Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

* * a llim Ce Lby var DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESI EUX sentiess JOURNAL OFFICIEL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 7 juin 197 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 45 AN XXIIème. le 30 Mai 1971 Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, SOMMADEE An 176ème. de l'Indépendance. Le Présidens des produits importés, telle qu'elle se fait à la poCONSTANT Loi modifiant la taxation pour moteurs (Gazoline) Naphte Victor Nevers sition 27-10-01 du Tarif douanier : Essence Benzine. la Secrétairerie d'Etat des Finances et, des Affaires Econo- PinLes Secrétaires NUM Décret autorisant de son domaine sis à Port-au-Prince (Ravine Saint Arnaud ques à vendre un 299ms terrain 3dma. gérer les intérêts Jean Th. LINDOR tade) mesurant nouvelles Commissions Communales pour AU NOM DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des Communes formant : Dondon, Pignon, Ennery. dela Société Anonyme dénommée : ordonne que la Loi ci-dessi -Arrêté autorisant le fonctionnement S.A. (INPRODHA). Statuts et Acte consLe Président à Vie de la République et ex of Haiti, publiée Industrial Production revêtue du Sceau de la République, imprimée, titutif annexé. soit A Avis. cutée le 4 juin 1979, Palais National à Port-au-Prince, Donné au 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE, DUVALIES Far lo Président : et dee Affaires Eobnomniqem a LOI L Secrétaire d'Etat dos Financos BROS Emmanuel et de la Détense Nationale : Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur EDOUARD JEAN-CLAUDE DUVALIER Me. Bertholand : Guy BAUDUI Président à Vie de la Républiqne Lo Secrétaire d'Etat du Commerce et de rIndustrie et das Cultes : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères articles 68, 90, 93, 95, 96, 143, 144 et 159 de la Constitution; Gérard DORCELY : Vu les et la classifiet de FInformation Décret du 14 Octobre 1957 sur la nomenclature dEtat de la Coordination Vu le Tarifs douaniers; Lo Secrétaire LOUIS cation des marchandises dans les mode de taxaUlysse PIERRE de la Populatlon e le Décret du 17 Mars 1978 adoptant un nouveau et eEtat de la Santé Publims ot Vu denrées La Seoritaire tarif minimum applicable aux marchandises, Dr. Willy VEFRIER tion selon un et membres de l'accord du et des Affaires Sociales : originaires des pays non membres Le Secrétaire dEtat Travail produits général sur les Tarifs douaniers et le Commerce; l'érosion des reHubert de RONCERAY Nationale : de combattre d'Etat de rEducation Considérant qu'il est indispensable budgétaires; Le Secrétaire douanières et d'augmenter ainsi les ressources Joseph BERNARD 8 cettes d'adapter certaines posid'Etat du Plan a Considérant qu'il y lieu graduellement économique.

Le Secrétaire dEtat Travail produits général sur les Tarifs douaniers et le Commerce; l'érosion des reHubert de RONCERAY Nationale : de combattre d'Etat de rEducation Considérant qu'il est indispensable budgétaires; Le Secrétaire douanières et d'augmenter ainsi les ressources Joseph BERNARD 8 cettes d'adapter certaines posid'Etat du Plan a Considérant qu'il y lieu graduellement économique. Lo Secrétaire aux exigences de la conjoneture Raoul BERRET tions du Tarif douanier d'Etat de TAgriculture. des Ressources Naturellds actuelle nécessité de modifier le Tarif en Le Secrétaire Rural : TAgronome Edouard BERROUET at Considérant qu'il est d'urgente 27-10-01 pour répondre aux noret du Développement dEtat des Travaux Publica, des Transports vigueur particulièrement la position L Secrétaire : Pierre SAINT-COME mes économiques du moment; d'Etat des Finances et des Affaires et Comumunications d'Etat des Mines et des Reesgurces Energétiqum: Sur le rapport des Secrétaires Lo Eecrétaire PIERRE LOUIS Economiques; du Commerce et de l'Industrie; d'Etat : Fritz la Juatiee : Ma. Ewald ALEXIS délibération en Conseil des Secrétaires Lo Secrétaire dEtat de aux : Et après dEtat à la Jeunesse et Sports Le Secrétaire A PROPOSE Gérard R. ROUZIER la Chambre Législative a voté la Loi suivante : Et importés telle qu'elle se fait DECRET Article ler.- La taxation des produits modifiée comme suit : à la position 27-10-01 du Tarif douanier est Naphte et Benzine : Gal JEAN.CLAUDE DUVALIER 27-10-01 : Essences pour Moteurs (Gazoline) Frésident à Vie de la République Gde 1.35 ou 42% Ad. Val: toutes Lois ou dispositions de articles 90 et 93 de la Constitution; Article 2.- La présente Loi abroge tous Décrets-Lois ou Vu les 1927 et le Décret du 22 septembre tous Décrets ou dispositions de Décrets, et vi Vu la Loi du juillet de l'Etat; Lois, qui lui ont contraires et sera publiée y :égissant les biens du Domaine Privé la vente des bien dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Décret du 16 janvier 1963, réglementant exécutée à la diligence des Secrétaires de lIndustrie, chacun en ce Vu le de l'Etat; du Commerce et ilu Domaine Privé Affaires Economiques; qui le concerne.

i du juillet de l'Etat; Lois, qui lui ont contraires et sera publiée y :égissant les biens du Domaine Privé la vente des bien dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Décret du 16 janvier 1963, réglementant exécutée à la diligence des Secrétaires de lIndustrie, chacun en ce Vu le de l'Etat; du Commerce et ilu Domaine Privé Affaires Economiques; qui le concerne. LK MONITEUR. Vu le Décret de la Chambre 1978 suspendant les Législative en date du 19 Septembre 81, 34, 48, 70, 72, 93 garanties (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, ARRETE 125 (2ème. alinéa), alinéa) 95, 112, 113, 122 (2ème alinéa, Article ler.- Une nouvelle eordant Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 de la des Citoyens Lefaite Commission Communale Pouvoirs au Chef Exécutif Constitution et acMichel, Déus et composée Chef respectivement Jean-François au du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre de Président et Membres, est Marius Cadet, deuxième Lundi d'Avril pour Lui permettre de prendre jusqu'an qu'aux prochaines élections, les formée pour gérer, justes les mesures 1979, par Décrets ayant force de Lois, tour Article 2,- Le présent intérêts de la Commune de Dondon. du Territoire qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de gence du Secrétaire d'Etat Arrêté de sera publié et exécuté à la dilide l'Ordre National et la Souveraineté de à l'Intégrité Donné au Palais l'Intérieur et de la Défense et de la Paix, au maintien de la l'Etat, la consolidatioa 176ème. de National, à Port-au-Prince, le 17 mai Nationale. mancière de la Nation, à stabilité économique et filIndépendance. 1979, An République; Tapprofondissement du bien-être des popuConsidérant Par be President: JEAN-CLAUDE DUVALIES son Domg Haitien a intérêt à vendre un terrain de Le Seerétaire d'Etat de rIntérieur et de la Sur le Défonse Nationalor 01 Secrétaire d'Etat des Me. Bertholand EDOUARD Economiqi 1 Finances et des Affaires Et après déubération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ARRETE Article ler. La Secrétairerie DECRETE d'Etat des Economiques est autorisée à vendre, Finances et des Affaires JEAN.CLAUDE un terrain domanial, sis à pour compte de l'Etat Haîtien, Président à Vie de la DUVALIER Nord Alexis, d'une superficie Port-au-Prince, Ravine Pintade, Ruelle République me de quatre mille de 299 m2 32 dm2, moyenniant la Vu les articles 93, 94 et 136 de la est borné cing cents gourdes (Gdes.

est autorisée à vendre, Finances et des Affaires JEAN.CLAUDE un terrain domanial, sis à pour compte de l'Etat Haîtien, Président à Vie de la DUVALIER Nord Alexis, d'une superficie Port-au-Prince, Ravine Pintade, Ruelle République me de quatre mille de 299 m2 32 dm2, moyenniant la Vu les articles 93, 94 et 136 de la est borné cing cents gourdes (Gdes. somVu la Loi du Constitution; au Nord par Mme. 4.500.00). Ce terrain 27 juillet 1951 sur les Communes; Pierre l'Etat, au Sud par Jhean Raymonde Desrouleaux, Mme. Marcel Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une champs P.P., à l'Est la Roumain aux droits de Henry Desnistration, de former une nouvelle meilleure Admilienne Mésidor, l'Etat. par ruelle Nord Alexis et à l'Ouest Jugérer les intérêts de la Commune Commission Communale pour Article 2.- Le par Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Ennery; de de Lois, tous Décrets présent Décret abroge toutes Lois ou se Nationale; PIntérieur et de la Défenou dispositions de Décrets-Lois ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois dispositions et exécuté à la diligence du Secrétaire qui lui sont contraires et sera publié Article ler. Une R T Affaires Economiques. d'Etat des Finances et des des Citoyens Yves nouvelle Commission Communale composée Donné au Palais National, à cardy, respectivement Joseph Jocelyn Lubrun et Mme. Pierre Mous176ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 2 avril 1979, An jusqu'aux prochaines Président et Membres, est formée pour gérer, nery. élections, les intérêts de la Commune d'EnPar lo Président: JEAN-CLAUDE DUVALIEE Article 2.- Le Le Secrétaire d'Etat des gence du présent Arrêté sera publié et exécuté à la diliFinances et des Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Emmanuel BROS Affaires Economiques: : Donné au Palais National, à Défense Nationale. Lo Secrétaire d'Etat de 176ème. de Port-au-Prince, le 17 mai 1979, An PIntérieur et de la Détense Nationale: l'Indépendance. Dr. Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat de Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIE e du Rural l'Argiculture, des Ressources Naturelles Lo Développement : TAgronome Edouard Secrétaire d'Etat de PIntériour et de la Défenso Le Secrétaire d'Etnt de PEducation BERROUET Me. Bertholand Nationale : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale : EDOUARD Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports es ARRETE Communications : Indénieur Pierre ST. COME La Secrétaire d'Etat dee Affaires et des Gérard DORCELY Etrangèree Cultes : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Président à Vie de la fInformation : République Dr.

OUARD Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports es ARRETE Communications : Indénieur Pierre ST. COME La Secrétaire d'Etat dee Affaires et des Gérard DORCELY Etrangèree Cultes : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Président à Vie de la fInformation : République Dr. Rony GILOT Lo Secrétaire d'Etat de la Santé Vu les articles 93, 94 et 136 de la Dr. Publique et de la Population : Vu la Loi du 27 1951 Constitution; Willy VERRIER juillet sur les Le Secrétaire Considérant Communes; d'Etat de la Justice Me. Ewald ALEXIS qu'il y a, lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales nistration, de former une nouvelle Commission AdmiHubert de RONCERAY : gérer les intérêts de la Commune de Pignon; Communale pour Le Secrétaire d'Etat des Mines et dee Ressources Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la DéfenHenri P. BAYARD Energétiques Se Nationale; Le Secrétaire d'Rtat du Commerce et de FIndustrie : Guy. BAUDUY AKRETE Article ler.- Une nouvelle Commission Communale Citoyens Ernest Noël, Mme. St-Armand Guerrier composée des ARRETE cius, respectivément Président et Membres et Elusmat Déest formée = jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Commune pour gérer, JEAN-CLAUDE DUVALIER gnon. de PiPrisident à Vie de la Képubligne Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à gence du Secrétaire d'Etat de la diliVu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; l'Intérieur et de la Défense Nationale, Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; Donné au Palais National, à Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure 176ème. de Port-au-Prince, le 17 mai 1979, An nistration, de former une nouvelle Commission AdmiFIndépendance. les intérêts de la Commune de Dondon Communale pour Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défenfw le Prisident : JEAN-CLAUDE DUVALIEE. - Se Nationale; Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Détense Nationale: Me. Bertholand EDOUARD LE HONITEUB dénommée -INDUS ront l'être ultérieurement, une société anonyme TRIAL PRODUCTION OF HAITI S.A. (INPRODHA). établissement de la s0ARRETE Article 2.- Le siège social et le principal d'Haiti. La Société capitale de la Rpublique com sont à Port-au-Prince, et agences dans d'autres villes ou JEAN.CLAUDE DUVALIER pourra établir des succursales d'Haiti et l'étranger suivant ses besoins, par Président à Vie de la Républiqus munes de la République d'Administration. simple décision de son Conseil objet de : Article 3.- La société a pour sous Vu l'article 93 de la Constitution; de Commerce; et confectionner pour les exporter des vêtements, Vu les articles 30 et suivants du Code en faa) préparer et pour hommes, femmes et enfants du 28 août 1960 organisant un régime spécial vêtements robes complets bonneterie de matières Vu le Décret tous articles de à partir et plus gnéralement importés.

Administration. simple décision de son Conseil objet de : Article 3.- La société a pour sous Vu l'article 93 de la Constitution; de Commerce; et confectionner pour les exporter des vêtements, Vu les articles 30 et suivants du Code en faa) préparer et pour hommes, femmes et enfants du 28 août 1960 organisant un régime spécial vêtements robes complets bonneterie de matières Vu le Décret tous articles de à partir et plus gnéralement importés. veur des sociétés anonymes; de la société anonyme dénomfournitures, matériels et équiperants de toutés Vu l'acte constitutif et les statuts OF HAITI S.A., (INPROpremières, b) réaliser pour les exporter des e broderie de ma PRODUCTION série à partir mée: : INDUSTRIAL sortes effectués, à la machine, en de. DHA); Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie; tières premières également importées et Lat nece telles le net Sur le rapport du ARRETE c) effectuer toutes opérations utiles des 1 € cements avant lextoyage, la mise en sachet, l'empaquetage Article ler.- Est autorisée la société anonymée : .INDUSTRI- soportation; et toutes S.A. (INPRODHA), au capital des machines, usines, instruments, appareils OF HAITI, d) acheter de la société. De finanAL PRODUCTION Dollars ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince choses nécessaires à la bonne marche autre' i cial de Vingt Mille autres toute personne physique, association ou spéle 13 octobee 1978. et dans les limites cer toute société, ou le montage de ces pièces et machines. Article 2.- Sont approuvés sous les réserves l'acte, constitutif et cialisées dans l'assemblage dans toute l'étendue du territoire : et des Lois de la République A cette fin, la société pourra, ou acquérir, ande la Constitution par acte public le 5 janvier d'Haiti, louer, affermer, acheter : statuts de ladite société constutés de la République faire toutes opérations les JOSEPH Raoul KENOL. notaire de propriété, construire, de Me. Gaspard trement, disposer et industrielles 1979 au rapport No. 6538-A, patenté au No. 64.404. immobilières, financières, commerciales à Port-au-Prinie identifié au donnée, pour sortir son mobilières, directement ou indirectement d'une manière quelconArticle 3.- La présente autorisation à l'article 2 ci-dessus, se rattachant autres similaires ou connexes, les énuméraplein et entier effet sous les conditions fixées contenus, pour que à Tobjet ou à tous pour les causes, et motifs y de tions ci-dessus n'étant qu'énonciatives. de la des aepourra être révoquée but de la société et pour la violation Elle pourra également, avec l'autorisation majorité au privi les activités contraires envers les tiers. émettre des obligations garanties par hypothèque, ses statuts sans préjudice des dommagesintérêts et exécuté à la dilitionnaires, tout ou de ses droits de propriété. Article 4- Le présent arrêté sera publié de "Industrie. lèges, payés sur partie avec d'autres sociétés ou établissed'Etat du Commerce et Elle pourra aussi s'associer gence du Secrétaire le 20 Mars 1979, An en Haîti ou à l'étranger.

des obligations garanties par hypothèque, ses statuts sans préjudice des dommagesintérêts et exécuté à la dilitionnaires, tout ou de ses droits de propriété. Article 4- Le présent arrêté sera publié de "Industrie. lèges, payés sur partie avec d'autres sociétés ou établissed'Etat du Commerce et Elle pourra aussi s'associer gence du Secrétaire le 20 Mars 1979, An en Haîti ou à l'étranger. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ments fonetionnant La société atteindra ses buts de toutes les manières Article 4176ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEB et selon les modalités qui lui apparaîtront appropriées. de ses possibilités, les: Elle exercera, à son gré, dans les limites seulement, susPar le Président. et de fIndustrie : Guy BAUDUY ci-dessus en tout ou en partie Secrétaire dEtat du Commerce activités énumérées Il est entendu que l'énumération Lo KENOL, Notaire vant ses besoins et sa convenance. à l'article 3 ne doit pas être envisagée com Me. GASPARD JOSEPH RAOUL au des divers objets définis les réaliser tous, mais' comme Par-devant soussigné : identifié au No 6538-A, patenté me une obligation pour la société de jugera telles de ces à Port-au-Prince, No. 7209. une de les réaliser selon qu'elle et du No 64.401-A et imposé au autorisation à servir ses intérêts, ceux de sa clientèle puA COMPARU demeurant et domiopérations aptes les Arnold BLAIN, Avocat, propriétaire, blic en général. durée illimitée, sauf Maitre identifié au No 3273-BN. KENOL Article 5- La société est créée pour une cilié à Port-au-Prince, déposé au dit Me. Raoul de dissolution prévus aux présents statuts. Lequel a, par ces présentes, cas être mis ce jour au rang de ses minutes; dénommée <INTITRE II pour des Statuts de la Société Anonyme dacty LIBERATION DES ACTIONS L'Original PRODUCTION OF HAITI S.A. (INPRODHA) CAPITAL ACTIONS CESSION ET TRANSFERT DUSTRIAL dix feuilles de papier blânc. de la société est de vingt mille dollars lographiés sur au Département du Comrgerce et Article 6- Le capital du Nord Ces dits statuts ont été déposés mil neuf cent soixante dix huit ($ 20.000.00), monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique deux cents aede 'Industrie le quatorze Novembre annexés à la micent mille gourdes, monnaie haitienne, réparti en It No J-17 Folio 80 du Registre 5 et demeureront ou (S 100.00) ou cinq cents gourdes chacune. au après leur enregistrement. tions de cent dollars de la eonformément à la Loi, le nute des présentes DONT ACTE sera versé à la constitution société, en notre Etude ce jour : DEUX quart du capital social. actions, le de la société Fait et passé à Port-au-Prince DIX HUTT. Dès la libération de toutes les capital des MIL NEUF ENT SOIXANTE un vote de la majorité actionnaires DECEMBRE lecture, le comparant a signé avec le Notaire.

rement. tions de cent dollars de la eonformément à la Loi, le nute des présentes DONT ACTE sera versé à la constitution société, en notre Etude ce jour : DEUX quart du capital social. actions, le de la société Fait et passé à Port-au-Prince DIX HUTT. Dès la libération de toutes les capital des MIL NEUF ENT SOIXANTE un vote de la majorité actionnaires DECEMBRE lecture, le comparant a signé avec le Notaire. Arpourra être augmenté par Dans tous les cas d'augmentation de' Et, après endroit de la minute des présentes :Me. réunis en Assemblée Générale.. créées sera faite d'aAinsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire de capital social, l'offre des actions nouvellement sur leur refus de les acquénold Blain, Av; Raoul KENOL, écrit. bord aux actionnaires et c'est seulement être offertes aux la minute ensuite de laquelle est Trois Janvier mil neuf cent rir, après un délai d'un mois, qu'elles pourront Enregistré à Port-au-Prince, Case, le du Vingt Registre no. des actes, civils. tiens. devront être à peine de nullité soixante dix neuf Folio, Toutes du capital GéPerçu Droit Fixe : Visa Timbre : V. Lavaud dans augmentations un délai de cinq (5) ans à dater de l'Assemblée Directeur Général de lEnregistrement (signé): réalisées Pour le CONFORME Raoul Kénol, not. nérale qui les aura autorisées. extraites de livrets à souches. Elles POUR COPIE Article 7- Les actions sont du sceau de DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE chacune un numéro d'ordre et sont revêtues du STATUTS S.A., (INPRODHA) portent du Président et d'un autre membre .INDUSTRIAL PRODUCTION OF HAITI, la société et de la signature à cette fin par ledit Conseil. Les TITRE I Conseil d'Administration désigné libérées sont DENOMINATION OBJET SIEGE DUREE Code signatures seront manuscrites. Ces actions entièrement les mêmes droits et obhformé, conformément aux dispositions du Elles confèrent à leur titulaire Article 1- Il est les modanominatives. de Commerce et du Décret du 28 Août règlementant. entre les sousigations. sont librement négociables. Les actions enlités de création et de fonetionnement des sociétés, celles qui pourArticle 8.- Les actions des actions ci-après créés et signés, les propriétaires *LE MONITEUR. s de 4 pendant toute la durée de ce fait, inaliénables d'un sceau indiquant à la cesElles deyiennent et sont frappées admises au transfert ou gestion de leur propriétaire dans la caisse sociale. deMarensent libérées seront seules transfert des titres à tout cessioncette inaliénabilité et déposées au Conseil par suite de décès, La société peut refuser le de garantie pour les ver18.- En cas de vacance les administrateurs sion.

4 pendant toute la durée de ce fait, inaliénables d'un sceau indiquant à la cesElles deyiennent et sont frappées admises au transfert ou gestion de leur propriétaire dans la caisse sociale. deMarensent libérées seront seules transfert des titres à tout cessioncette inaliénabilité et déposées au Conseil par suite de décès, La société peut refuser le de garantie pour les ver18.- En cas de vacance les administrateurs sion. pas suffisamment Article d'un membre ou par toute autre cause, et T'Asnaire qui ne présenterait mission au remplacement réunion prosements non encore appelés. action est établie par une inscripen fonction pourvoiront provisoirement lors de la première La d'une des Actionnaires ainsi nommé restera Article 9- propriété des actions de la société. droit adhésion aux semblée Générale définitive, Tadntnistraveur de son prédéson sur le registre action comporte de plein et cédera à T'élection la date dexpiration du mandat La propriété d'une décisions du Conseil d'Administration en fonction jusqu'à resteront statuts de la société Générale et aux des Actionnaires. étal2i par cesseur. Les membres du Conseil d'Administration élus et entrent de TAssemblée transfert des actions sera également réalisée Article 19.- ce leurs successeurs soient Article 10.- Le des actions. L'opération sera signée à leur poste jusqu'à que ou tous sur le recistre de la société en fonction. du Conseil une inscription de atify sur le registre de leurs représeneux-mêmes les Président, Secrétaire, membres ou aeou conventions par une déclaration desdite- erre de Vacheteur spéciale et par la reIl autorise à signer en son nom, les contrats, des Htulaire écrite autres délégués des hypotants, munis char ueeamatise acquéreur. cords avec des tiers. en donnant en garantie mise des titres - coris ud nouvel attachés à l'action suivent I émet des bons et obligations ou partie des droits de propriété: de Article 11- Les ipits et obligations et la cession ou le transfert privilèges, gages sur tout aux statuts, toutes nugmentationa main qu'il passe et à échoir ainsi thèques, modification présente le titre en quelque dividendes échus et non payés Les de Il propose toute Généreles ordinaires, tous les fonds de réserve. appels aux Assembléen Générale des Actionnaicomprend éventuelle dans les le Conseil d'Admicapital, convoque et le bilan à lAssemblée le des que la part actions émises seront décidés par de son monle rapport annuel des dividendes et fixe poureentade les disposifond sur les d'une action est responsable une res, propose la répartition être affectés aux réserves suivant nistration. Le souscripteur n'aura pas libéré intégralement ou de bénéfices qui doivent et tant total. Tout actionnaire qui adresse actuelle à la société de la loi et des statuts. tous désistements tenu d'indiquer son pour ses rapports tions et donner et autres action est à Port-au-Prince disIl transiger, compromettre actions, résolutions et un fondé de pouvoir de non observance de cette peut levée de privilège, hypothèques, ou onéreuses désigner la société. En cas valablement remmain donations gratuites de eond'affaires ayec à Yactionnaire seront droits de toute nature, recevoir toutes décisions susceptibles position, les communications dans le Moniteur et dans un quotidien prendre en toutes circonstances de la société.

action est à Port-au-Prince disIl transiger, compromettre actions, résolutions et un fondé de pouvoir de non observance de cette peut levée de privilège, hypothèques, ou onéreuses désigner la société. En cas valablement remmain donations gratuites de eond'affaires ayec à Yactionnaire seront droits de toute nature, recevoir toutes décisions susceptibles position, les communications dans le Moniteur et dans un quotidien prendre en toutes circonstances de la société. Il deyra rendre et ce, compte à la placées par des publications tribuer à la bonne marche qu'il aura faites à fort tirage de Port-au-Prince. et la société né recondélai, des opérations d'emprunt suivant lesdites opé12,- Les actions sont indivisibles, action. Conséquemdans le Générale des Actionnaires Article seul et même titulaire pour chaque tous les ayants-caupremière Assetblée préside les naît qu'un indivis d'une action et auprès rations. du Conseil d'Administration du Conment les co-pripeiétaires doivent se faire représenter Article 23. - Le Président des Actionnaires et celles à quelque titre que ce soit, de l'Assemblée Générale exécutif de la société, assume se par une seul et même personne. que jusqu'à réunions I est l'officier et jouit de la faculté de la société ne sont responsables et au delà, seil dAdministration des affaires sociales à des manArticle 13.- Les actionnaires des actions qu'ils possèdent à auen cette qualité la gestion en tout ou en partie ses pouvoirs et pour concurrence du montant interdit, ils ne peuvent être soumis de pouvoir déléguer, la société en justice agit et se de fonds est perçus. choisit. Il représente interjeter appel tout appel d'intérêts ou dividendes régulièrement d'un actiondataires qu'il demandant qu'en défendant, peut vis-à-vis de toucune restitution héritiers, créanciers, représentants tenir aux invenelle tant en Il la représente également émet et signe les Article 14.- Les l'exercice de leurs droits, s'en ou pourvoir en Cassation. de toute autre administration. Il pièces compnaire doivent pour délibérations du Conseil dAdministration s'imtes personnes effets ou de ainsi que toutes autres de la société. taires sociaux et aux sous aucun prétexte chèques et commerce, pour compte ComGénérale. Ils ne peuvent le partage recevoir tous paiements du Code de de l'Assemblée de la société, en demander biens et valeurs tables et peut aux dispositions ne contractent aumiscer dans Tadministration des scellés sur les autre le fonctionArticle 24- Conformément du Conseil Admisistration de leur gestion; ils ne la licitation, faire apposer manière ou d'une les membres à raison auou entraver d'une merce, solidaire Il n'y a cependant, ou de la société titulaire de particune obligation de personnelle l'exercice de leur mandat. du Conseil dAdnement de la société. action donne drait à son Assemblés Gérépondent que entre la fonction de membre ou d'administrateur Article 15- Chaque légales et statutaires aux donnera droit dans cune incompatibalité de la société et celle du Directeur relevant de la société. ciper dans les conditions de Résolution. En outre, elle des bénéfices après ministration ou firme ou de toute entreprise à l'article 22 cinérales et aux votes social et dans le partage part proportiond'une agence Les du Conseil énumérés dominant étant dc T'actif sociales, à une Article 25.- pouvoirs limitatifs, le principe la propriété toutes les obligations sont énonciatifs et non la société comme constipaiement de qu'elle représente.

de la société. ciper dans les conditions de Résolution. En outre, elle des bénéfices après ministration ou firme ou de toute entreprise à l'article 22 cinérales et aux votes social et dans le partage part proportiond'une agence Les du Conseil énumérés dominant étant dc T'actif sociales, à une Article 25.- pouvoirs limitatifs, le principe la propriété toutes les obligations sont énonciatifs et non la société comme constipaiement de qu'elle représente. dessus représente d'efdu capital le Conseil d'Administration le pouvoir nelle à la quantité que d'action et qu'il a par conséquent ou les présents staTITRE III DE LA SOCIETE tuant son organe, les actes à T'égard desquels la Loi ET DIRECTION administrées par un fectuer tous qui n'ocseront de réserve expresse. AIDMINISTRATION Les affaires de la société une période de tuts ne font pas du Conseil d'Administration Article 16- (3) membres élus pour au scruArticle 26. - Les membres au sein de la société receyront Conseil composé de T'Assemblée trois Générale des Actionnaires et un pas de fonctions rémunérées année par TAssemblée Générale, setrois (3) années par un Président, un Secrétaire rééligibles. .cupent un trentième qui, fixé chaque de la société. dn secret. Le Conseil membres comprendra du Conseil sont indéfiniment selon les besoins de ra porté aux frais généraux TITRE IV Trésorier. Les toujours être ausmenté Générale des Actionnaires. GENERALE régalièreLeur nombre pourra décision de TAssemblée soit en totaASSEMBLEE Générale des Actionnaires de la ia société par du Conseil dhAdministration, d'une ou 'de Article 27.- - L'Asserblée des actionnaires obliPourront faire partie ou représentants constituée, représente Tuniversalilté aux statuts les administrateurs ment par elle, conformément ou dissilité soit en partie, sont représensociété. Les décisions prises présents ou absents, incapables plusiteurs sociétés. faisant partie du Conseil d'Administration de leurs associés, les sogent tous les actionnaires il sera tenu Celles-ci en nom .collectif par un à responsabilité dents. de chaque année, une Astées, les sociétés ou par actions et les sociétés anonymes par un déArticle 28.- Au commencement du Conseil d'Administration, Généciétés en commandite leurs gérants, les sociétés soit nécessaire sur convocation du Président Néanmoins, TAssemblée le limitée par un de sans qu'il société. Générale des Actionnaires. autant de fois que de leur Conseil Administrations actionnaire de la présente semblée réunir en session extraordinaire des le jugera légué soit les sociétés qu'ils représenrale peut se ou la majorité actionnaires que l'associé Les personnollement adm nistrateurs ou au moins, ces actions Conseil dAdministration Article 17.- de trois actions tous les actes de gestion nécessaire. tent doivent être propriétaires totalité à la garantie de seron taffectées en du titulaire. LE MONITEUR. TITRE VI Générales des ActionANNEE SOCIALE Article 29.- Les séances des Assemblées social de la société ou sociale commence le premier janvier de lieu à Port-au-Prince, au siège Article 38.- L'année la même année. naires auront l'avis de conyocation. et finit le trente et un décembre de dans tout autre local indiqué par vingt (20) jours avant chaque année la année comprendra le temps Les convocations.

ITEUR. TITRE VI Générales des ActionANNEE SOCIALE Article 29.- Les séances des Assemblées social de la société ou sociale commence le premier janvier de lieu à Port-au-Prince, au siège Article 38.- L'année la même année. naires auront l'avis de conyocation. et finit le trente et un décembre de dans tout autre local indiqué par vingt (20) jours avant chaque année la année comprendra le temps Les convocations. séront faites au moins avec avis de Exceptionnellement, première de la société et le trente et un décemla date fixée pour la réunion, par lettre recommandée adresse postale écoulé entre la constitution à leur dernière éception adressée aux actionnaires le Président du Conseil bre suivant. TTTRE VII liquée dans les livres de la société, par L'avis de convocation ont pris Pinitiative de la réunion, BENEFICES ceux ou qui dans au moins deux des FONDS DE RESERVE dans le même délai être publié ne INVENTAIRE dressera chaque trimesdevra, les avis de convocation Article 39.- Le Conseil d'Administration la société. plus grands journaux de Port-au-Prince, le motif de la réunion, sauf état sommaire de la situation active et passivenfs 1 la dedevront pas obligatoirement indiquer statuts ou de la dissolutre un à tout actionnaire qr" briglt de modifications à apporter aux Cet état sera communiqué à pà s'il s'agit mande au Conseil. de. de tion de la société. d'action peut prendre part person40.- Les produits nets de T'exercice, ( - Article 30.- Tout propriétaire réunion ordinaire Article affectations aux. réserves, i Lyhent à n'importe quelle toutes charges, amortissements, nellement ou par mandataire, Générele des Actionnaires. les bénéfices nets. ou extraordinaire, de l'Assemblée les actionnaires pourront se faiTTTRE VII Vingt (20) jours avant la réunion de la socopie des bilans et des comptes d'exploitation LIQUIDATION le re déliyrer DISSOLUTION du quart du capital de la société, ciété. Générale des ActionArticle 41.- En cas de perte une réunion de Article 31- L'ordre du jour de T'Assemblée Il contiéndra les Conseil d'Administration sera tenu de provoquer à l'effet de savoir s'il connaires est arrêté par le Conseil d'Administration. de n'importe quel actionGénérale des Actionnaires nropositions émanant soit du Conscil, soit qui ne. seP'Assemblée de la dissolution de la société. et délibérer sur des questions vient prononcer le motif de la réunion ire. L'Assemblée pourra sous réserve d'un vote de L'avis de convocation devra indiquer cent (80%) incluses dans Tordre du jour, à à la majorité de quatre-vingts pour xaient pas présento ou représentés quant l'opporla décision sera prise présents ou représentés. la majorité des memhres des votes émis par les actionnaires quand elle prononce la distunité de cette délibération. des Actionnaires est présidée La décision de TAssemblée Générale, avis dans deux des Article 32.- L'Assemblée d'Administration Générale de la société et, à dé solution de la société, sera rendue publique et par par tout autre moyen. par le Président du Conseil qu'il aura désigné. principaux quotidiens de la capitale la dissolution de la sociéfaut de celui-ci, par, PAdministrateur valablement si s'y trouvent préArticle 42.- Après le vote provoquant du Conseil L'Assemblée Générale délibérera moins.

dans deux des Article 32.- L'Assemblée d'Administration Générale de la société et, à dé solution de la société, sera rendue publique et par par tout autre moyen. par le Président du Conseil qu'il aura désigné. principaux quotidiens de la capitale la dissolution de la sociéfaut de celui-ci, par, PAdministrateur valablement si s'y trouvent préArticle 42.- Après le vote provoquant du Conseil L'Assemblée Générale délibérera moins. des acGénérale déterminera, sur proposition de la moitié au té l'Assemblée et pourvoira à la nominasents ou représentés les propriélaires L'Assemblée prend ses décisions d'Administration, le mode de liquidation exerceront leurs fonctions tionnaires émises ou en circulation. les présents ou tion d'un ou plusieurs liquidateurs qui et par la Loi. à la majorité simple des votes émis par de l'amendement actionnaires des statuts dans les limites fixées par les présents toute statuts la période de liquidareprésentés/ à moins qu'il ne s'agisse L'Assemblée Générale aura pendant sont conférés par la Loi et ou de la dissolution de la société. le quorum prétion l'universalité des pouvoirs qui lui utile, déléguer Article 33.- Si, apres une prorière convocation, présents pourront les statuts. Elle pourra, toutefois, si elle l'estime en vue d'alléger leur vu à l'article 32 n'est pas atteint, les membres réunion, Le nouvel avis par uns de ses pouvoirs aux liquidateurs seulement-fixer les jours de la prochaine, le premier, puquelques à réaliser de convocation sera, dans la forme indiquée pour de Port-au-Prince, au tâche. La mission des liquidateurs consistera principalement de la société, en blié dans deux des plus importants quotidiens de la réunion. Sur cette deumême à l'amiable, tout Tactif mobilier et immobilier Généjours avant la date sauf les restrictions que l'Assemblée moins quinze (15). délibérera valablement quel que vue d'éteindre le passif, ils traiter avec PAssemblée A cette fin, peuysnt xième convocation, présents ou représentés pourvu qu'ils rale apportera à leur démarche. toutes garantie même soit le nombre des membres circulation. transiger, compromettre, accorder main levée d'actions libérées et en les tiers, tout désistement ou soient propriétaires exclusivement sur s'il y a lieu, consentir Toutefois, les discussions et décisions porteront hypothécaire, de l'ordre du jour de la première conyocation. avec ou sans paiement. la après l'extinction du pasles points chargé de représenter un autre à une Les valeurs provenant de liquidation, entre les assoArticle 34.- - L'actionnaire Générale doit être muni d'une procuration sif, et le remboursement des actions, seront actions.

ient propriétaires exclusivement sur s'il y a lieu, consentir Toutefois, les discussions et décisions porteront hypothécaire, de l'ordre du jour de la première conyocation. avec ou sans paiement. la après l'extinction du pasles points chargé de représenter un autre à une Les valeurs provenant de liquidation, entre les assoArticle 34.- - L'actionnaire Générale doit être muni d'une procuration sif, et le remboursement des actions, seront actions. réparties Les pertes seront égaréunion de T'Assemblée ciés au prorata du montant de leurs mêmes écrite spéciale signée de son mandant. par les actionnaires dans les proportions statuts. d'Administration soumettra les rapports lement supportées l'article 15 des présents Article 35.- Le Conseil le bilan et les comptes généraux à. sous réserves des dispositions de : la situation de la société sur les discute et les approuve et TTTRE IX T'Assemblée Générale annuelle qui du Conseil d'Adentre les actionnaires affectations aux réserves; elle élit les membres Article 43- Les différends qui s'élèveront soumis à les qu'il importe de leur les et la société seront ministration, statue sur les pouvoirs spéciaux intéressant la eux-mêmes ou entre actionnaires décide souverainement sur toutes questions des Tribunaux haitiens. le du confier, la juridiction domicile dans reesnrt des opérations de la société. Dans les actionnaires éliront marche générale ce cas, Faute de le faire, les pièces et actes judiciairea délibérations de l'Assemblée Générale seront Tribunal compétent. du Tribunal saisi du liArticle 36.- Les et sivalablement notifiés au Parquet inscrits sur un registre spécial leur seront constatées par procès-verbaux Les copies et extraits des délibétige. . mil neuf cent gnés par les membres présents. destinées à être produites en Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt Trois No. janvier des actes civils." Perrations des Assemblées Générales le Président du Conseil ou de dix-neuf Folio, Case, du Registre justice ou ailleurs seront signées par soixante çu Droit Fixe : Visa Timbre : V. Lavaud T'Administrateur qui laurait remplacé. Pour le Directeur Général de IEnregistrement (signé): Raoul Kénol, not. COLLATIONNE : TITRE V Joseph Raoul KENOL, Notaire à PortMODIFICATION DES STATUTS Par-devant Me. Gaspard au No. 6538-A, patenté au No. 64.401-A la soit au-Prince, soussigné : identifié Article 37.- - L'Assemblée Générale peut, sur d'actions proposition ordinaiet imposé au No. 7299. d'Administration, soit des propriétaires du Conseil telles modifications qu'elle juge nécessaiONT COMPARU sous seing res, apporter aux statuts Monsieur John Stan; Earnshaw Love, appert mandat mil neuf doib) le huit décembre res.

No. 64.401-A la soit au-Prince, soussigné : identifié Article 37.- - L'Assemblée Générale peut, sur d'actions proposition ordinaiet imposé au No. 7299. d'Administration, soit des propriétaires du Conseil telles modifications qu'elle juge nécessaiONT COMPARU sous seing res, apporter aux statuts Monsieur John Stan; Earnshaw Love, appert mandat mil neuf doib) le huit décembre res. dont la modification est sollicitée, de dernier fait à Port-au-Prince Dans ce cas, les articles et la décision de TAsprivé ce dûment légalisé et enregistré. être indiqués dans l'avis de convocation cent soixante dix-huit vent à la majorité des deux tiers des votes émis, semblée sera prise * - 4 MONITEUR Monsieur Fritz MEVS, propriétaire, Fort-au-Princo, identifié au No. demeurant et domicilié à dataire de 10) Monsieur Houward 3901-A, agissant en qualité de manONT : privé COMPARU de ce dernier fait à Grothe, appert mandat sous seing Monsieur Fritz MEVS, cent soixante dix-huit, dûment Port-au-Prince, le treize décembre mil neuf Port-au-Prince, identifié au propriétaire, No. demeurant et domicilié à Les deux mandats légalisé et enregistré. dataire de : a) 3901-A Agissant en ont été déposés à Me. Raoul seing Monsieur Howard GROTHE, qualité de mansoussigné, appert acte par lui dressé le KENOL, Notaire privé de ce dernier fait à appert mandat sous soixante dix-neuf, trois janvier mil neuf cent mil neuf cent soixante Port-au-Prince le treize décembre 20) Monsieur Paul enregistré. Monsieur John Stanley dix-huit, dûment légalisé et enregistré. aPrince, détenteur KERNAN du Citoyen Anglais, demeurant à Portprivé de ce dernier fait à Earnshaw Love, appert mandat sous sein b) No. 575-AB. permis de séjour No. 183-77, identifié cent soixante dix-huit, Port-au-Prince le huit décembre mil 30) au Ces deux dament légalisé et enregistré. neur Mons' -rnard MEVS, mandats ont été à à Port-au atifié propriétaire, demeurant et domicilié soussigné, appert acte de déposé Me. Raoul KENOL, 40) au No. 3775-A. neuf cent dépôt par lui dressé le trois Notaire erre Richard soixante janvier mil et de, LEBRUN, propriétaire, demeurant 20) Monsieur Paul dic-neutenrefgistré Les, "art-au-Prince, identifié au No. 3777-A. au-Prince, détenteur KIERNAN, du citoyen Anglais, demeurant à comparants, ès qualités, ont permis de Port-, que eux les sieurs Howard Grothe par ces présentes déclaré No. 575-AB. séjour No. 183-77 identifié au DUCTION OF HAITI, S.A. et John Stanley Earnshw Love 30) Monsieur Bernard MEVS, prescriptions des articles 4 (INPRODHA) 5 en vue de satisfaire aux lié à Port-au-Prince, identifié propriétaire, demeurant et domicifait les 3, et du décret du 28 août 1960 ils 40) Monsieur au No. 3775-A. souscriptions suivantes : ont Pierre Richard Bernard Mevs et domicilié à LEBRUN, propriétaire, demeurant John S.

John Stanley Earnshw Love 30) Monsieur Bernard MEVS, prescriptions des articles 4 (INPRODHA) 5 en vue de satisfaire aux lié à Port-au-Prince, identifié propriétaire, demeurant et domicifait les 3, et du décret du 28 août 1960 ils 40) Monsieur au No. 3775-A. souscriptions suivantes : ont Pierre Richard Bernard Mevs et domicilié à LEBRUN, propriétaire, demeurant John S. Love 80 actions de $ 100.00 soit $ 8.000.00 Lesquels Port-au-Prince, ès identifié au No. 3777-A. Howard Grothe 40 actions de $ 100.00 soit $ 4.000.00 que eux, les comparants, sieurs qualités, ont par ces présentes Paul Kiernan 20 actions de $ 100.00 soit $ 2.000.00 forment une Société Howard Grothe et' John Stanley Earnshaw déc'aré Love Pierre Richard Lebrun 20 actions de $ 100.00 soit $ 2.000.00 et par ses statuts. Anonyme qui sera régie par les Lois en Soit au Total 40 actions de $ 100.00 soit $ 4.000.00 Article 1- Le nom vigueur Et ils ont versé le 200 actions de $ 100.00 soit TION OF de la Société est : INDUSTRIAL - du quart capital social de $20.000.00 HAITI, S.A. (INPRODHA). PRODUC= Banque Nationale de la République ladite Société à la Article 2.- Le siège social et le LARS ainsi que latteste le d'Haiti soit CINQ MILLE DOLciété sont à principal établissement de la Soonze décembre mil neuf certificat délivré par ladite Banque le pourra établir Port-au-Prince, des capitale de la République d'Haiti. Ce certificat demeurera cent soixante dix-huit. communes de la succursale et agences dans d'autres villes Elle ou son enregistrement. annexé à la minute des présentes après soins, par simple République décision de d'Haiti et à l'étranger suivant ses be-. Article 3.- La Société a son Conseil d'Administration. DONT ACTE a) préparer et confectionner pour objet de : pour les des Fait et passé à Port-au-Prince sous-vétements, fants robes et complets pour les exporter vêtements, JANVIER MIL NEUF CENT en notre Etude ce jour : TROIS et plus généralement tous articles de hommes, femmes et enEt, après lecture les SOIXANTE DIX-NEUF. matières premières, fournitures, bonneterie à partir de taire. comparants, ès qualités, ont signé avec le Nob) réaliser pour les exporter des matériels travaux de et équipements, importés Ainsi signé tes effectués, à la broderie de toutes sor-. Mevs; en pareil endroit de la minute des res premières machine en série, ou à la main, à Paul Kiernan; Bernard Mevs; présentes : Fritz tes également importées de partir de matièKENOL, Notaire. Ce dernier Pierre Richard Lebrun; Raoul opérations utiles et nécessaires telles l'étranger; c) effectuer toulaquelle est écrit. dépositaire de la minute ensuite de sachet l'empaquetage des vêtements avant le nétoyage, la mise en Enregistré à des machines, usines, T'exportation d) acheter soixante dix-neuf Port-au.Prince, le vingt trois janvier mil neuf cent nécessaires à la bonne instruments, marche de appareil et toutes autres choses çu Droit Fixe Folio, Case, du Registre No.

et nécessaires telles l'étranger; c) effectuer toulaquelle est écrit. dépositaire de la minute ensuite de sachet l'empaquetage des vêtements avant le nétoyage, la mise en Enregistré à des machines, usines, T'exportation d) acheter soixante dix-neuf Port-au.Prince, le vingt trois janvier mil neuf cent nécessaires à la bonne instruments, marche de appareil et toutes autres choses çu Droit Fixe Folio, Case, du Registre No. des actes ciété, toute la Société, de financer toutes So- : Visa Timbre : civils. Perpersonne physique, association ou Pour le Directeur l'assemblage ou le autre socialisées dans. Général de IEnregistrement (signé): A cette fin, la Société montage de ces pièces machines. Pour copie conforme: V. Lavand la pourra, dans toute l'étendue du Raoul Kénol Not, République d'Haiti, louer, affermer acheter. territoire de ment disposer de ou acquérir, autrePort-au-Prince, le 11 Décembre 1978. bilières, immobilières, propriété, construire, faire toutes opérations morattachant directement financières, commerciales et CERTIFICAT à lobjet ou à tous ou indirectement d'une manière industralleae Par la présente, LA BANQUE ci-dessus n'étant autres similaires ou connexes; les énumérations quelcoasd QUE D'HAITI, Département NATIONALE DE LA REPUBLIElle pourra qu'énonciatives. dépôt ce jour en un Compte Commercial, certifie avoir reçu en tionnaires, également, avec l'autorisation de la MAIN, Compte Spécial Courant au Nom de Me. Ulrick GERlèges, émettre des obligations garanties par majorité des acLE & 00/100 DOLLARS Société A Former, la somme de CINQ MILpayés sur tout ou partie de ses droits de hypothèque, privi7 du US CY ($ 5.000.-) Valeur Article 4.- La Société est propriété. Capital de la Société en Formation représentant le cas 'de dissolution aux créée pour une duréé illimitée sauf les PRODUCTION OF HAITI, S.A., dénommée -INDUSTRIAL Article 5.- Le prévus statuts de la Société, En foi de quoi ce présent (INPRODHA). LARS capital de la Société est de VINGT MAIN, sur sa demande, Certificat est délivré à Me. Ulrick GERMILLE monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique du Nord MILLE DOLBANQUE NATIONALE pour servir et valoir ce que de droit. tions de GOURDES, monnaie haitienne, réparti en ou CENT DE LA CENT DOLLARS ou CINQ deux cents acDépartement Commercial REPUBLIQUE D'HAITI Il sera versé à la constitution de la Société CENTS GOURDES chacune. (signé) : Illisible le quart du capital social. conformément à la Loi, Dès la libération Enregistré à Port-au-Prince, le de toutes les actions, le cent soixante dix-neuf VINGT TROIS JANVIER mil neuf pourra être augmenté par un vote de capital de la Soéiété Perçu Droit Fixe Folio, Case, du Registre No. des actes réunis en Assemblée la majorité des actionnaires : Visa Timbre : civils. Générale. Dans tous les cas Pour le Directeur Général de tapital social, P'Offre des actions d'augmentation du TEaregistrement (signé): V. Lavaud d'abord aux actionnaires et c'est seulement nouvellement créees sera faite COLLATIONNE : Raoul Kénol, Not rir, après un délai d'un mois, qu'elles sur leur refus de l'acqu" Par-devant Toutes du pourront être offertes aux tiers. ); au-Prince, Me.

rale. Dans tous les cas Pour le Directeur Général de tapital social, P'Offre des actions d'augmentation du TEaregistrement (signé): V. Lavaud d'abord aux actionnaires et c'est seulement nouvellement créees sera faite COLLATIONNE : Raoul Kénol, Not rir, après un délai d'un mois, qu'elles sur leur refus de l'acqu" Par-devant Toutes du pourront être offertes aux tiers. ); au-Prince, Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire sées dans augmentations un délai de capital devront à peine de nulleté réalisoussigné : Identifié au No. à Portqui les aura CINQ ANS à dater de 64.40-A et imposé au No. 7299. 6538-A, patenté au No. Article autorisées. l'Assemblée Générale Elle confèrent 6.- Les actions entièrement libérées sont à leur titulaire les mêmes droits et nominatives. obligations. LE MONITEUR. Article 7- Les. héritiers, créanciers, naire doivent pour l'exercice de leurs représentants d'un actionnold res sociaux et aux délibérations droits, s'en tenir aux inventaiBlain, Av.; Raoul Kénol, l'Assemblée du Conseil la minute ensuite Notaire. Ce dernier Générale. Ils ne. d'Administration ou de de laquelle est écrit: dépositaire de cer dans l'Administration de la peuvent Société sous aucun prétexte s'immisEnregistré à Port-au-Prince, le la licitation, faire en demander le ou soixante dix-neuf, Folio vingt-trois janvier mil neuf cent Société apposer les scellés sur les biens et partage Perçu Droit Case, du. Registre No. des ou entraver d'une manière valeurs de la Fixe Visa Timbre. actes civils. de la Société. ou d'une autre le fonctionnement Pour le Directeur Général de Article 8.- Les PEnregistrement (signé): V. de Conseil affaires la Société seront COLLATIONNE : Raoul Lavaud composé de trois membres élu administrées par un Kénol not. années par l'Assemblée Générale pour une période de trois DE PROCESVERBAL LA DE L/ASSEMBLEE cret. Le Conseil des Actionnaires au scrutin seSOCIETE -INDUSTRIAL CONSTITUTIVE sorier. Les membres comprendra du un Président, un Secrétaire et un TréS.A > PRODUCTION OF HAITI, Article 9.- Conseil sont indéfiniment L'an mil neuf cent soixante (INPRODHA) Le Conseil rééligibles. heures A.M. dix-neuf et le cinq une fois au moins d'Administration se réunit janvier, à deux de par trimestre sur convocation du obligatoirement Les soussignés, ses membres. Il peut tenir Président ou de fondateurs de la Société - si souvent en outre d'autres PRODUCTION OF HAITI, S.A., INDUSTRIAL que Pexige l'intérêt de la réunions, ausMevs, (INPRO Société ou en tout autre endroit Société, au siège social de la tu d'une représentant les sieux John Love et Hov - M. Fritz Tout administration désicné sur l'avis de convocation procuration spéciale qui lui a été de, en verpeut, par lettre ou par d'eux en l'Etude du Notaire octroy Jar chacun postérieurement par une lettre télégramme confirmé de Me.

l'intérêt de la réunions, ausMevs, (INPRO Société ou en tout autre endroit Société, au siège social de la tu d'une représentant les sieux John Love et Hov - M. Fritz Tout administration désicné sur l'avis de convocation procuration spéciale qui lui a été de, en verpeut, par lettre ou par d'eux en l'Etude du Notaire octroy Jar chacun postérieurement par une lettre télégramme confirmé de Me. Raoul Kénol se sont réunis à une réunion du Conseil chargée un autre de le représenter Constitution Arnold Blain, à Port-au-Prince, en Assemblée au cabinet seil peut d'Administration. Tout membre du aux fins de Générale de nion. représenter un autre et un seul au cours de Concle 11 du Décret du 28 août remplir 1960 les formalités prévues par l'artichaque réunymes. sur la formation des Sociétés Le Conseil délibérera valablement Procédant à Anomembres participe à la réunion si au moins la majorité des la formation de son Bureau, sentation. La présence en personne ou par vote de me Président M. John Love, M Bernard l'Assemblée Mevs nomme comseil est nécessaire effective d'au moins deux membres du repré- ConSecrétaire et M. Pierre-Richard est désigné comme sont pour la validité des Le Bureau ainsi Lebrun comme Trésorier. prises à la majorité absolue des délibérations. Les décisions les de composé, le Président constate les En membres présence, que les d'après feuil représentés. cas de partage des voix, celle du votants présents ou totalisant les deux cinq actionnaires présents et pour deux. Président compte cents actions souscrites sont représentés Article 10.- que l'Assemblée étant présents et déclare Les différends qui délibérer. régulièrement constituée peut res eux-mêmes ou entre les s'éleyeront entre les actionnaiLe valablement à la juridiction des Tribunaux actionnaires et la Société seront soumis Il Président déclare alors la séance ouverte. Dans ce cas, les actionnaires Haitiens. expose que les statuts de la Société dressés Tribunal éliront domicile dans le privé, en date du 13 octobre 1978 ont par acte sous seing leur compétent. Faute de le faire, les ressort du Département du été déposés et seront invalablement notifiés pièces et acte judiciaires et une Commerce et de lIndustrie le 14 enregistrés au litige au Parquet du Tribunal saisi du Me copie certifiée en a été déposée le 2 décembre novembre 1978 Pour Raoul Kénol, Notaire à en l'Etude de l'exécution des présentes, les' élisent semblée un Port-au-Prince. Il res sus-indiquées domicile en leurs demeuexemplaire du journal *Le communique à l'Asche 10 décembre 1978 Matins No. 22.310 du DimanDONT -INDUSTRIAL publiant l'avis de formation de la Fait et passé à ACTE ei PRODUCTION OF HAITI, S.A.v Société vier mil neuf cent Port-au-Prince soixante en notre Etude ce jour quatre le reçu No. 28.405 délivré par la Direction du (INPRODHA) Et, dix-neuf.

emplaire du journal *Le communique à l'Asche 10 décembre 1978 Matins No. 22.310 du DimanDONT -INDUSTRIAL publiant l'avis de formation de la Fait et passé à ACTE ei PRODUCTION OF HAITI, S.A.v Société vier mil neuf cent Port-au-Prince soixante en notre Etude ce jour quatre le reçu No. 28.405 délivré par la Direction du (INPRODHA) Et, dix-neuf. janFresses Nationales d'Haiti Moniteur et des Notaire. après lecture, les comparants, ès qualités, tion a été donné pour être attestant que lordre de l'avis de formaont signé avec le Le Président donne publié, Ainsi signé en pareil endroit de la du nombre enfin lecture de la liste des actionnaires Mevs; Paul Kiernan; Bernard minute des présentes : Fritz tificat délivré d'actions souscrites par chacun d'eux ainsi et Kénol, Notaire. Ce dernier Mevs; Pierre-Richard Lebrun; Raoul par la Banque Nationale de la que d'un cerqrelle est écrit: dépositaire de la minute ensuite de laDépartement Commercial, le 11 décembre 1978 République d'Haiti, main constatant le à Me. Ulrick GerEnregistré à Port-au-Prince, le tué au nom de la dépôt des cing mille dollars ($ 5.000.00) effecsoixante dix-neuf, Folio, Case, du vingt-trois janvier mil neuf cent te valeur Société au Compte Spécial, Société à Perçu Droit Fixe Visa Registre No. des actes civils. Le représente le quart du Capital Social. former. CetPour le Directeur Général Timbre. Président présente et met à la de PEaregistrement 1- Un exemplaire des disposicion des actionnaires: (signé): V. Lavaud 2.- Le Certificat délivré statuts; Par-devant COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. Germain; par la Banque Nationale à Me, Prince Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire 3.- Ulrick et imposé soussigné, identifié au No 6538-A, à Port-aution du L'exemplaire du journal Le Matin> et le de au No. 7299. patenté au No. 84.401-A journal *Le Moniteurs et des Presses reçu la DirecIl propose ensuite à Nationales d'Haiti. Me. Arnold A COMPARU 1l'Assemblée l'ordre du jour: Port-au-Prince Blain, Avocat, propriétaire, demeurant 2.- Approbation de l'Acte Constitutif de la Société; identifié au No. 3273-BN. et domicilié à les Approbation des statuts sans pouvoir à cette Lequel a, par ces présentes, modifier; Assemblée de être mis, ce jour, au rang de ses déposé audit Me. Raoul Kénol, pour 3- Vérification de la sincérité de la Le procès-verbal de la minutes. et de libération des actions; déclaration de souscription tionnaires de la Société Anonyme première Assemblée Constitutive des ac4- Déclaration de constitution de la Société DUCTION OF HAITI, S.A., dénommée -INDUSTRIAL PROENTERPRISE OF GONAIVES, S.A. PROGRESSIVE mil neuf cent soixante dix-neuf -INPRODHA), daté du cinq janvier 5.- Détermination du nombre et du (PEG); Ce procès-verbal trateurs.

ès-verbal de la minutes. et de libération des actions; déclaration de souscription tionnaires de la Société Anonyme première Assemblée Constitutive des ac4- Déclaration de constitution de la Société DUCTION OF HAITI, S.A., dénommée -INDUSTRIAL PROENTERPRISE OF GONAIVES, S.A. PROGRESSIVE mil neuf cent soixante dix-neuf -INPRODHA), daté du cinq janvier 5.- Détermination du nombre et du (PEG); Ce procès-verbal trateurs. choix des premiers Adminisdemeurera annexé à dactylographié la minute sur trois feuilles de papier blanc Cet ordre du jour mis aux voix ment. des présentes après son enregistrePREMIERE RESOLUTION est adopté à l'unanimité, L'Assemblée Générale Fait et passé à DONT ACTE tuts et l'Acte Constitutif approuve de la société dans toutes leurs, parties les Stavier mil neuf cent Port-au-Prince, soixante en notre Etude, ce jour cinq acte sous seing privé en date du tels qu'ils ont été établis par Et, après lecture, le dix-neuf. janest adoptée à l'unanimité, 13 Octobre 1978. Cette Résolution Ainsi signé en pareil comparant a signé avec le Notaire. DFITNIEME endroit de la minute des L'Assemblée FESOLUTION présentes: Me. Arle Bureau Générale a pris connaissance du et délivré par la Banque Nationale Certificat soumis par de la République LE MONITEUR, sleeves) - 30 Mèches à sabler 30 Mèches à sabler (sanding électridate 11 Décembre 1978, consder) machoire - 15 Perforatrices Commercial, en drums) 30 Douilles à - d'Haîti, Département spécial ouvert à son Office la (sanding Mèches ou forêts 2 Torches à gaz 8 Pistolets pinceaux tatant qu'il a été versé à un compte Mille Gourdes, repréques 50 10 Foreuses à colonnes 50.000 Gls somme de Cinq Mille Dollars ou Vingt Cinq à pression 3 Compresseurs 13.000 Lbs. d'agrafes 40 Marsentant le quart du Capital Soçial. fixées par la seuses 100 Pistolets à agrafer 150 Tournevis à rotin L'Assemblée Générale, considérant que les conditions déteaux à rotin 100 Ciseaux à rotin débuter ses opédes sociétés anonymes ont été remplies, Un délai de 12 mois est accordé à lintéressé pour Loi sur la constitution ENTERPRISE OF GONAIVES clare la société PROGRESSIVE constituée. rations. aux régulièrement et définitivement se conformer strictement S.A. (PEG) RESOLUTION Par ailleurs, cette entreprise devra 27 du Décret-Loi du 13 mars TROISIEME décide que le Conseil d'Admides articles 24, 25, 26 et L'Assemblée Générale constitutive ENTERPRISE OF GONAIdispositions nistration de la société PROGRESSIVE qui resteront en 1963. le 16 janvier 1979. VES S.A.

régulièrement et définitivement se conformer strictement S.A. (PEG) RESOLUTION Par ailleurs, cette entreprise devra 27 du Décret-Loi du 13 mars TROISIEME décide que le Conseil d'Admides articles 24, 25, 26 et L'Assemblée Générale constitutive ENTERPRISE OF GONAIdispositions nistration de la société PROGRESSIVE qui resteront en 1963. le 16 janvier 1979. VES S.A. (PEC - composée de trois membres Annuelle qui se tiendra Port-au-Prince, du Commerce et de lIndustrie fonction juse haine Assemblée de P'Arrêté PrésiSecrétairerie d'Etat dans les a partir de la promulgation de la société. Cette Résodentiel * on devfonctionnement XXXXX A lution est tée à Punanimité. et de l'Industrie avise le PuRESOLUTION Conseil d'Etat du Commerce QUATRIEME à l'élection du premier La Secrétairerie en que la Cummiss on Le Président du Bureau passe distribue des bulletins aux actionblic en général et le Commerce particulier des 13 mars 1963 et 8 octod'Administration. Le Secrétaire Consultative instituée par les Décrets-Lois une demande produite naires. Monsieur Fritz MEWS bre 1969 sur les Industries Nouvelles a agréé M. JEANMonsieur Howard GROTHE représenté par le 19 décembre 1978 par Me. François Guy MALARY de pour en peluche est élu Président à lunanimité. à PIERRE DENIS, une entreprise de fabrication jouets 1979 a Richard LEBRUN est élu SecrétaireTrésorier daris son rapport du 23 janvier Monsieur Pierre destinés à T'exportation, et, bénéficie des avantages prévus par Funanimité. élu Vice-Président à Funanimité. recommandé que cette entreprise Monsieur Bernard MEWS est conformément à la résolulesdits Décrets-Lois. accordée à cette entreLe Président du Bureau déclare que Conseil élu restera en foncEn conséquence, la franchise douanière est tion de T'Assemblée des actionnaires, le des actionnaires qui se tiendra prise sur les articles suivants : et 5 Machines à la prochaine Assemblée de industrielles accessoirestion jusqu'à de PArrêté Présidentiel 70 Machines à coudre à coudre spéciales pour dans les quinze jours de la promulgation il constate que POrdre du Jour poser les boutons et accessoires Machines 2 Ciseaux électrifonctionnement de la société. Puis, P.M. fermeture de tissus rembourrés et accessoires ordiil lève la séance. Il est 4 heures et accessoires 200 Pincettes 150 Ciseaux étant épuisé, dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui ques industriels De tout ce que membres du Bureau et ceux du Conseil pour acnaires a été signé par les MATIERES PREMIERES : Tubes en carton (spécial pour ceptation de leurs fonctions. Grothe Pierre Richard Tissus en peluche, orlon Acrylic en Mevs, pour John Loye et Howard Matières en rembourrer (spéciale pour jouets Fritz Bernard Mevs en plastique en Bandes élasLebrun' Paul Kiernan, Trois Janvier mil neuf cent peluche) Pièces en flutre pour jouets peluche Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt des actes civils.

on (spécial pour ceptation de leurs fonctions. Grothe Pierre Richard Tissus en peluche, orlon Acrylic en Mevs, pour John Loye et Howard Matières en rembourrer (spéciale pour jouets Fritz Bernard Mevs en plastique en Bandes élasLebrun' Paul Kiernan, Trois Janvier mil neuf cent peluche) Pièces en flutre pour jouets peluche Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt des actes civils. tiques Bobines Filan polyester et en nylon. ses soixante dix Folio, Case, du Registre No. Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter opéPerçu Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaad rations. Pour le Directeur Général de IPnregistrement Raoul KENOL, Not cette entreprise devra se conformer strictement aux COLLATIONNE et Par ailleurs, des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars ont été au Département du Commerce de dispositions Déposées et enregistrées de l'acte constitutif et des statuts 1963. le 23 janvier 1979. de TIndustrie deux expéditions -Industrial Production of Haiti, Port-au-Prince, la Société Anonyme dénommée Social de $ 20.000.0- et ayant son Secrétairerie d'Etat du Commerce et de PIndustrie au Capital S.A., (INPRODHA)) siège social à Port-au-Prince. le 13 octobre 1979. * A Formée à Port-au-Prince, 1979, No. 1-51, Folio 1-9, Reg. 5. Enregistrée le 18 avril CARRE AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE ANONYME Julie Général J. ai. APPOLON IMPORT EXPORT, S.A. Secrétaire Conformément aux prescriptions du Décret du 8 août 1960 sur le des Sociétés Anonymes, il est porté à la Connaissance du PuAVIS régime blic que le 13 mars 1979, il a été déposé au Département du Commerce Commerce et de Mindustrie avise le Puet de l'industrie et en l'Etude de Me. Gérard D. Charles, Notaire à La Secrétairerie d'Etat du que la Commission ConPort-au-Prince, une copie des Statuts de la Société Anonyme en Foret le Commerce en particulier et octobre S.A. au blic en général des 13 mars 1963 8 mation dénommée -APPOLON IMPORT EXPORT, Capital sultative instituée par les Décrets-Lois produite le 6 divisé en cent actions de Nouvelles a agréé une demande Social de vingt mille dollars ($ 20.000.00) 1969 sur les Industries Guy MALARY pour M. Johnny deux cents dollars ($ 200) chacune. décembre 1978 par Me. François de fabrication de meubles de maison Le Capital sera intégralement souscrit par les fondateurs. CAMARCHIOLI une entreprise bambou, osier, roseau etc... de cette Société est la Représentation en générale de Proet d'autres objets mobiliers, en rotin, du 16 janvier 1979 a reduits L'Objet Pharmaceutiques Hpspitaliers et Cosmétiques, elle pourra agir destinés à T'exportation, et, dans son bénéficie rapport des avantages prévus par en tant' qu'agent en Haîti de tout fabricant local ou étranger, assucommandé que cette entreprise rer l'Importation, l'Achat la Distribution, et la vente de ces mêmes lesdits Décrets-Lois.

'autres objets mobiliers, en rotin, du 16 janvier 1979 a reduits L'Objet Pharmaceutiques Hpspitaliers et Cosmétiques, elle pourra agir destinés à T'exportation, et, dans son bénéficie rapport des avantages prévus par en tant' qu'agent en Haîti de tout fabricant local ou étranger, assucommandé que cette entreprise rer l'Importation, l'Achat la Distribution, et la vente de ces mêmes lesdits Décrets-Lois. douanière est accordée à cette entre-. produits. - En conséquence, la franchise La durée de cette société est illimitée. prise sur les articles suivants : de bambou 1.000 Balles d'osier Le Siège Social est fixé à Port-au-Prince. 10.000 Lbs. d'osier 50.000 Tiges 10.000 Lbs. de bambou fin Les Fondateurs sont : Jean-Claude APOLLON Mcheline Mal10.000 Lbs. de ligne de bambou à tresser. 50.000 Encadrements en aluminium branche APOLLON - Gérard APOLLON - Gary LISSADE. 50.000 Encadrements en acier 60.000 Lbs. de evis étoiles> Mars 1979. 50.000 Encadrements en plastique pour rotin) 5 Scies Port-au-Prince, le 14 90.000 Lbs. de clous en spirale (clous à spéciaux sabler et accessoires Gary Lissade, avocat. circulaires 5 Machines grin- (bench) grinder) 3 Meules (diessander 3 Meules Ne. $33 - Belle Postale 214 bis - Port-aw-Prince, Haiti, Grandes Ansilloe. Proosss Maslonalas dnes - Ree Hemmeston Killick