Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

, VIOM ' Ce Directeur D'HAITI Simon DESVARIEUX Meniiewrs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOUKNAL Jeudi 8 Mars 1979 Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE XXIlème. DE LA REVOLUTION Jean K Année No. 20 AN son Directeur Général Monsieur Raoul BERRET, 134eme. (APN), représentée Secrétaire par d'Etat du Plan Monsieur Mon le Economiques, = Haitien, POLICARD, d'Etat des Finances et des Affaires Conseil des Secrétaires SOMMAIRE 1979 entre T'Etat des Finanle Secrétaire autorisés par le signée le 1 Février d'Etat du Plan, sieur Emmanuel BROS, _Décret ratifiant la Convention Portaire, les Secrétairen Donsinicaine de C. t.matracions por A: d'Etat, d'une part, C. Por A, Compagnie repeisepte par TAutorté Econamiqueat et la Comparme "Civiles, y Maritimnas Tum Civiles y Maritimas représentée par Aftaires à Et Las Constructiones et Maritimes, ceset des et Maritimes : Las Ports teirnctieaea de Cabotage situés fgitos.rase de Constructions Civiles dûment autorisé. Clviles truction de trois de T'Enfant. : .Les Dominicaine Mario PENZO F, la Conle Lon des Droits Anonyme denommnée annexés. son Président Monsieur est annexée présente ou koninranne sametionnant la Dédaration de la Socdété et Acte ertitutit des 2.- Le présent Décret auquel de Lois, tous Décrets de sntorksant le tbeieear Chancy, rindustrie Statuts - Extraits du Registre Article toutes Lois ou dispositions de DécretsArrêté amaedaee # et vention abroge tous Décrts-Lois ou dispositions des Aepiseh d'Etat du et Commerce. et de la First de Décrets, publié, exécuté à la diligence et betarear, Marques de Fabrique cat Sureursale de Delmas dispositions lui sont contraires, et sera Publics, des Transports Avis. de la CHtihank Décembre N.A. 1978. Lois, qui d'Etat du Plan, des Travaux le 19 février 1979, An Bilans trimestriele Bank of Boston au 20 Secrétaires Palais National, à Portau-Prinee, National Donné au en ce qui le concerne. le 19 Février 1979, An DECRET Palais National à Portau-Prince, Donné au DUVALIEE JEAN-CLAUDE DUVALIER 176ème. de TIndépendance. JEAN.CLAUDE Président à Vie de la République BERRET Par le Président: d'Etat du Plap : Raoul et 90 et 93 de la Constitution; an date du 19 Septembre 25, Le Secrétaire des Travaux Publics, des Transports Vu les articles Legalauve 17, 18. 19, 20, Le Secrétaire d'Etat Pierre ST. COME le Decret de la Chambre aux articles 122 (2à. Communications : Ingénieur Eoonomiquss Vu les garanues prévues 95, 105, 112, 113, 193 et d'Etat des Finances et dee Affaires 1978 suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 137, 141, 150, 151, 155; Le Secrétaire BROS 31, 34, 48, 50, 70, 131, 133, 134, 135, au Chef du Pouvour Lundl d'Etat de Emmanuel rIntérieur et de la Détense Nationale: alinéa), 125 (2è.

112, 113, 193 et d'Etat des Finances et dee Affaires 1978 suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 137, 141, 150, 151, 155; Le Secrétaire BROS 31, 34, 48, 50, 70, 131, 133, 134, 135, au Chef du Pouvour Lundl d'Etat de Emmanuel rIntérieur et de la Détense Nationale: alinéa), 125 (2è. alinéa) Pleins Pouvoirs deuxième Le Secrétaire et accordant Dr. Achille SALVANT Guy BAUDUT 198 del la Constitution de prendre jusqu'au Lois toutes les mesures et de rindustrie Exécutif pour Lui permettre ayant force de du Territoire Le Secrétaire d'Etat du Commerce du Travail et des Affaires Sociales : d'Avril 1979, par Décrets à la sauvegarde de T'intégrité de I'Ordre Le Secrétaire d'Etat de RONCERAY Cultes : qu'll jugera nécessaires de Y'Etat, à la consolidation et financière d'Etat Hubert des Affairos Etrangères et dee National et la Souveraineté maintien de la stabilité bien-être économique des populations Le Secrétaire Gérard DORCELY : et de la Paix, au du de la Rapur de la Coordination ot de Finlormation de la Nation, à Tagendtondisemel la détense des intérêts genéraux Le Secrétaire dEtat Rony GILOT : rarales et urbaines, à Convention relative à la d'Etat des Dr. Mines et des Reasources Enorgétiquos blique; lieu de ratifier la Jérémie Le Secrétaire P. BAYARD : Considérant qu'il y a de Cabotage (Portan-Prince, entre 10) Henri Santé Publique et de la Population de Trois Ports février 1979 à Port-au.Prince Son Directeur Le Secrétaire d'Etat de la VERRIER Construetion signée le 7 (APN) représenrée par autorisé par son Dr. Willy de rEducation Nationale : Port-de-Paix) Portuaire Nationale dûment Lo Soerétaire d'Etat l'Autorité Monsieur Jean E. POLICARD d'Etat du Plan, Monsieur Affaires Dr. Raoul PIERRE-LOUIS ues ae: scuices Naturelles Général les Secrétaires des Finances et des le d' 'Slet ce : Argicur .U: e, Edouard BERROUET Conseil dAdmanistrations le Secrétaire d'Etat dûment autorisés par Le Secrétaire Rural : TAgronome Me. Ewald ALEXIS Raoul BERRET, Monsieur Emmanuel BROS, et du Développement Secrétaire d'Etat de la Justice : Beonomiques, des Secrétaires d'Etat; Maritmas C Por A (COCIMAR) Dom - Le DE CABOTAGE Conseil Civiles y Domingo, Pépublique DE TROIS PORTS 20) Las Constructiones établie à Santo Monsieur Mario PENZO CONSTRUCHION JEREMIE HORT-DE-PAIX Compagnie Dominicaine par son Président OOTAUPAINCE CONVENTION nicaine et représentée autorisé à cette fin; du Plan, des Finances et des 1979 à Port-au-Prine F., dûment d'Etat ce 7 février Le Maltre le des Secrétaires Convention pasée Nationale ci-après appelée Jean Sur rapport d'E'at; l'Autorité Portuaire Général Monsieur Affaires Economiques: Conseil des Secrétaires ENTRE par son Directeur et lEntreprise délibération en de T'Ouvrages représentée à cette fin, d'une part Et après et ddment autorisé C.

ine F., dûment d'Etat ce 7 février Le Maltre le des Secrétaires Convention pasée Nationale ci-après appelée Jean Sur rapport d'E'at; l'Autorité Portuaire Général Monsieur Affaires Economiques: Conseil des Secrétaires ENTRE par son Directeur et lEntreprise délibération en de T'Ouvrages représentée à cette fin, d'une part Et après et ddment autorisé C. POR A. d'autre DECRETE sortir son pl-in E. POLICARD CIVILES Y MARITIMAS, demeure ratifiée pour de Trois - Est et à la Conotruction à CONSTRUCTIONES Article 1ersignée relative signée part, entier effet, la Convention (Porb-au-Princa, Jérémie, Portde-Paix) Portuaire Nationale Ports de Cabota-e le 7 février 1979 entre T'Autorité Portau-Prinoe, *LE MONITEUR. ATTENDU que le Maître de l'Ouvrage ges soient exécutés, savoir la désire que certains ouvraVu le Décret de DE CABOTAGE (PORT-AU-PRNCE CONSTRUCTION DE TROIS PORTS 1978, suspendant la Chambre Législative, en date du 19 PAIX) et qu'il a accepté une soumission JEREMIE PORT-DE. 31, 34, 48, les garanties prévues aux articles 17, 18, septembre vue de l'exécution, de remise par l'Entrepreneur en 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 19; 25; IL A ETE l'achèvement et de l'entretien desdits (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa) 105, 112, 113, 122 1. CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ouvrages. 155, 193 et 198 de la 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, Dans la présente convention, les termes du Pouvoir Exécutif Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef qui leur a été attribuée dans les auront la signification me Lundi pour Lui permettre de prendre, de Travaux Publics dont Conditions appl cables aux Marchés d'Avril 1979, par Décrets de jusqu'au deuxièil est question sures qu'TI jugera ayant force Lois toutes les 2. Les documents suivants seront ci-après, toire National et à nécessaires la à la sauvegarde de IIntégrité me faisant considérés et interprétés comme Souveraineté de du Terripartie intégrante de la présente convention, savoir dre et de la Paix, au l'Etat, à la consolidation de l'Ora) la Soumission : de la Nation, à maintien de la stabilité économique et financière b) les Plans et Dessins males et urbaines, Tapprofondisement à la du bien-être des c) les Conditions Générales défense des intérêts de populations ruet Considérant généraux la marché, particulières applicables au présent mentionnée; qu'il convient de sanetionner Ia déclaration République; ci-dessus d) le Cahier des Charges Sur le e) le Bordereau des Prix des Cultes, rapport des des Secrétaires d'Etat des Affaires et f) le Devis Estimatif nale et de la Santé Affaires Sociales, de la Justice, de l'Education Etrangères Natio3.

Considérant généraux la marché, particulières applicables au présent mentionnée; qu'il convient de sanetionner Ia déclaration République; ci-dessus d) le Cahier des Charges Sur le e) le Bordereau des Prix des Cultes, rapport des des Secrétaires d'Etat des Affaires et f) le Devis Estimatif nale et de la Santé Affaires Sociales, de la Justice, de l'Education Etrangères Natio3. En contre-partie des Et Publique et de la Population; vrage à paiements à effectuer par le Maître de lOuaprès délibération en Conseil des PEntrepreneur, dans les conditions Secrétaires d'Etat; IEntrepreneur s'engage par les indiquées dans le Marché Article ler. Est et DECRETE tretenir les ouvrages conformément présentes, à exécuter, achever et enentier effet la demeure Sanctionnée pour sortir son 4. Le Maître de l'Ouvrage aux dispositions du Marché, mité PAssemblée Déclaration des Droits de PEnfant à plein et à s'engage par les par Générale des adoptée l'unaniIEntrepreneur, titre de rétribution présentes à payer à 1969. Nations-Unies le 20 et l'entretien des ouvrages, les pour l'exécution, lachèvement Article 2.- novembre échéances et de la manière sommes prévues au Marché aux Déclaration Le présent Décret, auquel est annexé 5. qui y sont indiquées. des Droits de l'Enfant, le texte de la L/Entrepreneur déclare de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou nale qu'il ne portera aucun par-devant l'Autorité Portuaire Natioou dispositions de ou dispositions de Décrets, tous dispositions la changement dans la Décrets-Lois Décrets-Lois composition ou la distribution du structure juridique, du sceau de la qui lui sont contraires et sera revêtu quelque sorte pourrait amener capital de T'entreprise qui en des République, imprimé, publié et à conditions une altération ou une modification Secrétaires d'Etat des Affaires exécuté la diligence tion. d'éligibilité établies dans les aux Affaires Sociales, de la Etrangères et des Cultes, des documents de préqualificaté Publique et de la Justice, de l'Education Nationale et de la SanDans le cas où surviendrait Population, chacun en ce qui le fraction aux conditions d'éligibilité une situation qui constituerait une inDonné au Palais à concerne. rité Portuaire Nalionale établies dans ce document, l'Auto176ème. de National, Port-au-Prince, le 16 Janvier 1979, An judication pourra déclarer la caducité du IIndépendance. qui a été conclu avec TEntrepreneur contrat d'adPar preneur accepte sans dans concerné, L'Entrele Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEB rel Nationale fasse usage réserve, de ce marché que l'Autorité PortuaiLe Secrétaire d'Etat et déclare ses droits dans l'aoplication de cette des Affaires Etrangères ef des renoncer à toute démarche clause Gérard Cultes : fait pourrait entraîner. d'indemnité que cet état de Le Secrétaire d'Etat du Travail DORCELY et des L'Entrepreneur accepte que les biens et services Hubert de Affaires Sociales : ou acquis par contrat soient soumis qui sont achetés Le Secrétaire d'Etat de RONCERAY à l'origine desdits biens aux règlements de TAID relatifs Le Secrétaire la Justice : Me.

Gérard Cultes : fait pourrait entraîner. d'indemnité que cet état de Le Secrétaire d'Etat du Travail DORCELY et des L'Entrepreneur accepte que les biens et services Hubert de Affaires Sociales : ou acquis par contrat soient soumis qui sont achetés Le Secrétaire d'Etat de RONCERAY à l'origine desdits biens aux règlements de TAID relatifs Le Secrétaire la Justice : Me. Ewald et services. d'Etat de ALEXIS 6. Pour tout litige qui surgirait entre Dr. Raoul rEducation Nationale : Portuaire Nationale T'Entrepreneur T'Entrepreneur et l'Autorité Le Secrétaire d'Etat de la Santé PIERRE-LOUIS établie dans ce contrat exécuté s'engage à accepter la procédure Publique et de la : en vigueur dans le en Haiti, en conformité avec les lois Lo Secrétaire Dr. Willy VERRIER Population 7. La pays pour tout Ce qui est prévu dans le contrat. d'Etat des Finances et des Affaires présente Convention sera soumise à la de la Le Emmanuel BROS Economiques : blique d'Haiti dans les meilleurs délais. Législature RépuSecrétaire d'Etat de l'Intérieur et de EN FOI DE QUOI, les Parties contractantes Dr. Achille la Défense Nationale: sceaux et signatures respectifs sur le présent acte, les ont apposé leurs Le Secrétaire d'Etat du SALVANT Plan : Raoul dessus mentionnés. jours et an ciLo Secrétaire d'Etat de des BERRET Pour T'Entrepreneur et du Développement Rural TAgriculture, : TAgronome Ressources Naturelles Monsieur le Président de PEntreprise COCIMAR Lo Secrétaire d'Etat de la Coordination et Edouard BERROUET Mario Penzo F. Dr. Rony GILOT de MInformation : Pour le Maître de l'Ouvrage Lo Secrétaire d'Etat des Travaux des Monsieur le Directeur Général de l'Autorité Portuaire Communications : Ingénieur Publics, Transporta ef M. Jean E. Policard Nationale La Secrétaire d'Etat des Mines et des Pierre ST. COME Pour la Secrétairerie d'Etat du Plan M. Raoul Berret Henri P. Ressources Energétiques : Monsieur le Secrétaire d'Etat du Plan Lo Secrétaire d'Etat du Commercn BAYARD et de Pour le Garant PIndustrie : Guy BAUDUY Monsieur le Secrétaire d'Etat des Finances et des DECLARATION DES DROITS DE LENFANT ques M.

La Secrétaire d'Etat des Mines et des Pierre ST. COME Pour la Secrétairerie d'Etat du Plan M. Raoul Berret Henri P. Ressources Energétiques : Monsieur le Secrétaire d'Etat du Plan Lo Secrétaire d'Etat du Commercn BAYARD et de Pour le Garant PIndustrie : Guy BAUDUY Monsieur le Secrétaire d'Etat des Finances et des DECLARATION DES DROITS DE LENFANT ques M. Emmanuel Bros Affaires EconomiConsidérant que, dans la Charte, les PREAMBULE N.B. *A. I.D: Association ont proclamé à nouveau leur foi dans les peuples des Nations Unies Internationale de Développements Thomme et dans la dignité et la valeur de droits la fondamentaux de qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le personne humaine, et rer de meilleures conditions de vie dans pro-rès social et à instauDECRET Considérant que, dans la déclaration une liberté plus grande, l'homme, les Nations Unies ont proclamé universelle des droits de JEAN CLAUDE DUVALIER loir de tous les droits et de toutes libertés que qui chacun peut se prévaPrésident à Vie de la distinction aucune, notamment de race, de y sont énoncés, sans 1 Républiqus de religion, couleur, de sexe, de Vu les articles 90 et 93 de Ia Constitution; nationale ou sociale, d'opinion de politique ou de toute autre opinion, langue, Vu la Déclaration des Droits de l'Enfant tion; fortune, de naissance ou de toute autre d'origine FAssemblée Générale des Nations-Unies adoptée à l'unanimité par sttuale 20 novembre 1968; physique Considérant que l'enfant, en raison de son manque de et intellectuelle, a besoin d'une protection maturité spéciale et de -LE MONITEURPRINCIPE 8 les premiers à juridique appropriée, doit, en toutes circonsiances, être parmi notamment d'une protèction L'enfant soins spéciaux, la naissance; recevoir protection et secours. avant comme après nécessité de cette protection spéciale a été PRINCIPE de de Considérant que la Genève de 1924 sur les droits de doit être protégé contre toute forme négligence, la sous énoncée dans la déclaration de universelle des droits de L'enfant Il ne doit pas être soumis à traite, dans la déclaration cruauté et d'exploitation. Venfant et rec connue les des institutions spécialisées et des, forme que ce soit. d'avoir atteint um l'homme ainsi que dans statuts au bien-ê.re de l'en-! quelque doit pas être admis à l'emploi avant ou auorganisations internationales qui se consacrent L'enfant ne il ne doit en aucun cas être astreint à sa santé ou, le meilà7e minimum approprié; ou un emploi qui nuise fance; l'humanité se doit de donner à l'enfant torisé à prendre une occupation mental que physique, Considérant à son éducation, ou qui entrave son développement leur d'elle-même; L'ASSEMBLEE GENERALE ou moral. PRINCIPE 10 Déclaration des droits de l'enfant afin qu'il contre les pratiques qui peuvent pousproclame la présente dans son intérêt comme dans L'enfant doit être protégé religieuse ou à touheureuse et bénéficie, à la discrimination ait une enfance et libertés qui y sont énoncés; elle ser àl la discrim'nation raciale, doit être élevé dans un esprit de i l'intérêt de la société, des droits à titre individuel, ainsi te autre forme de discrimination.

Déclaration des droits de l'enfant afin qu'il contre les pratiques qui peuvent pousproclame la présente dans son intérêt comme dans L'enfant doit être protégé religieuse ou à touheureuse et bénéficie, à la discrimination ait une enfance et libertés qui y sont énoncés; elle ser àl la discrim'nation raciale, doit être élevé dans un esprit de i l'intérêt de la société, des droits à titre individuel, ainsi te autre forme de discrimination. Il les de paix et de invite les parents, les hommes et les femmes locales et les gouvernede tolérance, d'amitié entre peuples, lui appartient de Cons bénévoles, les autorités compréhension, dans le sentiment qu'il que les organisat' ces droits et à s'efforcer d'en assurer fraternité universelle, et talents au service de ses semblables. ments nationaux à reconnaître et autres adoptées proconsacrer son énergie et ses le respect au moyen de messres législatives suivants : gressivement en application des principes PRINCIPE PREMIER DéclaL'enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la enfants présente sans exARRETE ration. Ces droits doivent être reconnus à tous les fondées sur la DUVALIER ception aucune, et sans distinction ou discrimination les opinions politiques Président JEAN.CLAUDE à Vie de la République race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la fortune, la naissance, ou ou autres, l'origine nationale ou celle-ci sociale, s'applique à l'enfant lui-même l'article 93 de la Constitution; sur: toute autre situation, que Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; en faou à sa famille. PRINCIPE 2 Vu Vu le Décret du 28 août 1960, organisant un régime spécial d'une protection spéc'ale et se voir accorveur des Soc'étés Anonymes; dénomL'enfant doit bénéficier l'effet de la Loi et par d'autres Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme der des possibilités et des facilités par d'une façon saine et Vu TActe COMMERCIALES CHANCY, S.A.; moyens, afin d'être en mesure de se développer moral, spirituel et social, mée: .LES ENTREPRISES du Secrétaire d'Ftat du Commerce et de lIndustrie; normale sur le plan physique, intellectuel, Dans l'adop'ion de lois Sur le rapport dans les conditions de liberté et de l'enfant dignité. doit être la considération ARRETE à cette fin, l'intérêt supérieur de la Société Anonyme dénommée: LES déterminante. Article ler. Est autorisée CHANCY, S.A., au Capital SoPRINCIPE 3 ENTREPRISES COMMERCIALES formée à Port-au-Prindès sa naissance, à un nom et à une nationalité. de mille dollars ($ 50.000.00), Lenfant a droit, cial cinquante PRINCIPE 4 ce le 13 décembre 1978. les réserves et dans les limites de la sécurité sociale. Il doit pouvoir granArticle 2- Sont approuvés, sous l'Acte Constitutif L'enfant doit bénéficier saine; à cette f.n, une aide et une et des Lois de la République, déd'une façon node la Constitution acte le 28 et se public, dir développer doivent lui être assurées ainsi qu'à sa mère, et les statuts de ladite Société constatés par Raoul Kénol, Noprotection spéciales adéquats.

de la sécurité sociale. Il doit pouvoir granArticle 2- Sont approuvés, sous l'Acte Constitutif L'enfant doit bénéficier saine; à cette f.n, une aide et une et des Lois de la République, déd'une façon node la Constitution acte le 28 et se public, dir développer doivent lui être assurées ainsi qu'à sa mère, et les statuts de ladite Société constatés par Raoul Kénol, Noprotection spéciales adéquats. L'enfant a droit de Me. Gaspard Joseph au No. tamment des soins prénatals et post-natals et à des soins médicembre 1978, au rapport identifié au No. 6538-A, patenté à un logement, à des loisirs taire à Port-au-Prince, à une alimentation, 64.401-A. sortir son plein caux adéquats. PRINCIPE 5 Article 3- La présente autorisation fixées donnée, à l'article pour 2 ci-dessus, pourmentalement ou socialement désavantagé néet entier effet, sous les conditions et motifs y contenus, pour les acL'enfant physiquement, réducation et les soins spéciaux que être révoquée pour les causes de 'ses stadoit recevoir le traitement, ra contraires au but de la Société et pour la violation tiers. cessite son état ou sa situation. tivités des envers les PRINCIPE tuts, sans préjudice dommages-intérêts sera publié et exécuté à la diligenharmonieux de sa personnalité, a Ar'icle 4- Le présent Arrêté et de lIndustrie. L'enfant, pour Tépanouissement Il doit, autant que possible, du Secrétaire d'Etat du Commerce le 5 février 1979, An besoin d'amour et de compréhension. de ses parents ce Donné an Palais National, à Port-au-Prince, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabi'ité d'affection et de sécu176ème. de une tout état de cause, dans atmosphère TIndépendance. JRAN-CLAUDR DUVALIFR et, en l'enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonsrité morale et matérielle; être séparé de sa mère. La Société et les pouPar le Président. et de rIndustrie : Guy BAUDUY tances exceptionnelles, un soin particulier des enfants Le Secrétaire d'Etat du Commerce voirs publics ont le devoir" de prendre de d'existence suffisants. à Port-ausans famille ou de ceux qui n'ont pas moyens fam' lles nombreuses des Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire souhaitable que soient accordées aux au No. 6538-A, patenté au No. 64.401-A Il est autres l'entretien des enfants. Prince, soussi- -né, identifié allocations de l'Etat ou pour au No. 7299. PRINCIPE 7 et imposé A COMPARU à une éducation qui doit être gratuite et obligatoidomiciL'enfant a droit Il doit bénéficier d'une éduLahens, Avocat, propriétaire, demeurant et re au moins aux niveaux élémentaires. générale et lui perme'te, dans des Me. Wesner identifié au No. 11-Q. cation qui contribue à sa culture ses facultés, son jugelié à Port-au-Prince, présentes. déposé audit Me. Raoul Kénol pour conditions d'égalité de chances, de développer morales et sociales, et Lequel a. par ces de ses minutes. ment personnel et son sens des responsabilités être mis au rang de la Société Anonyme dénommée .LES ENde devenir un membre utile de la société.

lui perme'te, dans des Me. Wesner identifié au No. 11-Q. cation qui contribue à sa culture ses facultés, son jugelié à Port-au-Prince, présentes. déposé audit Me. Raoul Kénol pour conditions d'égalité de chances, de développer morales et sociales, et Lequel a. par ces de ses minutes. ment personnel et son sens des responsabilités être mis au rang de la Société Anonyme dénommée .LES ENde devenir un membre utile de la société. guide de ceux qui ont L'orieinal des statuts CHANCY, S.A.*, daetylograchy de l'enfant doit être le TRÉPRISES COMMERCIALES L'intérêt supérieur et de son orientation; cette responhnit feuilles de Danier hlanc. la responsabilté de son éducation sur été déposés au Département du Commerre sabilité incombe en priorité à ses parents. de livrer à des jenx et à Cesdits statuts ont mil neuf cent soixante div-huit doit avoir toutes possibilités se fins visées de l'Industrie le dix-sept janvier annexés à laj L'enfant récréatives, qui doivent être orientés vers les No. I-22, Folio 71, du Registre 5 et demeureront des activités et les pouvoirs publics doivent s'efforcer nute des présentes après leur enregistrement. par l'éducation; la société droit. de fayoriser la jouissance de ce LE MONITEURsimple tradition. des actions au porteur se fait par être nominatives lib6178 La cession Les actions au porteur doivent montants des actions ACTE Article 8.- Le quart au moins des en une ou plu DONT notre Etude, ce jour dix-sept rées à la souseription. la et le surplus Les apen est payable à souseription d'Admin' 'stration. Fait et passé à Port-au-Prince, soixante dix-huit. souscrites fois aux dates fixées par le Conseil à la conjanvier mil neuf cent a signé avec le Notaire. : Me. sieurs fonds sont portés par le Conseil dAdminatr-ation Tépoque fixée pour chaEt, après lecture, le comparant endroit de la minute des présentes dépositaire pels de des actionnaires trois mois avant expédiées dans ce deAinsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier naissance soit par lettres recommandées, Loi. Wesner Lahens, Av. ; est écrit: mil neuf cent que versement, autre forgne prévue par la des actions nominatives atx de la minute ensuite de laquelle le vingt-hu't décembre civils. lai ou toute A défaut de libération 8, l'intérêt est dû pour à Port-au-Princt, No. des actes Article 9.- à l'article soit besoin Enregistré Folio, Case, du Registre déterminées conformément de 12% T'an, sans qu'il soixante dix-huit, Visa Timbre. V. Lavaud époques de retard à raison en justice et sans préju- en Perçu Droit Fixe Général de TEnregistrement (signé): Raoul Kénol, not chaque mise jour en demeure ou d'une demande prévues par la législation Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME : d'une dices des mesures d'exécution forcée DE LA SOCIETE ANONYME S.A. vigueur. 10.- Chaque action donne droit: au nombre des aoSTATUTS COMMERCIALES CHANCY, Article l'actif soçial à une part proportionelle LES ENTREPRISES TITRE I SIEGE Dans les le OBJET DUREE tions existantes.

jour en demeure ou d'une demande prévues par la législation Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME : d'une dices des mesures d'exécution forcée DE LA SOCIETE ANONYME S.A. vigueur. 10.- Chaque action donne droit: au nombre des aoSTATUTS COMMERCIALES CHANCY, Article l'actif soçial à une part proportionelle LES ENTREPRISES TITRE I SIEGE Dans les le OBJET DUREE tions existantes. outre, à une part dans bénéfices. attachés à l'action suivent FORME DENOMINATION Et, Article en 11.- Les droits et obligations aux demeudans quelque main qu'il passe. de plein droit adhésion Les soussignés: identifié au No. 1632-B, propriétaire, titre d'une action emporte prises par PAssemM. Raymond Chancy, demeuLa possession et aux décisions régulièrement rant et domicilié à Port-au-Prince; identifié au No. 1630-B, propeiétaire, présents Générale. statuts créanciers d'un actionnaire, des ne M. Gérard Chancy, deblée ayants cause et tous requérir Tapposition rant et domicilié à Port-au-Prince; identifiée au No. 1649-B, propriétaire, Les héritiers, sous quelque prétexte que ce soit, en demander le partaMlle. Maryse Chancy, Sopeuvent biens de la Société, dans les actes et domieiliée à Port-au.Prinos; les forment une scellés sur les et, papiers en aucune manière meurant déclaré vouloir former, et, par présentes, ou la licitation, ni S'immiscer in Ont dénommée .LES ENTREPRISES COMMERCIALES de la Société ge droits, s'en rapporter aux ciété Anonyme et adopté pour statuts de son administration. pour l'exercice de leurs Générale. CHANCY, S.A., ont accepté acIls doivent, sociaux et aux décisions de TAssemblée action nominative, duplicata les articles suivants: FORME.- n est formé entre les propriétaires celles qui pourventaires 12.- En cas de perte d'une inscrit mais seulement après fois Arlicle lerêtre créées ci-après et de par Article délivré au propriétaire au moins une tuels des actions qui vont Anonyme qui sera régie pourra en être deux quotidiens de la capitale, lêtre ultérieurement une Société les présents statuts. un avis paru dans mois. ront légales en vigueur et par Société a pour dénomination: par mois pendant trois - CONSEIL DADMINISTRATION, les dispositions La S.A., TITRE III par un Conseil d'AdminisArticle 2.. DENONINATION.EU COMMERCIALES CHANCY, Article 13.- La Société est administrée au moins et sept membres au plus, .LES ENTREPRISES La Société a pour objet: Gérard de trois membres et un Secrétatire Article 3.- OBJET.- du fonds de commerce, No. tration composé Président, un ou plusieurs vice-presidents l'acquisition et Texplottation à la rue Dantès Destouches dont un actionnaires de la présente Chancy et Co. exploite actuellement Trésorier. et les personnes morales de tous équipeLes Sociétés de son Conseil aAdministraton une per 87. et la comumercoliation peuvent faire partie du Conseil par l'achat et Timportation de bureau; Société aux délibérations tenu d'être personmatériels et fournitures tous moyens et sous quelque Elles sont representées à cet effet, laquelle n'est pas ments et de la Société par et à toutes sociétés créées ou sonne ayant pouvoir la Société.

orier. et les personnes morales de tous équipeLes Sociétés de son Conseil aAdministraton une per 87. et la comumercoliation peuvent faire partie du Conseil par l'achat et Timportation de bureau; Société aux délibérations tenu d'être personmatériels et fournitures tous moyens et sous quelque Elles sont representées à cet effet, laquelle n'est pas ments et de la Société par et à toutes sociétés créées ou sonne ayant pouvoir la Société. - la participation entreprises de présente à toutes sctionnatire DADMINIESTRATON, DU CONSEIL Sociéts forme que ce soit, finsnciares, monellement Article 14.- POUVOIRS exercera tous les droits de statuts la et les à céder. genéralemsent les opérations directement commerciales, à T'objet ci-dessus Le Conseil d'Administration sont établis par les Lois, les présents Tout ce Et plus se rattachant tels que ces droits Générale des Actionnaires. Loi ou les statuts bilières et immobilières Société est illimitée, sauf de TAssemblée Générale par la défini. La durée de la Générale Extraorprocis-verbaux qui n'est pas réservé à T'Assemblée Article 4- DUREE- décision de PAssemblée est de sa compétence. suivants, lesquels sont énoncia- de dissolution anticipée par muni des pouvoirs à Tégard des tiers et est fixée à Port-au-Prince. Il est notamment Il la Société que dinaire des Actionnaires. social de la Sociéte décision du Conseil tifs et non limitatifs. représente fait tous les actes et opérations Article 5- Le siège être transféré, par simple sous réserve de ratoute autres administrations et Il même transiger, compromel- n Le siège social peut autre endroit du pays; Générale orcette représentation. peut avec ou sans paiement. en tout Assemblée comporte et mainlevée tous biens meubles Administration décision par la prochaine 'tre, donner tous désistements valeurs mobilièrs et aintification de cette peut acheter et vendre toutes direction et TAdministration complete dinaire des actionnatres. TITRE II et immeubles. Enfin il a la des activités de la Société. de ses CAPITAL SOCIAL ACTIONS dollars si que le contrôle absolu peut confier à un ou plusieurs de la Société à mille Le Conseil Administration ou non, la Direction Capital Social est fixé cinquante du Nord. membres ou à des tiers actionnaires un ou plusieurs objets déterminés. DES Article 5.- Le légale des Etats-Unis dAmérique ou des mandats spéciaux pour ET DUREE DES FONCTIONS ($ 50.000.00), monnaie actions de $ 500.00 chacune. de formes nominatives ou Article 15- NOMINATION PAsIl est divisé en cent titres des actions sont sont nommés par Les ADNINISTRALTEURS Article 1du Conseil dAdministration des voix des actionnaires choix de Yactionnaire. Les membres relative année au nominatives: à la majorité fin chaque au porteur demeurent obligatotrement totalement libérées. semblée Générale des administrateurs prennent de l'exercice Toutefois, qui ne sont pas de la gestion des administraprésents, les mandats appelée à statuer sur les comptes Chaque Les actions affectées à la garantie à l'issue de TAssemblée sont indéfiniment rééligibles.

voix des actionnaires choix de Yactionnaire. Les membres relative année au nominatives: à la majorité fin chaque au porteur demeurent obligatotrement totalement libérées. semblée Générale des administrateurs prennent de l'exercice Toutefois, qui ne sont pas de la gestion des administraprésents, les mandats appelée à statuer sur les comptes Chaque Les actions affectées à la garantie à l'issue de TAssemblée sont indéfiniment rééligibles. la durée de son Les actions à souches numéroécoulée. Les administrateurs pendant toute des teurs. sont extraits de registre de la signature du doit être propriétaire, sera affectée à la garantie Les titres des actions de la Société et revêtus administrateur d'une action au moins qui du sceau Conseil dAdministration et mandat, oecasionnée tées, frappées et d'un membre du et le nom, demeure, domicile actes de TAdministrateur dans le Conseil d'Administration pourra combles ees Président de l'action nominative enregistrés dans un registre En cas de Vacance autres causes, le Conseil Le numéro de laction seront Les transferts d'actions par mort, démissian ou adresse du propriétaire à cette fin au siège social. tenu spécialement seront également enregistrés. nominatives y .LE MONITEURde la Socle sur la situation active toutes et passive autres questions port des fixer administrateurs la valeur des actions et d'examiner des Lois, usages et nécessité Assemblée Générale. té, de à en Conformité sera soumise a jusqu'à la prochaine DU CONSEIL soumises TAssemblée du rapport des Administrateurs vacances REUNION ET DELIBERATION des affaires. La copie Article 16.- Siège Social ou dans chaque actionnaire. DES ACTIONNAIRES a DADMINISTRATION se réunit au des 24- DROIT DE CONTROLE et pertes sont tenes Conseil dAdministration Sans préjudice Article le compte de profits au moins Le endroit indiqué dans la convocation. du Président ou de trois L'inventaire, le bilan, au siège social, quinze jours connais tout autre la convocation émane peut être faite la disposition des actionnaires Tout actionnaire peut prendre dispositions légales, La convention avant la date de TAssemblée. lui-même ou par un mandataire membres du Conseil Administration. verbalement. le Conseil désicopie au siège social, par tous les moyens et même et du Vic-Président doit sance ou directement par par du Président des membres présents qui de tous les documents. pour approbation En cas d'absence séance celui Les comptes seront analysés préalable par des commissaires gne au début de chaque de Président. de la moitié lAssemblée Ordinaire sans examen remplir les fonetions il faut la présence du Conseil Pour la validité d'une délibération, en exercice. Les décisions membres présents aux Article comptes. 25.- - QUORUM à toute réunion de VAssemblée Générale éml au moins des Administrateurs à la majorité de ses est préUn est constitué cent (51%) des actions dAdministration sont prises des voix, celle du président quorum de cinquante et un pour n'est pas remplie, TAssemblée En cas de partage par la présence Si cette condition par T'article ou représentes. CONSEIL D'ADMINISses et en cireulation.

isions membres présents aux Article comptes. 25.- - QUORUM à toute réunion de VAssemblée Générale éml au moins des Administrateurs à la majorité de ses est préUn est constitué cent (51%) des actions dAdministration sont prises des voix, celle du président quorum de cinquante et un pour n'est pas remplie, TAssemblée En cas de partage par la présence Si cette condition par T'article ou représentes. CONSEIL D'ADMINISses et en cireulation. suivant les formes prescrites valables quel pondérante. PROCES VERBAUX DU est convoquée de nouveau réunion les délibérations sont popArticle 17.- des procis-verbaux 20. Dans cette seconde d'actions mais elles ne peuvent réu TRATION Conseil sont constatées par présents. que soit le nombre représentées, à l'ordre du jour de la première Les délibérations du spécial, signés de tous les ainsi membres que les copies ter que sur les questions mises inscrits sur un registre du Conseil Administration Président ou par deux adminion. sont prises à Les procis-verbaux et certifiés par le Article 26.- MAJORITE Générale Ordinaire et extraits sont signés Les délibérations de TAssemblée présents ou représentés. nistrateurs. DE LA SOCIETE la des voix des membres de voix qu'il possède ou représente Article 18.- DIRECTION assume, sous sa responmajorité Chaque actionnaire a autant Président du Conseil d'Adiministration GENERALE Le générale de la Société. les tiers. d'actions. DE L'ASSEMBLEE du Consell sabilité, la direction dans ses rapports avec aux AsArticle 27.- PRESIDENCE est présidée par le Président le Secré Il: représente la société que la Loi attribue expressément réserve de faL'Asemblée Générale en son absence par le Vice-Président, Sous réserve des pouvoirs ainsi que des pouvoirs qu'elle la limite de l'objet d'Administration est ou de droit membre du bureau. semblées d'actionnaires et dans étendus pour agir taire du Conseil PROCES VERBAUX DE L'ASSEMBLEE çon spéciale au conseil investi dAdministration des pouvoirs les plus le Président Article 28.- des prosocial, le président est nom de la Société. Cependant, laval ou la GENERALE Générale sont constatées par du toute circonstance au donner la caution, Les décisions de TAssemblée et signés des membres en l'autorisation du Conseil, annuellement son inserits sur un registre spécial à soumettre en jusne peut, sans le conseil peut autoriser du montant qu'il cès-verbaux extraites de ces délibérations Conseil d'Admi garantie de la Société; actes jusqu'à coneurrence bureau. Les copies par le Président du à accomplir ces à ce chiffre, une autorisation tice ou ailleurs seront signées président Tengagement est supérieur fixe lorsque nécessaire. nistration. alors EXTRAORDINAIRE spéciale est AUX ASSEMBLEES VI - ASSEMBLEE GENERALE Article 19.- DROIT D'ADMISSION régulièrement convoquées représentent pour TITRE QUORUM MAJORITE Générales sont obligatoires COMPETENCE Les Assemblées Les décisions statute Funiversalité des actionnaires.

re, une autorisation tice ou ailleurs seront signées président Tengagement est supérieur fixe lorsque nécessaire. nistration. alors EXTRAORDINAIRE spéciale est AUX ASSEMBLEES VI - ASSEMBLEE GENERALE Article 19.- DROIT D'ADMISSION régulièrement convoquées représentent pour TITRE QUORUM MAJORITE Générales sont obligatoires COMPETENCE Les Assemblées Les décisions statute Funiversalité des actionnaires. Article 29.- COMPETENCE peut modifier les les actionnatres. de tous les actionnaires, Générale Eetraordinaire sans que Fénume tous Générales se composent condition qu'elles soient L'Assemblée notamment décider Les Assemblées de leurs actions, à dans toutes leurs dispositions, limitatif; quelque soit le nombre exigibles. ration ci-après ait un caractère la réduction du capital social, la modification libérées des versements D'ADMISSION Générales à L'augmentation ainsi et que des conditions de leur transmission; Sociétés cons Artiole 20.- CONDITION droit d'assister aux assemblées du taux des actions, de la Société avec d'autres Tout actionnaire a le exigila fusion et la réunion sa dissolution anticipée. conditions : solent libérées des versements de la Société au tituées, son extension ou actions nominatives 30.- - QUORUM seront Régulitrenoens 1 que ses en son nom sur le registre Article Générales Extraordinaires sont composées bles et aient été inscrits la date de TAssemblée. dans le même Les Assemblées valablement lorsqu'elles cent moins. huit jours avant aient été déposées constituées et délibéreront au moins cinquante et un pour Et que ses actions au porteur justifid'actionnaires représentant en atteind, délai au siège social. nominatives sont admis sur simple sur la des actions émises circilation. convocation le quorum n'est pas Les titulaires d'actions d'actions au porteur Lorsque sur une première convoquée. la mosleur et les propriétaires Assemblées peut-être 'aurait pas réuni cation de identité de leurs titres. une nouvelle le où celle seconde Assemblée du quoruma production de dépôt DE L'ASSEMBLEE GENERALE et leu inDans cas en circulation, il sera constaté l'inexistence Article 21. - CONVOCATION Générales se réunissent aux jour, Générale heure peut être tié des actions sera annulée. Les Assemblées de convocation. L'Assemblée et la réunion 31. - - MAJORITE pour être diqués dans l'ordre de la République. fixée pour Article de Générale Extraordinaire du hors territoire 10 avant la date Les décis'ons TAssemblée au moins des voix des actionnaires convoquée. sera fait jours de doivent réunir la moitié a autant de voix qu'il L'Avis de convocation dans deux quotidiens la Capitale. valable Chaque actionnaire la réunion et sera publié DU JOUR et présents ou représentés. d'actions. Article 22.- ORDRE être arrêté par le Conseil d'Administration de convocation. possède ou représente VII - CONTROLE L'ordre du jour doit des actionnaires dans l'avis du Conseil TITRE controporté à la connaissance actionnaire peut requérir du Président Tordre du jour. Article 32.- CONTROLE le contrôle de la Société, un ou plusieurs des Cependant tout d'un point dans de statuer sur En vue d'assurer l'Assemblée Générale Ordinaire dAdministration Tintroduction décider de discuter et leurs peuvent être désignés par sorte Néanmoins l'Assemblée relevant peut de sa compétence.

actionnaires dans l'avis du Conseil TITRE controporté à la connaissance actionnaire peut requérir du Président Tordre du jour. Article 32.- CONTROLE le contrôle de la Société, un ou plusieurs des Cependant tout d'un point dans de statuer sur En vue d'assurer l'Assemblée Générale Ordinaire dAdministration Tintroduction décider de discuter et leurs peuvent être désignés par sorte Néanmoins l'Assemblée relevant peut de sa compétence. CONFEActionnaires. sont nommés pour trois exercices, en Ordides questions autres et GENERALE ORDINAIRE Le ou les contrôleurs fin à l'issue de TAssemblée de Générale ces exercices V - ASSEMBLEE PRESIDENCE que leur mandat prenne du troisième TITRE - MAJORITE à statuer sur les comptes RENCE - QUORUM GENERALE ORDINAIRE année aux fins naire appelée Article 23.- ASSEMBLEE Générale Ordinaire se réunit chaq" d'examiner e le rapsociaux. L'Assemblée membres du Conseil dAdministration, d'élire les A MOWTTEURDONT ACTE ce jour SEPT) DE à Port-enPrinos, en notre Etude, DIX-HUTT. SOCIALE- BENEFICE Fait et passé MIL NEUF CENT SOIXANTE avec le Notaire. TITRE VIII ANNEE CEMBRE lecture, les comparants ont signé des présentes : Raymond RESERVES et Et, après en endroit de la minute KENOL, Notaire. Article 33.- ANNEE SOCIALE janvier et. finit le trente Ainsi signé pareil Chancy; Maryse Chancy; Raoul est écrit: L'Année sociale commence le premier de Chancy; Gérard de la minute ensuite de laque'le mil neuf cent décembre. de temps entre la date Ce dernier dépositaire le vingt huit décembre civils. un année comprendra T'espace le 31 décembre. Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes La première définitive de la Société et DES soixante dix-huit Folio, Case, 1978. la constitution ET REPARTITION Port-au-Prince, le ler Août Article 34- DETERMINATION BENEFICES RESERVES déduction faite des frais généraux et CERTIFICAT nets de Texercice, tous amortissements DE LA REPUBLILes produits de la Société, y compris la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie avoir reet autres charges constitutent les bénéfices nets. des pertes antérieures, Par DEPANTEMENT CONMERCIAL. au Nom de Me. Wesner provisions, bénéfices diminués le cas échéant de 10% ci-dessus visé et QUE D'HAITI, ce jour en un Compte Courant la somme de cinq mille & De ces lieu un prélèvement çu en dépêt Société à former, UNE PARi est fait en premier bénéficiaires. Ordinaire peut - Lahens, Compte Spécial US CY ($ 5.000.-) valeur représentant .LES ENTREaugmenté des reports disponibles PAssemblée Générale juge convena00/100 DOLLARS de la Société en Formation dénommée Des dividendes de toutes les sommes qu'elle soit pour TIE du Capital CHANCY, S.A., délivré à Me. Wesner effectuer le prélevement à nouveau à l'exercice, PRISES COMMERCIALES Certificat est de droit. ble de fixer, soit pour être reporté fonds de réserves généraux ou spéciaux En foi de quoi ce présent pour servir et valoir ce que être porté à un ou plusieurs Taffectation ou l'emploi.

OLLARS de la Société en Formation dénommée Des dividendes de toutes les sommes qu'elle soit pour TIE du Capital CHANCY, S.A., délivré à Me. Wesner effectuer le prélevement à nouveau à l'exercice, PRISES COMMERCIALES Certificat est de droit. ble de fixer, soit pour être reporté fonds de réserves généraux ou spéciaux En foi de quoi ce présent pour servir et valoir ce que être porté à un ou plusieurs Taffectation ou l'emploi. LAHENS sur sa demande, DE LA REPUBLIQUE D'HAITI dont elle détermine du bénéBANQUE NATIONALE Le solde revient aux actionnaires. autre la répartition les réserDépartement Commercial mil neuf cent L'Assemblée Générale peut décider, des sommes prélevées sur indiquer (signé) : Illisible le vingt huit décembre civils. Perçu la distribution la résolution doit à Port-au-Prince, No. des actes fice distribuable, Dans ce cas so t Enregistré Folio, Case, du Registre ves dont elle a la disposition. de réserve desquels les prélèvements soixante dix-huit : V. Lavatid expressément les postes Droit Fixe : Visa Timbre Général de MEareglstrement (signé): Kénol, Not effectués. LIQUIDATION Pour le Directeur Pour Copie Conforme : Raoul à TTTRE IX DISSOLUTION JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire au No CONTESTATION - LIQUIDATION mode de liquidstion et Par-devant Me. GASPARD au No 6538-A, patenté Article 35.- DISSOLUTION TAssemblée règle le les pouvoirs. soussigné : identifié En cas de dissolution, liquidateurs, dont elle détermine cesPortau-Prino, 64.401-A et imposé au No. 7299. : nomme un ou plusieurs les pouvoirs du Conseil dAdministration comme pendant ONT COMPARU au No. 1632-B Pendant la liquidation Générale, continuent Raymond CHANCY, identifié No. 1630-B. mais ceux de T'Assemblée Monsieur identifié au sent, Société. Monsieur Gérard CHANCY, identifiée au No. l'existence de la les actionMaryse CHANCY, à Port-au-Prince. Article 36.- CONTESTATION s'élever soit entre Et Mademoiselle demeurant et domieiliés former entre qui peuvent soit entre la SoTous trois propriétaires, déclaré Toutes les contestations relativement aux affaires sociales, exclusive du Conseil Lesquels comparants ont, par ces présentes, régie par les Lois en vigueur et naires eux-mêmes sont de la compétence Société et les tiers sont eux une Société Anonyme qui sera ciété et un actionnaire entre la des Tribu- .LES ENTREPRISES Les contestations à la juridiction par ses statuts. nom de la Société est dAdministration. conformément à la LOI et soumises Article 1er.- Le CHANCY, S.A, et Vexploitation jugées Haitiens compétents. COMMERCIALES Société a pour objet: P'aequisition actuellement naux le 30 Décembre Mlle Maryse CHANTY Article 2.- La Chancy et Co. exploite la Fait à Port-eu-Prinee, CHANCY, M. GENSCHANCY, décembre mil neuf cent du fonds de commerce Gérard No.

Administration. conformément à la LOI et soumises Article 1er.- Le CHANCY, S.A, et Vexploitation jugées Haitiens compétents. COMMERCIALES Société a pour objet: P'aequisition actuellement naux le 30 Décembre Mlle Maryse CHANTY Article 2.- La Chancy et Co. exploite la Fait à Port-eu-Prinee, CHANCY, M. GENSCHANCY, décembre mil neuf cent du fonds de commerce Gérard No. 87; T'achat et Timportation et de M. Raymond à Port-au-Princt, le vingt huit No. des actes civils. Perçu à la rue Dantès Destouches tous et matériel et fournitures sous quelEaregistré Folio, Case, du Registre de équipements Société par tous moyens et soixante dix-huit. commercialisation de la à toutes Sociétés créées Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud bureau; la participation à toutes entreprises et le Directeur Général de TEnregistrement : Raoul Kénol, Not. que forme que ce soit, Pour Collationné: à Portou à créer. les opérations commereiales, à financibres, Fobjet ciJoseph Raoul KENOL, Notaire 64.401-A Et plus généralement se rattachant directement Par-devant Me. Gaspard No. 6538-A, patenté au No. mobilières et immobilières au-Prince, soussigné : identifié au dessus défini. durée de la Société est illimitée, sauf dissolution des au No. 7299. Article 3- La Générale extraordinaire et imposé ONT COMPARU par décision de TAssemblée CHANCY, identifié au No. 9815-A. actionnaires. anticipée, social de la Société est fixé à Port-au-Prince. du Conseil Monsieur Raymond CHANCY, identifié au No. 8916-A. 1832-A Article 4- Le siège être transféré par simple décision de raMonsieur Gérard CHANCY, identifiée au No. Le siège social peut tout autre endroit du pays, sous réserve orEt Mademoiselle Maryse demeurant et domiciliés à Port-au.Prince. dénomdAdministration en par la prochaine Assemblée Générale Tous trois propriétaires, fondateurs de la Société Anonyme S.A., ont tification de cette décision mille dollars Lesquels comparants, COMMERCIALES CHANCY, dinaire des Actionnaires. Social est fixé à cinquante du Nord. mée LES ENTREPRISES 3, 4 et 5 du Article 5- Le Capital légale des Etats-Unis d'Amérique déclaré : des articles 50.000.00), monnaie cents dollars chacune. satisfaire aux prescriptions suivantes : ($ cent actions de cinq ou au a) que pour ils ont fait les souseriptions soit $ 2.000.00 n est divisé en des actions sont de forme nominative décret du 28 août 1960, 4 actions de $ 500.00 $ 2.000.00 Article 6.- Les titres de le Raymond Chancy 4 actions de $ 500.00 soit 23.500.00 porteur au choix l'actionnaire. et attachés à laction suivent Gérard Chancy 47 actions de $ 509.00 soit $ Article 7- Les droits obligations passe. aux Maryse Chancy 55 actions de $ 500.00 soit $ 27.500.00 d'Haiti, titre dans quelque main action qu'il emporte de plein droit adhésion GénéSoit au total Nationale de la République La possession d'une prises par VAssemblée b) qu'ils ont versé à la Banque de Maitre Wesner Lahens, Compte statuts et aux décisions régulièrement Compte Courant au nom MILLE DOLLARS, d'un actionnaire sous en un Société à Former, la somme de CINQ soc'al de la susdite Société rale.

.00 d'Haiti, titre dans quelque main action qu'il emporte de plein droit adhésion GénéSoit au total Nationale de la République La possession d'une prises par VAssemblée b) qu'ils ont versé à la Banque de Maitre Wesner Lahens, Compte statuts et aux décisions régulièrement Compte Courant au nom MILLE DOLLARS, d'un actionnaire sous en un Société à Former, la somme de CINQ soc'al de la susdite Société rale. Les héritiers, ayants cause et tous créanciers des scellés sur les spécial représentant une partie du capital délivré par ladite Banque que ce soit, requérir l'apposition le partage ou la licitavaleur ainsi que l'atteste le certificat lequel certificat dequelque prétexte de la Société, en demander en formation, mil neuf cent soixante dix-hvi*, biens et papiers le premier août la des présentes après son enregistrement. meurera annexé à minute -LE fion, ni s'immiscer en MONTTEUR. nistration. aucune manière dans les actes de Ils doivent pour T'exercice Son admi181 ventaires sociaux et aux décisions de leurs droits, s'en soixante Enregistré à le inArticle 8.- La Société de lAssemblée rapporter aux dix-huit, Port-au-Prince, Folio, du vingt-huit décembre mil tration est administrée Générale. Perçu Droit Fixe Case, Registre No, neuf cent plus, dont composé de trois membres au par un Conseil Pour le Visa Timbre. des actes civils, un Président, un ou moins et sept membres d'Admitr Directeur Général de erétaine-Tréorien plusieurs au TEaregistrement (signé): V. Les Sociétés et les Vice-Préidents et un SeCOLLATIONNE : Raoul Lavaud Société peuvent faire personnes morales actionnaires de PROCES-VERBAL DE LA Kénol, not, Elles sont partie de son Conseil la présente CONSTITUTIVE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE somme représentées aux délibérations dAdmainbstration SOCIETE -LES ayant pouvoir à cet effet, laque'le du Conseil par une perL'an mil neuf COMMERCIALES cent CHANCY, S.A. ENTREPRISES sonnellement Article actionnaire de la n'est pas tenue d'être réunis en Première soixante dix-huit et le 11 9.- Un présente Société, peret Assemblée décembre, se blée Générale quorum est constitué à toute Chancy Co. à la rue Dantès Constitutive de la Société sont des actions par la présence de réunion de l'AssemHl'actions de la Société Destouches No. 87, les Gérard remplie, émises et en cinquante et un pour cent Anonyme en formation -LES souscripteurs Si PAssemblée est cireulation. cette condition (51%) COMMERCIALES Furent CHANCY, S.A., ENTREPRISES prescrites par larticle 20 convoquée des de nouveau suivant les n'est pas M. Raymond présents: conde réunion, les statuts de la Société, formes M. CANCY bre d'actions représentées, délilbérations sont valables Dans cette seMlle. Raymond CHANCY questions mises à l'ordre mais elles ne peuvent quelque soit le nomM. Maryse CHANCY 2 actions Article 10.- L'Assemblée du jour de la prem' ère porter que sur les ce et Raymond Chancy, désigné par les 47 actions da Conseil Générale est présidée réunion.

: conde réunion, les statuts de la Société, formes M. CANCY bre d'actions représentées, délilbérations sont valables Dans cette seMlle. Raymond CHANCY questions mises à l'ordre mais elles ne peuvent quelque soit le nomM. Maryse CHANCY 2 actions Article 10.- L'Assemblée du jour de la prem' ère porter que sur les ce et Raymond Chancy, désigné par les 47 actions da Conseil Générale est présidée réunion. tous les déclare que, appert les bulletins de souseripteurs, ouvre la actions séandent, le Secrétaire dAdmintatration du Conseil ou en son absence par par le le Président la moitié souscripteurs des d'actions sont souseription en due forme, Article 11.- En cas de est de droit membre du Vice-Présien vertu de actions émises; en présents et propriétaires de plus mode de dissolution, Bureau. l'article 11 du conséquence, la présente le liquidation et nomme un PAssemblée Générale règle mation et le Décret du 28 août Assemblés, détermine les pouvoirs. ou plusieurs le nécessaires fonetionnement des Sociétés 1960, organisent la for Conseil Pendant la liquidateurs, dont el1) pour: Anonymes, a les rale continuent dAdministrations cessent, mais liquidation, ceux les pouvoirs du Approuver le projet pouvoirs Article comme pendant de 2) Sanctionner les d'Acte Constitutif de 12.- Toutes les l'existence de la PAssemblée Géné. 3) Vérifier statuts; la Société; entre les actionnaires contestations qui Société, et reconnattre la de soit entre la Société eux-mêmes peuvent s'élever soit souseription 4) et de versement; sincérité la déclaration sive du et un relativement aux affaires Nommer un ou notariée de Conseil actionnaire sont de la sociales, cier les plusieurs et les tiers sont dAdimintstration Les compétence excluapports en nature et faire experts chargés de vérifier dietion des Tribunaux jugées conformément à contestations la Loi entre la Société Assemblée Générale un rapport à ce sujet à la et appréPour T'exécution Haitiens et soumises à la juritions Quelques observations Constitutive. sont seconde leurs des présentes, compétents. les sont échangées, ensuite demeures sus-indiquées. comparants élisent aux voix les puis M. Raymond présentées, Chancy met quelques explicadomicile en PREMIERE résolutions suivantes: successivemens DONT ACTE RESOLUTION Fait et passé à Constitutif M. de la Société: Savoir: de eembre Approbation mil neuf Port-au-Prince, cent en notre ont Raymond Chancy donne TActe Et, après lecture, les soixante dix-huit. Etude, ce jour huit délecture approuvé ledit projet article lecture dudit acte. Les renvoi en marge bon. comparants ont de Tensemble du par article; et sonscripteurs Ainsi signé Un mot rayé nul. signé avec le Notaire, des voix, en projet, celui-ci a été après une en mond pareil endroit Un PActe conséquence, les approuvé à deuxièms Chancy; Gérard de la minute des suites Constitutif qui sera remis souseripteurs ont signé ledit l'unanimité taire.

renvoi en marge bon. comparants ont de Tensemble du par article; et sonscripteurs Ainsi signé Un mot rayé nul. signé avec le Notaire, des voix, en projet, celui-ci a été après une en mond pareil endroit Un PActe conséquence, les approuvé à deuxièms Chancy; Gérard de la minute des suites Constitutif qui sera remis souseripteurs ont signé ledit l'unanimité taire. Ce dernier Chancy; Maryse présentes : Raynécessaires. au Notaire Raoul projet de éerit dépositaire de la minute Chancy; Raoul Kénol, NoDEUXIEME Kénol pour les ensuite de Ila été donné RESOLUTION Savoir: moixante Enregistré à Port-au-Prince, le laquelle est ment du lecture d'une copie des Sanction des Statuts: dix-huit, Folio, Case vingt-huit Kénol. Commerce et de Statuts déposés Perçu Droit du décembre mil neuf cent IIndustrie et en au DépartePour le Fixe - Visa Timbre. Registre No. des actes civils, Les ont lEtude du Notaire Raoul Directeur Général de et par souseripteurs un vote unanime approuvé lesdits Statuts eanedistrement (signé): V. Lavaud tuts définitifs de la Société, ont adopté lesdits Statuts article par article Par-devant Me. COLLATIONNE : Raoul Kénol, TROISIEME pour être les StaPortau-Prince, GASPARD JOSEPH RAOUL not, tion des actions RESOLUTION et - Savoir: 64.401-A et soussigné : identifié au No KENOL, Notaire à L'acte dressé de leur libération: Vérification de la imposé au. No. 7299. 6538-A, patenté au No tion des actions par le Notaire Raoul souscripdes et leur libération, les Kénol constatant la Me. Wesner Lahens, A COMPARU souscrites souscripteurs et établissent billets de souscripà Fort-au-Prince, Avocat, propriétaire, cripteurs libérées que cinquante et un souseription actions signés Lequel a, identifié au No. 11-Q. demeurant et domicilié ont constaté partiellement conformément àla ont ét6 être mis par ces suites nécessaires. de Loi. Les sousce présentes, mière jour au rang de ses déposé audit Me. Raoul Kénol QUATRIEME Tacromplamment cette formalité pour les Assemblée Constitutive minutes le pour aux fins de RESOLUTION nyme dénommée LES des actionnaires procisverbal de de la prevérifier et apprécier Savoir: Nomination d'un CY, SA., daté du ENTREPRISES la Société Anojoie, L'Ansemblée nomme Messieurs lapport en nature: expert Ce procès-verbal onze décembre mil neuf COMMERCIALES CHAN. meubles Commisaires aux Edmond Petit et demeurera cent soixante apportés apports afin Emmanuel Laannexé dactylographie à la sur deux feuilles dix-huit. bération de par Messieurs d'aprécier la valeur ment. minute des présentes de papier blanc compte courant. leurs actions, tout excédent Raymond et Gérard Chancy des imaprès son enregistre deuxième Les experts adreiseront devant être crédité à en If Fait et passé à DONT ACTE De tout Assemblée ce Constitutive.

cent soixante apportés apports afin Emmanuel Laannexé dactylographie à la sur deux feuilles dix-huit. bération de par Messieurs d'aprécier la valeur ment. minute des présentes de papier blanc compte courant. leurs actions, tout excédent Raymond et Gérard Chancy des imaprès son enregistre deuxième Les experts adreiseront devant être crédité à en If Fait et passé à DONT ACTE De tout Assemblée ce Constitutive. à ce sujet un rapport à leur le eembre mil neuf Port-au-Prines, cent en notre Etude, été signé que dessus a été Et, après soixante dix-huit. ce jour onze déFait par les dressé le présent lecture, le à souscripteurs pour Ainsi signé en comparant a signé avec huit. Port-au-Prines, le 11 servir et valoir procis-verbal ce que qui a Wesner Lahens; Raoul pareil endroit de la minute le Notaire. décembre mil neuf cent de droit. minute ensuite de Kénol, Notaire, Ce dernier des présentes : Me. Raymond Chancy Gérard soixante dixlaquelle est écrit: dépositaire de la Par-devant Me. Chancy Mlle. Maryse Chancy. Prince, soussigné, identifié Gaspard Joseph Raoul Kénol, et imposé au No. 7299. au No. 6538-A, patenté Notaire à Port-auau No. 64.41-A -LE MONTTEUR182 trois pièces: H Le rez de chaussée comporte quarante mètres carrés nouvelleA COMPARU A a) une grande pièce d'environ Lahens, Avocat, propriétaire, demeurant et domicilié ment construit en béton. se trouve trois Me. Wesner servant de dépôt; à l'étage identifié au No. 11-Q b) deux grandes pièces à Port-au-Prince, déposé audit Me. Raoul Kénol pour la Lequel a, par ces présentes, minutes. pièces. nous permet de ponvoir conclure oue être mis, ce jour, au rang de ses Messieurs Emmanuel Cet examen approfondi de cent-vingt mille dol'ars ($ 120.020.00) Le rapport des commissaires aux comptes, août mil neuf cent soirénumération proposée justif ée, soit quatre-vingt mille dollars Petit et Edmond Petit, en date du vingt-huit nature fai's par les sieurs nous paraît pleinement la Rue Dantès Destouches et quarante mille dolxante dix-huit, constatant les apports en Src'été Anonyme dénom- ($ 80.000.00) pour lAvenue Grégoire. Raymond Chancy et Gérard Chancy à la CHANCY, S.A., lars (S 40.000.00) pour estimons que vous pouvez approuver puremée LES ENTREPRISES COMMERCIALES de papier blanc en Pour ces motifs, nous les en nature et la rénumération prosur deux feuilles ment et simplement apports Ce' rapport dactylographié tête .Edmond Petits demeurera annexé comme il est ci-dessus men'ionné. forme de duplicata avec en posée, répartie Commissaire aux Comptes à la minute des présentes après son enregistrement. Edmond Petit Commissaire aux Comptes Emmanuel Lajoie dicambre mil neuf cent DONT ACTE douze déEnregistré à Port-au-Prince, le vingthuit des actes civils. à en notre Etude, ce jour dix-huit, Folio, Case, du Registre No. Fait et passé Port-au-Prince, soixante dix-huit. soixante Droit Fixe Visa Timbre. cembre mil neuf cent avec le Notaire. Un prolonPerçu (signé): V.

Commissaire aux Comptes Emmanuel Lajoie dicambre mil neuf cent DONT ACTE douze déEnregistré à Port-au-Prince, le vingthuit des actes civils. à en notre Etude, ce jour dix-huit, Folio, Case, du Registre No. Fait et passé Port-au-Prince, soixante dix-huit. soixante Droit Fixe Visa Timbre. cembre mil neuf cent avec le Notaire. Un prolonPerçu (signé): V. Lavaud lecture, le comparant a signé Pour le Directeur Général de T'Enresistrement Kénol, not. Et, après POUR COPIE CONFORME : Raoul gement de ligne bon. endroit de la minute des présentes : Me. à Port-auAinsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Notaire au No. 64.401-A Wesner Lahens, Av.; écrit: identifié au No. 6538-A, patenté de la minute ensuite de laquelle est décembre mil neuf cent Prince, soussigné, au No. 7299. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-huit No. des actes civils. et imposé A COMPARU xante dix-huit, Folio, Case, du Registre demeurant et domicilié Perçu Droit Fixe Visa Timbre. lEnre-istrement (signé): V. Lavaud Me. Wesner Lahens, Avocat, propriétaire, Pour le Directeur Général de COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. à Port-au-Prince, identifié au No. 11-Q. audit Me. Raoul Kénol pour Lequel a, par ces présentes, déposé Le de la déuComptable Assermenté P.O. BOX 641 être mis, ce jour, au rang de ses minutes. procès-verbal de la Société AnoEdmond PETIT HAITI 28 août 1978.- xième Assemblée Constitutive des Actionnaires COMMERCIALES CHANFORT-AU-PRINCE CONSTITUTIVE DE dénommée LES ENTREPRISES soixante dix-huit. RAPPORT DE L'ASSEMBLEE CHANCY, S.A. nyme daté du treize décembre mil neuf cent blanc -LES ENTREPRISES COMMERCIALES Constitutive de la SoCY, S.A., dactylographié sur deux feuilles de papier Par décision de votre Première Assemblée COMMERCIALe procès-verbal annexé à la minute des présentes après son enregistreciété Anonyme en formation LES ENTREPRISES vous avez bien voulu demeurera LES CHANCY, S.A., en date du 21 août 1978, faite ment. DONT ACTE la valeur des apports en nafure ce jour treize déconfier la mission d'apprécier nous avons l'avantage de passé à Port-au-Prince, en notre Etude, Messieurs Raymond et Gérard Chancy, Fait et soixante dix-huit. par notre à telles fins que de droit. cembre mil neuf cent avec le Notaire. vous adresser rapport Chancy et Gérard Chancy se proporent de Et, après lecture, le comparant a signé des présentes : Me. Messieurs Raymond COMMERCIALES Ainsi en pareil endroit de la m'nute faire apport à la Société LES ENTREPRISES mille dollars signé Lahens, Av.; Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire CHANCY, S.A., pour la son mme globale de cent-vingt Wesner minute ensuite de laquelle est écrit: neuf cent 120.000.00). Destouches, de la à le vingt-huit décembre mil (E fonds et bâtisses, sis à la Rue Dantès Enregistré Port-au-Prince, No.

'nute faire apport à la Société LES ENTREPRISES mille dollars signé Lahens, Av.; Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire CHANCY, S.A., pour la son mme globale de cent-vingt Wesner minute ensuite de laquelle est écrit: neuf cent 120.000.00). Destouches, de la à le vingt-huit décembre mil (E fonds et bâtisses, sis à la Rue Dantès Enregistré Port-au-Prince, No. des actes civils. a) un immeuble GERARD CHANCY ET CO.> pour la somme soixante dix-huit, Folio, Case, du Registre logeant la -SOCIETE 80.000.00), propr'été de Messieurs Droit Fixe Visa Timbre. Lavaud de quatre-vingt mille dollars ($ à TAvenue Grégoire, Perçu Directeur Général de Enre-istrement (signé): V. Raymond et Gérard Chancy et un autre sis Pour le : Raoul Kénol, no*. Chemin des Dalles, logeant un Centre informatique, proCOLLATIONNE ci-devant A"SEMBL EE priété de M. Raymond Chancy. des immeubles PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME Afin de nous fixer sur la valeur et la consistance des Dalles et à CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE -LES ENTREPRISES S.A., apportés, nous nous sommes transportés visite au Chemin des leux et l'analyse COMMERCIALES CHANCY, la Rue Dantès Destouches. Après établi une la description suivante des cent soixante dix-huit et le treize décembre, les des titres de propriété, nous avons L'an mil neuf Société dite LES ENTREPRISES COMactionnaires de la Anonyme sont réunis en sedeux immeubles. DESTOUCHES: CHANCY, S.A., en formation se GéIMMEUBLE DANTES d'une contenance de MERCIALES au local de la Société Cet immeuble occupe la totalité du terrain la Rue Dantès conde Assemblée Générale Constitutive No. 87. pieds neuf pouces de façade au Sud sur deur rard Chancy et Co. à la rue Dantès Destouches, quatorze Destouches et seize pieds six pouces au Nord, sur une profo Furent présents: 2 actions pieds en ligne droite, à l'Est et autant en ligne M. Raymond CHANCY 2 actions de cinquante-sept M. Gérard CHANCY actions brisée à l'Ouest. un rez de chaus47 Les murs extérieurs de l'immeuble comprenant Le rez de chausMlle. Maryse CHANCY par les actionnaires, ouvre la séansée et deux étages sont construits en maçonnerie. totale d'environ soiM. Raymond Chancy, désigné présents po-sèdent plus. de la moisée se compose de trois pièces d'une superficie se trouve la salce et déclare que les souscripteurs et un (51) actions sur cent acxante-quinze mètres carrés, dans la première pièce La s"contié du Capital Social, soit cinquante le de vente et le bureau du personnel sur un second plan. le bureau de tions émises. la moitié du Capital Social, est la salle d'exposition et la troisième loge réunissent plus de de pièce est déclarée L'Assemblée, réculièrement constituée pour: faits à la Société; la Direction. trois pièces logeant les services d'enou reieter les apports en nature Le premier étage comporte étage d'ure superficie de qua1- Anprouver tretien et de réparation. Le troisième marchandises.

tions émises. la moitié du Capital Social, est la salle d'exposition et la troisième loge réunissent plus de de pièce est déclarée L'Assemblée, réculièrement constituée pour: faits à la Société; la Direction. trois pièces logeant les services d'enou reieter les apports en nature Le premier étage comporte étage d'ure superficie de qua1- Anprouver tretien et de réparation. Le troisième marchandises. 2.- Nommer les administrateurs. de T'A-semblée le raptre-vingt mètres carrés sert à entreposer les M. Favmond Chancy met à la disposition fen'l'es de panier blane IMMEUBLE AVENUE GREGOIRE: de trenteLe prorès-verbal dactylowranhié su rdeux La'oie nommés Dar la Cet immeuble est érigé sur un terrain d'une contenance de cent-trenport de Messieurs Edmond Petit et du Emmanu-l 21 anft 1978 aux fins d'anoréhuit pieds de façade sur une profondeur en liene Nord. droite a un rez de Première Assemblée Constitutive faits à la Société, ensuite il donte-neuf pieds huit pouces en ligne brisée au Il cier la valeur des apports en nature chaussée et un étage. LE MONTTEUR. d'Haîti, ayant son siège social à régime des Lois de la République avocat Me. Jean P. Salès, a préPort-au-Prince, Haiti, ayant pour été communiqué aux actionnaires demande d'enregistrement des marques: ne lecture de ce rapport qui a réunion de ce jour. Puis M. Raymond senté une .ROYALE, et +TI MALICE, dans la quinzaine précédant la ouverte. à la classe 29.- Chancy déclare la discussion et personne ne demandant appartenant At Diverses observations sont échangées, aux voix plus la parole, M. Raymond Chancy met successivement No 134-A en date du 30 novembre 1978 résolutions suivantes: Extrait de la requête de fabrique les termes de la Loi sur les marques PREMIERE RESOLUTION en nature telle Il est certifié qu'aux société anol'évaluation des apports et de commerce GENERAL MOTORS CORPORATION, de l'Etat de DeL'Assemblée approuve Edmond Petit et Emmanuel sous le régime des lois qu'elle résulte du rapport de Messieurs Cette résolution est votée par nyme organisée et opérant 'son siège social à West Grand Boulevard and Lajoie, commissaires aux apports. apporteur en espèce. Il est laware, E.U.A., ayant' Michigan 48202, E.U.A., ayant pour avocat Mlle. Maryse Chancy, seule actionnaire courant des Cass Avenue, Détroit, une demande d'enregistrement de la décidé à Tunanimité de reporter au compte des imMe. Jean P. Salès, a présenté en outre l'excédent entre la valeur estimative marque: apporteurs en nature, -CHEVETTE meubles et le montant de leur souseription. 12.- DEUXIEME RESOLUTION restera en fonction jusappartenant à la classe L'Assmblée nomme le Conseil suivant des qui Actionnaires après l'au- ** qu'à la Première Assemblée Générale 547-Z torisation de la Société: Nos. 546-Z, Extrait de la requête en date du 24 mai 1978 Raymond Chancy Président certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique Gérard Chancy Vice-Président Il est D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET INMaryse Chancy Secrétaire-Trésorier procès-verbal qui et de commerce la SOCIETE L'ILE DE FRANCE, société anonyme organisée De tout ce que dessus a été dressé le présent et valoir ce que de droit.

Extrait de la requête en date du 24 mai 1978 Raymond Chancy Président certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique Gérard Chancy Vice-Président Il est D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET INMaryse Chancy Secrétaire-Trésorier procès-verbal qui et de commerce la SOCIETE L'ILE DE FRANCE, société anonyme organisée De tout ce que dessus a été dressé le présent et valoir ce que de droit. DUSTRIELLES DE des lois de la France, ayant son siège sosigné les actionnaires, pour servir dixet opérant sous le régime Seine, ayant pour a été par le 13 décembre mil neuf cent soixante cial à 46, Boulevard de Latour Maubourg, Paris, Fait à Port-au-Prinee, avocat Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement huit. Chaney Gérard Chancy Maryse Chancy. mil neuf cent des marques: Raymond le vingt-huit décembre 1o) .PRIMPEXAL. 20) .GELMATIL. Epregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre No. des actes civils. à la classe 5.- soixante dix-huit, Folio, appartenant Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud k Pour le Directeur Général de T'Enregistrement : Raoul Kénol, not POUR COPIE CONFORME (signé): V. Lavaud No. 148-A Extrait de la requête en date du 15 décembre 1978 Pour le Directeur Général de TEnregistrement du Commerce termes de la Loi sur les marques de fabrique et enregistrées ont été au Département et des StaIl est certifié qu'aux PHARMA GmbH, une société Déposées deux expéditions de l'Acte Constitutif et de commerce LA KALL-CHEMIE la Fédérale d'Alet de IIndustrie dénommée Les Entreprises Commerorganisée et existant selon les lois de République tuts de la Société Anonyme Social de $ 50.000.00 et ayant son lemazne avec son siège social au 3000 Hannover 1, Hans-Bocklerciales Chancy, S.A., au Capital le 13 décembre Allée 20, République Fédérale d'Allemagne, ayant pour avocat Me. Formée à Port-au-Prince, demande de Jiège à Port-au-Prince. No. I-40, Folio 108, Georges Talleyrand, a présenté une d'enregistrement 1978. Enregistrée le 21 février 1979, Julie J. CARRE la marque: Secrétaire Général a.i. .PEREFLAT, appartenant à la classe 5.- D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE ** SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 2A Novembre 1970) No. 231-A (Loi du 17 juillet Extrait de la requête en date du 5 Février 1979 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique No. 109-A en date du 25 octobre 1978 de commerce Madame Michèle Gazanove, de nationalité françaiExtrait de la requête de fabrique et Bernadette, Petit Paris, Basqu'aux termes de la Loi sur les marques se, demeurant et domiciliée à 5 Allée Me.

i du 17 juillet Extrait de la requête en date du 5 Février 1979 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique No. 109-A en date du 25 octobre 1978 de commerce Madame Michèle Gazanove, de nationalité françaiExtrait de la requête de fabrique et Bernadette, Petit Paris, Basqu'aux termes de la Loi sur les marques se, demeurant et domiciliée à 5 Allée Me. Ie est certifié S.A., société anonyme opérant de passage en Haîti, ayant pour avocat AU PRINTEMPS, se-Terre, Guadeloupe, de et de commerce Française, ayant son siège social à: a présenté une demande d'enregistrement la selon les lois de la République avocat Me. André F. Georges Talleyrand, 64, Boulevard Haussman, Paris et ayant pour marque: Jean du Cabinet Montas, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: KILT dénominations appartenant à la classe 21.- Bootol Clal ** No. 110-A Extrait de la requête en date dà 25 octobre 1978 certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique Ile est AU PRINTEMPS, S.A., société anonyme opérant et de commerce Française, ayanfson siège social à: selon les lois de la République avocat Me. André F. 64, Boulevard Haussmann, Paris et ayant pour Jean du Cabinet Montas, a présenté une demande d'enregistrement -MICHELE SCOTCH CLUB (MSC) et dessin> de la marque: dénominations appartenant à la classe 41.- KILT ** appartenant à la classe 3.- Na. 121-A AA Extrait de la requête en date du 27 novembre Nos. 132-A, 133-A Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique Extrait de la requête en date du 28 novembre de commerce AMSTEL BROUWERIJ B.V., société à responseIe est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique DE et bilité limitée organisée et opérant sous le régime des lois du Royaume SOCIETE ANONYME USINE A MANTEQUE à 21, Ama et de commerce et opérant sous le des Pays-Bas, ayant son siège social Weterxingplantsoen PORT-AU-PRINCE société anonyme organisée LE MONTTEUR. senté terdam, Pays-Bas, et ayant pour avocat Me. Jean P. une demande d'enregistrement de la marque: Salès, a prése de confection de vêtements -AMSTELITE, et de blouses pour dame spécialement de chemises à homme appartenant à la classe 32.- port du 4 destinés à T'exportation et, dans son Rapcie des janvier 1979, a recommandé que ce'te No. 116-A En avantages prévus par lesdits Décrets-Lois. entreprise bénéfiExtrait de la requête conséquence, la franchise douanière est Ile est certifié en date du 27 novembre 1978 prise sur les articles suivants: accordée à cette entreet de commerce qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique 4 Machines à points invisibles 122 GUSTAAF ADOLF VAN noué 2 Piqueuses deux Piqueuses une aiguille point organisée et opérant sous le rég' me des lois LOON, société anonyme aiguilles point aiguilles point noué 3 Machines .

la franchise douanière est Ile est certifié en date du 27 novembre 1978 prise sur les articles suivants: accordée à cette entreet de commerce qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique 4 Machines à points invisibles 122 GUSTAAF ADOLF VAN noué 2 Piqueuses deux Piqueuses une aiguille point organisée et opérant sous le rég' me des lois LOON, société anonyme aiguilles point aiguilles point noué 3 Machines . da' ses, ayant son siège social à Amalia des Antilles Néerlan5 Machines chainette 14 deux Antilles Néerlandaises, van Solmslaan 13, Curaçao, pose-boutons 4 Surjeteuse-giqueuses Machines <Reeces 2 aiguilles a ayant pour avocat Me. Jean Tables avec moteurs boutonniè es présenté une demande Frédéric Salès, bles à rouler le 1/2ch et 1ch 20 Bacs d'enregistrement de la marque: tissu 20 Racks roulants 4 roulants 2 Ta- -FLORALIN, Presses à repasser à Evacuateurs d'airappartenant à la classe 3.- 1 Chaud' 'ère - 1 vapeur 20 Fers à repasser à vapeur ** 4 Machines à retourner Compresseur les cols 40 Fers rail (10 fers par section)- Nos. 117-A, 118-A 1 Machine à recasser et à 2 Machines à rouler les cols Extrait de la requête à affuter les repasser les poches à vapeur 1 Il est certifié en date du 27 novembre 1978 port 2 couteaux 1 Etau de pression 1 Perceuse Meule qu'aux termes de la Loi sur les Perceuses à main 50 avec supet de commerce HARLEQUIN marques de fabrique Améo à nettoyer 1 Couteau Ciseaux à nettoyer 6 Machines poration organisée et ENTERPRISES LIMITED, une cor1 Couteau circulaire vertical *Suss Mans tissu ayant son siège opérant sous le régime des lois du pour pour couper le tissu 1 pour social à 220 Duncan Mill Road, Don Canada, étimettes. Machine <Soabars Canada et ayant pour avocat Me. Mills, Ontario, MATIERES PREMIERES: une demande d'enregistrement des Jean-Frédéric Salès, a présenté 4 Boîtes électriques de lo) -JAZMIN, marques: buteurs d'eau 3 transmission 2 Pointeuses 3 Distri- I appartenant à la classe 16.- 20) -ARLEQUIN, détachées et accessoires Souffleurs pour portatifs 2 Aspi-ateurs Fièces V teur 350 Watts Tissu entretien et réparation 1 GénéraR *A Elastique, fil coton 100% pour Coton, doublure, boutons, (métal, plas ique) mesure Fermeture à glissière polyester Tissus coupés aur AVIS Un délai de 12 mois est accordé à Pressions, La Secrétairerie d'Etat du opérations. l'intéressé pour débuter ses Public en général et le Commerce et de IIndustrie avise le Consulta'ive- instituée Commerce les en particuler que la Commission Par ailleurs, cette entreprise tobre 1969 sur les Industries par Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 Ocdispositions des articles 24, 25, devra 26 et Se 27 conformer strictement aux duite le 30 octobre 1978 Nouvelles a avréé une demande 1963. du Décret-Loi du 13 mars par M.

Public en général et le Commerce et de IIndustrie avise le Consulta'ive- instituée Commerce les en particuler que la Commission Par ailleurs, cette entreprise tobre 1969 sur les Industries par Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 Ocdispositions des articles 24, 25, devra 26 et Se 27 conformer strictement aux duite le 30 octobre 1978 Nouvelles a avréé une demande 1963. du Décret-Loi du 13 mars par M. Herry ALBERT pour une entrepri- proPort-au-Prince, le 4 janvier 1979. Secrétairerie d'Etat du Commerce et de lIndustrie CITIBANK, N.A. BILAN SUCCURSALE DE DELMAS TRIMESTRIEL AU 20 DECEMBRE ACTIF En Caisse Avoir dans les Banques 310.320.78 Autres Dépôts à Vue Prêts Escomptes & Avances 4.411.710.78 Réserves Dépôts 11,214.121 Balance Valeur Mobilière 9,063.280.46 DO aux pour Frais 1,540.914.4: Autres 202.449.97 Banques 68.403.57 331.301.70 Autres Engagements 855.570.10 Dépôts à Vue 640.054.06 14.319.063.69 Les montants ci-dessus $ 14.319.065 Cert' fié Sincère représentent et Correct des gourdes à converties en Dollars au taux Frantz nos livres. officiel de change. Lafontant Assistant Manager Lesly St. Victor ** Signataire Autorisé THE FIRST NATIONAL BANK OF BOSTON BANQUE DE BOSTON SUCCURSALE HAITI BILAN PORTAU-PRINCE HAITI En caisse TRIMESTRIEL AU 20 DECEMBRE 1978 Avoir dans les Banques 1.609.382.28 Prêts et Escomples 8.315.377.81 Dépôts € Val. Immobilières et 18,359.939.90 Réserve pour frais 26,355,418., Autres Actifs Equipement (net) 413,658.58 Impôts et Intérêts 1.081,025.06 Dû aux Banques 496.569. Autres Engagements 1.894.70C 8 29.779.383.63 1.032 686. Les montants ci-dessus 29.779 38" Nous représentent certifions des Gourdes converties en Dol- lars au taux qu'ils sont sincères et conforme à nos officiel de change. Dwioht A. Steffen livres, Directeur Premere Varinnolos HOiN w. G. Oliver, Jr. Rue Himmorten Vice-Président et Directeur Killek Na 333 - Dole Postale 314 Général Me - Porkan-Princa Halel, Grandes Andillos

illes a ayant pour avocat Me. Jean Tables avec moteurs boutonniè es présenté une demande Frédéric Salès, bles à rouler le 1/2ch et 1ch 20 Bacs d'enregistrement de la marque: tissu 20 Racks roulants 4 roulants 2 Ta- -FLORALIN, Presses à repasser à Evacuateurs d'airappartenant à la classe 3.- 1 Chaud' 'ère - 1 vapeur 20 Fers à repasser à vapeur 4 Machines à retourner Compresseur les cols 40 Fers rail (10 fers par section)- Nos. 117-A, 118-A 1 Machine à recasser et à 2 Machines à rouler les cols Extrait de la requête à affuter les repasser les poches à vapeur 1 Il est certifié en date du 27 novembre 1978 port 2 couteaux 1 Etau de pression 1 Perceuse Meule qu'aux termes de la Loi sur les Perceuses à main 50 avec supet de commerce HARLEQUIN marques de fabrique Améo à nettoyer 1 Couteau Ciseaux à nettoyer 6 Machines poration organisée et ENTERPRISES LIMITED, une cor1 Couteau circulaire vertical *Suss Mans tissu ayant son siège opérant sous le régime des lois du pour pour couper le tissu 1 pour social à 220 Duncan Mill Road, Don Canada, étimettes. Machine <Soabars Canada et ayant pour avocat Me. Mills, Ontario, MATIERES PREMIERES: une demande d'enregistrement des Jean-Frédéric Salès, a présenté 4 Boîtes électriques de lo) -JAZMIN, marques: buteurs d'eau 3 transmission 2 Pointeuses 3 Distri- I appartenant à la classe 16.- 20) -ARLEQUIN, détachées et accessoires Souffleurs pour portatifs 2 Aspi-ateurs Fièces V teur 350 Watts Tissu entretien et réparation 1 GénéraR *A Elastique, fil coton 100% pour Coton, doublure, boutons, (métal, plas ique) mesure Fermeture à glissière polyester Tissus coupés aur AVIS Un délai de 12 mois est accordé à Pressions, La Secrétairerie d'Etat du opérations. l'intéressé pour débuter ses Public en général et le Commerce et de IIndustrie avise le Consulta'ive- instituée Commerce les en particuler que la Commission Par ailleurs, cette entreprise tobre 1969 sur les Industries par Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 Ocdispositions des articles 24, 25, devra 26 et Se 27 conformer strictement aux duite le 30 octobre 1978 Nouvelles a avréé une demande 1963. du Décret-Loi du 13 mars par M. Herry ALBERT pour une entrepri- proPort-au-Prince, le 4 janvier 1979. Secrétairerie d'Etat du Commerce et de lIndustrie CITIBANK, N.A. BILAN SUCCURSALE DE DELMAS TRIMESTRIEL AU 20 DECEMBRE ACTIF En Caisse Avoir dans les Banques 310.320.78 Autres Dépôts à Vue Prêts Escomptes & Avances 4.411.710.78 Réserves Dépôts 11,214.121 Balance Valeur Mobilière 9,063.280.46 DO aux pour Frais 1,540.914.4: Autres 202.449.97 Banques 68.403.57 331.301.70 Autres Engagements 855.570.10 Dépôts à Vue 640.054.06 14.319.063.69 Les montants ci-dessus $ 14.319.065 Cert' fié Sincère représentent et Correct des gourdes à converties en Dollars au taux Frantz nos livres. officiel de change. Lafontant Assistant Manager Lesly St. Victor

1,540.914.4: Autres 202.449.97 Banques 68.403.57 331.301.70 Autres Engagements 855.570.10 Dépôts à Vue 640.054.06 14.319.063.69 Les montants ci-dessus $ 14.319.065 Cert' fié Sincère représentent et Correct des gourdes à converties en Dollars au taux Frantz nos livres. officiel de change. Lafontant Assistant Manager Lesly St. Victor Signataire Autorisé THE FIRST NATIONAL BANK OF BOSTON BANQUE DE BOSTON SUCCURSALE HAITI BILAN PORTAU-PRINCE HAITI En caisse TRIMESTRIEL AU 20 DECEMBRE 1978 Avoir dans les Banques 1.609.382.28 Prêts et Escomples 8.315.377.81 Dépôts Val. Immobilières et 18,359.939.90 Réserve pour frais 26,355,418., Autres Actifs Equipement (net) 413,658.58 Impôts et Intérêts 1.081,025.06 Dû aux Banques 496.569. Autres Engagements 1.894.70C 8 29.779.383.63 1.032 686. Les montants ci-dessus 29.779 38" Nous représentent certifions des Gourdes converties en Dol- lars au taux qu'ils sont sincères et conforme à nos officiel de change. Dwioht A. Steffen livres, Directeur Premere Varinnolos HOiN w. G. Oliver, Jr. Rue Himmorten Vice-Président et Directeur Killek Na 3 - Dole Postale 314 Général Me - Porkan-Princa Halel, Grandes Andillos