Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

€ Directeur aonttewr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JOUKNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi ler. Mars 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 18 AN XXIlème. Une allocation de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. Article 5.- accordée à titre de pension spéciale à M. Pierre SOMMAIRE 500.00) par mois, est à certains fonetionnaires de PEtat. FRANÇOIS. Décrets accordant T'articls une pencion ler. de T du 20 Août 1977, 6ème. articles alinéa 3,7, de 8, 6.- Une allocation de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. Décret modifiant articles 4, 6, 9,et 12, complitant : Article spéciale à M. Lucas B (2àme. alinéa), les de Eahnen Loi. mesumois, est accordée à titre de pension Tarticle 11 et les dispositions spécisles terrain Domanial situé à Fontamara 500.00) par -Décret autori-ant la vente d'un JASMIN. rant 660m2 66dm2. de certains fonctionnaires de TAdministration CENTS GOURDES (Gdes. Arrêth liquidsnt la dénommée al'uArticle 7- Une allocation de CINQ à M. DanGénirale des ENs de la Société anonvme à titre de pension spéciale -Arrêté autorisant le fonctionnement Statuts et acte Constitutif annexés. des 500.00) par mois, est accordée nion des Assur: nres du de Commerce Pa-ise' et de lIndustrie Extraits du registre. tès POLLAS. Secrétairerie Marques de Fabrique d'Etat et de Commerce. de QUATRE CENTS GOURDES (Gdes. -Avis. Article 8.- - Une allocation à titre de pension spéciale à Mme. 400.00) par mois, est accordée Lenôtre BRUNACHE. seront inscrites dans le Grand Livre des DECRET Article 9.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires Pensions, tenu à la Secrétairerie conforméDUVALIER extraits en être délivrés aux intéressés JEAN-CLAUDE Economiques, pour Président à Vie de la République ment à la Loi sur la matière. Décret abroge toutes Lois ou dispositions articles 90, 93, 151 de la Constitution; Civile; Article 10.- Le présent de tous Décrets-Lois Vu les date du 31 Mars 1975 sur la Fension de Lois, tous Décrets ou d'spositions Décrets, et sera publié Vu le Décret en 1977 sur la Pens.on Civ.le; dispositions de Décrets-lois, qui lui sont contraires des Vu le Décret du 4 Avril date du 19 Septembre ou du Secrétaire d'Etat des Finances et en exécuté à la diligence Vu le Decret de la Chambre Legislative articles 17, 18. 19, 20, 25, et prévues aux Affaires Economiques. 1978 suspendant les garanties 95, 105, 112, 113, 122 (2è. le 21 Février 1979, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 137, 141, 150, 151, 155; 193 et Donné au Palais National, à Port-au-Prince, alinéa), 125 (2è.

, 20, 25, et prévues aux Affaires Economiques. 1978 suspendant les garanties 95, 105, 112, 113, 122 (2è. le 21 Février 1979, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 137, 141, 150, 151, 155; 193 et Donné au Palais National, à Port-au-Prince, alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, Pleins 135, Pouvoirs au Chef du Pouvoir An 176ème. de l'Indépendance. 198 del la Constitution et accordant jusqu'au deuxième Lundi JEAN.CLAUDE DUVALIER Exécutif pour Lui permettre de prendre force de Lois toutes les mesures le Président: d'Avril 1979, par Décrets ayant de l'Intégrité du Territoire Par d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : qu'll jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Ordre Le Secrétaire BROS de l'Etat, à la consolidation Emmanuel National et la Souveraineté économique et financière de PIntérieur et de la Défense Nationale: et de la Paix, au maintien de la stabilité généraux de la RépuLe Secrétaire d'Etat Dr. Achille SALVANT rurales et urbaines, à la défense des intérêts du Commerce et de TIndustrie : Guy BAUDUY aux Le Secrétaire d'Etat Sociales : blique; d'accorder une pension spéciale Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Considérant qu'il convient Hubert de RONCERAY Employés ci-après nommés; d'Etat des Finances et des Affaires d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire Gérard DORCELY Economiques; des Secrétaires d'Etat; d'Etat de la Coordination et de rInformation : Et après délibération en Conseil Le Secrétaire Dr. Rony GILOT DECRETE Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques : DEUX CENT CINQUANLe Henri P. BAYARD allocation de MILLE Transports et Article ler- - Une mois, est accordée à titie de Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des TE GOURDES (Gdes. 1.250.00) DORSAINVIL. par Le Communications : Ingénieur Pierre ST. COME pension spéciale à M. Emmanuel CENTS GOURDES (Gdes. d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Article 2.- Une allocation de HUIT à M. Raoul Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER mois, est accordée à titre de pension spéciale de PEducation Nationale : 800.00) par Le Secrétaire d'Etat ANTHONY. CENTS GOURDES (Gdes. Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Article 3.- Une allocation de CINQ à M. Fritz d'Etat du Plan : Raoul BERRET mois, est accordée à titre de pepsion spéc'ale Le Secrétaire li u. A, ce: kessou ex Naturelles 500.00) par Le e Edouard BERROUET DORSAINVIL. de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. et du Développement Rural : rAgronome ALEXIS Article 4- Une allocation de spéciale à Léa DESSecrétaire d'Etat de la Jusfice : Me.

oul BERRET mois, est accordée à titre de pepsion spéc'ale Le Secrétaire li u. A, ce: kessou ex Naturelles 500.00) par Le e Edouard BERROUET DORSAINVIL. de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. et du Développement Rural : rAgronome ALEXIS Article 4- Une allocation de spéciale à Léa DESSecrétaire d'Etat de la Jusfice : Me. Ewald 500.00) mois, est accordée à titre pension Le par LOUCHES. .LE MONITEUR162 DECRET DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 68, 90, 92 et 115 de la Constitution; Code Pénal et les disposiVu la Loi No. 4 (Section 1 et 2) du Vu les articles 90, 83, 151 de la Constitution; Civile; tions du Code dInstruetion Criminelle; de Sûreté de Vu le Décret du 31 Mars 1975 sur la Pension Vu la Loi du 20 août 1977, instituant le Tribunal Vu le Décret du 4 Avril 1977 sur la Pension Civile; lEtat; en date du 19 septembre de la Chambre Législative en date du 19 Septembre Vu le Décret de la Chambre Législative, 18, 19, 20, 25, Vu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20 25, $1, 34, les garanties prévues aux articles 17, suspendant les garanties prévues 112, 113, 122' (2ème. alinéa, 125 1978, suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier aliséa) 95, et accor31, 34, 48, 50, 70, 71, 133, 134, 135, 137, 141, 150, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, Pleins Pouvoirs au (2ème. Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permet151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant de jusqu'au dant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1979 par Décrets Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force prendre, de Lois toutes tre de prendre, jusqu'au qu'Il jugera nécessaires à la 1979, par Décrets ayant ayant force de Lois toutes les mesures la Souveraineté de deuxième.

voirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permet151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant de jusqu'au dant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1979 par Décrets Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force prendre, de Lois toutes tre de prendre, jusqu'au qu'Il jugera nécessaires à la 1979, par Décrets ayant ayant force de Lois toutes les mesures la Souveraineté de deuxième. Lundi d'avril à la sauvegarde de l'Intégrité du sauvegarde de l'Intégrité du Territoire National et maintien de la les mesures qu'Il jugera nécessaires de l'Etat, à la consolidation de à consolidation de 1'Ordre et de la Paix, au Territoire National et la Souveraineté et fiFEtat, la à maintien de la stabilité économique stabilité économique et financière de la Nation, T'approfondiasement défense des in-, l'Ordre et de la Paix, au du bien-être des popubien-être des populations rurales et urbaines, à' la nancière de la Nation, à Tapprofondissement de la du rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux térêts généraux de la République; spéciale aux lations Considérant qu'il convient d'accorder une pension République; la Politique de Paix et de L bération poursuivie citoyennes ci-après nommées; Considérant que la a produit entre autres efdes Finances et des Affaires le Gouvernement de République PoSur le rapport du Secrétaire d'Etat par celui de rendre plutôt rares et isolés les cas d'Infractions Extérieure de Economiques; fets, litiques et les crimes contre la Sûreté Intérieure et Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; l'Etat; Tribunal de Sûreté de Considérant qu'il y a lieu de donner au le Contexte DECRETE l'Etat une structure plus en harmonie avec nouveau spéciale aux citoyennes National; à la Loi Article ler.- Il est alloué une pension Considérant qu'il convient d'apporter des modifications dont les noms suivent : Gdes. 1.000.00 du 20 août 1977; Secrétaires d'Etat de la Justice, de l'Intérieur Mercédes LAMOTHE, 750.00 Sur le rapport des Mme. Max ROMULUS, 750.00 et de la Défense Nationale; Conseil des Secrétaires d'Etat; Raymonde CHAPOTEAU, le Grand Livre des Et de l'avis du Articles 2.- Ces pensions seront d'Etat inscrites des dans Finances et des Affaires DECRETE 20 août 1977 est ainsi Pensions, tenu à la Secrétairerie conforméL'article premier de la Loi du Economiques, pour extraits en être délivrés aux intéressés Article ler.- section ment à la Loi sur la matière. modifié: le Tribunal Civil de Port-au-Prince, une Décret abroge toutes Lois ou dispositions <Il est établi près DE L'ETAT, dont le siège Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décrets-lois dénommée: -TRIBUNAL DE SURETE sur l'étendue du Territoire de Lois, tous Décrets ou d.spositions lui sont contraires et sera publié est à Port-au-Prince, avec juridiction ou dispositions de Décrets-lois, qui d'Etat des Finances et de National.

, une Décret abroge toutes Lois ou dispositions <Il est établi près DE L'ETAT, dont le siège Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décrets-lois dénommée: -TRIBUNAL DE SURETE sur l'étendue du Territoire de Lois, tous Décrets ou d.spositions lui sont contraires et sera publié est à Port-au-Prince, avec juridiction ou dispositions de Décrets-lois, qui d'Etat des Finances et de National. selon les circonstanet exécuté à la diligence du Secrétaire Le sière du Tribunal pourra être transféré, Présidentiel. Affaires Economiques. ces, en une autre localité par Arrêté alinéa) et 10 de la Loi le 20 Février 1979, Article 2.- Les articles 3, 7, 8, 9 (2ème. National, à Port-au-Prince, rapportés. Donné au Palais du 20 août 1977 sont et demeurent Loi du 20 août 1977 est ainsi modifié: An 176ème. de T'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 3.- L'article 4 de Civil la de Port-au-Prince assume la foncLe Doyen du Tribunal de Sûreté de l'Etat, avec pouvoir de: Par le Président: tion de Président du Tribunal le Personnel de son TribuEconomiques : les Magistrats et d'Etat des Finances et des Affaires 10) désigner parmi d'Etat de la Justice, les Juges, GrefLe Secrétaire Emmanuel BROS nal, d'accord avec le Secrétaire à siéger au Tribunal de Sûreté des Ressources Naturelles fier et Huissier-audiencier appelés Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, Edouard BERROUET de l'Etat; heures des Rural : TAgronome les jours et et du Développement Commerce et de rIndustrie : Guy BAUDUY 20) indiquer par Ordonnance préalable par ledit Tribural. Le Secrétaire d'Etat du de TEducation Nationale : audiences où les affaires en état seront entendues ainsi modifé: Le Secrétaire d'Etat Article 4.- L'article 6 de la Loi du 20 août 1977 de est Sûreté de T'EDr. Raoul PIERRE-LOUIS des Transports et pour le jugement du Tribunal assistés Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, La compétence Un Président et deux autres Juges, Le Pierre ST. COME tat est de trois juges: Communications : Ingénieur Nationale: d'un Greffier et d'un Hhnisster-audienciers. d'Etat de rIntérieur et de la Défense du Ministère Public, de la Loi du 20 août 1977 est ainei modifié: Le Secrétaire Achille SALVANT Article 5.- L'article 9 Trihunal de Sûreté de Dr. : fonctions de Ministère Public près le d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques cLes sous l'autorité du Secrétaire d'Eat de la Le Secrétaire Henri P. BAYARD l'Etat seront exercées, du près le Tribunal Civil Affaires Etrangères et des Cultes : Justice, par le Cammissaire Gouvernement Le Secrétaire d'Etat des de Port-au-Prince et un Substitut. de de Gérard DORCELY : de du Tribunal Sûreté TEta et de PInformation Les matières la compétence Civil de d'Etat de la Coordination Cabinets d'Instruction du Tribunal Le Secrétaire Dr. Rony GILOT seront instruites par les Publique et de la Population : Port-au-Princes.

angères et des Cultes : Justice, par le Cammissaire Gouvernement Le Secrétaire d'Etat des de Port-au-Prince et un Substitut. de de Gérard DORCELY : de du Tribunal Sûreté TEta et de PInformation Les matières la compétence Civil de d'Etat de la Coordination Cabinets d'Instruction du Tribunal Le Secrétaire Dr. Rony GILOT seront instruites par les Publique et de la Population : Port-au-Princes. ainsi comd'Etat de la Santé de la Loi du 20 août 1977 est Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Article 6- L'article 11 d'Etat du Plan : Raoul BERRET : plété: ou désigné à ce dernier Le Secrétaire et des Affaires Sociales le choisi par le prévenu Secrétaire d'Etat du Travail .Gème., Conseil le droit de produire des méLe Hubert de RONCERAY par le Juge-lnstrueteur a seulement d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS La Secrétaire -LE MONITEUR. de l'Etat, à la consolidation de 1. toire National et à la Souveraineté et financièrd préliminaire pour la défense de son dre et de la Paix, au maintien de la stabilité économique rw moires au cours de IInstruction à du bien-être des populations client.s 1977 est ainsi modifié: de la Nation, Tepprofondissemant. des intérêts généraux de la République; Article 1- L'article 12 de la Loi du 20 août saisi rales et urbaines, à la défense à vendre un terrain de d'Instruction d'un Tribunal Civil de Province, Considérant que PEtat Haitien a intérêt cLe Cabinet Décret d'une des infractions prévues à son Domaine Privé; et des Affaires antérieurement au présent linstrura suivant les formes du Secrétaire d'Etat des Finances Tarticle 2 de la Loi du 20 août 1977, Sur le rapport et conditions prévues par ladite Loi. jugement Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat : L'Ordonnance de clôture renverra, s'il y a lieu, pour Et après délibération en DECRETE au Tribunal de Sûreté de TEtats. d'Etat des Finances et des AffaiDISPOSITIONS SPECIALES Article ler.- La Secrétairerie de l'Etat Hai le Juge d'Instruction, le Jugeest autorisée à vendre pour compte Article 8.- Le Ministère Public, le Juge-Président du res Economiques domanial sis à Fontamara, à la ruelle Durand, d'une Instructeur, agissant par commission rogatoire, discrétionnaire tien un terrain dm2, la somme de Quinze Mille de l'Etat sont investis du pouvoir de 660 m2 66 moyennant route Tribunal de Sûreté des recherches, de IInssuperficie Ce terrain est borné au Nord par la à tout morhent et à toute phase Gourdes (Gdes.

Economiques domanial sis à Fontamara, à la ruelle Durand, d'une Instructeur, agissant par commission rogatoire, discrétionnaire tien un terrain dm2, la somme de Quinze Mille de l'Etat sont investis du pouvoir de 660 m2 66 moyennant route Tribunal de Sûreté des recherches, de IInssuperficie Ce terrain est borné au Nord par la à tout morhent et à toute phase Gourdes (Gdes. 15.000.00). T'Etat à lEst par le de requérir la présence des Officiers des Forces Armées de au Sud par Valein JN-LOUIS, salée.- truction et du jugement dans l'affaire, ainsi que de pénétration; 5 et à l'Ouest par la route conduisant à Savanne qui ont eu à mener des investigations des renseignements, notamNo. l'Etat 2.- Le Décret abroge toutes Lois ou dispositions tout spécialiste civil ou militaire pour susceptibles d'éArticle présent ou dispositions de Décrets tous Décrets-Lols ou relevant de sa spécialité, de Lois, tous Décrets et sera publié ment d'ordre technique Tappréciation équitable des quesde Décrets-Lois qui lui sont contraires des clairer la Justice et de permettre ou dispositions exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et tions soulevées. de son requérant. et La personne requise restera aux ordres toutes Lois ou dispositions Affaires Economiques. Article 9.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois National, à Port-au-Prince, le 23 Janvier 1979, de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié Donné au Palais dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires de lInAn 176ème. de l'Indépendance. DUVALIER ou diligence des Secrétaires d'Etat de la Justice, JEAN-CLAUDE et exécuté à la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne. Par le Président: térieur et de la Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : National, à Port-au-Prince, le 12 février 1979, Emmanuel BROS Donné au Palais d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : An 176ème. de lIndépendance. Le Secrétaire SALVANT JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. Achille des Affaires Sociales : Le Secrétaire d'Etat du Travail et Par le Président : Me. Ewald ALEXIS Hubert de RONCERAY Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Nationale: Le d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes; Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense Secrétaire Gérard DORCELY Dr. Achille SALVANT Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation : Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Naturelles Le Dr. Rony GILOT Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources des Mines et des Ressources Energétiquas : Le Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat et du Développement Rural : rAgronome Affaires Economiques : Henri P.

ard DORCELY Dr. Achille SALVANT Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation : Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Naturelles Le Dr. Rony GILOT Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources des Mines et des Ressources Energétiquas : Le Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat et du Développement Rural : rAgronome Affaires Economiques : Henri P. BAYARD et Lo Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Emmanuel BROS : Ingénieur Pierre ST. COME Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : Communications Santé Publique et de la Population : Le PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de la Dr. Raoul : Dr. Willy VERRIER Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation d'Etat de r'Education Nationale : Le Dr. Rony GILOT Le Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS d'Etat des Travaux Publics, des Transports et des Ressources Naturelles Le Secrétaire Pierre ST. COME Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, : Ingénieur : Edouard BERROUET Communications Santé Publique et de la Population : et du Développement Rural TABronome BERRET Le Secrétaire d'Etat de la Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BAUDUY Dr. Willy VERRIER Cultes : d'Ftat du Commerce et de PIndustrie : Guy d'Etat des Affaires Etrangères et des Le Secrétaire de la Justice Me. Ewald ALEXIS Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat Gérard DORCELY Ressources Energétiques : Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Henri P. BAYARD Sociales ARRETE Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Hubert de RONCERAY JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République DECRET Vu les articles 93, 94 de la Constitution; 1975 sur la Pensiom Vu les articles 1, 2, 7, 19 du Décret du 31 Mars JEAN CLAUDE Vie de DUVALIER la République Civile; Décret du 4 Avril 1977 sur la Pension Civile; Président à Vu l'article 3 du d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; le Décret du 22 Septembre 1964 Economiques; Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et ARRETE régissant les biens du Domaine Privé de l'Etat; la vente des biens la liquidation de la pension des FonoVu le Décret du 16 Janvier 1963 réglementant Article ler.- Est approuvée ci-après, relevant de lAdministration Génédu Domaine Privé de l'Etat; date du 19 septembre tionnaires et Employés ensemble à la somme de ONZE Vu le Décret de la Chambre Législative, en articles 17, 18, 19, 25, rale des Contributions, s'élevant SIX ET 66/100 GOURDES (Gdes. les garan'ies prévues aux 112, 113, 122 MILLE SEPT CENT SOIXANTE 1978, mumpendant 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 150, 151, 11.766.06) par mois, savoir : Gdes. 1.166.66 a1, 34, alinéa) 131, 133, 134. 135, 137, 141, (2àme. alinéa), 125 (2ème.

aux 112, 113, 122 MILLE SEPT CENT SOIXANTE 1978, mumpendant 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 150, 151, 11.766.06) par mois, savoir : Gdes. 1.166.66 a1, 34, alinéa) 131, 133, 134. 135, 137, 141, (2àme. alinéa), 125 (2ème. accordant Pleins Pouvoirs au Chef Georges PUZO, 1.000.00 155, 193 et 198 de la Constitution et de prendre, jusqu'au deuxià Edouard GEORGES, 1.000.00 da Pouvoir Exécutif pour Lui permettre ferce de Lols toutes les me Fustel LALANNE, 1:000.00 me Landi d'Avril 1979, par Déerets ayant de Finsigrité du Terri André MONCY, aru Wn jugera ntomeatres à lasmveparde LE MONITEURen l'Etude dudit Me. Raoul 1.000.00 Lequel a, par ces présentes, de déposé ses minutes. 866.66 Kénol, pour être mis au rang L'UNION DES PAUL, 1) Les Statuts de la Société Anonyme dénommée: : KERNIZAN, 800.00 ASSURANCES DE PARIS, dûment légalisés. du Commerce et de Kc BASSE, 800.00 2) Une lettre adressée au Secrétaire d'Etat DE PARIS, Émile LAMOTHE, 800.00 VIndustrie par la Société .UNION DES ASSURANCES le Mme. Jacques MULLER, 800.00 sollicitant l'autorisation de fonctionner dans pays. cent soixante dixMme. Denis AMEDEE, 666.66 3) Un Certificat, en date du trois août mil neuf attestant Mme. Gérard DOUGE, 533.33 de l'Institut Haîtien de Crédit Agricole et Industriel Mme. Muller GERBIER, 500.00 huit d'un cautionnement de soixante-quinze mille gourdes. après Marcel J. ALEXANDRE, 500.00 le dépôt documents demeurent annexés à la minute des présentes y Les cautionnement qui Menès LAMOTHE, 333.33 excepté le certificat de Leconte ALEXIS, inscrites dans le Grand Livre des leur demeurera enregistrement, sans Articles 2.- Ces pensions seront d'Etat des Finances et des Affaires enregistrement. DONT ACTE octenu à la Secrétairerie conforméen notre Etude, ce jour: quatre Pensions extraits en être délivrés aux intéressés Fait et passé à Port-au-Prince, "conomiques, pour tobre mil neuf cent soixante dix-huit. ent à la Loi sur la matière. lecture, le comparant a signé avec le Notaire. M. le Mars 1979, An Et, Ainsi après signé en pareil endroit de la minute des présentes: Louis de la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire 176ème. de IIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Lamarre, minute ensuite Av., de laquelle est écrit: octobre mil neuf cent soiEnregistré à Port-au-Prince, le treize civils.

ant a signé avec le Notaire. M. le Mars 1979, An Et, Ainsi après signé en pareil endroit de la minute des présentes: Louis de la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire 176ème. de IIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Lamarre, minute ensuite Av., de laquelle est écrit: octobre mil neuf cent soiEnregistré à Port-au-Prince, le treize civils. PAR LE PRESIDENT : et des Affaires Economiques : dix-huit, Folio, Case, Registre No. des actes Le Secrétaire d'Etat des Finances BROS xante Droit fixe Visa Timbre. Emmanuel Perçu Général de lEnregistrement (signé): A. Adolphe Pour le Directeur COLLATIONNE : Raoul Kénol, not. ARRETE SUIT LA TENEUR DES ANNEXES (IARD) -L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS>, JEAN.CLAUDE DUVALIER FONDEE EN 1828 Président à Vie de la République de 350.000.000 F. dont 194.000.000 F. Société Anonyme au capital le Code des Assurances libérés Entreprise régie par Vu l'article 93 de la Constitution; à Paris (1er) 9, Place Vendôme Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; des Siège Social R.C. B 777 349 192 le fonctionnement PARIS Vu le Décret du 28 août 1960, organisant STATUTS Sociétés Anonymes; du 14 1956 sur les Sociétés Anonymes d'Assurance; TITRE PREMIER Vu la Loi juillet de la Société Anonyme d'AsSIEGE SOCIAL - OBJET ET DUREE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts DE PARIS>; DENOMINATION dénommée: -L'UNION DES ASSURANCES surance de l'acte authentique de ces documents; Article 1er- DENOMINATION. 5 par acte reçu par Vu T'expédition d'Etat du Commerce et de TIndustrie; La Société Anonyme fondée le octobre 1828, L'UNION, Sur le rapport du Secrétaire Notaire à Paris, dénommée successivement Me. Vavin, contre lIncendie, les Accidents et Risques ARRETE de la Compagnie d'Assurances DE PARIS L'UNIONautorisée à fonctionner sur le territoire L'UNION DES ASSURANCES IARD (anArticle ler. 1 Est d'Assurance dénommée : Divers, et L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS République d'Haiti la Société Anonyme Capital Social de IARD, des en abrégé DE PARIS*, au la dénomdamphmnsrraion -L'UNION DES ASSURANCES constituée ciens Groupes continue d'exister sous millions de Francs (F. 350.000.000.00), L'UAP INCENDIEALCINEITA DE PARIS-LA.R.D. trois cent cinquante acte en date du 13 octobre 1978 mination de: .L'UNION DES ASSURANCES suivant les Lois Françaises, appert Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-auen abrégé: .LU.A.P. INCENDHE-ACCIDENTES, 1939 avec les Sociétés: au rapport de Me. Gaspard patenté au No. 64.401. La Société a fusionné à effet du ler. janvier LA No. Prince, identifié au 9726-E, DES ASSURANCES DES ASSURANCES DE PARIS SEQUANAIArticle 2.- Le Représentant de la .UNION devra effectuer L'UNION formée le 18 juin 1924, par acte reçu par Me.

égé: .LU.A.P. INCENDHE-ACCIDENTES, 1939 avec les Sociétés: au rapport de Me. Gaspard patenté au No. 64.401. La Société a fusionné à effet du ler. janvier LA No. Prince, identifié au 9726-E, DES ASSURANCES DES ASSURANCES DE PARIS SEQUANAIArticle 2.- Le Représentant de la .UNION devra effectuer L'UNION formée le 18 juin 1924, par acte reçu par Me. Legay, DE PARIS*, dans le cadre des dispositions légales, du Commerce et SE LA.RD.>, à sous la dénomination LA SEQUANAISE Incendie, dans le plus bref délai, le dépôt au Département élection de domicile Notaire Paris, et Risques Divers., de l'Industrie d'un acte authentique comportant Accidents DES ASSURANCES DE PARIS L'URBAINE L'UNION Me. Schelcher, en Haiti de ladite Société. autorisation donnée, pour sortir son plein L.A.R.D, qui, formée le 27 mai 1880, par acte reçu par avait pris, en Article 3.- La présente fixées à larticle 2 ci-dessus, pourNotaire à Paris, sous la dénomination -L'URBAINE>, sous les conditions Générale Extraordinaire et entier effet, les causes et motifs y contenus, pour les acvertu d'une délibération de son Assemblée ET LA SEINE, qui a fura être révoquée pour Société et pour la violation de ses sta1881, celle de -L'URBAINE tivités contraires au but de la envers les tiers. du 21 janvier à effet du ler. janvier 1968 avec: - des dommages-intéréts sionné tuts, sans préjudice exécuté à la diligenDE PARIS .LURBAINE Article 4- Le présent. Arrêté sera publié et - L'UNION DES ASSURANCES le 23 juillet 1937 par acte reçu par d'Etat du Commerce et de lIndustrie. COMPLEMENTAIRE, formée L/'URBAINE ce du Secrétaire Me. Laine, Notaire à Paris, sous la dénomination National, à Port-au-Prince, le 2 février 1979, L'Uau Palais Donné CONPLEMENTAIRE dénominations sociales LA SEQUANAISE, An 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Les anciennes L'URBAINE, conservent luur usage de marques>. NION,, Article 2.- FORME.- celle Par le Président : dEtat du Commerce et de TIndustrie Elle est régie par la législation -des Sociétés Anonymes, par 1946 et Le Secrétaire par les lois des 25 avril Guy BAUDUY relative aux Sociétés d'Assurances, les textes pris pour leur application 4 janvier 1973, ainsi que par 4 octobre PREMIERE EXPEDITION- - Notaire à Port-auet par les présents Statuts. fois pour quatrevingt-dixcneuf années à Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, No. 64.401-A vier 1877 et une deuxième ou dissolution anticipée. soussigné, identifié au No. 9726-E, patenté au partir du ler. janvier 1976, sauf prorogation Prince, 3.- SIEGE SOCIALI peut et imposé au No. 87.071-J. Article est à Paris (ler.), Place Vendôme No. 9. A COMPARU domicilié à Port-auSon siège social endroit de la même ville ou des DéparM.

énol, No. 64.401-A vier 1877 et une deuxième ou dissolution anticipée. soussigné, identifié au No. 9726-E, patenté au partir du ler. janvier 1976, sauf prorogation Prince, 3.- SIEGE SOCIALI peut et imposé au No. 87.071-J. Article est à Paris (ler.), Place Vendôme No. 9. A COMPARU domicilié à Port-auSon siège social endroit de la même ville ou des DéparM. Lamarre, Avocat, demeurant et être transféré en tout autre Me. Louis 9047-BG. rince, identifié au No. LE MONITEURcirconstance au nom de la Société. Il les exsous dus pour agir en toute de ceux expressépar décision du Conseil d'Administration, Géerce dans la limite de l'objet social sous réserve tements limitrophes, de sa décision par la procha. ne Assemblée ment attribués par la loi à l'Assemblée Générale. réserve de ratif.cation décision de T'Assemblée Géà toute personne, même étrangère nérale Ordinaire, et partout ailleurs par Il peut déléguer ou conférer hors de France, avec faculté de nérale Extraordinaire. à la Société, tant en. France que et aussi étendus qu'il Article 4.- DUREEà cinquante ans à parsubstituer les pouvoirs qu'il juge convenafoles de la Société. La durée de la Société, fixée préalablement été une sera nécessaire pour les opérations définitive le 5 octobre 1828, a prorogée Art' cle 14.- POUVOIRS DU PRESIDENT, tir de sa constitution années à, parir du ler. jandu Conseil d'Administration assume, sous sa responpremière fois pour quatrewingt-dis.neuf Le Président générale de la Société. Il la représente dans ses Article 5.- OBJET.- sabilité, la direction La Société a pour objet: de quelque narapports avec les tiers. attribue à de d'Assurance et Réassurance Sous réserve des pouvoirs que la loi expressément Toutes opérations de tous dommages ou pertes pouvant Générale des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale ture que ce soit, notamment choses par suite d'événements quell'Assemblée et dans la limite de l'objet social, le atteindre les personnes ou les découlant, à l'exception des au Conseil d'Adm'nistration étendus pour agir en touen des les plus conques et de toutes responsabilités dont Vexécution Président est investi pouvoirs Société. d'Assurance comportant des engagements te circonstance au nom de la du d'Adminisopérations dépend de la durée de la vie humaine. à pratiquer les Les dispositions des statuts ou les décisions Conseil aux tie"s. Toutes lps opérations qui sont 'ou seront autorisées définies à l'alinéa citration Imi'ant ces pouvoirs sont inopposables de pouvoirs pour des Sociétés dont l'objet comprend les opérations Le Président peut consentir toute durée délégation limitée. dessus. mobilières et immob" lières, apobjets déterminés O1l pour une GENERALE.- Et toutes opérations financières, achats de titres ou de parts d'intéArticle 15.- DIRECTION est assis'é par un ou Président du Conseil d'Administration de ports en Sociétés, souscriptions, éventuellement tcutes autres opéraLe Généraux nommés par Arrê'é du Ministre rêts, constitution de Sociétés et directement ou inplnsieurs Directeurs avis du Conseil d'Administration.

" lières, apobjets déterminés O1l pour une GENERALE.- Et toutes opérations financières, achats de titres ou de parts d'intéArticle 15.- DIRECTION est assis'é par un ou Président du Conseil d'Administration de ports en Sociétés, souscriptions, éventuellement tcutes autres opéraLe Généraux nommés par Arrê'é du Ministre rêts, constitution de Sociétés et directement ou inplnsieurs Directeurs avis du Conseil d'Administration. tions commerciales ou industrielles se rattachant d'en faciliter la réal'Economie et des Finances après directement aux obie's ci-dessus ou susceptibles Article 16.- DIRECTEURS GENERAUX.- les fonctions qui leur sont déexercent lisation et le développement. Les Directeurs Généraux Article 6.- ETENDUE TERRITORIALE. s'étendent à la France et tous pays. léguées par le Président. D'AGELes opérations de la Société Article 17.- LIMITES l'exereice des fonctions de Président et de TITRE II La limite Général d'âve pour est fixée à 65 ans. CAPITAL SOCIAL Directeur en exorcice à la date de Dnblication du DéTontefois. le. Président exercera ses fonctions jusqu'à la Article 7- CAPITAL SOCIAL.- divisé en 350.000 cret No. 72-708 du 20 mars 1972. de 68 ans. Socal est fixé à 350.000.000 de Francs, date à laanelle il atteindra T'âge l'âge de 70 ans Le Capital Francs. Ces actions sont nominatives. Le nombre des administra'eurs avant dénaseé Lors- ne actions de 1.000 TITRE III être sunérieur au tiers des admin'strateurs en fon-tion. est peut le plus âgé ADMINISTRATION ET DIRECTION que cette proportion est dépassée, T'administrateur DU CONSEIL D'ADMINISTRATION d'office. Article 8.- - COMPOSITION d'Administration comprenant réputé démissionnaire TITRE IV La Société est gérée par un Conseil du Ministre de l'Economie et des AUX COMPTES un Président, nommé par Arrêté d'Administration et douze membres COMMICSAIRES AUX COMPTES.- Finances, après avis du Conse'l fixées par la Loi du 4 janvier Article 18.- COMMISSAIRES chargés de rem-lir los fonctions désignés ou élus dans les conditions Les Commissaires aux Comp'es. viguour, sont désignés pour son application. sont par la lé-islation en 1973 et les textes pris DU CONSEIL qui leur attribuées le Président de la Cour d'Appel dans le resArticle 9.- RENOUVELLEMEAT pour six exercices par le siège social. DADMINISTRATIONpar tiers chaque ansort de laquelle se trouve de du compte est renouvelable la récularité et la sincérité linven*aire, Le Conseil d'Administration fixées le Décret No. 72-1126 du 20 déIls certifient de pertes et profits et du bilan. née dans les conditions par d'exploitation générale, du compte ensemble ou séparément, ils opèrent cembre 1973. A toute époque de l'année, et reArticle 10.- REUNION DU CONSEILlieu, aussi toutes vérifications ou tous contrôles qu'ils jucent opportuns les au siège social ou en tout autre dans les conditions prévues par Le Conseil se réunit sur la convocation de son cueillent toutes informa'ions souvent que l'intérêt de la Société l'exige, simple lettre à chaque Addispositions légales ou réglementaires.

, ils opèrent cembre 1973. A toute époque de l'année, et reArticle 10.- REUNION DU CONSEILlieu, aussi toutes vérifications ou tous contrôles qu'ils jucent opportuns les au siège social ou en tout autre dans les conditions prévues par Le Conseil se réunit sur la convocation de son cueillent toutes informa'ions souvent que l'intérêt de la Société l'exige, simple lettre à chaque Addispositions légales ou réglementaires. Président. Cette convocation est faite par la réunion et énonce l'ordre TITRE V ministrateur cinq jours au moins avant peut être faite verbaASSEMBLEES GENERALES du jour. En cas d'urgence, cette convocation Article 19.- POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALES.- Générales d'Aclement et sans délai. Les pouvoirs dévolus par la loi aux Assemblées les actionnaires Article 11.- DELIBERATIONS- valablement que si la moitié au moins de tionnaires sont exercés par le collège représentant et les textes Le Conseil ne délibère dans les conditions fixées par la loi du 4 janvier 1973 ses membres sor présents. à la majorité des voix des membres prépris pour son application. dans les Les décisions sont prises L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année être convoquée sents. du de séance est prépondéla clôture de l'exercice, et peut de la voix Président six mois qui suivent En cas partage, extraordinairement à toute époque. rante. Article 20.- ORDRE DU JOURémanant du Article 12.- PROCES-VERBAUXsont constatées par n'est porté à l'ordre du jour que les propositions ComLes délibérations du Conseil d'Administration du Conseil d'Adminis1 ou, dans les cas prévus par la loi, des établis, selon la décision nuConseil d'Administration des procès-verbaux spécial, soit sur des feuilles mobiles missaires aux Comptes. tration, soit sur discontinuité, un registre le tout dans les conditions prescrites par Article 21.- QUORUM ET MAJORITE.- du 17 avril 1974: mérotées sans Conformément à l'Arrêté Ministériel Générale des la législation en vigueur. des signatures du Président de séanexerçant les pouvoirs de l'Assemblée ses Le procès-verbal est revêtu du Président, le collège que si la moitié au moins de ou, en cas d'empêchement Actionnaires ne siège valablement ce et d'un Administrateur membres sont présents ou représentés. voix des memde celle de deux Administrateurs. sont certifiés soit par le les. résolutions sont adoptées à la majorité des Les copies ou extraits de procès-verbaux soit par un Directeur Gébres séance Prés'dent du Conseil d'Administration. habilité à cet effet. présents. égal des voix, celle du Président de néral, soit par: un Fondé de Pouvoir - en cas de partage Article 13.- POUVOIRS DU CONSEIL DELEGATION- les plus étenest prépondérante. d'Administration est investi des pouvoirs Le Conseil LE MONTTEUR166 avance de l'attention que vous voudrez En vous remerciant par prions d'agréer, Monsieur à notre demande, nous vous Article 22.- PROCES-VERBAUX. des bien accorder haute considéra ion. de l'Assemblée Générale sont constatées par le Ministre, l'expression de notre ESTEVA Les délibérations dans les conditions prévues par la réglemen- (Signé): P.

Le Conseil LE MONTTEUR166 avance de l'attention que vous voudrez En vous remerciant par prions d'agréer, Monsieur à notre demande, nous vous Article 22.- PROCES-VERBAUX. des bien accorder haute considéra ion. de l'Assemblée Générale sont constatées par le Ministre, l'expression de notre ESTEVA Les délibérations dans les conditions prévues par la réglemen- (Signé): P. soiprocès-verbaux établis le treize octobre mil neuf cent à Port-au-Prince, civils. tation en vigueur. Enregistré du Registre No. des actes TITRE VI BENEFICES xante dix-huit, Folio, Case, ANNUELS REPARTITION DES Perçu Droit Fixe Visa Timbre. A. Adolphe COMPTES Général de TEnreeistrement (si-né): not. Art'cle 23.- ANNEE SOCIALEfinit le 31 décembre. Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME : Raoul Kénol, L'année sociale commence le ler. janvier et et Article 24.- BILANS. étaont été au Département du Commerce A la clô:ure de chaque exercice, le Conseil d'Administration compte de Déposées et enregistrées de T'Acte Constitutif et des Statuts inventaire, le compte d'exploitation énérale, un de Findustrie deux expéditions des Assurances de Pablit un bilan, en tenant compte des preser' ptions léde la Société Anonyme dénommée: L'Union son siège à profits et pertes et un sur la situation de la Social de 350.000.000 de francs ayant en gales ou réglementaires, ainsi qu'un rapport l'exercice écnulé. ris> au Cap'tal constituée suivant les lois françaises, appert acte Société et sur l'activité de celle-ci pendant générale, le bilan et le compPort-au-Prince du 13 août 1978. L'inventaire, le compte d'exploitation des Commirsaires aux date No. I-41 Folio 108. te de profits et pertes sont mis à la disposition l'A-semblée Générale, Enrezistrée le 21-2-79 Julie J. CARRE Comptes quarante-cinq jours au moins, Assemblée avant quinze jours au moins Général a.i. et à celle des membres de cette Secrétaire avant sa réunion. ER M Article 25.- BENEFICES. déduction faite: DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Les profits nets de lexercice, de la Société; SECRETAIRERIE D'FTAT DE FABRIQUE ET DE COMMERCE des frais généraux et autres charges SERVICE DES MARQUES du 24 Novembre 1970) de toutes provis' ons techniques et réserves; Farticle 7 de la loi du (Loi du 17 juillet 1954 et Déeret de la répartition minimum prévue par 25 avril 1946 en faveur des paris bénéficiaires. a'tribuées par le ConNos. 149-A, 150-A, 151-A, 152-A en date du 11 décembre 1978 ainsi que des participations bénéficiaires droits cons- IL Extrait de la requête les de fabrique en vertu des acquis, termes de la. Loi sur marques seil d'Administration au personnel Il est certifié qu'aux BERRI-BALZAC, société anonyme tituent le bénéfice net. relatives à la réparet de commerce LA SOCIETE les lois de la République Française, ayant Les propositions du Conseil d'Administration des pertes antérieuorganisée et existant selon à Paris et pour avocat Me.

- IL Extrait de la requête les de fabrique en vertu des acquis, termes de la. Loi sur marques seil d'Administration au personnel Il est certifié qu'aux BERRI-BALZAC, société anonyme tituent le bénéfice net. relatives à la réparet de commerce LA SOCIETE les lois de la République Française, ayant Les propositions du Conseil d'Administration des pertes antérieuorganisée et existant selon à Paris et pour avocat Me. tition ou à l'affectation de ce bénéfice diminué aorès comson siège social au 11 bis, Rue Balzac, d'enregistrement des. des reports bénéficiaires, sont soumires, a présenté une demande res ou augmenté au vote de l'Assemblée GénéGeorges Talleyrand, munication au Comité d'Entreprise, marques: rale. TITRE VII ACIDRINE DISSOLUTION ET LIQUIDATION AMIABLE ET Article 26.- LIQUIDATION ANTICIPEEDISSOLUTION de dissolution anticipée non A Texpiration de la Société ou en l"'Assemblée cas Générale nomme un motivée par un retrait d'agrément, dont elle détermine les pouvo rs. ALVITYL ou plusieurs liquidateurs pendant la liquidation les mêL'Assemblée Générale conservera la elle a notamment que pendant le cours de Société; mes attributions les comptes de la liquidation et de donner quile droit d'approuver tus. Certifié Conforme le 2 juin 1978. DICETEL Le Président (signé): Illisible. le treize octobre mil neuf cent soiEnregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre No. des actes civils. xante dix-huit, Folio, Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (si né): A. Adolphe Pour le Directeur Général de T'Enreeistrement : Raoul Kénol, not. POUR COPIE CONFORME LATEPYRINE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS classe 5appartenant à la (anciens groupes des Dinkema-Sikgesmietrbae) l'Indusirie Monsieur le Ministre du Commerce et de AVIS Port-au-Prince (République d'Haiti) ceux à qui il 1978. de tous appartiendra Paris, le 12 juillet Il est porté à la connaissance sise à Carrefour-Feuilles, Monsieur le Ministre, solliciter de votre bienveillance l'autoriest dénoncé à la vacance une propriété mesurant un hectare Nous avons l'honneur de d'Haîti les opé ations d'Assuranqu'il dépendant de la Commune de Port-au-Prince bornée et comme suit. sation de pratiquer en République Accidents et Risques Divers. (1 ha 29) laquelle propriété est ressortissant aux branches Incendie, Polices, vingt-neuf prétendu propriétaire; ce annexe les imprimés de proposiNord : par Audain Champagne Nous vous remettons en utiliser pour ces opéSud : Louis Champagne et François Armand; tions d'Assurance et tarifs que nous pensons par une nommée Léda prétendue propriétaire; rations. lInstitut de Crédit Aoricole et Est Ouest : par : par le reste du terrain; du Par ailleurs, nous faisons verser à du cautionnement délai de trois (3) mois à partir de la première publication Industriel la somme de US $ 15.000.00 au titre en notre Un à tous ceux qui prétendent avoir des droits, P.O Box 297, le soin d'arcomplir présent avis est accordé leurs réclamations à TAdminisexigé à Port-au-Prince Fouverture de nntre Agence.

: par : par le reste du terrain; du Par ailleurs, nous faisons verser à du cautionnement délai de trois (3) mois à partir de la première publication Industriel la somme de US $ 15.000.00 au titre en notre Un à tous ceux qui prétendent avoir des droits, P.O Box 297, le soin d'arcomplir présent avis est accordé leurs réclamations à TAdminisexigé à Port-au-Prince Fouverture de nntre Agence. si aucuns sont afin qu'ils produisent nom les formalités requises pour Général de notre Générale des Contributions à Port-au-Prince. Nous envisageons de confier le mandat d'Agent Natration ce 12 Octobre 1978. M. Claude Ambroise, demeurant à Port-au-Prince Port-au-Prince, FENESTOR, av. Société à Delmas 49 - P.O Box W 124 A, que nous Odonel tional Shopping Center comme notre représentant légal Directeur Général vous prions de hion vouloir agréer Hais, Crandes Ansillos. en République d'Haiti. Kilok No a - Bolle Postale 216 be - Port-aw-Prinos, Pressss Natlonales dHals Rue Hemmordon