Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A N NI ee Directear afonttewe JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 31 Mai 1979 REVOLUTION DUVALIERISTE DE LA Année No. 43 AN XXIIême. 13ème. est annexé le texte du Conr Article 3.- Le présent Décret auquel de Lois, tous Décrets SOMMAIEE trat de Prêt abroge toutes Lois ou Décrets-Lois dispositions ou dispositions de Démillion huit mille dollars ou dispositions de Décrets, tous sera et exécuté à la diligence Contrat de Prèt de T'Etat un Haitien et aa Citibank N. A. crets-Lois qui lui sont contraires, publié -Décret sanctionnant siené E 5 Avril 1979, entre de d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. 1.800. .000.00) et Anglais annexés fonctionnaires et employés du Secrétaire fan Francais liquidant la pension civile de quelques le 6 Avril 1979, An Arrêtés Donné au Palais National, à Port-au-Prince, l'Etat. 176ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER DECRET PAR LE PRESIDENT: d'Etat dos Finances et des Affaires Economiques € JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Emmanuel BROS Président à Vie de la Républiqss d'Etat du Commerce et de fIndustrie Guy BAUDUY. Le Secrétaire des Ressources Naturelles 96 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, 95 et Edouard BERROUET Vu les articles 90, 93, Législative en date du 19 Septemabre 25, ef du Développement Rural : rAgronome de Défense Nationale : Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et la suspendant les garanties prévues 95, 105, 112, 113, 122 (2è. Dr. Achille SALVANT 1978 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 137, 141, 150, 151, 155; 193 et Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformaation a, 34, 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, 135, Pouvoirs au Chef du Pouvour Dr. Rony GILOT alinéa), et accordant Pleins deuxième Lundi d'Etat des Mines et des Ressources Energétkqude 198 de la Constitution Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures Lo Secrétaire Henri P. BAYARD Exécutif pour Décrets ayant orce de Lois du Territoire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : d'Avril 1979, par à la sauvegarde de l'intégrité de YOrdre Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER qu'll jugera nécessaires de YEtat, à la consolidation d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Mational et la Souveraineté économique et financière Le Secrétaire maintien de la stabilité Hubert de RONCERAY et de la Paix, au du bien-être des populations la d'Etat de rEducation Nationale 8 de la Nation, à Tapprofondisaement des intérêts généraux de Répw Le Secrétaire et urbaines, à la défense Dr.

de YEtat, à la consolidation d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Mational et la Souveraineté économique et financière Le Secrétaire maintien de la stabilité Hubert de RONCERAY et de la Paix, au du bien-être des populations la d'Etat de rEducation Nationale 8 de la Nation, à Tapprofondisaement des intérêts généraux de Répw Le Secrétaire et urbaines, à la défense Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et dee Cultes : rurales de Prêt signé Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères blique; lieu de sanetionner le Contrat Gérard DORCELY Considérant qu'il y a entre lEtat Haitien, la Banque d'Etat du Plan : Raoul BERRET le 5 Avril 1979, N.A. pour un monLe Secrétaire des et à Port-au-Prince, d'Haiti et la Citibank d'Etat des Travaux Publics, Transporle Nationale de la République mille dollars ($ 1.800.000.00); Lo Secrétaire Pierre SAINT-COME tant de un million huit cent d'Etat des Finances et des Affaires et Commumications: d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Sur le rapport du Secrétaire Lo Secrétaire Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en CONTRAT DE PRET DECRETE sortir son plein et ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Emsanetionné, pour dûment représenté par Article ler- - Est et demeure montant de UN MILLION 10) a) L'ETAT HAITIEN, d'Etat des Finances et effet, le Contrat de Prêt, pour un signé le 5 Avril manuel BROS, identifié au No. 2B Secrétaire du Conentier MILLE DOLLARS ($ 1.800.000.00), Emmanuel Bros, Affaires Economiques, selon antorisation et délibération HUIT CENT par Monsieur des d'Etat en date du 2 Avril 1979 ci-après dénommée 1979 entre l'Etat Haïtien, représenté des Affaires Eeonomiques, dûment seil des Secrétaires Secrétaire d'Etat des Finances et Antonio ANDRE, Président et -L'Etat ou TEmprunteurs. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI autorisé, dénommé IEtat; Monsieur Nationale de la République d'Haiti b) LA BANQUE NATIONALE Général, MonDirecteur Général de la Banque d'une part; (B.N.R.H.) représentée par son Président.-Directeur No. 1E agissant en qualité d'AAgent Fiscal de lEtat Haitien et existant sous l'emsieur Antonio ANDRE, identifié au comme Et la Citibank N.A, Association organisée ayant son principal étagent Fiscal de TETAT, d'une part, et organisée et existant sous des Lois des Etats-Unis d'Amérique, en Haiti et représen20) CITIBANK N.A., une association de quatre pire New York autorisée à fonctionner à cet effet lois des Etats-Unis d'Amérique, au capital blissement à M. COUPET, dûment mandatée l'empire des millions de dollars ($ 472.000.000) ayant son printée par Madame Gladys cent soixante douze E.U.A., autorisée à fonctionner en dénommée la Banque, d'autre part. cipal établissement à New York, date du 12 juillet 1971 patentée au servira à couvrir les dépenses et obligations Haiti, appert Moniteur No. 55 en Article 2- Ledit Prêt urgentos de I'Etat Haitien.

mandatée l'empire des millions de dollars ($ 472.000.000) ayant son printée par Madame Gladys cent soixante douze E.U.A., autorisée à fonctionner en dénommée la Banque, d'autre part. cipal établissement à New York, date du 12 juillet 1971 patentée au servira à couvrir les dépenses et obligations Haiti, appert Moniteur No. 55 en Article 2- Ledit Prêt urgentos de I'Etat Haitien. LE MONTTEUR370 faculté de payer l'intégrité du prêt avec les M. COUPET ayant reçu mandat teur, ce dernier aura à la la date, ainsi que tous les autres montants dus No. 93333A représentée par Gladys dénommée La Banqueintérêts augmentés ou de ce à cet effet, identifié au No. 534B ci-après à partir de cette demande préavis. Si dû à (i) un chanSection 1.08. FRAIS SUPPLEMENTAIRES d'autre part; d'obtenir de CITIBANK un ou à une d'une loi ou d'un règleCONSIDERANT que I'ETAT a convenu MILLE DOLLARS ($ gement quelconque interprétation à d'une Banque Cend'UN MILLION HUIT CENT et ment (ii) ou encore pour répondre la demande auralt prêt Etats-Unis d'Amérique, aux termes quelconque, il y 1,800,000.00) monnaie des utilisé comme dit ci-dessous; trale, ou une autre autorité gouvernementale que la Banque accepte de fconditions ci-dessous définis, qui sera des termes et conune augmentation du coût pour pourra de temps à CONSIDERANT que CITIBANK, sous réserve de UN MILnancer ou à maintenir le prêt, alors l'Emprunteur des adde consentir ledit prêt de Citibank, à la Banque montants ditions ci-après décrits, a accepté (US $ 1,800.000.00) à l'Etat; autre, sur demande l'indemniser payer contre de telles augmentaLION HUIT CENT MILLE DOLLARS le PRET, capital et intéditionnels suffisants pour une telle augmentation sera présentée à CONice CRANT qu'il a été convenu que de la tions. Un certificat attestant sera la seule preuve adde la manière décrite ci-après, par l'intermédiaire par la Barque. Ce certificat rêts, se fèra Agent Fiscal de LETAT; L/'Emprunteur mise. BN.R.H. comme CONVENU CE QUI SUIT : Section 1.09. PAIEMENTS ET CALCULS IL A ETET 4. RTICLE) I Le Prêt et son Objet devra effectuer chaque paiement ci-après, pas les fonds disponibles a) L'Emprunteur de New York) au jour dit en monCITIBANK sur tard que 12 : 00 midi (heure Section L.01. MONTANT et aux termes et conditions plus des Etats-Unis, en U.S. dollars disponibles et transféraprovenant de ses réserves Eurodollars à consentir à TETAT, et naie légale au siège de la banque à 399 Park Avenue, New stipulés dans le présent contrat, s'engage d'un montant maximum de bles immédiatement York United States pour compte du Bureau de celui-ci convient de l'accepter, un PRET DOLLARS ($ 1.800.000.00) en York, New York 10022, House.

Etats-Unis, en U.S. dollars disponibles et transféraprovenant de ses réserves Eurodollars à consentir à TETAT, et naie légale au siège de la banque à 399 Park Avenue, New stipulés dans le présent contrat, s'engage d'un montant maximum de bles immédiatement York United States pour compte du Bureau de celui-ci convient de l'accepter, un PRET DOLLARS ($ 1.800.000.00) en York, New York 10022, House. Chaque versement de l'EmprunUN MILLION HUTT CENT MILLE décaissés en vertu Prêt à New Clearings déduction faite de tous taxes,. contraintes, monnaie des Etats-Unis d'Amérique. Les montants LE PRET,. LE PRET teur sera fait en dollars, retenus et de toutes obligations recontrat seront ci-après dénommés impôts, déductions, commissions, du présent l'intermédiaire de la suceursale de Nasseau de CITIBANK latifs à ce prêt dans le présent ou dans l'avenir. tous timbres ou se fera par Nassau Bahamas ou par toute autre succursale b) De plus, lEmprunteur paiera toutes taxes, et l'ensituée à Bay Street, être désignée par écrit à T'ETAT par CIquel que soit leur nature, relatif à l'exécution, la remise, de CITIBANK qui pourra DU PRET,). # autres de ce contrat ainsi que de tout doTIBANK (ci-après dénommée LA SUCCURSALE objet le firegistrement, la conclusion auraient été payées ET GARANTIE. Le prêt a pour délivré ci-après. Si les taxes mentionnées Section 1.02. OBJET de L'Etat. Le présent contrat est curnent l'Emprunteur devra, sur demande de la Banque et nancement des dépenses générales et maintienne jusqu'à par la Eanque, été ou non légalement réclamées, indemniser la subordonné à la condition que L'ETAT prenne fera partie du service que ces taxes aient en même temps que les intérêts pénalipaiement en principal et accessoires du PRET du contrat. Le Banque pour ces paiements, les au taux spécifié dans la section contractées en vertu présent tés et frais relatifs plus intérêts garantir les obligations accésoires du PRET fera partie du service paiement en principal et 1.06. autorise la Banque, si et dans la mesure où le de la dette publique assuré par la B.N.RH. LE 10 pourra c) L'Emprunteur fait à temps de charger de temps à autre, un Section 1.03. COMMISSION D ENGAGEMENT. de 0.5% sur le monpaiement dà n'est pas aurait avec cette banque pour une Commission d'Engagement moment ou tous les comptes, que T'Emprunteur à CITIBANK du PRET. Ce paiement sera effectué au la valeur due. la Banque sur une tant en principal Tous les calculs d'intérêts seront faits par du décaissement. SERVICE. La Commission de d) 360 jours, basés sur le nombre actuel de jours (ISection 1.04. COMMISSION DE La date de paiebase annuelle de le dernier) de la période pour total du PRET. cluant le jour mais excluant Service sera de 1% sur le montant du décaissement. premier Commission de Service sera celle le laquelle les intérêts sont payables. d'intérêt venait ment de la L/Emprunteur remboursera e) Si le dernier jour de n'importe quelle période sera prolonSection 1.05. RENBOURSEMENT trimestriels, consécutifs et égaux, jour férié, la période d'intérêt en question principal du Prêt en 24 versements du premier trimestre à tomber un ouvrable.

du décaissement. premier Commission de Service sera celle le laquelle les intérêts sont payables. d'intérêt venait ment de la L/Emprunteur remboursera e) Si le dernier jour de n'importe quelle période sera prolonSection 1.05. RENBOURSEMENT trimestriels, consécutifs et égaux, jour férié, la période d'intérêt en question principal du Prêt en 24 versements du premier trimestre à tomber un ouvrable. Toutefois si cette prolongation arrivant à échéance à Texpiration contrat gée jusqu'au prochain jour prendre fin au début d'un le premier du Décret Loi approuvant le présent faisait la période d'Intérêt en question alors abrégée pour premnsuivant la promulgation Moniteur et le dernier au 24ème trimestre. nouveau mois, cette période d'intérêt sera au Journal Officiel le L'Emprunteur paiera des intérêts sur le dre fin le jour ouvrable précédent. devra tenir conforSection 1.06. INTERETS. date du Prêt et jusqu'au paiement intégral Section 1.10. PREUVE DE DETTE La Banque réprincipal à partir de Ja le dernier jour de chaque bancaires un compte établissant la créance Les intérêts sont payables et à un mément aux usages faits ainsi que du paledu principal. (comme ci-après défini) pour ledit prêt Prêt à deux sultant de la valeur prêtée, des versements dans le prépériode d'intérêt période d'Intérêt de ce des intérêts, suivant le mode de paiement stipulé taux annuel égal durant chaque au-dessus du taux d'intérêt ment Si une action légale ou un procès devrait être entamé (2) pour cent l'an, dollars des Etats-Unis sent contrat. les écritures passées dans les livres consauquel les dépôts en Banque à en fonction de ce contrat, de du montant des obligaannuel le siège principal de la intitueront une preuve évidente l'existence sont offerts par privilégiées du marché de envers la Banque. Londres, Angleterre, aux banques de Londres) 2 jours tions TEmprunteur ter banque de Londres à 11:00 a.m. (heure des intérêts pour un II CONDITIONS DU PRET ouvrables avant la prochaine date de paiement entre la date du ARTICLE d'intérêt. La période AU DECAISSEtemps égal à cette période intégral sera divisée en périodes succesSection 2.01. CONDITIONS PREALABLES à verser le montant du pret est prêt et celle de son paiement d'Intérêts pour ledit prêt MENT. L'Obligation de la banque date une période étant .Période que la banque aura reçu avant la sives, chaque d'intérêt sera de trois mois. sujet à la condition préalable documents suivants, tous datés et dans une terChaque période ANTICIPES. du décaissement les Section 1.07. PAIEMENTS écrit de cinq jours ouvrasatisfaisante pour elle : (a) L'Emprunteur peut, après un préavis avant échéance, en entier ou me (1) Le titre de tous doeubles au moins à la Banque, s'acquitter du prêt impayé, avec les intérêts (2) Les copies certifiées avee la traduction anglaise du montant en principal seulement au dernier offcielles relatives à la signature en partie, la valeur payée mais ments montrant les autorisations contrôle de accumulés à échoir sur d'intérêt de cedit prêt.

après un préavis avant échéance, en entier ou me (1) Le titre de tous doeubles au moins à la Banque, s'acquitter du prêt impayé, avec les intérêts (2) Les copies certifiées avee la traduction anglaise du montant en principal seulement au dernier offcielles relatives à la signature en partie, la valeur payée mais ments montrant les autorisations contrôle de accumulés à échoir sur d'intérêt de cedit prêt. A condition de ce contrat incluant sans aucune limitation tout d'u change. eerjour de n'importe quelle période sur le principal ne sera pas Une copie signée et une traduction anglaise notariée paiement Dartiel anticipé d'amortisse- (3) de Yemprunteur attestant la valied. que chaque et sera imputé aux tranches Mficat d'un représentant officiel damenst moins de U.S. $ 75,000.00 inverse de leur échéance. des et signatures des représentanta de l'Emprunteur dues sur le principal, dans l'ordre de té noms bon à ordre et tout autre doeument ment demande paiement ce contrat et le il adviendrait que la Banque autorisés à signer (b) Si jamais conformément à la Section 1.07; sur préavis qui seront remis ci-joints. frais suplémentaires jours ouvrables à la Banque par lEmprunécrit d'au moins trente LE MONITEUB les obligations générales inconb) S'assurer à tous moments que que toutes les autres 0favorable de l'avocat conseil de l'Emprunteur ditionnelles de T'emprunteur au même rang (4) Une consultation à la section 3.01 et pour toutes autres de l'emprunteur présentes ou à venir. agence pour les questions mentionnées raisonnablement demander. Une conbligations contracter ou tolérer, ni permettre à aucune auquestions que la Banque peut fondée sur l'exac) Ne pas ou tolérer, aucun droit, intérêt, favorable de l'avocat conseil de la banque, gouvernementale de contracter d'arrangement préféren- : sultation de de l'avocat de I'Emprunou servitude, ou tout autre type du contrat, l'opinion tre charge à venir dans chamen par ce dernier documents soumis à la Citibank aucun de ses biens ou revenus présents et des teur, ainsi que tous autres devra indiquer. que ce tiel, sur garantir une obligation (i) d'acheter une à l'article II. L'avocat de la Banque tous autres que cas autre que pour bien acquis ou détenu par et prévus de ainsi que de change sur n'importe quel la de l'opinion l'avocat Temprunteur, aux droits d'achat de ce bien ou d'assurer Contrat, acceptables et répondent en vue d'assurer le prix " nisition du, documents soumis sont légalement agence strictement dans le but de financer biens lors conditions requises par la banque. dette encourue les droits et intérêts existants sur de t.s dit bien ou (ii) ARTICLE ni de leur acquisition. d) Fournir à la banque suivant : la fin de chaque année fiscale : Déclaration et Garantie (i) dans les 180 jours et dépense (spécifiant la proL'Em A) une déclaration de ses revenus durant l'année. Déclaration et Garantio de YEmprunteur. ou contractée en monnaie étrangères) Section 3.01. suit: portion payée prunteur déclare et garantit ce qui exécuter ce contrat fiscale.

de leur acquisition. d) Fournir à la banque suivant : la fin de chaque année fiscale : Déclaration et Garantie (i) dans les 180 jours et dépense (spécifiant la proL'Em A) une déclaration de ses revenus durant l'année. Déclaration et Garantio de YEmprunteur. ou contractée en monnaie étrangères) Section 3.01. suit: portion payée prunteur déclare et garantit ce qui exécuter ce contrat fiscale. la dette en monnaie étrangère de a les pleins pouvoirs pour le fitre qui sera anB) une déclaration spécifiant la fin fin de Tannée fiscale. a) L/Emprunteur y relatifs, y compris et de ses agences à de ses atous documents T'emprunteur de et et signer C) une déclaration des obligations l'emprunteur de paiement. nexé à la présente. des conditions posées indemnité et autres assurances Téxécution et P'observance les mesures gences sous garantie, ou entités qui serons b) La signature, autorisées par toutes les d'autres personnes ont été dûment la concernant obligations la fin de l'année fiscale. dans ce contrat et autres procédures imposées par être en monnaies étrangères, à du législatives, administratives légale liant ou ou pourront bases du compte courant et capital) à aucune Loi ou restriction D) déclaration (sur les de et ne l'emprunteur Loi et contreviennent surplus ou du déficit de la balance de paiement affectant l'Emprunteur. de change) ou aude ses agences pour l'année fiscale. à la fin autorisation (y compris le contrôle déclaration du montant des réserves étrangères c) Aucune avis écrit d'aucune autorité gouverE) une tres conditions et aucun autre pour l'éxécution 1éde l'année fiscale; et estimés (spécifiant de contrôle n'est requise de ce de ses revenus et dépenses nementale ou agence l'emprunteur des conditions F) une déclaration être payée ou à contracter en mongale et Taccomplissement par sauf la publication de ce contrat dans la proportion estimée devant la année fiscale. contrat ou (du Bon à Ordre) naies étrangères) pour prochaine de temps en temps par l'emprule journal officiel Le Moniteur. constituent une obligation légale ii) Toute information reçue concernant toute investid) Ce contrat, ainsi que le titre, à se soumettre aux conteur du Fonds Monétaire International, dans cas dans les 15 jours après et valide de TEmprunteur le contraignant et a le mê gation liée à T'emprunteur, chaque ditions. Cette obligation est générale et inconditionnelle de TEmprunteur. la réception de cette information. statistique et générale me rang que toutes les autres obligations de la République d'Haiti iii) Toute autre information financière, la banque peut bonne foi et le crédit de et ses agences, telle que e) La complète l'exécution et le paiement par l'Emprunteur concernant T'emprunteur demander, incluant mais non sont engagées pour les termes de cet accord et (du titre). de temps en temps raisonnablement chacun des articles référés au ces obligations prises d'après ou anticipée ou procès affeclimitée à des.

) Toute autre information financière, la banque peut bonne foi et le crédit de et ses agences, telle que e) La complète l'exécution et le paiement par l'Emprunteur concernant T'emprunteur demander, incluant mais non sont engagées pour les termes de cet accord et (du titre). de temps en temps raisonnablement chacun des articles référés au ces obligations prises d'après ou anticipée ou procès affeclimitée à des. projections concernant f) Il n'y a aucune action pendante (comme définie plus bas) par sous paragraphe (i) ci-dessus. V ou aucune agence capable ARTICLE tant l'emprunteur tribunal, agence de gouvernement ou arbitre, AUX OBLIGATIONS devant aucun financières ou aux opérations de l'Emprun- valiMANQUEMENTS l'un de nuire aux conditions puissent affecter la légalité, la AUX OBLIGATIONS. Si teur ou d'une de ses agences qui ou du paiement de ce tiSection 5.01. MANQUEMENTS et se tel que: la mise en vigueur de ce contrat dédes événements suivants arrivait poursuivant ou dité ou incluera tout ministère, toute tranche du principal tre (Bon à ordre). Le terme -agences ou contrôle par l'ema) L'emprunteur ne paierait pas autorité ou autre entité appartenant des intérêts à échéance. n'impartement soit avis b) Toute déclaration ou affirmation par l'emprunteur/ou termes de cè prunteur. d'aucune immunité (que ce par de conformément aux g) L/Emprunteur ne jouit conformément aux lois du pays. porte lequel ses été représentants trouvée erronée de manière substantielle; ou légal, jugement ou titre exécutoire) impôt, déduction, frais ou aucontrat qui aurait en tout ou en partie de tout terh) Il n'y a aucune taxe, contrainte, aucune agence politique ou c) l'inobservance ou inexécution dans ce contrat et que pareil détre déduction imposé par la Loi ou par de ou de la mime convention ou accord contenu dans les 10 jours après avis écrit à autorité fiscale, ni (i) sujet ou en vertu T'application aucun autre document faut n'aurait pas été corrigé de ce contrat ou du titre ou par la banque. se en vigueur aucun paiement à effectuer par l'emprunT'emprunteur de à fourni ci-après, ou (ii) sur ou ses agences (i) manquerait répondre de cet accord (ou ce titre). d) L'emprunteur celle du prêt) ou pour le montant teur contractant la validité, mise en vigueur ou preuve toute obligation (autre que ou i) Pour assurer la légalité, il n'est pas nécessaire que ce d'un bien ou de services pour lesquels T'emprunteur ou non, en légale de ce contrat (ou du Titre), document soit classifié ou enrel'acquisition selon le cas serait responsable fortuitement irtécontrat (ou titre) ou aucun autre d'Etat qu'aucun droit ses agences débiteur, avaliseur ou autrement; ou n'importe q'tel tribunal ou autre organisme tant que après le déaucun continuerait gistré par à l'occasion de ce contrat.

'un bien ou de services pour lesquels T'emprunteur ou non, en légale de ce contrat (ou du Titre), document soit classifié ou enrel'acquisition selon le cas serait responsable fortuitement irtécontrat (ou titre) ou aucun autre d'Etat qu'aucun droit ses agences débiteur, avaliseur ou autrement; ou n'importe q'tel tribunal ou autre organisme tant que après le déaucun continuerait gistré par à l'occasion de ce contrat. rêt, prime dûe et si us tel manquement contrat ou de tirabre ou taxe soit payé honorable et apte à utiliser les lai de grâce applicable stipulé dans ce ou (ii) condition manque-ait dej) L'Eprunteur est un membre Internationational et de la Banque d'effectuer ou de respecter n'importe quel terme lui faudra ressources du Fonds Monétaire être remplie ou observée selon le contrat lorsqu'il la Reconstruction et le Développement. vant tel con inuerait Internationale pour le remplir ou le respecter et qu'un selon les manquement termes de ce contrat, si ARTICLE IV après le délai de grâce applicable d'accélérer ou de permettre l'aeENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR le résultat de ce manquement de la dette; est ou que n'importe quelle dette célération du paiement anticipé réTant que le prêt ne sera pas entièrement re sera déclarée dûe ou à maturité (autre qu'un paiement Section 4.01 Engagements. ou payé, T'emprunteur s'engage à : période fiscale les somgulièrement planifié) ou ses agences admettrait son incapacité de paa) Inclure dans ses budgets pour chaque et intérêts, e) L'emprunteur ou déclarerait un moratoire relatif suffisantes pour garantir le paiement en principal ayer ses dettes à leur maturité ses ou mes en accord ses dettes ou de celles de agences plus tous autres montants payables par T'emprunteur, au paiement de vec les termes du présent contrat. : e LE MONITEUR > Au cas qu'il arriverait une situation à la banque des raisons suffisantes imprévue qui donnerait que n'est pour croire dans son Section 6.06. Accord sur l'emprunteur pas ou ne sera,pas en mesure jugement Compétence ses malement de tenir norRENONCIATION AUX IMMUNITES.- Juridictionnelle e) engagements selon les termes du présent met irrévocablement à la a) L'emprunteur se souL'emprunteur cesserait d'être un membre honorable contrat; ou York ou Cour juridiction de n'importe quel état de trouverait dans ou se Fédérale siégeant à New New Monétaire l'impossibilité d'utiliser les ressources du Fonds quelle action provenant ou en York City, sur n'importe International ou de la Banque Internationale titre), et relation accepte que contrat (ou le Reconstruction et le pour la en relation l'emprunteur irrévocablement accepte h) Un Développement; ou ou de que toute demande jugement sans appel ou sommation de un état de New provenant cette action peut être € 250,000.00 paiement York ou Cour entendue dans (3u son équivalent dans une autre dépassant ment nomme Fédérale.

Banque Internationale titre), et relation accepte que contrat (ou le Reconstruction et le pour la en relation l'emprunteur irrévocablement accepte h) Un Développement; ou ou de que toute demande jugement sans appel ou sommation de un état de New provenant cette action peut être € 250,000.00 paiement York ou Cour entendue dans (3u son équivalent dans une autre dépassant ment nomme Fédérale. rendue le Consul L'emprunteur contre oû monnaie) serait Général d'Haiti à irrévocablement resterait T'emprunteur une de ses agences et ce reau à cette date à 60 East New York ayant son busans effet après une période de 30 que jugeEtats-Unis 42nd Street New York, New York alors dans ce cas, la' bunque jours consécutifs de d'Amérique comme son teur déclarer peut après en avoir notifié compte l'emprunteur notification mandataire pour recevoir pour que 1a prêt et les intérêts y relatifs sont dûs l'emprunet plaintes et toute autre des copies de tous actes yables conformémett aux termes du présent et pacasion de cette procédure qui pourraient survenir légaux contrat. action. Les actes relatifs à à PocARTICLE VI délivrés par poste ou en délivrant cette action peuvent être DIVERS soins du mandataire à une copie à l'emprunteur aux Section 6.01. l'adresse dudit AMENDEMENTS, etc. Aucun haut, et ainsi mandataire, mentionnée dification d'un terme de ce contrat amendement ou moT'emprunteur autorise irrévocablement et plus quement par ni consentement à aucun manmandataire d'accepter de le recevoir en son permat au qu'il l'emprunteur, ne sera pris en moyen, nom. A défaut de ce ne soit fait par écrit et signé considération à moins sion des T'emprunteur aussi accepte irrévocablement la manière spécifique par la Banque exprimant d'une actes relativement à cette action que transmisSection l'objet pour lequel il a été donné. rier et les copies peut être faite par cour6.02. AVIS, etc.- Tous avis spécifié envoyées à l'adresse de fournir la et autres communications au paragraphe 6.02. l'emprunteur comme il est par suite, seront effectués par écrit (y à ment définitif L'emprunteur accepte que tout jugemunications compris les comrelativement à toute action télégraphiques) et transmis concluant et ou procédure aux. adresses ci-dessous: par la poste et délivrées action peut être renforcé dans une autre juridiction légale sera LEmprunteur: légale relative à ce jugement ou toute autre par toute miques Département des Finances et des Affaires par la Loi. manière prévue Port-au-Prince, Haiti. Econob) Rien dans cette Section L'Agent Fiscal: Banque Nationale 6.06 n'affectera le droit de Citibank: de la d'employer toute procédure la Banque Citibank N.A. 399 Park République d'Haiti. d'affecter le légale à sa disposition et la York 10022 U.S.A. Avenue New York, New dure droit de la Banque de prendre toute par Loi ou Tout avis et de contre T'emprunteur sur ses biens action ou procé.

cette Section L'Agent Fiscal: Banque Nationale 6.06 n'affectera le droit de Citibank: de la d'employer toute procédure la Banque Citibank N.A. 399 Park République d'Haiti. d'affecter le légale à sa disposition et la York 10022 U.S.A. Avenue New York, New dure droit de la Banque de prendre toute par Loi ou Tout avis et de contre T'emprunteur sur ses biens action ou procé. communication devant être n'importe par-devant les tribunaux seront effectifs lorsqu'ils postés ou quelle juridiction. auront été remis au télégraphiés c) Dans le cas que au bureau sauf bureau des postes ou juridiction l'emprunteur a ou télégraphique, ceux ou de toute acquiert une de ront effectifs que jusqu'à ce qu'ils prévus à l'article I qui ne seavis, soit saisie autre procédure légale (soit immunité Tous avis, aient été reçus par la par avant jugement, saisie en vue par service ou communications et autres documents Banque. cution, ou autre) en regard à d'obtenir une exémoins d'être reçus en langue anglaise reçus ci-après, à teur ci-après lui-même ou à ses biens, traduction anglaise officielle. seront accompagnés d'ure tion des obligations irrévocablement renonce à cette immunité T'emprun- en foncSection 6.03. PAS DE DESISTEMENT, Section 6.07. OBLIGATION, acceptées dans ce contrat (et dans le titre). Aucune liera et LOI DES PARTIES. non-observance ou aucun DEDONRMAGENENTS entrera en Ce contrat cice de tous droits, pouvoirs retard par Citibank dans l'exerBanque et de leurs vigueur au bénéfice de et de ou contrat, privilèges selon successeurs et T'emprunteur la ne constituera une renonciation les termes de ce l'emprunteur n'aura pas le ayant cause, respectifs, sauf que privilèges de même le fait à ces droits, pouvoirs ou stipulés. La droit de transmettre ces droits vilèges ne signifiera d'exercer un seul de ces droits ou pricière tout ou Banque peut transmettre à une autre institution finan- tels pouvoirs et renonciation à l'exercice futur de ces en accord partie de ses privilèges, droits et privilèges ou d'aucun autre droit, droits avec n'importe bénéfices ci-après et Les pouvoir et trat et en vue quel instrument délivré relatif dédommnagements prévus sont cumulatifs privilège. d'arriver à son à ce conne autre forme de réclamation. et n'excluent aucumes droits et privilèges vis-à-vis exécution, de le bénéficiaire aura les mêSection 6.04. TERMES la Banque. Ce contrat (et le l'emprunteur, comme si c'était bles qui ne sont pas expressément COMPTABLES. Tous termes comptamément aux lois de l'Etat de titre) seront rédigés et soumis conforavec les principes comptables définis seront établis en accord Les parties ont autorisé la New York, Etats-Unis d'Amérique.

et privilèges vis-à-vis exécution, de le bénéficiaire aura les mêSection 6.04. TERMES la Banque. Ce contrat (et le l'emprunteur, comme si c'était bles qui ne sont pas expressément COMPTABLES. Tous termes comptamément aux lois de l'Etat de titre) seront rédigés et soumis conforavec les principes comptables définis seront établis en accord Les parties ont autorisé la New York, Etats-Unis d'Amérique. d'Amérique. généralement en usage aux Etats-Unis dataires respectifs, dûment signature de cet accord par leurs manSection 6.05. COUTS autorisés, à la date ET FRAIS.- (a) Port-au-Prince, le 5 avril 1979. sus-mentionnée. payer sur demande toutes les L'Emprunteur accepte de Pour la d'Haiti: dépenses et frais en République préparation, l'exécution de ce contrat excluant rapport avec la Emmanuel BROS, Secrétaire honoraires raisonnables et toutes sans limitation les Pour la B.N.R.H. d'Etat la Banque aura à effectuer autres dépenses que l'avocat de Antonio ANDRE Agent Fiscal: et de ses engagements selon pour les conseiller la Banque de ses droits Pour la Citibanck N.A.: s'engage de plus à termes de ce contrat. payer sur demande le L'emprunteur Mme. Gladys M. COUPET et dépenses en rapport avec la mise montant de toute perte, frais que tous titres ou documents en vigueur de ce contrat, ainsi mitation, le montant de toute reçus par la suite y compris, sans liLOAN ra' son d'une faute de perte, frais et dépenses encourues en AGREEMENT termes de ce paiement de la part de T'emprunteur selon Between the ou suite. contrat, de tous titres et documents remis les 10) a) THE Undersigned: HAITIAN par la nuel Bros, STATE, duly (b) Si en raison de identified under No. 2B represented by Mr. Emmapulé à la Section paiements faits par and Economic Secretary of State for 1.06 (b) ou en raison de T'emprunteur, comme stiof the Affairs, pursuant to authorization and Finance Eurité des versements tels l'accélération de la maCouncil of Secretaries of State deliberation toute autre raison, la que stipulés dans la Section 5.01 ou nafter called *THE STATE, or +The dated April 2th, 1979, hereipal autre que le dernier Banque jour reçoit des versements sur le pour b) BANQUE NATIONALE DE Borrowers, a de la princiLA cè versement, T'emprunteur période d'intérêt se rapportant (B.N.R.H.), represented by its REPUBLIQUE D'HAITI montant requis à titre de paiera à la Banque sur demande tout Antonio ANDRE, identified under President-General No. 1E Manager, Mr. penses, frais que la dédommagement pour toute perte, déof the State, party of the first acting as Fiscal Agent ment. Banque aurait encourus à cause de 20) CITIBANK part; and ce versethe laws of the United N.A., association organized and existing emder hundred and States of America, with a seventy two million dollars ($ capital of four 472.000.000.00) ese LE MONITEUR s of increased costs pursuant (b) If the Band shall demand payment notice to the U.S.A.

édommagement pour toute perte, déof the State, party of the first acting as Fiscal Agent ment. Banque aurait encourus à cause de 20) CITIBANK part; and ce versethe laws of the United N.A., association organized and existing emder hundred and States of America, with a seventy two million dollars ($ capital of four 472.000.000.00) ese LE MONITEUR s of increased costs pursuant (b) If the Band shall demand payment notice to the U.S.A. authorized to operate in Haiti, 1.07, upon at least thirty Business Days' inheadquarters at New York, .patentes No. to Section the loan in full, with accrued Moniteur No. 55 dated July 12, 1971 holding authorized theBank the Borrower may, prepay amounts by the Borrower heby by Gladys M. COUPET duly terest thereon and all other payable 93333-A, represented under No. 534-B hereinafter called .Citibank>, reunder. due to either (i) the inrefore, identified Section 1.08. INCREASED COSTS.- If of any law party of the other part; to obtain from Citibank a of change in or in the interpretationWHEREAS the STATE has agreed thousand dollars troduction or any by the Bank with any request amount of One million eight hundred or regulation of (ii) the compliance authority, there shall loan for an of the United States of America, uncentral bank or other governmental or ($ 1.800.000.00) in currency forth, which will be used from any in cost to the Bank of agreeing to make and conditions hereinafter set be any increase the then the Borrower shall der terms making, funding or maintaining the loan, the Bank adas described hereafter; terms and conditions herein agreed demand by the Bank, pay to Whereas, Citibank, under the hundreed thoufrom time to time, upon indemnify the Bank against such insuch loan of One million eight ditional amounts sufficient to of such increased cost, to accepts to grant to the STATE; creased cost. A certificate as to the amount conclusive. sand dollars ($ 1.800.000.00) the LOAN in principal and interest, to the Borrower by the Bank,. elball be The Wtereas, it is agreed that through B.N.R.H. as Fiscal nubmitted AND COMP MWTIONS.- (a) be made as described hereafter, Section 1.09. PAYMENTS dnd under any insshall Borrower shall make each payment hereunder noon (New York Agent for the STATE. HAS BEEN MADE delivered hereunder not later than 12.00 United THE FOLLOWING AGREEMENT trument the when doe in lawful money of the at City Time) on day to the Bank ARTICLE I States (in freely transferable United States New dollars) York 10022 United THE LOAN AND ITS PURPOSE Euro office at 399 Park Avenue, New York, York CleaCitibank, from its available its the of the Lending Office, in New the Section 1.01. AMOUNT.- and conditions set forth in the States, for account shall be so made by dollar funds and upon the terms and the STATE agrees ring House funds. Each such payment clear of and without deduction contract, agrees to grant the State, eight in U.S. dollars free and deducpresent amount of one million Borrower future taxes, levies, imposts, to accept same, a loan in the maximum in lawful currency of the for any and all present and liabilities with respect thereto. hundred thousand dollars ($ 1.800. 000.00( the disbursement under tions, charges, withholdings, and all will all taxes and any stamp United States of America.

and the STATE agrees ring House funds. Each such payment clear of and without deduction contract, agrees to grant the State, eight in U.S. dollars free and deducpresent amount of one million Borrower future taxes, levies, imposts, to accept same, a loan in the maximum in lawful currency of the for any and all present and liabilities with respect thereto. hundred thousand dollars ($ 1.800. 000.00( the disbursement under tions, charges, withholdings, and all will all taxes and any stamp United States of America. The amount of referred to as the loans. (b) In addition, the Borrower with pay to the execution, dethe present contract shall be hereinafter Branch of Citibank, loor other taxes of any jurisdiction and respect of the Agreement The loan shall be made from the Nassau other branch of Cilivery, registration, performance enforcement If above mentioned taxes Street, Nassau Bahamas, or any instrument delivered hereunder. Bank cated at Bay in writing to the STATE by Ciand any the Borrower will, upon demand of the tibank which may be designated Branch-). are paid by the Bank, taxes shall be correctly or letibank (hereinafter called *Lending The purpose of this and whether or not such Taxes Bank of for such payments, together Section 1.02 PURPOSE & GUARANTEE- the -STATE>. The present gally asserted, indemnify the in connection therewith loan is to finance general expenses that of the STATE shall take and with any interest, penalties and rate expenses in Section 1.06. contract is subject to the condition the commitinterest thereon at the specified if and to the required to garantee plus hereby autorizes the Bank, keep in force all legal provisions contract. The payment of the (c) The Borrower due hereunder, to charge from ments entered into under the present be of the public debt, extent payment is not made when accounts with the the and interest will part any or all of the Borrower's loan, in principal time to time against service by B.N.R.H. FEE- The STATE shall pay to Bank any amount so due. of interest and commitment fee shall be Section 1.03. COMMITMENT amount of the (d) All computations for the actual fee of 0.5% on the principal on the basis of a year of 360 days Citibank a commitment the time of disbursement. made by the Bank the last day) LOAN. Such payment shall be made at The disbursenumber of days (including the first day but excluding is payable. Section 1.04. DISBURSEMENT COMMISSION.- total amount of the LOAN. occurring in the period for which such interest be due on a leshall be 1% of the will that any payment shall ment commission disbursement commission shall be that (e) When it appear made the next business day. In The date of payment of the gal holiday, such payment shall be included in the calculation of inof the disbursement. The Borrower shall repay the such case, this extension shall be that if such extension causes Section 1.05. REPAYMENTin 24 substantially equal terest to be paid Provided However the following principal amount of the loan the of principal and interest to fall during aggregate installments the first one maturing at the payment shall then be made the preceeding business consecutive quarterly publication of the devree-law month, such payment end of the first quarter following Official Gazette Le Moniteur and day. - The Bank shall maintain authorizing this contract in the Section 1.10.

case, this extension shall be that if such extension causes Section 1.05. REPAYMENTin 24 substantially equal terest to be paid Provided However the following principal amount of the loan the of principal and interest to fall during aggregate installments the first one maturing at the payment shall then be made the preceeding business consecutive quarterly publication of the devree-law month, such payment end of the first quarter following Official Gazette Le Moniteur and day. - The Bank shall maintain authorizing this contract in the Section 1.10. EVIDENCE OF DEBT account exidencing the the last on the 24th quarter. shall pay interest on in accordance with its usual practice an the loan and the Section 1.06. INTEREST- The Borrower from the date of the loan indebtedness of the Borrower resulting from from time to amount of the loan and interest payable and paid the unpaid principal is in full, payable of the last day amounts of principal or in respect of until such principal amount paid for the loan, at an intime hereunder. In any legal action proceeding account shall be concluof each interest period (as defined below) during each interest pethis Agreement, the entries made in such of the rate annum equal at all times and amounts of th obligations terest per the rate of interest per sive evidence of the existence riod for such loan to 2% per annum above, States dollars are offered by Borrower therein recorded. annum at which deposits Bank in United in London England to prime banks II the principal office of the A.M. (London time) two ARTICLE OF LENDING in the London interbank market at 11:00 such interest period for a CONDITIONS TO THE DISBURSEBusiness Days before the first day of between the date Section 2.01. CONDITION the PRECEDENT Bank to make the loan in subject period equal to such interest period. The in full period of this loan shall be MENT.- The obligation the of Bank shall have received on or before of the loan and the date of payment being an <Inteto the condition that following documents, each dated divided into successive periods, each such period Period for the day of such disbursement the satisfactory to the Bank: xest Periods for the loan. The duration of each Interest such day, in form and substance the loan shall be three months. The Borrower may, upon 1- The Note and certified Enelish translations of all doSection 1.07. PREPAYMENTS- (a) the outs2.- Certified copies administrative and other govat least fixe Busi ness Days' notice to the Bank prepary on, cuments evidencing all legislative, g, wth rit limitaof the loan in whole or in part on, but only and approvals fincluditandings amount with accrued inteernmental authorizations with respect to this Agreethe last day of any Interest Period for the loan, PROtion, any exchange control approvals) rest to the date of such prepayment on the amount prepaid, amount ment (and the Note). trar-lation of a co"tiflcathat each partial prepavment chall be in a principal 3.- signed copv and ce-tifird Enrlish VIDED and shall be applied to the principal A official of the Borrower certifying the names and not less than U.S. $ 75.000.00 order of their maturities. te of an authorized sastallments of the loan in the inverse 4E MONITEUR TR (or under the Note) l amounts payable by the Borrower hereunder officials of the Borrower duly authorized to with the terms hereof (and thereof).

be in a principal 3.- signed copv and ce-tifird Enrlish VIDED and shall be applied to the principal A official of the Borrower certifying the names and not less than U.S. $ 75.000.00 order of their maturities. te of an authorized sastallments of the loan in the inverse 4E MONITEUR TR (or under the Note) l amounts payable by the Borrower hereunder officials of the Borrower duly authorized to with the terms hereof (and thereof). under true signatures of the and the other documents to bs in accordance that at all times its obligations hereunder (and sign this Agreement (and the Note) (b) Ensure unconditional general obligations of the Borrodelivered hereunder. as to matthe Note) constitute with obligations of the Borrower now opinion of counsel for the Borrower, wer ranking at least pari passu 4.- A favosable reasonably request; and a favorable opinion or hereafter outstanding. to creale ters as the Bank may effect that, based upon such or suffer to exist, nor permit any Agency of counsel for the Bank to the and the opinion of coun- (c) Not create exist, any line, security interest or other charge or other counsel's examination of this Agreement furnished to the Bank or suffer to or any other type of preferential arrangesel for the Borrower and other documents and such opinion and other charge or encumbrance, with to any of its present or future properties under this Article II, this Agreement acceptable legal form and ment, upon or in each respect case to secure any obligations, other than (i) documents appear to be in substantially responsive to or revenues, liens any property acquired or held by any and other documents are substantially purchase money upon or to secure such opinion and as to such other matters to secure the purchase price of such property the requirements of this Agreement, Agency solely for the purpose of financing the acqui: the Bank may reasonably request. indebtedness incurred interest existing on as ARTICLE III sition of such property or (ii) liens or security AND WARRANTIES such property at the time of its acquisition, REPRESPN-ATIONS AND WARRANTIES OF THE (d) Furnish to the Bank : its fiscal years, Section 3.01. RPALNESVTATIONS and warrants as follows: 180 days after the end of each of BORROWER- The Borrower represents to execute and (i) within its revenues and expenditures (specifying the Borrower has fall power and legal right (A) a statement of such fiscal (a) The (and the Note), to borrow hereunder, and paid or incuried in foreign currencies) during deliver this Agreement of this Agreement (and the proportion and cbserve the provisions year; indebtadness of the Borroto perform or observed. a statement of the foreign currency Note) on its part to be performed by the Borrower of (B) and the Agencies at the end of such fiscal year; (b) The execution, delivery and performance authorized by all wer the obligations of the Borrower and the Agencien (and the Note) have been duly (C)a statement of assurances of payment in this Agreement administrative and other governmental action, under guarantees, indemnities and other or entities which will or necessary legislative, restriction binof other persons and do not contravenue any law or any contractual respect of the obligations currencies, as of the end such fiscal year; the Borrower. may be in foreign account bases) ding on or affecting (including exchange control ap- (on both the current and capital (c) No authorization or approval filting with, any (D) statements surplus or deficit of the Borrower proval( or other action by, and no notice to or for the due of the overall balance in of payments such fiscal year; authority or regulatory body is required and the Agencies respect if reserves at the end governmental by the Borrower of this Agreea statement of the amount of its foreign execution, delivery and performance the of this contract in (E) and (or the Note), except for publication of such fiscal year; and (speciment of its estimated revenues expenditures the Official Gazette Le Moniteur.

(D) statements surplus or deficit of the Borrower proval( or other action by, and no notice to or for the due of the overall balance in of payments such fiscal year; authority or regulatory body is required and the Agencies respect if reserves at the end governmental by the Borrower of this Agreea statement of the amount of its foreign execution, delivery and performance the of this contract in (E) and (or the Note), except for publication of such fiscal year; and (speciment of its estimated revenues expenditures the Official Gazette Le Moniteur. delivered hereunder (F) a statement to be payable or to be incurred in (d) This agreement is, (and the Note when obligation of the Borrofying the proportion for estimated the following fiscal year; will be, each) the legal, valid and binding with its terms, foreign currencies) from time to time either made available by against the Borrower in accordance of (ii) all information Fund or made available wer enforceable is the unconditional general obligation the Borrower to the International Monetary connection and (each) such obligation Passu in all respects with all other Borrower by the International Monetary Fund in the Borrower ranking at least pari to the relating to the Borrower, in each case within obligation of the Borrower. of Haiti is pledged with any investigation same is so made available; and (e) The full faith and credit of the (Republic) Borrower of its obligations 15 days after the statistical and general information about and payment by the (ili) such other financial, may from time to time for the performance (and the Note). the Borrower and the Agencies as the Bank to in relaunder this Agreement action or proceeding affecincluding, but not limited projections (E) There is no pending or threatened defined below) before any reasonably request, of the items referred to in subparagraph (i) above. ting the Borrower or any Agency (as which may materially adtion to each V Events of Default agency or arbitrator, ARTICLE If any of the following court, governmental condition or operations of the Borrower Section 5.01. EVENTS OF DEFAULT. : versely affect the financial to affect the legality, validity or of Default-) shall occur and be continuing Agency or which purports term events (-Events installment of principal of, or any this (or the Note). The eAgency> The Borrower shall fail to pay any enforceability of Agreement authority or statutory corpo- (a) on, the loan when due; or (or shall include all ministry, department, owned or controlled by, or interest or warranty made by the Borrower ration of, or any corporation or other entity (b) Any representation under or in connection with this Agreement shall any of its officials) when made; or the Borrower. immunity from jurisdiction of any court to have been incorrect in any material respect (g) The Borrower has no through service or notice, attachprove The Borrower shall fail to perform or observe any its other term, be or from any legal process (whether in aid of execution, execution (c) contained in this Agreement on part to to judgment, attachment covenant or agreement shall remain uremedied ment prior laws. or observed and any such failure under its or withholding peformed shall have been to the Borroor ortherwise) levy impost, deduction, charge for 10 days after written notice thereof (h) There is no tax, subdivision or taxing authority thethe Bank; or indebimposed by law or any political or delivery or this wer by Cr any Agency shall (i) fail to pay any reof either (i) on or by virtue of the execution be furnished (d) The Borrower than that resulting from the (or the Note) or any other document to the Borrower tedness for Borrower money (other price of property or services in Agreement on any payment to be made by loan or for the deferred purchase case may be, hereunder or (ii) the Borrower or such Agency, as the (or the Note).

bimposed by law or any political or delivery or this wer by Cr any Agency shall (i) fail to pay any reof either (i) on or by virtue of the execution be furnished (d) The Borrower than that resulting from the (or the Note) or any other document to the Borrower tedness for Borrower money (other price of property or services in Agreement on any payment to be made by loan or for the deferred purchase case may be, hereunder or (ii) the Borrower or such Agency, as the (or the Note). of which or otherpursuant to this Agreement enforceability or admissibility respect or otherwise, as obligor, guarantor failure (i) To ensure the Legality, validity, the Note), it is note necessary is, liable, contingently or premium thereon, when due and such in evidence of this Agreement (or other document be filed or wise, or any interest. the grace period, if any, specified in this (or the Note), or any tax shall continue after applicable observe any term, covenant that Agreement other authority be stamp or similar or (ii) fail to perform or recorder with any court or the the agreement to be or observed: under any in ofthis Agreement (or Note). or condition on its part performed when requibe paid or or respect in good standing and eligible to or instrument relating to any such indebted, G) The Borrower is a member Fund and the Interagreement or observed, and such failure shall continue afthe resources of the International Monetary red to be performed in such agreement use and Development. ter the applicable grace period, if any, specified ia national Bank for Reconstruction of the Borrower if the effect of such failure to perform or observe ARTICLE IV Covenants loan shall remain unor instrument, of, the maturity of such So long as the to accelerate, or to permit the acceleration to be due Section 4.01. COVENANTS. such. indebtedness shall be declared paid, the Borrower will : amounts suffiindebtedness; or any be (othr than by a regularly Include in its budget for each of its fiscal years and all other and payable, or required to prepaid (a) of and interest on the loan cient to repay principal LE MONITEUR other than on the last day of an Interest Period maturity thereof; ments of principal shall pay to the Bank on demand prepayment), prior to the stated relating to the loan, the Borrower the Bank for any additionnal scheduled required any amounts required to compensate as a result of such or shall admit its inability to pay losses, costs or expenses which it may incur (e) The Borrower or any Agency shall declare a moratorium on the its debts as they come due or or an payment. TO JURISDICTION; WAIVER OF IMof its debts or the debts of any Agency; reasonable Section 6.06. CONSENT Borrower irrevocably submits to the payment situation shall occur which gives MUNITIES. (a) The hereby court sitting in New (f) An extraordinary of the Bank, that the Borroof any New York State or Federal grounds to conclude, in the judgment in the nornal jurisdiction or arising out of or relating will be unable to, perform or observe York City over any action proceeding irrevower may not, or this Agreement (or the Note); or to this Agreement (or the Note), and the Borrower hereby course its obligations under be a member in good standing; that all claims in respect of such action or proceeding The Borrower shall cease to cably agrees New York State or Federal (g) of the International and determined in such shall become ineli,ible to use the resources, and may be heard the Consul Geneor Zank for Reconstruciion court.

to, perform or observe York City over any action proceeding irrevower may not, or this Agreement (or the Note); or to this Agreement (or the Note), and the Borrower hereby course its obligations under be a member in good standing; that all claims in respect of such action or proceeding The Borrower shall cease to cably agrees New York State or Federal (g) of the International and determined in such shall become ineli,ible to use the resources, and may be heard the Consul Geneor Zank for Reconstruciion court. The Borrower hereby irrevocably appoints on Monetary Fund or of the International of Haiti in New York (the .Process Agent>), with TInited an office ral States, as Development; or for the payment of money in excess date hereof at 60 East 42 nd St, New York 1" (h) A final judgment or order currency) shaii be renthe on behalf of the Borrower and A Pteusty service of U.S. $ 250,000 (or its equivalent in another and such judgment ur its agent to receive the summons and complaint and anyaother process the Borrower or any Agency of 30 conof copies of the action or Such service derer against unsatisfied and in effect for a period which may be scrved in any such proceeding. of such process to order shall continue in such evant, the Bank may, by notice be made by mailing or delivering a copy directa secutive days; then, and any thereon and all other may hereby irrvocably authorized and declare the loan, all isterest due and address, and the Borrower its behalf. As an alterto the Borrower, under this Agrecment to be forthwith the Process Agent to accept such service also on consents to amounts payable of service, the Borrower irrevocably in the present Agreement. native method Borrower at its address payable, as stipulated of such process to the ARTICLE VI Miscellaneous waiver of the mailing of copies that a final judgment ETC. No amendment or specified in Section 6.02. The Borrower agrees and may be Section 6.01. AMENDMENTS, ror consent to any departure by such action or proceeding shall be conclusive in any any provision of this Agreement event be effective unless the in any by suit on the judgment or Borrower therefrom shall in any waiver enforced in other jurisdiction the and signed by the bank then such oiher manner provided by law. the Bank same shall be in writing instance and for the 6.06 shall affect the right of shall be effective only in the specific (b) Nothing in this Section permitted by law or afor consent legal process in any other manner the specific purpose for which given. Ail notices and other communicato serve of the Bank to bring any action proceeding against Section 6.02. NOTICES, ETC. (including telegiafect the right in the courts of any other jurisdictions. for hereunder shall be in writing to the Borrower or its property or hereafter may acquire tiors provided and mailed or telegraphed or delivered, (c) To the extent that the Borrower has court or from any legal prophic communication) from jurisdiction uf any judgfollowing addresses : jes Finances et des Affaires Ecoany immunity through service or notice, attachment prior to with THE BORROWER : Départemet cess (whether execution or ortherwise) ment, attachment in aid of execution, irrevocably waives nomiques Haiti respect to itself or its property, the Borrower under this Agreement Port-au-Prince, Bangue N tionale de la République d'Haiti such immunity in respect of its obligations THE FISCAL AGENT: Port-au-Prinee, Haiti (and the Note).

judgfollowing addresses : jes Finances et des Affaires Ecoany immunity through service or notice, attachment prior to with THE BORROWER : Départemet cess (whether execution or ortherwise) ment, attachment in aid of execution, irrevocably waives nomiques Haiti respect to itself or its property, the Borrower under this Agreement Port-au-Prince, Bangue N tionale de la République d'Haiti such immunity in respect of its obligations THE FISCAL AGENT: Port-au-Prinee, Haiti (and the Note). EFFECT; GOVERNING LAW. This ACITIBANK : Citibank N.A. 99 Pak Avenue Section 6.07. BINDING and inure to the benefit of the BorNew York, N. Y. 10022 U.S.A. when mailed or telereement shall be binding upon successors and assigns, exAll such notices and commusications shall, to the rower and the Bank and their respective to its rights hewhen depcsited in the mails or delivered that the Borrower shall not have right assign other graphed, be effective that notices and communivept interest herein. The Bank may assign to any telegraph company, respectively, except until reunder or any or interest in the Bank's the Bank pursuant to article I shall not be effective financial institution all or any part of, any cations to communications and osher and under any instrument delivered received by the the Bank. All notices, submitted in the English lanrights and benefits the hereunder extent of such assignmnt such assignee shall docwnents delivered hereunder, unless translation thereof. hereunder and to against the Borrower as it would shall be accompanied by a certified English of have the same rights and benefits (and the guage, WAIVER; REMEDIES: No failure on the parc had if were the Bank hereunder. This Agreement Section 6.03. NO any right hereunder have by, and construed in accordance with, the the Bank to exercise, and no delay in exercising, or partial exerNote) shall be governed United States. shall operate as a waiver thereof; nor shall any single further exercice of laws of the State of New York, hereto have caused this Aright hereunder preclude any other or IN WITNESS WHEREOF, the parties or officers thecise of any herein provided are cumulative and be executed by their respective officials any other right. The remedies by law. greement to as of the date first above written. not exclusive of any remedies provided CURRENCY EQUVALENT reunto duly authorized, 1979. Section 6.04. ACCOUNTING TERMS; shall be consDated April 5 th, termes not specificelly defined herein The (REPUBLIC) OF HAITI All accounting with generally accepted United States accounting By trued in accordance except as otherwise stated herein. BROS Secrétaire d'Etal principles consistently applied, EXPENSE. (a) The Borrower agrees to Emmanuel Section 6.05. COST AND with the prepaAntonio ANDRE on demand all costs and expenses in connection and For B.N.R.H. (Fiscal Agent) pay delivery and administration of this agreement CITIBANK N.A. ration, execution, documents to be delivered hereunder, inany instruments or other the reasonable fees and out-of-pocket By M. COUPET cluding, without limitation, thereto and with Mme Gladys expenses of counsel for the Bank with respect and advising the Bank as to its further rights responsabilities to pay on deARRETE ander this Agreement. The Borrower agrees connection with the mand all losses, costs and expenses, if any, in other docuJEAN-CLAUDE DUVALIER enforcement of this Agreement and any instruments or losses, costs Président à Vie de la Républiqne ments delivered bereunder, including, without limitation, by the Borrower in 94 de la stnd expenses sustained as a result of a default or Vu les articles 93, Constitution; Décret du 31 mars 1975 sut la of its obligations contained in this Agreement Vu les articles 1, 2, 7, 16, 19 du the performance delivered hereunder.

other docuJEAN-CLAUDE DUVALIER enforcement of this Agreement and any instruments or losses, costs Président à Vie de la Républiqne ments delivered bereunder, including, without limitation, by the Borrower in 94 de la stnd expenses sustained as a result of a default or Vu les articles 93, Constitution; Décret du 31 mars 1975 sut la of its obligations contained in this Agreement Vu les articles 1, 2, 7, 16, 19 du the performance delivered hereunder. civile; any instrument or document to Section pension 20 du Décret du 4 avril 1977 sur la pen, If, due to payments made by the Borrower pursuant Vu les articles 3, 4, 15, (b) due to acceleration of the maturity of the loan pursuant sion civile; 1.06 (b) or other the Bank receives payte Section 5.01. or due to any reason, (LE MONITEUR: s STB de feu son époux, Franck Cavé, ancien Fonctionnaire 750.00 d'Etat des Finances et des Affaires du Tabac et des Allumettes Sur le rapport du Secrétaire à la Régie Archiviste au Département André Félix, ancien 666.86 Economiques; ARRETE ci-après, du Commerce et de lIndustrie de l'Ecole Primaire la liquidation des pensions Mme. Kesner St-Louis, Directrice 650.00 Article ler.- Est approuvée de quatorze mille cinq cent quatredu Brésils s'élevant ensemble à la somme 14.599.99) par mois, savoir: +République Educateur Agricole 600.00 vingt-dix-neuf et 99/100 gourdes (G. d'Etat du Commerce Damesca Vincent, Blot, ancien Employé à la Douane Albert Charlot, ancien Secrétaire G. 2.000.00 Timoléon 538.00 de P'Aéroport et de l'Industrie Député du Peuple 1.500.00 Mme. Alexandre Domond, née Olga Molière, Yves Belancourt, ancien ancien Directeur Général du ancienne Employée au Département de l'Intérieur 533.33 Pierre Dupré Montès, 1.500.00 et de la Défense Nationale 500.00 Service des Contributions Fonitionnaire à la Cour Supérieure Max Ménard, ancien Député du Peuple Chef à la Régie Dalloz Beay,on, 1.350.00 Félix Rivière, ancien Inspecteur en 475.00 des Comptes; des Contributions de Bainet 1.000.00 du et des Allumettes Castel g "1, Préposé Tabac Contrôleur d'Irrigation 325.00 Antoine IL gredelle, Préposé des Contributions 1.000.00 Georges Exantus, Institutrice 300.00 Mme. Vve. Lilia Nicolas, de Paulette 4 Chef de Service du Bilan Portin, ancien Messager à la Douane 250.00 Gérard Leys, ancien 812.50 André au Service des Contributions Carmen Mayard, Secrétaire de Port-au-Prince ancien Employé à la Douane Mme. Olaf Kolbjorsen, née lIndustrie 733.33 Moïse Jourdan, 246.66 bilingue au Département du Commerce et de de Port-au-Prince au Tribunal de Paix Salnave, ancien Employé du Commerce 666.66 Elisée Richard, ancien Juge 225.00 et Richard de YIndustrie Sanitaire 600.00 de Caracol Février, Hoqueton au Bureau des Armand Dimanche, ancien Inspecteur Jean Aréis 216.66 St.

en, née lIndustrie 733.33 Moïse Jourdan, 246.66 bilingue au Département du Commerce et de de Port-au-Prince au Tribunal de Paix Salnave, ancien Employé du Commerce 666.66 Elisée Richard, ancien Juge 225.00 et Richard de YIndustrie Sanitaire 600.00 de Caracol Février, Hoqueton au Bureau des Armand Dimanche, ancien Inspecteur Jean Aréis 216.66 St. Chrispin, Employé à la Cour Supérieure 600.00 Travaux Publics de Jérémie Joseph Tellus Portallus, Messager à l'Enseignement 216.66 des Comptes Employée à la Cour Supérieure Vocationnel 212.50 Mme. Ella Stéphen, 500.00 Adrien Desrosiers, Agent Agricole des Comptes Employé à la Cour Supérieure Vve. Emmanuel Deslandes, née América Cuevas, François Claude, 500.00 aux droits de feu son époux, ancien Inspecteur au 212.50 des Comptes Employé à la Cour Supérieure 500.00 Département du Commerce et de lIndustrie Antoine Basse, Mineurs Brice ci-après, aux droits de leur feu père des Comptes ancien Chef de Poste au Service Dieudonné Brice, ancien Employé à la Douane Maurice Germain, 350.00 Port-au-Prince: des Télégraphes Terrestres Institutrice 300.00 de Frantz Schubert Brice, né le 27 novembre 1961 156.25 Mme. Vve. Lilia Nicolas, Employée aux Presses a) Min. Brice, né le 5 juillet 1963 156.25 Mme. Horace Romain, ancienne 200.00 b) Min. Ludger Messager au DARNDR 125.00 Nationales d'Haiti Communale 200.00 Charles Fabien, Charles Paul Benoit Laurence, Auxiliaire à l'Asile Vve. Ulrick Mitton, née Madeleine Mme. Isabelle Frémont, née Marie-Georgette droits de feu son époux, Ulrick Mitton, ancien Mme. Vve. Dumont ancien Directeur de aux des Travaux Publics, Siclait, aux droits de feu son époux, 162.50 Employé au Département 100.00 l'Ecole Nationale de Garçons de Petit-Goâve droits Transports et Communications de leur feu père Cauvin Brizard, née Anita Guerrier, aux Mineurs Mitton ci-après, aux droits Vve. ancien Employé à la Douane Ulrick Mitton, ancien Employé au Département de feu son époux, 125.00 des Travaux Publics, Transports et Communications: de Port-au-Prince seront inscrites dans le Grand Livre des Gérald Mitton, Etudiant 100.00 Article 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires a) Raoul Henri Mitton, né le 3 décembre 1963 100.00 Pensions, tenu à la Secrétairerie conforb) 100.00 extraits en être délivrés aux intéressés, c) Alix Mitton, né le 9 février 1960 Economiques, pour née le 23 mai 1962 100.00 mément à la Loi sur la matière.

Etudiant 100.00 Article 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires a) Raoul Henri Mitton, né le 3 décembre 1963 100.00 Pensions, tenu à la Secrétairerie conforb) 100.00 extraits en être délivrés aux intéressés, c) Alix Mitton, né le 9 février 1960 Economiques, pour née le 23 mai 1962 100.00 mément à la Loi sur la matière. le 16 mai 1979, An d) Danielle Mitton, Agricole 100.00 National, à Port-au-Prince, Berthaud Jn-Gilles, Agent Donné au Palais Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des 176ème. de lIndépendance. DUVALIER la d'Etat des Finances et des Affaires JEAN.CLAUDE Pensions, tenu à Secrétairerie être délivrés aux intéressés, conforPAR LE PRESIDENT: : Economiques, pour extraits en d'Etat des Finances et doe Affaires Economiqume mément à la Loi sur la matière. Le Secrétaire BROS National, à Port-au-Prince, le 16 mai 1979, An Emmantel Donné au Palais 176ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER ARRETE PAR LE PRESIDENT: Finances et des Affaires Economiques : DUVALIEE Le Secrétaire d'Etat des Emmanuel BROS JRAN.CLAUDE Prisident à Vie de la Régabliee de la Constitution; Les chèques émis aux numéros suivants: en date du 28 Vu les articles 93, 94 du Décret du 31 mars 1975 sur la Art. 0501-B-10 à l'ordre de Fritz Moise, Vu les articles 1, 2, 7, 16, 19 février 109487 1979 et s'élevant à Gdes. 1.002.00. Démétrius, en date pension civile; d'Etat des Finances et des Affaires 109505 Art. 0501-B-10 à l'ordre de Waldeck Sur le rapport du Secrétaire du 28 février 1979 et s'élevant à Gdes. 1.002.00. Jules, en date du 28 Economiques; ARRETE 109515 Art. 0501-B-10 à l'ordre de Arécius la liquidation des pensions ci-après, février 1979 et s'élevant à Gdes. 777.00. en da- - Article 1er- Est approuvée de douze mille huit cent et 94/100 109524 Art. 0501-B-10 à l'ordre de Wilfrid PRE. Toussaint, s'élevant ensemble à la somme savoir: du 28 févrjer 1979 et s'élevant à Gdes. 708.00. en date du 28 (G. 12.800.94) par mois, te à Fordre de Dudley Mc-Calla, gourdes Domond, ancien Ambassadeur et Plénipotentiaire G. 2.000.00 110605 Art. 0508-10 à Gdes. 960.75, Jules février 1979 et s'élevant en être dressés d'Haiti au Pérou du Peuple 1.500.00 étant égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant du Trésor Letroy Coicou, ancien Député 1.000.00 Direction Sénèque St. Vil, ancien Député du Laforest, Peuple aux droits Grender Ansillan. Vve. Franck Cavé, née Yolande No. as8 1 Belte Postals 114 bis - Port-au-Prinot, Rall, dHe Rue Bammerton Klliek Presss Nationoles