Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: : ln Ce DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon I 4EUX smniess JOURNAL OFFICIEL Paraissant Landi 4 Juin 1979 Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 44 AN XXIIème. = contraires et sera publié de Décrets-Lois qui lui sont d'Etat des Finances et des ou dispositions du Secrétaire SOMMAIEI et exécuté à la diligence d'Etat des Finances et Affaires EconoAffaires Economiques. le 22 Mars 1979, An -Décrets autorisant la Secrétairerie terrains de son domaine situés 1 : Port-au-Frince, au Palais National, à Port-au.Prince, miques à vendre quelques Célestin. Donné à Delmas. mettant à la retraite les Juges Lucien Communale Dupont et pour Miche! gérer les intérêts 176ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER -Arrêtés -Arrêté nommant une Nouvelle Commission de la Commune de Grande Saline. TAccord International 1977 sur 31 le Décembre sucre ouvert de à PAR LE PRESIDENT: 4 : Suite du Décret sanctionnant des Nations-tinle du 28 Octobre au Haitien Acet des Affaires Economiques la, signature année au et le 15 Décembre 1977 le 8 Gouvernemment 1978, Le Secrétaire d'Etat des Finances même E No. 85-A date : Décembre S. Emmanuel BROS cord publié trimestriels au Moniteur au 30 avril 1979 : la -Banque de lUnion de Port-au-Prince Hiaitienne, et t et de fIndustrie Guy BAUDUX -Bilans du Canada- - Succursale Secrétaire d'Etat du Commerce Naturellee et de la .Banque Royale Extraits du Registre des Le d'Etat de rAgriculture, des Ressources Delmas. lIndustrie Secrétaire BERROUET Becrétairerie d'Etat du Commerce et de Le Rural : rAgronome Edouard et de Marques de Fabrique Commerce. et du Développement d'Etat de rIntérieur et de la Défenso Nationale Le Secrétaire Dr- Achille SALVANT et de fInformation DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Coordination GILOT Dr. Rony Ressources Energétiquee a 1 DUVALIER Secrétaire d'Etat des Mines et des JEAN-CLAUDE Le Henri P. BAYARD * 1 Président à Vie de la République de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire d'Etat Dr. Willy VERRIER : Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 Septembre 1964 du Travail et des Affaires Sociales Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret Le Secrétaire d'Etat Hubert de RONCERAY régissant les biens du Domaine Privé de l'Etat; la vente des biens d'Etat de TEducation Nationale : Vu le Décret du 16 janyier 1963 réglementant Le Secrétaire.

. Willy VERRIER : Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 Septembre 1964 du Travail et des Affaires Sociales Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret Le Secrétaire d'Etat Hubert de RONCERAY régissant les biens du Domaine Privé de l'Etat; la vente des biens d'Etat de TEducation Nationale : Vu le Décret du 16 janyier 1963 réglementant Le Secrétaire. Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Cultee : Domaine Privé; et des son en date du 19 Septembre Le Secrétaire d'Etat des Affairos Etrangères Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, Gérard DORCELY 1978 suspendant les garanties prévues aux articles 112, 113, 122 (2è. Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET et a1, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 151, 155; 193 et Le d'Etat des Travaux Publics, des Transporie alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Chef du Pouvoir Lo Secrétaire Pierre SAINT-COME Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au et Commumications: In : Me. Ewald ALEXIS 198 de la de prendre jusqu'au deuxième Lundi Le Secrétaire d'Etat de Justice Exécutif pour Lui permettre .orce de Lojs toutes les mesures d'Avril 1979, par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire qu'TI jugera nécessaires à la sauvegarde à la consolidation de I'Ordre de lEtat, DECRET Mational et la Souveraineté de la stabilité économique et financière e de la Paix, au maintien du bien-être des populations JEAN.CLAUDE DUVALIER de la Nation, à Tapprofondissement généraux de la Répw Président à Vie de la République rurales et urbaines, à la défense des intérêts blique; à vendre un terrain de 90 et 93 de la Constitution; YEtat Haitien a intérêt Vu les articles Déeret du 22 septembre Considérant que Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires les biens du Domaine Priyé de FEtat; des biens Sur le rapport du Secrétaire régissant Décret du 16 janvier 1963 réglementant la vente Economiques; d'Etat; Vu le Privé de YEtat; délibération en Conseil des Secrétaires du Domaine en date du 19 septembre Et après Vu le Décret de la Chambre Législative, aux articles 17, 18, 19, 20, 24 DECRETE 1978, les garanties prévues 105, 112, 113, 121 c' Etat des Finances et des Affaires suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 150, Article ler.- La Secrétairerie de l'Etat Haitien $1, 34, 48, 50, 70, 131, 133, 134, 135, 137, 141, est autorisée à vendre pour compte Cité St-Martin, (Sème.

CRETE 1978, les garanties prévues 105, 112, 113, 121 c' Etat des Finances et des Affaires suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 150, Article ler.- La Secrétairerie de l'Etat Haitien $1, 34, 48, 50, 70, 131, 133, 134, 135, 137, 141, est autorisée à vendre pour compte Cité St-Martin, (Sème. alinéa), 125 (2ème. alinég), Pleins Pouvoirs an Economiques domanial sis à Port-au-Prince, à la 2ème. 151, 193 et 198 de la Conatitution et accordant jusqu'se un terrain 12, moyennant la Somme de 155, Lui permettre de prendre, d'une superficie de 437mètres catrés Ce terrain est borné Chef du Pouvoir Exécutif pour Décrets ayant force de Lois toutes mille cinq cents gourdes (Gdes. 7.500.00). deuxième Lundi d'avril 1979, par de lIntégrité du Sept Sauveur a.c. P'Etat; à l'Est par Mathurin JUSTAPOSE; les qu'Tl jugera nécensaires à la sauvegarde d au Nord par et à l'Ouest par l'Etat. mesures National et la Soeveraineté de l'Etat, à la consolidation f au Sud par la rue GUIGNARD; toutes Lois ou dispositions Territoire au maintien de la stabilité économique et Article 2.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois rOrdre et de la Paix, de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, E MONITEUE de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la des l'Etat, à la consolidation Nation, à du bien-être pepuéconomique et financière de la Tapprofondissemment nancière de la Nation, à Tapprofondissement des intérête généraux de l stabilité des rurales et urbaines, à la défense des inlations rurales et urbaines, à la défemse du bien-être de populations la République; République; à vendre un terrain de son térêts généraux l'Etat Haitien a intérêt à vendre un terrain de Considérant que l'Etat Haîtien a intérêt Considérant que Domaine Privé; des Finances et des Affaires son Domaine Privé; du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Sur le rapport Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Economiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et ap:ès délibération en Et après DECRETE DECRETE Article ler. La Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires de l'Etat Haitien d'Etat des Finances et des Affaires Economiques est autorisée à vendre pour compte Jn-Jacques Arlicle ler. La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien un terrain domanial sis à Port-au-Prince, au Boulevard la Economiques est autorisée à vendre pour d'une superficie de 321 Dessalines, d'une superficie de 89 mètres carrés 30, moyennant a1 sis à Delmas, 5.000.00).

at Haitien d'Etat des Finances et des Affaires Economiques est autorisée à vendre pour compte Jn-Jacques Arlicle ler. La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien un terrain domanial sis à Port-au-Prince, au Boulevard la Economiques est autorisée à vendre pour d'une superficie de 321 Dessalines, d'une superficie de 89 mètres carrés 30, moyennant a1 sis à Delmas, 5.000.00). Ce terrain est borné un terrain moyennant la Somme de Sept somme de Cinq Mille gourdes (Gdes. Elie à l'Est mètres carrésa ures carrés, est borné au Nord par l'Aveau Nord par François Laguerre; au Sud par Joseph; mille Geure .00). Ce terrain de lEtat; à FEst par la maison par Danis ainsi connu et à l'Ouest par le Boulevard. Lois ou dispositions nue Somoz par la maison avec Pascal R. SAINT Article 2.- Le présent Décret abroge toutes de l'Etat; à I lest par un passage commun de Lois, *ous Décrets ou dispositions de Décrets, contraires tous et Décrets-Lois sera publié NOYIS, l'Etat. toutes Lois ou dispositions ou dispositions de Décrets-Lois, qui lui sont et des 2.- Le présent Décret abroge du Secrétaire d'Etat des Finances Article de Décrets, tous Décrets-Lois et exécuté à la diligence de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera publié Affaires Economiques. le 22 Mars ou dispositions de Décrets-Lois, d'Etat des Finances et des AfDonné au Palais Palais National à Port-au-Prince, et exécuté à la diligence du Secrétaire 1979, An 176ème. de l'Indépendance. JEAX-CLAUDE DUVALIES faires Economiques. à Port-au-Prince, le 2 Avril 1979, An Donné au Palais National, Par le Président: Financee ef des Affaires Economsiqus * 176ème. de MIindépendance. DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des BROS JEAN-CLAUDE Emmanuel PIntérieur et de la Défense Nationale : Par le Président : Economique Le Secrétaire d'Etat de Lo Secrétaire d'Etat des Finances et des Atfaires Dr. Achille SALVANT Sociales a Emmanuel BROS dEtat du Travail et des Affaires Enerdétiques Lo Secrétaire d'Etat dee Mines et des Ressources Hubed de RONCERAY Lo Secrétaire BAYARD Etrangères et des Cuttan Henri P. Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat des Treooux Publics, des Traneporta Gérard DORCELY a Le Secrétaire de la et de fInformation : Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat Coordination et Communications dEtat de TEducaion Natienale 8 Dr. Rony GILOT Le Secrétaire d'Etat des Minos et des Remouross Inargitignm Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Sosiales : Le Secrétaire BAYARD Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Henri P. e Lo des Travaux Publics, dos Transports Hubert de RONCERAY : Le Secrétaire d'Etat Pierre ST. COME Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Communications : Ingénieur de la Populatlon a Lo Dr.

ouross Inargitignm Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Sosiales : Le Secrétaire BAYARD Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Henri P. e Lo des Travaux Publics, dos Transports Hubert de RONCERAY : Le Secrétaire d'Etat Pierre ST. COME Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Communications : Ingénieur de la Populatlon a Lo Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire et de rInformation : d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturelles d'Etat de la Coordination Le Secrétaire : Edouard BERROUET Le Secrétaire Dr. Rony GILOT et du Développement Rural PAgronome : Me. Ewald ALEXIS de PIntérieur et de la Détenee Natienale Le Secrétaire d'Etat de la Justice Le Secrétaire d'Etat SALVANT d'Etat du Commerce et de YIndustrie : Guy BAUDUL Dr. Achille Lo Secrétaire Nationale € du Commerce et de PIndustrie : La Secrétaire d'Etat de rEducation Le Secrétaire BAUDUY Dr. Raoul PIERRE-LOUIS GUY et des Cultes; Lo Secrétairé d'Etat du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Gérard DORCELY BERRET Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul Naturelles Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Ressources Le : Edouard BERROUET ARRETE et du Déceloppenent Rural JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Président à Vie de la Républiqus JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu l'article 93 de la Constitution; la pension civile; Président à Vie de la République Vu le Décret du 31 mars 1957 sur la législation sur la Vu le Décret du 31 mars 1975, harmonisant mode 90 et 93 de la Constitution; civile de retraite et fixant son d'application; LuVu. les articles 1927 et le Décret du 22 Septembre pension y a lieu de mettre à la retraite le Citoyen Vu la Loi du 26 juillet Privé de T'Etat; Considérant qu'il et d'Instruction au Tribunal Civil d'Aquin, régissant les biens du Domaine la vente- des biens cien Dupont, Juge Juge la Loi; Vu le Décret du 16 janvier 1963 réglementant qui a réalisé les conditions prévues d'Etat par de la Justice; du Domaine Privé de lEtat; date du 19 Septembre Sur le rapport du Secrétaire Vu le Déeret de la Chambre Législative en articles 17, 18, 19, 20, 25, ARRETE Juge et Juge d'Instrucles garanties prévues aux 122 (2à Article ler. - Le Citoyen Lucien Dupont, les suspendant alinéa), 95, 105; 112; 113; ayant réalisé conditions prévues 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 137, 141, 150, 151, 155; 193 et tion au Tribunal Civil d'Aquin, alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, 134, 135, Pouvoirs au Chef du Pouvotr par la Loi est mis à la retraite.

ant alinéa), 95, 105; 112; 113; ayant réalisé conditions prévues 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 137, 141, 150, 151, 155; 193 et tion au Tribunal Civil d'Aquin, alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, 134, 135, Pouvoirs au Chef du Pouvotr par la Loi est mis à la retraite. conformément à la Loi, à la liquida198 del la Conatitution et accordant Pleins deuxième Lundl Article 2.- Il sera procédé, Exécutif pour Lui permettre de prendre jusqu'au Lois toutes les mesures tion de sa pension. sera publié et exécuté à la diligend'Avril 1979, par Décrets ayant force de nécessaires à la Article 3.- Le présent de Arrêté la Justice. force de Lois toutes les mesures qu'Tl jugera de ce du Secrétaire d'Etat avant du Territoire National et la Souveraineté suvegarde de l'Intégrité Donné au Palais -LE MONITEUN 176ème. de National, à HIndépendance. Porb-au-Prince, le 14 mai 1979, An PAR LE PRESIDENT JEANCLAUDE ternationale tional de 1968 sur le a La Secrétaire d'Elat DUVALIER de 1973 sur le sucre sucre et maintenue par de la Justice : Me. Ewald ceuvre du présent reste en existence pour l'Accord internaALEXIS composition, les Accord et en contrôler assurer la mise en cord, pouvoirs et la fonctions définis Paplication, et elle a la ARRETE 2. dans le présent Ad par un L'Organisation vote spécial, a son siège à Londres, à PRAN-CLAUDE DUYALIEE 3. n'en décide moins que le Conseil Prisident à Vie de l seil L'Organisation exerce ses autrement Vu l'article 93 de la Répubiiegus exécutif international et du suere, de son fonctions par lintermédistire du ConVu le Décret du 31 Constitution; de de son personnel, ainsi Comité exécutif, de son Vu le Dérret du Mars 1957 sur la financement des stocks que par Directeur Pension 31 Mars 1975, Pension Civile; sent Accord. et des autres Fintermédiaire du Fonds Civile de Retraite harmonisant la organes prévus dans le Considérant qu'il y et fixant son mode legis'ation sur Ia Article 4 pré CELESTIN, a lieu de mettre à la dopplication; Membres de l'O- n Msé les Président de la Cour du retraite le Citoyen Michel 1. Sous réserve des Sur le conditions prévues par la d'Appel Loi; Cap-Haitien, qui a réasent article, chaque partie dispositions des para rapport du Secrétaire d'Etat 2. a) Quand une constitue un Membr 4 3 du préde la Justice; l'alinéa a) du Partie déclare, par anisation. Article ler. Le Citoyen ARmET rendu paragraphe à 1 de Farticle 77, notification que : u en vertu de d'Appel du Michel Célestin, reux de applicable un ou plusieurs le p.ésent Accord loi est mis à Cap-Haitien, la retraite. ayant réalisé les conditions Président de la Cour 'avec le participer au présent Accord, territoires la en développement dési- esb Article 2.- Il sera prévues par la 1) ou consentement bien et qualité de Membre peut, de sa procédé, être conférée Tapprobation exprès des pension.

d'Appel du Michel Célestin, reux de applicable un ou plusieurs le p.ésent Accord loi est mis à Cap-Haitien, la retraite. ayant réalisé les conditions Président de la Cour 'avec le participer au présent Accord, territoires la en développement dési- esb Article 2.- Il sera prévues par la 1) ou consentement bien et qualité de Membre peut, de sa procédé, être conférée Tapprobation exprès des pension. conformément à la loi, à la toires; en commun à la Partie intéressés Article 3.- Le présent Arrêté liquidation ii) ou bien, si et auxdits teridu Secrétaire d'Etat de la Justice; sera publié et exécuté à la graphe 3 de Tarticle la Partie a fait une notification en Donné au Palais diligence pris 77, être conférée vertu du 176ème. de National, à intividuellement, séparément, les paralindépendance. Port-au-Prince, le 14 Mai 1979. nant alors Membres constitueraient un Membre territoires qui, An semble, soit séparément, soit exportateur devePAR LE JEAN-CLAUDE par groupes, et les territoires individallenent soit tous enLe Secrétaire PRESIDENT DUVALIER constitueraient un Membre qui, pris d'Etat de la Justice séparément. importateur devenant eux individuellemnet : Me. Ewald ALEXIS b) Quand une Partie aussi Membrea du paragraphe 1, et du fait une notification en vertu de ARRETE Membre est conférée paragraphe 3 de Farticle 77, la l'alinéa b); de T'alinéa a) du présent séparément conformément à la qualité de JEAN-CLAUDE DUVALIER du 3. Une partie qui a fait paragraphe. subdivision II); Président à Vie de la n'est paragraphe 1 de T'article une 77 et notification en vertu de Vu les articles 93, 94 République pas de qui n'a pas l'alinéa b) et Vu la Loi 136 de la Membres TOrganisation. retiré cette du 27 juillet 1951 Consttution; notification Considérant sur les Communes; Article 5 qu'il y a lieu, dans Privilèges et nistration, de former une lintérêt d'une meilleure 1. immunités rêts de la Commune de Grande nouvelle Comm' ssion pour gé.er les Admilier conclure L'Organisation a la Sur le Saline; intédes personnalité juridique, Elle Nationale; rapport du Secrétaire d'Etat de meubles et ester en contrats, justice. acquérir et céder des biens peut en particulIntérieur et de la Défense 2.- Le statut, les meubles et imArticle ARRETE le territoire du privilèges et les immunités de SIR, ler. Une Commission latif au siège conclu Royaume-Uni entre continuent d'être régis rorganistion sur Membres, Audace CEUS et Augustin composée des Citoyens Louis DE. et le Gouvernement du par PAccord reest Grand-Bretagne les intérêts formée pour gérer; FILS, respectivement Prés dent le du sucre, et signé d'Trlande à du Nord et Royaume-Uni de de la jusqu'aux et 3. Si le Londres le 29 mai TOrganisation international.

ume-Uni entre continuent d'être régis rorganistion sur Membres, Audace CEUS et Augustin composée des Citoyens Louis DE. et le Gouvernement du par PAccord reest Grand-Bretagne les intérêts formée pour gérer; FILS, respectivement Prés dent le du sucre, et signé d'Trlande à du Nord et Royaume-Uni de de la jusqu'aux et 3. Si le Londres le 29 mai TOrganisation international. Article 2.- Commune de prochaines siège de 1969, Le présent Grande-Se'ins. élections; Membre de TOnganisation est du Secrétaire d'Etat de Arrêté sera pubié et exécuté avec TOnganisation, ce Membre transféré dans un pays qui Donné lIntérieur et à la Forganisation un conclut aussitôt est au Palais de la Défense diligenee touchant le accord, qui doit être que poasible 176ême. de National, à Nationale, de son statut, les privilèges et les approuvé par le le 4 Directeur Conseil, - Tindépendance. Fortan-Prins, Mai 1979, An que des exécutif, de son personnel immunités de POrganisation PAR LE pour y exercer représentants leurs des Membres qui se et de ses experts ainst Lo Secrétaire PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER 4. A moins fonetlons. trouvent dans ce d'Etat de que d'autres pays Me, tIntérieur et de la Défense attendant a) la conclusion de cet dispositions d'ordre fiscal ne RZET Bertholand EDOUARD Nationale : exonère de tous accord, le nouveau soient prises SUITE DU tion à son personnel, impôts les émoluments versés Membre hote : DECRET ment à ses propres Texonération ne par l'Organtss INTERNATIONAL 1977 SANCTIONNANT SUR b) et s'appliquant pas LE L'ACCORD exonère de ressortiscants, nécessaire. SIGNATURE AU SIEGE, DES SUCRE OUVERT A tous impôts les ET SIGNE OCTOBRE AU 31 NATIONS UNIES DU LA TOrgpanisation 5. Si le avoirs, revemus et autres LE 15 DECEMBRE DECEMBRE DE LA MEME pas siège de biens de 1977 PAR ANNEE Membre de TOrganiation est transféré HAITIEN LE GOUVERNEMENT tenir du gouvernement FOnganiation, le Conseil doit, avant dans un pays qui n'est CHAPITRE III a) qu'il conclura aussitôt de ce pays une assurance le transfert, obSUCRE LOBCANISATION SES comme celui qui ést visé que possible avec écrite attestant : Article 3. / Maintien MEMBRES ET BUTNERNATIONALE SON ACTIF DU b) qu'en attendant la au paragraphe 3: du TOrganistion un accord en existence, siège et exonérations conclusion d'un tel présent article; et 1. TOrganisation strueture de 6. Le prévues au 4 accord, il LOrganisation internationale du sucre Conseil s'efforce paragraphe du accordera les internationale" du sucre créée l'accord visé au de conclure, avant présent le article.

ALE SON ACTIF DU b) qu'en attendant la au paragraphe 3: du TOrganistion un accord en existence, siège et exonérations conclusion d'un tel présent article; et 1. TOrganisation strueture de 6. Le prévues au 4 accord, il LOrganisation internationale du sucre Conseil s'efforce paragraphe du accordera les internationale" du sucre créée l'accord visé au de conclure, avant présent le article. par TAccord inment du pays dans paragraphe 3 du présent article transfert du ré. lequel le siège de avec le gouverne siège, TOnganisation doit être transfs. ELE MONITEUR. s à moins tiennent au siège de YOrganisation, Si un $82 4.- Les sessions se décide autrement par un vote spécial. siège de l'Orde statut que le Conseil n'en à se réunir ailleurs qu'au sa charArticle 6 Changement selon les modalités et aux Membre invite le Conseil y consente, ce Membre prend à peut changer de catégorie avec le Membre et que le Conseil en résultent. Un Membre le Conseil peut fixer en consultation qui passe dans la ganisation les frais supplémentaires qui 11 conditions que cas d'un Membre importateur aussi, par ge ARTICLE intéressé. Dans le le Conseil détermine Membre ou VOIX ensemble 1.000 voix des Membres exportateurs, de ce détiennent catégorie le tonnage de base dexportation qui est réputé figurer 1- Les Membres exportateurs 1.000 voix. de 5 un vote spécial, le droit d'exporter ce Membre, selon le cas. et les Membres importateurs de 300 voix ni moins la quantité qu'à l'annexe I ou de l'annexe II, 2.- Aucun Membre ne détient plus dans la liste de CHAPITRE IV SUCRE de voix. CONSEIL INTERNATIONAL DU voix. 3.- Il n'y a pas de fractionnement par les Membres exportaLE ARTICLE 7 DU SUCRE 4. Les 1.000 voix détenues ensemble de la moyenne pondérée INTERNATIONAL Internatioentre eux au prorata nu CONSEIL et est le Conseil teurs sont réparties ont COMFOSTTION - YOrganisation suivants: ou les quantités qu'ils 1. L'autorité s' de tous les membres de TOrganisation. s'il le des facteurs de base d'exportation 50% nal du Sucre," a représenté par un représentant et, en outre, a) leurs tonnages selon le cas 2.1 Chaquer Tout membre peut, le droit d'exporter, totales nettes 18% suppléants. leurs exportations désire, par t in' plusleurs un ou plusieurs conseillers. b) le marché libre 7% représentant ou ses suppléants ARTICLE 8 i) sur titre darrangements spéciaux 25% DU CONSEIL T'acii) au totale ci-dessus sont, POUVOIRS ET FONCTIONS ou veille à c) leur production fins des alinéas b) et c) anexerce tous les pouvoirs et s'acquitte, nécessaires à T'exéLes chiffres à utiliser aux des deux meilleures des trois 1.

leurs un ou plusieurs conseillers. b) le marché libre 7% représentant ou ses suppléants ARTICLE 8 i) sur titre darrangements spéciaux 25% DU CONSEIL T'acii) au totale ci-dessus sont, POUVOIRS ET FONCTIONS ou veille à c) leur production fins des alinéas b) et c) anexerce tous les pouvoirs et s'acquitte, nécessaires à T'exéLes chiffres à utiliser aux des deux meilleures des trois 1. Le Conseil toutes les fonctions qui sont facteur, la moyenne données sont disponibles. complisement de du présent Accord. sont pour chaque pour lesquelles ces sont réparties entre eux cution des dispositions expresses spécial, les règlements qui nées précédentes Membres importateurs du marché Conseil adopte, par un vote et avec ses 5- Les voix des nettes en provenance se2. Le lexécution du présent Accord compatibles Conseil, de ses de leurs importations calculées séparément nécessaires à intérieur du du au prorata spéciaux, notamment le règlement financier et le stafut libre et au titre d'arrangements de 900 voix dispositions, du Fonds, ainsi que le règlement dans son rèlon la formule suivante: détient une fraction mocomités ec Le Conseil peut prévoir, sans Membre importateur annuelles nettes personnel de T'Organisation. lui permettant de prendre, a) Chaque à la part que ses importations les quatre années préglement intérieur, une procédure spécifiques. qui correspond du marché libre pour en prodes décisions sur des questions dont il a besoin yennes en provenance tenu de Pannée oà ses importations dans se réunir, Conseil recueille et tient la documentation lui confère et toucédentes, compte non ont été le plus faibles, représentent libre 3, Le que le présent Accord du marché libre du marché les fonetions venance moyennes en provenance gour remplir documentation qu'il juge appropriés. autres renseignele total des importations Membres importateurs voix te autre annuel et tous par tous les la fraction de 100 4. Le Conseil publie un rapport ainsi effectuées Membre importateur détient au titre d'arrangemients qu'l juge appropriés. E 9 b) Chaque à la part que ses importations dans ARTICT précédente, représentent DU CONSEIL les déqui correspond au cours de l'année tous les Membres importaPRESIDENT ET VICE-PRESIDENT le Conseil élit parmi ments spéciaux, totales effectuées par au cours de ladite année. chaque année contingentaire, qui ne sont pas rémules importations spéciaux année contingen1. Pour Président et un Vice-Président, teurs au titre d'arrangements sont au début de chaque et cette rélégations un Fun parmi les délé6- Les voix aux réparties du présent article, sous résernérés par TOrganisation., le sont élus, des membres taire conformément dispositions complête, et Vic-Président parmi celles une année contingentaire article. 2. Le Président importateurs, Vautre sont, en règle gépartition vaut pour du 7 du présent tergations des membres et la vice-présidence de memve des dispositions paragraphe de TOrganisation. la composition change, exportateurs. La présidence de rôle à lun et l'autre catégorie cette alter7- Lorsque la composition du marché libre attribuées à tour étant entendu que d'un Membre ou la compostion sont suspendus ou rétablis nérale, année contingentaire, exceptionritoriale de vote d'un Membre Accord, le bres pour une dans des circonstances de Tautre, les droits du présent n'empêche pas la réélection, ou de l'un et ou que d'une disposition quelconque du total des voix à linnance Président ou du Vice-Président.

que la composition du marché libre attribuées à tour étant entendu que d'un Membre ou la compostion sont suspendus ou rétablis nérale, année contingentaire, exceptionritoriale de vote d'un Membre Accord, le bres pour une dans des circonstances de Tautre, les droits du présent n'empêche pas la réélection, ou de l'un et ou que d'une disposition quelconque du total des voix à linnance Président ou du Vice-Président. Quand le Président en application à une nouvelle répartition de Membres nelles, du décide ainsi par un vote spécial. énoncée dans la Conseil procède de Membres ou des catégories le arsi le Conseil en réélu de la sorte, la règle térieur de la catégorie les formules indiquées dans présent ou le Vice-Président est paragraphe demeure applicable. et du Viintéressées en appliquant première phrase du présent simultanée du Président lautre ticle. 3. En cas d'absence temporaire de l'un ou de ARTICLE DU CONSEIL en cas d'absence permanente de nouveanx DE VOTE de voix ce-Président, ou élire, parmi les délégations, selon le cas, PROCEDURE le vote, du nombre de des deux, le Conseil peut ou permanents. Membre dispose, pour la faculté diviser ou fonctions, temporaires 2 du 1- Chaque 11. n n'a pas de ces énoncé au paragraphe en vertu de l'article titulaires le principe de l'alternance qu'il détient tout Membre en observant du Bureau qui préside. ces voix. écrite adressée au Président, et tout présent article. ni aucun autre membre une autre 2.- Par notification tout autre Membre exportateur, 4. Ni le Président de vote. Il peut toutefois charger peut autoriser tout autre Membre importateur du réunion n'a le droit du membre qu'il représente. exportateur peut autoriser à toute réunion une d'exercer les droits de vote Membre importateur intérêts et à utiliser ses voix à l'examen de toupersonne ses est soumise du ARTICLE 10 à Conseil. representer Copie de ces autorisations des pouvoirs créée en application SFSSIONS DU CONSEIL session ordinaire commission de vérification se réunit en te du Conseil. à utiliser les voix générale, le Conseil règlement intérieur un autre Membre 1- En règle contingentaire. autorisé par utilise ces voix comme semestre de l'année les autres dirconstances 3.- Un Membre de Tarticle 11 une fois par réunions qu'il tient dans se réunit celuj-ci détient en vertu avec le paragraphe 2 du présent 2- Outre les dans le présent Accord, le Conseil que et en conformité prévues décide ainsi ou s'il en est requis: il y est autorisé expresaément extraordinaire s'il en article. ARTICLE 13 en session cinq Membres; au moins 250 voix; DU CONSEIL a) soit par détenant ensemble DECISIONS et fait toutes ses reb) soit par des Membres Exécutif; Conseil prend toutes ses décisions répartie, à moins c) soit par le Comité d'examen des prix. moins 1- Le par un vote à la majorité simple d) soit par le Comité sont annoncées aux Membres au d'au commandations Accord ne prescrive un vote spécial.

ARTICLE 13 en session cinq Membres; au moins 250 voix; DU CONSEIL a) soit par détenant ensemble DECISIONS et fait toutes ses reb) soit par des Membres Exécutif; Conseil prend toutes ses décisions répartie, à moins c) soit par le Comité d'examen des prix. moins 1- Le par un vote à la majorité simple d) soit par le Comité sont annoncées aux Membres au d'au commandations Accord ne prescrive un vote spécial. 3.- Les sessions du Conseil d'urgence, où le préavis sera que le présent d'ayance, sauf en cas Accord fixe un autre délai. trente jours le présent moins dix jours, ou quand LE MONITEUR. candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu à l'adoption de sur un autre 2 de larticle 12. de le des suffrages nécessaires, ne du paragraphe le plus grand nombre 2.- Dans décompte les voix des Membres qui s'abtiennent 3.- Les deux candidats qui obtiennent au tour de scrutin, toute décision du Conseil, Si un Membre invoque les dispovoix sont élus; toutefois, pour être élu premier voix. sont pas prises en considération. de l'article 12 et que ses voix soient utilitout candidat doit avoir obtenu au moins 60 tour de scritin, sitions du paragraphe 2 Membre est considéré, aux fins 9. Si moins de dix candidats sont élus au premier ont seuls le sées à une réunion du Conseil, article, ce comme présent et votant. il est procédé à de nouveaux tours de scrutin auxquels aucun des candu paragraphe 1 du présent toutes les décisions que le Condroit de participer les Membres qui n'ont voté pour minimal 3- Les Membres sont liés par Accord. didats élus. A chaque nouveau tour de scrutin, le nombre ce que les du présent de cinq jusqu'à seil prend en application ARTICLE 14 de voix requis pour l'élection est réduit AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS procédix candidats soient élus. voté pour aucun A n. bres élus peut COOPERATION toutes dispositions appropriées pour des Na5. Tout Membre qui n'a des para1- Le Conseijl prend avec YOrvanisation la suite ses voix à Iun d'eux, $ der à des consultations ou collaborer la CNUCED, et avec YOrattribuer 6 par 7 du présent article. a tions Unies et ses organes, en particulier et les autres institugraphes Un membre et est réputé avoir reçu le nombre u anix voix qu'il alimentation et Pagriculture 6. a été élu, plus le nomt"s %e qui ganisation pour Unies et organismes inter-gouverneobtenues quand il total de voix ne des Nations initialement le nombre tions spécialisées lui ont été attribuées, sous réserye que mentaux qui conviendraient. rôle dévolu à la CNUCED aucun des membres élus. 2-I Le Conseil, eu égard au particulier de base, la tient, selon dépasse 300 pour des voix qu'un membre élu est réputé avoir obinternational des produits de 7. Si le nombre les Membres qui ont voté pour dans le commerce courant de ses activités et de ses programmes tenues devait être supérieur à 300, voix s'entendent pour qu'un qu'il conyient, au ce nombre ou qui lui ont attribué.

CED aucun des membres élus. 2-I Le Conseil, eu égard au particulier de base, la tient, selon dépasse 300 pour des voix qu'un membre élu est réputé avoir obinternational des produits de 7. Si le nombre les Membres qui ont voté pour dans le commerce courant de ses activités et de ses programmes tenues devait être supérieur à 300, voix s'entendent pour qu'un qu'il conyient, au ce nombre ou qui lui ont attribué. leurs leurs voix et les attribuent ou travail. toutes dispositions appropriées d'entre eux lui retirent voix Le Conseil peut aussi prendre internatioou plusieurs membre élu, de manière que les 3.- des contacts effectifs avec les organismes ou les réatribuent à un autre la limite de 300. pour entretenir de négociants et de fabricants de sucre. obtenues par, chaque membre élu ne dépassent élus au pas tour de scrunaux de producteurs, ARTICLE 15 4- Si moins de dix candidats sont de scrutins premier auxquels ont ADMISSION D'OBSERVATEURS à tin, il est procédé à de nouveaux tours n'ont voté pour aucun inviter tout Etat non membre à assister seuls le droit de participer les Membres qui scrutin, le nombre mi1- Le Conseil peut d'observateur. A nouveau tour de de ses réunions en qualité l'une de des candidats élus. chaque l'élection est réduit de cinq jusqu'à ce Fune quelconque aussi inviter à assister à quelconque nimal de voix requis pour 2.-- Le Conseil peut d'observateur, toute organisation mentionque les dix candidats soient élus. des Membres élus ses réunions en qualité 14. Tout Membre qui n'a voté pour aucun des 1 de larticle 5.- à lun d'eux, sous réserve née au paragraphe ARTICLE 16 peut attribuer par la suite ses voix AUX REUNIONS DU CONSEIL 6 et 7 du présent article. nombre des voix qu'il QUOEUM réunion du Conseil est constitué par paragraphes Membre est réputé avoir reçu le de voix Le quorum exigé pour toute exportateurs 6- Un a été élu, plus le nombre de plus de la moitié de tous les Membres les Mema initialement obtenues quand il réserve le nombre total de voix la présence de tous les Membres importateurs, lui ont été attribuées, sous que t et de plus de la moitié les deux tiers au. moins du total des qui 300 pour aucun des membres élus. avotr bres ainsi présents détenant des catégories. Si, le jour ne dépasse des voix qu'un Membre élu est réputé dans chacune 7- Si le nombre ont voté voix de tous les Membres du Conseil, le quorum n'est pas être supérieur à 300, les Membres qui fixé pour Pouverture d'une session le Conseil est convoqué obtenues devait ou qui lui ont attribué leurs voix s'entendent pour atteint lors de trois séances consécutives, le reste de la sespour ce nombre eux lui retirent leurs voix et les attrijours plus tard; le quorum est alors, et pour la moitié de tous les qu'un ou plusieurs d'entre à un autre membre élu, de manière que sept constitué par la présence de plus de les Membres buent ou les réattribuent ne dépassent pas la Hsion, et de plus de la moitié de tous de la les voix obtenues par chaque membre élu Membres exportateurs les Membres ainsi présents représentant plus des camite de 300.

leurs voix et les attrijours plus tard; le quorum est alors, et pour la moitié de tous les qu'un ou plusieurs d'entre à un autre membre élu, de manière que sept constitué par la présence de plus de les Membres buent ou les réattribuent ne dépassent pas la Hsion, et de plus de la moitié de tous de la les voix obtenues par chaque membre élu Membres exportateurs les Membres ainsi présents représentant plus des camite de 300. du Comité Exéimportateurs, des voix de tous les Membres dans chacune 2 8.-- Si l'exercice du droit de vote d'un membre moitié du total conformément au paragraphe en vertu de lune quelconque des dispositions tégories. Tout Membre représenté cutif est suspendu Accord, chacun des Membres qui ont voté de l'article 12 est considéré comme présent. pertinentes du présent Membre ou qui lui ont attribué leurs voix conforCHAPITRE V en fayeur de ce article peut, pendant la période de suspension, mément au présent autre Membre du Comité appartenant à LE COMITE EXECUTIF attribuer ses voix à tout du paragraphe 6 du présent article. ARTICLE 17 sa catégorie, sous réserve du Comité Exécutif cesse d'être Membre de COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF 9.- Si un Membre Membres qui ont voté pour lui ou qui lui ont Exécutif se compose de dix Membres exportateurs POrganisation, les n'ont ni voté pour un autre 1.- Le Comité qui élus pour chaque année conattribué leurs voix et les Membres qui autre Membre du Comité Exéet de deux Membres importateurs, à l'article 18 et sont rééligibles. Membre ni attribué leurs voix à un suivante du Conseil, un Membre tingentaire conformément du Comité Exécutif nomme un représentant cutif élisent, lors de la session Tout Membre qui a voté 2.- Chaque membre suppléants et conseillers. pour le poste vacant au Comité. ou en outre un ou plusieurs conpourvoir d'être Membre de T'Organisation et peut nommer Exécutif élit" son Président pour chaque année pour le Membre qui a cessé vote en faveur du Membre élu 3.- Le Comité droit de vote; il est rééligible. qui a attribué ses voix et qui ne pas ses voix tingentaire. Le Président n'a pas le siège de l'Organisation, à le poste vacant du Comité peut attribuer 6 du 4- Le Comité Exécutif se réunit au invite le Comité pour pourvoir autre Membre du Comité, sous réserve du paragraphe n'en décide autrement. Si un Membre Comité à un moins qu'il siège de T'Organisation et que le présent article. et après consultation à se réunir ailleurs qu'au à sa charge les frais supplémentaires 10.-- Dans des circonstances particulières il a voté ou auy consente, ce Membre prend avec le Membre du Comité Exécutif pour lequel du préaux dispositions qui en résultent. ARTICLE 18 quel il a attribué ses voix conformément retirer ses voix à ce Membre pour sent article, un Membre peut Il peut alors attribuer ces voix ELECTION DU COMITE EXECUTIF de le reste de l'année contingentaire. Exécutif appartenant à sa catégoet les Membres importateurs un autre Membre du Comité le reste 1- Les Membres exportateurs au sein du Conseil, les Memà ne peut les retirer à cet autre Membre pendant de FOrganisation élisent respectivement, du Comité Exécurie, mais Le Membre du Comité Exécutif pendant le reste du bres exportateurs et les Membres importateurs aux pade l'année. des dispositions pré dans chaque catégorie a lieu conformément l'année.

artenant à sa catégoet les Membres importateurs un autre Membre du Comité le reste 1- Les Membres exportateurs au sein du Conseil, les Memà ne peut les retirer à cet autre Membre pendant de FOrganisation élisent respectivement, du Comité Exécurie, mais Le Membre du Comité Exécutif pendant le reste du bres exportateurs et les Membres importateurs aux pade l'année. des dispositions pré dans chaque catégorie a lieu conformément l'année. Toute mesure prise en application Président du Cotif. L'élection article. devient effective après que le ragraphes 2 à 7 inclus du présent candidat toutes les voix sent paragraphe avisé par écrit. l 2.- Chaque Membre porte sur un seul peut porter mité Exécutif en a été dont il dispose en vertu de T'article 11. Tout Membre A FONTEUT de TOr- - Directeur Exécutif est le plus haut des fonctionnaire tâches qui lui in384 2.- Le de Texécution ganisation; il est responsable du Accord. au ARTICLE 19 CONSEIL AU COMITE combent dans Tapplication nomme présent le personnel conformément ConDU Exécutif ce règlement, le DELEGATION DE POUVOIRS EXECUTIF Comité 3.- Le Direeteur le Conseil. En établissant d'orgaspécial, déléguer au règlement arrêté par qui sont applicables au personnel Le Conseil peut, par un vote à Texception des suivants: seil tient compte de ceux semblables. du 1de ses pouvoirs, au paragra ni les autres membres personExécutif tout ou partie conformément nismes tewemnemetaa Exécutif l'industrie ou le comchoix du siège de HOrganisation 4- Ni le Directeur financier dans a) 2 de T'article 3; de statut des Membres connel ne doivent avoir d'intérêt aux termes du préphe décisions concernant le changement merce du sucre. de leurs devoirs ne sollicitent ni b) à Tarticle 6; conformément au paragra5- Dans Tarcomplisement Exécutif et le personnel autorifé exformément du Directeur Exécutif du Fonds, sent Accord, le. Directeur Membre ni d'aucune c) nomination nn et nomination de PAdminbstrateur d'instructions d'aucun de tout acte incompatiphe 1 de lartic aphe 4 de Yarticle 50; fixation des contribun'acceptent térieure à TOrganisation. Ils s'abstiennent internationaux responsables le conformémety" sudget administratif et des comptes du ble avec leur situation de fonctionnaires Chaque Membre doit respecter Directeur d) apprf l'article 24 et approbation larticle 50; seulement envers TOnganbsation. ds fonctions du dans tions conÉ 2 de spéinternational à les influencer Fonds cort. ément au paragraphe 29 aux nouveaux arrangements caractère exclusivement du personnel et ne pas chercher e) applicatic l de T'article 5 dudit article; Exécutif et de leurs. tâches. au paragraphe conformément lexécution CHAPITRE VII ciaux conformément des tonnages de base d'exportation FINANCES f) établissement 2 de l'article 34; conformément au ARTICLE 23 au paragraphe de tonnages de base d'exportation DEPENSES des g) attribution l'article 35; à T'article du Conseil, ainsi que repréparagraphe 4 de global conformément des délégations Comité du Conseil ou du contingent 1- Les dépenses et à tout autre h) etablissement 41; au Comité Exécutif des Membres intéressés.

f) établissement 2 de l'article 34; conformément au ARTICLE 23 au paragraphe de tonnages de base d'exportation DEPENSES des g) attribution l'article 35; à T'article du Conseil, ainsi que repréparagraphe 4 de global conformément des délégations Comité du Conseil ou du contingent 1- Les dépenses et à tout autre h) etablissement 41; au Comité Exécutif des Membres intéressés. 40; du paragraphe 2 de T'article maximaux consentants Exécutif sont à la charge par T'application du préi) décision en application concernant les stock du Comité Pour couvrir les dépenses requises de gestion du Fonds, les Memj) révision des restrictions 4 de larticle 48; conformément au 2.- Accord, exception faite des frais fixée comme il est indiqué formément au paragraphe intérieur du Fonds sent une contribution annuelle demande des services spsk) adoption du règlement bres versent si un Membre 3 de l'article 49; et suspension des conà Yarticle 24. Toutefois, lui en réclamer le paiement. à Yapplication. paragraphe du taux des contributions 1 de T'article 51; ciaux, le Conseil peut tient les comptes nécessaires 1) sjustements Fonds conformément au paragraphe au pa3.- L'Organisation tributions au des prêts du Fonds conformément Accord. (à suivre) m) ajustement du taux confordu présent ragraphe 1 de T'article 53; des avoirs du Fonds décisions concernant la liquidation ET DE LINDUSTRIE n) 54; à Varticle 62; D'ETAT DU COMMERCE DE COMMERCE mément à l'article de prix conformément DE FABRIQUE ET des niveaux SECRETAIRERIET o) ajustement de larticle 69; SERVICE DES MARQUES du 24 Novembre 1970) dispenses accordés en application à l'article 70; du 17 Juillet 1954 et Décret p) des différends conformément autres droits d'un Membre (Loi 66-A; 67-A; 68-A; q) règlement des droits de vote et 71; Nos. 61-A; 62-A; 63-A; 64-A; 65-A; r) suspension 3 de l'article 70-A; 71-A; 72-A; 73-A; 74-A; conformément au paragraphe de l'article 76; de Yarticle 69-A; de la du les de Fabrique s) adhésions aux termes de FOrganisation en vertu Extrait requête termes de la loi sur marques travailexclusion d'un Membre Il est certifié qu'aux pharmacien, industriel, t) à Varticle. 82; de Commerce M. Rudolph Boulos, PHAR80; conformément 83. et une deHRIARNACEUDIOUES d'amendement Accord en vertu de T'article lant sous le nom LABORATOIRES à a présenté u) du recommandation ou fin présent révoquer toute délégation VAL demeurant et domicilié Port-au-Prines, v) prorogation Conseil peut à tout moment des marques: VALENOL, SULFAX, 2.- Le Exécutif. mande denregistrement MULTIVAL, VALTREX, AMPIVAL, de pouvoirs au Comité ARTICLE 20 COMITE CYPROVAL, SEDOPEPTINE PREDNIVAL, DU DIABEVER, FLAVAL, FLUDILAT PROCEDURE DE VOTE ET DECISIONS DIAZEVAL, PHARVAL, VALLIERES, EXECUTIF Exécutif dispose, pour le vote, à la çlasse 5 membre du Comité de l'article 18; il appartenant pooos 1- nombre Chaque de voix qu'il a reçues en application No.

pouvoirs au Comité ARTICLE 20 COMITE CYPROVAL, SEDOPEPTINE PREDNIVAL, DU DIABEVER, FLAVAL, FLUDILAT PROCEDURE DE VOTE ET DECISIONS DIAZEVAL, PHARVAL, VALLIERES, EXECUTIF Exécutif dispose, pour le vote, à la çlasse 5 membre du Comité de l'article 18; il appartenant pooos 1- nombre Chaque de voix qu'il a reçues en application No. 248-A date du 21 Février 1979 du diviser ces volz. TTNE Exéeutif exige la même Extrait de la requête de en la Loi sur les marques de fabrique ne peut décision prise par le Comité Conseil. n est certifié qu'aux termes organisée et opérand 2.- Toute elle. était prise par le aux condiCES INC., société anonyme E.U.A. , ayant son majorité que si le droit d'en appeler au Conseil, de et de. Commerce lois de TEtat de New York, rea intérieur, des N.Y., EUA., 3- Tout Membre définir dans son règlement sous le régime à 51 West 52 nd Street, New York, demande d'enretions que le Conseil peut Exécutif. siège social Jean P. Salès, a présenté une toute décision du Comité ARTICLE 21 présentée par Me. DU COMITE EXECUTIF gistrement de la marque: .EMBASSY. QUORUM AUX REUNIONS Comité Exécutif, le quorum est constitué . 9Pour toute réunion du la moitié de tous les Membres exporta- imappartenant à la classe ps par la présence de plus de de la moitié de tous les Membres les teurs du Comité et de les plus Membres ainsi présents Membres représentant du CoNo. 311-A la requête en date du 28 Mars 1979 les de Fabrique portateurs du Comité des voix de tous les Extrait de termes de la loi sur Marques organideux tiers au moins du total Il est certifié qu'aux & JOHNSON Société anonyme E.U.A. chacune des catégories. Commerce JOHNSON de New Jersey, mité dans CHAPITRE VI et de sous le régime des lois de lEtat New Brunswick, N.J. ARTICLE 22 sée et opérant social à 501 George Street, a présenté une demande EXECUTIF ET LE PERSONNEL Exéeutif, nomme ayant son siège pour avocat Me. Jean P. Salès, LE DIRECTEUR avoir consulté le Comité d'enE.U.A. ayant de la marque: 1- Le Conseil, après Il fixe les conditions foncd'enregistrement SENSINDEX le Directeur Exécutif par un vote spécial. tenant compte de celles des du Directeur Exécutif en semblaappartenant à la classe 5 gagement d'organismes tntemgnavememensaur tionnaires homologues bles. n a IU XEXXXX A A No. 337-A de la requête en date du 30 Mars 1979 Extrait de Fabrique No. 316-A date du 28 Mars 1979 termes de la loi sur les Marques Extrait de la requête en de Fabrique Il est certifié qu'aux & CO. société anonyme organisée certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques et de Commerce G. D. SEARLE l'Etat de Delaware, E.U.A. ayant Il est ARTHUR GUINESS SON & COMPANY (DUet opérant sous le régime des lois de Skakie, Illinois, et de Commerce organisée et opérant sous le résiège social à Niles Avenue and Searle Parkway, une demande BLIN) LIMITED société anonyme d'Irlande, ayant son sège sccial à son E.U.A.

certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques et de Commerce G. D. SEARLE l'Etat de Delaware, E.U.A. ayant Il est ARTHUR GUINESS SON & COMPANY (DUet opérant sous le régime des lois de Skakie, Illinois, et de Commerce organisée et opérant sous le résiège social à Niles Avenue and Searle Parkway, une demande BLIN) LIMITED société anonyme d'Irlande, ayant son sège sccial à son E.U.A. ayant pour avocat Me. Jean P. Salès, a présenté gime des lois de la République d'Irlande reprisentée par Me. de la marque: St. James's Gate, Dublin République de la mard'enregistrement REHIDRAT Jean P. Salès, a présenté une demande denregistrement à la classe 5 appartenant que : ** - No. 338-A en date du 2 979 Extrait de la requête de Fabrique Il est certifié qu'aux termes de la loi sur SOH - lee yanisée et et de Commerce C. H. BOEHRINGER de la 'Allemaopérant sous le régime des lois Républiqué am Rhe sépublique gne ayant son siège social à 6507 Ingelhein Me. Jean P. Ealès, a présenté Fédérale d'Allemagne représentée de par la marque : une demande d'enregistrement PERLONGETTEN ara appartenant à la classe 5 ** No. 340-A Extrait de la requête en date du 3 Avril 1979 .PIPP LABEL, termes de la Loi sur les Marques de Fabrique à la classe 32 Il est certifié qu'aux KNOLL AG CHEMISCHE FABRIKEN Société appartenant DOs et de Commerce les lois de la République Fédérale d'Alle321-A; 322-A; 323-A; 324-A; 325-A. Anonyme organisée sous Rhein, Allemagne, reNos. 319-A; 320-A; en date du 28 Mars 1979 domiciliée à D-5700 Ludwighsafen am une demande Extrait de la requête les Marques de Fabrique magne, Me. Jean de Lespinasse, a présenté Ie est certifié qu'aux termes de la Loi NORMON, sur S.A. société anonyme d'enregistrement présentée par de la marque : et de Commerce LABORATORIOS des lois de lEspagne, ayant son BRONCO SOVENTOL organisée et opérant sous le régime 59 y Nierenberg, 16, Madrid-2, Espaà la classe 5 siège social à Sanchez Pacheco, Jean P. Salès, a présenté une deniande appartenant pO gne ayant pour avocat Me. d'enregistrement des marques GOBEMICINA : RETARD; GOBENS; GENTA Nos. 342-A, 343-A, 344-A, 345-A, 346-A, 347-A Avril 1979 -CEFALOGOBENS PULMOSTERIN RETARD.. Extrait de la requête en date du 3 de GOBENS; KURGAN; OPTOVITE; qu'aux termes de la Loi sur les Marques Fabrique à la classe 5 Il est certifié ORBIS, S.A., société anonyme appartenant co et de Commerce LABORATORIOS le des lois de la République Doorganisée et opérant sous social régime à Zona Industrial de Herrera, Ave.

Avril 1979 -CEFALOGOBENS PULMOSTERIN RETARD.. Extrait de la requête en date du 3 de GOBENS; KURGAN; OPTOVITE; qu'aux termes de la Loi sur les Marques Fabrique à la classe 5 Il est certifié ORBIS, S.A., société anonyme appartenant co et de Commerce LABORATORIOS le des lois de la République Doorganisée et opérant sous social régime à Zona Industrial de Herrera, Ave. 329-A minicaine, ayant son siège Dominicana, ayant Nos. 328-A; en date du 29 Mars 1979 Mirador del Sur, Santo-Domingo, Republicana Extrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregisI est certifié qu'aux termes TOBACCO COMPANY société pour trement avocat des marques: et de Commerce R. J. REYNOLDS le régime des lois de l'Etat de <OXINA DECODERM DECO LIQUIDO TBZ anonyme organisée et opérant sous social à Main & Fourth Streets, LAURYLICINA New Jersey, E.U.A. ayant son siège E.U.A. représentée par Me. à KANORBICINA la classe 5Winston-Salem, North Carolina 27102, des marques: appartenant HX Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement CARLO MIRAGE; MONTE No. Extrait 336-A de la requête en date du 2 Avril 1979 appartenant à la classe 34 qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié PRODUCTS TRADING XXXXXX et de commerce La PHARMACEUTICAT FABRIKS HANDELSAKTIEN. 331-A LTD. A/S (LOVENS KEMISKE Me. Nos. 330-A; en date du 28 Mars 1979 DK-2750 Ballerup, Danemark ayant pour avocat Extrait de la requête de Fabrique SELSKAB) une demande d'enregistrement de la n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques société anonyme George A. Beaufils, a présenté et de Commerce Mc DONALD'S CORPORATION des lois de P'Etat de Delaware, marque: sous GRISEOFULVINLEO organisée et opérant social le régime à Medonald's, Oak Brook, Illinois, à la classe 5 E.U.A. ayant son siège Me. Jean P. Sals, a présenté une demanappartenant XXXXX E.U.A., représentée par de d'enregistrement de la marque : No. 335-A date du 29 Mars 1979 -BIG MAC, Extrait de la requête en de la loi sur les Marques de Fabrique appartenant à la classe 29; 30 Il est certifié qu'aux termes Gérant M. Ludwig P. ROY ayant son siège CO,. représentée par son L. P. ROY ET E I XXXXXX et de Commerce La société en Commandite Pétion-Ville simple et pour avocat Mes. No. 356-A social à THôtel LE VILLAGE, une demande d'enregisExtrait de la requête en date du 12 Avril de Fabrique Ginette Richard et Gary Lissade, a présenté Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques organisée trement de la marque: MARINE, INC. société anonyme NONIE et de Commerce MAKO des lois de la Floride, E.U.A. ayant son à la 3 et opérant sous le régime 128th Street, Miami, Florida 33054, appartenant classe XXXXX siège social à 4355 Northwest une demande E.U.A.

12 Avril de Fabrique Ginette Richard et Gary Lissade, a présenté Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques organisée trement de la marque: MARINE, INC. société anonyme NONIE et de Commerce MAKO des lois de la Floride, E.U.A. ayant son à la 3 et opérant sous le régime 128th Street, Miami, Florida 33054, appartenant classe XXXXX siège social à 4355 Northwest une demande E.U.A. ayant pour avocat Me.Jean P. Salès, a présenté No. 339-A date du 2 Avril 1979 d'enregistrement de la marque: Extrait de la requête en de la loi sur les Marques de Fabrique MAKO Il est certifié qu'aux termes appartenant à la classe 12 e LE MONITEUR. a * et de Commerce La "Clin Midy duits Pharmaceutiques ayant son International, à Laboratoire de ProNos. 75847 Paris, FRANCE siège 67, Avenue de 384-B, 385-B maceutiques et Chimiques représentée S.A., société en Haiti par les produits Wagram, pharIl est certifié Extrait de la requête en date du 17 mars 1977 Prince, Rue du For Per et ayant anonyme établie à Port-auet de qu'aux termes de la Loi sur les FILS, a présenté une demande pour avocat Me. George A. BEAUà Séoul, Commerce La HYUNDAI MOTOR, société Marques de Fabriqu d'enregistrement de la marque: Corée, représentée en Haiti par le commerciale établi appartenant à la classe 5 MIDECACINE présenté une demande d'enregistrement des Cabinet LAMARRE, I 1) HYUNDAI - 2) HYUNDALFONY marques: appartenant à la classe 12 Nos. 354-A; 355-A pXXX Extrait de la No. 348-A * p Il est certifié requête en date du 12. Avril 1979 Extrait de et de Commer qu'aux termes de la loi sur les Marques de n est la requête en date du 3 Avril 1979 REREC GROUP Fabrique certififqu'aux termes de la - opérant sous 'es lois de la LIMITED, société organisée et et de Commerce Loi sur les Marques de Fabrique social est Grande Bretagne, dont sabilité limitée NORDMZAILIC-WERIKE GMBH, société use, 1255 High Road, le siège organisée et opérant à responayant poB Jean P. Whetstone, London N20, République Fédérale sous le régime des lois de la registrem. la Salès, a présenté une demande d'enUetersen 1, Holstein, d'Allemagne, ayant son s'ège social à marque: avocat Me. Jean P. République Fédérale d'Allemagns, 2:82 BEREC ment de Salès, a présenté une ayant pcur appartenant aux classes 9; 11 CORPORATE DEVICE la marque: demande d'enregistreappartenant à la classe 5.- -FARIAL BANQUE DE LUNION CAPITAL HAITENNE, S.A.

en 1, Holstein, d'Allemagne, ayant son s'ège social à marque: avocat Me. Jean P. République Fédérale d'Allemagns, 2:82 BEREC ment de Salès, a présenté une ayant pcur appartenant aux classes 9; 11 CORPORATE DEVICE la marque: demande d'enregistreappartenant à la classe 5.- -FARIAL BANQUE DE LUNION CAPITAL HAITENNE, S.A. ACTIFS BILAN AUTORISE AU 30 $ 3.000.000.00 Encaisse AVRIL 1979 Avoir dans les Banques locales et 1.505.375.59 PASSIFS Effets en transit, Prêts, Escomptes étrangères 2.934.230.61 Dépôts Comptes Courants et Epargne Avances et Placements $ 13.129.641.67 Souscripteurs 11.468.534.22 Immobilisations 109.637.50 Moins Amortissements 562.413.53 Autres (197.100.70) 365.312.83 Autres Passifs Actifs Comptes d'Ordre: 776.466.95 Comptes d'Ordre: 420.399.49 Lettres de Crédit/Garantie Lettres de Crédif/Garantie 8.029.875.29 8.029.875.29 Capital et Réserve En Gourdes Haitiennes $ 24.833.365.53 Frantz L. Denizard converties en Dollars Américains 2.897.381.62 Comptable au taux de Cing Gourdes pour un Dollar. $ 24.833.365.53 Marcel Léger Président et Directeur Générat LA BANQUE ROYALE DU CANADA ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 SUCCURSALE DE ACTIF Bilan Trimestriel PORTAU-PRINCE ET DE DELMAS Encaisse DOLLARS au 30 Avril 1979 Avoir dans les Banques établies 248.445 PASSIF Prêts et Escomptes locaux, effets en Haiti 12.065.525 Dépôts DOLLARS payables à l'étranger en transit 49.718.027 Engagement des clients sous 38.416.315 Autres Lettres de Crédit et Lettres acceptation, de Comptes Passifs fournies pour leur compte Garantie 1.012.258 6.346.483 Engagement en cours ci-contre 57.076.768 6.346.483 COMPTES D'ORDRE Balance Valeur Immobilière de la 57.076.768 Balance Valeur Mobilière et Equipement Banque 310.648 Valeur Immobilière COMPTES D'ORDRE Balance Dépréciation sur Meubles 118.984 Valeur Mobilière de la Banque ci-contre Equipement et Extension Immeubles Valeur présente présente et Equipement ci-contre 310.648 118.984 185.916 Equipement Dépréciation Meubles, Extension Immeubles ci-contre +Les montants ci-dessus représentent des 615.548 185.916 Gourdes converties en Dollars au taux C. Certifié sincère et conforme à nos livres Officiel de changes, 615.548. Exumé Officier de Méthodes A.B. Caldwell Pressee Nationalas dHeii Rue Hammertos Killick Directeur No. 233 Bolle Postale 214 bis - PortesPrinos, Haisi, Grandos Amsillas.