Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A a Monite Directeur JOUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HATTI Slmon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 12 Mars 1979 DUVALIERISTE XXIlème. DE LA REVOLUTION 184ème. Année No. 21 AN à Port-au-Prince, le 16 février 1979, Donné au Palais National, SOMMAIEE An 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIES la simée à Sen Franciseo le 9 juillet 1979. sur - Déeret sonetionnant Convention la Protection du Droit Syndical. Texte de la Convention Par le Président . la Liherté Svndicale et de la Police EuLe Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères ef dee Cultes : -Arrêté (No. 87 annexé. mettant à la retraite quelques enrôlés et Agents Gérard DORCELY rale des FAD'H. et liquidant leur pension, des Sociétés Anonvmes dénommées A: : (SO d'Etat du Travail et des Affaices Sosiales Arrith autorisant Sewing le Trades, fonetionnement S. A. et Soriété générale d'Ingénierie, S. Le Secrétaire Hubert de RONCERAY -Caribbean GEDINSA) - Statuts et Actes constitutifs et de lIndustrie annexés. Extraits da Registre des Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale: Secrétairerie d'Etat du et Commerce de Commerce. Le Achille SALVANT Marques de Fabrique Dr. Raoul BERRET Avis. - Le Secrétaire d'Etat du Plan : dee Tranoparte ot Le Secrétaire dEtat des Travaux Publica, Communications: : Ingéniour Pierre ST. COME DECRET Le Secrétaire d'Etat des Finances et dee Affaires Esonemiquse : Emmanuel BROS du Commerce et de Tindustrie : Guy BAUDUY JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire dEiat et de fInformation : N Président à Vie de la République Le Gecrétaire d'Etat de la Coordination GILOT Dr. Rony Energétiques : d'Etat des Minos ot des Reesourcas Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; la Liberté syndicale et la Le Searétaire Henri P. BAYARD Vu la Convention (No. 87), concernant le 9 juillet 1948 d'Etat de la Santé Publique et de le Population : du Droit syndical adoptée à San Francisco réunie à sa 34ème. Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER ropection la Conférence Internationale du Travail. de Nationale : par Lo Seorétaire d'Etat rEducation Session; an date du 19 Septembre Dr. Raoul PIERRE-LOUIS - Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat de l'Argiculture, des Resaources Natarelles 1978 suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è. ot du Développement Rural : TAgronome Edouard BERROUET 5 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 137, 141, 150, 151, 155; 193 et Le Secrétaire dEtat de la Justice : Me Ewald ALEXIS Aaéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, Pleins 135, Pouvoirs au Chef du Pouvoir DU 38 del la Constitution et accordant jusqu'au deuxième Lundi INTERNATIONALE TRAVAIL sécutif pour Lui permettre de prendre de Lois toutes les mesures CONFERENCE CONVENTION (No.

137, 141, 150, 151, 155; 193 et Le Secrétaire dEtat de la Justice : Me Ewald ALEXIS Aaéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, Pleins 135, Pouvoirs au Chef du Pouvoir DU 38 del la Constitution et accordant jusqu'au deuxième Lundi INTERNATIONALE TRAVAIL sécutif pour Lui permettre de prendre de Lois toutes les mesures CONFERENCE CONVENTION (No. 87) CONCERNANT "Avril 1979, par Décrets ayant force du Territoire LIBERTE SYNDICALE ET LA PROTECTION : qu'7l jugera nécescaires à la sauvegarde de l'intégrité de T'Ordre LA DU DROIT SYNDICAL Tational et la Souveraineté de TEtat, à la économique consolidation et financière Internationale du Trade la Paix, au maintien de la stabilité bien-être des populations La Conférence générale de lOrganisation le Conseil d'Administration du la Nation, à du vail, convoquée à San Francisco par le 1948, e Tapprofondisement défonse des itérêts généraux de la Régudu Travail, et s'y étant réunie 17 juin suralee et urbaines, à la Bureau International session, blique; la Convention sus-mentionen sa trente et unième sous forme d'une convention diverses 'Considérant qu'il convient d'adopter Après avoir décidé d'adopter la liberté syndicale et la protection du droit sée; Affaires Etrangères et propositions relatives à point à T'ordre du jour des Secrétaires d'Etat aux qui constitue le septième Sur le rapport Sociales, à l'Intérieur et de la Défense Nasyndical, question gux Cultes, aux Affaires de la session, le Préambule de la Constitution de l'Organisafionale; des Secrétaires d'Etat; Considérant que du Travail énonce, parmi les moyens suscepti2.Et après délibération en Conseil tion Internationale la condition des travailleurs et d'assurer la paix, bles d'améliorer de liberté syndicales, e DECRETE .l'affirmation du principe la de Philadelphie a proclamé de adoptée et sanctionnée, pour sortir Considérant que. la Déclaration et d'association est une condiler.- Est et demeure concernant la Liberté Synnouveau que -la liberté d'expression - azhrtide spn plein et entier effet. la Convention signée à San Francisco le tion indispensable d'un progrès soutenus, du Travail, à sa icale et la Protection du Droit Syndical Considérant que la Convention Internationale les principes qui doivent à lunanimité : juillet 1948. le texte de la trentième session, a adopté internationale, Le Décret, auquel est annexé être à la base de la réglementation des Nations Unies, à sa Article 2.- présent du sceau de la République, imprimé, puConsidérant que l'Assemblée Générale onvention, sera revêtu d'Etat aux Affaires a fait siens ces principes et a invité T'Organisalié et' exécuté à la diligence des Secrétaires Sociales, à lIntérieur et à la deuxième session, du Travail à poursuivre tous ses.

quel est annexé être à la base de la réglementation des Nations Unies, à sa Article 2.- présent du sceau de la République, imprimé, puConsidérant que l'Assemblée Générale onvention, sera revêtu d'Etat aux Affaires a fait siens ces principes et a invité T'Organisalié et' exécuté à la diligence des Secrétaires Sociales, à lIntérieur et à la deuxième session, du Travail à poursuivre tous ses. efforts afin qusi grangères et aux Cultes, aux Affaires concerne. tion Internationale #fense Nationale, chacun en ce qui le -LE MONTTEUR. l'Instrument d'amendement à la Corst' tuinternationales, qu'elle a été amendée par du Travail, 1946 à l'exclusion soit possible d'adopter une ou plusieurs conventions tion de T'Organisation Internationale 4 et 5 dudi: arti cle ainsi ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la des territoires visés par les paragraphes e la présente Conadopte, Convention sur Liberde qui ratif la convention ci-après, qui sera dénommée 1948: amendé, tout Membre l'Organisation Directeur Général du Bureau Internaté Syndicale et la Protection du Droit Syndical, vention doit communiquer au que sa ratifica ion, ou dans le PARTIE I - LIBERTE SYNDICALE tional du Travail, en même temps une déclaration fa's sant ARTICLE 1 leplus bref délai possible après sa raiification, Internationale du Travail pour Tout Membre de l'Organisation s'engage à donner effet connaître: il à ce que les dispositions quel la présente convention est en vigueur a) les territoir es pour lesquels s'engage sans modification; aux dispositions suivantes: de la Convention soient appliquées il à ce que les disposiARTICLE 2 d'aucune sorb) les territoires pour lesquels s'engage des modifications, et Les travailleurs et les employeurs, sans distinction des orgations de la Convention soient appliquées avec préalable, de constituer lesdites modifications; te, ont le droit, sans autorisation celui de s'affilier à ces organisaen quoi consistent la Convention est inaoplicable et, dans nisations de leur choix, ainsi que aux statuts de ces derc) les territoires auxquels tions, à la seule condition de se conformer ces cas, les raisons pour lesquelles il elle réserve est inapplicable; sa décision. nières. d) les territoires pour lesquels aux alinéas a) et b) du premier ARTICLE 3 ont le droit 2.- Les engagements mentionnés intégrantes de de travailleurs et d'employeurs du article seront réputés parties 1- Les organisations admin'stratifs, d'élire I'breparagraphe présent des effets identiques. d'élaborer leurs statuts et règlements leur gestion et leur activité, la ratification et porteront renoncer par une nouvelle déclaration ment leurs représentants, d'organiser 3.- Tout Membre pourra dans sa déclaration antérieuet de formuler leur programme d'action.

.- Les engagements mentionnés intégrantes de de travailleurs et d'employeurs du article seront réputés parties 1- Les organisations admin'stratifs, d'élire I'breparagraphe présent des effets identiques. d'élaborer leurs statuts et règlements leur gestion et leur activité, la ratification et porteront renoncer par une nouvelle déclaration ment leurs représentants, d'organiser 3.- Tout Membre pourra dans sa déclaration antérieuet de formuler leur programme d'action. s'abstenir de toute intervenà tout ou partie des réserves contenues du 1 du présent 2.- Les autorités publiques doivent l'exercice légal. re en vertu des alinéas b), c) et d) paragraphe tion de nature à limiter ce droit ou à entraver article. ARTICLE 4 pendant les périodes au cours desquelde travailleurs et d'employeurs ne sont pas su4- Tout Membre pourra, être dénoncée conformément aux Les organisations voie administrative. les la présente Convention peut au Directeur Général une jettes à dissolution ou à suspension par de l'article 16, communiquer les termes de ARTICLE 5 de W dispositions modifiant à tout autre égard dans de travailleurs et d'employeurs ont le droit nouvelle déclaration et faisant connaître la situation Les organisations ainsi que celui de toute déclaration antérieure constituer des fédérations et des confédérations a le territoires déterminés. et toute organisation, fédération ou confédération des s'y affilier, internationales de travailleurs ARTICLE 13 droit de s'affilier à des organisations Convention enet d'employeurs. les traitées par la présente terARTICLE 6 1- Lorsque questions des autorités d'un 3 4 ci-dessus s'appliquent aux dans le cadre de la compétence propre inLes dispositions des articles 2, et de travailleurs trent le Membre responsable des relations dufédérations et aux confédérations des organisations ritoire non métropolitain, de ce territoire, en accord avec le gouvernement du Buternationales Directeur Général et d'employeurs. ARTICLE 7 dit territoire, pourra communiquer au au nom les organisations de du Travail une déclaration d'acceptation, L'acquisition de la personnalité juridique par confédérations, ne reau International des obligations de la présente Convention. leurs fédérations et de ce territoire, des obligations de la présente travailleurs et d'employeurs, de nature à mettre en cause 2.- Une déclaration d'acceptation Général du Bupeut être subordonnée à des condidions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Convention peut être communiquée au Directeur T'application des dispositions ARTICLE 8 reau International du Travail: Membres de lOrganisation pour un terdes droits qui leur sont reconnus par la préa) par deux ou plusieurs conjointe; 1-- Dans l'exercice les employeurs et leurs organiritoire placé sous leur autorité de TAdministrasente Convention, les travailleurs, des autres personnes ou colb) par toute autorité internationale responsable de la Charte des Nasations respeetives sont tenus, à Tinstar la légalité.

être communiquée au Directeur T'application des dispositions ARTICLE 8 reau International du Travail: Membres de lOrganisation pour un terdes droits qui leur sont reconnus par la préa) par deux ou plusieurs conjointe; 1-- Dans l'exercice les employeurs et leurs organiritoire placé sous leur autorité de TAdministrasente Convention, les travailleurs, des autres personnes ou colb) par toute autorité internationale responsable de la Charte des Nasations respeetives sont tenus, à Tinstar la légalité. tion d'un territoire en vertu des dispositions à l'égard de lectivités organisées, de respecter devra atteinfe ni être aptions Unies ou de toute autre disposition en vigueur, 2.- La législation nationale ne porter prévues par la à atteinte aux garanties ce territoire. au Directeur Général du Bupliquée de manière porter 3.- Les déclarations communiquées aux dispositions des paprésente Convention. ARTICLE 9 reau International du Travail conformément article doivent indiquer si les disles garanties prévues par la précenragraphes précédents du présent dans le ter1- La mesure dans laquelle armées et à la police sera de la présente Convention seront appliquées s'appliqueront aux forces positions lorsque la déclaration indique que te Convention, nationale. ritoire avec ou sans modification; sous réserve de modéterminée par la législation établis par le paragraphe 8 de les dispositions de la Convention s'appliquent lesdites modifica2.- Conformément aux principes Internationale du difications, elle doit spécifier en quoi consistent farticle 19 de la Constitution de Convention TOrganisation par un Membre ne de- tions. inTravail, la ratification de cette affectant toute loi, toute sentence, 4- Le Membre ou les Membres de l'autorité internationale une vra pas être considérée comme existants qui accordent aux memrenoncer entièrement ou partiellement par ou tout accord déjà la téressés pourront une modification indiquée toute coutume et de la police des garanties prévues par déclaration ultérieure au droit d'invoquer bres des forces armées dans une déclaration antérieure. l'autorité tprésente Convention. ARTICLE 10 5.- Le Membre ou les Membres de internationale la Cons'gnifie toules périodes au cours desquelles la Convention, le terme sorganisat'ons but de téressés pourront, pendant aux de l'arDans présente ou d'employeurs ayant pour vention peut être dénoncée conformément dispositions te organisation de travailleurs des travailleurs ou des emau Directeur Général du Bureau Internatioet de défendre les intérêts ticle 16, communiquer nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard promouvoir nal du Travail une antérieure et faisant connaltre h ployeurs. ARTICLE 11 SYNDICAL les termes de toute déclaration l'application de cette Convention. II PROTECTION DU DROIT situation en ce qui concerne PARTIE Internationale du Travail pour FINALES Tout Membre de YOrganisation s'encage à prendre PARTIE IV DISPOSTTIONS lequel la présente Convention est en vigueur en vue d'assurer aux traARTICLE 14 toutes mesures nécessaires et appropriées le libre exercice du droit syndical. Convention seront convailleurs et aux' employeurs DIVERSES formelles de la présente PARTIE III MESURES Les ratifications Directeur Général du Bureau International du TraARTICLE 12 muniquées au concerne les territoires mentionnés par l'art'cle 1 telle vail et par lui enregistrées.

IV DISPOSTTIONS lequel la présente Convention est en vigueur en vue d'assurer aux traARTICLE 14 toutes mesures nécessaires et appropriées le libre exercice du droit syndical. Convention seront convailleurs et aux' employeurs DIVERSES formelles de la présente PARTIE III MESURES Les ratifications Directeur Général du Bureau International du TraARTICLE 12 muniquées au concerne les territoires mentionnés par l'art'cle 1 telle vail et par lui enregistrées. 1- En ce qui Internationale du Traval de la Constitution de FOrganisation -LE MONITEUR. tous à la Convention (No. 87) concernant les est conforme en points du Droit Syndical. C'est pourARTICLE 15 la liberté syndicale et la protection de cette les Membres de YOrd'Etat la ratification Convention ne liera que cette Secrétairerie recommande de l'Or1- La présente dont la ratification aura été enquoi la majorité des pays membres ganisation Internationale du Travail Convention déjà ratifiée par. Travail. L'affirmation du principe de la le Directeur Général. Internationale du de par registrée douze mois après que les ratifications ganisation est considérée par la Constitution TOrganisa2- Elle entrera en vigueur le Directeur Général. Liberté Syndicale du Travail comme un des moyens susceptibles de deux Membres auront été enregistrées par chation Internationale et d'assurer la paix. cette Convention entrera en vigueur pour la condition des travailleurs 3.- Par la suite, aura été end'améliorer Duvalier, il est expressément Membre douze mois après la date où sa ratification Dans le Code du Travail François s'associer la défense que Le Droit des travailleurs de pour PEtat dans le registrée. stipulé que: et protégé par ARTICLE 16 de leurs légitimes intérêts est garanti des Organisaratifié la présente Convention peut la déde la Loi (article 260)>. L'institution légale de contri1- Tout Membre ayant de dix années après la date de cadre étant Tun des moyens les plus efficaces noncer à l'expiration d'une période un acte commutions Syndicales de la démocratie et d'ordre publics. la mise en vizueur" initiale de la Convention, par du Travail et buer au développement le Gouvernement Haitien confirmeDirecteur Général du Bureau International En ratifiant cette Convention, des orniqué au effet qu'une année favoriser et d'encourager le développement lui enregistré. La dénonciation ne prendra ra sa volonté de essentiel de la liberpar syndicales en respectant le principe après avoir été enregistrée. la Convention qui, dans ganisations 2.- Tout Membre ayant ratifié présente de dix années té syndicale. le délai d'une année après l'expiration de la période de la faculmentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage prévue par le présent article sera lié pour une ARRETE té de dénonciation de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la nouvelle période de chaque période de dix années DUVALIER à JEAN.CLAUDE présente Convention l'expiration article.

ente de dix années té syndicale. le délai d'une année après l'expiration de la période de la faculmentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage prévue par le présent article sera lié pour une ARRETE té de dénonciation de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la nouvelle période de chaque période de dix années DUVALIER à JEAN.CLAUDE présente Convention l'expiration article. Président à Vie de la République dans les conditions prévucs an présent A TYC C 17 Directeur Général di Burean International du Travail noVu les articles 93 et 94 de la Constitution; 17 août 1- Le wO on Internationale du Tra1952, modifiée par le Décret du tifiera à tous les Mombrcs da ca isct déVu la Loi du 28 juillet la Retraite et la Pension Mide ioutes les ratifications, déclarations et 1957 celui du 26 décembre 1961 sur vail T'enregistremant les Membres de l'Oret noncintions qui lui seront communiquées par litaires; la solde des Enrôlés des ForVu la Loi du 6 mai 1971, augmentant ganisation. 2- En notifiant aux Membres de lOrganisation l'enregistrament le Direcces Armées d'Haiti; Enrôlés et Agents de la Police Rurale des de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, Considérant que les réunissent les conditions l'attention des Membres de l'Organisation sur Armées d'Haiti ci-dessous désignés bénéficier de la teur Général appellera Convention entrera en vigueur. Fprces la Loi pour être mis à la Retraite et la date à laquelle la présente requises par ARTICLE 18 Pension Militaire; de et de la Défense Général du Bureau International du Travail comdu Secrétaire d'Etat lIntérieur Le Directeur d'enreSur le rapport muniquera au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins Nationale; conformément à l'article 102 de la Charte des Nations A R1 R E T E gistrement, complets au sujet de toutes ratifications, de la Police Rurale dont les 1 Unies, des renseignements de tous actes de dénonciation qu'il aura Article ler.- Les Enrôlés et Agents 1979 et leurs de toutes déclarations et suivent seront mis à la Retraite le ler. février anregistrés conformément aux articles précédents. noms comme suit: ARTICLE 19 pensicas liquidées André (16658) 27ème. Cie. G. 278.25 de chaque période de dix années, à compter de Sergent-Four. Jean-Claude, (14498) 2ème. Cie. 463.75 A l'expiration Convention, le Conseil d'AdmiLouissaint, Maurice Cie. 242.25 'entrée en vigueur de la présente devra présenter à la Sergent-Four. Alexandre, Louis Gérard (18042) 15ème. 19 403.75 istration du Bureau International du Travail Sergent (14699) 22ème. Cie. Générale un rapport sur l'application de la présente Sergent Phanor, Gabriel MH. 134.58 Conférence à l'ordre du jour de Moreau, Fritz (24727) 7, a Convention et décidera s'il y lieu d'inscrire Second-Maitre Chériès (22565) 19ème.

Louis Gérard (18042) 15ème. 19 403.75 istration du Bureau International du Travail Sergent (14699) 22ème. Cie. Générale un rapport sur l'application de la présente Sergent Phanor, Gabriel MH. 134.58 Conférence à l'ordre du jour de Moreau, Fritz (24727) 7, a Convention et décidera s'il y lieu d'inscrire Second-Maitre Chériès (22565) 19ème. Cie. , 122.91 la Conférence la question de sa révision totale ou partielle. Caporal Hyppolite, Vénus (27004) 34ème. Cie. 122.91 ARTICLE 20 Caporal Jeudi, B. (15210) 15ème. Cie. 368.75 une nouvelle Convention Sainte-Croix, Joseph 36ème. Cie. 19 184.37 1.- Au cas où la Conférence adopterait Convention, et à Caporal Vixama, Jean (20076) révision totale ou partielle de la présente Caporal (28647) 45ème. Cie. 92.18 portant nouvelle Convention ne dispose autrement: Caporal Jean-Louis, Newton 38ème. Cie. 368.75 moins que la Membre de la nouvelle Convention porCaporal Etienne, Zaché (13817) 9ème. Cie. 221.25 a) la ratification par un nonobstant l'article 16 ciMiguel (16708) révision entraînerait de plein droit, Caporal Bazile, 29ème. Cie. 368.75 tant immédiate de la présente Convention, sous réCaporal Médina, Jn-Joseph (15377) d'appl. 122.91 dessus, dénonciation en 22655) Camp. Convention portant révision soit entrée Caporal Pierre, Jn-Maurice Cie. 85.93 serve que la nouvelle Sol. de lère. CL Raphael, Kesnius (26995) 22ème 8ème. Cie 19 171.81 vigueur; de l'entrée en vigueur de la nouvelle ConSol. de lère. Cl. D. Jn-Mélicieux (19367) Cie 85.93 b) à partir de la date Convention cesserait d'être ouSol. de 1ère. Cl. E. V. François (29151) 35ème s 114.58 vention portant révision, la présente Sol. de lère. CI. Alexandre, Alonceau (22227) 41ème Cie s 114.58 verte à la ratification des Membres. Gérard (25458) 27me Cie 1 Convention demeurerait en tout cas en vigueur Sol. de lère. Cl. Sanon, 26ème Cie 343.75 2.- La présente les Membres qui l'auraient ratifiés et Sol. de 1ère. Cl. R. Nodéhomme (15218) Cie 17 206.25 dans sa forme et teneur pour révision. Sol. de 1ère. Cl. St-Louis, St-Cyrus (17441) 10èm: pas la Convention portant 26ème Cie 171.87 qui ne ratifieraient ARTICLE 21 Sol. de 1ère. CI. C. Larocheine (20506) (19630) 19ème. Cie. 91 206.25 et anglaise du texte de la présente ConSol.

15218) Cie 17 206.25 dans sa forme et teneur pour révision. Sol. de 1ère. Cl. St-Louis, St-Cyrus (17441) 10èm: pas la Convention portant 26ème Cie 171.87 qui ne ratifieraient ARTICLE 21 Sol. de 1ère. CI. C. Larocheine (20506) (19630) 19ème. Cie. 91 206.25 et anglaise du texte de la présente ConSol. de 1ère. Cl. Cabouet, Emmanu.l 6ème Cie 206.25 Les versions française Sol. de lère. CI. A.Jh. Philippien (17822) 343.75 vention font également foi. Sol. de lère. Cl. P. M. Joseph (27007) 34ème Cie 83.43 EXPOSE DES MOTIFS Sol. de lère. Cl. L. Elvilus Martin (29098) 29ème Cie * le fonctionnement des orga- (28412) 8ème Cie 111.25 NOTRE première Loi réglementant 22 février 1948 et Soldat Pierre, Henriquez 29ème Cie 99 200.25 nisations syndicales dans notre Pays, remonte au du mouveSoldat Félix, Odius (16176) 99 200.25 dans les premiers temps de l'éclosion Charles, Dorméus (17709) 13ème Cie a été promulguée Soldat (18501) 29ème Cie G. 200.25 vement syndical en Haiti. du Travail François Soldat Paul, Jh. Antoine 22ème Cie 99 333.75 et intégrée au Code (14934) Cette Loi a été modifiée No. modifiée une nouSoldat Gibot, Pharnès 6ème Cie 99 166.87 Duvalier, Titre IV, Chapitre I, Loi 6, puis du 10 décembre Soldat Auguste, Antonio (21080) Cie 99 333.75 velle fois en son artièle 265 par le Décret en date Soldat Excellent, Hocta (15265) 14ème haïtienne actuelle sur les organisations syndica1976. La législation -LE MONTTEUR. Soldat Mathurin, Mérilus Soldat Belle, Etraine (19797) 29ème Cie 166.87 Soldat Célestin, Augustin (17474) 29ème Cie 99 200.25 Soldat Dufaut, Salnave (16318) 24ème Cie 99 200.25 tifié Par-devant Me. Gérard D. Charles, Notaire à Soldat Panoski, Elysée (19616) 14ème Cie 99 166.87 au No. 4188-D, patenté au No. 81.588-A, Port-au-Prince, idenSoldat Démaret, Yves (19585) 41ème Cie s 166.87 soussigné. imposé au No. 19.895, Soldat Charles, Olvane (25815) 7ème Cie s 111.25 M. ONT COMPARU Soldat Sanon, Elifa (18842) 8ème Cie s 166.87 et Keith Weiner, identifié au No. 91.690, Soldat Antoine, Gabriel (19403) 29ème Cie , 166.87 domicilié à New York, de passage à propriétaire, demeurant Soldat Condestin, Marc (28117) 7ème Cie 9) 83.43 M.

(25815) 7ème Cie s 111.25 M. ONT COMPARU Soldat Sanon, Elifa (18842) 8ème Cie s 166.87 et Keith Weiner, identifié au No. 91.690, Soldat Antoine, Gabriel (19403) 29ème Cie , 166.87 domicilié à New York, de passage à propriétaire, demeurant Soldat Condestin, Marc (28117) 7ème Cie 9) 83.43 M. William Weiner, identifié. au No. 4615, Port-au-Frince. Soldat Moncoeur, Milius (16035) 13ème Cie 200.25 et domicilié à New York, de passage à propriétaire, demeurant Soldat Jean, Sauveur (15740) 3ème Cie 99 333.75 M. Ulrick Pierre-Paul, identifié au No. Port-au-Prince. Soldat Pierre, Cénatus (14941) 4ème Cie 99 333.75 meurant et domicilié à Port-au-Prince. 2478-B, propriétaire, deSoldat Larose, Elias (19825) 3ème Cie 99 166.87 Charles Lesquels ont, par ces présentes, déposé audit Soldat Jn-Baptiste, Telson (22681 C. du Génie 5 111.25 pour être mis au rang de ses minutes Me. Gérard D. Soldat Métellus, Posthàne (19891) 15ème Cie 99 166.87 toutes expéditions nécessaires l'original des afin d'en délivrer Soldat Darius, Dumancier (25677) 47ème Cie ' 111.25 Anonyme dénommée -CARIBBEAN SEWING Statuts de la Société Soldat Laine, Charles (25840) 42ème Cie 111.25 Lesdits statuts écrits à la machine sur feuilles TRADES, S.A., Soldat (20030) 8ème Cie 9 et datés de Port-au-Prince du dix cinq de papier blanc Bissainthe, Luc 166.87 huit, juillet mil neuf cent dixSoldat Michel, Jean (20799) 4lème Cie 99 166.87 fectué portant la mention que le dépôt des soixante Soldat Alexandre, Décius (25858) 42ème Cie 92 111.25 août au Département du Commerce et de susdits statuts a été efSoldat Desforges, Gabriel (22673) 15ème Cie 9 111.25 mil neuf cent soixante dix-huit, au No., lIndustrie le dix-huit Soldat Malheur, (17551) 24ème Cie 3 gistre V. I-81, Folio 77, du ReJoseph 200.25 Agent de la P.R. Jn-Claude, André (20618) 7ème Cie s) 125.00 Fait et à DONT ACTE Agent de la P.R. St-Louis, St-Gérard (15040) 11ème Cie 1 250.00 cent soixante passé Port-au-Prince, en l'Etude, le dix-huit août Agent de la P.R. (13799) 6ème Cie 99 250.00 dix-huit.

du ReJoseph 200.25 Agent de la P.R. Jn-Claude, André (20618) 7ème Cie s) 125.00 Fait et à DONT ACTE Agent de la P.R. St-Louis, St-Gérard (15040) 11ème Cie 1 250.00 cent soixante passé Port-au-Prince, en l'Etude, le dix-huit août Agent de la P.R. (13799) 6ème Cie 99 250.00 dix-huit. mil neuf Agent de la P.R. Mérismart, Pierre, Justin (15233) 11ème Cie 99 150.00 gné): Et, après lecture, les comparants ont signé avec le Agent de la P.R. St-Fleur, Dangera (16773) 3ème Cie s1 150.00 Charles, Keith Weiner; William Weiner, U. Pierre-Paul; Notaire, (SiArticle 2.- Le Montant Joseph Notaire dépositaire de la Gérard D. tiré de la de la valeur prévue écrit: minute au bas de laquelle est Article Caisse des Pensions des Forces par cet Arrêté sera Enregistré à 3.- Le présent Arrêté Armées d'Haiti, xante Port-au-Prince, le quatorze octobre du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la diligence Droit dix-huit, Folio, Case, du Registre No. des actes mil neuf cent soiDonné au Pa's's lIntérieur et de la Défense Nationale. Fixe: trois gourdes, Visa Timbre: deux civils. Perçu An 175ème de National, à Port-au-Prince, le 12 Décembre Pour le Directeur Général de gourdes. TIndépendance. 1978, TEnregistrement (signé): A. Adolphe COLLATIONNE : Gérard D. Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIEE Ière. EXPEDITION. Charles, not. Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la Défenee STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Dr. Achille SALVANT Nationale: -CARIEBEAN SEWING DENOMMEE Article ler.- Il est formé entre les TRADES, S.A.> taires des actions ci-après créées et celles personnes qui seront propriéARRETE rieurement, une Société Anonyme dénommée qui pourront lêtre ultéWING TRADES, S.A... Cette Société sera -CARIBBEAN SEvigueur et par les présents statuts. régie par les Lois en JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- La Société aura son siège social Président à Vie de la République blissement à Port-au-Prince. Des et son principal étaVu l'article 93 de la ciété pourront être établis partout agences où les et bureaux de cette SoVu les articles 30 Constitution; ront. intérêts de celle-ci Vu le et suivants du Code de Article 3.- La Société l'exigeDécret du 28 août 1960, Commerce; a pour objet de monter veur des Sociétés Anonymes; organisant un régime spécial en faplusieurs manufactures de confection de en Haîti une ou Vu l'Acte Constitutif d'articles de toutes sortes, vêtements, d'assemblage et les Statuts de la Société ces d'exécuter des contrats de mée: CARIBBEAN SEWING TRADES, Anonyme dénomles articles, d'importer des matières les confection de Sur premières, le rapport du Secrétaire d'Etat du S.A.; les et exporter, en général, se livrer à toutes les transformer et Commerce et de lIndustrie; commerciales se rattachant opérations industrielARRETE l'objet de la Société et directement ou Article ler.

la Société ces d'exécuter des contrats de mée: CARIBBEAN SEWING TRADES, Anonyme dénomles articles, d'importer des matières les confection de Sur premières, le rapport du Secrétaire d'Etat du S.A.; les et exporter, en général, se livrer à toutes les transformer et Commerce et de lIndustrie; commerciales se rattachant opérations industrielARRETE l'objet de la Société et directement ou Article ler. Est autorisée la Société Anonyme Article 4.- La permises par les Lois de la indirectement à RIBBEAN SEWING TRADES, S.A., dénommée: <CAtraire de durée de la Société est illimitée, République. mille dollars ($ 20.000.00), formée au Capital Social de vingt TAssemblée Générale des sauf décision con-. Article 2.- Sont à Port-au-Prince, le 18 août 1978. CAPITAL DE LA Actionnaires. de la Constitution et approuvés, des sous les réserves et dans les limites Article 5.- Le Capital Social SOCIETE de la ACTIONS Lois de la lars ($ Société est de et les Statuts de ladite Société constatés République, l'Acte Constitutif cent dollars 20.000.00). Il est divisé en, deux cents actions vingt mille doltobre 1978, au rapport de Me. Gérard D. par acte public, le 14 OCte dans les chacune, conférant à leurs propriétaires le ordinaires droit de au-Prince, identifié au No. 4188-D, patenté Charles, Notaire à Porten outre à Assemblées leurs de la Société, Ces actions de voArticle 3.- La présente autorisation au No. 81.588-A. net réalisé porteurs, droit au partage ordinaires donnent et entier effet, sous les conditions donnée, pour sortir son plein par la Société au cours de lannée proportionnel du profit ra être révoquée les fixées à Tart cle 2 ci-dessus, pourArticle 6.- Chaque action est fiscale. tivités pour causes et motifs y contenus, les naît qu'un seul indivisible et la Société ne reconcontraires au but de la Société et pour la pour actaires d'une action propriétaire pour chaque action. Tous les Statuts, sans préjudice des violation de ses seule et même seront représentés auprès de la co-proprié. Article 4.- Le présent Arrêté dommages-intérêts envers les tiers, personne. Société par une ce du Secrétaire d'Etat du sera publié et exécuté à la diligend'un Article 7- Les actions seront Donné Commerce et de lIndustrie, registre à nominatives. Elles seront tirées au Palais National, à Conseil souches numérotées et signées par le An 175ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 30 novembre 1978, verties d'Administration et son Trésorier. Elles Président du en actions au porteur après leur libération pourront être conRAR LE PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIE Article 8.- Le transfert d'une intégrale. : tre spécial de la action sera constaté dans un Le Secrétaire dEtat du te au Société et remise du titre regis Commerce et de fIncustrie bénéficiaire. dament endossé sera fatSuy BAUDUY Article 9.- La propriété d'une action dhésion du propriétaire aux statuts de la implique de plein droit FpSociété et aux décisions du *LE MONITEUR. de TAssemblée Générale, soit anjours avant la date de la réunion le droit de voter dans ladite AsCoinseil d'Administration et de TAssemblée Générale. le montant nuelle, soit extraordinaire auront être par des, maade représentés souscripteur sera tenu payer semblée.

9.- La propriété d'une action dhésion du propriétaire aux statuts de la implique de plein droit FpSociété et aux décisions du *LE MONITEUR. de TAssemblée Générale, soit anjours avant la date de la réunion le droit de voter dans ladite AsCoinseil d'Administration et de TAssemblée Générale. le montant nuelle, soit extraordinaire auront être par des, maade représentés souscripteur sera tenu payer semblée. Lesdits actionnaires pourront Article 10.- Chaque et il ne pourra être appelé autorisés par écrit. intégral des actions qu'il aura souscrites dataires dûment Générale sera présidée par le Président à faire aucun autre paiement. Article 24.- L'Assemblée possédent sous aucun prétexte d'un titre perdu ou égaré pour en du Conseil Administration. En son absence l'actionnaire Article 11- Le propriétaire se faire délivrer un duplicale nombre d'actions ordinaires présidera justifier ses droits et la perte du titre, ou représentant Générale. plus L'ordre grand du jour est par le Président et comta par la Société. DADMINISTEATION F'Assemblée seulement les propositions émanant du Conseil d'AdminisCONSEIL Conseil d'Administraprendra ont été soumises par lettre recommandée Article 12.- La Société est dirigée par un P'Assemblée Générale tration ou bien celles qui dix jours avant la réunion, par les actionnaition de trois membres au moins choisis par ils sont indéfiniau Président, au moins à T'Assemblée Générale et représenpour une période de deux années; acres ayant droit de prendre part de la Sodes Actionnaires d'au moins deux un du nombre des actions ordinaires Ils doivent être propriétaires sant au moins quart déterminer, ment rééligibles. à la garantie de leur gestion et demeureciété. Néanmoins, TAssemblée Générale pourra discuter, à tions qui seront affectées de leurs fonctions. Ce Conseil est sur les questions autres que celles inscrites ront inaliénables pendant la durée déterminer, statuer, ne se rapportent pas à d'un Vice-Président et d'un Secrétaire-Trédu jour, pourvu que ces questions la composé d'un Président, nommer tels autres adminisTOrder ou à la diminution du Capital Social, à dissolution sorier. L'Assemblée Générale pourra jugera nécessaires pour T'augmentation à modification des statuts. trateurs et leur donner les pouvoirs qu'elle de la Société ou la Générale, en session annuelle ou extrala conduite des affaires de la Société. au siège soArticle 25.- L'Assemblée d'Administration sur la sise réunira le du Conseil Article 13.- Le Conseil d'Administration l'exigeront les ordinaire entendra rapport sur le bilan et sur les Compquel autre lieu, aussi souvent que du active et passive de la Société, convenable, cial ou en n'importe Conseil se réunira sur la convocation tuation discutera et si elle le trouve le intérêts de la Société.

la Société. au siège soArticle 25.- L'Assemblée d'Administration sur la sise réunira le du Conseil Article 13.- Le Conseil d'Administration l'exigeront les ordinaire entendra rapport sur le bilan et sur les Compquel autre lieu, aussi souvent que du active et passive de la Société, convenable, cial ou en n'importe Conseil se réunira sur la convocation tuation discutera et si elle le trouve le intérêts de la Société. Ce tes. L'Assemblée Générale approuvera les Comptes et fixera les dividendes, et, Président. seront prises à la maelle déterminera être mis de côté comme fonds de réserve, Les décisions du Conseil d'Administration montant qui doivent les intérêts de la Société. absolue des voix des membres présents ou représentés. pourrèglera absolument tout ce qui concerne des articles trentetjorité membre du Conseil d'Administration 26.- Conformément aux dispositions deux Article 14- Chaque de le représenter Article Août mil neuf cent soixante, écrit, donner mandat à un autre membre du cinq (35) du décret du vingt-huit la majorité des voix ra, par son lieu et place à n'importe quelle réunion aux seront désignés à àl l'effet de voter en commissaires Comptes d'une Assemblée. Dans les trente jours Conseil. sont des actionnaires au cours Générale de Vérification des Article 15.- Les délibérations du Conseil d'Administration des spéciaux qui suivent il sera tenu une Assemblée état de situation indiquant forme de dans registres sisera dressé chaque année un consignées sous procis-verbaux Les minutes seront comptes. Il l'état de profits et pertes, un inventenus à cet effet au siège social de la Société. part à la séance. l'actif et le passif de sa Société, immeubles de la Société les Administrateurs qui auront pris de et de tous les biens meubles et Générale à sa gnées par est investi pleins taire général soumis à l'Assemblée Article 16.- Le Conseil d'Administration sans aucune respour que ces documents soient entiers pouvoirs pour la direction de la Société, en cas de litige, réunion annuelle. la séance de TAssemblée seront Il pourra faire des compromis dix jours avant actionnaitriction ni réserve. donner décharge et quittance. Ces documents, de à la disposition de tout accepter des arbitrages, se désister, être soumis à l'Assemblée tenus au Siège Social la Société Il déterminera les comptes qui devront des dividendes qui seront re qui désirerait les examiner. Générale seront Générale et fixera la date du paiement le Président seul Article 27- Les délibérations de TAssemblée le Président et le Secrétaire autorisées par l'Assemblée Générale. les Cependant Tribunaux tant en demanconstatées par des minutes signées par de ces minutes, quand il sera la Société devant Générale. Extrait Une liste d'actionpourra représentr de TAssemblée être certifiés par le Président. les dant qu'en défendant. du Code de Comnécessaire, doivent Générale contenant aux preseriptions à TAssemblée des aoArticle 17.- Conformément du Conseil d'Adminisnaires présents ou représentés et le nombre d'Haiti, les membres de chacun des actionnaires chamerce de la République personnelle, ni solidaire noms et domiciles sera dressée et représentée à aucune obligation le tration ne contractent Ils ne sont responsables tions ordinaires qu'ils possedent, Cette liste certifiée par qu'elle soit, à raison de leur gestion.

à TAssemblée des aoArticle 17.- Conformément du Conseil d'Adminisnaires présents ou représentés et le nombre d'Haiti, les membres de chacun des actionnaires chamerce de la République personnelle, ni solidaire noms et domiciles sera dressée et représentée à aucune obligation le tration ne contractent Ils ne sont responsables tions ordinaires qu'ils possedent, Cette liste certifiée par qu'elle soit, à raison de leur gestion. réunion de lAssemblée Générale. au Siège Soquelle du mandat qu'ils ont reçu. causes que Secrétaire de la Société, sera déposée qui le que de Texécution démission, décès ou toutes autres Président et,le à quel actionnaire Article 18.- En cas de Conseil d'Administration d'exercial et pourra être communiquée n'importe qui empêchent un des membres Générale du des Actionnaires devra imrequiert. d'une absolue des proprié'aires cer ses fonctions, T'Assemblée Article 28.- La présence majorité en ou représenmédiatement pourvoir à son remplacement. du Capital Social versé, les d'actions émises et en circulation, présents personne toutes les assemblées Article 19.- En cas de perte du quart convoquer T'Assemblée Gétées, est requise pour constituer quorum d'autant à de voix qu'il a administrateurs devront obligatoirement à prendre quant à la cond'actionnaires. Chaque actionnaire dispose absolue des votrs. nérale des Actionnaires pour les décisions d'actions et les décisions sont prises à la majorité tinuation ou liquidation de la Société. d'Administration énumérés CONTESTATIONS Article 20.- Les pouvoirs du Conseil judiciaires tout porteur d'une et non limitatifs. 29.- En cas de contestations toutes les ci-dessus sont énonciatifs GENERALE Article devra élire domicile à Portau-Prince et ASSEMBLEE constituée reaction au moins seront valablement faites au domicile Article 21.- L'Assemblée Générale régulièrement Les décisions prises en significations et sommations de son domicile réel. Le domicile ainsi présente tous les actionnaires de la Société. qu'ils soient abpar lui élu sans considération les tribunaux de la juridiction de conformité des statuts obligent tous les actionnaires, élu, emporte compétence pour convenu qu'aucun actionnaire sents, mis en état d'incapacité ou dissidents. réunira annuellement à une Port-au-Prince. Il est expréssément à la Société sans que sa réclamation Article 22. L'Assemblée Générale se au siège social ou en tout ne pourra intenter une action et discutée à TAssemblée Générale. date fixée par le Conseil d'Administration, et se réunira en sesn'ait été d'abord présentée autre lieu indiqué dans les avis de convocation d'Administration DES la nécessité d'augmenter le ME MODIFICATION autant de fois que le Conseil Article 30.- Si l'expérience démontre Gérission extraordinaire Le Président enverra les avis de convocation d'apporter une modification aux Statuts, du T'Assemblée Conseil d'Admile jugera convenable. par lettres recommanCapital, sur Vinitiative de T'Assemblée annuelle, soit extraordinaire d'actions orrale en session extraordinaire, d'effectuer cette modifieaadressées à leurs domiciles respectifs aux porteurs livres de la nistration, est autorisée, et a le pouvoir du Capital Social doivest dlées dinaires dont les noms et les adresses figurent sur les réunion. N'imtion. Mais soixante-cinq pour cent (65%) doit être votée à la majeau moins dix jours avant la à la Séance et la décision Société, en cette qualité écrit, dispenser le Président de lui être représentés voix ou représentées.

uer cette modifieaadressées à leurs domiciles respectifs aux porteurs livres de la nistration, est autorisée, et a le pouvoir du Capital Social doivest dlées dinaires dont les noms et les adresses figurent sur les réunion. N'imtion. Mais soixante-cinq pour cent (65%) doit être votée à la majeau moins dix jours avant la à la Séance et la décision Société, en cette qualité écrit, dispenser le Président de lui être représentés voix ou représentées. porte quel actionnaire peut, par rité absolue des Conseil présentées d'Administration peut à tout moment et eavoyer des avis de convocation. dont les noms figurent comme Article 31.- Le raison proposer à FAssemblée Générale dn Article 23.- Seules les personnes la de l Société trente pour a'importe avalle perteurs d'actions ordinaires sur registre *LE MONITEUR. semblée session extraordinaire la dissolution de la Société, Mais cette Astiers (2/3) ne des pourra opérer la dissolution qu'à la des voix représentant soixante dix majorité deux ONT COMPARU : Capital Social. pour cent (70%) du Monsieur Keith cet A égard, elle nommera les meurant et domicilié WEINER, à New identifié au No. 81690, dedéfinis étant entendu liquidateurs avec les pouvoirs bien Monsieur York, de passage à propriétaire que les actionnaires William Port-au-Prince. pendant la période de la conservent leurs droits demeurant et WEINER, identifié au No. 4615, caractère liquidation de la société qui gardera son domicilié à New York, de propriétaire corporatif jusqu'à sa complète liquidation. Monsieur Ulrick PIERRE-PAUL, passage à Port-au-Prince. Port-au-Prince, le 10 juillet 1978. (Signé): William taire demeurant et domicilié à identifié au No. 2478-B, propriéWiener, U. Pierre-Paul. Weinner, Keith Lesquels ont, Port-au-Prince. par ces Enregistrement du dépôt des Statuts du société anonyme, ils présentes, déclaré que désirant ce et de PIndustrie de la Société Département du Commercrites par la ont, après accomplissement des fonder une SEWING TRADES, Anonyme dénommée: -CARIBBEAN Loi, adopté la constitution formalités presS.A., au Capital Social semblée Générale des suivante ge Sociale: de ($ 20.000.00). SièActionnaires. approuvée par l'As18 août 1978, Port-au-Prince, No. le 10 juillet 1978. Dépôt enregistré le taires Article ler.- Il est formé entre les 1-81, Folio 77, Registre V. des actions personnes qui seront (Signé): H. Pierre Jérôme, Avocat. rement une ci-après créées et celles qui l'être propriéle quatorze octobre mil Enregistré à Port-au-Prince, société anonyme pourront ultérieuneuf cent soixante TRADES, S.A., Cette dénommée .CARIBBEAN Registre No. des actes civils. dix-huit, Folio, Case, du les société sera régie par les lois SEWING Timbre: trois Perçu Droit Fixe: onze gourdes, Visa présents statuts. en vigueur et gourdes. Article 2.- La par Pour le Directeur Général de IEnregistrement blissement à société aura son siège social et son POUR COPIE CONFORME (signé): A Adolphe Port-au-Prince. Des agences et principal étaGérard D.

uit, Folio, Case, du les société sera régie par les lois SEWING Timbre: trois Perçu Droit Fixe: onze gourdes, Visa présents statuts. en vigueur et gourdes. Article 2.- La par Pour le Directeur Général de IEnregistrement blissement à société aura son siège social et son POUR COPIE CONFORME (signé): A Adolphe Port-au-Prince. Des agences et principal étaGérard D. Charles, not. pourront être établis partout où les intérêts bureaux de cette société Par-devant Maître Gérard D. CHARLES, Article 3.- - La société a pour objet de de celles-ci l'exigeront. identifié au No. 4188-D, patenté au No. notaire à Port-au-Prince, sieurs manufactures de confection de monter en Haiti une ou plusoussigné, 81588-A, imposé au No. 19895, cles, de toutes sortes, d'exécuter vêtements, d'assemblage d'artiarticles, des des contrats de confection ONT COMPARU porter; d'importer matières premières, les de ces en général se livrer à toutes les transformer et les ex Monsieur William WEINER, identifié au No. 4615, commerciales se rattachant opérations industrielles et demeurant et domicilié à New York de à propriétaire, la société et permises les directement ou indirectement à de Monsieur Keith passage Port-au-Prince. par lois de la l'objet WEINER, identifié au No. 81690, deArticle 4- - Le social république. meurant et domicilié à New York de passage à propriétaire, est divisé en deux capital cents actions est de VINGT MILLE DOLLARS. Il Monsieur Ulrick PIERRE-PAUL, identifié Port-au-Prince; cune conférant à leurs ordinaires de CENT DOLLARS taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. au No. 8371-D, propriéblées Générales de la propriétaires le droit de vote dans les Assem- chaLesquels ont, par ces présentes, déclaré -UA outre à leurs Société. Ces actions ordinaires donnent Société anonyme dénommée que les fondateurs de la réalisé par la porteurs droits au partage du en -CARIBBEAN SEWING société au cours de proportionnel, profit net au capital de vingt mille DOLLARS, satisfaire TRADES, Article 5. l'année fiscale. tions des articles trois, pour aux preseripLes actions seront août mil neuf quatre et cinq du Décret-Loi du vingt huit registre à souches numérotées et nominatives. Elles seront tirées d'un cent-soixante. signées par le Président loOnt souscrit la totalité d'Administration et le Trésorier. Elles du Conseil du Capital social de la actions au pourront être vante : manière suiporteur après leur libération converties en Article 6.- La intégrale. Monsieur Keith WEINER : cent actions de CENT traire de durée de la Société est illimitée sauf cune soit DIX MILLE DOLLARS. DOLLARS, chal'Assemblée Générale des Actionnaires. décision conMonsieur William WEINER : Article 7.- La société est dirigée DOLLARS quatre vingt dix huit actions de CENT de trois membres au par un conseil chacune, soit NEUF MILLE HUIT CENTS moins choisis par l'Assembléee d'Administration Monsieur Ulrick PIERRE-PAUL DOLLARS Actionnaires pour une période de deux Générale des LARS : deux actions.

, chal'Assemblée Générale des Actionnaires. décision conMonsieur William WEINER : Article 7.- La société est dirigée DOLLARS quatre vingt dix huit actions de CENT de trois membres au par un conseil chacune, soit NEUF MILLE HUIT CENTS moins choisis par l'Assembléee d'Administration Monsieur Ulrick PIERRE-PAUL DOLLARS Actionnaires pour une période de deux Générale des LARS : deux actions. de CENT DOLréélégibles. Ce conseil années; ils sont chacune, soit DEUX CENT DOLLARS. et d'un est composé d'un Président, d'un indéfiniment Et 20- ont libéré en. nature la totalité du tels Secrétaire Trésorier. L'Assemblée vice-président tant le matériel capital social en autres Générale suivant : soixante douze union appornécessaires administrateurs et leur donner les pourra nommer Button Hole; Un Singer W 13; trois spécial : quatre Reece pour la conduite des affaires de pouvoirs quelle jugera Electronic Needle U.S. Blind Switch 718-01 with Article 8.- Le conseil la Société, Switch, Un Time Clock, Positioner; Six Juki Double; Deux Juki Safety ou en n'importe quel d'Administration Se réunira au Siège social Conditionre; Un Deux Thread Savers; Huit Fans; Deux Air de la société. Ce lieu, aussi souvent que l'exigeront les Wilcose and Gibbs Chain Stetch; deux Les Conseil se réunira sur la intérêts Cent Chairs; Deux Water Coolers; Merrows, décisions du Conseil convocation du Président. Writer, Tool Room and Supplies. Office desk, Chairs and Type rité abgolue des voix des membres d'Administration seront prises à la majoCe matériel a été estimé Article 9.- Les présents ou représentés. aux apperts à la par Monsieur Pierre SAGET commissaire moins de deux actions administrateurs doivent être somme cinquante mille qui seront à propriétaires d'au de sept cents dollars ainsi tion et affectées la son appert procès-verbal qu'il demeureront inaliénables garantie de leur Gesd'expertise. Article 10.- En cas de démission, pendant la durée de leurs fonctions. DONT ACTE empêchent un de ses membres du Conseil décès ou toutes autres causes qui ses fonctions, l'Assemblée Générale d'Administration d'exercer Fait et Passe à Port-au-Prince, en l'Etude le tement pourvoir à son des Actionnaires devra immédiacent soixante dix-huit. cinq octobre mil neuf Pour l'exécution des remplacement. Et, après lecture, les au-Prince. présentes, les parties élisent domicile à Keith WEINER; comparants ont signé avec le notaire. (Signé): PortCHARLES notaire William WEINER; U. PIERRE-PAUL Gérard D. DONT écrit : dépositiare de la minute au bas de laquelle est ACTE Enregistré à Port-au-Prince le quatorze oent soixante dix-huit; Folio octobre mil neuf cent Fait et Passé à Droit Fixe case du registre No. actes cent soixante Port-au-Prince, en l'Etude le cinq octobre : Trois gourdes, Visa civils; Perçu dix-huit. mil neuf Pour le Directeur Général de timbres : deàx gourdes. Et, après lecture, les comparants IEnregistrement (signé): A. Adolphe Keith WEINER; William ont signé avec le Notaire. (Signé): COLLATIONNE : Gérard D. WEINER; U. PIERRE Charles, not.

soixante Port-au-Prince, en l'Etude le cinq octobre : Trois gourdes, Visa civils; Perçu dix-huit. mil neuf Pour le Directeur Général de timbres : deàx gourdes. Et, après lecture, les comparants IEnregistrement (signé): A. Adolphe Keith WEINER; William ont signé avec le Notaire. (Signé): COLLATIONNE : Gérard D. WEINER; U. PIERRE Charles, not. CHARLES notaire, PAUL; Gérard D. lère EXPEDITION écrit. : Enregistré à dépositaire de la minute au bas de laquelle est Par-devant Maître Gérard D. CHARLES, soixante dix-huit folio Port-au-Prince case le quatorze octobre mil neuf cent idontifié au No. 4188-D, notaire à Port-au-Prince, droit du Registre No. des patenté au No. 81588-A, imposé fixe : Onze gourdes visa actes civils; Perçu : senigné. au No. 19895, Pour le Directeur timbres : trois gourdes, Général de POUR COPIE IEaregistrement (signé): A. Adolple CONFORME : Gérard D. Charles, not. LE MONITEUR. lère EXPEDITION Procès-verbal de la Première Assemblée Plus rien n'étant à l'ordre du jour la est' Anonyme en Formation Constitutive de la Société De tout ce que dessus séance levée, dénommée : des le présent procès-verbal a été dressé et -CARIBBEAN SEWING actionnai:/s. (Signé) : William signé Lan mil néuf cent soixante TRADES, S.A., Keith WEINER; à WEINER, Ulrick PIERRE PAUL, souscripteurs d'actions de la dix-huit et le vingt quatre août, les neuf cent soixante Enregistré Port-au-Prince le quatorze octobre mil BEAN SEWING Société anonyme en formation <CARIBvils; Perç droit fixe dix-huit; : folio Case du Registre No. des actes cidivisé en deux cents TRADES, S.A., au Capital de vingt mille dollars Pour le Directeur Visa timbre actions de cent dollars Général de en Première Assemblée Constitutive chacune, se sont réunis TEnregistrement (signé): A. Adolphe Furent au futur siège COLLATIONNE : Gérard D. présents : social, Charles, not. Monsieur Keith Weiner : Cent actions de Déposées lIndustrie et deux enregistrées ont été au Département du Commerce et Monsieur William Weiner quatre vingtt dix-huit la Société expéditions de l'acte constitutif et des statuts Monsieur Ulrick actions. anonyme dénommée de Monsieur Pierre-Paul : deux actions Capital Social de *Caribbean Eewing Trades, S.A., au Ulrick Pierre-Paul, Président désigné Formée à ($ 20.000.00) et ayant son siège à Port-au-Prince teurs, ouvre la séance et déclare que, la totalité par les souscripNo. I-32 Port-au-Prince le 18 août 1978 Enregistré le 4 être libérée en nature, il des actions devant Folio 107 Reg V janvier 1979 y a lieu pour l'Assemblée désigner un Commissaire pour de de désigner un Mme. Julie A l'unanimité l'Assemblée l'estimation ces apports. Carré saire aux apports à l'effet de nomme Monsieur Pierre Saget commisSecrétaire Général a.i.

I-32 Port-au-Prince le 18 août 1978 Enregistré le 4 être libérée en nature, il des actions devant Folio 107 Reg V janvier 1979 y a lieu pour l'Assemblée désigner un Commissaire pour de de désigner un Mme. Julie A l'unanimité l'Assemblée l'estimation ces apports. Carré saire aux apports à l'effet de nomme Monsieur Pierre Saget commisSecrétaire Général a.i. apports en nature faits à la Société, rechercher et d'apprécier la valeur des RE Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le ARRETE De tout ce que dessus le Présent Président a levé la séance. les souseripteurs pour servir et valoir procès-verbal qui aété signé par JEAN-CLAUDE WEINER; William WEINER; Ulrick ce que droit. (Signé) : Keith Président à Vie de DUVALIER la République Port-au-Prince le quatorze octobre mil PIERRE-PAUL neuf Enregistré à Folio case du Registre No. des cent soixante dix-huit; Vu l'article 93 de la Constitution; timbre actes civils; Perçu droit fixe Visa Vu les articles 30 et suivants du Code de Procès-verbal de la Seconde Vu le Décret du 28 Août 1960 un Commerce; anonyme en formation Assemblée Constitutive de la Société veur des sociétés organisant régime spécial en fa- : dénommée Vu l'acte constitutif anonymes; et les statuts de la société -CARIBBEAN SEWING -SOCIETE GENERALE S.A., anonyme dénommée: TRADES, S.A., Sur le du D'INGENIERIE, L'an mil neuf cent soixante rapport Secrétaire d'Etat du Commerce (SOGEDINSA.); et de réunis en seconde Assemblée dix-huit et le deux octobre se sont ARRETE IIndustrie; souscripteurs d'actions de la Société Constitutive au Futur siège social les Article ler. mée : CARIBBEAN SEWING anonyme en formation dénomCIETE Est autorisée la société Furent présnets TRADES, S.A., GENERALE DINGENIERIE, S.A. anonyme dénommée : +SO. Monsieur Keith tal social de vingt mille dollars (SOGEDINSA), au capiWeiner : Cent actions le 13 décembre 1978. (8 20.000.00), formé à Monsieur William Port-au-Prince Monsieur Ulrick Weiner : quatre vingt dix-huitt actions. Article 2.- Sont approuvés sous les r C Tous les Pierre-Paul : Deux actions, de la Constitution et des lois de la réserves et dans les limites Pierre-Paul, souscripteurs des actions étant présents, Monsieur les statuts de ladite société constatés République l'acte constitutif et désigné par les Ulrick 1978 ati de par acte public le 19 que la Première Assemblée souscripteurs, Générale ouvre la séance et expose Prince identifié tapport Me.Gaspard Raoul KENOL, décembre août mil neuf cent cent soixante dans sa séance du vingt quatre Article 3.- au No. 6835-A, patenté au No. notaire à Port-auson rapport quik. dix-huit ayant nommé Monsieur et entier effet La présente autorisation donnée, 64.401 A. Pierre Saget Commissaire être sous les conditions fixées à l'article pour sortir son plein en nature faits à la aux apports, à l'effet de vérifier les révoquée pour les causes et motifs y 2 ci-dessus, pourra qui est à la Société, ledit Commissaire a remis, son apports contraires au but de la société et contenus, pour les activités port à disposition des actionnaires.

ieur et entier effet La présente autorisation donnée, 64.401 A. Pierre Saget Commissaire être sous les conditions fixées à l'article pour sortir son plein en nature faits à la aux apports, à l'effet de vérifier les révoquée pour les causes et motifs y 2 ci-dessus, pourra qui est à la Société, ledit Commissaire a remis, son apports contraires au but de la société et contenus, pour les activités port à disposition des actionnaires. Il donne lecture rapport sans préjudice des pour la violation de ses statuts, l'Assemblée de ce rapArticle 4.- Le dommages-intérêts envers les tiers. Monsieur Ulrick Pierre-Paul rappelle du Secrétaire d'Etat présent du Arrêté sera publié et exécuté à la voquée pour : que l'Assemblée a été conDonné au Palais Commerce et de lIndustrie. diligence 1o.- Approuver le projet d'Acte An 176ème. de National, à Port-au-Prince, le 31 20.- Sanctionner les Statuts, Constitutif de la Société, l'Indépendance. janvier 1979, 30.- 40.- Accepter ou rejeter les apports en nature faits Par le Président: JEAN.CLAUDE DUVALIER Nommer les premiers à la Société, Le Secrétaire d'Etat du PREMIERE RESOLUTION administrateurs, Commerce et de FIndustrie : Guy Les BAUDUY titutif souscripteurs de la Société. ont approuvé à l'unanimité le projet d'Acte Consau-Prince, Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, DEUXIEME et soussigné : identifié au No. Notaire à Port. L'Assemblée RESOLUTION: : imposé au No. 7299. 6835-A,patenté au No. 64.401-A a adopté à Tunanimité les souseripteurs le dix juillet mil neuf Statuts signés de tous les A COMPARU au Département du cent soixante dix-huit et Maître Théodore E. neuf cent soixante dix-huit. Commerce et de l'Industrie le dix huit août déposés mil taire, Avocat, demeurant ACHILLE, et domicilié identifié au No. 5962-F, proprié TROISIEME Lequel a, par ces à Port-au-Prince. L'Assemblée, RESOLUTION: : être mis ce au présentes, déposé audit Me. Raoul sieur Pierre après avoir entendu la lecture du jour rang de ses minutes : KENOL pour Saget, Commissaire aux rapport de MonL'Original des statuts de Ia Société en nature faits à la Société apports approuve les CIETE GENERALE Anonyme dénommée : -SOWEINER et Ulrick PIERRE-PAUL. par Messieurs Keith WEINER, William apports graphie sur quatre feuilles DINGENIERIE, de papier S.A. (SOGEDINSA) dactyloQUATRIEME Lesdits statuts ont blanc. 9NC RESOLUTION : de lIndustrie été déposés au du le trois Département Les octobre mil neuf Commerce et souscripteurs d'un commun accord No. J-I Folio 79 du cent soixante au premier Conseil d'Administration ont décidé de former le te des présentes après Registre leur (5) et demeureront annexés dix-hu.t à la minuWEINER : Président Monsieur comme suit : Monsieur William enregistrement.

NC RESOLUTION : de lIndustrie été déposés au du le trois Département Les octobre mil neuf Commerce et souscripteurs d'un commun accord No. J-I Folio 79 du cent soixante au premier Conseil d'Administration ont décidé de former le te des présentes après Registre leur (5) et demeureront annexés dix-hu.t à la minuWEINER : Président Monsieur comme suit : Monsieur William enregistrement. Président Monsieur Keith WEINER Ulrick PIERRE-PAUL : ViceDONT ACTE : Secrétaire-Trésorier, Fait et passé à Port-au-Prince en notre OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE Etude Ce jour : TROIS DIX-HUTT, -LE MONTTEUR. Et, après lecture, le Ainsi signé en pareil comparant endroit a signé avec le Notaire. Théodore E. Achille, Av; Raoul de la minute des présentes Me. Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL sitaire de la minute KENOL, Notaire. Ce dernier Port-au-Prince, soussigné : KENOL, Notaire à ensuite de laquelle est écrit. dépo 64.401-A et identifié au No. 6835-A, au No Enregistré à imposé au 7299. patenté soixante dix-huit Port-au-Prince le dix neuf décembre mil neuf cent Droit Folio, Case, du Registre No. des actes Fixe : Visa Timbre civils. Perçu ONT COMPARU Pour' le Directeur Général de IEnresistrement Monsieur Monsieur Lesly THYBULLE, identifié au No. 1961-E. COLLATIONNE (signé): V. Lavaud Wilfrid Saint-Julien: identifié au No. : Raoul Kénol, not. Madame Olga MORENCY, identifié 1960-E, Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Monsieur Frantz GASTON, identifié au No. 5638-AB. au-Prince, soussigné : identifié KENOL, Notaire à PortMonsieur au No. 3798-AB. 64.401-A et au No. 6835-A, No. Michael BRYAN, idéntifié au No. imposé au No. 7299. patenté au Monsieur Gérard MORENCY, identifié 2916-F. ONT COMPARU Monsieur Daniel DAY, identifié au No.5639-AB. Monsieur Lesly THYBULLE, identifié Tous au No. 7424-BN. Monsieur Wilfrid SAINT au No. 1961-E. Lesquels proptiétaires, demeurant et domiciliés à Madame Olga JULIEN, identifié au No. 1960-E, ciété ont, par ces présentes, déclaré former Port-au-Prince. Monsieur MORENCY, identifiée au No. 5638-AB. Anonyme qui sera régie les entre eux une SoFrantz Gaston, identifié au No. tuts. par Lois en vigueur et par ses staMonsieur Monsieur Michael BRYAN, identifié au No. 3798-BP, 2916-F. Article 1- Le nom de la Société est Monsieur Gérard MORENCY, identifié au No. 7424-BN, GENIERIE S.A., (SODEGINSA) -SOCIETE GENERALE DIN TOUS Daniel DAY, identifié au No. 7424-BN, Article 2.- La Société a pour objet propriétaires, demeurant et domiciliés à tion, la supervision de tous principal l'étude, la construcLesquels comparants ont, Port-au-Prince." du ouvrages relevant des teurs de la Société par ces présentes, déclaré que fondaà génie civil et de l'architecture.

4-BN, GENIERIE S.A., (SODEGINSA) -SOCIETE GENERALE DIN TOUS Daniel DAY, identifié au No. 7424-BN, Article 2.- La Société a pour objet propriétaires, demeurant et domiciliés à tion, la supervision de tous principal l'étude, la construcLesquels comparants ont, Port-au-Prince." du ouvrages relevant des teurs de la Société par ces présentes, déclaré que fondaà génie civil et de l'architecture. Elle pourra travaux publics, Anonyme dénommée -SOCIETE toutes opérations commercialls, néaamoins s'adorner DINGENIERIE S.A. GENERALE lières et industrielles, mocriptions des articles (SOGEDINSA) en vue de satisfaire aux immobilières se rattachant financières, 3, 4 et 5 du presd'une manière directement ou ont souscrit le capital social de Décrets-Loi du 28 août 1960, ils quelconque à l'objet ci dessus. indirectement, Olga Morency ladite Société de la manière suivante. Article 3.- Le siège social est établi à Lesly Thybulle 40 Actions de $ 100.00 soit $ 4.000.00 il pourra être transféré en toute autre ville Port-au-Prince Toutefois Wilfrid St. Julien 40 Actions de $ 100.00 soit $ 4.000.00 Conseil d'Administration et partout ailleurs par simple décision du Frantz 40 Actions de $ 100.00 ration de l'Assemblée en vertu d'une délibé. Gaston 20 Actions soit $ 4.000.00 Générale extraordinaire des Michael Bryan de $ 100.00 soit $ 2.000.00 Article 4- La durée de la Société est actionnaires. Gérard 20 Actions de $ 100.00 soit $ traire de l'Assemblée Générale illimitée, sauf décision conDaniel Morency 20 Actions de $ 100.00 soit 2.000.00 Article 5.- Le capital social extraordinaire des actionnaires. Day $ 2.000.00 autorisé de la Société est Soit au Total Actions de $ 100.00 soit $ 2.000.00 par deux cents actions d'une vâleur de CENT constitué Et ils ont aussi 200 Actions de $ 100.00 soit $ 20.000.00 Le Capital pourra être augmenté en DOLLARS CHACUNE la versé le quart du capital social de semblée Générale vertu d'une délibération d'AsBanque Nationale de la ladite Société à Article 6.- extraordinaire des actionnaires. DOLLARS ($ 5.000.00) ainsi République d'Haiti soit CINQ MILLE registre à Les titres des actions sont nominatifs et de ladite Banque le cinq octobre mil que l'atteste le certificat délivré par deux souches numérotés. Ils seront revêtus de la extraits Le procès-verbal neuf cent soixante dix-huit. administrateurs. signature de de la Banque Nationale de la déclaration de souscription et le certificat Article 7.- Le transfert des actions sera nexés à la de la République d'Haiti sur un registre spécial tenu à cet établi par inscriptions minute des présentes après leur demeureront antion s'opère par une déclaration de effet par la Société. Cette inscripDONT enregistrement. Société transfert sur les Fait ACTE : signée directement registres de la et passé à Port au-Prince en notre Etude tificat d'actions ou de son par celui dont le nom figure sur le cerDECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE ce jour : ONZE par document écrit et mandataire légalement autorisé à cette fin Et, après lecture, les comparants DIX-HUIT, Article sur remise du certificat. renvoi en marge bon.

inscripDONT enregistrement. Société transfert sur les Fait ACTE : signée directement registres de la et passé à Port au-Prince en notre Etude tificat d'actions ou de son par celui dont le nom figure sur le cerDECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE ce jour : ONZE par document écrit et mandataire légalement autorisé à cette fin Et, après lecture, les comparants DIX-HUIT, Article sur remise du certificat. renvoi en marge bon. ont signé avec le Notaire. Un 8.- La Société est administrée par un conseil Ainsi tration de trois membres au d'Adminissigné en pareil endroit de la minute actionnaires dont un moins et cinq au plus choisis parmi les Thybulle; Wilfrid St-Julien; Olga Morency; des présentes : Lesly sorier et deux conseillers Président, un Vice-Président, un Secrétaire-TréBryan; Gérard Morency; Daniel Day; Raoul Frantz Gaston; Michael Article 9.- La nommées par l'Assemblée Générale. dernier dépositaire de la minute de laquelle KENOL, Notaire, Ce année. Les durée des fonctions des Administrateurs est d'une Enregistré à est écrit. premiers Administrateurs seront nommés soixante dix-huit Port-au-Prince, le dix neuf décembre mil neuf blée Générale constitutive de la Société par l'Assem Droit Folio, Case, du Registre No. des cent ple des voix. A décidant à la majorité simFixe : Visa Timbre : actes civils. Perçu cédé à l'élection chaque réunion annuelle des actiohnaires il sera Pour le Directeur Général de des membres du Conseil d'Administration et à pro la POUR TEnregistrement (signé): V. Lavaud détermination du poste de chacun d'eux. COPIE CONFORME : Raoul membre du Conseil Personne ne peut devenir Port-au-Prince, le 5 Octobre 1978 Kénol, not. vingt actions du d'Administration si elle ne possède au moins capital social. Par la présente, LA BANQUE CERTIFICAT Article 10.- Le Président sera l'officier exécutif de la Société. QUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLI Présidera toutes les réunions des actionnaires et du Conseil d'Admi- Il reçu en dépôi ce jour en un Compte COMMERCIAL, certifie avoir nistration. Il sera chargé de l'administration active et re E. ACHILLE, la Courant au nom de Me. affaires de la Société, Il tous les générale des somme de CINQ Théodode accomplira actes relevant de la fonc- ($ 5.000.-) valeur MILLE DOLLARS & 00/100 tion Président comme définie aux formation dénommée représentant le %a du Capital de la Société 0 qui seront mis à la par le présentes et tous autres devoirs (SOGEDINSA) SOCIETE GENERALE en torisé pour le compte charge de la Conseil d'Administration.

tous les générale des somme de CINQ Théodode accomplira actes relevant de la fonc- ($ 5.000.-) valeur MILLE DOLLARS & 00/100 tion Président comme définie aux formation dénommée représentant le %a du Capital de la Société 0 qui seront mis à la par le présentes et tous autres devoirs (SOGEDINSA) SOCIETE GENERALE en torisé pour le compte charge de la Conseil d'Administration. Il sera auDINGENIERIE, S.A. Société, Le Président En foi de ciété devant la Loi. Il ester représentera la SoACHILLE, quoi, ce présent Certificat est délivré à Me. Tribunaux y compris le peut Tribunai de en justice, se prononcer devant les BANQUE pour servir et valoir ce que de droit, Théodore te de la Société et Cassation au nom et pour compNATIONALE DE LA REPUBLIQUE cet effet. peut déléguer ses pouvoirs à ses mandataires à DEPARTEMENT COMMERCIAL DHAITI Article 11.- L'Assemblée (signé) Illisible lieu le dernier du Générale annuelle des actionnaires aura Enregistré à Port-au-Prince, le dix neuf décembre but de jour mois de Décembre de chaque année dans le soixante dix-huit Folio, Case, du mil neuf cent procéder à l'élection du Conseil Droit Fixe : Visa Registre No. des actes civils. ver les comptes de la Société et d'Administration, d'approuTimbre : Perçu sont de considérer toutes affaires Pour le Directeur Général de soumises. qui lui TEnregistrement (signé): V. Levueil Article 12.- La présence d'une COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. des actions émises et en majorité simple des propriétaires sentés par mandataires sera direulation,présents requise en personnes ou reprépour constituer quorum à toutes LE MONITEUR. Morency, identifiée au No. 5638-AB. Mme. Olga identifié au No. 3798-AB. des affaires sauf si auM. Frantz Gaston, identifié au No. 2916-F. d'actionnaires pour la gestion M. Michael Bryan, identifié au No. 5639-AB. les assemblées la Loi T'acte constitutif ou ses statuts, Cependant, à une AsM. Gérard Morency, No. 7424-BN. trement spécifié par présente' ou repré: entée M. Daniel Day, ident'fié au à Port-au-Prince. si une telle majorité n'était par présents ou représentés auTous propriétaires, demeurant et domiciliés entre eux une Sosemblée d'Actionnaires, les actionnaires ont, par ces présentes, déclaré former en et par ses ront le droit d'ajourner la réunion. s'élever pendant le cours ciété Lesquels Anonyme qui, sera régie par les Lois vigueur Art. 13.- Toutes contestations qui pourront soit entre tous les actionnaires et Statuts. -SOCIETE GENERALE de la Société ou de sa liquidation, eux-mêmes, au sujet des affaires Article ler.- Le nom de la Société est la Société, soit entre les actionnaires à la Loi et soumises à la juridic D'INGENIERIE, S.A., (SODEGINSA). principal Tétude, la construcsociales sont jugées conformément siège social. Article 2.- La Société a pour objet des travaux publics, tion des Tribunaux compctents au tout actionnaire doit faire élection, la supervision de tous ouvrages relevant néanmoins s'adonner A cet effet, en cas de contestation, et toutes assignations sont rédu génie civil et de l'architecture.

naires à la Loi et soumises à la juridic D'INGENIERIE, S.A., (SODEGINSA). principal Tétude, la construcsociales sont jugées conformément siège social. Article 2.- La Société a pour objet des travaux publics, tion des Tribunaux compctents au tout actionnaire doit faire élection, la supervision de tous ouvrages relevant néanmoins s'adonner A cet effet, en cas de contestation, et toutes assignations sont rédu génie civil et de l'architecture. Elle pourra mob' liètion de domicile au lieu du siège social à toutes opérations commerciales, industrielles, ou financières, d'ugulièrement données à ce domicile. d'un actionnaire ne pourse rattachant directement indirectement, Article 14- Les héritiers ou ayants cause scellé, former aures et immobilières à l'objet ci-dessus. et en aucun cas apposer ne manière quelconque est établi à Port-au-Prince. Toutefois, ront sous aucun prétexte de la Société. Ils devront s'en rapporArticle 3.- Le siège social ville par simple décision du cune manière dans les affaires de lAssemblée Géêtre transféré en toute autre d'une délibésociaux et aux délibérations il pourra et ailleurs en vertu ter aux inventaires Conseil d'Administration partout des actionnaires. nérale. les parties élisent domicile en leurs ration de TAssemblée Générale extraordinaire sauf décision conPour l'exécution des présentes, Article 4.- La durée de la Société est illimitée, des actionnaires. Générale extraordinaire demeures sus-indiquées. DONT ACTE traire de T'Assemblée Social autorisé de la Société est constitué notre Etude ce jour : DOUZE Article 5- Le Capital dollars chacune. a Fait et passé à Port-au-Prince SOIXANTE en DIX HUIT. par deux cents actions d'une valeur de cent d'une délibération d'AsDECEMBRE MIL NEUF CENT signé avec le Notaire. Le Capital pourra être augmenté en vertu Et, après lecture, les comparants ont des présentes : Lesly Générale extraordinaire des actionnaires. et extraits de endroit de la minute semblée sont nominatifs Ainsi signé en pareil Frantz Gaston; Michael Article 6.- Les titres des actions de la signature de Thybule; Wilfrid Saint Julien; Olga Morency; KENOL, Notaire. Ce à souches numérotés. Ils seront revêtus Bryan; Gérard Morency; Daniel ensuite Day Raoul de laquelle est écrit. registre deux administrateurs. sera établi par inscriptions sur dernier dépositaire de la minute Neuf Décembre mil neuf cent Article 7- Le transfert des actions Cette inscription Enregistré à Port-au-Prince, le Dix No. des actes civils. un registre spécial tenu à cet effet par la Société. de la Sosoixante dix huit, Folio, Case, du Registre s'opère par une déclaration de transfert sur les registres sur le cert.fPerçu Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud ciété signée direetement par celui dont le nom figure à cette fin Pour le Directeur Général de TEnregistrement not. ou de son mandataire légalement autorisé POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol, cat d'actions document écrit et sur remise du certificat.

ixante dix huit, Folio, Case, du Registre s'opère par une déclaration de transfert sur les registres sur le cert.fPerçu Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud ciété signée direetement par celui dont le nom figure à cette fin Pour le Directeur Général de TEnregistrement not. ou de son mandataire légalement autorisé POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol, cat d'actions document écrit et sur remise du certificat. d'AdmiRAOUL KENOL, Notaire par Société est administrée par un Conseil Par-devant Me. GASPARD JOSEPH Article 8. - La cinq au plus choisis parmi patenté au No. 64401.-A trois membres au moins et soussigné : au No. 6835-A, nistration de un Secrétaià Port-au-Prince, dont un Président, un Vice-Président, et imposé au No. 7299. les actionnaires et deux Conseillers nommées par TAssemblée GénéraA COMPARU re-Trésorier Avocat, propriétaire, demeurant le. durée des fonctions des administrateurs est d'une Me. Théodore E. Achille, Article 9- La nommés T'Assemblée identiié au No. administrateurs seront par et domicilié à Port-au-Prince, rang de ses minutes. année. Les premiers décidant à la majorité simple Lequel a, par ces présentes, déposé au contitutive des act.onGénérale constitutive de la Société des actionnaires, il sera proLe procès-verbal de l'Assemblée Généraie -SOCIETE GENERALE des voix. A chaque réunion annuelle du Conseil d'Administration et à la naires de la Société Anonyme dénommée daté du treize Decembre cédé à l'élection des membres de chacun d'eux. Personne ne peut devenir DINGENIERIE S.A. (SOGEDINSA) détermination du poste si elle ne possède au moins mil neuf cent. soixante dix huit. à la minute des présentes membre du Conseil d'Administration demeurera annexé vingt actions du Capital Social. Il Ce procès-verbal Le Président sera Tofficier exécutif de la Société. après son enregistrement. ACTE Article 10.- les réunions des actionnaires et du Conseil d'AdDONT présidera toutes de T'Administration active et générale Etude ce jour: TREIZE ministration. Il sera chargé les actes relevant de et à Port-au-Prince en notre de la Société. Il accomplira tous 0 Fait passé NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT. des affaires comme définie aux présentes et tous autres DECEMBRE MIL avec le Notaire. la fonction de Président le Conseil Et, après lecture, le comparant a signé Me. Théodore E. devoirs qui seront mis à la charge par Le d'Administration. endroit de la minute des présentes : le compte de la Société. Président repréAinsi signé Notaire. Ce dernier dépositaire de la Il sera autorisé pour Loi. Il peut ester en justice, se prononAchille, Av; Raoul KENOL, sentera la Société devant la le Tribunal de Cassation au minute de laquelle est écrit.

il Et, après lecture, le comparant a signé Me. Théodore E. devoirs qui seront mis à la charge par Le d'Administration. endroit de la minute des présentes : le compte de la Société. Président repréAinsi signé Notaire. Ce dernier dépositaire de la Il sera autorisé pour Loi. Il peut ester en justice, se prononAchille, Av; Raoul KENOL, sentera la Société devant la le Tribunal de Cassation au minute de laquelle est écrit. Dix Neuf Décembre mil neuf cent cer devant les Tribunaux, la y compris et peut déléguer ses pouvoirs à Enregistré à Port-au-Prince, le No. des actes civils. nom et pour compte de Société soixante dix huit Folio, Case, du Registre ses mandataires à cet effet. Générale des actionnaires auPerçu Droit Fixe :Visa Timbre du Commerce et d Article 11.- L'Assemblée décembre annuelle de chaque année dans Déposées et enregistrés ont été au Département et des statuts de ra lieu le dernier jour du mois de d'approulIndustrie deux expéditions de l'acte constitutif Sodebut de à l'élection du Conseil d'Administration, de dénommée Société générale d'Ingerie, S.A lel procéder de la Société et de considérer toutes affaires qui la Société Anonyme ver les comptes ginsa. Mille dollars et ayent son siège à lui sont soumises. simple des propriétaiginsa au Capital Social de Vingt le 13 décembre 1978 Article 12.- La présence d'une majorité en personnes ou Pork-au-Prince Haiti Formée à Port-au-Prince res des actions émises et en circulation, présents constituer quorum à Enregistrée le 21 Février 1979 Folio 108 représentés par mandataires sera requise pour des affaires sauf Folio I 42 les assemblées d'actionnaires pour la gestion toutes la Loi l'Acte Constitu'if ou ses Statuts. Raoul Kénol, Notaire à Port-ausi autrement spécifié telle par n'était pas présente ou représentée Par-devant Me. Gaspard Joseph au No. 64.401-A Cependant, si une majorité les actionnaires présents ou rePrince, soussigné, identifié au No. 6835-A, patenté à une Assemblée d'Actionnaires, la réunicn. et imposé au No. 7299. présen'és auront le droit d'ajourner s'élever pendant le ONT COMPARU I Article 13.- Toutes contestations pourront soit entre tous les actionThybulle, identifié au No. 1961-E. cours de la Société ou de sa liquidation, M. Lesly Saint-Julien, identifié au No. 1960-E. M. Wilfrid LE MONTTEUT. demande d'enregistrement Jean du Cabinet Montas, a présenté une les actionnaires eux-mêmes, au sujet de la marque: naires et la Société, soit entre conformément à la Loi et soumises .FORZA dénominations des affaires sociales sont jugées compétents au siège social. appartenant à la classe 30.- à la juridiction des Tribunaux tout actionnaire doit faire A cet effet, en cas de contestations, du siège social et toutes assignations ft élection de domicile au lieu donnés à ce domicile.

Jean du Cabinet Montas, a présenté une les actionnaires eux-mêmes, au sujet de la marque: naires et la Société, soit entre conformément à la Loi et soumises .FORZA dénominations des affaires sociales sont jugées compétents au siège social. appartenant à la classe 30.- à la juridiction des Tribunaux tout actionnaire doit faire A cet effet, en cas de contestations, du siège social et toutes assignations ft élection de domicile au lieu donnés à ce domicile. d'un actionnaire ne No. 782-Z la en date du 23 septembre sont rézulièrement Les héritiers ou ayants cause forExtrait de requête la Loi sur les marques de fabrique Article 14et en aucun cas, appbser scellé, auIl est certifié qu'aux termes de S. A. ayant son pourront, sous aucun prétexte inventaire, s'immiscer en Commerce MAQUIMAS DE COSERALFA, E.U.A.. aucnna opnosition, exiger aucun Ils devront s'en rapet de le des lois de l'Etat de Delaware, mer dans les affaires de la Société. de T'Assemblée et opérant sous régime à 100 West 10 th. Street, Wilmington, Delacune manière inventaires sociaux et aux délibérations ayant son siège social siège d'affaires à 2000 Market Street, porter aux leurs ware 19800 et son principal par Me. Jean P. SaGénérale. les parties élisent domicile en PA. 19103, E.U.A., représentée de la marque: Pour lexécution des présentes, Philadelphia, une demande d'enregistrement sus-indiquées. lès, a présenté .FURADAN. demeures DONT ACTE douze déen notre Etude, ce jour appartenant à la classe 5.- Fait et passé à Port-au-Prince, dix-huit. ** cembre mil neuf cent soixante ont signé avec le Notaire. Et, après lecture, les comparants endroit de la minute des présentes : Lesly MiNo. (REPRODUCTION) 533-Z Ainsi signé en pareil Olga Morency; Frantz Gaston; Extrait de la requête en date du 13 Mars Fabrique Thybulle; Wilfrid Saint-Julien; Daniel Day; Raoul Kénol, Notaire. est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de chael Bryan; Gérard Morency; ensuite de laquelle est écrit: Il DE COSERALFA, S.A. ayant son dépositaire de la minute mil neuf cent et de Commerce MAQUIMAS ayant pour avocat Me. Ce dernier le dix-neuf décembre siège social à Eilbar (Gupuzcon), Espagne et une d'enreEnregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre No. des actes civils. André F. Jean du Cabinet Montas, a présenté demande soixante dix-huit, Folio, Timbre. de la marque : Perçu Droit Fixe L Visa (signé): V. Lavaud gisterment Pour le Directeur Général de TEnregistrement COLLATIONNE: Raoul Kénol not, Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-auPar-devant Me. Gaspard 6835-A, patenté au No. 64.401-A Prince, soussigné, identifié au No. et imposé au No.

du Cabinet Montas, a présenté demande soixante dix-huit, Folio, Timbre. de la marque : Perçu Droit Fixe L Visa (signé): V. Lavaud gisterment Pour le Directeur Général de TEnregistrement COLLATIONNE: Raoul Kénol not, Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-auPar-devant Me. Gaspard 6835-A, patenté au No. 64.401-A Prince, soussigné, identifié au No. et imposé au No. 7299. A COMPARU demeurant et doMe. Théodore E. Achille, Avocat, propriétaire, No. micilié à Port-au-Prince, identifié au audit Me. Raoul Kénol pour Lequel a, par ces présentes, déposé minutes. au rang de ses actionSALFA être mis, ce jour, Générale constitutive des Le procès-verbal de l'Assemblée dénommée .SOCIETE GENERALE naires de la Société Anonyme daté du treize décembre mil -ALFA, D'INGENIERIE, S.A., (SOGEDINSA), è la classe 7 neuf cent soixante dix-huit. annexé à la minute des présentes après appartenant Ce procès-verbal demeurera AVIS son enregistrement. DONT ACTE treize déDENOMMEE: en notre Etude, ce jour DE LA SOCIETE ANONYME S.A., Fait et passé à Port-au-Prince, dix-huit. -ENTERPRISE OF GONAIVES, (PEG) au cémbre mil neuf cent soixante avec le Notaire. Avocat, informe le public qu'il a effectué lecture, le comparant a signé : Me. Me. Arnold Blain, et en PEtude de Me. Et, après endroit de la minute des présentes dépoDépartement du Commerce et de l'Industrie des statuts de la SoAinsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince, le dépôt of Gonaives, Théodore E. Achille, Av.; de laquelle est écrit: ciété en formation dénommée: Enterprise sitaire de la minute ensuite décembre mil neuf cent Anonyme Enregistré à Port-au-Prince, le dix-neuf No. des actes civils. S.A., (PEG). Bernard Mews, Pierre Richard Lebrun et dix-huit, Folio, Case, du Registre Fondée par Messieurs les exporter, des vêsoixante Fixe Visa Timbre. Lavaud Paul Kiernan, la Société confectionnera, pour femmes et Perçu Droit de TEnregistrement (signé): V. robes et complets pour hommes, de Pour le Directeur Général COLLATIONNE: Raoul Kénol not, tements, sous-vêtements, tous articles de bonneterie à partir du Commerce enfants et plus généralement matériels et équipement importés. Déposées et enregistrées ont été au Département Constitutif et des Statuts matières premières, fournitures, dans toute l'étendue du territoire de la de TIndustrie deux expéditions de T'Acte Générale d'Ingenierie, A cette fin, elle pourra, acheter ou acquérir autrement, et dénommée *Société dollars et République d'Haiti, louer, affermer. mobilières, de la Société Anonyme Social de vingt mille construire, faire toutes opérations au Capital disposer de propriété, directement S.A., (SOGEDINSA) Haiti.

de TIndustrie deux expéditions de T'Acte Générale d'Ingenierie, A cette fin, elle pourra, acheter ou acquérir autrement, et dénommée *Société dollars et République d'Haiti, louer, affermer. mobilières, de la Société Anonyme Social de vingt mille construire, faire toutes opérations au Capital disposer de propriété, directement S.A., (SOGEDINSA) Haiti. commerciales et industrielles se rattachant auayant son siège à Port-au-Prince, décembre 1978. Enregistrée le 21 immobilières, d'une manière quelconque à l'objet ou à tous Formée à Port-au-Prince, le 13 ou indirectement l'énumération ci-dessus n'étant point lifévrier 1978, No. I-42, Folio 108. JULIE J. CARRE tres similaires ou connexes, Secrétaire Général a.i. mitative. le établissement de la Société sont aux Le siège social et principal d'Haiti. Son Capital est de vingt Gonaives, ville de la République de cent dollars chacune.# D'ETAP DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE mille dollars, divisé en deux cents actions le Capital au mo- 1 SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Il sera souscrit la totalité des actions constituant au moins SERVICE DES MARQUES dn 2A Nevenabre 1970) de la formation définitive de la Société dont le quart (Lel du 17 juillet 1954 et Décret ment sera versé. Elles seront tirées de livrets à souNo. 108-A date du 25 octobre 1978 Les actions sont nominatives. du sceau de la Société et de la signature maExtrait de la requête en les de fabrique ches et seront revêtues membre du Conseil d'Admimisqu'aux termes de la Loi sur marques nuscrite du Président et d'un autre Il est certifié S.A., société anonyme opérant à cette fin par ledit Conseil. et de commerce AU PRINTEMPS, Française, ayant son siège social à: tration désigné ce 2 décembre 1978. selon les lois de la République avocat Me. André F. Gonaives, Boulevard Haussman, Paris et ayant pour bs - Hel, Grander Anallon 04, Kak No. $33 - Dal Postale M4 PosasPws, Prosass Nationales dHoi Ress Hewmorten