Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A € Directeur afontitewr D'HATTI JOUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 22 Février 1979 DUVALIERISTEI DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 16 AN XXIIème. Nationale de la République d'Haiti, représentée par Et la Banque Général, M. Antonio ANDRE, dûment SOMMAIRE son Président et Directeur d'autre part. dollars signé à Washingautorisé par son Conseil d'Administration, le Contrat de un contrat de prêt de $ 3.500.000 de Dévelop2.- Le présent Décret, auquel est annexé -Décret sanctionnant 1978, entre la Banque Interaméricaine Article ou de Lois, tous Décrets ou ton D.C, le 22 Novembre d'Hsiti - Texte du annexé. Novembre 1978 à WaPrêt, abroge toutes Lois dispositions de Dépement et la Réputlique le Contrat de Garantie signé CSTRA de le Développement et la Répude Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions à la diDécret sanctionnant dispositions sera et exécuté shin-ton n n entre 1- Banque du Contrat intaeameric-ine annexé. un crets-Lois qui lui sont contraires et publié Affaires Econoblique d'Haiti Texte des hReEa et des Affaires Economiques des Secrétaires d'Etat des Finances et des -Décret Extrenedineire ouvrant au iretent 15000 000 m Courdes; Société Anonyme dénommée -Soligence de PAgriculture, des Ressburces Naturelles et du DévelopArrêté Cridit autorisant le fonctionnement 2 et : Commerce, S.A Statuts et Acte miques, pement Rural, chacun en ce qui le concerne. ciété Constitutif Haitienne annevis. Approvidonnement désireuse de la fonction d'Ale 15 1979, -Arreté falsant obligation à toute par TAutoritr pai des Routes Nationale. NaDonné au Palais National, à Port-au-Prince, janvier gent Maritime, d'obtenir un la Commission d'Expertise 176ème. de -Arrêté nommant les membres An lIndépendance. de REET tonales et Secondsires la République. DUVALIER marques de fabrique et de Commerce. JEAN-CLAUDE Avls Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques - DECRET Emmanuel BROS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: JEAN-CLAUDE SALVANT Président à Vie de la République Dr. Achille et de fIndustrie : Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat du Commerce Sociales : articles 90, 93, 95 et 96 de la Constitution; date du 19 Septembre Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaicos Vu les le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, Hubert de RONCERAY Cultes : Vu prévues aux articles Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des 1978 suspendant les garanties alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è.

96 de la Constitution; date du 19 Septembre Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaicos Vu les le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, Hubert de RONCERAY Cultes : Vu prévues aux articles Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des 1978 suspendant les garanties alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è. Lo Gérard DORCELY 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et d'Etat de la Coordination et de PInformation : alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvour Le Secrétaire Dr. Rony GILOT 198 de la Constitution et accordant deuxième Lundi Energétiques : de prendre jusqu'au d'Etat des Mines et des Ressources Exéoutif pour Lui permettre force de Lois toutes les mesures Le Secrétaire Henri P. BAYARD d'Avril 1979, par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire des Travaux Publics, des Transports et qu'll jugera nécessaires à la sauvegarde la consolidation de I'Ordre Le Secrétaire d'Etat Pierre ST. COME de YEtat, à Communications : Ingénieur Kational et la Souveraineté la stabilité économique et financière d'Etat de la Santé Publique et de la Population : et de la Paix, au maintien de des intérêts généraux de la RépeLe Secrétaire Dr. Willy VERRIER rurales et urbaines, à la défense Secrétaire d'Etat de FEducation Nationale : blique; le Contrat de Prêt siLe Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Considérant qu'il y a lieu de sanctionner D.C., Etats-Unis d'AmériLe Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET gné le 22 novembre 1978, à Washington millions cinq cents dollars ae l'argicunu.e, Ges kessouices Naturelles montant de trois Le Secrétaire d'ktat un que, pour Interaméricaine de Développement, du Rural : FAgronome Edouard BERROUET ($ 3.500.000.00) entre la Banque par M. Antonio Ortiz et Développement d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS dénommée la Banque, représentée et la Banque Le Secrétaire ci-après dûment autorisé, d'une part; MENA, son Président, d'Haiti, ci-après dénommée 'EmprunCONTRAT DE PRET Nationale de la République et Directeur Général, M. Antoteur, représentée par son Président Conseil d'Administration, 1978 entre la BANQUE INTER dûment autorisé par son CONTRAT signé le 22 novembre dénommée <la nio ANDRE, AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT (ci-après d'autre part; d'Etat des Finances et des Affaires et la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire Banque-) (ci-après dénommé el'Emprunteurs).

. Antoteur, représentée par son Président Conseil d'Administration, 1978 entre la BANQUE INTER dûment autorisé par son CONTRAT signé le 22 novembre dénommée <la nio ANDRE, AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT (ci-après d'autre part; d'Etat des Finances et des Affaires et la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire Banque-) (ci-après dénommé el'Emprunteurs). Economiques; des Secrétaires d'Etat; D'HAITI Et après délibération en Conseil DECRETE PREMIERE PARTIE sanctionné, pour sortir son plein et LAUSES SPECIALES Article 1er.- Est et demeure un montant de trois millions CHAPITRE I entier effet, le Contrat de Prêt pour signé à Washington D.C., cinq cent mille dollars (S -3.500.000.00), Interaméricaine de DéveOBJET ET ORGANISME EXECUTANT Etats-Unis d'Amérique entre la Banque son Président, M. MONTANT, GARANTIE. Conformément au présent Contrat, la dénommée la Banque, représentée par Clause 1.01. MONTANT.- loppement. Ortiz MENA, dûment autorisé, d'une part; Antonio LE MONTTEUR. Banque s'engage à octroyer à l'Emprunteur, et celui-ci financement sur les ressources du Fonds des accepte, un pour un montant maximal de trois opérations spéciales générales et aux conditions des Etats-Unis millions cinq cent mille dollars pitre. spéciales énoncées dans le présent Chaen d'autres monnaies d'Amérique (E.U. $ 3.500.000.00), ou son Clause 4.02. de la République qui font partie du Fonds, à Texception équivalent de celle MIER CONDITIONS SPECIALES ANTERIEURES AU PRE d'Haiti. Les montants qui sont décaissés cement DECAISSEMENT- est Le premier nancement constitueront le *Prêts. sur ce Fisubordonné à décaissement sur le FinanClause 1.02. non seulement des l'exécution, à la satisfaction de la Grantie. Le Contrat est soumis à la condition Normes conditions intérieures stipulées à l'article Banque, République d'Haiti (ci-après dénommé que la générales mais encore à l'exécution 4.01 des tisse *le Garants) (a) Le DARNDR des conditions solidairement et à l'entière satisfaction de la garandu Projet situé a créé, en son sein, un suivantés gations que contracte l'Emprunteur. Banque les obliD recteur à Crotx-desBouquets, et organisme à exécuter Clause 1.03. OBJET. L'objet du son bon Exécutif ainsi que du personnel que celui-ci est doté d'un à l'exécution d'un projet Financement est de participer déroulement; nécessaire requis pour dans la zone de la Rivière d'irrigation Blanche et de développement agricole (b) Ont été engagés les bureaux après dénommé le de la Plaine du Cul-de-Sac (cispécialisés qui exécuteront (i) les d'études et/ou les détail les *Projets).

bon Exécutif ainsi que du personnel que celui-ci est doté d'un à l'exécution d'un projet Financement est de participer déroulement; nécessaire requis pour dans la zone de la Rivière d'irrigation Blanche et de développement agricole (b) Ont été engagés les bureaux après dénommé le de la Plaine du Cul-de-Sac (cispécialisés qui exécuteront (i) les d'études et/ou les détail les *Projets). L'Annexe A du Contrat Projet; et (ii) le études finales et le organismes aspects les plus pertinents du explique en auquel Se réfère programme d'assistance cadastre du Clause 1.04. ORGANISME Projet. l'Accord de technique à l'agriculteur nent que l'exécution du EXECUTANT. Les parties conviensable ATN/SF-1673-HA; Coopération Technique non Rembour. nancement devront être Projet réalisées et l'utilisation des ressources du File (c) L/Emprunteur a souscrit avec le ture, des Ressources Naturelles par le Département de l'AgriculDéveloppement Agricole Fonds International pour après dénommé et du Développement Rural (cificialisation et de décaissement (FIDA) du les instruments appropriés d'ofcapacité -DARNDR), dont lEmprunteur rend se 6.04 (i). financement mentionné à légale et financière compte de' la la Claupour agir en tant que tel. (d) L'Organisme exécutant aura CHAPITRE II société indépendante de convenu avec la Banque de la ELEMENTS INTEGRANTS DU de vérification des comptables publics qui les Clause 2.01. ELEMENTS INTEGRANTS CONTRAT 7.03 des comptes prévues au remplira fonctions présent Contrat se compose de la DU CONTRAT. Le Clause Normes 4.03. générales. paragraphe (b) de l'article mée les Clauses spéciales, de la Première Partie, ci-après dénomdu DELAI DES Normes Deuxième Partie, Financement ne DECAISSEMENTS. Les générales, du 2 novembre 1976 dénommée les pourront être ressources qui les accompagnent. et des Annexes A, B et C quatre trat à (4) années à partir de la date décaissées d'entrée que dans un délai de Clause 2.02. PRIMAUTE de moins que les parties en vigueur du Condes DES CLAUSES proroger ce délai. contractantes ne dispositions des Clauses SPECIALES. Si une conviennent par écrit de Garantie n'est pas compatible spéciales, des Annexes ou du Contrat CHAPITRE V Normes générales, la ou est en contradiction avec Ies SUSPENSION DES PAnnexe respective disposition prévue aux clauses DECAISSEMENTS ET ou au Spéciales ou à ECHEANCE cas. Contrat de Garantie Clause 5.01. REFERENCE ANTICIPEE prévaudra, selon le dispositions concernant AUX NORMES CHAPITRE le droit de la GENERALES. Les AMORTISSEMENT, III caissements, ainsi que les Banque de suspendre les dé Clause INTERETS ET COMMISSION DE raissent au Chapitre V des conséquences de toute 3.01. CREDIT Normes suspension, appaamorti par AMORTISSEMENT- Le Prêt devra être totalement CHAPITRE générales.

ERENCE ANTICIPEE prévaudra, selon le dispositions concernant AUX NORMES CHAPITRE le droit de la GENERALES. Les AMORTISSEMENT, III caissements, ainsi que les Banque de suspendre les dé Clause INTERETS ET COMMISSION DE raissent au Chapitre V des conséquences de toute 3.01. CREDIT Normes suspension, appaamorti par AMORTISSEMENT- Le Prêt devra être totalement CHAPITRE générales. VI yen de 60 versements l'Emprunteur au plus tard le 22 novembre 2018, au moEXECUTION DU possible égaux, dont le semestriels, consécutifs, et dans la mesure du Clause 6.01. CONDITIONS PROJET Au plus tard trois mois premier devra être effectué le 22 mai 1989. APPELS D'OFFRES, (a) Les RELATIVES AUX PRIX ET après la date du dernier d'offres seront procédures AUX Financement, la Banque remettra à décaissement du d'offres à soumises aux dispositions du concernant les appels mortissement qui précisera toutes l'Emprunteur un calend:ier d'aqui, l'Annexe B, est règlement des appels ches ainsi les les dates du versement des (b) En dépit des ajouté au Contrat. que montants et la ou les monnaies à transus, le dispositions établies au que versement, conformément utiliser dans chaDARNDR pourra effectuer paragraphe (a) ci-desde l'article 3.04 des Normes aux dispositions du paragraphe (c) ainsi voies d'accès et de systèmes directement la construction de Clause 3.02. INTERETS.- générales. que les travaux destinés dapprovisionnement à la en eau potable, (a) montant lutte mestres sur les soldes dus un intérêt L'Emprunteur paiera tous les seUnis maximal équivalent à deux contre l'érosion pour un compter des dates des décaissements de, 1% par an qui courra à d'Amérique (E.U $ 2.000.000.00), millions à de dollars des Etatsbre 1988 et 2% par an, à respectifs jusqu'au 22 novemprouve, dans chaque cas, à la condition que le DARNDR payables chaque semestre compter de cette date. Les intérêts seront procédure est plus satisfaction de la Banque, que année à le 22 mai et le 22 novembre de jet et fournit les convenable pour atteindre les cette partir du 22 mai 1979. chaque chaque travail. données spécifiques et la objectifs du Pro- (b) A la demande de justification détaillée de ment pourront être utilisées l'Emprunteur, les ressources du Finance- (c) Sous réserve que la dant la période du pour payer les intérêts qui courent penpel d'offres pour chaque Banque en décide autrement, avant Clause décaissement. que l'appel d'offres ne ouvrage ou ensemble T'ap3.03. COMMISSION DE CREDIT Outre prunteur, à se fait pas, avant le début d'ouvrages, des ou, lorsrEmohunteur paiera une commission de les intérêts, de la travers du DARNDR, devra travaux, l'Emdisposligns de Varticle 3.02 des Normes crédit conformément aux (i) Banque. présenter à la satisfaction établi que 1625 octobre 1978, le Conse'l générales.

T'ap3.03. COMMISSION DE CREDIT Outre prunteur, à se fait pas, avant le début d'ouvrages, des ou, lorsrEmohunteur paiera une commission de les intérêts, de la travers du DARNDR, devra travaux, l'Emdisposligns de Varticle 3.02 des Normes crédit conformément aux (i) Banque. présenter à la satisfaction établi que 1625 octobre 1978, le Conse'l générales. A ces fins, il est bases Les plans généraux, le cahier des approuvé la Résolution relative des Directeurs exécutifs a spécifiques d'appel d'offres et les charges, les budgets, les Clause 3.04. REFERENCES à ce Financement. linvitation aux appels d'offres; autres documents requis AUX NORMES (ii) et pour ce qui. est, du. calcul des intérêts et de la GENERALES. Pour gale des Dans le cas des travaux, la obligations en matière de monnaies, commission de crédit, des terrains pour l'exécution des preuve qu'il y a possession 16pations, du, lieu des du taux de change, des particivitudes ou autres droits travaux respectifs, et des paiements, des reçus et des billets à Clause 6.02. pertinents. serl'imputation des paiements, des ordre, de Le du MONNAIES ET tion à une partie du paiements anticipés, de la renonciamontant Financement sera UTILISATION DES FONDS. seront Financement et de l'échéance les d'Amérique ou en leur décaissé en dollars des (a; appliquées les dispositions y afférentes jours fériés, des équivalent dans Etats-Unis - pitre III des Normes générales. que contient le Chaopérations des spéciales, à T'exception de d'autrés la monnaies du Fonds payer biens et services acquis sur monnaie d'Harti, pou NORMES CHAPITRE IV pour réaliser les autres objectifs appel d'offres international e Clause 4,01, RELATIVES AUX DECAISSEMENTS (b) Les monnaies du qu'indique le Contrat. les décaissements DISPOSITION des DE BASE- La. Banque effectuera le paiement des biens et Financement pourront être ressources du pays services en utilisées pour i conditions et procédurés contenues Financement conformément aux membre de la Banque à moins provenance de n'importe dans le Chapitre IV des Normes naie n'ait limité Tutilisation de que le pays émetteur de la que' 3 Section 1 (c) de l'article V de ladite monnaie conformément mon. l'Accord Constitutif de la à la * Banque -LE MONITEURde la Rides sols du bassin tion, au drainage et à la conservation originaires d'Haiti qu'il est vière Blanche. ENTRETIEN ET REPARATION non dedu DARTous les biens et services l'exécution du Projet Clause 6.08. CONSERVATION, à travers (c) pour d'embaucher le paraDU PROJET.- L.Emprunteur, à maintenécessaire d'acheter ou auxquelles se réfère DE TRAVAUX devra s'engager une les financés avec monnaies ne pourra pas NDR et d'autres organismes compétents, respectifs et pendant vront être TEmprunteur de des travaux travaux ent antérieur.

Projet Clause 6.08. CONSERVATION, à travers (c) pour d'embaucher le paraDU PROJET.- L.Emprunteur, à maintenécessaire d'acheter ou auxquelles se réfère DE TRAVAUX devra s'engager une les financés avec monnaies ne pourra pas NDR et d'autres organismes compétents, respectifs et pendant vront être TEmprunteur de des travaux travaux ent antérieur. Par conséquent, ou l'embauche nir, à partir de l'achèvement de cette date, lesdits graphe (a) nationales dans Tacquisition d'avoir affecté, engadurée minimale de 10 ans à partir et, à cette fin, il réalisera utiliser les ressources d'Haiti avant susmentionétat et à la satisfaction de la Banque nécessaires biens et services non originaires dans les monnaies bon d'entretien et de réparation - Les utilisé à ces fins les ressources sur le marché local. les travaux de conservation, AUX NORMES GENERALES. gé ou de petits achats effectués colt total du Projet est Clause 6.09. REFERENCE sur T'exécution du Projet, nées, à Texception COUT DU PROJET- Le d'Arelatives à la disposition générale de biens et les ressourClause 6.03. millions de dollars des Etats-Unis des clauses et les appels d'offres, Tutilisation estimé à Téquivalent de huit aucun cas la participation les prix au Chapitre VI des Normes générales. (E.U $ 8.000.000.00) et en excéder 43,8% de ladite somces additionnelles figurent VII mérique ne pourra CHAPITRE du Financement ET RAPPORTS ressources Le montant REGISTRES, INSPECTIONS ET RAPPORTSme. ADDITIONNELLEST à l'article 6.04 des Clause 7.01. REGISTRES, INSPECTIONS par le truchement de TOrClause 6.04. RESSOURCES que, conformément voulu s'engage de lui-même ou à les inspecdes ressources additionnelles s'engage à apporter en temps à PéL/Emprunteur exécutant à maintenir les registres, permettre conformément Normes générales, TEmprunteur "du Projet est estimé ganisme à fournir les rapports et les états financiers, généralexécution totale et ininterrompue mille dollars des Etats-Unis tions et dans le Chapitre VII des Normes pour de quatre millions cinq cent ont: (i) l'équivaaux dispositions figurant que: (i) les états financiers du quivalent (E.U $ 4.500.000.00) et qui comprend des Etats-Unis d'Améles, stipulant d'une façon 7.03, précise alinéa (a) (ili), des Normes générales d'Amérique millions cinq cent mille dollars du FIProjet décrits à l'article à l'année fislent de trois d'un financement d'Aà partir de T'exercice qui correspond de états fi- (E.U $ 3.500.000.00) en provenance de dollars des Etats-Unis seront présentés et (ii) la vérification ces rique d'un million de T'Empruncale où le Projet est entrepris, de comptables DA; et (ii) l'équivalent au titre de contributions une rénanciers sera effectuée par la société indépendante des Clauses spéciales.

l'année fislent de trois d'un financement d'Aà partir de T'exercice qui correspond de états fi- (E.U $ 3.500.000.00) en provenance de dollars des Etats-Unis seront présentés et (ii) la vérification ces rique d'un million de T'Empruncale où le Projet est entrepris, de comptables DA; et (ii) l'équivalent au titre de contributions une rénanciers sera effectuée par la société indépendante des Clauses spéciales. mérique (E.U $ 1.000.000.00) n'implique une limitation ou à la Clause 4.02, alinéa (b), DE cette estimation publics indiquée ET SURVEILteur, sans que de T'Emprpnteur. Pour calculer Yéquivalence de Clause 7.02. RESSOURCES DINSPECTION la somme duction de Tobligation mentionnée au paragraphe (a) Du montant du Financement, la règle LANCE GENERALES. d'Amérique (EU en dollars, on appliquera Normes générales L'Orde mille dollars des Etats-Unis de la Banque larticle 3.04 des DES BUREAUX D'ETUDES35.000.00) trente-cinq sera destinée à financer la commission générales. Cette Clause 6.05. EMBAUCHE directement les bureaux $ et de surveillance exécutant choisira et embauchera de ce pour les opérations d'inspection trimestrielles et dans la mesure ganisme nécessaires pour exécuter les dispositions pertinentes TAnnexe C. somme sera décaissée en tranches au compte de la Banque sans d'études conformément à la procédure établie dans (36) mois de du possible égales pour être créditée Contrat, Dans un délai de trente-six DARNDR besoin d'une demande de l'Emprunteur. Clause 6.06. TARIFS.- à travers du CHAPITRE VIII l'entrée en vigueur du Contrat, YEmprunteur, mesures acceptables DIVERSES devront prendre les appropriées DISPOSITIONS CONTRAT- (a) Les et le Garant les tarifs du système spécifique d'irrigation Clause 8.01. ENTREE EN VIGUEUR DU à la date à à la Banque pour que au minimum des rentes suffisanfont savoir que ce Contrat entrera en vigueur entière valicontenu dans le Projet produisent d'exploitation du système, y parties conformément aux normes d'Haîti, acquiert couvrir toutes les dépenses laquelle, à notifier à la Banque par tes pour d'administration, d'opération et d'entretien. et/ dité juridique. L/Emprunteur s'engage la documentation compris les dépenses OBLIGATIONS DE LEMPRUNTEUR mois écrit la date d'entrée en vigueur en accompagnant Clause 6.07. AUTRES EXECUTANT- (a) Dans les six (6) de support. de la date de la siou DE L'ORGANISME du Contrat, le DARNDR devra préSi, dans un délai d'un an, à compter qui suivent l'entrée en vigueur la preuve qu'a été entrepris (b) du document, le Contrat n'est pas entré en vigueur, senter à la satisfaction de la Banque, auquel se réfègnature présent offres et prévisions de droit, y compris sele d'assistance technique à T'agriculteur moins en Haiti toutes les dispositions, les fins légales sans besoin de programme 4.02 (b) (ii) et que se trouvent au ront réputées inexistantes à toutes pour aure la Clause le coordonnateur et un expert.

'a été entrepris (b) du document, le Contrat n'est pas entré en vigueur, senter à la satisfaction de la Banque, auquel se réfègnature présent offres et prévisions de droit, y compris sele d'assistance technique à T'agriculteur moins en Haiti toutes les dispositions, les fins légales sans besoin de programme 4.02 (b) (ii) et que se trouvent au ront réputées inexistantes à toutes pour aure la Clause le coordonnateur et un expert. et, partant, il ne donnera lieu à responsabilité pour prêter leurs services mois qui suivent l'entrée en vigueur du notification cune (b) Dans les douze (12) devra présenter à la partie. DU CONTRAT- Le rembourseContrat, l'Emprunteur, à travers du DARNDR, le DARNDR a signé Clause 8.02. ACHEVEMENT des intérêts et des commissions mettra fin au satisfaction de la Banque la preuve que: (i) de Développement Agriment total du toutes Prêt, les obligations y afférentes. les contrats ci-dessous; (1) avec MInstitution VIDAI s'engage à fournir le Contrat et 8.03. à - Les droits et obligations stipulés dans concole et Industriel (IDAI), selon lequel des Etats-Unis d'AméClause VALIDITE.- valides et exigibles conformément aux termes montant équivalent de six cent mille dollars du Prêt 515/SF-HA, le Contrat sont de la législation d'un pays déterminé. rique (E.U $ 600.000.00) des fonds provenant du Projet; (2) avec venus, indépendamment Tous les avis, demandes, la concession de crédit aux bénéficiaires (DSPP), Clause 8.04. COMMUNICATIONS les parties doivent s'adresser pour de la Santé Publique et de la Population du fonccommunications ou notifications que écrit et seront considérés efle Département le DSPP s'accorde à prendre la responsabilité en vertu du Contrat s'effectueront par est remis selon lequel T'entretien des centres d'hygiène que se construià du moment où le document correspondant moins tionnement et de les travaux de forage de fectués partir à l'adresse respective ci-dessous mentionnée, à ront dans la région du Projet; et (ii) des que puits existants ont été souau destinataire n'en conviennent autrement par écrit. nouveaux puits et reconditionnement que les parties EMPRUNTEUR: missionnés. Dans les dix-huit (18) mois qui suivent l'entrée en vigueur Adresse Postale: d'Haiti (c) à travers du DARNDR, devra présenter Banque Nationale de la République du Contrat, TEmprunteur, la du système qui sera Haîti à la satisfaction de la Banque les description données à être utilisées en vue Port-au-Prince, appliqué pour compiler et traiter annuelle avec les données de base Adresse INSULAIRE Télégraphique: de procéder à une comparaison les résultats obtenus dans le cadre du Haiti initiales dans le but d'évaluer Port-au-Prince, Projet. (24) mois qui suivent l'entrée en viBANQUE: Adresse Postale: (d) Dans les vingt-quatre à travers du DARNDR, devra préBanque Interaméricaine de Développement gueur du Contrat, l'Emprunteur, de la Banque la preuve: (i) que le bureau 808 17th Street, N.W. senter à la satisfaction la Clause 4.02 (b) (i) a terminé l'étude D.C. 20577 d'études auquel se réfère les Washington, WJ de cadastre de la zone du Projet; et (ii) qu'ont été de adoptées TOrganisEtats-Unis d'Amérique pertinentes pour la transformation Adresse Télégraphique: mesures juridiques se réfère la Clause 4.02 (a), en INTAMBANC WASHINGTON, C.C.

Street, N.W. senter à la satisfaction la Clause 4.02 (b) (i) a terminé l'étude D.C. 20577 d'études auquel se réfère les Washington, WJ de cadastre de la zone du Projet; et (ii) qu'ont été de adoptées TOrganisEtats-Unis d'Amérique pertinentes pour la transformation Adresse Télégraphique: mesures juridiques se réfère la Clause 4.02 (a), en INTAMBANC WASHINGTON, C.C. me Exécuter du Projet auxquelles des aspects liés à l'irrigade l'administration une entité responsable .LE MONITEUR146 à Port-au-Prince, le 15 janvier 1979, An Donné au Palais National, CHAPITRE IX 176ème. de Mindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARBITRAGE Pour résoudre tout Clause 9.01. CLAUSE COMPROMISSOIRE- ne réPar le Président: Economiques : découle du Contrat et que les parties peuvent et Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires différend qui inconditionmellement irEmmanuel BROS gler par accord, celles-ci se soumettent l'arrêt du Tribunal d'arbitrage de des Ressources Naturelles révocablement à la procédure et à Générales. Le Secrétaire d'Etat rAgriculture, Edouard BERROUET le IX des Normes Rural : rAgronome auquel se réfère Chapitre la agissant chacun et du Développement et de PIndustrie : Guy BAUDUY EN FOI DE QUOI, l'Emprunteur et Banque, signent le Contrat Le Secrétaire d'Etat du Commerce de rEducation Nationale : l'intermédiaire de leur représentant autorisé, of Le Secrétaire d'Etat par d'un contenu ézal, à Washington, District Dr. Raoul PIERRE-LOUIS en trois exemplaires d'Amérique, à la date susmentionnée. d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Columbia, Etats-Unis INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT Le Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre ST. COME BANQUE Antonio Ortiz MENA d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire Président Dr. Achille SALVANT : NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques BANQUE Antonio ANDRE Le Henri P. BAYARD des : Général des Affaires Etrangères et Cultos Président et Directeur Le Secrétaire d'Etat DORCELY Gérard et de TInformation : Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Dr. Rony GILOT : DECRET d'Etat de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire VERRIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. d'Etat Willy du Plan : Raoul BERRET Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Le Secrétaire Hubert de RONCERAY Vu les articles 90, 93, 95 et 96 de la Constitution; du 19 de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Décret de la Chambre Législative en date Septembre 34, Le Secrétaire d'Etat Vu le aux articles 17, 18, 19, 20 25, $1, D'HAITI et la" suspendant les garanties prévues 113, 122 (2ème. alinéa, 125 DE entre la REPUBLIQUE 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 172, de la Constitution et accorCONTRAT GARANTIE DE DEVELOPPEMENT (2ème.

Septembre 34, Le Secrétaire d'Etat Vu le aux articles 17, 18, 19, 20 25, $1, D'HAITI et la" suspendant les garanties prévues 113, 122 (2ème. alinéa, 125 DE entre la REPUBLIQUE 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 172, de la Constitution et accorCONTRAT GARANTIE DE DEVELOPPEMENT (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 Exécutif Lui permetBANQUE INTERAMERICAINE. Nationale de la République d'Haiti) de dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir pour Décrets (Prêt à la Banque agricole dans la zone deuxième Lundi d'Avril 1979 par Projet d'irrigation et de développement tre de prendre, jusqu'au jugera nécessaires à la de la Plaine du Cul-de-Sac. ayant force de Lois toutes les mesures qu'll de la Rivière Blanche de l'Intégrité du Territoire National et la Souveraineté la 22 novembre 1978 sauvegarde de la Paix, au maintien de CONTRAT DE GARANTIE I'Etat, à la consolidation de l'Ordre et novembre 1978 entre la REPUBLIQUE stabilité économique et financière de la Nation, à Tapprofondisement des inCONTRAT signé le 22 et la BANQUE INTERArurales et urbaines, à la défense (ci-après dénommée le *Garant>) dénommée la du bien-être des populations DHAITI DE DEVELOPPEMENT (ci-après térêts généraux de la République; le Contrat de Garantie MERICAINE Considérant qu'il y a lieu de sanctionnèr D.C., Etats-Unis d'Améri- .Banques). ANTECEDENTS appe signé le 22 novembre 1978 à Washington cinq cent mille dollars au Contrat de Prêt No. 557/SF-HA (ci-après of un montant de trois millions Conformément jour, à Washington, District que, pour Interaméricaine de Développement, de Prêts) siné ce même Na- ($ 3.500.000) entre la Banque Président, Monlé .Contrat entre la Banque et la Banque dénommée la Banque, représentée par son Et la RéColumba, Etats-Unis d'Amérique, (ci-après dénommée l'Emprunci-après Ortiz MENA, dâment autorisé, d'une part; tionale de la République d'Haiti à un Financesieur Antonio dénommée le Garant, représentée par la Banque a accepté d'octroyer l'Emprunteur cinq cent mille dollars publique d'Haiti, ci-après Secrétaire d'Etat des Travaux Puteurs), ment d'un montant maximum de trois millions ou son équivalent en Monsieur Pierre SAINT.COME, et Monsieur Edouard BERd'Amérique (EU $ 3.500.000) snéciales et Communications Natureldes Etats-Unis du Fonds des opérations blics, Transports d'Etat de l'Agriculture, des Ressources des d'autres monnaies qui font partie les obligations ROUET, Secrétaire Rural, dûment autorisés par le Conseil de la Banque, sous réserves que le Garant garantisse les et du Développement stipulées dans ledit Contrat.

Edouard BERd'Amérique (EU $ 3.500.000) snéciales et Communications Natureldes Etats-Unis du Fonds des opérations blics, Transports d'Etat de l'Agriculture, des Ressources des d'autres monnaies qui font partie les obligations ROUET, Secrétaire Rural, dûment autorisés par le Conseil de la Banque, sous réserves que le Garant garantisse les et du Développement stipulées dans ledit Contrat. Secrétaires d'Etat, d'autre part; Publics, Transde TEmprunteur QUI PRECEDE, les parties contractantes des Secrétaires d'Etat des Travaux EN VERTU DE CE Sur le Communications; rapport de P'Agriculture, des Ressources Naturelles conviennent de ce qui suit : toutes les obligations contracports et se déclare solidaire de dont le et du Développement Rural; d'Etat : 1. Le Garant dans le Contrat de Prêt susmentionné Et après délibération en Conseil des Secrétaires tées par l'Emprunteur connaitre toutes les parties. Garant déclare ou à faire fournir les ressources DECRETE et Le Garant s'engage à fournir se réfère demeure sanctionné pour sortir son plein 2. lexécution du Projet auquel Article ler.- Est et D.C., Etatsadditionnelles nécessaires à prévues à cette fin s'avè entier effet, le Contrat de Garantie, signé à Washington montant de trois mille Contrat de Prêt lorsque les ressources en voulu. le 22 novembre 1978 pour un ou ne sont pas disponibles temps créée sur ses Unis d'Amérique, entre la République d'Haiti rent insuffisantes cas oùt une charge serait lions cinq cent mille dollars ($ 3.500.000) Travaux Publics, Trans3. Le Garant s'engage, au d'une dette extérieure, à représentée par les Secrétaires d'Etat des et le Secrébiens ou revenus fiscaux, comme garantie à la Banque sur un Monsieur Pierre SAINT-COME une charge qui garantira conports et Communications, Ressources Naturelles et du Décréer simultanément Texécution des obligations taire d'Etat de l'Agriculture, des BERROUET, dûment autopied d'égalité et proportionnellement Toutefois, la disposition antérieure Rural, Monsieur Edouard Et tractées dans le présent Contrat. sur les biens achetés pour veloppement le Conseil des Secrétaires d'Etat, d'une part; ne pas : (i) aux charges aux charges conrisés par Interaméricaine de Développement, représentée par s'appliquera le du solde da sur leur prix; et (ii) des La Banque assurer paiement bancaires pour garantir le paiement tre part. dûment autorisé, d'auvenues dans des opérations n'est pas à un an. Monsieur Antonio Ortiz MENA, Contrat de obligations dont l'échéance supérieure dans le présent son Président, Décret auquel est annexé le <biens ou revenus fiscaux, se réfère Article 2.- Le présent de Lois, tous Décrets ou L'expression de biens ou de revenus qui appartient au Garantie abroge toutes Lois ou dispositions de DécretsContrat à toute catégorie de ses dépendances qui n'est pas dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions exécuté à la diligence Garant ou à n'importe laquelle propre.

présent son Président, Décret auquel est annexé le <biens ou revenus fiscaux, se réfère Article 2.- Le présent de Lois, tous Décrets ou L'expression de biens ou de revenus qui appartient au Garantie abroge toutes Lois ou dispositions de DécretsContrat à toute catégorie de ses dépendances qui n'est pas dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions exécuté à la diligence Garant ou à n'importe laquelle propre. lui sont contraires et sera publié et Commuune entité autonome à patrimoine Lois qui Travaux Publics, Transports et à prendre les mesures appropriées acceptades Secrétaires d'Etat des Naturelles et du Déve4 Le Garant s'engage avec FEmprunteur, à travers du de T'Agriculture, des Ressources bles à la Banque, conjointement mications, Rural, chacun en ce qui le concerne. loppement 14t MONDEHE Naturelles et da des Ressources Secrétaire d'Etat de FAgriculture, (36), mois de Tentrée en viDéveloppement Rural DE DARNDR, et dans un délai de trente-six lés' tarits du système spécifique BANQUE INTERAMERICAINE DEVELOPPEMENT g3itrad'Contare 'dé pres'pélr dbe du minimum 'des renAntonio Ortiz MENA d'i-pigation cdntenu dans "le" projat bebdulseist aépenses dexplottation du Président des Affaires Economiques pour couvrir todtaftes" d'opération et d'end'Etat des Finances et tes muffisaintes Secrétairerie aystème, y' 'compris" 'les dépenses a gudmninatiation, 9 GMt Palais des Finances tetien. de sureroit à: du Port-au-Prince, Haiti 5. Le Garant s'engage assurer T'exécution des objectifs (a). coopérer pleinement pour Financement; possible la Banque de tout ce DECRET (b) informer aussi rapidement que des buts du Financeentraver la réalisation qui entrave ou pourrait de TEmprunteur; CLAUDE DUVALIER ment ou T'exécution des obligations que celle-ci peut raisonJEAN à de la Répuhlique fournir à la Banque les informations - Président Vie (c) demander quant à la situation de l'Emprunteur. l'exercice de leurs de la nablement de la Banque 49, 68, 93 et 94 Constitution; le Bud- (d) faciliter aux représentants du Projet; Vu les articles Loi du 30 Août 1978 sur concernant le Contrat de Prêt et l'exécution cas où Vu les articles 3, 4, 5 et 7 de la 6s fonctions que possible la Banque au Publique; (e) informer aussi rapidement solidaire, il effectue les get de la Comptabilité on date du 19 septembre l'exécution de ses obligations de garant Vu le Décret de la Chambre Législative, aux articles 17, 18, 19, 23 dans au service du Prêt. les garan'ies prévues 113, 122 paiements correspondants les intérêts et autres 1978, suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 6. Le Garant s'engage à ce que le capital, ni restriction aucu31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, sans déduction 125 (2ème. alinéa) au Chef commissions du Prêt soient payés surchage que requièrent ou (2ème.

1978, suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 6. Le Garant s'engage à ce que le capital, ni restriction aucu31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, sans déduction 125 (2ème. alinéa) au Chef commissions du Prêt soient payés surchage que requièrent ou (2ème. alinéa), la et accordant Pleins Pouvoirs taux, droit ou 193 et 198 de Constitution deuxilne, libres de tout impôt, d'Haîti et que tant ce Contrat que le 155, pour Lui permettre de prendre, jusqu'au requérir les Lois droit du Pouvoir Exécutif force de Lois toutes les me pourraient de tout impôt, taux ou applid'Avril 1979, par Décrets ayant du TerriContrat de Prêt seront exempts l'exécution des contrats. me Lundi à la de l'Intégrité T'enregistrement et sures qu'TI jugera nécessaires sauvegarde la de T'Or cable à la signature, uniquement fin lorsqu'auet à la Souveraineté de l'Etat, à consolidation du Garant prendra et le toire National et financière 7. La responsabilité contractées par TEmprunteur de la Paix, au maintien de la stabilité économique ru ront été accomplies les obligations en alléguant que dre et du bien-être des populations se décharger de sa responsabilité de la Nation, à Tapprofondissement de la République; Garant ne pourra ou une concession à TEmprunà la défense des intérêts généraux la Banque a accordé une prorogation Texercice de ses actions contre rales et urbaines, convient de mettre le Département des Finances teur ou qu'elle a omis ou retardé Considérant qu'il en mesure de faire face à diverses obliga accoret des Affaires économiques lEmprunteur. accusé par la Banque dans l'exercice des droits tions urgentes; à cette fin au Bud8. Le retard le de ceux-ci ne pourront Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues dés par le présent Contrat ou non-exercice auxdits droits ni comme une de TExercice en cours et, qu'il est urgent d'y pouvoir; être interprêtés comme une renonciation l'auraient habilitée à exercer lesdits get Sur le et de l'avis en Conseil des Secrétaires d'Etat; acceptation des circonstances qui rapport DECRETE droits. surgit entre les parties quant à l'interprédes Finances et des At9. Toute controverse qui Contrat et qui n'est pas réglée par Article ler.- Il est ouvert au Département de DIX MILLIONS tation ou Tapplication du présent soumise à l'Arrêt du Tribunal d'Arbifaires Economiques un crédit extraordinaire lui permettre de accord entre elles, devra être IX des Normes générales DE GOURDES ET 00/100 (Gdes. 10.000.000.00) pour trage de la manière stipulée au Chapitre toute référence à l'Emprunfaire face à diverses obligations urgentes. de Lois, tous du Contrat de Prêt. Aux fins d'arbitrage, Garant. Si la controverLe présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions teur dans ledit Chapitre sera applicable au tous deux devront agir Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions à la tant TEmprunteur que le Garant, lui sont contraires et sera publié et exécuté se concerne arbitre. de Décrets-Lois qui et des Affaires Economiconjointement pour désigner un entre les parties diligence du Secrétaire d'Etat des Finances 10.

verLe présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions teur dans ledit Chapitre sera applicable au tous deux devront agir Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions à la tant TEmprunteur que le Garant, lui sont contraires et sera publié et exécuté se concerne arbitre. de Décrets-Lois qui et des Affaires Economiconjointement pour désigner un entre les parties diligence du Secrétaire d'Etat des Finances 10. Tous les avis, demandes, ou communications se faire sans exception aucune ques. le 21 février 1979, conforme au présent Contrat devront faits ou envoyés par une Donné au Palais National, à Port-au-Prince, par écrit et seront considérés comme remis donnés, par un moyen normal de An 176ème. de VIndépendance. DUVALIER des parties à l'autre lorsqu'ils sont JEAN.CLAUDE communication à l'adresse respective ci-dessous : Par le Président: : d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Au Garant : Le Secrétaire BROS Adresse postale : et des Affaires Economiques Emmantel et de la Défense Nationale : Secrétairerie d'Etat des Finances Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur Palais des Finances Dr. Achille SALVANT des Affaires Sociales : Port-au-Prince, Haiti Le Secrétaire d'Etat du Travail et Adresse télégraphique : Hubert de RONCERAY Exraigères et des Cultes; A la Banque : Le Secrétaire d'Etat des Aftaires Gérard DORCELY Adresse postale : et de FInformation : Interaméricaine de Développement Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Banque N. W. Dr. Rony GILOT 808 17th Street, U.S.A. d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques : Washington, D. C. 20577, Le Secrétaire : Henri P. BAYARD Adresse téléeraphioue D.C. d'Etat des Travaux Publics, des Transports et INTAMBANC Washington, et la Banque, agissant chacun par Le Secrétaire Pierre ST. COME EN FOI DE QUOI, le Garant autorisé, signent le présent ConCommunications de : Santé Ingénieur Publique et de la Population : T'intermédiaire de leur représentant District Le Secrétaire d'Etat la d'un contenu égal, à Washington, Dr. Willy VERRIER trat en trois exemplaires Etats-Unis d'Amérique, le jour mentionné dans la phraLe Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : of Columbia, Contrat. Dr. Raoul PIERRE-LOUIS se initiale du présent Secrètaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles Le FEPUBLIQUE D'HAITI et du Développement Rural : T'Agronome Edouard, BERROUET Pierre Saint Côme Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET des Travanx Publics, des Transports et Le Secrétaire d'Ftat du Commerce et de PIndustrie : Guy BAUDUY Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de la Justice Me. Ewald ALEXIS Communications Edouard BERROUET LE MONITEUEactionnaires, par transfert des actions ou en devenant par toutes les loissouscrivant anonyme qui sera régie ou autrement, une d'Haiti société qui peuvent lui être applicables. ElARRETE de la République social de la Société est à Port-au.-Prince. dans Article 2.- Le siège succursales en tels autres lieux DUVALIER le pourra avoir une ou plusieurs d'Administration pourra dé JEAN-CLAUDE à Vie de la République et hors de la République que le Conseil Président signer, selon les nécessités de ses affaires.

anonyme qui sera régie ou autrement, une d'Haiti société qui peuvent lui être applicables. ElARRETE de la République social de la Société est à Port-au.-Prince. dans Article 2.- Le siège succursales en tels autres lieux DUVALIER le pourra avoir une ou plusieurs d'Administration pourra dé JEAN-CLAUDE à Vie de la République et hors de la République que le Conseil Président signer, selon les nécessités de ses affaires. dans toutes villes de la siège social pourra aussi être transféré Générale des Ac Vu l'article 93 de la Constitution; du Code de Commerce; faLe ailleurs par décision de l'Assemblée Vu les articles 30 et suivants un régime spécial en République ou les cas de disVu le Décret du 28 août 1960, organisant tionnaires. La durée de la Société est illimitée, sauf dénomArticle 3.- veur des sociétés constitutif anonymes; et les statuts de la Société anonyme ET DE solution prévus aux présents statuts. de la société est : -SOCIETE HAIVu l'acte HAITIENNE PAPAONISIONNIERAT Article 4.- La dénomination ET DE COMMERCE, S.A., mée : -SOCIETE TIENNE de résidences de PAPPROVISICNNELENTE COMMERCE, S.A.; d'Etat du Commerce et YIndustrie; La société a pour objet la construction du Secrétaire Article 5 ou autres et la fabrication Sur le rapport ARRETE dénommée : -SOindividuelles, d'immeubles industriels local et l'extérieur. Cette société peut Est autorisée la Société anonyme S.A., au d'articles divers pour le marché et acheler.- financières immobilières, Article ET DE COMMERCE, formée à aussi s'adonner à toutes opérations prendre tous inCIETE EAMROVESCANEIEDO MILLE DOLLARS ($ 20.000.00), louer, vendre, importer, exporter, hypothéquer, se rattacher capital social de VINGT ter, dans toutes les entreprises pouvant Port-au-Prince le 27 juillet 1978. et dans les limites de térêts et participation ou de nature à les favoriser. et cela par 2- Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les à lun des objets précités au d'apports, souscriptions, aArticle lois de la République de sociétés nouvelles moyen en généla Constitution et des acte public le 9 septembre création ou autres titres. Elle pourra faire son statuts de ladite société constatées par notaire à Port-auchats d'actions, obligation lié directement ou indirectement à de Me. Gérard D. CHARLES, ral tout acte de commerce et non limitative. 1978 au rapport No. 4188-D, patenté au No. 81588-A. son objet. Cette énumération est énonciative mille gourPrince identifié au autorisation donnée, pour sortir plein Article 6.- Le Capital social est fixé au chiffre de cent Chaque Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra dollars, divisé en 200 actions de 100 dollars. et entier effet sous les conditions contenus, pour les activités des ou 20,000 et la société ne reconnait qu'un seul propriétaiêtre révoquée pour les causes et motifs la y violation de ses statuts, sans action est indivisible d'elles. Les d'une action seront dans et contraires au but de la société pour tiers. re pour chacune co-propriétaires de la société par une seule et même envers les tous les cas représentés auprès préjudice des dommages-intérets Arrêté sera publié et exécuté à la diligence ou diminué Article 4- Le présent Commerce et de VIndustrie.

propriétaiêtre révoquée pour les causes et motifs la y violation de ses statuts, sans action est indivisible d'elles. Les d'une action seront dans et contraires au but de la société pour tiers. re pour chacune co-propriétaires de la société par une seule et même envers les tous les cas représentés auprès préjudice des dommages-intérets Arrêté sera publié et exécuté à la diligence ou diminué Article 4- Le présent Commerce et de VIndustrie. personne. 7- Le Capital social pourra être augmenté du Secrétaire d'Etat du le 23 novembre 1978, Article les besoins de la société, sur la proposition du Conseil d'AdmiDonné au Palais National, à Port-auPrince, selon la décision de PAssemblée Générale. Dans les cas 175ème. de l'Indépendance. nistration et sur faite d'abord aux actionAn JEAN.CLAUDE DUVALIEE d'augmentation du capital, l'offre en sera un délai de trente et à leur refus d'acheter les actions après Par le Président : et de PIndustrie : naires être offertes aux tiers. Le Secrétaire du Commerce jours, elles pourront Les actions seront nominatives. Hubert de RONCERAY Article 8.- montant des actions pourra être souscrit en espèce, Article 9.- Le Maitre Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au-Prince, No. titres ou autrement. est au Par-devant patenté au No. 81588-A, imposé au Le montant des actions à souscrire en numéraire payable identifié au No. 4188-D, siège social dès la souscription. est 19895, soussigné. des actions à souscrire en titre ou en nature payaONT COMPARU : Le montant et et est sujet à l'approbation identifié au No. 2810-G ble aussi immédiatement intégralement des CommisMonsieur Karl DEBROSSE, identifié au No. 7251-A définitive de l'Assemblée de Constitution après rapport Monsieur Raymond DEBROSSE, MORAILLE, identifié au No. 5673 saires aux apports. vote la Monsieur Fritz domiciliés à Port-au-Prince, Seuls les apporteurs en espèces auront le droit de pour Tous propriétaires, demeurant et audit Maître Gérard D. vérification des apports en nature et l'acceptation des évaluations ne Lesquels ont, par ces présentes, de déposé ses minutes afin d'en délivrer se faire que par leur vote unanime. CHARLES pour être mis au rang des Statuts de la Société pourra Article 10.- Les titres d'actions sont numérotés et signés par le nécessaires l'original sont tirés d'un carnet à souches, toutes expéditions HAITIENNE D'APPROVISIONPrésident et le Conseiller. Les titres anonyme dénommée : -SOCIETE portera le numéro et les détails des titres corresponNEMENT ET DE COMMERCE, S.A., de papier blanc et chaque souche la liste des titres en circuStatuts écrits à la machine sur six feuilles soixante dants. Il sera tenu un registre comportant Lesdits du sept mai mil neuf cent lation avec leurs spécifications. toutes actions et' datés de Port-au-Prince dépôt des susdits a été effectué 11- Les droits et obligations attachés à la mention que Article d'une : dix-huit, portent l'Industrie le vingt sept juillet main qu'il passe.

che la liste des titres en circuStatuts écrits à la machine sur six feuilles soixante dants. Il sera tenu un registre comportant Lesdits du sept mai mil neuf cent lation avec leurs spécifications. toutes actions et' datés de Port-au-Prince dépôt des susdits a été effectué 11- Les droits et obligations attachés à la mention que Article d'une : dix-huit, portent l'Industrie le vingt sept juillet main qu'il passe. Le souseripteur du Commerce et de V suivent le titre en quelque La d'une action au Département dix-huit au No. 1-76 folio 77 du Registre action est responsable dé son montant total. propriété aux statuts de mil neuf cent soixante DONT ACTE emporte de plein droit adhésion de son propriétaire et de PAsen TEtude le vingt sept juillet mil la soc'été et aux décisions du Conseil d'Administration la Fait et passé à Port-au-Prince, Générale des Actionnaires; elle donne droit dans propriéneuf cent soixante dix-huit. / signé avec le notaire (signé) : semblée de social et dans les bénéfices à une part proportionnelle au lecture, les comparants ont té l'actif Et, après Moraille; Fritz Débrosse; Gérard D. Charnombre des actions émises. actions Karl Débrosse; Raymond de est écrit : sont du montant des qu'ils de la minute au bas laquelle soixanLes actionnaires ne responsables se fera sur une déclales notaire dépositaire le treize septembre mil neuf cent possèdent. Le transfert de l'action nominative par enregistré à Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu droit sera inscrite dans les Registres de la Société et signée te dix-huit; folio case du Registre ration cédant qui et le cessionnaire ou par leurs mandataires spéciaux. Cefixe : deux gdes; visa timbre : une gde. (signé): A. Adolphe le d'action qui voudrait les céder, sera tenu Pour le Directeur Général de TEnregistrement Gérard D. Charles, not. pendant tout propriétaire la ensuite aux autres actionnaires qui COLLATIONNE : de les offrir d'abord à société, exercer cette option. Passé ce auront un délai de trente jours, pour ou de ses actions à 1ère. EXPEDITION ANNEXE délai, l'actionnaire sera libre de disposer de son tenu d'en inforL/actionnaire qui aura cédé son titre, sera SOCIETE HAITIENNE DAMPROVISICNNENIENT sa guise. pour les notifications et convocaET DE COMMERCE, S.A. mer la société en lui faisant tenir, TITRE I tions les noms et adresses exacts d'un de l'acquéreur. actionnaire de ses actions aux GENERALITES FONDS SOCIAL ACTION Toute offre de vente de la part une lettre recommanformé, les présentes, entre les soussignés autres actionnaires devra être constatée par Article ler.- Il est par la suite aux présents statuts en et les personnes qui adhèreront par -LE MONITEUR. dée dont la date servira de point de prévu précédemment. départ au délai de trente jours, Article 12.- Tous les Article 23.- Le Conseil d'Administration te quel titre, héritiers propriétaires indivis d'une action à n'imporplusieurs personnes, même peut conférer à une ou fruitier, et et ayants cause d'un actionnaire décédé, ou usu ciaux que rendrait la bonne étrangères marche à la Socie.é, des pouvoirs spéde la société nus',propriétaires, sont tenus de se faire de la Société.

délai de trente jours, Article 12.- Tous les Article 23.- Le Conseil d'Administration te quel titre, héritiers propriétaires indivis d'une action à n'imporplusieurs personnes, même peut conférer à une ou fruitier, et et ayants cause d'un actionnaire décédé, ou usu ciaux que rendrait la bonne étrangères marche à la Socie.é, des pouvoirs spéde la société nus',propriétaires, sont tenus de se faire de la Société. par une seule personne, représenter auprès TITRE III Les héritiers ou les créanciers d'un actionnaire Article 24.- ASSEMBLEE GENERALE quelque cause que ce soit, provoquer l'apposition de ne peuvent, pour tout autre endroit L'Assemblée Générale se réunit au siège social en tiquer aucune saisie ou scellés, ni praindiqué dans l'avis de ou leurs de la apposition sur les b: ens, documents ou vaAu cours du troisième convocation chaque année Sociélé; en demandant le session mois qui suit la clôture de miscer en aucune dans partage ou la licitation, ni s'imextraordinaire toutes les l'exercice et en façon son tion le fois que le Conseil xerc ce de leurs droits, s'en administration; ils doivent, pour l'ejugera nécessaire. d'Administralibérations de l'Assemblée Générale. rapporter aux inventaires sociaux et 'débre. L'année fiscale commence le ler. octobre et finit Article 13.- En cas de La première année fiscale le 30 septemcata ou un certificat perte dune action, il sera délivré un temps écoulé entre la date de exceptionnellement la comprendra le blié au propriétaire, qu'un dupliciété et le 30 constitution définitive une fois par semaine après avis aura été puseptembre le plus proche. de la Sode la Capitale, à la pendant un mois dans deux (2) quotid ens L'avis de convocation Conseil diligence du propriétaire, après de la réunion. comportera obligatoirement l'ordre du d'Administration. approbation du Article 25.- jour Sur la demande des TITRE II tant au moins soixante pour cent porteurs d'actions et représenCONSEIL D'ADMINISTIRATION lation, le Conseil est tenu de (60%) desdites actions en circuArticle 14.- La Société est administrée Actionnaires. convoquer l'Assemblée Générale des membres, élus par l'Assemblée Générale par un Conseil de trois La convocation en Assemblée période d'un an. Ce Conseil des Actionnaires pour une par lettres recommandées avec Générale Extraordinaire s'effectuera sera composé d'un Président, d'un Viceau moins avant la date de avis de réception quinze Président-Secrétaire, d'un la réunion. (15) jours ra nommer tels autres officiers Vice-PresudentTieorier et Le Conseil pourArticle 26.- L'Assemblée Générale conduite des affaires de la Société. Les agents qu'il jugera ut'les pour la et peut valablement délibérer quand les est régulièrement constituée ment rééligibles. Administrateurs sont indéfinicent (60%) des actions en porteurs de soixante pour Article circulation sont Article 15.- Le Conseil 27.- Tout présents ou représentés. cial ou en d'Administration se réunira au siège sobre de T'Assemblée propriétaire d'actions libérées est de droit n'importe autre lieu, aussi souvent que par Générale à laquelle il memtérêts de la Société, Le Conseil lexigeront les inun représentant porteur d'un mandat.

éfinicent (60%) des actions en porteurs de soixante pour Article circulation sont Article 15.- Le Conseil 27.- Tout présents ou représentés. cial ou en d'Administration se réunira au siège sobre de T'Assemblée propriétaire d'actions libérées est de droit n'importe autre lieu, aussi souvent que par Générale à laquelle il memtérêts de la Société, Le Conseil lexigeront les inun représentant porteur d'un mandat. participe en personne ou convocation du Président d'Administration se réunira sur la Article 28.- Une ou sur celle de la majorité de ses en son absence L'Assemblée Générale sera majorité des administrateurs membres. par lun des présidée par le Prés' dent, cessaire pour la validité des présents ou représentés est nétre sont celles inscrites à l'ordre Vice-Présidents. Les questions à débatd'Administration transactions. Les décisions du Conseil pourra discuter ou du jour, néanmoins présents seront prises à la majorité des voix des membres ne s'agisse statuer sur tous les autres l'Assemblée ou représentés. statuts. pas de la dissolution de la Société sujets, pour"u qu'il Article 16.- Les Administrateurs ou de modification des cun d'au moins une action doivent être propriétaires chaAucun actionnaire ne Ces actions pendant toute la durée de leur soumis sa pourra recourir à seront déposées dans la Caisse fonction. contestation à lAssemblée l'arbitrage avant d'avoir leur gestion. Elles seront incessibles Sociale en garantie de amiable. Générale pour un gage durant le mandat des et ne pourront être données en Article 29.- Les décisions de règlement Article 17.-- En administrateurs. tées par des PAssemblée Générale cas de vacances dans le Conseil des membres procès-verbaux du inscrits sur un sont constaoccasionnées par la mort, la démission d'Administration, Conseil registre spécial et ou signés Conseil pourra toutes autres causes, Article 30.- Les d'Adiministration" qu'à la combler ces vacances et remplir ses fonctions le visés qu'en présents statuts ne pourront être prochaine Assemblée Générale. juspresse du Assemblée Générale amendés et reArticle 18.- Président du Extraordinaire sur Chaque membre du Conseil et révisions Conseil convocation exra, par écrit, donner mandat à un autre d'Administration pourne seront valables que d'Administration. s'ils Les amendements de voter en son lieu et place, à pour le représenter à l'effet représentant les 2/3 au moins des sont votés par une majorité Article 19.- Les n'importe quelle réunion du Conseil. actionnaire peut voter, en actions libérées. En délibérations du Conseil sont constatés semblée Généri envoyant une pareil cas, un procès-verbaux inscrits sur un registre spécial par des déclaration notariée à PAs sident, le Secrétaire et autres membres et signés par le PréTITRE IV copies et les extraits de ces présehts à la réunion. Les PERTES ou ailleurs seront signés par deux procès-verbaux à produire en justice Article 31.- Article 20.- Le Conseil administrateurs, En cas de perte du quart du entiers pouvoirs d'Administration est investi de et administrateurs devront Capital social versé, les itriction pour la direction de la pleins Générale pour obligatoirement ni réserve.

PréTITRE IV copies et les extraits de ces présehts à la réunion. Les PERTES ou ailleurs seront signés par deux procès-verbaux à produire en justice Article 31.- Article 20.- Le Conseil administrateurs, En cas de perte du quart du entiers pouvoirs d'Administration est investi de et administrateurs devront Capital social versé, les itriction pour la direction de la pleins Générale pour obligatoirement ni réserve. Il fixe les Société, sans aucune resSociété, décider de la continuation convoquer ou une Assemblée taires et bilans. Il dépenses, arrête les comptes, de la la propose liquidation tout invende sion d'obligation et en règle les augmentation du Capital, toute émisDISSOLUTION marchés, traités et transactions de conditions, Il passe et autorise les Article 32.- Dans le cas compromettre, donner tous toute nature. II peut transiger, saire, elle sera arrêtée où une dissolution sera reconnue ques. Il nomme et révoque les désistements, mainlevées et hypothèmajorité de trois par PAssemblée Générale statuant nécessent, en tout ou partie cette employés et délègue, Si celui-ci conmera alors les quarts (3/4) du Capital Social, avec une pouvoirs ci-dessus sont énonciatifs dernière attribution au Président. Les Pendant la durée liquidateurs de et fixera les conditions l'Assemblée de la nomArticle 21.- Le Président et non limitatifs, continueront la liquidation, les liquidation. du Conseil assure l'exécution de toutes les décisions Article 33.- comme pendant l'existence pouvoirs de la des actionnaires Société, d'Administration. Il est aussi Directeur le des Jusqu'à la première Société. chargé de la responsabilité Général de la Actionnaires, le réunion de ciété vis-à-vis de toute exécutive. II représente la Sosuit: Conseil d'Administration T'Assemblée GénéraSociété en justice tant personne ou administration. II agit est composé comme en demandant qu'en pour la Karl DEBROSSE cuments de la Société, chèques, bons de défendant. Tous les doRaymond MORAILLE Président contrats seront signés par lui, En l'absènce banque, traités, obligations, Fritz DEBROSSE Tecwiede:cendatise léguer des pouvoirs spécifiques à un du Président, il peut déArticle 34- Pour faire Ventressetnweniese Article 22. Les membres du Vice-Prés'dent. et publier les tractent Conseil procds-verbaux relatifs à la présents statuts et tous aucune obligation personnelle d'Administration ne convoirs sont donnés au constitution de la actea engagements de la Société. Ils ou solidaire documents. porteur d'un extrait Société, tous pouleur mandat. ne répondent que de relativement aux Fait à ou d'un original de ces l'exécution de mil neuf Port-au-Prince, cent en quatre (4) Moraille; Fritz soixante dix-huit. (Signé): exemplaires, Karl le dix-sept mai Débrosse, Débrosse, Enregistrement du dépôt des Raymond statuts du -LE MONTTEUR. .dénommée: Département du Commerce et de lIndustrie de la Société *Société Haîtienne Anonyme Article 3.- La ce, au Capital Social de ($ 20.000.00), d'Approvisionnement et de CommerTIENNE dénomination de la Soc'été est: -SOCIETE HAIformée à s'ège social: Port-au-Prince, DAEBOVIIONNEVENT ET DE Port-au-Prince, le 17 mai 1978.

--- -LE MONTTEUR. .dénommée: Département du Commerce et de lIndustrie de la Société *Société Haîtienne Anonyme Article 3.- La ce, au Capital Social de ($ 20.000.00), d'Approvisionnement et de CommerTIENNE dénomination de la Soc'été est: -SOCIETE HAIformée à s'ège social: Port-au-Prince, DAEBOVIIONNEVENT ET DE Port-au-Prince, le 17 mai 1978. Article 4- La COMMERCE, S.A., juillet 1978, No. I-76, Folio 77, Dépôt enregistré le 27 Société a pour objet la construction de résidence inPour la Direction des Etudes Registre V. dividuelles, ticles divers d'immeubles industrielles ou autres et la fabrication d'arEnregistré à Juridiques (signé): H. Pierre Jérôme. aussi pour le marché local et l'extérieur. Cette Société xante dix-huit, Port-au-Prince, le treize septembre mil neuf cent sois'adonner à toutes opérations financières et peut Droit Fixe: Folio, Case, du Registre No. des actes civils. ter, louer, importer, exporter, immobilières, achequatre gourdes, Visa Timbre: onze Perçu participation dans toutes les hypothéquer, prendre tous intérêts et Pour le Directeur Général de IEnregistrement gourdes. des obiets précités ou de nature entreprises à pouvant Se ratfacher à Pun POUR COPIE (signé): R. Adolphe de sociétés nouvelles les favoriser, et cela par création. CONFORME : Gérard D. Charles, not. tions, au moyen d'apports, souscriptions, acha S d'ac Par-devant Me. Gérard D. Charles, à acte de obligation au autres titres. Elle pourra faire en tifié au No. 4188-D, patenté Notaire Port-au-Prince, idencommerce lié directement ou général tout soussigné. au No. 81.588-A, imposé au No. 19.895, Article 5.- Le Capital Social est fixé indirectement à son objet. Fourdes ou vingt mille dollars, divisé au chiffre de cent mi lle ONT COMPARU dollars. en deux cents actions M. Karl Débrosse, identifié Chaque action est indivisible et de cent M. au No. 2810-G. qu'un seul la Société ne reconnaît Raymond Moraille, identifié au No. d'une propr'étaire pour chacune d'elles. Les M. Fritz Débrosse, identifié 7251-A. action Seront dans tous les co-proprié'a 'aires Tous au No. 5653. ciété par une seule et même cas représentés auprès de la SoLesquels propriétaires, demeurant et domiciliés à Article 6.- Le personne. ont, par ces présentes, déclaré Port-au-Prince. selon les Capital Social pourra être Société Anonyme dénommée: que les fondateurs de la besoins de la Société, sur la augmenté ou diminué VISIONNEMENT -SOCIETE HAITIENNE ministration et sur la proposition du Conseil d'AdET DE D'APPROcas décision de l'Assemblée mille gourdes ou vingt mille COMMERCE, dollars, S.A., au Capital de cent tionnaires d'augmentation du Capital, l'offre en sera faite Générale.

Société Anonyme dénommée: que les fondateurs de la besoins de la Société, sur la augmenté ou diminué VISIONNEMENT -SOCIETE HAITIENNE ministration et sur la proposition du Conseil d'AdET DE D'APPROcas décision de l'Assemblée mille gourdes ou vingt mille COMMERCE, dollars, S.A., au Capital de cent tionnaires d'augmentation du Capital, l'offre en sera faite Générale. Dans les tions des articles trois, pour satisfaire aux et à leur refus d'acheter d'abord a "X acaoût mil neuf cent quatre et cinq du Décret-Loi du prescriptrente jours, elles pourront être les actions après un délai de lo) Ont soixante. vingt-huit Article 7- Les offertes aux tiers. souscrit la totalité du actions seront nominatives. vante: Capital Social de la manière suiArticle 8.- La durée de la Société est Sada et Débrosse Cie: dissolution prévus aux statuts illimitée, sauf les cas de dix mille dollars; cent actions de cent dollars Article 9.- La Soc'été de la Société, M. chacune, soit: membres élus est administrée par un Conseil de Raymond Moraille: cinquante actions par l'Assemblée Générale des trois soit cinq mille dollars; de cent dollars chacune, période d'un an. Ce Conseil sera Actionnaires pour une M. Karl Débrosse: epweden-Secreinatre d'un composé d'un Président, d'un Vicinq mille dollars. cinquante actions de cent dollars chacune, soit: pourra nommer tels autres officiers Vee-PreadentTyeurier et Le Conseil Et 20) Ont versé le la condu'te doc sfraires de la agents qu'il jugera utiles pour cing mille quart du Capital Social, soit la définiment Société, Les administrateurs sont inBanque Nationale dollars, ainsi qu'il appert d'un certificat somme de Article 1C. rééligibles, sc'l cent soixante de la République d'Haiti, le délivré par la cial ou en 4Admintetration se réunira au dix-huit. quatre juillet mil neuf térêts de n'importe autre lieu, aussi souvent siège 80la Soc éle. Le Conseil d que l'exigeront les inFait et passé à DONT ACTE convocation du Président ou sur celle Administration de la se réunira sur la neuf cent soixante Port-au-Prince, en l'Etude, le sept Une majorité des majorité de ses membres. dix-huit. septembre mil cessaire administrateurs présents ou Et, après lecture, les pour la validité des Les représentés est né gné): Karl Débrosse; comparants ont signé avec le Notaire. (Sid'Administration seront prises transactions. à la décisions du Conseil Charles, Notaire Raymond Moraille; Fritz Débrosse; présents ou représentés. majorité des voix des membres. Enregistré à dépositaire de la minute au bas de laquelle Gérard est D. Article 11,- Les xante dix-huit, Port-au-Prince, le treize septembre mil neuf écrit: cun d'au moins une administrateurs action doivent être propriétaires chaDroit Fixe: trois Folio, Case, du Registre No.

'Administration seront prises transactions. à la décisions du Conseil Charles, Notaire Raymond Moraille; Fritz Débrosse; présents ou représentés. majorité des voix des membres. Enregistré à dépositaire de la minute au bas de laquelle Gérard est D. Article 11,- Les xante dix-huit, Port-au-Prince, le treize septembre mil neuf écrit: cun d'au moins une administrateurs action doivent être propriétaires chaDroit Fixe: trois Folio, Case, du Registre No. des actes cent soiCes actions seront pendant toute la durée de leur gourdes, Visa Timbre deux civils. Perçu leur gestion. Eiies déposées dans la caisse sociale en fonciion. de COLLATIONNE gourdes. gage seront incessibles et ne pourront garantie : Gérard D. durant le mandat des être données en Ière. EXPEDITION. Charles, not. Article 12.- En cas de administrateurs. Par-devant Me, Gérard D. occasionnées par la mort, vacances la dans le Conseil d'Administration tifié au No. 4188-D, Charles, Notaire à Conseil démission et toutes autres aoussigné. patenté au No. 81.588-A, Portau-Prince, idenla pourra combler ces vacances et causes, le imposé au No. 19.895, qu'à prochaine Assemblée Générale. remplir ses fonctions jusONT Pour l'exécution des présentes, les M. Karl Débrosse, identifié COMPARU au-Prince. parties élisent domicile à PortM. Raymond Moraille, identifié au No. 2810-G. M. Fritz Débrosse, identifié au No. 7251-A. Fait et passé à DONT ACTE Tous propriétaires, au No. 5653. neuf cent soixante Port-au-Prince, dix-huit. en lEtude, le neuf mil Lesquels ont, demeurant et domiciliés à Et, septembre Société par ces présentes, déclaré Port-au-Prince. après lecture, les comparants ont signé Anonyme, ils ont, après que désirant fonder une gné): Karl Débrosse; Raymond avec le Notaire. (SIcrites par la Loi, adopté la constitution accomplissement des formalités presCharles, Notaire dépositaire de la Moraille; Fritz Débrosse; Gérard D. semblée Générale des Actionnaires. suivante, approuvée par I'AsEnregistré à Port-au-Prince, le treize minute au bas de laquelle est écrit: Article ler.- Il est formé entre les xante dix-Huit, Folio, Case, du septembre mil neuf cent soinées et celles qui adhéreront personnes ci-dessus mentionDroit Fixe: trois gourdes Visa Registre No. des actes civils. Perçu en souscrivant des actions par la suite aux statuts de la Pour le Directeur Général Timbre: deux gourdes. fert ou ou en devenant actionnaires Société, de TEnregistrement autrement, une Société par trans- (signé): A. Adolphe les Lois de la République d'Haiti Anonyme qui sera régie par toutes fère. EXPEDITION. COLLATIONNE : Gérard D. Charles, not. Article 2.- Le siège social de la qui peuvent lui être applicables.

çu en souscrivant des actions par la suite aux statuts de la Pour le Directeur Général Timbre: deux gourdes. fert ou ou en devenant actionnaires Société, de TEnregistrement autrement, une Société par trans- (signé): A. Adolphe les Lois de la République d'Haiti Anonyme qui sera régie par toutes fère. EXPEDITION. COLLATIONNE : Gérard D. Charles, not. Article 2.- Le siège social de la qui peuvent lui être applicables. PROCES-VERBAL DE LA le pourra avoir une ou plusieurs Société est à Port-au-Prince. ElDE CONSTITUTION DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE dans et hors de la République succursales en tels autres lieux SOCIETE HAITIENNE ra désigner, selon les nécessités que le Conseil d'Adiministration Ce WATPROVISIONNEITNT huitième jour de ET DE COMMERCE, S.A. Le siège social de ses affaires. pourles septembre mil neuf cent soixante la pourra aussi être transféré dans CIETE soussignés, fondateurs de la Société dix-huit, Républiqae ou ailleurs, par décision de toutes villes de HAITIENNE Anonvme dénommée: -SO Actionnaires. PAssemblée Générale des CE, S.A., Se sont réunis DARTROVIRSIONNIENSENT à ET DE COMMERCette énumération est de Constitution, en vue de Port-au-Prince, en Assemblée Générale énonciative et non limitative. 11 du Décret du 28 août 1960 remplir les formalités prévues à l'article cisions suivantes ont été prises: sur les Sociétés Anonymes et les dé- -LE MONTTEUR. 1o) L'Acte de Constitution est approuvé; 20) Les statuts soumis au Département du Sur le dustrie, le vingt-sept juillet mil neuf Commerce et de l'Inrapport du Secrétaire d'Etat des approuvés: cent soixante dix-huit ont été Economiques; Finances et des Affaires 30). Il a été vérifié que les fondateurs A R R ET E fonds du public, ont versé à qui ne sollicitent pas de Article ler.- Toute entreprise ou toute nale de la un compte bloqué à la Banque Natioplir la fonction d'Agent Maritime personne désireuse de remprésentant République d'Haîti, la somme de cinq mille en bonne et due doit, à cette fin, obtenir un 25% du Capital Social, dollars, reforme délivré par permis 40) Un Conseil lequel a été en'ièrement souscrit; TIONALE qui demeure le seul TAUTORITE PORTUAIRE NAjusqu'à la première d'Administration provisoire, qui restera en vigueur ce faire. Organisme public compétent pour naires qui suivra l'Arrêté réunion de l'Assemblée Générale des ActionArticle 2.- Pour être un Agent tionner Présidentiel autorisant 1- Avoir la Maritime, il faut : sera composé de: la Société à fonccompétence voulue pour gérer Karl DEBROSSE d'entreprise; efficacement ce genre Président 2.- - Disposer d'un Raymond MORAILLE tâche à personnel entrainé capable de Fritz DEBROSSE Vie-lréuden:Secndétaire accomplir.

énérale des ActionArticle 2.- Pour être un Agent tionner Présidentiel autorisant 1- Avoir la Maritime, il faut : sera composé de: la Société à fonccompétence voulue pour gérer Karl DEBROSSE d'entreprise; efficacement ce genre Président 2.- - Disposer d'un Raymond MORAILLE tâche à personnel entrainé capable de Fritz DEBROSSE Vie-lréuden:Secndétaire accomplir. s'acquitter de la En foi de Vie-PrdeadentTidesier 3.- Avoir une situation (Signé): Karl quoi, ce procès-verbal a été signé à toutes fins utiles. penses inhérentes à la fonction; financière permettant de satisfaire les détré à Débrosse; Raymond Moraille; Fritz Débrosse. 4- Fournir la preuve huit, Port-au-Prince, Folio, le tre' ze septembre mil neuf cent Enregisprises en vue d'une que toutes les mesures nécessaires ont été deux Case, du Registre No. des actes civils, soixante dixDans tous les cas, exploitation soutenue et sérieuse de gourdes, Visa Timbre une gourde. Perçu Droit Fixe: si elle le l'Autorité Portuaire Nationale se T'entreprise, Pour le Directeur juge nécessaire, réserve le Général de de Direction d'exiger une garantie bancaire droit, POUR COPIE TEnregistrement (signé): A. Adolphe émise par une Banque établie en ou un chèque CONFORME : Gérard D. Charles, not. pérations généralement quelconques. Haiti, avant toutes o Port-au-Prince, le 4 juillet 1978 Article 3.- L'AUTORITE PORTUAIRE fuser ou révoquer tout NATIONALE pourra re- - CERTIFICAT ou pour refus de paiement permis des pour infraction aux règlement du Par la présente, LA BANQUE Article 4.- Aucun bordereaux échus. port QUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLIétablis actuellement à permis ne sera délivré aux Agents Maritimes çu en dépôt, ce jour, en un compte COMMERCIAL, certifie avoir reteront pas Port-au-Prince ou au Cap-Haitien qui Lafontant, Compte Spécial Société courant au nom de M. Gérard D. les arriérés intégralement, dûs à dans le mois de la de n'acquit- & 00/100 dollars US à former, la somme de mille l'Autorité Portuaire publication cet Arrêté, CY ($ 5.000.00), cing Article 5.- Dans le cas de Nationale, du Capital de la Société en formation valeur représentant le quart auxiliaires, tels que petits navires de commerce et navires TIENNE dénommée: -SOCIETE HAIautres, la nécessité de remorqueurs, yatches, bateaux de En foi DAPPBOVISIONNIENENT de ET DE recourir aux services plaisance ou quoi, ce présent Certificat est COMMERCE, S.A.

5.000.00), cing Article 5.- Dans le cas de Nationale, du Capital de la Société en formation valeur représentant le quart auxiliaires, tels que petits navires de commerce et navires TIENNE dénommée: -SOCIETE HAIautres, la nécessité de remorqueurs, yatches, bateaux de En foi DAPPBOVISIONNIENENT de ET DE recourir aux services plaisance ou quoi, ce présent Certificat est COMMERCE, S.A. pas obligatoire, Le Capitaine du d'Agent Maritime n'est Lafontant, sur sa demande, délivré à M. Gérard D. s'il est en mesure de navire pourra être son BANQUE pour servir et valoir ce que de droit. Tarif. satisfaire les prestations propre agent NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Article financières prévues au DEPARTEMENT COMMERCIAL D'HAITI 6.- Le présent Arrêté sera mis premier février mil neuf en vigueur à Enregistré à Port-au-Prince, le la dili-ence cent soixante partir du xante dix-huit, Folio, treize septembre mil neuf cent soides Secrétaires d'Etat des dix-neuf, publié et exécuté à Droit Fixe: deux Case, du Registre No. des actes civils, le miques, de l'Intérieur et de la Défense Finances et des Affaires Econo. Pour le Directeur gourdes, Visa Timbre: une gourde. Perçu concerne. Nationale, checun en ce qui Général de Donné au Palais POUR COPIE CONFORME TEnregistrement (signé): R. Adolphe An 176ème, de National, à le 16 : Port-au-Prince, Gérard D. Charles, not. Tindépendance. janvier 1979, et Déposées de et enregistrées ont été au PAR LE R IIndustrie deux Département du Commerce PRESIDENT : JRAN.GEEUDE DUVALIER tuts de la Société Anonyme expéditions de l'Acte Constitutif et des StaLe Secrétaire d'Etat des Finances et visionnement et de Commerce, dénommée *Société Haîtienne Emmanuel des Affalrosr : et Economiques ayant son siège social à S.A., au Capital Social de $ d'Appro- 20.000.00 Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur BROS Formée à Port-au-Prince.

.GEEUDE DUVALIER tuts de la Société Anonyme expéditions de l'Acte Constitutif et des StaLe Secrétaire d'Etat des Finances et visionnement et de Commerce, dénommée *Société Haîtienne Emmanuel des Affalrosr : et Economiques ayant son siège social à S.A., au Capital Social de $ d'Appro- 20.000.00 Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur BROS Formée à Port-au-Prince. Dr. et de la Défense Enregistrée Port-au-Prince, le 27 juillet 1978. Achille SALVANT Nationale: le 14 décembre 1978, No. 1-19, Folio 106, Reg. 5. Julie J. CARRE ARRETE Secrétaire Général a.i. JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République ARRETE Vu les articles 90, 93 et 95 de la Vu le Décret du 15 octobre 1973, Constitution; JEAN-CLAUDE DUVALIER transmission immobilière à des conditions surbordonnant les opérations de Président à Vie de la République téger les propriétaires des immeubles spéciales destinées à proRoute du Sud situés des deux Vu les articles 90, 93 Vu contre toutes sortes côtés de la Vu la Loi et 94 de la le Décret du ler d'abus et de spéculation du juin 1973 Constitution; tection aux routes décembre 1976, étendant cette mesure illicites; de NATIONALE Modifiée organisant T'AUTORITE nationales et secondaires provrier 1975 et 7 Avril par les Décrets des 21 PORTUAIRE Considérant qu'il y a lieu de de la République; 1978; janvier 1974, 24 fémembres de la Commission pourvoir au remplacement de trois Considérant que condaires de la dExpertise des Routes personnes exerçant la Texpérience a permis de constater térieur et de la République; le représentant du Nationales et Se complètement fonction d'agent maritime que certaines Défense Département de l'Indépourvues de sont, pour la plupart, partement des Travaux Nationale, révoqué; le surtout de moyens financiers capacité nécessaire à cette fonction et Département de la Public, mis à la retraite et représentant le du D6. à accomplir; suffisants pour de Sur le Justice, décédé; représentant du Considérant s'acquitter la tâche rapport du Secrétaire seulement qu'un tel état de fait est Economiques; d'Etat des Finances et des de l'Autorité Portuaire préjudiciable aux Affaires autres agents maritimes Nationale, mais aussi intérêts à non Article ler. A1 RR) ETE genre d'entreprise; compétents qui s'adonnent ceux des se des Routes Sont nommés Membres de la efficacement à ce Nationales et Commission 1) Me, Canova BARJON, Sécondaires de la République; d'Expertices et des Affaires Economiques; Représentant du Département des Finang LE MONITEUR. Général de I'Ecole M. Bonivert Claude, Directeur (EFCTEC), Générale et de commerce des Cadres Techniques et Commerciaux Ruelle Carlstroem, représentant de FAdministration de Formation social à Port-au-Prince, Haiti, de la marque de Service: 2) Me. Félix SAPINI, de ayant son siège une demande denregiatrement des Contribut'ons; représentant du Département Rural; 4, a présenté 3) Monsieur Fritz HYPPOLITE, Naturelles et du Développement de l'Intérieur lAgrieulture, des Ressources représentant du Département 4) Me.

res Techniques et Commerciaux Ruelle Carlstroem, représentant de FAdministration de Formation social à Port-au-Prince, Haiti, de la marque de Service: 2) Me. Félix SAPINI, de ayant son siège une demande denregiatrement des Contribut'ons; représentant du Département Rural; 4, a présenté 3) Monsieur Fritz HYPPOLITE, Naturelles et du Développement de l'Intérieur lAgrieulture, des Ressources représentant du Département 4) Me. Max ANDRE, Nationale; de la et de la Défense DELBEAU, représentant du Département 5) Me. Gérard du DéparteJustice; Jean-Joseph BAZILE, représentent 6) L/Ineénieur Publics; Transports et Communications d'Expertise sera assument des Travaux de la Commission et des Affai- .EFCTEC & DESSIN, Article 2.- La prés'dence du Département des Finances à la classe 41.- 'mée par le représentant remise à chaappartenant res Eeonomiqués. du présent Arrêté sera Article 3- Une ci-dessus ampliation désignés. exécuté à la diligence AVIS avise le pur cun des Membrec Arrêté sera publ'é et et de YIndustrie Article 4- Le présent Finances et des Affaires Economiques. An d'Etat du Commerce que la Commission Secrétaire d'Etat des le 30 janvier 1979, La Secrétairetie et le commerce en particulier 13 mars 1963 et 8 du Palais National, à Port-au-Prinoe, blic en général 'les des proDonné au DUVALIER Consultative instituée par Déerets-Lois Nouvelles a agréé une demande MM. 176ème. de Tindépendance. JKAN-CLAUDE octobre 1969 sur les Industries Me. Georges N. LEGER fils de pour fabricaprésident : duite le 27 octobre 1978 par N. Celcis, une entreprise destinés à Par le des Tinances et des Affaires Eoonomiques: Jean L. Liautaud et Georges de matières locales Le Secrétaire d'Etat Emmamuel PROS tion de meubles en métal recouvert du 4 janvier 1979, a recomman- lesdits et, dans son Rapport des avantages prévus par = ET DE L'INDUSTRIE Yexportation, cette entreprise bénéficie D'ETAP DU COMMERCE FABRIQUE ET DE COMMERCE dé que est accordée à cette entreSECRETAIRERIE MARQUES DE 1970) Décrets-Lois. douanière SERVICE DES 1954 et Décret du 24 Novembre En conséquence, la franchise pneuma- (Loi du 17 juillet prise sur les articles suivants: 4 Presses 70 tonnes - 3 Beliers le métal - 5 (REBODUCTION) 2 Presses 45 tonnes T 100 Moules à former 1 MaNo. 704-Z en date du 29 juin de fabrique tiques - 2 Scies électriques former des fils métalliques des Extrait de la requête de la Loi sur les marques et Ceintreuses 2 Machines fils à 1 Machine à former le fer certifié qu'aux termes INC., société organisée les métalliques pour plier n est DINER'S CLUB, EU.A., ayant chine à redresser - 10 Cabarits tourTHE de New York, roller machine) outils (pinces, et de commerce des lois de l'Etat York, N.Y.

électriques former des fils métalliques des Extrait de la requête de la Loi sur les marques et Ceintreuses 2 Machines fils à 1 Machine à former le fer certifié qu'aux termes INC., société organisée les métalliques pour plier n est DINER'S CLUB, EU.A., ayant chine à redresser - 10 Cabarits tourTHE de New York, roller machine) outils (pinces, et de commerce des lois de l'Etat York, N.Y. E.U.A., cercles (ring 20 Meules - 200 Petits 2 Atomisous le régime Circle, New d'enre80 Cabarits à souder Pots à de 5 gallons opérant social à 10 Columbus une demande etc) - 2 pression I 3 pneumatison siège Me. Jean P. Salès, a présenté ne-vis, marteaux (air spray gym) Mélangeurs pour air représentée par seurs pneumatiques 40 Tuyaux et régulateurs - 2 Systèmes gistrement de la marque: ques - 5 Compresseurs d'aération 2 Pompes (airless pumps) spray - 3 Ta50 Turbines 2 Cabines pour la marchandise: MAAE de revêtements électrostatiques - 20 Machines à manipuler inroulants 5 Grues aspirateurs pis tables roulantes, plate-formes mécaniques, 40 Machines à brouettes, 20 Machines à souder et scoessoires et accessoires 4 dustriels 6 Machines à couper à coupure (cutcoudre et accessoires et accessoires 6 Tables 1 Scie à rubanMachines à rembourrer à inspecter les tissus ting tables) - 1 Machine INTERNATIONAL & Split Circle Device> 8 Agrafeuses. PREMIERES Métal déployé et accessoires de .DINERS CLUB MATIERES - Tubes - Cornières et en bronze Ao appartenant à la classe 36.- Barres et de toutes dimensions en cuivre et en papier * toutes formes d'emballage en plastique 20 Machi486-Z, 487-Z du 10 avril 1978 cessoires et fournitures verre Revetements industriels AccesNos. 485-Z, de la requête en date de fabrique Dessus de tables en et fournitures pour soudure Extrait termes de la Loi sur les marques & LIBBY, INC., nes à souder et accessoires tissus pour capitonnage - Tiges de rotin - Accesn est certifié qu'aux la soussignée, LIBBY MCNEILL lois de lEtat du Maisoires, fournitures et de capitonnage en caoutchouc abrassifeet de commerce sous le régime des Avenue, Accessoires et fournitures industrielle Disques société organisée et opérant siège social à 200 South Michigan a présoires et fournitures pour sécurité ses E.U.A., ayant son Me. Jean P. Salès, Etaux Brosses. débuter ne, E.U.A., représentée par mèches à perforer mois est accordé à l'intéressé pour Chicago, Illinois, d'enregistrement des marques: Un délai de 12 aux senté une demande opérations. entreprise devra se conformer strictement du 13 mars Par ailleurs, cette 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi dispositions des articles ubby 1963. le 4 janvier 1979. et de lIndustrie Libbyy Port-au-Prince, Secrétairerie d'Etat du Commerce Libbyy EtE chèques émis aux numéros suivants: DES Les CAS) à lordre de BNRH, ALLOCATION 1979 et s'éle787880 (Art. en date du 16 janvier LIRBYS & DESSIN, (En couleur) BOURSIERS A LETRANGER, en date -LIBBY'S LIBBY'S 30, 32.- vant à G. 31.150.00.

ustrie Libbyy Port-au-Prince, Secrétairerie d'Etat du Commerce Libbyy EtE chèques émis aux numéros suivants: DES Les CAS) à lordre de BNRH, ALLOCATION 1979 et s'éle787880 (Art. en date du 16 janvier LIRBYS & DESSIN, (En couleur) BOURSIERS A LETRANGER, en date -LIBBY'S LIBBY'S 30, 32.- vant à G. 31.150.00. à lT'ordre de BNRH POUR AGIO, appartenant aux classes 29, aese 787881 (Art. CAS) s'élevant à G. 82.50, étant égarés, sont décladu 16 ianvier 1979 et en être dressés. No. 223-A en date du 30 janvier 1979 rés nuls, duplicata devant Grandoe Ansilles. Extrait de la requête de la Loi sur les marques de fabrique Postale 214 hia Port-m.Prince. Hriti. I est certifié qu'aux termes Kiok No. 933 Boite Nationales d'Haiti - Rue Hammorion Presses