Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Six C Sonttewr Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 134ème. Année Directeur No. 24 AN XXITême, Simon DESVARIEUX DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi Mars 1979 SOMMAIRE -Décret d'Taiti, confiant S.A. provisoirement à l'Etat Haitien l'Administration du Ciment d'Haiti, S.A. dont le -Arrêté' nommant le Conseil du Ciment assurera la gestion de cette Directeur Général et le -Arrêté Ciment d'Haiti, S.A. d'Administration responsable de la gérance du Article 3.- Un Arrêté entreprise. Contentieux ther Hand autorisant Craft of le Haiti, fonctionnement de la Société Anonyme seil Présidentiel nommera les membres du S.A. dénommée d'Adiministration : Leasentants du Ciment d'Haiti, auxquels s'adjoindront d'office les deux ConArticle 4.- Dès la S.A. repréles membres du Conseil publication de l'Arrêté Présidentiel nommant diatement en fonction et dAdministration, seront ceux-ci entreront immsutiles à la majorité des membres habilités à prendre toutes décisions DECRET Article 5.- Sous présents. tes les T'administration provisoire de l'Etat A a lables, devront opérations financières du Ciment d'Haiti, S.A., Haitien, touJEANCLAUDE DUVALIER sident du Comité obligatoirement et du porter la signature conjointe pour être du Pré- vaPrésident à Vie de la République également membre de ce Directeur Comité. Général du Ciment d'Haiti, SA, Vu les articles 93, 162, 163, 166 (ler. vre Article 6.- Le Conseil aura tâche Vu les alinéa), de la Constitution; des mesures de pour essentielle la conclusions' et recommandations de la Commission veau financier, redressement du Ciment mise en ceu nique chargée d'étudier les problèmes de Techcourir administratif et technique. A d'Haiti, S.A., au nicialisation en Haiti; production et de commeraux services de techniciens cette fin, il pourra reVu le Décret de la Chambre accomplir sa mission. compétents, en vue de l'aider à 1978, suspendant les garanties Législative, en date du 19 septembre de Article 7- Le présent Décret 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19; 25; Lois, tous Décrets ou abroge de toutes Lois ou dispositions (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 ou dispositions de Décrets-Lois dispositions Décrets, tous Décrets-Lois 155, 193 et 198 de la alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, et exécuté à la diligence des qui lui sont contraires et sera Constitution et publié du Pouvoir Exécutif Lui accordant Pleins Pouvoirs au Chef TIndustrie, des Finances et Secrétaires d'Etat du Commerce et de me Lundi d'Avril pour permettre de prendre, jusqu'au deuxiàdes Ressources des Affaires Economiques, des 1979, par Décrets ayant force de chacun Energétiques, des Affaires Minés et sures qu'Il jugera nécessaires à la Lois toutes les meen ce qui le concerne.

publié du Pouvoir Exécutif Lui accordant Pleins Pouvoirs au Chef TIndustrie, des Finances et Secrétaires d'Etat du Commerce et de me Lundi d'Avril pour permettre de prendre, jusqu'au deuxiàdes Ressources des Affaires Economiques, des 1979, par Décrets ayant force de chacun Energétiques, des Affaires Minés et sures qu'Il jugera nécessaires à la Lois toutes les meen ce qui le concerne. Sociales et de la Justice, toire National et à la Souveraineté sauvegarde de de lIntégrité du TerriDonné au Palais National, à dre et de la Paix, au maintien l'Etat, à la consolidation de l'Or 176ème. de Port-au-Prince, le 22 mars 1979, de la Nation, à de la stabilité économique et financière IIndépendance. An zales et urbaines, T'approfendiseemeat à la défense des dn bien-être des populations ru Poe le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que les enquêtes menées intérêts généraux de la République; Le Secrétaire d'Etat du Commercn et vèlent que la situation de crise à par ladite Commission réLo Secrétaire d'Etat des de FIndustrie : Guy BAUDUY ment le Ciment d'Haiti, S.A. laquelle est confrontée actuelleFinances et des Affaires de ses administrateurs; est le résultat de la mauvaise gestion Le Secrétaire d'Etat des Emmanuel BROS Economiques : Mines et des Ressources Considérant que le Ciment d'Haiti, S.A Henri P. Energétiques : dans l'économie joue un rôle important Lo Secrétaire d'Etat du BAYARD haitienne, que les difficultés Travail et des l'entreprise est en but financières auxquelles Hubert de Affaires Sociales : vement l'ordre présentement sont de nature à perturber Le Secrétaire RONCERAY économique et social du pays; graLe d'Etat du Plan : Raoul Considérant que cette situation, Secrétaire d'Etat de BERRET d'être irrémédiablement préjudiciable à la Nation, risque et du Déreloppement Rural TAgriculture, : des Ressources Naturelles du Gouvernement; compromise sans l'intervention intelligente Le Secrétaire d'Etat de la TAgronome Justice Edouard BERROUET Sur le rapport des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Travaux : Me. Ewald ALEXIS trie, des Finances et des Affaires d'Etat du Commerce et de PIndusCommunications : Ingénieur Publics, des Transports et Ressources Economiques, des Mines et des Lo Secrétaire d'Etat des Pierre ST. COME Et après Energétiques, des Affaires Sociales et de la Gérard Affaires Etrangères et des Cultes délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Justice; Le Secrétaire d'Etat DORCELY : de TEducation DECRETE Dr. Raoul Nationale : Le Secrétaire d'Etat de la PIERRE-LOUIS Article ler. L'Administration du Ciment d'Haiti, Dr. Willy Santé Publique et de la Population : soirement confié à l'Etat Haitien. S.A. est proviLe Secrétaire d'Etat de VERRIER Article 2.- Un Conseil d'Administration, Dr. fIntérieur et de la Défense membres désignés par l'Etat composé de trois (3) Le Achille SALVANT Nationale: Haitien et de deux (2) représentants Secrétaire d'Etat de la Coordination ot de Dr.

Dr. Willy Santé Publique et de la Population : soirement confié à l'Etat Haitien. S.A. est proviLe Secrétaire d'Etat de VERRIER Article 2.- Un Conseil d'Administration, Dr. fIntérieur et de la Défense membres désignés par l'Etat composé de trois (3) Le Achille SALVANT Nationale: Haitien et de deux (2) représentants Secrétaire d'Etat de la Coordination ot de Dr. Rony GILOT fInformation : LE MONTTEUR212 A COMPARU demeurant et domi Me. Louis M. Lamarre, Avocat, propriétaire, ARRETE identifié au No. 545-A. cilié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul Kénol pour DUVALIER Lequel a, par ces présentes, déposé minutes. JEAN-CLAUDE être mis, ce jour, au rang de ses -LEAPrésident à Vie de la République L'original des statuts de la Société Anonyme dénommée: sur cinq THERHAND CRAFTS OF HAITI, S.A., dactylographiés Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; provisoirement T'Adminisfeuilles de papier blanc. du Commerce et de Vu le Décret du 22 mars 1979, confiant Ces statuts ont été déposés au Département soixante dix-huit, au No. d'Haiti, S.A. à l'Etat Haitien; avril mil neuf cent tration du Ciment à l'article 3 dudit Décret, il y a TIndustrie le vingt-six et demeureront annexés à la minute Considérant que conformément Conseil d'Admin' stration; I-48, Folio 74, du Registre (5) lieu de nommer les membres du nouveau du Commerce et de IIndusdes présentes après leur enregistrement. le des Secrétaires d'Etat DONT ACTE Sur rapport des Affaires Economiques; en notre Etude, ce jour vingt-six trie, des Finances et Fait et passé à Port-au-Prince, dix-huit. ARRETE avril mil neuf cent soixante a signé avec le Notaire. d'Administration responsable de la géEt, après lecture, le comparant minute des présentes : Me. Article ler. 1 Un Conseil Ainsi signé en pareil endroit de la dernier du Ciment d'Haiti, S.A. est ainsi formé: Raoul Kénol, Notaire. Ce déposirance ALERTE Président Louis M. Lamarre, Av.; de laquelle est écrit: M. Gérard Membre taire de la minute ensuite le huit septembre mil neuf cent soiM. Georges DABBAS Membre Enregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils. Me. Carl FERAILLEUR du Ciment d'Haiti, S.A.) xante dix-huit, Folio, Case, Registre Me. Arnold BLAIN (Contentieux Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. (signé): A. Adolphe Membre du Ciment d'Haiti, S.A. Membre. Pour le Directeur Général de TEnreg'strement : Raoul Kénol, not. et du Directeur Général exécuté à la diligenCOLLATIONNE Article 2- Le présent Arrêté sera publié et des FinanDENOMMEE: 'des Secrétaires d'Etat du Commerce et de lIndustrie, DE LA SOCIETE ANONYME ce chacun en ce qui le concerne.

Adolphe Membre du Ciment d'Haiti, S.A. Membre. Pour le Directeur Général de TEnreg'strement : Raoul Kénol, not. et du Directeur Général exécuté à la diligenCOLLATIONNE Article 2- Le présent Arrêté sera publié et des FinanDENOMMEE: 'des Secrétaires d'Etat du Commerce et de lIndustrie, DE LA SOCIETE ANONYME ce chacun en ce qui le concerne. STATUTS CRAFTS OF HAITI, S.A.> des et des Affaires Economiques, le 22 mars 1979, An -LEATHERHAND entre les soussignés et les personnes qui Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article ler.- Il est formé ci-après créées et celles qui pour176ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER seront propriétaires des actions Société Anonyme dénommée: .LEAront l'être ultérieurement, une S.A., PAR LE PRESIDENT : fIndustrie THERHAND CRAFTS OF HAITI, et son établisLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de Article 2- La Société a son siège social avoir des principal bureaux dans Guy BAUDUY sement à Port-au-Prince, mais elle pourra de la Répubique, dans Le Secrétaire dEtat des Tinances et des Affaires Eoonomiques: d'autres villes de la République et en dehors Emmanuel BROS les lieux choisis par le Conseil d'Admin'gtration. but d'avoir en Haiti une ou pluArticle 3.- La Société confection a pour de sacs à main, en cuir et en tissieurs manufactures de d'articles de tous genres, d'imporsus, de vêtements, d'assemblage de transformer les produits locaux et de ARRETE ter les matières premières, livrer à toutes opérations industrielles, les exporter, et en général, se directement ou ind rec' ement à cet obJEAN.CLAUDE DUVALIER commerciales se rattachant toutes financières et immobiPrésident à Vie de la République jet. Elle pourra s'adonner affermer à dans opérations le cadre de la Constitution et lières, acheter, louer, d'Haiti. des Lois de la République décision de Vu 15article 93 de la Constitution; Code de Commerce; La durée de la Société est ill: mitée, sauf Vu les articles 30 et suivants du un régime spécial en faArticle 4- Générale des Actionnaires. Vu le Décret du 28 août 1960, organisant l'Assemblée Le Capital Social est de VINGT MILLE DOLLARS dollars Anonymes; dénomArticle 5actions de deux cents veur des Sociétés Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme ($ 20.000.00), divisé en cent (100) être aurmenté au fur Vu l'Acte CRAFTS OF HAITI, S.A.; l'Industrie; ($ 200.00) chacune. Le Capital Social pourra décis: on de l'Assemblée mée: .LEATHERHAND Secrétaire d'Etat du Commerce et de et à mesure des besoins de la Société par Sur le rapport du ARRETE LEAGénérale des Actionnaires. du Capital Social, l'offre des acEst autorisée la Société Anonyme dénommée: de vingt Dans tous les cas d'augmentation aux actionnaires et c'est Article 1er. S.A., au Capital Social tions créées sera faite d'abord délai d'un mois THERHAND CRAFTS OR HAITI, le 26 av:il 1978.

et à mesure des besoins de la Société par Sur le rapport du ARRETE LEAGénérale des Actionnaires. du Capital Social, l'offre des acEst autorisée la Société Anonyme dénommée: de vingt Dans tous les cas d'augmentation aux actionnaires et c'est Article 1er. S.A., au Capital Social tions créées sera faite d'abord délai d'un mois THERHAND CRAFTS OR HAITI, le 26 av:il 1978. nouvellement sur leur refus de les acquérir après un mille dollars ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince, et dans Ies limites seulement être offertes aux tiers. Sont sous les réserves Constitu if (1) qu'elles pourront FORME DES ACTIONS Article 2.- et approuvés, des Lois de la Républ que, l'Acte le 30 août LIBERATION entièrement ET lbérées sont nominatives ou de la Constitution ladite Société constatés par acte public, 'aire à Article 6.- Les actions Elles se sous foret les Statuts de Joseph Raoul Kénol, No' au porteur au choix de l'actionnaire. présenteront à souches, de Me. Gaspard au No. 64.4"1-A. seront tirés d'un registre 1978, au rapport identifié au No. 9726- E, patenté son plein me de certificats d'action qui le Président-IDirecteur Port-au-Prince, autorisation donnée, pour sortir revêtus d'un numéro d'ordre et signés par L'AssemArticle 3.- La présente conditions fixées à Tarticle 2 ci-dessus, pourGénéral et le Trésorier. Les signatures seront manuserites. un délai le paieet entier effet, sous les causes et motifs y contenus, pour les acblée Générale des Actionnaires pourra fixer pour ra être révoquée pour les de la Société et pour la violation de ses ment des actions manuscrites avec clauses. tivités contraires au but envers les tiers. CESSION ET TRANSFERTS Statuts, sans préjudice des dommagesinvérets sera publié et exécuté à la diligenArticle 7- Les actions sont librement négociables, cependant, devra en Article 4-1 Le présent Arrêté Commerce et de VIndustrie. avant de vendre ou de céder aucune action, le propriétaire au ce du Secrétaire d'Etat du le 30 novembre 1978, l'offre aux autres actionnaires par une déclaration adressée Palais National, à Port-au-Prince, faire d'un mandataire Donné au Président-Directeur Général ou par Tintermédiaire délai d'un mois à partir An 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER spécial. Les autres actionnaires auront un pour se porter acde cette déclaration d'offre à un taux acceptable la : PAR LE PRESIDENT de : Guy BAUDUY offertes. Passé ce délai, la vente ou cession d'Etat du Commerce et fIndustrie quéreur des actions à la Société, avec l'apLe Secrétaire pourra être faite à toute personne étrangère l'actionnaire acheRaoul Kénol, Notaire à Port-aude T'Assemblée Générale. A prix ézal, Par-devant Me. Gaspard Joseph patenté au No. 64.401-A probation la préférence sur tout tiers acquéreur. identifié au No.

Passé ce délai, la vente ou cession d'Etat du Commerce et fIndustrie quéreur des actions à la Société, avec l'apLe Secrétaire pourra être faite à toute personne étrangère l'actionnaire acheRaoul Kénol, Notaire à Port-aude T'Assemblée Générale. A prix ézal, Par-devant Me. Gaspard Joseph patenté au No. 64.401-A probation la préférence sur tout tiers acquéreur. identifié au No. 9726-E, teur aura toujours Prince, soussigné, No. 87.071-J. et imposé au -LE MONTTEUR. Les actions entièrement libérées seront seules fert ou à la cession. La Société peut le admises au transLes à tout cessionnaire qui n'offrirait refuser transfert des titres décisions sont prises à la majorité des les versements non encore pas suffisamment de garantie pour représentés. Chaque membre du Conseil n'a membres présents ou Article 8.- La transmission appelés. partage des voix, celle du Président qu'une voix. En cas de ple tradition des actions au porteur simArticle 18.- Les est prépondérante. avec avis dâment donné à la s'opère par tatées délibérations et résolutions du actions souscrites, elle n'a lieu Société, Quant à celle des par des procès-verbaux inscrits Conseil sont conssur un registre spécial de la Société que par Tinscription qui en est faite au siège de la Société et signés par le sur un registre spécial tenu En cas de tenu à cette fin. ou celui des membres Président-Darec'eur Général perte ou de vol d'un ou copies qui préside la réunion et le des duplicatas du ou desdits plusieurs certificats d'actions, ou extraits de ces procès-verbaux Secrétaire, Les taires, mais seulement dans certificats seront dé'ivrés aux ailleurs, sont certifiés par le à produire en jvs' ice ou ter du jour de la un délai de soixan'e (69) jors, proprié- à c-mnmembres du Conseil. Président-Directeur Général ou par les publication à intervalle notification de de la perte et à la suite d'une double Article 19.- Le Conseil grand tirage trente (30) jours dans un plus étendus pour agir au d'Administration jouit des pouvo' 'rs les s'éditant au lieu du siège social quotidien à tous actes et nom de la Société et faire ou de l'annulation du informant de la perte opérations relatifs à ou autoriser Article 9.- La tirage ou des titres dont il s'agit. tement ou indirectement à son objet ou se rapportant direcpropriété d'une action, vants dont celui-ci. II a notamment les emporte de plein droit adhésion quel'e qu'en sit la nature, l'énumérat'on n'est pas pouvoirs suirations du Conseil aux présents statuts et aux délibéIl gère les biens meubles ou limita'ive: de Actionnaires. d'Administration et de l'Assemblée Générale des Il consent ou résilie tous baux immeubles et la Société; Article 10.- de vente; locations avec ou sans Les droits et Il promesse les titres en quelques mains obligations attachés à l'action sivent effectue tous travaux et comprend tous les qu'elle passe et la cession ou le transfert velles; quelconques toutes constructions nouque la part éventuelle dividendes dans les échus et non payés et à échoir ainsi Il procède à toutes opérations, Les actions fonds de réserve.

ie tous baux immeubles et la Société; Article 10.- de vente; locations avec ou sans Les droits et Il promesse les titres en quelques mains obligations attachés à l'action sivent effectue tous travaux et comprend tous les qu'elle passe et la cession ou le transfert velles; quelconques toutes constructions nouque la part éventuelle dividendes dans les échus et non payés et à échoir ainsi Il procède à toutes opérations, Les actions fonds de réserve. meubles ou immeubles; échanges et aliénations de biens ce, tous les co-propriétaires sont indivisibles à l'égard de la Société, En conséquenIl nomme ou révoque tous agents ou savoir: héritier indivis d'actions à te leur emplovés de la et ayant cause d'un n'imnorte quel tit e, Il rémunération fixe ou Société, arrêtier ou actionnaire décédé ou autorise les Président, professionnelle; de la Société nus-propriétaires, sont tenus de se faire usufruiautres délégués à Secrétaire, Membre du Conseil tous par une seule et même représenter auprès cords avec signer en son nom les ou Article 11.- Les actionnaires personne, des tiers! contrats, conventions ou acconeurrence du montant des actions ne sont responsables que jusqu'à Il émet des bons et obligations en appelés à faire aucun autre souscrites; ils ne pourront être ques, privilèges, gages sur tout donnant en garantie des hypothèaucune restriction d'intérêts paiement et ne peuvent êire à Il propose toutes ou partie des droits de prop: riété! Article 12.- ou dividendes soumis modfications aux toute - A chaque action régulièrement pe çus. Capital, convoque aux Statuts, a" "gmentation du dans les conditions légales est attaché le droit de part pose la répartition des Assemblées Générales des et aux Votes de et statutaires aux Assemblées Générales ciper qui doivent être affectés dividendes et fixe le pourcentage Actionnaires, des propriété de l'actif Résolutions, en outre, elle donne droit des Statuts! aux réserves suivant les bénéfices social et dans le dans la provoeux de la loi et ment de toutes les obligations sociales partage des ténéfices, a r's paieIl peut transiger, ou Capital qu'elle représente. à une part proportionnelle du mainlevées de privilège, compromettre donner tous désistements et 13.- Article Les héritiers, droits de toute nature, recevoir hypothèques, actions, résolutions et autres naire ne peuvent, sous quelque ayants cause ou créanciers d'un actionprendre en toutes circonstances donnations toutes gratuites ou onéreuses et position des scellés sur les biens, prétexte que ce soit, acqué ir l'aptribuer à la bonne marche de la décisions susceptibles de conde la Société, en demander le documents ou veleurs que'enques Il devra rendre compte dans société; en aucune manière dans les partage ou la lici'ation, ni s'immiscer qu'il aura faites et ce, à la le détail des opérations pour l'exercice de leur droit, actes de son Administration. Is d ive nt, naires suivant lesdites première Assemblée Générale des d'emprunt Actionet aux décisions de lAssemblée s'en rapporter aux inventaires sociaux Article 20.- Le Président opérations. du Générale des Actionna' 'res, Général de la Société a, en cette Conseil d'Administration, Directeur Article ADMINISTRATION ET DIRECTION les et doit qualité, la 14.- La Société DE LA SOCIFTE exécuter les déc'sions du gestion des affaires rocianistration composé de trois sera administrée par un Conseil d'Admidu side les réunions de l'Assemblée Générale Conseil d'Administration il préau plus.

20.- Le Président opérations. du Générale des Actionna' 'res, Général de la Société a, en cette Conseil d'Administration, Directeur Article ADMINISTRATION ET DIRECTION les et doit qualité, la 14.- La Société DE LA SOCIFTE exécuter les déc'sions du gestion des affaires rocianistration composé de trois sera administrée par un Conseil d'Admidu side les réunions de l'Assemblée Générale Conseil d'Administration il préau plus. Il y aura au membres au mo'ns et de cinq Conseil Il des Actionnaires et celles un d'Administration. crétaire et un Trésorier. moins Président.Directeur Général, membres pour elle tant en demendant représente la société en justice et un Sese qu'en défendant; agit Article 15.- Les pourvoir en cassation. Il la peut interjeter appel més par l'Assemblée membres du Conseil d'Administration sont personnes ou toute autre représente égalem-nt vis-à vis de toutes ne année. Ils sont Générale des Act' onnair- s pour une d r'e nom- d'uques ou effets de commerce, Administration. ainsi Il émet et signe des chèmoins deux indéfiniment rééligibles et ils bles et peut recevoir que toutes autres p' èces la Caisse actions de la Société. Ces doivent posséder au Article 21.- En tous paiements pour e comptasociale en garantie de actions seront dépcsé. s dans cas d'absence ou comp' de la société, leur Administration. Elles tous les actes de leur Président, il est remplacé par le d'empêchement momentané du nées en sont nominatives et gest'on et de Si l'un des Secrétaire et le gage durant le mandat du ne peuvent êire donfonctions membres du Conseil ne peut Trésorier. Les membres du Conseil membre. tionnaires pour cause de décès, de continuer à remplir ses de leur gestion aucune d'Admin' stration ne contractent à son sera convoquée à démission, l'Assemblée des Acment aux obligation personnelle ni raison remplacement. T'extraordinaire en vue' de engagements de la Société. solidaire re'ativepourvoir à Article 16.- En cas d'empéchement Article 22.- ASSEMBLEE GENERALE démission d'un membre du dûment notifié de décès, de présente L'Assemblée Générale voira au Conseil des Tuniversalité des régulièrement constituée rede remplacement de ce membre d'Adminiat-ation celui-ci pourvotes exprimés. Elle Se Actionnaires. Elle délibère à la PAssemblée Générale ou la convocation jusqu'à la réunion statuta' re traordinairement réunit au moins une fois majorité ordinaire. d'une Assemblée ExtraArticle 23.- Tout chaque fois que le Conseil le par an, et exArticle 17.- Le Conseil membre de porteur d'une ou plusieurs convoque. cation du dAdministration se réunit la naire a l'Assemblée Générale des actions est de droit taire aussi Président.Directeur Général ou à sur convoautant de voix a Actionnaires et chaque souvent que l'intérêt de la son défaut d'un Secréle droit de se faire qu'il d'action. L'Actionnaire actionsocial, soit en tout autre endroit Société l'exige, soit au mes droits que son représenter par un mandataire empêché aura Tout membre du Conseil indiqué dans lavis de siège Article 24- mandant. qui aura les mê. un autre membre de le d'Admin'stration pourra donner convo-ation. mardat à quand les L'Assemblée Générale est tive de la majorité des représenter au Conseil. La les 3/4 du actionnaires présents ou régulièrement constituée validité des membres du Conseil présence effecCapital souscrit.

ataire empêché aura Tout membre du Conseil indiqué dans lavis de siège Article 24- mandant. qui aura les mê. un autre membre de le d'Admin'stration pourra donner convo-ation. mardat à quand les L'Assemblée Générale est tive de la majorité des représenter au Conseil. La les 3/4 du actionnaires présents ou régulièrement constituée validité des membres du Conseil présence effecCapital souscrit. Si représentés reprérentent au délibérations. est nécessaire pour la àl la première convocation, il est TAssemblée ne réunit pas ce nombre moins cette fois TAssemblée délibère procédé à une nouvelle moins 60% du capital souscrit. pourvu que ce nombre convocation, représonte au LE MONTTEUR214 déléguer quelques uns de ces annuelles ors'ils le jugent nécessaire, ils peuvent d'alléger leur tâche. Générale en ses sessions situpouvoirs au liquidateur en vue du Passif est emArticle 25.- L'Assemblée d'Administ. ation sur la de la liquidation, après le règlement dinaires entend le rapport du Conseil généraux de la Le produit le capital non amorti des a:ticns. sur le bien et sur les comptes décide ployé à rembourser complètexent fin du Conseil ation de la société, Membres du Conseil d'Aim' nistrat' on, Le nomination des liquidateurs met aux pouvoirs société. Elle élit les au delà d'un certain taux d'accude l'emploi des fonds de réserve TAssemblée obligent tous les acd'Administration. mulation. Les décisions prises par CONTESTATION COMITE D'ARBITRAGE tionnaires mêmes absents, incapables ou dissidents. par le Prés' dent entre un actionnaire et la société Article 26.- L'Assemblée Générale est présidée et du Trésorier. Article 36.- Toute contestation un comité darbitrage comd'Administration, assisté du Secrétaire des voix ou entre les actionnaires sera soumise à Générale. du Conseil décisions sont prises à la majorité qui seront cheisis par l"'Assmeblée Article 27. - Toutes Les délibé: ations de P'Assemposé de trois membres des membres présents ou représentés. inscrits dans un regisSa décision sera irrévocable. constituée à la parublée sont constatées par des procès-verbaux sont signés du Article 37.- La société sera du définitivement Président de la Répub'ique autotre spécial tenu au siège social; les proces-verbaux du Secré' aire et du tion au Moniteur de l'Arrêté statuts. Elle commenPrésident Directeur Général ou en son absence certifiés par le risant son fonctionnement et approuvant date ses et dès la réunion dès Trésorier. Les copies ou extraits sont valablement cera à fonctionner à partir Générale de la même ordinaire aux fins de nommer Secrétaire du Conseil d'Administration. Générale des Actionnaires pourra être actionnaires en Assemblée de la société. Article 28.- L'Assemblée le Conseil d'Administration. Les les administrateurs le Huit Sept. mil neuf cent soixante convoquée extraordinairement par extraordinaires devront obl' lgaEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. avis de convocation à ces réunions et être publiés dix-huit Folio, Case, du Registre toirement comporter l'ordre du jour de la du réunion, siège social au moins Perçu Droit Fixe : dans un quotidien à grand tirage du lieu Visa Timbre: (signé): A. Adolphe - huit jours avant la date fixée pour la réunion.

ée extraordinairement par extraordinaires devront obl' lgaEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. avis de convocation à ces réunions et être publiés dix-huit Folio, Case, du Registre toirement comporter l'ordre du jour de la du réunion, siège social au moins Perçu Droit Fixe : dans un quotidien à grand tirage du lieu Visa Timbre: (signé): A. Adolphe - huit jours avant la date fixée pour la réunion. la modification des staPour le Directeur Général de lEnregistrement Raoul Kénol not, du capital, COLLATIONNE: Article 29.- L/augmentation de la société ne peuvent être décidées que par KENOL, Notaire à tuts ou la dissolution extraordinaire spécialement convoquée à Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL au No. une Assemblée Générale les 2/3 du Capital social. soussigné: identifié au No. 9726-E, patenté une majorité qui devra représenter fiscale de la société commence le 1er octoPort-au-Prince, 64.401-A ét imposé au No. 87.071-J. Article 30.- L'année de châque année. Exceptionnellement bre pour finir le 30 septembre constituée par le temps qui s'écoulera ONT COMPARU la première' année fiscale sera définitive de la société et le 30 septemdemeurant et doentre la date de constitution Maitre Louis LAMARRE, Avocat, au propriétaire, No. 545-A, agissant tant en son bre suivant. de chaque année il sera dressé: micilié à Port-au-Prince, identifié mandataire de Monsieur Isidore GUTERArticle 31.- Au 30 septembre mobiliers et immobiliers de la nom personnel que comme domocilié à New York, appert inventaire détaillé des biens et demeurant et le vingt avril a) un tenu compte des dépréciations usuelles MAN propriétaire, de ce dernier fait à New York société dans lequel il sera de T'Actif et du mandat sous seing privé mandat demeurera annexé à eontiendra aussi l'indication lequel légales. Cet inventaire mil neuf cent soixante-dix-huit, son enregistrement. Passif de la société. possible. la minute des présentes après demeurant et dob) un bilan annuel aussi détaillé que de la société durant l'année 2) Monsieur David WEISGLASS, propriétaire, détenteur de la carétat de compte Profits et Pertes micilié à New York de passage à Port-au-Prince c) un Touristique No. 7620-C. écoulée. Vinventaire annuel, déduction te d'identité ont par ces présentes déclaré que Les recettes sociales constatées par de la société y compris Lesquels comparants, ès qualités, fondateurs de la Société Anoet autres charges GUTERMAN faite des frais généraux constituent les béné'ices nets. eux et le sieur Isidore CRAFS OF HAITI S.A., pour tous amortissements et provisions diminués s'il y échet des pernyme dénommée -LEATHERHAND 4 et 5 du décret-loi du 28 Sur les excédents nets de Vexercice, 10% affecté à la formation satisfaire aux prescriptions des articles 3, de ladite Société de la tes antérieures, il est fait prélèvement de août 1960, ils ont souscrit le capital social d'un fonds de réserve dit Réserve Légale>.

S.A., pour tous amortissements et provisions diminués s'il y échet des pernyme dénommée -LEATHERHAND 4 et 5 du décret-loi du 28 Sur les excédents nets de Vexercice, 10% affecté à la formation satisfaire aux prescriptions des articles 3, de ladite Société de la tes antérieures, il est fait prélèvement de août 1960, ils ont souscrit le capital social d'un fonds de réserve dit Réserve Légale>. décidera du montant à réparmanièré suivante: 49 actions de $. 200.00 soit $. 9.800.00 Après quoi l'Assemblée Générale de leurs actions. DAVID WEIGLASS.. de $. 200.00 soit $ 9.800.00 tir entre les Aetionnaires ordinaires au dans prorata les 30 jours avant la réISIDORE GUTERMAN... 49 actions actions de $. 200.00 soit $. 400.00 Article 32.- Tout actionnaire peut siège social de l'invenMAITRE LOUIS M. LAMARRE...2 de 200.00 soit $. 20.000.00 annuelle prendre communication au Total. .100 actions $. ( union du bilan et des états financiers. Soit au social de ladite Société à la taire et se faire délivrer une copie' nommés à cette fin Et 20) ils ont versé le quart du capital MILLE DOLseront analysés par les délégués de la d'Haiti soit CINQ Les comptes aux comptes prévus par Banque Nationale République le délivré par la dite examen préalable des commissaires ainsi que l'atteste certificat sans 28 août 1968 et ce, en conformité des dispositions de LARS (S. 5.000.00) mil neuf cent soixante dix-huit. le décret-loi du Banque le vingt huit Juin des présentes après l'Enl'Article 35 du même décret. extraordinaire peut sur: l'iniCe certificat demeurera annexé à la minute Artiele 33.- L'Assemblée d'Administration Générale apporter aux présents statuts registrement. tiative du Conseil seront reconnus nécessaires. DONT ACTE les modifications et amendements conformément qui aux dispositions de en notre Etude ce jour: VINGT La décision' 'à cet égard sera prise Fait et passé à Port-au-Prince CENT SOIXANTE DIX-HUIT. T'Article 24 des Statuts. social ou pour CINQ AOUT MIL NEUF ès qualités, ont signé avec le Article 34.- En cas de perte du quart du Administrataurs Capital convoEt, après lecture, les comparants, toute autre raison jugée d'importance, les à l'effet de Notaire.- un mot rayé nul. la minute des présentes: Me. Louis queront l'Assemblée Générale en session extraordinaire de la Ainsi signé en pareil endroit de Notaire. Ce dernier nécessité de prononcer la dissolution anticipée Av; David Raoul KENOL, sur statuer la Lamarre, minute Weisglass; ensuite de laquelle est écrit. société. le motif de la réunion et la dépositaire de la le Huit Sept. mil neuf cent soixante L'avis de convocation devra indiquer conformément à ce Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. décision éventuelle de la dissolution sera prise dix-huit Folio, Case, du Registre No.

oncer la dissolution anticipée Av; David Raoul KENOL, sur statuer la Lamarre, minute Weisglass; ensuite de laquelle est écrit. société. le motif de la réunion et la dépositaire de la le Huit Sept. mil neuf cent soixante L'avis de convocation devra indiquer conformément à ce Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. décision éventuelle de la dissolution sera prise dix-huit Folio, Case, du Registre No. qui est dit à l'article 24 ci-dessus. l'Assemblée Générale Perçu Droit Fixe: Article 35.- En cas de dissolution anticipée, pour les Visa Timbre: de (siené): conditions de et de majorité prévues le Directeur Général l'Enregistrement nomme aux quorum liquidateurs qui Poru Anthony Adolphe Assemblées Générales ordinaires un ou plusieurs : Raoul Kénol, not. exerceront leur fonction conformément à la loi. POUR COPIE CONFORME Pendant la durée de la liquitation les pouvoirs des actionnaires (à suivre) continueront comme pendant l'existence de la société. Cependant Haiti, Grandee Antilles. KHk Ne. - - Dole Postale 214 bis - Port-au.Prince. Proeses Nationales d'Haisi Rue Hammerten