Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- : Ce Directeur afentiese OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 16 Avril DUVALIERISTE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 31 AN XXIIème. DE le Economique que poursuit ponde à la Politique de Développement tout en assurant la promotion de SOMMAIRE Gouvernement de la République, révisant la Loi du 24 juin 1932, le Décret du 21 janvier 1946, et.réglel'Avocat; d'Etat de la Justice; -Décret mentant sur de nouvelles bases la d'Etat profession des Finances d'Avocat. et des Affaires EconoSur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; -Déerets autorisant la Secrétaireric terrains domaniaux, dont 4 situés au Cap-Haitien Et après délibération en Conseil miques à vendre Rue du cing St-Louis, 116m235 (Gdes. 3.000,00). A la 1 de 500m2 (Gdes. 40.000); 269m2 23 et DECRETE 8 d'une supericie Rue Ste. Catherine mesurant respectivement 106m2 Loux 43; Gs) a la mesurant 194m? 55 pour la somGENERALITES Droit sur YAutoroute de Delmas attribué au licencié en me et le de cinquième (Gdes. 5.000.00). Services Publiques, le 13 Avril 1979 à T'oeArticle ler.- Le titre d'Avocat est ou sur la liste des StaArrêtés preserivant le chômage des 14. Avril 1979 à l'occasion du Jour Panaméricaln. leur inserit au Tableau d'un Ordre casion du Vendredi Saint retraite et'le certains enrôlés des F.A.dH. et liquidant assermenté, Barreau de la République. -Arrêté mettant à la giaires d'un d'Avocat est libérale et indépendante. pension. matérielles. Article 2.- La profession appeerreurs d'une corporative, pour _Errata s'exerce dans le cadre organisation civile et = Elle Barreau, jouissant de la personnalité ayant lée Ordre ou droit de surveillance et de discipline. sur ses membres un DECRET Ce droit est moral et non contentieux. d'un Tribunal Civil, DUVALIER Article 3.- Iy aura, dans chaque juridiction obligatoirement JEAN-CLAUDE auquel se rattachant Président à Vie de la République un ORDRE DES AVOCATS dans cette jurk tous les Avocats ayant leur domicile professionnel 68, 90, 93 et 94 de la Constitution; 1881; diction. I Vu les articles 1859, 16 septembre 1876, 17 octobre Article 4.- Les Barreaux sont autonomes.

'un Tribunal Civil, DUVALIER Article 3.- Iy aura, dans chaque juridiction obligatoirement JEAN-CLAUDE auquel se rattachant Président à Vie de la République un ORDRE DES AVOCATS dans cette jurk tous les Avocats ayant leur domicile professionnel 68, 90, 93 et 94 de la Constitution; 1881; diction. I Vu les articles 1859, 16 septembre 1876, 17 octobre Article 4.- Les Barreaux sont autonomes. intérieurs conformes Vu les Lois des 21 juin 1963 sur FOrganisation Judiciaire; Chaque Barreau doit avoir des règlements Vu la Loi du 17 septembre 1970, déterminant les fonctions publiques à la Loi. Vu le Décret du 8 avril avec la profession d'Avocat; CHAPITRE II et situations particulières incompatibles le Département de la D'ACTES AU TITRE ET A LA PROFESSION Vu la Loi du 14 juillet 1974, réorganisant CONDITIONS D'AVOCAT dâte du 19 Septembre d'Avocat, il faut, sans disJustice; Décret de la Chambre Législative en 18, 19, 20, 25, Article 5.- Pour exercer la profession Vu le prévues aux articles 17, de sexe: 1978 suspendant les garanties (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, tinction 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 1) Etre Haitien alinéa), 125 (2ème. alinéa), Pleins Pouvoirs 2) Etre Majeur de l'Université d'Etat d'Haîti (Sec- (2ème. de la Constitution et accordant Etre détenteur d'une licence reconnu 151, 155, 193 et 198 Lui permettre de prendre jusqu'au 3) ou d'un diplôme d'une faculté étrangère et au Chef du Pouvoir Exécutif pour Décrets ayant force de Lois, toution Juridique) à la licence en Droit; deuxième Lundi d'Avril 1979, nécessaires par à la sauvegarde de l'Intégrité équivalent Etre inscrit au Tableau de I'Ordre d'une Juridiction; tes les mesures qu'il jugera de l'Etat, à la consolidation 4) de ses droits civils et politiques. du Territoire National et la Souveraineté économique et fi5) Jouir à la prestation de serment, le licenris l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité des Article 6.- Pour être admis des piude du bien-être popuau Bâtonnier une requête accompagnée nancière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la en Droit présentera lations rurales et urbaines, à la défense ces suivantes: de Licencié en Droit ou un Certificat émané du République; administratifs, éco10) Son diplôme d'Etat d'Haiti, accordant l'équivalence à un Considérant que, par suite des changements par le DéveloppeRectorat de l'Université d'une Faculté de Droit Etrangère; nomiques, politiques et Socio-Culturels, linstauration imposés d'un mieux être gédiplôme Son obtenu acte de naissance; ment en cours, il importe d'activer réévaluation des Cadres Institutionnels et 20) 30) Un Certificat de bonnes vie et moeurs.

'Etat d'Haiti, accordant l'équivalence à un Considérant que, par suite des changements par le DéveloppeRectorat de l'Université d'une Faculté de Droit Etrangère; nomiques, politiques et Socio-Culturels, linstauration imposés d'un mieux être gédiplôme Son obtenu acte de naissance; ment en cours, il importe d'activer réévaluation des Cadres Institutionnels et 20) 30) Un Certificat de bonnes vie et moeurs. d'arriver à une Membre délégué de ce Conseil néralisé, utilisation de leurs ress ssources professionArticle 7- Le Bâtonnier ou un d'obtenir une meilleure recueille tous les renseignements sur la moralité du postulant. un mois nelles disponibles; des Barreaux de la Répudu postulant au serment doit lui être notifiée, Considérant que l'Ordre des Avocats les défenseurs des intéL'admission le dépôt de sa requête. blique demeure lInstitution où se groupent de la Magisau plus tard, après un droit dont le montant et l'affectation et où se recrutent les Membres Le postulant acquittera rêts publics ou privés sont fixés par les règlements intérieurs. Membre d6trature Nationale; actuelle régissant l'Ordre des AvoArticle 8.- Sur présentation du Bâtonnier ou d'un de Considérant que la législation Humains et aux licencié agréé, prête, devant le Tribunal Civil conforme à lévolution des Rapports légué du Conseil, le cats n'est plus de cette profession; la Juridiction, le serment suivant: multiples activités de reviser la Loi du 24 juin 1932, re- <Je jure d'observer, dans l'exercice de ma profession, les principes Considérant qu'il convient Décret du 21 janvier 1946, pour qu'elle rémise en vigueur par le LE MONITEUR264 Le ncmbre et le fonc iornement de l'OrMembre du Conseil de Discipline. Intérieurs. doivent caractériser les Membres sont déterminés par les Règlements d'honneur et de dignité qui de ces groupes pourra, au bessin, créer un <Cen re ou dre des Avocats.,, Le Conseil de Discipline avec le concours des Avocats, Article 9.- L'Ordre est maître de son Tableau. Tatleau d'un O-d e se un Comité Juridique Profess Secréta onnelle>, re:ie d'E. at de li Jisic: Article 10.- La demande d'inscription au le Ceit.- des Magistrats et de la d'un ensemble d'activités prcf- sdressée au Bâtonnier. Il y sera annexé Article 22.- Le stage s'entend ain tem, B forme par réquête d'Avocat. du licencié assermenté, astreint du ant un cr ficat d'Aptitude à la profession dont le monta: nt est sionnelles sa formation p-ofessionne'le. Le sollicitant acquttera un droit corporat.f à la discipl: ne imposée pour demeure un postulant à In-csiption au Tafixé par les règlements intérieurs. de TOrdre d'une Ju iLe sta iaire reste et Article 11.- Pour être inscrit au Tableau de deux années, da S l'un bleau des Avocats militants. le licencié doit avoir fait un stage Article 23.- Le stage impose: C' 'ction, après sa pres'at'on. de serment deaux activités du stage organisf; des Barreaux de la République, délenteur de son 10) L'assiduité trad tions et rsa"es de la profesCivil de la Jurid ction et être 20) L'enseignement des règles, le vant Tribunal d'Avocat.

de deux années, da S l'un bleau des Avocats militants. le licencié doit avoir fait un stage Article 23.- Le stage impose: C' 'ction, après sa pres'at'on. de serment deaux activités du stage organisf; des Barreaux de la République, délenteur de son 10) L'assiduité trad tions et rsa"es de la profesCivil de la Jurid ction et être 20) L'enseignement des règles, le vant Tribunal d'Avocat. le dà aux Tribunaux et les jus'es égards Certificat d'Aptitude à la profession sera adresée la sion et notamment respect Article 12.- Tous les ans, du ler. au 10 juillet, TAssemblée Générale dûs aux Magistrats; de Confé "ercos contrad' cto' 'res des Avocats militants appelés à composer 30) La part cipation aux travaux c-ll d'un Membre liste organisés sous la direction du Bâtonnier ou scude l'Ordre. réguliè-ement inscrit, cel i qui, de d'un Avocat ou d'un Mag s'ra'; Article 13.- Est Avocat m'litant établi un Cabi et ou du Conseil Discipline, des Cours et Tribunaux. Le sta -iaidans l'année de la confection de la liste, aura Cabinet d'un Conf ère 40) L'assiduité aux audiences au fait constater sa présence; d'Aaura, établi son domicile professionnel dans deux causes au m Dins, re y un an au mo'ns, soit dans un Cabinet dans le ressort de TOrdre et aura postulé, Instance, d'Appel ou de 50) Le travail pendant de Notaire, so.t aux Greffes, ou aux Pardevant l'une des juridictions de Première vocat, soit dans une étude Cassation. de quets des Cours ou Tribunaux; nécessaires pour militant TAvocat qui aura c-ssé postude lOrdre doit prendre les mesures bera cons' déré comme Il fera également par tie de PAssemLe Conseil de ces de ans carrière. faciliter l'exécution dispositions. Il tient ler après vingt les activités du stagia's re et son comportement. blée Générale. Bâtonniers, des anciens Juges et Il contrôle Il en sera de même des anciens un f chier de formation professionnelle. a le droit de conrulter. Il p'a'de dev-nt anciens Officiers de Parquet. agréée de Article 24- Le stagiaire être chcisi d'cff ce pour la difense Magistrats devront formuler une'demands les Tribunaux de Paix. Il peut réinscription Les anc'ens dans les conditions fxées par la présente Loi. arrêdes prévenus et des accusés. et de son Conseil. 14.- Le Tableau de l'Ord e doit être définitivement I ne cipe pas aux élections du Bâtonnier profesArticle suivent les élections générales. part terme du sta e, un cer:ificat d'apt.tude té dans les trente (30) jours qui de la Just ce Article 25.- Au le Bâtonnier. Des exemplaires seront expédiés au Département et au local rissionnelle est délivré au stagiaire par satisfoit aux obli-a'ions des être affichés au Greffe des Cours et Tr.bunaux S'il est établi que le stagiaire n'a pas stage d'vne anpour le Hâtonnier peut prclo ger le pectif des Parquets.

apt.tude té dans les trente (30) jours qui de la Just ce Article 25.- Au le Bâtonnier. Des exemplaires seront expédiés au Département et au local rissionnelle est délivré au stagiaire par satisfoit aux obli-a'ions des être affichés au Greffe des Cours et Tr.bunaux S'il est établi que le stagiaire n'a pas stage d'vne anpour le Hâtonnier peut prclo ger le pectif des Parquets. de l'Ordre: art' cles précédents, est dé'ivré. Tout refus de dé 'vr.r ce Article 15.- Figureront au Tableau née. Après quo:, le certif.cat une dicision motivée du militants;, être prononcé que par 10) Tous les Avocats de postuler après 20 certificat ne peut 20) Les Avocats qui ont cessé volontairement Conseil de Discipline. de Disc'pline pourra réduire le s'age à 26.- Le Conseil de ans carrière; à Partic'e Article 1-s condi ions de Bâtonniers dans les conditions prévues bénéfice du stagia re qui a rem;li 30) Les anciens une année au par son assiduité et l'inté.êt qu'il po: te 13 ci-dessus; leur l'article 23 et s'est distingué Magistrats qui ont obtenu réinscription; s'on. scl40) Les anciens à la profess' détenteur du certifirat de stage peut 50) Les Avocats honoraires. liste spéc'ale les Avrca's occuArticle 27.- L'Avocat Avocats militants d'un B rArticle 16.- Figureront,sur une de la profession d'aliciter son inscription au Tableau des fixées par les avec l'exercice se soumettant aux conditions d'inscription pant une fonction incompatible reau, en yocat. rar reRèglements Intérieurs. années consfeutives. 17.- La demande de réinscription se" a préren'ée d'nsc i-tion. Art'cle 28.- La durée du stage est de deux ver'u d'une perA.ticle Bâtonnier dans la même forme que la demande Le ne peut interrompre son stage. qu'en le temps quête au dans le mois du d'pôt de la r qufte. stagiaire du Il reprend son s'a e pour Cette demade sera agréée d'un droit dont le monmission expresse Bâtonnier. donné au Fât-nnier. donne lieu à la perception s in' ér'e.us. reste à courir. Avis en sera de les La réinseription déterminés par les rig'emen" qui Le stagiaire est soumis à l'obligation s'gner, seront et l'evercice llé-al Article 29.- siège du Conse.l tant et l'affectation du titre d'Avocat ouvrables, un reg'stre de présence, tenu au Article 18.- Lusurpation conformément à la Loi, sans préjudice jours de la profess'on sont punis lieu. de l'Ordre. CHAPITRE IV la de faux, s'il y a suivre son de peine L'Avocat stagiaire fera obligatoirement DES ET INTERDICTIONS la Article 19.- INCOMPATIBILITES avee l'exercice de profession titre du mot Stagiaires. portant la Constitution d'rn Article 30.- Sont incompatibles Article 20.- Tout acte de procédure, la profcssion et signé de lui, est d'Avocat: et Sous-Secrétaires d'Etat, dAAvocat non qualifié pour exercer 1o) Les fonctions de Secrétaires d'un Avoet Consulaire; hul et non avenu.

Article 19.- INCOMPATIBILITES avee l'exercice de profession titre du mot Stagiaires. portant la Constitution d'rn Article 30.- Sont incompatibles Article 20.- Tout acte de procédure, la profcssion et signé de lui, est d'Avocat: et Sous-Secrétaires d'Etat, dAAvocat non qualifié pour exercer 1o) Les fonctions de Secrétaires d'un Avoet Consulaire; hul et non avenu. si l'acte porte la constitution gent Diplomatique Généraux des Départemenis Ministériels, Cette nullité est couverte 20) Celles de Secrétaires d'Etat, des Directeurs Géen tout état de cause, du Secrétaire du Conseil des Secrétaires cat qualifié. être soulevée ou Autonomes; L'exception de nullité peut la Cour de Ca-sation. néraux des Services Publics de des Corps Lé -islatif et Jupour la première fois, devant conformément à T'ar30) Toutes les fonctions Membres ou de toute autre ju- - même pourza être poursuivi de Membres de la Cour des Comptes L'Avocat non qualifié diciaire, ou ticle 18.- CHAPITRE III ridiction; et de Président des Conseils Communaux - 40) Celles de Préfet Communale; R DU STAGE ure fois de T'Administration des Forces Armées d'Haiti et de Volontaire au stage est de droit le rerment ion 50) L'Etat de militaire de Service; Article 21.- L'admission inscrit d'après la date de son ad-is de la Sécurité Nationale en activité d'Offic'er d'E'at Civil, prêté. Le récipiendaire est chaque année. Il reço't Les fonctions de Notaire, de Greffier, de la liste des stagiaires qui est publiée son statut et ses o:li6o) de Directeur, de Contrôleur de T'Enregistrement, sur professionnelle indiquant d'Arpenteur, de Fonetionnzires et d'Inspecteurs assermentés. une carte d'identité ceux-ei Comm's du Parque*, les fonctionnaires et insigations. est supérieur à ving', Toutefois, Tincompatibilité concernant sens ces fonctionLorsque le nombre des stagiaires le Bâtonnier ou par un assermentés n'est que relative, en ce que spéciaux dirigés par pecteurs sont répartis en groupes LE MONTTEUR. et difficultés relatives à VinscripDe statuer sur les demandes n'intére:sant pas leur zone 10) postuler dans les affaires tion au Tableau; de protité, naires peuvent 20) De veiller à l'observance des principes d'honneur, caracté. isent de service. exercer la profession d'Avocat: et de confraternité qui Article 31.- Ne peuvent non plus de dél catesse, de modération 10) Les commerçants et industriels; Secrétaire, Trésorier et Gérant la profession; les écarts et les fautes, sans préjudice aux ae-. 20) Les Prés dent, Vice-Président, 30) De sanetionner les Tribunaux; Commerciales et Industrielles; tions possibles par-devant toutes les fois des Sociétés D'intervenir auprès des Instituticns établies, de sa pro-: 30) Les Interdits. 40) de TAvocat est menacée dans T'exercice CHAPITRE V que la sécurité obfession; des Avocats et d'imposer la stricte L'ADMINESTRATION DU BARREAU de 50) De défendre les droits Barreau est adminis'ré par un Conseil servance de leurs devoirs; ses res-, : Article 32.- Chaque d'un Sec.

ervenir auprès des Instituticns établies, de sa pro-: 30) Les Interdits. 40) de TAvocat est menacée dans T'exercice CHAPITRE V que la sécurité obfession; des Avocats et d'imposer la stricte L'ADMINESTRATION DU BARREAU de 50) De défendre les droits Barreau est adminis'ré par un Conseil servance de leurs devoirs; ses res-, : Article 32.- Chaque d'un Sec. étaire, d'un Trésorier ou De gérer les intérêts civils de l'Ordre, d'adm'n'strer l'aide Discipline composé du Bâtonn.er, 60) les besoins du Pa rreau et pour et de Conseillers. PAssources et de les utiliser pour enfin d'en rendre compte d'un Secrélaire-Trésorier militants inscrits au Tableau constitue aux membres frappés par le sort, La réun' on des Avocats à fournir Générale. semblée Générale de l'Ordre. sont é'us pour à T'Assemblée de portera une a'tention parti-. du Conseil de Disc'p'ine Article 45.- Le Conseil Disc'pline dens Article 33.- - Les Membres Géné.ale au SC. ut.n S. C et le des Avocats stagia res. Il po" "rra, de deux ans par l'Assemblée culière sur comportement notoire, pro'onger d'une année une période relative. les cas dirrégularité ou d'inconduite Tatleau. et à la majorité rééligible trois fois de suite. Les éections la durée du stage et même refuser l'admis-ion au des enn'est pas tables-rondes Le Bâtonnier sous la présidence du Bâtonnier es dérouleront dans l'ordre suivant: Il or" anisera les demandes d'é-harg-s de strga se tre stagia' ires; il examinera les boura) Celle du Bâtonnier; les Internationaux; il désignera Conseil; présentées par Organismes a 1s -ensei neb) Celle du du -orier. les aptes; il recuril'e et du Trésorier ou Secrétaire-Trésiers parmi les stagiaires plus aux d' 'aedu c) Celle Secrétaire Membre du Conseil de Lisaux à létranger et avisera pos. ibilités Article 34.- Pour être Bâtonn' er et m-ins cinq années conments relatifs Haiti de stagiaires stages étrangers. cipline, il faut être Avocat militant depuis au e ou de cueil en Pour les besoins socio-culturels de TOrdre, le Conseil: encouru aucune condsmnation dise'plinair Article 46.- de droit; sécuti ives, n'avoir le condamné aurait béné icié d'un 10) Etablira et organisera une bibliothèque droit comm"n alors même que 20) Fera éditer sa revue et son journal jur' dique; sécurité arrêté de grâce. POrdre des Avrcats II pré ide 30) Créera une caisse de prévoyance sociale et de proArticle 35.- - Le Bâtonnier dirige de Discinli-e. Il dépor'are les T'Assemblée Générale et le Conseil de la vie civi'e qu'il fessionnelle. de la de la revue sera arrê ée p>r les TOrdre dans les actes L'organisaton bibliothèque, de société qui membres. Il représente décisions arrêtées.

re des Avrcats II pré ide 30) Créera une caisse de prévoyance sociale et de proArticle 35.- - Le Bâtonnier dirige de Discinli-e. Il dépor'are les T'Assemblée Générale et le Conseil de la vie civi'e qu'il fessionnelle. de la de la revue sera arrê ée p>r les TOrdre dans les actes L'organisaton bibliothèque, de société qui membres. Il représente décisions arrêtées. Il peut se fa're remRè-lements Intérieurs; celle de la Caisse, par T'acte accomplt conformément aux l'aura constituée. placer par un Membre du Conseil. publiques, une place est désiArticle 47.- L'Assemblée Générale Se réunira sur convocation du Article 36.- Dans les cérémonies Bâtonnier pour: gnée au Bâtonnier ou à son représentant. nombre de trris dans les Recevoir les rapports des dirigeants de TOrdre, rclatifs à la Article 37.- Les Conseillers seront au est ir fér'eur à 1°; de a) de intérêts matériels et f nanciers, à sa vie snr iojuridictions où le nombre des Avocats inscrits est de 12 à 30; gestion ses ses diverses moraux, activités; oir.dev nombre est de 12; de sept si le nombre culturelle et à marche du Earcinq si le de 30 à 50; et de onze à pa-tir de 50. b) Prendre toutes décisions nécessaires à la bonne de neuf si le nombre est où le nombre des Avocats est inreau; Article 38.- Dans les Barreaux de Disc'pline sont remplies rar Procéder aux élections du Bâtonnier et autres Membres du férieur à 6, les fonctions du Conseil de la Juridic' ion du Tiibrnal Civ'L c) T'Assemblée Générale des Ju es celle des avoca" 's insConseil; et arrêter le montant des redevances et contribut ons l'Assemblée des Juges, jointe à d) Autoriser déterm' l'affectaDans ce cas, derniers un Avocat qui représen: era FOrà réclamer des Membres de la Corporation, en 'ner crits, choisira parmi ces tion. tenu à la dre. des formalités prévues aux articles Procès-verbal en sera dressé et consigné sur un registre Article 39.- L'inobservance 37 entache de nullité les é'ections. disposition de tous les Avocats inscrits. 13, 30, 31, 32, 33, 34 et Cour de Cassation en Chamb re du Con Article 48.- En cas de non convocation de T'As-emtlée Générale Cette nullité sera jugée par la déprsé au Gr ffe 8 jours les élections des dirigeants de TOrdre dans les dé'a's sus-rdiseil toutes affaires cessantes, sur un mémoire l'Avocat demandeur, pour Générale se réunira de dreit à cette fin sous la après la sign'fication faite aux intéressés par qui sera restit: ée en qués, l'Assemblée plus anciennement inscrit art T- b'ra". d'une amende de 50 gourdes présidence du Membre le réunion avec consignation de de la demande au profit Article 49.- Si le quorum n'est pas obtenu à la première cas de succès, ou confisquées en cas rejet PAssem-lée Générale se réuconcerné. prévue aux deux articles précédents, de la caisse du Barreau sur la liste des militan's et munira le vendredi suivant avec ou sans convoration. Alors les Avocats Article 40.- Les Avocats figurant la demande, dans les décideront quel qu'en soit le nomhre.

de de la demande au profit Article 49.- Si le quorum n'est pas obtenu à la première cas de succès, ou confisquées en cas rejet PAssem-lée Générale se réuconcerné. prévue aux deux articles précédents, de la caisse du Barreau sur la liste des militan's et munira le vendredi suivant avec ou sans convoration. Alors les Avocats Article 40.- Les Avocats figurant la demande, dans les décideront quel qu'en soit le nomhre. pourvu qu'il soit au nis de leur patente sont seuls admis à produire de déchéance. présents à celui des Membres du Conseil à élire. suivent les élections à peine moins égal dix jours qui le renouvellement du Bâtonnier, CHAPITRE VI Article 41- Les élections pour auront lieu au ccurs DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'AVOCAT du Secrétaire et du Trésorier, fonc. ion le DES DROITS, ment, des Conseillers, les élus entrent en exerce sa profession, s it individue'l mois de de façon que Article 50.- L'Avocat Il des stadu septembre, soit en groupe, en s'adjoignant d'autres confrères. reçoit premier lundi d'octobre. les dirigeants de l'Ordre restent S'il y a retard dans les élections, success urs, dans le mo S giaires. il est tenu d'avoir un Cab'n;t où la désignation de leurs élus Dans l'une ou l'autre situation, fait en fonction jusqu'à En ce cas, les nouveaux les clients. Son adresse doit figurer dans les ac' es qu'il de l'ouverture des travaux judiciaires. il reçoit dans les cas d'élection de domicile au Cabinet d'un même entrent en fonction immédiatement. momentané du Bâ'onnier, sa signifier, d'un autre Barreau. Article 42.- En cas d'empêchement du Conseil le plus anciennement Confrère d'adresse devra être, par lui, notifié sans r-tard fonction est exercée par le Membre Tout changement de sa Juridiction, sous peine de blâme, inscrit au Tableau de l'Ordre. du Conseil de l'Ordre doit, au Conseil de Discipline d'observer ce texte. En cas de récidive, il encourt En cas de vacance, cet ancien Membre T'Assemblée Gé: érale pour l'éavec injonction de 1 à 3 mois. dans le mois au, plus tard, convoquer le mandat de son prédécesseur. une suspension En dehors de son droit de consultations et de son lection du Bâtonnier qui continue le Conseil de Dirc'p'ire Article 51.- aux le Ministère de TAvocat est démission ou autre, assistance facultative intéressés, Article 43.-- Si par l'Assemblée Gérérale trouve en minorité, le Bâtonnier convoque obligatoire: se complémentaires. 1o) Toutes les fois que la Loi le prescrit; pour les élections Conseil de Discipline a pour attributions: Article 44.- Le .LE MONITEUR. les faits concernant sa profession, ne Article 61.- L'Avocat, pour des de Droit Comd'aliénation immobilière aux étrangers; relève du Conseil de Discipline ou juridictions 2o) Pour tout contrat de société anonyme à dépo30) Pour les contrats de constitution choisi par les parties; mun. ser en minute en l'Etude d'un Notaire et de commerce et CHAPITRE VI 40) Pour les dépôts des marques de fabrique DE LA DISCIPLINE DE LORDRE pour l'obtention des brevets d'invention.

Avocat, pour des de Droit Comd'aliénation immobilière aux étrangers; relève du Conseil de Discipline ou juridictions 2o) Pour tout contrat de société anonyme à dépo30) Pour les contrats de constitution choisi par les parties; mun. ser en minute en l'Etude d'un Notaire et de commerce et CHAPITRE VI 40) Pour les dépôts des marques de fabrique DE LA DISCIPLINE DE LORDRE pour l'obtention des brevets d'invention. les Notaires toutes les fois aux règles professitonnelles et aux Son assistance peut être requise par dans les actes Article 62.- Toute infraction à à Ihonneur nécessaire et mention en sera faite tout manquement la probité, sanequ'elle s'avère règlements de T'Ordre, TAvocat qui en est lauteur aux auxquels il participe. devant toutes les juridicet à la délicatesse exposent Article 52.- L'Avocat militant postule dans la limite des drcits et tiors disciplinaires suivantes: tons en toute liberté et indépendance il s'engage à la produire seL'avertissement conventions. En acceptant une cause, de ses clients. Le blâme excéder trois années lon les principes légaux et les intérêts administratives ou La suspension qui ne peut de POrdre ou de la liste du stage. Il jouit, par privilège, devant les organisations une personne, La radiation du Tableau outre, à titre de sanction, acquand il assiste ou représente exde Discipline peut, en l'Ordre dans de police judiciaire, nécessaires à la défense des droits quil Le Conseil ordonner l'affichage, dans les locaux de ou de toutes les garanties. cessoire,; de toute peine disciplinaire prononcée. lenceinte des Tribunaux, réhabierce. dehors des cas prévus par la Toutefois, en cas d'erreur, de Article 53.- Nulle contrainte, en à l'occasion de Texerc.ce La radiation est définitive. de pendant une durée n'excéLoi, ne peut être exercée sur sa personne, l'exécution des actes de son mide faire partie du Conseil Discipline notamment de dant pas 5 ans. un Avocat et de sa profession, 63.- Les fausses commises à l'audience par de l'une nistère. la personnelle de Article donner lieu à Tapplication La violation de ce texte entraine responsabilité réprimées par la Loi peuvent par-devant qui de droit. visées à l'article précédent. infamie, son auteur qui en répondra l'Avocat doit procéder en des peines radiation ne sera prononcée que pour Article 54- A l'audience et partout, toute modération Article 64.- La aux décisions du Conpour le triomphe de la Justice, en la refus volontaire et réitérée de se soumettre toute loyauté nécessaire à la bonne harmonie entre le Barreau et seil de Discipline. de réha de langage est définitive. Toutefois, en cas d'erreur, Magistrature. ses confrères et ses clients, La radiation faits nouveaux de nature à prouver Article 55.- Dans ses rapports avec bilitation ou de survenance de pourra solliciter, la révil'innocence. de l'Avocat radié, ce dernier des il devra: à l'Assemblée Générale 1o) Faire preuve de correction et de délicatesse; attitudes et sion de la décision, par requête adressée Chambre du Conseil, le Observer la plus stricte conve enance dans ses Juges de la Cour de Cassation, statuant en 20) Ministère Public entendu.

ports avec bilitation ou de survenance de pourra solliciter, la révil'innocence. de l'Avocat radié, ce dernier des il devra: à l'Assemblée Générale 1o) Faire preuve de correction et de délicatesse; attitudes et sion de la décision, par requête adressée Chambre du Conseil, le Observer la plus stricte conve enance dans ses Juges de la Cour de Cassation, statuant en 20) Ministère Public entendu. moment où la paroles; les gestes inutiles et les mots L'Avocat suspendu ne peut, dès le 30) Eviter, surtout à l'audience, Article 65.- exécutoire, faire aucun acte concernant la problessants ou déplacés; physique ou moradécision est devenue voir la suspension pour une nouS'abstenir notamment de toute agression fession sous peine de proroger 40) même verbale; velle durée d'une année. soit à la le ou des pièces visiblement fausses ou altérées, 66.- Le Bâtonnier, soit de sa propre initiative, de 50) Répudier l'usage Article du ou sur la plainte sauf si elles sont produites en vue de leur rectification. l'inflicdemande du Commissaire Gouvernement le Conseil de Discipline entraînera convoquer Toute violation de ces règles professionnelles sanctions orditoute personne intéressée, peut à TAvocat. Le Conseil, après tion d'une peine disciplinaire, sans préjudicier aux pour lui soumettre tout fait reproché sur la valeur ou l'importance du naires des Tribunaux de Droit Commun. L'Aenquête, statuera préalablement de contre l'Avocat. Article 56.- Le secret professionnel est un devoir absolu. cas à savoir s'il y a lieu ou non prononcer avertit le plaignant. être tenu de déposer sur les faits dont il n'a connaisS'il n'y a pas lieu à poursuivre, le Bâtonnier vocat Gouverne peut été signalés par le Commissaire du sance que dans lexercice de sa profession. être Si les faits lui avaient Article 57- Le Cabinet de l'Avocat est inviolable et ne peut nement, il avise ce dernier. de à l'instrucde la des autorités polic'ères que s'il est Dans le cas contraire, le Conseil Discipline procède l'objet de perquisitions prévenu d'un part crime ou d'un délit. Dans ce cas, tion de l'affaire. lettre avec personnellement assisté d'un Confrère de son choix. Avis en sera tou67. L'Avocat est convoqué par recommandée L'Avocat. sera Article en et peut se faire assister fours donné au Bâtonnier et au Conseil de Discipline. avis de réception. Il comparaît personne sur une deuxième convocation, Article 58.- L'Avocat a droit à des honoraires pour les services d'un Confrère. S'il ne comparait pas son son absence. sans contrevenir aux usastatuera sur cas malgré rendus. Il peut demander une provision, le Conseil de Discipline décision en matière disciplinaire prise par le ges de la profession. de 20% des créArticle 68.- Toute notifiée à PAvocat intéressé, au CommisSauf convention contraire, ses honoraires seront évaluées. Conseil de Discipline est recouvrées et des condamnations susceptibles d'être saire du Gouvernement et au plaignant. du de la décision ances amiables avant toute plaidoi:ie, ils seront La notification est faite dans les 8 jours dépôt S'agissant de règlements d'une créance hyavec avis de réception.

20% des créArticle 68.- Toute notifiée à PAvocat intéressé, au CommisSauf convention contraire, ses honoraires seront évaluées. Conseil de Discipline est recouvrées et des condamnations susceptibles d'être saire du Gouvernement et au plaignant. du de la décision ances amiables avant toute plaidoi:ie, ils seront La notification est faite dans les 8 jours dépôt S'agissant de règlements d'une créance hyavec avis de réception. de 10%. I en est de même pour le recouvrement par lettre recommandée, où les fonctions du Conseil de pothécaire avec clause de voie parée. Article 69.- Dans les juridictions Générale des Juges, aud'honoraires dans les causes plaidées sont exercées par T'Assemblée les conL'Avocat ne peut réclamer Discipline ne être prononcée que sur d'office sur commission du Bâtonnier. documents cune peine disciplinaire pourra est responsable des pièces et clusions d'un Avocat de la Juridiction. radiation, Article 59.- L'Avocat Il bien tenu de les restituer. frappé de suspension ou de peut, dont on le constitue dépositaire. est de ses honoraires. Article 70.- L'Avocat, de la Cour de Cassation, une nouvelle appréToutefois, il peut les retenir jusqu'au paiement des par requête, solliciter décision. Les Avocats qui assurent le service juridique ciation des faits motivant cette du Conseil en AssemArticle 60.- à un titre quelconque (ContenCour de Cassation statuera en Chambre Btablissements publics ou privés doivent notifier le fait à la connaisLa d'au moins 7 Membres, toutes affaires cessantes. Eeux, Avocat-conseil ou autré) dans le mois de leur blée Générale dans la huitaine, à partir de la notilieaBâtonnier et au Conseil de Discipline La demande sera formée à la requête du Bâtonsance du tion de la décision, par ministère d'huissier, installation. déjà les services à ces Institunier. les n est accordé à ceux qui prêtent de la promulgation de cette du recours sera faite par un acte contenant délai de deux mois à partir La déclaration un huissier de la Cour de tions un conformer à l'alinéa précédent. de conclusions signifiées au Bâtonnier par s'il de tonte se Loi pour refuseront de se soumettre aux preseriptions Cassation ou par un huissier du Tribunal Civil, s'agit Les Avocats qui perdront le bénéfire de leur de après deux avertissements, autre juridiction. de déchéance, une amende det article, Un avis signé du Bâtonnier et autorisé par Le demandeur consignera, à peine tnscriptions au Tableau. pour porter le fait à la conle Conseil de Discipline, sera publié 25 gourdes. naissance du public. LE MONTTEURORDRE DES AVOCATS DU BARun compte spécial dit .COMPTE Dans les 10 jours francs qui suivront la notification REAU DE... contre un Article 71.- de le demandeur devra, à peine Aucun retrait de ces valeurs ne pourra s'opérer que de la requête, outre le délai distance, Cour de Cassation l'acte conet du Trésorier.

Conseil de Discipline, sera publié 25 gourdes. naissance du public. LE MONTTEURORDRE DES AVOCATS DU BARun compte spécial dit .COMPTE Dans les 10 jours francs qui suivront la notification REAU DE... contre un Article 71.- de le demandeur devra, à peine Aucun retrait de ces valeurs ne pourra s'opérer que de la requête, outre le délai distance, Cour de Cassation l'acte conet du Trésorier. L/affectation de chaque de déchéance, déposer au Greffe de la décision attaquée et touchèque signé du Bâtonnier spécial tenu par le Trésorier ou la copie signifiée de la tirage sera portée sur un registre trimestre au tenant ses moyens, commis. Ce registre sera soumis chague tes autres pièces, s'il y en a. délais prévus à l'article précédent, un Comptable du Conseil de Discipline. Article 72.- Dans les mêmes de Casration, les plèces contrôle de cotisation, nécessitée par une imBâtonnier déposera au Greffe de la Cour Article 82.- Toute demande Conseil de Discipline, à la rele besoin, un mémoire signifié au demandeur. sera motivée et arrêtée par le au du dossier et, au prévue, du Bâtannier. Mention de l'emploi de ces valeurs figurera Le délai et le recours sont suspensifs. Conseil une suspension quête Article 73.- Toute décision du prononçant jugée, sera expédiée aux susdit Registre. CHAPITRE IX ou la radiation, et passée en force de chose Commissaire du Gouvernefins d'exécution par le Bâtonnier au de la Cour d'Appel et du DE L'ORDRE DE MERITE JURIDIQUE ment près la Cour de Cassation et à ceux Barreau, sous le conTribunal Civil de la juridiction. donnera connaissance au Secrétaire Article 83.- Il est établi au sein de chaque <Ordre de Mérite JuArticle 74- Le Bâtonnier du Conseil de Discipline, exclusif du Conseil de Discipline, un d'Etat de la Justice de toutes décisigns trôle passées en force de chose jugée. est lui-même impliqué, ridique Professionnels. sera décernée au grade: Article 75- Dans le cas où le Bâtonnier et est Cette distinction d'un de ses Membres a) De Chevalier le Conseil se réunit sur la convocation anciennement inscrit au Tableau. b) D'Officier présidé par Celui qui est le plus droit de Discipline ne met point obsDe Commandeur. étranArticle 76.- L'exercice du les civiles c) tous ceux, haîtiens ou le Ministère Public ou parties Ont droit à cette distinetion spéciale leurs travaux d'ortacle aux poursuites que pour la répression et la répar leur enseignement, leurs activités, intenter devant les Tribunaux gers, qui, ont enrichi le patrimoine juripeuvent des délits ou des crimes. dre professionnel, leurs productions, paration des actes constituant dico-social de la Vie Nationale. le Conseil de DisciCHAPITRE VIII Le diplôme ci-dessus prévu est conféré Générale par des Avocats. DES FINANCES DE L'ORDRE pline, après agrément de l'Assemblée établira un Tableau d'Honde l'Ordre sont constituées Article 84.- Le Conseil de Discipline afin de perpétuer leur méArticle 77.- Les res ssources financières neur des Avocats éminents disparus futures.

paration des actes constituant dico-social de la Vie Nationale. le Conseil de DisciCHAPITRE VIII Le diplôme ci-dessus prévu est conféré Générale par des Avocats. DES FINANCES DE L'ORDRE pline, après agrément de l'Assemblée établira un Tableau d'Honde l'Ordre sont constituées Article 84.- Le Conseil de Discipline afin de perpétuer leur méArticle 77.- Les res ssources financières neur des Avocats éminents disparus futures. Cette liste loces modèles aux générations par : des personnes ou des organisations moire et d'offrir au Tableau de l'Ordre avec a) Les dons et legs reçus les objets, les subfigurera à une place spéciale celle du décès, de les valeurs, les ouvrages, sur cerhonorifique de naissance du méritant, cales ou étrangères, à prélever indication de la date ventions de TEtat, les taxes de Droit deuxième Corporatif classes et certaines exl'époque de postulation professionnelle. décréter les honneurs du tains actes d'avocat de première et des autres Article 85.- Le Conseil pourra toujours 50 ou 60 anpéditions de pièces et les valeurs ou sommes provenant jubilé en faveur de tout avocat militant, ayant fourni institutions corporatives locales ou internationales; de l'Ordre des nées de vie professionnelle. tout étrandes biens meubles ou immeubles être conféré à Avocat b) Les revenus des placements de ses fonds; Article 86.- L/honorariat autre pourra pour services distingués et pour Avocats, les sommes provenant annuelle de la carte d'identité profesger ou haîtien d'un Barreau au beau renom de l'Ordre des Avoc) Le produit de la vente (25) Gourdes au moins; l'intérêt porté à Y'avancement et sionnelle dont le montant est de vingt-cinq à verser cats. Lois ou de la vente des insignes professionnelles Décret abroge toutes dispositions d) Le produit Article 87.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois au Secrétariat contre récépissé; la postulation ou droit de plaidoirie, de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié e) Les taxes spéciales pour acquittées sur un récépissé de cinq ou dispositions de Décrets-Lois du qui d'Etat de la Justice. à Yoccasion de chaque affaire, et exécuté à la diligence Secrétaire (5) gourdes à délivrer par le Greffier; obligatoires des Membres du Barà Port-au-Prince, le 29 mars 1979, An f) Les cotisations semestrielles fixer l'Assemblée Générale Donné au Palais National, reau de la Juridietion d'attache à par 176ème. de PIndépendance. DUVALIER du Conseil de l'Ordre; JEAN-CLAUDE sur g) la Le proposition produit des inseriptions au stage; et de la Par le Président: h) Le montant des sommes provenant de l'inseription de la Justice : Me. Ewald ALEXIS des Avocats au Tableau des militants; JuridiLa Secrétaire d'Etat Economiques : réniscription abonnements et de la vente de la Revue Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires i) Le produit des Le Emmanuel BROS que ou du Journal de l'Ordre; cotisations en faveur de la Caisse de d'Etat de la Coordination et de FInformation : j) Le montant des droits et Le Secrétaire Dr.

Ewald ALEXIS des Avocats au Tableau des militants; JuridiLa Secrétaire d'Etat Economiques : réniscription abonnements et de la vente de la Revue Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires i) Le produit des Le Emmanuel BROS que ou du Journal de l'Ordre; cotisations en faveur de la Caisse de d'Etat de la Coordination et de FInformation : j) Le montant des droits et Le Secrétaire Dr. Rony GILOT Prévoyance et de Sécurité Professionnelle; et des Avocats assuLe Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : k) La contribution spéciale Etablissements des Magistrats publics ou privés. Le Dr. Raoul PIERRE-LOUIS rant le Service Juridique l'Etablissement des desservi. Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET : montant sera fixé selon s'étendent aux expédid'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationals Article 78.- Les taxes et contributions aux actes Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT tions des ordonnances de référés, aux contributions procès-verbaux, et poursuites d'Etat de la Santé Publique et de la Population : d'aliénation mobilière ou immobilière, Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER réalisés par les Avocats et les Notaires. redevances sera fixé par d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Article 79.- Le montant des droits et du Conseil de Discipline. Le Secrétaire Gérard DORCELY l'Assemblée Générale sur recommandation militant sous peine d'encourir d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Il doit être acquitté par tout Avocat Le Secrétaire Hubert de RONCERAY notamment le blâme. versée de : Guy BAUDUY des peines disciplinaires, l'enrôlement de chaque affaire, sera Le Secrétaire d'Etat du Commerce et FIndustrie et Article 80.- Lors de gourdes au bénéfice de IO-dre d'Etat des Travaux Publics, des Transports au Greffier une valeur de cinq (5) valeurs soront reLe Secrétaire Pierre ST. COME Avocats. Du 1er. au 10 de chaque mois, ces Communications : Ingénieur : des contre bonne et valable quitSecrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques mises au Trésorier de la Corporation aux articles 65 et 66 Le Henri P. BAYARD tance, ainsi que toutes autres valeurs prévues de TOrdre. de rAgriculture, des Ressources Naturolles perçues par le Greffier, pour le compte une fois Lo Secrétaire d'Etat Rural : fAgronome Edouard BERROUET Article 81.- Les valeurs prévues aux articles précédents, B.N.RH. à et du Développement Trésorier, seront par lui déposées à la versées au -LE MONTTEUR. DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Président à Vie de la République Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du 22 Vu les articles 90 et 93 la régissant les biens du Domaine Privé de 1Etat; septembre 19:4, Vu la Loi du 26 de Constitution; Vu le Décret du 16 janvier 1963, rég.

DECRET Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Président à Vie de la République Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du 22 Vu les articles 90 et 93 la régissant les biens du Domaine Privé de 1Etat; septembre 19:4, Vu la Loi du 26 de Constitution; Vu le Décret du 16 janvier 1963, rég. ssant les biens juiliet 1927 et le Decret du 22 du Domaine Privé de l'Etat; réglementant la vente des biens Vu le du Domane Privé de l'Eiat; septembre 19:4 Vu le Décret de la Chr mbre du Décret du 16 janv.er 1963, la Législative en date du 19 Domaine Privé de réglemen.ant vente des biens suspendant les garant.s prévues aux articles 17, 18, Septembre Vu le Decret de la lEtat; 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 112, 113, 19, 20 25, 31, 34, Chambre Législative en date du 19 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 122 (2ème. alinéa, 125 31, suspendant les garanues prévues aux articles Septembre dant Pleins Pouvoirs de la Constitution et accor34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 17, 18, 19, 20, 25, au Chef du Pouvoir Exécutif alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 105, 112, tre de prendre, jusqu'au deuxième pour Lui permet198 de la (2è.

alinéa, 125 31, suspendant les garanues prévues aux articles Septembre dant Pleins Pouvoirs de la Constitution et accor34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 17, 18, 19, 20, 25, au Chef du Pouvoir Exécutif alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 105, 112, tre de prendre, jusqu'au deuxième pour Lui permet198 de la (2è. alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, 113, 122 (2è. ayant force de Lois toutes Lundi d'Avril 1979 par Décrets Constitution et accordant Pleins 141, 150, 151, 155; 193 et les mesures qu'Il jugera Exécutif pour Lui Pouvoirs au Chef du Pouvoir sauvegarde de l'Intégrité du Territoire National nécessaires à la d'Avril permettre de prendre jusqu'au l'Etat, à la consolidation de et la Souveraineté de 1979, par Décrets ayant .orce de deuxième Lundl stabilité l'Ordre et de la Paix, au maintlen qu'l jugera nécessaires à Lois toutes les mesures du économique et financière de la Nation, à de la National et la la sauvegarde de l'Intégrité du bien-être des T'approfondissement Souveraineté de l'Etat, à Territoire térêts généraux de populations la rurales et urbaines, à la défense des inet de la Paix, au maintien de la stabilité la consolidation de l'Ordre République; de la Nation, à économique et Considérant que l'Etat Haîtien a intérêt à vendre rwrales et Tapprofondissement du bien-être financière son Domaine Privé; un terrain de urbaines, à la défense des intérêts des populations Sur le rapport du Secrétaire blique; généraux de la Repu Econom ques; d'Etat des Finances et des Affaires Considérant que l'Etat Haitien a intérêt Et après délibération son Domaine Privé; à vendre un terrain de en Conseil des Secrétaires d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Economiques; des Finances et des Affaires DECRETE Et après délibération en Conseil des Secrétaires Article ler.- La Secrétairer'e d'Etat des d'Etat; Economiques est autorisée à vendre, Firanres et des A'faires DECRETE un terrain domanial, sis pour compte de l'E:at HaTfi n, Article ler. Saint Louis, d'une au Cap-Haitien Rue du Quai est La Secrétairerie d'Etat des Finances et des la superficie de 116 m2 Economiques autorisée à vendre, Affeires somme de trois mille gourdes 35, mo"ennant un terrain domanial, sis au pour compte de l'Etat H it e terrain est borné au Nord par Mme, Amélie (Gourdes. 3.0"000) Ce moyennant la somme de Cap-Haitien, d'une superficie de 500 m2, par Mme. Urlin Jn-Joseph (l'Etat). à Cadet (1'Etnt). au Sud Ce terrain est borné au quarante mille gourdes (Gles. phir, à l'Ouest la l'Est par les Hrts. ZéNord par Le-ly 40."00.c0). par rue du Quai St-Louis, Fhilippe Jules Salnave, à l'Est par la rue du Coles, l'Etat, au Sud Far Article 2.- Le présent Décret abroge F.ADH (l'Etat).

l'Etat). à Cadet (1'Etnt). au Sud Ce terrain est borné au quarante mille gourdes (Gles. phir, à l'Ouest la l'Est par les Hrts. ZéNord par Le-ly 40."00.c0). par rue du Quai St-Louis, Fhilippe Jules Salnave, à l'Est par la rue du Coles, l'Etat, au Sud Far Article 2.- Le présent Décret abroge F.ADH (l'Etat). Boulevard et à l'Oucst de Lois, tous Décrets ou toutes Lois ou d spositions Article 2.- Le par ou dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous Décrets-Lris de Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou et exécuté à la diligence qui lui sont contrai- es et sera ou Décrets ou dispositions de Décrets, tous dispositions du Secrétaire publié dispositions de Décre s Lois Affaires Economiques. d'Etat des Finances et d:s et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contra' res et. sera pub ié Affaires diligence du Secrétaire d'Etat des Finances Donné au Palais Economiques. et des An 176ème. de TIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 23 janvier 1979, Donné au Palais National, à An 176ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 28 décembre 1978, Par le Président: JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Finances Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIEE et des Affaires Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Finances d'Etat de la Justice : Me. et des Affaires Le Secrétaire d'Etat du Commerce Ewald ALEXIS Le Emmanuel BROS Economiquee : Emmanuel et de MIndustrie : Secrétaire d'Etat de LAgriculture, des Le Secrétaire d'Etat BROS, ai et du Ressources Naturelles de Développement Rural : TIntérieur et de la Détense Le Secrétaire d'Etat de TAgronome Edouard BERROUET Dr. Achille SALVANT Nationale : lIntérieur et de la Détense Le Secrétaire d'Etat du Dr. Achille Nationale : Travail et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de SALVANT Hubert de Sociales : la Coordination et de Le Secrétaire d'Etat des Affaires RONCERAY Le Dr. Rony GILOT FInformation Gérard Etranferes et des Cultes; Secrétaire d'Etat des Mines et des Le Secrétaire DORCELY Henri Ressources Energétiques : d'Etat de la Coordination et de Le Secrétaire d'Etat de la P. BAYARD Dr. Rony GILOT fInformation : Santé Publique et de la Le Secrétaire d'Etat des Mines Dr. Willy VERRIER Population € et des Ressources Le Secrétaire d'Etat du Henri P. BAYARD Energétiques : Travail et des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Travaux Hubert de RONCERAY Sociales : Publics, des Transports et Le Secrétaire d'Etat de Lo Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre ST.

ony GILOT fInformation : Santé Publique et de la Le Secrétaire d'Etat des Mines Dr. Willy VERRIER Population € et des Ressources Le Secrétaire d'Etat du Henri P. BAYARD Energétiques : Travail et des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Travaux Hubert de RONCERAY Sociales : Publics, des Transports et Le Secrétaire d'Etat de Lo Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre ST. COME Dr. PEducation Nationale : d'Etat de la Santé Publique et de la Le Secrétaire d'Etat de Raoul PIERRE-LOUIS Dr. Willy VERRIER Population : lIntérieur et de la Défense Le Secrétaire Dr. Achille Nationale: d'Etat de rEducation Le SALVANT Dr. Raoul Nationale : Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul Le Secrétaire d'Etat de PIERRE-LOUIS Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des BERRET et du FAgriculture, des Ressources Naturefles et Commumications: Transports et Développement Rural : PAgronome Le Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat Edouard BERROUET Secrétaire d'Etat de la du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat du Justice : Me. Ewald ALEXIS Commerce et de FIndustrie : Emmanuel BROS, ai LF MONITFTR, DECRET DECRET JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 septembre 1964, I Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret art: cles 90 et 93 de la Constitution; 1924, biens du Domaine Privé de l'Etat; des biens Vu les 1927 et le Décret du 22 septembre régissant les du 16 1963, réglementant la vente Vu la Loi du 26 juillet Privé de IEa at; Vu le Décret janv.er régissant les biens du Domaine réglementaat la vente des biens du Domaine Privé de l'Etat; en date du 19 septembre Vu le Décret du 16 janvier 1963, Vu le Decret de la Chambre Législative, aux articles 17, 18, 19, 20, 25, du Domaine Privé de l'Etat; en date du 19 Septembre 1978, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19. 20, 25, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72; 93 (dernier 137, 141, 150, prévues aux articles alinéa), 131, 133, 134, 135, 1978 suspendant les garanties alinéa), 95, 105: 112; 113: 122 (2è. (zème. alinéa), 125 (2ème. et accordant Pleins Pouvoirs au 31, 34, 48. 50. 70, 71, 72, 93 (dernier 137, 141, 150, 151, 155; 193 et 151, 155, 193 et 198 de la Constitution de prendre, jusqu'au alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, 134, 135, Pouvoirs au Chef du Pouvoir Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui Décrets permettre force de Lois toutes 198 de la Constitution et accordant Pleins deuxième Lundi deuxième Lundi d'avril 1979.

93 (dernier 137, 141, 150, 151, 155; 193 et 151, 155, 193 et 198 de la Constitution de prendre, jusqu'au alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, 134, 135, Pouvoirs au Chef du Pouvoir Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui Décrets permettre force de Lois toutes 198 de la Constitution et accordant Pleins deuxième Lundi deuxième Lundi d'avril 1979. par à la ayant de l'Intégrité du Lui permettre de prendre jusqu'au les qu'Il jugera nécessaires sauvegarde de Exécutif pour force de Lois toutes mesures les mesures et la Souveraineté de I Etat, à la consolidation fid'Avril 1979, par Décrets ayant de l'Intéarité du Territoire Territoire National au maintien de la stabilité économique et quTI jurera nécessaires à la' sauvegarde de TOrdre I'Ordre et de la Paix, du bien-être des popude l'Etat à la consolidation de la Nation. à Tapprofondisement de la National et la Souveraineté écon-mioue et fnancière nancière à la défense des intérêts généraux et de la Paix, au maintien de Ia stabilité des ruralations rurales et urbaines, ssement du bien-ê're ropnlati-ne un terrain de de la Nation, d'annrofand's des intérê's généraux de la R'put-Jique. République; lEtat Haiten a intérêt à vendre s et urbaines, à la défense intérêt à vendre un,terrain de Considérant que Considérant aue l'Etat Haitien a son Domaine Privé; Secrétaire d'Etat des Finances et des A.faires son Domaine Privé; des Finances et des A'faires Sur le rapport du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Economiques: Conseil des Secrétaires d'Etat; Economiques: Secrétaires d'E at; Et après délibération en Et après délibération. en Conseil des DECRETE DECRETE et des Affa" 'res d'Etat des Firances et des Affaires d'Etat des Finances ler.- - La Secrétairerie Haîtien, Article 1er. - La Secrétairerie comp'e de l'Etat Haîtien, Article autorisée à vendre, pour compte de 1 Etat Economiques est autorisée à vendre, pour d'u-e su -erEconomiques est sur T'Autoroute de Delmas, à TAvenue Somodomaniaux, sis à la Rue Ste-Cather'ne, un terrain domanial, sis somne de cinq mildeux terra' 'ns la somme de six mille de 194 m2 55, moyennant la ficie de 269 m2 23 et 105 m2 43, moyennant trois mille sopt cent cinza, d'une superficie Ce terrain est borné au No" d par l'un' té cent cinquante gdes. (G. 6.250. .00) et N: rd le gourdes (Gdes. 5.000.00). à l'Est pt., à lOuest par la deux 3.750.00). Le premier terral n est borns a'l No. 90, au Sud par l'Avenue Somoza, quante gdes. (G. Sud par J. Laroche. à l'Est par à la 2ème. Cité ou Delmas No. 3. par Vve. Emmanuel Carbonel, au la Rue Ste-Ca he i e.

.00) et N: rd le gourdes (Gdes. 5.000.00). à l'Est pt., à lOuest par la deux 3.750.00). Le premier terral n est borns a'l No. 90, au Sud par l'Avenue Somoza, quante gdes. (G. Sud par J. Laroche. à l'Est par à la 2ème. Cité ou Delmas No. 3. par Vve. Emmanuel Carbonel, au la Rue Ste-Ca he i e. Le deurue conduisant Lois ou dispos'ti ns la Rue du Boulevard, à lOuest par la Rue du Bouleva d, au Sud Article 2.- Le présent Décret abroge toutes tous Déc e s Lois xième terrain est borné au Nord par la rue du Boulevard, à de Lo's, tous Décrets ou dispositions de Décrets, sera Emmanuel Carbonel, à PEst par qui lui sont contraires et publié par Vve. ou dispositions de Décrets-Lois des Finances et des T'Ouest par la rue du Boulevard. abroge toutes Lois ou d's 'spos' tinns et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat Article 2.- Le présent Décret de Décre's, t" us Dicre' ts-" ois Affaires Economiques. de Lo's, tous Décrets ou d'spositions qui lui sont contraires et sera publié 28 janvier 1979, ou dispositions de Décrets-Lois Secrétaire' d'Etat des Fidances et des Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le et exécuté à la dili ence du An 176ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Affaires Economiques. le 20 février 1979, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Par le Président : An 176ème. de lIndépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER des Finances et des Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat Par le Président. et des Affaires Economiques : Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat des Finances d'Etat de la Coordination et de rInformation : Emmanuel BROS Le Secrétaire GILOT Etrangères et des Cultee : Dr. Rony : Lo Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale Gérard DORCELY Le Secrétaire SALVANT d'Etat de la Coordination et de rInformation : Dr. Achille de Mndustrie : Lo Secrétaire GILOT Le Secrétaire d'Etat du Commerce et Dr. Rony et de la Population : Emmanuel BROS, ai Lo Secrétaire d'Etat de la Santé Publique d'Etat des Attaires Etrangeres et des Cultes; I Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie : Gérard du DORCELY Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire ai Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS, d'Etat de des Ressources Naturelles Secrétaire d'Etat de la Justice Me. Ewald ALEXIS Le Secrétaire rAgriculture, Rural : Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Defense Nationale: et du Déceloppement et des Ressources Energétiques : Le Dr. Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat des Mines des Ressources Naturelles Henri P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat de l'Argiculture, Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transporta et du Développement Rural : rAgronome PEducation Nationale : et : Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat de Commumnications d'Etat de TEducation Nationale 8 Dr.

ille SALVANT Le Secrétaire d'Etat des Mines des Ressources Naturelles Henri P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat de l'Argiculture, Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transporta et du Développement Rural : rAgronome PEducation Nationale : et : Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat de Commumnications d'Etat de TEducation Nationale 8 Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétuire PIERRE-LOUIS d'Etat du Plap : Raoul BERRET Dr. Raoul des Affaires Sociales : Le Secrétaire Publics, des Transports or Le Secrétaire d'Etat du Travail et Le Secrétaire d'Etat des Travaux Indénieur Pierre ST. COME Hubert de RONCERAY : Communications : Sociales : de la Santé Publique et de la Population Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Le Secrétaire d'Etat VERRIER Le Dr. Willy Hubert de RONCERAY : de la Justice : Me. Ewald ALEXIS d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Le Secrétaire d'Etat Lo Secrétaire Henri P. BAYARD LE MONITEUR270 I ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER DUVALIER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE Président à Vie de la République les articles 93 et 94 de la Constitution; Décret du 17 Aod Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le et la mi94 Vu les articles 93 et de la Constitution; 1926 sur les jours fériés, moVu celui du 26 décembre 1961 sur la retraite pension Vu l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1957 et Enrôlés des Forcelle du 17 juillet 1931; Publics chôlitaires; la solde des difiée par de tradition que les Services Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant Considérant qu'il est Sainte; Armées d'Haiti; d'Haiti ci-dessous ment le Vendredi de la Semaine d'Etat de l'Intérieur et de la Défences Considérant que les Enrôlés des Forces Armées la être mis Sur le rapport du Secrétaire réunissent les conditions requises par Loi pour désignés de la militaire; se Nationale; ARRETE 13 avril à la retraite et bénéficier pension de lIntérieur et de la DéfenPublics chômeront le Vendredi Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article ler.- Les Services 1979. et exécuté à la d'ligense Nationale; ARRET Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et de la Défense Nationale. seront mis à la. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur le 10 avril 1979, An - Les Enrôlés dont les noms suivent ce National, à Port-au-Prince, Article ler.- et leurs pensions liquidées comme suit: Donné au Palais retraite le ler. avril 1979 (16531) 24ème. Cie. G. 242.25 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Sergent Adolphe, Espéron I $ : Sergent Desiniel, Augustin 3ème. Cie. s 2422 Par le Président : et de la Défense Nationale: Stiniel (17882) 3ème. Cie. 99 242.25 Le Seerétaire d'Etat de TIntérieur Rémy, Bérouince (18679) 3ème.

G. 242.25 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Sergent Adolphe, Espéron I $ : Sergent Desiniel, Augustin 3ème. Cie. s 2422 Par le Président : et de la Défense Nationale: Stiniel (17882) 3ème. Cie. 99 242.25 Le Seerétaire d'Etat de TIntérieur Rémy, Bérouince (18679) 3ème. Cie. 99 368.75 Dr.. Achille SALVANT Sergent Rigo (15517) Caporal Registre, Grand Pierre, 3ème. Cie. 99 368.75 Caporal Aristodème (15382) 3ème. Cie. 99 368.75ARRETE Caporal Gilot, Gracien (15828) (26556) 3ème. Cie. 79 122.91 DUVALIER Caporal Mésidor, Jn-Baptiste JEAN.CLAUDE Soldat de 1ère. Classe Ouanche, 24ème. Cie. s 343.75 Président à Vie de la République F El (15593) Constant de 1ère. Classe Cothias, lère. Cie. > 206.25 Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; fériés, moSoldat (16264) Vu l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les jours Jh. Adéscar 1ère. Classe Auguste, Cie. 9 171.87 difiée par celle du 17 juillet 1931; le 17 mai 1930 par le Soldat de (24149) 1ère. Considérant que, selon les voeux exprimés les Nations de cet HémisVillard Soldat de 1ère. Classe Lacroix, 1ère. Cie. 99 114.58 Conseil de PUNION PANAMERICAINE, année à la date du 14 avril pour réaffirmer Jh. Thoby (23536) phère s'unissent chaque Interaméricain de Paix et de SolidaSoldat de 1ère. Classe Anténor, 3ème. Cie. 9) 114.58. leur attachement au Système de fraternelle amitié, pour sou- (23315) 3ème. Cie. 35 166.87 rité Continentales et leur sentiment des tels qu'ils Davilus Paul M. Paul (18914) 9 333.75 ligner leur foi dans le devenir et la Mission Amériques, Soldat : (15429) 3ème. Cie. 99 édictées dans la Charte des Amériques; Soldat Verdieu, Archange 3ème. Cie. 333.75 se dégagent des règles avril de cette année amène le 89ème. AnMétellus, P.H. Antoine (14891) Cie. 99 200.25 Considérant que le 14 Organe Soldat (19881) 3ème. s) de la Fondation de PUNION PANAMERICAINE, Soldat Pierre, Baptiste 3ème. Cie. 200.25. niversaire des Etats Américains et qu'il conSoldat Charles, Jacques (18012) 24ème. Cie. 1 333.75 représentatif de l'Organisation cet heureux AnniversaiSoldat Paul, Jean (15698) lère. Cie. 9 166.87 vient de célébrer d'une façon particulière Banatte, Minerve (20160) Cie. 9 83.43 et Soldat (29555) (lère. re; des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères Soldat Célestin, Lucanès 1ère. Cie. 11 200.25 Sur le rapport la Défense Nationale; Alexandre (16183) s 111.25 de lIntérieur et de Soldat Jean, 1ère.

vient de célébrer d'une façon particulière Banatte, Minerve (20160) Cie. 9 83.43 et Soldat (29555) (lère. re; des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères Soldat Célestin, Lucanès 1ère. Cie. 11 200.25 Sur le rapport la Défense Nationale; Alexandre (16183) s 111.25 de lIntérieur et de Soldat Jean, 1ère. Cie. des Cultes, des Secrétaires d'Etat; Anderson (27332) 9) 83.42 Et après délibération en Conseil Soldat Louis, Pierre (29336) 1ère. Cie. 9) 200.25 ARRETE Commerce et Soldat Fils-Aimé, (19918) 1ère. Cie. Publics, les Ecoles, le Soldat Montinor, Valcy Article ler.- Les Services du 14 avril, dénommé : <JOUR prévue par cet Arrêté sera. lIndustrie chômeront à l'occasion Article 2.- Le montant de la valeur Forces Armées d'Haiti. PANAMERICAIN. Ministériels intéressés tiré de la Caisse des Pensions des et exécuté à la diligenArticle 2.- Les différents Départements pour commémorer cet Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et de la Défense Nationale. prendront de concert toutes les dispositions d'ordre culturel, social, artistice du Secrétaire d'Etat de lIntérieur le 5 mars 1979, An Anniversaire par des manifestations Donné au Palais National, à Port-au-Prince, que et éducatif. Arrêté sera publié et exécuté à la diligen176ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER, Article 3.- Le présent Affaires Etrangères, de l'Intérieur et ce des Secrétaires d'Etat des lEducation Nationale, du Commerce et PAR LE PRESIDENT : de la Défense Nationale : de la Défense Nationale, de de lInformation, chacun en ce Le Secrétaire d'Etat de fInférieur et de l'Industrie, de la Coordination et Dr. Achille SALVANT qui le concerne. à Port-au-Prince, le 10 avril 1979, An Donné au Palais National, ERRATA POUR ERREURS MATERIELLES 176ème. de TIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER page No. 18 du Moniteur, en date du ler. mars 1979, Par le President: Affatres Etrangères et des Cultes : Lire au comme suit l'article 1er: Le Secrétaire d'Etat des 163, 2ème. colonne, la liquidation de la pension des foncGérard DORCELY Article ler.- Est approuvée de l'Administration Généd'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale: tionnaires et employés ci-après, relevant Gourdes. Le Secrétaire SALVANT s'élevant ensemble à la somme de Dr. Achille Guy BAUDUY rale des Contributions et à la page 164, 2ème. ligne: d'Etat du Commerce et de PIndustrie 11.900.00 au lieu de Gourdes. 11.766.66 Le Secrétaire et de FInformation : G. 1.000.00 au lieu de G. 866.66. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Marc Kernizan Antilles. Dr. Rony GILOT 214 bis 1 Port-au-Prince, Haiti, Grendee Killick No. 193 - Bole Postale Presees Nationales dHaii - Rue Hommerion