Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A A : A Se Directeur afenticsr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HATTI Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 19 AVRIL 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 184ème. Année No. 32-A AN XXIIème. à ue Considérant qu'il importe de fixer les règles indispensables assurant à T'Ad rationnelle des Propriétés Bâties tout en d'arriver à d SOMMAIRE 1974, en imposition des Contributions les moyens abrogeant les Décrets des 14 Septembre 1964 et à 4 la Novembre Contribution Fonministration Générale et à un meilleur contrôle des recettes pro- -Décret une nouvelle imposition plus rationnelle prompt recouvrement S." 1E Fropriétés Baties autonome dénommé : -Institut de Sanvegarde du nant de cette source; des Communes, a Décret créant National un organisme (ISPAN)-. compte de l'Etat Considérant qu'en vue d'assurer le relèvement la décentralissPatrimoine la Secretalrerio d'Etat à vendre pour des mesures de nature à favoriser Décret autorisant domaniaux situés: de 522m2 61 importe de prendre Haltlen trois (3) terrains Village Willy Lamothe d'une superficie tion; la nouvelle politique de Le), E Port-au-Prince, somme de (Gdes. 13:750.00). de 101m889 pour la somme de Considérant la haute portée sociale de vour au Poste Marchand, d'une superficie constitue lun des objectifs prioritaires (Odes. 20) 2.000.00). de 52ares 67 pour la somme de lhabitat mise en place et qui 30) à la Cité Militaire, d'une superficie des Sceurs du Gouvernement de la République; tous ceux qui investissent (Gdes. 22, ,000.00). le Haitien et la Congrégation Considérant qu'ily a lieu d'encourager d'imppAccord Intervenu entre Gouvernement du des en leur faveur un tarif spécial de Saint Paul de Chartres. et de l'industrie Extraits registre dans cette activité en adoptant -Becrétairerie, de fabriques d'Etat du et Commerce de commerce. sition locative; d'abroger les Décrets marques Considérant qu'il convient en conséquence 1974 et de les remplacer par des 14 Septembre 1964 et 4 Novembre conformes aux exigences du dévelopDECRET de nouvelles dispositions plus JEAN-CLAUDE DUVALIER pement économique; d'Etat des Finances et des Affatres Sur le rapport des Secrétaires Président à Vie de la 2épubliqne Economiques, de l'Intérieur et de la Défense Nationale; en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 90, 93 et 147 de la Constitution; du 14 Octobre Après délibération DECRETE du 13 octobre 1932 et le Décret-Loi la perI DEFINITION Vu l'Arrêté Générale des Contributions CHAPITRE des Bâties est 1941 confiant à T'Administration Article 1- La Contribution Foncière Propriétés de tout immeuception des impôts et taxes communaux; 1936 et 31 Août 1942 assurant un réel communal, basé sur la valeur locative Vu les Décrets-Lois des 11 janvier internes et communales; ble.

obre 1932 et le Décret-Loi la perI DEFINITION Vu l'Arrêté Générale des Contributions CHAPITRE des Bâties est 1941 confiant à T'Administration Article 1- La Contribution Foncière Propriétés de tout immeuception des impôts et taxes communaux; 1936 et 31 Août 1942 assurant un réel communal, basé sur la valeur locative Vu les Décrets-Lois des 11 janvier internes et communales; ble. impôt est ou celni des recettes du 26 Mai 1971 est le prix l'immeuble loué un prompt recouvrement 1938 et la Loi La valeur locative auquel Vu le Décret-Lo du 9 Décembre auquel il peut être loué. Sociale; ASSIETTE DE LIMPOT sur la Caisse d'Assistance communale; CHAPITRE II du 27 juillet 1951 sur lInstitution de Solidaabriter des personnes oli des Vu la Loi 1959 créant la contribution Article 2.Tout immeuble pouvaht en location, est Vu la Loi du 24 Novembre biens, occupé ou non, habité par son propriétaire ou Bâties selon' sa Foncière des la Contribution Foncière des Propriétés rité; 8 Août 1961 instituant la contribution assujetti à locative annuelle, d'après le baVu la Loi du valeur locative brute ou l'estimation Propriétés Bâties; 26 Octobre 1961 réorganisant rAdministration rême ci-dessous : 6% Vu le Décret du Jusqu'à Gdes 2.400.00 3.300.00 7% Générale des Contributions. 1964 modifié par celui du 4 NovemDe 2.401.00 à 7.200.00 8% Vu le Décret du 14 Septembre Foncière; De 3.301.00 à 9.600.00 9%h bre 1974 sur la Contribut on à la Carte d'Identité; De 7.201.00 à 10% Vu la Loi du 26 Août 1969 relative et la Publi9.601.00 à 12.000.00 du 30 Août 1978 sur le Budget Comptabilité De à 14.400.00 11% Vu la Loi de timDe 12.001.00 16.800.00 12% au droit 14.401.00 à que; Décret du 29 Novembre 1978 se rapportant De à 19.200.00 13% Vu le De 16.801.00 21.600.00 14% bre; Législative en date du 19 Septembre De 19.201.00 à 15 % Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Au-dessus de 21.600.00 Fonles garanties prévues 112, 113, 122 n'est assujetti à la Contribution 1978 suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 150, Article 3.- Néanmoins, pas situé dans les villes et 31, 34, 48, 50, 70, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, oière des Propniétés Bâties l'immeuble annuells est (2ème.

112, 113, 122 n'est assujetti à la Contribution 1978 suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 150, Article 3.- Néanmoins, pas situé dans les villes et 31, 34, 48, 50, 70, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, oière des Propniétés Bâties l'immeuble annuells est (2ème. alinéa), 125 (2ème. et accordant Pleins Pouvoirs bourgs, occupé par son propriétaire et dont lestimation 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Lui permettre de prendre jusqu'au inférieure à G. 600.00. au Chef du Pouvoir Exécutif pour ayant force de Lois, touen est de même de l'immeuble situé dans les sections rurales deuxième Lundi d'Avril 1979, par Décrets de l'Intégrité Il et dont Pestimation locative annuelle est jugera nécessaires à la sauvegarde occupé par son propriétaire tes les mesures qu'il la de l'Etat, à la consolidation inférieure à G. 1.200.00. du Territoire National et Souveraineté de la stabilité économique et fiArticle 4- Toute construction inachevée et occupée en partie de T'Ordre et de la Paix, au maintien du bien-être des popud'une estimation provisoire. Cette estimation sera revinancière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la fera l'objet l'achèvement de la construction. tations rurales et urbaines, à la défense sée progressivement jusqu'à République; LE MONTTEU R. de Tenrôlement des n-uvelavec l'Office des Contributions, en vue e.timaArticle 5.- Toutes nouvelles construct ons d'immeubles érigées les construcions et, s'il y a lieu, de la revision d.s anc.ennes nécessai "e dans les villes autres que Port-au-Frince et Pétien-Vlle béncf.cietions. Cependant, tout enrôlement ou révision devenu moréduction de la Contribution Foncière des Proêtie entrep"is à n'imporie quel ront d'une d'impôt en cours d'Exercice pourra Générale des Contributions. priétés Bâties dans l'ordre suivant : da ment, par l'Adm nistration des im75% du montant limpôt la valeur lo:ative annuelle 1ère année Article 17.- Pour déterminer et ceux de 50% du montant da l'impôt les des Centribrt'o-s 2ème. année du de l'impôt m ubles en location, Représentants les baux à ferSème année 25% montant TAdministration Communale se feront comm"niquer la déclaA partir de la 4ème année, l'impôt sera dû en totalité. d'une réme, ou reç's de loyers en vertu desquels se a A comnlétée défaut de ces pièArticle 6.- Les immeubles loués meublés bé éf cieront ration prévue à l'article 12 du présent Décret. aux duction de la Contr.bution Foncière des Prop ié és Pâ ies en proces, la valeur locative annue'le sera déterminée conformément portion de la valeur des meubles meublant sans que cette réduction articles 6 et 16 du présent Décret.

, ou reç's de loyers en vertu desquels se a A comnlétée défaut de ces pièArticle 6.- Les immeubles loués meublés bé éf cieront ration prévue à l'article 12 du présent Décret. aux duction de la Contr.bution Foncière des Prop ié és Pâ ies en proces, la valeur locative annue'le sera déterminée conformément portion de la valeur des meubles meublant sans que cette réduction articles 6 et 16 du présent Décret. mentign en sera faite ne soit supérieure à un tiers du montant annuel de l'.mpôt. En cas de refus ou d'incapacité de signer, Article 7- Le propriétaire ou le mandataire et l'occupent que sur la déclaration. ce dernier soit fermier, locataire ou usufruitier- sont so'i ida-ement Ce.te déslaration fera foi en justice jurqu'à contrat prévve de con'raire. louage de responsables du paiement de la Contribut.on Foncière des PropriéArticle 18.- Sera, néanmoins écarté, tout t-lles que celles tés Bâties. maison conclu en raison de circons' anc S spéc ales, à la des la délivrée par l'Office des Contiibutions de T'oceupation, parenté En pare.l cas, quittance être conayant trait au caractère précaire d' aux compensaà l'occupant pour compte du propriétaire ne pourra jamais parties côntractantes, à des collusions ntérêts, à effec'uer par le testée par ce dernier et son montant sera déduit des loyers. de t.ons pour grosses réparations ou autres travaux avec le Article 8.- Les constructions éri iées sur des ter ains a'fe més locata' Te ou lorsque le prix qui y figure n'est pas en rapport sera détermià la Contribution Fonc' ère des P.opriétés la valeur locative l'Etat sont assujetties cours actuel des loyers. Dans ce cas, suivant. Bâties. plunée comme il est stipulé à l'article par leur tout immeuble compor'ant locative des immeubl-s occupés Article 9.- Exceptionnellement, bénéfi. iera d'une r. d ction de Artic'e 19.-- La valeur les des Conen location, représentants sieurs appartements mis de 50% paurra être déterminée par soit des propriétés bât es dans lordre propr'élaire Communale, par comparaison la Contribution Foncière meublés et de 30% s'i's sont loués non tribut' ons et de-TAdministration aura été réqulièrement conset ces appartements sont loués tements s'en- t avec d'autres immeubles dont le loyer d' soit en meublés.

Conen location, représentants sieurs appartements mis de 50% paurra être déterminée par soit des propriétés bât es dans lordre propr'élaire Communale, par comparaison la Contribution Foncière meublés et de 30% s'i's sont loués non tribut' ons et de-TAdministration aura été réqulièrement conset ces appartements sont loués tements s'en- t avec d'autres immeubles dont le loyer d' soit en meublés. Aux termes du présent Décret le mot *appa connu soit par voje aopréciation, vémoins une chambre à coucher, ta'é ou se-a notoirement CENT de la valeur tend d'un ensemble comprenant au en cons' 'dérant UN QUART POUR (M4%) ce, sur présentation du une salle à manger-office et une toilette. nale de l'immeuble comme loyer mensuel, CHAPITRE III EXEMPTIONS foncière des procahior des charges. les il sera formé Article 10.- Sont exempts de la Contribution Article 20.- En cas de désaccord entre pa-ties, sé ou de les immeubles appartenant : d'évaluation composée de l'inté-e" priétés bâties, une commission spéciale du des Finances et a) à l'Etat et aux Communes; onnus l'Etat et non son mandataire, d'un Représentant Département ou autres cultes recol par d'un Représen'ant de lAdmin'stration b) à l'Eglise catholique des Affaires Economiques, des Contr'l butions, d'un Ingénieur des productifs de revenus; d'oeuvres religieuCommunale, d'un Inspecteur expertise de l'imsans but lucratif s'occupant à une nouvelle c) aux Associations qui sont do:ées de la Travaux Publ cs qui procèdera ses, scient' fiques, sociales ou philanthropiques meuble. Décret serviront de base civile; de l'article 19 du présent personnalité syndicats ou associations culturelles non Les prévisions cette nouvelle estima' 'ion. d) aux congrégations, à la Commission pour ou leurs représ-ntan's sont obligés productifs de revenus; ou aux Consulats Article 21.- Les propriétaires des toutes e) ceux appartenant en propre aux Ambassades ou conde déclarer à lAdministration Générale Contributions de constrvc'ions, exclusivement affectés aux Bureaux de ces ambassades reconstructions, additions et d' plomatiques ou consulaires. Cette nouvelles constructions, et la valeur de l'immeusulats ou au logement d'agents de survenues au cours de l'exercice augmentant à au Roexonération n'est consentie que sous réserve réciprocité: foncière, ble en vue de leur enrôlement ou des modificaticns appor'er bâties non réAricle 11- Sont également exempts de la Contribution établisle. Dans ce cas la contribution foncière des propriétés la fin de dirigeant dans leurs propres immeubles un UE le nombre de mois restant à courir jusqu'à à les propriétaires d'utilité publ que.

venues au cours de l'exercice augmentant à au Roexonération n'est consentie que sous réserve réciprocité: foncière, ble en vue de leur enrôlement ou des modificaticns appor'er bâties non réAricle 11- Sont également exempts de la Contribution établisle. Dans ce cas la contribution foncière des propriétés la fin de dirigeant dans leurs propres immeubles un UE le nombre de mois restant à courir jusqu'à à les propriétaires d'utilité publ que. ÉL e'amée pour eux de s'y soumettre, ils seront astreints sement d'enseignement reconnu DE LIMPOT I'Exercice. Faute par les surtaxes et tous autres frais, le CHAPITRE IV LIQUIDATION d'immeupayer la totalité de l'Exercice Article 12.- Il est fait obligation à tous à lAdmin'stra'i-n proprié-aires Génécas échéant. au 30 Septembre est accordé au bles ou à leurs mandataires d'acheminer jusqu'au 30 Septembre Article 22.- Un délai expirant des Contributions toutes rérale des Contribut ons à part' r du ler jui'let locative annuelContribuab'e pour présentér a l'Office la fonfiscal, la déclaration de la va'eur devant entrainer une diminution de contribution du de chaque exercice annuelle de leurs imm ubles. elamations bâties. Compte en sera tenu à l'élaboration le ou de l'estimation locative les immeubles appartenant à cère des propriétés Sont exempts de cette déclaration, Ambassades et Consulats conforméRale du prochain exercice. CHAPITRE V l'Etat et aux Communes, aux l'article 10 ci-dessvs. vr'emex ET AMENDES ment aux alinéas a et e de dûment signé par le contribuable, PENALITES bâties est Article 13.- Cette déclaration La Foncière des propriétés suivants : Article 23.- Contribution ler. octobre de comportera les renseienements Tintégralité de l'Exercice, à partir du surta1) Le nom du propriétaire; locataire, fermier, usufruidiie pour année. Elle peut être payée jusqu'au 31 mars surtaxe sans de 5% 2) Le nom de l'occupant (propriétaire, chaque Passé ce délai, le contribuable acquittera une ou frac'ion tier) xe. total de la susdite contribution, par mois se trouve situé T'immeuble; du montant de la surtaxe ne dépasse 3) La rue où de mois de retard, sans que le montant 4) Le numéru de la maison; celui de T'impôt. 29 du Décret du 26 locative annuelle; locative annuelle ou de la valeur les poursuites prévues à l'article moment 5) Le montant de l'estimation Contribution Foncière des Cependant, être à n'importe quel dernier récépissé de la octobre 1961 pourront entreprises conformé6) Lel numéro par T'Office des Contributions, contre les retardataires, août 1942, assubâties. de limmeuble ou de son des 11 janvier 1936 et 31 propriétés En labsence du propriétaire ment aux Décrets-Lois Internes et CommunaArticle 14.- déclaration pourra être faite par l'occupant.

cière des Cependant, être à n'importe quel dernier récépissé de la octobre 1961 pourront entreprises conformé6) Lel numéro par T'Office des Contributions, contre les retardataires, août 1942, assubâties. de limmeuble ou de son des 11 janvier 1936 et 31 propriétés En labsence du propriétaire ment aux Décrets-Lois Internes et CommunaArticle 14.- déclaration pourra être faite par l'occupant. rant un prompt recouvrement des Recettes mandataire, cette Générale des Contributions pourles. de la dans les condiArticle 15.- L'Administration en vue de vérifier la de 24- Dès signification contrainte, ice envoyer des Inspecteurs Article de l'article 23 ci-dessus, POf ra sans préavis, le contribwable. tous tions stipulées au deuxième alinéa de non immédiat de claration produite par général sera entrepris au moins des Contributions procèdera, en cas paiement Article 16.- Un recensement Communale conjointement les CINQ (5) ans par TAdministration a LE MONTTEUR. da Contribution Fonc'ère des proprié:és bâties, de frais, à la saisie des la sur'axe et d 3 nant au propriétaire marchandises ou à et des effets mobil e s a p r evaleurs devant être faite par le des keurs dues sans que le susdit l'occupant jusqu'à co "currence d:s vaAffaires Economiques. Département Finances et des tres formalités. Office ne soit obligé de remplir d' auCHAPITRE VII Article 25.- L'Adm'nistration Générale des Article CLAUSE D'ABROGATION la faculté, soit de transporter les objets saisis Contributions aura de 38. Le présent Décret abroge toutes Lois risques et périls du dans ses' dépô s aux Lois, tous Décrets ou de ou d' T'spositions à la garde du saisi. contribuable et à ses frais, soit de les C nf er ou d. spositions de dispositions Décrets, tous D.cre s-Lois de Dans lun et l'autre cas, copie du et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contrai.es et sera sa'sie, dressé par l'Huissier explo Procès-Ve:bal Afiaires diligence des Secrétaires d'Etat des putlié saisie qui signera tant, sera remire à la e Economiques, de PIntérieur Firances et des tion l'original. En cas de refus ou par Et et de la Défense en sera faite. d'incapacité, men après délibération en Conseil des Nationale, chaArticle 26.- cun en ce qui le concerne. Secrétaires d Etat; s'acquitter Le saisi, aura un délai de quinze (15) jours Donné au Palais National, à sis intégralement, à l'expiration de ce délai, les pour 176ème. de Port-au-Prince, le 5 avril 1979, An pourront être vendus. ob,e:s saiIIndépendance. méralement Après défalcation du montant de lImpôt et de tous lrs frais Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER quelconques, le solde de la ré Le Secrétaire posé à la Caisse des Dépôts et vente, s'il y en a, sera dsd'Etat des Finances et des Affaires tributions, aux ordres du saisi. Consignation de l'OIf.ce des ConLe Secrétaire Emmanuel BROS Economiques : Article 27.- Sera passible d'une d'Etat de TIntérieur et de la Délense principal de la Contribution pénalité de 30% du montant Le Secrétaire Dr.

ré Le Secrétaire posé à la Caisse des Dépôts et vente, s'il y en a, sera dsd'Etat des Finances et des Affaires tributions, aux ordres du saisi. Consignation de l'OIf.ce des ConLe Secrétaire Emmanuel BROS Economiques : Article 27.- Sera passible d'une d'Etat de TIntérieur et de la Délense principal de la Contribution pénalité de 30% du montant Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT Nationale : (C.F.P.B.), recouvrable Foncière des propriétés d'Etat de par voie de bâties et du rAgriculture, des son mandataire contrainte, tout Développement Rural : Ressources Naturelles qui n'aura pas acheminé propri tairs ou Le TAgronome Edouard des Contributions dans le délai sa déclaration à 10. fice Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald BERROUET eret. prévu à larticle 12 du prése.t Déd'Etat du Commerce et de ALEXIS Lo Secrétaire d'Etat du FIndustrie : Guy BAUDUY Article 28.- Toute fausse déclaration Travail et des Alfairee Sociales 50% du montant principal de la entraînera une péna'ité de Le Secrétaire Hubert de RONCERAY : ble par voie de contrainte, Contribution Foncière, recouvrad'Etat des Affaires Ltranigeros ct des Cultes; Lo Gérard DORCELY CHAPITRE VI Secrétaire d'Etat de la Coordination et de DISPOSITIONS GENERALES Dr. Rony GILOT FInformation : Le Secrétaire Article 29.- Les créances de d'Etat des Mines et des la com nmune pour taxes, Ressources : eontributions sont privilégiées. impôts et Le Secrétaire Henri P. BAYARD Energétiques Ce privilège qui porte sur la d'Etat des Travaux Publics, des contribuable en quelque lieu généralité des meub'es et effets du Le Communications : Ingénieur Transports et tous autres, qu'ils se trouvent, s'exercera avant Secrétaire d'Etat de la Santé Pierre ST. COME excepté celui de l'Etat. Publique et de la : Article 30.- L'inseription Dr. Willy VERRIER Population tout immeuble dont la contribution hypothécaire sera prise de droit sur Le Secrétaire d'Etat de TEducation n'aura pas été payée. foncière des proprié.és bâties Dn. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale : Le La radiation de cette Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul au Conservateur des inscription est subordonnée à la présentation BERRET alinéa de l'article 31 ci-dessous. Hypothèques Cette du certif.cat prévu au pr:me er Article 31.- Aucune vente pièce servira de mainlevée. ou autre relatif d'immeuble, areun acte DECRET aux droits immobiliers ne hypo' hécei e taires, si l'intéressé ne seront reçus pas les NoJEAN-CLAUDE DUVALIER Contributions attestant communique un cert f ent de P'O3 'firior d S Président à Vie de la Ce certificat dont il sera que fait limmeuble n'est grevé d'aucune charge.

.- Aucune vente pièce servira de mainlevée. ou autre relatif d'immeuble, areun acte DECRET aux droits immobiliers ne hypo' hécei e taires, si l'intéressé ne seront reçus pas les NoJEAN-CLAUDE DUVALIER Contributions attestant communique un cert f ent de P'O3 'firior d S Président à Vie de la Ce certificat dont il sera que fait limmeuble n'est grevé d'aucune charge. Vu les articles République livré sans frais par l'Office des mention dans l'acte notarié se.a déVu la Loi du 23 22, avril 68, 90, 93, 145 et 162 de la Constitution; Article 32.- Le Notaire Contributions, d'Haiti; 1940 sur les sites et f'erticle qui aura contrevenu aux monuments hisioriques la précédent, sera condamné par le Tribunal d'sposit'ons de Vu le Décret en date du 10 requête du Directeur Général des Correctionnel à Vu le Décret de la Chr mbre Octobre 1974; gourdes (G. 500.00) d'amende Contributions, à cinq cents suspendant les Législative en date du 19 voie de contrainte, pour chaque ac'e, rceouvrabls 48, garant.s prévues aux articles Septembre 1978 1942. conformément à l'article 9 Far 76, 71, 72, 93 (dernier 17, 18, 19, 20 25, $1, En cas de récidive, la de la Loi du 31 a-ût (2ème, alinéa) 95, 112, 113, 122 Article 33.- Aucun peine sera doublée et le notaire dest tué. dant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la (2ème. alinéa, 125 priété ne sera acte translatif ou déclaratif du droit de tre Pouvoirs au Chef du Pouvoir Constitution et accorservation reçu par le Bureau de prode prendre, jusqu'au deuxième Exécutif pour Lui permet Foncière s'il n'est IEnregis'rement et de Ia Conayant force de Lois Lundi d'Avril 1979 mier alinéa de accompagné du certificat toutes les inesures par Décrets l'article 31 du présent Décret. prévu au presauvegarde de l'Intégrité du qu'TI jugera nécessaires à Article 34.- Toutes les l'Etat, à la Territoire National et la le ves consolidation de au procédures, toutes les l'Ordre et de Souveraineté de recouvrement de la opérations reltistabilité économique et la Paix, au maintien de ties, déjà entamées Contribution Foncière des bâdu bien-être des financière de la à h par PAdministration proprié'és Nation, seront poursuivies Génér ale d s Cont.ibut.ons térêts généraux de populations rurales et urbaines, à lT'approfondiasemeat la Article 35.- conformément au présent Décret.

é de recouvrement de la opérations reltistabilité économique et la Paix, au maintien de ties, déjà entamées Contribution Foncière des bâdu bien-être des financière de la à h par PAdministration proprié'és Nation, seront poursuivies Génér ale d s Cont.ibut.ons térêts généraux de populations rurales et urbaines, à lT'approfondiasemeat la Article 35.- conformément au présent Décret. la défense des inToute République; bution Foncière quittance émise en recouv: ement Considérant que les éléments des propriétés de la Contriges naturels, aussi bien que les bre bâties est historiques et culturels: témoigna prévu par la Loi. assujettie au droit de timT'architecture, des arts de notre vestiges matérie's de de Article 36.- font l'archsologie, La présentation de la Carte trimoine de la Nation passé, partie intégrante du PaFoccasion du paiement de la d'Identité est requ'se à Considérant que la Haitienne; bâties et le taux appliqué selon Contribution la Foncière des proprié és de ce Patrimoine sauvegarde, la restauration et Article 37.- Conformément Loi. vant sur le incombent à tout citoyen haîtien T'enri-h's 'ssement get et la Comptabilité à la Loi du 30 août 1978 sur le Territoire National; ou étranger vi tion de la Contribution Publique, les valeurs provenant de la Budce Considérant patrimoine et qu'il est du devoir de l'Etat de le présent Foncière des propriétés bâties percepd'en imposer le garantir Pintégrité de Décret, seront versées à la Banque prévue dans Considérant que pour ce faire respect; il bublique d'Haiti, au Compte du Trésor Na'ionale de la RiInstitution spécialisée autonome; convient de doter l'Etat Publie, la répartition de ces Sur le rapport des Secrétaires d'mne PAgricuftire, des Ressources d'Etat de IEducation Nationale, de Naturelles et da Develeppement Ro -LE MONTTEUR. ral, des Travaux Publics, Transports et Communica' de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la 'ions, du Flan, de Lois, tous Décrets ou I'Information; Coordination et de ou dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois DECRETE et exécuté à la diligence des qui lui sont contraires et sera publié tionale, de Secrétaires d'Etat de Article ler. - Il est créé sous le nom d'-INSTITUT pement PAgriculture, des Ressources Naturelles l'Education et NaGARDE DU PATRIMOINE DE SAUVERural, des Travaux Publies, du Dévelopautonome, placé sous la tutelle NATIONAL, de la (ISPAN), un organ sme du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Transports et Communications, ayant pour mission de Secrétairerie d'Etat du Plan, tion et de lInformation, chacun Nationale, de la CoordinaPouvoirs Publics, formuler dans le cadre de ces objectifs des Donné au Palais en ce qui le concerne.

DU PATRIMOINE DE SAUVERural, des Travaux Publies, du Dévelopautonome, placé sous la tutelle NATIONAL, de la (ISPAN), un organ sme du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Transports et Communications, ayant pour mission de Secrétairerie d'Etat du Plan, tion et de lInformation, chacun Nationale, de la CoordinaPouvoirs Publics, formuler dans le cadre de ces objectifs des Donné au Palais en ce qui le concerne. se la Politique Générale pour la 176ème. de National, à Port-au-Prince, le 29 mars en valeur des ressources du protection et la milIndépendance. 1979, An Article 2.- L/Institut a Patrimoine National, pour objet: Par le a.- Président: JEAN.CLAUDE DUVALIER nés, de D'inventorier classer, et, en collaboration avec les secteurs concerLe Secrétaire d'Etat des d'assurer les études et l'exécution des Finances et des Affaires protection, de restauration et de mise projets de Le Emmanuel BROS Economiques 2 glomérations, monuments à caractère en valeur des sites, villes, aget du Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources archéologiques et historiques, historique, des témoignages Le Développement Rural : Naturelles turels, ruines et immeubles terrestres et maritimes, des sites naSecrétaire d'Etat de PIntérieur TAgronome et de Edouard BERROUET sant partie du Patrimoine à caractère historique ou artistique faiDr. Achille SALVANT la Déense Nationalo : b.- D'aider à la National; Le Secrétaire d'Etat de la promotion et au Coordination et de bliques et privées visant à la conservation développement des activités puLe Secrétaire Dr. Rony GILOT FInformation Patrimoine National; d'aspects spécifiques du d'Etat des Mines et des C.- D'améliorer, Henri P. Ressources Energética : concernant le Patrimoine d'amplifier et de diffuser toutes informations Le Secrétaire d'Etat de la Santé BAYARD et de National en tant que Centre Dr. Publique de la Populatian : Communication. et de Coordination d'Information, Le Secrétaire Willy VERRIER sonne, publique et privée, nationale pour toute organisation et perd'Etat du Travail et des Affaires leurs activités à l'étude, la et internationale, consacrant Hubert de RONCERAY Socialos : aspects du Patrimoine protection et la valorisation des divers Le Secrétaire d'Etat de Article 3.- Historique et Culturel d'Haiti. Dr. Raoul FEducation Nationale : NATIONAL LINSTITUT DE SAUVEGARDE DU Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur PIERRE-LOUIS et de comprend: PATRIMOINE la Défense Un Conseil Dr. Achille SALVANT Nationale : Un Secrétariat Technique. Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul Article 4.- Le Conseil d'Etat des Travaux BERRET Le Secrétaire est composé comme suit: et Communications: Publics, des Transporta et d'Etat du Plan, Le Secrétaire Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat de l'Education Président; Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me.

Dr. Achille SALVANT Nationale : Un Secrétariat Technique. Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul Article 4.- Le Conseil d'Etat des Travaux BERRET Le Secrétaire est composé comme suit: et Communications: Publics, des Transporta et d'Etat du Plan, Le Secrétaire Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat de l'Education Président; Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald Le Secrétaire d'Etat des Travaux Nationale, Membre; d'Etat du Commerce et de PIndustrie ALEXIS Communications, Membre; Publics, des Transports et des Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat de Membre; lIntérieur et de la Défense Nationale, Le Secrétaire d'Etat de les et du T'Agriculture, des DECRET Développement Rural, Ressources NaturelLe Directeur Général de l'Office Membre; JEAN-CLAUDE DUVALIER Relations Publiques, National du Tourisme et des Président à Vie de la Membre; République Le Directeur Général de IINSTITUT DE Vu les articles 90 et 93 de la PATRIMOINE NATIONAL, Membre, SAUVEGARDE DU Vu la Loi du 26 Constitution; Article 5.- Le Conseil décide, les juillet 1927 et le Décret du 22 de la Politique en accord avec les régissant biens du Domaine de septembre 1964, tions à Générale de PISPAN ainsi objectifs du Plan, Vu le Décret du 16 Privé l'Etat; mettre en ceuvre. que des programmes d'acdu Domaine Privé de janvier 1963, réglementant la vente des II approuve le projet de budget Vu le Décret de la lEtat; biens projets de développement de l'Institution. annuel de fonctionnement et les 1878 suspendant les Chambre Législative en date du 19 Il approuve le choix du personnel technique 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, garanties 93 prévues aux articles 17, 18, Septembee 19, posé par le Directeur Général de TISPAN. et administratif proalinéa), 125 (2è. alinéa) 131, (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 20, (2à. 2k Article 6.- Le Conseil se réunit 198 de la Constitution et 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; et toutes les fois que les circonstances obligatoirement une fois par mois Exéoutif pour Lui accordant Pleins Pouvoirs au Chef du 195 et Président du Conseil. l'exigent, sur convocation du d'Avril 1979, permettre de prendre jusqu'au deuxième Pouvoir Article 7- Le Secrétariat qu'TI jugera par Décrets ayant .orce de Lois toutes les Lundt néral, comprend: Technique, dirigé par un Directeur GéNational et la nécessaires Souveraineté à la sauvegarde de l'Intégrité du Territoire mesures La Direction Générale et de la Paix, au maintien de de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre La Section des Etudes et Inventaires de la Nation, à la stabilité économique et financidre La Section de Réalisation des Projets rurales et urbaines, Tapprofondismement à la du bien-être des La Section d'Information, Publication blique; défense des intérêts généraux de populations et la La Répe Section d'Administration.

La Direction Générale et de la Paix, au maintien de de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre La Section des Etudes et Inventaires de la Nation, à la stabilité économique et financidre La Section de Réalisation des Projets rurales et urbaines, Tapprofondismement à la du bien-être des La Section d'Information, Publication blique; défense des intérêts généraux de populations et la La Répe Section d'Administration. Communication Considérant que lEtat Article 8.- Le Secrétariat son Domaine Haitien a intérêt à vendre un nement et de la gestion de TISPAN. Technique est chargé du bon fonctionSur le Privé; terrain de Article 9.- Le Directeur rapport du Secrétaire d'Etat des Général est nommé Economiques; Finances et des Son Excellence le Président à Vie de la par Commission de Et après Affaires dation du Président du Conseil de République, sur recommandélibération en Conseil des Secrétaires vant le Conseil de la gestion de IISPAN, IISPAN. Il est responsable ded'Etat; vant la Loi. Il représente PInstitut deDECRETE Article 10.- Le Budget de IISPAN Article ler.- Ta Secrétairerie d'Etat des alloués dans le cadre du Budget sera constitué par des fonds Economiques est autorisée à Finances et des Affaires tant des donations Général de la République, nonobsun terrain domanial, sis à vendre, pour compte de l'Etat Haitien, Article 11- Le privées et autres que l'Institut pourra recevoir. d'une superficie de 522 m2 Port-au-Prince, Village Willy Lamothe, présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions sept cent cinquante gourdes 61, (Gdes. moyennant la somme de treize mille au Nord par Jules Esterlin, Yvette 13.750.00). Ce terrain est borné Gaston et Frantz ainsi eonnu; LE MONITEUR, Madame Paul Kernisant, l'Etat. à T'Ouest chatelier, l'Etat et à J'Ouest par Lois ou à l'Est par Mme, Edner Désir et Article 2.- Le présent Décret abroge toutes Décrets-Lois dispositions au Sud par la ruelle Jeune; de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, contraires tous et sera publié par une impasse. Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont des Article 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié et exécuté de Décrets-Lois qui lui sont contraires et des Affaires Economiques. le $3 janvier 1979, ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances Donné au Palais National, à Port-at-Prince, et exécuté à la diligence An 176ème. de Mindépendance. DUVALER Affaires Economiques. An JRAN-CLAUDE Palais National, à Port-au-Prince, le 22 mars 1979, Par le Président. : Donné au Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques 176ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Emmanuel BROS d'Etat des Affaires Etrangères et dee Cultes 2 Par le Président: : Lo Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiquee Gérard DORCELY : Le Secrétaire Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de fInformation d'Etat de la Coordination et de FInformation Dr.

des Affaires Economiques 176ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Emmanuel BROS d'Etat des Affaires Etrangères et dee Cultes 2 Par le Président: : Lo Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiquee Gérard DORCELY : Le Secrétaire Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de fInformation d'Etat de la Coordination et de FInformation Dr. Rony GILOT Le Secrétaire Rony GILOT de la Santé Publique of de ta Population : Dr. rEducation Nationale : Le Secrétaire d'Etat Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat de du et de FIndustrie : Guy BAUDUY Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Ewald ALEXIS Le Secrétaire d'Etat Commerce Ma ALEXIS d'Etat de la Justice : Me. Le Secrétaire d'Etat de la Justice Ewald : La Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Le d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire PIntérieur et de la Défense Nationale : Secrétaire Dr. Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat de SALVANT d'Etat de l'Argiculture, des Ressources Naturelles Dr. Achille et de la Population Le Secrétaire Rural : Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Développement de TAgronome PEducation Nationale : Dr. Willy VERRIER : Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétaire Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transporta or Le Secrétaire Hubert de RONCERAY Communications : Indénieur Pierre ST. COME et de FIndustrie : Guy BAUDUY d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Le Searétaire d'Etat du Commerce Publics, des Transports et Le Secrétaire Hubert de RONCERAY Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre ST. COME d'Etat des Mines et des Reasources Energétiques : Communications : Ingénieur Ressources Energétiques : Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Mines et des Henri P. BAYARD Le Henri P. BAYARD Naturelfes Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources Le Rural : rAgronome Edouard BERROUET et du Développement DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Décret du 22 Septembre 1964 réPrésident à Vie de la République Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le de FEtat; gissant les biens du Domaine Privé la vente des biens articles 90 et 93 de la Constitution; 1964, Vu le Décret du 16 janvier 1963 réglementant Vu les 1927 et le Décret du 22 septembre du Domaine Privé de l'Etat; du Vu la Loi du juillet Privé de PEtat; Vu le Décret de la Chambre Législative en date 19 Septembre régissant les biens du Domaine la vente des biens les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Vu le Décret du 16 janvier 1963, réglementant 1978 suspendant alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 (2à.

du Domaine Privé de l'Etat; du Vu la Loi du juillet Privé de PEtat; Vu le Décret de la Chambre Législative en date 19 Septembre régissant les biens du Domaine la vente des biens les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Vu le Décret du 16 janvier 1963, réglementant 1978 suspendant alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 (2à. Privé de l'Etat; 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, (dernier 193 et du Domaine en date du 19 septomhoe 125 (2e alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; Vu le Décret de la Chambre Législative, aux articles 17, 18, 19, 20, 25, alinéa), Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir 1978, suspendant les garanties prévues 95, 105, 112, 113, 122 198 de la de prendre jusqu'au deuxième Lundi 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 133, 134, 135, 137, 141, 150, Exécutif pour Lui Décrets permettre ayant force de Lois toutes les mesures (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, Pleins Pouvoirs au d'Avril 1979, par de lIntégrité du Territoire 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au qu'lI jugera nécessaires à la sauvegarde à la consolidation de l'Ordm Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes National et la Souveraineté de lEtat, stabilité économique et financière deuxième Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant de l'Intégrité du et de la Paix, au maintien de la bien-être des populations rura jugera nécessaires à la sauvegarde de de la Nation, dapprofondisement du les mesures qu'TI de l'Etat, à la consolidation défense des intérêts généraux de la République.

Lois toutes National et la Souveraineté de lEtat, stabilité économique et financière deuxième Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant de l'Intégrité du et de la Paix, au maintien de la bien-être des populations rura jugera nécessaires à la sauvegarde de de la Nation, dapprofondisement du les mesures qu'TI de l'Etat, à la consolidation défense des intérêts généraux de la République. Territoire National et la Souveraineté de la stabilité économique et f les et urbaines, à la lEtat Haîtien a intérêt à vendre un terrain de l'Ordre et de la Paix, au maintien du bien-être des pepuConsidérant que mancière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de la son Domaine Privé; Haitien a intérêt à vendre un terrain de lations rurales et urbaines, à la Considérant que l'Etat République; à vendre un terrain de son Domaine Privé; et des Affaires lEtat Haîtien a lintérêt du Secrétaire d'Etat des Finances Considérant que Sur le rapport son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat : Sur le rapport du Secrétaire Et après délibération en Economiques; des Secrétaires d'Etat; DECRELT Et après délibération en Conseil d'Etat des Finances et des Affaires DECRETE Article ler.- La Secrétairerie vendre pour compte de lEtat Haitien des Finances et des Affaires Economiques est autorisée à à la Cité Militaires, d'une Article ler.- La Secrétairerie d'Etat de l'Etat Haîtien, un terrain domanial sis à Port-au-Prince, moyennant la Somme de Economiques est autorisée à vendre, pour compte de superficie de 52 ares 67 décimètres carrés, est borné au d'une superficie mille (G. 22.000.00). Ce terrain un terrain domanial, sis à Poste-Marchand, de deux mille gourdes (G. 2.000.00). Vingt Deux gourdes Sud la rue Fleming; à l'Est par la Hasco; 104 m2 89, moyennant la somme au Sud par la route Nord par la Hasco; au par Ce terrain est borné au Nord par la sans-fil, par Elias Duet à TOuest par l'Etat. qui conduit au Fort National, à l'Est par lEtat occupé -LE MONITEUR. Article 2.- Le présent abroge toutes Lo tous Décrets ou dispositions de Décrets, s ou disposit ons de Lois, tions de Décrets-Lois qui lui sont tous Dé.rets-Lois ou ds osiArticle 4. Tous les biens mobiliers à la diligence du Secrétaire d'Etat contraires et sera publié et exé uté l'entretien et le et immobiliers acqu's nomiques. des Finances et des Affa.res EcoHaiti, tous les objets développement importés des ceuvres de la Congréga ion pour en Donné au Palais National, à paiement de toutes taxes et droits aux mêmes de la fins seront exempts de 176ème.

Dé.rets-Lois ou ds osiArticle 4. Tous les biens mobiliers à la diligence du Secrétaire d'Etat contraires et sera publié et exé uté l'entretien et le et immobiliers acqu's nomiques. des Finances et des Affa.res EcoHaiti, tous les objets développement importés des ceuvres de la Congréga ion pour en Donné au Palais National, à paiement de toutes taxes et droits aux mêmes de la fins seront exempts de 176ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 8 Février 1979 An Haitien. part du Gouvernement Article 5.- Les Sceurs de ladite Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE permis de séjour en Haîti aux fins Congrégation du obtiendrant leur Le Secrétaire d'Etat des Finances ment des taxes y afférentes. présent Contrat sans paie Emmanuel et des Affaires Economiquee : Article 6.- Le Budget de la Le Secrétaire BROS du République prévoiera d'Etat de la personnel religieux et al le traitement Coordination et de FInformation : tures et matériels laique, nsi que les en Dr. Rony GILOT nécessaires'à la dipenses fourniLe Secrétaire d'Etat de dirigées par la bonne marche des l'Intérieur et de Congrégation. institutions Dr. Achille SALVANT la Détense Nationale Article 7- La création et le Le Secrétaire la fonetionnement des du Commerce Congrégation assumera la ins'itutions dont et de FIndustrie : re et les modalités direction en Haiti suivront la 03 GUY BAUDUY et le prévues dans les textes p rédu Le Secrétaire d'Etat des Affaires fonctionnement de telles qui régissent la c éation Etrangères et des Cultes; telles respectifs. institutions par les Ministères Gérard DORCELY Fait de Tu Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul à Port-au-Prince, en quadruple Le Secrétaire d'Etat de BERRET M. Gérard DORCELY exemplaire, le 19 mars 1979. et du TAgriculture, dee Ressources Naturelles Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire Déceloppement d'Etat Rural : Edouard BERROUET Docteur Affaires Etrangères et des Cultes des Mines et des Ressources Secrétaire W: Ily VERRIER Henri P. BAYARD Energétiquoe : d'Etat de la Santé Publique et de la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Docteur Raoul Population des Secrétaire PIERRE-LOUIS et Communications : Pierre SAINT-COME Transports d'Etat de l'Education Nationale Le Secrétuire d'Etat de TEducation M. Emmanuel BROS Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale 8 Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat du Travail M.

la Santé Publique et de la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Docteur Raoul Population des Secrétaire PIERRE-LOUIS et Communications : Pierre SAINT-COME Transports d'Etat de l'Education Nationale Le Secrétuire d'Etat de TEducation M. Emmanuel BROS Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale 8 Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat du Travail M. Hubert DE Affaires Economiques et des Affaires Sociales : Secrétaire RONCERAY Hubert de RONCERAY d'Etat des Affaires Sociales Le Secrétaire d'Etat de la Santé Me. Ewald ALEXIS Dr. Publique et de la Population : Secrétaire d'Etat de la Le Secrétaire Willy VERRIER Justice d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Déléguée Sceur de la FABIENNE M Congrégation ACCORD INTERVENU ENTRE LE HAITIEN ET LA GOUVERNEMENT SECRETAIRERIE D'ETAT DU SAINT CONGREGATION DES SOEURS DE SEEVICE DES COMMERCE ET DE PAUL DE CHARTRES MARQUES DE FABRIQUE ET LINDUSTRIE (Lal du 17 Jillat 1064 et DE COMMERCE Entre le Gouvernement Haitien, Décret du 24 Nevembep 1870) Le Secrétaire d'Etat des Affaires représenté par: No. 177-A Excellence M. Gérard Dorcély, Etrangères et des Cultes, Son Extrait de la Le Secrétaire d'Etat de l'Education Il est certifié requête en date du 22 Décembre 1978 Docteur Raoul Pierre-Louis, Nationale, Son Excellence le et de Commerce qu'aux GLAXO termes de la loi sur les Ma-ques de Le Fabr'ente Secrétaire d'Etat de la Santé nyme organisée et OPERATIONS UK LIMITED, socié: é ano Son Excellence le Dceteur Willy Publique et de la Population, tagne, ayant son opérant sous le régime des lo' s de la G:ande Le Secrétaire d'Etat Verrier, siège social à 891-995 B e Son des Finances et des Affaires Middlesex, England Greenford Road, Excellence M. Emmanuel Economiques, une demande ayant pour avocat Me. Jean P. Greenford, Le Secrétaire d'Etat Bros, d'enregistrement de la : Sa.ès, a prée.té bert de Ronceray, des Affaires Sociales, Son Excellence M. Hu- -ZANTAC, marque appartenant à la classe 5 Le Secrétaire d'Etat de la Justice, Son xis; identifiés Excellence M. Ewald A'eNo. 199-A XXXXXX 264-B, 2-B, 8021, respectivement 6432-F aux Nos. suivants 2807-F, 7183-E, pour l'exercice fiscal en Extrait de la' autorisés aux fins des présentes cours et diment Il est certifié requête en date du 11 Janvier 1979 Secrétaires d'Etat, en date du 19 par une décision du Conseil des et de qu'aux termes/de la Loi sur les de Sceurs de St. Paul de Chartres, mars 1979 et la Congrégation des établie Commerce à 767 Fifth REVLON INC.

, 7183-E, pour l'exercice fiscal en Extrait de la' autorisés aux fins des présentes cours et diment Il est certifié requête en date du 11 Janvier 1979 Secrétaires d'Etat, en date du 19 par une décision du Conseil des et de qu'aux termes/de la Loi sur les de Sceurs de St. Paul de Chartres, mars 1979 et la Congrégation des établie Commerce à 767 Fifth REVLON INC. une copie corporation Marques de Delaware Fabrique en vertu d'une décision du Conseil représentée par la Sceur Fabienne, Me. Jean de Avenue, Nevy York, N. Y. 10022 28 mars 1978. de Ia Congrégation, en date du de la Lespinasse, a présenté une demande représentée par marque : a d'enregistrement Il été convenu et arrêté ce qui suit: Article ler.- La Congrégation des Sceurs de appartenant à la classe 3 FLEX tres est autorisée à s'établir dans la St. Paul de Char8 organiser et maintenir en Haiti, des Ecoles République d'Haiti pour créer, No. 200-A XXXXXX dispensaires, des centres de formation publiques et privées, des Extrait de la des Sceurs en Haîti et toutes pour assurer le recrutement Il est requête en date du 11 Janvier 1979 pétentes favorables ceuvres jugées par les autorités certifié qu'aux termes de la Loi sur au bien-être moral comet de Commerce les Marques de lations intéressées. spirituel, et social des popuétablie à 767 Fifth REVLON INC. une copie corporation de Delaware Fab-ique Article 2.- L/Etablissement des Me. eJan de Avenue, New York, N. Y. 10022 en Haiti est réglé les Sceurs de St. Paul de Chartres Lespinasse, a présenté une demande représentée par sitions du Concordat, par du clauses du présent Contrat, par les dispode la REVLON FLEX d'enregisiremend les règles et constitutions Droit Canonique de l'Eglise et marque : de la Catholique appartenant à la classe 3 Paul de Chartres. Congrégation desdites Soeurs de St. Article 3- La Congrégation sera autorisée, No. 201-A XXXXXX Lols en vigueur en Haiti, à acquérir et à en Se conformant aux Extrait de la liers et immobiliers, et à recevoir des dons posséder des biens mobiIlest certifié requête en date du 11 Janvier 1979 objeetifs en Haiti. pour la réalsation de ses et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabriqde SCHERING établie à 170 178 Muellerstrasse, AKTENGENBISCIAIT Soctété D-1000 Berlin 65 et Waldstriase = *LF MONIIFTR, 14, D 4619 Bergkamen, Allema-ne, p.nasse, a présenté une demande représentée par Me. Jean de Leset Industrielle CORINDOLAN d'enregistrement de la maique : publique d'Haiti organisée et opérant sous le régime des lois de la Réappartenant à la classe 5 Prince, ayant son siège social à la Rue du Centre à Po:t t-aucien et représentée en Ha: ti par le Professeur ial No.

7 --- = *LF MONIIFTR, 14, D 4619 Bergkamen, Allema-ne, p.nasse, a présenté une demande représentée par Me. Jean de Leset Industrielle CORINDOLAN d'enregistrement de la maique : publique d'Haiti organisée et opérant sous le régime des lois de la Réappartenant à la classe 5 Prince, ayant son siège social à la Rue du Centre à Po:t t-aucien et représentée en Ha: ti par le Professeur ial No. 203-A XXXXXX par le Cabinet de Me. Carnot Mar Day Pharmad'enregistrement de la : Adrien, a présenté une demande II est Extrait de la requête en date du 15 Janvier marque cert.fié qu'aux termes de la Loi PECTORAL DES BEBES, et de Comerce MONTRES sur les Ma ques de Fabrique appartenant à la classe 5 abagal Girardet 1, La Chaux-De-Fonds, CONSUL, S A. Société é ablie à PI ce XXXXXX de Lespinasse, a présenté une demande Suisse, rep'é entée p r M:. J a1 No. 224-A que : d'enregis.rement de la marExtrait de la requête en date du 2 CONSUL Il est certifié qu'aux termes de la Février 1979 appartenant à la classe 14 et de Commerce SCHERING Loi sur les Marou-s de Fab-inne établie à- 170 178 XXXXXX AKTENGESBLISCIANT Société No. 205-A 14, D 4619 Bergkamen, Muellerstrasse, D-1000 Berlin 65 et Wal3s ras e Extrait de la requête en date du 17 pinasse, a présenté une Allemagne, représentée par Me. Jean de LesIle est certifié qu'aux termes de la Janvier 1979 demande d'enregistrement de la : et de Commerce MERCK & Loi sur les Marques de Fabrique appartenant à la NOCTAMID marque New Jersey, Etats Unis CO., INC., société établie dans lEtat du classe 5 Cité de Rahway, d'Amérique, au No. 126 E. Li-coln Avenue, No. 225-A XXXXXX pour avocat Me. Georges représentée par le sieur Raymond Craan, et Extrait registrement de la Bauissan, fils a présenté une demande ayant d'enIl est de la requête en date du 2 Février 1979 marque : et de Commerce certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de MEFOXIN SCHERING Fabrique appartenant à la classe 5 établie à 170 178 AKTIENGERILSCHAFT Soci té 14, D 4619 Muellerstrasse, D-1000 Berlin 65 et No. 206-A XX XXXX Bergkamen, Allemagne, Waldstras: 3e pinasse, a présenté une demande représentée par Me. J an de LesIlest Extrait de la requête en date du 17 d'enrecistrement de la marque : certifié qu'aux termes de la Loi Janvier 1979 appartenant à la CORINDOLAN et de Commerce MERCK & sur les Marques de classe 5 New Jersey, Etats Unis CO., INC, société établie dans Fabrique lEtat du 232-A XXXXXX Cité de Rahway, représentée d'Amérique, au No.

, a présenté une demande représentée par Me. J an de LesIlest Extrait de la requête en date du 17 d'enrecistrement de la marque : certifié qu'aux termes de la Loi Janvier 1979 appartenant à la CORINDOLAN et de Commerce MERCK & sur les Marques de classe 5 New Jersey, Etats Unis CO., INC, société établie dans Fabrique lEtat du 232-A XXXXXX Cité de Rahway, représentée d'Amérique, au No. 126 E. Lincoln Avenue, pour avocat Me. Georges Baussan, par le sieur Raymond Croan, et avant Il est certifié Extrait de la requête en date du 9 Février 19-9 registrement de la fils a présenté une demande et de qu'aux termes de la Loi sur les marque : d'enCommerce DEKALB Marques de Fabr'que FLEXERIL de Delaware, ayant son AGRESEARCH, INC. Socié'é de lEtat appartenant à la classe 5 nois 60115 siège social à Sycamore Road, Dekals, Illidemande représentée par Me. Jean de No. 217-A (XX KXX d'enregistrement de la marque: Lespinasse, a présenté une Extrait de la DEKALB Il est certifié requête en date du du 23 Janvier 1979 appartenant à la classe 31 et de Commerce qu'aux ARLEQUIN termes de la Loi sur les Marques de Fabrique Nos. 244-A, XXXXXX commerce établie à FOOD PRODUCTS, S.A., Société de Extrait 245-A de la Georges Baussan, fils Port-au-Prince, a Haiti, représenté par Mo sieur Il est certifié requête en date du 19 présenté une Février 19-9 marque : demande d'enreg'strement de la et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Haitien Monsieur Nourry Fabrique apartenant à la ARLEQUIN ayant pour avocat Me. MENARD, Indu:t: iel du Capclasse 32 de d'enregistrement de la Carnot Adrien, a présenté une demanmarque : No. 239-A XXXXXX NECTAR Extrait de la appartenant aux classes 29, 32 Ile est certifié qu'aux termes requête en date du 13 février 1979 XXXXXX et de Commerce la TANDY de la Loi sur les Marques de Fab-ique Nos. 253-A; 254-A; 255-A; 256-A le établie dans le Delaware, CORPORATION, Société CommerciaExtrait de la 257-A Haiti par le Cabinet Etats-Unis d'Amérique, rep ésentée Il est certifié requête en date du 19 Février 19"9 ment de Ia Lamarre, a présenté une demande en et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les marque: d'enreg streLa Perle Distillery Margues de Fabrique -MICRONTA. fonctionner par Arrêté de Son Corporation, S.A. autorisée à appartenant à la classe 9République en date du 10 Décembre Excellence le Président à Vie de la du 17 janvier 1974, 1973, publié au Moni 'eur No. 221-A XXXXXX Fourcand, a présenté représentée par son Me. No 5 une demande Avocat-Conseil, Ncé C. Ile est certifié Extrait de la requête en date du 31 Janvier 3.- 1.- AFRICOLA d'enresistrement 2.- des marques : et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques 1979 AFRICOCO, 4- BOISSONS GAZEUZES CASCADE DU et Industrielle LABORATOIRE DAY, S.A.

XXXXXX Fourcand, a présenté représentée par son Me. No 5 une demande Avocat-Conseil, Ncé C. Ile est certifié Extrait de la requête en date du 31 Janvier 3.- 1.- AFRICOLA d'enresistrement 2.- des marques : et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques 1979 AFRICOCO, 4- BOISSONS GAZEUZES CASCADE DU et Industrielle LABORATOIRE DAY, S.A. société de Fabrique 5.- STAR, BOISSON TYPE COLA publique d'Haiti organisée et opérant sous le régime des lois commercia'e 'e à BELANCOURT, la BOISSON SPIRITUEUSE Prince, ayant son siège social à la Rue du de la Réappartenant classe 32 SPIRITUEUSE cien et représentée en Haiti par. le Centre à Port-aupar le Cabinet de Me. Carnot Professeur Martial Day PharmaNo. 266-A XXXXXX d'enregistrement de la Adrien, a présenté une marque : demande nl Extrait de la requête en date SIROP DAY, PURGATIF est certifié qu'aux de du 8 Mars 1979 appartenant à la classe 5 ST. YVES et de Commerce Le. termes la Loi sur les Marques de merciale et LABORATOIRE DE Fabrique XXXXXX L'HEPATROL No.222-A de la République industrielle, organisée et opérant sous le société comExtrait de la Mouthon, Chili Française ayant son siège régime des lois Il est certifié qu'aux requête en date du 31 Janvier 1979 le Cabinet de Me. Mazarin 91380, FRANCE social à 2 Rue François et de Commerce termes de la Loi sur les Marques une demande Carnot Adrien, et M. représentée en Haiti par LABORATOIRE DAY, S.A. de Fab-ique d'enregistrement de la Roger Armand, ont présenté société commerciale SOMATYL marque : appartenant à la classe 5 LE MONTTEUR286 avocat Me. Georges A. Beay Prince, Rue du For-Per et ayant pour des Marques XXXXXX fils, a présenté une demande d'enregistrement MIDY GEL DE POLYSILANE No.- 181-A en date du 26 décembre 1978 ALGIPAN Extrait de la requête de fabrique qu'aux termes de la Loi sur les marques ANTELMINA a est certifié PICTURES COMPANY une entreprise ALPHA-KADOL et de Commerce ORION PICTURES CORPORATION et de ORION à la classe 5 conjointe de ORION anonymes organisées et fonc appartenant XXXXXX VENTURES INC., toutes deux sociétés de TEtat de Delaware, ayant leur tionnant sous le régime Rockefeller des lois Plaza, New York, N.Y. 10019, E.U.A, Nos. 280-A; 281-A; 282-A; 283-A 15 Mars 1979 siège social à 75 une demande d'ende la requête en date du avocat Me. Jean P. Salès, a présenté Extrait la Loi sur les Marques de Fabrique ayant pour certifié qu'aux termes de : registrement de la marque Il est La CIMABREX LTD, Pharmaceutical Factories, le ré. .ORION, et de Commerce organisée et opérant sous et industrielle, 16appartenant à la classe 9 société commerciale de Denmark ayant son siège social à 4622 Havdrup, Me XXXXXX gime des lois en Haiti par le Caducée et par 18 Industrivaenget représentée des marNo.

Marques de Fabrique ayant pour certifié qu'aux termes de : registrement de la marque Il est La CIMABREX LTD, Pharmaceutical Factories, le ré. .ORION, et de Commerce organisée et opérant sous et industrielle, 16appartenant à la classe 9 société commerciale de Denmark ayant son siège social à 4622 Havdrup, Me XXXXXX gime des lois en Haiti par le Caducée et par 18 Industrivaenget représentée des marNo. 182-A date du 28 Décembre 1979 a présenté une demande d'enreglstrument Extrait de la requête en les Marques de Fabrique Carnot Adrien, n est certifié qu'aux termes de la loi sur COMPANY, société en comques : CIMPILIN; CIMET; CIMODIN; CIPLEX et de Commerce THE POLO/LAUREN le des lois de l'Etat de à la classe 5 mnandite organisée et opérant sous régime avocat Me Jean P. Salès, appartenant XXXXXX New York, N. Y. 10028, E.U.A, ayant pour de la marque : a présenté une demande d'enregistrement No. 288-A Extrait de la requête en date du 20 Mars de Fabrique certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques Société Suren n est UNIPHARM (INTERNATORAL) LTD. et de Commerce 5-00, Zona 11, Guatemala c.a., Guatemala, rapréRech Lauren LAUREN (Logo) établie à 19 Avenida de la marque : (LAUREN/RALPH senté une demande d'enregistrement appartenant à la classe 3 UNIVIT XXXXX appartenant à la classe 5 XXXXXX Mo. 183-A en date du 28 Décembre 1978 Extrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique No.- 683-Z en date du 10 Août 1978 1 est certifié qu'aux termes COMPANY, société en comExtrait de la requête de la Loi sur les marques de fabrique et de Commerce THE POLO/LOREN des lois de New York, n est certifié qu'aux termes société commandite organisée et opérant sous le régime New York, N. Y. et de Commerce DR. GROSSMANN AG. PHARMACA, sous le régime des Lois E.U.A., dont le siège social est à 1107 Fifth Avenue, une et industrielle organisée et opérant Allsedwill, avocat Me. Jean P. Salès, a présenté merciale son siège social à Ch-4123 une 10028, E.U.A. ayant pour de la Suisse, ayant ADRIEN, a présenté demande d'enregistrement de la marque : Suisse, ayant pour mandataire Me. Carnot : demande d'enregistrement de la marque Polo .CEGROVITE. appartenant à la classe 5Ralph Lauren XXXXXX .POLO/RALPH LAUREN (Logo)- 690-Z; 691-Z; 692-Z; 693-7; appartenant à la classe 3 Nos.- 689-Z; Extrait de la requête en date du 29 Juin 1978. de fabrique frt certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques société comn est DE LHEPATROL, No.

e d'enregistrement de la marque Polo .CEGROVITE. appartenant à la classe 5Ralph Lauren XXXXXX .POLO/RALPH LAUREN (Logo)- 690-Z; 691-Z; 692-Z; 693-7; appartenant à la classe 3 Nos.- 689-Z; Extrait de la requête en date du 29 Juin 1978. de fabrique frt certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques société comn est DE LHEPATROL, No. 196-A date du 28 Décembre 1978 et de Commerce le LABORATOIRE sous le régime des lois Extrait de la requête en de Fabrique et industrielle organisée et opérant 2, Rue Franqu'aux termes de la loi sur les Marques en merciale ayant son siège social à Il est certifié COMPANY, société de la République Française, France, représentée par Me. Caret de Commerce THE POLO/LAUREN le régime des lois de YEtat de Mouthon, Chilly Mazarin en de ses marcommandite organisée et opérant sous à 1107 Fifth Avenue, New çois not Adrien a présentée une demande d'enregistrement New York, E.U.A., dont le siège social est Me. Jean P. Salès, a préques : York, N.Y. 10028, E.U.A, représentée par : LIVER LYODES, NICICALCIUM, de la marque 5senté une demande d'enregistrement appartenant à la classe XXXXXX Nos. 276-A, 277-A, 278-A en date du 9 mars 1979 Extrait de la requête les de Fabrique qu'aux termes de la Loi sur Marques Il est certifié LABORATORIES, INC., société anonyme et de Commerce RIKER des lois de l'Etat de Delaware, organisée et opérant sous le régime 19901 Nordhoff Street, Northridge, E.U.A., ayant son siège social à Me. Jean P. Salès, a présenté Californie, E.U.A., représentée par une demande d'enregistrement des marques: -DUROMINE, .DISALCID. .PEPTARD. à la classe 5.- D'UN JOUEUR DE POLO, appartenant XXXXXX REPRESENTATION appartenant à la classe 3 Nos. 240-A, 241-A en date du 13 février 1979 *ir Extrait de la requête de la Loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux termes CORPORATION, Société Commercia211-Z; 212-Z; 213-Z et de Commerce la TANDY représentée en Nos. 210-Z; en date du 29 Décembre 1977 dans le Delaware, Etats-Unis d'Amérique, Extrait de la requête de Fabrique le établie a présenté une demande d'enregiscertifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de ProHaîti par le Cabinet Lamarre, Il est La Clin Midy International, Laboratoire trement de la marque: et de Commerce ayant son siège à 67, Avenue de Wagran, .REALISTIC, duits Pharmaceutiques représentée en Haiti par les Produits Pharmaaux classes 15, 9.- 75847 Paris France, Société Anonyme établie à Port-auappartenant Haiti, Grandet Antilles. ceutiques et Chimiques, S.A, Killick Ne. 133 - Bolbe Pestale 214 bis - Port-ou-Prince; -CK Proses Nationales dHein - Rue Hommerten