Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

(6 S ooo * Se Directeur D'HAITI Simon DESVAP DE LA REPUBLIQUE semnttenn JOURNAL OFFICIEL Paraissant Jeudi Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 1579, An Année No. 49 AN XXIIême. le 6 Avril 124ème. Palais National, à Portau-Prine, Donné au DUVALIES 176ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE SOMMAIRB Affaires, Econoe d'Etat des Finances propriété et des domaniale déPar le Présldent : des Finances et dee Affaires Eoonomnkqum Décret autorisant pour la Secrétairerie compte de lEtat Haitien une : Le Secrétaire dEtat BROS : miques à vendre Thabitation, Cormier, Commune de la du Société Cap-Hatien dénommée Emmanuel des Ressources Enendéticgome pendant autorisant de le fonctionmement of HAITI, ARTT S. (INDECOSA) d'Etat des Mines et Arrêté INDUSTRIAL DEVELOPNENT annexés. CORFORATION Extraits du Registre des Le Secrétaire Henri P. BAYARD Publice, des Tranoporl Statuts et acte d'Etat constitutif du Commerce et de l'industrie des billets de gourdes dEtat des Trecaus Becretairerie de Fabrique et de Commerce. et 1512ème. brôlement Le Seorétaire : Pierre SAINT.COME 8 marques Verbaux des 1503ème. et Commemnication Natienala Proces- detériorées de la B. N. R. H: Le Secrétoire dEtat PIERRE-LOUIS de rEduesion : Avis. Dr. Raoul des Affaires Sosiales : dEtat du Travail ef DECRET Lo Secrétaire Hubert de RONCERAY et de la Population : d'Etat de la Santé Publique VERRIER DUVALIER L Secritaire Dr. Willy : Me. Ewald ALEXIS JEAN-CLAUDE d'Etat de la Justice : Président à Vie de la Républiqae Le Secrétaire de la Cordination et de Finformnation les articles 90 et 93 de la Constitution; les biens du Domaine Lo Secrétaire d'Etat Dr. Rony GILOT : Vu Natienals du 22 septembre 1964 régissant de et de la Détenee Vu le Décret la vente des biens Lo Secrétaire dEtat rIntérieur SALVANT Privé de l'Etat; 1963 réglementant Dr. Achille de PIndustrie : Vu le Décret du 16 janvier Le Secrétaire du Commerce et du Domaine Privé de lEtat; Legislative, en date du 19 septeralire 19, 20, 25, GUY BAUDUY et des Cultes; Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17, 18, 112, 113, 123 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères 1978, suspendant les garanties 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 141, 154, Cérard du DORCELY Plan : Raoul BERRET s1, 34, 48, 50, 70, 71, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, Pouvoirs au Le Secrétaire d'Etat des Ressources Naturelhi (ème.

Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères 1978, suspendant les garanties 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 141, 154, Cérard du DORCELY Plan : Raoul BERRET s1, 34, 48, 50, 70, 71, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, Pouvoirs au Le Secrétaire d'Etat des Ressources Naturelhi (ème. alinée), 125 (2ème. et accordant Pleins Le d'Etat de TAgrsculture, : BERROUET 193 et 198 de la Coostitution de prendre, jusqu'se Secrétaire Rural Edoword 151, 155, Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes et du Déceloppement Chef du Pouvoir Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant de VIntégrité du deuxième qu'll jugera nécomsaires à la de sauvegarde lEtat, à la consolidation de les mesures ARRETE Territoire National et la Souverainets de la stabilité économique et $ FOrdre et de la Paix, au maintien du bien-être des pope de - DUVALIEB nancière de la Nation, à Tiapprafondismement la ditanee des intérets ginbraux JEAN.CLAUDE de la Républiqne lations rurales et urbaimes, à Président à Vie République; Haitien a intérêt à vendre un terrain de son 93 de la Constitution; comsidérant que PEtat des Affaires Vu Varticle 30 et suivants du Code de Commerce; un spécial en Domaine Privé; Secrétaire d'Etat des Finances et Vu les articles du 28 août 1960, organisant régime Sur le rapport du d'Etat; Vu le des Décret Sociétés Anonymes de la Société Anonyme dénomBeonomiques; Conseil des Secrétaires faveur et les Statuts OF HAI Et après délibération en Vu T'Acte Constitutif DEVELOPMENT CORFORATION tes IF" DECRETE mée: INDUSTRIAL et de V'Industrie; des Finances et des Affaires TI, S.A. (INDECOSA); d'Etat du Commerce ler. La Secrétairerie d'Etat compte de FEtat Haitien, Sur le rapport du Secrétaire A R R E T E INArticle à vendre pour en la dénommée: est Bconomiques autorisée dépendant de THabitation CORMIER, superficie de ler- Est autorisée la Société Anonyme OF HAITI, S.A. domaniale du d'une le Article CORFORATION ($ 20.000.00), une propriété Rurale, Commune Cap-Haitien, bornée au Nord par DUSTRIAL DEVELOPMENT de vingt mille dollars lère. Section carrés 19 ou 65/100 de carreau, la route de' pénétration, à (INDECOSAC au capital social 13 octobre 1978. les limites 840 mètre au Sud et à I'Est par de QUINZE MILLE à Port-au-Prince, le les réserves et dans riyage de la mer, moyennant la somme formée 2- Sont approuvés sous TActe Constitutif et l'Ouest par l'Etat Haitien, 15.000.00).

19 ou 65/100 de carreau, la route de' pénétration, à (INDECOSAC au capital social 13 octobre 1978. les limites 840 mètre au Sud et à I'Est par de QUINZE MILLE à Port-au-Prince, le les réserves et dans riyage de la mer, moyennant la somme formée 2- Sont approuvés sous TActe Constitutif et l'Ouest par l'Etat Haitien, 15.000.00). Article et des Lois de la République, acte public, le 5 janvier GOURDES 00/100 (Gdes. Décret abroge toutes Lois ou dispositions ou de la Constitution de ladite Société constatés par Raoul Kénol, Notaire à PortArticle 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois et les Statuts de Me. Gaspard Joseph No. 64.401-A. Lois tous Décrets ou dispositions lui ont contraires et sera publié Af1979, au rapport au No. 6538-A, patenté au le de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des au-Prince, identifié dispositions du Secrétaire sxécuté à la diligence taires Economiques. No. 49 Jeudi 21 Juin 1979 LE MONIYEUR. avec d'autres Sociétés ou établisseElle pourra aussi s'associer autorisation donnée, pour sorlir son plein en Haîti ou à l'étranger. Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourments fonctionnant Société atteindra ses buts de toutes les manières et entier effet, sous les conditions pour les acArticle 4- La appropr. és. por les causes et motifs y contenus, les modalités qui lui spparairont ra être révoquée la v.olation de ses Staet selon les limites de ses possibilités, les tivités contraires au but de la Société et pour les tiers. Elle exercera, à son gré, dans seulement, suivant des domma es-intérêts envers ci-dessus en tout ou pariie sans tuts, préjudice et exécuté à la diligenact,vités énumérées est que l'énumération des Article 4- Le présent Arrêté sera publié ses besoins et à sa convenance. Il entendu doit être envisagée comme Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. objets déf.nis à l'article 3 ne pas ce du à Port-au-Prince, le 20 mars 1979, An diyers la Société de les réaliser tous, mais comme une Donné au Palais National, une obligation pour réaliser, selon qu'elle jugera telles de ces opéra176 "-dépendance. Notaire à Port-auautorisation de les ceux de sa clientèle et du public (aspard Joseph Raoul Kénol, tions à servir ses intérêts, I patenté au No. 64.401-A propres identifié au No. 6835-A, en général. une durée illimitée sauf les P 7299. Article 5- La Société est créée pour A COMPARU cas de dissolution prévus aux présents Statuts. demeurant et domicilié TITRE II Blain, Avocat, propriétaire, LIBERATION DES ACTIONS identifié au No. 3273-BN. ACTIONS a Pl ice, audit Me. Raoul Kénol, pour CAPITAL Le de la Socie. é es: de vingt mille dollues Led r ces présentes, déposé Article 6.- Cepital ET TRANSFFRT mi au rang de ses minutes. dénommée -INCESSION d'Amérique du Nord ou Statuts de la Société Anonymé monnaie légale des Etats-Unis vris es CORPORATION OF HAITI, S.A., ($20.000.00) (G. 100.000.00), monnaie haitienne, réparti en. DEVELOPMENT de papier blanc.

de vingt mille dollues Led r ces présentes, déposé Article 6.- Cepital ET TRANSFFRT mi au rang de ses minutes. dénommée -INCESSION d'Amérique du Nord ou Statuts de la Société Anonymé monnaie légale des Etats-Unis vris es CORPORATION OF HAITI, S.A., ($20.000.00) (G. 100.000.00), monnaie haitienne, réparti en. DEVELOPMENT de papier blanc. cent mille gourdes ($ chacune. Il sera versé A), dactylographiés sur onze feuilles Commerce et cent actions de deux cents dollars 200.00) à la Loi, (IN. ont été déposés au Département du moment de la consitution de la Société, conformément Cesdis Statuts nowemb"e mil neuf cent soixente dixau du Capital Sccial. de lIndustrie, le quatorze 5 et demeureront annexés le quart de toutes les le Capital de la. Société huit, au No. J-14, Folio 80, du Registre Dès la libération vn'e actions, de la majori:é des actionnaires à la minute des présentes après leur enregistrement. pourra être augmenté Générale. per un Dans tous les cas d'augmentation du DONT ACTE : réunis en Assemblée des actions nouvellement créées sera faite notre Etude, ce jour deux déCapital Social, l'offre sur leur refus de les Fait et passé à Port-au-Prince, en d'abord aux actionnaires et c'est seulement être offertes cembre mil neuf cent soixante dix-huit. le après un délai d'un mios, qu'elles pourront Et, après lecture, le comparant a signé avec des présentes: Notaire. Me. Aracquérir, aux tiers. de nullité, êhe endroit de la minute du devront, à peine Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire de la Toutes au-mentations de Capital (5) ans à dater de l'Assemblée Génold Blain, Av., Raoul Kénol, réalisées dans un délai cinq minute ensuite de laquelle est écrit: janvier mil neuf cent nérale qui les aura autorisées. de à souches. Elles Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des actes civ.ls. Article 7- Les actions sont extraites et sont livres revêtues du sceau de soixante dix-neuf, Folio, Case, du Registre *portent chacune un numéro d'ordre d'un autre membre Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud la Société et de la signature du Présiden: et fin par ledit Conseil. Pour le Directeur Général de l'Enrezistrement : Raoul Kénol not. du Conseil d'Administration désigné à cette COLLATIONNE Les signatures seront manuscrites. Elles confèANONYME DENOMMER Les actions entièrement Ibérées sont nominatives. STATUTS DE IA SOCIETE CCRPORATION OF HAITI, rent à leur détenteur les mêmes droits et obligations. -INDUSTRIAL DEVFT OPMENT Article 8.- Les actions sont librement négociables. Cependant, devra S.A. (INNECOSA) ou de céder aucu une action, le propriétaire TITRE I avant de vendre Société en cas de refus de cette dernière, dans OBJET SIEGE DUREE en faire l'offre à la et autres actonnaires par une déDENOMINATION aux dispositions du Code un délai de trente (30) jours aux Général ou par l'interméArticle 1er.- Il est formé, conformément août 1960, réglementant les modaclaration écrite au President-Directeur auront un et du Décret du 28 entre les sousd'un mandataire spécial.

ant de vendre Société en cas de refus de cette dernière, dans OBJET SIEGE DUREE en faire l'offre à la et autres actonnaires par une déDENOMINATION aux dispositions du Code un délai de trente (30) jours aux Général ou par l'interméArticle 1er.- Il est formé, conformément août 1960, réglementant les modaclaration écrite au President-Directeur auront un et du Décret du 28 entre les sousd'un mandataire spécial. Les autres act'onnaires à la de Commerce des Sociétés, diaire de la date de cette déclaration d'offre I'tés de création et de fonctionrement actions ci-après créées et celles qui délai d'un mois à partir des actions offertes. Passignés, les propriétaires des Société Anonyme dont la raivaleur comptable pour se porter acquéreur être faite à toute autre pourront l'être uliérieurement, une DEVELOPMENT CORPORATION sé ce délai, la vente ou la cession A pourra prix égal, l'actionnaire acheteur sociale est: INDUSTRIAL étrangère à la Société. son S.A., (INDECOSA). de la Sopersonne la préférence à tout tiers acquéreur. OF HAITI, social et le principal établissement La aura toujours lihérées seront seules admises au trank Article 2.- Le siège de la République d'Haiti. Les actions entièrement refuser le transfert des titres ciété sont à Port-au-Prince, capitale siccursales dans d'autres villes fert ou à la oession. La Société peut nas suffisamment de garanSociété pourra établir des agences. d'Haiti et à l'étranger suivant ses à tout cessionna. re qui ne présenterait r,or. et communes de la République Conseil d'Administration. tie pour les versements non encore appelés. est établie par une insdécision de son La propriété d'une action besoins; par simple de la Société cons'ste à: Article 9.- des actions de la Société. Article 3.- L'objet des joue's pour enfants et jeux cription sur le registre de plein droit adhésion aux a) Fabriquer, pour les exporter, reçues de l'étranger; La propriété d'une action emporte du Conseil d'Administration éducatifs à partir de pièces et fournitures de pièces d'appareils statuts de la Société et aux décisions et à l'assemblage l'édes Actionnaires. b) S'adonner au montage en provenance de et de T'Assemblée Générale sera également établi par ou électroniques Le transfert des actions ou de machines électriques Article 10.- des actions. L'opération sera réalisée tranger; instruments, appareils et toutes une inscription sur le registre sur le registre de la Société et sic) Acheter des machines, usines, marche de la Société, de finanpar une déclaration de transfert de ou de leurs repréchoses nécessaires à la bonne assoc ation ou autres spédu titulaire desdites actions et l'acheteur écrite spéciale autres toute nersonne nhvsiove machines. gnée munis chacun d'une procuration cer toute société, le montage de pièces ou de sentants respectifs au nouvel acquéreur. cialisées dans l'assemblage ou dans toute l'étendue du territoire et par la remise des titres d'actions attachés à l'action suivent A cette fin, la Société pourra, affermer, acheter ou acquérir auArticle 11- Lés droits et oblirations et la cession ou le transfert comde la République d'Haiti, louer, construire, faire toutes opérations mole titre en quelque main qu'il passe non payés et à échoir ainsi g trement disposer de propriété, commerciales et industrielles se prend tous les dividendes échus et de réserve.

et par la remise des titres d'actions attachés à l'action suivent A cette fin, la Société pourra, affermer, acheter ou acquérir auArticle 11- Lés droits et oblirations et la cession ou le transfert comde la République d'Haiti, louer, construire, faire toutes opérations mole titre en quelque main qu'il passe non payés et à échoir ainsi g trement disposer de propriété, commerciales et industrielles se prend tous les dividendes échus et de réserve. Les appels de fonde bilières, immobilières, financières, d'une manière quelconque la part éventuelle dans les fonds par le Conseil d'Admmistrarattachant directement ou indirectement les énumérations sur les actions émises seront décidées de son montsnt similaires ou connexes; action est responsable à f'abjet ou a tous autres tions. Le souseripteur d'une n'aura pas libéré intégralement une aD d-desus n'étant qu'énonciatives. T'sutorisation de la majorité des actotal. Tout actionnaire qui actuelle à la Société ou de i Elle pourra également, avec garanties par hypothèques, prition est tenu d'indiquer son adresse tionnatres, émettre des obligations de ses droits de propriété. vilages, payées sur tout ou partie No. 49 Jeudi 21 Juin 1979 -LE MONITEUR. signer un fondé de pouvoir à faires avec la Société, En cas de Port-au-Prince pour ses rapports d'af-' les communications non-observance de cette Article 20.- Le Conseil tions dans le seront valablement remplacées par des dispos.tion, ment une fois au moins d'Administration Se réunit Moniteur et au-Prince. dans un quotidien à fort publicaou deux de ses. chaque mois sur convocation du, obligatoire- Président tirage de Portaussi membres. Elle peut tenir en outre Article 12.- Les actions sont la Société souvent que l'intérêt de la Société au d'autres réunions naît qu'un seul et même indivisibles' et la Société ne. recontion. ou en tout autre endroit l'exige siège social, de ment, les titulaire pour chaque action: désigné dans l'avis de convocacause, à co-propriétaires indivis d'une action et tous Conséquem- les Tout administrateur quelque titre que ce soit d'un actionnaire, ayan's mé peut, par lettre. ou par représenter auprès de la Société doivent se faire postérieurement par lettre, charger un télégramme confip Article 13.- Les par une seule et même persônne. à une réunion du Conseil autre de le reppéauinter actionnaires ne sont seil peut d'Administration. Tout concurrence du montant des actions responsables que jusqu'à Le Conseil représenter un autre et un seul au cours de membre dx Conappel de fonds est interdit. Ils qu'ils possèdent et au delà, tout délibérera valablement si chaqua re restitution d'intérêts ne peuvent être soumis à membres participe à la au moins le ou div.dendes aucune tation. La réunion en personne par Article 14.- Les héritiers, créanciers, régulièrement perçus. seil est présence effective d'au moins deux m naire doivent, pour l'exercice de leurs représentanis d'un actionLes nécessaire pour la val:dité des (2) taires sociaux et aux droits, s'en tenir aux inyentants décisions sont prises à la majorité délibérations. de l'Assemblée délibérations du Conseil présents ou absolue dest aa Générale.

par Article 14.- Les héritiers, créanciers, régulièrement perçus. seil est présence effective d'au moins deux m naire doivent, pour l'exercice de leurs représentanis d'un actionLes nécessaire pour la val:dité des (2) taires sociaux et aux droits, s'en tenir aux inyentants décisions sont prises à la majorité délibérations. de l'Assemblée délibérations du Conseil présents ou absolue dest aa Générale. Ils ne d'Administration ou Président représentés. En cas de miscer dans peuvent, sous aucun prélexie, s'imcompte pour deux. parage des vd ou la licitation, l'administration faire de la Société, en demander le Article 21.-- Le Président du la Société, apposer des scellés sur les biens partage Conseil et contrôle la Conseil préside les s ou entraver d'une manière et valeurs de d'absence ou marche des opérations de la Andit. nement de la Société, ou d'une autre le fonctiondent. Les d'empéchement, il est représenté par S. le n Art.cle 15, Chaque action donne droit à sur un délibérations sont constatées par per dans les conditions son titulaire de particiregistre spécial tenu à cet effet prucès-verbaux rales et légales et statutaires aux et signées par le au siège social de lu aux votes de Résolutions. En elle Assemblées Généqui a la Frésident-Directeur Général ou celi nett la propriété de l'actif outre, donne droit dans présidé réunion et le des membres paiement social et dans le partage des délibérations seront Secrétaire. Les copies ou de toutes les obligations bénéfices, après certifiés par le Président extraits des le à la quantité du sociales à une part remplacé, ou celui qui F'aursit Capital qu'elle représente. proportionnelArticle 22.- Le Conseil plus étendus pour agir au d'Administration jouit des TITRE III tous actes et nom de la Société et faire pouvoirs ou les ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA tement opérations relatifs à son sutoriser Article 16.- Les affaires de la Société SOCIETE ou indirectement à celui-ci, Il a objet ou Se rapportant direcConseil composé de trois seront administrées par un vants: notamment les pouvoirs sui- (3) années par T'Assemblée membres, Générale élus pour une période de trois Il gère les biens, meubles ou secret. Le Conseil des Actionnaires au scrutin ou résilié tous baux et immeubles de la Société, Il Trésorier. Les comprendra un Président, un Secrétaire Il procède à Jocations avec ou sans de consent membres du Conseil sont et un toutes promesse vente, Leur nombre pourra tojours être indéfiniment réélig bles. meubles ou immeubles. acquisitions, échanges et aliénations de biens Société par décision de l'Assemblée augmenté selon les besoins de la Il effectue tous travaux Pourront faire partie du Conseil Générale des Actionnaires. velles. quelconques et ventes constructions nouspit en partie, les d'Administration, soit en totalité, Il nomme et révoque tous sieurs Sociétés. Administrateurs ou représentants d'une ou plute leur fixe agents et employés de la arrê II rémunération, ou Société, Celles-ci faisant partie du Conseil autorise les Président, proportionnelle. sentées. Les Sociétés en d'Administration sont autres délégués à Secrétaire, membre du Conseil sociétés nom collectif par un de représigner en son nom les ou tous en commandite leurs associés, les accords avec des tiers.

és. Administrateurs ou représentants d'une ou plute leur fixe agents et employés de la arrê II rémunération, ou Société, Celles-ci faisant partie du Conseil autorise les Président, proportionnelle. sentées. Les Sociétés en d'Administration sont autres délégués à Secrétaire, membre du Conseil sociétés nom collectif par un de représigner en son nom les ou tous en commandite leurs associés, les accords avec des tiers. contrats, conventions ponsabilité Imitée simple ou par actions et les sociétés resIl émet des bons et ou par un de leurs les à obligations en par un délégué de leur Conseil gérants, Sociétés Anonymes thèques, privilèges, gages sur tout ou donnant en garantie des hypocessaire que l'associé soit d'Administration, sans qu'il soit néIl propose toutes partie des droits de propriété. sente société. personnellement actionnaire de la préde capital, convoque mod.fications aux aux statuts, toute augmentation Article 17.- Les te le rapport annuel et le Assemblées bilan à Générales ordinaires, tent doivent être admin'strateurs ou les sociétés qu'ils représennaires, propose. la T'Assemblée Générale des présenpropriétaires de trois des répartition des Actiontions seront affectées (3) actions au bénéfices dividendes et fixe en totalité à la moins, ces acqui doivent êfre affectés aux le pourcentage gestion du titulaire. garantie de toutes les actions de positions de la Loi et des Statuts. réserves suiyant les disElles deviendront, de ce fait, II peut transiger, comprometire et de gestion de leur inaliénables pendant toute la durée main-levée de donner tous désistements et cette inaliénabilité propriétaire et sont frappées d'un sceau tres droits de privilèges, hypothèques, actions, et déposées dans la caisse sociale. indiquant ses et toute naiure, recevoir donations résolutions et auArticle 18.- En cas de vacance prendre en touts gratuites ou onéreution par suite de décès, démission produite au Conseil d'Administracontribuer à la bonne marche circontsances toutes décisions de des tre d'un de la susceptibles cause, les membres ou par toute aute dans le délai, des Scc.été, Il devra administrateurs. en fonction à opérations rendre compau remplacement et l'Assemblée Générale pourvoiront provisoirement la première Assemblée Générale d'emprunt des qu'il aura faites et ce, sa. première réunion procédera à l'élection des Actionnaires lors de opérations. Actionnaires suivant lesdites teur ainsi nommé restera en fonction définitive. L'administraArticle mandat de son prédécesseur. jusqu'à la date d'expiration du Général 23.- Le Président du Conseil Le nombre des membres de la Société a en cette d'Administration, Directeur du Conseil ciales et doit qualité la gention des augmenté par décision de l'Assemblée d'Administration peut être préside les exécuter les décisions du Conseil affaires sotionnaires, si les besoins de la Société Générale Annuelle des Accelle du Conseil réunions de l'Assemblée Générale des d'Administration.

expiration du Général 23.- Le Président du Conseil Le nombre des membres de la Société a en cette d'Administration, Directeur du Conseil ciales et doit qualité la gention des augmenté par décision de l'Assemblée d'Administration peut être préside les exécuter les décisions du Conseil affaires sotionnaires, si les besoins de la Société Générale Annuelle des Accelle du Conseil réunions de l'Assemblée Générale des d'Administration. Il Article 19.- Les l'exigent. Actionnaires et à leur membres du Conseil tice et agit pour d'Administration. Il représente la Société poste jusqu'à ce que leurs d'Administration resteront jeter elle' tant en demandant qu'en en jus eux-mêmes en fonctions. successeurs soient élus et entrent à-vis appel et se pourvoir en Cassation. Il défendant, peut interTout administrateur de toutes personnes ou de toute représente également visdécision de la majorité peut être rèlevé de ses fonctions et signe les chèques et effets de autre Administration. Il émet traordi naire des actionnaires au cours par une pièces commerce, ainsi que toutes tenue à cet effet, et à d'une réunion exla comptables et peut recevoir tous autres tion a été invité laquelle l'administrateur en Société. paiements pour compte de gnée du Président par du lettre Conseil recommandée avec avis de réception ques- siArticle 24.- Conformément aux tiative de la convocation. ou des actionnaires qui ont pris Pinimerce, les membres du Conseil dispositions du Code de Comcune obligation personnelle ni solidaire d'Administration à ne contractent aune réponden: que de l'exercice de leur raison de leur gestion: ils mandat. Il n'y a cependant, LE aucune MONITEUR. > ministration incomptabilité de la entre la fonction de membre du No. 49 Jeudi 21 Juin d'une Société et celle du Conseil d'Ad1979 Article agence ou firme ou de toute Directeur, l'Assemblée Générale 25.- d'Administraieur, Annuelle dessus Les pouvoirs du Conseil entreprise relevant de la Société. a lieu. L'Assemblée fixe qui les discute et les sont énonciatifs et. énumérés à les légalement les approuve s'il y que le Conseil non limitatifs, le principe l'article 22 ciaffectations aux réserves; elle élit les répartitions de dividendes et tituant, son d'Administration représente la Société dominant étant ministration, statue sur les membres du Conseil d'Adfectuer tous organe les d'action et qu'il a par comme consconfier, décide souverainement pouvoirs spéciaux qu'il importe de leur sf actes à l'égard conséquent, le pouvoir marche sur toutes "*g ne font pas de réserve desquels la Loi ou les d'efArticle générale 36.- des opérations de la société, questions intéressant la Les salaires expresse. présents constatées Les délibérations de des membres du par procès-verbaux l'Assemblée Générale seront nt pas de fonctions Conseil d'Administragnées par les membres inscrits sur un registre spécial .és par décision du rémunérées au sein de la Sotions des Assemblées présents. Les copies et extraits des et siConseil d'Administration. ou ailleurs Générales destinées à être délibéraTITRE IV seront signées par le produites en justice ASSEMBLEE l'aurait remplacé.

procès-verbaux l'Assemblée Générale seront nt pas de fonctions Conseil d'Administragnées par les membres inscrits sur un registre spécial .és par décision du rémunérées au sein de la Sotions des Assemblées présents. Les copies et extraits des et siConseil d'Administration. ou ailleurs Générales destinées à être délibéraTITRE IV seront signées par le produites en justice ASSEMBLEE l'aurait remplacé. Président ou 1- L'Assemblée GENERALE TITRE V - T'Administrateur qui m 'ituée représente Générale des Actionnaires Article 37.- MODIFICATION DES STATUTS niéh écisions prises Tuniversalité elle des actionnaires de régulière- la Sodu Conseil L'Assemblée Générale peut, sur la ent -Jnnaires par conformément aux res, d'Administration soit des proposition soit A 28.- présents ou absents, statuts, obliapporter aux statuts telles propriétaires d'actions ordinaiAu commencement de incapables ou dissidents. Dans ce cas, les articles dont modifications qu'elle juge nécessaires. cation du Président du chaque année, il Sera être la modification est seu. e Générale Conseil tenu indiqués dans l'avis de sollicitée, doivent rale des Actionnaires. d'Administration, une Asblée sera prise à la convocation et la décision peut se réunir en session Néanmoins, l'Assemblée GénéTITEE VI ANNEE majorité des deux tiers des votes émis. de l'AssemConseil extraordinaire autant Article SOCIALE mécessaire. d'Administration ou la majorité des de fois que le 38.- L'année sociale Article actionnaires le jugera que année et finit le commence le premier octobre 29.- Les séances trente septembre de de charont lieu à des Assemblées des Exceptionnellement la première année l'année suivante. autre local Port-au-Prince, indiqué au siège social de la Société Actionnaires autemps bre écoulé entre la constitution de la sociale comprendra le Les par l'avis de convocation. ou dans tout suivant. société et le trente septemdate fixée convocations seront faites, au moins TITRE VII INVENTAIRE FONDS réception pour la réunion, par lettre trente jours avant la Article 39.- Le Conseil DE RESERVE BENEFICE indiquée adressée aux actionnaires à leur recommandée avec avis de un état sommaire d'Administration dressera dans les livres de la dernière adresse état sera de la situation active et de chaque année I ou ceux qui ont pris l'initiative Société, par le Président du postale au Conseil. communiqué à tout actionnaire qui passiye en aura la société. Cet devra, dans le même de la réunion. L'avis de Conseil fait la demande importants journaux délai, être publié dans au moins convocation Article 40.- Les produits nets de devront de les deux des plus tous charges, l'exercice, déduction faite pas Port-au-Prince, avis de les amortizsement, affectations aux de s'il s'agit de obligatoirement indiquer le motif de la convocation ne bénéfices nets.

Cet devra, dans le même de la réunion. L'avis de Conseil fait la demande importants journaux délai, être publié dans au moins convocation Article 40.- Les produits nets de devront de les deux des plus tous charges, l'exercice, déduction faite pas Port-au-Prince, avis de les amortizsement, affectations aux de s'il s'agit de obligatoirement indiquer le motif de la convocation ne bénéfices nets. réserves, constituent fution de la modifications à apporter aux statuts réunion, sauf TITRE VIII DISSOLUTION Article Société, ou de la dissoArticle 41.- En cas de LIQUIDATION 30.- Tout propriétaire d'action Conseil perte du quart du capital de la sonnellement ou par peut prendre part l'Assemblée d'Administration sera tenu de une société, le uaire ou mandataire, à n'importe quelle perGénérale des Actionnaires à l'effet provoquer réunion de extraordinaire, de l'Assemblée Générale réunion ordide prononcer la dissolution de savoir s'il Trente (30) jours ayant la des Actionnaires. L'avis de de la société, convient faire délivrer copie des bilans réunion, les actionnaires se décision convocation devra indiquer le de Société, et des comptes pourront sera prise à la majorité de motif la réunion et la d'exploitation de la des votes émis par les quatre vingts pour cent Article 31.- L'ordre du jour de La décision de actionnaires présents ou (80%) naires est arrêté par 'le Conseil l'Assemblée Générale des Actionlution de la société PAssemblée Générale, quand elle représentés propositions émanant d'Administration. Il des sera rendue prononce la dissonaire. soit du Conseil, soit de n'importe contiendra les principaux quotidiens de la publique par avis inséré dans deux L'Assemblée pourra délibérer sur des quel actionArticle 42. Après le vote capitale et par tout autre pas incluses dans l'ordre du jour. questions qui ne seraient l'Assemblée provoquant la dissolution de moyen. Article 32.- L'Assemblée déterminera Générale, le sur la proposition du Conseil la société par le Président du Conseil Générale des Actionnaires est présidée d'un ou plusieurs mode de liquidation et pourvoiera d'Administration à la de celui-ci par le Vice-Président d'Administration de la société et à défaut les limites liquidateurs qui exerceront leurs nomination désigné par le Conseil. du Conseil ou un administrateur L'Assemblée fixées par les présents statuts et par la Loi, fonctions dans L'Assemblée Générale délibèrera l'universalité des Générale aura pendant toute la période de sents ou représentés les valablement si s'y trouvent préstatuts. Elle pouyoirs qui lui sont conférés par la Loi liquidation tions propriétaires de la moitié pourra, si et par les émises ou en circulation. L'Assemblée au moins des acques-uns de ses toutefois, elle l'estime utile, majorité simple des votes émis prend ses décisions à la La pouvoirs aux liquidateurs en vue déléguer qual. présentés, par les actionnaires mission des d'alléger leur tâche à moins qu'il ne s'agisse de présents ou remême à l'amiable liquidateurs tout consistera principalement à de la d'ssolution de la société, l'amendement des statufs ou en vue d'éteindre le l'actif mobilier et immobilier de la réaliser Article 33.- Si passif, sauf les société, à après une première le nérale apportera à leurs restrictions que T'Assemblée Gé l'article 32 n'est pas.

tâche à moins qu'il ne s'agisse de présents ou remême à l'amiable liquidateurs tout consistera principalement à de la d'ssolution de la société, l'amendement des statufs ou en vue d'éteindre le l'actif mobilier et immobilier de la réaliser Article 33.- Si passif, sauf les société, à après une première le nérale apportera à leurs restrictions que T'Assemblée Gé l'article 32 n'est pas. atteint, les membres convocation quorum prévu avec les tiers, démarches. A cette fin, ils peuvent traiter ment fixer le jour de la prochaine réunion. présents pourront seuleme transiger, s'il compromettre, accorder toute cation sera, dans la forme Le nouvel avis de convolevée hypothécaire, avec y a lieu, consentir tout garantie me. des plus indiquée pour le premier publié dans deux Les ou sans paiement. désistement ou main importants quoditiens de valeurs provenant jours avant la date de la réunion. Port-au.Prince, Sur au moins quinze sif et le de la liquidation, après du IAssemblée délibèrera cette deuxième convocation, ciés remboursement des actions seront l'extinetion pasvalablement au prorata du montant réparties entre les membres présents ou quelque soit le nombre 'des ment de leurs actions. Les pertes assod'actions libérées représentés pourvu qu'ils soient supportées par les actionnaires dans la seront égaleet en circulation. propriétaires réserve des dispositions de l'article même proportion sous Toutefois, les discussions et décisions 15 des présents statuts. les points de l'ordre du jour de la première porteront exclusiyement sur Article 43.- Les TTTRE IX Article 34.- L'actionnaire convocation. eux-mêmes ou différends qui s'élèveront entre les réunion de P'Assemblée chargé de représenter un autre à une juridiction entre les actionnaires et la société seront actionnaires écrite Générale doit être muni d'une des Tribunaux Haitiens. soumis à la spéciale signée de son mandant. procuration Dans ce cas, les Article 35.- Le Conseil d'Administration Tribunal actionnaires éliront domicile dans le ressort du eur la situation de la soumettra les leur compétent. Faute de le faire, les société, sur le bilan et les comptes rapports seront valablement notifiés au pièces et actes judiciaires généraux à Signatures Illisibles.- Parquet du Tribunal saisi du litige No. 49 Jeudi 21 Juin 1979 E HONTTEUR. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt trois soixante dix-neuf Folio, Case, du No. janyier mil neuf cent Droit Fixe : Visa Registre des actes civils. Enregistré à Timbre : Perçu Port-au-Prince, le Pour le Directeur Général soixante dix-neuf, Folio, vingt-trois janvier mil neuf cent de TEnregistrement (signé): V. Perçu Droit Fixe Case, du Registre No. des actes POUR COPIE CONFORME: Lavaud Pour le Visa Timbre. civils. Raoul Kénol not. Directeur Général de Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire POUR COPIE TEaregistrement (signé): V. Lavaud Prince, soussigné, identifié au No. 6835-A, à Port-auCONFORME Raoul Kénol not. et imposé au No.

Droit Fixe Case, du Registre No. des actes POUR COPIE CONFORME: Lavaud Pour le Visa Timbre. civils. Raoul Kénol not. Directeur Général de Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire POUR COPIE TEaregistrement (signé): V. Lavaud Prince, soussigné, identifié au No. 6835-A, à Port-auCONFORME Raoul Kénol not. et imposé au No. 7299. patenté au No. 64.401-A Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Prince, soussigné, identifié Kénol, Notaire à ONT COMPARU et au No. 6835-A, Porfaur M. Fritz Mevs, propriétaire, imposé au No. 7299. patenté au Noc 64401-A Prince, identifié au No. 3901-A, demeurant et domicilié à Port-auONT COMPARU de: a) M. Howard Grothe, agissant en qualité de mandataire M. Fritz dernier fait à Port-au-Prince appert le mandat sous sein privé de ce Prince, Mevs, propriétaire, demeurant et a soixante dix-huit, dûment treize décembre mil neuf cent de: identifié au No. 3901-A, agissant en b) M. John légalisé et enregistré, a) M. Howard Grothe, appert mandat qua e Stanley Earnshaw Love, dernier fait à sous séing privé de Ce dernier fait à Port-au-Prince appert mandat sous seing. xante dix-huit, Port-au-Prince, le treize décembre mE priverue a te cent soixante dix-huit, dûment lézalisé le huit décembre mil neuf Earnshaw dûment légalisé en enregistré, b) M Ces deux mandats ont été et enregistré. à Love, appert mandat sous seing privé de er Anley soussigné, déposés à Me. Raoul Port-au-Prince, le huit décembre mil fait appert acte de dépôt par lui Kénol, Notaire dament légalisé et neuf cent Sr neuf cent soixante dix-neuf, dressé le trois janvier mil Ces deux enregistré. 20) M. Paul Kiernan, enregistré. mandats ont été déposés à Me. Raoul 1 ce, détenteur du citoyen anglais, demeurant à soussigné, appert acte de permis de séjour No. 183-77, Port-au-Prinneuf cent soixante dépôt par lui dressé le trois 30) M. Bernard Mevs, propriétaire, identifié au No. 575-A. 20) M. Paul dix-neuf, enregistré. mil Port-au-Prince, identifié au No. 3775-A. demeurant et domicilié à ce; détenteur du Kiernan, de citoyen anglais, demeurant à 40) M. Pierre-Richard Lebrun, demeurant 30) M. Bernard permis séjour No. 183-77, identifié au Port-au-PrinPrince, identifié au No. 3777-A. et domicilié à Port-auau-Prince, idensifié Meys, propriétaire, demeurant et domicilié No. à 575-A. PortLesquels comparants, ès 40) M.

et domicilié à ce; détenteur du Kiernan, de citoyen anglais, demeurant à 40) M. Pierre-Richard Lebrun, demeurant 30) M. Bernard permis séjour No. 183-77, identifié au Port-au-PrinPrince, identifié au No. 3777-A. et domicilié à Port-auau-Prince, idensifié Meys, propriétaire, demeurant et domicilié No. à 575-A. PortLesquels comparants, ès 40) M. au No. 3775-A. que eux, les sieurs Howard qualités, ont par ces présentes, déclaré cilié à Pierre-Richard Lebrun, ve, fondateurs Grothe et John Stanley Port-au-Prince, identifié propriétaire, demeurant et domide lâ Société Anonyme Earnshaw LoLesquels au No. 3777-A. DEVELOPMENT dénommée: -INDUSTRIAL eux comparants, ès qualités, ont ces en vue de satisfaire CORPORATION OF HAITI, S.A., que les, sieurs Howard Grothe et par présentes, déclaré aux preseriptions des (INDECOSA) ve, fondateurs de John Stanley cret du 28 août 1960, ils ont fait articles 3, 4 et 5 du Dévigueur et la Société Anonyme Earnshaw LoBernard Mevs les souscriptions suivantes: par ses statuts. dénommée -INDUSTRIAL John S. Love 40 actions de $ 200.00 soit $ 8.000.00 Article ler.- Le nom de la Société est Howard Grothe 20 actions de $ 200.00 soit $ 4.000.00 LOPMENT CORPORATION OF HAITI, S.A., -INDUSTRIAL DEVE Paul Kiernan 10 actions de $ 200.00 soit $ 2.000.00 Article 2.- Le siège social et le (INDECOSA). Pierre-Richard Lebrun 10 actions de $ 200.00 soit $ 2.000.00 Société sont à Port-au-Prince, capitale principal de la établissement de la Soit au Total 20 actions de $ 200.00 soit $ I 2.000.00 Société pourra établir des agences, République d'Haiti. La Et ils 100 actions de $ 200.00 cu communes de la succursales dans d'autres villes' ont versé le quart du capital soit $ 20.008.00 besoins, par République d'Haiti et à l'étranger, Banque Nationale de la social de ladite Société à la Article simple décision de son Conseil suivant ses que le onze décembre mil République d'Haiti 'délivré par ladite Ban3.- L'objet de la Société consiste d'Administration. a: Ce Certificat de neuf cent soixante dix-huit. exporter des jouets pour enfants et fabriquer pour les ladite Banque ces et fournitures jeux éducatifs à des présentes demeurera annexé à la minute reçues de partir de pièson après enregistrement. b) s'adonner au montage et l'étranger. à DONT ACTE : ou de machines T'assemblage de pièces Fait et passé à Port-au-Prince, tranger. électriques ou électroniques en d'appareils vier mil neuf cent soixante en notre Etude, cé jour trois provenance de l'édix-neuf. janc) acheter des machines, Et, après lecture, les comparants ès choses nécessaires à la usines, instruments, appareils et toutes Notaire. qualités, ont signé avec le te Société, toute bonne marche de la Société, de financer touAinsi signé en pareil endroit de la minute sées dans personne physique, association ou autre Mevs, Bernard Mevs, Paul Kiernan, des présentes : Fritz A cette l'assemblage fin, la Société ou le montage de pièces ou de machines.

anc) acheter des machines, Et, après lecture, les comparants ès choses nécessaires à la usines, instruments, appareils et toutes Notaire. qualités, ont signé avec le te Société, toute bonne marche de la Société, de financer touAinsi signé en pareil endroit de la minute sées dans personne physique, association ou autre Mevs, Bernard Mevs, Paul Kiernan, des présentes : Fritz A cette l'assemblage fin, la Société ou le montage de pièces ou de machines. spéciali. Kénol, Notaire. Ce dernier Pierre-Richard Lebrun, Raoul de la pourra, dans toute l'étendue du quelle est écrit, dépositaire de la' minute ensuite de latrement République et d'Haiti, louer, affermer, acheter ou territoire disposer de acquérir auEnregistré à Port-au-Prince, le mobilières, propriété, construire, faire toutes soixante dix-neuf, Folio, vingt-trois janvier mil neuf cent se immobilières, financières, opérations Perçu Droit Case, du Registre No. des rattachant directement ou commerciales et industrielles Fixe - Visa Timbre. actes civils. que à l'objet ou à indirectement d'une manière Pour le Directeur Général de rations ci-dessus n'étant tous autres similaires ou connexes, les quelcon- énumé. IEarogistrement (signé): V. Layaud Elle pourra qu'énonciatives. COLLATIONNE : Raoul Kénol not. tionnaires, émettre également, des avec l'autorisation de la majorité des acobligations garanties par Port-au-Prince, le 11 décembre 1978. villèges,payées Elle sur tout ou partie de ses droits de hypothèques, pri. pourra aussi s'associer avec d'autres propriété. Par la présente, LA BANQUE CERTIFICAT ments fonctionnant en Haîti ou à l'étranger. Sociétés ou établisseQUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLIArticle 4.- Le capital de la Société est de ça en dépôt ce jour en un COMMERCIAL, certifie avoir remonnaie légale des Etats-Unis vingt mille dollars, Germain, Compte Compte Courant au nom de Me. Ulrick gourdes, monnaie haitienne, d'Amérique du Nord ou cent mille et 00/100 dollarn US Spécial Société à former, la somme de mille dollars ou mille réparti en cent actions de dèux cents du CY ($ 1.000.00), valeur cing constitution de la gourdes chacune. Il sera versé au Capital de la Société en formation représentant le quart social. Société, conformément à la Loi le moment de la DEVELOPMENT dénommée -INDUSTRIAL quart du capital En foi de quoi, CORPORATION ce OF HAITI, S.A., (INDECOSA). Dès la libération de toutes les Germain, sur présent Certificat est 'délivré à pourra être actions, le capital de la sa demande, pour servir et valoir Me. Ulrick réunis augmenté par un vote de la Société Signé: Illisible. ce que de droit, en Assemblée Générale. Dans tous les majorité des actionnaires BANQUE NATIONALE capital social, l'offre des actions cas d'augmentation du DE LA REPUBLIQUE D'HAITI bord aux actionnaires et c'est seulement nouvellement créées sera faite d'aDEPARTEMENT COMMERCIAL quérir, après un délai d'un mois, sur leur refus de les actiers.

rick réunis augmenté par un vote de la Société Signé: Illisible. ce que de droit, en Assemblée Générale. Dans tous les majorité des actionnaires BANQUE NATIONALE capital social, l'offre des actions cas d'augmentation du DE LA REPUBLIQUE D'HAITI bord aux actionnaires et c'est seulement nouvellement créées sera faite d'aDEPARTEMENT COMMERCIAL quérir, après un délai d'un mois, sur leur refus de les actiers. qu'elles pourront être offertes aux -LE MONITEUR. Toutes No. 49 Jeudi 21 Juin 1979 réalisées dans augmentations un délai de du capital devront à peine de nullité être le qui les aura autorisées. cinq ans, à dater de l'Assemblée Générademeurera annexé à la minute des Article 5.- ment. présentes après son enregistreles confèrent à Les léur actions détenteur entièrement libérées sont nominatives. ElDONT : Article 6.- Les les mêmes droits et obli ations. Fait et passé à Port-au-Prince, ACTE en res doivent, héritiers, créanciers, représentants d'un vier mil neuf cent notre Etude, Ce jour cing janpour l'exercice de leurs droits, s'en actionnaiEt, soixante dix neuf. res snniaux et aux tenir aux inventaiaprès lecture, le - l'As délibérations du Conseil Ainsi signé en comparant a signé avec le Notaire. Arale. Ils ne peuyent d'Administration ou de pareil endroit de la minute sous aucun Blain, des cer L. ntion de la prétexte s'immisAvocat; Raoul Kénol, Notaire. Ce présentes: Arnold ls Société, en demander le minute ensuite de dernier dépositaire de la apposer des scellés sur les biens partage ou laquelle est écrit: - ou el. ver d'une manière et valeurs de la Enregistré à Fort-au-Prince, le vingt-trois me de ls Sncjété. ou d'une autre le fonctionnesoixante d.x-neuf, Folio, Case, du Registre No. janvier mil neuf cent Les Perçu Droit Fixe Visa den actes civils. Cond affaires de la Société seront Pour le Directeur Timbre. osé de trois membres, élus administrées par un Général de IEnregistrement anméea ssemblée Générale pour une période de trois (signé): V. Lavaud des COLLATIONNE : Raoul le Actionnaires au scrutin sePROCES-VERBAL DE Kénol not. comprendra un CONSTITUTION DE LA ri membres du Président, un Secrétaire et un -INDUSTRIAL DEVELOPMENT SOCIFTE Conseil sont indéfiniment CORPORATION OF HAITI, La Société est créée rééligibles. L'an S.A> (INDECOSA) les t dissolution pour une durée illimitée, sauf mil neuf cent soixante Article 9.- prévus aux Statuts de ladite Société, heures A.M. dix-neuf et le cinq janvier 4 huit ment une fois Le Conseil d'Administration Se réunit Les soussi-nés de au moins chaque mois sur obligatoirefondateurs la Société ou de deux de ses membres.

Société est créée rééligibles. L'an S.A> (INDECOSA) les t dissolution pour une durée illimitée, sauf mil neuf cent soixante Article 9.- prévus aux Statuts de ladite Société, heures A.M. dix-neuf et le cinq janvier 4 huit ment une fois Le Conseil d'Administration Se réunit Les soussi-nés de au moins chaque mois sur obligatoirefondateurs la Société ou de deux de ses membres. Elle convocation du Président DEVELOPMENT CORPORATION OF Anonyme -INDUSTRIAL nions aussi souvent peut tenir en outre d'autres réuavec M. Fritz Mevs, les HAITI, S.A., (INDECOSA) de la que l'intérêt de la Société l'exige au Grothe, en conformité représentant sieurs John Love et Howard Société ou en tout autre endroit siège social d'une procuration cation. désigné dans l'avis de convooctroyée par chacun d'eux en l'Etude du spéciale qui lui a été, Tout administrateur sont réunis au Cabinet de Me. Arnold Notaire Raoul Kénol, se postérieurement peut, par lettre ou par télégramme, confirmé Assemblée Générale de Blain, à Port-au-Prince, en par leltire, charger un autre de malités Constitution aux fins de une réunion du Conseil le représenter à prévues par l'article 11 du Décret du 28 août remplir 'les for-, peut représenter d'Administration. Tout membre du formation des Sociétés 1960 sur la Le Conseil un autre et un seul au cours de chaque réunion. Conseil Procédant à la formation Anonymes. de son membres délibérera valablement si au moins la des me Président, M. John Love, Bureau, l'Assemblée nomme comparticipe à la réunion en personne ou majorité Bernard Mevs est représenté par M. Fritz M. sentation. par voie de repréLebrun désigné comme Secrétaire et M. Mevs, La présence effective d'au comme Trésorier. Pierre-Richard nécessaire pour la validité des moins deux membres du Conseil est les Le de Burenu ainsi composé, le Président constate Les décisions délibérations. présence que les d'après les feuiltants sont prises à la majorité absolue des talisant les cent actions cinq actionnaires présents et toou représentés, présents représentés. En cas de membres vosemblée étan souscrites sont présents et déclare Président comple pour deux. partage des voix, celle du Le Président régulièrement constituée peut valablement que l'AsArticle 10.- Les différends Il déclare alors la séance délibérer. eux-mêmes ou entre les qui s'éleveront entre les actionnaires expose que les Statuts de la Société ouyerte. dressés la Juridiction des Tribunaux act.onnaires et la Société seront soumis à privé, en date du 13 octobre 1978 ont été par acte sous seing éliront domicile dans le Haitiens, Dans ce cas, les actionnaires Département du Commerce et de déposés et enregistrés au le ressort du Tribunal et qu'une lIndustrie le 14 novembre 1978 faire, les pièces et actes judiciaires compétent.

la Société ouyerte. dressés la Juridiction des Tribunaux act.onnaires et la Société seront soumis à privé, en date du 13 octobre 1978 ont été par acte sous seing éliront domicile dans le Haitiens, Dans ce cas, les actionnaires Département du Commerce et de déposés et enregistrés au le ressort du Tribunal et qu'une lIndustrie le 14 novembre 1978 faire, les pièces et actes judiciaires compétent. Faute de du Me. copie certifiée en a été déposée le 2 en tifiés au Parque: du Tribunal leur seront valablement noRaoul Kénol, Notaire à décembre Il PEtude Pour l'exécution saisi du litige. lAssemblée un exemplaire du Port-au-Prince. communique à des présentes, les dimanche 10 journal *Le Matin>, No. 22.310 du en leurs demeures sus-indiquées. comparants élisent domicile ciété -INDUSTRIAL décembre 1978 publiant l'avis de formation de la SoDEVELOPMENT DONT ACTE TI, S.A., CORPORATION OF HAIFait et passé à Port-au-Prince, tion du (INDECOSA) et le reçu No. 28.407 vier mil neuf en notre Etude, ce Moniteur et des délivré par la Direccent soixante dix-neuf. jour quatre jan- 'Tordre 'de l'avis de Presses Nationales d'Haiti attestant Et, après lecture, les Le formation a été donné être que Notaire. comparants, ès qualités, ont signé avec le du nombre Président donne enfin lecture, de la pour liste des publié. Ainsi d'actions actionnaires. et signé en pareil endroit de la des t.ficat délivré la souscrites par chacun d'eux ainsi que du Mevs; Paul Kiernan; Bernard minute présentes : Fritz par Banque Nationale de la CerKénol, Notaire. Ce dernier Mevs; Pierre-Richard Lebrun; Raoul main, Dépariement Commercial, le 11 décembre 1978 République à Me. d'Haiti, quelle est écrit; dépositaire de la minute ensuite de laconstatant le dépôt de cinq mille dollars Ulrick Gerau nom de la Société au ($ 5.000.00 effectué Enregistré à Port-au-Prince, le vinet-trois valeur le du Compte Spécial, société à former. Cette soixante dix-neuf, Folio, Case, du janvier mil neuf cent Le Président représente quart Capital Social, Perçu Droit Fixe Visa Timbre. Registre No. des actes civils. 1- Un présente et met à la disposition des, Pour le Directeur 2.- exemplaire des Statuts, actionnaires: Général de IEnregistrement (signé): V. Lavaud Le Certificat délivré par la Banque Nationale COLLATIONNE : Raoul Germain, à Me. Ulrick Par-devant Me. Kénol not. 3.-- Un exemplaire du Prince, soussigné, Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-aurection du Moniteur et des journal *Le Matins et le reçu de la Diet identifié au No. 6735-A, patenté au No. Il Presses Nationales d'Haîti. imposé au No. 7299. 64.401-A 1- propose ensuite à l'Assemblée l'ordre du jour: A COMPARU 2.- Approbation de l'Acte Constitutif de la Me. Arnold Blain, Avocat, Approbation des Statuts sans Société, à Port-au-Prince, propriétaire, demeurant et domicilié les modifier, pouvoir à cette Assemblée de Lequel ident'fié au No.

Presses Nationales d'Haîti. imposé au No. 7299. 64.401-A 1- propose ensuite à l'Assemblée l'ordre du jour: A COMPARU 2.- Approbation de l'Acte Constitutif de la Me. Arnold Blain, Avocat, Approbation des Statuts sans Société, à Port-au-Prince, propriétaire, demeurant et domicilié les modifier, pouvoir à cette Assemblée de Lequel ident'fié au No. 3273-N, 3.- Vérification a, par ces présentes, déposé audit et de de la sincérité de la déclaration être mis Ce jour au rang de Me. Raoul Kénol, libération des actions, de souscription Le ses minutes. pour 4- Déclaration de procès-verbal de la première Assemblée VELOPMENT constitution de la Société DEtionnaires de la Société Anonyme Constitutive des acCe: CORPORATION OF HAITI, S.A., -INDUSTRIAL VELOPMENT CORPORATION dénommée -INDUSTRIAL DEordre du jour mis aux voix est (INDECOSA). daté du OF HAITI, S.A., Après délibération. adopté à P'unanimité. cinq janvier mil neuf cent soixante (INDECOSA), PREMIERE il est procédé aux votes des Ce procès-verbal dix-neuf. RESOLUTION Résolutions. dactylographié sur trois fèuilles de papier blanc L'Assemblée Générale approuve dans toutes leurs tuts et l'Acte Constitutif de la Société tels parties les Staqu'ils ont été établis par LE MONTTETR. No. 49 Jeudi 21 Juin 1979 Résolution No. 303-A de la en date du 26 Mars 1979 date du, 13 octobre 1978. Cette Extrait requête de Fabrique acte sous seing privé, en Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques INC, société à l'unanimité. AIRCOIL COMPANY, -est adoptée RESOLUTION soumis et de Commerce BALTIMORE Road, Jessup, Maryland, Etats-Unis DEUXIEME du Certificat société établie à Montevideo Trademarks L'Assemblée Générale a pris connaissance Nationale de la République d'Amér.que, représentée par la dame Mary J. O'Donnell, fils, a préstmts le Bureau et délivré par la Banque 11 décembre 1978, avocat M.e Geor_es Baussan, par Commercial, en date du OfAssociale ayant pour de la marque : d'Haiti, Département été versé à un Compte Spécial ouyert à son une demande d'enregistrement constatant qu'il a mille gourdes, rePACO fice, la somme de cinq m'l 'lle dollars ou vingt-cinq à la classe 7 présentant le quart du Capital Social. les conditions fixées par appartenant #* L'Assemblée Générale considérant que Anonymes ont été remnl es, la Loi sur la constitution des Sociétés DEVELOPMENT CORPORANo. 304-A Extrait de la requête en date du 26 Mars .019 déclare la Société .INDUSTRIAL régulièrement et définitive- . certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marque, TION OF HAITI, S.A., (INDECOSA) à l'unanimité. Il-est AIRCOIL COMPANY, constituée.

#* L'Assemblée Générale considérant que Anonymes ont été remnl es, la Loi sur la constitution des Sociétés DEVELOPMENT CORPORANo. 304-A Extrait de la requête en date du 26 Mars .019 déclare la Société .INDUSTRIAL régulièrement et définitive- . certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marque, TION OF HAITI, S.A., (INDECOSA) à l'unanimité. Il-est AIRCOIL COMPANY, constituée. Cetle Résolution est adcptée et de Commerce BALTIMORE Maryland ment société établie à Montevideo Road, Jessup, TROISIEME RESOLUTION décide que le Conse'l d'Admipar la dame Mary J. O'Donne' f. L'Assemblée Générale constitutive DEVELOPMENT CORPOd'Amér. que, représentée avocat M.e Georres Baussan, nistration de la Société -INDUSTRIAL sera de trois membres Associate ayant d'enregistrement. pour de la marque : RATION OF HAITI, S.A., (INDECOSA) Assemblée Annuelle une demande B.A.C. qui resteront en fonction jusqu'à la prochaine à partir de la promulgation de à la classe 11 qui se tiendra dans les quinze jours de fonctionnement de la Sociéappartenant XXX X l'Arrêté Présidentiel d'autor' sation l'unanimité. té. Cetie Résolution est adoptée à No. 358-A en date du 16 Avril 1979 FESOLUTION Conseil Extrait de la requête loi sur les Marques de Fabrique QUATRIEME à T'élection du premier qu'aux termes de la Le Président du Bureau passe les bulletins aux actionIl est certifié INDUSTRIES société anonyd'Administration. Le Secrétaire distribue et de Commerce RHONE-POULENC le me des lois de la France, ayant orzanisée et opérant sous rég pour naires. la réunion par M. Fritz Mevs est me à Avenue Montai ne, Paris 8e. , France ayant M. John Love, représenté à son siège social 22, a présenté une demande d'enregistrement à l'unanimité. avocat Me. Jean P. Salès, élu Président Mevs est élu Vice-Président à Funanimité. de la marque: DOXERGAN M. Bernard Lebrun est élu SecrétaireTrésorier à FunaniM. Pierre-Rethard à la classe 5 mité. conformément à la Résoluappartenant XXXXXX Le Président du Bureau déclare que le Conseil élu restera en fonction de V'Assemblée des Actionnaires, Annuelle qui se tiendra dans No. 376-A de la requête en date du 19 Avril 1979 tion jusqu'à la prochaine Assemblée de l'Arrêté Présidentiel de Extrait termes de la Loi sur les Marques de Fabriaue les quinze jours de la promulgation FOrdre du Jour Il est cert'fié qu'aux COMPANY Société de l'Etat fonctionnement de la Société. Puis, il constate que et de Commerce MILLER BREWING à 3939 West Highland Bouleil lève la séance. Il est 2 heures P.M. de Wisconsin, ayant son siège social étant épuisé, il a été dressé le présent procès-verbal qui Wisconsin 53208 Etats-Unis d'Amérique, représenDe tout ce que dessus, du Bureau et ceux du Conseil pour vard, Milwaukee, Jean de a présenté une demande d'enregisa été s' gné par les membres tée par.

uis, il constate que et de Commerce MILLER BREWING à 3939 West Highland Bouleil lève la séance. Il est 2 heures P.M. de Wisconsin, ayant son siège social étant épuisé, il a été dressé le présent procès-verbal qui Wisconsin 53208 Etats-Unis d'Amérique, représenDe tout ce que dessus, du Bureau et ceux du Conseil pour vard, Milwaukee, Jean de a présenté une demande d'enregisa été s' gné par les membres tée par. Me. Lespinasse, acceptation de leurs fonctions. Grothe Bernard trement de la marque : (S) Fritz Mews pour John Love et Howard Mews Pierre-Richard Lebrun Paul Kiernan. janvier mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des actes civils. soixante dix-neuf, Folio, Case, du Re.istre Perçu Droit Fixe Visa Timbre. V. Lavaud Oniller Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): Raoul Kénol not. POUR COPIE CONFORME: du Commerce lite Déposées et enregistrées ont été au Département Constitut.f et des Stadeux expéditions de l'Acie et de lIndustrie dénommée <Industrial Development tuts de la Société Anonyme (Indecosa) au Capital Social de vingt LITE (and soft cros design) Corporation of Haiti, S.A.- MILLER son siège social à Port-au-Prince. à la classe 32 mille dollars et ayant le 13 octobre 1979. appartenant XXXXXX Formée à Port-au-Prince. No. I-'3, Folio 109, Reg. 3. Enregistrée le 18 avril 1979, No. 378-A de la requête en date du 23 avril 1979 Julie J. CARRE Extrait de la Loi sur les Marques de Fabrique Secrétaire Général a.i.- Il est certifié qu'aux termes société établie et de Commerce BASF AKTIENGESMLI-SCHAPE représentée par Me. Jean de LesET DE LINDTS R'1 E à 6700 Ludwigshafen, Allemagne, d'enregistrement de la marque: D'ETAT DU COMMERCE RE pinasse, a présenté une demande SECRETAIRFRIE DE FABFIQUE Er IE COMM .PIX, EERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novemb e 197.) à la classe 1- (Loi du 17 Juillet appartenant XXXXXX Ko 380-A date du 25 Avril 1979 No. 379-A Extrait de la requête en date du 23 avril 1979 Extrait de la requête en les de Fabrique termes de la Loi sur les Marques de Fabrique I est certifié qu'aux termes de la Loi sur Marques Société de n est certifié qu'aux SPORTSCHUNPATNIEN ADI Commerce GOLGATEPALMOLINE COMPANY et de Commerce LA ADIDAS et de siège social à 300 Park Avenue, New société établie à 8522 Herzogenaurach (Allemagne) l'Etat de Delaware ayant son représentée par Me. Jean DASSLER KG, par Mrs. Kathe Dassler et Me. Jean de Vork, N.Y. 10022 Etats-Unis d'Amérique, de la marAm Bahnof, représentée une demande d'enregistrement de la marque de Lespinasse, a présenté une demande d'enregistrement Lespinasse, a présenté <ADIDAS, t pe : FLUORIGARD appartenant à la classe 181 partenant à la classe 5 No. 49 Jeudi 21 Juin 1979 a LE MONTTEUR, de Bralement eut effectué le contrôle Après que la Commission des fiches attachées à chaque paminutieux des paquets ainsi que les No.

représentée une demande d'enregistrement de la marque de Lespinasse, a présenté une demande d'enregistrement Lespinasse, a présenté <ADIDAS, t pe : FLUORIGARD appartenant à la classe 181 partenant à la classe 5 No. 49 Jeudi 21 Juin 1979 a LE MONTTEUR, de Bralement eut effectué le contrôle Après que la Commission des fiches attachées à chaque paminutieux des paquets ainsi que les No. règlements 381-A de la requête en date du 25 Avril 1979 quet établissant que le triple comptage requis par se décompoExtrait termes de la Loi sur les Marques de Fabrique du 9 mars 1956 a été dûment observé, lesdits paquets nl est certifié qu'aux COMPANY Société de suit: et de Commerce GOLGATE-PALMOLIYS social à 300 Park Avenue, New sant comme G. 1.00 Billets de G. 2.00 Billets de G. 5.00 PEtat. de Delaware ayant son siège représentée par Me. Jean Billets de 80.000.00 720.000.00 York, N.Y. 10022 Etats-Unis d'Amérique, d'enregistrement de la mar360.000.00 10.00 Billets de G. 50.00 Billets de G. 100.00 de Lespinasse, a présenté une demande Billets de G. 450.000.00 250.000.00 : 40.000.00 Nationale de la Répuque FRESCAPIL ont été incinérés dans le four de la Banque du matin à midi. qui a duré de neuf heures et -lasse 3 blique d'Haiti, opération neuf (9) exemplaires, les jour, mois HX Fait à Port-au-Prince, en an que dessus. René Lafontant, AnExtrait de la requête en date du 9 Mai (S) MM. Léon Mirambeau, Lameck Georges, termes de la Loi sur les Marques de Fabrique Armand, Prosper Docteur. fié qu'aux LTD. Société thony à Pl merce UNIPHARM (INTERNATIONAL) c.a. Guatémala, reH Leq Avenida 5-00, Zona 11, Guatemala une demande mi. Me. Jean de Lespinasse, a présenté DE Gdles. 1.800.000.00 DE BRULEMENT vris nent de la marque: PROCES-VERBAL DE LA BANQUE NATIONALE UNITROMYCIN DETERIOREES D'HAITI at à la classe 5 DE LA REPUBLIQUE ep ECOOE 1512ème. Brâlement et le mercredi 16 mai, en No. 388-A en date du 9 Mai 1979 L'an mil neuf cent soixante dix-neuf Extrait de la requête de la Loi sur les Marques de Fabrique présence des soussignés: de la I est certifié qu'aux termes LTD. Société M. Léon Mirambeau, Membre du Conseil d'Administration et de Commerce UNIPHARM (NTERNATIONAL) 11, Guatemala c.a. Guatémala, reB.N.R.H. aMbiarme établie à 19 Avenida 5-00, Zona une demande Kernizan, Sous-Directeur de la B.N.R.H. Me. Jean de Lespinasse, a présenté M. Louis de de la B.N.R.H. présentée par : M. Yvon César, Fondé Pouvoir Finances d'enregistrement de la marque M. Anthony Armand, Représentant du Ministre des des ALPHAPEN Docteur, Représentant de la Cour Supérieure XXXXXX M. Prosper Comptes, de la Banque Nationale de la République il a été tiré des cayeaux être incinérés 507 paquets contenant: No.

M. Louis de de la B.N.R.H. présentée par : M. Yvon César, Fondé Pouvoir Finances d'enregistrement de la marque M. Anthony Armand, Représentant du Ministre des des ALPHAPEN Docteur, Représentant de la Cour Supérieure XXXXXX M. Prosper Comptes, de la Banque Nationale de la République il a été tiré des cayeaux être incinérés 507 paquets contenant: No. 300-A en date du 24 mars 1979 d'Haîti, à Port-au-Prince, pour 00/100 Extrait de la requête Loi sur les Marques de Fabrique UN MILLION HUIT CENT MILLE GOURDES le qu'aux termes de la eut effectué contrôle Ile est certifié DOLLFUS MIEG & CIE., société anonyme opéAprès que la Commission de Brâlement des fiches attachées à chaque paet de Commerce Française, ayant son siège sominutieux des paquets ainsi que rant selon les lois de la République France, et ayant que le triple comptage requis par les règlementa à: 86 Boulevard de Sébastopol, Paris (Seine), une quet établissant lesdits paquets Se décompocial F. Jean du Cabinet Montas, a présenté du 9 mars 1956 a été dûment observé, pour avocat Me. André de la marque: sant comme suit: Billets de G. 2.00 Billets de G. 5.00 demande d'enregistrement Billets de G. 1.00 620.000.00 348.000.00 Billets 220.000.00 de G. 50.00 Billets de G. 100.00 Billets de G. 10.00 400.000.00 10.000.00 400.000.00 Nationale de la Répuont été incinérés dans le four de la Banque du matin à midi. blique d'Haiti, opération qui a duré de neuf heures les jour, mois et Fait à Port-au-Prince, en neuf (9) exemplaires, - an que dessus. Mirambeau, Louis Kernizan, Yvon César, Antho- (S) MM. Léon C ny Armand, Prosper Docteur. KOOOE SA X DMC tête de Cheval, Les chèques émis aux numéros suivants BENOIT : en date du 30 janLogotype 94774 (Art. 0702-10) à l'ordre de Anna appartenant à la classe 23.- vier et s'élevant à Gdes. 547.00 JEAN-PIERRE en date 2 a 39101 (Art. 0706-10) à l'ordre de Emmanuel 271.00 AVIS du 35 Novembre 1978 et s'élevant à Gdes. et s'élevant à G. DE Gdes. 1.900.000.00 (Art. P.C.) à l'ordre de Antoine JANVIER XX PROCES-VERBAL DE BRULEMENT NATIONALE 931400 date du mois de février 1979. date DETERIOREES DE LA BANQUE 361. en P.C.) à Yordre de THOMAS E. PHILOGENE en DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 911263 (Art. à Gdes. 99.00 1503ème. Brâlement du 30 Août 1978 et s'élevant P. MAURICE en date du 30 dix-neuf et le jeudi 15 mars, en pré930958 (Art. P.C.) à l'ordre' de Justin' L'an mil neuf cent soixante février 1979 et s'élevant à Gdes.

.C.) à Yordre de THOMAS E. PHILOGENE en DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 911263 (Art. à Gdes. 99.00 1503ème. Brâlement du 30 Août 1978 et s'élevant P. MAURICE en date du 30 dix-neuf et le jeudi 15 mars, en pré930958 (Art. P.C.) à l'ordre' de Justin' L'an mil neuf cent soixante février 1979 et s'élevant à Gdes. 495.00 René SCUTT en date du 30 sence des soussignés: du Conseil d'Administration de la 923641 (Art. P.C.) à l'ordre de Mme. EELLEELLLL M. Léon Mirambeau, Membre Janvier 1979 et s'élevant à Gdes. 500.00 en date à l'ordre de Ernest JEAN-BAPTISTE B.N.R.H. Sous-Directeur de la B.N.R.H. 144866 (Art. 0702-10) 685.00 M. Lameck Georges, Sous-Directeur de la B.N.R.H. du 30 Mars et s'élevant à Gdes. en date du mois M. René Lafontant, du Ministre des Finances 909901 (Art. P.C.) à l'ordre de Arthur BASTIEN M. Anthony Armand, Représentant de la Cour Supérieure des d'Août 1978 ét s'éleyant à Gdes. 361,00 date du 30 avril et s'élévant M. Prosper Docteur, Représentant 422352 à l'ordre de Ghislaine CADET en sont déclarés nuls dupliComptes, Nationale de la' République à 700.00 (art. 1710-21), étant égarés été tiré des caveaux de la Banque contenant: Gdes. dressés. il a être incinérés 600 paquets cata devant en être d'Haiti, à Port-au-Prince, pour CENT MILLE GOURDES 00/100 Hais, Grandes Antillos. UN MILLION NEUF Ne. 383 - Dote Postalo a4 bis - Pentantrinee, d'Hoiti Rue Hemmston KiHick Prossos Nationales