Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce Directeur afontitewr D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant 15 Mars 1979 Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 22 AN XXIIème. DECRETE sanctionnés pour sortir son plein Article ler.- Sont et demeurent Contrat SOMMAIRE de Prêt et 20) le Contrat de la Garantie, BID, et et entier effet: de signé à Washington D.C., Etats-Unis. d'A- -Décret sanctionnant C. le un montant de (331538.600.30) entre des eaux de 10) Le Contrat Prêt millions huit cent trente signés à Washington de Con truction d'un réreau d'égoit un montant de trente-quatre de la BNRH pour rn Projet T" Prêt et de Garantie annexés. mérique, pour la Banque Interaméricaine plule à Port-au-Prince - Contrats (Gdes. de h50) sac dc son de blé qui la sera dismille dollars ($ 34.830.000.00) entre M. Antonio Ortia -Décret établissant une taxe des de Contributions : des Douanes Naturelles et confiant et du représentée par son Président, perçue par TAdministration de PAgriculture des Ressources Développement, dûment autorisé; par tribution au Département Rural. et des EconoMena, de la République d'Haiti, représentée atDéveloppement la Seerétaireria d'Etat des Finances d'une superficie ADra (746m? Et la Banque Nationale M. Antonio André, dûment _Décret autorisant de T'Etat, deux terrains et Directeur Général, miques situés à vendre à Jaemel, pour à Rue Ste. Anne. National pour la Promotion des son Président Etats-Unis 99m2) d'Office CRETE créant sous la denommation BNRH. torisé, d'une part; signé à Washington D.C., -Décret Investissements, (ONAPD). billets de Gourdes détériorées de la 20) Le Contrat de Garantie millions hut cent trende Brilements de pour un montant de trente-quatre d'Haiti, repréProcts-verbaus et 1492ème. brôlements). 1979 de la Banque Royale du Canada-Suceurd'Amérique. ($ 34.830.000.00) entre la République et' des trimestriel au 31 janvier te mille dollars d'Etat des Finances NEE et de Delmas. M. Emmanuel Bros, Secrétaire des Seerétaisales de "Porl-au-Prince sentée par dûment autorisé par le Conseil Affaires Economiques, DECRET res d'Etat; Interaméricaine de Développement, représentée par Et la Banque Ortiz Mena, dûment autorisé, d'autre part. JEAN-CLAUDE DUVALIER son Président, M. Antonio Contrats de Prêt et de Garanfe Président à Vie de la République Article 2.- Le montant desdits d'un réseau d'égoût des eaux de servira à un Projet de Construction Vu les articles 90, 93, 95, 96 de la Constitution; en date du 19 Septembre pluie à Port-au-Prince. auxquels sont annexés les Contrads Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, Article 3.- Le présent Décret, Lois ou dispositions de Lois, prévues aux articles abroge toutes 1978 suspendant les garanties alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (28.

les articles 90, 93, 95, 96 de la Constitution; en date du 19 Septembre pluie à Port-au-Prince. auxquels sont annexés les Contrads Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, Article 3.- Le présent Décret, Lois ou dispositions de Lois, prévues aux articles abroge toutes 1978 suspendant les garanties alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (28. de Prêt et de Garantie, de Décrets, tous Décrets-Lois ou disco31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et tous Décrets ou dispositions lui sont contraires, sera publié et exéeuté alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, au Chef du Pouvoir sitions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Affaires Ea198 del la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs jusqu'au deuxième Lundi à la diligence du Secrétaire Exéculif pour Lui permettre de prendre de Lois toutes les mesures nomiques. à le 8 mars 1979, An d'Avril 1979, par Décrets ayant .orce du Territoire Donné au Palais National, Port-au-Prince, jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de T'Ordre 176ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER qu'II de VEtat, à la consolidation National et la Souveraineté de la stabilité économique et financière Président: : et de la Paix, au maintien du bien-être des populations Par Secrétaire le d'Etat des Finanoes et des Affaires Economiques de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de la Répu Le Emmanuel BROS rurales et urbaines, à la défense Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles blique; le Contrat de Prêt signé Le Rural : r'Agronome Edouard BERROUET Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le 22 février 1979, pour et du Secrétaire Développement d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : à Washington D.C., Etats-Unis d'Amérique, huit cent-trente mille dollars Le Dr.. Achille SALVANT au montant de trente-quatre millions Interaméricaine de Développement, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation ($34.830.000.00) entre la Banque Ortiz Mena, dûment auDr. Rony GILOT Président, M. Antonio : représentée par son d'Etat des Mines et des Ressources Energétiqubs Le Secrétaire torisé; d'Haîti, représentée par Henri P. BAYARD Et la Banque Nationale de la République Antonio André, dûment aud'Etat de la Santé Publique et de la Population : son Président et Directeur Général, M. Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER torisé, d'une part; de sanctionner le Contrat de Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Considérant qu'il y a lieu également Etats-Unis d'Amérique, le 22 féHubert de RONCERAY Garantie signé à Washington, D.C., millions huit cent trente Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : vrier 1979, pour un montant de trente-quatre la d'Haiti représenDr.

Willy VERRIER torisé, d'une part; de sanctionner le Contrat de Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Considérant qu'il y a lieu également Etats-Unis d'Amérique, le 22 féHubert de RONCERAY Garantie signé à Washington, D.C., millions huit cent trente Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : vrier 1979, pour un montant de trente-quatre la d'Haiti représenDr. Raoul PIERRE-LOUIS mille dollars ($ 34.830.000.00) entre d'Etat République des Finances et des Afd'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale: : tée par M. Emmanuel Bros, Secrétaire le Conseil des Secrétaires Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT faires Economiques, dûment autorisé par représentée d'Etat du Plan : Raoul BERRET d'Etat; et la Banque Interaméricaine de Développement, dûment autorisé d'autre Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et M. Antonio Ortiz Mena, Le par son Président, et Commumications: : Pierre SAINT-COME Ewald ALEXIS part; d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Sur le rapport du Secrétaire Le Seorétakre de Commerce et de PIndustrte : Economiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après *LE MONITEUR. par la sui: e ne seront pas le 1/ Cette date et celles qui apparaissent mais elles ont entre el' es PROJET DE CONTRAT DE PRET nécessairement celles du text entre définitif elles qui seront ind. quées dans ENTRE LA même rapport qu'il y aura la date de signature da Lon: rat. INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT ledit texte, une fois déterminée paiera to:s les semesBANQUE ET LA Clause 3.02. INTERETS (a) L/Emprunteur 1% par an qui cou:ra à compD'HAITI dus un intérêt de BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE tres sur les soldes jusqu'au 20 janvier d'un réseau d'ézoût des eaux de pluie ter des dates des décaissements respectifs Les intérêls se: ont payables (Projet de construction à Port-au-l Prince) et 2% par an à compter de cette date. 20 juillet de chaque année à par1979 semestre le 20 janvier et le 22 Février chaque (DATE SUPPOSEE) tir du 20 juillet 1979. les ressources du Financement PROJET DE CONTRAT DE PRET INTER- (b) A la demande de l'Emprunteur, les intérêls qui courent pendant signé le 20 janvier 1979 1/ entre la BANQUE cla pourront être utilisées pour payer CONTRAT (ci-après dénommée la période du décaissement Outre les intérêts, AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Clause 3.03. COMMISSION DE CREDIT- de crédit confo: mément aux Banque-) et la BANQUE -l'Emprunteur-). paiera une commission A ces fins, il est D'HAITI (ci-après dénommée l'Emprunteur de l'article 3.02 des Normes générales. PREMIERE PARTIE dispositions 1978, le Conseil des Dir.cteurs Exécutifs CLAUSES SPECIALI ES établi que le 7 décembre relative à ce Financement. CHAPITRE I a approuvé la Résolution AUX NORMES GENERALES- Pour OBJET ET ORGANISME EXECUTANT Clause 3.04.

A ces fins, il est D'HAITI (ci-après dénommée l'Emprunteur de l'article 3.02 des Normes générales. PREMIERE PARTIE dispositions 1978, le Conseil des Dir.cteurs Exécutifs CLAUSES SPECIALI ES établi que le 7 décembre relative à ce Financement. CHAPITRE I a approuvé la Résolution AUX NORMES GENERALES- Pour OBJET ET ORGANISME EXECUTANT Clause 3.04. REFERENCE et de la commission de crédit, des MONTANT, GARANTIE, Contrat, la ce qui est du calcul des intérêts du taux de change, des particiConformément au présent un en matière de monnaies, à ordre, de Clause 1.01. MONTANT.- et cclui-ci accepte, obligations des des reçus et des billets s'engage à octroyer à lEmprunteur, spéciales pations, du lieu paiements, des ant' cipés, de la renonciaBanque les du Fonds des opérations des paiements, paiements fériés, ( Finançement sur ressources millions huit cent trente Timputation du Financement et de l'échéance les jours le Chapour un montant maximal de trente-quatre (EU $ 34.830.000.00), ou son tion à une partie les dispositions y afférentes que contient mille dollars des Etats-Unis d'Amérique font partie du Fonds. Les monseront appliquées des Normes générales. équivalent en d'autres monnaies qui constitueront le Prêts. pitre III CHAPITRE IV tapts qui sont décaissés sur ce Financement est soumis à la condition AUX DECAISSEMENTS Clause 1.02. GARANTIE.- Le Contrat ele Garants) garanNORMES RELATIVES DE BASE- La Banque effectuera les la République d'Haiti (ci-après dénommé les obliClause 4.01. DISPOSITION du conformément aux que solidairement et à Tentière satisfaction de la Banque décaissements des ressources Financement le IV des Normes tisse. et procédures contenues dans Chapitre Chagations que contracte l'Emprunteur. est de participer à conditions spéciales énoncées dans le présent Clause 1.03. OBJET.- L'objet du Financement d'égoût des eaux générales et aux conditions l'exécution d'un projet de construction d'un réseau qui compitre. ANTERIEURES. AU PRE- (ci-après dénommé le Projets) dans Clause 4.02. CONDITIONS SPECIALES sur le Finande pluie à Port-au-Prince suivants (i) Lutte contre Térosion MIER DECAISSEMENT- Le premier décaissement de la Banque, prend les quatre sous-projet (Sous-Projet A); (ii) Implantat on d'un cement est subordonné à Texécution, à la satisfaction à l'article 4.01 des la zone de Morne I'Hôpital d'évacuation des déchets solides (Sousdes conditions antérieures stipulées nouveau réseau de collecte et hydraulique de l'actuel non seulement mais encore à l'exécution des conditions suivantes; Projet B); (iii) Rénovation de la capacité C); et (iv) ConstrucNormes générales d'exécution du Projet créé au sein de l'Organis- sufréseau d'égoût des eaux de pluie (Sous-Projet du réseau ac- (a) L'organisme doté d'un personnel technique et administratif et de modernisation me exécutant est et le contrôle tlon de travaux d'élargisement D).

mais encore à l'exécution des conditions suivantes; Projet B); (iii) Rénovation de la capacité C); et (iv) ConstrucNormes générales d'exécution du Projet créé au sein de l'Organis- sufréseau d'égoût des eaux de pluie (Sous-Projet du réseau ac- (a) L'organisme doté d'un personnel technique et administratif et de modernisation me exécutant est et le contrôle tlon de travaux d'élargisement D). L'Annexe A du l'exécution, la supervision tuel d'égoût des eaux de pluie (Sous-Projet du Projet. fisant pour entreprendre du les aspects les plus pertinents des activités Projet. des Pays Contrat explique en détail EXECUTANT- Les parties convien- (b) L'Emprunteur et le Fonds spécial de Y'Organisation ont signé Clause 1.04. ORGANISME des ressourees du Fide Pétrole (ci-après dénommée .OPEP-) l'exécution du Projet et lutilisation des Travaux Exportateurs à l'exécution du Projet nent que devront être réalisées par le Département dénommé indist ncl'instrument de financement la correspondant Clause 6.04 (a) (i). nancement (ci-après le montant indiqué à de et Communications pour le VAgriculture, Publics, Transports exécutant ou dle TPTC-), par le truchement (c) L'Organisme exécutant et Département Rural (ci-après détement l'Organisme du Projet mentionné au paragraphe (a) des Ressources Naturelles et du Développement Texécution du Sousde l'Organisme d'exécution dont TEmprunteur rend compont signé un accord pour de la Clause 4.02 du présent Contrat, agir en tant que tel. nommé .DARNDR.) Solégale et financière pour Projet A. aura convenu avec la Banque de la te. de la capacité CHAPITRE II (d) L'organisme exécutant publics qui remplira les fonctions ELEMENTS INTEGRANTS DU CONTRAT Le 'ciété indépendante de comptables au paragraphe (b) de l'article INTEGRANTS DU CONTRATde vérification des comptes prévus Clause 2.01. ELEMENTS de la Première Partie, ci-après dénom- Nor7.03 des Normes générales. Les ressources du présent Contrat se compose de la Deuxième Partie, dénommée les Clause 4.03. DELAI DES DECAISSEMENTS.- dans un délai de cinq mée les Clauses spéciales, 1976 et des Annexes A. B et C, qui Financement ne pourront être décaissées que Contrat à moins mes générales, du 2 novembre (5) années à partir de la date d'entrée en vigueur du écrit de proroger les accompagnent. DES CLAUSES SPECTALES- Si une que les parties contractantes ne conviennent par Clause 2.02. PRIMAUTE des Annexes ou du Contrat délai. des dispositions des Clauses spéciales, avec les ce CHAPITRE V ou est en contradiction ou ET ECHEANCE de Garantie n'est pas compatible prévue aux Clauss spé-i iales, SUSPENSION DES DECAISSEMENTS Normes générales, la disposition de Garantie prévaudra, selon ANTICIPEE respective, ou au Contrat AUX NORMES GENERALES.- Les à T'Annexe Clause 5.01.

des Annexes ou du Contrat délai. des dispositions des Clauses spéciales, avec les ce CHAPITRE V ou est en contradiction ou ET ECHEANCE de Garantie n'est pas compatible prévue aux Clauss spé-i iales, SUSPENSION DES DECAISSEMENTS Normes générales, la disposition de Garantie prévaudra, selon ANTICIPEE respective, ou au Contrat AUX NORMES GENERALES.- Les à T'Annexe Clause 5.01. REFERENCE la de suspendre les déle cas. CHAPITRE III T dispositions concernant le droit de Banque toute appaDE CRED" les conséquences de suspension, INTERETS ET COMMISSION être to' alement caissements, ainsi que générales. AMORTISSEMENT - Le Prêt devra raissent au Chapitre V des Normes DE LA RESOLUTION. Clause 3.01. AMORTISSEMENT- plus tard le 20 janvier 2019, au moyen Clause 5.02. CONDITIONS RESULTANT de l'article amorti par lEmprunteur au consécutifs, et dans la mesure du posAux fins des dispositions du paragraphe (d), alinéa les (1i), conditions : de 60 versements semestriels, devra être effectvé le 20 jui'l t 1989. 5.01 des Normes générales, il est pris note que été les suisible égaux, dont le premier la date du dernier décaissement du base remplies avant T'approbation de la Résolution ont Au plus tard trois mois remettra après à l'Emprunteur un calendrier d'avantes création au sein de Financement, la Banque toutes les dates du verse-ent des tran- (a) L'Arrêté en date du 17 novembre 1978, de du mortissement qui précisera les monnaies à utiliser d-ns chaexécutant de Y'Organisme d'exécution Projet. ainsi que les montants et la ou du (c) TOrganisme date du 17 novembre 1978, de déclaration d'utiliches conformément aux dispositions paragraphe (b) L'Arrêté en que l'article versement, 3.04 des Normes générales. de LE MONTEUR- (EU $ 6.980.000.00) au n'im- $ dollars des EtatsUnis d'Amérique sans que cette estima: on mille de MEmprunteur, de Tobligation de IEmprun- règte ha. du Morne IHôp-tal tre de contributions ou une réduction la étendue de terre de 2,000, une limitation en dollars, on appliqueta. génerad'une plique des Normes té publique Pour calculer Téquivalence de l'article 3.04 de la Commune de Port-au-.Prinee. CHAPITRE VI mentionnée teur. au paragraphe (a) local DU PROJET PRIX ET AUX les. comme partie de Tapport cation et de. EXECUTIONT RELATIVES AUX les appels (b) La Banque pourra considérer dans les travaux de rectif ainsi que Clause 6.01.

dollars, on appliqueta. génerad'une plique des Normes té publique Pour calculer Téquivalence de l'article 3.04 de la Commune de Port-au-.Prinee. CHAPITRE VI mentionnée teur. au paragraphe (a) local DU PROJET PRIX ET AUX les. comme partie de Tapport cation et de. EXECUTIONT RELATIVES AUX les appels (b) La Banque pourra considérer dans les travaux de rectif ainsi que Clause 6.01. CONDITIONS (a) Les procedures concernant des appels au Projet les Investisements et/ou des canaliations recouvertes atteindre 1'6APPELS D'OFFRESdu règlement des canaux montant pouvant soumises aux dispositions Contrat. réparation dessins pour un d'Amérique d'offres seront B, est ajouté au (a) ci-desdans des études de mille dollars des Etats-Unis date du Contrat d'offres qui, à l'Annexe établies au paragraphe un coût de cinq cent été réalisés avant la Nonobstant les dispostions effectuer en ré ie pour quivalent qui auraient qu'aient été rem-lies (b) exécutant pourra biens somissionnés (EU $ 500.00.00), 1978 et sous réserve celles qui figurent dans sus, TOrganisme léxclusion des matériels et autres de dollars des Etatsmais après le ler. juillet analogues à par la Bantotal - à de onze millions du Projet, des conditions smbadanuollement aient été acceptés qui n'excède pas Néquivalent $ 11.000.000.0) sur les ressources B, à lexle Contrat et que ces Investisements Unis d'Amérique (EU A; du Sous-Projet du DE PROFES- et du Sous-Projet d'entretien que. DE CONSULTANTS choisira la totalité des travaux de rédifice pour T'atelier de la baie Clause 6.05. EMBAUCHE L'Organisme exécutant ou les ception de la construction C, à lexception du dragage SIONNELS OU DEXPERTS- les consultants, les profesionanels de ce matériel; et du Sous-Projet d'offres pour embauchera directement exécuter les dispositions dans pertinentes PAnnexe C. de Portau-Prince. contraire de la Banque, avant l'appel n'y a pas d'apexperts nécessaires pour à la procédure établie B.- L/Emprun- (c) Sauf avis ensemble de travaux, ou lorsqu'il par l'in'erContrat, conformément POUR LE SOUS-PROJET par la Banchaque travail ou le début des travaux, TEmprunteur, à la satisfaction Clause 6.06. TARIFS mesures sapproprices acceptables les tarifs du pel d'offres, avant exécutant, devra présenter teur devra prendre les fin des travaux du Sous-Projet au' B, un, revenu médiaire de Y'Organisme les budgets, les que pour que, à la des déchets solides donnent moins du réseau, y com- 1 de la Banque: les cahiers des charges, documents nécesservice de collecte tous les coûts d'exploitation et da, (i) Les plans généraux, d'offres et tous autres suffisant pour couvrir d'explattation, d'entretien bases spécifiques d'appel légale pris les dépenses dadministration, ET/.

médiaire de Y'Organisme les budgets, les que pour que, à la des déchets solides donnent moins du réseau, y com- 1 de la Banque: les cahiers des charges, documents nécesservice de collecte tous les coûts d'exploitation et da, (i) Les plans généraux, d'offres et tous autres suffisant pour couvrir d'explattation, d'entretien bases spécifiques d'appel légale pris les dépenses dadministration, ET/. saires pour inviter les soumnissionnaires: la preuve qu'il y a possession et/ou DE LEMPRUNTEUR de l'entrée, (ii) Dans le cas des travaux, d'exéeuter les travaux respectifs, pertinents, mortisement Clause 6.07.. AUTRES OBLIGATIONS 1 (a) A compter années après, permet EXECUTANTdes terrains, ce qui ainsi que les autres documents OU DE LORGANISMET tous les ans jusqu'à cinq (5) de-, des servitudes de passage l'alinéa (i) ci-, en vigueur du Contrat et du Prêt, TOrganisme exéeutant se réfère du dernier décaissement un tableau comparatif et cahiers des charges auxquels aux travaux à exécuter la date à la satisfaction de la Banque (c), alinéa (i), ci-, (ii) Les les cahiers correspondants détaillée de Tutilisation vra présenter se réfère le paragraphe r dessus ainsi que inclure une justilication de la main-d'oudes données auxquelles en vigueur du Conen régie devront du matériel de déplacement dessous. six (6) mois qui suivent l'entrée de ha des matériaux et/ou, élevé de main-d'eauvre (a) (b) Dans les devra recruter à la satisfaction le. Di afin de garantir un ccefficient DES FONDSexécutant directement avec vre MONNAIES ET UTILISATION de vingt-neuf trat, FOrganisme pour eollaborer dans les doma nes de Clause 6.02. (i) jusqu'à coneurrence Etats-Unis d'AméBanque quatre spécialistes d'exécution du Projet de et. Du montant du Financement: mille dollars des d'autres monnaies recteur de TOrganisme des déchets solides, Tadministration millions huit cent quatre-vingt ou leur équivalent en de la monnaie T'ingénierie, de la collecte en vigueur, du rique (EU $ 29880.00000) spéciales, à Pexception acquis sur des finances. (12) mois qui suivent l'entrée à la satisfaction de du Fonds des Opérations payer des biens et services que (c) Dans les douze devra présenter aux Ca d'Haiti, seront décaissés pour réaliser les autres objectifs Contrat, TOrganisme exécutant des données, conformément et d'offes intenational et pour Téquivalent de quatre millions (i) la base initiale VI de TAnnexe A du Contrat; donappel le Contrat; et (i) jusqu'à des Etats-Unis d'Amérique la Banque: à la Section et traiter les mentionne mille dollars financer les détégories mentionnées du système utilisé pour collecter à des ancent cinquante pour comparaisons neuf seront décaissés (i) la description afin de procéder d'évaluer- .les (EU $ 4.950.000.00) en gourdes être utilinées qui seront employées initiale des données, et ce, en vue : .

ats-Unis d'Amérique la Banque: à la Section et traiter les mentionne mille dollars financer les détégories mentionnées du système utilisé pour collecter à des ancent cinquante pour comparaisons neuf seront décaissés (i) la description afin de procéder d'évaluer- .les (EU $ 4.950.000.00) en gourdes être utilinées qui seront employées initiale des données, et ce, en vue : . penses locales. seulement pourront de n'imnuelles sur la base du Projet. du du Financement grâce à T'exécution en vige eur (b) Les monnaies des biens et services en provenanc le pays émetrésultats obtenues les trente (30) mois qui suivent Tentrée de laBanque sées pour le paiement membre de la Banque à moins que monnaie con- (d) Dans devra prouver à la satisfaction Solides est porte quel pays limité Tutilisation de ladite Constitutif Contrat, TEmprunteur de Colleete de Détritus avec la, teur de la monnaie n'ait de l'article V de TAccord (i) que le Service Métropolitain ce Service a sioné un accord de formément à la Section 1 (c) néentré en activité; et (i) que en vue d'établir le mécanisme d'Haiti qu'il. est d'Electricité d'Haiti des déchets solidcs- que. de la Banque. biens et services non originaires du Projet deCompagnie le service de collecte (c) Tous les pour Texécution le parareconwrement.pour en vigueur, d'acheter ou d'embaucher auxquelles se réfère celui-ci assurera. mois qui suivent T'entrée cessaire financés avec les monnaies ne pourra Dans les trente-six (36) de la Baris vront être antérieur. Par conséquent, PEmprunteur ou T'embau- (e) devra prouver à la satisfaction qui collabore graphe (a) (i) nationales dans l'acquisition d'avoir affecdu Contrat, TEmprunteur exécutant a recruté le spécialiste du Proutiliser les ressources d'Haiti avant susque que T'Organisme de Y'Organisme d'exécution pas che de biens et services non originaires les ressources dans les monnaies ra directement avec le Directeur mise marche du programme d'exploitantilisé à ces fins sur le marché et la en d'une unité speté, engagé ou de petits achats effectués jet à Torganisation à Tétablissement mentionnées, à lexception est tion et d'entretien préalablement fins dans la structure de Tinstitution. vil coût total du Projet à ces suivent l'entrée en' local. COUT DU PROJET- Le huit cent dix mille cifique Dans préposée les (42) mois qui de la Bar Clause 6.03. millions aucun (f) quarante-deux devra à la satisfaction de quarante-cing et en du Contrat, lEmprunteur Fonds spécial destiné uniquement estimé à Yéquivalent Etats-Unis d'Amérique (EU $ 45.810.000.00) ne pourra excégueur qu'il a ouvert un et du réseau d'égoat dollars des des ressources du Financement que: (i) prouver les coûts d'exploitation d'entretien et (ii) présenter un plan de cas la participation ladite somme.

la satisfaction de quarante-cing et en du Contrat, lEmprunteur Fonds spécial destiné uniquement estimé à Yéquivalent Etats-Unis d'Amérique (EU $ 45.810.000.00) ne pourra excégueur qu'il a ouvert un et du réseau d'égoat dollars des des ressources du Financement que: (i) prouver les coûts d'exploitation d'entretien et (ii) présenter un plan de cas la participation ladite somme. (a) Le monà financer eaux de pluie de Port-au-Prince; des apports de resi der 76% de ADDFTIONNELLES à l'article 6.04 des du Fonds spécial qui devra prévoir locale pour Féquivalent de Clause 6.04. RESSOURCES additionnelles que, conformément en temps financement additionnelles à la contribution des Etats-Unis d'Amérique tant des ressources s'engage à apporter est estimé sources mille dollars de dix (10) ans à compten des Normes générales, TEmprunteur du Projet trois cent cinquante une période T'exécution totale et ininterrompue mille dollars (EU $ 350.000.00) l'an pour Prêt. voulu pour de dix millions neuf 10.980.00.00) cent quatre-vingt et qui comprendu dernier décaissement du devra présenter à la satisfaction de du à Téquivalent Etats-Unis d'Amécique (EU $ de dollars des Etats-Unis (g) L'Organisme exécutant année, à compter de la date des Téquivalent de quatre millions d'un financement de la Banque à la fin de la cinquiême dront: (i) (EU $ 4.000.00.00) en provenance millions neuf cent quatre-vingt d'Amérique de six TOPEP; et (i) l'équivalent -LE MONITEUR. PORT-AU-PRINCE (HAITI) d'évaluation ex-post facto dernier décaissement du Prêt, un rapport BANQUE contenant les résultats du Projet. EXPLOITATION ET ENTREAdresse postale: Interaméricaine de Développement Banque Clause 6.08. ADMINISTRATION, DU PROJET.- L/Emprunteur, conjoints808 17th Street, N.W. TIEN DES TRAVAUX à (a) veiller à ce que les travaux Washington, D.C. 20577 ment avec le Garant, s'engage soient admin' strés, exploités et d'Amérique cxécutés dans le cadre du Projet généralement admises; Etats-Unis entretenus en fonction de normes techniques les dix (10) anné s qui suiAdresse INTAMBANC télégraphique: WASHINGTON D.C. et (b) présenter à la Banque pendant et durant le premier trimesCHAPITRE IX vent la réception de tous les travaux plan annuel d'entretien du réseau ARBITRAGE tout tre de chaque année civile (i) un et (ii) un rapport dé9.01. CLAUSE COMPROMISSOIRE- Pour résoudre réd'ésoût des eaux de pluie de Port-au-Prince; du plan et sur le degré Clause découle du Contrat et que les parties ne peuvent et irde l'année antérieure Aifférend qui taillé sur la gestion du à lisinconditionnallement et l'état de conservation réseau gler par accord, celles-ci se soumettent du Tribunal d'arbitrage d'efficacité opérationnelle devra inclure une évaluation de l'aà la procédure et à l'arrêt année, rapport qui révocablement des Normes générales.

plan et sur le degré Clause découle du Contrat et que les parties ne peuvent et irde l'année antérieure Aifférend qui taillé sur la gestion du à lisinconditionnallement et l'état de conservation réseau gler par accord, celles-ci se soumettent du Tribunal d'arbitrage d'efficacité opérationnelle devra inclure une évaluation de l'aà la procédure et à l'arrêt année, rapport qui révocablement des Normes générales. sue de ladite financières. auquel se réfère le Chapitre IX et la Banque, agissant chacun déquation des ressources AUX NORMES GENERALES. Les EN FOI DE QUOI, TEmprunteur autorisé, signent le ConClause 6.09. REFERENCE générale sur T'exécution du Projet, T'intermédiaire de leur représentant à District clauses relatives à la disposition Tutilisation de biens et Ies rersources par trat en trois exemplaires d'un contenu égal, date Washington, les prix et les appels d'offres, VI des Normes générales. of Columbia, Etats-Unis d'Amérique, à la su-mentionnée. additionnelles figurent au Chapitre DE DEVELOPPEMENT CHAPITRE VII BANQUE INTERAMERICAINE INSPECTIONS ET RAPPORTS Antonio Ortiz MENA DHAITI: REGISTRES, INSPECTIONS ET RAPPORTS. (a) SANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Clause 7.01. REGISTRES, de lui-même ou par le truchement de YOrAntonio ANDRE L/Emprunteur s'engage les registres, à permettre les inspec- ** gaisme exécutant à maintenir états financiers, conformément tions et à fournir les rapports et les VII des Normes généraDE CONTRAT DE GARANTIE figurant dans le Chapitre du PROJET aux dispositions que (i) les états financiers ENTRE LA les, stipulant d'une façon 7.03, précise alinéa (a) (iii), des Normes générales REPUBLIQUE D'HAITI Projet décrits à l'article à l'année f'sET LA seront présentés à partir de lexercice qui la vérification correspond de ces états DE DEVELOPPEMENT cale où le Projet est entrepris, et (ii) de comptables BANQUE INTERAMERICAINE de la République dl Haiti) financiers sera effectuée par la société indépendante spéciales. (Prêt à la Banque Nationale des eaux de plie indiquée à la Clause 4,02, alinéa (d), des Clauses exécutant, Projet de construction d'un réseau d'égoût publics le truchement de l'Organisme à Port-au-Prince (b) L/Emprunteur, dans par les délais et conformément aux dispositions 22 Février 1979 devra présenter alinéa (a) (ii), des Normes générales, les PROJET DE CONTRAT DE GARANTIE idiqués à l'article 7.30, exécutant pendant l'exécution du états financiers (i) de l'Organisme de Collecte le 1979 entre la REPUBLIQUE Projet; (ii) du Fonds spécial et du Service Métropolitain à compter CONTRAT signé 20 janvier et la BANQUE INSolides couvrant une période de dix (10) ans D'HAITI (ci-après dénommée le .Garant>) dénomde Détritus lesquels devront être vérifiés par DE DEVELOFPEMENT (ci-après de l'entrée en activité de ceux-ci, publics indiquée à la Clause TERAMERICAINE fa société indépendante de comptables mée la .Banques).

itain à compter CONTRAT signé 20 janvier et la BANQUE INSolides couvrant une période de dix (10) ans D'HAITI (ci-après dénommée le .Garant>) dénomde Détritus lesquels devront être vérifiés par DE DEVELOFPEMENT (ci-après de l'entrée en activité de ceux-ci, publics indiquée à la Clause TERAMERICAINE fa société indépendante de comptables mée la .Banques). ANTECEDENTS 4.02, alinéa (d), des Clauses spéciales. Contrat de Prêt No. 564/SF-HA (ci-aprs apCHAPITRE VIII Conformément au ce même jour, à Wa:hington, District DIVERSES pelé -Contrat de Prêt) signé entre la Banque et la Banque DISPOSITIONS DU CONTRAT.- (a) Les of Columbia, Etats-Unis d'Amérique, dénommé -l'EmpruClause 8.01. ENTREE EN VIGUEUR à la date à laNationale de la République d'Haîti (ci-après un Financefont savoir que le Contrat entrera en vigueur entière va'idité 1 la Banque a accepté d'octroyer à l'Emprunteur huit cent trenparties d'Haiti, acqriert teurs), millions quelle, conformément aux normes la Banque par écrit la ment d'un montant maximum de trente-quatre $ 34 830.000.00) ou L'Emprunteur s'engage à notifier de supte mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (EU des furidique. la documentation qui font partie du Fonds date d'entrée en vigueur en accompagnant son équivalent en d'autres monnaies sous réserve que le Garant gaport. de la date de la signaOpérations spéciales de la Banque, dans ledit Contrat. (b) Si, dans un délai d'un an à compter n'est entré en vigueur, tourantisse les obligations de IEmprunteur stipulées con document, le Contrat pas réVERTU DE CE QUI PRECEDE, les parties contractantes tire du présent de droit y compris seront EN tès les dispositions, offres et prévisions fins légales sans besoin de notif caviennent de ce qui suit: solidaire de toutes les obligations conputées inexistantes à toutes les pour aucune par1- Le Garant se déclare Prêt lieu à responsabilité dans le Contrat de sus-mentionns ton et, partant, il ne donnera tractées par l'Emprunteur toutes les parties. tte. DU CONTRAT.- Le remboursedont le Garant déclare connaitre à fournir ou à faire fournir les ressourClause 8.02. ACHEVEMENT des commissions mettra fin au 2.- Le Garant s'engage du auquel se rétotal du Prêt, des intérêts et nécessaires à l'exécution Projet cette fin ment les obligations y afférentes. dans ces additionnelles de Prêt les ressources prévues à Contrat et à toutes et stipu'és fère le Contrat lorsque en temps voulu.

aitre à fournir ou à faire fournir les ressourClause 8.02. ACHEVEMENT des commissions mettra fin au 2.- Le Garant s'engage du auquel se rétotal du Prêt, des intérêts et nécessaires à l'exécution Projet cette fin ment les obligations y afférentes. dans ces additionnelles de Prêt les ressources prévues à Contrat et à toutes et stipu'és fère le Contrat lorsque en temps voulu. Clause 8.03. VALIDITE.- Les droits conformémrent obligations aux termes cons'avèrent insuffisantes ou ne sont oà pas une disponibles charge serait créée sur ses le Contrat sont valides et exigibles d'un pays déterminé. 3.- Le Garant s'engage, au cas d'une dette extérieure, à venus, indépendamment de la législation Tous les avis, demandes, biens ou revenus fiscaux, comme qui garantie garantira à la Banque sur un Clause 8.04. COMMUNICATIONS les parties doivent s'adresrer créer simultanément une charge l'exécution des obligations concommunications ou notifications que écrit et seront consid'rés efpied d'égalité et proportionnellement la disposition antérieure en vertu du Contrat s'effectueront document par correrpordant est remis tractées dans le présent Contrat. Toutefois, sur les biens achetés pour asfectués à partir du moment où le ci-dessous mentionnée, à moins ne s'appliquera pas: (i) aux da charges sur leur prix; et (ii) aux charges condestinataire à l'adresse respective écrit. surer le paiement du solde le des au autrement par des bancaires pour garantir paiement que les parties n'en conviennent venues dans l'échéance opérations n'est pas supérieure à un an. EMPRUNTEUR: obligations dont celle de la signature du ConAdresse postale: d'Haîti date dans le texte final sera Banque Nationale de la République 1) Cette avoir lieu en même temps que la signature du ConPort-au-Prince, Haiti trat, qui devra trat de Prêt correspondant. Adresse téléoranhique: INSULAIRE LE MONTTEURAdresse telégraphique: d'Etat des Finances dans le présent fiscauxs se réfère ient au Secrétairerie des Affaires Economiques abiens ou revenus de revenus qui appar: et Lexpression catégorie de biens ou qui n'est pas Palais des Finances Contrat à toute laquelle de ses dépendances Port-au-Prinee, Haiti Garant ou autonome à n'importe à patrimoine propre. s'engage à: A la Banque: une entité conjointement avec TEmprunteur, dans le cadre du Proiet Adresse postale: de Développement 4- Le Garant, les travaux exécutés de normes techBanque Interaméricaine (a) veiller à ce que et entretenus en fonction 808 17th Street, N.W. U.S.A. soient administrés, exploités admises; les dix (1C) Washington, D.C. 20577, niques généralement de la Banque pendant durant le preD.C.

: une entité conjointement avec TEmprunteur, dans le cadre du Proiet Adresse postale: de Développement 4- Le Garant, les travaux exécutés de normes techBanque Interaméricaine (a) veiller à ce que et entretenus en fonction 808 17th Street, N.W. U.S.A. soient administrés, exploités admises; les dix (1C) Washington, D.C. 20577, niques généralement de la Banque pendant durant le preD.C. à la satisfaction. tous les travaux et Adresse télégraphique: Washington, chacun par (b) présenter de d'entreagissant suivent la réception (i) un plan annuel INTAMBANC le Garant et la Banque, le présent Conannées qui chaque année civile: et (ià) EN FOI DE QUOI, autorisé, signent mier trimestre de des eaux de pluie de Port-au-Prince; du plan et de leur représentant contenu égal, à Washington, la District phratien du réseau d'égoût de lannée antérieure du Tintermédiaire d'un mentionné dans sur la gestion Yétat de conservation trat en trois exemplaires le jour un rapport détaillé opérationnelle et inclure une évaColumbia, Etats-Unis d'Amérique, le degré d'efficacité qui devra of Contrat. sur de ladite année, rapport et se initiale du présent réseau à l'issue des ressources finaneières; par la Banque REPUBLIQUE D'HAITI luation de l'adéquation mesures appropriées acceptables les tarifs du serEmmanuel BROS DE les B, DEVELOPPEMENT (c) prendre à la fin des travaux du Sous-Projet donnent au moins un revenu sufBANQUE INTERAMERICAINE Ortiz MENA pour que, des déchets solides du réseau, y. compris Antonio vice de collecte couvrir tous les coûts dexploitation d'entretien et d'amorfisant pour dadiministration d'exploitation, les dépenses tissement. s'engage de surcroit à: des objectifs du 5- Le Garant assurer Texécution DECRET pleinement pour (a) coopérer la Banque de tout ce DUVALIER Financement; que posible buts du FinanJEAN-CLAUDE (b) informer aussi rapidement entraver la réalisation des Président à Vie de la République qui entrave ou pourrait des obligations de TEmprunteur; raisoncement ou Texécution que celle-ci peut et 93 de la Constitution; DUVAles informations Vu les articles 90 du Code Rural François (c) fournir à la Banque à la situation de TEmprunteur, leurs Yarticle 96 de la Loi No. VI nablement demander quant la Texercice de Vu Publique; aux représentants de Banque du Projet; LIER; et la Comptabilité (d) faciliter de Prêt et Texéeution cas où, la Loi sur le Budget en date du 19 Septembre concernant le Contrat la Banque au Vu de la Chr mbre Législative 17, 18, 19, 20 25, $1, 34, fonctions aussi rapidement que posible solidaire, il effectue les Vu le Décret aux articles alinéa, 125 (e) informer de garant les garants prévues 95, 112, 113, 122 (2ème.

de Prêt et Texéeution cas où, la Loi sur le Budget en date du 19 Septembre concernant le Contrat la Banque au Vu de la Chr mbre Législative 17, 18, 19, 20 25, $1, 34, fonctions aussi rapidement que posible solidaire, il effectue les Vu le Décret aux articles alinéa, 125 (e) informer de garant les garants prévues 95, 112, 113, 122 (2ème. de ses obligations suspendant alinéa) et accordans Texécution du Prêt. 72, 93 (dernier et de la Constitution correspondant au service les intérêts et autres 48, 70, 71, 150, 151, 155, 193 198 Exécutif pour Lui permek paiements s'engage à ce que le capital, ni restriction au- (2ème. alinéa), au Chef du Pouvoir 1979 par Décrets 6- Le Garant soient payés sans déduction requiérent dant Pleins Pouvoirs deuxième Lundi d'Avril à la commissions du Prêt taux, droit ou surcharge que Contrat que tre de prendre, jusqu'au les mesures qu'TI jugera nécessaires de libres de tout impôt, et que tant ce force de Lois toutes National et la Souveraineté eune, requérir les Lois d'Haiti taux ou droit apayant de T'Intégrité du Territoire la Paix, au maintien de la ou pourraient seront exempts de tout impôt, des cont:ats. sauvegarde de IOrdre et de à le Contrat de Prêt et l'exécution à la consolidation de la Nation, Tepprofondismemenk Tenregistrement fin lorsqu'aul'Etat, et financière à la défense des inplicable à la signature, du Garant prendra uniquement et stabilité économique rurales et urbaines, 1-1 La responsabilité contractées par IEmprunteur du bien-être des populations les obligations en alléguant de la République; d'urgence des mesuront été accomplies de sa responsabilité à l'Emtérêts généraux été décidé de prendre PorGarant ne pourra se décharger ou une concesion qu'il avait en Haiti de la Peste le une prorogation ses actions conConsidérant Vintroduction que la Banque a accordé omis ou retardé l'exercice de res sanitaires pour prévenir de a nombreuses prunteur ou qu'elle accine Africaine; de ces mesures de la frontière lexercice des droits que par Tapplication abattues le long tre TEmprunteur. accusé par la Banque dans de ceux-ci ne pourConsidérant de notre cheptel porcin ont été du Département 8- Le retard Contrat ou le non-exercice droits ni comtêtes par les Services compétents et du Développement cordés par le présent comme une renonciation auxdits habilitée à exerhatlano-dominienise des Ressources Naturelles ront être interprêtés qui Pauraient de TAgrieulture, éleveurs ainsi des circonstances de venir en aide aux me une acceptation à TinterRural; qu'il importe taxe dont le profit servicer lesdits droits.

8- Le retard Contrat ou le non-exercice droits ni comtêtes par les Services compétents et du Développement cordés par le présent comme une renonciation auxdits habilitée à exerhatlano-dominienise des Ressources Naturelles ront être interprêtés qui Pauraient de TAgrieulture, éleveurs ainsi des circonstances de venir en aide aux me une acceptation à TinterRural; qu'il importe taxe dont le profit servicer lesdits droits. entre les parties quant Considérqet sur le son de blé, une Toute controverse qui surgit Contrat et qui n'est pas réglée lésés, en établissant, utilisé pour 9du présent l'arrêt du Tribunal darra à la réparation des dommages; le son de blé est très prétation ou Tapplication devra être soumise à Génerad'autre part, que le DARNDR des structures accord entre elles, IX des Normes Considérant, y a lieu de doter et à par stipulée au Chapitre référence à FEmporcin et qu'il à sa commerdaliation bitrage de la manière Aux fins d'arbitrage, toute Si la conrélevage adéquates indtspensables intérêts des éleveurs. les du Contrat de Prêt. sera applicable au Garant. deux deadmninistratives rationnelle, au mieux des de des Resprunteur dans ledit Chapitre que le Garant, tous sa distribution des Secrétaires d'Etat Rural; TAgriculture, des Finances et des troverse concerne tant TEmprunteur désigner un arbitre. Sur le rapport et du Développement vront agir conjointement pour entre les parties sources Naturelles Eeonomiques; des Secrétaires d'Etat : demandes ou communications aucuAffaires en Conseil 10- Tous les avis, Contrat devront se faire sans exception par Et après délibération conformes au présent comme donnés, faits ou envoyés normal DECRETS ne par écrit et seront considérés lorsqu'ils sont remis par un moyen du son de blé sont désorune des parties à l'autre respective ci-dessous: et la vente des Ressources à l'adresse 1er.- La Distribution de TAgriculture, de communication Article charge du Département mais à la Rural. et cinquante Au Garant: Naturelles et du Développement prélevé une taxe d'une gourde de son de blé postale: Article 2.- n sera sac de cent (100) livres Adresse d'Etat des Finances centimes (G. 1.50) sur chaque local. Secrétairerie Eeonomiques ou livré sur le marché et des Affaires exporté Palais des Finances Port-au-Prince, Haitl -LE MONTTEUR. Article 3.- - Cette taxe sera des Contributions ou des Douanes, perçue selon par le l'Administration Générale d'une Public. cas, et versée au Trésor Vingt superficie Dix de Sept Cent Quarante Six Mètres Article 4.- Le montant de Neuf Décimètres Carrés (746m2 Carrés Quatre jour, au compte du distributeur cette taxe sera transféré, au jour le Somme de Quatre Mille Cinq Cent 99 dm2), moyennant la veurs et et servira à les terrains sont bornés au Nord Gourdes (Gdes.

l'Administration Générale d'une Public. cas, et versée au Trésor Vingt superficie Dix de Sept Cent Quarante Six Mètres Article 4.- Le montant de Neuf Décimètres Carrés (746m2 Carrés Quatre jour, au compte du distributeur cette taxe sera transféré, au jour le Somme de Quatre Mille Cinq Cent 99 dm2), moyennant la veurs et et servira à les terrains sont bornés au Nord Gourdes (Gdes. 4.500.00). Ces alimenter tout fonds de dédommager élele par la Rue Sainte visant à contrepartie ou rivage de la mer, à l'Est Anne, au Sud par l'amélioration et la promotion du d'investissement par Louison par Boucard & Co et à Article 5.- Le présent Décret cheptel porcin national. Article RAYMOND (l'Etat) et Antony (PEtat) l'Ouest de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou dispositions 2.- Le présent Décret Boyer (IEtat). ou dispositions de ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois Lois, tous Décrets ou abroge de toutes Lois ou dispositions de et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera Lois ou dispositions de dispositions Décrets, tous DécretsRessources diligence des Secrétaires d'Etat de publié publié et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera Naturelles et du l'Agriculture, des et des diligence du Secrétaire d'Etat des Affaires Economiques, Développement Rural, des Finances et Affaires Economiques. des Finances Donné au Palais, chacun en ce qui le concerne. Donné An 176ème. de IIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 19 Février 1979, An 176ème au de Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Janvier 1979 TIndépendance. Par le President: JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président: JEAN-.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire des et du l'Argiculture, des Ressources Naturelles d'Etat Finances et des Le Socrétaire Dévaloppement Rural : PAgronome Edouard Emmanuel Affaires Economiquee : d'Etat des Finances et des Affaires BERROUET Le Secrétaire d'Etat de BROS et Emmanuel Economique : lIntérieur de la Délense Nationale : Le Secrétaire d'Etat de BROS Le Searétaire Dr. Achille SALVANT Dr. lIntérieur et de la Défense Nationale: : d'Etat du Commerce et de : Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat de FIndustrie Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat du Lo la Justice : Me. Ewald Travail et des Affaires Sociales Secrétaire d'Etat du Travail et des ALEXIS Hubort de RONCERAY Affaires Sociales : Lo Socrétaire d'Etat de la Le Hubert de RONCERAY Le Secrétaire d'Etat de Justice : Me. Ewald ALEXIS Secrétaire d'Etat des Affaires et la Coordination et de Gérard Etrangères des Cultes; Dr. Rony GILOT FInformation : Le Secrétaire DORCELY Lo Secrétaire d'Etat des Mines d'Etat de la Coordination et de Pour le Directeur et des Ressources : Le Dr. Rony GILOT FInformation : Général de Energétiquos Secrétaire d'Etat des Henri P. TEnregistrement (S.) : V.

Secrétaire d'Etat des Affaires et la Coordination et de Gérard Etrangères des Cultes; Dr. Rony GILOT FInformation : Le Secrétaire DORCELY Lo Secrétaire d'Etat des Mines d'Etat de la Coordination et de Pour le Directeur et des Ressources : Le Dr. Rony GILOT FInformation : Général de Energétiquos Secrétaire d'Etat des Henri P. TEnregistrement (S.) : V. LAVAUD. Mines et des Ressources Le Socrétaire dEtat BAYARD Henri P. BAYARD Energétiques : des Affairos Etrangères et dee Le Secrétaire d'Etat des Gérard DORCELY Cultes : Travaux Publics, des Transports et Le Secrétaire dEtat des Travaux Le Secrétaire Communications d'Etat de : Ingénieur Pierre ST. COME Publica, des Transporta er la Santé Communications : Ingénieur Pierre Publique et de la Population : Lo Secrétaire d'Etat de la Santé Publimse ST. COME Le Dr. Willy VERRIER Dr. Willy ot de le Population : Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale : Lo Secrétaire d'Etnt de VEPRIER Le Secrétaire d'Etat Dr. de Raoul PIERRE-LOUIS Dr. Raoul PIERRE-LOUIS FEducation Nationale : et du Rural TAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat du Plan Développement Le : TAgronome Edouard : Raoul BERRET Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET BERROUET DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Vu les articles Président 90 à Vie de la République Vu la Loi du 26 et 93 de la Constitution; JKAN-CLAUDE DUVALIEE Juillet 1927 et le Décret Président à Vie de régissant les biens du Domaine Privé du 22 Septembre 1964 la Répabligne Vu le Décret du 16 Janvier 1963 de lEtat; Vu les articles 90, 93, 110, 144, 153, du Domaine Privé de l'Etat; réglementant la vente des biens Vu la Loi du 15 juin 1960 sur la 160, 162, 163 de la Constitution; Vu le Décret de la Chambre nale; Promotion de IIndustrie Natio1978 suspendant les garanties prévues Législative en date du 19 Septembre Vu la Loi du 28 août 1962 sur le 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Vu les Décrets du 13 mars 1963 et Tarif du Douanier; alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 (2è.

en date du 19 Septembre Vu la Loi du 28 août 1962 sur le 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Vu les Décrets du 13 mars 1963 et Tarif du Douanier; alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 (2è. treprises Industrielles et 8 octobre 1969 sur les En198 de la Constitution et accordant 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et Vu le Décret du 4 avril. Agricoles; 1977, Exécutif pour Lui Pleins Pouvoirs au Chef du Vu le Décret du 30 modifiant celui du 15 juin 1960; d'Avril 1979, permettre de prendre jusqu'au deuxiëme Pouvoir Plan; octobre 1978, créant la Secrétairerie du qu'TI jugera par Décrets ayant force de Lois toutes les Lundi Vu le Décret de la d'Etat nécossaires à la sauvegarde de mesures Chambre Législative en National et la Souveraineté de l'Intégrité du Territoire suspendant les garanties date du 19 Septembre et de la Paix, au maintien de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre 31, 34, 48, 50, 70, 71, prévues aux articles 17, 18, 19, 20, la stabilité 72, 93 (dernier 25, de la Mation, à 6eonomique et financière (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 rurales et mbaines, Tapprofondisement à la du bien-être des 151, 155, 193 et 198 de la 133, 134, 135, 137, 141, 150, défense des intérêts généanx de populations la au Chef du Pouvoir Constitution et accordant Pleins Pouvoirs Répudeuxième Lundi Exécutif pour Lui permettre de Considérant que l'Etat Haitien a intérêt à tes les d'Avril 1979, par Décrets ayant prendre de jusqu'au Domaine Privé; vendre un terrain de son du mesures qu'il jugera nécessaires à la force Lois, touSur le rapport du Secrétaire d'Etat de Territoire National et la de sauvegarde de l'Intégrité Eoonomiques: des Finances et des Affaires l'Ordre et de la Paix, au Souveraineté maintien de la l'Etat, à la consolidation Et, après nancière de la Nation, à stabilité délibération en Conseil des Secrétaires lations rurales et Tapprofondissement du bien-être économique des et fiDECRETE d'Etat: urbaines, à la défense des popuArticle ler.- La Secrétairerie République; intérêts généraux de la res Economiques est autorisée à d'Etat des Finances et des AffaiConsidérant qu'il est nécessaire tien deux terrains domaniaux sis vendre pour compte de lEtat Hainomiques et sociales de la de renforcer les structures à Jacmel, à la rue Sainte d'une industrialisation République d'Haiti par la écoAnne, autres secteurs de valable, parallelement au promotion l'économie nationale.

rétairerie République; intérêts généraux de la res Economiques est autorisée à d'Etat des Finances et des AffaiConsidérant qu'il est nécessaire tien deux terrains domaniaux sis vendre pour compte de lEtat Hainomiques et sociales de la de renforcer les structures à Jacmel, à la rue Sainte d'une industrialisation République d'Haiti par la écoAnne, autres secteurs de valable, parallelement au promotion l'économie nationale. développement des LE MONTTEUR. ticipation Considérant active qu'une des telle promotion ne saurait réus: ir sans la parConsidérant que, dans capitaux le but privés, de nationaux et étrangers; des subventions des budgets de blique d'Haiti dans les mieux faire connaître la Répudes fonds provenant d'aides lEtat; d'organiser la promotion pays et la exportateurs de capitaux, il conv ent des dons, legs et libéralités de extérieures; à Tinvestissement privé existant publicité autour du climat favorable à recueillir. toutes natures, qu'il est appelé Considérant qu'il convient de définir dans le pays; Article 8.-- Les charges de l'Office ble d'entretenir ce clmat de le cadre institutionnel capases d'équipement et de sont constituées par les tisseurs étrangers et de faciliter confiance, seul apte à at irer les inv:sde ses objectifs et de ses fonctionnement nécessaires à la réalisation dépenune assistance et une collaboration leur implantation dans le pays par Article 9.- Le présent programmes. Décret Sur le rapport du Secrétaire efficiente et amicale; de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou Et après délibération d'Etat du Commerce et de ou de dispositions de Décrets, tous disposit'ons en Conseil des Secrétaires d'E:at; l'Industrie; et exécuté dispositions à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et Décrets) Lois DECRETE diligence du Secrétaire du sera publié Article ler.- Il est créé sous la lIndustrie. d'Etat Commerce et de pour la Promotion des Investissements dénomination d'Office National Donné au Palais National, à public à caractère commercial (ONAPI) un établissement 176ème. de Port-au-Prince, le 5 mars 1979, An nalité morale et doté de l'autonomie et industriel, jouissant de la personTIndépendance. Article 2.- LONAPI, financière. Par le Président : JEAN-CLAUDE en DUVALIER intéressés, a pour attribution liaison de: avec les services et organismes Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de concevoir et mettre en ceuvre Le Secrétaire d'Etat des TIndustrie Guy BAUDUY ques internationales d'Haiti, une politique de relations publiFinances et des Affaires : dans le Emmanuel BROS Economiquee en particulier, entreprendre la diffusion domaine des investissements, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et teurs de capitaux, d'informations dans les pays exportaDr.

es Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de concevoir et mettre en ceuvre Le Secrétaire d'Etat des TIndustrie Guy BAUDUY ques internationales d'Haiti, une politique de relations publiFinances et des Affaires : dans le Emmanuel BROS Economiquee en particulier, entreprendre la diffusion domaine des investissements, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et teurs de capitaux, d'informations dans les pays exportaDr. Achille de la Défense Nationale : à Tinvestissement privé relatives aux conditions favorables Le Secrétaire d'Etat de SALVANT ment existantes dans la étranger et aux opportunités d'investisseDr. la Coordination et de FInformation : identifier, étudier République d'Haiti, Le Secrétaire Rony GILOT dustries nouvelles; et évaluer les possibilités de créations d'ind'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes; les projets dont la réalisation centraliser et diffuser tous renseignements sur Le Gérard DORCELY susciter est souhaitée par le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Tinvestissement de Gouvernement, d'Etat de tourt le territoire de la République capitaux étrangers et nationaux sur et du TAgriculture, Rural dee Ressources Natureles accueillir les promoteurs d'Haiti, Le Secrétaire Déoeloppement d'Etat des Mines : Edouard BERROUET gers, les nationaux et les et des Ressources renseigner et les conseiller quant à investisseurs étranHenri P. Energétiques : création d'entreprises nouvelles l'inves. issement et à la Le Secrétaire BAYARD démarches, et les assister dans leurs d'Etat des Travaux Publics. en particulier auprès des autres diverses et Communications : des Transpofts pour une solution rapide et efficace de organismes de l'Etat, Le Secrétaire Pierre SAINT-COME assister les investisseurs leurs problèmes, Dr. d'Etat Baoul de TEducation Nationale € lation de projets bancales, nationaux et étrangers dans la formuLe Secrétaire d'Etat du Travail PIERRE-LOUIS susciter, et des Affaires Sociales : la réalisation d'un coordonner, investissement exécuter les études que peut nécessiter Le Secrétaire d'Etat Hubert de la Santé de RONCERAY marché intérieur et des marchés industriel, notamment études du Dr. Willy Publique ef de la Population : problèmes de commercialisation de étrangers, la études de rentabilité, Le Secrétaire d'Etat de la VERRIER participer à l'étude des production, etc., Justice : Me. Ewald ALEXIS taux privés et orienter des stimulants requis pour attirer les capiles localisations capitaux vers les secteurs prioritaires et PROCES-VERBAL DE BRULEMENT monieux de l'industrie sélectionnées, afin d'assurer un développement harDETERIOREES DE LA BANQUE DE G. 2.200.000.00 nationale, LA NATIONALE DE conseiller et assister les REPUBLIQUE DHAITI ment Haitien sur tous les aspects investisseurs relatifs privés et le Gouverne1.491ème. Brâlement ger et au transfert de technologie, à l'investissement éiranL'an mil - proposer toute disposition présence des neuf cent soixante dix-neuf et le mardi 9 protection destinée à permettre contingentaire à ou autre mesure de M. soussignés janvier, en face à la concurrence étrangère une entreprise nouvelle de faire B.N.R.H.

DHAITI ment Haitien sur tous les aspects investisseurs relatifs privés et le Gouverne1.491ème. Brâlement ger et au transfert de technologie, à l'investissement éiranL'an mil - proposer toute disposition présence des neuf cent soixante dix-neuf et le mardi 9 protection destinée à permettre contingentaire à ou autre mesure de M. soussignés janvier, en face à la concurrence étrangère une entreprise nouvelle de faire B.N.R.H. Léon Mirambeau, Membre du Cosseil dement normal à Texploitation, pendant la période de mise en renM. Max d'Administration de la promouvoir Rigaud, Sous-Directeur de la sur le territoire national, l'aménagement de zones franches et parcs industriels M. Luckner Ulysse, Sous-Directeur de B.N.R.H. la M. B.N.R.H. - promouvoir la formation de personnel M. Gauthier Anthony Armand, Représentant du Min' stre des industrielle, la formation de cadres national à la promotion Bertrand, Représentant de la Cour Finances forcer l'industrie nationale, requérir moyens la et supérieurs pour renComptes, il a été tiré Supérieure des troi de bourses de formation, de coopération technique et Focd'Haiti, à des caveaux de la Banque Nationale de la recyclage. perfectionnement, spécialisation et DEUX Port-au-Prince, pour être ineinérés 354 paquets République Article 3.- LONAPI MILLIONS DEUX CENT MILLE contenant: ches, créer des bureaux dans pourra, selon les exigences de ses démarAprès que la Commission de GOURDES 00/100 tateurs de capitaux. les principaux centres des pays exporminutieux des paquets ainsi que Bralement des fiches eut attachées effectué le contrôle Article 4quet établissant que le triple à chaque pation L'ONAPI est administré par un Conseil 9 mars 1956 a été dûment comptage requis par les présidé par le Secrétaire d'Etat du d'Administracomme suit: observé, lesdits paquets Se règlementadu comprenant des représentants de Commerce et de IIndustrie, Billets de décomposant privé et dont la l'Administration et du secteur G. 100 Billets de G. Article 5.- - L'ONAPI composition sera fixée par ARRETE, 199.000.00 26.000.00 2.00 Billets de G. 5.00 par ARRETE, sur proposition est dirigé du par un Directeur Général nommé 485.000.00 de IIndustrie. Secrétaire d'Etat du Commerce et Billets de G. 10.00 Billets de G. 50.00 Billets de G. Article 6.- 90.000.00 900.000.00 100.00 que les conditions L'organisation de la tutelle et le fonctionnement de TONAPI, ainsi ont été incinéres dans le four de la Banque Nationale 500.000.00 RETE. administrative seront fixés par AR. Slique d'Haiti, opération qui a duré de neuf du de la Répu. Article 7Fait à en heures matin à midi, Les res ssources de TONAPI sont que dessus. Port-au-Prince, neuf exemplaires, les jour, mois les produits de cession des services constituées par: (S) Léon et an rendus; Mirambeau, Max Rigaud, Luckner mand, Gauthier Bertrand. Ulysse, Anthony Ar-

. administrative seront fixés par AR. Slique d'Haiti, opération qui a duré de neuf du de la Répu. Article 7Fait à en heures matin à midi, Les res ssources de TONAPI sont que dessus. Port-au-Prince, neuf exemplaires, les jour, mois les produits de cession des services constituées par: (S) Léon et an rendus; Mirambeau, Max Rigaud, Luckner mand, Gauthier Bertrand. Ulysse, Anthony Ar- LE MONITEUR. PROCES-VERBAL DE DETERIOREES DE LA BRULEMENT DE G. 1.700.009.00 LA REPUBLIQUE BANQUE NATIONALE DE AVIS DOMANIAL D'HAITI 1.492èmb, Brûlement Il est porté à la connaissance de L'an mil neuf cent soixante dix-neuf qu'il est dénoncé à la tous ceux à qui il appartiendra en présence des Soussignés: et le vendredi 12 janvier, de la Rue Bananier au vacance, Bourg, une propriété située à la façade Ouest M. Donasson Alphonse, Perrin et mesurant dépendant de la Commune de la B.N.R.H. Membre du Conseil trois mille huit cent trente-sept Campd'Administration de cinquante-huit décimètres carrés mètres carrés M. Max Rigaud, Sous-Directeur de priété est bornée comme suit: (3.837 m2 58 dm2), laquelle M. Luckner Ulysse, la B.N.R.H. proM. Anthony Armand, Sous-Directeur de la B.N.R.H. Nord: par Necker Sanon et M. Gauthier Bertrand, Représentant du Ministre des Finances Sud: par l'Etat; héritiers Régulnor Thermilus; Comptes, Représentant de la Cour Supérieure des il a été tiré des caveaux de la Banque Bas A du l'Est: par la voie publique conduisant vers la Prise d'Haiti, à Port-au-Prince, Nationale de la République Camp; ou vers En UN MILLION SEPT CENT pour être incinérés 447 paquets contenant: Après que la MILLE GOURDES ET A l'Ouest: par Necker Sanon et le Commission de Bralement 00/100 Canal d'Avezac. minutieux des paquets ainsi que des fiches eut effectué le contrôle Un délai de trois (3) mois à quet établissant que le triple attachées à chaque paprésent avis est accordé partir de la première du 9, mars 1956 a été dûment observé, comptage lesdits requis par les règlements du si aucuns sont, afin à tous ceux qui prétendent avoir publication des comme suit: paquets se décomposant nistration Générale des qu'ils produisent leurs réclamations à I'Admi- droits, Billets de G. 1.00 Billets de G. Contributions, à Port-au-Prince. 308.000.00 2.00 Billets de G. 5.00 Port-au-Prince, ce. 7 février 1979. 57.000.00 325.000.00 Billets de G. 10.00 Billets de G. 50.00 Odonel FENESTOR, Av. 10.000.00 600.000.00 Billets de G. 100.00 Directeur Général 400.000.00 ont été incinérés dans le four de la Banque *A blique d'Haiti, opération qui a duré de neuf Nationale de la RépuFait à Port-au-Prince, en neuf heures du matin à midi.

000.00 Billets de G. 10.00 Billets de G. 50.00 Odonel FENESTOR, Av. 10.000.00 600.000.00 Billets de G. 100.00 Directeur Général 400.000.00 ont été incinérés dans le four de la Banque *A blique d'Haiti, opération qui a duré de neuf Nationale de la RépuFait à Port-au-Prince, en neuf heures du matin à midi. Le chèque émis au numéro suivant: que dessus. exemplaires, les jour, mois et an 659891 Art. ".G.C., en date du 26 (S) Donasson Alphonse, Max Gdes. 148.50 à l'ordre de Lubis octobre 1978 et s'élevant à Armand, Gauthier Bertrand. Rigaud, Luckner Ulysse, Anthony duplicata devant en être dressé, Pierre, étant égaré, est déclaré nul, Direction du Trésor LA BANQUE ROYALÉ DU CANADA LA BANQUE ROYALE DU CANADA ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 SUCCURSALE DE BILAN FORL-AU-PRINCE ET DE DELMAS ACTIF TRIMESTRIEL AU 31 JANVIER 1979 Encaisse DOLLARS PASSIF Avoir dans les Banques établies en Haiti 421.169 Prêts et Escomptes locaux, effets 14,997.354 Dépôts DOLLARS payables à l'étranger en transif Autres Comptes Passifs 51,966.650 ( Engagement des clients sous 37,454.990 Engagement en cours ci-contre 906.863 Crédit et Lettres de Garantie acceptation, Lettres de 5,193.798 pour leur compte fournies 58,047.311 5.193.798 58,047.311 Balance Valeur COMPTES D'ORDRE a Valeur Immobilière de la COMPTES Banque ci-contre D'ORDRE Balance Valeur Immobilière de la Banque Valeur Mobilière présente 310.648 Balance Mobilière et Equipement 310.648 et Equipement ci-contre Dépréciation sur Meubles 118.984 Valeur Equipement et Extension Immeubles Extension présente Dépréciation Meubles, Equipement 118.984 185.916 Immeubles ci-contre 185.916 615.548 *Les montants ci-dessus 615.548 représentent Certifié des Gourdes converties en Dollars au taux de C. Exumé sincère et conforme à nos livres Officiel changes Officier de Méthodes Presses Nationales d'Hois - Rue Hemerten A. B. Caldwell KiBlok No. s33 Bote Pootale 214 bis - Directeur Portau-Prinoe, Rali, Grandes Antilles.