Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A N Ce Directeur afentiewr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 19 Mars 1979 DUVALIERISTE LA REVOLUTION 134ème Année No. 23 AN XXIIème. DE Civile; et M. Emmanuel Bros, Secrécations, chargé de T'Aviation Economiques, dûment auSOMMAIRE taire d'Etat des Finances et des Affaires d'Etat, d'une part; et de torisés par le Conseil des Secrétaires -Décret sanctionnant le 16 décembre 1978, Duvalier, le Contrat passé d'Administration, entre l'Etat Haitien Et Fonctionnement de l'Aéroport François. Textes français et anglais dudit Airlines Inc., Corporation établie et fonctionnant et la Americen Airlines Inc., Corporation La American Etats-Unis d'Amérique, ayant son Contrat annexés. Magistrats de la de Cassation de la République l'Etranger; sous l'empire des lois de Delaware, U.S.A. et représenté par M. -Décret accordant Diplomatique aux à l'occasion déplacement la Cour pour d'Appel, les siège social dans la ville de New York, de Passeport ftet le Officiel aux Préridents et Maristrats de de ses Directeurs, agissant par délégation Doyens et le Passeport et les Maristrets des Tribunaux Civils. Anonyme dénommée Maxim W. Fenson, lun d'autre part. -Arrêté autorisant le fonctionnement de ennexés: la Société son Conseil d'Administration, est annexé le Contrat, abroTissart Manntacturine.: S. A. date Statut: du 25 novembee 1976 npprouvant les -Le modifi- Ciment Article 2.- Le présent Décret, auquel Décrets ou dispositions --Arrêté rapportant aux celui statuts en de la Soriété Anonyme dénommée ge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous de Décrets-Lois qui cations anportées ou dispositions d'Haiti, S. A. de Décrets, tous Décrets-Lois et exécuté à la diligence des SeErratum. lui sont contraires et sera publié E Cs - et crétaires d'Etat des Travaux Publics, Transports chacun Communications en ce qui le conDECRET et des Finances et des Affaires Economiques, cerne. 1979, - a Palais National, à Port-au-Prince, le 25 janvier CLAUDE DUVALIER Donné au de JEAN An 176ème. l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République la Par le Président : des et Transports Vu les articles 90, 93 et de Constitution; en date du 19 septembre Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Pierre ST. COME Vu le Décret de la Chambre Législative, aux articles 17, 18, 19; 25; Communications : Ingéniour et des Affaires Economiquee : 1978, suspendant les garanties. prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Lo Secrétaire d'Etat des Finances BROS 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 181, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, Emmanuel et des Cultes : (2ème.

19; 25; Communications : Ingéniour et des Affaires Economiquee : 1978, suspendant les garanties. prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Lo Secrétaire d'Etat des Finances BROS 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 181, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, Emmanuel et des Cultes : (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa) Pleins Pouvoirs au Chef Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant de prendre. jusqu'au deuxièGératd DORCELY ef des Affaires Sociales : du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes les meLe Secrétaire d'Etat du Travail de me Lundi d'Avril 1979, par Décrets ayant de VIntégrité du TerriHubert RONCERAY Me. Ewald ALEXIS sures qu'll jugera nécessaires à la sauvegarde la de l'Or Le Secrétaire d'Etat de la Justice : : National et à Ia Souveraineté de I'Etat, à consolidation Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale toire de la stabilité économique et financière Le dre et de la Paix, au maintien du bien-être des populations ruDr. Raoul Santé PIERRE-LOUIS Publique et de la Population : de la Nation, à Tapprofonvdlisemant intérêts généraux de la République; Le Secrétaire d'Etat de la sales et urbaines, à la défense des le Contrat d'AdminisDr. Willy VERRIER de la Défense Nationale: Considérant qu'il y a lieu de sanctionner François Duvalier signé Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et tration et de Fonctionnement de T'Aéroport les Secrétaires d'Etat des Dr. Achille SALVANT l'Etat Haîtien, représenté par des d'Etat du Plan : Raoul BERRET entre: 10) Communications, des Finances et Le Secrétaire Ressources Naturelles Travaux Publies. Transports et Lo Secrétaire d'Etat de FAgriculture, des Edouard BERROUET Affaires Eeonomiques. d'une part; établie et fonctionet du Développement Rural : r'Agronome de FInformation : Et 20) la American Airlines Inc. Corporation Delaware, Etats-Unis d'ALo Secrétaire d'Etat de la Coordination et des lois de lEtat de Dt. Rony GILOT nant sous l'empire social à New York, U.S.A., dûment autoMines et des Ressources Energétiques : mérique, avec son siège par lun de ses Directeurs, Le Secrétaire d'Etat des risé à fonctionner en Haiti et représentée d'Administration, d'autre part; Henri P. BAYARD et de PIndustrie : Guy BAUDUY dûment antorisé par son Conseil des Travaux Publics, TransLo Secrétaire d'Etat du Commerce Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Finances et des Affaires EconomiDE FONCTIONNEMENT ports et Communications, et des CONTRAT D'ADMINISTIEATION FRANÇOIS ET DUVALIER ques; Conseil des Secrétaires d'Etat; DE L'AEROPORT Et après délibération en des DECRETS ENTRE: HAITIEN, représenté par le Secrétaire d'E:at 1) L'ETAT en charge de PAsanctionné, pour sortir son plein et Travaux Publics, Transports et Communications, le Secrétaire d'Etat des FiArticle ler.

ports et Communications, et des CONTRAT D'ADMINISTIEATION FRANÇOIS ET DUVALIER ques; Conseil des Secrétaires d'Etat; DE L'AEROPORT Et après délibération en des DECRETS ENTRE: HAITIEN, représenté par le Secrétaire d'E:at 1) L'ETAT en charge de PAsanctionné, pour sortir son plein et Travaux Publics, Transports et Communications, le Secrétaire d'Etat des FiArticle ler. Est et demeure et de Fonctionnement de viation Civile, identifié au No. 3677-E, au No. 2-B, ci-après entier effet, le Contrat d'Administration à Port-au-Prince, le 16 décemnances et des Affaires Economiques, identifié T'Aéroport François Duvalier représenté signé par lIngénieur Pierre Saintdénommés TETAT; d'une part; bre 1978 entre VEtat Haitien, Publies, Transports et CommuCôme, Secrétaire d'Etat des Travaux -LE MONTTEUR204 et de ses facilités par quiconque, y compris établie et Tutilisation de T'Aéroport ainsi que les différents tarifs 2) La AMERICAN AIRLINES INC., une corporation E.U.A., l'Agent. Lesdits règles et règlements fonctionnant sous l'empire des lois de l'Eiat de E.U.A., Delaware, et dûment et loyers seront raisonnables. toute quel qu'en soit la son siège social dans la ville de New York, W. Article VII.- L'Agent percevra recette, mais ayant représentée par M. Maxim du de l'Aéroport, y compris, autorisée à fonctionner en Haiti, d'une délégation source, résultant fonctionnement toute autre entité extérieure, Fenson, l'un de ses Directeurs, agissant en vertu ci-après déêtre limité, les subventions par TEtat ou et de timbre mobile. de pouvoirs délivrée par son Conseil d'Administration, les droits d'atterrissage, de cartes touristiques et redevances de contractants nommée la AMERICAN ou T'AGENT, d'autre part; de la toles loyers, droits d'utilisation de rampe de toute activité entreprise à l'ETAT désire charger la AMERICAN autre recette découlant Considérant que de fonetionnement et d'entretien ainsi que toute le montant à un compte spécial de PAéro- de talité de la tâche d'administration, Duvalier; l'Aéroport, et en déposera Nationale de la République d'Haiti. En vue PAéde l'Aéroport International François la AMERICAN comport à la Banque relatives aux opérations de CONSIDERANT que lEtat désire désigner des services et de payer toutes les dépenses adéquates dans les présentes, TAdministrateur de fonctionnement et d'entretien telles que mentionnées pour les me seul Agent aéronautique et d'aide à la naviroport fera dans ledit compte les tirages nécessaires Tous les l'équipement de télécommunication spécialisés, y compris, de l'Aéroport pour le fonetionnement de T'Aéroport.

érations de CONSIDERANT que lEtat désire désigner des services et de payer toutes les dépenses adéquates dans les présentes, TAdministrateur de fonctionnement et d'entretien telles que mentionnées pour les me seul Agent aéronautique et d'aide à la naviroport fera dans ledit compte les tirages nécessaires Tous les l'équipement de télécommunication spécialisés, y compris, de l'Aéroport pour le fonetionnement de T'Aéroport. gation ainsi que de tous autres aéro-matériels d'atterrissage, la tour de dépenses requises dont les copies seront cla:sées par l'Adl'équipement de la p'ste se feront par chèques "de ce Contrat à sans y être limité, stationnement ainsi que tout autre matériel tirages de l'Aéroport pendant toute la durée TETAT. contrôle, les zones de de el qu'il désire ministration et de contrôle financier par Cepenimmobiliser à l'intérieur du périmètre l'Aéroport; le contrôle des fins de vérification n'autorisera un paiement quel mettre à profit lexpérience de la AMERICAN pour d'infordant, en aucun cas T'Administrateur ou l'entretien de aussi dans l'ensemble de la FIR (Région à T'administration, le fonetionnement dollars de la cireulation aérienne le fonetionnement et l'entreconque relatif d'un montant dépassant Vingt cinq mille TETAT. mation de Vol) et pour l'administration, TAéroport, sans une autorisation préalable écrite de tien de l'Aéroport; confier à la AMERICAN ($ 25.000.000), la prise en charge du fonctionnement, CONSIDERANT que TETAT désire techArticle VIII- En acceptant du susdit Aéroport, l'Agent conlentrainement du personnel de l'Aéroport au fonctionnement de l'entretien et de l'administration et de soumettre à TETAT des de l'Aéroport; vient de tenir les livres de comptabilité pour nique et administratif de avec T'AGENT et bilans de même que les prévisions CONSIDERANT que TETAT convient coopérer maximum rapports, états de comptes et rece'tes anticipés. Au du présent Contrat, en vue d'assurer le un budget de fonetionnement, de dépenses soumettra les prévidans l'exécution et d'économie dans T'administration, le fonctard le 3 août de chaque année, TAgent suivante. L'ande sécurité, d'efficience profit de tous les usagers plus et de dépenses pour l'année fiscale tionnement et l'entretien de l'Aéroport au sions de recettes débutera le ler octobre. dudit Aéroport sans discrimination aucune. née fiscale pour l'Aéroport vérificateur désigné par la Banque IL. A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article IX- Un comptable d'Haiti et approuvé par TETAT pourra, les désigne la AMERICAN Nationale de la République et à n'importe Article ler.- L'ETAT, par présentes, agir, au nom et pour compte raisonnables pendant les heures ouvrables des livres comme Agent avec pleins pouvoirs pour et de l'enà intervalles de la de ce Contrat, faire la vérification recede l'administration, du fonetionnement quel moment durée Ledit vérificateur de TETAT, en vue de tous matériels y relatifs; il donne de du fonctionnement de T'Aéroport.

la République et à n'importe Article ler.- L'ETAT, par présentes, agir, au nom et pour compte raisonnables pendant les heures ouvrables des livres comme Agent avec pleins pouvoirs pour et de l'enà intervalles de la de ce Contrat, faire la vérification recede l'administration, du fonetionnement quel moment durée Ledit vérificateur de TETAT, en vue de tous matériels y relatifs; il donne de du fonctionnement de T'Aéroport. de et à agréer tretien de TAéroport ainsi que TAdministra-eur de T'Aécompte frais à tirer sur le compte spécial l'Aéroport aussi à la AMERICAN le droit de nommer vra des TETAT. de YETAT, roport. les présentes, convient, (i) d'acpar Article X.- L'Agent, agissant au nom et pour compte et exécuArticle I.- La AMERICAN, par sauf en cas de force majeure bera responsable des rédactions, négociations de toute autre accepter la susdite désignation et d'arir, le fonctionnement et Pentretions uniquement de tout bail, contrat et accord similaire ou et de l'enen tant qu'Agent pour l'administration, y relatif; et (ii) de former, d'ensoit découlant du fonetionnement, de T'administration activités sustien de T'Aéroport et du matériel devant prendre en charge les tâ tretien tion de T'Aéroport soit liée ou nécessaire auxdites que seul TETAT traîner le personnel de l'Aéroport Contrat. Il est par contre entendu et convenu les droits à Texpiration de ce mentionnées. négocier et concéder ches susdites, spécifiera et les fonctions et le nombre aura le pouvoir et/ou lautorité pour par les avions d'autres Article III- L'AGENT l'administration, le fonetionned'atterrissage pour l'utilisation de l'aéroport des employés qui seront engagés pour Les salaires de ces employés tels ou entités. desdits ment et l'entretien de l'Aéroport. toutes autres prestations légales qui gouvernements En conséquence d'une telle concession, les propriétaires aussi fixés par l'Agent ainsi que seront tirés des d'une telle permission jouiront -que à de tels employés réavions qui auront bénéficié les droits et tapeuvent être dues par rapport de l'Aéroport. Toute obligation des mêmes droits et privilèges et paieront mêmes aux rèfonds d'administration budgétaire y compris, mais non limitativexes tous les autres usagers de TAéroport conformément sultant de l'embauche du personnel, et autres bénéfices sociaux, que et barêmes de frais en vigueur. les paiements en fin de contrat gles, règlements aura en outre le droit d'initier, acquérir, meront ment, à la charge de TETAT. exonéré de tous Article XI- L'Agent étendre, agrandir, reconstruire, équiL'AGENT sera, par les présentes, construire, établir, améliorer, d'entretien dans Article IV.- nature que ce soit, tant présents et exploiter tout projet permanent ou autres impôts de quelque per, réparer écrite de TETAT.

gles, règlements aura en outre le droit d'initier, acquérir, meront ment, à la charge de TETAT. exonéré de tous Article XI- L'Agent étendre, agrandir, reconstruire, équiL'AGENT sera, par les présentes, construire, établir, améliorer, d'entretien dans Article IV.- nature que ce soit, tant présents et exploiter tout projet permanent ou autres impôts de quelque per, réparer écrite de TETAT. tekes ou le temps que durera son contrat d'adm'nistration le cadre de ses attributions, après T'approbation ou à entrepremgue futurs, pendant de TAéroport; ce pour toutes ses Article XII- L'Agent pourra entreprendre porter de et d'entretien de dessins, études le fonetionnement et à la ges'ion TAéroport. dre des enquêtes, études, sondages, maitre-plans, PETAT dans la préparaactivités relatives au fonctionnement les présentes, de payer à l'Agent de rentabilité; coopérer avec leArticle V- LETAT convient, par valeur qui sera égale à quinze réalisation ou d'un ou de plusieurs plans détaillés relatifs à la les services sus-mentionnés une Mile Dollars amérition et l'adoption la la modification ou le dépour jamais moins de Cinquante et du calisation, l'amélioration, construction, d'entretien, à T'Aéroport, pour cent (mais brutes provenant de l'administration les veloppement de tout projet permanent ou des emcains par an) des recettes mais sans y être limité, de terres. Les dépenses et salaires de de l'Aéroport, y compris, lumineux, les redey compris l'acquisition ces études de planification et géfonetionnement d'atterrissa"e et d'utilisation du balisage cartes de ployés ou agents engagés pour de L/Aéroport supportera droits taxes ou impôts per capita, recettes nie seront tirés des comptes TAéroport. embauchés pour vances de concessionnaires, les locataires et toutes autres aussi les et salaires des employés ou agents P'Atouristes, loyers versés par des activités entre-r's-s à 1AStoute étude dépenses financière, technique ou autre à entreprendre définie par dans ce généralement quelconques provenant TAdministrateur de l'Aéroport, qui sera dans Taccomplissement de sa tâche telle que roport. Pour ses services, en Haiti, sera rémunéré gent le Directeur Régional de la AMERICAN Contrat. de TETAT, l'Agent pourra pasArticle XIII- Après Tapprobation des individus, firmes ou par T'AGENT. L'ETAT décidera sur les amendements aux présents de ser des contrats de concession autorisant des caArticle VIl'Agent pour le fonetionnement à établir et exploiter à PAéroport restaurants, activité règles et règlements soumis par tous les usagers; il décidera aussi compagnies fétérias, bars, distributrices automatiques ou toute autre fAéroport et son utilisation par l'Agent rela'ivement au taux acdont le principe aura été approuvé. sur toute modification soumise loyers par et autres frais occasionnés par tuel des taxes d'atterrissage, -LE MONITEUR. AMERICAN as the WHEREAS, the STATE wishes to appoint telecommuni le paiement de toute dépense d'exploitation sole Agent to operate and ma' ntain the acronautical as well as any, Article XIV- Après le d'un fond de réserand the navigation nid services and equipment the et après prélèvement cation but not limited to, et de ronetionnement, constituant le revenu net disponible de l'Aéroport other specialized aero-materials, including area and any other ve, tout surplus devra être versé à TETAT.

AS, the STATE wishes to appoint telecommuni le paiement de toute dépense d'exploitation sole Agent to operate and ma' ntain the acronautical as well as any, Article XIV- Après le d'un fond de réserand the navigation nid services and equipment the et après prélèvement cation but not limited to, et de ronetionnement, constituant le revenu net disponible de l'Aéroport other specialized aero-materials, including area and any other ve, tout surplus devra être versé à TETAT. landing field equipment, control tower, parking to utilize AMERI à la fin de l'année fiscale de VETAT et de TAGENT seront ceux immovables within the Airport, and also wishes FIR (Flight Article XV- Les rapports tels que définis par le Code to control the air trafic within the the du Commettant ou Mandant à Préposé, de prendre fait et CAN, experience and to administer, operate and maintain Civil Haîtien. LETAT convient par les présentes à couvert et de déInformattion Region) l'Agent, le dédommager et le mettre Airport; to have AMERICAN, cause pour des Directeurs, agents, contractants the desire of the STATE gager sa responsabilité ou celle dans le cas de pertes ou WHEREAS, it is in the efficient technical and administrative indépendants et employés de l'Aéroport les frais et dépenses rétrain Airport personnel mais non limitativement, of the Airport; charges, y compris, de T'administration operation to cooperate with the AGENT sultant ou provenant d'une manière quelconque de l'entretien du matériel WHEREAS, the STATE agrees Contract sO as to bring, ou du fonctionnement de TAéroport ou résulteront de in carrying out the terms of the present and economy in the Airspécialisé d'aviation, sauf lorsque ces évidente réclamations de la part' de l'Agent. about a maximum of security, and efficiency maintenance to the benefit of all fraude ou de mauvaise administration convenu et entendu par les port management, operation and discrimination. Article XVI- Il est mutuellement les archives ainsi users of the said Airport, without parties que tous les rapports, la correspondanece, Contrat seront rédigés en THE FOLLOWING HAS BEEN AGREED UPON: as les documents écrits requis par ce The STATE hereby designates AMERICAN que ARTICLE Ifor and on behalf of the STATE, français et en anglais. le fonetionnement, l'entretien et an Agent with full powers to act well as all related maArticle XVII.- Les contrats International pour de Port-au-Prince interto manage, operate, maintain the Airport to as the Airport Ad l'administration de T'Aéroport à ce Contrat, de même que and gives AMERICAN the right appoint entre les parties terials, venus antérieurement verbaux antérieurs sont et demeuministrator. to the tous accords ou arrangements du présent Contrat. AMERICAN hereby agrees (i) accept' caducs dès la date d'entrée en vigueur ARTICLE II.- hindered by circumstanrent Toute divergence d'opinion relative à l'interpréabove-said nomination and to act, unless for the Article XVIIIvoie d'arbitrage. Chaque its control (Act of God), as Agent management, tation du présent Contrat sera réglée par la décision commune des H ces beyond of the Airport and related materials, and droit de choisir un arbitre; operation and maintenance over the abevepartie aura le' et tranchera la question sans appel (ii) to and train Airport personnel to take deux arbitres sera souveraine excepté pour l'exécution de la décision said tasks prepare at the expiration of this Contract. ions and ou droit de poursuite arbitres légale, n'arrivent pas à un accord, ils devront III.- The Agent shall specify both the functic maarbitrale.

décision commune des H ces beyond of the Airport and related materials, and droit de choisir un arbitre; operation and maintenance over the abevepartie aura le' et tranchera la question sans appel (ii) to and train Airport personnel to take deux arbitres sera souveraine excepté pour l'exécution de la décision said tasks prepare at the expiration of this Contract. ions and ou droit de poursuite arbitres légale, n'arrivent pas à un accord, ils devront III.- The Agent shall specify both the functic maarbitrale. Si les deux choix du tiers arbitre n'est pas fait ARTICLE who shall be hired for the Airport choisir un tiers arbitre. Si le du désaccord, la partie la number of the employees The said employees' saljours suivant la date operation and maintenance. allowandans les trente (30) de TAviation Civile Internationagement. by the Agent as well as any other legal plus diligente avisera T'Organisation Arbitre dont la décision ries as determined to such employees shall be drawn nale (OACI) qui agira en capacité de Tiers ou droit that may be due with respect resulting from the et sera souveraine et sans appel cos the revenue fund. Any liability mettra fin à tout désaccord lexécution de ladite décision arbifrom Airport of such personnel, including, but not limited to, termide poursuite légale, excepté pour être ainsi encourus seront supporemployment and other social benefits shall be assumed by the STAtrale. Tous les frais qui pourront nation pay tés à part égale par les deux parties. pendant une durée de TE. the shall be exempted Article XIX- Ce Contrat sera en vigueur 1979 et arrivera à exARTICLE IV.- By these presents, whatever Agent both present and (5) années à commencer le 23 janvier from any tax or other duty of nature, the CINQ le 22 janvier 1984. la date du 16 future, and this for the duration of its Contract for for all management. its activities piration Haiti, en trois originaux, à and of the Airport and Fait à Port-au-Prince, operation maintenance and operation of the Airport. novembre 1978. related to the management the STATE shall agree to pay PAR: ARTICLE V.- By these presents, an amount that shall d'Etat des Finances et des Affaires Economiques the for the above-mentioned services US Le Secrétaire Agent (but never less that Fifty Thousand M. Emmanuel BROS be equal to fifteen percent revenue accruing from the Airport Publics, Transports Dollars per year) of the gross not limited to, the landing d'Etat des Travaux including, but Le Secrétaire management and operation concessionnaire fees, head taxes or charet Communications and ramp fees, royalties,, fees, tourist cards, lessees' ren M. Pierre SAINT-COME ges, tourist taxes, departure whatever stamp accruing from any activities carAIRLINES, INC. tals and other income For his services, the Airport AdminisAMERICAN W. FENSON Directeur Properties ried on within the Airport. in Haiti, M. Maxim trator, who shall be the Regional Manager of AMERICAN #t shall be remunerated by the AGENT. shall decide on amendments to the AND OPERATION ARTICLE VI- The STATE by the Agent for the AirCONTRACT FOR THE ADMINISTRATION present rules and regulations submitted all users; it shall also decide on DUVALIER AIRPORT port operation and utilization by of the rate for lanOF FRANÇOIS modifications submitied by the Agent incurred present for the use of the ding fees, rentals and other expenses The said Between: by (a) the Secretary of State Airport and its facilities by anybody, including the Agent.

t shall be remunerated by the AGENT. shall decide on amendments to the AND OPERATION ARTICLE VI- The STATE by the Agent for the AirCONTRACT FOR THE ADMINISTRATION present rules and regulations submitted all users; it shall also decide on DUVALIER AIRPORT port operation and utilization by of the rate for lanOF FRANÇOIS modifications submitied by the Agent incurred present for the use of the ding fees, rentals and other expenses The said Between: by (a) the Secretary of State Airport and its facilities by anybody, including the Agent. shall 1) The Haitian State represented in charge of rules and regulations as well as the various rates and rentals of Public Works, Transportation and Communications, (b) the Secretary of identified under No. 3677-E; 2-B; be reasonable. all such revenue froma Civil Aviation, Affairs, identified under No. VII.- The Agent shall collect State of Finance and Economic on the one hand; whatever ARTICLE source as is derived from the Airport operation, including, hereinafter referred to as the STATE; established and State or other outside grants, the landing, tourist AIRLINES, Inc., a corporation but not limited io, use fees and contrae2) AMERICAN with the Laws of the State of Delaware, card and affixed stamp fees; the rentals, ramp from activities operating in compliance in New York City, USA, duly authotors' dues as well as any other revenue accruing any USA, having its head-office by Mr. Maxim W. FENSON, carried on within the Airport and shall deposit the collected amount rized to operate in Haiti, represented of a delegation of authoAirport account with the National Bank of the Repuone of its Directors, acting in pursuance hereinafter referred to as AMERIin a of special Haiti. In order to pay all proper charges in connection with rity by its Board of Directors; hand; blic as herein contained, the Airport Administralor CAN or the AGENT; on the other entrust AMERICAN with the Airport operations from such account for the eXWHEREAS, the STATE wishes to of François Dushall make the adequate the drawings operation. All withdrawals shall be administration, operation and maintenance penses, required for Airport over-all valier International Airport; LE MONITEUR206 Contract shall be drawn up in both French and Adrequired by this check, copies of wich, will be kept on file by Airport of audit English. maintenance made by the term of this agreement for purposes ARTICLE XVII- - Any contract for the operation, as ministrator for STATE. However, in no case shall the of the Port-au-Prince International Airport and financial control by the required in connection and administration or settlements previously entered into Administrator authorize any single payment of the Arport well as any verbal agreement shall be and remain null and void operation or maintenance by the present contracting parties force. with the administration, Thousand Dollars ($ 25.000.00) date when the present Contract comes into inexceeding Twenty-Five as of the to the in an amount authorization of the STATE. XVIII- Any difference of opinion relative without the prior written take over the operation, mainARTICLE Contract shall be settled by arbitration. ARTICLE VIII.- In accepting to above-said Airport, the Agent terpretation of the have present the right to select one arbitrator; the two tenance and administration of the submit the reports, stateEach party shall shall be absolute and settle the disbooks and common decision for an enshall agree to keep balance-sheets accounting as well as the operation, expenses of arbitrators' pute without appeal or right of legal proceedings, If the except two arbitrators ments of account, estimates to the STATE, By the 30st of the said arbitrators' decision.

by arbitration. ARTICLE VIII.- In accepting to above-said Airport, the Agent terpretation of the have present the right to select one arbitrator; the two tenance and administration of the submit the reports, stateEach party shall shall be absolute and settle the disbooks and common decision for an enshall agree to keep balance-sheets accounting as well as the operation, expenses of arbitrators' pute without appeal or right of legal proceedings, If the except two arbitrators ments of account, estimates to the STATE, By the 30st of the said arbitrators' decision. and anticipated revenue shall submit the revenue and exforcement at an agreement, they shall select a third arbitrator. within August of each year, the Agent fiscal year to the STATE. The cannot arrive the choice of the third arbitrator not have been made most estimates for the following 1st. Should the date of disagreement, the penses for the Airport shall commence on october Bank of the thirty (30) days following Civil Aeronautics Board fiscal year An auditor appointed by the National party shall notify the International whose decision ARTICLE IX.- by the STATE may, at reasodiligent shall act in the capacity of a third arbitrator, without the Republic of Haiti and approved hours and at any time during this which shall an end to whatever dispute and be absolute enforcement and of nable intervals during working operation accounting books. put or to legal proceedings, except for an inContract duration, verify the Airport drawn from the special appeal right decision. All expenses that may thus be The said auditor shall be paid an allowance by the Agent and the STATE. the latter shall arbitrator's be borne equally by both parties. of Airport account to be agreed upon behalf of, and in the name of the curred This Contract shall be in force for a duration ARTICLE X- The Agent on negociation and ARTICLE.- on January 23, 1979, and terminating on shall be solely responsible for the drafting, or any other five (5) years, commencing in THREE original copies, on the STATE contracts, and like agreements Done in Port-au-Prince, Haiti, execution of all leases, in any nammer connected to or ne22, 1984. undertaking arising out of administration or and maintenance of the January date of November 16th 1978. cessary in the operation, and agreed, however, that the STATE and By: Airport. It is understood and/or authority to negociate of of Finance and Economic Affairs alone shall have the sole power to the aircraft of The Secretary State the landing rights for use of the Airport by the STATE, the M. Emmanuel BROS grant or entities. Upon such grant such perTransportation other governments. aircraft which shall have been given and The Secretary of State of Public Works, owners of the said be given the same rights and priveleges the Airand Communications mission, shall similarly fees and charges as all other users of of M. Pierre SAINT-COME shall pay the same with the rules and regulations and schedule INC. port in accordance AMERICAN AIRLINES, fees theretofore approved. shall have the right to Mr. Maxim W. FENSON ARTICLE XI.- In addition, the Agent extend, enlarge, rebui'd, Director Properties initiate, acquire, build, establish, improve, p-oject within equip, repair and operate any capital or the maintenance written approval of the the scope of its assignment, following STATE. undertake or cause to be unARTICLE XIL- The Agent may drafting, desi"n DECRET dertaken and inquiry, study, poll, will plan, cooperate mapping, with the STATE feasibility study and detailed plans reJEAN.CLAUDE DUVALIER or financial and adoption of one or several or dePrésident à Vie de la République in the preparation build ng, modification aclating to the location, improvement, or capital project, including land the et 93 de la Constitution; velopment of any maintenance and salaries of both Vu les articles 47, 90 Consulaires; quisition, at the Airport.

desi"n DECRET dertaken and inquiry, study, poll, will plan, cooperate mapping, with the STATE feasibility study and detailed plans reJEAN.CLAUDE DUVALIER or financial and adoption of one or several or dePrésident à Vie de la République in the preparation build ng, modification aclating to the location, improvement, or capital project, including land the et 93 de la Constitution; velopment of any maintenance and salaries of both Vu les articles 47, 90 Consulaires; quisition, at the Airport. The expenses and engineering stuVu la Loi du 27 Août 1912 sur les Services 1957, 25 novembre and employees hired for the planning accounts. The Airport shall Vu les Lois des 19 septembre 1953, 15 juillet et l'Emigraagents dies shall be drawn from the Airport the or agents hired 1962 et le Décret du 26 décembre 1978 sur lImmigration also bear the expenses and salaries of employees to be undertaken by the tion; les Cours et Tribufor my financial, technical or other study under this Contract. Vu la Loi du 17 septembre 1963, réorganisant Agent in performing its oblirations the approval of the STATE, the naux de la République; les en géréral; ARTICLE XIII- Following agreements to allow individuals, Vu le Décret du 4 avril 1974 sur accordant parsports aux Magistrats des Agent may enter into concessions and operate restaurants, cafeterias, Vu le Décret du 6 décembre 1978, firms or companies to establish other approved activity on Airport. passeports spéciaux; date du 19 septembre bars, vending machines or any the payment of any work' ng expenVu le Décret de la Chambre Législative, aux en articles 17, 18, 19, 20, 25, ARTICLE XIV. - Following after a deduction of a reasonable re1978, suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122 ses and operating costs, and the Airport net available in31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 105, 137, 141, 150, fund, any surplus making up shall be in to the STATE. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, 133, 134, 135, au servè the end of the fiscal year paid the STATE, and the (2ème. 193 et 198 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs come at The relations between 151, 155. Lui permettre de prendre, jusqu'aw ARTICLE XVor Mandator with an Employee, Chef du Pouvoir Exécutif pour force de Lois toutes Agent shall be those of a Principal Civil Code. The STATE by these deuxième Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant de l'Intégrité du in the Haitian to him nécessaires à la sauvegarde such as defined stand up for the Agent, indemnify the les mesures qu'II jugera de à la consolidation de presents shall agree to clear his responsibility or that of Territoire National et la Souveraineté lEtat, et f hold him harmless and to and employees in Paix, au maintien de la stabilité économique and independent contractors and l'Ordre et de la du bien-être des pepu Airport Directors, arents, including, but not Imited to, exrenses nancière de la Nation, à Fapprofondissement des intérêts généraux de la case of losses or charges and deaths, losees of, or dama-e to valations rurales et urbaines, à la défense costs accruing from iniuries in whatever manner from the Airport République; aux Membres de la Magisluables resulting or deriving aero-mater': al maintenanre, Considérant qu'il convient de procurer un document management or operation or specialized from fraud or gross mismanagetrature Haitienne, en visite ou en mission à l'étranzer, de membres when such claims result leur offrant les garanties dues à leur dignité except the of the Agent.

ama-e to valations rurales et urbaines, à la défense costs accruing from iniuries in whatever manner from the Airport République; aux Membres de la Magisluables resulting or deriving aero-mater': al maintenanre, Considérant qu'il convient de procurer un document management or operation or specialized from fraud or gross mismanagetrature Haitienne, en visite ou en mission à l'étranzer, de membres when such claims result leur offrant les garanties dues à leur dignité except the of the Agent. by the parties that de voyage, établi; ment on part It shall be mutually agreed documents d'un Pouvoir Public conatihtutionnellement ARTICLE XVL records as well as any written reports correspondence, LE MONITEURde la Société Anonyme dénomVu lActe Constitutif et les Statuts de la Cour de Cassation de la RéS.A.; les Considérant que Magistrats dans la Hiérarchie Admimée: -TISSART MANUFACTURING, du Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie; publique par le rang élevé qu'ils occupent de leur mission de Membres du Sur le rapport ARRETE nistrative, par le caractère distinetif régulateurs de la la Société Anonyme dénommée: TISde la Magistratufe et de Juges des Article ler. Est autorisée social de vingt mille Conseil Supérieur et de la saine application S.A., au capital 1978. Constitutionnalité, de Tobservance à la primauSART MANUFACTURING à Port-au-Prince, le 29 septembre la contribution de leurs travaux jurisprudentiels dans le mondollars ($ 20.000.00), formée sous les réserves et dans les limites lois, par à la promotion de la Justice distributive Article 2.- Sont approuvés, Constitutif et té du Droit et susceptibles de leur assurer à l'intéde la Constitution et des Lois de la République, T'Acte 17 de, ont droit à des prérogatives néce: saires à Société constatés par acte public, le janvier à l'extérieur le prestige et Tindépendance à les Statuts de ladite à Port-au-Prinrieur comme délivré, pour leur voyage de Me. Gérard D. Charles, Notaire leur statut, qu'il leur sera en conséquence accordé aux Diznitaires des 1979, au rapport au No. 7950-A, patenté au No. 81.588-A. son TEtranger, le même type de passeport ce, identifié autorisation donnée, pour sortir plein deux autres Pouvoirs de l'Etat; 67 du Décret du 26 Article 3.- La présente conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourConsidérant qu'il y a lieu de modifier l'article de Fonctionnaires à et entier effet, sous les les causes et motifs y contenus, pour les actiDécembre 1978 par l'addition de cette Catégorie ra être révoquée pour but de la Société et pour la violation de ses stala liste des bénéficiaires de passeports spéciaux; Justice et des Affaires vités contraires au envers les tiers. des Secrétaires d'Etat de la tuts, sans préjudice des dommages-intéréte à la diligenSur le rapport Article 4- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Etrangères; d'Etat; d'Etat du Commerce et de MIndustrie. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires ce du Secrétaire National, à Port-au-Prince, le 8 février 1979, An DECRETE Donné au Palais rfollapp...

des Secrétaires d'Etat de la tuts, sans préjudice des dommages-intéréte à la diligenSur le rapport Article 4- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Etrangères; d'Etat; d'Etat du Commerce et de MIndustrie. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires ce du Secrétaire National, à Port-au-Prince, le 8 février 1979, An DECRETE Donné au Palais rfollapp... les termes et conditions mentionnés dans le 176ème. de l'Indépendance. DUVALIER Article ler. Selon JEAN-CLAUDE Décret du 26 Décembre 1978 : de Cassation de la République bénéPAR LE PRESIDENT : a) les Magistrats de la Cour de leur déplacement Secrétaire d'Etat du Commerce et de fIndustrie Guy BAUDUY ficieront du Passeport Diplomatique à l'occasion Le idenpour l'Etranger; des Cours d'Appel, les Doyens et Par-devant Me. Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, au No. 7294, b) les Présidents et Magistrats Civils auront droit au passeport offic el; tifié au No. 7950-A, patenté au No. 81.588-A, imposé Magistrats des Tribunaux produiront leur demande aux soussigné. Le cas échéant, ces Fonctionnaires l'intermédiaire du Département de la ONT COMPARU Brutus, son épouDépartements concernés par M. Jean N. Fils-Aimé et la date Marie-Thérèse deux identifiés aux Nos. Justice. Décret abroge toutes Lois ou dispositions se, de lui dûment autorisée et assistée, tous et domiciliés à Port-auArticle 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets Lois 7646-BQ et 5269, propriétaires, demeurant de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera publié Prince, ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat de la Justice, des M. Jean-Jacques, identifié au No. 1479-BU, propriétaiet exécuté à la diligence des Secrétaires de la Défense Nationale, chaRaymond et domicilié à Port-au-Prince, de lIntérieur et re, demeurant demeurant Affaires Etrangères, M. Frantz Pratt, identifé au No. 9277-BQ, propriétaire cun en ce qui le concerne. à le 20 février 1979, An et domicilié à Port-au-Prince, Donné au Palais National, Port-au-Prince, Louis-Jeune, identifiée au No. 8510-BM, propriéMme. Micheline 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER taire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. audit Me. Gérard D. Lesquels ont, par ces présentes, déposé afin d'en délivrer touPar le Président: Me. Ewald ALEXIS Charles pour être mis au rang de ses minutes la AnoLe Secrétaire d'Etat de la Justice : : nécessaires Toriginal des Statuts de Société d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale tes expéditions S.A., Le Secrétaire SALVANT nyme dénommée .TISSART MANUFACTURING, feuilles de Dr. Achille : Lesdits Statuts écrits à la machine sur cinq papier neuf Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques du vingt-neuf septembre mil Le Emmanuel BROS : blanc et datés de Port-au-Prince la mentitn que le dépôt des susdits des Ressources Naturelles cent soixante dix-huit, portent du Commerce et de lIndusLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Edouard BERROUET Statuts a été effectué au Département No.

la machine sur cinq papier neuf Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques du vingt-neuf septembre mil Le Emmanuel BROS : blanc et datés de Port-au-Prince la mentitn que le dépôt des susdits des Ressources Naturelles cent soixante dix-huit, portent du Commerce et de lIndusLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Edouard BERROUET Statuts a été effectué au Département No. J-2, FoRural : P'Agronome mil neuf cent soixante dix-huit, au et du Développement d'Etat de PEducation Nationale : trie le cinq octobre Le Secrétaire lio 79, du Registre 5. Dr. Raoul PIERRE-LOUIS : DONT ACTE Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques l'Etude, le cinq octobre mil neuf Henri P. BAYARD Cultes : Fait et passé à Port-au-Prince, en Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des cent soixante dix-huit. ont signé avec le Notaire. (SiGérard DORCELY et Et, après lecture, les comparants Fils-Aimé; Raymond Jeand'Etat des Travaux Publics, des Tranaports Jean N. Fils-Aimé; Mme. Thérèse NoLe Secrétaire Pierre ST. COME gné): Louis-Jeune; Gérard D. Charles, Communications : Ingénieur BERRET Jacques; F. Pratt; Micheline bas de est écrit: EnregisLe Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul taire dépositaire de la minute au laquelle soixante Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : tré à Port-au-Prince, le vingt-trois janviw mil neuf cent Le No. des actes civils. Hubert de RONCERAY BAUDUY dix-neuf, Folio, Case, du Registre Secrétaire d'Ftat du Commerce ef de PIndustrie : Guy Droit Fixe Visa Timbre. Lo et de TInformation : Perçu de (signé): V. Lavaud de TEnregistrement Le Secrétaire d'Etat la Coordination Pour le Directeur Général Dr. Santé Rony GILOT et de la Population : Le Secrétaire d'Etat de la Publique STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE Dr. Willy VERRIER -TISSART MANUFACTURING, S.A. Article ler.- Il est formé entre les personnes qui seront I'être proprié- ultéARRETE taires des actions ci-après créées et celles qui pourront -TISSART MANUrieurement, une Société Anonyme Société sera dénommée régie par les Lois en vigueur JEAN-CLAUDE DUVALIER FACTURING, S.A., Cette Président à Vie de la République et par les présents statuts. Social et son principal étaArticle 2.- La Société aura son Siège et Bureaux de cette Soà Des Agences Vu l'article 93 de la Constitution; blissement Port-au-Prince. où les intérêts de celle-ci l'exi-, Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; en faciété pourront être établis partout Vu le Décret du 28 août 1960, organisant un régime spécial gent. veur des Sociétés Anonymes; -LE MONITEUR. démission, déçès ou toutès autres causes qui Article 18.- En cas de d'Administration d'exercer objet de se livrer à la fabrication un des membres du Conseil immédiaArticle 3.- La Société a pour et autres arlicles de empéchent Générale des Actionnaires devra d'objets décoratifs de tous genres, de parures d'acheter et de vendre ses fonctions, PAssemblée à sôn retnplacement.

-LE MONITEUR. démission, déçès ou toutès autres causes qui Article 18.- En cas de d'Administration d'exercer objet de se livrer à la fabrication un des membres du Conseil immédiaArticle 3.- La Société a pour et autres arlicles de empéchent Générale des Actionnaires devra d'objets décoratifs de tous genres, de parures d'acheter et de vendre ses fonctions, PAssemblée à sôn retnplacement. les industrie, d'importer et d'exporter, commerciatement pourvoir de du du Capital Social versé, la petite financières, Article 19.- En cas perte quart Géfaire toutes les opérations se rapconvoquer l'Assemblée et généralement les. Lois de la République, administrateurs devront obligatoirement à la les et industrielles permises par à T'objet de la Société. nérale des, Actionnaires pour les décisions à prendre quant portant directement ou indirectement est illimitée, sauf décision' concontinuation ou la liquidation de la Société. Article 4.- La durée. de la Société Les pouvoirs du Conseil d'Administration énumérés Générale des Actionnaires. Article 20.- traire de l'Assemblée ACTIONS sont énonciatifs et non limitatifs. CAPITAL DE LA SOCIETE mille dollars ci-dessus GENERALE Social est de vingt chaASSEMBLEE constituée reArticle 5- Le Capital deux cents actions de cent dollars 21.- L'Assemblée Générale régulièrement 20,000.00). Il est divisé en de vote dans les AsArticle de la Société. Les décisions prizes en (S le droit tous les actionnaires qu'ils soient abconférant à leurs propriétaires ordinaires donnent en présente tous les actionpaires, cune, Générales de la Société. Ces actions du profit net conformité des Statuts obligent ou dissidents. semblées droits au partage proportionnel sents, mis en état d'ineapacité réunira annuellement à une outre à leurs porteurs, de l'année fiscale. 22.- L'Assemblée Générale se ou en tout réalisé par la Société aut cours indivisible et la Société ne reconArticle le Conseil d'Administration, au Siège Social en sesArticle 6.- Chaque action est action. Tons les co-propriédate fixée par dans les avis de convocation et se réunira naît qu'un seul proprictaire pour chaque de la Société par une autre lieut indiqué autant de fois que le Conseil d'Administration d'une action seront représentés auprès sion extraordinaire enverra les avis de convocation taires le jugera convenable. Le Président par lettres recommanseule et même personne. Elles seront tirées d'un annuelle, soit extraordinaire, d'actions orArticle 7- Les actions seront nominatives. le Prés.dent du Conde l'Assemblée domiciles respectifs aux porteurs la à souches numérotées et signées par être converdées adressées à leurs les adresses figurant sur les livres de registre et son Trésorier. Elles pourront dinaires dont les noms et avant la réunion.

par lettres recommanseule et même personne. Elles seront tirées d'un annuelle, soit extraordinaire, d'actions orArticle 7- Les actions seront nominatives. le Prés.dent du Conde l'Assemblée domiciles respectifs aux porteurs la à souches numérotées et signées par être converdées adressées à leurs les adresses figurant sur les livres de registre et son Trésorier. Elles pourront dinaires dont les noms et avant la réunion. N'imseil d'Administration après leur libération intégrale. Société, en cctte qualité au moins dix jours le Président de lui ties en actions au porteur d'une action sera constaté dans un regisquel actionnaire peut, par écrit, dispenser Article 8.- Le transfert remise du titre dâment endossé sera faiporte ces avis de convocation. comme tre spécial de la Société et envoyer 23.- Seules les personnes dont les noms figurent trente jours te au bénéficiaire. implique de plein droit l'a- E Article sur le rezistre de la Société Article 9.- La propriété d'une action Société et aux décisions porieurs d'actions ordinaires de TAssemblée Générale, soit annuelle, aux Statuts de la avant la date de la réunion de dans ladite Assemblée. dhésion du propriétaire l'Assemblée Générale. auront le droit voter d'Administration et de soit extraordinaire par' des mandataires du Conseil sera tenu de payer le montant pourront être représentés Article 10.- Chaque souseripteur il pourra être oppelé so" S Lesdiis netionnaires écrit. qu'il aura souscrites et ne dinen! antorisés par par le Président total des actions. autre paiement. 24.- L'Assemblée Générale sera présidée à faire aucun en Article l'actionnaire, possédant aucun prélexte d'un titre perdu ou égaré peut d'Adininistration. En son absence, Le Article 11.- propriétaire, faire délivrer un duplidu Conseil nombre d'actions ordinaires présidera droits et. la perte du titre, se ott le plus grand est fixé le Président et justifiant ses reprérestant Générale. L'ordre du jour par du Conseil d'Admicata par la Société. D'ADMINISTRATION T'assemblée a seulament les propositions émanant CONSEIL Conseil d'Adminiscomprend" ont été soumises par lettre recomman12.- La Société est administrée par. un Générale nistration ou bien celles qui la réunion, par les actionArticle choisis par l'Assembléc au moins dix jours avant tration de trois membres au moins ils sont indéfin' - dée au Président, part à PAssemblée Générale et repréde deux années; droit de prendre de la des Actionnaires pour une période d'au moins derx a:- nntres agont un du nombre des actions ordinaires Ils doivent être propriétaires entant au moins quart discuter, détermiment rééligibles. à la de leur gestion et demeureNéammoins, T'Assemblée Générale pourra l'ordre du tions qui seront affectées garantie de leurs fonctions. Ce Conzeil est Société, les questions autres que celles inscrites à pendant la durée ner, siatuer sur pas à l'augmentaront inaliénables d'un Vice-Président et d'un Secrétzire-Tréque ces questions ne se. rapportent de la Socomposé d'un Président, tels autres administrajour, pourvu du Capital Social, à la dissolution sorier.

ra l'ordre du tions qui seront affectées garantie de leurs fonctions. Ce Conzeil est Société, les questions autres que celles inscrites à pendant la durée ner, siatuer sur pas à l'augmentaront inaliénables d'un Vice-Président et d'un Secrétzire-Tréque ces questions ne se. rapportent de la Socomposé d'un Président, tels autres administrajour, pourvu du Capital Social, à la dissolution sorier. L'Assemblée Générale pourra nommer nécessaires pour lu tion oil à je diminution des Statuts. les pouvoirs qu'elle jugera ciété ou à la modification annuelle ou extrateurs et leur donner Société. 25.- LAssemblée Générale en session sur la siconduite des affaires de la se réunira au siège social Article du Conseil d'Administration, Article 13.- Le Conseil d'Administration les in- B ordinaire entendra le rapport la Société, sur le bilan et sur les Compn'importe quel autre lieu, aussi souvent que l'exigeront du tuation active et passive de si elle le trouve convenable, ou en Ce Conseil se réunira sur la convocalion Générale discutera et et fixera le térêts de la Soeiété. tes. L'Assemblée les dividendes, approuvera les Comptes de et Président. seront prises à la maelle déterminera doivent être mis de côté comme fonds de réserve, Les décisions eu Conseil d'Administration montant qui ce concerne les intérêts la Société. absolue. des voix des membres présents ou représentés. règlera absolument tout qui des articles trente-, jorité membre du Conseil d'Administration pourra Article 26.- Conformément aux dispositions août mil neuf Article 14.- Chaque membre de le représenter à (36) du Décret du vingt-huit écrit donner mandat à un autre réunion du cinq (35) et trente-six aux Comptes seront désignés à par de voter en son lieu et place à n'importe quelle cent soixante, deux Commissaires au cours d'une Assemblée. Dâns leffet la majorité des voix des actionnaires une Assemblée Générale de Conseil. délibérations. du Conseil d'Administration sont trente qui suivent, il sera tenu Article 15.- Les dans les registres spéciaux les jours des Comptes. l'actif consignées sous forme de procès-verbaux Les minutes seront siVérification année un état de situation indiquant tenus à cet effet au siège social de la Société. à la séance. Il sera dressé chaque l'état de profits et pertés, un inventaire les Administrateurs qui auront pris part de et et le passif de la Société, et de la Société ppur par immeubles gnées Le Conseil d'Administration est investi pleins général de tous les biens meubles Générale à la réunion Article 16.- la direction de la Société, sans aucune restricces documents soient soumis à P'Assemblée entiers pouvoirs pour faire des compromis en cas de litige, acque seront tion ni réserve. Il pourra donner décharge et quittance. Il annuelle. dix jours avant la séance de l'Assemblée, cepter des arbitrages, se désister, à l'Assemblée GéCes documents, de la Société à la disposition de tout actiondéterminera les comptes qui devront être soumis seront autenus au Siège Social la date du paiement des dividendes qui naire qui désirerait les examiner. Générale seront nérale et fixera Générale. Cependant le Président seul pourArticle 27- Les délibérations de VAssemblée et le Secrétaire torisées par PAssemblée Société devant les Tribunaux tant en demandant par des minutes signées par le Président ra représenter la constatées Générale.

éterminera les comptes qui devront être soumis seront autenus au Siège Social la date du paiement des dividendes qui naire qui désirerait les examiner. Générale seront nérale et fixera Générale. Cependant le Président seul pourArticle 27- Les délibérations de VAssemblée et le Secrétaire torisées par PAssemblée Société devant les Tribunaux tant en demandant par des minutes signées par le Président ra représenter la constatées Générale. Extraits de ces minutes, quand il sera néqu'en défendant. du Code de Comde T'Assemblée par le Président. Une liste d'actionArticle 17- Conformément aux prescriptions d'Adminiscessaire, doivent être certifiés Générale contenant les d'Haîti, les membres du Conseil ou représentés à T'Assemblée merce de la République personnelle, ni solidaire naires présents de chacun des actionnaires et le nombre des actration ne contractent aucune obligation Ils ne sont responsables noms et domiciles sera dressée et représentée à chasoit à raison de leur gestion. tions ordinaires qu'ils possèdent quelle qu'elle T'exécution' du mandit qu'ils ont reçus. que de LE MONTTEUR. La Société a pour objet de se livrer à la fabrication par le PréArticle 3.- de parures et autres articles de l'Assemblée Générale. Cette liste certifiée d'objets décoratifs de tous genres, de vendre que réunion de sera déposée au Siège Social et d'exporter, d'acheter et Secrétaire de la Société, le rela petite industrie, d'importer commerciasident et le à n'importe quel actionnaire qui et généralement faire toutes les opérations de financières, se rapet pourra être communiquée les et industrielles permises par les Lois la de Réputlique, la Société. quiert. d'une majorité absolue des propriétaiportant directement ou indirectement à lobjet décision conArticle 28.- La présence circulation, présents en personne ou reArticle 4- La durée de la Société est illimitée, sauf res d'actions émises et en constituer quorum à toutes les Assemtraire de l'Assemblée Générale des Actionnair res. dollars. Il est diprésentés est requise pour actionnaire d's spose d'autant de voix Article 5- Capital Social est de vingt mille conblées d'Actionnaires. Chaque à la majorité absolue des Le actions ordinaires de cent dollars chacune, et les décisions sont prises visé en deux cents dans les Assemblées Géqu'il a d'actions férant à leurs propriétaires le droit de vote donnent en outre à leurs votes. CONTESTATIONS d'unérales de la Société. Ces actions ordinaires du net réalisé par judiciaires, tout porteur droits au partage profit cas proportionnelle Article 29.- En de contestations élire domicile à Port-au-Prince et toutes porteurs, la Société au cours de l'année fiscale. ne reconne action au moins devra seront valablement faites au domiArticle 6- Chaque action est indivisible et la Société les les significations et sommations réel. Le dnmicile chaque action. Tous co-prode son domicile naît qu'un seul propriétaire pour cile par lui élu sans considération les Tribunaux de la Jurid' ction d'une action seront représentés auprès de la Société par ainsi élu, emporte compétence pour convenu qu'aucun actionnaipriétaires seule et même personne.

ra seront valablement faites au domiArticle 6- Chaque action est indivisible et la Société les les significations et sommations réel. Le dnmicile chaque action. Tous co-prode son domicile naît qu'un seul propriétaire pour cile par lui élu sans considération les Tribunaux de la Jurid' ction d'une action seront représentés auprès de la Société par ainsi élu, emporte compétence pour convenu qu'aucun actionnaipriétaires seule et même personne. d'un de. Port-au-Prince. Il est expressément à la Société sans que sa réclamaune Les actions seront nominatives. Elles seront tirées intenter une action Générale. Article 7le Président du Conre ne pourra d'abord présentée et discutée à TAssemblée registre à souches numérotées et signées par Elles être contion n'ait été DES STATUTS seil d'Administration et de son Trésorier. leur libération pouiront intégrale. MODIFICATION verties en actions au porteur après d'Administration DISSOLUTION LIQUIDATION le Article 8.- La Société est dirigée par un Conseil des Acdémontre la nécessité d'augmenter choisis VAssemblée Générale Article 30.- - Si Texpérience Statuts, VAssemblée Généde trois membres au moins par ils sont indéfiniment d'apporter une modification aux tionnaires pour une période de deux années; Capital, sur l'initiative du Conseil d'AdminisIls doivent être propriétaires d'au moins deux actions qui rale, en session extraordinaire, d'effectuer cette mouilication. rééligibles. de leur gestion et demeureront inaliétration, est autorisée et a le pouvoir du Capital Social doivent être seront affectées à la garantie de leurs fonctions. Ce Conseil est composé Mais soixante-cing pour cent (65%) doit être votée à la majorité nables pendant la durée et d'un Secrétaire-Trésorier. représentés à la séance et la décision d'un Président, d'un Vice-Président nommer tels autres administrateurs absolue des voix présentes ou représentés. peut à tout moment et L/Assemblée Générale pourra jugera nécessaires pour la conArticle 31.- Le Conseil d'Administration Générale en seset leur donner les pouvoirs qu'elle n'importe quelle raison proposer à P'Assemblée Mais cette Assemduite des affaires de la Société. domicile à Portpour la dissolution de la Société. des deux tiers Pour l'exécution des présentes, les parties élisent sion extraordinaire la dissolution qu'à la majorité blée ne pourra opérer quatre-vingt pour cent (80% du Capihu-Prince. DONT ACTE (2/3) des voix représentant à en l'Etude, le dix-neuf janvier mil tal Social. avec les pouvoirs bien Fait et passé Port-au-Prince, A cet égard, elle nommera les liquidateurs conservent leurs neuf cent soixante dix-neuf. ont signé avec le Notaire. (Sidéfinis étant bien entendu que les actionnaires de la Société qui gardera Et, après lecture, les comparants Fils-Aimé; Raymord Jeandroits pendant la période de la liquidation liquidation. gné): Jean N. Fils-Aimé; MarieThérèse Louis-Jeune; Gérard D. Charles, Nocaractère corporatif jusqu'à sa complète 1978. Jacques; F. Pratt; Micheline écrit: Enrezisson Port-au-Prince, le 29 septembre de la minute au bas de laquelle est Jean-Jacques; F. Pratt; taire, dépositaire janvier mil neuf cent soixante (Signé): Jean N. Fils-Aimé; Raymond Fils-Aimé, Enregistré tré à Port-au-Prince, le vingt-trois No.

-Jeune; Gérard D. Charles, Nocaractère corporatif jusqu'à sa complète 1978. Jacques; F. Pratt; Micheline écrit: Enrezisson Port-au-Prince, le 29 septembre de la minute au bas de laquelle est Jean-Jacques; F. Pratt; taire, dépositaire janvier mil neuf cent soixante (Signé): Jean N. Fils-Aimé; Raymond Fils-Aimé, Enregistré tré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des actes civils. Micheline Louis-Jeune; Mme. Marie-Thérèse mil neuf cent soixante dixdix-neuf, Folio, Case, du Visa Registre Timbre. à Port-au-Prince, le vingt-trois janvier des actes civils. Perçu Droit Fixe de (signé): V. Lavaud neuf, Folio, Case, du Registre No. Pour le Directeur Général IEnregistrement : Gérard D. Charles, not. Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. (signé): V. Lavaud COLLATIONNE Pour le Directeur Général de TEnregistrement : Gérard D. Charles not. Ière. EXPEDITION. Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, idenPOUR COPIE CONFORME Par-devant Me. imposé au No. 7294, Notaire à Port-au-Prince, identifié au No. 7950-A, patenté au No. 81.588-A, Par-devant Me. Gérard D. Charles, imposé au No. 7294, soussigné. tifié au No. 7950-A, patenté au No. 81.588-A, ONT COMPARU Brutus, son épouet la dame Marie-Thérèse I soussigné. ONT COMPARU M. Jean N. Fils-Aimé autorisée et assistée, tous deux identifiés aux Nos. se, de lui dûment et domiciliés à Port-auBrutus, son époudemeurant M. Jean N. Fils-Aimé et la date Marie-Thérèse deux identifiés aux Nos. 7646-BQ et 5269, propriétaires, se, de lui dûment autorisée et assistée, tous et domiciliés à Port-auPrince, identifié au No. 1479-BU, propriétaldemeurant M. Raymond Jean-Jacques, 3646-BU et 5269, propriétaires, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, demeurant Prince, identifié au No. 1479-BU, propriétaire, re, M. Frantz Pratt, identifié au No. 9277-BQ, propriétaire, M. Raymond Jean-Jacques, à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, demeuet domicilié identifiée au No. 8510, propriétaiPratt, identifié au No. 9277-BQ, propriétaire, Mme. Micheline Louis-Jeune, M. Frantz demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. fondateurs de la rant et domicilié à Port-au-Prince, identifiée au No. 8510-BU, propriére, Lesquels ont, par ces présentes, déclaré que les S.A*, Mme. Micheline Louis-Jeune, dénommée: -TISSART MANUFACTURING, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. fonder une Société Anonyme satisfaire aux prescriptions taire, déclaré que désirant de vingt mille dollars, pour août mil Lesquels ont, par ces présentes, des formalités presau Capital trois, quatre et cing du Décret du vingt-huit Société Anonyme, ils ont, après accomplissement suivante, approuvée par PAsdes articles soixante: suicrites la Loi, adopté la constitution neuf cent du Social de la manière par des Actionnaires.

Société Anonyme satisfaire aux prescriptions taire, déclaré que désirant de vingt mille dollars, pour août mil Lesquels ont, par ces présentes, des formalités presau Capital trois, quatre et cing du Décret du vingt-huit Société Anonyme, ils ont, après accomplissement suivante, approuvée par PAsdes articles soixante: suicrites la Loi, adopté la constitution neuf cent du Social de la manière par des Actionnaires. lo.- Ont souscrit la totalité Capital semblée Générale formé entre les personnes qui seront propriévante:, actions de cent Article ler. Il est créées et celles qui pourront l'être ultéLes époux Jean Fils-Aimé: cent quarante-deux cents taires des actions ci-après -TISSART MANUsoit quatorze mille deux dollars; dolune Société Anonyme dénommée: dollars chacune, actions de cent rieurement, S.A., Cette Société sera régie par les Lois en vigueur M. Raymond Jean-Jacques: cinquante-quatre cents dollars; FACTURING, lars chacune, soit cinq mille quatre de cent dollars chaet par les Statuts. social et son principal étadeux actions Article 2- La Société aura son siège Bureaux de cette SoMme. Micheline cents Louis-Jeune: blissement à Port-au-Prince. Des Agences et cune, soit deux dollars; établis partout où les intérêts de celie-ci l'exigent. eiété pourront être LE MONITEUR. Commissaire aux Apports, à l'effet de vérifier soit deux M. Pierre Saget, ledit a remis son M. Frantz Pratt: deux actions de cent dollars chacune, les apports en nature faits à la Société, Comm'ssaire n donne lecture de dollars. est à la disposition des actionnaires. cents nature la totalité du Capital Social en aprapport qui Et 20.- Ont libéré en métiers, cinq ce rapport à T'Assemblée. l'Assemblée a été canportant tous cinq le matériel suivant: quarante-cing des pièces de rechanLe Président de la réunion rappelle que machines à coudre, des matières premières et voquée pour: Constitutif de la Société. ges. commissaire aux 1o.- Approuver le projet d'Acte Ce matériel a été évalué par M. Pierre Saget, cent trente-six dol20- Sanctionner les Statuts. à la somme de trente et un mille trois ou rejeter les apports en nature faits à la Société. apports ainsi qu'il appert de son procès-verbal 30.- Accepter lars quatre-vingt-dix-sept, 40.- Nommer les premiers Administrateurs. ont approuvé à f'ud'expertise. PREMIERE RESOLUTION: Les souscripteurs DONT ACTE nanimité le projet d'Acte Constitutif de la Société, le seize janvier mil neuf a adspté à lunanimité à en l'Etude, RESOLUTION: L'Assemblée Fait et passé Port-au-Prince, DEUXIEME de tous les souscripteurs le vingt-neuf septembre cent soixante dix-neuf. avec le Notaire. (Siles Statuts signés et au Département du ComEt, après lecture, les comparants ont signé Raymond Jeanmil neuf cent soixante dix-huit déposés mil neuf cent soixante dixgné): Jean N. Fils-Aimé; Marie-Thérèse Fils-Aimé; Gérard D. Charles, Nomerce et de l'Industrie, le cinq octobre Jacques; F. Pratt; Micheline Louis-Jeune; bas de laquelle est écrit: Enregishuit. taire dépositaire de la minute au janvier mil neuf cent soixante tré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des actes civils. dix-neuf, Folio, Case, du Registre ARRETE Perçu Droit Fixe Visa Timbre.

érèse Fils-Aimé; Gérard D. Charles, Nomerce et de l'Industrie, le cinq octobre Jacques; F. Pratt; Micheline Louis-Jeune; bas de laquelle est écrit: Enregishuit. taire dépositaire de la minute au janvier mil neuf cent soixante tré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des actes civils. dix-neuf, Folio, Case, du Registre ARRETE Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (s'igné): V. Lavaud Pour le Directeur Général de lEnre-istrement Gérard D. Charles, not. JEAN-CLAUDE DUVALIER COLLATIONNE : Président à Vie de la République Ière. EXPEDITION.- PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLEE Vu l'article 93 de la Constitution; le fonctionnement des EN FORMATION du 28 août 1960 organisant CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE ANONYME S.A. Vu le Décret et DENOMMEE: -TISSART MANUFACTURING, sociétés anonymes; novembre 1976 approuvant, sous les réserves les dix-huit et le trente novembre, les Vu l'Arrêté du 25 et des lois de la Répubiique, L'an mil neuf cent soixante en formation dénomdans les limites de la Constitution de la Société Anonyme dénomd'actions de la Société Anonyme Social de apportées aux statuts acte en date du 23 août souscripteurs S.A., au Capital modificatiohs LE CIMENT D'HAITI, S.A. suivant de Port-aumée: -TISSART MANUPACTURING, deux cents actions de cent dollars chamée : Ernst AVIN de la résidence vingt mille dollars, divisé en Assemblée Constitutive au futur 1976 au rapport du notaire FF.. cune, se sont réunis en Première Prince; Technique formée par le GouverSiège Social. Vu le rapport de la Commission dans le but d'analyser les problèmes posés Furent présents: actions; nement de la République du ciment en Haiti; Les époux Jean N. Fils-Aimé: cent-quarante-deux actions; par la production et la commercialisation des immobilisations a été décidée M. Raymond Jean-Jacques: cinquante-quatre Considérant que la réévaluation extraordinaire des Micheline Louis-Jeune: deux actions; 23 sepiembre 1975 par l'Assemblée générale réelle de la Mme. le de dissimuler la perte M. Frantz Pratt: deux actions. ouvre la séanactionnaires dans le but inavoué M. Jean N. Fils-Aimé désigné par les souscripteurs, être libérées en naquasi-totalité du capital social de la Société; de la réévaluation au ce et déclare que la totalité des actions devant un Commissaire pour Considérant que Tincorporation du surplus d'actions n'ont pas lieu T'Assemblée de désigner Société et la distribution subséquente ture, il y a pour capital de la suivant les normes comptables généralement reconl'estimation de ces apports. M. Pierre Saget Commissaire été effccluées A Tunanimité, l'Assemblée nomme les valeurs des nues; des parts bénéficieires à l'effet de rechercher et d'appréciar Considérant au surplus que la conversion aux Apports faits à la Société. N actions, nouvelles est tout à fait contraire aux preseriptions 1égaapports en nature le Président a levé la séance. en de P'Arrêté du 25 novemPlus rien n'étant à l'ordre du jour, a été signé par l:s les; qu'il y a lieu en conséquence rapporter De tout ce que dessus, Ie présent procès-verbal de droit.

appréciar Considérant au surplus que la conversion aux Apports faits à la Société. N actions, nouvelles est tout à fait contraire aux preseriptions 1égaapports en nature le Président a levé la séance. en de P'Arrêté du 25 novemPlus rien n'étant à l'ordre du jour, a été signé par l:s les; qu'il y a lieu en conséquence rapporter De tout ce que dessus, Ie présent procès-verbal de droit. (Signé): J. N. bre 1976 sus-visé; d'Etat du Commerce et de lIndustri souseripteurs pour servir et valoir ce que Jean-Jacques; Mme. Sur le rapport du Secrétaire Fils-Aimé; MarieThérèse Fils-Aimé; Raymond à Port-au-Prince, le vingt ARRETE Micheline Louis-Jeune; F. Pratt. Enregistré dix-neuf, Folio, Case, du Rezistre Article ler. Est et demeure rapporté l'Arrêté du 25 nuvembre société mil neuf cent soixante aux statuts de la trois janvier 1976 approuvant les modifications apportées suivant acte No. des actes civils. dénommée : LE CIMENT D'HAITI, S.A. Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Anonyme date du 23 août 1976 au rapport du notaire Ernst AVIN de la résiPour le Directeur Général de TEnresistrement Gérard D. Charles, not. dence en de Port-au-Prince. à la diligence POUR COPIE CONFORME: Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté PROCES-VERBAL DE LA SECONDE ASSEMBLFE du Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie. le 19 Mars 1979, An ANONYME EN FORMATION Palais National, à Port-an-Prinee, CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE S.A. Donné au DENOMMEE: -TISSART MANUFACTURING, 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDI DUVALD dix-huit et le vingt-deux décembre se : L'an mil neuf cent soixante Assemblée Constitutive au futur siège social PAR LE PRESIDENT: du Commerce et de TIndustrie sont réunis en Seconde en formation déLe Secrétaire dEtet d'actions de la Société Anonyme Guy BAUDUY les souscripteurs MANUPACTURING, S.A., - nommée: -TISSART Furent présents: actions; ERRATUM Les époux Jean N. Fils-Aimé, einquante-quatre cent-quarante-deux actions; en date du M. Raymond Jean-Jacques: de au Sommaire du No. 21 du Moniteur Micheline Louis-Jeune: deux actions; Prière lire ce qui suit: Décret Mme. actions. Mars 1979 - lère. 2ème. et 3ème. lignes M. Frantz Pratt: deux Monsieur Jean Lundi 12 à San Francisco le 9 Juillet des actions étant présents, santionnant la Convention signée - Texte Tous les souseripteurs ouvre la séance et expoSyndicale et la Protection du Droit Syndical N. Fils-Aimé désigné par les souscripteurs, Générale dans sa séance du trente nosur de la la Liberté Convention (No. 87) annexé. se que la Première Assemblée soixante dix-huit. Hatti, Crandee Anallon. vembre mil neuf cent Kak No. 983 Bolle Postale 214 bis - Port-au-Prince, Nationales dHaiti - Rwe Hammerton Prowes

. Donné au DENOMMEE: -TISSART MANUFACTURING, 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDI DUVALD dix-huit et le vingt-deux décembre se L'an mil neuf cent soixante Assemblée Constitutive au futur siège social PAR LE PRESIDENT: du Commerce et de TIndustrie sont réunis en Seconde en formation déLe Secrétaire dEtet d'actions de la Société Anonyme Guy BAUDUY les souscripteurs MANUPACTURING, S.A., nommée: -TISSART Furent présents: actions; ERRATUM Les époux Jean N. Fils-Aimé, einquante-quatre cent-quarante-deux actions; en date du M. Raymond Jean-Jacques: de au Sommaire du No. 21 du Moniteur Micheline Louis-Jeune: deux actions; Prière lire ce qui suit: Décret Mme. actions. Mars 1979 - lère. 2ème. et 3ème. lignes M. Frantz Pratt: deux Monsieur Jean Lundi 12 à San Francisco le 9 Juillet des actions étant présents, santionnant la Convention signée - Texte Tous les souseripteurs ouvre la séance et expoSyndicale et la Protection du Droit Syndical N. Fils-Aimé désigné par les souscripteurs, Générale dans sa séance du trente nosur de la la Liberté Convention (No. 87) annexé. se que la Première Assemblée soixante dix-huit. Hatti, Crandee Anallon. vembre mil neuf cent Kak No. 983 Bolle Postale 214 bis - Port-au-Prince, Nationales dHaiti - Rwe Hammerton Prowes