A (
W UUINT
Ce
Directeur
D'HAITI
afenttewes
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Simon DESVARIEUX
JOURNAL
Paraissant
9 1579
Le
Jeudi
Lundi Avril
Le Lundi et
DUVALIERISTE
DE LA REVOLUTION
134ème. Année No. 30 AN XXIIème. la demande
de manière à satisfaire
les matières locales ou importées visés par le tarif douanier en vigueur
SOMMAIRE
intérieure quant aux produits
49-10-01,
de douane à certains produits importés. aux positions :
48-21-11, 49-07-01, 49-07-99,
-Décret faisant exemption des droits des Finances et des Affaires Economiques
48-07-11, 48-18-01, 48-19, il y a lieu de les modifier. né-
-Décret autorisant le Département situés:
49-11-01 et qu'en conséquence
maximum les effets
quatre (4) terrains de Carrefour-Fetilles son domaine 2 terrains mesurant respectivement
Considérant qu'il convient d'atténuer couches au sociales les moins fa557m? Dà Fort-au-Prinee, 13 dm2 et 246 m2 40: de Ti Boucan Tha. 32a 13ca 26;
fastes d'une inflation importée dont les
à Gressier, Section, 309m2 Rurale 21. pour gérer jusqu'aux
vorisées sont les premières victimes. de la Républiqse
à Fontamara nommant de nouvelles commissions communales de Plaisance, Pelit-Goave,
Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement de Vinstruction et
-Arrêtés prochaines élections les intérêts des communes
d'assurer de manière moins coûteuse, la diffusion grand nombre
a Pilate. la
pour les rendre accessibles au plus et de VindmsAvis. de culture des Secrétaires d'Etat du Commerce
Sur le rapport et des Affaires Economiques;
trie, des Finances
des Secrétaires d'Etat;
DECRET
Et après délibération en Conseil
DECRETE de douane les procuits imJEAN-CLAUDE DUVALIER
Article ler. Sont exemptés des droits
Président à Vie de la République
portés compris dans les positions mécaniquentent suivantes : y compris Yonate de
Papiers et cartons fabriqués
90, 93, 95, 96, 97, 143, 159 de la Constitution; classificellulose, en rouleaux ou en feuilles;
Vu les articles octobre 1957 sur la nomenclature et la
48-01-01 : Papier journal
Vu le Décret du 14 dans le Tarif Douanier;
de
48-01-11 : Non glacé
cation des marchandises 1960 relative aux mesures de protection
: Glacé
Vu la Loi du 15 juin
48-01-12
tel que papier paille etc... VIndustrie Nationale;
Douanier;
48-01-21 : Papiers d'emballage, d'une ou de plusieurs couches
1961 sur le Tarif
48-01-51 : Carton ordinaire formé
Vu la Loi du 8 septembre novembre 1974 faisant obligation aux consigna- mêjointes par pression
en surface
Vu le décret du 19
de remettre à la Douane en
et cartons couchés enduits, imprégnés ou coloriés
taires importateurs de marchandises
une déclaration disPapiers
ceux du No.
01-21 : Papiers d'emballage, d'une ou de plusieurs couches
1961 sur le Tarif
48-01-51 : Carton ordinaire formé
Vu la Loi du 8 septembre novembre 1974 faisant obligation aux consigna- mêjointes par pression
en surface
Vu le décret du 19
de remettre à la Douane en
et cartons couchés enduits, imprégnés ou coloriés
taires importateurs de marchandises
une déclaration disPapiers
ceux du No. 48.06 et du chapitre 49). la déclaration de leur importation
à cet-
(autres que
l'écriture
me temps que douane sur une formule spéciale imprimée
48-07-01 : Papier pour T'impression ou
ouate de cellulose:
tincte de valeur en
Douanière;
ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou des ceufs
te fin par TAdministration
un nouveau mode de taxaAutres
moulées à alvéoles pour l'emballage
Décret du 17 mars 1978 adoptant
denrées
48-21-51 : Plaques
même sur feuilVu le
minimum applicable aux marchandises, PAcLivres, Brochures et imprimés similaires,
tion, selon un tarif des pays non membres et membres de
lets isolés :
et produits les originaires tarifs douaniers et le commerce; du 19
49-01-31 : Pour l'instruetion primaire
telle qu'elle se fait
cord sur
en date
Septembre
II.- La taxation des produits importés
Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25,
Article
48-07-11, 48-18-01, 48-19, 48-21-11, 49-07-99,
les garanties prévues aux
selon les_positions :
comme suit :
1978 suspendant
alinéa), 95, 105, 112, 113,
49-09-01, 49-10-01, est modifiée
31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 133, 134, 135, 137, 141, 150,
49-11-01, 49-07-01, marbrés ou coloriés en surface du type *pour em-
(2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131,
Pleins Pouvoirs
48-07-11 : Papiers
193 et 198 de la Constitution et accordant
ballage cadeaux>
151, 155, Pouvoir Exécutif pour Lui permettre de prendre jusqu'au touK.N. G. 1,20 ou 42% ad valorem
d'écriture ou de
au Chef du
1979, par Décrets ayant force de Lois,
48-18-01 : Cahiers scolaires imprimés avec modèle
ou
deuxième Lundi d'Avril
à la sauvegarde de lIntégrité
pour l'enseignement, et cahier de devoir, réglés
tes les mesures qu'il jugera nécessaires de l'Etat, à la oonsolidation
dessins, avec ou sans marge
du Territoire National et la Souveraineté de la stabilité économique et fiquadrillés ou 40% ad valorem
de I'Ordre et de la Paix, au maintien
du bien-être des popuK.N. G. 1,00, de tous genres en papier ou carton, imprimées
nancière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la
48-19 : Etiquettes sans illustrations, même gommées
lations rurales et urbaines, à la défense
ou non, avec ou 45% ad valorem
K.N. G. 3,50 ou
et articles simiRépublique;
février 1979, modifiant la taxation de produits
Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets
Vu le Décret du ler
48-21-11 :
de première nécessité importés.
Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la
48-19 : Etiquettes sans illustrations, même gommées
lations rurales et urbaines, à la défense
ou non, avec ou 45% ad valorem
K.N. G. 3,50 ou
et articles simiRépublique;
février 1979, modifiant la taxation de produits
Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets
Vu le Décret du ler
48-21-11 :
de première nécessité importés. Tarif Douanier en vigueur doit Se plier gralaires K.N. G. 3,00 ou 60% ad valorem
Considérant que le de la politique de développement économi49-07-01 : Papier timbré et carnets de chèques
duellement aux exigences
de la République. K.N. G. 3,00 ou 60% ad valorem
que et social du Gouvernement essentiels de la politique commerciale
: K.N. G. 4,00 ou 45% ad valorem
Considérant que les objectifs
exigent de proté49-07-99
de tous genres avec des vués Haitiennes
industrielle du Gouvernement de la République
49-09-01 : Cartes postales
et
nationaux et d'en promouvoir T'exportation. K.N. G. 3,00 ou 45% ad valorem
ger les produits l'Industrie Nationale est en mesure de transformer
Considérant que
-LE MONTTEUR,
49-10-01 Calendriers de tous genres dont le sujet est
haitien
strictement
K.N. G. 4,50 ou 45% ad valorem
Article ler. La
DECRETE
49-11-01 : Images, gravures obtenus
Secrétairerie d'Etat des Finances et
est.. haitien
par tous procédés dont le sujet
Economiques est autorisée à vendre, pour
des Affaires
un terrain domanial, sis à
compte de lEtat HaYtien,
K.N. G. 4,50 ou 45% ad valorem
ne superficie de 246 m2 Port-au-Prince, à
d'u-
-
Carrefour-Feuilles,
Article III. Les modifications et exemptions
des (Gdes. 5.000.00). Ce 40, moyennant la somme de cinq mille
quent pas aux produits qui ont déjà quitté les ci-dessus ne s'applil'Etat; au Sud par terrain est borné au Nord par Jacques Jean, gourpays d'origine à destination d'Haiti à la date ports de d'expédition des
Bertrand; à l'Ouest Marianne Joachim; à l'Est par la ruelle Justin
présent Décret au Journal Officiel. la publication du
Article 2.- Le par une ruelle inommée. Article IV.- Le présent Décret
de Lois,
présent Décret abroge toutes Lois
de Lois, tous Décrets
abroge toutes Lois ou
tous Décrets ou
de
ou dispositions
ou dispositicns de
disporitions
ou
de
dispositions Décrets, tous
ou
dispositions de Décrets-Lois
Décrets, tous Décrets-Lois
et exécuté dispositions Décrets-Lois qui lui sont
Décrets-Lois
et exécuté à la diligence
qui lui sont contraires et sera
à la diligence du Secrétaire contraires et sera publié
lIndustrie,
des Secrétaires d'Etat du
publié
Affaires Economiques.
ou
de
ou dispositions
ou dispositicns de
disporitions
ou
de
dispositions Décrets, tous
ou
dispositions de Décrets-Lois
Décrets, tous Décrets-Lois
et exécuté dispositions Décrets-Lois qui lui sont
Décrets-Lois
et exécuté à la diligence
qui lui sont contraires et sera
à la diligence du Secrétaire contraires et sera publié
lIndustrie,
des Secrétaires d'Etat du
publié
Affaires Economiques. d'Etat des Finances et des
le des Finances et des Affaires
Commerce et de
Donné au Palais
qut concerne. Economiques, chacun en ce
An 176ème. de National, à Port-au-Prince, le 28 janvier
Donné au Palais National, à
TIndépendance. 1979,
170àme. de Mindépendance. Port-au-Prince, le 30 Mars 1979, An
Par le Président:
JEAN.CLAUDE DUVALIER
Par le Président:
JEAN.CLAUDE DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
Lo Secrétaire d'Etat du
Le
Emmanuel BROS
Economiques :
Le Secrétaire d'Etat Commerce et de TIndustrie : Guy
Secrétaire d'Etat de la
des Finances et des Affaires BAUDUY
Dr. Rony Coordination et de MInformation :
Emmanuel BROS
Economiques :
Le
GILOT
Le Secrétaire d'Etat de la Justice
Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale :
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : Me. Ewald ALEXIS
Le
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS
et de la Défense
Secrétaire d'Etat du Plan
Dr., Achille SALVANT
Nationale :
Le Secrétaire d'Etat de
: Raoul BERRET
Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires
Dr. rIntérieur et de la Défense Nationale :
Hubert de
Sociales :
Le Secrétaire
Achille SALVANT
Le Secrétaire d'Etat des Affaires RONCERAY
d'Etat de la Santé Publique et de la
Etrangères et des Cultes;
Dr. Willy VERRIER
Population :
Le Secrétaire Gérard DORCELY
Le Secrétaire d'Etat des
d'Etat de la Coordination et de
Affaires Etrangères et des Cultes :
Dr. Rony GILOT YInformation :
Le
Gérard DORCELY
Le Secrétaire d'Etat des Mines
Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. et des Ressources Energétiques
Lo Secrétaire d'Etat du Travail et des Ewald ALEXIS
Le Secrétaire
Henri P: BAYARD
Hubert de
Affaires Sociales :
d'Etat des Travaux Publics, des
Le Secrétaire d'Etat du
RONCERAY
Communications : Ingénieur Pierre ST. Transporta et
Lo Secrétaire Commerce et de TIndustrie : Guy
Lo Secrétaire d'Etat de la Santé
COME
d'Etat des Travaux Publics, des
BAUDUY
Dr. Publique ef de la Population :
Le Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre ST. COME Transporte et
Lo Secrétaire d'Etat Willy VERRIER
d'Etat des Mines et des
de TEducation
Ressources Energétiques :
Dr. Raoul
Nationale :
Le Secrétaire
Henri P.
Transporta et
Lo Secrétaire Commerce et de TIndustrie : Guy
Lo Secrétaire d'Etat de la Santé
COME
d'Etat des Travaux Publics, des
BAUDUY
Dr. Publique ef de la Population :
Le Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre ST. COME Transporte et
Lo Secrétaire d'Etat Willy VERRIER
d'Etat des Mines et des
de TEducation
Ressources Energétiques :
Dr. Raoul
Nationale :
Le Secrétaire
Henri P. BAYARD
Lo Secrétaire d'Etat de PIERRE-LOUIS
et du
d'Etat de TAgriculture, des Ressources
et du Développement Rural TAgriculturo, des Ressources Naturelles
Développement Rural : TAgronome
Naturelles
: TAgronome
Edouard
Le
Edouard
BERROUET
Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET BERROUET
DECRET
DECRET
JEAN-CLAUDE DUVALIER
JEAN-CLAUDE
Président à Vie de la République
DUVALIER
Président à Vie de la République
Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu les
Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du 22
articles 90 et 93 de la
régissant les biens du Domaine
septembre 1964,
Vu la Loi du 26 juillet 1927 Constitution;
Vu le Décret du
Privé de PEtat;
régissant les biens du Domaine et le Décret du 22 septembre 1964,
du Domaine Privé 16 de janvier 1963, réglementant la vente des biens
Vu le Décret du 16 janvier Privé de l'Etat;
Vu le Décret de la l'Etat;
da Domaine Privé de l'Etat; 1963, réglementant la vente des biens
suspendant les Chr mbre Législative en date du 19 Septembre 1978
Vu le Décret de la Chambre
48, 70, 71, 72, 93 garant.-s (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20 25, S1, 34,
1978 suspendant les
Législative en date du 19 Septembre
(2ème. alinéa),
alinéa) 95, 112, 113, 122 (2ème. 31, 34, 48, 50, 70, 71, garanties prévues aux articles 17, 18,
dant
150, 151, 155, 193 et 198 de la
alinéa,
72, 93 (dernier alinéa), 95,
19, 20, 25,
Pleins Pouvoirs au Chef du
Constitution et accoralinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, 135, 105, 112, 113, 122 (2è.
48, 50, 70, 71, garanties prévues aux articles 17, 18,
dant
150, 151, 155, 193 et 198 de la
alinéa,
72, 93 (dernier alinéa), 95,
19, 20, 25,
Pleins Pouvoirs au Chef du
Constitution et accoralinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, 135, 105, 112, 113, 122 (2è. tre de prendre, jusqu'au
Pouvoir Exécutif pour Lui
de la
137, 141, 150,
deuxième Lundi d'Avril 1979 permetConstitution et accordant Pleins Pouvoirs 151, 155; 193 et
ayant force de Lois toutes les
par Décrets
Exécutif pour Lui permettre de
au Chef du Pouvoir
sauvegarde de l'Intégrité du mesures qu'Il jugera nécessaires à la
d'Avril 1979, par Décrets
prendre jusqu'au deuxième Lundi
l'Etat, à la
Territoire National et la Souveraineté
qu'TI jugera nécessaires ayant -orce de Lois toutes les mesures
stabilité consolidation de lOrdre et de la Paix, au
de
à la sauvegarde de
du économique et financière de la
maintien de la
National et la Souveraineté de l'Etat, l'intégrité du Territoire
bien-être des
rurales Nation, à
a de la Paix, au maintien de
à la consolidation de l'Ordre
térêts généraux de populations la
et urbaines, Tapprofondisement à la défense des
la stabilité
République;
inde la Nation, à Tapprofondisement du économique et financière
Considérant que l'Etat Haîtien a intérêt
rurales et urbaines, à la défense des bien-être des populations
Domaine Privé;
à vendre un terrain de
blique;
intérêts généraux de la Répu
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des
Considérant que l'Etat
Economiques;
Finances et des Affaires
son Domaine Privé; Haitien a intérêt à vendre un terrain de
Et. après délibération en Conseil des
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des
Secrétaires d'Etat;
Economiques;
Finances et des Affaires
Article
DECRETE
ler.- La Scerétairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques est autorisée à vendre, pour comnte
un terrain domanial, sis à
de l'Etat Haitien,
Fontamara, d'une superficie de 309 m2 21,
LE MONITEURGabélus Jean Léonard P.P., à l'Ouest par Mme. (Gdes. 6.000.00). Ce te:-
à l'Est par Hts. Chéry. la somme de six mille gourdes
André JoAndré Content et Chérilhomme abroge toutes Lois ou dispositions
moyennant Nord par une ruelle innomée; au Sud par
à
Article 2.- Le présent Décret
tous Décrets-Lois
rain est borné au
PEtat et Jacques Jean, VE.al; et
de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets,
sera
seph; à l'Est par Anna Pyram,
de Décrets-Lois qui lui sont contraires et publié des
l'Ouest par l'Etat. toutes Lois ou dispositions
ou dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et
Article 2.- Le présent Décret abroge
tous Décrets-Lois
et exécuté
ou
de Décrets,
Affaires Economiques. 1979,
de Lois, tous Décrets dispositions
et sera p:bl é
à Port-au-Prince, le janvier
de Décrets-Lois qui lui sont contraires
et des
Donné au Palais National,
ou dispositions
du Secrétaire d'Etat des Finances
An 176ème.
ou dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et
Article 2.- Le présent Décret abroge
tous Décrets-Lois
et exécuté
ou
de Décrets,
Affaires Economiques. 1979,
de Lois, tous Décrets dispositions
et sera p:bl é
à Port-au-Prince, le janvier
de Décrets-Lois qui lui sont contraires
et des
Donné au Palais National,
ou dispositions
du Secrétaire d'Etat des Finances
An 176ème. de l'Indépendance. et exécuté à la diligence
JRAN-CLAUDE DUVALER
Affaires Economiques. National, à Port-au-Prince, le 22 mars 1979, An
Par le Président. :
Donné au Palais
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
Le Secrétaire
176ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER
Emmanuel BROS
:
d'Etat de la Santé Publique et de la Population
Le Secrétaire
Par le Président:
Finances et des Affaires Economiques :
Dr. Willy VERRIER des Cultes :
Le Secrétaire d'Etat des
d'Etat des Affaires Etrangères et
Emmanuel BROS
Le Secrétaire Gérard DORCELY
Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources BERROUET Naturelles
d'Etat de la Coordination et de fInformation :
Rural : FAgronome Edouard
Le Secrétaire
et du Développement de PIntérieur et de la Défense Nationale :
Dr. Rony GILOT
:
d'Etat
Guy BAUDUY
Le Secrétaire
Le
d'Etat du Commerce et de FIndustrie
Dr.. Achille SALVANT
Secrétaire
de la Justice Me. Ewald ALEXIS
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation
Le Secrétaire. d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale:
Dr. Rony GILOT
Le Secrétaire d'Etat
SALVANT
Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques
Dr. Achille des Ressources Naturelles
Le
Henri P. BAYARD
Le Secrétaire d'Etnt de l'Argiculture, Edouard BERROUET
d'Etat de la Santé Publique et de ia Population :
et du Développement Rural : TAgronome Nationale :
Le Secrétaire
VERRIER
Lo Secrétaire d'Etet de PEducation
Dr. Willy
Sociales :
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS
d'Etat du Travail et des Affaires
BERRET
Le Secrétaire
Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul
Hubert de RONCERAY
des Travaux Publics, des Transports et
Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationa'e :
Le Secrétaire d'Etat : Indénieur Pierre ST. COME
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS
Communications
des Affaices Sociales :
et de la Défense Nationale :
Le Secrétaire d'Etat du Travail et
Le Secrétaire d'Etat de fintériour
Hubert de RONCERAY
:
Dr.
du Plan : Raoul
Hubert de RONCERAY
des Travaux Publics, des Transports et
Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationa'e :
Le Secrétaire d'Etat : Indénieur Pierre ST. COME
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS
Communications
des Affaices Sociales :
et de la Défense Nationale :
Le Secrétaire d'Etat du Travail et
Le Secrétaire d'Etat de fintériour
Hubert de RONCERAY
:
Dr. Achille SALVANT
d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques
Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET
Le Secrétaire
Henri P. BAYARD
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et
et Commumications: : Pierre SAINT-COMF
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS
:
DECRET
Le Seorétaire dus Commerce et de PIndustrie
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Président à Vie de la Républiquie
DECRET
JEAN.CLAULE DUVALIER
Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; 1964 régissant les biens du Domaine
Président à Vie de la République
Vu le Décret du 22 Septembre
Privé de l'Etat;
1963 réglementant la vente des biens
90 et 93 de la Constitution;
Vu le Décret du 16 janvier
Vu les articles
1927 et le Décret du 22 septembre 1964,
du Domaine Privé de lEtat;
du 19 septembre
Vu la Loi du. .26 juillet
Privé de lEtat;
Vu le Décret de la Chambre Législative, en date
19, 20, 25,
régissant les biens du Domaine
la vente des biens
les garanties prévues aux articles 17, 18,
Vu le Décret du 16 janvier 1963, réglementant
1978, suspendant 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 150,
Privé de l'Etat;
31, 34, 48,
134, 135, 137, 141,
du Domaine
en date du 19 Septembre
(2ème.
biens du Domaine
la vente des biens
les garanties prévues aux articles 17, 18,
Vu le Décret du 16 janvier 1963, réglementant
1978, suspendant 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 150,
Privé de l'Etat;
31, 34, 48,
134, 135, 137, 141,
du Domaine
en date du 19 Septembre
(2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, 133, Pleins Pouvoirs au
Vu le Décret de la Chambre Législative
17, 18, 19, 20, 25. 193 et 198 de la Constitution et accordant
les garanties prévues aux articles
151, 155,
Lui permettre de prendre, jusqu'au
1978 suspendant
alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 (2è. Chef du Pouvoir) Exécutif pour
force de Lois toutes
31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 137, 141, 150, 151, 155; 193 et
deuxième Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant de l'Intégrité du
alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, 134, 135, Pouvoirs au Chef du Pouvoir
les mesures qu'Tl jugera nécessaires à la sauvegarde à la
de
Constitution et accordant Pleins
de l'Etat, consolidation
198 de la
deuxième Lundi
Territoire National et la Souveraineté
et fiLui permettre de prendre jusqu'au
maintien de la stabilité économique
Exécutif pour
force de Lois toutes les mesures
'Ordre et de la Paix, au
du bien-être des pepud'Avril 1979, par Décrets ayant
de l'Intégrité du Territoire
nancière de la Nation, à Tapprofondismement défense des intérêts généraux de la
qu'Tl jugera nécessaires à la sauvegarde consolidation de lOrdre
lations rurales et urbaines, à la
National et la Souveraineté de IEtat, à la
et financière
République;
à vendre un terrain de son
et de la Paix, au maintien de la stabilité économique des populations ruraConsidérant que l'Etat Haitien a intérêt
de la Nation, d'approfondisement du bien-être généraux de la République. Domaine Privé;
des Finances et des Affaires
les et urbaines, à la défense des intérêts à vendre un terrain de
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
Considérant que PEtat Haîtien a intérêt
Economiques;
Conseil des Secrétaires d'Etat;
Domaine Privé;
des Finances et des Affaires
Et aprés délibération en
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
DECRETE
Economiques;
d'Etat;
d'Etat des Finances et des Affaires
délibération en Conseil des Secrétaires
Article ler.- La Secrétairerie
de l'Etat Haitien
Et après
Economiques est autorisée à vendre pour YHabitation compte Nanwilly, en la
DECRETE
domaniale dépendant de
d'une
et des Affaires
une propriété
Commune de Gressier,
SuperfiLa Secrétairerie d'Etat des Finances
Section Rurale de Ti-Boucan,
SEPT MILArticle ler.
des Finances et des Affaires
délibération en Conseil des Secrétaires
Article ler.- La Secrétairerie
de l'Etat Haitien
Et après
Economiques est autorisée à vendre pour YHabitation compte Nanwilly, en la
DECRETE
domaniale dépendant de
d'une
et des Affaires
une propriété
Commune de Gressier,
SuperfiLa Secrétairerie d'Etat des Finances
Section Rurale de Ti-Boucan,
SEPT MILArticle ler. compte de l'Etat Haîtien,
la somme de TRENTE
est autorisée à vendre, pour
de
cie de Tha.32a.13ca.26, moyennant
37.500.00). Cette proprié. Economiques
d'une superficie
GOURDES 00/100 (Gdes. terrain domanial, sis à Carefour-Feuilles
deux cent cinLE CINQ CENTS
et Mercédès OSCAR,
un
la somme de quatre mille
té est bornée au Nord par Canès ALEXANDRE
Fritz MEWS,
557 m2 13 dm2, moyennant 4.250.00). Ce terrain est borné au Nord par
l'Etat; au Sud par Daniel GEORGES, T'Etat; à l'Est par
quante gourdes (Gdes. au Sud par André R. Mathieu, l'Etat,
Jean B. César et une impasse;
LE MONITEUR262
d'Etat de VIntérieur et de la Défense
YEtat. Sur le rapport du Secrétaire
et à l'Ouest par René ALEXANDRE
Nationale;
E
prétendu propriétaire Décret abroge toutes Lois ou dispositions
ARRETI
des Citoyens
Article 2.- Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois
ler. Une Commission Communale composée
resde Lois, tous Décrets ou dispositions contraires et sera publié
Article
Loiseau, Emmanuel Jean,
de Décrets-Lois qui lui sont
et des AfConstal Adrien, Mme. Carmelo
pour gérer, ju:qu'aux
ou dispositions
du Secrétaire d'Etat des Finances
Président et Membres, est formée
et exécuté à la' diligence
pectivement élections, les intérêts de la Commune de PETIT-GOAVE. à la diligence
faires Economiques. Février 1979, à Port-au-Prince, An
prochaines
Arrêté sera publié et exécuté
Donné au Palais National, le 16
Article 2.- Le présent de VIntérieur et de la Défense Nationale. 176ème. de lIndépendance. DUVALIER
du Secrétaire d'Etat
à Port-au-Prince, le 6 Mars 1979, An
JEAN.CLAUDE
Donné au Palais National,
Par le Président :
:
176ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiquee
Emmanuel BROS
Guy BAUDUY
PAR LE PRESIDENT : de
et de la Défense Nationale :
d'Etat du Commerce et de PIndustrie
Le Secrétaire d'Etat fIntérieur
Le Secrétaire
et de la Défense Nationale :
Dr. Achille SALVANT
Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur
Dr.. Achille SALVANT et de PInformation :
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination
GILOT
ARRETE
Dr.
et des Affaires Economiquee
Emmanuel BROS
Guy BAUDUY
PAR LE PRESIDENT : de
et de la Défense Nationale :
d'Etat du Commerce et de PIndustrie
Le Secrétaire d'Etat fIntérieur
Le Secrétaire
et de la Défense Nationale :
Dr. Achille SALVANT
Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur
Dr.. Achille SALVANT et de PInformation :
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination
GILOT
ARRETE
Dr. Rony Etrangères et des Cultes;
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
Gérard DORCELY
DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Naturelles
Président JEAN-CLAUDE à Vie de la République
d'Etat de rAgriculture, des Ressources
Le Secrétaire
Rural : Edouard BERROUET
de la Constitution;
et du Déceloppement Mines et des Ressources Energétiques
Vu les articles 93, 94 et 136
Le Secrétaire d'Etat des
BAYARD
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
AdminisHenri P. y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure
d'Etat des Tracaux Publics, des Transpofta
Considérant qu'il
Commission pour gérer les intérêts
Le Secrétaire
de former une nouvelle
et Communications : Pierre TEducation SAINT-COME Nationale :
de tration, la Commune de PILATE. et de la Défense
Le Secrétaire dEtat de
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS
Sur le rapport
d'Etat du Travail et des Affaires Sociales :
Nationale;
AETE
Le Secrétaire
de
Hubert RONCERAY
des Citoyens Belony
Santé Publique et de la Population :
Article ler.- Une Commission composée
respectivement
Le Secrétaire d'Etat de la
Pierre Jean OBAS, Lhérisson REVEIL,
Dr. Willy VERRIER ALEXIS
PIERRE, Membres, est formée pour gérer, jusqu'aux prochaines
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald
Président les et intérêts de la Commune de PILATE. à la diligence
élections,
Arrêté sera publié et exécuté
Article 2.- Le présent
et de la Défense Nationale. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur
le 6 Mars 1979, An
ARRETE
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
176ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Président à Vie de la Républiqae
Par le President: d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: :
Le Secrétaire
Dr. Achille SALVANT
Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; d'une meilleure AdminisAVIS
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Communale, pour gérer
tration, de former une nouvelle Commission
du Commerce et de IIndustrie avise le
les intérêts de la Commune de Plaisance; de l'Intérieur et de la Défense
La Secrétairerie d'Etat Commerce en
que la Commission
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
Public en général et le
particulier des 13 mars 1963 et 8 octoinstituée par les Décrets-Lois
Nationale;
Consultative Industries Nouvelles a agréé une demande produite
ARRETE
des Citoyens
bre 1969 sur les Me.
rie avise le
les intérêts de la Commune de Plaisance; de l'Intérieur et de la Défense
La Secrétairerie d'Etat Commerce en
que la Commission
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
Public en général et le
particulier des 13 mars 1963 et 8 octoinstituée par les Décrets-Lois
Nationale;
Consultative Industries Nouvelles a agréé une demande produite
ARRETE
des Citoyens
bre 1969 sur les Me. TALLEYRAND pour DAK INTERler. Une Commission Communale composée
le 4 janvier 1979 par Georges
de pièces électroniArticle
Michel Puroneau, Fred Salomon, respectivement
S.A., une entreprise d'assemblage
et de téléSamuel St. Jean,
gérer, jusqu'aux prochaines
NATIONAL, à la fabrication d'ordinateurs, de radios
Président et Membres, est formée pour
ques devant servir
dans son rapport du 23 janvier a reles intérêts de la Commune de Plaisance. visions pour l'exportation, et,
avantages prévus par
élections,
sera publié et exécuté à la diligencette entreprise bénéficie des
Article 2.- - Le Présent Arrêté et de la Défense Nationale. commandé que
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur
An
lesdits Décrets-Lois. accordée à cette entre
ce
National, à Port-au-Prince le 22 Mars 1979,
En conséquence, la franchise douanière est
Donné au Palais
prise sur les articles suivants :
électrique)
176ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
3 Machines à ceillets (stimpson
1 Compresseur (stimpson 489) 4 Machines à oeillets (stimpson
Par le Président :
Nationale:
2 Machines à ceillets à vérifier la polarité 3 Presses
Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense
air) 2 machines
Outils
Le
SALVANT
les contacts pour circuits intégrés
Dr.. Achille
à insérer
Pots à souder Supports pour cirà pression Fers à souder
vagues Suceurs de soudure
cuit imprimé Machine à souder par
Machine à couper
ARRETE
Machine à ultra-son pour nettoyage à imprimé former les composants électroet dénuder le fil Outils servant du montage. niques Machines à vérifier accordé l'exactitude à l'intéressé pour débuter ses opéJEAN-CLAUDE DUVALIER
Un délai de 12 mois est
Président à Vie de la République
rations. strictement aux
Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer du 13 mars
93, 94 et 136 de la Constitution;
dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi
Vu les articles du 27 juillet 1951 sur les Communes;
Adminis1963. Vu la-Loi
dans l'intérêt d'une meilleure
Port-au-Prince, le 23 janvier 1979. Considérant qu'il y a lieu, Commission Communale, pour gérer
Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie
tration, de former une nouvelle Petit-Goave;
les intérêts de la Commune de
233 - Bolte Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandee Antillos. Nattonbs dRoii Rae Hammerion KMlick No. Pol