Tribunaux plus diligente aura recours Pour le Directeur Général de Toute actionnaire doit faire élection compétents au siège social. TEnregistrement (signé): V. Lavaud la société, où toutes de domicile au siège social de COLLATIONNE : Raoul Kénol nok. domicile. assignations sont régulièrement données à ce L'an mil neuf PROCES-VERBAL cent soixante dix-neuf DE SOUSCRIPTION Article 32. Les ANDERSSON, Lars et le huit mars Messieur Per pourront sous héritiers ou ayants cause d'un de FIGNOLE, HUMLE, Thony SORENSEN, Marie aucun prétexie ct en aucun cas actionnaire ne ciété Pierre Michel ANTOINE, tous Jean-Clauaucune opposition exiger aucun apposer scellé, former anonyme -HAITIAN MARINE fondateurs de la Somanière dans los affaires de la société, inventaire, s'immiscer en aucune vue de faire la Déclaration de FACTORY. se sont réunis en inyentaires sociaux Ils devront s'en aux du Capital souscription et de versement du et aux délibérations de l'assemblée rapporter Social de la société en vue de quart Formée à Port-au-Prince, le 27 novembre générale. Présidentiel autorisant le de la bénéficier de l'Arrêté Marie Jean Claude FIGNOLE FACTORY, suivant les fonctionnement de -HAITIAN MARINE Per ANDERSSON Lars Pierre Michel ANTOINE vingt huit août mil neuf cent prescriptions l'article 4 du Décret da Enregistré à HUMLE Thony SORENSEN Après les soixante. dix-neuf Folio, Port-au-Frincs, le seize mars mil neuf cent tions considération, fondateurs ont déclaré que les Case, du Registre No. des actes soixante suivantes ont été faites : souscripFixe : Visa Timbre : civils. Perçu Droit Per ANDERSSON : Pour le Directeur o.èet Lars HUMLE : quarante huis (48) actions Général de IEnregistrement (signé): V. Lavaud Thony SORENSEN quarante.huit : quatre (4) (48) actions COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. Marie Jean Claude FIGNOLE : actions Par-devant Me. Gaspard Pierre Michel ANTOINE : cinquante (50) actions Joseph Raoul KENOL, faisant au cinquante à50) actions au-Prince, soussigné : identifié au No. Notaire à Porttotal deux cents (200) actions de A et imposé au No. 7299. 6835-A, patenté au No. 82.684cune. cent (S 100) dollars chaIl a été effectivement procédé au versement du téressé. Va de chaque inONT COMPARU En foi de quoi le présent lo) Monsieur Pierre Michel valoir ce que de droit. Procès-verbal a été dressé pour servir et propriétaire, demeurant et domicilié ANTOINE, identifié au No. 8791-BV, Per ANDERSSON Lars 20) Monsieur Marie à Port-au-Prince. Marie Jean-Claude FIGNOLE HUMLE Thony SORENSEN propriétaire, demeurant Jean-Claude FIGNOLE, identifié au No. Enregistré à Pierre Michel Antoine D 30) Monsieur et domicilié à Port-au-Prince.

oir ce que de droit. Procès-verbal a été dressé pour servir et propriétaire, demeurant et domicilié ANTOINE, identifié au No. 8791-BV, Per ANDERSSON Lars 20) Monsieur Marie à Port-au-Prince. Marie Jean-Claude FIGNOLE HUMLE Thony SORENSEN propriétaire, demeurant Jean-Claude FIGNOLE, identifié au No. Enregistré à Pierre Michel Antoine D 30) Monsieur et domicilié à Port-au-Prince. dix-neuf Port-au-Prince, le seize mars mil neuf cent Per Andersson Folio, Case, du Registre No. des soixante te d'identité Touristique No. Citoyen Danois détenteur de la CarFixe Visa Timbre : actes civils. Perçu Droit International François Duvalier 78343-AF le à lui délivrée à l'Aéroport Pour le Directeur Général de soixante dix-neuf, de vingt trois Janvier mil neuf cent POUR 1Enrezistremert t (S) V. LAVAUD 40) Monsieur Lars passage HUMLE, à Port-au-Prince. Port-au-Prince, le 29 Novembre COPIE CONFORME: Racul Kénol not. d'identité Touristique No. citoyen Danois détenteur de la carte 1978. ternational François Duvalier AF-37784 à lui délivrée à l'Aéroport InCERTIFICAT xante dix-neuf, de le quinze janvier mil neuf cent soiPar la présente, la BANQUE 50) Monsieur passage à Port-au-Prince. 5um QUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLI la carte d'identité Thony SORENSEN, citoyen Danois détenteur de çu en dépôt ce jour en un Compte COMMERCIAL, certifie avoir report International Touristique No. 78341-AF à lui délivrée à l'AéroACHILLE, Compte Spécial Société Courant à au Nom de Me. Théodorte cent soixante dix-neuf François Duvalier le vingt trois janvier mil neuf MILLE & 00/100 DOLLARS Former la somme de CINQ Lesquels de passage à Port-au-Prince. ' du Capital de la Société en Formation US (S 5.000.-) Valeur représentant le mée -HAITIAN comparants MARINE fondateurs de la Société Anonyme dénomRINE FACTORY, dénommée -HAITIAN MAa) que pour satisfaire FACTORY, S.A., ont déclaré : En foi de quoi ce présent Certificat décret du 28 août aux prescriptions des articles 4 ACHILLE, sur sa demande, est délivré à Me. Théodbre 1960, ils ont fait les 3, et 5 du BANQUE pour servir et valoir ce vantes : souscriptions des articles suiNATIONALE DE LA REPUBLIQUE que de droit. Pierre Michel Antoine Département Commercial D'HAITI Marie Jn-Claude Fignolé 50 actions de $ 100.00 soit $ 5.000.00 (signé) : Illisible Per Anderson 50 actions de $ 100.00 soit $ 5.000.00 Enregistré à Port-au-Prince, le seize Lars Humle 48 actions de $ 100.00 soit $ dix-neuf Folio; Case, du Registre No. des mars mil neuf cent soixante Thony Sorensen 48 actions de $ 100.00 soit $ 4.800.00 Fixe : Visa Timbre : actes civils.

100.00 soit $ 5.000.00 (signé) : Illisible Per Anderson 50 actions de $ 100.00 soit $ 5.000.00 Enregistré à Port-au-Prince, le seize Lars Humle 48 actions de $ 100.00 soit $ dix-neuf Folio; Case, du Registre No. des mars mil neuf cent soixante Thony Sorensen 48 actions de $ 100.00 soit $ 4.800.00 Fixe : Visa Timbre : actes civils. Perçu Drolt Soit au Total 4 actions de $ 100.00 soit $ 4.800.00 400.00 Pour le Directeur Général de 200 actions de $ 100.00 soit$ 20.000.00 IEnregistrement (signé): V. Lavaud b) qu'ils ont versé à la Banque COLLATIONNE : Raoul Kénol, Not ti en un compte courant au nom Nationale de Me. de la République d'HaiPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul spécial Société à former, la somme de Théodore Achille, compte au-Prince, soussigné : identifié au No. KENOL, Notaire à Portvaleur représentant le quart du cinq mille dollars ($ 5.000.00) et imposé au No. 7299. 6835-A, patenté au No. 64.40T-A tion, ainsi que l'atteste le certificat capital délivré de ladite Société en formaONT neuf novembre mil neuf cent par ladite Banque Ie vingt Monsieur Pierre Michel ANTOINE, COMPARU Le procès-verbal de soixante-huit. propriétaire, demeurant et identifié au No. 8791-BV, que demeureront souscription et le certificat de la 20) Monsieur domicilié à Port-au-Prince. annexé à la minute des susdite BanMarie Jean-Claude sletrement. présentes après leur enrepropriétaire, demeurant et domicilié FIGNOLE, à identifié au No. 30) Monsicur Per ANDERSSON, Port-au-Prince. carte d'identité Touristique No. 78343-AF Citoyen à Danois, détenteur de l lui délivrée à PAéroport No. 55 Jeudi 12 Juillet 1979 -LE MONITEUR468 cause d'un actionnaire ne Article 12.- Les héritiers ou ayants -former Duvalier le vingt trois janvier mil neuf cent sans aucun préiexte et en aucun cas apposer en scellé, aucune maInternational François pourront aucun inventaire s'immiscer aux soixan.e dix-neuf ae passage à Port-au-Prinee. détenteur de la carte aucune apposition, exiger Société. Ils devront s'en rapporter Nionsieur Lars HUNILE, citoyen Danois Internière dans les affaires de la Générale. 4o) No. AF-37784 à lui délivrée à T'Aéroport inventaires sociaux et aux délibérations de lAssemblée domicile en didentité Tour stique mil neuf cent soixanie des les comparants élisent national François Duvalier le seize janvier Pour l'exécution présentes, dix-neuf de passage à Fo:t-au-Prince.

s'en rapporter Nionsieur Lars HUNILE, citoyen Danois Internière dans les affaires de la Générale. 4o) No. AF-37784 à lui délivrée à T'Aéroport inventaires sociaux et aux délibérations de lAssemblée domicile en didentité Tour stique mil neuf cent soixanie des les comparants élisent national François Duvalier le seize janvier Pour l'exécution présentes, dix-neuf de passage à Fo:t-au-Prince. la construetion et le leurs demeures sus-ind.quées. DONT ACTE mars Article 2- La Société a pour objet principal fibre de verre en nocre Etude ce jour : neuf de bateaux de pêche et de plaisance en bois, détenteur de la Fait et passé à Port-au-Prince mentage Thony SORENSEN, çitoyen Danois mil neuf cent soixante dix-neuf. le Notaire. 50) Monsieur No. 78341-AF à lui délivrée à T'Aéroport Et, après lecture, lcs comparants ont signé avec : Pierre carle d'identité Touristique mil neuf cent soixante dixen endroit de la minute des présentes Lars Frauçuis Duvalier le ving: trois janvier Ainsi signé pareil Jean-Claude Fiznolé; Per Andersson; de à Port-au-Prince. former entre M'chel Antoine; Marie Ce dernier déponeuf. passnge déclaré KENOL, Notaire. ont, par ces présentes, et Humle; Thony Sorensen; Raoul écrit: Lesquels comparants les Lois en vigueur ensuite de laquelle est société anonyme qui sera régie par sitaire de la minute mil neuf cent soixante eux une Enregistré à Port-au-Prince, le seize mars civ.ls. Droit statuts. par ses est .HAITIAN MARINE du Registre No. des actes Perçu Art.cle ler.- Le nom de la Société dix-neuf folio, Case, Fixe : Visa Timbre : V. Lavaud FALIUAY, S.A. à Port-au-Prinee. Toutefois il pourPour le Directeur Général de TEnregistrem-nt (sioé): Kénol not. Artiele 3.- Le siège social est ou à Tétranger par COLLATIONNE : Raoul ca être transféré en toute ville de la République d'une délibéJose: on A: aoul Ke.aol, Notaire à Port-au-, du Conseil d'Administration en vertu Par-devant Me. Gaspard au No. 82.684-A simple décis on extraordinaire des actionnai.es. Prince, soussigné, ident.fié au No. 6835-A, patenté tation de P'Assemblée Générale est illimitée, sauf décision conet au No. 7299. Article 4.- La durée de la Société naire des actionnuires. imposé A COMPARU traire de T'Assemblée Générale exiraord Société est constitué par deux Théodore E. identifié au No. propriclaire, demeurant social de la Me. Achille, Article 5.- Le capital valeur de cent dollars chacune, Toute augmentae: domicilié à Port-au-Prince. Kénol pour cents actions d'une d' une décision de T'Assemblée a, ces présentes, déposé audit Me. Raoul tion du capital social se fera en veriu Lequel au par rang de ses minutes. de Générale extracrdinaire des actionnaires. s'adonner à toutes être m's de PAssemblée Générale Constitutive la So autres matières.

, Article 5.- Le capital valeur de cent dollars chacune, Toute augmentae: domicilié à Port-au-Prince. Kénol pour cents actions d'une d' une décision de T'Assemblée a, ces présentes, déposé audit Me. Raoul tion du capital social se fera en veriu Lequel au par rang de ses minutes. de Générale extracrdinaire des actionnaires. s'adonner à toutes être m's de PAssemblée Générale Constitutive la So autres matières. Elie pourra néanmoins Le procès-verbal S.A. dressé le douze mars et toutes finsncières et commerc' alas se ratlachant ciété HAITIAN MARINE FACTORY, opérations industriclics, d'une manière quelconque à l'objet cimil neuf cent soixante dix-neuf. de blanc directement ou indirectement dactylographié sur une feuille papier dessus. d'AdminisCedit procès-verbai de l'Enreg' strement en même temps 6.- La Société est adm" nistrée par un Conseil Préa été soumis aux formalités annexé. Article choisis parmi les actionnaires dont un que la minute des présentes pour y demeurer tration de cinq membres Secrétaire assistés de deux conseillers. Tous DÔNT ACTE neuf cent sident, un Trésorier, un l'Assemblée Générale des acFait et à Port-au-Prince, ce jour douze mars mil strateurs sont nommés par passé les admin' soixante dix-neuf. Notaire. tionnaires. de la Socié:é sont nominatives. ElE:, après lecture, le comparant a signé avec le Article 7- Toutes les actions numérotées et revêtues de signé en endroit de la m' nute des présentes: Théoseront extraites d'un registre à souches Ainsi pareil Notaire. Ce dernier dépositaire les du Secrétaire et du Trésorier. dore E. Achille, Av.; Raoul Kénol, la signature du Président, d'Administration est valablement constide la minute ensuite de laquelle est écrit: soixante Article 8.- Le Conse'l Les délibérations à Port-au-Prince, le se ze mars mil neuf cent fuéé lorsque trois de ses membres sont dressés présents. sur un registre tenu dix-neuf, Enregistré Folio, Case, du Registre No. des actes civils. seront constatées par des procès-verbaux la Société et signée par trois mambres Perçu Droit Fixe Visa Timbre. social de V. Lavaud à cet éifet au siège Pour le Directeur Général de lEnregistrement (s'gné): Raoul Kénol not. au moins., l'adm' nistrateur exécutif COLLATIONNE: Article 9.- Le Président sera ex-officio des actionnaires et du GENERALE la Société. Il présidera toutes les réunions devant les TriPROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLFE de Il représentera la Société CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE Conseil d'Administration. que. Il peut déléguer ses pouvoirs au MARINE FACTORY, S.A.> bunaux et Cours de la Républ I peut donc ester en Justice au nom et .FAITIAN soixante dix-neuf et le douze mars, les sousTrésorier ou au Secrétaire. Cependant les actes d'acquisition, ventes L'an mil neuf cent .HAITIAN MARINE pour compte de la Société.

Société CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE Conseil d'Administration. que. Il peut déléguer ses pouvoirs au MARINE FACTORY, S.A.> bunaux et Cours de la Républ I peut donc ester en Justice au nom et .FAITIAN soixante dix-neuf et le douze mars, les sousTrésorier ou au Secrétaire. Cependant les actes d'acquisition, ventes L'an mil neuf cent .HAITIAN MARINE pour compte de la Société. retraits de fonds et valeurs, les mansignés, fondateurs de la Société réunis Anonyme Assemblée Générale de Constiéchanges, marchés, transferts, les endos et accep FACTORY, S.A. se sont en 11 du les les débiteurs, souscripteurs de les formalités prévues par l'art'cle dats sur Banques, sont signés par le Président, tution en vue remplir relatifs aux Sotations et acquits d'effets de commerce Décret du vingt-huit août mil neuf cent soixante le Secrétaire et le trésor' er. d'une majorité de soixante quinze pour ciétés Anonymes. suivantes ont été prises par Article 10.-- La présence émises et en cireulation, préAu cours de la réunion, les décisions cent (75%) des propriétaires des actions mandataire sera requise pour l'Assemblée: sents en personne ou reprécentés par d'actionna" res pour la 1- Approbation de P'Acte Constitutif. à toutes les assemblées des Statuts de la Société qui avaient déjà été sou constituer quorum spécifié par la Loi. 2.- Sanction gestion des affaires sauf si autrement présente ou représenmis au Département du Commerce et de l'Industrie. et Cependant si une telle majorité n'était pas présents ou 3.-- Les fondateurs ne font aucun appel de fonds du public Assemblée d'Actionnaires, les actionnaires souscrit toutes les actions soumises. La somme de cing (6e à une dro't d'ajourner Ia réunion. le ont détà le quart du Capital Social représentés auront le pourront s'élever pendant mille dollars ($ 5.000.00) Nationale représentant de la République d'Haîti à un Article 11- Toutes contestations soit entre tous les actiona été versé à la Banque cours de la Société, ou de sa liquidation, eux-mêmes au sujet compte spécial. casb naires et la Société, soit entre les actionnaires à charge d'apnel par 4- Toutes les valours ou apoorts ont été faits en valeur des affaires de la Société seront d'abord jugées comme amiable composiet aucun avantare particulier n'a été accordé. G6de Commerce d'Ha'ti agissant chscune Ia annelle de la prochaine Assemblée fa chambre d'arbitrare s'il y en a seront supportés par 5.-- Jusqu'à réunion d'Administration de la Société teur. Les frais qui sera fixée par cet arnérale des Actionnnires, le Conseil des parties en cause suivant la proportion la portie la plus dilitente aura reser pomonsé commr suit: bitre unique. En cas de d6ssccord compétents au siège social. Per Anderson Président cours à la juridict on des Tribunaux élection de domicile au siège social de Morin.Pinme wichel Antnine Trésorier Tout actionnaire doit faire sont régulièrement données à ce Jean-Claude Fignolé Secrétaire la Société ou toutes assignations domicile.

le Conseil des parties en cause suivant la proportion la portie la plus dilitente aura reser pomonsé commr suit: bitre unique. En cas de d6ssccord compétents au siège social. Per Anderson Président cours à la juridict on des Tribunaux élection de domicile au siège social de Morin.Pinme wichel Antnine Trésorier Tout actionnaire doit faire sont régulièrement données à ce Jean-Claude Fignolé Secrétaire la Société ou toutes assignations domicile. LE MONITEUR. No. 55 Jeudi 12 Juillet 1979 identifié aux Nos. 2004-L sociés, M. Joseph Nadal, respectivement et domiciliés à cette ville. Lars Humle Conseiller et 686-DD, propriétaires, demeurant ces présentes déposé audit Thony Sorensen Conseiller dressé servir Lequel comparant, ès qualités, a, par ses minutes afin d'en En foi de quoi, le présent procès-verbal a été pour Mc. Gérard Coradin, pour être mis au rang de et valoir ce que de droit. Thony Sorensen délivrer toutes expéditions nécessaires: INSURAN- (Signé): Per Anderson Lars Humle a) L'Acle Constitutif de la -INA INTERNATIONAL Iton, Bermude, dactylo-. Pierte-Aichel Anloine Marie Jean-Claude Fignolé. soixante CE COMPANY LTD, une Société de Ham Enregistré à Port-au-Prince, le seize mars mil neuf cent sur quatre feulles de papier blanc." INSURANCE d'x-neuf, Folio, Case, du Registre No. des actes civils. graphié b) Les Statuts de la INA INTERNATIONAL sur seize feuilles de Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (s'ené): V. Lavaud COMPANY LTD. de Bermude, dactylographié Pour le Directeur Général de PEnregistrement CONFORME: Raoul Kénol not. papier blanc. de l'anglais par M. Herby KePOUR COPIE du Commerce Ces deux pièces ont été traduites de M. le Doyen du Déposées et enregisirées ont été au Département Constitutif et des Stado, Commis par Ordonnance mil neuf cent so.xande l'Acte Expert-Traducteur le neuf juin et de IIndustrie deux expéditions dénommée .Haitian Marine Factory, Tribunel Civil de Port-au-Prince tuts de la Société Anonyme 20.000.00) ret ayant son siège à Portte dix-huit, enregistrée. outre, déclaré que la Société S.A. au Capital Soc' al de ($ 1978. Le comparant, ès qualités, a, en a vertu de la proFormée à Port-au-Prince, le 27 novembre -Ina Insurance Company Ltds en xante dixau-Prince. 1979, No. I-67, Folio 110, Reg. V. International mil neuf cent so' Enregistrée le 2 juille: Julie J. CARRE curation laissée le quatorze Nadal septembre et Co. et dont les signatures ont été Secréiaire Général a.i. sept à la Maison Joseph fait élection de domicile à Port-au-Prince régulièrement légalisées, pour l'exercice de ses opérations. visés seront enregistrés en même Les oriz.naux en français sus pour y demeurer annexés avec ARRETE temps que la minute des présentes = les originaux en anglais. ACTE JFAN.CLAUDE DUVATI TER DONT Président à Vie de la République à Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour quinze Fait et passé soixante dix-huit.

-Prince régulièrement légalisées, pour l'exercice de ses opérations. visés seront enregistrés en même Les oriz.naux en français sus pour y demeurer annexés avec ARRETE temps que la minute des présentes = les originaux en anglais. ACTE JFAN.CLAUDE DUVATI TER DONT Président à Vie de la République à Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour quinze Fait et passé soixante dix-huit. juin mil neuf cent ès qualités, a signé avec le Notaire. Vu l'article 93 de la Constitution; du Code de Commerce; El, après lecture, le comparant, Y. G. Coradin, Notaire dépositaire Vu les articles 30 et suivants organisant le fonct. onnement des Ont signé la minute: Gardère, écrit: Vu le Décret du 28 août 1960, de la minute ensuite de laquelle le est vingt-trois juin m'l neuf cent soiSociétés Anonymes; Sociétés Anonymes d'AssuEnregistré à Por-au-Prince, No. des actes civils. Vu la Loi du 14 juillet 1956 sur les xante dix-huit, Folio, Case, du Registre Visa Timbre. rances; de la Société Anonyme d'AsPerçu Droit Fixe Proportionnel de (signé): V. Lavaud Vu l'Acte Constitutif et les Stalu's INSURANCE COMPour le Directeur Général COLLATIONNE: TEnregistrement Gérard Coradin not. surances dénommée: INA, INTERNATIONAL EXPEDITION: PANY LTD-; de l'acte authentique de ces documents; PREMIERE LA TENEUR DES ANNEXES Vu J'expédition légale de ces documents; SUIT INTERPRETATION Vu la traduction d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Satuts, les mots et expressions qui suivent Sur le rapport du Secrétaire 1- Dans les présents lorsque non incompatibles avec le conA R R ET E auront respectivement, et suivantes: le territoire de la texte, les sign" fications la personne, le corps, la Société ou Article 1er- Est autor'sée à fonctionner d'assurance sur dénommée : 1) -Actionnaire. inscrite signifiera au Registre des Actionnaires comme détenRépublique d'Haiti la Société Anonyme COMPANY LTD-, au Cal'Association de la Société et, lorsque deux ou plusieurs personnes INTERNATIONAL INSURANCE constituée suiteur d'actions des actions, signifie- +INA Social de cinq cent mille dollars ($ 500.000.00) date du 15 juin seront ainsi enregistrées comme co-détenteurs dans le Regisire d'actions comme pital les Lois de Hamilton, Bermude, appert acte en à ra la première personne inscrite vant Cor-din, Notaire Port-au-Prince, co-détenteurs. 1978, au rapport de Me. Gérard 7101-A. l'un des un avis écrit à moins qu'autrement spécifié. identifié au No. 8101-A, patenté au No. IN2) <Aviss sign.fie La Loi de 1923 sur les Sociétés>. Article 2.- Le Représentant de la INA INTERNATIONAL léga3) *La Lois signifie pour laquelle les présents StaCOMPANY. LTD>, dans le cadre des dispositions 4) La Société- signifie la Société SURANCE dans le plus bref délai, le dépô: au Départetuts sont approuvés et ratifiés.

rement spécifié. identifié au No. 8101-A, patenté au No. IN2) <Aviss sign.fie La Loi de 1923 sur les Sociétés>. Article 2.- Le Représentant de la INA INTERNATIONAL léga3) *La Lois signifie pour laquelle les présents StaCOMPANY. LTD>, dans le cadre des dispositions 4) La Société- signifie la Société SURANCE dans le plus bref délai, le dépô: au Départetuts sont approuvés et ratifiés. étant facultatifs. les, devra effectuer d'un acte authentique comporseront interprêtés comme Commerce et de lIndustrie 5) .Peuts, *pourra sera interprété ment du en Haiti de ladite Société. verbe au futur (traduisant eshall, anglais) tant élection de domicile autorisation donnée, pour sortir son plein Le étant impératif. fonc Article 3- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourcomme signifie la personne nommée pour remplir les et entier effet, sous les conditions motifs y contenus, pour les ac 6) .Secrétaires de la Société y compris tout Secrétaire-Adjoint ra être révoquée pour les causes et et pour la violat. on de ses tions de Secrétaire ad hoc. tivités contraires au but de la Sociésé envers les tiers. ou Secrétaire les présents Statuts à moins de controverse avec une Statuts, sans préjudice des dommages-intérets et exécuté à la dili2- Dans les mots ayant un sens pluriel seront considérés Article 4- Le présent Arrêté sera publié et de l'Industrie. telle interprétation, aussi le singulier. gence du Secrétaire d'Etat du Commerce le 19 juin 1979, An comme comprenant OFTICIERS Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Les offic'e ers de la Société comprendront un Président, un Vi176ème. de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 3.- un Secrélaire et tous officiers additionnels que les ce-Président, de temps à autre déterminer. Par le Président : Commerce ef de FIndustrie Guy BAUDUY Administrateurs La Section 5 (8) de la Loi prévoit l'élection du Président Lo Secrétaire d'Etat du N.B.- Vice-Président. Notaire à Port-au-Prince, snussiet du Le Secrétaire et les officiers additionnels, s'il en est, seront le Par-devant Me. Gérard Coradin, aux Nos. 8101-I, 4- élus les Administrateurs et resteront en fonction identifié, patenté et imposé respectivement nommés ou par gné, 53.385-G. temps qu'il plaira aux Administrateurs. en a (ou sinon, le Pré7101-A et A COMPARU établie 5- Le Président d'Assemblée, s'il y un à toutes réunions des Joseph Nadal et Co., Société en nom collectif des sident), agira comme Président d'Assemblée et scra le Président La Maison au No. 72.465-A, représentée à l'effet actionnaires ou des administrateurs, si présent à Port-nu-Prince, patentée mandataire de l'un de ses asprésentes par le sieur Yves Gardère, No. 55 Jeudi 12 Juillet 1979 LE MONITEUR. être la réunion, la réunion pourra heure suivant Theure fixée pour sera notifiée en envoyant par leur absence à tous, le Président d'Assemblée à une date ultérieure qui au moins avant que d'Assemblée et, cn seront présents à la réunion..

Port-nu-Prince, patentée mandataire de l'un de ses asprésentes par le sieur Yves Gardère, No. 55 Jeudi 12 Juillet 1979 LE MONITEUR. être la réunion, la réunion pourra heure suivant Theure fixée pour sera notifiée en envoyant par leur absence à tous, le Président d'Assemblée à une date ultérieure qui au moins avant que d'Assemblée et, cn seront présents à la réunion.. ajournée à actionnaire, trois jours dans le ou élu par ceux qui et poste un avis chaque trois jours avant sera nommé assistera à toutes les réunions de la Société réunion ait lieu ou par un avis donné 6.- Le Secrétaire des exacts de telles la être ajourct tiendra procès-verbaux Journal Officiel. pourra des Administrateurs lesdits procès-verbaux dans les livres ap19.- Toute réunion générale ou extraordinaire présents en personréunions, il enregistrera effet. Il remplira telles autres fonctions presle vote de la majorité dcs actionnaires sur une à propriés destinés cet seront prescrites par les Adnée par mais aucune délibération question de crites par la Loi ou les Statuts ou qui de ne ou par procuration, réunion sauf s'il s'agit que ajournée recevra tel salaire pourront n'aura lieu à une sauf par ministrateurs. Le Secrétaire quelconque décision à la réunion précédente, et déterminer les Administrateurs. questions restées sans soit en personne temps à nuire ADMINISTRATEURS consentemént unanime des actionnaires présents La Section 5 de la Loi preserit le processus de l'élection ou par procuration. la à moins qu'un N.B.- déterminer le nombre. Géné:ale de Sociélé, une et la méthode pour eil 8 traite 20.- A une Assemblée trois au moins, des Administrateurs généraux et la Section ait lieu sur la demande de actionnaires la Résolution La Section 7 défnit leurs pouvoirs les vacances ct les scrutin du à savoir que de la manière compléter déclaration Président d'Assemblée, effet dans les procès-verbaux de leurs qualifications, été et une inscription à cet tel fait. des administrateurs restants. comme a adoptée évidence suffisante d'un pouvoirs être élu ou continuer de la réunion, constitueront 7- Personne ne sera éligible pour nom et pour son proAdministrateur s'il ne détient en son propre Social de la Société. VOTE AUX REUNIONS réunions de la Société. usage au moins une action du Capital la délibération 13 de ia Loi du vote aux pre se réunir pour N.B.- La Section d'une même action, 8.- Les Administrateurs pourront autrement leurs réu21.- S'il y a des co-détenteurs enregistrés sur le Registre, et de toutes affaires, ajourner ou réglementer l'actionnaire dont le nom figurera en premier de telles acnions comme ils la jugeront utile.

AUX REUNIONS réunions de la Société. usage au moins une action du Capital la délibération 13 de ia Loi du vote aux pre se réunir pour N.B.- La Section d'une même action, 8.- Les Administrateurs pourront autrement leurs réu21.- S'il y a des co-détenteurs enregistrés sur le Registre, et de toutes affaires, ajourner ou réglementer l'actionnaire dont le nom figurera en premier de telles acnions comme ils la jugeront utile. être convoquée par nul autre, sera autorisé à voter en ce qui concerne auront le droit 9- Une réunion des Administrateurs pourra Le Secrétions, mais l'auire ou les autres. des co-détenteurs deux quelconques des Administrateurs. Générale. le Secrétaire ou d'Administrateurs dont avis pourra d'être présents à l'Assemblée scrutin, il sera donné taire convoquera toute réunion toutes les fois qu'il sera Article 22.- Lorsqu'un vote est émis vote par un bulletin sur lequel il être donné par téléphone ou autrement, le Vice-Président, ou par deux à chaque actionnaire ayant droit de à la réunion requis de ce faire par le Président, ou inscrira son vote de la manière qui sera déterminée sur laquelle le vote quelconques des Administrateurs. deux présents constitueen tenant compte de la nature de la question ou initialé ou marqué de 10.- A toute réunion, d'Administrateurs, de toutes affaires et toutes les est émis; et chaque bulletin sera signé scrutin, les bulletins seront la délibération de le votant. Après le ront un quorum pour des votes. En cas d'égalité manière à identifier avec l'assistance de l'acquestions seront votées à la majorité ayant été rejetée. examinés par le Président d'Assemblée du scrutin sera proclamé votes, la motion sera considérée comme tous les Administrateurs tionnaire nommé à cet effet, et le résultat de vote, un nouveau 11.- Une résolution écrite signée par à une réuPrésident d'Assemblée. En cas d'égalité effective comme si elle avait été adoptée par le sera valide et dûment constituée. scrutin aura lieu. un mandataire sera établi par nion des Administrateurs déléguer Fun ou l'autre de 23.- (1) Un document désignant ou de son représenant dû12.- Les Administrateurs pourront de deux ou plusieurs Adminisécrit sous la signature de l'actionnaire, est une société anonyme, leurs pouvoirs à un Comité composé à touts direcment autorisé par écrit, ou si l'actionnaire cable ou telex mais chacun de tels comités se conformera sous le sceau d'icelle ou sous la signature, ou par d'un trateurs, les Administrateurs. soit écrit par ordre d'un officier ou tives que leur imposeront une supervision générale sur confirmé ensuite par envoyé autorisé, et il le sera selon le exerceront dûment 13.- Les Administrateurs financières de la Société et seront resreprésentant de la Société la direction et les affaires sûr de toutes valeurs en espèces et Forum D annexé aux présentes. un mandataire sera remis au Seponsables de la garde en lieu leurs comptes et piè- (2) Tout document désignant moins avant Theure de tous titres de la Société et ils soumettront lorsque requis de crétaire de la Société vingt-quatre heures au nommé dans un au Commissaire aux Comptes de la réunion à laquelle l'actionnaire ces justificatives de la tenue de voter en vertu dudit document.

valeurs en espèces et Forum D annexé aux présentes. un mandataire sera remis au Seponsables de la garde en lieu leurs comptes et piè- (2) Tout document désignant moins avant Theure de tous titres de la Société et ils soumettront lorsque requis de crétaire de la Société vingt-quatre heures au nommé dans un au Commissaire aux Comptes de la réunion à laquelle l'actionnaire ces justificatives de la tenue de voter en vertu dudit document. ce faire. REUNIONS tel document réclame Société étant un actionnaire de la Société pourra, par cha24.- Toute autoriser toute personne qu'elle Générale Annuelle de la Société se tiendra résolution de ses Administrateurs, en tant que son représentant, à 14.- L'Assemblée heure et lieu à fixer par les Administrateurs jugera convenable en vue d'agir et la personne ainsi que mois aux date, en postant à chacun d'Actionnaires de la Société notification de telle réunion sera donnée des toute Assemblée d'exercer les mêmes pouvoirs pour compte et la inscrite dans le Registre autorisée aura le droit des actionnaires un avis à son adresse journaux de' la qu'elle représente que pourrait exercer ladite Société Actionnaires ou par un avis dans un ou plusieurs désignant, de la Société actionnaire individuel de la Société. avant qu'ait lieu la réunion et si elle était un localité, cinq jours au moins les buts de la réunion. ACTIONS tout autant que possible, convoquer une Réunion Ex15.- Les Administrateurs pourront les fois qu'à leur avis une telle deux ou plusieurs personnes sont enregistrées comtraordinaire de la Société toutes donné par écrit 25.- (1) Si action ou de plusieurs actions, celui dont le par un préavis de cinq jours me co-détenteurs d'une donner un réunion est nécessaire, à l'adresse des actionnaires inscrivient en premier sur la liste et nul autre peut seul chacun des actionnaires, posté avis cinq nom dividende payé relativement auxdites actions. des Actionnaires, ou en en donnant valable pour tout détenteurs te dans le Registre Officiel et un tel avis spécifiera la date, reçu Lorsque des co-délenteurs sont enregistrés comme jours avant dans le Journal les buts de la réunion. (2) actions, en cas de mort de tout co-détenteur ou Yheure et, tout autant que possible, Extraordinaire de la Société cond'une ou plusieurs le ou les autres co-détenteurs auront un droit ab16.- Une Assemblée Générale conformément à la de co-détenteurs, lesdites actions et la Société ne reconnaitra aucune réclavoquée sur réquisition écrite des actionnaires, la même manière que l'Assolu sur la succession de lout co-détenteur sauf s'il s'asection 7 (2) de la Loi, se réunira de mation coneernant survivant desdites co-détenteurs. semblée Générale Annuelle. écrite desquels gissait du dernier actionnair'e aura droit à un certificat revêtu du sceau 17- Le nombre d'actionnaires à la réquisition être convoquée con26.-- Chaque signé par le Président ou un Administrateur quelconGénérale Extraordinaire pourra de la Société les détenues par lui, une Assemblée la Section 7 (2) de la Loi sera le nombre représentant que et aussi par le Secrétaire, spécifiant actions sont formément à de la valeur des actions de la Société.

ait du dernier actionnair'e aura droit à un certificat revêtu du sceau 17- Le nombre d'actionnaires à la réquisition être convoquée con26.-- Chaque signé par le Président ou un Administrateur quelconGénérale Extraordinaire pourra de la Société les détenues par lui, une Assemblée la Section 7 (2) de la Loi sera le nombre représentant que et aussi par le Secrétaire, spécifiant actions sont formément à de la valeur des actions de la Société. si ces actions sont entièrement libérées et, si elles ne le pas au moins le dixième Générale de la Société deux actionnaires la valeur qui a été payée sur ces actions. Lorsqu'il sera prouvé à 18.- A toute Assemblée en personne ou par procurades Administrateurs qu'un tel certificat est usé, a été et représentant, la satisfaction présents en personne actions en circulation ayant droit de vote détruit, les Administrateurs pourront faire émettre Un tion, au moins 51% des pour la délibération de égaré ou "du Capital Social, formeront un quorum présent dans la deminouveau certificat. poutes affaires et si un quorum n'était pas LE MONITEUR. No, 55 Jeudi 12 Juillet 1979 d'envoyer audit actionnaire un payée, donner l'ordre au Secrétaire et si les ex: gences D'ACTIONS avis selon Forme' C de l'annexe aux présentes, à DEMANDE DE PAIEMENT de paiement la l'action dont il s'agit pourra, 10 de la Loi traite des demandes d'un tel avis ne sont par remplies, d'une telle deN.B.- La Section n'importe quel moment par la suite ayant déclarée paiement déchue par une sur les actions. pourront de temps à autre présenter mande et des intérêts échus y relatifs, être actions devien27- Les Administrateurs convenables, aux acdes Administrateurs à cet effet et lesdites de de pa. ement qu'ls jugeront à eux atrésolution de la Société et lon disposera des demandes valeurs impayées sur les actions dront à ce moment la propriété tionnaires, pour toutes et s'ils ne se conforment pas à une lâ manière déterminée par les Administrateurs. été déclarées tribuées ou détenues par eux, désigné pour paiement, tout 37. Un actionnaire dont l'action ou les actions ont la tetle demande le jour ou avant le jour Conseil d'Admin' stration être dit plus haut, devra, malgré cela, payer à Société pourra, à la discrétion du réclamé au déchues comme sur la ou lesdites actions actionnaire in.écdio à la Scciété sur le montant de le montant de toutes demandes ainsi impayées tous intérêts échus y relatifs. tenu de payc: fst an, à partir de la date d'échéance au moment de leur déchéance, que taux de sept pour cent par la date effective de paieDIVIDENDES leur demande de paiement, ce jusqu'à à n'importe quel moment à telle 38. Les Administrateurs pourront à aux act' onnaires proporment. DES ACTIONNAIRES discrétion déclarer un dividende payer de ou des profits sur ENREGISTREMENT tralte de l'inspection- des Registres. aux actions, ce tiré du surplus N.B.- La Sction 18 de la Loi des actionnaires tous tionnellement la Société. inscrira dans le Registre tenu les affaires de de à autre avant de dé28.- Le Secrétaire 15 de la Loi et un tel Registre. sera 39. Les Administrateurs pourront temps de la détails requis par la Section sont les actionnaires de un dividende, mettre de côté du surplus ou des profits à montrer à tout moment quels eux.

ce tiré du surplus N.B.- La Sction 18 de la Loi des actionnaires tous tionnellement la Société. inscrira dans le Registre tenu les affaires de de à autre avant de dé28.- Le Secrétaire 15 de la Loi et un tel Registre. sera 39. Les Administrateurs pourront temps de la détails requis par la Section sont les actionnaires de un dividende, mettre de côté du surplus ou des profits à montrer à tout moment quels eux. Le Reclarer convenables, comme fonds de de manière détenués respectivement par Soc'été, telles valeurs qu'ils jugeront et les la Société et les actions à toute inspection aux bureaux à utiliser pour feire face aux imprévus pour égaliser sera ouvert réserve gistre des Actionnaires et midi tous les jours ouvrables. ou pour tout autre but spécial. entre 10:00 a.m. dividendes des dividendes payables de la Scciété, DES ACTICNS 40. Les Administrateurs pourront déduire dues par lui à la Société TRANSFERT tra.e du pouvoir des Administrateurs à un Actionnaire quelconque toutes valeurs N.B. La Section 29 de la Loi à toutes demandes de paiement ou pour autre cause. de refuser un transfert d'action. transférées selon libellé de la relativement Les sont autorisés et ont le pouvoir de prêter Les actions de la Société seront au dos du 41. Administrateurs ou actionnaire de la Société toutes 29. lAnnexe des présentes, lequel peut figurer à tout officier, administrateur eu égard au montant, Forme A à de transfert sera signé par le cédant somme ou sommes d'argent, sans restriction certificat d'action. Le document tels et conditions, ou sans termes et conditions, qu'à selon termes, ou le cessionnaire. cons. déré cC omme resiant le détendiscrétion absolue ils pourront déterminer. 30. Le cédant d'une action sera ait été transférée au cesleur COMPTES ET ETATS FINANCIERS d'une telle action jusqu'à ce qu'elle à ce que des comptes exacts soient teur d'actionnaires. 42. Les Administrateurs verront à montrer sionnaire sur le registre décliner d'enregistrer tout ranstenus de toutes les transactions de la Société, de manière état des 31. Les Administrateurs pourront débiteur de la Société jour l'actif et le passif de la Société, et qu'un complet de fert d'action effectué par un actionnaire des Statuts )31), toute action sera à comptes de la Société soit à. tout moment maintenu aux bureaux 32. Sous réserve des stipulations faite le cédant ou le cessionnaire sur, la Société. année, transférée sur demande par document de transfert et conbilan arrêté au 31è. jour de décembre de chaque exhibition du certificat d'action et du 43. Un résumé de l'actif et du passif de la Société, avec les d6contenant un la aux formément Statuts. transférer une telle et un état de recette et dépenses' pour d'une action pourront nominations convenables du bilan à l'AsLes 33. co-détenteurs et les co-détenteurs le jour après la date soumis action à lun ou à plusieurs desdits co-détenteurs transférer ladite action ou période commençant Générale Annuelle ayant Imméd'itement (précédé, pour actions pourront semblée aux Actionnaires à l'Assemde deux ou plusieurs actions ou Fune ou l'autre à un ou plusieurs fin à ladite date, seront soumis l'une quelconque de ces survivants d'une acprendre Annuelle.

et les co-détenteurs le jour après la date soumis action à lun ou à plusieurs desdits co-détenteurs transférer ladite action ou période commençant Générale Annuelle ayant Imméd'itement (précédé, pour actions pourront semblée aux Actionnaires à l'Assemde deux ou plusieurs actions ou Fune ou l'autre à un ou plusieurs fin à ladite date, seront soumis l'une quelconque de ces survivants d'une acprendre Annuelle. et le ou les co-détenteurs blée Générale desdits co-détenteurs, actions ayant été détenues par eux tion quelconque ou de plusieurs transférer TERIFICATION avec l'actionnaire décédé, pourra/pourront curateurs des conjointement testamentaires ou des Vérifications. cette ou ces actions aux exécuteurs N.B- La Section 14 (1) (c) de la Loi traite Gébiens dudit actionnaire décédé. 44. A l'Assemblée Générale Annuelle ou à toute Assemblée TRANSMISSIONS D'ACTIONS Extraordinaire tenue par la suite au cours de chaque année, des biens d'un acnérale des actionnaires sera nommé par eux testamentaires ou curateurs un représentant indépendant les de la 34. Les exéeuteurs ci-dessus, les personnes reaux Comptes pour vérifier comptes tionnaire décédé seront, sauf s'ipulation droit aux actions, mais ceci comme Commissaire restera en fonction jusqu'à ce que les la Société comme ayant un Société et ce Vérificateur Ce conn ues par d'un ou plusieurs co-détenteurs d'une aient nommé un autre Commissaire aux Comptes. ne sera pas applicable en cas du dernier survivant desactionnaires être un actionnaire, mais aucun Administrateur actions, sauf le cas où il s'agit de la mort d'un coVérificateur pourra continue à être en ou plusieurs de la preuve Officier de la Société, tout autant qu'il dits co-détenteurs. Sur soumission les détenteurs restants ou un Commissaire aux. Comptes de Ia d'une ou plusieurs actions, le ou fonction, ne sera éligible comme détenteur droit à l'émission d'un nouveau certificat Société. auront automatiquement restants. du aux Comptes sera fixée. de au nom du ou des co-détenteurs droit à une action par suite 45.- La rémunération Commissaire 35. Toute personne ayant acquis un comme actionà autre par les Administrateurs. vacant pourra être enregistrée temps de Commissaire aux Comptes devient par de la mort d'un actionnaire, les Administrateurs pour46.- Si le poste ce poste ou parce qu'il de telle preuve que la mort de celui occupant naire sur présentation lieu d'être inscrite elle-même, la démission ou suite de maladie. ou d'absence des ront juger suffisante ou pourra au elle soit enregistrée comest devenu incapable d'agir par sont les Administrachoisir qu'une autre personne désignée par ayant acBermudes au moment où ses services requis, Générale Excessionnaire de ladite action et, en ce cas, la personne un teurs se réuniront aussitôt que poss'ble en Assemblée me en faveur de celui qu'elle aura désigné cette vacance. quis ledit droit signera B de l'Annexe aux présentes, traordinaire pour combler aura à tout moment raisonnadocument de cession selon la forme accompagné 47.- - Le Commissaire aux Comptes tous et piède ce document aux Administrateurs, tenus par la Société et à comptes et sur présentation être requise pour prouver le titre du ble, accès aux livres il pourra réclamer de tout adminisde la preuve susdite qui pourra comme actionnaire.

quis ledit droit signera B de l'Annexe aux présentes, traordinaire pour combler aura à tout moment raisonnadocument de cession selon la forme accompagné 47.- - Le Commissaire aux Comptes tous et piède ce document aux Administrateurs, tenus par la Société et à comptes et sur présentation être requise pour prouver le titre du ble, accès aux livres il pourra réclamer de tout adminisde la preuve susdite qui pourra comme actionnaire. ces justificatives y relatifs; et toutes informations en leur pouvoir cédant, le cessionnaire sera enregistré trateur ou officier de la Société Société. DECHEANCE DES ACTIONS aux livres ou affaires de la les Stades actions. eu égard et et le bilan prévu par 7 (c) de la Loi traite de la déchéance 48.- L'état des recettes dépenses de année N.B. La Section jour de paiement fixé le jour de janvier chaque actionnaire manquait de payer au tuts (43) seront, entre premier Commissaire aux 36. Si un relative aux actions à lui attribuées Générale Annuelle, examinés par le toute demande de paiement et l'Assemblée avec les livres, les comptes et les pid; par pourront, à n'importe quel et par lui ou détenues par lui, les Administrateurs la demande reste imComptes comparés moment par la suite, et aussi longtemps que LE MONITEUR. ces No. 55 Jeudi 12 Juillet blissant justificatives y relatifs et il fera un écrit à si lesdits état et bl lan ont été rapport de cet effet étaArticle 2.- une vue d'ensemble sincère et exacte de dressés manière à fournir gence. du Le présent Arrêté sera publié et Société et, au cas où les l'état des affaires de la Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense exécuté à la dillauraient eu à demander Administrateurs des ou Officiers de la Société Donné au Palais Nationale. . été fournies et ont été informations, si ces informations ont 176ème. de National, à Port-au-Prince, le 8 An satisfaisantes et le juin 1979, aux Comptes sera "soumis à l'Assemblée rapport du Commissaire PIndépendance. AVIS Générale Annuelle. PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DUVALIER 49.- Un avis peut être donné par la Société Le Secrétaire d'Etat de soit ou à tout fIntérieur et de la personnellement en l'envoyant, actionnaire, Me. Défense Nationale: loppe adressée aud t actionnaire à poste payée, dans une enveBertholand EDOUARD le registre des actionnaires. son adresse telle qu'insérite dans 50.- Tout avis qu'il est requis de donner donné, eu égard à toutes actions aux actionnaires, sera ARRETE ou plusieurs personnes, à toutes les détenues, conjointement par deux 51.-- Tout avis expédié personnes intéressées. tenant compte des déla' par poste sera sensé avoir été JEAN-CLAUDE DUVALIER S normaux de la donné en Président à Vie de vrait être délivré et pour la poste, à la date où il dela République suffisant de prouver que T'enveloppe preuve d'une telle expédition, il sera Vu les articles 93, 94 et 136 de la sée convenablement avec timbres contenant l'avis avait été adresVu la Loi du 27 juillet 1951 Constituf' 'on; a été postée.

CLAUDE DUVALIER S normaux de la donné en Président à Vie de vrait être délivré et pour la poste, à la date où il dela République suffisant de prouver que T'enveloppe preuve d'une telle expédition, il sera Vu les articles 93, 94 et 136 de la sée convenablement avec timbres contenant l'avis avait été adresVu la Loi du 27 juillet 1951 Constituf' 'on; a été postée. apposés et la date à laquelle elle Considérant sur les Communes; nistration, de former qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une me' lleure Admi- (â suivre) rer les intérêts de la une Commune nouvelle Commission Communale pour ge Sur le rapport du Secrétaire de Plaisance; fense d'Etat de l'Intérieur et de ARRETE Nationale; - la DeARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Article ler.- Une nouvelle Président à Vie de la République Citoyens Pierre Lochard, M: chel Commission Communale composée des Vu les articles, lin, Pironeau et Marce93, 94 de la respectivement Président et Membres, est Jean-Prangois Vu P'art cle 4 du Décret du 4 Constitution; avril jusqu'aux prochaines élections, les formée pour gérer, Sur le 1977 sur la sance, intérêts de la Commune de rapport du Secrétaire d'Etat des Finances pension civile; Article 2.- PlaiEconomiques; et des Affaires Le présent Arrêté sera. gence du Secrétaire d'Etat de publié et exécuté à la diliArticle AKRETE PIntérieur et de la - ler.- Est Donné au Palais National, à Défense Nat' onale. s'élevant ensemble à approuvée la liquidation des pens'ons ci-aorès, 176ème. de Port-au-Prince, le 8 juin 1979, An la somme de deux mille TIndépendance. par mois, savoir: gourdes (G. 2.000.00) Mme. Veuve. Par le Président. JKAN-CLAUDE DUVALIER aux Joseph D. Charles, née Le droits de feu son époux, ancien Solange Telson, Secrétaire d'Etat de MIntérieur et de la Défense près le Gouvernement des Ambassadeur d'Haiti Me. Berholand EDOUARD Nationale : Mme. Veuve Philippe Cantave, Etats-Unis née d'Amérique G. 1.000.00 aux droits de feu son époux, ancien Jeanine Dévieux, Consultant au Ambassadeur AVIS Article 2.- Ces Département des Affaires Etrangères 1.000.00 Les pensions seront inscrites chèques émis aux numéros Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat dans le Grand Livre des 176118 à 766131 (Art. suivants: Economiques, pour extraits des Finances et, des Affa' Ste. Anne 0702-10), à l'ordre de mément à la Loi en êire délivrés aux res de Lachine," en date du 30 avril 1979 Congrégation Soeurs sur la matière. intéressés, confor4.095.00, et s'élevant à Gdes. Donné au Palais National, à 199428 (Art. An 176ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 10 juillet 19:9, du 31 mai 1979 0704-10), et s'élevant à l'ordre de Mme.

ément à la Loi en êire délivrés aux res de Lachine," en date du 30 avril 1979 Congrégation Soeurs sur la matière. intéressés, confor4.095.00, et s'élevant à Gdes. Donné au Palais National, à 199428 (Art. An 176ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 10 juillet 19:9, du 31 mai 1979 0704-10), et s'élevant à l'ordre de Mme. Parnel Douyon, en date 70825 (Art. à Gdes. 317.00, PAR LE 0702-10), à l'ordre de René : PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIKR cembre 1978 et s'élevant à Joseph, en date du 31 déLe Secrétaire d'Etat des Tinances nuls, duplicata devant Gdes. 340.00, étant égarés, sont déclarés et des Affaires en être dressés. Emmanuel BROS Economiques: Directeur du Trésor AA ARRETE Les chèques émis aux numéros 70825 (Art. 0702-10), à l'ordre de suivants: René décembre 1978 et s'élevant à Gdes. Joseph, en date du 30 JEAN-CLAUDE DUVALIER 182070 (Art. 1402-10), à 340.00, Président à Vis de la Républieus en date du 30 avril 1979 l'ordre de Madame Margareth et s'élevant à Osselyn, Vu les articles 93, 94 et 136 de la 939495 (Art. P.C.), à l'ordre de Gdes. 685.00," Vu la Loi du 27 juillet 1951 Constitut'on; en date du 30 mars 1979 et Madame Veuve Er.l bert les Sylvestre, Considérant sur Communes; s'élevant à Gdes. qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une 1979 (Art. P.C.), à l'ordre de Luc Gélin, 278.00, nistration, de former une nouvelle meilleure Admiet s'élevant à Gdes. 495.00, en date du 31 mai rer les intérêts de la Commission Communale pour 954321 (Art. à Sur le Commune de Plate; gédate du 31 P.C.), l'ordre de Madame rapport du Secrétaire mai 1979 et s'élevant à Bernadotte Délisfort, en fense Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la Dé192034 (Art. 0403-10), à l'ordre de Gdes. 320.00, mai 1979 et s'élevant Marc Moise, en date du E1 1 - - à Gdes. 271.00, Article ler.- Une nouvelle Commission 31 159514 (Art. 1415-10), à l'ordre de Citoyens Dieudonné Jean, Communale composée des mars 1979 et s'élevan tà Gdes. Claudette Sterlin, en date du tivement Président et Membres, Bélony Pierre et Ernest Brutus, 159487 (Art. 1415-10), à l'ordre de 271.00, prochaines élections, les intérêts est formée pour gérer, jusqu'aux respec 31 mars 1979 et s'élevant à Gdes. Jeanina Louissaint, en date du de la Commune de Pilate. nuls, duplicata devant en être 271.00, étant égarés, sont déclarés Presses Nationales dressés. d'Hat ti - Rue Hammerton Killick No. 233 -.Boite Postale 214 bis Directeur du Trésor Port-au.Princs, Haiti, Grandes Antilles,