Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: A Se Monttewr Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 184ème. Année No. 35 AN Simon DESVARIEUX = XXIIême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 26 Avril 1979 -Décrets allouant pension DOMMAIRE --Arrêté modifiant E" nom et les" spéciale à certains citoyens. Mme. Veuve denommce fessionnelle I es Aceurences Nadal. statuts S de la Société anonyme originairement Mme. Ludovic Alphonse Antoine 325.00 -Arrêté modifiant dAaurodare les statuts S. £ la (PROFASA), PASUNASA), et actuellement -ProArticle 2.- - - Ces Devilmé pensions 300.00 -Arrêtés tienne d'Automobiles S. A. (SHASA). Société anonyme dénommée: : Société HaiPensions, tenu seront inscrites dans le Grand à mettant la retraite quelques à la Secrétairerie d'Etat des Livre des Becretsirerie lquidant leur pension, enrôlés des Forces Armées d'Haiti et Economiques, pour extraits en être Finances et des Affaires marques de d'Etat du Commerce et de mément à la Loi sur la délivrés aux intéressés, confor-. E fabrique et de findustric-Extraite du matière. = commerce. Registre des Article 3.- Le présent Décret abroge toutes de Lois, tous Décrets ou dispositions de Lois ou dispositions ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets, tous Décrets-Lois et exécuté à la diligence du Secrétaire contraires et sera publis DECRET Affaires- Economiques. d'Etat des Finances et des Donné au Palais National, à JEAN-CLAUDE 176ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 5 avril 1979, An DUVALIER Président à Vie de la République Par le Président. JRAN-CLAUDE DUVALIER Vu les articles 90, 93, 151 de la Le Secrétaire d'Etat des Finances et Vu le Décret du 31 mars 1975 Constitution; des Affairos : sur Economiquse Vu le Décret du 4 avril 1977 la pension civile; La Secrétaire dEtat Emmanuel des BROS Vu le Décret de la Chambre sur la pension civile; Gérard Affaires Etrangèree et dee Cultee : 1978 suspendant les garanties Législative en date du 19 Septembre Lo Secrétaire dEtat de la DORCELY 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93. (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Dr. Rony Coordination et de fInformation 2 alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è. Lo Seerétaire d'Etat de la GILOT 198 de la Constitution et accordant 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et Dr. Santé Publique of de la Pleins Willy Population : Exécutif pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat du Commerce VERRIER et de d'Avril 1979, par Décrets ayant prendre jusqu'au deuxième Lundi Le Secrétaire d'Etat de LIndustrie : Guy orce qu'll jugera nécessaires à la de Lois toutes les mesures Le Secrétaire d'Etat de la Justice Ma. Ewald ALEXIS BAUDUY National et la Souveraineté sauvegarde de l'Intégrité du Territoire Dr.

voirs au Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat du Commerce VERRIER et de d'Avril 1979, par Décrets ayant prendre jusqu'au deuxième Lundi Le Secrétaire d'Etat de LIndustrie : Guy orce qu'll jugera nécessaires à la de Lois toutes les mesures Le Secrétaire d'Etat de la Justice Ma. Ewald ALEXIS BAUDUY National et la Souveraineté sauvegarde de l'Intégrité du Territoire Dr. l'Intérieur et de la Défense : et de la Paix, de l'Etat, à la Le Achille SALVANT Nationale: de au maintien de la stabilité consolidation de l'Ordre Secrétaire d'Etat de la Nation, à économique et financière et du Développement Rural l'Argiculture, : des Ressources Naturelles rurales et urbaines, Tapprofondisement à la défense des du bien-être des populations Lo Secrétaire d'Etnt de TAgronome Edouard BERROUET blique; intérêts généraux de la Répu Dr. Raoul PIERRE-LOUIS FEducation Nationalo : Considérant qu'il convient d'accorder Lo Secrétaire d'Etat du Plan intéressés ci-après nommés; une pension spéciale aux Le Secrétaire d'Etat des : Raoul BERRET Sur le rapport du Secrétaire Communications : Travaux Publics, des Transports or Economiques; d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat du Insénieur Pierre ST. COME Et après délibération Travail et des Affaires : en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat Hubert de RONCERAY Sociales des Mines ef des DECRETE Henri P. BAYARD Ressources Energétiques 2 les Article ler.- Il est alloué une pension noms suivent: 1 spéciale aux citoyens dont Veuve Albert Westerbandt Madame Georges G. DECRET Aristhène Sylvie 900.00 Elvire Dominique JEAN.CLAUDE DUVALIER Alexandre 650.00 Président à Vie de la Norvin Méhu 575.00 Vu les articles 90, Républigns Mme. Victor Decastro, née Genèse 500.00 Vu le Décret du 31 93, mars 151 de la Constitution; Germaine Taylor Laroche 500.00 Vu le Décret de 1975 sur la pension Mme. Veuve Ulna Cabral 450.00 les la Chambre Législative en date civile; Mme. André Salnave Prophète 400.00 31, 34, suspendant 48, 50, 70, garanties prévues aux du 19 Septembre Mme. Olga Gilles (2ème. 71, 72, 93 (dernier articles 17, 18, 19, 20, 25, Myrtha Manigat 400.00 151, alinéa), 125 (2ème. alinéa), alinéa), 95, 105, 112, 122 Mme. 400.00 155, 193 et 198 de la 131, 133, 134, 135, 113, Spencer Geffrard 400.00 au Chef du Pouvoir Exécutif Constitution et accordant Pleins 137, 141, 150, 375.00 deuxième Lundi d'Avril pour Lui permettre de Pouvoirs tes les mesures qu'il 1979, par Décrets ayant prendre jusqu'au jugera nécessaires à la force de Lois, tousauvegarde de lIntégrité

400.00 155, 193 et 198 de la 131, 133, 134, 135, 113, Spencer Geffrard 400.00 au Chef du Pouvoir Exécutif Constitution et accordant Pleins 137, 141, 150, 375.00 deuxième Lundi d'Avril pour Lui permettre de Pouvoirs tes les mesures qu'il 1979, par Décrets ayant prendre jusqu'au jugera nécessaires à la force de Lois, tousauvegarde de lIntégrité a LE MONITEUR >> du Territoire National et la de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de l'Etat, à la consolidation nancière de la Nation, à au. maintien de la stabilité économique et fiVu le Décret du 28 août 1960 lations rurales et Tapprofondisement du bien-être des veur des sociétés anonymes; organisant un régime spécial en faRépublique; urbaines, à la défense des intérêts généraux de popu- la Vu la Loi du 14 Juillet 1956 sur les Cons dérant ces; sociétés anonymes d'assurantoyens ci-après qu'il nommés; convient d'accorder une pension spéc' ale aux ciVn le procès-verbal de l'Assemblée Sur le VC mbre 1978; Corstitutive en date du 30 noEconomiques; rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Vu l'acte constitutif et les statuts de la Et après mée société anoryme dé omen délibération Conseil des Vu -SPBOPESEIONNELLE D'ASSURANCE SA, (P: Secrétaires d'E at; T'expédition des actes de "OTATA); Sur le rapport du Secrétaire authentiques ces documen' s Article DECRETE d'Etat du Comme. ler. - Il est alloué une ce et de l'Industrie; les noms suivant: pension spéciale aux intéressés dont Article Jer. ARRETE André Dominique FESSIONNELLE Est autorisée Ja société anonyme dénomnée Mme, Michel Leveillé, née Anita G. 1.009.00 cial de D'ASSURANCE SA. : -PROMme. Emmanuel Gabriel V.ngt Mille Dollars ($ (PROFASA), au ca-ita S2Vital Herne 809.00 9 février 1977. 20.000.00), formée à Mme. Lucien S. Bonnefil, née. 500.00 Port-au-Prince le Mme. Léa Cajuste Brun Marie-Rose Yvanne Casséus 450r0 de Article la Constitution 2.- Sont approuvés sous les réserves et dans Mme. Victor Durand statuts de la dite et des lois de la République l'acte les linit-s Renée Pyrrhon 400.0 au rapport de Me société constatés par acte publ 'c le c-ns'itu'if 5 et Jes Mme, Reynold Trichet, née Marcelle 4.0."0 Prince identifié Gaspard Joseph Raoul Kénol, janvier 1979 Veuve Renan Nétus 400.00 au No.

et dans Mme. Victor Durand statuts de la dite et des lois de la République l'acte les linit-s Renée Pyrrhon 400.0 au rapport de Me société constatés par acte publ 'c le c-ns'itu'if 5 et Jes Mme, Reynold Trichet, née Marcelle 4.0."0 Prince identifié Gaspard Joseph Raoul Kénol, janvier 1979 Veuve Renan Nétus 400.00 au No. 5182-D, notaire à Port-auPierre, née Fernande Rivière Article 3.- La patenté au No. 64 401-A, Mme. Enoch Charlotin 400."0 et entier effet sous présente les autorisation donnée, pour sor'ir son Clément Molière, fils 400.00 ra être conditions fixées à l'article 2 rlein Mlle. Maria Sixto 350"0 vités révoquée pour les causes et motifs y ci-dessrs pourMme. Eloise Laurent 3"000 contraires au but de la société et contenus pour les ac'isans préjudice des pour la v'o'ati-n de ses Article 2.- Ces pensions seront inscrites 259."0 Article 4.- Le dommages-intérêts envers les tiers. statuts Pensions, tenu à la Secréta' rerie d'Etat dons le Grand Li"Te des ce du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécu'é à Economiques, des Finances et des d'Etat du de la d' ligenpour extraits en être Affai-es Donné au Palais Commerce et mément à la Loi sur la matière. délivrés aux intéressés, confor176ème de National, à Port-au-Prince, l'Indust-ie. le 20 Mars Article 3.- Le présent IIndépendance. 1979, An de Lois, tous Décrets ou d's Décret abroge toutes Lois ou d'spo-i'ions Par le de ou dispositions de 'spositions Décrets, tous D'c-ets-L-is Le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont co-traires et a Secrétaire d'Etat du Commerce et de Affaires diligence du Secrétaire d'Etat des se" ru'lé fIndustrie : Guy BAUDUY Economiques. Finances et des Par-devant Me. Gaspard au-H Prince, souss' gné : Joseph Raoul KENOL, Notaire à Donné au Palais National, à et imposé au No. 7299. identifié au No. 6835-A patenté Port176ème. de Tindépendance. Port-au-Prince, le 5 avril 1979, An / au No. 64 401-A Monsieur ONT COMPARU Monsieur Joseph Jean- NADAL, identif € au No. Par le Président: JEAN.CLAUDE DUVALIER Monsieur Claude NADAL, identifié au 686-DD, No. Lo Secrétairo d'Etat des Et Yves GARDERE, idertifié au (90-DD, Finances et des Affaires Monsieur Fritz DUPUY, No. 2204-L. Emmanuel BROS Economiquee : Tous ident fié au No. Le Secrétaire d'Etat de Lesquels propriéta res, demeurant et domiciliés à et du, TAgriculture, des Ressources Naturelles ont, par ces présentes, Fort-au-Princs. Développement Rural : TAgronome Edouard pour être mis ce déposé audit Me.

ifié au (90-DD, Finances et des Affaires Monsieur Fritz DUPUY, No. 2204-L. Emmanuel BROS Economiquee : Tous ident fié au No. Le Secrétaire d'Etat de Lesquels propriéta res, demeurant et domiciliés à et du, TAgriculture, des Ressources Naturelles ont, par ces présentes, Fort-au-Princs. Développement Rural : TAgronome Edouard pour être mis ce déposé audit Me. Raoul Lo Secrétaire d'Etat de PIntérieur BERROUET T,n -1A jour au rang de ses KENOL et de la Délense hal minutes. : Dr. Achille SALVANT Nationale tion de la Société dAssemblée constitutive des Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Cus Anonyme en formation soucerintrurs d'acet de FInformation LFAURADA) professionn-lle d'AsuraDr. Rony GILOT CES NADAL, origunairement dénommée LES Le Secrétaire d'Etat des Mines xante S.A., daté du trente ASSURANet des Ressources dix-hu't. novembre mil neuf cent soiHenri P. BAYARD Energétiques : Ce procès-verbal Le Ssarétaire d'Etat. de la Santé Publique et de demeurera annexé à dactylozraphié la sur une feuille de Dr. la Population v ment. minute des papier blanc Willy VERRIER présentes après son en. Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires e,istreHubert de RONCERAY Sociales : DONT ACTE Le Secrétaire d'Etat de l'Education Fait et passé à Port-au-Prince en Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale : JANVIER MIL NEUF CENT notre Etude ce jour : CINQ Le Secrétaire d'Etat des Affaires Et, après lecture, les SOIXANTE DIX NEUF. Gérard DORCELY Etrangères et des Cultes : Ainsi signé en pareil comparants endroit de ont signé avec le Ncta're. Le Secrétaire d'Etat du Nadal; Jean-Claude Nadal; la minute des présentes: Le Secrétaire d'Etat Plan : Raoul BERRET NOL, Notai re. Yves Gardère; Fritz Joseph des Travaux Publics, des le est écrit. Ce dernier dépositaire de la Dupuy; Raoul KEet Communications: : Pierre Transports et minute ensuite de laquelLe Secrétaire d'Etat de la Justice : SAINT-COME Me. Ewald Enregistré à Port-au-Prince, le Le Secrétaire d'Etat du Commerce ALEXIS xante dix-neuf Folio, Case, du Douze Janvier mil neuf cent soiet de PIndustrie Droit Fixe : Visa Registre No. des actes Guy BAUDUY Timbre : civils. Perçu Pour le Directeur Général de IEnredistrement POUR COPIE CONFORME (signé): A. Adolphe ARRETE : Raoul Kénol, not. PROCES.VFRBAL DES SOUSCRIPTEURS D'ASSEMBT EE CONSTITUTIVE JEAN-CLAUDE DUVALIER EN FORMATION D'ACTION DE LA SOCIETE Président à Vie de h Répabliqus (PROFASA) PBOPRSSIONNELLE D'ASSURANCE, ANONYME S.A. Vu l'article 93 Orizinairement de la Constitution; -LES ASSURANCES dénomnée Vu les articles 30 et suivants de Code de A Port-au-Prince NADAL, S.A.- Commerce; du Fort Per, Building le jeud: 30 novembre 1978 à 10 hres a.m. à la Nadal, les souscripteurs Rne d'actions de la Société -IE MONTTEUR. NADAL Anonyme en formation *Les Assurances Nadal, S. A., MM.

'article 93 Orizinairement de la Constitution; -LES ASSURANCES dénomnée Vu les articles 30 et suivants de Code de A Port-au-Prince NADAL, S.A.- Commerce; du Fort Per, Building le jeud: 30 novembre 1978 à 10 hres a.m. à la Nadal, les souscripteurs Rne d'actions de la Société -IE MONTTEUR. NADAL Anonyme en formation *Les Assurances Nadal, S. A., MM. J 3"1 et souseripteurs agissant tant en son nom qu'en celui de M. Robert NADAL serh Ainsi signé en pareil de chacun de 20% des actions de la Gardère; Jean-Claude endroit la m'nute des : Yves GARDERE, Jn. Claude NADAL et Fritz Société, et Y. es Ce Nadal; Fritz Dupuy; Raoul présentes niers souscripteur de 10% des DUPUY, chacun de C S der-. dernier dépositaire de la minute KENOL, Notaire. demeurant et domiciliés actions de la SOC été tous étaires Enregistré à ensuite de laquelle est éer't. à propr Port-au-Prince, le Onze octobre blée générale constitutive Port-au-Prince, se sont réunis en ese nd'x-sept Folio 69, Case 298 du T mil neuf cent soixante de la société pour parfaire les formalités de Perçu Droit Fixe Registre No. 14 des actes en amendant notamment consitution treize gdes 60 Cts. Visa Timbre civils. A la suite des ses S: atuts et ac'e CO S. tf. Pour le Directeur Général de : Une gde 80 c's, â chauger sa dénomination discussions sur les intérêts que peut avoir las cé é l'Enregistrement (signé) A. Adolphe te poursuite de ses objectifs, sociale les et à circonserire "on oh' et 5 1 st icSTATUTS DE POUR COPIE CONFORVE : Rao-l l'unanimité des voix de résolutions suivantes sont adoptées à LA SOCIETE ANONYME Kénol not, sent partie intégrante façon que désormais leurs d spo iton, PROFESSIONNELLE DENOMMEE : des statuts et acte asArticle 1-- Il est formé D'ASSURANCE, S.A. (PROFASA) RESOLUTION Iconstitutifs de la Socié é. créées et de celles entre les proprié aires des ac' ions Au lieu de LES ASSURANCES Anonyme dénommée qui pourront l'être uliésieurement une. -près dénomination de la société NADAL, S.A. (ASSUNASA) la avec : PROFESSIONNELLE Socié:é sera de : pour sigle (PROFASA), sera DASSURANCE, SA. -PROFESSIONNELLE et les présents statuts. (amendé qui régie par les lo's en vigueur FASA. D'ASSURANCE, S.A., avec pour sigle PROArticle 2.- Le s.ège et le par décision du 30-11-18). sont à principal établissement de la RESOLUTION IIlieu Port-au-Prince. Ils pourront être trans'érés Soc'éé par décision du Conseil d-ns fout aut-e L'article 4 des statuts et acte eonstitutif établir partout ailleurs toute d'Administration qui pourra se suit : lira désormais comr me Article 3.- Sa durée est de agence ou succursale.

2.- Le s.ège et le par décision du 30-11-18). sont à principal établissement de la RESOLUTION IIlieu Port-au-Prince. Ils pourront être trans'érés Soc'éé par décision du Conseil d-ns fout aut-e L'article 4 des statuts et acte eonstitutif établir partout ailleurs toute d'Administration qui pourra se suit : lira désormais comr me Article 3.- Sa durée est de agence ou succursale. également Article 4.- La Société a nouvelables par tacite cinquante (50) années conséeutives qualité d'agent commissionnaire, pour objet la représentation en Haiti en bation définitive, sauf reconduction, les cas de à partir de la date de S n appro- rede toute institution, l'explo. tat. on ou le manaz-m.nt de pée prévus ci-après. dissolution ou de ou compa,nie agence liquidation anficirance, couvrant les personnes d'as.urance ou de iéa. S 1Article 4- La Société a pour les risques corporels ou physiques ou morales, les bier S, con re qualité d'agent objet la représen'ation en Haiti quences dans matériels de toute nature et de 1: curs consétoute commissionnaire, T'exploitation ou le manage en elle pécuniaires les limites des lois nat o.a.es institution, compagnie ou agence cement de pourra à cette fin acquérir,. sur la m.t è e; couvrant les personnes physiques ou d'assurance ou de réassurance biens meubles ou immeubles, conserver, aléner toutes sortes da risques corporels ou matériels de toute morales, les b'ens, contre les ter et entreprendre généralement transférer, accepter, négo:ier, escompces pécuniaires dans les limites des nature et de leurs mobilières, autorisées toutes opé ations mobilièr es ou impourra à cette fin lois nationales sur la corséqtiende son objet. par la Loi et de nature à faciliter la réal. sation meubles ou immeubles, acquérir, conserver, aliéner tou'es sortes matière; de biens elle transférer, Tous pouvoirs sont donnés entreprend-e accepter, négocier, au d'en faire le porteur d'un or'ginal des res autorisées généralement toutes opé ations moli il èrs ercompter et dépôt en l'étude du Notaire présentes par la Loi et de ou immo5i'ie. tion de Port-au-Prince, afin Raoul KENOL de la juridicobjet. (amendé par décision du nature à faciliter la réalisa: ion de" "son la Société les amendements utiles qu'il apporte aux actes de const tution de Arlicle 5.- Le Capital 30-11-78). saires à la et en dél re les néces- (S 20.000.00), Social est de Vingt Mille & poursuite des formalités de expéditions divisé en 100 actions de 00'00 doHafs Fait à Port-au-Prince les constittution.

endé par décision du nature à faciliter la réalisa: ion de" "son la Société les amendements utiles qu'il apporte aux actes de const tution de Arlicle 5.- Le Capital 30-11-78). saires à la et en dél re les néces- (S 20.000.00), Social est de Vingt Mille & poursuite des formalités de expéditions divisé en 100 actions de 00'00 doHafs Fait à Port-au-Prince les constittution. actions nominatives et $ 200 00 chaçune le présent procès-verbal jour, mois et an que dessus et avons signé sibles à l'égard de la Société 30 actions au porteur. Tou'es indt Hont iJoseph NADAL après lecture. par action. qui ne reconnaît qu'un seul DUPUY Yves GARDERE. Jn. Claude NADAL Fritz Le Capital pourra être propr'étaire Enregistré à et suivant les augmenté selon les besoins de la' Société Port-au-Prince, le douze le dispositions légales xante dix-neuf Folio, Case, du janvier mil neuf cent soides actionnaires qui pourra par décision' de T'Assemb' ée FénéraDroit Fixe : Visa Registre No. des actes civils. sion de toutes autoriser ésa'ement au Timbre : Perçu obligations en fisant bos-in, TémisPour le Directeur Général de Article 6.- L'Action sera tirée d'un préalabl-ment les conditions, l'Enrlgistrement (signé): A. Adolphe et si"née du Président et d'un registre à souches, nomé-otés COLLATIONNE : Raoul Kénol, Not. tuera par simple tradition pour Vice-P-é les ident. Srn tranf-rt s'effecPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, donné à la Société pour les actions actions au por'eur et ap-ès avis Prince, soussigné : identifié au No. Notaire à Po-taucédant. nominatives par et imposé au No. 97.748-E. 5182-D, patenté au No. 64431-A Les droits et obligations endossemtent du ques mains qu'il passe, A attachés à l'action suivent le ti're en quelONT en sera préalablement faite l'occasion de toute cession d'action: COMPARU : d'un mois aux autres l'off-e 1) pour exercer leur actionnaires avec un délai Monsieur Yves GARDERE, 'identifié libre de disposer des actions option. Passé- ce dé'ai l'actionnai-e sera 20) Monsieur Jean-Claude NADAL, au No. 546-TT. La souscription d'une action offertes dans les six mois qui Et 30) Monsieur Fritz, DUPUY, identifié au No. 620-DD. tuts de la Société et aux emporte de plein droit athé-ion suivront. aux trois propriétaires, identifié au No. 8547-TT, Tous Article 7.- La décisions de l'Assemblée stademeurant et domiciliés à bres Société est Généra'e. Lesquels ont, par ces présentes, Port-au-Prince. au moins et de 5 administrée par un Conseil de 3 pour être mis ce déposé audit Me. membres au plus memjour au rang de ses minutes. Raoul KENOL, comprendra au moins un pris parmi les acti onnai es, Il L'original des statuts de la Société taire-Trésorier nommés par Président, deux Vien-Présients, un Sec-6 FESSIONNELLE D'ASSURANCE Anonyme dénommée: -PRO2 ans.

. au moins et de 5 administrée par un Conseil de 3 pour être mis ce déposé audit Me. membres au plus memjour au rang de ses minutes. Raoul KENOL, comprendra au moins un pris parmi les acti onnai es, Il L'original des statuts de la Société taire-Trésorier nommés par Président, deux Vien-Présients, un Sec-6 FESSIONNELLE D'ASSURANCE Anonyme dénommée: -PRO2 ans. Ces deux dernières P'Assemblée générale pour une phiés sur quatre feuilles de SA. (PROFASA) dactylograpersonnes distinetes dans fonctions peuvent êre rériode de Lesdits statuts ont été papier blanc. prondre un un conseil de 5 membres, occupé-s par .des de PIndustrie le Onze déposés au Département du gibles. conseiller. Les q"i pourra co'nfolio Août mil neuf cent Commrrce et Administrateurs sont indéfiniment rééli49, registre 4 et ont été soumis soixante dix-sept No. G-71 Article 8.- En cas ment en même temps que la minute aux formali és de. l'Enreg's 'stremembre, il sera d'empéchement, de démission, de annexés. des présentes pourvu à son décès d'un pour y demeurer nistration pour le temps qui resterait remplacement à par le Conseil d'AdmiDONT ACTE tutaire de l'Assemblée Générale. courir jusqu'à la réunion staArticle 9.- Les Fait et passé à Port-au-Prince moins cinq (5) Administrateurs doivent être AOUT MIL NEUF CENT en notre Etude ce jour : ONZE actions seront actions pendant toute la durée de leur propriétaires d'au Et, après SOIXANTE DIX-SEPT, déposées dans la fonction, Ces lecture, les gestion. Elles. Caisse Soc' ale renvoi en marge bon. comparants ont signé avec le Notaire durant leur mandat. seront incessibles et ne pourront être en garantie de leur un Article, 10.- Le données en gage Conseil que l'exigent les intérêts de d'Administration la Société, se réunit aussl souven) Ses délibérations sont const. LE MONTTEUR. pendant le cours pouvant s'élever eux302 Article 20. Toutes contestations soit entre les actionnaires tenu au siège de de la Société ou de la liquidation, et la Société au sujet des Affaires dressés sur un registre présents. mêmes, soit entre les actionnaires à la Loi et soumises à la tées par des procts-verbaux les membres du Conseil de Sociales seront jugées, conformément Civil de Port-au-Prince. la Société et signés par les plus étendus pour T'administration sur tous acCommerciale du Tribunal d'élire domicile à Port-aua est investi des pouvoirs toute décision que Chambre effet tout actionnaire est obligé société avec plein pouvoir deprendre de gestion ou de disposition toute A cet ou assignations seront régulièrement la dadministration.

mises à la tées par des procts-verbaux les membres du Conseil de Sociales seront jugées, conformément Civil de Port-au-Prince. la Société et signés par les plus étendus pour T'administration sur tous acCommerciale du Tribunal d'élire domicile à Port-aua est investi des pouvoirs toute décision que Chambre effet tout actionnaire est obligé société avec plein pouvoir deprendre de gestion ou de disposition toute A cet ou assignations seront régulièrement la dadministration. lui soumettre. Il propose Prince et toutes notifications être tes exceptionnels général pourra au capital, signifiées à ce domicile. toutes assignations peuvent le pbadientDiredel statuts de la Société, toue augmentation Les pouvoirs A défaut d'élection de domicile, de snodification aux d'obligation et en règle les conditions. décisions du conseil sefaites au Parquet du Tribunal Civil les présents Port-au-Prince. statuts et tous actes et toute création ne sont pas limitatifs. Les d'administrateurs repréArticle 21.- Pour faire publier de la Société, tous pouvoirs d-dessus énumérés des voix émanant relatifs à la constitution de ces docunrises à la majorité procis-verbaux d'un extrait ou d'un original ront au moins 75% des actitons. conférer à une ou plusieurs personsont donnés au porteur genta.. Article 11- Le Conseil peut des pouvoirs spéciaux que rendrait l'accord ments. DONT ACTE ce neuf fémême étrangères à la Société, De même avec en originaux et copies deux neS, marche de la Société. autre pour l'exécuFait et signé à Port-au-Prince, Trois renvois en marge, nécessaire la bonne peut délivrer mandat à un mil neuf cent soikante-dix-sept. du conseil, un membre les memvrier retouchés bons. Quatre mots rayés nuls. NADAL, Yves ton de tâches spécifiques. du Code de Commerce, ou colmots NADAL, Robert NADAL, Jn-Claude Conformément aux stipulations aucune obligation personnelle que de Signé : Joseph Fritz DUPUY. mil neuf cent soixantebres du Conseil ne contractent de la Société; ils ne répondent GARDERE, à Port-au-Prince, le Onze Octobre et 12 Janvier Ipctive à cause des affaires direcEnregistré du Registre No. des actes civils de leur mandat. Conseil a la dix-sept, Folio, Case, Fexécution Le Président du dAdministration la Société en 1979 pour amendement. Article 12.- effective de la Société. Il représente tous les conDroit Fixe - Visa Timbre. (signé): A. Adolohe tion générale et qu'en défendant. n passe le Conseil tous Perçu Pour le Directeur Général de TEnregistrement : Raoul Kénol not. em Justice, tant en demandant désigné par traites, POUR COPIE CONFORME signe avec un autre administrateur bons de Banque, de Comtrats, de la Société : chèques, bons, du dépôt des Statuts du Département -LES ASfes documents et peut être assisté Enregistretment de la Société Anonyme dénommée obligations. Général de la Société les employés, fixe merce et de lIndustrie, aujourd'hui .PROFESI est à la fois Directeur n choisit et renvoie SURANCES NADAL, S.A., (ASSUNASA) S.A. (PROFASA) au Capital Soctal d'un d'absence par un Vice-Président. a la D'ASSURANCE à Port-au-Prince salaires. uaiimmenbelge Il est remplacé en cas les livres de la Société; il SIONNELLE Mille & 00/00 dollars ($ 20.000.00).

lIndustrie, aujourd'hui .PROFESI est à la fois Directeur n choisit et renvoie SURANCES NADAL, S.A., (ASSUNASA) S.A. (PROFASA) au Capital Soctal d'un d'absence par un Vice-Président. a la D'ASSURANCE à Port-au-Prince salaires. uaiimmenbelge Il est remplacé en cas les livres de la Société; il SIONNELLE Mille & 00/00 dollars ($ 20.000.00). Formée 1977. No. G-71 Foho 49 les Le Secrétaire tient de Vingt Dépôt enregistré le 11 Août Article 18de la Société et remle 9 Février 1977. Oriol. darge de la corespondance et les comptes dévo4. e Daniel garde les sceaux, ou qui lui sont Registre le Directeur des Etudes Juridiques Case ete.. Le Trésorier inhérentes. à son poste, Scellé signé pour le 11 Octobre 1977, Folio 70, pllt toutes les fonctions statuts. assemblée générale Enregistré à Port-au-Princel les amendements, Signé V. LAVAUD. à Kues par les présents se réunissent en fixée par le Conet le 12 Janvier 1979 pour JOSEPH RAOUL KENOL, Notatre au No. Article 14- Les Actionnaires année sociale à la date ladite réuPar-devant Me. GASPARD au No. 5182-D, patenté ordinaire à la fin de chaque dix (10) jours au moins avant une soussigné : identifié faite est adressée, soit par Port-au-Prince, au No. 96.748-E. sel sur convocation directement par lettre qui leur s'éditant à la 64.401-A et imposé ONT COMPARU ndon, soit insérées dans un des quotidiens identifié au No. 8546-TT. tous deux publications Monsieur Yves GARDERE, au No. 690-DD, Générale. 10) NADAL, identifié aglaCapitale. de droit membre de YAssemblée empéché aura le 20) Monsieur Jean-Claude demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, NADAL Tout actionnaire-est a d'actions. Lactionnatre aura les mêmes deux propriétaires, qu'en celui des sieurs Joseph A a autant de voix qu'il un mandataire qui 75% des sant tant en leur nom personnel verbal à eux donnée par majorité de vertu d'une procuration drolt de Be faire représenter Le vote est acquis à une et Robert NADAL, en drotts que son mandant. par ces derniers. au No. 8547-TT, propriésotions de la Société. ordinaire des actionnaires, il sera procé- le cas Et 30) Monsieur Fritz DUPUY, à identifié 15.- A une réunion Dans les et domicilié Port-au-Prince. ces présentes déclaré que Article du Conseil dAdmintstration la date fixée, taire, demeurant ès qualités, ogt par forment une dé à l'élection des membres membres n'aurait pu avoir lieu à que leurs sucLesquels comparants, NADAL et Robert NADAL et par ses od Y'élection des resteraient en fonction jusqu'à ce être réglées toueux et les sieurs Joseph qui sera régie par les Lois en vigueur membres du Conseil A la réunion annuelle pourront à la Société Anonyme oesseurs soient élus.

fixée, taire, demeurant ès qualités, ogt par forment une dé à l'élection des membres membres n'aurait pu avoir lieu à que leurs sucLesquels comparants, NADAL et Robert NADAL et par ses od Y'élection des resteraient en fonction jusqu'à ce être réglées toueux et les sieurs Joseph qui sera régie par les Lois en vigueur membres du Conseil A la réunion annuelle pourront à la Société Anonyme oesseurs soient élus. à la vérification des comptes annuels, statuts. nom de la Société est: .PROFESSIONNILLE tes questions relatives de réserves etc... et finit le 31 Article ler- Le de la Société oonstitution du fonds commence le 1er. avril D'ASSURANCE S.A. (PROFASA). le établissement autre fiscale fiscale et principal dans tout - Article 16.- L'année La première période définitive comprendra de la Article 2.- Le siège Ils pourront être transférés également mars de Tannée suivante. la date de la constitution sont à PortauPrince. qui pourra entre du Conseil Adiministration Respace de temps Mars 1978. un Cmpte de lieu par décision toutes agence ou suceursale. renouSociété et le 31 année un bilan de la Société, les propriétés établir partout Sa ailleurs durée est de cinquante année consécutives date de son appron sera dressé chaque inventaire général de toutes Article 3.- à partir de la anticiet Pertes et un velables par tacite reconduction, de dissolution ou de liquidation Profits des adiminbstrateurs. du Fonds sauf les cas copie du rapport le pour la constitution versé, les nets bation définitive, de toutes agence Article 17.- Après prélevement pas la moitié du capital à réparpée prévus. 4.- - La Société a pour objet Texploitation en Haiti en qualité de Réserve qui n'excèdera disponible pour les dividendes Article de réassurance, la représentation ou institution constitueront le profit autres emplois. les d'Assurance ou de toute société, compagnie morales contre les profits ou Social versé, ou tir êntre les actionnaires du quart du Capital assemblée d'agent commisdionnaire les personnes physiques et de leurs conséArticle 18.- En cas de perte obligatoirement convoquer une de la d'Assurance couvrant ou matériels de toute nature sur la matière; elle s'ocdevront ou la liquidstion risques corporels des Lois nationales ou organisme administrateurs décision sur la continuation quences dans les limites de toute société générale pour serait reconnue nécescupera de la gestion du management à cette fin acquérit, conserver, acSociété. le cas où une dissolution statuant avec une ses objectifs et pourra ou immeubles, transférer, Article 19.- Dans TAssemblée générale nommera poursuivant sortes de biens meubles toutes opéelle serait arrêtée par social. L'Assemblée Penaliéner toutes et entreprendre gené-alement fisaire, trois quarts du capital de la liquidstion. cepter, négocier, escompter industrielles, commerciales, majorité des et fixera les conditions des actionnaires contirations mobilières ou immobilières, alors les durée liquidateurs de la liquidation, les de pouvoirs la Société.

poursuivant sortes de biens meubles toutes opéelle serait arrêtée par social. L'Assemblée Penaliéner toutes et entreprendre gené-alement fisaire, trois quarts du capital de la liquidstion. cepter, négocier, escompter industrielles, commerciales, majorité des et fixera les conditions des actionnaires contirations mobilières ou immobilières, alors les durée liquidateurs de la liquidation, les de pouvoirs la Société. dant la pendant l'existence nueront comme LE MONTTEURd Joseph NADAL et Robert NADAL fondateurs que eux et les sieurs d'Assurance, directement ou non à son objet de la Société Anonyme dénommée Professionnelle 3,4 et 5 du demancières ou bancaires se rattachant S.A., pour satisfaire aux prescriptions des articles suivantes : ou de nature à en féliciter la réalisation. de VINGT MILLE DOLLARS cès Loi du 28 Août 1960, ont fait les souscriptions Article 5.- Le capital social et CENTS DOLLARS .20 acti ions de $ 200.00 soit $ 4.C00.00 divisé en cent actions de DEUX Robert Nadal.. actions de $ 200.00 soit $ 4.000.00 ($ 20.000.00) Joseph Nadal.. .20 de 200.00 soit $ 2.000.00 chacune. Yves Gardère. .10 actions $ soit $ 2.000.00 dont 70 actions nominatives Jean-Claude Nadal... ...lo actions de $ 200.00 soit $ 2,000.00 et 30 actions au porteur. ne reconnait qu'un 10 actions de $ 200.00 indivisibles à l'égard de la Société qui Fritz Dujuy... de $ 200.00 soit $ 14.000 A Toutes Soit au Total.. .70 actions soit CINQ MILseul propriétaire par action. selon les besoins de la Société Ont versé le quart du capital social de la Société de la être augmenté décision la Nationale République Le capital pourra légales par décision légales par LE DOLLARS ($ 5.000.00) à Banque délivré la dite Banque le et suivant les dispositions qui pourra autoriser égad'Haiti, ainsi que l'atteste le certificat par certificat a de YAssemblée Générale des actionnaires en fixant préalaFévrier mil neuf cent soixante dix sept, lequel l'émission de toutes obligation quatorze 11 Mars folio 240, case au lement besoin, été enregistré à Port-au-Prince le demeuré 1977, annexé à l'acte de blement des conditions. administrée par un conseil de trois du Registre No 14 des actes civils et est Février mil neuf Article 6- La Société est au plus pris parmi les acdéclaration de souscription en date du vingt deux membres au moins et de cinq membres deux Vice-Précent soixante dix sept, enregistré. tionnaires. Il comprendra au moins un Président, l'Assemblée Générale sident, un Sécrétaire Trésorier nommés deux par dernières fonctions peuDONT ACTE pour une période de deux ans. Ces distinctes dans un conseil de : VINGT vent être occupées par des personnes Les Adminiset à Port-au-Prince en notre Etude ce jour comprendre un conseiller. Fait passé CENT SOIXANTE DIX SEPT. cing membres qui pourra rééligibles. SIX SEPTEMBRE MIL NEUF ont signé avec le Notrateurs sont indéfiniment de démission, de décès d'un Et, après lecture, les comparants, ès-qualités Article 7- En cas d'empêchement par le Conseil d'Adtaire.

VINGT vent être occupées par des personnes Les Adminiset à Port-au-Prince en notre Etude ce jour comprendre un conseiller. Fait passé CENT SOIXANTE DIX SEPT. cing membres qui pourra rééligibles. SIX SEPTEMBRE MIL NEUF ont signé avec le Notrateurs sont indéfiniment de démission, de décès d'un Et, après lecture, les comparants, ès-qualités Article 7- En cas d'empêchement par le Conseil d'Adtaire. Yves membre, il sera pourvu à son remplacement è courir jusqu'à la réunion Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes Notaire. : ministration pour le temps qui resterait Gardère; Jean-Claude Nadal; Fritz Dupuy; Raoul KENOL, statutaire de TAssemblée Générale. à la direcCe dernier de la minute ensuite de laquelle est écrit. Article 8.- Le Président du Conseil d'Administration la. Société en dépositaire à Port-au-Prince, le Onze Octobre mil neuf cent soixanet effective de la Société. Il représente Enregistré 297 Du T No. 14 des actes civils. tion générale demandant qu'en défendant. Il paste dix sept Folio 68-69, Case Registre Visa Timbre : Une Justice, tant en administrateur désigné par Droit Fixe : Treize Gdes 60 Cts. se tous les contrats, signe avec un autre bons, bons de Gde Perçu 80 Cts. le Conseil tous les documents de la Société, chèque, Général de IEnregistrement (signé): V. Lavaud Pour le Directeur : Raoul Kénol, not. banque, traites, obligations. s'élever pendant le cours POUR COPIE CONFORME Article 9.- Toutes contestation pouvant soit entre les actionnaires euxà de sa Notaire de la Société ou liquidation, et la Société, au sujet des affaiPar-devant Me GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, No. mêmes, soit entre les actionnaires à la Loi et soumises à la Port-au-Prince, soussigné : identifié au No 5182-D, patenté au res sociales, seront jugées, conformément Civil de Port-au-Prince. 64.401-A et imposé au No 96.748-E. chambre commerciale du Tribunal d'élire domicile à Port-auA cet effet tout actionnaire est obligé si ONT COMPARU : Prince et toutes notification ou assignations seront régulièrement 8546-TT ves GARDERE, identifié au No. gntflées à ce domicile. toutes assignations peuvent être 10) Monsieur NADAL, identifié au No. 690 DD. A défaut d'élection de domicile, de Port-au-Prince. 20) Monsieur Jean-Claude identifié au No. 8547-TT. du Tribunal Civil Fritz DUPUY, faites au Parquet les parties élisent domicile en Et 30) Monsieur et domiciliés à Port-au-Prince. Pour T'exécution des présentes, Tous trois propriétaires, demeurant au dit Me. Raoul KENOL, leurs demeures sus-indiquées. Lesquels ont, par ces présentes déposé le procès-verbal de pour être mis ce jour, au rang de ses minutes, de laSociété AnoDONT ACTE :VINGT l'Assemblée Générale contitutive des actionnaires S.A.

élisent domicile en Et 30) Monsieur et domiciliés à Port-au-Prince. Pour T'exécution des présentes, Tous trois propriétaires, demeurant au dit Me. Raoul KENOL, leurs demeures sus-indiquées. Lesquels ont, par ces présentes déposé le procès-verbal de pour être mis ce jour, au rang de ses minutes, de laSociété AnoDONT ACTE :VINGT l'Assemblée Générale contitutive des actionnaires S.A. à Port-au-Prince en notre Etude ce jour dénommée : -PROFESSIONNELILE D'ASSURANCE, Fait et passé MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX SEPT. nyme daté du trente Septembre mil neuf cent soixante dix sept. HUIT SEPTEMBRE ès-qualités ont signé avec le Nosur deux feuilles de papier blanc Et, après lecture, les comparants, Ce procès-verbal annexé dactylographie à la minute des présentes après son enregistreaire. endroit de la minute des présentes : Yves demeurera Ainsi signé en pareil Nadal, Fritz Dupuy, Raoul Kénol, Notaire. ment. DONT ACTE Gardère, Jean-Claude de la minute ensuite de laquelle est écrit: Ce dernier dépositaire le onze octobre mil neuf cent soixante et à Port-au-Prince en notre Etude ce jour : TRENTE Enregistré à Port-au-Prince, V No. 14 des actes civils. Fait passé DIX SEPT. dix-sept, Folio 3-4, Case 5, du Registre Visa Timbre deux SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE Droit Fixe vingt et une gourdes 50 cts., Et, après lecture, les comparants ont signé avec le Notaire. Perçu Gp... endroit de la minute des présentes : Yves Gagourdes 50 cts. (S) : V. Lavaud Ainsi signé en pareil KENOL, Notaire. Ce Pour le Directeur Général de IEnreeistrement Kénol, not. dère; Jean-Claude Nadal; Fritz Dupuy; Raoul est écrit. COLLATIONNE : Raoul dernier dépositaire de la minute ensuite de laquelle Notaire à Port-au-Prince, le Onze Octobre mil neuf cent soixanPar-devant Me GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, No Enregistré Case 2151 du Registre R No 14 des actes civils. soussigné : identifié au No 5182-D, patenté au te dix sept, Folio Fixe 500, Treize Gdes 60ts. Visa Timbre : Gde 80 Cts. à Port-au-Prince, 96.748-E. Perçu Droit V. Lavaud 64.401-A et imposé au No. Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): Kénol, not. ONT COMPARU COLLATIONNE : Raoul Yves GARDERE, identifié au No. 8546-TT. 1o) Monsieur NADAL, identifié au No. 690-DD, D'ASSURANCES, S.A. (PROFASA) 20) Monsieur Jean-Claude à Port-au-Prince. PROFESSIONNELLE DE LA demeurant et domiciliés DES SOUSCRIPTEURS D'ACTION tous deux propriétaires, celui des sieurs JoANONYME EN FORMATION Agissant tant en leur nom personnel qu'en d'une provuration verSOCIETE S.A. (PROFASA) seph NADAL et Robert NADAL, en vertu PROFESSIONNEL D'ASSURANCES, bale à eux donnée par ces derniers.

20) Monsieur Jean-Claude à Port-au-Prince. PROFESSIONNELLE DE LA demeurant et domiciliés DES SOUSCRIPTEURS D'ACTION tous deux propriétaires, celui des sieurs JoANONYME EN FORMATION Agissant tant en leur nom personnel qu'en d'une provuration verSOCIETE S.A. (PROFASA) seph NADAL et Robert NADAL, en vertu PROFESSIONNEL D'ASSURANCES, bale à eux donnée par ces derniers. identifié au No 8547-TT, propriémercredi 30 /9/1977, à 10 hres. du matin à la Et 30) Monsieur Fritz DUPUY, A Port-au-Prince le les d'actions suivants taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. déclaré Rue du Fort Per, Building Nadal, souscripteurs Lesquels comparants, ès-qualités, ont par ces présentes € LE MONITEUR > de la Société Anonyme en formation FANCE, S.A. (PROFASA) MM. Jn. PROFESCIONNELLK Claude D'ASSUFritz Dupuy, tous propriétaires, Nadal, Y. Gardère et Prince, les 2 premiers agissant demeurant et domicil és à Port-auARRETE ceux de MM. J. Nadal en vertu tant de la en leurs noms pe"sonnels qu'en a été laissée à cet effet, se sont réunis procurat'on exp*rsse cui lenr JEAN-CLAUDE tutive conformément aux en assemb'és g'né-a'e e-n tiPrésident à Vie de DUVALIER novembre 1988 sur les sociétés dienositions des Lois d s 28 août 1967 et 11 la République tés de constitution. anonymes, pour parfaire ses formaliVu l'article 93 de la Constitution; Vu le Décret Ap - voir rappelé les buts de la veur des du 28 août 1960, organisant un de vue respectifs sur la réunion et échangs leurs noints Sociétés Anonymes; régime spécial en fason capital, social. l'opportunité constifutinn de la socifts, la rons"rip'ion de Vu les art. cles 30 et suivants du Code de tration, les résolutions d'élire son premier c-ns il d' dmin'sVu l'Arrêté en date du 29 avril 1939, Commerce; voix : suivantes ont été adoptées à Tunanimité des de la Société Anonyme dénommée: -SOCIETE au'or'sart lfo ct'onnem-nt PROFESSIONNELLE TOMOBILES, S.A., (SHASA); HAITIENNE D'AUD'ASSURANCES, S.A.

et suivants du Code de tration, les résolutions d'élire son premier c-ns il d' dmin'sVu l'Arrêté en date du 29 avril 1939, Commerce; voix : suivantes ont été adoptées à Tunanimité des de la Société Anonyme dénommée: -SOCIETE au'or'sart lfo ct'onnem-nt PROFESSIONNELLE TOMOBILES, S.A., (SHASA); HAITIENNE D'AUD'ASSURANCES, S.A. (PROFASA) Vu l'Arrêté en date du ler. octobre 1974, RESOLUTION et 6 des statuts de la mod.fiant les arti icles 3, I- L'Assemblée gérérale des Vu le susdite Société; tinns sanetionne et approuve l'acte constitutif sous-rintours d'eAnonyme procès-verbal de l'Assemblée Extraord' 'na're de la sionnella d'Aseurance S.A. de la Société Profes- -SOCIETE HAITIENNE Société Faoul Kénol de la (Profnea) tel rue pré-aré rar 1 ro'a' 're SA), en date du 9 novembre 1978; DAUTOMOBILES, S.A., (SHAil fnesp nartie intégrante résidence des de Port-au-Prircs, efin aue doré -avant A R R E TE RESOLUTION II règles de foncto onnement de la Société, de Article la ler.- Est approuvée, sous les réserves et dans les Elle sanctionne les statuts de la Constitution et des Lois de la Jimites tel que dénosés à la date Socié'é dats du 9 cation apportée aux statuts de la République d'Haiti, la modifidu 11 août 1977 au février 1977. CIETE Société Anonyme merce et de l'Industrie et en l'étude du Dé-artement d Comnment à HAITIENNE DAUTOMOBILES, S.A., dénommée: +SOgné. Elle note qu'un avis de formation notaire Panul Kénol s"s-dé ite-six mille l'augmentation du Capital Soc'al po-té à (SHASA) deux cent re'ativeJournal *Le Nouvellistes du 11 de la Société a été priblié au dollars et 00/100 (S quaranfins au Journal Officiel Août 1977 et diporé a"x mêmes cès-verbal de l'Assemblée Générale 246.000.00/100 cons'atée par le proNo. 24828. *Le Moniteurs à la même date suivant du jeudi 9 novembre 1978, au rapport Extraordinaire de des Actionnaires reçu taire à Me. Gérard Ce-adin, NoRESOLUTION III- L'Assemblée 55.660-L, Portau-Prince, identifié au No. 91.70f-A, sincérité de la générale constitnfive la appert acte en date du 30 imposé au No. déclaration de et de rreorna't Article 2.- janvier 1979.

suivant du jeudi 9 novembre 1978, au rapport Extraordinaire de des Actionnaires reçu taire à Me. Gérard Ce-adin, NoRESOLUTION III- L'Assemblée 55.660-L, Portau-Prince, identifié au No. 91.70f-A, sincérité de la générale constitnfive la appert acte en date du 30 imposé au No. déclaration de et de rreorna't Article 2.- janvier 1979. social de la société de la manière souscription versement du capital et entier La présente autorisation donnée, Joseph Nadal & Robert ci-après : effet, sous les conditions fixées pour sortir son plein Jn. Claude Nadal 20% à : pourra être révoquée pour les à l'artic'e ler. ci dessus, Nadal, Yves Gardère chacun 40% activités causes et motifs y et Fritz Dupuy contraires au but de la Société et contenus, pour les 10% à statuts, Sans préjudice des pour la viola ion de ses Chacun : 30% Article 3.-- Le dommages-intérts envers 1rs tie "S, Actions au Porteur à souscrire 70% ce du Secrétaire présent du Arrêté sera publié et exécuté à la De mêmeelle reconnaît 30% Donné d'Etat Commerce et de diligenque le du au Iindustrie. me de cinq mille & 00/00 Dollars, quart capital social scit la som176ème. de Palais National, à Port-au-Prince, le 26 mars représentant des 1979, An portionnels sur l'apport de chaque associé, versements proTindépendance. Loi à la B.N.R.H. à un compte spécial a été d'posé suirant la Par le JEAN-CLAUDE 1977 par Me. George A. Beaufils Société à former le 14 février Le Président: DUVALIER même date de la B.N.R.H., telle suivant certificat Ref <DC, de la Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie souscription et de versement que d'ail'eurs cet'e déc'ara ion de Par-devant Me. Guy BAUDUY du notaire Raoul Kénol a été reçue par acte du szize ao't 1977 signé, identifié au Gérard No. Coradin, Notaire à Port-au-Prince, sousdu 25 Février 1977 du même remplaçcant purement et s'm>'ement l'acte M. Marcel Gentil, 91.706-A et imposé au No. 55.660-L. venu sans objet. notaire aux mêmes fins, lequel est derant et domicilié en cette identifié ville. au No. 2285-BN, propriétaire, demeuRESOLUTON IV Lequel A COMPARU taire a, par ces présentes, déposé à Me. Gérard L'Assemblée générale constitutive élit de la ce soussigné, pour être mis au rang de ses Coradin, Nomier Conseil façon suivante le jour, afin qu'il en soit délivré minutes à la date de jusqu'à lâ plus d'Administration de la Société qni res'era en fonction preil appartiendra le de tous extraits ou expéditions à qui MM.

Lequel A COMPARU taire a, par ces présentes, déposé à Me. Gérard L'Assemblée générale constitutive élit de la ce soussigné, pour être mis au rang de ses Coradin, Nomier Conseil façon suivante le jour, afin qu'il en soit délivré minutes à la date de jusqu'à lâ plus d'Administration de la Société qni res'era en fonction preil appartiendra le de tous extraits ou expéditions à qui MM. Fobert prochaine réunion en assemblée générale Générale procès-verbal la délibération de NADAL : Président ordinaire : TIENNE Extraordinaire de la Société Anonyme: lAsremb'ée Joseph NADAL : Vice : Président DAUTOMOEILES, S.A., en -SOCIETE HAIFritz DUPUY : novembre mil neuf cent soixante dix-huit. (SHASA) date du jeudi neuf Yves GARDERE Secrétaire-Trésorier : Conseiller Ecrit à la machine à écrire sur une de Jean Claude couleur blanche et signé de feuille papier à lettre de NADAL : Conseiller dit procès-verbal Mme. Marie-Jose Martin, Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance restera attaché à la minute des Secrétaire, leEnregistré à est levée. registrement préalablement effectué. présentes, son enxante dix-sept, Port-au-Prince, Case le Onze octobre mil nerf cent soiLe procès-verbal constate Droit Fixe : Visa Folio, Timbre du Registre No. des actes civils. deux cent onze mille six cents l'augmentation du Capital Social de : Perçu quarante-six mille dollars ($ 211.600.00) à Pour le Directeur Général de dollars ($ 246.000.00). deux cent TEnregistrement (signé): V. Lavaud DONT ACTE Fait et passé à janvier mil Port-au-Prince, et en notre Etude, Ce Déposées et neuf cent jour: trente enregistrées ont été au Et, soixante dix-neuf. de PIndustrie deux expéditions de l'acte Département du Commerce et en après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. de la Société Anonyme dénommée constitutif et des s'a'uts marge bon et trois mots rayés nuls. Un renvoi (Profasa) au Capital Social de vingt Professionn-lle mille d'Assurance, S.A. sitaire Ont signé de la minute: Marie J. Martin, G. à Port-au-Prince Formée à dollars et ayant son s'ège la minute. Coradin, notaire dépogistrée le 18 Avril 1979 No. Port-au-Prince, I-48 Folio le 9 Février 1979 EnreEnsuite de laquelle est écrit: 109 Reg 5 Enregistré à Port-au-Prince, le trente soixante dix-neuf, Folio, Case, du et un janvier mil neuf eent Julie J. CARRE Perçu Droit Fixe Visa Timbre. Registre No. des actes civils. Secrétaire Général a.i. Pour le Directeur Général de FEnaregistrement COLLATIONNE (signé): V. Lavaed Gérard Coradin net. LE MONITEUR > ARRFTE ANNEXE Généra'e Fxt aordineire de la SoJRAN-CLAUDE DUVALIER Procès-verbal de TAssemblée HAITIENNE DAUTOMOBILES, S.A> Président à Vie de la République clété Anonyme: -SOCIETE 1978.

a.i. Pour le Directeur Général de FEnaregistrement COLLATIONNE (signé): V. Lavaed Gérard Coradin net. LE MONITEUR > ARRFTE ANNEXE Généra'e Fxt aordineire de la SoJRAN-CLAUDE DUVALIER Procès-verbal de TAssemblée HAITIENNE DAUTOMOBILES, S.A> Président à Vie de la République clété Anonyme: -SOCIETE 1978. (SHASA) du jeudi 9 novembre le 29 avril 1929 par Arrêté Présiden'iel Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; des Enrôlést das, ForAutorisée à fonctionner No. 42 du 25 mai 19 9. les Vu la Loi du 6 Mai 1971, augmentant la solde publié au Moniteur date du ler. octob-e 1974. aporouvant No. Armées d'Haiti; du 17 Août 1957 et Arrêté Présidentiel en 3 et 6 des s.a'uts (Moni eur ces Loi du 28 Juillet, modifiée par le Décret modifications apportées aux articles Vu la 1961 sur la Retratte et la Pension Militaires; aide 82 du lundi 14 octobre 1974). s'est tenue le jeudi 9 nocelui du 26 Décembre qu'il convient pour le Gouvernement de venir en Générale Extraordinaire souffrant, M. DaConsidérant Forces Armées d'Haiti qui, L'Assemblée heures. M. Marcel Gentil étant apiès au Sergent DENOSE Vernélus (14114,), les conditions prévembre 1978 à. à sa place et la déc'a e ouverte moment de sa séparation du service, remplissait de la pension niel Brun préside la séance suivants: au Loi pour être mis à la retraite et bénéficier constaté la présence des actionnaires $ 46.000.00 vues par la avoir BRUN 7.000.00 militaire; de VIntérieur et de la Défense M. Daniel ROUZIER 7r00.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Mme. Mar'e-Hélène Marie-José MARTIN 35. 5.00.01 Nationale. Mme. (représenté par Mme. MARTIN) 7.000.00 AKKETE M. Marcel GFNTIL DENOSE Vernélus (14114), M. Clande GENTIL 7.00000 Article ler- Le Sergent mis révoqoé la retraite, et sa pension est liquiM. J.C. VENDEGIS 7000.0 Forces Armées d'Haiti, est à Gourdes et Cinquante Huit M. Gérard FOMBRUN 7.00r0 dée à la somme de Cent Trente-Quatre M. J.C. APOLLON Centimes (Gdes 13458) par mois. cet Arrêté sera M. Raymond MENOS 4.500.00 Article 2- Le montant de la valeur prévue par Forces Armées Maie-Thé-tee de VENDEGIS 4500.0 des de la Caisse des Pensions des Nicole FOMBRUN 4.50000 tiré disponibailités APOLLON 4.500r0 d'Haiti. sera publié et exécuté à la di'igenMicheline 17.200.0 Article 3- Le présent Arrêté et de la Défense Nationale. Adeline MFNOS ée du Secrétaire dEtat de Vintérieur Jn-Louis BORNO 17.200."0 le ler. Mars 1979, An Jn. Marie BORNO 7.000.00 Donné au Palais National, à Port-as-Prince, Liorel VOr.RT, 7.000.00 176ème.

. sera publié et exécuté à la di'igenMicheline 17.200.0 Article 3- Le présent Arrêté et de la Défense Nationale. Adeline MFNOS ée du Secrétaire dEtat de Vintérieur Jn-Louis BORNO 17.200."0 le ler. Mars 1979, An Jn. Marie BORNO 7.000.00 Donné au Palais National, à Port-as-Prince, Liorel VOr.RT, 7.000.00 176ème. de Tindépendunce. DUVALIER Françoise VOLEL BOGAT) 14600C0 JEAN-CLAUDE Lesly BOGAT (représentant les héritiers $211.600.0 PAR LE PRESIDENT : (3) étant représentée, M de Tinftriear e de la Défense Nationale : prévue par l'article tro's notre anLo Secrétaire dEt La maiorité Maurice Me'e-chi, Dr- Achille SALVANT Rmn Av nce Pohiet de la convocation. nous, pendant son récent séjour cien administrateur, contacté s'intéresser par à revenir à la SHACA en tant à Port-au Pr' nce semble déléqué. Il veut obteri- une proARRETE qu'actionnaire et administrateur Au moment de T'augmentation du Capital position ferme de nous. Bogat, n'avant pas acre-té le prinJEANCLAUDE DUVALIER Social à $ 246.000.00. M. Fortuné lieu d'être de $ 246.000.00 a EtÉ à Vie de la République d'anementation. Le Capital au Prisident cipe de $ 211.600.00. 344 actions de $ 100.00 peut Vu les articles 98 et 94 de la Camstitation; Décret du 17 Août La différence, soit $ 34.400.00 (soit Meleschi. Va la Loi du 28 Juillet 1962, modifiée par le et la Pension Miéventuellement être proposée à M. M. d'actions à M, Maurice 1957 et celui dn 25 Décembre 2961 sur la retraite Le principe de vente au pair de $ 34.400.00 dé é-ué a ds litairess solde des Enrôlés des Forcomme Admin's'rateur la Meleschi et de sa nomination et fixées par contrat est ao Vu lal Lei du 6 Mai 1971, ampmentant conditions aui seront étudiées avec lui ces Armées dHaitfi; le Geuvernement de venir en aide cepté à Funanimité. de Conidérant qm'il emwient pour révosgué DABADY Fulton (19846) Générale autorise le Conseil d'Administ-a'ion au Soldat de PremièreCloee de sa séparation du service, L'Assemblée obtenir Taugmentation du Capital Forces Ammées dHaiti qais, am moment mis à la refaire les demandes légales pour les cumditinns prévnes par la Loi pour être Social à $ 246.000.00. remplimnis traite et béméfcier de la pemsiom millitaire; 1Intérieur et de la Défense à l'ordre du jour, la séance est levée.

au Soldat de PremièreCloee de sa séparation du service, L'Assemblée obtenir Taugmentation du Capital Forces Ammées dHaiti qais, am moment mis à la refaire les demandes légales pour les cumditinns prévnes par la Loi pour être Social à $ 246.000.00. remplimnis traite et béméfcier de la pemsiom millitaire; 1Intérieur et de la Défense à l'ordre du jour, la séance est levée. Sur le rapport du Secrétaire dEat de Plus rien n'étant Martin, Secrétaire. Pour extrait certifié conforme : le Marie-José trente et un ianvier mil neuf cent Nationale; A E Enregistré à Port-au-Prince, Folio, Case, du Registre No. des actes civils. soixante dix-neuf, Visa Timbre. ler. Le Soldat de Premsère-Classe révoqué DABADY Perçu Droit Fixe Prop. (si-né): V. Lavaud Artide est mis à la retraite, et sa Pour le Directeur Général de IEnregietrement Gérard Coradin not Fulton (198A), Forees Armées d'Maifi, de Cent quarante-six gourdes ett POUR COPIE CONFORME pension est liqnidée à la somme 14687) par mois. guntre-singarpt centimmes (Gdes. de Ia vallemir prévue par cet Arrêté sera PREMIERE EXPEDITIONArtice 2- Les mantant de la Caisse des Pensions des Forces Arméen ont été au Département du Commeree et tirée des dispanitilinés Déposées et enre-istrées de l'acte de modificsti-n des statuts dHsiti et exécuté à la diligencm de l'Industrie deux expéditions .SOCIETE HAITENNE D'AUArtice 3 Le présent Amesé sera publié la Défense Nationale. de la Soc'été Anonyme dénommée: Social de et ayant son siège à Port-an da Seerétaine dmtat de Yintérier à Purt-am-Prince, et de le ler. mars 1979 TOMOBILES, au Capital Done am Palais Natfional, Prince. An 17me. de Tiudépendace AN-CLAUDE DUVALIEB Autorisé le 29 avril 19°9. Formée à Port-au-Prince. le 18 avril 1979. No. I-2, Folio 125, Reg. 5. hr l Fresileat Himberiemr ett de la Détonse Nationale: f Enregistrée La Secétaine dzt de Julie J. CARRE Dx Achille SALVANT Secrétaire Général al LE MONITEUR306 DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECRETAIRERIE D'ETAT ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES DE Décret FABRIQUE du 24 Novembre 1970) ARRETE (Loi du 17 juillet 1954 et DUVALIEE No. 274-A en date du 12 mars 1979 JEAN-CLAUDE Extrait de la requête de fabrique Président à Vie de la Républiqus qu'aux termes de la Loi sur les marques or1 est certifié CORPORATION, société anonyme et de commerce SCHERING de l'Etat de New Jersey, Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août et opérant sous le régime des lois kenilworth, modifiée par ganisée à Galloping Hill Road, V.

JEAN-CLAUDE Extrait de la requête de fabrique Président à Vie de la Républiqus qu'aux termes de la Loi sur les marques or1 est certifié CORPORATION, société anonyme et de commerce SCHERING de l'Etat de New Jersey, Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août et opérant sous le régime des lois kenilworth, modifiée par ganisée à Galloping Hill Road, V. oi du 28 juillet 1952, retraite et la pension miE.U.A., ayant son siège social a présenté 1961 sur la Me. Jean P. Salès, 1957 et celui du 26 décembre N.J. 07033, E.U.A, représentée de par la marque: litaires; la solde des Enrôlés des Forune demande d'enregistrement du mai Vu la Loi 6 1971, augmentant AFRINEX, ces Armées d'Haiti; Jn-Baptiste, née Rosélia Doappartenant à la classe 5.- Considérant que Mme. Veuve Miguel (17749), de son vivant Solriza, épouse de feu Jn-Baptiste Miguel remplit les conditions prévues par dat des Forces Armées d'Haiti, moitié de la pension à laquelle aurait XXXXXX la Loi pour bénéficier de la droit son époux décédé; d'Etat de VIntérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire Nos. 271-A, 272-A en date du 12 mars 1979 Nationale; Extrait de la requête de la Loi sur les marques de fabrique ARRETE n est certifié qu'aux termes ET CO., société anonyme organisée de la pension de Maet de commerce G.D. SEARLE l'Etat de Delaware, E.U.A., Article ler.- Est approuvée, la liquidation à la somme de quatreet opérant sous le régime des lois de and Sear le Parkway, Skokie, Miguel Jn-Baptiste, s'élevant social à Niles Avenue une dame Veuve centimes (Gdes. 83.43) par ayant son siège Jean P. Salès, a présenté vingt-trois gourdes et quarante-trois Illinois, E.U.A., représentée par Me. des marques: mois. de la valeur prévue par cet Arrêté sera demande d'enregistrement 20) .NORPACE, Article 2.- Le montant des Pensions des Forces Armées 10) .LOTUSSIN. tiré des disponibilités de la Caisse appartenant à la classe 5.- d'Ha/ti. Arrêté sera publié et exécuté à la diligenArticle 3.- Le présent et de la Défense Nationale. XXXXXX ce du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur National, à Port-au-Prince, le 5 mars 1979, An Donné au Palais 176ème. de TIndépendance. Nos. 268-A, 269-A de la requête en date du 7 mars 1979 JEAN.CLAUDE DUVALIEB Extrait termes de la Loi sur les marques de fabrique Il est certifié qu'aux D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET INPar le Président: et de la Détenso Nationales et de commerce SOCIETE lois de la France, ayant son siège Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur sée et opérant sous le régime des société anonyme organiDr.

-A de la requête en date du 7 mars 1979 JEAN.CLAUDE DUVALIEB Extrait termes de la Loi sur les marques de fabrique Il est certifié qu'aux D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET INPar le Président: et de la Détenso Nationales et de commerce SOCIETE lois de la France, ayant son siège Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur sée et opérant sous le régime des société anonyme organiDr. Achille SALVANT DUSTRIELLES DE L'ILE DE FRANCE, Maubourg, Paris, France, représocial à 46, Boulevard de Latour une demande d'enregistresentée par Me. Jean P. Salès, a présenté ARRETE ment des marques: AGREAL et .SOCIAN. DUVALIER appartenant à la classe 5.- JEAN-CLAUDE Président à Vie de la République Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 Août XXXXXX Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée la par et la pension Mili1957 et celui du 26 Décembre 1961 sur retraite No. 265-A Extrait de la requête en date du ler. mars 1979 de fabriqu taires; le Gouvernement de venir en aiest certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques Considérant qu'il convient pour BEAULIEU Rabastel Il UCB, société anonyme organisée et opérant sous de à l'Agent de Police Rurale révoqué du et de commerce son siège social à 4, Chausd'Haiti qui, au moment de sa séparation le régime des lois de la Belgique, ayant (10299) Forces Armées prévues par la Loi pour être mis sée de Charleroi, Saint-Gilles-Lez Bruxelles, Belgique, représentée de service, remplissait les conditions militaire; Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement à la retraite et bénéficier de la pension Vintérieur et de la Défense par Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la marque: .MUNTELNationale; de Police Rurale révoqué BEAULIEU Raappartenant à la classe 5.- Article ler.- L'Agent Armées d'Haiti, est mis à la retraite, et sa bastel (10299), Forces à la somme de Soixante dix-huit gourdes (Gdes. pension est liquidée XXXXXX 78.00) par mois. ARRETE Article 2.- Le montant de, ia valeur prévué par cet Arrêté Armées sera No. 263-A de la requête en date du 28 février 1979 tiré des disponibilités dz la Caisse des Pensions des Forces Extrait qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique, d'Hait Il est certifié YEOMAN MILLING CO., société anonyme ors4 Arrêté sera publié et exécuté à la diligenet de commerce lois de l'Etat de Delaware, E.U.A. Article 3.- Le présent et de la Défense Nationale. nisée et opérant sous le régime des Texas, E.U.A. ce du Secrétaire d'Etat de VIntérieur le ler. mars 1979, ayant son siège social à 13000 Westheimer, Houston, une demande d'enreDonné a uPalais National, à Port-au-Prince, représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté JRAN-CLAUDE DUVALIER gistrement de la marque: CHAMPION, AAR La PRESIDENT : de f'Intériour et de la Défense National : à la classe 30.- Lo Secrétaire d'Etat SALVANT 'appartenant Ansilles.

le ler. mars 1979, ayant son siège social à 13000 Westheimer, Houston, une demande d'enreDonné a uPalais National, à Port-au-Prince, représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté JRAN-CLAUDE DUVALIER gistrement de la marque: CHAMPION, AAR La PRESIDENT : de f'Intériour et de la Défense National : à la classe 30.- Lo Secrétaire d'Etat SALVANT 'appartenant Ansilles. Dr. Achille 114 bie - Ferk-eu-Prnos, Moi, Grondee Killick No. 333 - Bolo Postale Prossos Nationalos EHON - Rue Hammerion ICOT & S lm " Se Paralanons LA D'HAITI Le Lundi et Le Joudi DE simniews JOUNNAL OFFICIEL REPUBLIQUE Directeur M Lundi 30 Avril 1979 Simon DESVARIEUX = DUVALIERISTE LA DE REVOLUTION 134ème. Année No. AN XXIIème. DECRETE des Colis Postaux est SOMMAIRE du Service Générale des du Service des Colis Postaux à T'Ad Article 1er.- L'exploitation à TAdministration né- -Déeret ronfiant exelusivement T'expcrtation désormais confiée exclusivement de toutes les opérations ministration Générale des pension Postes. à certains citoyens. dénommées: Postes qui assure, à ce titre, l'exécution des Colis Postaux. Décrets accordant denx Sociétis Anonymes et Acet à lexpédition des aArretés autorisant t" tonctionnement Manufacturing, Cacart S .A. (Tomasa) - Statuts cessaires à la réception seront effectuées par Haiti Winds, S. A et Together des Toutefois, les procédures douanières tes Constitutifs Annexés. Commerce ct de l'Industrie Extraits du Registre douanier. PAd Becrétaireric d'Etat du gents du service des Colis Postaux sera assurée par Marques de FabriqueArticle 2.- L'expédition qui devra respecter les rèdlements et ministration Générale des Postes et aux dimensions des colls se rapportant aux poids de tels en vigueur nécessaires à T'expédition DECRET vérifier que toutes les formalités objets ont été effectuées. à T'expédition se fera au Laffranchissement des colis postaux à affranchir coDJEAN.CLAUDE DUVALIER moyen de timbres poste ou à l'aide d'une TAdministration machine Générale des Président à Vie de la République formément aux tarifs déterminés par Postes. des colis sera assurée par le sOr68, 93 et 159 de la Constitution; 3.- La réception postaux colis en Vu les articles Service Postal; Article le nombre de sacs et de reçus Loi du 6 août 1919 sur le Générale des vice postal qui dénombrera de leur con Vu la 1905 sur l'Administration des douaniers préposés à la vérification Vu la Loi du 4 septembre présence agents des documents douaniers indiquanà tenu et chargés de l'établissement des colis sera effectuf Bouanes; Générale des les droits à payer.

articles Service Postal; Article le nombre de sacs et de reçus Loi du 6 août 1919 sur le Générale des vice postal qui dénombrera de leur con Vu la 1905 sur l'Administration des douaniers préposés à la vérification Vu la Loi du 4 septembre présence agents des documents douaniers indiquanà tenu et chargés de l'établissement des colis sera effectuf Bouanes; Générale des les droits à payer. La vérification du contenu et du destinataire du du 26 Octobre 1961 sur PAdministration les en présence d'un agent postier Vu le Décret par douaniers Un duoble des documents douaniers Contributions; à Taffranchissement des colis muni d'un avis d'arrivée; qui sera chardu 26 septembre 1960 relatif les droits à sera remis au service postal les ditVu le Décret spéciaux; indiquant payer après qu'il ait acquitté par des timbres remettre au destinataire lobjet colis postaux aux timbres spéciaux gé ferents de droits et taxes. les Vu le Décret du 20 juin 1968 timbre substituant apposé par PAdministration Les colis postaux qui ne seront pas retirés par l'ext colis postaux un visa pour Article 4.- le délai de subiront le sort imposé par pour destinataires dans garde Générale des Postes. Générale des Contributions; aux soins de T'Administration de en' 'date du 19 Septembre péditeur, ce, de 30 à compter de l'expédition Va le Décret de la Chr mbre Législative 17, 18, 19, 20 25, 31, 34, Le délai de garde est jours suspendant les garant.s prévues aux articles 113, 122 (2ème. alinéa, 125 l'avis d'arrivée au client. la livraison par por- $8, 78, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 198 112, de la Constitution et accorArticle 5.- Dans le cas d'un colis exprès, qu'une seule fols. S (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 Pouvoir et Exécutif pour Lui permetteur spécial de l'avis d'arrivée n'est essayée considéré comme exprès. dant Pleins Pouvoirs au Chef du Lundi d'Avril 1979 par Décrets l'essai est infructueux, le colis cesse d'être des Postes percevra, ponr jusqu'au deuxième à la Générale tre de prendre, mesures qu'll jugera nécessaires Article 6- L'Administration dont le montant sera fixé par ayant force de Lois toutes les National et la Souveraineté de chaque colis postal, une taxe spéciale avec le Secrétalde l'Intégrité du Territoire maintien de la le Directeur Général des Postes, conjointement muvegarde de l'Ordre et de la Paix, au par et des Affaires Economiques, pour emmagafEtat, à la consolidation financière de la Nation, à Tapprofondisement re d'Etat des Finances aux Agents de la Douane.

les National et la Souveraineté de chaque colis postal, une taxe spéciale avec le Secrétalde l'Intégrité du Territoire maintien de la le Directeur Général des Postes, conjointement muvegarde de l'Ordre et de la Paix, au par et des Affaires Economiques, pour emmagafEtat, à la consolidation financière de la Nation, à Tapprofondisement re d'Etat des Finances aux Agents de la Douane. stabilité économique et urbaines, à la défense des in. sinage, manutention et présentation au Service des Cols du bien-être des pupulations rurales et Article 7- Les agents Douaniers affectés généraux de de la République; à la discipline et aux règlements térêts généraux Postaux sont soumis dans lintérêt de la politique de développement des l'Administration Générale des Postes. de la Loi du 6 Considérant que, et en vue de Tintensification sont tenus de se conformer aux prescriptions du Gouvernement de la République de favoriser la pro Ils aux employés de lAdministration Générale commerciales et industrielles, il importe Août 1919 relativement concerne le secret de la corresponopérations de la communication par la voie postale; des Postes, notamment en ce qui motion du secteur dance. de confier exclusivement toutes lois ou dispositions Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, du service des colis posArticle 8.- Le présent décret abroge de Décrets notamment ceux du 26 à T'Administration des Postes, Texploitation de lois, tous décrets, ou dispositions de ds cette matière, les règles daffranchisement tous décrets-Lois ou dispositions taux et d'appliquer, en septembre 1960 et juin 1968, et sera publié et exécuté à la dibordinaire; crets-Lois qui lui sont contraires et de lIndustrie, des Secrétaires d'Etat du Commerce et de lIndes Secrétaires d'Etat du Commerce concerne. Sur le rapport des gence des Affaires Economiques, chacun en ce qui le des Finances et des Affaires Economiques; Finances et dustrie, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après SLF MAN1 FFIN, Donné au Palais National, à 17Gème de IIndépendance. Port-au-Prince, le 3 Avril 19:9, An Article 3.- Le présent Décret Par le Président JEAN-CLAUDE de Lois, tous abroge toutes Lois ou di : DUVALIER ou Décrets ou dispositions de posi ions Lo Secrétaire d'Etat des Finances dispositions de Décre's, tous D. c et -l:is et des Affaires et exécuté à la Déerets-lois, qui lui sont contraires et Emmanuel BROS Economiques : diligence du Secrétaire sera pub' i Le Secrétaire d'Etat de la Affaires Economiques. d'Etat des Finances et das Coordination et de TInformation : Donné au Palais Le Secrétaire Dr. Rony GILOT 176ème de National, à Port-au-Prince, le 5 Avril d'Etat de lIntérieur et de la lIindépendance. 19-9, an

erets-lois, qui lui sont contraires et Emmanuel BROS Economiques : diligence du Secrétaire sera pub' i Le Secrétaire d'Etat de la Affaires Economiques. d'Etat des Finances et das Coordination et de TInformation : Donné au Palais Le Secrétaire Dr. Rony GILOT 176ème de National, à Port-au-Prince, le 5 Avril d'Etat de lIntérieur et de la lIindépendance. 19-9, an Dr. Achille SALVANT Défense Nationale : Par le Président: JEAN-CLAUDE Le Secrétaire du Commerce et de DUVALIER GUY BAUDUY rIndustrie : Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Alfaires d'Etat des Finances et des Affaires Cérard Etrandères et des Cultes; Le Emmanuel BROS Economiques : Le Secrétaire DORCELY Secrétaire d'Etat de la Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Dr. Coordination et de YInformation : d'Etat de TAgriculture, des Le Rony GILOT et du Ressources Naturelles Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire Déceloppement Bural : Edouard Dr. TEducation Nationale : d'Etat des Mines et des Ressources BERROUET La Secrétaire d'Etat Raoul de PIERRE-LOUIS Henri P. BAYARD Energétiques : Le la Justice : Me. Ewald Le Secritoire d'Fint des Trrrux Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul ALEXIS et Puhlirs, des Transporta d'Etat de la Santé et BERRET Communications : Pierre Dr. Publique de la : Le Secrétnire drine do SAINT-COME Le Secrétaire Willy VERRIER Population Dr. Raoul rrdurction Nationale : Le Secrétaire d'Etat du Commorce et de TIndustrie : Le Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUIS d'Etat de PIntéricur et dn ls Guy BAUDUY du Travail et des Affaires Dr. Ditense Natronale : Hubert de RONCERAY Sociales : Le Secrétaire Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat de la Santé d'Etat des Affaires Etrangères et des Publique et de la Gérard Cultes : Dr. Willy VERRIER Population : Le Secrétaire d'Etat DORCELY Le Secrétaire d'Etat de la Justice du Travail et des Affaires : Mc. Ewald ALEXIS Le Hubert de RONCERAY Sociales : Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Communications : Ingénieur des Transports et Le Secrétaire d'Etat des Pierre ST. COME DECRET Mines et des Ressources JFAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Henri P. BAYARD Energétiques : Président à Vie de la République et du Développament d'Etat de TAgriculture, des Ressources Vu les articles Rural : TAgronome Naturelles 90, 93, 151 de la Edouard BERROUET Vu le Décret du 31 Mars 1975 Constitution; Vu le Décret du 4 Avril 1977 sur la Pension Civile; Vu le Décret de la Chambre sur la Pension Civi'e; DECRET 1978 suspendant les garanties Législative en date du 19 Septembre $1, 34, 48, 70, 72,,93 (dernier prévues aux artic'es 17, 18 19, 20, 25, JEAN-CLAUDE DUVALIER 125 (2ème.

BERROUET Vu le Décret du 31 Mars 1975 Constitution; Vu le Décret du 4 Avril 1977 sur la Pension Civile; Vu le Décret de la Chambre sur la Pension Civi'e; DECRET 1978 suspendant les garanties Législative en date du 19 Septembre $1, 34, 48, 70, 72,,93 (dernier prévues aux artic'es 17, 18 19, 20, 25, JEAN-CLAUDE DUVALIER 125 (2ème. alinéa), 150, alinéa) 95, 112, 113, 122 (2ème al néa, Président à Vie de la cordant Pleins Pouvoirs 151, 155, 193 et 198 de la C nsti: u ion et Vu les République prendre, au Chef Exécut f pour Lui acVu le article 90, 93, 151 de la jusqu'au deuxiëme Lundi d'Avril permettre de Décret du 31 Mars 1975 Constitution; force de Lois toutes les mesures 1979 ra- Décrets ayant Vu le Décret du 4 Avril 1977 sur la Pension Civile; garde de l'Intégrité du Territoire qu'TI jugera nérersa'res à la sauveVu le Decret de la sur la Pension Civile; tat, à la consolisation de l'Ordre Na'ional et la Souveraineté de I'E1978, Chambre. Législauve, en dale du 19 blité et de la Paix, au maintien de la stasuspendant les garanties prévues aux septembre économique et financière de la Nation, à 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 articles 17, 18, 19, 20, 25, du bien- être des rurales l'arp o'on/i-sement (teme. alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Intérêts généraux populations de la République; et urbaines, à la dé'ense des 151, 155, 193 et 198 de (2ème. la alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Considérant qu'il convient d'accorder Chef du Pouvoir Exécutit Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au eux citoyens ci-après nommés; une pension sréciale aux deuxième Lundi d'avril 1979, pour Lui permettre de prendre, Jusqu'au Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des les mesures qu'II Jugera par Décrets ayant force de Lois toutes Economiques; Finances et des Affaires Territoire National et la nécessaires Souveraineté à la sauvegarde de l'Integrité du Et eprès délibération en Conseil des l'Ordre et de la Paix, au maintien de de l'Etat, à la consolidation de DECRETE Secrétaires d'Etat; nancière de la Nation, à la stabilité économique et fiArtlcle ter. Il est allouée lations rurales et Fapprofondisement du bien-être des les noms suivent: une pension spéciale aux citoyens dont République; urbaines, à la défense des intérêts généraux pepu- de la Mme Louis BAZELAIS, Considérant qu'il convient Mme Hervé BOYER, .G. 1.r02.00 citoyens ci-après nommés; d'accorder une pension spéciale aux Mme Ewald ALEXIS, née Carmen .G.

lations rurales et Fapprofondisement du bien-être des les noms suivent: une pension spéciale aux citoyens dont République; urbaines, à la défense des intérêts généraux pepu- de la Mme Louis BAZELAIS, Considérant qu'il convient Mme Hervé BOYER, .G. 1.r02.00 citoyens ci-après nommés; d'accorder une pension spéciale aux Mme Ewald ALEXIS, née Carmen .G. 1.0" 0.09 Sur le rapport 'du Secrétaire Mme Eva Salvant LIAUTAUD, LHERISSON, .G. 1.0700 Economiques; d'Etat des Finances et des Affa res M. Max GUERRIER, .G. 1.0r0.00 Et après délibération en Conseil des Marie-] Rose LAMARRE, .G. 9-0.00 Secrétaires d'E:at; M. Edmond LIAUTAUD, .G. 75".00 Article DECRETE Marie MANIGAT, .G. 750r0 ler. Il est allouée une M. Rodrigue G. 5r0.00 les noms su. vent: pension spéc' ale aux citcyens dont LAFORTUNE, Mme Vve Marcel MARSAN, G. 50000 Joseph Gaston ROMAIN, Melle Bermina RAMEAU, .G. 500.00 THEANO, .G. 1.0C0. 0 M. Pierre SAGET, G. 500.00 Jude STEPHEN, G. 1.C00 00 M. Michel JEAN, G. 502,n0 Montas CAMILLE, G. 80000 Article 2.- Ces .G. 250.r0 Antoine DUROSEAU, G. 750.00 Economiques, pensions seront inser'tes dans le Grand Livre des Edouard NUNEZ, .G. 60000 Pensions, tenu pour à la extraits en être délivrés aux intéressés conforméArt'cle 2- Ces pensions seront inscrites .G. 500.00 ment à la Loi sur la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Economiques, pour extraits dans le Grand Livre des matière. A'faires Pensions, tenu à la en être délivrés aux in'éres és con'orms ment à la Loi sur la Secrétairerie matière. d'Etat des Finances et des Affaires -LE MONITYUR. A COMPARU: an No. 59-F, proDécret abroge toutes Lois ou dispositions Maître Georges N. Léger Fils, Avocat, iden'ifié Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décre s-Lois demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Notal de Lois, tous Décrets ou dispositions et scra publié priétaire, à Me. Gérard Coradin, de Décrets-Lois, qui lui sont contraires et d.s AfLequel a, par ces présentes, déposé de l'article 1er. (Premier) de eu dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances conformément a' voeu des et exécuté à la diligence re soussigné huit août mil neuf cent soixante une cop'e rang faires Economiques. le 5 Avril 1979, an de la Loi du vingt .HAITI WINDS, S.A., pour être mise au Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Statuts de la Société minutes à la date de ce jour.

ier) de eu dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances conformément a' voeu des et exécuté à la diligence re soussigné huit août mil neuf cent soixante une cop'e rang faires Economiques. le 5 Avril 1979, an de la Loi du vingt .HAITI WINDS, S.A., pour être mise au Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Statuts de la Société minutes à la date de ce jour. .euil'es Le 176ème de MIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER de ses écrite à la machine à écrire sur sept 1 janvier Cette copie blanche datée du virgt qratre du de couleur folio 82. Par le Président : : papier à lettre enregistré au No. J-37 d'Etat des Finances et des Affaires Economiques mil neuf cent soixante dix-neuf, annexé an Le Secrétaire BROS du du Commerce, demeurera Emmanuel Naturelles Registre 5 Département Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources BERROUET présent acte après son enregistrement. DONT ACTE: Rural : PAgronome Edouard : février et du Développement et de la Défense Nationale : en 1Etude, ce jour c'nq Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur Fait et passé à Port-au-Prince, dix-neuf. Dr. Achille SALVANT mil neuf cent soixante si-né avec le notaire. d'Etat de la Coordination et de FInformaation Et lecture, le comparant a Coradin, notaire Le Secrétaire GILOT après : Me. G. N. Léger fils, av, G. Dr. Rony : Ont signé la minute Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiquee de la minute. Le Henri P. BAYARD dépositaire de laquelle est écrit; neuf cent sol Santé Publique et de la Population : Ensuite le vingt six Février mil Drois Le Secrétaire d'Etat de la Enregistré à Port-au-Prince du No. des actes civils. Perçu Dr. Willy VERRIER xante dix-neuf folio case registre * Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : : : Visa Timbre : V. Lavaud Le fixe prop de IEnregistrement (signé): Hubert de RONCERAY Pour le Directeur Général Gérard Coradin not. Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : POUR COPIE CONFORME: S.A Dr. Raoul PIERRE-LOUIS HAITI W.NDS, d'Etat des Affaires Etrangères et des' Cultes : DE LA SOCIETE ANONYME Le Secrétaire STATUTS SOCIAL S.A. Son Gérard DORCELY NOM SIEGE de la Société est HAITI WINDS, Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Article ler.- Le nom Socié é a or une op Le Travaux Publics, des Transports et est à Port-au.Prince, Haiti. La pout la b'ique Le Secrétaire d'Etat des siège social en tels autres lieux dans et hors Rép las : Pierre SAINT-COME succursales sel n C6 Communications: ALEXIS plusieurs pcurra disigner Secrétaire d'Etat de la Justice : Me.

at du Plan : Raoul BERRET Article ler.- Le nom Socié é a or une op Le Travaux Publics, des Transports et est à Port-au.Prince, Haiti. La pout la b'ique Le Secrétaire d'Etat des siège social en tels autres lieux dans et hors Rép las : Pierre SAINT-COME succursales sel n C6 Communications: ALEXIS plusieurs pcurra disigner Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald d'Haiti que le Conseil d'Administration a aus i ta sp" rter son Le d'Etat du Commerce ct de f'Industrie nécessités de ses affaires. La Société pour" autre v.lle ou arrondisse Le Secrétaire BAUDUY établir une usine en toute Suy siège social ou ment en dehors de Port-au-Prince. A OBJET - DUREE de la société est de fabriquer ou asARRETE Article 2.- Le but principal tous meubles et ame blem nts et sembler, en vue de l'exportation, entrer dans la fabrication ou DUVALIER tous accessoires et équipement pouvant La Société ut li sera auJEAN-CLAUDE de meubles et ameublements. en Haiti, Président à Vie de la République l'assemblage possible la matière première produite ou néce préparée si 'és de l'entretant que un tel matériel selon les mais pourra importer la Société pourra ac'e'et, Vu l'article 93 de la Constitution; du Code de Commerce; Pour atteindre les buts ci-énoncés, ouv'i ir un ou plu Vu les articles 30 et suivants spécial en faprise. louer tous biens mobiliers et immobi'e"s, faire tous Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un rég.me vendre, comptes à une ou plusieurs banques et en pénéral m-nt faire sieurs pourra t 1ag-l veur des sociétés anonymes; statuts de la société anonyme dénommée: actes et choses qu'une personne physique de la Républ que d'HaiVu Tacte constitut.f et les être autorisée à faire sous T'empire de lois .HAITI WINDS, S.A.; d'Etat du Commerce et de IIndustrie; et ti. illimitée, sauf décision conSur le rapport du Secrétaire Article 3.- La durée de la Société est ARRETE Générale des Actionnaires. société anonyme dénommée : .HAITI traire de T'Assemblée - OBLIGATIONS Article ler. Est autorisée la mille dollars ($ 20.000.00), CERTIFICATS D'ACTIONS est de vingt social de vingt CAPITAL autorisé de la Société WINDS, S.A., au capital 1979. Article : Le capita" social mille actions de formée à Port-au-Prince le 24 janvier et dans les limites mille dollars ($ 20,000.00) divisé en quatre (4,000) par Article 2- Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif et dollars ($ 5,00) chacune. Ce capital peut être augmenté Constitution et des lois de la République cinq Générale des Actionnaires. de la société constatés par acte public le 23 février décision de TAssemblée de la Société seront émis dans les statuts de ladite Gérard Coradin, notaire à Port-au-Prince Article 5- Les certificats d'action qui ne pourra 1979 au rapport de Me.

'acte constitutif et dollars ($ 5,00) chacune. Ce capital peut être augmenté Constitution et des lois de la République cinq Générale des Actionnaires. de la société constatés par acte public le 23 février décision de TAssemblée de la Société seront émis dans les statuts de ladite Gérard Coradin, notaire à Port-au-Prince Article 5- Les certificats d'action qui ne pourra 1979 au rapport de Me. No. 91706-A. la forme approuvée par le Conseil d'Administration Les actiors se-ont noidentifié au No. 2001-U, patenté autorisation au, donnée, pour sortir son plein toutefois être contraire aux présents Statuts. et tirés d'un regist-e à souches Article 3.- La présente conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourminatives et les certificats numérotés sera si né du Président ou du et entier effet sous les motifs y contenus, pour les ac et entrés dans le registre d'actions et d'un Sec é'aire ra être révoquée pour les causes et la violation de ses et du Secrétaire ou du Trésorier ou de tivités contraires au but de la société et pour tiers. Vice-Président ou d'un Secrétaire Adjoint ou Trésorier Adjoint des dommages-inté-ets envers les ou du Trésorier statuts, sans préjudice Arrêté sera publié et exécuté à la diligence la Société. pourra ordonner l'émisArticle 4- Le présent et de PIndustrie. Article 6- Le Conseil d'Administration en lieu et de tout du d'Etat Commerce certificat plece du Secrétaire An sion par la Soc' été d'un nouveau sur remi-e d'un certiff le 26 Mars 1979, déclaré perdu ou détruit, Palais National, à Port-au-Prince, certificat d'action que le certificat d'action Donné au cat émis à cet effet par la personne alléguant telle émission d'un nou176ème. de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ou détruit. En autorisant une ses disa été perdu d'action, le Conseil d'Adm'nis'ration pourra à Président: veau certificat condition pré-laW'e à ladi'e émisPar le BAUDUY crétions et comme constituant une ou détruit, o8 du Commerce et de fIndustrie : Guy au d'un tel certificat perdu Le Secrétaire d'Etat sion, demander proprétaire légal d'en faire la publication de la m-nière choiNotaire à Port-au-Prince, à son représentant de es-mains de la Société une ca antie Paridevant Me. IGérard CORADIN, Na 91706-A et imposé sie par le Conseil et déposer contre toutes réclamatioris identifié au No. 2001-U, patenté ax suffisante. pour indemniser la Société soussigné, au No. 55660-L. .LE MONTTEUR. dans le cas où il le jugera bon de fixer le mondéclaré perdu et de ges, d'exiger caution à cause de ce certificat tant de ladite caution; résolution prise à pouvant être présentées certificat.

sie par le Conseil et déposer contre toutes réclamatioris identifié au No. 2001-U, patenté ax suffisante. pour indemniser la Société soussigné, au No. 55660-L. .LE MONTTEUR. dans le cas où il le jugera bon de fixer le mondéclaré perdu et de ges, d'exiger caution à cause de ce certificat tant de ladite caution; résolution prise à pouvant être présentées certificat. de confier à tout officier - en vertu d'une ses l'émission d'un tel nouveau établi par une inscription e) de nommer, renvoyer ou suspendre 7.- Le transfert d'action sera une cet effet, le pouvoir choisir, Article La cession s'opère par agents ou domestiques; obtele d'actions de la Société. la Société et siemployés subalternes, habiles à recevoir et éur registre sur les registres de les personnes ou sociétés à la Sodéclaration écrite de transfert le certificat d'action ou de son f) de désigner la société n'importe quel bien appartenant et gnée de celui dont le nom figure sur fin, et sur remise du certinir en gage pour est ou pour toute autre raison légalement constitué à cette actions devra ciété et auquel elle intéressée, et faits nécessaires; mandataire L'Actionnaire qui désire vendre ses d'accomplir à ces fins tous actes de la Soficat à la Société. actionnaires, selon les proporqui sera autorisée à signer pour compte Lrénlabie : les offrir aux autres détenues par chacun des g) de désigner à ordre, notes reçus, endos chèques, décharle nombre d'actions ainsi offertes aux ciété les bons, billets tfons qui représentent les actions seront contrats et documents; au cours actionnaires. Le prix auquel vote émis par les acges, lequel des pouvoirs du Conseil, sera le prix arrêté par h) de déléguer n'importe membre du Conseil d'Ad autres actionnaires annuelle des actionnaires annuelle prérédant courantes de la Société, à tout tout offtonnaires à la réunion actionnaires aurot un délai de soixante des affaires à tout comité spécial ou permanent, ou à taute offre de vente. Les écrit d'acheter; passé ce déministration ou de de tels pouvoirs aux agents de la Socié- (60) jours pour accepter ou refuser par alors vendre à un cier ou agent, ou conférer celui de les sous-déléguer selon celui qui désire vendre ses actions pourra té nommés par le Conseil, y compris convenir; lai, et conditions qu'ils estimeront feront ders, quel qu'il soit. attachés à l'action suivant le les termes les fonds de la Société qui ne lui pas Article 8.- Les droits et obligations d'une action compori) d'investir ou prêter dans des investissements qu'il estimera conmain qu'il passe. La propriété de la immédiatement besoin, et de déplacer ces titre en quelque et à PActe Constitutif le social de la Société) droit l'adhésion aux Statuts être venir (autres que capital te de plein de la Société ne pourra de temps à autre, et Société. Aucun bien des Actionnaires Société quelle que soit l'éteninvestissements Générale des Actionnaires toules des dettes de la de proposer à TAssemblée ou création affecté au règlement la Loi.

et de déplacer ces titre en quelque et à PActe Constitutif le social de la Société) droit l'adhésion aux Statuts être venir (autres que capital te de plein de la Société ne pourra de temps à autre, et Société. Aucun bien des Actionnaires Société quelle que soit l'éteninvestissements Générale des Actionnaires toules des dettes de la de proposer à TAssemblée ou création affecté au règlement la Loi. j) aux toute augmentation du capital due de ces dettes, sauf les cas prévus par livre d'action de la modifications statuts, dont les noms figurent sur le d'obligation à terme. du Conseil d'Administration Les actionnaires par la Société. Cesdits actionnaires Article 14- Une réunion annuelle de seuls reconnus l'Assemblée Société sont les ou par procuration après la réunion annuelle les seuls autorisés à voter personnellement sera tenue immédiatement où s'est réunie PAssbnt des Actionnaires et au même endroit en d'actionnaires. consGénérale n'est nécessaire aux assemblées libération complète de toutes les actions semblée des Actionnaires. Aucune convocation d'AdministraArticle 9.- Après la Société peut, par résolution une telle réunion annuelle du Conseil tifuant le capital social de la Société, décision de la majorité ce qui concerne des réunions extraordinaires du Conseil d'Administradu Conseil d'Administration approuvée par des obli-ations tion: De plus, sur demande écrite de l'Officier Exédes Actionnaires, émettre tion être convoquées des memdes voix à une Assemblée auront été arrêtées. Ces obligapourront Chef de la Société ou d'une majorité en nombre dans les formes et conditions qui du et cutif en Au cas où tous les membres ne les signatures du Président ou Vice-Président bres du Conseil d'Administration. elle pourra être ations porteront d'un ou trésoà une réunion quelconque, dax Secrétaire ou du Trésorier ou Secrétaire-adjoint seraient pas présents et un avis de tel ajournement sera sans retard rier adjoint de la Société. DADMINISTRATION journée à 20 jours qui n'étaient pas présents. Tout avis convoquant REUNIONS ET MEMBRES DU CONSEIL donné aux membres devra être fait au moins ses biens et affaires, seront administrés à une réunion du Conseil d'Administration date, heure et Article 10.- La Société, composé d'au moins six (6) memvingt jours avant la date de la réunion et comporter par un Conseil d'Administration Membres du Conseil devra être propriétaire d'au lieu de la réunion projetée. Code de Commerhres. Chacun des social. Article 15.- Conformément aux stipulations du aucune moins une action du capital resteront en fonction pendant ce, les membres du Conseil d'Administration ne contractent de la SoArticle 11.- Les Administrateurs Assemblée Annuelle des Actionpersonnelle ou collective à cause des affaires la obligation Ils pourune année ou jusqu'à prochaine aient été élus ou qu'un Ils ne que de l'exécution de leur mandat. à ce que leurs successeurs inciété.

acun des social. Article 15.- Conformément aux stipulations du aucune moins une action du capital resteront en fonction pendant ce, les membres du Conseil d'Administration ne contractent de la SoArticle 11.- Les Administrateurs Assemblée Annuelle des Actionpersonnelle ou collective à cause des affaires la obligation Ils pourune année ou jusqu'à prochaine aient été élus ou qu'un Ils ne que de l'exécution de leur mandat. à ce que leurs successeurs inciété. répondent dans la Société. Ih natres, ou jusqu' quelconque ait été effectué. Ils sont ront cependant occuper une fonction rétribuée personne remplacement d'un membre vote de la majodéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à une définiment réégilibles. Ils pourront être relevés par dûment conpeuvent avec V'autorisation du Conseil, d'Administration. rite de 55% des actions, à une réunion extraordinaire quelconque Article 16.- Les émoluments des membres du Conseil d'Adminis- seront voquée et tenue à cet effet. pour la vapas de fonction rétribuée dans la Société de tous les administrateurs est nécessaire tration n'occupent La présence décisions seront prises à la majorité absolue fixés par décision du Conseil d'Administration. par lidité de la réunion. Les Article 17- En cas de vacance au Conseil d'Administration cause, les du Conseil. et de l'autorité qui lui sont suite de décès, démission, retraite, révocation ou autre Article 12.- En plus des pouvoirs pourra exerdu Conseil alors en charge auront la faculté de choisir par conférés les présentes, le Conseil d'Administration sont membres ou des successeurs qui resteront par et accomplir tous actes légaux qui ne vote de la majorité un successeur au vacant. En das cer tous autres pouvoirs la Loi, l'Acte Constitutif et les en fonction pour la période restant à courir poste pas réservés aux actionnaires par d'absence de tout membre du Conseil d'Administration, membre celui-el du Conseil pourgrésents statuts. généraux conférés par ra déléguer ses pouvoirs et devoirs à tel autre Article 13.- Sans préjudice des pouvoirs réservés par la Loi, T'Ac de son choix pour le temps que durera cette absence. f'article qui précède et des autres pouvoirs il est expressément DE L'ASSEMBLEE te Constitutif ou les statuts aux Actionnaires, d'Administration aura les ACTIONNAIRES REUNIONS déclaré par les présentes que le Conseil DES ACTIONNAIRES pouvoirs suivants : les règles et règlements lorsque de T'Assemblée Générale des Actionnale) de changer de temps à autres avc les Statuts, pour Article 18.- Les-réunions siège social de la Société ou en tout autre Keu ne seront pas en contradiction la Société; res seront tenues au ces changements des affaires de désigner le Conseil d'Administration. fa çonduite et la bonne marche compte de la société tous que pourra contraire des Statuts, l'avis à donner aux actionb) d'acheter ou autrement acquérir Société pour est autorisée à acquérir Sauf stipulation écrit et remis personnellement ou expédié par que la et naires sera donné par jours après biens, droits ou privilèges d'une manière générale selon les termes la date de la réunion devant être au moins vingt et conditions et poste, remis à leurs adresses figuaux prix estimera convenables; la date de l'avis, qui sera adressé ou sera conconditions qu'il hypothèque, émettre et souslivres de la Société.

acquérir Sauf stipulation écrit et remis personnellement ou expédié par que la et naires sera donné par jours après biens, droits ou privilèges d'une manière générale selon les termes la date de la réunion devant être au moins vingt et conditions et poste, remis à leurs adresses figuaux prix estimera convenables; la date de l'avis, qui sera adressé ou sera conconditions qu'il hypothèque, émettre et souslivres de la Société. L'avis donné par la poste donner et recevoir, tous effets négociarant sur les donné du moment où il est déposé c) d'emprunter, transferts ainsi que sidéré comme ayant été à partir crire des bons, conventions, et titres obtenus par hypothèque ou autrement, à la poste. des Actionnaires se bles ou sociables, faits et actes nécessaires à ces fins; Article 19.- L'Assemblée Générale Annuelle et d'accomplir tous de nommer, suspendre ou récours des quatre-vingt-dix jours suivant le dernier jonr d) d'élire les officiers de la Société, subalferne. agent Ou domestiréunira au de la Société, dans le but de procéder à réleetion voquer à sa convenance tout employé leurs salatres on - de l'année fiscale leurs devoirs, de changer que, de leur assigner LE MONTTEUR. telles obligations qui pourront Chaque Vice-Président accomplira ou qui pourront les com-tes de la Société, par le Cons il d'Administra.ion du Conseil d'Adm'nistration, d'approuver les act ons d sti ées à être lui être prescrites le Président. déterminer le prix auquel seront offertes lui é ant soumi es. iui être déléguées par le Secrétaire du Conseil d'Adminis toutes autres a'fa'r s Le sera ex-off.cio du Convendues, et de considérer apor bation di ecSecrétaire de toutes les réu..ions seront analysés pour Il établira des procès-verbaux rées et Article 20.- Les comptes e sans evamen P éal:b'e tration. Il tiendra note, des ac ions enregis' T'Assemblée Générale O -di-ai décidé auseil ou des Actionnaires. aux préserte : Il aetement par à moins qu'1 en soit en telle forme et manière stipulée de des comm' ssaires aux comptes, transférées pouvant lui être d'liguées par T'Assemblée Générale. des complira telles autres obligations le Conseil d'Ad trement par la réunion arnuelle ordinaire autre par le Président du Conseil ou par Article 21.- En ce qui concerne es pouvant ê re requises, temps à actionnaires et toutes réunions d'actionnai" de telle A semblée ministration. à ce que des livres comptables adéquats la date, le lieu et l'objet onnaire, Le Trésorier verra telles autres ob"gations pouavis écrit comportant la poste, à chaque act par la Société et accomplira du Con le Secrétaire par dans maintenus autre le Président sera envoyé par sa dernière adresse pos' ale fg"rant vant lui être déléguées de temps à par comme stipulé plus haut, à ce au moins vingt (20) ou le Conseil d'Administration.

équats la date, le lieu et l'objet onnaire, Le Trésorier verra telles autres ob"gations pouavis écrit comportant la poste, à chaque act par la Société et accomplira du Con le Secrétaire par dans maintenus autre le Président sera envoyé par sa dernière adresse pos' ale fg"rant vant lui être déléguées de temps à par comme stipulé plus haut, à ce au moins vingt (20) ou le Conseil d'Administration. de Di les livres de la Société, ou personnellement, seil par nommera un Comité le Conseil d'Administration avant la date de ladite réunion. pour De plus, à la discrétion du Conseil d'Adminis jours d'une majorité de cinquante-cinq rection qui restera en fonction Article 22.- La présence détenues par les prep-iftsires de tration et dépendra directement dudit Conseil. cent (55%) au moins des actions prés-nts en per onre ou émises et en cireulation, FONDS DE RESERVE toutes les actions pour consi'uer un quorum DIVIDENDES ETC. par mandataire, sera requise des affaires SIGNATURE DE CHEQUES représentés d'Actionnaires pour la gestion à toutes les Assemblées spéc'fié par la Loi, l'Ac'e ConstituDes dividendes sur le cani'al action de la Soristé de la Société, sauf si autrement à une majori:é de 55% Article 30.- d'Administration à toute réuStatuts. Les décisions seront prises être déclarés par le Conseil et tif ou ces pourront conformément à la Loi et aux Statuts des actions présentes ou représentées. d'actionnaires n'était pas présents nion ordinaire ou spéciale Cependant si une telle maiorité d'Ae'ionnaires, 1os a tions présenActe Constitutif. le d'aucun dividende, il pourra être à une Assemblée d'aiourner à Article 31.- Avant paiement telou représentés auront le droi* pour divid ndes, à une Assemblée mis de côté des fonds de la Société disponib'es tes ou représentées donnant avis comme ci-de" -S'1S. les membres du Conseil d'Administra vingt jours la réunion en en c'aque a-tinnnaire les sommes ou sommes que autre et à leur seule discrétion considéres Article 23.- A toute Assemblée d'Actionnaires, man-ataire muni d'un tion pourront de temps à réserves fai e face aux le droit de voter en personne ou par comme nécessaire, comme réserve ou pour aura à une vo'x par act' 'on enregisaussi mod fier ou abolir de telles mandat signé par lui. Il aura droit Ext-ao-dineires seules les queséventualités, et le Conseil pourra créées. trée en son nom. Aux Assemblées év-q'ié-s. réserves comme elles avaient été et bons de la à l'ordre du jonr pourront êre 32.- Tous chèques ou demandes d'argent tions portées émises et en ci cla' ion sora ausArticle officiers ou offi ier ou par t Iles autres La majorité de 55% des ac'ions nortées par-2evant Société seront signés par tels de à autre désigner le si nécessaire pour toutes élections et quest'ons expressément personnes ou personnes que pourra temps TAssemblée des Actionnaires à moins qu'autrement Conseil d'Administration.

32.- Tous chèques ou demandes d'argent tions portées émises et en ci cla' ion sora ausArticle officiers ou offi ier ou par t Iles autres La majorité de 55% des ac'ions nortées par-2evant Société seront signés par tels de à autre désigner le si nécessaire pour toutes élections et quest'ons expressément personnes ou personnes que pourra temps TAssemblée des Actionnaires à moins qu'autrement Conseil d'Administration. ANNEE FISCAT E prévu aux présentes. cause d'un act'ornaire n'aucommence le premier juillet et prend Article 24- Les héritiers ou ayants le droit d'apposer un Article 33.- L'année fiscale ront, sous aucun prétexte, et en aucun cas inventrire ou s'imfin le trente juin de chaque année. scellé, former aucune apposition, exiger aucun de la Société. Ils devront nES eTAmme CHANGEMENT manière dans les affaires MODIFICATION miscer en aucune sociaux et aux délibérations de T'AsDANS LE CAPITAL s'en rapporter aux inventaires semblée Générale. Article 34.- Pour toute modification des présents statnts, pour OFFICIERIS ou diminution de capital, la ma'o-ité de 55% toute augmentation de toutes Irs actions prisente en nerofficiers de la Société seront un Prés'dent, un des voix des propr'étaires constituée de I'As Article 25.- Les et deux aut es memsonne ou représentés à une réunion régulièrement Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier exercer plus dune semblée Générale est requise. bres ou adjoints. Une même personne pourra aussi être le Secrétaire ou DISSOLUTION LIQUIDATION de la fonction sauf que le Président ne pourra Article 35.- Au cas où une dissolution ou une Jiquida'ion l'Assem le Trésorier. Secrétaires-Ad'oints et Société serait reconnue nécessaire, elle sera décidée par s' à Article 26.- Plusieurs Vice-Présidents, être élus se' on que blée Générale des Actionnaires tenue et votart comme ipulé Trésoriers-Adjoints pourront de temps à autre l'article 34. Les pouvoirs du Conseil d'Administration continueront l'existence le décidera le Conseil d'Administration. la propendant une telle période de liquidation comme pendant Article 27.- Chaque officier restera en fonction ion, jusqu'à à mo' 'ns qu'ude la Société. chaine réunion annuelle du Conseil d'Administra' démission ou CONTESTATION vacance à une telle fonction soit produite par mort, de contestation de la part d'un actionnaire, ne Article 36.- En cas les noti'ications révocation. Conseil d'Admiil est obligé d'élire domicile à Port-au-Prince pour salaire des officiers et agents sera fixé par le de tous actes d'huissier. A défaut Le et assignations ou significations lui être falnistration. élus à la réunion annuelle du d'élection de domicile, toutes les significations pourront ou Article 28.- Les officiers seront après lAsse mblée tes au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince; les héritiers domicile à Conseil d'Administration tenue immédiatement d'Admin: sayants cause d'un actionnaire devront éga'ement élire Générale Annuelle des Actionnaires; de plus, le Conseil à Port-au-Prince.

ations lui être falnistration. élus à la réunion annuelle du d'élection de domicile, toutes les significations pourront ou Article 28.- Les officiers seront après lAsse mblée tes au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince; les héritiers domicile à Conseil d'Administration tenue immédiatement d'Admin: sayants cause d'un actionnaire devront éga'ement élire Générale Annuelle des Actionnaires; de plus, le Conseil à Port-au-Prince. A défaut d'élection de domici'e, toute signification action majoritaire du Conseil prise de temps du Tribunal Civil de Port-autration pourra, par assistants aux officiers ou un ou plupourra leur être faite au Parquet autre, élire des successeurs ou le Conseil Prince. sieurs Vice-Présidents. Les officiers élus ou nommés par absolue du ARTICLE TRANSITOIRE être révoqués à tout moment par la majorité pourront Conseil alors en fonction. 37- En attendant la première réurion de l'Assemblée GéArticle 29.- Les pouvoirs des officiers seront les suivants: nérale Article des Actionnaires, la Société sera administrée par un Congeil du Conseil d'Administration assume sous sa responde: Le Président Il la Société d'Administration composé sabilité la direction générale de la Société. représente la M. Hubert Sprague M. William McTyeire III M. Joseph V avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que M. Peabody ses dans rapports res, ai s' aue Quarles III M. Jean L. Liautaud Lawrence Loi attribue expressément aux Assemblées dActionna' d'AdmiM. Georges M. Celcis. des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au Conseil le 24 janvier 1979. et dans les limites de l'objet social, le Prés d nt est inPort-au-Prince, McTveire Lawrence Peabody. nistration, en toute circonstance (S) Hubert Spragne, William III, vesti des pouvoirs les plus étendus pour agir Joseph V. Quarles III, Georges M. Celcis, Jean L. Liautaud. au nom de la Société. f2 *LE MONTTEUR > Enregistré à Port-au-Prince, le xante d.x-neuf, Folio, Case, du vingt-six février m'l neuf cent soiPerçu Droit Fixe Visa Registre No. des actes civils. avec la liste des souseripteurs et Pour le Directeur Timbre, de l'apport de chacun l'attribution faite en représentation Général de IEaregistrement Le Président d'eux. POUR COPIE CONFORME: (signé): V. Lavaud 1o) Un présente et met à la disposition des Gérard Coradin not. projet d'Acte Constitutif actionnaire: Par-devant Me. Gérard Coradin, Notaire 20) Un exempla re des Statuts gne, identif.é au No. 2001-U, à Port-au-P.ince, soussi30) Les reçus délivrés No. 55.660-L. patenté au No. 91.706-A et imposé au pour l'avis de formation. par Le Moniteur et Le Nouveau Monde A COMPARU Le Président rappelle ensuite que pour: PAssemblée a été Ea. Georges_N. Léger Fils, Avocat, identifié a) Approuver le convoquée priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Princs.

soussi30) Les reçus délivrés No. 55.660-L. patenté au No. 91.706-A et imposé au pour l'avis de formation. par Le Moniteur et Le Nouveau Monde A COMPARU Le Président rappelle ensuite que pour: PAssemblée a été Ea. Georges_N. Léger Fils, Avocat, identifié a) Approuver le convoquée priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Princs. au No. 59-F, prob) Sanctionner les projet d'Acte Constitufif de la Soc'été; Lequel a, par ces présentes, déposé audit Me. difier; statuts sans pouvoir à cette Assemblée être m's, ce jour, au rang de ses minutes: Gérard Coradin, pour c) Vérifer et les meLe procès-verbal de lAssemblée cription; reconnaître la sincérité de la Société Anonyme dénommée: Généra'e de Cons'i' 'ut'on de la d) déclaration de soussur deux feuilles de 'HAITI WINDS, SA, d ct-lo Déclarer Ia Société définitivement mil neuf cent soixante papier de couleur blanche, daté du cinq raphis février les e) Nommer les premiers membres du constituée; Conseil Ce dix-neuf. premiers off ciers de la Société, d'Administration et en même procès-verbal a été soumis aux formalités de Quelques explications sont temps que la minute des lEnregistr-ment générale éfant close, ensuite échaneées, puis la Fait et passé à présentes pour y dereurer annexé. résolutions le Président met aux discussina vrier mil neuf cent Port-au-Prince, en l'Etude, Ce jour: vingt. trois fésuivantes: succe-sivement voix les Et, après soixante dix-neuf. PREMIERE RESOLUTION: L'Assemblée Notaire, lecture, requis de signer, le comparant l'a fait tortes leurs parties le proiet d'Acte Générale arprouve dans avec le Société tels qu'ils ont été Constitutif et les Sta'uts de la Ont signé la minute: Me. G.N. Léger du 24 ianvier 1979. établis par acte sous seing privé, en date (aire dépositaire de la minute. Ensuite F'ls, Av., G. C-radin, NoCette résolution Enregistré à de Inque'le est ési: est adoptée à l'unanimité, xante dix-neuf, Port-au-Prince, le vingt-six février mil renf c nt cat' DEUXIEME RESOLUTION: L'Assemblée Perçu Folio, Case, du Re-ristre No. des soi- 'on, reconnaît la sincérité Générale, après vérifiDroit Fixe - Prop. Visa Tr ac' es civils.. teurs par acte sous de la déclaration faite par 1-s S Pour le Directeur mbre.

ée à l'unanimité, xante dix-neuf, Port-au-Prince, le vingt-six février mil renf c nt cat' DEUXIEME RESOLUTION: L'Assemblée Perçu Folio, Case, du Re-ristre No. des soi- 'on, reconnaît la sincérité Générale, après vérifiDroit Fixe - Prop. Visa Tr ac' es civils.. teurs par acte sous de la déclaration faite par 1-s S Pour le Directeur mbre. seing privé, en date du u-cripGénéral de TEnresictrement (sié); snwicnrintinn inté-rale dos actions de la 24 janvier 1978 de la COLLATIONNE V. Tavaud (4000) actions de cinq Société, soit quatre mille PREMIERE EXPEDITION- : Gé.a:d Coradin not. Cette résolution dollars ($ 5.00). est adoptée à l'unanimité, ANNEVE TROISIEME FESOLUTION: FROCES-VERBAL DE LA PREMTETE REUNION les conditions fixées par la Loi sur L'Assemb'ée la Générale, con-idérant CONSTITUTIVE DITE ASSEMBI EE DE CEVE"ATI E nymes ont été remrlies, déclare la Conetituti-n des Sn-ié és AnoDE LA SOCIETE ANONYME CONSTITUTION réonlièrement et définitivement Société -HAITI WINDS, S.A. *HAITI DENOMMEE: Cette résolution est constituée, L'an mil neyf WINDS, S. A. adoptée à lunanimité. Les cent soixante dix-neuf et le cinq février. me QUATRIEME RESOLUTION: L'Assemblée fondateurs de la Société Anonyme dén-mmée: premiers membres du Conseil Générale nomme comS.A., au Capital Social de vingt mille -H'ITI WINDS, MM, Hubert Sprague, d'Admin'stration: Assemblée Générale au dollars, se sont réunis en les, ITI, Jean L. William W. McTyeire, TII, Jore-h Bureau de la Société à Port-au. Liautaud, Lawrence V. GuarFurent présents: Prince, Cette résolution est adoptée à Peabody, Georges M. Ce'cis. NAPEX, S.A., CINQUIEME Punanimité, Georges M. Celcis, représentée par son Président ou leur RESOLUTION: Les actionnaires étant souscripteur de représentant, membres du Conseil tous, nommés Birmingham Ornemental Iron Co. INC., actions zent accepter les fonctions qui leur sont d'Administrati-n. déclareprésentée par son Président William W. répartition des fonctions conférés; i's procident à la souscripteur de McTyeire III, qui peuvent ne pas être d'Administration actionnaires et à Plection des cf. iciers M. Herbert Sprague, 1997 actions Les officiers suivants ou membres du Conseil. souscripteur de sont élus: M William W. McTyeire III, souscripteur de 1 action M. Herbert Sprague Président M, Joseph V. Quarles III, souscripteur de 1 action M. W lliam W. MeTyeire III M. Georges M. Celcis, souseripteur de 1 a-tion M. Joseph V. Quarles III Vice.Président # M. Jean L. Liautaud, 1 artion M. Jean L. Vice-Pré-ident M. Lawrence souscripteur de 1 ec'ion M. Lawrence Liautaud Vice- Président Procédant à la Peabody, souscripteur de 1 retion M.

cripteur de 1 action M. W lliam W. MeTyeire III M. Georges M. Celcis, souseripteur de 1 a-tion M. Joseph V. Quarles III Vice.Président # M. Jean L. Liautaud, 1 artion M. Jean L. Vice-Pré-ident M. Lawrence souscripteur de 1 ec'ion M. Lawrence Liautaud Vice- Président Procédant à la Peabody, souscripteur de 1 retion M. Peabody Secrétaire composition de son bureau, Georges M. Celcis Trésorier. comme Président M. Herbert Sprague et comme l'Ass-m'l'e romme Cette résolution est adoptée à rence Peabody. Secrétaire M. LawL'ordre du jour étant épuisé, la l'unanimité, séance Le Bureau étant ainsi composé, le Président De tout ce que dessus, il a été est levée. feuille de constate la été dressé le présent présence que tous les actionnaires d'ap-ès signé par les membres du procès-verbal qui sents, totalisant les actions souscrites. sousc.ipteu.s sont préConseil pour acceptation de leurs bureau fonctions. ainsi que les membres du L'Asemblée représentant la totalité du Capital Port-au- -Prince, ce cinq février 1979. régulièrement constituée et peut valablement Sncial est déclarée (S) Herbert Sprague, Joseph V. La séance est déclarée ouverte. délibérer. Pour MAPEX et personnellement: Quarles III, Lawrence Peabody, Le Président expose que les statuts de la Société ont Jean Gaorges L. M. Cele's, par acte sous seing privé, en date du 24 été d essés Liautaud, PP. William W. partement du Commerce et de l'Industrie janvier 1979 déprsés au DéOrnemental Iron Co. INC. McTyeire III et pour Birminghana ne copie certifiéé en' a été déposée chez Me. le 29 janvier 19-9 et qu'ure à Port-au-Prince, le 5 février 1979. Gérard Coradin, Notaixante Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-six février mil Que l'avis de formation de la Société dix-neuf, Folio, Case, du Registre No. nenf cent solficiel Le Moniteur et à sera publié au Journal OfPerçu Droit Fixe Visa des actes civils. Le Président un quotidien de la Capitale, Pour le Directeur Timbre. donne ensuite lecture d'un acte Général de Gérard 1Enregistrement Coradin à reçu par le Notaire (si-né): V. Lavaud l'existence du bulletin Port-au-Prince, de le 25 janvier en cours, constatant COLLATIONNE : Gérard Coradin not. Capital Social pour un montant souscription de repré-en'ant les act'o-s du Par-devant Me. Gérard Coradin, Notaire vingt mille dollars ($ 20.000.00), gré, identifié au No. 2001-U, à Port-au-Prinre, soussi. No. 55.660-L. patenté au No. 91.706-A et impcsé au *LE MONTTEUR > ONT COMPARU 3'3 lo) Me. Georges N. Léger Fils, Avocat, identifié DONT priétaire, demeurant et domicilié à au No.

érard Coradin, Notaire vingt mille dollars ($ 20.000.00), gré, identifié au No. 2001-U, à Port-au-Prinre, soussi. No. 55.660-L. patenté au No. 91.706-A et impcsé au *LE MONTTEUR > ONT COMPARU 3'3 lo) Me. Georges N. Léger Fils, Avocat, identifié DONT priétaire, demeurant et domicilié à au No. 59-F, proFait et passé à Port-au-Prince, en ACTE e en qualité de mandataire Port-au-Prince, agi.sant au nom vrier mil neuf cent l'Etude, ce jour, vingt trois f6a) M. William W. de: Et après lecture, les soixante dix-neuf, $) M. Herbert McTyeire III; mots rayés nuls et un comparants ont signé avec le notaire. Treize Tous deux Sprague. Ont signé la renvoi en marge bon sur la m' nute, Société immatriculée représentant la Birmingham Ornemental Ircn Co. Liautaud, L. minute : Me. G. N. Lé-er Fils, G. M. Jn. à Atlanta, Inc, Peabody, G. Coradin, notaire Ce'c's, L dats sous seing privé, datés du trois Georgia, E.U.A., appert de X manEnregistré à le vingt six dépositaire de la minute. te dix-huit, lesquels mandats novemb-e mil neuf cent S ixanxante dix-neuf folio Port-au-Prince, case du février m'l neuf cent soiacte après leur enregistrement. resteront attachés à la minute de cet fixe : registre No. des actes civils drois c) de M. Joseph V. Quarles III, Pour le Directeur Géné-al de Léger Fils, appert mandat daté représenté par Me. Georges N. POUR COPIE TEnregistrement (S) : V. Lavaud novembre mil neuf d'Ailanta, Ge-rgia, CONFORME : Gérard cent soixante dix-huit EUA, du trois Par-devant Coradin, Not sent acte après leur enre -istrement. qui se:a annexé au préidentifié Me. Gérard CORADIN, Notaire à Port-au Pr 20) M. Georges M. Celcis, identifié No. signé, au No. 20001-U, patenté au No. nre, sousdemeurant et domic' 'lié à au No. 4600 A, proprictaire, 55660-L. 91706-A et imposé au 30) M. Jean L. Liautaud, Fort-au-Prince, identifié 1o.- ONT COMPARU demeurant et domicilié à Port-au-Prince. au No. 2091-BQ, propriétaire, Maître Georges N. Léser Fils, Avocat, identifié 40) M. Lawrence propriétaire, demeurant et domicil au No. 59-F, livret de permis de Peabody, de nationalité amér'es'ne, dé e terr du nom et en qualité de mandataire lé à Port-au-Pri: ce, Azssont au et domicilié séjour au No. 1778, Tyeire III; de a) Monsieur Will.am W aux Etats-Unis demeurant à Port-au-Prince Mc.

éser Fils, Avocat, identifié 40) M. Lawrence propriétaire, demeurant et domicil au No. 59-F, livret de permis de Peabody, de nationalité amér'es'ne, dé e terr du nom et en qualité de mandataire lé à Port-au-Pri: ce, Azssont au et domicilié séjour au No. 1778, Tyeire III; de a) Monsieur Will.am W aux Etats-Unis demeurant à Port-au-Prince Mc. Tous trois agissant d'Amérique du Nord, b) de Monsieur la NAPEX, tant en leur nom personnel Tous deux Herbert Sprague; S.A. qu'au nom et pour Inc, Soc.été représentants de la Birmingham Ornemental Iron fonder Lesquels comparants, ès qualités, ont, mandats sous immatriculée à Atlanta, Georgia, Co, une Soc' été Anonyme par ces pré-entes, cé-laré seing privé datés du trois E.U.A, appert deux en ont arrêté la Constitution conformément aux Lois Ha tenncs et xante dix-huit, lesquels mandats resteront novembre mil re f cent soiArticle ler.- Le comme suit: cet acte après leur atlachés à la minute de Son siège social nom de la Société est -HATTT c) de Monsieur enregistrement; est à Port-au-Prince, WINDS, S. A.> N. Joseph V Quarles III une ou plusieurs Haiti, La So-iété peut avoir Léger fils suivant mandat représente par Me. Georges publique d'Haiti succursales en tels autres lieux dans et trois Novembre m.l neuf daté d'atlanta, Georg a, du le lon que Conseil hors la Récent soixânte dix-huit EUA, les nécessités de ses d'Administration pourra présent acte après son qui sera annexé au son siège social affaires. La Société aussi disigner se20- Monsieur enregistrement; ou établir une usine en toute pourra tran porter taire, Georges M. Celcis, identifié au No. dissement en dehors de Port-au-Prince. autre ville ou arron30- demeurant et domicilié à 4600-A, propriéArticle 2.- Le but Monsieur Jean L. Port-au.Princo, sembler princpal de la taire, Liautaud, identifié au No. en vue de Société est de fa'r'auer asdemeurant et domicilié à 2091-BQ, propriétous accessoires et Texportation, tous meubles et ou 40- Monsieur Lawrence Port-au-Prince, ou équipements pouvant entrer amautleme :ts et tenteur du livret Peabody, de nationalité l'assemblage de meubles et dans la fab: "cat on de permis de au américaine, déautant que possible la ameublements. La Socié'é au-Prince, dom: icilié aux séjour No. 1778, d meurant à PortHaiti, mais matière première produite rti isera Tous trois Etats-Unis d'Amérique du pourra importer un tel matériel ou p-éparée en la agissant tant en leur nom Nord, Tentreprise. sel: n les nécessités de NAPEX, S.A. personnel qu'au nom et pour Pour atteindre les buts Lesquels comparants, dre, louer tous biens ci-énoncés, la Socié:é pourra achettle 35.

urant à PortHaiti, mais matière première produite rti isera Tous trois Etats-Unis d'Amérique du pourra importer un tel matériel ou p-éparée en la agissant tant en leur nom Nord, Tentreprise. sel: n les nécessités de NAPEX, S.A. personnel qu'au nom et pour Pour atteindre les buts Lesquels comparants, dre, louer tous biens ci-énoncés, la Socié:é pourra achettle 35. bis du Code de es-qualités, pour répondre au voeu de l'articomptes à une mobiliers et immobiliers, r, venneuf cent soixante Commerce, des Décrets du ou plusieurs ouvrir un ou et onze novembre vingt huit Août mil et choses qu'une personne Banques et en Féné al faire tous plurieurs déclaré que la totalité du mil neuf cent soixante huit, ont autorisée à faire phys que pourrait act: s dénommée : -HAITI Capital Social de la sous Article l'empire des Lois de lécalement f-ire et être a été WINDS, S.A., soit Société en formation 3.- La durée de la la Républinue d'Haiti. souscrite appert Bulletins de VINGT MILLE DOLLARS fraire de l'Assemblée Générale Société est illimitée, sauf décision ladite Banque le vingt six souscription et qu'il a été Article 4- Le des Act'onraires. conLes bulletins de janvier mil neuf cent soixante dix-neuf. déposé MILLE DOLLARS capital social autorisé de la Scciété formalités de souscriptions et ledit certificat de cinq ($ 20.000.) divisée est de VINGT sentes TEnregistrement en même seront soumis aux dollars ($ 5.00.) chacune. en quatre mille (4.000.) pour y demeurer aussi annexé, temps que la minute des prédécision de l'Assemblée Ce capital peut être actions Article 5.- Les Générale des Actionnaires. augmen'é par DONT ACTE la forme approuvée Certificats par le Conseil d'Action de la Socié é seront émis dans Fait et passé à toutefois être contraire aux d'Administra ion qui ne pourra vrier mil neuf cent Port-au-Prince, en l'Etude, ce jour vingt trois minatives et les certificats présents statuts. Les acticns Et après soixante dix-neuf. féet entrés dans le numérotés et tirés d'un seront nonotaire. Treize lecture, requis de signer, les ra le nom de registre d'actions, chaque certificat regis' 're à souches nute. mots rayés nuls et un renvoi comparants en l'ont fait avec le sident et du l'Actionnaire et sera signé du Précident d'a-tion portOnt marge bon sur la miSecrétaire ou du Trésorier ou d'un ou du Vic. -Présigné la minute : Me. G.N. Trdsorier-Adjotnt de la Société, ou G. M. Celcis, Mr. Jn L. Léger fils av, Mr. L. Article 6.- La Société, Serétaire-Adjoint la minute. Liautaud, G. Coradin, Peab-dy, M. tn Conseil ses biens et affaires, seront Ensuite de notaire dépositaire de Membres du dAdministration d'au moins six (6) aim'ni-trés par laquelle est écrit; Conseil devra membres.

-Adjotnt de la Société, ou G. M. Celcis, Mr. Jn L. Léger fils av, Mr. L. Article 6.- La Société, Serétaire-Adjoint la minute. Liautaud, G. Coradin, Peab-dy, M. tn Conseil ses biens et affaires, seront Ensuite de notaire dépositaire de Membres du dAdministration d'au moins six (6) aim'ni-trés par laquelle est écrit; Conseil devra membres. Enregistré à du Capital Social. être propriétaire d'au moins Chacun des xante dix-neuf Port-au-Prince folio le vingt six Février mil Article 7une action Perçu Droit Fixe case du registre No. des actes neuf cent soiles Conformément aux : Prop : Visa civils. Membres du Conseil stipulations du Cnde de Pour le Directeur Général de Timbre : gation personnelle d'Admunistration ne Commerce, Ils ou collective à contractent aucune obliTEnregistremmt (signé): v. ne caure des Lav-ud pendant répondent que de l'exécution de leur Affaires de la Socié'é. PREMERE .Collationné: Gérard Coradin, Not. délézuer occuper une fonction rétribuée dans mandat. Ils pourr-nt ceEXPEDITION tout ou partie de leurs la Socié'é. Ilavec Tautorisation du Conseil pouvoirs à une personne ro"rront Par Ia CERTIFICAT Pour Texécution quelconque présente, LA des dAdministration QUE BANQUE demeures présentes, les parties élisent D'HAITI, NATIONALE DE LA en DEPARTEMENT sus-indiquées. domicile en leurs çu dépôt ce jour en un Compte COMMERCIAL, cert'fie REPUBLI avoir N. LEGER FILS, Compte Courant au Nom de Me. reCINQ MILLE & 00/100 Spécial Société A Forme-, La Georg-s DOLLARS US CY ($ Somme de 5.00Q Valeur re- LE MONITEUR > présentant le V du Capital de la Société en +HAITI WINDS, S.A., Format.on dénommée En foi de En foi de quoi ce présent Certificat est délivré vier 1979. quoi, les soussignés ont apposé leur signature, ce LEGER, FILS, sur sa demande, à Me. Georges N. 24 janBANQUE pour servir et val-ir ce q: e de droit. Birmingham Ornamental Iron Co. Inc. NATIONALE DE LA REPUBLQUE D'HAITI Par : ppc Herbert Sprague Département Commercial Georges N. Léger fils Enregistré à Port-au-Prince le Pp. Herbert Sprague ranti. f folio case du vingt six février mil neuf cent soiGeorges N. Léger fils fixe : Visa Timbre : registre No. des actes civils. Perçu droit Pu. William W. MeTyeire, III Pour le Directeur Général de Georges N. Léger fils Pour TEnregistrement (signé): V. Lavoud PP. Joseph V. Quarles III Copie conforme: Gérard Cradin Not, Georges N. Léger fils L'an mil neuf cent soixante dix-neuf et le 25 Pour NAPEX, S.A. et gnés fondateurs de la société janvier, Les soussiGeorges M. Celc's personnellement réunis en vue de faire la déclaration anonyme HAITI WINDS, S.A., Se sont Lawrence Peabody d'une partie du capital social de la société de souscription et le paiement Jean L. Liautaud Présidentiel d'autorisation de fonctionner en vue d'obtenir un Déc et Enregistré à stipulations de l'article 4 du pour lad te société selon les xante dix-neuf Port-au-Prince folio le vingt six février mil neuf anonymes.

réunis en vue de faire la déclaration anonyme HAITI WINDS, S.A., Se sont Lawrence Peabody d'une partie du capital social de la société de souscription et le paiement Jean L. Liautaud Présidentiel d'autorisation de fonctionner en vue d'obtenir un Déc et Enregistré à stipulations de l'article 4 du pour lad te société selon les xante dix-neuf Port-au-Prince folio le vingt six février mil neuf anonymes. Décret du 28 août 1960 sur les sociétés droit f.xe : Visa case du registre No. des actes civils. cent solAprès Pour le Timbre : Perçu : diseussions, les souseriptions suivantes ont été Directeur Général de NAPEX, S.A. faites : TEnregistrement (siené): V. Lavard Birmingham Ornamental Iron 1997 Actions de $ 5.00 Pour Copie conforme: Gérard Cradin Herbert Sprague 1997 Actions de $ 5.J0 Déposées et enregistrées ont été au Not William W. McTyeire, III 1 Action de $ 5.00 de I'ndustrie deux expéditions de l'acte Département du Commerce et Joseph V. Quarles III 1 Act'on de $ 5.00 la Société anonyme dénommée -Haiti constitu.if et des statuts de Jean L. Liautaud 1 Action de $ 5.C0 cial de vingt m.lle dollars et ayant Winds, S.A., au Cazital So Lawrence Peabody 1 Action de $ 5.00 à Port-auPrince, le 24 janvier 1979 son siège à Fort-au-Prince Formée Georges M. Celcis 1 Action de $ 5."0 I-56 Folio 109 Reg 5 Enregistré le 18 Avril 1978 Na Les souseripteurs enregistrés 1 Action de $ 5.00 action soit vingt mille dollars & représentant 00/100 le mo ntant di capi al soit CINQ MILLE DOLLARS ($ 20.000.00) dont le quart Julie J. CARRE déposé à la Banque Nationale ($ 5,000.00) a été payé et doit être Secrétaire Général al de la ment aux stipulations de l'article 4 du République d'Haiti conforméles sociétés Déc"et du 28 ard 1-6 sur En anonymes, en un compte spécial GEORGES ARRETE foi de quoi, le présent N. LEGER toutes fins que de droit. procès-verbal a été rédigé et s.gné à Port-au-Prince, le 25 janvier 1979. Président JEAN-CLAUDE à DUVALIER Birmingham Ornamental Iron Co. Inc. Vie de la République Par : pp. Herbert Sprague Vu l'article 93 de la Georges N. Léger fils Vu les articles 30 et Constitution; Pp. William W. MeTyeire III Vu le Décret du 28 Août suivants du Code de Commerce; Georges N. Lé-er fils veur des sociétés 1960 organisant un régime spécial en faPp. Joseph V. Quarles III Vu l'acte constitutif anonymes; Georges N. Léger fils TOGETHER et les statuts de la société anonyme dénomméer Pour NAPEX et personnellement Sur le rapport MANUPACTURING, du S.A. (TOMASA); Georges M. Celcis Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrle Lawrence Peabody Jean L.

er fils veur des sociétés 1960 organisant un régime spécial en faPp. Joseph V. Quarles III Vu l'acte constitutif anonymes; Georges N. Léger fils TOGETHER et les statuts de la société anonyme dénomméer Pour NAPEX et personnellement Sur le rapport MANUPACTURING, du S.A. (TOMASA); Georges M. Celcis Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrle Lawrence Peabody Jean L. Liautaud ARRET: Enregistré à Port-au-Prince Article ler. Est autorisée la société soixante dix-neuf le vingt six Février mil neuf cent GETHER anonyme dénommée : +TODroit folio case du registre No. des actes civils, de vingt mille MANUPACTURING, S.A. (TOMASA), au cap.tal social Fixe : Visa Timbre : Perçu janvier 1979. dollars ($ 20.000.00), formée à Pour le Directeur Général Port-au-Prince le 22 de IEnregistrement (signé): V. Lavaud de Article la 2.- Sont approuvés sous les réserves et dans Constitution et des lois de la les limites BULLETIN les statuts de ladite République l'acte constitutif et DE SOUSCRIPTION au rapport de Me. Gaspard société constatés par acte public le 21 mars 1979 Conformément Prince Joseph Raoul Kénol, aux dispositions des articles identifié au No. 6835-A, notaire à Port-aude Commerce, à celles de la Loi 306 bis et 43 du Code Article 3.- La patenté au No. 7299. cret du 11 novembre 1965 du 28 août 1960, et à ce'les du Déet'entier effet sous présente autorisation donnée, pour sortir son les sur les sociétés ra les conditions fixées à plein par présentes que : anonymes, il est certifié être révoquée pour les causes et motifs l'article 2 ci-dessus, pourNAPEX, S.A. a souscrit à 1997 activités contraires au but de la y contenus, pour les Birmingham Ornamental actions de $ 5.00 chacune statuts, sans préjudice des société et pour la violation de ses IronInc Alucle 4- Le dommages-intéreis envers les tiers. Hubert Sprague a souscrit à 1997 actions de $ 5.00 chacune du Secrétaire d'Etat présent du Arrêté sera publié et exécuté à la William W. a souscrit à 1 action de $ 5.00 chacun Commerce et de lIndustrie. diligence McTyeire III a souscrit à 1 action Cn... ..emfhypuéd Donné au Palais National, à le Joseph V. Quarles III a souscrit de $ 5.00 chacune 176ème. de Port-au-Prince, 30 Mars 1979, An Jean L. Liautaud à 1 action de $ 500 lIndépendance. Lawrence Peabody a souscrit à 1 action de $ 5.00 chacune chacune Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIEE Georges M. Celcis souscrit à 1 action de $ 5.00 chacune de la Société anonyme HAITI souscrit à 1 action de $ 5.00 chacune Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de mille actions (4000) WINDS, S.A.

à 1 action de $ 500 lIndépendance. Lawrence Peabody a souscrit à 1 action de $ 5.00 chacune chacune Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIEE Georges M. Celcis souscrit à 1 action de $ 5.00 chacune de la Société anonyme HAITI souscrit à 1 action de $ 5.00 chacune Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de mille actions (4000) WINDS, S.A. faisant en tout PIndustrie Guy BAUDUY LARS ($ 20,000.00). pour une valeur totale de VINGT MILLE quatre DOLPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Prince, soussigné, identifié au No. Kén1, Notaire à Port-auet patenté au No. 7299. 6835-A, et imposé au No. 82.684-A LE MONTTEURdans le délai sus-indiactionnaire ne désire se prévaloir de les vendre à qui il voudra Si aucun offre, l'offrant sera libre Yexpiration du déqué de ladite dans les six mois suivant pas vendu A COMPARU demeurant et domiau prix qu'il voudra, haut. Au cas où T'offrant n'aurait s'il désire enAvocat, propriétaire, lai de trente jours plus de six mois, il devra, les ofMe. Guy D. Hippolyte, identifié au No. 630-B. Raoul Kénol pour actions dans ledit délai du présent article en cilié à Port-au-Princt, déposé audit Me. lesdites les vendre, suivre les preseriptions comme dit ci-dessus. Lequel a, par ces présentes, de ses minutes. .TOGEcore frant de nouveau aux autres actionnaires se fera par endossement et être mis ce jour au rang de la Société Anonyme dénommé: sur Article 9.- Le transfert de l'action mention dans les livres. trois L'original des statuts S.A. (TOMASA), dactylographits devra être notifié à la Société administrée pour par un Conseil de THER SANUFACTURING. blanc. et 10.- La Société est dont un Président, feuilles de papier du Commerce Article de membres au plus, du C tre été déposés au Département soixante dix-neuf, membres au moins et cinq Les membres Cesdits statuts ont janvier mil neuf cent annexés à la miun Vice-Président et un Seréaire-Tvtsonier '1 de FIndustrie le vingt-deux 5 et demeureront seil sont rémunérés. Conseil d'Administration, J-33, Folio 82, du Registre d'Administration être membre du au No. après leur enregistrement. Article 11.- Pour au moins. VAs aute 'des présentes DONT ACTE faut deux actions sont nommés par notre Etude, ce jour: vinat-deux posséder du Conseil Administration de deux ans. Is en Les membres pour une durée Fait et passé à Port-au-Prince, soixante dix-neuf. Notaire. Générale des Actionnaires janvier mil neuf cent a signé avec le Me. Guy semblée indéfiniment rééligibles. du Conseil n'aurait pas lieu lecture, le comparant la minute des présentes: de sont Télection des membres en fonction, Et, après endroit de dernier dépositaire Dans le cas oà du Conseil resteraient Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce à la date statutaire, les membres et leur entrée en charge.

Actionnaires janvier mil neuf cent a signé avec le Me. Guy semblée indéfiniment rééligibles. du Conseil n'aurait pas lieu lecture, le comparant la minute des présentes: de sont Télection des membres en fonction, Et, après endroit de dernier dépositaire Dans le cas oà du Conseil resteraient Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce à la date statutaire, les membres et leur entrée en charge. D. Hippolyte, Av.; de laquelle est écrit: mars mil neuf cent soil'élection de leurs successeurs au sein du Conseil aAdministration memla minute ensuite le vingt et un actes civils. Si une place devient vacance illimité, les autres Enregistré à Port-an-Prince, du Registre No. des démission, décès ou empechement au rempla dix-neuf, Folio, Case, soit par restant peuvent pourvoir provisoirement réunion, procexante Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud bres du Conseil lors de sa première Perçu Droit Général de MEaregdotrement Kénol not. et TAssemblée Générale "our le Directeur COLLATIONNE : Raoul cement dera à l'élection définitive. d'un autre ne demeunommé en remplacement courir de l'exerciee S.A.* (TOMASA) L'Administrateur pendant le temps restant à TOGETHER MANUFACTURING, les présentes entre les propriétaires adhére en fonction que sur Article ler- Il est formé par qui, dans Yavenir, de son prédécesseur. se réunit convoca- inci-après créées et les personnes Anonyme dénommée: .TO12.- Le Conseil d'Administration soit en tout autre lieu de des actions ci-dessous, une Société qui sera régie par Article soit au siège social, l'exigent les intérêts reront aux statuts S.A. (TOMASA) les Lois de la tion de son Président, la aussi souvent que le Conseil si la deGETHER MANUPACTURING, Code de Commerce et toutes diqué dans convocation est tenu de convoquer lesdits statuts et par le la Société. Le Président des membres du Conseil. d'Haiti qui lui sont applicables d'assembler des artimande lui est faite par la moitié par planche trois jours au moins République La Société a pour objet principal tels que sac-à-main, vêtede convocation sera donné sera annexée au proArticle 2.- vynil, plastic, etc... A cette fin, elle L'avis de la réunion et ladite planche des membres du Concles divers en cuir, gants, souliers etc... autres activiavant la date d'au moins la moitié sont prises ments pour hommes et femmes, commerciales ou toutes cès-verbal. La présence constituer le quorum. Les décisions Un faire toutes opérations d'Haiti et se rattachant seil est requise pour des présents ou représentés un pourra les Lois de la République En consédes voix membres aux réunions par tés permises par à ses activités principsles. prendre des à la majorité Conseil peut se faire représenter à la fois. directement ou indirectement vendre, importer, exporter, membre du qu'un seul membre toutes les elle pourra acheter, commerciales ou industrielles, mandataire qui ne peut représenter délibère sur quence, dans toutes entreprises énumération n'est pas limitative.

représentés un pourra les Lois de la République En consédes voix membres aux réunions par tés permises par à ses activités principsles. prendre des à la majorité Conseil peut se faire représenter à la fois. directement ou indirectement vendre, importer, exporter, membre du qu'un seul membre toutes les elle pourra acheter, commerciales ou industrielles, mandataire qui ne peut représenter délibère sur quence, dans toutes entreprises énumération n'est pas limitative. Article 13- Le Conseil dAdministration pouvoirs de prendre toute décision, participations etc. Cette établissement de la Soaffaires de la Société avec pleins de gestion et de disposiposséder, hypothéquer, Le siège social et le principal en tout autre d'Administration, à TAssemblée GéArticle 3.- Ils pourront être transférés décision de l'Astous actes nomme exceptionnels et révoque les employés. I propose toute augmentaciété sont à Port-au-Prince. la d'Haiti, par tion. Il aux statuts de la Société, Himitalieu dans ou en dehors de République disnérale toute modification ci-dessus sont énonciatifs et non semblée Générale des Actionnaires. illimitée, sauf les cas de tion du capital. Les pouvoirs Article 4- La Société a une durée statuts. tifs. des membres du Conseil sont consprévus par la Loi et les présents fixée à vingt mille dollars 14- Les délibérations sur un registre spécial et signé solution Le Capital Social est deux cents dollars Article des inscrits ou extraits de ces Article 5.- cent (100) actions de des actatés par prociswverbaux ou Copies divisé en le mode de libération les membres présents réprésentés. le Président ou le Vice-Prési- ($ 20.000.00), chacune. La Loi détermine par signés et certifiés par (6 200.00) tirées d'un carnet à procès-verbaux adressés à chaque actionnaire. ne contions. actions sont nominatives et dent et Les membres du Conseil d'Administration aux Article 6.- Les le Président et le Seerétaire/Tré. Article 15.- ni solidaire relativement de souches numérotées et signées par à Tégard de la Société tractent aucune obligation personnelle, ils répondent que de Texécution de la Société. L'action. est indivisible action. Le co propriétaide la Société, ne sorier qu'un seul propriétaire par de la Société par une engagements Directeur qui ne reconnait toujours représenté auprès de plein leur mandat. Le Président du Conseil d'Administration, la Société et la rere d'une action sera La propriété d'une action comporte celle de reArticle 16a la gestion des affaires de Il agle seule et même personne. de la Société comme aussi Général de la Société de toute adminiatration. l'adhésion aux statuts le Conseil d'Adminisvis-à-vis de toute personne défendant. n préside droit des dividendes déclarés par autres actions émises et présente en tant en demandant qu'en celles de TAsembiée cevoir une part revenant à chacune des pour elle justice d'Administration et tration égale à celle conles réunions du Conseil du que jusqu'à momentané en cireulation. ne sont responsables Générale.

'adhésion aux statuts le Conseil d'Adminisvis-à-vis de toute personne défendant. n préside droit des dividendes déclarés par autres actions émises et présente en tant en demandant qu'en celles de TAsembiée cevoir une part revenant à chacune des pour elle justice d'Administration et tration égale à celle conles réunions du Conseil du que jusqu'à momentané en cireulation. ne sont responsables Générale. En cas d'absence ou dempéchement le Article 1- Les actionnaires qu'ils possèdent. Article 17par Vice-Président, du montant des actions disposer de ses actions Président, il est remplacé automatiqueent un mandstaire désigné par currence Aucun actionnaire ne pourra offert lesdites pouvoirs que lui, ou par Article 8.- autrement sans avoir préalablement du Conavec les mêmes le Conseil. de la Sociét. en les vendant ou par écrit adressé au Secrétaire aviser les lui et accepté par des archives et registres des Actionnatactions à ses co-actionnaires devra sans aucun délai en l'ofLe Secrétaire a la garde Assemblées Générales lequel suivant la date de comme Secrétaire aux et les certificats d'actions, a seil d'Administration, Ceux-ci dans les trente jours actions à leur valeur compn agit il contresigne les proces-verbaux que tous autres avis aux memactionnaires. auront la faculté d'acheter lesdites bilan de la Société. Dans res, les avis de convocation ainsi tous les mandats qui lul sont fre, déterminée par le dernier lesdites actions, envoie aux n exécute table, telle que actionnaires désireralent acheter d'actions bres et sctionnaires. Conseil ou par le Président. le cas où plusieurs droit dans la proportion du nombre confiés par le chaeun d'eux y aurait détient dans la Société. entièrement libérées qu'11 LE WONTTEUR entre un ac'ionnaire et la So Scc'al versé, les Article 29. En cas de contestation pour 1 s notifiça 18.- En cas de perte du quart du Capital ciété, il sera tenu d'élire domicile à Port-au-Pr.nce donne a$ Article convoquer une Assemblés d'actes jud.ciaires. Les ac'ionna res Administrateurs devront obligatoirement la nuation ou la tions et significations de Port-au-P ince pour C nnai Générale des Actionnaires pour décision sur cont: compétence absolue aux Tribunaux naitre entre eux du fait de liquidation de la Société. régulièrement consti' 'uée, retre de toutes contestations qui pourraient Article 19.- L'Assemblée Générale El'e pour"a va'ablerrent trala Société. : Duchatellier, Pour Kenne: h Zuckerm-n, présente Tuniversalité des actionnaires. social y est représen' 'ée. Les (S) Ralph Lebrun, Lesly vailler si plus de la moitié du capital mêmes absents, iscarables Guy D. Hippolyte. le vingt et un ma-s mil neuf cent soidécisions obligent tous les actionnaires, Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Regisire No. des actes civils. ou dissidents. (la moitié plus une) drs xante dix-neuf, Folio, Ces décisions seront prises à la majorité n. Les déPerçu Droit Fixe Visa Timbre. V. Lavaud des actions émises et en circu'ati Pour le Directeur Général de TE.rejnstrement (sizné): not voix des propriétaires des procès ve ba x i scri' S sur un POUR COPIE Cr NFORME : Fanul Kénol rations seront constatées par présents ou reRAOUL KENOL.

dix-neuf, Folio, Ces décisions seront prises à la majorité n. Les déPerçu Droit Fixe Visa Timbre. V. Lavaud des actions émises et en circu'ati Pour le Directeur Général de TE.rejnstrement (sizné): not voix des propriétaires des procès ve ba x i scri' S sur un POUR COPIE Cr NFORME : Fanul Kénol rations seront constatées par présents ou reRAOUL KENOL. Notaire à r stre spécial et dûment signé par les extraits actionnaires à produ re en justice Par-devant Me. GASPARD-JOSEFH identifié uu No. 6835-A, patenté au No. présentés à la réunion; les copies ou du Sec étai eTréso ie ; dans Port-au-Prince, soussigné: 7299. ou ailleurs sont signés du Président et ad "es -era une copie du 82.684-A et imposé au No. ONT COMPARU les huit jours après la réunion, le Président les s' res de la Sodem-urant et actionnaire inscrit sur reg' 10) Maître Guy D. HIPPOLYTE, Avocat prop-ié'a're, quaprocès-verbal à chaque domicilié à Port.au-Prince, identifié au No. 630-B, agissant en Amé ciciété. actions est de eur Kenneth Zucke man, citoyen 20.- Tout porteur d'une ou de plusieurs et chaque lité de mandataire de Mons 64th Avenue Rego Fark, Article Générale des Act onra res, cain, demeurant et domicilié au No. 98-33 fait droit membre de lAssemblée représente d'ac ions. 11374, mandat sous seing privé de ce dernier actionnaire a autant de voix qu'il Générale se-a donré par New York le appert Avril mil neuf cent soixante dix hit, dûmer' - Tout avis de convocation de l'Assemblée d'act' on dont les à New York douze annexé à la m.nute des présente. ou par planche au p orteur at moins légalisé, lequel maridat demeurera lettre recommandée dans les re istres de la Société, son enrejistrement. noms et adresses figurent la réunion. La planche se a après LEBRUN, identifié au No. 6304-E, propriétalhuit jours avant la date projetée réunion. pour Si T'unanimité des por'eurs 20) Monsieur Ralph à Port- au-Prince. de la et domicilié annexée au procès-verbal d'une réunion, re, demeurant identifié au No. 3964-B, proest d'accord sur Topportunité Monsieur Lesly DUCHATELLIER, d'actions en circulation délai ci-dessus prévu. 30) et domicilié à Port-au Prince. il peut être passé outre au le Conseil d'Admin'st "ation et priétaire, demeurant ont par ces présentes dé-laré L'ordre du jour doit être arrêté par dans fav's de convc cation. Lesquels comparants, Kenneth ès qualités, Zuckerman fondateurs de la Sccié: :é porté à la connaissance des actionnaires décider de dis:uter ou de staque eux et le sieur MANUFACTUFING S.A. (TONéanmoins, l'Assemblée Générale peut si Anonyme dénommée -TOGETHER d:s ar'i 'ic'es 3, 4 et 5 autres que celles relevant de sa comné'ence en vue de satisfaire aux prescriptions la tuer sur des questions à ladite réunion sont proprisMASA), loi du.28 Août 1960, ils ont souscrit le capital social de les actionnaires présents ou représentés du décret taires de la totalité des actions émises et en circulation.

Assemblée Générale peut si Anonyme dénommée -TOGETHER d:s ar'i 'ic'es 3, 4 et 5 autres que celles relevant de sa comné'ence en vue de satisfaire aux prescriptions la tuer sur des questions à ladite réunion sont proprisMASA), loi du.28 Août 1960, ils ont souscrit le capital social de les actionnaires présents ou représentés du décret taires de la totalité des actions émises et en circulation. T'As emb'ée n'a pas de dite Société de la manière suivante: de $. 200,00 soit $. 15 000.00 Article 21.- Si à une première convocation at on prur ure Kenneth Zuckerman 75 actions de $. 200.00 soit $. 4.000.00 délibérer, il sera procédé à une convo: Au Lebrun 20 actions 1.000.00 quorum pour jours après la première. jour Ralph 5 actions de $. 200.00 soit $. nouvelle réunion au moins quinze l'Assemblée dél bé era quel que soit Lesly Duchatellier 100 actions de $. 200,00 soit $. 20.000.00 fixé pour cette nouvelle réunion, Soit au Total social de la di'e Société à la le nombre de porteurs d'action présents ou représentés. 1-rsque lur manEt ils ont versé le quart du capital d'Haiti en un comote courant au L/Assemblée Générale élit les administrateurs au Banque Nationale de la République Socié é à former, la expiré, fixe le montant du fonds de récerve en pré'evant nom de Monsieur Ralph Lebrun, compte srécal dat est bénéfice net tel qu'il est prévu par la Loi sur de MILLE DOLLARS ($. 5.000.00) ainsi que T'atteste moins le dixième du somme CINQ ladite Banque le Quartorze No:embre mil TImpôt sur le Revenu. Générale se réunit au s'ège de la Sole certificat soixante délivré dix par huit. de Article 22.- L'Assemblée le Conseil d'Administ ation. neuf cent de souscription et le cor'ificat la ciété ou en tout autre lieu désigné par entend les reppo:ts du ConLe bulletin de la déclaration à la minute des présentes après son Article 23.- L'Assemblée Générale et fixe les d videndes. Banque demeureront annexés seil, d.s scute et approuve s'il y a lieu les comptes mod fier les statuts, dsenregistrement. DONT ACTE L'Assemblée Générale extraordinaire peut la dissolution de en notre Etude ce jour: cider de toute augmentation du capital et prononcer Fait et passé à Port-au-Prince ès qualités, ont signé avec le Nola Société. Générale Et, après lecture, les comparants Article 24.- Les actionnaires se réunissent en x Assemblée jours qui suivent la taire. de la minute des présentes: Me. Guy ord.naire chaque année, dans les quatre-vingt-d ée Générale extraAinsi signé en pareil endroit Raoul KENOL, en Assemb' Lebrun; Lesly; Duchatellier; clôture de l'exercice, ils se réunissent toutes les fois que le Conse 1 D. Hippolyte, Av; Ralph; de la minute ensuite de laquelle est ordinaire sur convocation du Président d'actions rep. ésentant Notaire. Ce dernier dépositaire lè juge utile ou sur la demande des porteurs écrit.

vingt-d ée Générale extraAinsi signé en pareil endroit Raoul KENOL, en Assemb' Lebrun; Lesly; Duchatellier; clôture de l'exercice, ils se réunissent toutes les fois que le Conse 1 D. Hippolyte, Av; Ralph; de la minute ensuite de laquelle est ordinaire sur convocation du Président d'actions rep. ésentant Notaire. Ce dernier dépositaire lè juge utile ou sur la demande des porteurs écrit. le Vingt et un Mars mil neuf cent plus de la moitié du capital social au moins avant la Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. Article 25.- Tout actionnaire peut, trente jours social de l' nventai e soixante dix neuf Folio, Case, réunion annuelle, prendre connaissance, au siège des états f nanciers. Les Perçu Droit Fixe : et se faire délivrer copie du bilan général directem:nt par l'AssemVisa Timbre : Général de TEnregistrement (siené); comptes seront analysés pour approbation Pour le Directeur Vi'lèle Lavaud. blée Générale ordinaire. le premier octobre et finit COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. Article 26.- L'année fiscale commence année; la première année fiscale comBULLETIN DE SOUSCRIPTION le trente septembre de chaque la date de lautorisation de la Société les soussignés ont apposé leur signature aux pré prendra le temps imparti entre En foi de quoi, Mars 1979. et le trente septembre qui suivra immédiatement. état de la sitra'ion de sentes, ce Douze des artic'es 35 bis et 43 du Code Article 27.- Il sera dressé chaque année un e de profits et Conformément aux dispositions 28 Août 1960, et à celles du Déson passif et son actif, un como' de Commerce, à celles de la Loi du est Société la indiquant général de tous les biens mobil ers et immobidu 11 Novembre 1965, sur les Sociétés Anonymes, il certifié pertes, un inventaire cret que: liers de la Société, Société constatés par l'inventaire anpar les présentes a souscrit 75 actions de $. 200.00 chacune Article 28.- 1 Les profits de la charges soc'a'rs. de KENNETH ZUICKERMAN 20 actinns da $. 20000 chacune nuel, déduction faite des frais généraux et des comme ciaux RAT,DH LFRETIN a souscrit 5 actions de $. 200.00 chacune amort' ssements et de toutes réserves pour risques LESLY M. DUCHATELLIER a souscrit tous industriels constituent les bénéfices nets. ou LE MONTTEUR. le mode de libération des ac- ($2 200.00) chacune. La Loi détermine .TOGETHER MANUFACTURING S.A. (TOMASA) MILLE tions. et tirées d'un carnet à de la Société une valeur totale de VINGT Article 6.- Les actions sont nominatives et Sec actions étaire-Tréfaisant en tout 100 pour souches numérotées et signées par le Président le de la Société qui DOLLARS. leur signature aux présende L'action est indivisible à l'égard En foi de quoi les soussignés ont apposé sorier la Société. qu'un seul propriétaire par action. Le co-propriétaire une douze Mars 1979. ne reconnait de la Société par ce auprès tes, Ke-neth Zrcke-man Me. d'une action sera toujours représenté action compo" te de ple n Repréren'é por seule et même personne. La propriété d'une celle de receRal,h Lebrun GUY D.

'égard En foi de quoi les soussignés ont apposé sorier la Société. qu'un seul propriétaire par action. Le co-propriétaire une douze Mars 1979. ne reconnait de la Société par ce auprès tes, Ke-neth Zrcke-man Me. d'une action sera toujours représenté action compo" te de ple n Repréren'é por seule et même personne. La propriété d'une celle de receRal,h Lebrun GUY D. HIPPOLYTE droit l'adhésion aux statuts. .de la Société comme aussi d'adm nistration des dividendes déclarés par le Conseil LESLY M. DUCHATELLIER re"f cent voir une part à chacune des autres actions émises et t le Vingt et un Mars mil égale à celle revenant Enregistré à Port-au-) Prince, No. des ac. es civ.ls. culation. de tro's memsolxante dix neuf folio, Case, du Registre Art' cle 7. 1 La Société est administrée par un dont Conseil un Prési 'ent, un Perçu Droit Fixe: bres au moins et de cinq personnes Trésorier. au plus, Les membres du Conseil Visa Timbre: (signé): v. Laveud V ce Président et un Secrétaire Pour le Directeur Général de VEnreristrement conforme: Raoul Kénol Not, d'Administration sont rémunérés. ne contracPour copie Article 8.- Les membres du Conseil d'Administration dai relat rement a 'X enpersonnelle, ni sol e CERTIFICAT tent aucune obligation Ils ne répondent que de l'exécut on de leur gacements de la Société. NATIONALE DE LA REPTBLI mandant. Conseil d'recteur Par la présente, la BANQUE COMMERCIAL, certifie avcir reArticle 9.- Le Président du des affaires d'Administra'ion de la So: iété et la reQUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au Nom de Monsieur Général de la Société a la gestion toute admiristration. Il a it ce jour en un Compte la somme de de toute personne de çu en dépôt Spécial Société A Former, repréprésente vis-à-vis Il préside les réunions du Corseil Ralph LEBRUN, Compte DOLLARS US CY ($ 5000 Valur pour elle en justice en demandant. Générale. CINQ MILLE & 00/100 Formation dénommée .TOd'Administration et celles de l'Assemblée rede la Société en Générale rémulièrement constitrée. sentant le V4 du Capital S.A., Article 10.- L'Assemblée Elle pourra valablement traGETHER MANUFACTURINC, Certificat est dé'iv"é à M. Palph LEprésente T'universalité des actionnaires. est Les déciEn foi de quoi ce présent valoir ce q"e de droit. vailler si plus de la moitié du capital social représentés. ou dissipour servir et les même absents, incapables BRUN, sur sa demande, DE LA REPUBLIQUE D'HAITI sions obligent tous actionnaires BANQUE NATIONALE Commercial dents. à la majorité (la moitié plus une) des Département Ces décisions seront prises Les déli- (Signé) : Illisible. des actions émises et en circulat on. mil neuf cent voix des propriétaires insc its sur un le vingt et un mars bérations seront constatés par des procès-verbaux ou reEnregistré à Port-au-Prince, No.

D'HAITI sions obligent tous actionnaires BANQUE NATIONALE Commercial dents. à la majorité (la moitié plus une) des Département Ces décisions seront prises Les déli- (Signé) : Illisible. des actions émises et en circulat on. mil neuf cent voix des propriétaires insc its sur un le vingt et un mars bérations seront constatés par des procès-verbaux ou reEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perça et dûment signé par les acticnncires prisents ou dix-neuf Folio, Case, du Registre registre spécial les ou extraits à prod ire enj st ce srixante à la réunion; copies les Droit Fixe : Vira Timbre : (S.) : V LAVAUD. présentés sont signés du Président et du Secrétaire Trésorier; dans Directeur Général de TEnrevietrement Kénol not. ailleurs Président adressera une copie du proPeur le POUR COPIE CONFORME : Raoul huit jours après la réunion. Le inscrit sur les re-is'res de la Société, Raoul KENOL, No'aire à Port-aucès-verbal à chaque actionnaire entre vn ecti n a ree la Sociiti Par-devant Me. Gaspard Joseph au No. 82/634A Article 11.- En cas de contestation les not f fca'ions et é au No. 6875- A, patenté d'élire domicile à Port-au-Prince pour Prince, soussigné : identif : il sera tenu Les actionnaires do-nent compétenau No. 7299. ONT COMPARU demeurant et s' gnifications d'actes judiciaires. "'r con-a 'tre de tontet imposé Avocat, prooriétarre, absolue aux Tribunaux de Port-an-Prince po" Maitre Guy D. HIPPOLYTE, No. 630-B, arissant en aualice naître entre eux du fa.t de la Soidentifié au Ates contestations qui pourraient domicilié d Port-au-Prince, KENNETH ZUCKERMAN Ctoy"n té mandataire de Monsieur 9833, 64th Avenue, Regor Park, ciété. des présentes, les comparants élisent domicile en méricain demeurant et domicilié de c? der ie- fait Pour l'exécution 11374, appert mandat sous seing p-ivé d' ment leurs demeures sus-indiquées. New York avr'l mil neuf cent s-ixan'e dix-hit DONT ACTE à New York le douze annexé à l'acte de déclarat'on de en notre Etude ce jour : TREIZE légalisé; lequel mandat est demeuré mil neuf cent soixante d'x-neuf, Fait et passé à Port-au-Prince DIX NEUF. souseription en date du douze mars MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE ès qualités, ont signé avec le Et, après lecture, les comparants enregistré. LEBRUN. identifié au No. 6304-E, propriétaire, 20) Monsieur Ralrh Notaire. endroit de la minute des présen'es : Guy Hiprodemeurant et domicilié à Port-au-Prince. identi'ié au No. 3964-B, proAinsi signé en pareil Lebrun; Lesly Duchatelier Ra oul Kénol, na'aire.

MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE ès qualités, ont signé avec le Et, après lecture, les comparants enregistré. LEBRUN. identifié au No. 6304-E, propriétaire, 20) Monsieur Ralrh Notaire. endroit de la minute des présen'es : Guy Hiprodemeurant et domicilié à Port-au-Prince. identi'ié au No. 3964-B, proAinsi signé en pareil Lebrun; Lesly Duchatelier Ra oul Kénol, na'aire. Ce 3) Monsieur Lesly DUCHATELLIER. lyte, Av; Ralph ensuite de laquelle est écrit. priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. préren'es dé laré aue dernier dépositaire de la minute et mars mil neuf cent comparants, ès qualités, ont par c"s qui Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt un civils. PerLesquels Znckerman forment une soc'été anonyme soixante dix-neuf Folio, Case, du Registre No. des acles eux et le sieur les Kenneth Lois en vigueur et par ses s'atuts: çu Droit Fixe : Visa Timbre : sera réeie Lavaud par est : TOGETHER MANUFACTUde (si-né): V. Article 1- Le nom de la Société Pour le Directeur Général COPIE TEnregistrement CONFORME : Raoul Kénol, not POUR RING, S.A., (TOMASA). objet principal d'assemhler drs artiPortArticle 2.- La Société a pour tels que sne-à-moin, ya'ements Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire à cles divers en cuir, vynil, plastic, etc... etc... A cette fin, elle pourau-Prince, Par-devant soussigné : identif é au No. 6835-A, patenté au No. pour hommes et femmes, gants, commerciales souliers ou toutes au'ros ac'i-ités 82.684-A et imposé au No. 7299. A COMPARU et opérations demeurant ra faire toutes d'Ha'ti et se ra'tachnnt d'recMaître Guy D. HIPPOLYTE, Avocat, propriétaire, permises par les Lois de la Républiqne En Conséquence, domicilié identif. é au No. 630-B. indirectement à ses activités princinales. à Port-au-Prince, Me. Raoul KENOL, tement ou importer, exporter. prendre dee particiLesquel a, par ces présentes, déposé audit elle pourra acheter, vendre, commerciales ou industriel'es, possépour être mis ce jour au rang de ses minutes. des acpations dans toutes entreprises énumération n'est pas limit-tive. de l'Assemblée Générale Constitutive der, hypothéquer, etc. Cette établis-ement de la SociéLe procès-verbal de la Société Anonyme dénommée < TOGETHER MANUArticle 3.- Le siège social et le principal tout autre tionnaires sur une feu' lle de Ils pourront être transférés en FACTURING, S.A. (TOMASA) dactylograph'é dix-neuf. té sont à Port-au-Prince. d'Haiti, par décision de daté du quatorze mars mil neuf cent soixante l'eu dans ou en dehors de la République papier blanc demeurera annexé à la minute des présentes après l'Assemblée Générale des actionnaires. sauf les cas de dissoCe procès-verbal DONT ACTE Article 4- La Société a une durée illimitée, son enregistrement. à Port-au-Prince en notre Etude ce iour : QUATORtution prévus par la Loi et ses statuts. MILTE DOLLARS Fait et passé NEUF CENT SOIXANTE DIX-NEUF. Article 5- Le Capital social est fixé à VINGT DOLLARS ZE MARS MIL divisé en cent actions de DEUX CENTS ($ 20.000.00)

de dissoCe procès-verbal DONT ACTE Article 4- La Société a une durée illimitée, son enregistrement. à Port-au-Prince en notre Etude ce iour : QUATORtution prévus par la Loi et ses statuts. MILTE DOLLARS Fait et passé NEUF CENT SOIXANTE DIX-NEUF. Article 5- Le Capital social est fixé à VINGT DOLLARS ZE MARS MIL divisé en cent actions de DEUX CENTS ($ 20.000.00) LE MONTTEUR Me. Jean P. Salès, a présenté une demande pagne, représentée par lecture, le comparant a signé avec le Notaire. Guy d'enregistrement de la marque: Et, après endroit de la minute des présentes : Me. de .OXETAN, Ainsi signé en pareil KENOL, Notaire. Ce dernier dépositaire à la classe 5.- D. Hippolyte, Av; Raoul appartenant XXXXXX la minute ensuite de laquelle est écrit. 209-A GENERALE No.- date du 13 Janvier 1979 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE Extrait de la requête en de fabriqu. CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE,. Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques DE LA LIQUEUR TOGETHER MANUFACTURING, S.A. (TOMASA) et de Commerce BENEDICTINE, DISTILLERIE FECAMP, société anonyme opéABBAYE DE soixante di-neuf et le 14 mars Les soussignés DE L'ANCIENNE ayant son siège soL'An mil neuf cent -TOGETHER MANUFACTUrant selon les lois de la République Française, (Seine Maritime), urs de la Société dénommée de Constitucial à : 110 rue Alexandre le Grand, FECAMP Cabinet Monse sont réunis en Assemblée avocat Me. André F. Jean du hes 4 S.A. (TOMASA) prévues par l'article 11 du DéFRANCE et ayant pour de la marque : tion en vue de remplir les formalités Anonymes. tas, a présenté une demande d'enregistrement cret du 28 août 1960 relatifs aux décisions Sociétés suivantes ont été prises par Au cours de la réunion, les l'Assemblée : Constitutif; 1- Approbation de l'Acte de la Société qui avaient déjà été sou2.- Sanction des Statuts et de MIndustrie; mises au Département du Commerce de fonds du public et ont fondateurs ne font aucun appel DOM 3.- Les soumises. La Somme de CINQ MILdéjà souscrit toutes les actions le 74 du Capital Social a LE DOLLARS ($ 5.000.00) représentant été versé à la B.N.R.H. à un Compte Spécial. Cash et aucun avanta4- Tous les apports ont été faits en valeur ge particulier n'a été accordé. Assemblée GénéANU 5.- Jusqu'à la réunion annuelle de la prochaine de la Société sera LIQUEUR rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration sAsadnaoaes ainsi composé : Ralph LEBRUN : Président représenté par Me. Guy D. Etiquette B AND B Kenneth Zuckerman : Vice-Président, appartenant à la classe 33 HYPPOLITE Secrétaire Trésorier et Conseiller. XXXXXX Lesly M. DUCHATELLIER: procès-verbal a été dressé pour servir et No. 218-A du 23 Janvier 1979 En foi de quoi de présent Extrait de la requête en date de Fabrique valoir ce que de droit. Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques Société de Ralph LEBRUN Me.

Vice-Président, appartenant à la classe 33 HYPPOLITE Secrétaire Trésorier et Conseiller. XXXXXX Lesly M. DUCHATELLIER: procès-verbal a été dressé pour servir et No. 218-A du 23 Janvier 1979 En foi de quoi de présent Extrait de la requête en date de Fabrique valoir ce que de droit. Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques Société de Ralph LEBRUN Me. Guy HYPPOLITE de Commerce PHILIP MORRIS INCORPORATED New Kenneth Zuckerman Représenté par 4... et ayant son siège social à 100 Park Avenue, a neuf cent l'Etat de Virginie, par Me. Jean de Lespinasse, Lesly M. DUCHATELLIER le Vingt et un mars mil York, N. Y. 10017 E.U.A. représentée Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Persoixante dix-neuf Folio, Case, du Registre çu Droit Fixe : Visa Timbre : (S) V. Levand Pour le Directeur Général de COLLATIONNE 1Enregistrement : Raoul Kénol, Not. du Commerce Déposées et enregistrées ont été au Département constitutif et des statuts deux expéditions de l'acte S.A. et de l'Industrie dénommée -Together Manufacturing, de la Société anonyme Social de vingt mille dollars et ayant son (TOMASA) au Capital Formée à Port-au-Prince le 22 janvier 1979 siège à Port-au-Prince le 18 avril 1979 No I-s0 Folio 109 Reg 5 : Enregistrée Julie J. CARRE d'enregistrement de la marque Secrétaire Général a.i. présenté une demande MARLBORO red label appartenant à la classe 25 ET DE L'INDUSTRIE XXXXXX D'ETAT DU COMMERCE SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE No. 250-A date du 22 février 1979 SERVICE DES MARQUES Décret du 24 Novembre 1970) Extrait de la requête en de fabrique (Loi du 17 juillet 1954 et Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques société anoHOECHST ACHERNGESIACIAT et de commerce sous le régime des lois de la République No. 264-A en date du 28 février 1979 nyme organisée et opérant social à 6230 Frankfurt Main, Extrait de la requête les marques de fabrique d'Allemagne, ayant son siège Me. Jean P. qu'aux termes de la Loi sur orFédérale d'Allemagne, représentée par Il est certifié COMPANY, société anonyme 80, République Fédérale de la marque: et de commerce THE GILLETTE des lois de l'Etat de Delaware, Salès, a présenté une demande d'enregistrement ganisée et opérant sous le régime Tower Building, Bos- .HOECHST. E.U.A., ayant son siège social à Prudential Me. Jean P. Salès, a préà la classe 31.- ton, Mass. 02199, E.U.A., représentée par appartenant XXXXXX demande d'enregistrement de la marque: senté une .ATRANo. 247-A la en date du 21 février 1979 Extrait de requête les de fabrique appartenant à la classe 8.- Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur S.P.R.L., marques société orgaet de commerce LABORATOIRE PIETTE ayant son XXXXXX sous le régime des lois de ia Belgique, Bruxelles, nisée et opérant Rue de Grand-Bigard, 1620 Drogenbos, siège social à 122 une demande d'enreNo.

la en date du 21 février 1979 Extrait de requête les de fabrique appartenant à la classe 8.- Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur S.P.R.L., marques société orgaet de commerce LABORATOIRE PIETTE ayant son XXXXXX sous le régime des lois de ia Belgique, Bruxelles, nisée et opérant Rue de Grand-Bigard, 1620 Drogenbos, siège social à 122 une demande d'enreNo. 262-A en date du 28 février 1979 Me. Jean P. Salès, a présenté Extrait de la requête de fabrique représentée par certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques gistrement de la marque: Il est S.A., société anonyme orKAOPECTINE. et de commerce INFAI-NATTBRMANN. des lois de PEspagne, ayant son à la classe 5.- ganisée et opérant sous le régime Calle C, No. 4, Zaragoza 16, Esappartenant Amille siège social à Poligono de Malpica, Bolo Poatale 114 bie - Pert-au-Prinos, Heilt, Crandes Hel - Ree Bamorton Killick No 333 Prossss Nastonales a 1 : Se Paralanont DE LA D'HAITI leudi semitets JOUKNAL OFFICIEL REPUBLIQUE Ls Lundi et 14 Directeur Simon DESVARIEUX Jcudi 3 Mai 1979 DUVALIERISTE ) REVOLUTION LA 134ème. Année No. AN XXIlème. DE domaniale sise à Thab" tation Thomassin, Section ficle b) Une propriété Commune de Péion-V.l'e, d'ure supe SOMMAIRE Rurale de Montagne Noire, Nord Roger SASCINE, p" étendu d'Etat des Finances et des Affaires Econode 961 mètres carrés, bornée au par à T'E t par Lé-nie ST. Décrets autorisant la Secrétairerie (Liy terrains de sun domaine situés : en divers points au Sud par une route publique, à 1Ouest par miques à vendre dix-sept Gressier, Léogâne, Petitpropriétatre, : Port-au-Prince, Pétion-Ville, et GOUSSE, prétendus propriétaires, de la Ripublique Statuts de la CLAIRE Pierre la somme de SEPT MILLE GOURDES Goâve, Cap-H.itien. les modifications apportées à l'article 5 des et une route publique, moyennant A Société rêté approuvant Anonyme dinommée .Conserverie Nation-le, S. S. A.- A. (CONASA) 00/100 (Gdes. 7.000.00); les Statuts de la -Société Haitienne Agro-Indastrielle, sise à la Cité Saint-Martin, en la Com- -Avis. c) Une propriété domaniale de 95 ares, 26 crs, bornée au mune de Port-ay-Prince, d'une Bordes, superficie I'Etat, au Sud par Eline ROCHE née au Nord, par Franck Bertholand FDOUARD, Dr. au Sud par les Héritiers Mora MOREAU, propriétaires, à I'Est par André DECRET Saimphar BONTEMPS, prétendus JEUDI, l'Etat et à l'Ouest REVOLUS, Inrénieur Versailes et Esper PE a*, moyenrant la somJEAN-CLAUDE DUVALIER par le Centre d'Apprentissage de St. CENT Martin, CINQUANIE GOURDES Président à Vie de la République me de QUATRE MILLE DEUX 00/100 (Gdes.

ora MOREAU, propriétaires, à I'Est par André DECRET Saimphar BONTEMPS, prétendus JEUDI, l'Etat et à l'Ouest REVOLUS, Inrénieur Versailes et Esper PE a*, moyenrant la somJEAN-CLAUDE DUVALIER par le Centre d'Apprentissage de St. CENT Martin, CINQUANIE GOURDES Président à Vie de la République me de QUATRE MILLE DEUX 00/100 (Gdes. 4.250.00); Vu les atricles 90 et 93 de la Constitution; du 22 Septembre 1904 domaniale sise au Boulevard Jn. J. DESSALINES Vu le Décret du 26 juillet 1927 et I Décret d) Une propriété d'une superficie de 114 mètres carlesbiens du domaine Privé de PE. at; biens en la Commune de Port-au-Prince, Fad lon SURPRIS, VE at, au Sud régissant 1963, réglementant la vente des rés 34, bornée au Nord par la Vve. aude Vu le Décret du 16 janvier Boulevard Jn. J. Dessalines, à l'Est par Nicole e! Jean-C du Domaine Privé de l'Etat; date du 19 Septembre par le l'Etat, à I"'Quest par Da:ice NELSON, 1E at, mcyenVu le Décret de la Chambre Législative en articles 17, 18, 19, 20, 25, BEAUCHAMPS, somme de TROIS MILLE CINQ CENTS GOURDES 00/100 les garanties prévues aux nant la 1978 suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è. (Gdes. 3.500.00); 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et SOMOZA, en la Comalinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir e) Une propriété domaniale sise à l'avenue de 14 mêtre ca rés, 52 bor198 de la Constitution et accordant jusqu'au deuxième Lundi mune de Port-au-Prinee, d'une superficie E'ine ROCHE Exécutif pour Lui permettre de prendre Lois toutes les mesures née au Nord par Franck BORDES, TEtat, au Sud par Décrets ayant .orce de la Rue Macaya, Delmas 6, à l'Ouest par d'Avril 1979, par de l'Intégrité du Territoire LIN, l'Etat, à lEst par somme de DEUX CENT quTI jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Ordre Raymond U. GUERRIER, moyennant la Souveraineté de l'Etat, à la consotidation 00/100 (G. 2.500.00); National et la stabilité économique et financière MLLE CINQ CENTS GOURDES et de la Paix, au maintien de la des à T'Habitat' on La Salle, Section du bien-être populations domaniale sise sude la Nation, à Tapprofondissement généraux de la Repu f) Une propriété de la Commune de Giess.er, d'une rwrales et.

, à la consotidation 00/100 (G. 2.500.00); National et la stabilité économique et financière MLLE CINQ CENTS GOURDES et de la Paix, au maintien de la des à T'Habitat' on La Salle, Section du bien-être populations domaniale sise sude la Nation, à Tapprofondissement généraux de la Repu f) Une propriété de la Commune de Giess.er, d'une rwrales et. urbaines, à la défense des intérêts Rurale de Gressier dépendant Nord par Mercilien TERRASME, blique; vendre certains terrains perficie de 1 ha. 29, bornée du au terrain, FEtat, à I"Est par la CoopéraConsidérant que l'Etat Haitien a intérêt à l'Etat, au Sud par le reste par Phil'ppe Prud 1omme, PEDomaine Privé; tive de Gressier, l'Etat et à l'Ouest CENTS GOURde son d'Etat des Finances et des Af.aires la somme de TROIS MILLE CINQ Sur le rapport du Secrétaire tat, moyennant DES 00/100 (3.500.00); Economiques; des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Conseil domaniale sise à lHabitation La Sa'le, Section g), Une propriété de la Commune de Gies ier, d'une DECRETE Rurale de Gressier, dépendant Nord le reste du ter a 'n, l'Etat, des Affaires superficie de 1ha. 29, bornée au par la de d'Etat des Finances et DORMEUS, lEtat, à l'Est par Coopérative Article 1er.- La Secrétairerie compte de IE at Haitien, au Sud par Elnovil Nelson GEORGES. l'Ftat moy e nant Economiques est autorisée à vendre pour Gressier, l'Etat, à l'Ouest par CINQ CENTS GOURDES 00/100 les terrains domaniaux suivants : BOURJOLLY, en la somme de TROIS MILLE a) Une propriété domaniale sise à la Rue Eugène de 2"6 mè'res carrés (Gdes. 3.500.00); la Commune de Port-au-Prince, d'une superficie au Sud sise à l'Habitation La Sal'e, Section 68, bornée au Nord par Simon NOEL, préte-du ABRAHAM propriétaire, et Suzanne BAh) Une propriété domaniale de la Commune de Gr-ssier, d'une par Jn. Robert LOUISSAINT, André BOGAT, pré'endu Rurale de Gressier, dépendant bornée au Nord par les Hrts. Mé i'as Jn. BAPTAILLE, prétendus propriétaires, à l'Est, par Serge la Superficie de 1ha. 29, endu propriétaire. à et à l'Ouest par la Loge -Les Creurs Unis, m-ye-nant 00/100 TISTE, l'Etat, au Sud, par Henri SICLAIT, pré le Conseil Communaupropriétaire, SEPT CENT CINQUANTE GOURDES l'Est, par une route intérieure et à l'Ouest par somme de MILLE (Gdes.

endus propriétaires, à l'Est, par Serge la Superficie de 1ha. 29, endu propriétaire. à et à l'Ouest par la Loge -Les Creurs Unis, m-ye-nant 00/100 TISTE, l'Etat, au Sud, par Henri SICLAIT, pré le Conseil Communaupropriétaire, SEPT CENT CINQUANTE GOURDES l'Est, par une route intérieure et à l'Ouest par somme de MILLE (Gdes. 1.750.00); $20 -LE MONITEUR. taire de Gressier, l'Etat, moyennant la somme de TROIS MILLE Vu la Loi du 26 juillet 1927 et CINQ CENTS GOURDES 00/100 (Gdes. 3.500.00); le Décret du 22 s-ptembre 1964, i) Une domaniale régissant les biens du Domaine Privé de s.se propriété à l'Habitation La Salle, S:ction Vu le Décret du 16 1Eat; Rurale de Gressier, dépendant de la Commune de Gressier, d'une du Domaine Privé janvier 1963, réglemen. .ant la vente des biens superficie de 1ha. 29, bornée au Nord par le reste du terrain, I Etat, Vu le Décret de la Chi de mbre lEtat; au Sud par le reste du terra n, l'Etat et Ph lippe PRUDHOMME, Législative en date du 19 Septembre 1978 l'Esat, à IEst par Mercilien TERRASME, IE at et à l'Ouest suspendant les garant..s prévues aux articles 17, 18, 19, 20 25, 31, 34, ehemin, la par un 48, 76, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, moyennant somme de TROIS MILLE CINQ CENTS (2ème. alinéa), 112, 113, (2ème. alinéa, 125 GOURDES 00/100 (G. 3.500.00); 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accorn TIne propriété doman' ale sise à l'Habita'ion La dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permethe Sal'e, Section tre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1979 Y'Gressier, dépendant de la Commune de Gressie , du e suayant force de Lois les par Décrets perfict. de 1ha. 29, bornée au Nord par la route na ionale, Port-ausauvegarde de toutes mesures qu'Il jugera nécessaires à la l'Intégrité du Territoire Prince, Léogane, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par le reste du terl'Etat, à la consolidation de l'Ordre National et la Souveraineté de main, l'Etat, moyennant la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS stabilité et de la Paix, au maintien de la COURDES 00/100 (Gdes. 3.500.00); du économique et financière de la Nation, à Tapprofondissement k) Une pvopriété domaniale sise à St. Martin, Commune de Porttérêts bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des ingénéraux de la #u-Prince Fune superficie de 311 mètres car é3 22, bornée au N ord Considérant que l'Etat République; ear Mphsa e commun et à l'Ouest par Holly St. LEGER, l'Etat, son Domaine Privé; Hait.en a intérêt à vendre un terrain de moyentant la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS GOURDES Sur le rapport du Secrétaire W/100 (Gdes.

la défense des ingénéraux de la #u-Prince Fune superficie de 311 mètres car é3 22, bornée au N ord Considérant que l'Etat République; ear Mphsa e commun et à l'Ouest par Holly St. LEGER, l'Etat, son Domaine Privé; Hait.en a intérêt à vendre un terrain de moyentant la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS GOURDES Sur le rapport du Secrétaire W/100 (Gdes. 3.500.00); d'Etat des Finances et des Affaires 1) Une propriété domaniale sise à la Rue Nouvelle Ci' '6, Commune Economiques; Et après le Léogâne, d'une superf cie de 77 ares 40 ca, ou 6'/1 0, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Nord par la Rue Lapointe, au Sud par la Rue Nouve'l: Cité, bornée à "Est au DECRETE per André NOBERT, prétendu propriétaire et à 1Ouest par DUSOIR Artjcle ler. La ainsi connu, lEtat, moyennant la somme de CINQ MILLE GOURDES Econom' est Secrétairerie d'Etat des Finances et drs Af'ai-es 00/100 (Gdes. 5.000.00); ques autorisée à vendre, pour c:mpte de l'Etat Hai ien, m) Une proproété domaniale sise à la façade Nord de la Grand teau, un terrain d'une domanial, sis à Merger, Section Rurale de Morne à Bade Pet: t-Goâve, d'une superficie de 1ha. 62a. 62, bornée Rue mille superficie de 84 ares 21 ca, moyennant la somme de deux le rivage de la mer, au Sud par la Grand'Rue de au Nord par cinq cents Gourdes (Gdes. 2.500.00). Ce terrain est par la Mission Wesléenne Petit-G âve, à l'Est Nord par le littoral de la mer, au Sud le borné au par la Foi, propriétaire, à l'Ouest rar Verpar Emmanuel par chemin de fer, àl Est mier GUIRAND, prétendu propriétaire et le Lveée d: Article 2.- Le Bros et à P'Ouest par Pierre L. Roy. moyennant la somme de DIX SEPT MILLE GOURDES Pe'it-Goâve, de Lois, tous présent Décret abroge tort:s Lojs ou di (G. 17.500.00); 00/100 Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décre's posi"ons Article 2.- Le présent Décret ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont cont Lois de abroge toutes Lois ou et exécuté à la aires et sera publ 6 Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, dirpositions diligence du Secrétajre d'Etat des Finances tous Affaires et des ou dispositions de Décrets-Lo's qui lui s"nt contrai Déer.ts-Lo's Economiques. et exécuté à la diligence du Secrétaire es et sera publié Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 30 taires d'Eat des Finances et des Af176ème. de IIndépendance, le mars 1979, An Economiques. Donné au Falais National, à Port-au-Prince, le 27 mars An Par le JEAN-CLAUDE DUVALIER #Gème. de IIndépendance. 1979, Président : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Emmanuel BROS Economiques 8 Par le Président.

à Port-au-Prince, 30 taires d'Eat des Finances et des Af176ème. de IIndépendance, le mars 1979, An Economiques. Donné au Falais National, à Port-au-Prince, le 27 mars An Par le JEAN-CLAUDE DUVALIER #Gème. de IIndépendance. 1979, Président : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Emmanuel BROS Economiques 8 Par le Président. JEAN-CLAUDE DUVALEER Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Le Secrétaire d'Etat des Finances et des et du Développement Rural : Edouard Naturelles Affaires TAgronome Economiques : Le Secrétaire d'Etat de BERROUET Emmanuel BROS TIntérieur ef de la Défense Nationale : fe Secrétaire d'Etat des Aflaires Etrangères et des Cultes Le Dr. Achille SALVANT Gérard DORCELY : Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation : Le Secrétaire d'Etat des Dr. Rony GILOT Dr. Rony GILOT Mines et des Ressources Energétiques : Co Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Le Henri P. BAYARD Population : Secrétaire d'Etat de la Santé Dr. Willy VERRIER Dr. Publique et de la Population $ Le Secrétaire d'Etat de la Justice Me. Ewald ALEXIS Le Secrétaire d'Etat du Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Defense Nationale: Travail et des Affaires Sociales : Hubert de Dr. Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat de RONCERAY Le Secrétaire d'Etat de l'Argiculture, des Ressources Naturelles Dr. Raoul TEducation Nationale 8 et du Développement Rural : TAgronome Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat des PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : Gérard Affaires Etrangères et des Cultes : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétaire DORCELY Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications er et Communications: : Inéénieur Pierre ST. COME Le Secrétaire d'Etat de la Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales Le Justice : Me. Ewald ALEXIS : Secrétaire d'Etat du Hubert de RONCERAY Commerce et de TIndustrie Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Guv BAUDUY Enerfétiques : Henri P. BAYARD DECRET DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Président à Vie de la Républieus Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du 22 septembre 1964 régissant les biens du Domaine Privé de l'Etat;

Enerfétiques : Henri P. BAYARD DECRET DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Président à Vie de la Républieus Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du 22 septembre 1964 régissant les biens du Domaine Privé de l'Etat; LE MONTTEURDorsainville et Carl Dorsainvi le par mandat écrit présenter Claude en soumet a: sssi un : eçu de d'Etat du Commerce et de IIndustrie; à Laguerre. Philippe Henri Elie 1.s memSur le rapport du Secrétaire François de l'article 21 des statuts de la société, A B K E T E dans les limites de Gérard Elie. En vertu de la moit.é du capital touscrit, le sous les réserves et bres présents représentent plus Article ler. Est approuvée la d'Haiti la modification apest constaté. :ila Constitution et des lois de République dénommée : quorum du jour, l'assemblée des actionn: 5 des statuts de la soc été anoryme un acte Au trois.ème point de l'ordre deux cent trente mille portée à l'article S.A. (CONASA) appert res, à l'unanimité, vote la capitalisation d.s fo me de p êt -CONSERVERIE NATIONALE, P. Laurent, not i e al Capavancés par les associés, sous authentique, au rapport de Me. Pierre No. 380 en da e da 2 ocdollars ($ 230,000.00) pour Tauzmentation du capi al identifié au No. 751-AA, patené au à la société et autorise l'application mille (250,0C0. .00) Haitien à deux cent c.nquante dollars T'n tobre 1978. donnée, pour sortir son rle n et social Ce vote est intervenu après que le président eut so um's à e Article 2.- La présente autorisation ler ci-dessus, pourétablissant que la CONASA a nc les cond. tions fixées à l'arlicle blée le bilan des dépenses valeurs avan.ées entier effet sous les causes et motifs y con equs, pour les actiment employé cès $ 230,000.00 mais encore d autres de nouvelles mara être révoquée pour et pour la vio' 'ation de ses staà et à l'installation au but de la société par des banques T'acquisition congo. vités contraires é êts erve: S les tiers. de traiter les fruits et le pois et des dommages-in' chines susceptibles aux en tuts, sans préjudice et exécuté à la diligenmontant des machines ach tées sera Eiputhis Article 3.- Le présent Arrêté publié 1Industrin. Rien que le cent treize mille neuf cent quinze 223-00 doldu Commerce et de Haiti s'élève à deux ee du Secréta re d'Etat à Port-au-Frince, le 23 novembre 1978, lars 915.29) dont voici les détails. Donné au Palais Natio al, (213, de Kurhan Co. : Mnee5 1- Acheté 08,01 An 175ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 2.- Acheté de American Can Co.

cent quinze 223-00 doldu Commerce et de Haiti s'élève à deux ee du Secréta re d'Etat à Port-au-Frince, le 23 novembre 1978, lars 915.29) dont voici les détails. Donné au Palais Natio al, (213, de Kurhan Co. : Mnee5 1- Acheté 08,01 An 175ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 2.- Acheté de American Can Co. 127.01 3.- Acheté d'autres fournisseurs étrangers : 4,700.00 Par le Président d'Etat du Commerce et de fIndustrie : Guy BAUDUY 4.- Acheté de l'Idai Le Secrétaire de Tractor 22,329.95 de l'Ext ait du pro5.- Acheté Haytian 49-786 du procès-verbal de dépôt 6.- Acheté de Culligan 9,816.29 1ère. Expédition Générale des Actionna.res de la CNASA 7.- Acheté d'autres fournisseurs locaux de eès-verbal de lAssemblée 1978. de l'ordre du jour. Après qve le Président le 15 juillet neuf Cinquième point ait exposé à tenue au Cap-Haitien dix-huit et le vendredi vingt au quatrième point de l'ordre du jour, soit L'An mil neuf cent soixante la CONASA, les besoins imméd' Tals de la société, la R'sidence du l'assemblée des actionnaires, une de trois mois, pour des septembre. Me. Pierre P. LAURENT, Notaire en Nos. comme fonds de roulement pour pé:iode de la bePar-devant aux à la bonne marche Compagnie, identifié, patenté et imposé res;ectverent acquisitions ind: spensables chiffre à deux cent quatie vingt Cap-Haitien, 7267 PF-e no on cours, soussigné; immédiats dont le montant se 751-AA, 380 et pour A COMPARU soins dix mille & 0/00 dollars ($ 290,000.00) du Barreau du Cap-Haitien, idendécide une nouvelle augmentation Me. Luc E. MATHURIN, avocat au Nos. 2 6AB, :24:-H et L'Assemblée, à Punanimité, mil'e & 0/0 d lla s ($ aux la social de deux cent cinquante on de noutifié, patenté et imposé respectivement pour et au nom de capital autorise, du même coup, l'émiss' 42768-U pour l'Exercice en cours, agissant Société Anonyme, 250,000.00). L/assemblée concurrence de deux cent cinquante mille & NATIONALE, S.A. (CONASA), aux iins velles actions jusqu'à CONASA devient une société CONSERVERIE de mettre au rang de nos m.nutes dollars De ce fait, la nous (250,000.00). Lequel a requis nécessaires à qui il apra.tiendra : 0/00 de cent mille & 0/00 dollars ($ 500,000.00) d'en délivrer toutes expéd: tions Géné ale des Actiornaiau capital social cinq 5 des statuts de la CONASA est ainst du Procès-verbal de l'Assembléc En conséquence l'article Un extrait NATIONALE, Scciété Anony me (COmodifié : res de cette CONSERVERIE CENTS MILLE do.lars ($ 5.0.000.00), est de cinq cent mille dollars ($ de CINQ 5.- Le Capital Social mille neuf NASA) au Capital Article actions privilégiies et neuf dont le Siège est au Cap-Haitien.

5 des statuts de la CONASA est ainst du Procès-verbal de l'Assembléc En conséquence l'article Un extrait NATIONALE, Scciété Anony me (COmodifié : res de cette CONSERVERIE CENTS MILLE do.lars ($ 5.0.000.00), est de cinq cent mille dollars ($ de CINQ 5.- Le Capital Social mille neuf NASA) au Capital Article actions privilégiies et neuf dont le Siège est au Cap-Haitien. désigné da'é du 15 juil'et 500.000.00) divisé en quatorze actions ordinaires de cinquante dollars L'extrait du Procès-verbal ci-devant deux feuilles de papier blanc orcent quatre-vingt six (9,986) ces actions sont nominatives. 1978 écrjt par dactylographie sur actionnaires de la sued te So i té, dû- ($ 50) chacune. Toutes le 17 juillet 1978. dinaire, est signé de quelques 1978, Folio 4:7 Fa't au Cap-Haitien, Victor Roc, Rodini au Cap-Haitien le 28 Septembre Roland Acra, Guy Dupuy, François Laguerre, des ment enrezistré No. 77 des actes civils et demeuré ci-annexé Philippe Henri Elie, Hermann Ge jr. Case 2755, du Registre Conte, Malherbe Colas Jean, François St. Fleur, Mme. Jacaprès mention. et paraphes ap:osés au Joseph Ed. Dupuy, Lespinasse Lebon Le déposant reconnait que' les signatures émarant bien des queline Pierrot, Maurits le 28 septembre 1978, Folio 447 Case pied de lextrait du procès-verbal sus-mentionné, Enregistré au Cap-Haitien, Actes Civils. Perçu tous dro't. Actionnaires qui y sont désignés. tous les e'fets d'un acte 2755 du Registre No. 77 des (s'gné) : M. Durosier, av. Ledit extrait du procès-verbal produira en la forme Pour le Directeur de l'Enregistrement Not. comme s'il avait été établi or ginairement POUR COPIE CONFORME : Me. Fierre Laurent, authentique par les présentes resteront comme ont été au Département du Comm erce et notariée. Les frais occasionnés oblige. Déposées et enregistrées de de modification des statu's de droit à la charge de la CONASA qui s'y de lIndustrie deux expéditions l'acte .Conserver'e National-, S.A, DONT ACTE de la Société Anonyme Social dénommée de... et ayant son siège à... Formée à l'Etude de Me. Pierre P. LAURENT, au Cap- (Conasa) au Capital Folio Fait et passé en Port-au-Prince, le... Enregistrée le 4 janvier 19.9, No. H-5, Haitien, les jour, mois, date et An que dessus. Notaire. V., Lecture faite du tout, le déposant a signé avec Nous, P. LAU125, Reg. Julie J. CARRE Secrétaire Général a.i. Ainsi, signé : Me. Luc E. MATHURIN, av. et Me. Pierre RENT, not. le 2 octobre 1978, Folio 448 Case au Cap-Haitien, ARRETE 2755 Enregistré du Registre No.

H-5, Haitien, les jour, mois, date et An que dessus. Notaire. V., Lecture faite du tout, le déposant a signé avec Nous, P. LAU125, Reg. Julie J. CARRE Secrétaire Général a.i. Ainsi, signé : Me. Luc E. MATHURIN, av. et Me. Pierre RENT, not. le 2 octobre 1978, Folio 448 Case au Cap-Haitien, ARRETE 2755 Enregistré du Registre No. 77 des Actes Civils, Perçu tous droits. av. Pour le Directeur de lEnregistrement (s'g gné) : M. Drosier, Not. JEAN-CLAUDE DUVALIER POUR COPIE CONFORME : Me. Pierre Laurent, Président à Vie de la Répub.ique Extrait du Procès-Verbal de l'assemblée générale des Acticnnaires de la CONASA tenu le 15 juillet 1978. S.A. siVu l'article 93 de la Constitution; en faLjeu de la réunion: salle de conférences de la CONASA, Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial tuée à l'Usine même, Cap-Haitien. ouver'e. A l'appel au veur des sociétés anonymes; A 11.25 hres. a.m. le président déclare la séance Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; de nominal, répondent Roland Acra, Guy Dupuy, François Legurere, Vu l'arrêté en date du 14 Mai 1976 autorisant le fo ctionnement Victor Roc, Rodini Conte, Malherbe Colas, Philippe H: nri Elie, Herla société anonyme dénomraée: -SOCIETE HAIT.ENNE AGRO INmann, Gerdes jr, Joseph Ed. Dupuy, Lesoinarse Jra"n, Frarço' 's St. DUSTRIELLE, S.A.; Fleur, Madame Jacqueline Pierrot, Maurits Lebon. Se sont faits re- LE MONTTEUR. Vu le Procès-Verbal de l'Assemblée susdite société en date du 28 Décembre Générale extraord' naire de la Sur le rapport du Secrétaire 1977; SECOND POINT DE L'ORDRE d'Etat du Commerce et de lIndustrie; Analyse du bilan arrêté le 30 DU JOUR A R R E T E comptes septemb e 1977. La vé if 'cation Article ler.- Est n'ayant accusée aucune des la approuvée sous les réserves et dans les limites naires s'étant déclarés anomalie et tous les actionConstitution et des lois de la Républ qre d'Hai de aucune. satjsfaits, ce bilan a été alopté sans apportée aux statuts de la société i la mo "i ication réserve HAITIENNE AGRO INDUSTRIELLE anonyme déonmmée: -SOCIETE TROISIEME POINT DE L'ORDRE DU JOUR tion du capital social de cette dite société, S.A., constata "t I'auemen agénérale Considérant a le mouvement des affaires de la société, ou No. 2001-U, patenté au No. 91.706-A, aprert un acte au he-tiq le, adopté une proposition du Vice Pié Tassembl'e Article 2.- La en date du ler. mars 1979. augmentation du Capital social. Celte idant relative à ure effet présente autor' sation donnée, pour sortir son tuts de la société a été voté à proposition c n" "orme a 1Xx stawndaNe ra éthe sous les conditions fixées à l'A-t 'cle ler ci-de plein mission de nouvelles actions.

706-A, aprert un acte au he-tiq le, adopté une proposition du Vice Pié Tassembl'e Article 2.- La en date du ler. mars 1979. augmentation du Capital social. Celte idant relative à ure effet présente autor' sation donnée, pour sortir son tuts de la société a été voté à proposition c n" "orme a 1Xx stawndaNe ra éthe sous les conditions fixées à l'A-t 'cle ler ci-de plein mission de nouvelles actions. T'unanimité; ce qui donnera lieu à l'éévoquée pour les causes et sus, ro"rSelon le tés contraires au but de la société motifs y confenus, pour les a tivihère en rapport du Comm ssaire aux sans préjydice des et pour la violat' on de ses statuts, réponse à la demande du Conseil Comptes, Me. Ber' hony Mad dommages-intérêts envers les tiers. souscrit de $. 20.000.00 consistant d'Ad-min' stratio-, le cap' tal Articlets Inj e présent Arrêté sera et exéc:: été entièrement en 200 actions de $. 100 du Segutr@e 'Etat du publié ité à la diligence libéré. chacune a Donr "ualais Commerce et de l'Indus'rie. La National, à Port-au-Prince, le 30 Mars 1979, An décision de l'assemblée générale Expe"t Comptable neerandgedae T acceptée et votée des actionnaires unarim-mont Gob soit une émission de d'augmenter 2800 le capital en le po tant à $. 300 Par : Président: JEAN.CLAUDE DUVALIER sible, les nouvelles actions de $. 100 chacune 00.00 Lo Scyrétaire d'Ftat du à ladite actionnaires ayant décidé de cap' est posCommerce et de FIndustris : Guy société, Plus rien n'éfant à ta'iser leurs avanc S fa 'tes Par-devant Me. Gérard BAUDUY ve la séance. Il est midi. Le l'ordre du jour, le Pr' s dent lèsigné, ident.fié CORADIN, notaire à Pert Trésorier et le Président si"ne avec le au No. 2001-U, au-Prince, sousSecrétaire le présent V'ee Prés dentNo. 55660-L patenté au No. 91706-A. et imposé au statuts. procès-verbal conformément aux Signé: Roberto Serrano, A COMPARU Trésorier, Mme Président, Nassim Mourra Vice-Prés Monsieur Nassim MOURRA, Raymonde Mourra, dentdemeurant et domicilié identifié au No. 1858-NB, Enregistré à Secrétaire. en cette ville, propriétaire, te d': x-neuf, Port-au-Prince, le premier Mars mil nerf cent Lequel a, par ces Folio, Case, du Registre No. soixanêtre mis présentes, deposé au dit Me. Gérard Perçu: Droit Fixe: des actes civils. au rang de ses minutes le procès-verbal de Co-ad'; n, pour Pour le Visa Timbre: générale des Actionnaires de la *Société Haitienne PA semblée POUR Directeur Général de (s) S.A.

': x-neuf, Port-au-Prince, le premier Mars mil nerf cent Lequel a, par ces Folio, Case, du Registre No. soixanêtre mis présentes, deposé au dit Me. Gérard Perçu: Droit Fixe: des actes civils. au rang de ses minutes le procès-verbal de Co-ad'; n, pour Pour le Visa Timbre: générale des Actionnaires de la *Société Haitienne PA semblée POUR Directeur Général de (s) S.A. (SHAISA), tenue à Agro Indus rielle COPIE IEnregistrement V. Lavaud. son neuf siège social le huit Première CONFORME : Gérard cent soixante dix-sept constatant vingt Décembre mil Expédition Coradin, Nst cial de la Société, l'augmentation du Capital Soet Déposées de et enregistrées ont été au du Cedit procès-verbal tuts de lIndustrie la deux expéditions de l'ac Dépar'emrnt e de C-mmerce a été soumis aux dactylographié sur une feuille de blanc Société Anonyme modif'cat' on des staformalités de papjer dustrielle, détommée -Société la minute des présentes TEnregistrement en mâme tem;s que S.A., Haitienne Agro-In pour y demeurer annexés. Au Capital Social de Fait et DONT ACTE et ayant son siège à passé à Port-au-Prince, en notre 1979, Port-au-Prince. Formée à Mars mil neuf cent soixante dix-neuf. Etude, ce jour premier 1979, autorisée No. I-1, Folio à fonctionner le ler. mai 1976. Port-au-Prince, le le. Et, après lecture, le 125, Reg. 5. Enregistrée 18 avril Ont si "né la minute: N. comparant a signé avec le Notaire. la' minute. Mourra, G. Coradin, notaire dépositaire de Julie J. CARRE Secréta' re Ensuite de laquelle est écrit; Cénéral a.i. dix-neuf, Enregistré à Port-au-Prince, le prem'er Mars mil neuf cent Les chèques émis AVIS Folio, Case, du Registre No. des actes soixante aux numéres. suivants: Perçu: droit fixe: Visa Timbre: civils. juillet Art. 1105-10 à lordre de Rock Pour le Directeur Général 1978 et s'élevant à Gdes. Chevalier, en date du 31 POUR COPIE de TEnregistrement (s) V.Lavaud. 200686 Art. 1105-10 à l'ordre 317.00. de Rock CONFORME : Gérard Coradin, not. juin 1978 et s'élevant à Chevalier, en date du 30 A N N E. X E 109464 Art. 0501-B-10 Gdes. à 317.00. PROCES.VERBAL DE L'ASSEMBLEE GFNERALE 28 février 1979 et l'ordre de Léonce Edoua:d, en ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE DES 109465 Art. s'élevant à Gdes. 1.806.70. date du HAITIENNE AGRO 0501-B-10 à l'ordre de L'an mil neuf cent INDUSTRIELLE S.A. (SHAISA) vant à Gdes. 1.581.65. Malherbe Duvalsaint et s'é'edu matin, les actionnaires soixante dix-sept et le 28 Décembre à dix 109467 Art. 0501-B-10 à Haitienne Agro Industrielle se sont réunis au sièze social de la Société heures 28 févrjer 1979 et s'élevant l'ordre à de Edouard Laroche, en date du Jacques S.A. (SHAISA) situé à 1C9468 Art., Gdes. 1.590.00.

Malherbe Duvalsaint et s'é'edu matin, les actionnaires soixante dix-sept et le 28 Décembre à dix 109467 Art. 0501-B-10 à Haitienne Agro Industrielle se sont réunis au sièze social de la Société heures 28 févrjer 1979 et s'élevant l'ordre à de Edouard Laroche, en date du Jacques S.A. (SHAISA) situé à 1C9468 Art., Gdes. 1.590.00. Dessalines c/o Nassim l'Avenue Jean 0501-B-10 à l'ordre de nion a eu lieu sur Mourra à Pori-au-Prince. février 1979 et Fritz Nivose, en date du une convocation en Cette réu109482 s'élevant à Gdes. 1.589.00. tionnaires en date du 8 Décembre 1977 Assemblée Générale des Ac28 Art. 0501-B-10 à l'ordre de statuts de la société. conformément au voeu des février 1979 et s'élevant à Gdes. 1.232.00. Rulhière Savaille, en date du Le Conseil d'Administration 109487 Art. 0501-B-10 à l'ordre dent procès-verbal comme il est indiqué dans le février 1979 et s'élevant de Fritz Moïse, en date du 28 est constitué comme suit: précé 109505 Art. à Gdes. 1.002.00. Robert SERRANO, Président du 28 février 0501-B-10 à l'ordre de Nassim Mourra, 101 actions 1979 et s'élevant à Gdes. Waldeck 1.002 Démétrius, en date Mme Raymonde Mourra Vic-Prbsident-Trdserdier 97 ac' icns 109513 Art. 0501-B-10 à l'ordre 00. Le Président du Conseil Secrétaire 2 act' ons 28 février 1979 et s'élevant à Gdes. de 823.00, José Barthélémy, en date du actionnaires présents forment d'Administration la totalité avant corstaté q'e les février 109515 Art. 0501-B-10 à l'ordre de semblée générale régulièrement du capital soci-] dé lare l'as1979 et s'élevant à Gdes. 777.00. Arécius Jules, en date du 28 PREMIER POINT DE constituée et ouvre la séance, 109524 Art. 0501-B-10 à l'ordre de W Lecture du procès-verbal de la L'ORDRE DU JOUR te du 28 févrjer 1979 et s'élevant à lfrid PRE, Tonssaint, en darale. Le secrétaire donne dernière séance de Passemb'ée céné110605 Art. 0508-10 à de Cdes. 708.00. forme en tous points lecture du document. Ce février 1979 et s'élevant Pordre Dudley Mc-Calla, en date 28 est sanctionné, procès-verbal conétant égarés, à Gdes. 960.75, du Prosses Nationales sont déclarés nuls, duplicata devant en ê're *Hei Ree Hammerten Killick dressés. No. 33 - Eolle Pootale 214 bis Direction du Trésor - Pert-autrines, khesti, Grandee Anillas